IMPOTS - Formulaire crédit d'impôt remplissable - mars 2015

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cerfa N° 2079-BIO-SD (2015) N° 12657*09 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (Article 244 quater L du code général des impôts) Au titre de l'année……….1 Dénomination de l’entreprise Adresse N° SIREN Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère N° SIREN : Adresse I - CHAMP D'APPLICATION Montant total des recettes de l'entreprise 1 % de recettes provenant d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique2 2 Nombre d'hectares exploités selon le mode de production biologique 3 II - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A - Cas général 1 er cas : Entreprises ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt 4 2 500 € Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 5 Montant du crédit d'impôt brut avant plafonnement (ligne 4 + ligne 5) 6 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 7 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 6 + ligne 7) 8 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 7 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 9 - Si le montant de la ligne 8 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 9 le montant déterminé ligne 6 - Si le montant de la ligne 8 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 9 est égal à (15 000 € - ligne 7) 9 1 Préciser l'année concernée. 2 Seules peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. 3 Il s’agit des aides issues de la réglementation européenne ci-après : - Aide à la conversion à l’agriculture biologique ou aide au maintien de l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; - Mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/2003. 2 ème cas : Entreprises bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt 10 2 500 € Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées à l’entreprise 11 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est inférieur à 4 000 €, reporter 2 500 € à la ligne 12 - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est supérieur à 4 000 €, le montant à reporter ligne 12 est égal à [2 500 € - (ligne 11 - 1 500 €)] 12 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 13 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 12 + ligne 13) 14 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 15 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 14 + ligne 15) 16 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 15 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 17 - Si le montant de la ligne 16 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 17 le montant déterminé ligne 14 - Si le montant de la ligne 16 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 17 est égal à (15 000 € - ligne 15) 17 B - Cas particuliers : Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.)4 1 er cas : Groupement ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt avant majoration 18 2 500 € Nombre d'associés du GAEC 19 Crédit d'impôt après majoration (ligne 18 x ligne 19) dans la limite de 7 500 € 20 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 21 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 20 + ligne 21) 22 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 23 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 22 + ligne 23) 24 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 23 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 25 - Si le montant de la ligne 24 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 25 le montant déterminé ligne 22 - Si le montant de la ligne 24 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 25 est égal à (15 000 € * ligne 19 - ligne 23) 25 4 Le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions de droit commun. 2 ème cas : Groupement bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt avant majoration 26 2 500 € Nombre d’associés au GAEC 27 Crédit d’impôt après majoration (ligne 26 x ligne 27) dans la limite de 7 500 € 28 Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées au groupement 29 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant de la ligne 29 est égal à 12 000 €, reporter zéro ligne 30 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est inférieur à 12 000 €, reporter le montant déterminé à la ligne 28 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est supérieur à 12 000 €, le montant à reporter ligne 30 est égal à [7 500 € - (ligne 29 – 4 500 €)] 30 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 31 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 30 + ligne 31) 32 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 33 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 32 + ligne 33) 34 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 33 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 35 - Si le montant de la ligne 34 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 35 le montant déterminé ligne 32 - Si le montant de la ligne 34 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 35 est égal à (15 000 € * ligne 27 - ligne 33) 35 III - PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ DÉCLARANTE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 36 IV - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet de la déclaration n° 2042 C Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet du relevé de solde n° 2572 Répartition du crédit d’impôt pour la production biologique entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) 5 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt TOTAL 37 Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 5 Seuls les associés personnes morales ou personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. Dès lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 14. ATTESTATION Je suis (nous sommes) informé(s) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu (décision d’octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) € - avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007). Intitulé de l’aide Date de la demande Montant demandé Total (B) € - demander, dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD, une aide relevant du régime « de minimis » agricole (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 ). Montant de l’aide demandé dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD (C) € Total des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A) + (B) + (C) € Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides « de minimis » additionnée au montant de l’aide demandée dans le présent formulaire [(A) + (B) + (C)] excède 15 000 €, l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Cocher la case correspondant à votre situation :  J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG)  J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG). Dans ce cas je complète l'attestation suivante prévue à cet effet. Date et signature ATTESTATION À REMPLIR OBLIGATOIREMENT ET UNIQUEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERÇANT EN PLUS DES ACTIVITÉS AGRICOLES, D'AUTRES ACTIVITÉS (TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION, PÊCHE, ETC.)AU TITRE DESQUELLES ELLES ONT PERÇU DES AIDES « DE MINIMIS » Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » entreprise, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006, dits « règlements de minimis entreprise » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » entreprise (en application du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé su l'aide n'a pas encore été reçue Total (D) € Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » pêche, conformément au règlement (CE) n° 875/2007, dits « règlements de minimis pêche » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche (en application du règlement (CE) n° 875/2007). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (E) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)] et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (E) € Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole et pêche perçus et demandés (A) + (B) + (C) + (E) excède 30 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D) et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E)] excède 200 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée.  S'il a été confié à mon (notre) entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides « de minimis » SIEG, en application du règlement (UE) n° 360/2012 J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règlement (UE) n° 360/2012). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (F) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D), pêche (E) + SIEG (F) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E) + (F)] excède 500 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Date et signature DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-NOT-SD (2015) NOTICE pour établir les annexes 2033-A à 2033-G IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIETES Régime simplifié d'imposition NOUVEAUTES: * Réductions et crédits d'impôts de l'exercice (Tableau n°2069-RCI-SD) Les entreprises qui ont des réductions et crédits d'impôts au titre de l'exercice doivent remplir le tableau n° 2069-RCI-SD. - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). RAPPELS: * Report de la la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés * Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne 2015. * Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués  aux produits des actions et des parts sociales;  aux avances, prêts ou acomptes consentis aux associés;  aux sommes et valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts;  aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Le montant des sommes distribuées doit être déclaré sur l'imprimé n° 2033-D. dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local; donnant lieu au paiement de la TVA; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l'aide sociale; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés; des logements donnés en location, par des organismes sans but lucratif agréés, à des personnes de conditions modestes; @internet-DGFiP N° 50448#17 Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Depuis le 1er janvier 2014, la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés est reportée au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre. Le remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l'impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572 est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats. Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. L' article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L.214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Cette contribution codifiée à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts s'applique aux montants distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts, soit notamment: Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes: personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes ou assimilées dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou assimilées dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises à cette contribution. Elle s'applique aux revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location: consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance; des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré; des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction, de rénovation urbaine, de restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, etc.; de logements qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2004, de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15% de leur montant par une subvention versée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux; Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l'INSEE des données comptables déclarées, à des fins d'exploitation statistiques. cerfa à vie ou à durée illimitée; Modalités déclaratives et de recouvrement Imprimés à utiliser A cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises : Et, le cas échéant le relevé des frais généraux n°2067; Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les revenu : Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : la copie des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration et des assemblées d'actionnaires; des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une remise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (exonération temporaire s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail). pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats 2065. La contribution est autoliquidée sur le relevé d'acompte n°2571 et sur le relevé de solde n°2572, comme en matière d'impôt sur les sociétés; pour les sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu: les revenus sont déclarés sur la déclaration n°2582, ce formulaire est utilisé pour autoliquider la contribution sous déduction de l'acompte versé le 15 du dernier mois de l'exercice à l'aide du relevé d'acompte n°2581. Il est accompagné du paiement correspondant. Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition souscrivent en un seul exemplaire: la déclaration 2031 (bis, ter), si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; la déclaration 2065 (bis, ter), pour celles qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés Les tableaux portant la mention "exemplaire destiné à l'administration": n°2033-A (bilan simplifié), à l'exception des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 euros hors taxes pour les entreprises d'achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et à 55 000 euros hors taxes pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI), les tableaux 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033 G (les entreprises individuelles n'ont pas à servir les tableaux 2033 F et 2033 G). la déclaration d'utilisation des factures électroniques (art. 289 bis du CGI); les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix (art. 10 terdecies de l'annexe III au CGI); les documents exigés des entreprises ayant obtenu l'agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l'étranger (art.38 et 10 GA sexies de l'annexe III au CGI); l'imprimé n°3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui sont également tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A, al. 2 du CGI); l'état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (art. 38 quindecies E à G et 49 octies E de l'annexe III au CGI); l'état des plus-values en sursis ou en report d'imposition (art. 54 septies du CGI - 38 quindecies de l'annexe III au CGI); l'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octies A du CGI et 49 L de l'annexe III au CGI - le modèle de cet état figure à la référence BOI-ANNX-000147). En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l'article 49 O de l'annexe III au CGI; l'état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (art. 44 sexies du CGI et 49 J de l'annexe III au CGI - BOI-ANNX-000133); l'état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément; l'état de détermination du résultat exonéré pour les bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI et 49 V de l'annexe III au CGI - BOIANNX-000132). En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l'article 49 V de l'annexe III au CGI; une copie de l'engagement du cessionnaire d'achever les locaux à usage d'habitation dans les quatre années qui suivent la date d'acquisition pour l'exonération de la plus-value (article 238 octies A du CGI); l'état de suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (article 238 octies C du CGI - formulaire n° 2903-SD); l'engagement de réinvestir, dans un délai de 24 mois à compter de la date de cession du bateau, la plus-value exonérée lors de la cession d'un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises (article 238 sexdecies du CGI). les déclarations relatives à tous les crédits d'impôt en vigueur à la date d'utilisation de la liasse (se reporter aux déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C et leurs notices); l'état relatif à l'estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par l'exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée (art. 38 sexdecies - OOB de l'annexe III au CGI); la déclaration complémentaire n° 2036 bis pour les sociétés de moyens; l'état prévu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (art.41-IV d du CGI) le certificat de suivi du stage de formation et la copie du plan d'installation que doivent fournir les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale pour bénéficier de l'abattement de 50% sur les bénéfices; pour les sociétés de personnes, l'état prévu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (art.199 undecies B du CGI); une copie de la décision du ministre chargé du budget octroyant l'agrément pour les entreprises qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 40% relative aux dépenses consacrées à l'achat de biens culturels (art. 238 bis O AB du CGI); la déclaration complémentaire n°2038 concernant les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transmettre gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble; le relevé délivré par la Sofica pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies E de l'annexe III au CGI); la déclaration spéciale ou attestation prévue en cas de reprise ou de transfert d'activités (art. 46 quater O-ZY ter et quater de l'annexe III au CGI); l'engagement de conservation des immeubles ou titres de sociétés à prépondérance immobilière en cas de réévaluation de ces biens bénéficiant de l'imposition au taux réduit de 19% (art. 171 P ter de l'annexe II au CGI); l'état mentionnant la nature exacte de l'activité, la désignation complète des actionnaires ou associés, la répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés au titre émis par la société nouvelle, ainsi que les modifications de l'exercice pour les entreprises créées en Corse (art. 208 sexies du CGI - art. 46 quater de l'annexe III au CGI) ; en cas d'exercice simultané d'activités éligibles et d'activités non éligibles, deux déclarations accompagnées des tableaux pour déterminer le résultat de l'activité globale et de l'activité exonérée pour les entreprises créées en Corse (art. 208 quater A-IV du CGI); l'état qui précise l'effectif salarié au cours de l'exercice au sens de l'article 208-III-3° du CGI et un état faisant la ventilation du résultat de l'exercice entre le bénéfice exonéré et les produits exclus de l'exonération et, le cas échéant, entre les déficits reportables correspondant à chaque part du résultat pour les entreprises implantées en zones d'entreprises (art. 208 quinquies du CGI) ; l'état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage; la liste des filiales mise à jour. Cette déclaration doit être envoyée ou remise: au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service; Modalités pratiques d'établissement des tableaux 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E, 2033-F et 2033-G Indication des montants en euros Durée de l'exercice (n) et de l'exercice précédent (n-1) La durée de ces exercices est exprimée en un nombre entier de mois. Le cas échéant, les durées réelles sont arrondies à l'unité la plus proche. Période d'imposition non égale à 12 mois Enfin, lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, les tableaux sont établis au titre de l'exercice, quelle que soit sa durée. Les arrondis fiscaux Case à cocher "néant" N° 2033-A BILAN SIMPLIFIE Numéro SIRET 010 Fonds commercial Il comprend notamment le droit au bail. 014 Autres immobilisations incorporelles On porte sous cette rubrique, le cas échéant: les avances et acomptes sur immobilisations incorporelles; le montant du capital souscrit non appelé; les frais d'établissement; les frais de développement; les concessions, brevets et droits similaires. 028 Immobilisations corporelles 040 Immobilisations financières Il s'agit notamment des titres de participation détenus par l'entreprise (SA, SARL, SNC, GIE, …) et des prêts qu'elle a pu consentir. le relevé délivré par la société pour le financement de la pêche artisanale pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies K annexe III au CGI); les documents prévus aux 1 à 4 du II de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts en cas d'investissement outre-mer, dans le secteur locatif intermédiaire; le détail des plus-values imposées au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% pour les sociétés soumises à cet impôt qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (art. 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI); la notification de l'option prévue à l'article 208 C du CGI établie sur papier libre, l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal, celui des organismes visés à l'article 8 du CGI et les obligations de distributions y afférentes pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou pour les filiales de SIIC et/ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la liste des filiales mise à jour par la SIIC mère et enfin, pour les filiales de SIIC et/ou SPPICAV, le nom, l'adresse du siège social et le numéro d'identité (tel que défini à l'art.R.123-221 du code de commerce) de sa SIIC ou de sa SPPICAV mère (art. 46 ter A de l'annexe III au CGI); la copie de l'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'AMF de la demande d'agrément, la liste des filiales mise à jour qui ont opté pour le régime de l'article 208C du CGI, l'état faisant apparaître la décomposition des sommes distribuables et les obligations de distribution y afférentes pour les SPPICAV (art. 46 ter A bis du CGI); une copie de l'engagement de transformation du local commercial ou à usage de bureau dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% prévu à l'article 210 F du CGI (art.46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI). Remarque: les déclarations relatives aux crédits d'impôt ou aux créances imputables sur l'impôt sur les sociétés sont à joindre aux relevés de solde d'impôt sur les sociétés n°2572. S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal (CGI,art. 223 A), la société mère doit joindre toutes ces déclarations avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572). au plus tard le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Toutefois, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos en cours d'année produisent leur déclaration dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Un double de chacun de ces documents doit être conservé par l'entreprise durant six ans au moins. La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l'activité (art. 172-3 du CGI). L'exploitation informatique étant effectuée à partir des codes des rubriques mentionnées sur les tableaux, ni les codes, ni les rubriques ne peuvent être modifiés. Aucune accolade, flèche ou annotation en interligne ne doit être ajoutée. De plus, il convient d'utiliser des liasses appartenant au millésime 2015. La comptabilité de l'entreprise doit retracer les montants exacts des opérations réalisées, avec l'indication des centimes. Par contre, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des centimes. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, les tableaux sont établis pour la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations, jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Toutefois, pour les entreprises nouvelles, soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est établi – lorsque aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité - sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création. Lorsque plusieurs bilans sont arrêtés au cours d'une même période, les résultats sont totalisés pour l'établissement des tableaux afférents à cette période. Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Il s'agit d'une règle unique pour tous les impôts, tant pour les bases que pour les cotisations. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro. Si un ou plusieurs formulaires sont déposés sans information, veuillez cocher la case "néant" située en haut à droite du(des) formulaire(s) concerné(s). Ne porter aucune mention manuscrite. Le numéro SIRET à mentionner est celui du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, du principal établissement pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Il est indispensable que, pour chacune des rubriques utilisées, les colonnes 1 et 3 soient remplies, même lorsqu'en absence d'amortissement ou de provision pour dépréciation, la colonne 2 demeure inutilisée. Elles comprennent les terrains, constructions, installations diverses, matériel de transport, matériel de bureau, mobilier, emballages récupérables, etc. 050 Matières premières, approvisionnements, en-cours de production Cette rubrique concerne uniquement les biens et services destinés à entrer dans le cycle de fabrication; ils sont comptabilisés hors TVA; 060 Marchandises 068 Clients et comptes rattachés Il convient de rattacher à la rubrique "clients" les effets à recevoir, clients douteux ou litigieux, factures à établir… 072 Autres créances 092 Charges constatées d'avance Sont mentionnées sous cette rubrique les charges comptabilisées qui ne correspondent pas à des consommations de l'exercice. 120 Capital social ou individuel Dans les entreprises individuelles, le "compte de l'exploitant" tient lieu de compte "capital". 130 Réserves réglementées Cette rubrique comprend, notamment, les réserves suivantes: Réserve spéciale des profits de construction Réserve spéciale des provisions pour fluctuations des cours 131 Cette rubrique correspond exclusivement à la réserve constituée au titre de la déduction des dépenses d’acquisition 166 Fournisseurs et comptes rattachés Comptes rattachés : effets à payer, factures non parvenues (de marchandises livrées, services consommés…). 182 Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l’exercice Il s’agit du coût d’acquisition des immobilisations acquises au cours de l’exercice et du montant de la production immobilisée (compte 72). 184 Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l’exercice Il convient de porter ici le montant total de la colonne 4 du cadre III du tableau n°2033-C (rubrique 584). N° 2033-B COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE (en liste) A- RESULTAT COMPTABLE 210 Ventes de marchandises Cette rubrique ne concerne que les produits provenant de reventes en l’état. Le montant des ventes de biens produits ou transformés par l’entreprise doit figurer ligne 214. 218 Production vendue de services 222 Production stockée 224 Production immobilisée Il s’agit du coût de production des travaux faits par l’entreprise pour elle-même. 234 Achat de marchandises Seul le montant des achats destinés à la revente en l’état est porté sur cette ligne. 236 Variation de stock (marchandises) Cette ligne mentionne le montant de la variation du stock de marchandises destinées à la revente en l’état : la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d’exploitation; l’augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d’exploitation (montant indiqué entre parenthèses). 238 Achats de matières premières et autres approvisionnements Il s’agit : des objets et substances destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués; des autres approvisionnements pouvant être stockés (matières et fournitures consommables, emballages). 240 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 242 Autres charges externes Il s'agit du montant hors TVA des biens acquis par l'entreprise pour être revendus en l'Etat. Notamment: personnel, organismes sociaux, Etat, associés, débiteurs divers. Ces sommes sont inscrites dans la case "réserve spéciale des plus-values à long terme". Il y a lieu de joindre au tableau n°2033 A un état établi sur papier libre faisant ressortir le détail des sommes figurant à cette réserve, individualisées chronologiquement en fonction de l'exercice de réalisation des profits correspondants. Cette réserve comprend, sur option de l'entreprise, les provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, dans la limite de 9 146 941 €. d’œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI). Les produits hors taxes et les charges hors taxes déductible sont présentés, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés suivant leur nature dans les comptes concourant à la détermination des résultats d'exploitation, financier ou exceptionnel. Lorsque des ventes de carburants sont incluses dans le montant global des ventes figurant à cette ligne, il est recommandé d'en indiquer le montant dans une note annexe. En effet, seule la moitié de ce montant est retenue pour l'appréciation des seuils d'application des régimes d'imposition. Il s’agit du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l'intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d'emballages consignés). La variation globale qui affecte, entre le début et la fin de l’exercice, le niveau des stocks de biens produits par l'entreprise (produits intermédiaires, produits finis et produits résiduels) et celui des en-cours de production de biens et de services, est portée sur cette ligne y compris en cas de variation négative ("déstockage"). Les entreprises ont la faculté d’y inclure le montant des frais accessoires d’achat payé à des tiers (transports, commissions, assurances…) lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine aux achats correspondants. Cette ligne mentionne la variation, éventuellement négative, du stock de matières premières et approvisionnements, selon les mêmes modalités que celles qui sont indiquées pour la variation du stock de marchandises (ligne 236). Sous-traitance, locations, entretien et réparation, primes d’assurance, études et recherches. Crédit-bail. 243 Indiquer le montant de la cotisation économique territoriale acquittée par l’entreprise. Il s’agit de la cotisation d’impôt 250 Rémunérations du personnel 254 Dotation aux amortissements 306 Impôt sur les bénéfices B- RESULTAT FISCAL 316 Rémunérations et avantages personnels non déductibles Avantages personnels non déductibles Notamment : dépenses personnelles des associés-dirigeants comptabilisées en charges. 322 Provisions non déductibles Le détail des provisions non déductibles sera indiqué sur le tableau n° 2033-D - cadre IC. 324 Impôts et taxes non déductibles 330 Divers à réintégrer Notamment : Personnel extérieur à l’entreprise, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, déplacements, frais postaux, services bancaires. En matière de crédit-bail sur fonds de commerce, établissements artisanaux ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, la quote-part des loyers retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible du bénéfice imposable du locataire. Cette quote-part doit figurer à l'actif au poste avances et acomptes sur immobilisations incorporelles inclus dans la ligne 014. mise en recouvrement au titre de l’année civile précédant celle du dépôt de la déclaration de résultats; les dégrèvements sollicités ou obtenus ne sont pas à déduire. Si la rémunération de l’exploitant individuel ou celle de son conjoint (régime de communauté ou de participation aux acquêts) est comptabilisée en charges, la réintégration au résultat fiscal est portée ligne 316 du cadre B du même tableau. Les dotations aux amortissements ne comprennent pas la part d’amortissement dérogatoire; celle-ci constitue une dotation aux provisions exceptionnelles portée ligne 300 du même tableau. Cette ligne ne concerne que les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés, contribution additionnelle sur l'IS). Part déductible de la rémunération du travail du conjoint de l'exploitant ou du conjoint d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Cette déduction s'applique quel que soit le régime matrimonial adopté. La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limité lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est égale à 13 800 €. Notamment : taxe sur les voitures particulières des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, impôt sur les sociétés, une fraction de la contribution sociale généralisée, contributions additionnelles dues par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. La réforme de l’IFA instituée par l’article 21 de la loi de finances pour 2006 a pour effet de rendre cette imposition fiscalement déductible du résultat, pour les IFA dues à compter de 2006, et non plus imputables sur l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000120). les plus-values imposables à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif: plusvalues affectées à des biens non amortissables et placées en report lors de l'échange, lorsque le report cesse et que ces plus-values deviennent imposables; plus-values affectées à des biens amortissables et dont l'imposition est échelonnée, pour le montant imposable au titre de l'exercice (article 238 octies C du CGI); la plus-value exonérée lors de la cession d’un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises, si l'engagement de réinvestissement n'a pas été respecté et que la plus-value devient ainsi imposable (article 238 sexdecies du CGI); les aides de toute nature, autres que celles à caractère commercial, consenties à une autre entreprise, à l’exception de celles consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L.611-8 du code de commerce ou aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte (art. 39-13 du CGI); la moins-value à court terme résultant de l’annulation des titres de participation de la société absorbée par la société absorbante à la suite d'une opération de fusion placée sous le régime de faveur des fusions, à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 210 A 1 du CGI); la fraction de la moins-value de cession de titres correspondant, dans le cadre d'une cession de titres reçus en contrepartie d'un apport à une filiale en difficulté dans les deux ans de leur émission, à la différence entre la valeur d'inscription de ces titres à l'actif et la valeur réelle à la date de leur émission (2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI). les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation des titres détenus par des sociétés dont l’actif est constitué principalement de titres exclus du régime du long terme (sociétés de gestion de titres, etc.) à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 219 I a ter du CGI); le montant des déficits devant être réintégrés au résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française ayant déduit de son résultat imposable, au titre d'un exercice, les déficits subis par des succursales ou filiales détenues directement et de manière continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, doit les rapporter au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Lorsque la PME cesse de respecter les conditions d'éligibilité la concernant elle perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI et les déficits déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues. le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables au titre des frais de tenue de comptabilité lorsqu'ils sont placés sur option au régime simplifié d'imposition et adhérents d'un centre de gestion agréé; le déficit ou, le cas échéant, les charges - y compris les amortissements et les moins-values à court terme - relatives à des activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-I bis du CGI. le montant des intérêts qui a servi de base au crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par ses salariés; les prélèvements opérés sur la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours; les moins-values nettes à long terme; le déficit fiscal et moins-values à long terme subis dans le secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; montant forfaitaire relatif à la taxation au tonnage; 248 342 Abattement sur le bénéfice et exonération des entreprises nouvelles, des entreprises implantées dans les zones franches urbaines Porter sur cette ligne le montant: 344 Porter sur cette ligne le montant des investissements productifs et des souscriptions réalisés outre-mer au cours de 345 350 Divers à déduire Notamment : les charges ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche, à la disposition de résidences ou de bateaux de plaisance, à la part du loyer relatif à des opérations de crédit-bail ou de location de plus de trois mois supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition des voitures particulières excédant la limite prévue à l'article 39-4 du CGI: 18 294 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1996, 18 300 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2002. Cette limite est de 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 (sauf résidences servant d'adresses ou de siège social de l'entreprise et résidences intégrées à un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle - cf. BOI-BIC-CHG-30-20 n° 30, 40 et 50); la quote-part de 12 % du montant brut des plus-values relevant du taux à 0 %; la fraction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés (art. 39-1-3° du CGI) ou rémunérant les sommes mises à disposition par des sociétés liées (art. 212 du même code) exclue des charges déductibles. L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 limite la déduction des charges financières nettes à 85% de leur montant pour les exercices clos au 31/12/2013 (puis à 75% de ce montant pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014) dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du CGI. Pour plus de précisions, se reporter à la référence BOI-IS-BASE-35-40-20130806; la fraction imposable des plus-values à court terme réalisées au cours d’exercices antérieurs (joindre un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement des plus-values); les régularisations résultant de certaines opérations sur le marché à terme d’instruments financiers (MATIF) : en cas de positions symétriques, cette ligne comprend la fraction de la perte sur une position qui n'excéde pas les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse. En cas d'opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, le profit réalisé au titre de l'exercice précédent doit être mentionné sur cette ligne. Enfin, tous les profits qui auront été différés sur le plan comptable (opérations de couverture) devront également être mentionnés sur cette ligne; pour les reprises d’entreprises en difficulté, la fraction du profit réalisé au titre du premier exercice d’activité et qui doit être rattaché à l'exercice (art. 50 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988); l’indemnité de congé payé non déductible en application de l’article 236 bis du CGI; la fraction du profit réalisé en cas d’indemnisation par la compagnie d’assurance du préjudice économique résultant du décès lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance "homme-clé" (art. 38 quater du CGI); la fraction des subventions affectées au financement des dépenses de recherche immobilisées dont l’imposition est étalée en application de l'article 236-I bis du CGI (cf. ci-après ligne 350). Indiquer la nature des réintégrations effectuées en regard du montant ou sur papier libre; la fraction non déductible des cotisations sociales (art. 154 bis du CGI); la fraction non déductible des redevances versées lorsqu’il existe des liens de dépendance entre les sociétés concessionnaires et concédantes (article 39-12 du CGI); dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du CGI); le montant de la quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes déduits en application du régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); les versements effectués en faveur de l’achat des trésors nationaux, dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis O A du CGI; le 1/5e de la créance constituée par les crédits d’impôt prêt à 0 % déterminés depuis l’exercice clos en 2005. Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM En matière d’impôt sur les sociétés, l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice constaté lors de l'évaluation des parts ou actions d'OPCVM (SICAV et FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné du porteur de parts personne morale soumis à cet impôt. S'il s'agit d'un écart net négatif, son montant sera inscrit sur la ligne 248 entre parenthèses. du bénéfice exonéré ou de l’abattement pratiqué sur le bénéfice et les plus-values de cession en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies et 44 octies A du CGI; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes); du bénéfice exonéré en application de l’article 44 undecies du CGI (Pôle de compétitivité) ; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 duodecies du CGI (bassin d’emploi à redynamiser). Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises concernées devront produire certains renseignements sur un document annexé à la déclaration des résultats et conforme au modèle établi par l'administration; À compter du 1er janvier 1995, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies est réservé aux entreprises qui se créent dans certaines zones. l’exercice par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’exploitations appartenant à un secteur d'activité éligible en application de l'article 217 undecies du CGI. Porter dans cette case le montant amené en déduction au titre de l’article 44 quaterdecies du CGI. la plus-value de cession d’un droit de surélévation (article 238 octies A du CGI) ; les plus-values placées en report d’imposition ou qui font l’objet d’une imposition échelonnée à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif, pour l'exercice au cours duquel intervient l'échange (article 238 octies C du CGI); la plus-value de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, dans la limite de 100 000 € par cession (article 238 sexdecies du CGI); montant des déficits admis en déduction du résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française éligible au dispositif prévu à l'article 209 C peut déduire de son résultat imposable de l'exercice, l'intégralité des déficits subis, au cours du même exercice, par des succursales ou des filiales détenues de manière directe et continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque le pourcentage de détention du capital d'une filiale fait l'objet d'une limitation légale dans l'Etat d'implantation, la déduction des déficits subis par la filiale est limitée à la quote-part de ce déficit calculée à proportion du taux de détention de la PME dans le capital de sa filiale. le bénéfice ou, le cas échéant, les recettes - y compris les plus-values à court terme - provenant d’activités industrielles ou commerciales, exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-1° bis du code général des impôts; la fraction des plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l’exercice et dont l’imposition est reportée; le bénéfice et la plus-value à long terme relatifs au secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; l’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises innovantes; le montant des dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); le montant du résultat imposable afférent à l’activité éligible au tonnage; Indiquer sur papier libre, la nature des déductions pratiquées. 356 Déficit de l'exercice reporté en arrière 360 376 Effectif moyen du personnel Il s’agit de l’ensemble des personnes, titulaires d’un contrat de travail, rémunérées directement par l’entreprise. L’effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l’exercice comptable. "Apprentis" et "Handicapés" Aussi, en présence : d'apprentis, indiquer leur nombre dans le champ « dont apprentis », 861 Effectif affecté à l'activité artisanale Ce nombre de salariés est utile à l'application d'une exonération ou d'une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE). le montant de la créance dégagé par le report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI); les plus-values nettes à long terme imposées à taux réduit : 16 % (entreprises soumises à l’IR), 15 % ou 0 % ou 19% (entreprises soumises à l'IS) (voir cadre III Plus-values Moins-values de la présente notice); pour les entreprises soumises à l’IS, les plus-values relevant du taux de 19 % (art. 210 F et 208 C du CGI); les plus-values nettes exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies; le montant du crédit d’impôt dont bénéficie la société créée pour le rachat d’une autre société dans le cadre des dispositions de l'article 220 quater A; les régularisations résultant de certaines opérations sur le MATIF : en cas d’opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, il y a lieu de mentionner le profit reporté sur l'exercice suivant. En cas d'opérations symétriques, il convient d'indiquer les pertes différées au titre des exercices précédents pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur les positions de sens inverse; la fraction des primes, non déduite antérieurement (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-III-A), de l’assurance vie souscrite par une entreprise sur la tête d'un dirigeant dans le cadre d'un contrat d'assurance "homme-clé", lorsque le profit correspondant est réintégré à la ligne 330 (article 38 quater du CGI); la fraction des subventions allouées aux entreprises par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectés au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues à l'art. 236-I du CGI, dont l'imposition est étalée en application de l'art. 236-I bis du même code; l’abattement de 50 % sur le bénéfice des 60 premiers mois d’activité des artisans pêcheurs qui s’établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 et dans les mêmes conditions sur la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale (art. 44 nonies du CGI). Pour bénéficier de cet abattement, les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés, doivent joindre à la première déclaration de résultats auquel l'abattement s'applique, le certificat de suivi du stage de formation et une copie du plan d'installation, mentionnés à l'article 32 D de l'annexe II au CGI. Pour les artisans pêcheurs ou les pêcheurs associés installés pour la première fois avant le 1er janvier 1998; la période d'application de l'abattement est décomptée à partir de cette date et non de la date de première installation; l’exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du 10e exercice pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008; les dons reçus et comptabilisés lorsqu’ils bénéficient des dispositions de l’article 237 quater du CGI (BOI-BIC-BASE-30 n° 80). la déduction des intérêts dont la déduction a été différée en application des dispositions de l’article 212 du CGI (ligne p de l'imprimé n° 2900-SD); les 4/5e de la créance constituée par le crédit d’impôt prêt à 0% déterminé au titre de l’exercice clos en 2008. Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les amortissements réputés différés reportables à compter du 1er janvier 2004 sont imputés sur les bénéfices ultérieurs en servant cette case. en application des dispositions de l'article 220 quinquies du GCI, modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, le report en arrière d'un déficit n'est possible que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice dudit exercice précédent et un montant de 1 000 000 €; l'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice est exercé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et formalisée en complétant la ligne 356 du tableau 2033B du montant du déficit reporté en arrière; conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, le calcul de la créance de report en arrière du déficit s'effectue sur la déclaration spéciale n°2039-SD à joindre au relevé de solde de l'exercice (imprimé n° 2572). Déficits antérieurs reportables Le montant porté à cette ligne correspond à la fraction des déficits imputés sur le bénéfice de l’exercice par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. en application du I de l'article 209 du CGI, modifiées par l'article 2 de la loi n°2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par une société passible de l'impôt sur les sociétés ne peuvent être déduits du bénéfice d'un exercice ultérieur que dans la limite d'un montant de 1 000 000 €, majoré le cas échéant de 60% du bénéfice excédant ce même montant. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce taux de 60% est ramené à 50% en application des dispositions de l'article 24 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013; la fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable sous les mêmes conditions et limites; le montant de déficit porté en 360 correspond à celui déterminé après éventuelle application des mesures de plafonnement d'imputation exposées supra. Pour le calcul du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage établi dans les conditions prévues à l'article L 117 du Livre Ier du Code du travail. Les handicapés à retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission départementale technique d’orientation et de classement professionnel (COTOREP). Les apprentis et les handicapés ne sont pas retenus pour bénéficier de la réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) visée au 2° du I de l'art.1468 du CGI. de personnes handicapées, indiquer leur nombre dans le champ « handicapés ». L'exonération de CFE sera appliquée, en vertu des dispositions de l'art.1452 du CGI, pour les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soir pour leur compte, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage; la veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions, la profession précédemment exercée par son mari. (Précision : ces personnes mentionnées peuvent, sans perdre le bénéfice de cette exonération, bénéficier du concours de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité, et de leurs enfants). Si ces conditions sont remplies, indiquer « 0 » dans le champ « Effectif affecté à l'activité artisanale ». emploi au plus de trois salariés, réalisation à titre principal de travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services, la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global (tous droits et taxes compris). Si ces conditions sont remplies, il convient de porter dans cette nouvelle case le nombre de salariés affecté à l'activité artisanale. 380 Cotisations personnelle de l'exploitant 399 Montant des prélèvements personnels de marchandises 388 Adhérents d'un centre de gestion agréé Indiquer le numéro d’identification du Centre de gestion agréé attribué par l’administration lors de l’agrément (6 chiffres). N° 2033-C IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cette colonne comprend les amortissements techniques et dérogatoires. Une réduction de la base de CFE sera accordée, en application des dispositions du 2° du I de l'art.1468 du CGI, pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers s'ils remplissent les conditions suivantes: (Il est précisé que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale employant moins de trois salariés bénéficient également de cette réduction). Sont à inscrire sur cette ligne, les cotisations personnelles obligatoires de l’exploitant, de son conjoint collaborateur non rémunéré ou des associés, versées au titre des allocations familiales, de l'allocation vieillesse et de l'assurance-maladie-maternité. Les cotisations personnelles de l'exploitant à caractère facultatif doivent figurer dans la case n°381. Il s’agit de prélèvements en nature (marchandises ou services) évalués à leur coût réel ou, pour les sociétés de capitaux, au prix normal de facturation, effectués par l'exploitant ou le dirigeant pour les besoins de ses salariés ou ses besoins personnels. Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 % auparavant accordé du fait de l’adhésion à un organisme agréé est intégré au barème de l'impôt sur le revenu. Il est précisé que les revenus des entreprises non adhérentes à un CGA sont majorés de 25% automatiquement suite à l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut est porté directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO, cases 5KC ou 5LC rubrique "Régime du bénéfice réel. CGA ou VISEUR", ou cadres 5KH ou 5LH rubrique « Régime du bénéfice réel.SANS ». Les explications des renvois concernant des rubriques particulières sont présentées sous les mêmes rubriques du tableau n° 2054 auxquelles il convient de se reporter ci-dessus. Pour l’impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values à long terme réalisées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI sont imposées au taux de 16%. Ces plus et moins-values sont inscrites colonne 7. Les colonnes 6 et 8 n'ont pas à être servies. Pour l’impôt sur les sociétés, le régime des plus et moins-values à long terme concerne uniquement les titres de participations et assimilés, les titres de FCPR et de SCR remplissant certaines conditions qui sont détenus depuis plus de cinq ans ainsi que certaines de leurs distributions, et le résultat net de la concession de licences d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (article 219 I a ter et a quater du CGI et article 38-5-2° du CGI). Le régime des plus et moins-values à long terme concerne également la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel réalisée au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. Ces plus et moins-values à long terme sont inscrites dans la colonne 7 ou 8 correspondant au taux d'imposition dont elles relèvent. Colonne 8 : Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participations et assimilés autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont imposées au taux de 0%, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession dans le résultat imposable (Ligne 330, tableau 2033-B) (article 219 I a quinquies du CGI). Peuvent également bénéficier du taux de 0% certains profits liés aux titres de FCPR et SCR (article 219 I a sexies du CGI). Colonne 7 : Les autres plus-values à long terme sont imposées au taux de 15 %. Il est rappelé que, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus-values à long terme a cessé de s'appliquer aux titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22,8M€ et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5% au moins du capital s'ils sont inscrits dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan autre que le compte titres de participation (article 219 I a sexies-0 du CGI). Ce régime des plus-values à long terme (au taux de 15 %) cesse de s’appliquer aux cessions de titres de SPI non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets et des droits de la propriété intellectuelle assimilés deviennent éligibles au régime du long terme sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI). Colonne 6 : Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de SPI cotées fait l’objet d’une imposition au taux de 19%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values à long terme cesse de s'appliquer aux cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI (article 219 I a sexies-0 ter du CGI). Les moins-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI s'imputent exclusivement sur les plus-values du régime des plus-values à long terme en application de l'article 219 I a sexies-0 ter du CGI, Les plus ou moins-values exclues du régime des plus ou moins-values à long terme sont soumises au régime des plus ou moins-values à court terme. Elles doivent être portées colonne 5. L’article 39 quaterdecies 1 quater du CGI prévoit l’étalement de la plus-value à court terme réalisée à la suite de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises maritimes ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime. La plus-value peut, sur option de l'entreprise, être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant celui de la cession. L’entreprise est tenue de réinvestir dans un délai de 18 mois, dans les mêmes conditions, une somme au moins égale au prix de cession (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20). L'entreprise doit joindre à la déclaration n°2031 un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement de la plus-value. • Amortissements (col. 2) • Prix de cession (col. 4) Il faut entendre par cession toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l’actif de l'entreprise (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, donation, retrait d'actif, cessation d'activité, réintégration dans le patrimoine privé). • Régularisations (rubrique 590, 583, 594 ou 595) Notamment fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation (cf. immobilisations réévaluées ci-dessous),afférente aux éléments cédés, amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale, amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés, provisions pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'exercice et certaines distributions et répartitions par les FCPR et SCR qui bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme (articles 38-5, 39 terdecies 4 du CGI). • Crédit-bail N° 2033-D RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Cadre I C Les provisions pour pertes futures sur stocks ne sont pas déductibles (art. 39-1-5°, 1er al. du CGI). Cadre II DEFICITS REPORTABLES Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Ligne 982 il s’agit du montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033 D déposé au titre de l’exercice précédent. Ligne 983 il s'agit du montant porté ligne 360 du tableau 2033B. Se reporter aux commentaires apportés sur ce tableau. Ligne 984 Ligne 860 il s’agit du déficit réalisé au titre de l’exercice, mentionné ligne 372 du tableau 2033 B. Ligne 870 il s’agit de la somme des cases 984 et 860. Ligne 129 Ligne 800 Entreprises inscrites au registre des transports IMMOBILISATIONS REEVALUEES 2033-C REEVALUATION LEGALE Cadre I-Col.5 Valeur d’origine des immobilisations en fin d’exercice Cadre II AMORTISSEMENTS Les amortissements pratiqués sur les immobilisations réévaluées sont calculés à partir de la valeur nette réévaluée. Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Au terme d’un contrat de crédit-bail sur fonds de commerce, établissement artisanal ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, si la quote-part des loyers représentative du capital n'a pas été imposée, celle-ci est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession. Conformément à l’article 13 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les provisions pour investissements constituées par des entreprises autres que des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne sont plus admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. Les provisions pour licenciements pour motifs économiques cessent d’être déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. La ligne 1 « Indemnités de congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes » ne doit être servie que par les entreprises placées sous le régime optionnel prévu à l'article 39.1.1° bis - 2e alinéa du CGI). Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l’exercice ne sont déductibles qu’à concurrence de la perte égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces travaux (éventuellement révisé) (art.39-1- 5°,1er al. du CGI). il s’agit de la fraction des déficits qui n’a pas pu être imputée et qui demeure reportable sans limite de durée sur les bénéfices des exercices suivants réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (art. 209 I et 220 quinquies du CGI). Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d'activités de même nature au titre de l'année ou des six années suivantes. Ces entreprises n'ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur le ligne 350 "déductions diverses" du tableau 2033 B (à détailler sur un feuillet séparé). Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui n’ont pas encore pu apurer la totalité de leur stock d’amortissements réputés différés (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du régime des ARD) doivent toutefois servir ce cadre pour suivre l'imputation de ce stock. En effet, ce stock d'ARD existant au 1er janvier 2004 est reportable indéfiniment sur les seuls bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à épuisement: le suivi de ce stock d'ARD est effectué en remplissant les lignes 982, 983, 984 et 870. Une fois ce stock d'ARD définitivement apuré (870=0), les entreprises concernées n'ont plus à servir le cadre II du tableau 2033 D. Distributions soumises à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués (art. 235 ter ZCA du CGI) Préciser sur cette ligne, le montant distribué mis en paiement au cours de l’exercice au titre duquel la déclaration est déposée, servant de base au calcul de la contribution additionnelle sur les montants distribués. Les entreprises inscrites au registre des transports (art. L.3113-1 et L.3211-1 du Code des Transports) doivent cocher la case présente à l'annexe 2033-D afin d'être dispensée d'envoyer les informations afférentes à leur capacité financière au Ministère chargé des transports. Pour démontrer leur capacité financière, les entreprises de transport inscrites au registre des transports de marchandises et de voyageurs adressent chaque année au service de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dont elles relèvent, dans les six mois qui suivent le clôture de l'exercice, la liasse fiscale correspondante. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de la coordination et le secret en matière de statistiques permet d'informer la DGITM des données déclarées sur les liasses fiscales. Dès lors, si vous cochez la case, les informations déclarées sur la présente liasse lui seront transmises. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de régulariser votre situation auprès des services compétents à la DGITM. (art. 238 bis I et J du CGI) Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations sont tenues de produire à l’appui de la déclaration n° 2031 ou 2065 le tableau des écarts de réévaluation (imprimé n° 2054 bis) Les valeurs d’origine portées dans cette colonne concourent à la fixation des bases de la cotisation foncière des entreprises. Le montant à retenir est celui servant au calcul des amortissements, ou pour les immobilisations réévaluées en application de l'article 238 bis J du CGI, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette réévaluation. Valeur d'actif (col.2) À cet égard, mentionner colonne 1 la valeur nette réévaluée. Pour les immobilisations réévaluées, il s’agit uniquement des amortissements postérieurs à la réévaluation. 2033-B Profits résultant de la réintégration de la provision spéciale de réévaluation Autres profits N° 2033-E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE PERIODE DE REFERENCE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises: Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante:  charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG);  impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG);  charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG);  autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG);  charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG);  charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG);  participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). VALEUR AJOUTEE En ce qui concerne la “réévaluation légale 1976” (article 238 bis I du CGI), les plus ou moins-values de cession sont calculées à partir de la valeur d'origine s'il s'agit d'un bien non amortissable. S’il s’agit d’un bien amortissable, les plus ou moins-values de cession sont calculées sur la valeur réévaluée à la date du 31 décembre 1976 (article 238 bis J du CGI). Amortissements (col.3) Porter sur la ligne 290 du tableau n° 2033-B la fraction de la provision spéciale de réévaluation qui doit être réintégrée au titre de l'exercice, y compris la fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés au cours de l'exercice. RÉGIME DES PLUS-VALUES : en cas de cession de biens amortissables réévalués, indiquer pour chaque élément, dans un document annexe, la valeur d'origine ainsi que la fraction résiduelle de la provision spéciale portée à la col.4 de l'imprimé n°2054-bis. La période de référence correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas où la durée de l'exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clôturés au cours de l'année d'imposition ou si, à l'inverse, aucun exercice n'est clôturé au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, le chiffre d'affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du code général des impôts et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants: Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du plan comptable général. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709 du plan comptable général). Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du plan comptable général. Les plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante, c'est à dire qui entrent dans le cycle de production de l'entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque session d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d'éléments d'actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) du plan comptable général, à l'instar des autres plus-values réalisées sur cession d'immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d'immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples: cession d'une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l'exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d'achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l'importance des plusvalues en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants. Refacturation de frais inscrites au compte de transfert de charges: Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du plan comptable général correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise. Les frais donnant lieu à refacturation sont les suivants: Le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du code général des impôts s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d'affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du code général des impôts). Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales BIC, IS, BNC et RF). Pour les établissements financiers, les activités relevant de l'article 93 A du code général des impôts, ou pour les entreprises qui produisent de l'électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, à l'exception: d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K du code général des impôts, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code; d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter BOFiP-Impôts, titres 3 à 6 de la division CVAEBASE) est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, sauf s'ils sont obtenus ou consentis, selon le cas, au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée:      Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée:  611 Sous-traitance générale; 613 Locations; 614 Charges locatives et de copropriété; 615 Entretiens et réparations; 616 Primes d'assurances; 617 618 Divers (documentation générale, etc.); 621 Personnel extérieur à l'entreprise; 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires; 623 Publicité, publications, relations publiques; 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel; 625 Déplacements, missions et réceptions; 626 Frais postaux et frais de télécommunication; 627 Frais bancaires et assimilés; 628 Divers (frais de recrutement de personnel). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l'exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires et des quote-parts de résultat sur opérations faites en commun. Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG; à l'exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun). Le compte 751 (redevances pour concessions) n'a pas à être pris en compte dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires. La production immobilisée La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG. Pour la généralité des redevables, à l'exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n'est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu'à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient obtenus au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG. Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d'équilibre) dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation. Les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les a consentis. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. La variation positive des stocks La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l'exception: transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais; des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple: transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financières), lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opération suivantes: le remboursement par l'Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire; la perception d'indemnités d'assurance à la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d'assurance perçues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples: assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction). Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d'une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l'acquisition d'une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Les rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation. Les achats, qui s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s'entend du solde débiteur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 du PCG (Variation des stocks) Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers: Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes: Etudes et recherches;  1- 2- elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels; 3-   les contributions indirectes.     Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits.    En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée.   Mesure de simplification avoir dûment rempli le cadre "Valeur ajoutée" de la déclaration de résultats (tableaux 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E); ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE; ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise; ne pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes; ne pas être une société civile de moyens (SCM) ne pas clôturer deux exercices au cours de l'exercice de référence CVAE; ne pas être membre d'un groupe fiscal intégré ne bénéficiant pas des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI; ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE; N° 2033-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Il doit être souscrit par toutes les sociétés sans distinguer selon que leur capital est divisé en parts ou actions. Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance. Pour que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l'assujetti à la CVAE s'applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: la convention conclue par l'assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de locationgérance; elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s'il s'agit d'une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n'est prévue. Lorsque les biens pris en location par l'assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation de souslocataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Aucune déduction n'est admise au profite de l'assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location -gérance et les donne en sous-location. Les taxes déductibles de la valeur ajoutée: Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée: les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées: celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple: la contribution Organic); Les autres charges de gestion courante: Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans ls comptes 651 à 658 du PCG. Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient été consentis au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012: Les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Sur les conditions de déduction de l'impôt sur les bénéfices de ces abandons de créances , cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. Les dotations aux amortissements pour dépréciation: Les dotations aux amortissements pour dépréciation s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple: amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s'applique qu'en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l'intégralité de la période de référence. Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du code général des impôts) sont assujetties à la CVAE et soumises à l'obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330- CVAE. Certaines entreprises sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous les conditions cumulatives suivantes: ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles Ce tableau est destiné aux personnes morales, soumises à un régime réel d’imposition, qui sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats la liste de ceux de leurs associés qui détiennent au moins 10% de leur capital (art.38 de l'annexe III au CGI). En haut du tableau, il convient d’indiquer la date de clôture de l’exercice, la dénomination, l’adresse et le numéro SIRET de l'entreprise déclarante, ainsi que, en distinguant les personnes morales (case P1) et les personnes physiques (case P2), son nombre d'associés et d'actionnaires et le nombre total de parts ou actions correspondantes (case P3 et P4). Les renseignements à indiquer dans les cadres I (associés personnes morales) et II (associés personnes physiques) ne concernent que les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 10% du capital ou des actifs de la société déclarante. N° 2033-G FILIALES ET PARTICIPATIONS N° 2069-RCI-SD REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). Le résultat déterminé sur l’imprimé n° 2031 doit être reporté, s’agissant des exploitants individuels, sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Il y a lieu d’indiquer pour chaque associé ou actionnaire le nombre de parts ou actions détenues et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination, adresse et numéro de SIREN, ou pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, nom marital, adresse, date et lieu de naissance. Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de cases de l'imprimé, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Ce tableau comporte l'identification des filiales et participations dont la société déclarante détient au moins 10% du capital. Il n'a pas a être servi par les entreprises individuelles (art. 38 de l'annexe III au CGI). En haut de ce nouveau tableau, il convient d'indiquer la date de clôture de l'exercice, la dénomination, l'adresse, le numéro SIRET de l'entreprise déclarante et le nombre total de filiales détenues par l'entreprise (case P5). Dans les cadres prévus à cet effet, il y a lieu d'indiquer, pour chaque filiale ou participation dont le taux de détention par l'entreprise déclarante est supérieur ou égal à 10% du capital, sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN ainsi que le taux de détention. Lorsque le nombre de filiales et de participations excède le nombre de cases du tableau, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Les réductions et crédits d'impôts nés au titre de l'exercice sont mentionnés par les entreprises sur le tableau de suivi des réductions et crédits d'impôts (tableau n° 2069-RCI-SD). Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Ce tableau est une annexe à la déclaration de résultats et doit donc être déposé par voie dématérialisée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. cerfa N° 3666-SD (2015) N° 10640*14 N° 50291#14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS : Les entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte fiscal. Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour de plus amples informations, consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre service des impôts. Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation. Il s’agit notamment des cas suivants (liste non exhaustive) : - lorsqu’ils sont retenus dans le cadre de procédures de marchés publics (article 46 du nouveau code des marchés publics, article 19-I du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, article 18-I du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005) ou de délégations de services publics (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ; - dans le cas de conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail (article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ; - dans le cas d’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national (article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003). Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont : - l’impôt sur le revenu ; - l’impôt sur les sociétés ; - la taxe sur la valeur ajoutée. Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations, vous pouvez demander la délivrance d’une attestation de régularité fiscale à l’aide de la liasse ci-jointe. Pour cela, vous devez adresser le ou les feuillet(s) qui vous concernent à chaque service compétent : - au service des impôts des particuliers du lieu de dépôt de la déclaration de revenus n° 2042 ; - auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ». Les attestations de régularité fiscale délivrées sont valables pour toute l’année visée dans la demande. Chaque service ne délivre qu’une seule attestation par année . Il appartient donc à l’entreprise retenue à plusieurs marchés publics ou ayant besoin de plusieurs attestations de conserver l’original (ou les originaux lorsque la situation de l’entreprise nécessite la remise de plusieurs feuillets) et de produire des photocopies. Remarque importante : La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes, susceptibles d’être relevées à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur. La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Feuillets de l’attestation de régularité fiscale à compléter selon la situation de l’entreprise : Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cas général : Tableau ci-contre  Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Il est utilisé par la société mère d’un groupe fiscal (article 223 A du CGI) pour demander l’attestation de paiement de l’impôt sur les sociétés qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Il est également utilisé par l’entreprise tête d’un groupe (dispositif de « TVA groupe » prévu à l’article 1693 ter du CGI) pour demander l’attestation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Rappel : Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent voir leurs démarches facilitées par l’édition, depuis leur compte fiscal, de l’attestation de régularité fiscale. Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Entreprise individuelle, société de personnes ou groupement passible de l’impôt sur le revenu  Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA. Pour les associés personnes morales, il permet d’attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.  Service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de chaque associé personne physique (déclaration n° 2042). cerfa N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) OU DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : …………………………………………………………………………..…………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant : …………………………………….……… ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de résultats et de TVA :  - Paiement de la TVA2 :  - Paiement de l’impôt sur les sociétés2 :  Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. cerfa N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD FEUILLET  N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET  DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS OU DE LA TRESORERIE ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : ……………………………………………………………………………………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant* : ……………………………………..…… ………………………………………………………………………………………………………………………….…. ………………………………………………………………………………………………………………………….…. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) * ou de l’associé. RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de revenus (n° 2042) :  - Paiement de l’impôt sur le revenu2 :  Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d’usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l’étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention: si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d’information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. No 50796#15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 Obligations déclaratives .................................................. 2 Télévision................................................................... 2 Adresse et nom ............................................................ 2 Changement de situation de famille ................................... 3 Mariage ou Pacs ............................................................. 3 Divorce, séparation, rupture de Pacs ......................................... 3 Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ........................................... 3 Situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire............ 4 Personnes à charge et rattachement d’enfant ......................... 4 Revenus..................................................................... 5 Traitements, salaires, prime pour l’emploi .................................... 5 Gains de levée d’options et salaires exonérés ................................ 7 Pensions, retraites et rentes.......................................................... 8 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers .................................... 9 Plus-values et gains divers ......................................................... 10 Revenus fonciers..................................................................... 12 Revenus des professions non salariées ........................................... 13 Charges à déduire du revenu............................................ 16 CSG déductible .............................................................. 16 SOMMAIRE Pensions alimentaires versées .............................................. 16 Frais d’accueil ............................................................... 18 Autres charges et imputations diverses ..................................... 18 Réductions et crédits d’impôt ........................................... 18 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 ............... 18 Dons ........................................................................ 18 Enfants à charge (frais de garde ou de scolarité)............................ 19 Frais de garde des enfants de moins de six ans ............................. 19 Services à la personne ...................................................... 19 Primes des contrats de rente-survie ......................................... 20 Dépenses d’accueil des personnes dépendantes............................. 20 Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale .................................. 20 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042C................ 21 Investissements immobiliers ....................................................... 21 Autres réductions et crédits d’impôt............................................... 24 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042CPRO .......... 26 Divers (rubrique 8 des déclarations de revenus no2042 et 2042C) .... 27 Annexes.................................................................... 28 Fiche de calcul Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les bulletins officiels des finances publiques désignés par le sigle BOI sont consultables sur le site impots.gouv.fr, vous obtiendrez également sur le site les notices complètes (no2041) et tous les renseignements complémentaires. NO2041 ALK nO 51032 #10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR VOUS AIDER À COMPLÉTER LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d'usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l'étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention : si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? En allant dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d'information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. LE CALENDRIER Votre avis arrivera dans votre ESPACE SÉCURISÉ Si vous RECEVEZ UN AVIS PAPIER, il arrivera Vous bénéficiez d’une restitution Entre le 22/07/2015 et le 07/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 5 SEPTEMBRE Vous êtes NON IMPOSABLE Vous êtes IMPOSABLE et NON MENSUALISÉ Entre le 03/08/2015 et le 21/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 24 AOÛT et MENSUALISÉ entre le 21 AOÛT et le 7 SEPTEMBRE En allant dans votre espace sécurisé sur impots. gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? 2 la déclaration des revenus 2014 Obligations déclaratives vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration Faites une déclaration (en ligne ou sur papier) même si vous n’avez pas de revenus à déclarer ou d’impôt à payer. Vous disposerez ainsi d’un avis qui vous permettra de justifier de vos ressources et de recevoir la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution. quand remplir des déclarations distinctes ? – si vous vivez en union libre (concubinage); – si vous vous êtes marié ou pacsé en 2014 et que vous choisissez l’imposition séparée (voir page 3); – si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint; – si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge vous a autorisé à résider séparément; – en cas d’abandon, par l’un des conjoints, du domicile conjugal et chacun disposant de revenus propres ; – si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé en 2014 (voir page 3). domicile fiscal à l’étranger Vous devez faire une déclaration de revenus (en ligne ou sur papier) si vous disposez de revenus de source française, vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus, ou d’une (ou de plusieurs) habitation(s) en France. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice no 2041 E). année du départ à l’étranger ou du retour en france Vous devez indiquer la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre ou dans la rubrique «Renseignements complémentaires ». L’année du départ à l’étranger, vous devez souscrire une déclaration no 2042 et une annexe no 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger. Si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2014 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration no 2042 NR ainsi que la déclaration no 2042 pour les revenus perçus après votre retour. Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques. Pour plus de renseignements : Service des impôts des particuliers non-résidents 10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-leGrand Cedex – Téléphone: 0157338300 Mél : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr agent de l’état en service à l’étranger Si vous êtes agent de l’État en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. représentation - mandat Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne. Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre E «Renseignements complémentaires». Mandat: si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement. Envoyer sa déclaration Si vous déclarez pour la première fois, adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Vous pouvez trouver son adresse sur impots. gouv.fr. Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, votre déclaration en ligne sera préremplie. Vous pourrez choisir non seulement la déclaration de revenus mais aussi l’avis d’impôt 100% en ligne. précision Vous ne devez pas joindre vos justificatifs (factures, reçus de dons…) à votre déclaration de revenus, conservez-les pendant trois ans pour répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques. Télévision Si vous avez une télévision, vous n’avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l’audiovisuel public (136€ pour la France métropolitaine et 86€ pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation. En revanche, si au 1er janvier 2015 aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de la déclaration de revenus. Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Pour des précisions supplémentaires, consultez la notice no 2041 GZ disponible sur impots. gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. adresse et nom Si vous déposez pour la première fois: complétez obligatoirement les informations demandées dans le formulaire intégré à la déclaration n° 2042 et joignez les documents indiqués. Changement d’adresse vous déclarez pour la première fois Indiquez votre adresse à la rubrique « Adresse au 1er janvier 2015 ». Pour que votre taxe d’habitation soit correcte, précisez si vous êtes propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement. Si vous habitez dans un immeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces et si nécessaire le nom de votre colocataire. Dans tous les cas, indiquez le nom du propriétaire. vous avez déjà déposé une déclaration et vous avez déménagé en 2014 Indiquez en page 1 de la déclaration votre adresse exacte au 1er janvier 2015 et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Indiquez par ailleurs votre adresse au 1er janvier 2014 et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2014». vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2015 Indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2015 » et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Vous recevrez ainsi nos courriers à votre nouvelle adresse. Envoyez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Changement de nom Complétez la rubrique «Etat civil» de l’ensemble des éléments demandés et indiquez votre nom de naissance sur la première ligne de la déclaration. Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir nos courriers à un autre nom. Ce nom d’usage peut être: – si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l’ordre que vous souhaitez; – si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l’usage de ce nom; – si vous êtes veuf(ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés. 3 Indiquez ce nom dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom). précision Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs. situation familiale page 2 Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne: tous vos changements de situation peuvent être signalés. A Situation du foyer fiscal Mariage ou Pacs en 2013 avec option pour une imposition séparée Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2013 et que vous avez opté pour l’imposition séparée des revenus (case B cochée), vous avez fait deux déclarations de revenus. Pour l’imposition des revenus de 2014, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple et la compléter de l’ensemble de vos revenus et charges de l’année 2014. Les modalités pour compléter cette déclaration commune de revenus sont identiques à celles d’un couple qui se marie ou se pacse en 2014 et qui n’opte pas pour une imposition séparée (voir paragraphe «Compléter la déclaration commune de revenus»). Le mariage ou le Pacs ayant été conclu en 2013, ne reportez pas sa date sur la déclaration commune. Mariage ou Pacs en 2014 Faites UNE déclaration commune au nom du couple L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposé conjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemble de vos revenus et pour la totalité de l’année. Vous devez ainsi porter sur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges pour l’année entière. Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmenté en cours d’année. compléter la déclaration commune de revenus (au nom du couple) – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0); – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – indiquez l’adresse de l’autre déclarant au 1er janvier 2014 dans «Renseignements complé- mentaires» (cadre E); – complétez la déclaration avec l’ensemble de vos revenus. Les revenus (et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez perçus (ou supportées) du 1er janvier au 31 décembre 2014. cas particulier: vous optez pour une imposition séparée Cette option est irrévocable pour les revenus de 2014. Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus. Chacun est imposé séparément sur l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs). Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2014 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu). Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmentées en cours d’année. compléter sa déclaration avec imposition séparée Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider. Sinon: – cochez la case célibataire (case C), divorcé(e)/ séparé(e)(case D) ou veuf(ve) (case V) selon votre situation avant le mariage ou le Pacs ; – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – cochez la case B «Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2014»; – complétez la déclaration de vos revenus personnels, de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées. envoyer sa (ou ses) déclaration(s) En cas de mariage ou de Pacs en 2014, si vous déclarez sur papier, adressez la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour une imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1er janvier 2015. Vous pouvez aussi déclarer en ligne. Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2014 Vous devez faire DEUX déclarations Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière. Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs. En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l’année 2014, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base. Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. remplir sa déclaration Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon sur chacune des deux déclarations (au nom de chaque ex-conjoint ou ex-partenaire de Pacs): – indiquez votre état civil et votre adresse; – cochez la case D «Divorcé(e)/ séparé(e)»; – indiquez la date du divorce (ou de rupture de Pacs) case Y ; – déclarez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs) ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées. Décès en 2014 du conjoint ou partenaire de Pacs Vous devez faire DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2014 à la date du décès) et une pour vous-même (de la date du décès au 31 décembre 2014). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès. La déclaration commune et votre propre déclaration sont à déposer dans les délais de droits communs (la date limite de dépôt papier est indiquée en première page de la déclaration de revenus). Pour la déclaration commune la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1er janvier 2014 ou à la date du décès si cela est plus favorable. Pour votre propre déclaration, il sera tenu compte des charges de famille au 1er janvier ou au 31 décembre 2014 si cela est plus favorable. compléter les déclarations de revenus Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après. Du 1er janvier 2014 à la date du décès : – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que votre adresse page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0) sur la déclaration selon votre situation; – indiquez la date du décès case Z, sur la ligne appropriée; 4 – indiquez les revenus du défunt ainsi que vos revenus pour la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès. De la date du décès au 31 décembre 2014: – complétez votre état civil ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case V; – indiquez vos revenus pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014. Si vous déclarez sur papier, déposez ensemble les deux déclarations. B Demi-parts supplémentaires (cadres A et B page 2) Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L) Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes : – vous viviez seul au 1er janvier 2014 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre); – vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte; – ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre; – et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 901€. Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s) Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire: – d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80%; – ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40% ou plus. Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. Vous et/ou votre conjoint êtes titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous (ou votre conjoint) devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou bien votre conjoint, décédé après l’âge de 75 ans, remplissait ces conditions. Vous pouvez également en bénéficier si votre conjoint, décédé en 2014, remplissait ces conditions. Cochez la case W ou S selon votre situation. Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GT. Parent isolé (case T) Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2014 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts. L’année du mariage ou du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée. Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration: – d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée); – d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul avec cette personne. Si vous êtes veuf et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation, ne cochez pas la case T. C Personnes à charge (cadre C page 2) Vous pouvez compter à charge: – vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2014; – vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ; – tout enfant né en 2014 enregistré à l’état civil, (même s’il est décédé en cours d’année); – les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80% sans aucune condition d’âge ni de revenus. Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne. Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire. Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre ou l’indiquer dans la rubrique «Renseignements complémentaires». Enfants en résidence alternée Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts. En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C, leur année de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent. Consultez la notice no 2041 GV pour plus de précisions. Si votre enfant a atteint sa majorité en 2014 Il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2014 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, pour cette période, il peut demander que ses revenus soient rattachés à ceux de ses parents. Le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer qui le comptait à charge au 1er janvier 2014. 5 D Rattachement d’enfants majeurs, mariés ou liés par un Pacs (cadre D page 2) Enfants qui peuvent demander à être rattachés Il s’agit de: – vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2014 ou de moins de 25 ans, à cette même date, s’ils poursuivent leurs études (titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études); – vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un Pacs si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus ; – les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge. Les effets du rattachement Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts. Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5726€ par personne rattachée. L’enfant qui demande le rattachement ne doit pas déposer de déclaration de revenus. Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne « personne à charge ». En cas de décès de votre conjoint en 2014, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations. Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions au paragraphe « Pensions alimentaires versées»). L’option de rattachement est irrévocable pour l’année concernée. Les formalités Vous devez remplir le cadre D de la déclaration. Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant: Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez le nom, prénom et l’adresse de l’autre parent. Ne joignez pas ce justificatif de rattachement mais conservez-le. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander ultérieurement. traitements, salaires, ppe pensions et rentes Traitements, salaires Revenus d’activité 1AJ à 1DJ Vous devez déclarer: – les sommes perçues en 2014 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires… – les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels… – la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont désormais imposables). Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye; – les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50% de leur montant. Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents. Autres revenus imposables 1AP à 1DP Allocations chômage Les sommes suivantes versées par « Pôle emploi » (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer: – allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); – allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER); – aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ. Allocations de préretraite Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite: – allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE); – allocation de «préretraite progressive»; – allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE); – allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés («CATS»); – allocation de préretraite amiante; – allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise («préretraite maison»). Indemnités parlementaires (de base et de résidence) y compris pour les députés européens. Indemnités de fonction des élus locaux En cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires (voir page 27 pour des précisions complémentaires). Sommes à ne pas déclarer (notamment) – les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)…; – les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ; – les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 en rémuné- ration d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4336€ (trois fois le montant mensuel du SMIC). Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de l’exonération et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi, dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ; – les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ; – l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1830€; – les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, affectées à un dispositif d’épargne salariale, qui ont fait l’objet d’un déblocage anticipé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et qui ont été versées en 2014. Les sommes débloquées, pour un montant maximal de 20 000 €, destinées à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Précisions Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage Une fraction du salaire est exonérée donc ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 17345€ (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1DJ. En cas de début ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage. PRÉFON, COREM et CGOS Ne déduisez pas le montant de ces cotisations et rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite (voir – PERP – page 17). 6 Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte au cadre E «Renseignements complé- mentaires» ou sur une note jointe. Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Assistantes maternelles, assistants familiaux Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ. Journalistes et assimilés Consultez la notice no 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d’emploi (abattement de 7650€). Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), salaire du conjoint de l’exploitant… Consultez la notice no 2041 GJ. Salariés détachés à l’étranger et revenus de source étrangère Consultez la notice no 2041 GG. Élus locaux Consultez la notice no 2041 GI. Sommes perçues en fin d’activité En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice no 2041 GH pour connaître les modalités d’imposition. Ne portez sur votre déclaration que la fraction du salaire imposable dans les cases 1AJ et 1BJ. Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2014 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2014, 2015, 2016 et 2017), vous devez joindre à votre déclaration une demande sur papier libre. L’option pour l’étalement est irrévocable et la demande doit clairement indiquer la nature, le montant et la répartition du revenu concerné. Vous devez alors indiquer dans votre déclaration, cases 1AJ à 1BJ , la somme de vos revenus et de la fraction imposable qui est seule retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée. Gérants ou associés de certaines sociétés Les rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes : – gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ; – gérant d’une société en commandite par actions ; – associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait); – associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés. Déduction des frais professionnels Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié. Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus. Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable. déduction forfaitaire de 10% Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale. Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment au cours de l’année 2014. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié par exemple d’un stage de formation professionnelle. frais réels (cases 1ak à 1dk) Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10%, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié. Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2014 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels. Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Additionnez les montants de vos revenus d’activité et de remboursements de frais et portez ce total dans les cases 1AJ et/ou 1BJ. Frais de transport Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien). Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage...) quelle que soit la distance parcourue. Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, I’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (voir annexe). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues. Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés. Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème. Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire. Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, 7 de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant que vous obtiendriez si vous aviez utilisé le barème applicable au type de véhicule que vous possédez, en retenant la distance que vous avez parcourue et la puissance maximale prévue par ce barème. Si la distance domicile-lieu de travail est supé- rieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres. Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun. Frais supplémentaires de nourriture Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile. Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail – si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014); – si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,60€ par repas. Vous disposez d’un mode de restauration collective Vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé «à la cantine» et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014). Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant. Apprentis Compte tenu de l’exonération à hauteur de 17 345 € de la rémunération de l’apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés. Prime pour l’emploi (PPE) (cases 1AX à 1DV et cases 5NW à 5PV) La prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi et au maintien d’une activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) disposant de revenus modestes. Les allocations chômage ou de préretraite n’ouvrent pas droit à la PPE. Conditions à remplir Pour bénéficier de la PPE, vous devez remplir la double condition suivante: – votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée; – votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. Durée d’activité Indiquez votre durée d’activité sur votre déclaration pour bénéficier éventuellement de la PPE. vous êtes salarié (déclaration no 2042) – si vous avez travaillé à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX; – si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année seulement ou à temps partiel indiquez dans les cases 1AV à 1 DV le nombre d’heures rémunérées. vous êtes non-salarié (déclaration no 2042 c pro) – si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW; – si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. votre situation de famille a changé suite au décès de votre conjoint – si l’activité a été exercée à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX (pour les salariés) ou 5NW à 5PW (pour les non-salariés) sur chaque déclaration; – si l’activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées cases 1AV à 1DV (pour les salariés) ou le nombre de jours travaillés cases 5NV à 5PV (pour les nonsalariés) correspondant à chaque période déclarée. Pour toute information complémentaire, consultez la notice no 2041 GS. Revenu de solidarité active – RSA 1BL, 1CB et 1DQ Le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et d’autres systèmes d’intéressement à la reprise d’activité. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu. Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Celles qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA «complément d’activité » lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti. Lorsqu’il a été versé à un foyer « social » constitué de deux concubins, le montant porté sur la déclaration de revenus de chacun d’eux est égal à la moitié du montant versé. Si le RSA a été versé à un enfant rattaché au foyer, vous devez l’indiquer case 1CB ou 1DQ. Le RSA «complément d’activité» est déduit du montant de la prime pour l’emploi (PPE). Actionnariat salarié 1TV à 1OY Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposables en salaires Pour obtenir des informations sur les gains de levée d’options sur titres à déclarer cases 1TV à 1UX, consultez la notice no 2041GB. Vous obtiendrez également dans cette notice des précisions concernant les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 qui sont imposables dans la catégorie des salaires (à déclarer en cases 1TT et 1UT). Ces gains sont par ailleurs soumis à une contribution salariale de 10%. Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NY et 1OY Une contribution sociale salariale de 30% libé- ratoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale s’applique aux distributions et gains provenant de parts ou actions de «carried-interest». Vous devez reporter en case 1NY ou 1OY ces gains et distributions imposés dans la catégorie des traitements et salaires et déclarés en case 1AJ ou 1BJ. Salaires exonérés en France 1AQ à 1DH Agents et sous-agents d’assurance 1 AQ et 1 BQ Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime 8 fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-SECT-10-10 sur impots.gouv.fr). Si vous optez pour ce régime et exercez votre activité dans une zone franche urbaine, déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration no 2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi. Salariés impatriés 1DY et 1EY Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er janvier 2008, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr. Vous devez reporter en case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exoné- ration. Elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise 1SM et 1DN Indiquez, case 1SM ou 1DN les sommes prélevées sur un compte épargne temps (CET) et affectées pour la constitution d’une épargne retraite. Elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite. Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère. Si vous ne disposez pas d’autres revenus de source étrangère, vous êtes dispensé de souscrire la déclaration no 2047. Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration no 2047 pour ces revenus étrangers et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI. Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires mais avant imputation de l’impôt acquitté à l’étranger et le montant des indemnités journalières de maladie. Complétez par ailleurs la rubrique concernant la durée d’activité pour éventuellement bénéficier de la prime pour l’emploi. Reportez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger. Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée) en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI. L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence. Si vous êtes agent de l’Etat en poste à l’étranger, vous ne devez pas déclarer les supplé- ments de rémunération exonérés dont vous bénéficiez : ne les indiquez pas cases 1AC à 1DC ou 8TI. Pensions, retraites et rentes Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur. Sommes à déclarer 1AS à 1DS – les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille; – les rentes viagères à titre gratuit; – les prestations de retraite (de source fran- çaise ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant ou le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire voir le paragraphe ci-après). Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues. Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP. Nouveauté Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont désormais à indiquer en cases 1AZ et 1BZ ou cases 1CZ et 1DZ pour les sommes perçues par les personnes à charge. Pensions de retraite taxables à 7,5% 1AT et 1BT Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire de 7,5% libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable. Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions. pensions et retraites de source étrangère Si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, voir le paragraphe page 8. Vous disposez d’éléments complémentaires dans la notice no2041 GG. Sommes à déclarer 1AO à 1DO – les pensions alimentaires perçues ; – les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel); – la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice. Rentes viagères à titre onéreux 1AW à 1DW Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice. Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement. Pour les rentes perçues en vertu d’une clause de réversibilité, retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Sommes à ne pas déclarer (notamment) Les pensions de retraite et de vieillesse – l’allocation aux mères de famille; – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA); – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA); – l’allocation spéciale vieillesse; – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI); – l’allocation aux adultes handicapés (AAH); 9 – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1745€. Les pensions d’invalidité – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre; – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale; – la prestation de compensation du handicap. Les pensions alimentaires et avantages en nature – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ; – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans. revenus des valeurs et capitaux mobiliers Pour compléter les montants, reportez-vous aux justificatifs remis par les établissements payeurs et aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants d’associés…). Certaines rubriques dont les déficits des années antérieures non encore déduits sont à compléter sur la déclaration complémentaire no 2042C. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libé- ratoire. Ils sont désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application préalable, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû. Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après). Prélèvement forfaitaire non libératoire Revenus distribués Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense). Ces revenus sont à indiquer en case 2DC (éventuellement en case 2TS). Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Produits de placement à revenu fixe Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% lors de leur versement (sauf si vous avez pu béné- ficier de la dispense). Ces produits sont à indiquer en case 2TR. Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf option : voir ci-après). S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK quelle que soit l’imposition (au barème ou forfaitaire). Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Option pour l’imposition à 24% Si le montant des intérêts et autres produits de placement à revenu fixe perçu en 2014 n’excède pas 2000€, vous pouvez opter pour l’imposition de ces revenus à un taux forfaitaire de 24 % au lieu d’une imposition au barème progressif. Pour formuler cette option, vous devez indiquer le montant des intérêts en case 2FA et en case 2CG s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement. Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) doit être inférieur à 25 000€ (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) pour demander à être dispensé du prélèvement. Pour obtenir cette dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Sommes à ne pas déclarer Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable, un livret d’épargne entreprise ou un livret jeune. Précisions les produits déclarés cases 2dh et 2ee soumis à prélèvement libératoire Ces produits ont été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence. les frais et charges (case 2ca) Vous devez indiquer le montant des frais et charges case 2CA. Ils seront automatiquement déduits des revenus déclarés (à l’exception de ceux portés en 2FA). pel Les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables. 10 déficit Les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont imputables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d’impôt 2013 (cases 2AA à 2AR de la déclaration no 2042 C). prélèvements sociaux Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur seront imposés aux prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG est déductible du revenu global si ces revenus sont imposés au barème progressif. régularisation des prélèvements sociaux sur certains produits d’assurance-vie 2la ou 2lb Les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de certains contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, ont évolué. Pour les contrats d’assurance-vie dont le dénouement (ou le retrait) est intervenu à compter du 26 septembre 2013, les produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat et non aux taux en vigueur à leur date d’acquisition (dit « taux historiques»). Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26 septembre 2013 et le 30 novembre 2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d’acquisition. Afin de régulariser cette situation, vous devez reporter le complément de prélèvements sociaux à verser case 2LA ou en présence d’un trop versé de prélèvements sociaux, porter le montant en case 2LB de la déclaration n° 2042C. Ces montants vous sont transmis par vos établissements bancaires. revenus à déclarer sur la déclaration no 2042 C – les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO); – le crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables (case 2BG) pour plus de précisions, reportez-vous à la déclaration no2047; – les déficits des années antérieures non encore déduits (cases 2AA à 2AR); – les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM). plus-values et gains divers Nouveautés À compter du 1er janvier 2014, les gains de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ainsi que les gains réalisés lors de la cession de titres au sein du groupe familial ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, la plus ou moins-value réalisée lors de la cession des titres bénéficie d’un abattement fixe de 500000€, puis pour le surplus éventuel, de l’abattement pour durée de détention renforcé. Les justificatifs (bancaires ou autres) ne doivent pas être joints à votre déclaration toutefois vous devez les conserver. Votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés Si, en 2014, vous ou les membres de votre foyer fiscal avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés, si vous avez perçu des distributions effectuées par certaines structures ou si vous avez réalisé des profits sur les instruments financiers à terme, les gains et distributions réalisés quel que soit le montant des cessions, sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’abattement a été instauré pour certains gains en tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG, 3VM, 3VT ou 3VH et éventuellement case 3SG ou 3SH) dans les trois cas qui suivent. 1. Vous avez uniquement réalisé des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et vos établissements financiers ont calculé vos gains nets après déduction de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est applicable. Si vous demandez l’application de l’abattement renforcé ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt «Madelin» pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir la déclaration n° 2074. Si l’abattement pour durée de détention (de droit commun) n’a pas été calculé par vos établissements financiers, vous pouvez remplir uniquement la fiche n° 2074-ABT et reporter directement le montant sur votre déclaration. 2. Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME): – avant le délai de cinq ans et votre banque a calculé la plus ou moins-value en résultant; – après le délai de cinq ans et votre banque a calculé une moins-value. 3. Vous avez uniquement réalisé des profits sur les instruments financiers à terme et le calcul des gains a été effectué par votre teneur de compte. Dans tous les autres cas, remplissez la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (ou n° 2074-DIR ou n° 2074-IMP). Vous devez indiquer case 3VG le montant de la plus-value nette après application éventuelle des abattements pour durée de détention et déduction des pertes antérieures. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, vous devez déclarer case 3VG le montant imposable des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou lors de la cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial. Moins-values de l’année et moins-values antérieures Le mécanisme d’abattement pour durée de détention s’applique également en cas de moins-values. Indiquez case 3VH la seule moins-value de l’année 2014 (après application éventuelle des abattements pour durée de détention). Elle sera imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes. Les plus-values réalisées en 2014 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Vous pouvez effectuer cette compensation sur le tableau de suivi n° 2041 SP (ou sur papier libre) à joindre à votre déclaration. Les moinsvalues antérieures les plus anciennes doivent être imputées en priorité sur les plus-values de l’année. Reportez sur la déclaration le gain net après imputation des moins-values antérieures uniquement dans la limite de ces gains. Si les moins-values antérieures sont supé- rieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les moins-values de l’année. Abattements Pour certains gains imposés au barème, des abattements sont instaurés en fonction de la durée de détention des titres cédés. Ces abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Abattement de droit commun 3SG et 3SH Certains gains de cession et les distributions effectuées par certaines structures (SCR, 11 Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires, indiquez leur montant case 3VJ ou 3VK. Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10%, ils doivent être portés case 3VN ou 3SN. Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 3SJ et 3SK Indiquez les gains taxables à 19% case 3SJ et ceux taxables à 30% case 3SK. Pour obtenir des précisions, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Clôture du PEA ou PEA-PME : plus-values taxables à 22,5% ou 19% 3VM et 3VT Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux : – de 19% si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ; – de 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture. Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans Seule la moins-value nette est prise en compte. Si vous avez uniquement clôturé un PEA ou PEA-PME et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable à 19 % case 3VT, celle imposable à 22,5% case 3VM. S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant case 3VH. Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074. Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG et 3VC Déclarez les produits qui sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG. S’ils ont bénéficié de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG. Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. OPCVM, FPI) soumis au barème peuvent être réduits d’un abattement pour durée de détention de: - 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ; - 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Le montant net de l’abattement appliqué sur les plus-values doit être déclaré case 3SG et celui sur les moins-values doit être indiqué case 3SH. Vous pouvez déterminer l’abattement à partir de la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur impots.gouv.fr Les profits sur instruments financiers à terme notamment ne peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention. Abattement renforcé 3SL et 3SM Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent bénéficier d’un abattement à taux majoré sous certaines conditions. Le montant net de l’abattement est à déclarer case 3SL s’il s’agit de plus-values et case 3SM s’il s’agit de moins-values. Pour toute information complémentaire, consultez la notice de la déclaration n° 2074 et l’imprimé n° 2074-ABT disponibles sur impots. gouv.fr. Abattements en cas de départ à la retraite d’un dirigeant 3UA à 3VB La plus ou moins-value de cession de titres réalisée, à compter du 1er janvier 2014, par un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500000€ et de l’abattement pour durée de détention renforcé pour le surplus éventuel. Reportez les montants déterminés sur la déclaration n° 2074 DIR. Indiquez case 3VG le montant de la plus-value imposable. Indiquez case 3UA le montant de la plus-value après déduction de l’abattement fixe et de l’abattement renforcé : le montant de CSG déductible est limité à ce montant de plus-value. Indiquez case 3VA le montant des abattements appliqués sur la plus-value de cession (ou case 3VB le montant des abattements s’il s’agit d’une moins-value). Gains imposables à taux forfaitaire Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18%, 30% ou 41% (cases 3VD à 3SF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres. Gains exonérés Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plusvalue et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value. Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé). Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence. Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP pour plus de précisions. Autres plus-values Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE à 3UV Certaines plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2014 par des non-résidents ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 45 % au moment de la cession. Elles sont à indiquer en case 3SE (avant déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination de votre revenu fiscal de référence. Pour ces plus-values et pour les distributions provenant de sociétés de capital-risque (SCR) qui ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 %, vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le montant de ce prélèvement et le montant de l’impôt résultant de l’application du barème à ces plus-values et distributions si l’application du barème de l’impôt sur le revenu est plus avantageux. Dans ce cas, indiquez le montant de vos plus-values case 3VE et le montant des distributions case 3UV (après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention). Joignez la copie de la déclaration n°2074-NR qui indique le montant de ce prélè- vement. Plus-values en report d’imposition 3SB à 3WH Vous avez pu opter avant 2014 pour le report d’imposition à l’impôt sur le revenu de certaines plus-values de cession de titres en cas d’investissement d’une partie de la plus-value dans la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés (article 150-0 D bis du CGI). Si ce report d’imposition a expiré en 2014 indiquez case 3SB le montant de ces plus-values. Elles seront alors imposées exclusivement à l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2014, seul un complément de prix perçu en 2014 (en complé- ment d’une plus-value en report réalisée anté- rieurement) est susceptible de bénéficier du report d’imposition. Vous devez demander le 12 report d’imposition en complétant la déclaration n°2074 et reporter le montant du complé- ment de prix case 3WE. Ce montant sera alors pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence. Les plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Vous devez complé- ter la déclaration n° 2074 et reporter le montant de ces plus-values en case 3WH. Transfert du domicile fiscal hors de France 3WA à 3WD Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France et si vous détenez à la date de votre départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux, ou si vous disposez de plus-values en report d’imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, vous devez souscrire une déclaration n°2074-ETD et reporter les montants déterminés sur votre déclaration n°2042C (la déclaration n° 2074-ETD est à souscrire lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et la déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite les années suivant celle du transfert, cet imprimé permet d’assurer le suivi de vos impositions). Pour toutes précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr. Reportez par ailleurs en case 8TN le montant global des droits en sursis de paiement. Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles 3VZ Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2014 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n°2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plusvalues). Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence. Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi 3VW La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée. Il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2014 est à reporter en case 3VZ. revenus fonciers Régime micro foncier 4BE Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes : – le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2014 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15000€ et ce quelle que soit la durée de location durant l’année; – vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI). Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas. Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges «Malraux» est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques. Si les deux conditions présentées sont remplies, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers no2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2014 sur votre déclaration no2042 en case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable. N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location. Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irré- vocable, pendant trois ans s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers no2044. Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supé- rieur à 15 000 €, exclusion du régime micro foncier…) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration no2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration no2044 spéciale). Précisions Si vous disposez d’un déficit antérieur non encore imputé (indiqué sur votre dernier avis d’impôt), la répartition de ce déficit par année d’origine doit être réalisée sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale. Seuls les déficits des années 2004 à 2013 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2014 doivent être indiqués case 4BD. Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2014 au titre d’un investissement réalisé en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu pour le calcul du plafonnement global. Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous gardez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les souslocations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. Primes d’assurance pour loyers impayés 4BF Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primes d’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d’impôt est égal à 38% du montant de la prime d’assurance versée en 2014. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 4BH Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième 13 couronnes, Côte d’Azur et Genevois français). La liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014. La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m2 , donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2014, le seuil de 41,37€ par m2 de surface habitable. La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2014. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de réfé- rence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé no2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire no2042 C. Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé no 2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. revenus exceptionnels ou différés Si, en 2014, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en 2014 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vous pouvez demander, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Revenus exceptionnels Un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Toutefois pour certains revenus, par exemple la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée. Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, indemnité dite de «pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail… Pour la fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite, perçue en 2014, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement sur quatre ans (présenté page 6). Revenus différés Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant de ces revenus. Exemples de revenus différés : rappels de traitements, salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ; participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices… Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, page 3 de la déclaration no 2042, ligne ØXX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale dans la rubrique dédiée ou sur papier libre. La règle du quotient permet, dans certains cas, d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Pour plus d’informations, consultez la notice no2041 GH. revenus et plus-values des professions non salariées Les revenus et plus-values des professions non salariées sont à déclarer sur la déclaration complémentaire no2042CPro. Vous devez compléter l’ensemble des éléments du cadre «Identification» en page 1 de cette déclaration. Si vous exercez votre activité à titre professionnel, quel que soit le régime d’imposition, vous devez obligatoirement indiquer le numéro SIRET de votre entreprise. Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Les exploitants individuels placés sous le régime des micro entreprises peuvent opter pour le régime de « l’auto-entrepreneur ». Il s’agit d’un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux exploitants qui relèvent du régime micro BIC ou spécial BNC, lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas une certaine limite (pour une option en 2014, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2012 ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial 26420€, majoré de 50% par demi-part supplémentaire). En cas d’option pour le régime fiscal de l’autoentrepreneur, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit être indiqué dans les cases de la rubrique auto-entrepreneur. Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE. À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71% pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA) et de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB). Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro BIC ou spécial BNC. Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2014 doit alors être indiqué en case 8UY (voir page 27). Précision Les revenus déclarés dans la rubrique des autoentrepreneurs sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration no2042 C Pro dans la colonne «avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dans la colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. Modalités déclaratives des revenus imposables régime des micro entreprises Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez dans les rubriques dédiées (à l’exception du cadre revenus agricoles), selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement les plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement. S’agissant des plus-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel, déclarez le montant net de la plus- 14 value c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Pour les activités réalisées à titre non professionnel, si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plusvalues nettes à court terme s’ajoutent au béné- fice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes. régime du bénéfice réel Reportez aux rubriques selon la nature de l’activité exercée les bénéfices (ou déficits) et les plus-values ou moins-values déterminés sur les déclarations professionnelles. Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne. Modalités déclaratives des revenus exonérés Vous devez reporter dans la rubrique «Revenus exonérés », selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) exonérés réalisés par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, par les jeunes entreprises innovantes, par les entreprises implantées en zone franche urbaine, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale, ou par les impatriés. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, vous devez indiquer le bénéfice net après abattement de 50 % pour les prestations de services, 71% pour les ventes ou 34% pour les activités non commerciales, avec un minimum de 305€. Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles. Ces revenus exonérés seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Revenus agricoles Régime du forfait Le régime du forfait est applicable si la moyenne de vos recettes des deux dernières années n’excède pas 76300€. Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case 5HO à 5JO de la déclaration. Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d’activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme, autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des micro entreprises, soit selon le régime du bénéfice réel. Pour les exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis 2014 de taxe foncière des propriétés non bâties. Régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro, les résultats figurant sur votre déclaration de bénéfices agricoles no2143 (régime normal) ou no2139 (régime simplifié). option pour la moyenne triennale Sur option, votre bénéfice imposable peut être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC à 5JC ou 5HI à 5JI, selon le cas, le béné- fice résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne. système du quotient et revenu exceptionnel Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six années suivantes. L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s’applique. Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e ), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne ØXX, page 3 de la déclaration no2042. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cases 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel. Jeunes agriculteurs Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100%). Pour plus de précisions consultez le BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr. Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite. déficits agricoles Portez le déficit de l’année 2014 cases 5HF à 5JL selon votre situation. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 107610€, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes. Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2014. Revenus industriels et commerciaux Il s’agit principalement des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale et des revenus provenant des locations en meublé. Bénéfices industriels et commerciaux professionnels régime des micro entreprises Le régime des micro entreprises s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez réalisé en 2014 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant ajusté en fonction de la durée d’exploitation dans l’année, ne dépassant pas : – 82 200 € hors taxes, si votre activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d’un logement (y compris les locations de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme); – 32900€ hors taxes, si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé (autres que les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme). 2. Vous n’êtes pas redevable de la TVA (les opérations ne sont pas soumises à la TVA ou vous êtes en franchise en base de TVA). Le régime micro BIC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement des limites de 82 200 € ou de 32 900 € lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils respectifs de 90300€ ou de 34900€ (sous réserve de bénéficier pour la totalité de l’année en cause de la franchise en base de TVA). 15 Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la ou les cases appropriée(s) selon votre situation. Un abattement forfaitaire de 71% (ventes de marchandises et assimilées) ou de 50% (prestations de services et locations meublées à l’exclusion de la location de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme), avec un minimum de 305€, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Pour plus d’informations consultez la notice no2041 GQ ou l’imprimé no951-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2031. Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les trois conditions suivantes sont remplies : – un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel; – les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23000€; – ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Revenus des locations meublées non professionnelles Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration no 2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location. régime des micro entreprises Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro entreprises ont été présentées précédemment dans le partie «Bénéfices industriels et commerciaux professionnels». Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué. Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71% (avec un minimum de 305€) sera alors appliqué. régime du bénéfice réel Indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée et relevant du régime du bénéfice réel. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2014, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés. Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice no2041 GM. Précisions Location meublée d’une pièce de votre habitation principale Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu: – si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire; – et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2014, 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions. Imposition aux prélèvements sociaux Les revenus portés dans cette rubrique, à l’exception de ceux déclarés cases 5NJ à 5PJ et cases 5NM à 5MM, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation. Consultez la notice no2041 GM pour des précisions complémentaires. Revenus non commerciaux Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus. Revenus non commerciaux professionnels régime déclaratif spécial ou micro BNC Le régime spécial BNC ou micro BNC s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez perçu en 2014 des recettes provenant d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 32900€ hors taxes (remboursement de frais compris), limite ajustée en fonction de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année. 2. Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Le régime micro BNC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement de la limite de 32 900 €. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 34900€ pour les activités soumises à la franchise en base de TVA. En revanche, le dépassement n’est pas limité si vous bénéficiez d’une exoné- ration de TVA. Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ». Un abattement forfaitaire représentatif des frais de 34% (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées. Pour plus d’informations, consultez la notice no 2041 GQ ou l’imprimé no 2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime de la déclaration contrôlée Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels. Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2035. Précisions Jeunes créateurs Si vous exercez une activité d’artiste créateur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable de la première année de votre activité et des quatre années suivantes. Consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 pour plus de précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI le montant du béné- fice imposable après application de l’abatte- 16 ment et indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et le plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Agents et sous-agents d’assurance La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr. Indiquez case 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu. Le calcul de la taxe est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche. Les taux applicables sont: de 0% pour la tranche inférieure à 23000€; de 2% entre 23000€ et 107000€; de 0,6% entre 107000€ et 200000€; de 2,6% au delà de 200000€. Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux. Honoraires de prospection commerciale exonérés Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au IV disponible sur impots.gouv.fr. Le montant exonéré est à déclarer cases 5TF à 5VI. Il est retenu pour le calcul du taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence. Revenus non commerciaux non professionnels Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices. régime déclaratif spécial Si vous relevez du régime spécial, indiquez le montant des recettes encaissées en 2014 cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué. régime de la déclaration contrôlée Reportez les résultats déterminés sur votre déclaration no2035. Indiquez les déficits de l’année 2014 cases 5JJ à 5OU et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Précisions Inventeurs non professionnels Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à 16%, indiquez ces produits cases 5TC à 5VC s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux Si vos bénéfices ou plus-values n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans cette rubrique. Les revenus susceptibles d’être concernés sont notamment: – les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels : les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant du fonds. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets après abattement (de 71%, 50% ou 34% ); – les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value affé- rente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance. Le montant est à déclarer cases 5HG à 5IG. Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement et ne sont pas à reporter dans cette rubrique pour: – les plus-values de cession taxables à 16 % déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration no2042 C Pro; – les revenus des locations meublées non professionnelles. Prime pour l’emploi Les conditions d’attribution sont présentées page 7 de cette notice et les éléments pour son calcul figurent dans la fiche de calcul. charges à déduire du revenu global CSG déductible 6DE Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2014 sur vos revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2014. Indiquez case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit. Ce montant peut être augmenté en cas d’imposition supplémentaire payée en 2014 ou diminué en cas de dégrèvement en matière de CSG. Votre situation de famille a changé en 2014 – en cas de mariage ou Pacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints ; – en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez répartir le montant de CSG déductible sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun. Pensions alimentaires 6GI à 6GU Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Indiquez dans chaque case le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité. Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. La déduction est limitée à 5 726 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes). pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GI et 6GJ Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est 17 effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite). autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 6EL et 6EM Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Si vous avez plus de deux enfants, indiquez dans le cadre « Renseignements complémentaires» ou sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième. Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer (c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé ou séparé) inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)]. Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint) Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du mariage sont également susceptibles d’être déductibles lorsque certaines conditions sont remplies. pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GP Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. autres pensions alimentaires 6GU Déclarez case 6GU les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Précisions Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3403€. Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grand-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée. Vous devez indiquer dans la rubrique dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les pensions alimentaires déductibles, vous pouvez consulter le BOI-IR-BASE-20-30 disponible sur impots.gouv.fr. Déductions diverses 6DD Sont notamment à porter les charges suivantes : – les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils sont destinés à constituer une rente donnant lieu à une majoration de l’État; – les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel. Les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées sont également déductibles. En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ni les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison. Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-60-30 et BOI-IR-BASE-20-60-10 disponibles sur impots.gouv.fr. Déduction au titre de l’épargne retraite: PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS…) cotisations versées en 2014 Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à reporter sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé no 2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne. Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise («article 83»). Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2014 et cases 6SS, 6ST, 6SU les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS effectués en 2014, éventuellement plafonnées, que vous a indiqué l’organisme gestionnaire. Les cotisations versées en 2014 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2013. Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice no 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques. Si votre conjoint est décédé en 2014, vous béné- ficiez du plafond indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2013 pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter ce plafond de déduction sur chacune des deux déclarations. détermination du plafond pour les cotisations versées en 2015 Le plafond applicable aux cotisations qui seront versées en 2015 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité de l’année 2014 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond: – les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire; – le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite «Madelin» et «Madelin agricole » qui excède 15% de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 37548€ et 300384€; – l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu; – les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83» ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés. Ce nouveau plafond sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2014. Précisions Mutualisation du plafond de déduction Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, pour cela cochez la case 6QR. La notice no 2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions. 18 Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans 6EU et 6EV Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (pour les revenus de 2014 née avant le 1er janvier 1940) autre qu’un ascendant, à condition qu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale soit 9600€ pour une personne seule et 14904€ pour un couple marié dont au moins l’un des conjoints a plus de 75 ans. La déduction de ces avantages en nature qui concernent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire est limitée à 3403€ par personne recueillie. Elle n’est pas imposable au nom du bénéficiaire. Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 6CB à 6HN Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option irrévocable et sous certaines conditions, être déduites du revenu global que l’immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25000€ par an. La fraction des dépenses excé- dant cette limite ou la fraction non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des dix années suivantes. Consultez le BOI-IR-BASE-20-60-20 pour plus de précisions. Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2014 et cases 6HJ à 6HN la fraction des dépenses effectuées entre 2009 et 2013 qui n’a pu être imputée sur vos revenus globaux. Déficits globaux des années antérieures 6FA à 6FL Les déficits globaux des années 2008 à 2013 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2014. Cependant: – les déficits agricoles ne sont déductibles qu’à certaines conditions ; – les déficits fonciers des années 2004 à 2013 ne sont déductibles que des revenus fonciers (reportez-vous à la déclaration no 2044 ou no2044 spéciale); – les déficits provenant d’activités commerciales ou non commerciales exercées à titre non professionnel, ne sont déductibles que sur des revenus tirés d’activité de même nature des six années suivantes (ou des dix années suivantes pour les déficits des loueurs en meublés non professionnels voir page 15). En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans les cases 6FA à 6FL. charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt Seules les dépenses payées en 2014 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt. Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Le plafonnement global Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, l’avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions ou réductions d’impôt est limité à la somme de 10 000 € majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements outre mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA. La réduction d’impôt «Malraux » au titre des opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration d’ouverture de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global. Certains investissements réalisés en 2014 mais initiés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25000€ majorée de 10 % du revenu imposable). Ceux initiés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux initiés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6% du revenu imposable) et ceux initiés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18000€ majorée de 4% du revenu imposable). Sont concernés, les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d’une année mais initiés au cours d’une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d’une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de l’année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure. Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants : • les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009); • les réductions, les reports et crédits d’impôt suivants : investissements locatifs « loi Scellier », investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel», investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, souscription au capital des FCPI-FIP et des petites entreprises en phase d’amor- çage, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou de rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, restauration complète d’un immeuble «Malraux» à l’exception des opérations engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour services à la personne, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel. Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 526 €, les dons, effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ces dons sont à déclarer case 7UD. La limite de 526€ est commune avec les dons déclarés en case 7VA de la déclaration complé- mentaire no2042 C. Si vous avez versé plus de 526 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66%. 19 Dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF et 7UH Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable, les dons effectués au profit notamment: – d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique… – de la «Fondation du patrimoine» ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ; – de fondations d’entreprise pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou de fonds de dotation sous certaines conditions ; – d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt géné- ral à but non lucratif; – des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique. Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4600€ pour les mêmes élections. L’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF. En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH. Le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15000€ par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15000€ n’est pas reportable sur les années suivantes. Le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7500€. N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves… Ouvrent également droit à la réduction d’impôt: – les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires); – les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement. L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,308 € par kilomètre pour les voitures et de 0,120 € par kilomètre pour les deux-roues. Dons à des organismes étrangers établis dans un État européen Les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes et les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VA et 7VC de la déclaration no2042 C. Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY Les reports de dons sont désormais à déclarer sur la déclaration no 2042C. Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons versés entre 2009 et 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt 2013. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens. Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d’impôt mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits. Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2014, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61€ par enfant au collège, de 153€ par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée. Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2300€ par enfant ou 1150€ par enfant en résidence alternée) si vous faites garder, à l’exté- rieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (nés après le 31 décembre 2007). Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1830€…). Précisions Sommes versées à une assistante maternelle Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées. Garde d’enfants à domicile Les dépenses effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne. Union libre Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile 7DB à 7DG Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après). Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si, en 2014, vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple ne remplit pas ces conditions mais poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case 7DB. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en 2014, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi. Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt pour les sommes que vous avez 20 personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre situation. Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour: – l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail; – le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services ; – le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les sommes à indiquer sont les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2014 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées. Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 500€, 3000€ et 5000€ par foyer fiscal. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1500€ par enfant à charge ou rattaché (750€ si l’enfant est en résidence alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15000€. Le plafond de dépenses de 12000€ est porté à 15000€ la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18000€ après majorations. Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge. Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques. Votre centre pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2014 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). Doivent être reportées dans cette rubrique: – les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat; – les primes relatives au contrat de « rentes survie» qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3ème degré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD et 7CE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer) résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logementfoyer, maison d’accueil…). La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt. Précision Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager. Intérêts des emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale 7VZ à 7VX Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur d’achèvement). Ce crédit d’impôt s’applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de logement dont l’acte authentique d’achat a été signé à compter du 6 mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date) et au plus tard le 30 septembre 2011. Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d’impôt s’applique uniquement lorsque les offres de prêt ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011. La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt, à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurances liés à l’emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label «Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières annuités. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes mariées ou pacsées (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500€ par personne à charge (250€ par enfant en résidence alternée). Les taux du crédit d’impôt varient selon l’annuité de remboursement, la date d’acquisition ou de construction du logement ainsi que le type de logement. Ils sont indiqués dans le tableau page suivante. Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de la première annuité est donc appliqué en partie sur deux années civiles. Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25% pour les intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au 21 Taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés en 2014 Nature du logement Nombre d’annuités Première annuité Annuités suivantes Cases Logements : – anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011* – neufs acquis ou construits du 6.5.2007 au 31.12.2009 5 20% 7VZ Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 5 15% 7VV Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011* 5 25% 10% 7VU 7VT Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011* 7 40% 40% 7VX *Offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011 taux de 10% pour la période restante. En 2013, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés durant l’année entière. En 2014, vous bénéficiez également du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 décembre. Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale déclaration no 2042 QE Si vous avez réalisé en 2014 des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration no 2042 QE disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus no2042. Nouveauté Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ont évolué. Pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014, le crédit d’impôt n’est attribué que si vous réalisez ces dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux. Les dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux sont limitativement énumérées et ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25%. Toutefois, sous condition de ressources, le crédit d’impôt peut être accordé au taux de 15% pour les dépenses réalisées en «action seule». Lorsqu’une seule dépense du bouquet de travaux a été réalisée au 31 août 2014, le bénéfice du crédit d’impôt pour cette dépense ainsi que le taux applicable sont appréciés en fonction des autres dépenses réalisées en 2014. À compter de 2014, le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années consécutives : dans ce cas, les dépenses devront être déclarées en 2016 et le crédit d’impôt sera alors accordé au titre de cette seconde année pour l’ensemble des dépenses payées. Les dépenses réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 éligibles au dispositif ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30%, sans condition de réalisation d’un bouquet de travaux et sans condition de ressources. Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez cocher les cases qui vous concernent en première page de la déclaration no2042 QE et indiquer le montant des dépenses en fonction de leur date de paiement définitif. Vous disposez également sur cet imprimé de la liste des dépenses éligibles, des taux en fonction des dépenses, du montant de plafond de dépenses autorisé et du montant de plafond des ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt au taux en «action seule». Cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. Pour obtenir des précisions complémentaires, vous disposez également de la notice no 2041 GR qui détaille le dispositif et notamment les normes spécifiques (thermique, de performance…) devant être respectées par les matériaux et équipements. Par ailleurs, les dépenses réalisées dans les logements donnés en location n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042c Investissements locatifs intermédiaires «loi Pinel» et «loi Duflot» 7QA à 7FI La réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermé- diaire s’applique si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif «Pinel») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif «Duflot») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif «Pinel»). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est posté- rieure, est irrévocable. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal ce qui n’était pas possible précédemment. La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 sur agrément (zones géographiques définies à l’article R. 304-1 du code de la construction). Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excé- der certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte. La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement. L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre notamment droit à la réduction d’impôt. Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition. Pour 2014, cette limitation est commune aux dispositifs « Duflot» et «Pinel». La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5500€ ou sur 95% du montant de la souscription au capital de SCPI jusqu’au 31 août et 100% si la souscription a été réalisée à compter du 1er septembre 2014. La base de la réduction d’impôt est limitée à 300000€ par an et par foyer fiscal. Pour 2014, ce plafond s’applique à l’ensemble des investissements 22 mêmes investissements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Par ailleurs, les logements qui ont fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 doivent respecter certaines exigences en matière de performance énergétique. Pour plus de précisions, reportezvous au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 disponible sur impots.gouv.fr. La réduction d’impôt est accordée au titre d’un seul logement par année d’imposition. Elle est calculée sur le prix de revient du logement (ou le montant des souscriptions) dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement du prix de revient par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est instauré (fixé par décret n°2012-305 du 5 mars 2012), à l’exception de certains investissements. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. Les taux varient en fonction du type d’investissement et de sa date de réalisation, du lieu de situation de l’immeuble (métropole ou outremer) et de la performance énergétique globale des logements. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat, pour les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire, à la date de réalisation de la souscription pour la souscription de parts de SCPI. Des dispositions transitoires sont prévues lorsque un engagement a été pris avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement. Les taux applicables pour les investissements achevés ou acquis en 2014 sont indiqués dans le tableau page 23. Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7YA à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou le montant des investissements (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LA à 7MH le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements destinés à la location meublée non professionnelle: «loi Censi-Bouvard» ou dispositif LMNP 7OU à 7PE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation situé dans certains établissements. Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences : établissement social ou médicosocial pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des BIC. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition. Elle est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le taux de réduction applicable dépend de la date de réalisation de l’investissement qui correspond à la date de signature de l’acte authentique quelle que soit la nature de l’investissement (sous réserve des dispositions transitoires permettant de retenir la date d’enréalisés sur l’année que ce soit dans le cadre du dispositif «Duflot » ou «Pinel». La réduction d’impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d’engagement de location. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée. Pour les investissements « loi Duflot », achevés en 2014 ou acquis du 1er janvier au 31 août 2014, les taux de la réduction sont fixés à 18% pour des logements situés en métropole (cases 7GH ou 7EK) et 29% pour ceux situés en outre mer (cases 7GI ou 7EL). Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2014, les taux de la réduction pour des logements situés en métropole sont fixés à 12% lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QA) et à 18 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QB). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QC) et à 29% lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QD).Si vos investissements ont été réalisés et achevés en 2013, reportez case 7FI, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots. gouv.fr Investissements locatifs «loi Scellier» 7FA à 7MH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2014 peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous justifiez avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012. La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces 23 gagement). Pour les investissements achevés ou acquis en 2014, les taux sont indiqués dans le tableau ci-contre. Pour les investissements ouvrant droit, pour la première fois, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’année 2014, vous devez cocher la case 7II et remplir intégralement la rubrique « Engagement de location». Cette rubrique ne doit être remplie que pour un seul et même investissement (au-delà, joignez un engagement sur papier libre). Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7OA à 7IK, le neuvième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou du montant de l’investissement (logements achevés en 2009 et 2010).Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes. Indiquez cases 7IS à 7PE le solde des réductions d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements locatifs dans le secteur touristique 7XI à 7UZ Si vous avez réalisé un investissement locatif dans le secteur touristique (acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans en vue de le réhabiliter) , vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Vous vous êtes engagé à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison chaque année du sixième du montant maximum de l’avantage susceptible d’être accordé (sauf option pour imputer le solde de réduction d’impôt à parts égales sur les six années suivantes). Les taux de la réduction d’impôt sont de 25% pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et de 20 % pour un logement acquis en vue de sa réhabilitation. Indiquez cases 7XI à 7UY la fraction de la réduction d’impôt liée à l’acquisition ou l’achèvement d’un logement neuf réalisé entre 2009 et 2012 et cases 7XJ à 7UZ la fraction de la réduction d’impôt liée à la réhabilitation d’un logement réalisée entre 2009 et 2012. Le montant de ces reports est indiqué sur l’avis d’impôt sur Investissements destinés à la location meublée non professionnelle «loi Censi-Bouvard» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS OU ACQUIS EN 2014 TAUX Investissements réalisés en 2013 et 2014 11% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 11% 2011 18% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2012 18% du 1er avril au 31 décembre 2012 11% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 18% en 2010 20% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2011 20% du 1er avril au 31 décembre 2011 18% Investissements réalisés en 2009 ou 2010 25% Investissements locatifs «loi Scellier» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS EN 2014 RÉALISÉS EN MÉTROPOLE RÉALISÉS DANS LES Logement BBC ou assimilé Logement non BBC DOM COM Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 13% 6% 24% 2011 22% 13% 36% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 mars 2012 22% 13% 36% du 1er avril au 31 décembre 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 22% 13% 36% en 2010 25% 15% 40% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 janvier 2011 25% 25% 40% du 1er février au 31 mars 2011 25% 15% 40% du 1er avril au 31 décembre 2011 22% 13% 36% Investissements réalisés en 2010 25% 40% Investissements réalisés en 2009 25% 25% 1 40% 2 1 Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier au 26 mai 2009 et ceux réalisés du 27 mai au 30 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 ne sont pas respectés. 2 Pour les investissements réalisés dans les DOM-COM du 27 mai au 31 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 sont respectés. 24 les revenus de l’année d’acquisition ou d’achè- vement de l’investissement. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GF. Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale 7XK et 7XR Si vous avez réalisé avant 2011, un investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Reportez case 7XK ou 7XR la fraction de l’investissement réalisé en 2009 ou 2010, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %. Le montant du report des dépenses est indiqué sur l’avis d’impôt de l’année de réalisation de l’investissement. Travaux de restauration immobilière: «loi Malraux» 7RD à 7SX Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé. Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100 000 €, elle est accordée l’année du paiement de la dépense. Les taux varient en fonction de l’année au titre de laquelle l’opération de restauration immobilière a été engagée. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé pour des dépenses payées en 2014 le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RF ou 7SY), à 36 % pour celles engagées en 2011 (case 7RB) et à 40% pour celles engagées avant 2011 (case 7 RD). Lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), pour des dépenses payées en 2014, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22% pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RE ou 7SX), à 27% pour celles engagées en 2011 (case 7RA) et à 30% pour celles engagées avant 2011 (case 7RC). Pour plus de précisions : BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr. Prestations compensatoires 7WM à 7WP Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. Si vous avez versé en 2014 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2013 prévoyant l’étalement des versements sur 2013 et 2014, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Si le jugement est intervenu en 2014, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2014 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce. Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2014, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2014 et 2015, le plafond applicable pour 2014 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2015, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN, les versements en capital effectués en 2014 en case 7WO les sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente. Intérêts des prêts étudiants 7UK à 7TD Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant (âgé de 25 ans au plus) pour financer vos études. Ce crédit d’impôt est égal à 25% des intérêts d’emprunt relatifs aux cinq premières annuités de remboursement retenus dans la limite annuelle de 1000€. Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, le crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte prend en compte les inté- rêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année. Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années pendant lesquelles vous avez versé des intérêts en étant rattaché à un autre foyer fiscal. Indiquez case 7UK les intérêts versés en 2014 et en case 7TD ceux versés avant 2014. Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen 7VA et 7VC et report de dons 7XS À 7XY Reportez-vous page 19 de cette notice. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WL et 7WR Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale que vous en soyez proprié- taire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les dépenses réalisées en 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de: – 25% pour les dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (case 7WJ); – 40% pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL). Vous devez reporter sur la déclaration le coût des équipements et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture, payée en 2014, de l’entreprise qui a effectué leur installation. Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt 2014, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée). Ce plafond est majoré, pour le diagnostic préalable ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans votre habitation principale, de 5000€ pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Précision Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal. Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger 25 votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR. Dépenses de protection du patrimoine naturel 7KB à 7KE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des dépenses, autres que des intérêts d’emprunt, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2014 n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois, les fractions de la réduction d’impôt non imputées au titre des années d’imposition antérieures (2010 à 2013) continuent d’être reportées sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes. Indiquez cases 7KB à 7KE l’excédent de réduction d’impôt d’années antérieures qui n’a pu être imputé en l’absence d’impôt suffisant (indiqué sur votre avis d’imposition sur les revenus de 2013). Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques 7NZ Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des dépenses payées en 2014 retenues dans la limite annuelle de 20000€. Investissements et travaux forestiers 7UN à 7TI et défense des forêts contre l’incendie 7UC Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt. Les dépenses d’acquisition réalisées en 2014, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18%. Elles sont plafonnées à 5700€ pour une personne seule et 11400€ pour les personnes soumises à imposition commune. Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7 UL les cotisations payées en 2014. Les reports des dépenses de travaux des années antérieures ouvrent également droit à réduction d’impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt cases 7UU à 7UX (hors sinistre) ou cases 7TE à 7TI (après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Les reports de travaux des années antérieures et les cotisations d’assurance sont limités à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés. Les travaux forestiers réalisés en 2014 ainsi que les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 18%, il est porté à 25% pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant de ces travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation et le montant des rémunérations cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteur. Les dépenses des travaux forestiers sont limitées à 6250€ pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Les dépenses de rémunération sont plafonnées à 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé. Lorsque les dépenses pour travaux dépassent le plafond, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre). Consultez la notice n° 2041 GK pour plus de précisions. Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies de forêts sur des terrains inclus dans les bois classés. Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50% des cotisations versées dans la limite annuelle de 1000€. Souscriptions au capital d’entreprise ou souscriptions de parts de fonds d’investissement souscription au capital de petites entreprises ou de pme non cotées 7CF à7CY Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites entreprises en phase d’amorçage de démarrage ou d’expansion, les versements effectués en 2014 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18%. La fraction des versements qui excède les limites annuelles peut être reportée sur les quatre années suivantes (limites de 50 000 € pour une personne seule et de 100000€ pour un couple pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises réalisées à compter de 2012). Indiquez case 7CF le montant des versements effectués en 2014 et cases 7CQ et 7CR le report des versements effectués en 2012 et 2013 qui excédaient les limites. Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports est de 18%. Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012 mais que vous avez effectué un versement en 2014, indiquez ce montant case 7CU. Par ailleurs, inscrivez cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CC les reports des versements effectués entre 2010 et 2013 au titre de souscriptions au capital de PME qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux reports sont de 25% pour les reports des versements de l’année 2010, de 22 % pour ceux de 2011 et de 18% pour ceux de 2012 et 2013. Par ailleurs, indiquez case 7CY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2013 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n°2041 GC. souscription de parts de fcp dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt au taux de 18%. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée au taux de 38%. Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt majorée (au taux de 42%) si vous souscrivez des parts de fonds d’investissement de proximité dans des établissements situés dans ces départements et collectivités d’outre-mer. Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. souscription au capital de sofica 7FN et 7GN Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital, des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Les versements sont retenus dans la double limite de 25 % de votre revenu net global et de 18000€. Indiquez le montant des sommes versées en 2014 case 7GN lorsque la société s’engage à 26 réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%, et case 7FN dans les autres cas, le taux de la réduction est fixé à 30%. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GK. Intérêts d’emprunt pour reprise de société 7FH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise en vue d’y exercer une fonction de direction, une fraction de capital d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts retenus dans la limite de 20000€ pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 7UM Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement que vous avez accordé. La réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des intérêts perçus dans le limite annuelle de 5000€ pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise 7LY et 7MY Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou au repreneur de votre entreprise. L’aide doit être apportée dans le cadre d’une convention signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, d’une durée minimale de deux mois renouvelable sans pouvoir excé- der trois ans consécutifs, signée entre le tuteur et le créateur (ou le repreneur) d’entreprise. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de trois personnes en même temps. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. La réduction est accordée en deux fois : la première moitié l‘année de signature de la convention et la seconde moitié l’année au cours de laquelle la convention prend fin. Indiquez case 7LY le nombre de personnes aidées pour lesquelles une convention a été signée en 2011 et ayant pris fin en 2014. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042 c pro (rubriques 7 et 8) Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée 7FF et 7FG Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d‘impôt, d’un montant maximum de 915 € par exploitation, si vous remplissez les deux conditions suivantes : – votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas la limite d’application du forfait agricole ou du régime micro BIC ou spécial BNC ; – vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou avez opté pour l’assujettissement à la TVA. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Mécénat d’entreprise 7US Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d’impôt. Indiquez case 7US le montant de la réduction d’impôt mécénat déterminé à partir de l’imprimé n°2069-M-SD. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Acquisition de biens culturels 7UO Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40% du montant des dépenses consacrées par votre entreprise à l’acquisition de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé 8TE Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’adhésion au groupement. Reportez case 8TE la fraction du crédit d’impôt transféré par votre entreprise, au prorata de vos droits. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 8TL et 8UW Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises imposées selon leur bénéfice réel (ou exonérées en application d’un dispositif spécifique) peut être attribué au titre des rémunérations versées en 2014 à leur personnel salarié. Le crédit d’impôt est déterminé à partir du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû. Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CICE-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune cession ou de nantissement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du dispositif du préfinancement. Indiquez case 8UW l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013. Crédit d’impôt recherche 8TB et 8TC Ce crédit d’impôt est accordé aux exploitants d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche. Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-A : indiquez case 8TB le montant du crédit d’impôt recherche pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et case 8TC le montant du crédit d’impôt pour les autres entreprises. Pour toute information, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour investissement en Corse 8TS à 8TP Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n°2069-D-SD case 8TS si vous êtes une entreprise pouvant béné- ficier de la restitution immédiate et case 8TG pour les autres entreprises. Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi que les modalités de son calcul sont exposées dans la notice n°2041 GD. Autres crédits 8TZ à 8WU Pour bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration n° 2042C Pro à partir de l’imprimé n° 2069, n°2078 ou n°2079 correspondant: – crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ) : imprimé n°2079-A-SD; – crédit d’impôt famille (case 8UZ): imprimé n°2069-FA-SD; – crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA): imprimé n°2079-BIO-SD; – crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB): imprimé n° 2079-PSD; – crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD): imprimé n°2079-FCE-SD; – crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC): imprimé n°2078-D-SD; – crédit d’impôt intéressement (case 8WE): imprimé n°2079-AI-SD; 27 – crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR): imprimé n°2079-ART-SD; – crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT): imprimé n° 2079- RTA-SD; – crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU): imprimé n°2079-MR-SD Pour plus d’informations sur ces crédits d’impôt, consultez la notice n°2041 GD. Auto-entrepreneur: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils des régimes micro entreprise, revenu fiscal de réfé- rence de 2012 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu ne sont pas libératoires et les revenus de votre activité doivent être soumis au barème et doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration n°2042 C Pro. Toutefois, les versements effectués depuis le début de l’année ouvre droit à crédit d’impôt égal au montant des versements, indiquez leur montant case 8UY. investissements outre-mer (déclaration n°2042 IOM) La déclaration de revenus n°2042-IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. La fiche de calcul permet de déterminer le montant à déclarer. Si vous avez déclaré des investissements outre-mer l’année passée, vous recevrez directement cet imprimé par courrier. Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous disposez de la notice n° 2041 GE disponible sur impot.gouv.fr. divers (rubrique 8 des déclarations n°2042 et 2042C) Élus locaux 8BY, 8CY ou 8TH Régime de droit commun cases 8BY et 8CY Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source qui est libératoire de l’impôt sur le revenu sauf option expresse pour leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les indemnités soumises à cette retenue doivent cependant être portées pour leur montant net (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d’emploi) dans les cases 8BY et 8CY afin qu’elles soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu Tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction dans la catégorie des traitements et salaires. Vous devez alors indiquer case 8TH de la déclaration n°2042 C le montant de la retenue à la source qui a été effectuée sur ces indemnités et déclarer case 1AP à 1DP le montant total des indemnités. Il existe deux modalités d’option détaillées dans la notice n°2041 GI. Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger 8TA Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, reportez case 8TA la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française, ces revenus doivent par ailleurs être portés sur votre déclaration et être détaillés dans le tableau de l’imprimé no2041E. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, indiquez case 8TA les crédits d’impôt égaux soit au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère dans la limite fixée par la convention internationale, soit au montant déterminé de manière forfaitaire sur la déclaration n°2047. Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger 8TI et 8TK Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes : – vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif; – vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration no2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH de la déclaration no2042C. Dans ces deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI. Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant brut de ces revenus. Ces sommes doivent par ailleurs être portés dans la rubrique concernée de la déclaration de revenus. Si vous souhaitez des informations complé- mentaires, consultez la notice n°2041GG et la notice de la déclaration n°2047. Plus-values en report d’imposition non expiré 8UT Indiquez case 8UT le montant des plus-values de valeurs mobilières qui sont en report d’imposition au 31 décembre 2014. Vous devez indiquer le total des plus-values en report au 1er janvier 2014 majoré de celles réalisées en 2014 qui bénéficient d’un report d’imposition et diminué de celles dont le report d’imposition a expiré en 2014. Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif 8FV Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…) cochez la case 8FV. Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger Comptes bancaires à l’étranger8UU Si vous (ou un des membres du foyer) avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l’étranger, joignez à votre déclaration des revenus la déclaration n° 3916 ou une note sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez la case 8UU. Contrat d’assurance-vie 8TT Si vous (ou un des membres du foyer) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France cochez la case 8TT et mentionnez sur une note jointe à votre déclaration, les réfé- rences de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat. Vous devez déclarer vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger sous peine d’amendes. Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère soumis aux contributions sociales 8TR à 8SB Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale géné- ralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales. Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus. Par ailleurs, des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2012 ne dépasse pas certaines limites. 28 Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n°2041 GG. Personnes non domiciliées en France 8TM et 8TN Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France, et si vous estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20% (ou 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), taux minimum d’imposition appliqué pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, vous devez indiquer le montant total de vos revenus de source française et étrangère en case 8TM. Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 E. Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT. Reprise de réductions ou de crédits d’impôt 8TF Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, ces réductions ou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause. Vous devez inscrire case 8TF le montant de la reprise correspondante et préciser dans « Renseignements complémentaires » ou sur une note jointe les motifs de cette reprise. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, additionnelle de l’impôt sur le revenu, est dû par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède certaines limites. Pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant total. Si vous êtes imposé seul, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 250000€ et infé- rieure ou égale à 500000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 500000€. Si vous êtes soumis à une imposition commune, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3% sur la fraction du RFR supérieure à 500000€ et inférieure ou égale à 1000000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 1000000€. Un système de lissage est mis en place lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : – votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des années 2012 et 2013; – votre RFR de l’année 2012 et celui de 2013 n’excèdent pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune); – le montant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu excède la moitié du RFR mondial au titre de chacune des années 2012 et 2013. Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le RFR s’ils étaient de source française. Si vos revenus de source française ou étrangère non passibles de l’impôt sur le revenu en France, excèdent 50% de votre RFR mondial au titre de l’année 2012 ou de l’année 2013, cochez la case 8TD. La contribution sera alors calculée dans les conditions de droit commun, sans application du système de lissage. ANNEXES Prélèvements sociaux Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values imposables au barème ou soumises à un taux forfaitaire et certains gains (gains de levée d’options sur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) ou si vous avez perçu des revenus de professions non salariées qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement par des organismes sociaux, vous êtes redevable des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%, du prélèvement social au taux de 4,5% et des prélèvements additionnels aux taux de 0,3% et 2 % et éventuellement des contributions salariales aux taux de 10% ou 30%. Si vous avez perçu des revenus d’activité ou de remplacement de source étrangère déclarés dans la rubrique dédiée de la déclaration n°2042 C, vous êtes soumis à la CSG au taux de 7,5%(ou 6,6% ou 6,2% ou 3,8%) et à la CRDS au taux de 0,5%. Barèmes kilométriques 2014 des véhicules utilisés à titre professionnel Barème kilométrique: automobiles puissance jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km 3 CV et – d × 0,41 (d × 0,245) + 824 d × 0,286 4 CV d × 0,493 (d × 0,277) + 1082 d × 0,332 5 CV d × 0,543 (d × 0,305) + 1188 d × 0,364 6 CV d × 0,568 (d × 0,32) + 1244 d × 0,382 7 CV et + d × 0,595 (d × 0,337) + 1288 d × 0,401 Barème kilométrique: deux-roues Motos, scooters de cylindrée > à 50cm3 puissance jusqu’à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km 1 ou 2 CV d × 0,338 (d × 0,084) + 760 d × 0,211 3, 4, 5 CV d × 0,4 (d × 0,07) + 989 d × 0,235 + de 5 CV d × 0,518 (d × 0,067) + 1351 d × 0,292 Cyclomoteurs de cylindrée < à 50 cm3 puissance jusqu’à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km d × 0,269 (d × 0,063) + 412 d × 0,146 d = distance parcourue. Données fiscales : accès et transmission En application de la loi «informatique et libertés» vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir, notamment, au calcul et au contrôle des cotisations sociales ou des prestations soumises à conditions de ressources et/ou liées à la situation de famille ainsi qu’au calcul des prélèvements sociaux sur les pensions. Concernant la contribution à l’audiovisuel public, conformément aux articles L.81 et L.96 E du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients, leur adresse et la date du contrat. Conformément aux articles L337-3 et L445-5 du code de l’énergie, l’administration fiscale constitue chaque année un fichier regroupant les ayants droit potentiels au tarif social de l’énergie. Ce fichier est transmis aux fournisseurs d’énergie (ou à l’organisme désigné à cet effet) aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier de ces tarifs sociaux. N° 2041-NOT-DDFIP – Impression: IMPRIMERIENATIONALE 2015 01 53590 PO - Mars 2015 145740 Fiche de calculs ·1 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Revenus ouvrant droit à abattement • Produits des contrats d’assurance vie et assimilés case 2CH .............................................. a Abattement de 9200€ (couple soumis à une imposition commune) ou 4600€ (personne seule) ................... b L’abattement est limité à a Reste net: lignes a–b ................................. c • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2DC : 2CA×2DC÷(2DC+2TS+2TR)................... d • Revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40% nets de frais : (2DC×0,6)–d+(2FU× 0,6).............................. e Revenus n’ouvrant pas droit à abattement • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TR: 2CA×2TR÷(2DC+2TR+2TS) ................... f • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TS : 2CA – (d+f)................................. g • Revenus de capitaux mobiliers nets de frais n’ouvrant pas droit à abattement : (2TR–f)+(2TS –g) .... h revenus de capitaux mobiliers nets imposables lignes c+e+h ....................................... 3 Si les frais sont supérieurs au montant des revenus imposables des cases 2DC, 2TR et 2TS le surplus est déduit des autres revenus de cette catégorie (à l’exception des revenus portés en 2FA). PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES, DROITS SOCIAUX ET GAINS ASSIMILÉS Plus-value imposable case 3VG ........................ 4 Plus-value nette après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention et des pertes antérieures non encore imputées. REVENUS FONCIERS Régime micro foncier case 4BE Les recettes doivent être inférieures ou égales à 15000€ Abattement de 30%: 4BE×0,7 .......................... a Reportez le montant a sur la ligne 5. Régime réel cases 4BA à 4BD • Total de vos revenus fonciers déclarés case 4BA ......... b En l’absence de déficits déclarés en case 4BB, 4BC ou 4BD reportez ce montant sur la ligne 5 sinon continuez les calculs suivants ; • Déficit imputable sur vos revenus fonciers case 4BB....... c • Reste net: lignes b–c................................ d > si d est positif: déduisez éventuellement le déficit de la case 4BC imputable sur le revenu global : d–4BC ............... e – si e est positif, déduisez éventuellement le déficit antérieur non encore imputés : e – 4BD ............. f * si f est positif reportez la somme sur la ligne 5 * si f est négatif reportez 0 sur la ligne 5 et le déficit restant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. – si e est négatif reportez ce déficit sur la ligne 5, si vous avez par ailleurs des déficits antérieurs non encore imputés case 4BD, ce montant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. > si d est négatif: – si vous n’avez pas déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez 0 sur la ligne 5, le déficit de la case d et les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes ; – si vous avez déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez ce montant sur la ligne 5. Le déficit de la case d ainsi que les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes. revenus(+) ou déficits(–) nets fonciers ................. 5 revenu (ou déficit) brut global Total lignes 1 à 5.... 6 1. DÉTERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global) TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES Traitements, salaires cases 1AJ à 1DJ + 1AP à 1DP ........................... a • Déduction 10 % (maximum 12157 €) ou frais réels cases 1AK à 1DK ........................................................... b b est au minimum de 426€ ou, pour les demandeurs d’emploi inscrits au “Pôle emploi” depuis plus d’un an, de 936€ • Traitements, salaires nets : lignes a –b .................................... c + + = Pensions, retraites, rentes à titre gratuit 1AS à1DS+1AZ à1DZ +1AOà1DO ... d • Abattement de 10% limité à 3707€ pour l’ensemble du foyer avec un minimum de 379€ par bénéficiaire . ................................. e • Pensions, retraites nettes lignes d–e ...................................... f + + = total des traitements, salaires, pensions net lignes c+f ................ g + + 1 Rentes viagères à titre onéreux cases 1AW à 1DW .................................................................................. 2 La fraction imposable dépend de l’âge du bénéficiaire à l’entrée en jouissance de la rente. Moins de 50 ans (1AW): 70 % · 50 à 59 ans (1BW): 50% 60 à 69 ans (1CW): 40% · à partir de 70 ans (1DW): 30%. déclarant 2 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... personnes à charge* ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... revenu (+) déficit (–) ............... ............... déclarant 1 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... DÉCLARATION DES REVENUS 2014 FICHE FACULTATIVE DE CALCULS Si vous déposez uniquement une déclaration de revenus n°2042, cette fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus (hors plafonnement des avantages fiscaux et hors contribution exceptionnelle). Si vous déposez une déclaration complémentaire, vous pouvez effectuer la simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration. No No15018*02 2041 FDC 2 · Fiche de calculs ............... ............... ............... ............... 2. CHARGES À DÉDUIRE DE VOTRE REVENU CSG déductible ........................................ a Reportez le montant indiqué ou porté case 6DE ainsi que 5,1% des revenus déclarés cases 2BH Pensions alimentaires – Cases 6GI et 6GJ: déduction à majorer de 25%, limitée à 5726€ par enfant. – Cases 6EL et 6EM: déduction égale aux montants déclarés, limitée à 5726€ par enfant. Si vous subvenez seul à l’entretien d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer) la déduction est limitée à 11452€ – Case 6GP: déduction à majorer de 25%. – Case 6GU: déduction égale au montant déclaré. total des pensions alimentaires déductibles ............. b Déductions diverses case 6DD.......................... c Épargne-retraite et produits assimilés ................. d Montant des cotisations versées en 2014 indiqués cases 6RS, 6RT, 6RU retenus dans la limite du plafond de déduction (ou du plafond mutualisé) auxquelles sont ajoutés les rachats indiqués cases 6SS, 6ST, 6SU. total des charges déductibles a+b+c+d ... 7 4. NOMBRE DE PARTS “N” UTILISÉ POUR L’APPLICATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU situation de famille personne à charge a explication des renvois 0 0b 1 2 3 4 +1 a. + ½ part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité. Si vous avez des enfants en résidence alternée consultez la notice n° 2041GV pour déterminer le nombre de parts. b. Vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G. c. + ½ part quand un des conjoints est invalide, ou a plus de 75 ans et la carte du combattant, + 1 part si chacun est invalide. d. – Votre conjoint est décédé en 2014: vous suivez le régime des “mariés”. – Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (case F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J): vous suivez le régime des “mariés”. e. + ½ part pour une personne vivant seule et ayant au moins un enfant à charge. f. + ½ part pour une personne invalide avec enfants à charge. Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec 2 2,5 ou3 2,5 3 4 5 +1 Veuf(ve) d, f 1 1,5 2,5 3 4 5 +1 Célibataire, Divorcé(e) e, f 1 1,5 1,5 2 3 4 +1 votre nombre de part N LIMITE D’EXONÉRATION Vous êtes non imposable si votre revenu net imposable est inférieur à la limite indiquée (Limite valable en l’absence de revenus imposés à un taux forfaitaire.) 1 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts 3,5 parts 4 parts 4,5 parts Personne seule 13744 18 589 23 434 28 279 33 124 37 969 42 814 47 659 Couple marié ou pacsé – – 26 063 30 908 35 753 40 598 45 443 50 288 5. QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS ET BARÈME DE CALCUL DE VOTRE IMPÔT “I” calculer le quotient familial du foyer en appliquant la formule qui suit Q = R ÷ N = Q Q quotient familial inférieur à 9690€ impôt nul I nul Q supérieur à 9690€ et inférieur à 26 764€ impôt égal à ( R × 0,14 ) – ( N × 1356,60 )= I Q supérieur à 26 764€ et inférieur à 71 754€ impôt égal à ( R × 0,30 ) – ( N × 5638,84 )= I Q supérieur à 71 754€ et inférieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,41 ) – ( N × 13531,78)= I Q supérieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,45 ) – ( N × 19610,02)= I 3. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE REVENU NET GLOBAL (6–7)............................. 8 ABATTEMENTS SPÉCIAUX • Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans ou invalide (titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou pour accident du travail d’au moins 40% ou titulaire de la carte d’invalidité), vous bénéficiez d’un abattement de: – 2344€ si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 14710€; – 1172€ si ce revenu est compris entre 14710€ et 23700€. Abattement doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions. • Abattement pour enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Abattement de 5726€ par personne rattachée. Si l’enfant de la personne rattachée est en garde alternée, l’abattement est divisé par deux. total des abattements spéciaux ....................... 9 montant du revenu net imposable 8 – 9 .... R Fiche de calculs ·3 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Report du montant d’impôt calculé page 2 ............. =I 6. CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Effectuez un nouveau calcul de l’impôt A en retenant: • 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, veuf ou si vous êtes mariés/pacsés et que vous avez opté pour l’imposition séparée; • 2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé) ... A Suivant votre situation, calculez une somme B égale à: • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 2 parts si vous êtes mariés, pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé); • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf et que vous n’élevez pas seul un enfant; • 3558€** pour les 2 premières demi-parts excédant 1 part+1508€**×nombre de demi-parts restantes si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, avec au moins un enfant à charge que vous élevez seul (case T cochée); • 901€ pour la demi-part excèdant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf, que vous vivez seul, sans personne à charge et si vous remplissez les conditions de la case L .............................. B Calculez la différence A–B ............................. C Le montant des droits simples I1 après plafonnement sera égal à: • I si C est inférieur ou égal à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial n’est pas plafonné; • C si C est supérieur à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial est plafonné....... I1 RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRATIQUÉES SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT Si votre imposition n’est pas plafonnée (I1 = I), vous n’avez pas de réduction d’impôt complémentaire à déduire. Si vous êtes domicilié dans les DOM, reportez-vous à la rubrique ci-après pour le calcul de l’abattement. Si votre imposition est inférieure à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune) vous pouvez bénéficier de la décote, reportez-vous à la rubrique 7 ci-après. Dans les autres situations, continuez les calculs à la rubrique 8 ci-après. Si votre imposition est plafonnée (I1= C) vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt complémentaires : • si vous êtes veuf avec un ou plusieurs enfants à charge: vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximum de 1680€ pour la part supplémentaire s’ajoutant à 1 ......................... D • si vous bénéficiez d’au moins une demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuve de guerre, calculez une somme E égale (au maximum par demi-part) à : – 1504€ si vous êtes invalide (case P ou F cochée), ancien combattant (case W ou S cochée) ou veuve de guerre (case G cochée); – 1504€×2 si vous êtes mariés/pacsés soumis à imposition commune et chacun est titulaire de la carte d’invalidité (cases P et F cochées); – 1504€**× nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires de la carte d’invalidité (cases G, R ou I du cadre C remplies)................................. E total: D+E........................................... F Calculez le montant de réduction(s) complémentaire(s) H dont vous pouvez bénéficier Calculez la différence A–I–B .......................... G – si G est supérieur ou égal à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne F; – si G est inférieur à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne G Montant de réduction(s) d’impôt complémentaire(s) ....... H Impôt après plafonnement et réduction(s) d’impôt complémentaire(s) I1–H ................ I2 SI VOUS ÊTES DOMICILIÉ DANS LES DOM L’impôt (après plafonnement et réductions d’impôt complémentaires éventuels) est diminué d’un abattement: – de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion (plafonné à 5100€); – de 40% pour la Guyane et Mayotte (plafonné à 6700€). Impôt après déduction de l’abattement DOM ........ I3 7. DÉCOTE Si votre impôt est inférieur à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune), vous bénéficiez d’une décote A égale à : 1135€ ou 1870€ – montant de l’impôt calculé ........... A A est limité au montant de l’impôt Impôt après déduction de la décote (I ou I1 ou I2 ou I3) – A ......................... B 8. DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté case 7UD .................. a 75% des sommes versées limitées à 526€. Dons et cotisations versés aux partis politiques case 7UH, autres dons case 7UF......................... b 66% des versements retenus dans la limite de 20% du revenu net global déterminé cadre 8, page 2. Le montant porté en case 7UH est limité à 15000€. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DF, 7DD, 7DQ, 7DG, 7DL . . c 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité, le plafond est porté à 20000€. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes cases 7CD et 7CE.......... d 25% du montant des dépenses limité à 10000€ par personne dépendante. Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap case 7GZ ....................... e 25% du montant des primes limité à 1525€ majoré de 300€** par enfant à charge. Enfants à charge poursuivant leurs études cases 7EA à 7EG ........................... f 61€** par enfant au collège, 153€** par enfant au lycée, 183€** par enfant dans l’enseignement supérieur. total des lignes a à f limité au montant B ............ C impôt après imputation des réductions d’impôt : B – C..... D 4 · Fiche de calculs 9 – IMPÔT À PAYER REVENUS IMPOSABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Produits de placement à revenu fixe taxables sur option à 24% case 2FA×24% ...................... g Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital ......................... h 7,5% des montants portés en cases 1AT et 1BT après avoir effectué un abattement de 10%. impôt après corrections : D+g+h ..................... E IMPUTATIONS Crédit d’impôt case 2AB ............................... i Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire case 2CK ............................... j Prélèvement libératoire à restituer .................... k 7,5% du montant des produits indiqués case 2DH (en l’absence de montant porté en case 2CH) qui ont été soumis à tort au prélèvement libératoire alors qu’ils auraient pu bénéficier de l’abattement de 4600€ ou de 9200€. Frais de garde des enfants de moins de 6 ans cases 7GA à 7GG ...................................... l 50% des sommes versées limitées à 2300€** par enfant Cotisations syndicales cases 7AC, 7AE, 7AG.............. m Pour chaque adhérent 66% des sommes versées limitées à 1% des salaires et pensions. CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime est établie en proportion des revenus d’activité de chaque membre du foyer. Elle peut être majorée en fonction de la situation de famille. Pour ouvrir droit à la prime, le revenu d’activité déclaré doit être supérieur ou égal à 3743€ (quelle que soit la durée du temps de travail). Pour chaque membre du foyer fiscal travaillant à temps plein sur toute l’année, le calcul de la prime s’effectue en appliquant les formules du tableau ci-dessous. Pour déterminer le montant de la prime en cas de travail à temps partiel ou pour plus de précisions, reportez-vous à la notice n° 2041GS. situation de famille revenu d’activité (R) prime individuelle majoration pour le foyer*** Célibataires et divorcés avec des enfants à charge qu’ils n’élèvent pas seuls Veufs avec ou sans personne à charge Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) ayant chacun une activité Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475 R×7,7% 36€ × nombre de personnes à charge supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) et un seul membre exerce une activité lui procurant au moins 3743€ dans l’année supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ (R×7,7%)+83€ supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ [(17451–R)×19,3%]+83€ supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 24950€ 83€ Majoration forfaitaire de 36€ quel que soit le nombre de personnes à charge supérieur à 24950€ et inférieur ou égal à 26572€ (26572–R)×5,1% Célibataires et divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ R×7,7% 72€ pour la 1re personne à charge 36€ × nombre de personnes à charge à partir de la deuxième**** supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 26572€ 0 72€ quel que soit le nombre de personnes à charge Pour les contribuables domiciliés à Mayotte, le montant de la prime calculée pour le foyer est multiplié par 0,81. ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Crédit d’impôt services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DB, 7DQ, 7DG ................................... n 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Plafond porté à 20000€ si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale cases 7VZ à 7VX ............ o 40% case 7VX · 25% case 7VU · 20% case 7VZ · 15% case 7VV · 10% · case 7VT. Plafond de 3750€ (personne seule) ou 7500€ (couple marié ou pacsé) majoré de 500€** par personne à charge. Plafond porté à 7 500 € ou 15 000 € si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt prime d’assurance pour loyers impayés case 4BF .......................... p 38% du montant des primes d’assurance. Prime pour l’emploi................................... q Calculée à partir des indications ci-dessous diminuée du montant du RSA “complément d’activité” PPE – (cases 1BL+1CB+1DQ) total des lignes i à q ............................... F impôt dû E –F ............................... impôt * S’il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d’elles. Si l’enfant est en résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus. ** En présence d’enfants en résidence alternée, ces montants sont divisés par deux. *** Si le foyer fiscal n’est composé que d’enfants en résidence alternée, la ou les majorations sont divisées par deux. **** En présence uniquement d’enfants en résidence alternée, la majoration de 36€ est appliquée à chacun des deux premiers enfants, elle est de 18€ par enfant à partir du troisième. No 2041–FDC – Impression: IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53582 PO - Mars 2015 145 739 graphique : philippe moubeche LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS  Quand déclarer ?  Comment déclarer ?  Que déclarer ? Février 2015 1 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. La procédure de révision, qui a été généralisée à l'ensemble du territoire en 2013, comporte deux grandes étapes : l'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. C'est dans ce cadre qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation seront mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI). Cette collecte s'effectuera à l'aide d'un formulaire annexe à la déclaration de résultats et uniquement par télé-procédure (EDI). Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transitera par la nouvelle filière : EDI-REQUETE. IMPORTANT Le dispositif de mise à jour permanente n'est pas un dispositif de taxation. Il est rappelé que l'obligation ne concerne que les entreprises locataires. S'agissant de la première année de collecte des loyers auprès des entreprises, les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels mais à roder le dispositif déclaratif des loyers. Les entreprises doivent toutefois tout mettre en œuvre pour déclarer les loyers qu'elles payent conformément aux consignes détaillées dans le présent livret même si ces loyers déclarés ne serviront pas directement à ce stade à la mise à jour des valeurs locatives. 2 LA DÉCLARATION DE LOYERS ① OBLIGATION DÉCLARATIVE Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI). Par exception et à ce stade, ne seront pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers : - les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou, par exception1 , en « format papier ». S'agissant de la première année de mise en œuvre de ce dispositif, seuls les loyers des entreprises utilisant la filière EDI TDFC seront en effet collectés par la DGFIP. - les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente. - les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance ainsi que les concessions de service public et les affermages. Les loyers pratiqués dans ces situations ne sont pas représentatifs de la valeur du marché locatif et ne pourront pas servir à mettre à jour les grilles tarifaires. ② RAPPEL SUR LES TELEPROCEDURES EDI A de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI TDFC n'effectuent pas ellesmêmes l'envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs. Ces opérations techniques sont effectuées pour leur compte par leur prestataire comptable (expert-comptable, organisme agréé...), via un partenaire EDI habilité par l'administration. De ce fait, toutes les opérations de réception et d'envoi de données, à destination et issues de l'entreprise, décrites dans le présent document, sont prises en charge en pratique par le prestataire comptable. Le partenaire EDI doit avoir signé une convention avec la DGFiP, et l'éditeur de logiciel doit avoir adapté son logiciel pour afficher les informations relatives aux locaux transmises par la DGFiP et permettre la déclaration des loyers. Les informations utiles à la transmission des données en mode EDI sont disponibles sur le site impots.gouv.fr > Rubrique Professionnels > Partenaires EDI. ③ CALENDRIER Depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. 1 Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition à compter de l'échéance de mai 2015. 3 QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ? Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels, connus de l'administration fiscale, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. LE FONCTIONNEMENT DE LA MISE A JOUR PERMANENTE L'exploitation par la DGFiP des loyers déclarés par les professionnels nécessite que cette information soit associée à un identifiant du local interne à la DGFiP : le numéro invariant. Cet identifiant étant inconnu des entreprises, la procédure EDI-REQUETE a été mise en œuvre afin de leur permettre d'acquérir cette information. À partir du SIREN de l'entreprise, EDI-REQUETE transmettra en réponse la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise avec, pour chaque local, le numéro invariant et un descriptif du local, permettant à l'entreprise de l'identifier parmi les locaux qu'elle occupe. La déclaration des loyers comporte quatre grandes phases : ① REQUÊTE AUPRÈS DE LA DGFIP L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via EDI REQUETE à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. ② RÉCEPTION ET RÉPONSE DE LA DGFIP À LA DEMANDE D'INFORMATION EDI-REQUETE restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande (voir paragraphe suivant « Quelles sont les caractéristiques du local restituées par EDI-REQUETE ? »). ③ DÉCLARATION DES LOYERS PAR L'ENTREPRISE L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales. La date limite de dépôt de la déclaration est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 5 mai. Pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration au 15 septembre 2015 est accordée. ④ MISE À JOUR DES GRILLES TARIFAIRES PAR LA DGFIP En principe, les informations recueillies par la DGFIP devraient être utilisées pour mettre à jour les grilles tarifaires et les valeurs locatives des locaux professionnels. 4 Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées. 5 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU LOCAL RESTITUÉES PAR EDI-REQUÊTE ? Pour chaque local occupé par un même exploitant, les informations renvoyées à l'exploitant sont les suivantes : • des identifiants fonctionnels du local c'est-à-dire son numéro invariant (sous la forme : numéro du département + code postal de la commune sur cinq caractères + série de sept chiffres) et une référence du local utilisée par l'administration pour sécuriser les échanges (identifiant technique du local de 32 caractères alphanumériques) ; • le descriptif du local, destiné à faciliter l'identification des locaux occupés par l'entreprise : • l’adresse du local connue par l'administration fiscale ; • le nom du propriétaire du local ; • des précisions complémentaires : bâtiment, entrée, niveau, numéros de lots de copropriété, local en en sous-sol, parking, occupation partielle ou totale du local. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À DÉCLARER PAR L'EXPLOITANT ? Il est demandé aux exploitants de fournir des informations relatives à l'occupation et au montant du loyer pour chaque local loué. ① LA SITUATION D'OCCUPATION DU LOCAL La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Le déclarant doit choisir une des situations d'occupation suivantes : • propriétaire occupant • occupation à titre gratuit • locataire • local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration Si le déclarant ne connaît pas le local, il sélectionnera le choix : « local inconnu de l'entreprise ». En cas d'occupation partielle du local, c'est-à-dire dans les cas où, au sein d'un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L'exploitant déclarera le loyer qu'il paye sans considération de la surface qu'il occupe. ② LE MONTANT DU LOYER ANNUEL POUR CHAQUE LOCAL LOUÉ Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. Aucune sanction ne sera appliquée en 2015. L'exploitant doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration, le l oyer annuel , à savoir le loyer de l'année en cours. Le montant du loyer doit être indiqué hors taxe, hors charge et pour l'année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N). Exemple : le loyer à déclarer en 2015 correspond au loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. 6 FOIRE AUX QUESTIONS : COMMENT DÉCLARER SI ... ? ① SI AU MOMENT DE LA DÉCLARATION, LE MONTANT DU LOYER DE L'ANNÉE N'EST PAS ENCORE CONNU Il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier x 12). ② L'EXPLOITANT OCCUPE PLUSIEURS LOCAUX SOUS UN BAIL UNIQUE > Lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel devra être réparti en fonction du nombre de locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de cinq bureaux de même surface pour un montant de 250 000€ par an, le loyer à déclarer sera égal à 250000 / 5 soit 50 000€. TRES IMPORTANT : pour la déclaration des loyers 2015, les notions de catégorie et de sous groupe telle que définie lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas encore disponibles (fiabilisation des déclarations des propriétaires en cours dans les services de la DGFIP). > Lorsque les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes , le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de quatre bureaux de surfaces différentes pour un montant de 200 000 € : deux bureaux de 20 m2, un bureau de 25 m2, et un bureau de 10 m2. Le montant des loyers à déclarer sera égal à : • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 1 de 20 m2 • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 2 de 20 m2 • 200 000 * 25 / 75 soit 66 667 € pour le local 3 de 25 m2 • 200 000 * 10 / 75 soit 26 667 € pour le local 4 de 10 m2 > Lorsqu’il s'agit de locaux n'ayant pas la même utilisation, ou lorsqu'il est impossible de répartir le loyer en fonction de la surface (cas où l'exploitant ne connaît pas les surfaces mais sait qu'elles sont différentes), par convention, il convient de renseigner la valeur 1 € dans la zone réservée au loyer de chacun des locaux. Cette information ne sera évidemment pas prise en compte pour mettre à jour les grilles tarifaires MAIS permettra à la DGFIP de connaître la volumétrie des situations de ce type. La mention 1 € doit être exclusivement réservée à ce cas de figure. Exemple 1 : vous êtes locataire dans un immeuble collectif de trois locaux (deux magasins et un bureau) et vous payez un bail global pour ces trois locaux. Exemple 2 : vous êtes locataire et payez un bail global pour 4 locaux de surface différentes (ex : des bureaux) dans le même immeuble et vous ignorez la répartition de ces surfaces. 7 ③ L'EXPLOITANT QUITTE SON LOCAL EN COURS D'ANNÉE Si l'exploitant quitte le local en cours d'année, en cas de cessation ou de transfert d'activité en cours d'année, il devra préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d'occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d'occupation du local. Par exemple, un exploitant qui a exercé son activité dans un local situé 15 rue des fleurs du 1er janvier au 25 février N, déclarera le montant du loyer pour les deux mois d'occupation du local, et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 25 février N. Même solution lorsque le locataire quitte son local en cours d'année mais est encore engagé envers son propriétaire en raison de son préavis. Par exemple, le bail doit s'arrêter au 30 juin N en raison du préavis, mais l'exploitant quitte effectivement le local le 30 mai N. Il déclarera le montant du loyer pour les cinq mois d'occupation du local (de janvier à mai), et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 30 mai N. ④ SI LE LOYER INCLUT UNE PARTIE HABITATION ET UNE PARTIE PROFESSIONNELLE Si le loyer inclut une partie habitation et une partie professionnelle, il convient de déclarer le montant dû pour la partie professionnelle uniquement, au prorata des surfaces. Par exemple, un médecin qui exerce son activité dans son domicile devra renseigner le montant de son loyer annuel pour son seul cabinet. ⑤ SI LE BAIL PRÉVOIT UNE CLAUSE DE LOYER SPÉCIFIQUE > Si le montant du loyer doit être révisé en cours d'année, il convient de déclarer le loyer mensuel qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation. Par exemple, si le montant mensuel du loyer de janvier est de 500 € mais que le loyer est révisé au 1er juillet, le montant annuel à déclarer sera égal à 500 x 12 soit 6000 €. > Si le bail prévoit un allègement ou une franchise de loyer (le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée), il convient de déclarer le montant porté sur le bail hors charges et hors taxes pour une année donnée, sans tenir compte de la diminution accordée par le propriétaire. > Si le local fait l'objet d'un bail de location avec loyer à paliers (le loyer annuel est connu à l'avance mais la répartition mensuelle résulte des clauses du bail), il convient de déclarer le loyer annuel, en tenant compte des paliers prévus s'ils sont mensuels, tels qu'ils figurent sur le contrat de bail, hors charges et hors taxes. > Si le contrat comporte une clause de loyer variable (clause d'échelle mobile ou clause recette), il convient de déclarer le loyer de l'année N-1 car l'évolution des loyers ne sera pas connue en début d'année N. 8 ⑥ SI L'EXPLOITANT EST PROPRIÉTAIRE-EXPLOITANT OU OCCUPANT À TITRE GRATUIT Lorsque l'exploitant est propriétaire de son local ou qu'il occupe le local à titre gratuit, le loyer déclaré sera égal à 0 €. Ce sera également le cas pour certains loyers qui ne reflètent pas l'état du marché locatif, à savoir : • lorsque l'occupant est usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, il convient de cocher la case « Occupé par son propriétaire » et de renseigner un loyer égal à 0€ ; • lorsque le local, loué à des associations lucratives ou à des pépinières d'entreprises, est subventionné par une collectivité territoriale, il convient de cocher la case « Occupé à titre gratuit » et de renseigner un loyer égal à 0€. 9 Pour plus d'informations, consultez : impots.gouv.fr Rubrique « Professionnels » Accès spécialisé Partenaires EDI 10 C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4) A IDENTIFICATION IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime “simplifié d’imposition” ou “réel normal” et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA (cocher la ou les cases correspondantes) Col. 1 Col. 2 Adresse du déclarant (quand celle-ci est diffé- rente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise : Identification du destinataire Préciser : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Activités exercées (souligner l’activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) N° 11085 *17 Insp./IFU N° dossier N° Siret N° 2031 (2015) B DIVERS N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) — Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V ...... revenus nets exonérés (a – b) ................................. — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu......................... 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V Total c + d ........... a b c d 1 3 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers V à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) V sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice Exonération ou V abattement pratiqué Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés. Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés À ................................................................................., le .................................................................................... Signature et qualité du déclarant CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable : – Conseil : – CGA : – N° d’agrément du CGA ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant 4 4 7 à court terme et à long terme exonérées V5 à long terme imposables au taux de 16 % V4 dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Régime des sociétés de personnes V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art. 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Autres dispositifs V ZFU art.44 octies et 44 octies A Zone franche d’activités Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense (art. 44 terdecies) 8 La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé (art. 158-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI). Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ». V Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assura nces o u d’expropriation d’immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux. V Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas. V Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI). V Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM). V Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat : – tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ; – tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié. V Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires. V Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne. Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration, soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10). V Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal. V Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis. NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Détails de la page 2) RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page 1 : 2031) OBSERVATIONS 1 3 5 4 6 7 8 9 10 1 2 3 4 10 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page1 IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 BIS (2015) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 Ter (2015) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) E BIC NON PROFESSIONNELS F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME H DIVERS Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales V 1 2 3 4 BIC « B » ou BIC non professionnels « M » V Quote-part du bénéfice ou du déficit V à prendre en consi- dération pour le calcul de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou, éventuelle- ment, à l’impôt sur les sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple V montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V, elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice: 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. V Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067. Montant des : Exercice - Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de { l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques V V Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. V Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). Propriétaire V Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Caractéristiques V Propriétaire V Service auquel la voiture est affectée NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*)............................. Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) ................... (*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les élé- ments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d’acquisition Plus-value V V Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt. Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits anté- rieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c Bénéfice Déficit Plus-value Détermination du résultat de l’exercice Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration. I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION 1 3 2 3 2 3 2 1 4 4 4 1 3 2 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page2 IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 BIS (2015) IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031 N° 2031 Ter (2015) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des impôts) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) Désignation de l’entreprise : et date de clôture de l’exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) E BIC NON PROFESSIONNELS F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME H DIVERS Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales V 1 2 3 4 BIC « B » ou BIC non professionnels « M » V Quote-part du bénéfice ou du déficit V à prendre en consi- dération pour le calcul de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou, éventuelle- ment, à l’impôt sur les sociétés Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple V montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V, elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exercice: 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. V Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067. Montant des : Exercice - Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises). - Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de { l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques V V Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture. V Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas). Propriétaire V Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Caractéristiques V Propriétaire V Service auquel la voiture est affectée NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre) ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés. Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*)............................. Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) ................... (*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan. PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les élé- ments non amortissables de leur actif immobilisé. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation. Nature des immobilisations non amortissables Valeur réévaluée Prix d’acquisition Plus-value V V Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt. Locations meublées non professionnelles ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon Autres BIC non professionnels Résultat avant imputation des déficits anté- rieurs à reporter case 7a à reporter case 7b à reporter case 7c Bénéfice Déficit Plus-value Détermination du résultat de l’exercice Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration. I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION 1 3 2 3 2 3 2 1 4 4 4 1 3 2 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page2 C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4) A IDENTIFICATION IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime “simplifié d’imposition” ou “réel normal” et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA (cocher la ou les cases correspondantes) Col. 1 Col. 2 Adresse du déclarant (quand celle-ci est diffé- rente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise : Identification du destinataire Préciser : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Activités exercées (souligner l’activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) N° 11085 *17 Insp./IFU N° dossier N° Siret N° 2031 (2015) B DIVERS N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) — Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V ...... revenus nets exonérés (a – b) ................................. — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu......................... 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V Total c + d ........... a b c d 1 3 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers V à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) V sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice Exonération ou V abattement pratiqué Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés. Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés À ................................................................................., le .................................................................................... Signature et qualité du déclarant CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable : – Conseil : – CGA : – N° d’agrément du CGA ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant 4 4 7 à court terme et à long terme exonérées V5 à long terme imposables au taux de 16 % V4 dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Régime des sociétés de personnes V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art. 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Autres dispositifs V ZFU art.44 octies et 44 octies A Zone franche d’activités Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense (art. 44 terdecies) 8 La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé (art. 158-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI). Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ». V Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assura nces o u d’expropriation d’immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux. V Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas. V Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI). V Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM). V Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat : – tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ; – tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié. V Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires. V Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne. Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration, soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10). V Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal. V Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis. NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (Détails de la page 2) RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page 1 : 2031) OBSERVATIONS 1 3 5 4 6 7 8 9 10 1 2 3 4 10 145759_BAT_2031_420x305 07/01/2015 10:17 Page1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2572-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12404 * 12 Art. 365 de l'annexe II au CGI RELEVE DE SOLDE 2015 Dénomination Adresse SIREN Exercice social du au : I - IS Brut Montant I-A Impôt sur les Sociétés dû au titre de l’exercice Base Taux Montant I-A01 Impôt sur les sociétés (au taux normal) 33,1/3 % I-A02 Impôt sur les sociétés (au taux réduit) 15,00% I-A03 Impôt sur les plus-values nettes I-A04 Autre impôt à taux particulier I-A05 Total IS Brut 15 II - Créances Montant II-A01 16 II-A02 17 II-A03 PRE - Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse 57 II-A04 Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 44 II-A05 Sous total (total des lignes II-A01 à II-A04) II-A06 II-B01 MEC - Réduction d’impôt au titre du mécénat au titre de N 40 ) 35 II-B02 MEC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1) II-B03 CIC - Crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de N ( dont préfinancement 65 ) 64 II-B04 CIC - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) II-B05 COR - Crédit d'impôt pour investissement en CORSE au titre N 33 II-B06 COR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-10 à N-1) II-B07 RAD - Report en arrière de déficits au titre de N 34 II-B02 II-B08 RAD - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1) II-B09 CIR - Crédit impôt recherche au titre de N 31 II-B10 CIR - solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) II-B11 Nouvelles créances non répertoriées de N 50 II-B12 Type de créance portée dans la ligne II-B11 II-B13 II-B14 II-C01 FOR - Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise 22 II-C02 RAC - Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 23 II-C03 FAM - Crédit d’impôt famille 24 II-C04 CIN - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographique 25 II-C05 APR - Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 26 II-C06 EXP - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 27 II-C07 PTZ - Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 30 II-C08 BIO - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 45 II-C09 PHO - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques 48 II-C10 MAI - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 52 II-C11 AUD - Crédit d'impôt pour dépense de productions d’œuvres audiovisuelles 53 II-C12 ART - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 56 II-C13 CJV - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 58 le formulaire 2572 est dédié a la liquidation de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées : paiement du solde ou constatation d'un excédent d’impôt les demandes de remboursement liées aux créances de crédits d’impôt doivent figurer impérativement sur le formulaire 2573 II-A – Créances non reportables et non restituables IMPORTANT : Les montants des créances du II-A doivent être portés pour le montant total. Crédits d’impôts sur valeurs mobilières imputable sur l'IS Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières imputables sur l'IS IS dû après imputation des créances non reportables et non restituables dans la limite de l'impôt dû (I-A05 – II-A05) II-B – Créances reportables (au titre de l'exercice pour le montant total et solde des créances reportables des exercices antérieurs) IMPORTANT : Les montants des créances de N du II-B doivent être portés pour le montant total. Celui des années antérieures ne doit comporter que le solde restant à imputer. Créances reportables et non restituables ( dont UE ou EEE Créances reportables et restituables Sous total (total des lignes II-B01 à II-B11 à l'exception de ligne II-B07 et de la case 65 de la ligne II-B03) IS dû après imputation des créances reportables dans la limite de l'impôt dû (II-A06 – II-B13) II-C – Créances non reportables et restituables au titre de l'exercice IMPORTANT : Les montants des créances du II-C doivent être portés pour le montant total. II-C14 CAI - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement 59 II-C15 CPE - Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d’amélioration de la performance énergétique 60 II-C16 CCI - Crédit d'impôt cinéma international 61 II-C17 PTR - Crédit d'impôt prêt à taux 0 renforcé PTZ+ 62 II-C18 Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 49 II-C19 Type de créance portée dans la ligne II-C20 II-C22 Sous total (total des lignes II-C01 à II-C18) II-C23 II-D – Acompte de l'exercice II-D01 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus 69 II-D02 II-E01 Montant d’impôt exclu du calcul des acomptes IS 38 Base taux Montant III-A01 Montant de la CE au titre de l'exercice 10,70% 41 III-A02 Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières 20 III-A03 Montant de la Contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice (Ligne III-A01 – III-A02) III-A04 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus III-A05 Le solde de CE à payer (Ligne III-A03 – Ligne III-A04) est reporté en Ligne 02 – L'excédent de CE (Ligne III-A04 – Ligne III-A03) est reporté en Ligne 07 Base taux Montant IV-A01 3,30% 36 IV-A02 Crédits d’impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières 19 IV-A03 IV-A04 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus IV-A05 Le solde de CSB à payer (Ligne IV-A03 – Ligne IV-A04) est reporté en Ligne 03 – L'excédent de CSB (Ligne IV-A04 – Ligne IV-A03) est reporté en Ligne 08 V - Montant de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) Montant V-A01 Montant du chiffre d'affaire soumis à la contribution annuelle sur les Revenus Locatifs V-A02 37 V-A03 Versements effectués (acomptes et/ou soldes) moins remboursements déjà obtenus V-A04 Le solde de CRL à payer (Ligne V-A02 – Ligne V-A03) est reporté en Ligne 04 – L'excédent de CRL (Ligne V-A03 – Ligne V-A02) est reporté en Ligne 09 RECAPITULATIF DES ELEMENTS DECLARES D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILEES Montant restant à payer Excédents constatés Impôt sur les Sociétés 01 06 Contribution Exceptionnelle 02 07 Contribution Sociale 03 08 Contribution sur les Revenus Locatifs 04 09 Totaux 05 10 Montant à payer (case 05 - case 10) 11 ou montant total de l'excédent (case 10 – case 05) 12 Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 13 Demande d'imputation sur échéance future IEF (Impôts ou taxe réglé par cette modalité) Contribution visée Date limite de paiement Montant à Imputer Remboursement d'excédent de versement demandé (case 12 - case 13 – Montant à imputer IEF) 14 Votre service des impôts vous informera des suites données (rejet ou admission) à votre demande d’imputation. Si elle est acceptée, votre échéance de paiement sera créditée de la somme que vous avez indiquée. PAIEMENT, DATE ET SIGNATURE DU REDEVABLE Date : Téléphone Chèque Virement $ contributions assimilées complétez les cases ci-dessous (TVA, TS, TVS). Contribution visée Date limite de paiement Montant à Imputer $ CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION Somme : N° d'opération : Date de réception : IS dû après imputation des créances non reportables et restituables dans la limite de l'impôt dû (II-B14–II-C22) L'IS à payer (ligne II-C23 - ligne II-D01) est reporté en case 01 / L'excédent d'IS ( ligne II-D01 - ligne II-C23) est reporté en case 06 II-E – Données utiles au calcul des acomptes de l’exercice suivant III - Montant de la contribution exceptionnelle sur l'IS (CE – art. 235 ter ZA) IV - Montant de la contribution sociale sur l'IS (CSB – art. 235 ter ZC) Montant de la CSB sur l’IS Montant de la Contribution Sociale sur l’IS due au titre de l’exercice (Ligne IV-A01 – IV-A02) Montant de la contribution annuelle sur les Revenus Locatifs (Ligne V-A01 x 2,5 %) Utilisation des excédents d'IS et des contributions assimilées (Vous pouvez choisir une imputation sur les taxes et impôts suivants : TVA, TS, TVS, FPC, PEEC, TA) Le télépaiement est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise. Une pénalité de 0,2% sera appliquée (article 1738 du CGI) Télépaiement Paiement du relevé de solde par « Imputation ». Si vous souhaitez utiliser un trop versé d'une autre taxe pour acquitter le montant d' IS et des Date : Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissant les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel cerfa N° 2069-D-SD (2015) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE (Article 244 quater E du code général des impôts) Investissements réalisés au cours de l’exercice ouvert le : clos le Nom et prénoms ou dénomination de l’entreprise : N° SIREN : Activité exercée : Adresse : Ancienne adresse en cas de changement : Option (irrévocable) pour le crédit d’impôt (à souscrire lors du premier dépôt) : Date de l’option pour le crédit d’impôt (s’il ne s’agit pas des premiers investissements) Le soussigné, déclare que l’entreprise opte au titre de l’exercice clos le ………………..pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts et renonce au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies et 208 sexies du même code. I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Nature des investissements éligibles réalisésau titre de l’exercice Prix de revient hors taxes net de subventions publiques (a) Taux du crédit d’impôt (b) Reprise1 (c) Montant [(a x b)-c] Biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif2 20% 1 Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle3 20% 2 Logiciels3 20% 3 Travaux de rénovation d’hôtel 20% 4 Total (1 + 2 + 3+ 4) 20% 5 II – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS4 Nom et adresse des associés et n° SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total 1 Si dans un délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou crée ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année où interviennent ces événements 2 Créés ou acquis à l’état neuf ou pris en location auprès d’une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire et financier. 3 Ne sont visés que les logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé et nécessaires à l’utilisation des investissements (mentionnés ligne 1 et 2). 4 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Pour cette raison, le montant global déterminé dans la société peut être différent de la somme du crédit d’impôt répartie entre tous les associés. De plus, les associés doivent conserver les parts pendant un délai de 5 ans à compter de l’investissement, à défaut le crédit d’impôt doit faire l’objet d’une reprise. Formulaire obligatoire N° 12562*08 Art. 49 septies WB annexe III au CGI III – UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT III-1. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD. CAS GÉNÉRAL Montant du crédit d’impôt (report de la ligne 5) 6 Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises à l’IS) 7 Montant restant à imputer (ligne 6 – ligne 7) 8 CAS PARTICULIERS : ENTREPRISES NOUVELLES, JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES, PME AU SENS COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (article 199 ter D. II du CGI) Montant du crédit d’impôt (report de la ligne 5) 9 Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises à l’IS) 10 Montant dont la restitution est demandée (ligne 9 - ligne 10) 11 MOBILISATION DE LA CRÉANCE AUPRÈS D’UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Montant des créances dont la mobilisation est demandée 12 Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. III-2. Entreprises à l’impôt sur le revenu : reporter le montant du crédit d’impôt déterminé sur le tableau 2033-D de la déclaration de résultats et sur la déclaration de revenus n° 2042 C. Mobilisation de créances MOBILISATION DE LA CRÉANCE AUPRÈS D’UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT Montant des créances dont la mobilisation est demandée 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-NOT-SD Notice de la Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés GENERALITES Pour les sociétés non dotées de la personnalité morale, l’imposition est établie au nom du ou des gérants. PERIODE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE DROIT COMMUN COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES Formulaire obligatoire n° 51409#05 Articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI (Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts (CGI). Elle est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (les entreprises bénéficient toutefois d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 €). Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des EPCI peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide ainsi. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE comme, par exemple, l’exonération des exploitants agricoles. Pour bénéficier de l’exonération de CVAE prévue à l'article 1586 nonies du CGI, il est impératif de déposer un exemplaire de l’imprimé n° 1447-M dûment complété. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330- CVAE est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent. Attention : En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou cessation d'activité ou d’ouverture d’une procédure collective, la déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée dans les 60 jours de l’événement ou du jugement. Toutefois, les obligations déclaratives mentionnées au paragraphe précédent demeurent. Dans le cas où deux exercices sont clos au cours d’une même année, il est rappelé qu’une seule déclaration n° 1330-CVAE, faisant apparaître les données relatives à l’ensemble de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI, doit être déposée. Exemple : une entreprise clôturant un exercice de 12 mois le 30/06/2013 et un exercice de 6 mois le 31/12/2013 dépose une seule déclaration n° 1330-CVAE au titre de la période de référence allant du 01/07/2012 au 31/12/2013. Les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 €. La période de référence correspond à l’exercice comptable de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clos au cours de l’année d’imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n’est clos au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l’article 1586 quinquies du CGI, le chiffre d’affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. Le chiffre d’affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants : - Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises. Ces ventes s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du PCG. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d’affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise à ses clients (compte 709 du PCG) ; - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. Il s'agit de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du PCG ; BENEFICES NON COMMERCIAUX REVENUS FONCIERS Ne sont pas concernées par ces dispositions particulières les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le chiffre d’affaires des titulaires de RF comprend l’ensemble des recettes brutes, au sens de l’article 29 du CGI. CONSOLIDATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES - Plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ces plus-values de cession, qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d’éléments d’actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés) du PCG, à l’instar des autres plus-values réalisées sur cession d’immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d’immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples : cession d’une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l’exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d’achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d’une cession résulte de l’appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l’importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants ; - Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Il s'agit de l’ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l’entreprise. Les frais pouvant donner lieu à refacturation sont les suivants : - charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG) ; - impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG) ; - charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG) ; - autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG) ; - charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG) ; - charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG) ; - participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI s’entendent des assujettis à la CVAE réalisant des BNC définis à l’article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées. Sont donc visés les titulaires de BNC soumis au régime de droit commun, c’est-à-dire pour lesquels le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93-1 du CGI). Le chiffre d’affaires des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI comprend : - le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions ; - les gains divers, telles que les recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire et les aides et subventions de toute nature perçues. Les titulaires de revenus fonciers (RF) s’entendent des personnes physiques ou morales qui : - exercent une activité de location nue ; - perçoivent des RF susceptibles, en raison de leur nature, de relever de la catégorie des RF à l’impôt sur le revenu ; - ne tiennent pas une comptabilité d’engagement. S’agissant de la détermination du chiffre d’affaires (et de la valeur ajoutée) des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de distinguer selon que celles-ci sont détenues par des associés tous soumis à l’impôt sur le revenu (il convient alors d’appliquer les règles prévues à l’article 29 du CGI) ou par des associés dont l'un au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés (il convient alors d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les entreprises relevant du régime de droit commun). Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de RF situés dans le champ d’application de la CFE, c’est-à-dire ceux dont les recettes brutes portant sur des immeubles à usage autre que l'habitation sont supérieures à 100 000 €. Figurent donc dans le chiffre d'affaires, pour leur montant hors taxes : - les loyers ; - les dépenses incombant normalement à l’assujetti mais mises par convention à la charge des locataires ; - les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ; - les recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Le chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du CGI (taux réduit d'impôt sur les sociétés). En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d’affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du CGI). VALEUR AJOUTEE (CASE A2) Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l’article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l’électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du CGI, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 du CGI, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du CGI. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du CGI. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. Particularité : les entreprises disposant, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne (mentionnées à l’article 1519 D du CGI), d’origine nucléaire ou thermique à flamme (mentionnées à l’article 1519 E du CGI) ou d’origine hydraulique ou photovoltaïque (mentionnées à l'article 1519 F du CGI) doivent fournir une annexe spécifique à la déclaration n° 1330-CVAE faisant apparaître les différentes unités et leur capacité de production (annexe n° 1330-CVAE-EPE-SD). Nota : Pour les mutuelles et leurs unions ainsi que pour les institutions de prévoyance, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014 ; ils seront pris en compte en totalité à partir de 2015. 1. Impôt sur les sociétés ou bénéfices industriels et commerciaux (cf. tableau 2033-E ou 2059-E) La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), BOI-CVAE-BASE-30 à BOI-CVAE-BASE-60 dans leur version en vigueur au moment du fait générateur) est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Rappel : Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Le chiffre d’affaires tel qu’il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l’exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun : - Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de l’ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG, à l’exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) ; - Le compte 751 (Redevances pour concession) n’a pas à être pris en compte dès lors qu’il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d’affaires. La production immobilisée : - La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG ; - Pour la généralité des redevables, à l’exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n’est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d’exploitation : - Les subventions d’exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG ; - Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d’équilibre) dès lors qu’elles permettent à l’entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation. Les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation. La variation positive des stocks : - La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s’entend du solde créditeur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires : - Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d’affaires s’entendent de l’ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l’exception : - des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d’affaires, c’est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais ; - lorsqu’ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG). Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opérations suivantes : - le remboursement par l’Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l’entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ; - la perception d’indemnités d’assurances à la suite d’un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d’assurances perçues constituent le prix de cession de l’immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction). Aucune déduction n’est admise au profit de l’assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d’une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l’acquisition d’une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée : Les achats, qui s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l’exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d’où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s’entend du solde débiteur, à l’issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les services extérieurs, à l’exception de certains loyers : Les services extérieurs s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes : - 611 Sous-traitance générale ; - 622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ; - 613 Locations ; - 623 Publicité, publications, relations publiques ; - 614 Charges locatives et de copropriété ; - 624 Transport de biens et transports collectifs du personnel ; - 615 Entretiens et réparations ; - 625 Déplacements, missions et réceptions ; - 616 Primes d’assurances ; - 626 Frais postaux et frais de télécommunication ; - 617 Études et recherches ; - 627 Services bancaires et assimilés ; - 618 Divers (documentation générale, etc.) ; - 628 Divers (frais de recrutement de personnel). - 621 Personnel extérieur à l’entreprise ; Ces éléments s’apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance. Pour que l’exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l’assujetti à la CVAE s’applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : - la convention conclue par l’assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de location-gérance ; - elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ; - elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s’il s’agit d’une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n’est prévue. Lorsque les biens pris en location par l’assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée : - les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées : celles-ci s’entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l’entreprise assujettie à la CVAE ; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d’affaires de l’entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple : la contribution sociale de solidarité des sociétés) ; - les contributions indirectes. Les autres charges de gestion courante : - Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG. - Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l’exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Les dotations aux amortissements pour dépréciation : - Les dotations aux amortissements pour dépréciation s’entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. - En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée. - Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l’objet d’un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. - Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s’applique qu’en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l’intégralité de la période de référence. Seule la partie imposable doit être portée sur la déclaration. Les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante. Ne donnant pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques, elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d’immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. 2. Bénéfices non commerciaux (cf. tableau 2035-E) La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes et les dépenses se rapportant aux charges de même nature que celles admises en déduction de la valeur ajoutée des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de BNC n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu’elles sont admises en déduction pour ces derniers. Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d’engagement ou ayant exercé l’option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l’article 93 A du CGI : - achats ; - variation de stock ; - travaux, fournitures et services extérieurs ; - loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier ; - frais de transports et de déplacements ; - frais divers de gestion. Est également déductible de la valeur ajoutée la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d’une convention de location de plus de six mois. La TVA payée par l’entreprise sur les dépenses engagées, c’est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses précédemment mentionnées, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l’entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée. 3. Revenus fonciers (cf. tableau 2072-E) Les SCI dont au moins un des associés est une personne morale imposée à l’impôt sur les sociétés doivent déterminer leur valeur ajoutée suivant les règles afférentes à ce régime (cf. tableau 2059-E ou 2033-E). La valeur ajoutée se définit par la différence entre les recettes brutes au sens de l’article 29 du CGI et les charges de la propriété au sens de l’article 31 du CGI. Pour les entreprises ayant opté pour une comptabilité d’engagement, la valeur ajoutée se définit selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. La valeur ajoutée des titulaires de RF est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges énumérées à l’article 31du CGI, c’est-à- dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu, à l’exception des charges suivantes : - impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités territoriales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1° du I de l’article 31 du CGI) ; - intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (cf. d du 1° du I de l’article 31 du CGI). ATTENTION : Mesure transitoire pour les années d’imposition de 2010 à 2018 : Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus, que le loueur ou sous-loueur soit soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de : - 10 % de leur montant en 2010 ; - 20 % de leur montant en 2011 ; - 30 % de leur montant en 2012 ; - 40 % de leur montant en 2013 ; - 50 % de leur montant en 2014 ; - 60 % de leur montant en 2015 ; - 70 % de leur montant en 2016 ; - 80 % de leur montant en 2017 ; - 90 % de leur montant en 2018. Cette prise en compte partielle et progressive des produits et des charges ne s’applique que pour le calcul de la valeur ajoutée et non pour la détermination du chiffre d’affaires permettant d’apprécier si l’entreprise est dans le champ de la CVAE et quel est son taux effectif de CVAE. REPARTITION DES SALARIES Lorsque l’entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus et une autre activité, seuls les charges et produits se rapportant à l’activité précitée peuvent bénéficier de l’abattement, quand bien même l’entreprise retiendrait pour l’ensemble de ses activités l’utilisation d’une comptabilité de trésorerie. 4. Plafonnement de la valeur ajoutée imposable Pour les trois catégories d'entreprises mentionnées supra aux 1 à 3, le montant de la valeur ajoutée ne peut excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage est fixé à : - 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ; - 85 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros. La déclaration n° 1330-CVAE des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI. Toutefois, les entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés. 1. Notion de salariés Les salariés s’entendent de ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mission mentionné à l’article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. Ne doivent pas être déclarés : - les apprentis ; - les titulaires d’un contrat initiative emploi ; - les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité ; - les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; - les titulaires d’un contrat d’avenir ; - les titulaires d’un contrat de professionnalisation ; - les salariés expatriés ; - les salariés qui n’ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du CGI. 2. Localisation des établissements et des lieux d’exercice des salariés Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi est déclaré dans celui où la durée d’activité est la plus élevée. Le salarié n’est déclaré au lieu d’emploi que dans l’hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi. Dans l’hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi pour des durées d’activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. La notion d'établissement principal est appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultat. Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d’emploi pour des durées d’au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l’établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS), transmise selon le procédé informatique mentionné à l’article 89 A du CGI , dans lequel la durée d’activité est la plus élevée. Lorsque les salariés sont en situation de télétravail au sein de l’accord national inter-professionnel du 11 juillet 2005, il convient de distinguer selon qu’ils exercent leur activité : - à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ; - dans une structure dédiée au télétravail (télécentre) : ils sont alors déclarés au lieu de cette structure. Lorsque l’établissement au sein duquel sont employés un ou plusieurs salariés est situé sur le territoire de plusieurs communes, l’établissement doit être ventilé au prorata de sa valeur locative foncière, appréciée, le cas échéant, avant abattement de 30 %, en plusieurs lieux correspondant aux différentes communes. Les salariés qui exercent leur activité dans l’établissement sont ensuite répartis entre ces lieux selon ce même prorata. L’entreprise opère elle même la ventilation de l’effectif salarié entre les communes, au prorata des valeurs locatives foncières telles qu’elles apparaissent sur les derniers avis de CFE. Nota : Il est rappelé que l’entreprise n’opère pas de ventilation de la valeur locative foncière entre les communes, cette mission incombant à l’administration. Pour les entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel ou, s’il n’en existe pas, au lieu où ces véhicules sont entretenus ou réparés. A défaut, ces effectifs sont rattachés au principal établissement de l’entreprise. Toutefois, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la CFE de ces établissements. Nota : Chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d'activité. Elle emploie : SANCTION Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. L'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un coefficient de 2 (le coefficient passe à 5 à compter des impositions dues au titre de 2014). La pondération est effectuée par l’administration. Les codes communes et numéros de départements peuvent être consultés sur le site de l’INSEE ( Rubrique : « L’INSEE et la statistique publique / Définitions et méthodes / Code Officiel Géographique »), ou sur les avis de taxe professionnelle 2009. Le code NIC correspond aux 5 derniers caractères du numéro SIRET de l’établissement. Exemple : Soit une société disposant de deux établissements, un principal à Carpentras (Vaucluse) et l’autre à Cilaos (La Réunion). - dans l’établissement de Carpentras : 2 salariés à plein temps et 2 salariés à mi-temps ; - dans l’établissement de Cilaos : 1 salarié à plein temps et 1 salarié à 80 %. La société déclare 4 salariés à Carpentras et 2 salariés à Cilaos. En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 € par salarié concerné est appliquée, dans la limite de 100 000 € par année d’imposition (article 1770 decies du CGI). EXONERATIONS Article du CGI Bénéficiaires Exonérations De plein droit 1450 Exploitants agricoles, groupements d’employeurs agricoles De plein droit De plein droit 1452 Artisans et veuves d’artisans De plein droit 1453 Chauffeurs et cochers De plein droit 1454 Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans et de patrons bateliers De plein droit De plein droit 1456 Sociétés coopératives ouvrières de production De plein droit 1457 Vendeurs à domicile indépendants De plein droit De plein droit De plein droit De plein droit 1460-8° Avocats (pendant 2 ans) 1461 De plein droit 1462 De plein droit 1463 Entreprises minières De plein droit 1464 Caisses de crédit municipal 1464 A 1464 B 1464 D Médecins et auxiliaires médicaux en communes rurales Services d’activités industrielles et commerciales des universités et des établissements de recherche La liste suivante présente les différents dispositifs d’exonération applicables en matière de CFE qui trouvent également à s’appliquer en matière de CVAE. 1449 - Collectivités locales, établissements publics (EP) et organismes de l’Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique - Ports autonomes, ports gérés par des collectivités locales, des EP ou des sociétés d'économie mixte, à l’exclusion des ports de plaisance 1451 - Sociétés coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole - Associations syndicales agricoles, syndicats professionnels agricoles, élevage - Caisses locales d’assurances mutuelles agricoles 1455 - Pêcheurs - Sociétés de pêche artisanale - Inscrits maritimes - Sociétés coopératives maritimes 1458 - Éditeurs de presse et leurs filiales de groupage et distribution - Filiales de sociétés de coopératives de messageries de presse pour leur activité de groupage et distribution - Service de presse en ligne - Sociétés et agences de presse - Correspondants locaux de la presse - Vendeurs colporteurs de presse 1459 - Loueurs d’une partie de leur habitation personnelle (location accidentelle) - Loueurs en meublé d’une partie de leur habitation personnelle (loyer raisonnable) - Autres loueurs en meublé (sauf délibération contraire de la collectivité concernée) 1460 - Établissements privés d’enseignement du second degré et supérieur - Artistes plastiques - Photographes auteurs - Auteurs et compositeurs, enseignants - Artistes lyriques et dramatiques - Sages-femmes et gardes-malades - Sportifs - Sociétés d’HLM - OPAC - Bains-douches, jardins ouvriers - Jardins familiaux - Union d’économie sociale - Syndicats professionnels - Activités des groupements de moyens exercées au profit des institutions de retraite complémentaire AgircArrco Groupements d’emprunts de sinistrés, associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants reconnues d'utilité publique Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises de spectacle vivant, théâtres nationaux, concerts, cinémas, cinémas « art et essai » Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprises d'entreprises industrielles en difficulté) ou 44 quindecies (créations et reprises d'entreprises en zone de revitalisation rurale) du CGI. Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1464 H Sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1464 I Établissements de vente de livres neufs au détail disposant du label de librairie indépendante de référence 1465 1465 A Établissements exploités en zone de revitalisation rurale Établissements exploités en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises 1466 D Jeunes entreprises innovantes (JEI) 1466 E Établissements implantés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité 1466 F Sur délibération de la collectivité territoriale concernée Entreprises procédant, dans certaines zones d'aménagement du territoire, à des extensions ou des créations d’activités industrielles ou de recherche, etc. Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée 1465 B Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée 1466 A Entreprises procédant à des créations ou des extensions d’établissement : I - en zone urbaine sensible I ter - en zone de redynamisation urbaine I quater, I quinquies et I sexies – en zone franche urbaine I quinquies A – dans les bassins d’emploi à redynamiser I quinquies B – en zone de restructuration de la défense Temporaire, sur délibération Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sauf délibération contraire Temporaire, sur délibération Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Temporaire, sur délibération de la collectivité territoriale concernée Établissements exploités en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion Temporaire, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 1 ER EXEMPLAIRE À ADRESSER AU SERVICE DES IMPÔTS Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. N° 2069-A-1-SD cerfa Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 2 ème EXEMPLAIRE À ADRESSER AU MINISTERE DE LA RECHERCHE Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. cerfa N° 2069-A-1-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE – ÉTAT ANNEXE 3 ème EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT Exercice ouvert le Clos le Cachet du Service Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Code NACE - - - - - Activités (cf. notice) (ancienne adresse en cas de changement) Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2014 et éligibles au crédit d’impôt, au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts, est supérieur à 100 millions d’euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2014. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B du code général des impôts. A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en 2015 et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées 1. Décrire la nature des travaux de recherche en cours en 2015 à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014. cerfa N° 2069-A-1-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 11081*17 (article 244 quater B du CGI) B. Travaux de R&D en cours en 2015, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de 2014, et ressources associées (suite) 2. Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : - Personnel affecté à chaque projet (nombre, qualification, affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche) - Immobilisations affectées à chaque projet (nature, affectation totale ou partielle aux travaux de recherche) - Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (nature et le cas échéant montant prévu au contrat) C. Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise Indiquer le lieu d’exécution de chaque projet de recherche en cours en 2015, à la date de dépôt de l’état et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014 (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) : D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers Indiquer, pour chaque projet de R&D en cours et pour lequel l’entreprise a bénéficié du CIR au titre de 2014, en précisant s’il existe ou non un lien de dépendance, les noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée : - Organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, association loi de 1901 et sociétés de capitaux (sous conditions, cf. notice) - Organismes de recherche privés agréés. Fiche relative à la mise en œuvre des mesures modifiant le régime simplifié d’imposition en matière de TVA L’article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifie, à compter du 1 er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA. La présente fiche a pour objet de préciser les principes et les modalités d’application des mesures relatives aux points suivants : – le paiement des échéances semestrielles d’acompte en juillet et octobre ainsi que les modalités d’imputation s’appliquant aux acomptes de l’année 2015 (1) ; – les périodes de remboursement de crédit de TVA sur investissements effectuées à titre provisionnel qui sont modifiées suite au changement de fréquence de paiement des acomptes (2) ; – le dispositif de basculement au régime réel normal d’imposition des entreprises qui acquittent plus de 15 000 € de TVA par an et les conditions d’application de la tolérance relative au dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3 (3). 1. Paiement d es acomptes de TVA selon une fréquence semestrielle 1.1. Principe Afin de simplifier les modalités déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, l’article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2015, les échéances trimestrielles d’acomptes de TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition sont remplacées par des échéances semestrielles. Les entreprises concernées s’acquittent désormais de deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes trimestriels attendus en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 3517CA12/CA12E. Aussi, à compter de 2015, seuls les acomptes de juillet et décembre subsisteront. Cette nouvelle fréquence de paiement des acomptes permet désormais de calculer le premier acompte dû en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l’avant-dernier exercice. 1.2. Paiement et imputation des acomptes à compter de 2015 • P o ur une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2014 L’entreprise doit s’acquitter, pour la nouvelle période d’imposition ouverte le 1er janvier 2015, de deux acomptes au titre des échéances de juillet 2015 et octobre 2015. Ceux-ci sont respectivement égaux à 55 % et 40 % du montant calculé sur la ligne 57 de la déclaration n° 3517 CA12 déposée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. • P our une entreprise clôturant en cours d'année Pour les entreprises clôturant en cours d’année, la suppression des échéances d’avril et octobre entraîne une période transitoire avec l’imputation de 2 à 3 acomptes sur la déclaration annuelle. Le tableau ci-dessous récapitule les acomptes qui devront être payés en fonction de la date de clôture de l’entreprise : 2 . Nouvelles modalités de remboursement de crédit de TVA sur investissement 2.1. Rappels des principes de remboursement de crédit de TVA sur investissement Le III de l’article 242-0 C de l’annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu par l’article 287-3 du même code peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Ainsi, en cas de situation créditrice ayant conduit le redevable à moduler à zéro son acompte, le crédit de TVA peut être remboursé s’il est constitué par de la TVA sur investissements et s’il est au moins égal à 760 €. Cette demande est formulée à l’appui du formulaire n° 3519. 2.2. Période au titre de laquelle la demande de remboursement de crédit de TVA sur investissement peut être formulée Le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d’imposition et en matière de redevances sanitaires a modifié les modalités de remboursement des crédits de TVA sur investissements. • Pour une entreprise qui clôture son exercice comptable au 31 décembre L’entreprise détermine sa situation réelle au titre du premier semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin) et reporte les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514 de juillet de l’année N. En revanche, celle-ci n’a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l’appui du relevé d’acompte de décembre de l’année N. La demande s’effectue directement sur la déclaration de TVA n° 3517CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. • Pour une entreprise qui clôture son exercice comptable en cours d’ année Lorsque la période visée par l’acompte est à cheval sur deux exercices comptables, le montant du remboursement du crédit de TVA sur investissements est calculé sur la période qui court de la date de début de l'exercice en cours jusqu’au 30 juin (pour l'acompte de juillet) ou jusqu’au 30 novembre (pour l’acompte de décembre). • Tableau récapitulatif Le tableau ci-après résume, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, la période de remboursement visée par l’avis d’acompte n° 3514 : Date de début Date de clôture Acomptes imputés sur la CA12 01/01/14 31/12/14 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/02/14 31/01/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/03/14 28/02/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/04/14 31/03/15 Avril 2014 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/05/14 30/04/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/06/14 31/05/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/07/14 30/06/15 Juillet 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 01/08/14 31/07/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 01/09/14 30/08/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 01/10/14 30/09/15 Octobre 2014 Décembre 2014 Juillet 2015 Date de clôture de l’exercice Mois de paiement de l’acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé Mois de paiement de l’acompte Période au titre de laquelle le remboursement peut être demandé 31/12/N Juillet N 01/01/N 30/06/N Décembre N / / 31/01/N+1 Juillet N 01/02/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 28/02/N+1 Juillet N 01/03/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 31/03/N+1 Juillet N 01/04/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 30/04/N+1 Juillet N 01/05/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 31/05/N+1 Juillet N 01/06/N 30/06/N Décembre N 01/07/N 30/11/N 30/06/N+1 Décembre N 01/07/N 30/11/N Juillet N+1 / / 31/07/N+1 Décembre N 01/08/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 31/08/N+1 Décembre N 01/09/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 30/09/N+1 Décembre N 01/10/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 31/10/N+1 Décembre N 01/11/N 30/11/N Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 30/11/N+1 Décembre N / / Juillet N+1 01/12/N 30/06/N+1 3 . Franchissement du seuil de 15 000 euros par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA 3.1. Principe En application du 3 bis de l'article 287 du CGI, les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement des déclarations de TVA n° 3310CA3. Cette disposition s’applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable à compter du 31 décembre 2014. 3.2.Tolérance au regard du dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3 L’entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA 3517CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310CA3 soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA. * Pour une entreprise clôturant son exercice le 31/12/2014 : un redevable dépose le 5 mai 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois. * Pour une entreprise clôturant en cours d'année : un redevable dépose le 30 juin 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/03/2015 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit ensuite télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015 (déclaration relative au mois de « juin 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois. DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI OSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Utilisable par toutes les entreprises n Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion e relevant pas de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises de la Direction des Grandes Entreprises Désignation du représentant légal ou du mandataire habilité à souscrire le présent formulaire M ou Mme……………………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : ……………………………………………………………………………………… Pour l’entreprise : …………………………………………………………………………………………..…. N° SIRET N° FRP 2: (obligatoire) (obligatoire) Adresse:………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… N° de téléphone professionnel : ………………… Adresse électronique :……………………………………… N’oubliez pas de signer le formulaire en page 4 Ce formulaire de souscription n’est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir aux procédures de télédéclaration via le site www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’adhésion s’effectue directement à partir de l’espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr. ATTENTION : le présent dossier de souscription ne concerne pas les entreprises relevant de la DGE. Ces entreprises doivent utiliser le dossier de souscription spécifique. . 1Représentant légal ou mandataire (une formule de mandat est disponible page suivante. Elle sera servie en tant que de besoin). Toutefois, cette formule de mandat peut ne pas être obligatoirement servie dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 2Cet identifiant DGFiP est composé du code du service des impôts des entreprises compétent (7 caractères) et du numéro de dossier du redevable (6 caractères ). Il figure sur les déclarations de TVA pré-renseignées par la DGFiP. 1 129(0%5( MANDAT A REMPLIR SI LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENTREPRISE SOUHAITE DESIGNER UN MANDATAIRE POUR CONDUIRE DIFFERENTES OPERATIONS Attention : en la présence d'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l’entreprise pour effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client, l'entreprise n'a pas à remplir le mandat ci-dessous. M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : …………………………………………………………………………….…….. De l’entreprise : ………………………………………………………………………………………..….. Adresse : ………………………………………………………………………………………………..…. ……………………………………………………………………………………………………………….… Par le présent mandat2 , donne pouvoir à : M. ou Mme : ……………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de1 : …………………………………………………………………………………... Adresse : ………………………………………………………………………………………………..…. …………………………………………………………………………………………………………….…… De représenter l’entreprise susvisée pour adhérer aux procédures EDI suivantes et désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l’administration :  TVA (pour la déclaration et le paiement de la TVA)  Établissement et signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant ladite entreprise, transmise par voie dématérialisée  CVAE (pour le paiement de la CVAE) – imprimés n°1329-AC et 1329-DEF  CVAE (pour la déclaration de la CVAE via la procédure TDFC) - imprimé n°13303  IS (pour le paiement de l’impôt sur les sociétés)  TS (pour le paiement de la taxe sur les salaires)  Déclaration liée au versement de revenus de capitaux mobiliers4 (imprimé n°2777-D)  Déclarations de résultats, leurs annexes4 et tout document les accompagnant via la procédure TDFC  Déclaration relative à l’investissement outre-mer (imprimé n°2083)3 Fait à : , le Signature + cachet de l’entreprise : N’oubliez pas de signer le formulaire de souscription en page 4 1 Indiquer la fonction exercée. 2 Si le mandant souhaite désigner plusieurs mandataires, il devra servir autant de fois que nécessaire les informations suivantes. Toutefois, cette partie peut ne pas être obligatoirement servie dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 3 Les cases liées aux déclarations 1330 CVAE et 2083 ne doivent être utilisées que dans le cas des entreprises transmettant ces documents mais n’utilisant pas TDFC pour la transmission de leur déclaration de résultats et annexes. 4 Le formulaire n°2079-CICE-SD fait partie des annexes des déclarations de résultats. 2 DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION ET/OU DE TÉLÉPAIEMENT 1. Situation de l’entreprise au regard de l’obligation de recours aux téléprocédures (voir dernière page) Mon entreprise est soumise à l’obligation de recours aux téléprocédures définie aux articles 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du code général des impôts Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI pour remplir mon obligation de télétransmission des déclarations et paiements cochés au 2. Mon entreprise n’est pas soumise1 à l’obligation de recours aux téléprocédures définie aux articles 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du code général des impôts Attention ! Vous ne pouvez cocher cette case que si votre entreprise est une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont le nombre d'associés est inférieur à 100. Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI TDFC à titre optionnel pour la télétransmission de la déclaration de résultats n°2072. Même dans ce cas, mon entreprise a l’obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de la déclaration n°2083 des investissements effectués outre-mer (via TDFC) et le télérèglement de la CVAE. 2. Téléprocédures EDI auxquelles mon entreprise déclare recourir Je déclare utiliser le mode de transmission EDI pour les télédéclarations et/ou télépaiements suivants : TVA (télédéclaration et télépaiement) CVAE (télépaiement - formulaires n°1329-AC et 1329-DEF) CVAE (télédéclaration - formulaire n°1330 - TDFC) 2 Impôt sur les sociétés (télépaiement) Taxe sur les salaires (télépaiement) Revenus de capitaux mobiliers (imprimé n°2777-D)3 Déclaration de résultats (TDFC) Déclaration relative à l’investissement outre-mer (imprimé n°2083 - TDFC)2 N’oubliez pas de signer le formulaire de souscription en page 4 1 A la date de signature du présent document. 2 Les cases liées aux déclarations 1330 CVAE et 2083 ne doivent être utilisées que par les entreprises qui souhaitent transmettre ces documents mais n’utilisent pas TDFC pour la transmission de leur déclaration de résultats et annexes. Si l’entreprise télétransmet déjà sa déclaration de résultats via TDFC et souhaite dématérialiser ces déclarations, la souscription d’un nouveau dossier n’est pas nécessaire. 3 SIGNATURE ET CACHET DU SOUSCRIPTEUR Quelle que soit ma situatio n vis-à-vis de l’obligation de recours aux téléprocédures, je choisis de transmettre mes données sous forme de fichiers selon le dispositif technique appelé Échange de Données Informatisé (EDI) dans le cadre des téléprocédures visées au 2. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales applicables à la procédure EDI et m’engage à respecter les obligations qui en découlent. Le partenaire EDI suivant est désigné pour transmettre les données : Nom ou raison sociale du partenaire EDI : ……………………………………………………………..…. ………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro d’agrément du partenaire EDI : ……………. (toute modification ultérieure sera portée à la connaissance du service gestionnaire par voie d’avenant) Fait à : , le Signature + cachet du souscripteur : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. CADRERESERVEAL’ADMINISTRATION N°SIRET N° opération MEDOC et Date : Visa du service des impôts des entreprises : 4 AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Formule d’adhésion au télérèglement – voie A) 5 J’autorise l’établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR NOM ET ADRESSE DU CREANCIER ADHESION AU TELEREGLEMENT IBAN BIC NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER* Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB) ou de Caisse d’Epargne (RICE) Date : Signature : COMPTE A DEBITER N° NATIONAL EMETTEUR 453097 PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION EDI Pour toute souscription à la procédure EDI : • S’agissant des formalités d’adhésion et des modalités de mise en œuvre : Le cadre relatif au mandat doit être obligatoirement servi, si le représentant légal de l’entreprise souhaite déléguer l’adhésion aux procédures EDI et la désignation du partenaire EDI qui effectuera les transmissions. En revanche, ce cadre ne doit pas être obligatoirement servi dès lors qu'un mandat unique des experts-comptables est transmis avec le présent dossier de souscription. • S’agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA. Le cadre relatif au mandat doit être obligatoirement servi, si le représentant légal de l’entreprise souhaite déléguer l’établissement et la signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA transmise par voie dématérialisée concernant ladite entreprise. En revanche, ce cadre ne doit être obligatoirement servi dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. Pour une adhésion au télérèglement : Pour chacun des comptes financiers désignés (trois au plus, ouverts dans des établissements financiers domiciliés en France), il est demandé de fournir : • Deux autorisations de prélèvement (formulaires d’adhésion au télérèglement - voie A) dûment remplies des coordonnées du débiteur (nom, prénoms et adresse), des références du compte à débiter et des coordonnées de l’établissement teneur du compte à débiter. Les coordonnées du créancier seront complétées par le service des impôts des entreprises ; • Deux relevés d’identité financière (RIB-RICE…) de l'entreprise ou d'une tierce personne. Attention : en cas de fourniture de RIB d'une tierce personne, il est nécessaire de transmettre également une pièce justifiant la possibilité pour cette tierce personne de payer au nom et pour le compte de l'entreprise ses impôts professionnels. En l'absence d'un tel document, les RIB ne pourront être utilisés. Il est précisé qu’un exemplaire de ces autorisations de prélèvement, accompagné du relevé d’identité financière associé, sera adressé par la DGFiP à l’établissement financier détenteur du compte. RAPPEL SUR LES ABAISSEMENTS DE SEUIL DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS  Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 euros sont dans l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxes sur les salaires (si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés).  Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.  mai 2013, ces entreprises doivent télédéclarer leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2012).  er , les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 euros doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. , ces entreprises doivent télédéclarer leurs déclarations de résultats  er , toutes les entreprises doivent recourir aux téléprocédures pour transmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et leurs paiements d’impôt sur les sociétés.  Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également télépayer leur taxe sur les salaires. A partir des échéances de mai 2015, ces entreprises devront télédéclarer leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2014). 6 Depuis les é ch é an ces de Depuis le 1 octobre 2013 Depuis les échéances de et eurs déclarations n°1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2013).  mai 2014 Depuis le 1 octobre 2014 cerfa N° 2039-SD (2015) N° 14471*04 Formulaire obligatoire (article 220 quinquies du CGI) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (Article 220 quinquies du code général des impôts) ATTENTION : Le formulaire 2039-SD est à utiliser par toutes les sociétés ayant opté pour le report en arrière d’un déficit constaté au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011 (article 2 de la loi n° 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, voir la notice n° 2039-NOT-SD). Il remplace l’ancien formulaire n° 2039 (Cerfa n° 11086*13). I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE Dénomination de la société et adresse du principal établissement N° SIREN de l’entreprise : Tél. : Adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse ci-contre) : Activités exercées (souligner l’activité principale) : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) :  II OPTION FORMULÉE LORS DU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS Le soussigné (nom, prénom, qualité)……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare que l’entreprise ci-dessus désignée a opté, lors du dépôt de la déclaration de résultats , pour le report en arrière : 1 – du déficit constaté au cours de l’exercice ouvert le …………………… et clos le …………………… 2 – du déficit d’ensemble du groupe (article 223 A du CGI) constaté au cours de l’exercice ouvert le …………………… et clos le …………………… Le déficit reporté en arrière s’élève à …………………………………………… (cf. ligne 15) A ……………………, le …………………… Signature du déclarant, @internet-DGFiP Exercice N-1 I. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION Taux de l’impôt sur les sociétés 1 33 1/3 %1 15 %1 Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit 2 Calcul du bénéfice exclu Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit 3 Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers 4 Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt 5 Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6 Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7 Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et 220 quater A 8 Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne 9 Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2) 10 Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11 Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12 II. IMPUTATION DU DÉFICIT Fraction du déficit reporté en arrière, dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d’imputation 13 Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt correspondant à la colonne) 14 Montant du déficit reporté en arrière = (totalisation des sommes portées ligne 13) 15 III. DÉTERMINATION DES DÉFICITS REPORTABLES EN AVANT Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le …………… et clos le ……………… (report de la ligne XJ du tableau n° 2058-A ou ligne 354 du tableau n° 2033-B) 2 16 Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17 Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) 18 IV. MONTANT DE LA CRÉANCE Totalisation des sommes portées ligne 143 19 V. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N : Exercice N 20 1 Les entreprises dont le chiffre d’affaires, le cas échéant ramené à 12 mois, est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement sont imposées dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois au taux de 15 %. 2 Reporter dans cette case le montant des lignes K6 et YJ du tableau 2058-B ou 984 et 860 du tableau 2033-D de l’exercice en cours. 3 La créance de report en arrière du déficit est égale à l’impôt acquitté à raison du bénéfice d’imputation (article 220 quinquies I 3ème alinéa du CGI). 2 1 N° 2483-NOT-SD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Sur la base de l’obligation et les modalités de paiement : Sur les dépenses imputables et les stagiaires : CADRE A : NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l’effectif de l’entreprise sont définies comme suit : N° 50528 # 17 NOTICE D’AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N°2483 OU N°2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 2014 Les employeurs occupant des intermittents du spectacle et qui bénéficient du dispositif dérogatoire prévu à l’article L 6331-55 du Code du travail ne doivent pas faire figurer sur cette déclaration la contribution spécifique dès lors qu’ils relèvent de l’AFDAS. La déclaration n°2483 ou n°2483-K doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015 en deux exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultat, ou le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises, pour les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles. Pour les autres employeurs, le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège social. En cas de cession, cessation de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, les déclarations relatives à l’année en cours et, le cas échéant, à l’année précédente, sont déposées dans les soixante jours. auprès du service des impôts compétent ou de la Direction des Grandes Entreprises ; auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. L’arrondi fiscal : les montants inscrits sur la déclaration doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,5 euro sont comptées pour 1. Seuls les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés en 2014 est au moins égal à 10 doivent souscrire une déclaration n°2483 ou 2483-K. Les employeurs occupant moins de dix salariés ne souscrivent plus de déclaration (article 12 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). Ils doivent déclarer le montant total des rémunérations versées et, le cas échéant, celles versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration des salaires (imprimé n°2460) pour les régimes spéciaux de la sécurité sociale, dans les cases spécifiques prévues pour la participation à la formation professionnelle continue. La détermination de l’effectif de l’employeur, tous établissements confondus, s’effectue selon les règles fixées par l’article R 6331-1 du Code du travail. L’effectif de l’employeur calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail. les salariés sous contrat à durée indéterminée employés à temps complet, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples sont comptés pour une unité chacun ; les salariés sous contrat de travail intermittent et, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, autre qu’une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire et qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; cerfa 2 Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. CADRE B : NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION ligne 2 : rubriques 62 à 69 du groupe 6 ligne 3 : groupe 5 ligne 4 : groupe 4 ligne 5 : groupe 3. Mentionner dans les colonnes : c et d : e : h : CADRE C : DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Ligne 1 : Montant des rémunérations versées au cours de l’année les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l’établissement ou dans l’atelier si cette dernière est inférieure à la durée légale). Pour les entreprises de travail temporaire, les salariés qui ont été liés par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile sont également pris en compte. Les salariés intermittents du spectacle employés par des entreprises relevant de l’AFDAS ne sont pas pris en compte. Sont exclus de l’effectif, les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CUI – CIE), d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée de d'attribution de l'aide financière, ainsi que les titulaires de contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat lorsqu'il est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée. En cas de cession ou de cessation d’activité, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d’activité. Les lignes 2 à 5 se réfèrent à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles définies par l’INSEE : le nombre de salariés ayant suivi une formation (même débutée l’année précédente) au cours de l’année y compris les formations éligibles au Droit Individuel à la Formation (DIF), aux périodes de professionnalisation, aux bilans de compétence et à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ainsi que le nombre de salariés ayant suivi des formations en dehors du temps de travail ayant donné lieu au versement d’allocations de formation. Ne pas indiquer les salariés partis en congés individuels de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance ; le volume d’heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indiqué en colonnes c et d ; le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) et disponibles pour une demande de formation sur la base de l’attestation annuelle remise au salarié. Au 31 décembre 2014, il comprend le volume d’heures non consommé au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2013, augmenté des droits acquis en 2014 et diminué des heures de formation réalisées en 2014. Les lignes 7 et 8 sont relatives aux périodes de professionnalisation (et non aux contrats de professionnalisation) s’étant déroulés (au moins en partie) au cours de l’année. La ligne 8 désigne la durée (en heures) des actions d’accompagnement, d’évaluation et d’enseignements dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation au cours de l’année. La ligne 11 indique le nombre de salarié ayant bénéficié d’un bilan de compétence au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur sans participation financière d’un organisme collecteur agréé. La ligne 12 indique le nombre de salariés ayant engagé une procédure de validation des acquis de l’expérience au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur sans participation financière d’un organisme collecteur agréé. La participation est assise sur la masse salariale, à l’exclusion des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS, versées en 2014. Il s’agit de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (régime général ou régime agricole) et définie à l’article L 242-1 du Code de sécurité sociale. En revanche, l’alignement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne conduit pas à appliquer les dispositifs de réduction ou d’exonération spécifiques à ces conditions qui sont sans incidence sur l’assiette de la participation. 3 Ligne 2 : Taux de participation à la formation professionnelle continue CADRE D : FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CADRE E : FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DIF les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,15% ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,5%. RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE 10 OU 20 SALARIÉS Le bénéfice des dispositions ci-après n’est pas accordé : Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 2 du cadre C. les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 1,05% (1,35% pour les entreprises de travail temporaire) ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 1,6% (2% pour les entreprises de travail temporaire). Attention : En cas de franchissement pour la 1ère fois du seuil de 10 salariés ou du seuil de 20 salariés en 2014 ou au cours d’une année antérieure, reportez-vous aux règles spécifiques figurant ci-dessous. Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation (ligne 4) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 5) avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 3 du Cadre D. les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont exonérées du versement minimum légal y compris pour les entreprises de travail temporaire. Le taux à mentionner est de 0% ; les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,2% (0,3% pour les entreprises de travail temporaire). Attention : Règles spécifiques en cas de franchissement des seuils de 10 salariés ou de 20 salariés : voir ci-dessous Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation (ligne 8) à verser à un organigramme agréé à cet effet (ligne 9) avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 7 du cadre E. Attention : Règles spécifiques en cas de franchissement des seuils de 10 salariés ou de 20 salariés : voir ci-dessous. L’article 48 I à II de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, complété par le décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009, assouplit le mécanisme de lissage en cas de franchissement du seuil de 20 salariés prévu à l’article L 6331-16 du code du travail au titre des années 2008 à 2011 (prorogé pour 2011 par l'article 135 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et pour 2012 par l'article 76 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) en prévoyant notamment un lissage des taux applicables sur une période de 6 années. Le décret n°2009-818 du 1er juillet 2009 a également instauré un régime de lissage sur 6 années dérogatoire au mécanisme de lissage prévu aux articles L 6331-15 et R 6331-12 du code précité en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010. aux entreprises nouvelles qui emploient selon le cas, dix ou vingt salariés ou plus dès l’année de leur création ; lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes, sauf en cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011, ou 2012. 4 FRANCHISSEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS DU SEUIL DE 10 SALARIÉS FRANCHISSEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS DU SEUIL DE 20 SALARIÉS FRANCHISSEMENTS SUCCESSIFS DES SEUILS DE 10 ET 20 SALARIÉS CAS PARTICULIER En cas de franchissement pour la première fois du seuil de 10 salariés, les taux applicables au titre de la participation 2014 sont les suivants : Franchissement du seuil de 10 salariés en 2009 : taux de 0,95% (1,15% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2010 : taux de 0,85% (0,95% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2011 : taux de 0,75% (0,85% pour les ETT), dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 10 salariés en 2012, 2013 ou 2014 : cette déclaration ne doit en principe pas être renseignée, l’employeur reste assujetti à l’obligation des employeurs de moins de dix salariés et, à ce titre, a renseigné la rubrique « assujettissement aux taxes » de la DADS ou la déclaration n°2460. Toutefois, en cas de franchissement, en 2008, 2009, 2010, 2011, ou 2012, du seuil de 10 salariés et de celui de 20 salariés, seul le dispositif de lissage applicable aux employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés est applicable : voir ci-après. En cas de franchissement pour la première fois du seuil de 20 salariés au cours d’une année où le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés n’est pas applicable (cf. franchissements successifs de seuils), les taux applicables au titre de la participation 2014 sont les suivants (article R 6331-11 du code du travail et article 1er du décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009) : Franchissement du seuil de 20 salariés en 2009 : taux de 1,45 % (1,8 % pour les ETT) dont 0,4 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,15 % au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2010 : taux de 1,30% (1,65% pour les ETT) dont 0,3% au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,10% au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2011 : taux de 1,15% (1,5% pour les ETT), dont 0,2% au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,05% au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2012 : taux de droit commun des entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05% (1,35% pour les ETT), dont 0,15% au titre de la professionnalisation et du DIF. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2013 : taux de 1,4 % (1,7 % pour les ETT) dont 0,35 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,1 % au titre du congé individuel de formation. Franchissement du seuil de 20 salariés en 2014 : taux de 1,2 %(1,5 % pour les ETT), dont 0,2 % au titre de la professionnalisation et du DIF et de 0,1 % au titre du congé individuel de formation. Les employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés pendant la période où ils bénéficient du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés bénéficient successivement des deux dispositifs de lissage (y compris si les seuils de 10 puis 20 salariés sont atteints ou dépassé la même année) (article L 6331-18 du code du travail). Par exception, en cas de franchissement du seuil de 10 salariés et de celui de 20 salariés en 2009, 2010, 2011, ou 2012, le dispositif de lissage applicable aux employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés est directement applicable : voir ci-dessus Franchissement pour la première fois du seuil de 20 salariés. Situation des entreprises dont l’entreprise fluctue en deçà et au-delà du seuil de 10 ou 20 salariés pendant la période d’exonération ou de réduction des taux : Lorsqu’après avoir franchi le seuil de 10 ou 20 salariés, l’entreprise voit son effectif s’abaisser en deçà de 10 ou 20 salariés pour franchir à nouveau ce seuil avant l’achèvement de la période d’application du dispositif de lissage, elle peut bénéficier des avantages pour les années restant à courir à compter de celle au cours de laquelle elle a pour la première fois franchi le seuil de 10 ou 20 salariés (sauf si le second franchissement de seuil résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant occupé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes). 5 CADRE F : PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Ligne a : Dépenses de formation interne a) Les charges légales comprennent : les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires; les cotisations d’assurance-chômage ; les versements relatifs aux transports en commun. b) les autres frais de fonctionnement sont : les dépenses de location d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation ; les dépenses de fonctionnement pédagogiques des actions ; Ligne b : Dépenses de formation externe Ligne d : Allocations de formation versées Ligne g : Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur. Elle regroupe les dépenses suivantes : les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ; les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) ; les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5% des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis) ; les dépenses de transport et d’hébergement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions. La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent. Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2014 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formation de celles engagées en application de convention de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions des articles L 6313-1 et suivants du code du travail. Ligne c : Rémunération de bénéficiaires de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience Les règles de calcul des rémunérations allouées aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs ou non formateurs. Indiquer le montant total des allocations de formation mentionnées à l’article L 6331-26 du code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail. Ligne e : Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014. Elles correspondent au total des lignes 5 et 9. Ligne f : Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputés sur le plan de formation Ce montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du code du travail. Indiquer uniquement le montant du versement effectué avant le 1er mars 2015 à l’organisme collecteur paritaire agréé, au titre de la participation 2014, pour la part affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le plan de formation (0,9%). Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014, à l’exclusion des versements portés lignes e, f et h. 6 Ligne h : Autres versements, financements ou dépenses CADRE G : CADRE H : VERSEMENT AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À L’EMPLOYEUR Ligne 21 : Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF Reporter le montant figurant ligne 10. Cette ligne totalise les versements, financements et dépenses suivantes effectués au titre de l’année de participation 2014 : versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L 6323-12 du Code du travail). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge ; versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés : les versements effectués au titre de l’année 2013 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art L 6331-36 du code du travail), de la réparation automobile (art 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art 1635 bis M du CGI) et du versement destiné aux frais de fonctionnement de l’École nationale d’assurance pour la fraction admise en déduction de la participation ; part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue ; les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires ; financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi ; il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2015, auprès des centres de formation conventionnés par l’État ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi ; dépenses d’équipement en matériel dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes ; dépenses de transport, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE, pour leur montant réel sur justificatifs. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti ; l’évaluation des besoins de formation et des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation ; les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art L 6331-25 du code du travail); les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (art L 3142-6 et, depuis le 26 novembre 2009, art. L 6313-12 du Code du travail). FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) La participation de 1% est assise sur la masse salariale versée en 2014, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés mentionnés à l’article L 722- 20 du code rural, à l’exception de celle correspondant à certains contrats de type particulier (apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir) et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondant est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars 2015 au titre de la participation 2014. Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement. Ce cadre récapitule les insuffisances de versement au titre des différentes contributions visées aux cadres précédents. Ligne 22 : Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2014 Le montant de la régularisation correspond aux versements effectués dans le cadre des conventions de formation et qui n’ont pas trouvé de contrepartie en dépenses de formation à l’expiration desdites conventions. En l’espèce, il s’agit de conventions venues à échéance au 31 décembre 2014. Le versement est dû que l’organisme de formation ait ou non opéré la résorption. 7 Ligne 23 : Versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise Ligne 24 : Ligne 25 : Total du versement à effectuer au trésor Public Faire le total des lignes 21 à 24 et renseigner en Page 1 le mode de paiement choisi. CADRE I : EXCÉDENTS REPORTABLES Ligne a : Ligne b : Ligne c : Ligne d : Ligne e : Cette majoration égale à 50% du montant de la participation est due par les employeurs d’au moins 50 salariés, à défaut de justification de délibération du comité d’entreprise ou de l’organisme en tenant lieu, ou de production d’un procès verbal de carence. Ces délibérations portent d’une part sur les orientations de la formation professionnelle en fonction de perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise et d’autre part sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de l’année à venir. Renseigner la ligne 23 si vous ne pouvez pas justifier du respect de cette obligation (cf. case à cocher page 1 de la déclaration n°2483 ou n°2483-K). Ligne 23 bis : Insuffisance de versement au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputable sur le plan de formation En cas d’insuffisance de versement aux organismes collecteurs au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et au titre du plan de formation prévu au 3° de l’article R 63319 du Code de travail, le montant de la participation est majoré du montant de l’insuffisance constatée (article L 6331-30 du Code du travail). Le montant à inscrire est égal à la différence entre le montant inscrit ligne f et le montant du versement qui aurait du être effectué conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du Code du travail. Reporter les insuffisances constatées en faisant la somme des montants des lignes 6 à 16 avec le double du montant de la ligne 20. correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2011 reportables sur l’année de participation 2013 (ligne 2011 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013) ; correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2012 reportables sur l’année de participation 2013 (ligne 2012 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013) ; correspond à la différence entre la ligne 2011 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013 et la ligne 14 du cadre F de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne a) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. correspond à la différence entre le total des lignes 2011 et 2012 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2013 et la ligne 14 du cadre F de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne b) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas où la différence est négative, porter le chiffre zéro. correspond à la ligne 13 du cadre F de la déclaration 2013. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. cerfa N° 2069-FA-SD (2015) N° 12444*09 Formulaire obligatoire Art. 49 septies YC annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT IMPOT FAMILLE (Article 244 quater F du code général des impôts) Exercice du au Année civile Dénomination de l’entreprise : N° SIREN : Nature de l’activité exercée : Adresse : Nom et adresse du déclarant (pour les exploitants individuels) SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère : Adresse : N° SIREN : I - DÉTERMINATION DES DÉPENSES OUVRANT DROIT À CRÉDIT D’IMPÔT1 Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil d’enfants de moins de trois ans de leurs salariés 1 Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt2 2 Crédit d’impôt (ligne 1 – ligne 2) x 50 % 3 Dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L 7233-4 et L 7233-5 du code du travail 4 Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt2 5 Crédit d’impôt (ligne 4 – ligne 5) x 25 % 6 II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Montant du crédit d'impôt (lignes 3 + 6) 7 Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupement assimilés (reporter le montant indiqué ligne 10) 8 Montant total du crédit d'impôt plafonné à 500 000 € (somme des lignes 7 + 8 dans la limite de 500 000 €) 9 1Porter les dépenses engagées au titre d’une année civile. 2Les subventions qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées. Les subventions qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata de celles-ci. III - PARTICIPATIONS DES SOCIÉTÉS DÉCLARANTES DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 10 IV - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés: reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD Répartition du crédit d’impôt famille entre les associés de la société de personnes (ou assimilée)3 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 3Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. Dès lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 17. 4Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique « Professionnels » du portail fiscal www.impots.gouv.fr. 2015 impôt sur les revenus 2014 Découvrez les services impots.gouv.fr et laissez-vous guider Retrouvez tous vos services et déclarez vos revenus en ligne 2015 impôt sur les revenus 2014 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Sommaire  Synthèse des principales nouveautés 2015  Les chiffres clés de l’impôt sur le revenu en 2014  Le calendrier de déclaration des revenus et des avis d’impôt 2015  Abaissement du seuil de paiement en espèces à 300 €  Attention aux messages frauduleux ! 1. Declarer ses revenus en 2015  La déclaration préremplie 2015  Les modalités déclaratives concernant l’impôt sur le revenu  La déclaration en ligne  Les modalités déclaratives concernant l’ISF Annexe 1 : Ce qu’il faut déclarer Annexe 2 : Les principaux cas d’utilisation des déclarations annexes 2. Vos autres services en ligne  Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation  Vos avis d’impôts en ligne  Payer ses impôts en ligne  La documentation fiscale en ligne  Les autres démarches en ligne 3. Les nouvelles mesures fiscales  Principales mesures fiscales applicables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 SynthÈse des principales nouveautÉs fiscales 2015 Baisse de l’impôt sur le revenu - Suppression de la première tranche du barème Conformément aux engagements du Gouvernement d’alléger la fiscalité pour les ménages, la loi de finances pour 2015 poursuit l’effort engagé l’an dernier par une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. L’allègement de la fiscalité sur les ménages a débuté en 2014, par la mise en place d’une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux à revenus modestes, qui s’est élevée au maximum à 350 € pour les célibataires et à 700 € pour les couples mariés ou pacsés. En 2015, les effets de cette mesure sont pérennisés et amplifiés par la mise en place de nouveaux allègements d’impôt bénéficiant également à des contribuables disposant de revenus moyens. Ces efforts se sont concrétisés notamment par la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la 1ère tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Un simulateur de calcul disponible sur impots.gouv.fr permet aux usagers de connaître rapidement les effets de cette mesure sur leur impôt. Un service « plus » pour les primo-déclarants en ligne Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l’administration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs identifiants de connexion. Un nouveau calendrier de dépôt pour les personnes non-domiciliées en France mais qui doivent déposer une déclaration Dans un souci de simplification, le calendrier des dates de dépôt des déclarations des non-résidents est aligné avec celui des résidents. Ils bénéficieront des mêmes avantages de report de date pour la déclaration en ligne (alignement sur la troisième zone de déclaration), soit le 9 juin. Pour les envois papier, la date est fixée au 19 mai minuit (le cachet de la Poste faisant foi). Un compteur des déclarants en ligne Pour la première fois cette année, le site impots.gouv.fr sera doté d’un outil permettant de comptabiliser le nombre de déclarants en ligne. L’an dernier, 13 millions d’usagers ont choisi de déclarer en ligne leurs revenus, soit 36 % des foyers fiscaux. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Une offre de dématérialisation élargie aux impôts locaux La possibilité pour l’usager de simplifier et d’harmoniser ses démarches a été étendue à l’ensemble des impôts locaux en lui permettant de ne plus recevoir de déclaration papier ni d’avis d’impôt papier (impôt sur le revenu, taxes d’habitation principale et secondaires et taxe foncière). Cette offre est proposée sur impots.gouv.fr. Une gestion des mensualités plus souple et plus facile Un service encore plus simple est offert cette année avec la possibilité pour l’usager mensualisé, si son impôt varie par rapport à l’année précédente, de modifier le montant de ses mensualités à l’issue de sa déclaration en ligne sans passer par l’application de paiement en ligne. Des avis d’impôt disponibles plus tôt pour les déclarants en ligne La mise à disposition des avis dans l’espace sécurisé des usagers s’échelonnera entre le 22 juillet et le 21 août 2015 (voir le calendrier sur impots.gouv.fr). Un effort important est mis en œuvre cette année pour que les usagers non imposables ou ceux qui bénéficient d’une restitution qui ont déclaré en ligne puissent obtenir rapidement leur avis en ligne dans les mêmes délais. Pour ceux qui n’ont pas choisi la déclaration en ligne, l’envoi des avis papier par voie postale sera étalé entre le 7 août et le 7 septembre 2015. Une offre smartphone enrichie pour le paiement L’application smartphone « Impots.gouv » propose désormais le service « mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les chiffres clÉs de l'impÔt sur le revenu en 2014 1. L’impôt sur le revenu 2014 (revenus de 2013) 75,4 milliards d’€ de recettes fiscales. 36,9 millions de foyers fiscaux. 17,5 millions de contribuables imposés. 162 millions d’informations traitées pour les déclarations de revenus préremplies. 2. Pendant La campagne 2014 d’information pour la déclaration de revenus 40 millions de visites sur le site impots.gouv.fr. 9,8 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur « impôts 2014 » disponible sur impots.gouv.fr. 6,3 millions d’usagers accueillis dans les Centres des finances publiques. 4 millions d’appels téléphoniques traités par les services de la DGFiP. 2,8 millions de courriels reçus par les services de la DGFiP. 3. Le paiement de l’impôt sur le revenu en 2014 10,4 millions de contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel. 1,7 million de contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement à l’échéance. 2,85 millions de paiements effectués directement en ligne sur impots.gouv.fr. 192 229 paiements effectués par smartphone (acompte et solde de l’IR). 4. La déclaration en ligne 2014 13 millions de déclarants en ligne. 15 millions de déclarations en ligne (initiales et rectificatives). 36 % des foyers fiscaux déclarent en ligne. 4,8 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier. 4 millions d’usagers ont opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu (ou de taxe d’habitation principale). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le calendrier de dÉclaration des revenus et des avis d'impÔt 2015 Afin d’améliorer l’information de ses usagers, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente, en même temps que le calendrier de la campagne de déclaration des revenus, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr (dans l’espace particulier et sécurisé de chaque usager) et de réception des avis par voie postale. Comme chaque année, les usagers qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficient d’un report de la date limite de déclaration. 1. Le calendrier de déclaration des revenus Date de réception des déclarations par les contribuables À partir du mercredi 8 avril 2015(1) Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr(2) Mercredi 15 avril 2015 Dates limites de souscription des déclarations en ligne Zone 1 (Départements n° 01 à 19) Mardi 26 mai 2015 à minuit Zone 2 (Départements n° 20 à 49) Mardi 2 juin 2015 à minuit Zone 3 (Départements n° 50 à 974/ 976) Mardi 9 juin 2015 à minuit Date limite de souscription pour tous les non-résidents en France Nouveau : Alignement sur le calendrier des résidents Mardi 9 juin 2015 à minuit Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration, le cachet de la Poste faisant foi). Bon à savoir : Le calendrier détaillé de déclaration concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, pour certains contribuables(3), doit être déclaré en même temps que leurs revenus, est précisé dans la fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF ». 2. Le calendrier des avis d’impôt Ā quelle date pourrez-vous prendre connaissance de votre avis d’impôt sur le revenu ? Sauf cas particuliers(4), votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace particulier sécurisé entre le 22 juillet et le 21 août 2015 (voir calendrier ci-après en fonction de votre situation). Si vous avez opté pour le 100% en ligne, vous en serez averti par un courriel d’information. (1) Et du 3 avril 2015 pour les départements d’outre-mer. (2) Les usagers qui ont choisi la déclaration de revenus 100% en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service. (3) Dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€. (4) Notamment les non-résidents en France, les personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole, etc. Dans ces cas, l’impôt peut être calculé plus tard. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le calendrier Le nouveau calendrier, détaillé ci-dessous, distingue les dates de mise à disposition en fonction de votre situation : non imposable ou bénéficiaire d’une restitution, imposable et non mensualisé, imposable et mensualisé. Ce calendrier est disponible sur impots.gouv.fr. Votre avis arrivera dans votre espace sécurisé Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitution Entre le 22 juillet et le 7 août 2015 Vous êtes imposable et non mensualisé Entre le 3 août et le 21 août 2015 Vous êtes imposable et mensualisé Entre le 3 août et le 21 août 2015 Les avis papier seront acheminés entre le 7 août et le 7 septembre 2015. Bon à savoir : En déclarant vos revenus en ligne, vous saurez immédiatement si vous êtes imposable ou non et quel est le montant de votre impôt (ou de votre restitution), cela sans attendre votre avis. Si vous êtes mensualisé, vous aurez la possibilité de moduler le montant de vos mensualités pour vous permettre de mieux anticiper et lisser les éventuelles évolutions. Avis d’impôt ou justificatif d’impôt, quelle différence ? L’avis d’imposition est un document mis à la disposition des usagers par la DGFiP sur lequel figurent les indications servant de base au calcul de l’imposition, le montant des sommes à régler, la date et les modalités de règlement. Le justificatif d’impôt est un document simplifié qui reprend uniquement les données principales d’un avis d’impôt sur le revenu, nécessaires aux organismes pour traiter les demandes de leurs usagers. De nombreux organismes peuvent vous en faire la demande. Ces deux documents sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Abaissement du plafond des paiements en espÈces À 300 € 1. Rappel de la réglementation Depuis le 1er janvier 2014, le plafond des règlements en espèces aux guichets des centres des finances publiques est fixé à 300 €, au lieu de 3 000 € précédemment (article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013). Tous les paiements effectués aux guichets de ces centres sont concernés par cette mesure : impôts, taxes, amendes, produits divers ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux et nationaux (exemple : crèche, cantine, redevance d’eau, loyer, piscine, remontées mécaniques...). Cette mesure a pour objectif premier d’améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces en circulation. Pour les usagers qui ne possèdent pas de compte bancaire et qui doivent régler des sommes allant au delà de 300 €, des solutions existent également, comme le droit au compte auprès de la Banque de France. (cf. §3) Des informations spécifiques et des précisions sur les démarches à suivre pour obtenir ce droit sont disponibles aux guichets des centres de la DGFiP. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de la réforme, les usagers ont pu bénéficier d’une certaine tolérance au cours de l’année 2014. À compter de 2015, la mesure est d’application stricte. 2. Autres moyens de paiement proposés par la DGFiP D’autres moyens de paiement de remplacement simples et sécurisés sont proposés par la DGFiP comme le paiement par Internet (sur les sites impots.gouv.fr, amendes.gouv.fr, timbres.impots.gouv.fr, tipi.gouv.fr ou par smartphone), le prélèvement à l’échéance ou mensuel, le paiement par TIP, ou bien encore le règlement au guichet par carte bancaire (classique ou rechargeable auprès des buralistes) ou par chèque. Pour le paiement auprès des hôpitaux, des collectivités locales, des établissements publics locaux et nationaux, les usagers peuvent prendre connaissance des différents moyens de paiement mis à leur disposition en consultant leur facture ou en contactant leur créancier ou leur centre des finances publiques compétent. 3. Le droit au compte Si un usager, qui ne dispose pas de compte bancaire rencontre des difficultés pour en ouvrir un, il peut faire valoir son droit au compte. Ce droit lui donne la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sur lequel il bénéficie des services gratuits suivants :  Obtenir une carte de paiement à autorisation systématique ;  Effectuer des paiements par prélèvement ou virement ;  Encaisser des chèques et des virements ;  Demander l’émission de 2 chèques de banque par mois ;  Disposer d’un relevé de compte mensuel. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les services de la Banque de France sont à la disposition des usagers pour leur permettre d’exercer leur droit. Les démarches peuvent être réalisées au guichet ou par courrier auprès de la succursale de la Banque de France compétente (adresse disponible dans les centres des finances publiques). Les usagers doivent se munir des documents suivants :  un formulaire de demande de droit au compte à télécharger sur www.banque-france.fr - rubrique « Droit au compte », ou à se procurer auprès d’un point d’accueil de la Banque de France,  une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,  une pièce officielle d’identité en cours de validité,  un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour plus de renseignements, le centre d’appel de la Banque de France est à leur disposition au 0811 901 801 (du lundi au vendredi de 8h à 18h, prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine). Des brochures explicatives sont également disponibles dans les centres des finances publiques. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Attention aux messages frauduleux ! La Direction générale des finances publiques est régulièrement alertée par des usagers qui reçoivent des courriels frauduleux prétendant provenir de l’administration fiscale mais qui sont en réalité des pratiques d’hameçonnage. Le hameçonnage est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de courriels usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire. Ces courriels peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. Ils sont très souvent à l’entête ou à la signature de la Direction générale des finances publiques ou du ministère des finances et des comptes publics et demandent aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire, le plus souvent en vue d’obtenir un remboursement d’impôt ou de compléter leurs coordonnées personnelles.  Ces courriers sont des faux ! L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Sachez que le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. Protégez-vous en ne répondant pas à ces messages, en ne cliquant pas sur les liens qu’ils contiennent et en les supprimant de votre boîte aux lettres électronique. En cas de doute, contactez votre centre des finances publiques par courriel (ses coordonnées figurent dans la rubrique “nous contacter” du site impots.gouv.fr ainsi qu’en première page de votre declaration). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 1. DÉclarer ses revenus en 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La dÉclaration prÉremplie 2015 D’où proviennent les données préremplies sur votre déclaration ? Les données indiquées sur votre déclaration correspondent aux revenus que vous avez perçus en 2014. Ces informations sont transmises chaque année aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) par les tiers déclarants, c’est-à-dire :  les employeurs ;  les organismes sociaux ou Pôle emploi ;  les caisses de retraite ;  les établissements financiers. La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec les organismes sociaux et les indique sur la déclaration. Quels sont les revenus préremplis ?  les salaires (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) ;  les pensions de retraite ;  les allocations de préretraite ;  les allocations de chômage ;  les indemnités journalières de maladie ;  les montants du RSA « complément d’activité », c’est-à-dire les seuls montants versés en complément d’une activité professionnelle ;  les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifié agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou financées par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE) ;  les revenus de capitaux mobiliers. Exemples : Bon à savoir :  Pour le calcul de la prime pour l’emploi, si vous n’avez pas exercé une activité à temps plein toute l’année 2014, le nombre d’heures payées sera précisé sur votre déclaration.  Si vous déclarez vos revenus en ligne, les montants que vous avez versés au moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont préaffichés sur votre déclaration en ligne. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les modalitÉs dÉclaratives concernant l’impÔt sur les revenus 1. Vous déclarez pour la première fois en 2015 : comment faire ? Vous pouvez déclarer par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale contenant vos numéros d’identification (numéro de déclarant en ligne, numéro fiscal et revenu fiscal de référence). Nouveau :  Désormais, la déclaration par smartphone est ouverte aux primo-déclarants ! Un flashcode a été ajouté sur la lettre, ce qui facilite la déclaration par smartphone et notamment la création du mot de passe. Le flashcode comporte les 3 identifiants nécessaires à la connexion : numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et le revenu fiscal de référence égal à 0. Le scannage du flashcode vous évite de saisir manuellement vos identifiants. Depuis cette année, lorsque les éléments de la déclaration préremplie sont connus de l’administration, les revenus des primo-déclarants sont prérenseignés sur la déclaration de revenus en ligne. Bon à savoir : Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle. Il ne peut donc pas être anticipé par l’administration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas préremplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc les mentionner dans leur propre déclaration. Pour en savoir plus, consultez les dépliants, en ligne ou disponibles dans les centres des finances publiques : « Vous êtes étudiant ? Réponses à vos principales questions sur vos impôts » et « Vous déclarez vos revenus et payez vos impôts pour la première fois » 2. Quels sont les revenus et charges que vous devez compléter sur votre déclaration pré- remplie?  les revenus fonciers ;  les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs) ;  les plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés ;  les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt : dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile (non rémunéré au moyen de CESU), pensions alimentaires... ;  les frais réels ;  les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs...). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 3. Pourquoi pouvez-vous avoir à corriger ou à compléter les données préremplies ? Lorsqu’il y a une différence entre le montant de vos revenus préremplis et le montant à déclarer. Quels sont les différents cas de figure ? 1. Le tiers déclarant a transmis trop tardivement les informations à la DGFiP qui n’a donc pas pu les faire figurer sur votre déclaration. Dans ce cas, vous devez directement saisir le bon montant si vous déclarez en ligne ou indiquer ce montant dans les cases blanches de votre déclaration papier prévues à cet effet. 2. Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à l’administration fiscale. Dans ce cas, c’est ce montant qui est prérempli. Vous devrez donc le corriger à la baisse ou à la hausse. 3. Votre employeur a déclaré par erreur à l’administration les indemnités journalières de maladie que vous avez perçues alors que celles-ci ont déjà été déclarées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole. Ces indemnités ont donc été comptabilisées deux fois et il faut corriger le montant. 4. Vous êtes âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 et vous poursuivez des études secondaires ou supérieures. Les salaires que vous avez perçus en rémunération d’une activité exercée pendant vos études secondaires ou supérieures ou pendant vos congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite annuelle de 4 336 €. Votre employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal. Vous devez donc appliquer vous-même l’abattement pour en bénéficier, en corrigeant le montant. 5. Vous êtes salarié et vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. Vous devez alors ajouter au montant de vos salaires préremplis sur votre déclaration le montant de vos indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles couvrent des dépenses que vous incluez dans vos frais réels portés en déduction. Et si vous ne corrigez ou ne complétez pas, alors que vous devriez le faire ? Si le montant prérempli est inférieur au revenu que vous avez réellement perçu et si vous ne le corrigez pas, les services de la DGFiP vous contacteront. Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que vous ne le corrigez pas ou si vous oubliez d’indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, votre impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par vos soins. Après constatation de votre erreur, vous pourrez, dès réception de votre avis d’impôt, faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement. Cette réclamation peut se faire soit directement en ligne à partir de votre espace Particulier (rubrique « Déposer une réclamation »), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Important : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le service de la « télécorrection » qui est disponible dès la réception des avis d’impôt et jusqu’à fin novembre. Ce service vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale. Vous recevrez alors un nouvel avis d’impôt dans un délai de trois semaines. Pour en savoir plus, consultez la fiche « Déclarer ses revenus en ligne, c’est tellement plus simple ». 4. Vous n’avez pas à joindre les pièces justificatives à votre déclaration Vous n’êtes pas tenu de justifier, dès le dépôt de votre déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents papier attestant de la réalité de ces informations. Cette mesure de simplification concerne les pièces fournies par un organisme extérieur pour justifier du paiement d’une dépense ou de l’encaissement de certains revenus. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Exemples :  les reçus de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales ;  les factures de travaux ;  les documents (dits « imprimés fiscaux uniques ») adressés par vos organismes bancaires en cas de perception de produits financiers ;  les justificatifs liés aux frais de garde d’enfants ;  les justificatifs des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile. Vous devez cependant conserver ces pièces justificatives pendant trois ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques. Vous continuerez à joindre à votre déclaration de revenus papier les documents établis directement par vos soins tels que la liste détaillée de vos frais réels, les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement immobilier locatif, etc. En ligne, ces informations sont à inscrire dans un cadre dédié. 5. À quoi devez-vous prêter attention en faisant votre déclaration ? Étape 1 : Vérifiez Sur Internet comme sur votre déclaration papier, vous devez vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de vous assurer de leur exactitude. Étape 2 : Corrigez et complétez éventuellement Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les montants des revenus préremplis sur votre déclaration, vous devez modifier le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (directement à l’écran ou sur la déclaration papier). Important : Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n’est pas nécessaire d’envoyer de justificatifs. Si besoin, vous inscrivez les autres revenus perçus en 2014 non préremplis et indiquez les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Étape 3 : Validez ou signez Vous signez électroniquement votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne présente de nombreux avantages (consultez la fiche dédiée). Ou vous renvoyez la déclaration papier datée et signée à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur la déclaration) dès que possible et au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. L’indication de vos coordonnées bancaires Dans le cadre de la simplification des relations de l’administration fiscale avec ses usagers, la DGFiP promeut le versement des restitutions d’impôt et de la prime pour l’emploi par virement bancaire, moyen de paiement plus rapide, plus sûr et plus économique que le chèque. Vos coordonnées bancaires sont préimprimées en page 2 de la déclaration de revenus. Si ces coordonnées sont inexactes ou si elles ne sont pas préimprimées, et que vous bénéficiez d’une restitution d’impôt, joignez obligatoirement un RIB à votre déclaration. Si vous déclarez en ligne et que vous bénéficiez d’une restitution d’impôt, vous devrez saisir vos coordonnées bancaires si elles ne sont pas déjà connues de l’administration. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La dÉclaration en ligne Plus rapide, plus facile et plus sÉcurisÉe ! Les 4 Étapes 1 Préparez-vous Récupérez vos identifiants personnels :  votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre numéro de déclarant en ligne (7 chiffres), indiqués en haut de votre déclaration de revenu  votre revenu fiscal de référence, indiqué sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu 2 Rendez-vous sur impots.gouv.fr Choisissez un mot de passe (pour la 1re connexion et validez-le) Accédez à votre espace particulier 3 Déclarez vos revenus Vérifiez l’exactitude des éléments pré- remplis en ligne : à corriger ou à compléter le cas échéant 4 Validez et signez votre déclaration en ligne Un accusé réception vous est remis en ligne et un courriel de confirmation vous est adressé. Vous aurez connaissance du montant estimé de votre impôt Vous pourrez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que vous le souhaitez 1. Accédez à votre espace particulier Chacun dispose sur impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Cet espace confidentiel vous permet de consulter votre situation fiscale, vos archives et d’accéder à l’ensemble des services en ligne en toute sécurité. Comment se connecter sur impots.gouv.fr ? Pour accéder pour la première fois à votre espace, vous devez choisir un mot de passe. Pour en créer un, vous devez saisir :  votre numéro fiscal,  votre numéro de déclarant en ligne,  votre revenu fiscal de référence. Ensuite, vous devez choisir votre mot de passe et saisir une adresse courriel que l’administration utilisera pour vous contacter. Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez par courriel un lien sur lequel vous devez cliquer. Dès lors que vous aurez cliqué sur le lien, votre adresse courriel et votre mot de passe seront validés. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Il est important de conserver votre numéro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion.  Votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il est particulier et individuel. Chaque membre du foyer fiscal en possède un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’impôt ou sur le courrier reçu cette année (si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente).  Votre numéro de déclarant en ligne est composé de 7 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il se trouve aussi sur le courrier reçu cette année (si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, et étiez rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents).  Votre revenu fiscal de référence se trouve dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu (ou zéro « 0 » pour les primo-déclarants qui étaient auparavant des personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents). Votre numéro fiscal Votre numéro de déclarant en ligne Votre revenu fiscal de référence Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2. Déclarez vos revenus sur impots.gouv.fr : simplicité, sécurité et souplesse En 2014, plus de 13 millions de personnes ont choisi de déclarer en ligne sur impots.gouv.fr. En déclarant en ligne, vous n’avez pas à vous déplacer, ni à envoyer de courrier.  Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, dès le 15 avril 2015, depuis n’importe quel ordinateur ou tablette.  Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider en trois clics seulement.  Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus : traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers...  Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt qui apparaît en fin de saisie de déclaration, dans un fichier que vous pouvez sauvegarder.  Si vous êtes mensualisé et que votre impôt augmente ou diminue cette année, le service en ligne vous proposera immédiatement la modulation de vos mensualités.  Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire, même après l’avoir signée.  Le service de déclaration en ligne propose une présentation des écrans très lisible et une navigation très simple. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015  La rubrique «Aide » présente sur chaque page de la déclaration en ligne vous permet d’accéder à une Foire Aux Questions (FAQ) et à une dizaine de vidéos sur des situations très fréquemment rencontrées, comme par exemple déclarer un changement de situation, retrouver une rubrique. La documentation et les notices de chaque formulaire sont accessibles immédiatement sur chacune des pages de la déclaration en ligne. Une aide au calcul des frais réels est intégrée à votre déclaration en ligne. Sélectionnez le type de véhicule, sa puissance administrative, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et votre calcul se fait automatiquement. Tous les changements de situation fiscale sont prévus dans la déclaration en ligne Vous avez changé de situation familiale en 2014 (mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint ou partenaire de Pacs) : au début de la procédure de déclaration en ligne, le service vous demande si vous avez changé de situation familiale et, en cas de réponse positive, vous guide pour remplir la ou les déclarations qui doivent être déposées.  En cas de mariage ou de Pacs, vous êtes imposé conjointement. Après avoir saisi le numéro fiscal et le numéro de déclarant en ligne de votre conjoint ou partenaire, une déclaration commune vous sera immédiatement présentée. Vous pouvez aussi opter en ligne pour une imposition distincte.  En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs, chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière. Après avoir indiqué votre changement de situation familiale, votre déclaration personnelle vous est directement présentée. Elle sera préremplie de vos revenus individuels, par exemple votre salaire.  En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, vous devez faire deux déclarations. La date du décès est pré-affichée et vous devez la valider. Vous déclarez pour la première fois : vous êtes âgé de 20 ans et plus et vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en 2014, vous pouvez aussi déclarer vos revenus en ligne en 2015. La Direction générale des finances publiques vous adresse par courrier les identifiants nécessaires à votre saisie. En 2014, près de 88 % des jeunes concernés ont fait ce choix.  Vous pouvez déclarer en ligne tous vos types de revenus et vos éléments d’imposition à l’ISF. La déclaration en ligne vous permet de souscrire votre déclaration principale, mais aussi toutes vos déclarations annexes comme par exemple celles relatives aux revenus fonciers ou au calcul des plus-values de valeurs mobilières. Si vous êtes tenu de déclarer les éléments servant à établir l’impôt de solidarité sur la fortune (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€) en même temps que vos revenus, le service vous permet de déclarer ces éléments en ligne. La déclaration en ligne présente également les données relatives aux charges en matière de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE. La déclaration en ligne affiche les montants que vous avez versés au moyen de chèques emploiservice employeur (CESU employeur), ainsi que le nombre d’heures rémunérées pour l’attribution de la prime pour l’emploi (PPE), lorsque vous n’avez pas exercé une activité à temps plein toute l’année 2014. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 il n’est pas nécessaire de ressaisir des informations déja déclarées en ligne l’année précédente Le service en ligne vous permet de reporter automatiquement des informations littérales (commentaires, précisions…) que vous avez déclarées en ligne l’année précédente :  noms, prénoms et années de naissance des personnes à charge, mineurs et ascendants ;  affichage des coordonnées bancaires si celles-ci ont été communiquées par l’usager à l’administration fiscale ;  précisions sur l’étalement de la prime de départ à la retraite ;  détails des frais réels et notamment des frais kilométriques ;  identification des personnes exerçant une activité non salariée, y compris l’adresse d’exploitation et le numéro SIRET ;  noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires versées suite à décision de justice ou autres ;  nature des déductions diverses ;  noms et adresses des bénéficiaires des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, y compris en garde alternée ;  noms et adresses des bénéficiaires d’un emploi salarié à domicile ;  noms et adresses des bénéficiaires de dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendante ;  noms et adresses des bénéficiaires des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans ;  frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE et identité des salariés ;  données de la déclaration de revenus fonciers : adresse de l’immeuble, identité du locataire et données relatives au prêt immobilier ;  autres renseignements que vous avez fait figurer l’an dernier sur votre déclaration en ligne. Bien entendu, vous avez la possibilité de modifier ou compléter les données reportées et d’ajouter des informations complémentaires. Les déclarations Internet de revenus fonciers n° 2044 et 2044 spéciale sont prérenseignées des informations relatives aux biens, aux locataires et aux intérêts d’emprunts déjà mentionnées sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Si vous déposez à nouveau une déclaration en ligne de revenus fonciers en 2015, vous pourrez effectuer un report automatique des données de l’année précédente grâce au bouton situé dans le tableau présentant l’adresse de la (ou des) propriété(s). Une fois votre déclaration en ligne terminée, validée et signée, un accusé de réception récapitulant les éléments déclarés et le montant de votre impôt vous est délivré immédiatement en ligne. Un courriel vous est également adressé vous confirmant que votre déclaration a bien été reçue par l’administration fiscale. 3. Faites votre déclaration sur votre smartphone Les usagers qui n’ont ni complément, ni modification (ou uniquement celle concernant la contribution à l’audiovisuel public) à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider par smartphone. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Nouveau : À compter de 2015, la déclaration smartphone est ouverte aux « primo-déclarants », c’est à dire aux personnes rattachées l’an dernier au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent pour la première fois cette année. Il faut pour cela qu’ils aient reçu une lettre contenant leurs identifiants et le flashcode correspondant. Téléchargez l’application gratuite « Impots.gouv » sur Google Play, App Store ou Windows Phone store et authentifiez-vous à votre espace Particulier. Il vous suffit de saisir votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore de mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associée au mot de passe et sélectionner la rubrique « Créer mon mot de passe ». Une fois dans la rubrique « Créer mon mot de passe », identifiez-vous à l’aide de vos trois identifiants fiscaux (numéro fiscal , numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence). Puis renseignez les rubriques email, numéros de téléphone, mot de passe et options de dématérialisation. À la suite du processus de création de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, à l’adresse indiquée, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant d’activer votre mot de passe. Ce lien n’est valable que 24 heures. Pour éviter de saisir manuellement votre numéro fiscal, vous pouvez directement flasher le code (flashcode) situé en bas à droite de la déclaration de revenus ou sur votre avis d’imposition. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Vérifiez et signez votre déclaration préremplie. Vérifiez les informations contenues dans votre déclaration préremplie. Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous pouvez valider en appuyant sur le bouton « Signer » en bas de la déclaration. Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre déclaration par smartphone. Il vous est toujours possible de consulter et corriger votre déclaration en vous connectant sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur ou une tablette. Si vous souhaitez un accusé de réception, vous pourrez le sauvegarder ou l’imprimer à partir de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Vous pourrez déclarer sur votre smartphone à compter du 15 avril 2015 et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration en ligne. 4. Moins de papier Dans un souci de simplification et d’éco-responsabilité, la Direction générale des finances publiques offre à l’ensemble des usagers la possibilité de bénéficier d’une déclaration des revenus et d’avis d’impôts 100 % en ligne (impôt sur le revenu et impôts locaux). Si l’an dernier, vous avez pris un mot de passe et vous avez opté pour la déclaration de revenus 100% en ligne, un courriel vous avertira de l’ouverture du service de déclaration en ligne. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 5. Corrigez votre déclaration en ligne Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez. Toutefois, au-delà du délai de déclaration fixé pour votre zone de résidence (cf. calendrier de la déclaration en ligne), des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.Si vous avez déclaré en ligne, et si après avoir reçu votre avis d’impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service en ligne de correction des déclarations en ligne, la « télécorrection ». 6. La « télécorrection » 1. ce service en ligne est disponible de début août à fin novembre ; 2. l’accès à « Corriger ma déclaration en ligne » s’effectue depuis votre espace Particulier ; 3. il permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, les changements d’adresse, de situation de famille (mariage …) ne peuvent pas être corrigées ; 4. une fois connecté, vous retrouvez les éléments saisis lors de votre déclaration en ligne, vous effectuez directement les corrections et vous enregistrez un accusé de réception de vos rectifications ; 5. une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ. Nouveau : Si vous déclarez votre ISF avec votre déclaration des revenus (patrimoine supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€), le service de télécorrection est aussi accessible pour l’ISF. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les modalitÉs dÉclaratives concernant l’impÔt de solidaritÉ sur la fortune - isf Si votre patrimoine net taxable :  est inférieur ou égal à 1,3 million d’€ vous êtes exonéré d’ISF ;  est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€, vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus ;  est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€, vous devez déposer une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement. 1. Modalités déclaratives  Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ bénéficient de modalités déclaratives simplifiées. Seul le montant de ce patrimoine (en valeur brute et nette) et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt doivent être déclarés. Les avantages de la déclaration en ligne Comme pour l’impôt sur le revenu, les redevables ISF qui déclarent en ligne bénéficient du calcul automatique et immédiat de l’impôt et des reports de délais. De plus, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l’année précédente une base nette imposable supérieure à 1,3 million d’€ et inférieure à 2,57 millions d’€. En cas de saisie d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions, un message demandera au déclarant en ligne de déposer une déclaration papier n° 2725 (voir ci-dessous). Les contribuables souhaitant déposer une déclaration papier déclarent leur ISF avec leur déclaration de revenus1 dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C en page 8). (1) Sauf cas particulier des redevables ISF non-résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Le formulaire n° 2042 C et une notice ISF spécifique (n° 2041-ISF-NOT) seront adressés aux contribuables qui ont déclaré en 2014 sur leur déclaration de revenus papier un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d’€. Les personnes dont la déclaration en ligne ne présente pas la rubrique ISF ou qui ne reçoivent pas cette déclaration complémentaire n°2042 C, ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des 1,3 million d’€ au 01/01/2015 (sans excéder 2,57 millions d’€), pourront déclarer leur ISF en ligne en même temps que la déclaration de leurs revenus ou se procurer l’imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr. Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur ou égal à 1,3 million d’€ n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt. Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€ n’ont pas à remplir cette déclaration. EIles doivent cependant déposer une déclaration d’ISF normale (n° 2725) avec ses annexes, accompagnée de son paiement (cf. ci-dessous). Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne “ 9HI ” de la déclaration en ligne ou sur la déclaration n° 2042 C) et de calculer le montant de leur ISF, est jointe à la notice disponible sur impots.gouv.fr ou qui accompagne les déclarations papier. De même une fiche d’aide au calcul du plafonnement est disponible sur impots.gouv.fr. Les contribuables n’ont pas à renvoyer ces fiches d’aide à leur centre des finances publiques. Toutefois, il est conseillé de les conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande ultérieure de l’administration. Lorsqu’ils déclarent en ligne les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif ; il en est de même pour le dépôt de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C papier. L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités de calcul du patrimoine net taxable, voire des justificatifs. Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2015 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF. Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2014 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.  Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€ doivent déposer une déclaration d’ISF spécifique normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2. Le calendrier de dépôt et de paiement : Redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ : Dates limites de souscription des déclarations en ligne Zone 1 (Départements n° 01 à 19) Mardi 26 mai 2015 à minuit Zone 2 (Départements n° 20 à 49) Mardi 2 juin 2015 à minuit Zone 3 (Départements n° 50 à 974/ 976) Mardi 9 juin 2015 à minuit Dates limites de souscription pour les résidents à l’étranger (formulaire papier et déclaration en ligne) Déclaration en ligne Mardi 9 juin 2015 à minuit Formulaire papier Mardi 19 mai 2015 La date limite de dépôt des déclarations n° 2042 C papier est fixée au 19 mai 2015. Le paiement : Les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’€ recevront en août un avis d’impôt avec le montant de leur ISF à payer pour le 15 septembre 2015 au plus tard. Les redevables pourront payer leur ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou TIP notamment). Redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€. Les déclarations préidentifiées d'ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) seront adressées aux contribuables fin avril 2015. La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2015. Quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, les contribuables non-résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, doivent souscrire, accompagnée de son paiement, une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (ou du service des impôts des particuliers de Menton pour les monégasques) au plus tard le 15 juillet 2015 quel que soit leur pays de résidence. Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au : Service des Impôts des particuliers de Menton 7 rue Victor Hugo 06507 MENTON Cedex Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers non résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND 3. Modalités de taxation En 2015, les modalités de calcul de l’ISF restent identiques à celles de 2014. Le seuil d’entrée dans le champ d’application de l’ISF est fixé à 1,3 million d’€. Le barème progressif est composé de 6 tranches d’imposition : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’€ et inférieure à 1,4 million d’€. L’ISF est plafonné à 75% des revenus nets de l’année précédente. Pour obtenir plus de précisions sur les règles d’imposition (exonération, détermination de l’actif et du passif…), rendez vous sur le site impots.gouv.fr, en empruntant le chemin suivant : Particuliers > Vos impôts > Impôt de solidarité sur la fortune Vous retrouverez des précisions sur : les personnes imposables, les biens imposables, les biens professionnels exonérés, les autres biens exonérés, les dettes qui peuvent être déduites, les réductions d’impôt, les principales méthodes d’évaluation des biens immeubles… Des notices sont également proposées. Les notices n° 2041-ISF-NOT (couleur bleue) et n° 2725-ISFNOT (couleur verte) sont jointes respectivement aux déclarations n° 2042 C et aux déclarations spécifiques d’ISF (normale ou simplifiée). Ces notices vous donnent toutes les précisions utiles pour déclarer et payer votre ISF 2015. Les usagers peuvent calculer directement leur ISF, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, en utilisant la calculette ISF sur impots.gouv.fr. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Annexe 1 - Ce qu’il faut dÉclarer... Pour les principales rémunérations, indemnités et allocations, ce qui est à déclarer, ce qui n’est pas à déclarer Salaires des apprentis munis d’un contrat Déclarez... La partie du salaire perçu en 2014 qui dépasse 17 163 €. Sommes perçues dans le cadre des aides à l’emploi et de la formation professionnelle Déclarez... Les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par l’État et prévues par les différentes formes de contrats de formation notamment en alternance, ou d’insertion professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat d’avenir, congé de conversion, congé de reclassement, contrat unique d’insertion). Le revenu contractualisé d’autonomie. L’allocation de transition professionnelle. L’allocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et l’indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. Sommes perçues par des étudiants Déclarez... Les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle. Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. L’allocation pour la diversité dans la fonction publique. Ne déclarez pas... Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement. Les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves à l’occasion d’un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l’école ou des études et n’excédant pas trois mois. Sur option des bénéficiaires, les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014, en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic, soit 4 336 € en 2014. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Rémunérations accessoires Déclarez... Les primes d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d’intempéries… Les indemnités de congés payés ou de congés naissance. Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Le supplément familial de traitement versé aux agents de l’État. Indemnités de maladie, d’accident, de maternité Déclarez... Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte), les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal. Les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité. Les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour son compte par un organisme d’assurances dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise. Les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant. L’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant, lorsque cette inaptitude fait suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle et a entraîné un arrêt de travail indemnisé. Ne déclarez pas... Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) : - pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, - pour accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant. L’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant. Les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif. Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit. Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Prestations et aides à caractère familial ou social Ne déclarez pas... Les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé (API), allocation parentale d’éducation, allocation d’adoption, allocation de présence parentale. L’allocation de garde d’enfant à domicile, l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). La prestation de compensation du handicap. L’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, dans la limite de 5,33 € par titre en 2014. La participation annuelle de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du Smic. La prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos et, dans la limite de 200 €, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant. Le revenu de solidarité active (RSA). Le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les DOM. L’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »). L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, au titre des services à la personne et aux familles, dans la limite de 1 830 € par bénéficiaire. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Participation, Intéressement Déclarez... Les sommes versées au titre de l’intéressement collectif des salariés à l’entreprise lorsqu’elles ne sont pas affectées sur un plan d’épargne salariale. La prime de partage de profits (« prime dividendes ») instituée par l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 même en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Ne déclarez pas... Les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises. L’abondement versé par l’entreprise en application d’un plan d’épargne salariale. Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés à l’entreprise dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (18 516 € en 2014) et affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917. Les indemnités compensatrices versées à la sortie d’un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l’intéressement et, à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE. Les jours de congé monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours en cas de CET dans l’entreprise, 5 jours dans le cas contraire). Indemnités perçues en fin d’activité Déclarez... Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, l’indemnité de non-concurrence. L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim. L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations qui auraient dû être perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (cf. ci-contre). Ne déclarez pas... Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite. L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ». Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Indemnités perçues en fin d’activité (suite) Déclarez... Les indemnités ou primes de départ volontaire (de démission, de rupture négociée…) perçues hors plan social : déclarez la totalité des primes et indemnités. Les rémunérations versées pendant la durée d’un congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC. La totalité de la prime ou indemnité perçue en cas de départ volontaire à la retraite hors plan social. La fraction de la prime ou indemnité de retraite perçue qui excède la fraction exonérée, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC. Ne déclarez pas... La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social). Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : - l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 222 192 € en 2014 ; - la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 222 192 € en 2014. La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : - l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 187 740 € en 2014 ; - la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 187 740 € en 2014. Allocations perçues en cas de chômage partiel Déclarez... Les allocations versées par l’employeur ou l’État : - allocation d’aide publique ; - indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l’État; - allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Allocations perçues en cas de chômage total Déclarez... Les allocations versées par Pôle emploi : - allocation d’aide au retour à l’emploi perçue dans le cadre du régime d’assurance chômage ; - allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2011, allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation perçues dans le cadre du régime de solidarité, allocation transitoire de solidarité ; - aide exceptionnelle pour l’emploi versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage et qui ne bénéficient pas d’une formation rémunérée, d’un contrat aidé ou, pour les cadres, d’un accompagnement renforcé ; - allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement. Ne déclarez pas... Les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unedic par les régimes facultatifs d’assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprises. L’aide exceptionnelle de fin d’année (« prime de Noël ») versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER. Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Annexe 2 - les principaux cas d’utilisation des dÉclarations annexes... Pour déclarer... Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : - provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ou d’autres revenus fonciers (tels que redevances d’affichage) d’un montant supérieur à 15 000 € ou sur option lorsque les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 € ; - provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson, Robien ou Robien ZRR (classique ou recentré) ou Borloo ; - provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ; - provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour le dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR. Déclaration de revenus fonciers n° 2044 Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale et déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2044 (jointe à la déclaration n° 2042) est envoyée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2014 (revenus de 2013) En cas de 1re déclaration de revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration n° 2044 spéciale est adressée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2014 (revenus de 2013). En cas de 1re déclaration de revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration de revenus fonciers en ligne peut être prérenseignée des informations sur les immeubles et le(s) locataire(s), ainsi que sur le prêt immobilier, afin de faciliter la saisie. Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane). Déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger La déclaration n° 2047 est adressée, à l’exception des personnes qui déclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2014 (revenus de 2013). Cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr. Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Pour déclarer... Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Vous disposez uniquement de salaires ou de pensions exonérés de source étrangère soumis au taux effectif Déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les revenus concernés par le régime de l’autoentrepreneur qui a opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu Déclaration des revenus n° 2042 C Cases spécifiques pour chaque catégorie de revenus non salariaux concernés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux). La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Cessions de droits sociaux et profits assimilés. Les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, les plus-values en report d’imposition et les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix en cas de départ de France D’une manière générale : - lorsque les établissements bancaires calculent la plus-value et l’abattement de droit commun pour durée de détention, et si vous avez réalisé uniquement une seule catégorie de gain (gain de cession de valeurs mobilières ou gain de cession de droits sociaux ou clôture d’un PEA ou profits financiers), le montant de la plus-value est reporté directement sur la déclaration n° 2042 ; - dans les autres cas, une déclaration des plusvalues n° 2074 doit être remplie. Des modèles spécifiques existent pour les impatriés (n° 2074-IMP), les dirigeants de PME cédant les titres de leur société en vue de partir à la retraite (n° 2074-DIR) Déclaration n° 2074-ETD (EXIT TAX) et report sur la déclaration n° 2042 C La déclaration n° 2074 est disponible sur impots.gouv.fr Les déclarations n° 2074-IMP et n° 2074 DIR sont disponibles uniquement sur impots.gouv.fr. La déclaration n° 2074-ETD est disponible uniquement sur impots.gouv.fr Dossier de presse 2015 Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Les intérêts des prêts étudiants Déclaration des revenus n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les prestations compensatoires Déclaration des revenus n° 2042 C La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €* Déclaration des revenus n° 2042 C rubrique spécifique en page 8 La déclaration n° 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr Les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale Déclaration n° 2042 QE La déclaration n° 2042 QE est disponible sur impots.gouv.fr Les investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d’activité Déclaration n° 2042 IOM La déclaration n° 2042 IOM est disponible sur impots.gouv.fr * Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € (et les redevables ISF non résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française y compris si le montant de leur patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €) doivent déposer une déclaration ISF spécifique (n° 2725 normale ou simplifiée), accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt est fixée au 15 juin 2015 pour les résidents en France et au 15 juillet 2015 pour les non-résidents (voir la fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF »). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 2. vos autres services en ligne Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation Le site impots.gouv.fr propose depuis plus de 13 ans à ses usagers particuliers et professionnels une information fiscale précise et complète. Il leur permet par ailleurs d’accéder à l’ensemble des services en ligne proposés par la DGFiP pour effectuer leurs démarches en toute sécurité, sans se déplacer. Avec plus de 103 millions de visites en 2014, impots.gouv.fr est le site de référence de l’administration fiscale. Depuis 2013, son ergonomie a été modifiée pour faciliter les démarches en ligne des usagers. Sur la page d’accueil, l’usager prend connaissance des dernières nouveautés fiscales. Un accès direct à son espace Particulier lui est proposé, ainsi qu’un accès aux autres services en ligne de la DGFiP (actualité fiscale, calendriers, documentation...). Dans la rubrique des particuliers, les préoccupations principales des usagers sont recensées et des liens leur permettent d’être dirigés immédiatement vers la réponse adaptée. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Enfin, puisque de plus en plus d’usagers consultent le site par le biais de tablettes ou de smartphones, les principales pages d’impots.gouv.fr s’adaptent à toutes les tailles d’écrans. Quels sont les services disponibles sur l’espace Particulier ? En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l’année, l’espace Particulier vous offre un accès à l’ensemble des autres services en ligne disponibles sur impots.gouv.fr, notamment à la déclaration de revenus et au service de paiement en ligne. Vous accédez également à vos données fiscales personnelles des dernières années :  déclarations de revenus et avis d’impôts correspondants ;  avis de taxe d’habitation (concernant l’habitation principale et l’habitation secondaire) ;  avis de taxe d’habitation sur les logements vacants et de taxe sur les logements vacants ;  avis de taxes foncières (concernant l’habitation principale et l’habitation secondaire) ;  avis d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;  état détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers). Important : Pour répondre aux organismes qui vous demandent de justifier de vos revenus, vous pouvez imprimer à partir de votre espace Particulier un double de votre avis d’impôt sur le revenu ou votre « justificatif d’impôt sur le revenu », document synthétique qui reprend les principales données de votre avis d’impôt sur le revenu. Si vous recevez votre avis d’impôt sur le revenu sous forme papier, conservez ce document original et ne fournissez que des photocopies. «Mon profil » est un service de l’espace Particulier qui vous permet de :  saisir ou modifier votre adresse courriel ;  modifier votre mot de passe ;  saisir ou modifier un numéro de téléphone fixe et/ou portable ;  gérer vos options pour choisir vos déclarations de revenus, taxes d’habitation, taxes foncières et avis d’impôt 100% en ligne. Ce service est également accessible avec l’application smartphone « Impots.gouv » Sur votre espace Particulier sécurisé, vous pouvez effectuer en ligne les démarches suivantes :  signaler un changement d’adresse ;  signaler un changement de situation familiale ;  demander un délai de paiement ;  obtenir un relevé de mes paiements ;  poser une question sur mon impôt ;  effectuer une réclamation. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Vos avis d’impÔt en ligne 1. Le calendrier de mise en ligne des avis d’impôt Cette année encore, afin d’améliorer votre information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise, dès maintenant, le calendrier de mise en ligne des avis d’impôt 2015 dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, que vous soyez déclarant en ligne ou non. Consulter la fiche « Le calendrier de déclaration des revenus et des avis d’impôt 2015 » pour connaître le calendrier détaillé de ces mises en ligne. Et bien sûr, si vous avez choisi l’an dernier les avis d’impôt 100 % en ligne, un courriel vous avertira de la mise en ligne de vos avis dans votre espace Particulier. 2. Choisissez vos avis d’impôt 100 % en ligne ! En 2014, près de 4 millions d’usagers ont choisi l’avis d’impôt 100 % en ligne. Comment faire ? Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas déjà choisi l’accès simplifié par mot de passe, munissez-vous de vos trois identifiants (numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de déclarant en ligne), puis prenez votre mot de passe qui vous sera demandé lors des connexions suivantes à votre espace. Un écran vous est présenté à partir duquel vous pouvez opter pour votre déclaration de revenus et vos avis d’impôt sur le revenu,de taxe d’habitation (principale et secondaire) et de taxe foncière 100 % en ligne Les options de dématérialisation sont toutes précochées par défaut lorsque vous créez votre mot de passe. Si vous optez pour votre déclaration de revenus et vos avis d’impôt 100 % en ligne, il vous suffit de laisser cochées les trois cases et de valider (si vous choisissez les avis d’impôt 100 % en ligne, vous effectuerez le paiement de votre impôt par voie dématérialisée : prélèvement mensuel ou à l’échéance ou paiement direct en ligne. Pour plus d’information, consultez la rubrique « Payer » de votre espace Particulier). Si vous ne désirez pas opter (ou seulement choisir une ou deux options), décochez la ou les cases qui vous intéressent et validez. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Nouveau : En 2015, la dématérialisation de l’avis de taxe d’habitation principale est étendue aux taxes d’habitations secondaires et aux taxes foncières. L’option de dématérialisation des impôts locaux dont vous êtes redevable devient globale et recouvre ainsi les taxes d’habitation principale, secondaires et foncières. Quand mon option sera-t-elle effective ? Pour l’impôt sur le revenu, si vous optez avant le 15 juillet 2015, votre avis d’impôt 2015 ou de non-imposition, sera 100 % en ligne. Pour la taxe d’habitation principale, si vous optez avant la fin du mois d’août 2015, votre avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement au 16 novembre 2015 (ou dans certains cas au 15 décembre 2015) sera 100 % en ligne. Comment serai-je informé ? Comment le récupérer ? Vous serez informé par courriel de la mise en ligne de votre nouvel avis d’impôt dans votre espace Particulier. Le courriel sera transmis à l’adresse électronique saisie lors du choix de votre mot de passe (ou à la dernière adresse validée dans « Mon profil » si vous en avez changé depuis). Votre avis d’impôt pourra être consulté et téléchargé depuis votre espace Particulier. Vous pourrez ainsi en disposer et le fournir à tous les organismes qui le demandent. Pour vous permettre de justifier vos revenus sans avoir à fournir un avis d’impôt complet avec ses nombreuses données, vous pouvez utiliser le « justificatif d’impôt sur le revenu ». Au même titre que l’avis d’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux (ou qu’une copie de celui-ci), vous pouvez présenter le justificatif d’impôt sur le revenu pour justifier de vos revenus auprès des organismes demandeurs. Si vous optez pour votre déclaration de revenus 100 % en ligne, à compter de l’an prochain, vous ne recevrez plus aucun papier et un courriel vous avertira dès l’ouverture du service. Puis-je modifier mon choix ? Oui, si vous souhaitez par la suite revenir à la déclaration ou à l’avis d’impôt papier, vous pouvez à tout moment modifier vos options via le menu « Mon profil » (rubrique Mise à jour de mes options) de votre espace Particulier. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Payer ses impÔts en ligne 1- Sur impots.gouv.fr Le service en ligne de paiement des impôts est disponible toute l’année, 7 jours sur 7, 24 h sur 24 sur impots.gouv.fr. Vous recevez systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne. La connexion est sécurisée. Pour quels impôts ?  l’impôt sur le revenu et, lorsqu’ils sont dus, les prélèvements sociaux ;  la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;  les taxes foncières et les taxes annexes ;  la taxe d’habitation sur les logements vacants ;  la taxe sur les logements vacants ;  la taxe de balayage ;  l’impôt de solidarité sur la fortune -ISF- (pour les redevables qui ont un patrimoine taxable supérieur à 1,3 million d’€ et inférieur à 2,57 millions d’€ et qui sont donc tenus de déclarer leur ISF en même temps que leurs revenus – voir fiche « Les modalités déclaratives concernant l’ISF »). Vous pouvez payer vos impôts en ligne jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt et votre compte bancaire est prélevé 10 jours après la date limite de paiement de l’impôt concerné (ou le premier jour ouvrable suivant). Il suffit de disposer d’un compte bancaire domicilié en France. Comment accéder au service de paiement en ligne ? Vous pouvez vous connecter à votre espace Particulier depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payez à partir de votre numéro d’avis », depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr : Informations pratiques > Comment payer vos impôts ? du site impots.gouv.fr. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis que vous souhaitez payer en ligne. Vous pouvez également payer en ligne via un smartphone (cf. point 2). Si vous utilisez ce service pour la première fois, munissez-vous des références bancaires du compte à débiter. Une fois le formulaire en ligne complété, vous recevrez par courriel l’autorisation de règlement qu’il vous faudra transmettre à votre banque. Vous pouvez également l’imprimer directement pendant la saisie du formulaire. Si vous avez déjà utilisé ce service pour régler vos impôts, vous n’avez plus qu’à vous connecter pour donner votre ordre de paiement. Une nouvelle autorisation de règlement ne sera pas nécessaire. Comment adhérer en ligne à l’une des deux formules de prélèvement ? Pour quels impôts ?  l’impôt sur le revenu et, lorsqu’ils sont dus, les prélèvements sociaux ;  la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;  les taxes foncières et les taxes annexes. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Optez pour le prélèvement à l’échéance si vous préférez payer vos impôts aux échéances habituelles. Vous pouvez adhérer jusqu’au dernier jour du mois précédent la date limite de paiement de l’impôt concerné. Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte à partir de l’échéance suivante. Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Vous êtes systématiquement prévenu à l’avance de la date et du montant de chaque prélèvement. Optez pour le prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler votre paiement sur l’année pour mieux gérer votre budget. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de l’impôt de votre choix au titre de l’année en cours jusqu’au 30 juin : le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion (ou le premier jour ouvrable suivant). Quel est le montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d’année ? Pour l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, les prélèvements sociaux : si vous êtes soumis au versement des acomptes provisionnels, votre première mensualité correspond à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier après déduction des versements éventuellement effectués au titre des acomptes provisionnels de février et de mai. Pour la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et l’impôt sur le revenu (à condition qu’il ne soit pas soumis au versement des acomptes provisionnels), la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels. Vous pouvez également adhérer au prélèvement mensuel du 1er janvier au 31 décembre pour l’impôt de l’année suivante. Comment modifier en ligne le montant de mes prélèvements mensuels ? Si vous estimez que votre impôt va augmenter ou baisser, vous pouvez vous-même adapter, jusqu’au 30 juin, le montant de vos mensualités. Les modifications sont prises en compte dès le mois suivant. La suspension de mes prélèvements mensuels est-elle possible ? Si vous estimez que le montant de votre impôt sera réglé avant la fin de votre échéancier, vous pouvez jusqu’au 30 juin au plus tard demander la suspension de vos prélèvements mensuels, en précisant le mois à partir duquel elle doit être effective. Précisions : Si vous changez de compte bancaire, vous pouvez saisir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires sur le service de paiement en ligne. Comment adhérer aux deux formules de prélèvement ?  par internet : lors de votre demande d’adhésion effectuée sur impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer un mandat (valant autorisation de prélèvement). Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.  par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques. Vous recevrez un accusé réception accompagné d’un mandat (valant autorisation de prélèvement) à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué en bas du mandat. Le contrat est reconduit d’année en année sauf avis contraire de votre part. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 2- Sur votre smartphone Téléchargez l’application gratuite « Impots.gouv » sur Google Play, App Store ou Windows Phone Store Le paiement de l’avis par flashcode L’application « Impots.gouv » permet aux contribuables qui reçoivent un avis d’impôt comportant un « flashcode » (imprimé en bas à gauche de l’avis) de payer par smartphone en « flashant » le code imprimé sur l’avis. Le montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire que 10 jours après la date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Nouveau : « Impots.gouv» propose désormais le service « Mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (Impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Consultez et payez l’ensemble des avis d’impôt contenus dans l’espace Particulier Vous pouvez accéder au service de consultation et de paiement des avis d’impôts depuis l’espace Particulier de l’application « Impots.gouv ». Pour cela, il suffit de s’authentifier.  Si vous disposez déjà d’un mot de passe, saisissez directement votre numéro fiscal et votre mot de passe sur la page d’accueil de l’application et accédez à vos avis d’imposition.  Pour créer un mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associée au mot de passe et de sélectionner la rubrique « Créer mon mot de passe ». Une fois dans la rubrique « Créer mon mot de passe », identifiez-vous à l’aide de vos trois identifiants fiscaux. Puis renseignez les rubriques email, numéros de téléphone, mot de passe et options pour la déclaration de revenus et les avis d’impôt 100 % en ligne. À la suite du processus de création de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, à l’adresse indiquée, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant d’activer votre mot de passe. Ce lien n’est valable que 24 heures. Vous avez accès à l’ensemble des avis à payer. Suite à la sélection d’un avis à payer, vous pouvez soit valider les coordonnées bancaires proposées, soit en saisir de nouvelles. Vous pouvez également consulter les derniers avis payés. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 La documentation fiscale en ligne Pour consulter toute la documentation fiscale, rendez-vous sur impots.gouv.fr ! Il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Documentation » de la page d’accueil pour accéder à l’ensemble de la documentation fiscale. La documentation fiscale pratique :  guides et brochures  précis de fiscalité  dépliants 21 dépliants d’information mis à disposition du public La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition des usagers des dépliants qui apportent des informations sur les règles fiscales applicables aux situations les plus fréquemment rencontrées par les usagers et sur les services en ligne. Vous pouvez les consulter sur impots.gouv.fr ou vous les procurer dans les centres des finances publiques. Année du mariage Enfants à charge Divorce ou séparation Personnes handicapées Décès Changement d’adresse Acquisitions et ventes immobilières des particuliers Rupture et fin du contrat de travail Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés Revenus de valeurs mobilières Revenus fonciers Habitation principale Agents de l’État en service hors de France Salariés exerçant leur activité hors de France Frais professionnels des salariés Prime pour l’emploi Loueurs en meublé non professionnels Vous êtes étudiants ? Impots.gouv.fr « Offre de services aux usagers » La nouvelle baisse d’impôt 2015 - NOUVEAU Vous déclarez vos revenus et payez vos impôts pour la 1re fois Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 La documentation fiscale doctrinale : le bulletin officiel des finances publiques  La base documentaire BOFIP-Impôts Accessible depuis impots.gouv.fr, la base documentaire BOFIP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) est un service de consultation et de recherche de la documentation fiscale. BOFIP-Impôts constitue une base dématérialisée unique des différents supports existants exprimant l’interprétation administrative officielle de la règle fiscale sur un site gratuit, actualisé et performant. Retrouvez dans la rubrique « International »  Les conventions fiscales et la présentation du système fiscal français. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les autres dÉmarches en ligne À partir de votre espace particulier, ou librement et sans authentification, impots.gouv.fr vous propose de nombreux services pour faciliter vos démarches sans avoir à vous déplacer. Depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr... 1. Calculez votre impôt Un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu est disponible sur impots.gouv.fr. Il est mis à jour chaque année selon les mesures apportées par les lois de finances. Un simulateur de calcul de l’ISF est également disponible dans la rubrique « particuliers/autres services disponibles » d’impots.gouv.fr. Nouveau : Cette année, le simulateur intègre la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu en faveur des ménages à revenus modestes ou moyens, prévue par la loi de Finances pour 2015. 2. Téléchargez les formulaires de déclaration Dans la rubrique « recherche de formulaires » d’impots.gouv.fr, vous pouvez télécharger l’ensemble des formulaires fiscaux à l’aide d’un moteur de recherche par numéro d’imprimé ou par impôt. Ce service évite aux usagers de se déplacer jusqu’à leur centre des finances publiques pour obtenir une déclaration. Sur l’espace Particulier... 1. Réalisez vos démarches courantes Pour la gestion de votre situation individuelle, vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes à partir de votre espace Particulier :  faire une réclamation en ligne (voir encadré ci-après) ;  demander un délai de paiement ;  signaler un changement d’adresse ou de situation personnelle ;  demander un récapitulatif de votre situation fiscale ;  poser une question sur votre situation fiscale personnelle. Et vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de l’ensemble de vos démarches. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 2. Effectuer une réclamation Tous les contribuables particuliers, pour tous leurs impôts, ont la possibilité de formuler en ligne une réclamation. Les avantages :  Vos questions sont personnalisées et envoyées automatiquement et en toute confidentialité aux services de la DGFiP.  Vous avez la possibilité de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.  Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre réclamation. Comment faire ?  Rendez-vous dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.  Vous n’avez pas à ressaisir vos coordonnées ou les références de votre dossier. Le service assure de manière automatisée l’envoi de votre réclamation au(x) bon(s) interlocuteur(s).  En quelques clics, vous sélectionnez l’impôt sur lequel porte votre demande, l’année concernée, et vous précisez le motif de votre réclamation. Vous êtes guidé dans la saisie et vous disposez d’une aide en ligne. Pour des raisons de confidentialité, la décision prise n’est pas communiquée par messagerie mais vous pouvez prendre connaissance en ligne du sens de la décision dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Un courrier vous est systématiquement adressé pour vous informer des suites données à votre demande. Si vous avez déclaré en ligne et qu’à réception de votre avis d’impôt sur le revenu vous constatez une erreur ou une omission, vous pouvez faire très simplement en ligne les rectifications nécessaires et ainsi corriger votre déclaration (voir fiche « Déclarer ses revenus en ligne »). 3. Rechercher des transactions immobilières Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 4. Accéder aux autres sites de la DGFiP Un accès direct aux sites intéressant les particuliers est proposé dès la page d’accueil d’impots.gouv.fr  timbres.impots.gouv.fr : l’usager pourra y acheter un timbre passeport sans avoir à se déplacer.  amendes.gouv : cette nouvelle application permet de payer en ligne ses amendes à partir d’un smartphone.  cadastre.gouv.fr : ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan cadastral. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015  tipi.budget.gouv.fr : la Direction générale des finances publiques, partenaire des collectivités locales, met à votre disposition ce site pour faciliter le paiement de vos services publics locaux.  economie.gouv.fr/cessions : le site des cessions immobilières de l’État recense toutes les ventes réalisées par France Domaine dans le cadre de la mise en place de la politique immobilière de l’État. L’ensemble de ces ventes est accessible à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres. Ce site permet également de suivre les actualités législatives qui encadrent les activités de France Domaine. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 ...et aussi sur appli mobile Impots.gouv 3. les nouvelles mesures fiscales Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2014 A. Aménagement du barême de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.2 ; CGI, art.197-I, art.151-O, art.196 B, art.1740 B)  Aménagement du barème de l’impôt sur le revenu (IR) La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 €. Pour l’imposition des revenus de 2014, le barème est donc le suivant : Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Pour la fraction qui n’excède pas 9 690 € 0 % Pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € 14 % Pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € 30 % Pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € 41 % Pour la fraction supérieure à 151 956 € 45 %  Renforcement du mécanisme de la décote Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.  Revalorisation des tranches du barème de l’IR et des seuils et limites associés Les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés conformément à l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. B. Mesures de réductions des niches fiscales 1. Suppression de divers avantages fiscaux (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.26 ; loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.32 ; CGI, art.81,3°, art.81,9° septies, art.83 2° quater, art.83 2° quinquies, art.157, 9° quinquies, art.157-23°) Plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou tombés en désuétude sont abrogés concernant : - l’exonération à l’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole pour les sommes attribuées à l’héritier ou au conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole qui participe directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 ; - l’exonération à l’impôt sur le revenu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine pour les aides versées à compter du 1er janvier 2014. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 - l’exonération à l’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprises pour les livrets d’épargne ouverts à compter du 1er janvier 2014. - l’exonération partielle à l’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les comptes épargne d’assurance pour la forêt (CEAF). En effet, cette exonération ne s’applique que pour les contrats ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. À compter du 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’ouvrir de CEAF, ce compte étant remplacé par le compte d’investissement forestier et d’assurance dont les produits sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (LFR 2013, art.32). 2. Application du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-residents (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2), art.30 ; CGI, art.197 A) L’article 30 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 étend le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables fiscalement domiciliés hors de France, soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française ou de la disposition d’une habitation en France. Cette mesure permet de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et d’effacer la différence de traitement qui existe entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus. Cette mesure entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2014. C. Réductions d’impôt 1. Prorogation de la réduction d’impôt pour l’acquisition de terrains forestiers et les cotisations versées pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempete (Loi n° 2013- 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.32, II-C ; CGI, art.199 decies H) La loi de finances rectificative pour 2013 rénove le dispositif de la réduction d’impôt pour investissements forestiers afin de renforcer la lutte contre le morcellement des parcelles et favoriser la gestion active des zones forestières. D’une part, la réduction d’impôt pour les dépenses d’acquisition de bois et forêts contribuant à l’agrandissement des parcelles et pour les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempête est prorogée pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 pour les contribuables domiciliés en France. D’autre part, la réduction d’impôt pour la réalisation de dépenses de travaux forestiers et le versement de rémunérations au titre de contrats de gestion pour les bois et forêts est transformée en crédit d’impôt pour les dépenses réalisées et les rémunérations versées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. 2. Aménagement de la reduction d’impôt pour souscription au capital des PME "avantage Madelin "(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.18 ; CGI, art.199 terdecies-0 A ; code monétaire et financier, art.L.214-30 VII, art.L.214-31 VIII) La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit le relèvement du quota d’investissement et l’allongement des délais de souscription et d’investissement concernant aussi bien les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) que les fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse, FIP outre-mer). Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions effectuées dans les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.  Quotas et délais de souscription et d’investissement Le quota d’investissement dans les fonds considérés est porté de 60 % à 70 %, et le délai maximal au terme duquel le quota de 100 % doit être atteint est allongé (quarante quatre mois). Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, disposent désormais de quinze mois à compter de la clôture de la période de souscription (laquelle ne peut excéder 14 mois, à compter de la date de constitution du fonds) pour atteindre la moitié du quota d’investissement de 70 %, puis de quinze mois supplémentaires pour atteindre la totalité du quota d’investissement. Le quota d’investissement de 70 % doit être atteint au plus tard quarante quatre mois après la date de constitution du fonds.  Nouvelle condition d’agrément Désormais, l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit refuser son agrément à un projet de constitution d’un FCPI ou d’un FIP présenté par des sociétés de gestion dans les cas suivants : - chacun des fonds du même type constitué par cette société de gestion présente un montant inférieur à un montant fixé par décret ; - et lorsque l’ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par cette société représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret. Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017. 3. Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermediaire : " dispositif Pinel " (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.5, art.6 et art 82 ; CGI, art.199 novovicies, art.199 undecies F, art.200-0 A) Le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Duflot » est modulé et assoupli et renommé « dispositif Pinel ». Les aménagements s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.  Modulation de l’avantage fiscal Les contribuables peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, ils peuvent proroger cet engagement pour, respectivement, une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal. Corrélativement, ces nouveaux investisseurs peuvent bénéficier de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.  Assouplissement des conditions d’application Les nouveaux investisseurs ont désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif sont remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants sont respectés. Les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.  Plafonnement global des avantages fiscaux Dans le cadre du nouveau « dispositif Pinel », l’avantage procuré par la réduction d’impôt en cas d’investissement outre-mer peut, dans certains cas, excéder 10 000 €. Ainsi, pour éviter toute difficulté d’articulation entre le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt et le plafonnement global des avantages fiscaux, le plafond spécifique de 18 000 € s’applique à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (« dispositif Pinel ») réalisé outre-mer. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. D. Crédits d’impôt : Simplification du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.3 ; CGI, art.23, art.200 quater) Le crédit d’impôt développement durable est renforcé et renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le taux du crédit d’impôt à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimée. Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la présente réforme. Enfin, le crédit d’impôt est également renforcé par l’ajout de nouvelles dépenses prises en compte : - appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. En pratique, les équipements visés sont les compteurs individuels d’énergie thermique installés, dans les copropriétés, au niveau de chaque logement ainsi que les répartiteurs posés sur chaque émetteur et qui permettent de déduire la consommation d’énergie pour le chauffage grâce à la mesure du différentiel de température entre l’ambiance et la surface de l’émetteur ; - système de charge pour véhicule électrique ; - équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d’outre-mer ; - équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération pour un logement également situé dans un département d’outremer ; - équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air, là encore pour un logement situé dans un département d’outre-mer. Les aménagements sont applicables rétroactivement aux dépenses payées depuis le 1er septembre 2014. E. Revenus catégoriels 1. Revenus de capitaux mobiliers : Aménagement du régime d’imposition des profits sur instruments financiers à terme (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.43 ; CGI, art.35-I-8°, art.92-2 5°, art.150 ter, art.150 quater à 150 undecies, art.155, art.156, art.158-6 bis, art.242 ter E, art.1649 bis C, art.1736 IX. LPF, art.L.96 CA) La loi aménage à compter du 1er janvier 2014 sauf exception, le régime d’imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme(1). À cet effet, son champ d’application est redéfini et vise désormais l’ensemble des instruments financiers à terme. Dorénavant, les opérations réalisées en France et à l’étranger sont traitées fiscalement de la même manière. (1) Sont visées les opérations réalisées sur des contrats financiers mentionnés à l’article L.211-1,III du code monétaire et financier dont la liste est donnée à l’article D.211-1 A du même code. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015  Opérations concernées Sont concernées les opérations réalisées sur des contrats financiers mentionnés au III de l’article L.211-1 du code monétaire et financier dont la liste est donnée à l’article D.211-A du même code. Sont également concernés les profits réalisés par l’intermédiaire d’une fiducie.  Modalités d’imposition Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui effectuent des opérations sur les instruments financiers à terme, relèvent de régimes d’imposition différents, selon que ces opérations sont effectuées à titre occasionnel ou à titre habituel ou professionnel. ● Opérateurs occasionnels Quel que soit le lieu de l’opération, les profits nets réalisés lors du dénouement ou de la cession des instruments financiers à terme sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ces profits ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention. Le profit ou la perte est égal, pour chaque contrat, à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées. Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d’un instrument financier ou d’une marchandise, le profit est majoré ou minoré de la différence entre le prix d’achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et sa valeur au jour de la livraison. Le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré lorsque les contrats présentent les mêmes caractéristiques et ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents. Les pertes subies sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de l’année de réalisation de l’opération et des dix années suivantes le cas échéant. Les obligations déclaratives des contribuables sont fixées par décret. ● Opérateurs habituels et professionnels Quel que soit le lieu de l’opération, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme sont, lorsqu’ils sont réalisés à titre habituel, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, l’option pour l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux reste possible pour les opérateurs professionnels. Par ailleurs, les pertes subies dans le cadre de ces opérations sont imputables dans les conditions applicables aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices industriels et commerciaux.  Obligations déclaratives des opérateurs Les teneurs de compte ou à défaut les personnes cocontractantes doivent mentionner sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du CGI, qu’ils doivent souscrire chaque année avant le 15 février, les coordonnées de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés. Le défaut de déclaration des opérations est sanctionné par une amende égale à 100 € par profit ou perte non déclaré dans la limite de 50 000 € par déclaration. Les teneurs de compte ou à défaut les personnes cocontractantes doivent tenir à la disposition de l’administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.  Entrée en vigueur Ces nouvelles dispositions sont applicables aux profits réalisés et aux pertes constatées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les pertes sur les opérations réalisées à l’étranger avant le 1er janvier 2014 et non imputées sur les profits de même nature en 2013, sont imputables pendant dix ans sur les gains réalisés en France ou à l’étranger sur les instruments financiers à terme. Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 Dossier de presse 2015 2. Revenus fonciers : exclusion du régime fiscal des monuments historiques des immeubles qui relèvent du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ayant fait l’objet d’un agrément ministériel (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.26 ; CGI, art.31, art.156, art.156 bis, art.199 septvicies, art.199 novovicies, art.239 nonies) Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut du régime des monuments historiques, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui devaient être préalablement agréés par le ministère chargé du budget. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques est réservé aux immeubles classés, inscrits ou labellisés. Toutefois, les immeubles agréés avant le 1er janvier 2014 continuent de bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, jusqu’au terme de chaque agrément. 3. Plus-values sur valeurs mobilières a) Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17 ; CGI, art.124 C, art.137 bis, art.150 undecies, art.150-0 A, art.150-0 B ter, art.150-0 D, art.150-D bis, art.150-0 D ter, art.150-0 E, art.154 quinquies, art.163 quinquies C, art.164 B, art.167 bis, art.170, art.187, art.199 ter, art.199 ter A, art.199 terdecies-0 A, art.200 A, art.244 bis B, art.1417) Les régimes applicables aux cessions intrafamiliales (exonération), aux cessions de jeunes entreprises innovantes (exonération) et aux cessions par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite (abattement d’un tiers par année entière de détention au-delà de la 5ème) ainsi que le dispositif du report d’imposition précité sont supprimés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014. b) Réforme du régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles : abaissement du taux de l’abattement pour durée de détention (Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.18 ; CGI, art.150 VC) Le taux de l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values imposables sur cessions de biens meubles a été ramené de 10 % à 5 % par année de détention du bien cédé au-delà de la deuxième. Désormais, la plus-value est totalement exonérée si le bien cédé a été détenu depuis plus de vingtdeux ans (au lieu de douze ans). Ainsi, la plus-value de cession d’un bien cédé le 1er février 2014 ne sera totalement exonérée que si le cédant avait acquis ce bien avant le 1er février 1992. Ces nouvelles modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014. c) Elargissement du champ d’application des abattements pour durée de détention en matière de plus-values mobilières (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2), art.88 ; CGI, art.150-0 D) L’article 88 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 aménage le champ de l’abattement pour durée de détention. Il s’agit notamment de réintégrer dans le champ de l’abattement tous les gains de rachats imposés selon le régime des plus-values de gains de cession de valeurs mobilières. Il s’agit des gains retirés : - des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (Sicomi) non cotées (CGI art. 150-0 A, II-3) ; Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier de presse 2015 - des rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) mentionnées à l’article 208, 3° nonies du CGI (CGI art. 150-0 A, II-4 bis) ; - des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L.214-33 et suivants du Code monétaire et financier, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI art. 150-0 A, II-4 ter) ; - des cessions de parts de fonds communs de créances (et parts de fonds communs de titrisation) dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI art. 150-0 A, II-5) ; - des cessions dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI art. 150-0 A, III-2). Ces gains demeurent exclus du champ de l’abattement renforcé comme cela était déjà le cas pour la détention via des organismes de placement collectif. En revanche, les gains réalisés à l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de cinq ans mentionnés aux 2 et 2 bis du II de l’article 150-0 A précité du CGI demeurent exclus du champ des abattements de droit commun et renforcés. Par ailleurs, l’article 88 précise que les droits dont la cession ou le rachat entre dans le champ d’application des abattements sont les droits démembrés portant sur les actions ou parts. Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. 2015 impôt sur les revenus 2014 Découvrez les services impots.gouv.fr et laissez-vous guider Retrouvez tous vos services et déclarez vos revenus en ligne 2015 impôt sur les revenus 2014 N° 2035 – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53539 ND – Février 2015 – 145 770 N° 2035 – 2015 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Formulaire obligatoire (article 40A de l’annexe III au code général des impôts) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) Identification du destinataire Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée N° 11176 Q 17 N° de téléphone DÉCLARANT N° siret S.I.E. N° dossier Clé Régime IFU Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l’activité : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNEE 2014 OU À LA PÉRIODE DU : AU (si l’activité a commencé ou cessé en cours d’année) Date de début d’exercice de la profession : ................ SI VOUS ÊTES MEMBRE : Dénomination et adresse du groupement, de la société : • d’une société ou d’un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l’impôt sur les sociétés • d’une société civile de moyens 2- Plusvalues C à long terme imposable au taux de 16 % ............. à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI) ................. à long terme dont l’imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI)......... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)............... Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d’impôt) 21 ....................................................................................................... 1- Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l’annexe 2035 B) Bénéfice : ..…… Déficit : ...……… RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042) voir renvois à la notice à long terme exonérées (art. 238 quindecies du CGI) ....... à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)........... 3- Exonération et abattements C et 21 pratiqués (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Sur le bénéfice : .... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % :... Activité exercée en zone franche urbaine art. 44 octies ou art. 44 octies A :...................... Entreprise nouvelle, art. 44 sexies : ..... Autres dispositifs : ... Date de création (ou d’entrée) dans un des régimes visés ci-avant : ......... Date de début d’activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : .............................................................................. Activité éligible à l’éxonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A : ........ Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies : ..... Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies : ..... Nom, Adresse, Téléphone, Télécopie - du professionnel de l’expertise comptable : …………………………………………………………………………………………………………………………………… - du conseil : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - de l’association agréée : ………………………...……………………………………………………………………………………………………………………………… - N° d’agrément de l’AA : A …………………………………, le ………………………… Signature et qualité du déclarant Viseur conventionné AA Attention : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. impots.gouv.fr. — 4 — COMMENT SE PRÉSENTE LA DÉCLARATION L’imprimé 2035 K est, dans sa présentation préidentifiée, constitué d’une chemise comportant les éléments suivants : – en 1re page, les données de la déclaration elle-même et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements; en page 3, le tableau servant à la détermination des plus-values; – les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat. Cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, décès, en cours d’année. Les contribuables qui le désirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agréés. Cas particuliers : – les sociétés, associations et groupements (non passibles de l’impôt sur les sociétés) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : • l’état de répartition des résultats entre les associés figurant en page 3 (une annexe supplémentaire portant le n° 2035 AS est à leur disposition sur internet: www.impots.gouv.fr); • les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de décrire la composition du capital social, les filiales et les participations; • l’annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du même code. L’imprimé 2035 E est à retirer directement auprès du service des impôts*. Depuis les échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispensées de déposer cet imprimé si elles complètent le cadre réservé à la CVAE sur l’imprimé n° 2035-E : – ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE); – ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise; – ne pas être une société civile de moyens; – ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la période de référence; – ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b ou l de l’article 219 du CGI; – ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE; – ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION Les imprimés nos 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas échéant les imprimés 2035 E, 2035 FK, 2035 GK, sont à utiliser par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime s’applique à titre obligatoire : • aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou office; • aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de déterminer leur béné fice d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives; • aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 32900 € hors T.V.A. sous réserve des dispositions de l’article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bénéficiant du régime déclaratif spécial et sous certaines conditions, de continuer à appliquer ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de 32900 € est dépassé. Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise; • aux titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la T.V.A. qui optent pour un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires; • aux personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un régime réel d’imposi tion de leur bénéfice commercial; • aux personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n’a pas été exercée (professionnel n’ayant pas opté); • aux sociétés, associations et groupements exerçant une activité non commerciale; • aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA. • les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La souscription de l’imprimé n° 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d’activités non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d’une ou plusieurs activités non commerciales exercées à titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu’ils n’ont pas la qualité de commerçants, et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration n° 2035 distincte faisant apparaître les recettes et les dépenses afférentes à ces activités. En effet, les déficits constatés dans les activités autres que professionnelles ne peuvent être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices tirés d’activités sem blables durant la même année ou les six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO. OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION Modalités de dépôt des déclarations : – déclaration 2035 K en un seul exemplaire; – les imprimés 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant l’imprimé 2035 E, en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant les imprimés 2035 AS, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire; – date et lieu de déclaration : à souscrire au service des impôts* dont dépend le lieu d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ARRONDIS FISCAUX La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. * Selon le mode d’organisation du service dont relève l’entreprise, il s’agira du service des impôts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises. 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page1 — 2 — — 3 — REVENUS 2014 REVENUS 2014 DGI N° 2035 SUITE (2015) DGI N° 2035 SUITE (2015) Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET PERSONNEL SALARIÉ A Nombre total de salariés : dont handicapés : dont apprentis : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS de 2014) : Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) Date d’acquisi tion ou de mise en service (JJ/MM/AAAA) 1 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite Base amortissable col 2 – col 3 Mode et taux d’amortissement* Montant des amortissements antérieurs de l’année 3 4 6 5 7 – des salariés – des salaires nets Société civile de moyens : – quote-part vous incombant : ................................. { * Mode d’amortissement : indiquer “L” pour les amortissements linéaires, “D” pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels. Dotation nette de l’année à reporter ligne CH de l’annexe 2035 B (A – B) Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B (cf. cadre 7 de l’annexe 2035 B) Total du tableau B Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens B Total général A B - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS B , RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRENOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET Totaux Report des totaux de la dernière annexe III - RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS (tableau réservé aux sociétés) D Quote-part du résultat Charges professionnelles individuelles Montant net de la plus-value nette à long terme du résultat fiscal Répartition Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % I Vous optez pour l’étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l’imposition est différée C Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l’annexe 2035 B) - DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES C Nature des immobilisations cédées Plus ou moins-values à long terme 6 à court terme 5 1234 II Date de cession Date d’acquisition Valeur d’origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ...................... Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ................. Article 151 septies B du CGI ................. Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus-values à court terme exonérées C Plus-values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Report du total de la dernière annexe B 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page2 — 2 — — 3 — REVENUS 2014 REVENUS 2014 DGI N° 2035 SUITE (2015) DGI N° 2035 SUITE (2015) Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET PERSONNEL SALARIÉ A Nombre total de salariés : dont handicapés : dont apprentis : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS de 2014) : Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) Date d’acquisi tion ou de mise en service (JJ/MM/AAAA) 1 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite Base amortissable col 2 – col 3 Mode et taux d’amortissement* Montant des amortissements antérieurs de l’année 3 4 6 5 7 – des salariés – des salaires nets Société civile de moyens : – quote-part vous incombant : ................................. { * Mode d’amortissement : indiquer “L” pour les amortissements linéaires, “D” pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels. Dotation nette de l’année à reporter ligne CH de l’annexe 2035 B (A – B) Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B (cf. cadre 7 de l’annexe 2035 B) Total du tableau B Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens B Total général A B - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS B , RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRENOMS ou DÉNOMINATION : N° SIRET Totaux Report des totaux de la dernière annexe III - RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS (tableau réservé aux sociétés) D Quote-part du résultat Charges professionnelles individuelles Montant net de la plus-value nette à long terme du résultat fiscal Répartition Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % I Vous optez pour l’étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l’imposition est différée C Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l’annexe 2035 B) - DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES C Nature des immobilisations cédées Plus ou moins-values à long terme 6 à court terme 5 1234 II Date de cession Date d’acquisition Valeur d’origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ...................... Article 151 septies du CGI ................. Article 151 septies A du CGI ................. Article 238 quindecies du CGI ................. Article 151 septies B du CGI ................. Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus-values à court terme exonérées C Plus-values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Report du total de la dernière annexe B 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page2 N° 2035 – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53539 ND – Février 2015 – 145 770 N° 2035 – 2015 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Formulaire obligatoire (article 40A de l’annexe III au code général des impôts) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) Identification du destinataire Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée N° 11176 Q 17 N° de téléphone DÉCLARANT N° siret S.I.E. N° dossier Clé Régime IFU Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l’activité : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNEE 2014 OU À LA PÉRIODE DU : AU (si l’activité a commencé ou cessé en cours d’année) Date de début d’exercice de la profession : ................ SI VOUS ÊTES MEMBRE : Dénomination et adresse du groupement, de la société : • d’une société ou d’un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l’impôt sur les sociétés • d’une société civile de moyens 2- Plusvalues C à long terme imposable au taux de 16 % ............. à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI) ................. à long terme dont l’imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI)......... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)............... Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d’impôt) 21 ....................................................................................................... 1- Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l’annexe 2035 B) Bénéfice : ..…… Déficit : ...……… RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042) voir renvois à la notice à long terme exonérées (art. 238 quindecies du CGI) ....... à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)........... 3- Exonération et abattements C et 21 pratiqués (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Sur le bénéfice : .... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % :... Activité exercée en zone franche urbaine art. 44 octies ou art. 44 octies A :...................... Entreprise nouvelle, art. 44 sexies : ..... Autres dispositifs : ... Date de création (ou d’entrée) dans un des régimes visés ci-avant : ......... Date de début d’activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : .............................................................................. Activité éligible à l’éxonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A : ........ Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies : ..... Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies : ..... Nom, Adresse, Téléphone, Télécopie - du professionnel de l’expertise comptable : …………………………………………………………………………………………………………………………………… - du conseil : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - de l’association agréée : ………………………...……………………………………………………………………………………………………………………………… - N° d’agrément de l’AA : A …………………………………, le ………………………… Signature et qualité du déclarant Viseur conventionné AA Attention : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www. impots.gouv.fr. — 4 — COMMENT SE PRÉSENTE LA DÉCLARATION L’imprimé 2035 K est, dans sa présentation préidentifiée, constitué d’une chemise comportant les éléments suivants : – en 1re page, les données de la déclaration elle-même et en page 2 les tableaux relatifs aux immobilisations et leurs amortissements; en page 3, le tableau servant à la détermination des plus-values; – les annexes 2035 AK et 2035 BK sur lesquelles sont portés les éléments servant à la détermination du résultat. Cette déclaration doit être retirée auprès du service des impôts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, décès, en cours d’année. Les contribuables qui le désirent peuvent se procurer les modèles en continu auprès des imprimeurs agréés. Cas particuliers : – les sociétés, associations et groupements (non passibles de l’impôt sur les sociétés) doivent, par ailleurs, remplir les annexes suivantes : • l’état de répartition des résultats entre les associés figurant en page 3 (une annexe supplémentaire portant le n° 2035 AS est à leur disposition sur internet: www.impots.gouv.fr); • les annexes 2035 FK et GK permettant respectivement de décrire la composition du capital social, les filiales et les participations; • l’annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du même code. L’imprimé 2035 E est à retirer directement auprès du service des impôts*. Depuis les échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispensées de déposer cet imprimé si elles complètent le cadre réservé à la CVAE sur l’imprimé n° 2035-E : – ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE); – ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise; – ne pas être une société civile de moyens; – ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la période de référence; – ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b ou l de l’article 219 du CGI; – ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE; – ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION Les imprimés nos 2035K, 2035 AK, 2035 BK, et le cas échéant les imprimés 2035 E, 2035 FK, 2035 GK, sont à utiliser par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime s’applique à titre obligatoire : • aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou office; • aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de déterminer leur béné fice d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives; • aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 32900 € hors T.V.A. sous réserve des dispositions de l’article 102 ter du CGI permettant, pour les contribuables bénéficiant du régime déclaratif spécial et sous certaines conditions, de continuer à appliquer ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de 32900 € est dépassé. Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise; • aux titulaires de bénéfices non commerciaux redevables de la T.V.A. qui optent pour un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires; • aux personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un régime réel d’imposi tion de leur bénéfice commercial; • aux personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non professionnel) ou n’a pas été exercée (professionnel n’ayant pas opté); • aux sociétés, associations et groupements exerçant une activité non commerciale; • aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA. • les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La souscription de l’imprimé n° 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d’activités non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenant d’une ou plusieurs activités non commerciales exercées à titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu’ils n’ont pas la qualité de commerçants, et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration n° 2035 distincte faisant apparaître les recettes et les dépenses afférentes à ces activités. En effet, les déficits constatés dans les activités autres que professionnelles ne peuvent être imputés sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices tirés d’activités sem blables durant la même année ou les six années suivantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO. OÙ ET QUAND DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION Modalités de dépôt des déclarations : – déclaration 2035 K en un seul exemplaire; – les imprimés 2035 AK et 2035 BK en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant l’imprimé 2035 E, en deux exemplaires (les exemplaires destinés à l’administration); – le cas échéant les imprimés 2035 AS, 2035 FK, 2035 GK en un seul exemplaire; – date et lieu de déclaration : à souscrire au service des impôts* dont dépend le lieu d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ARRONDIS FISCAUX La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. * Selon le mode d’organisation du service dont relève l’entreprise, il s’agira du service des impôts des entreprises ou de la Direction des grandes entreprises. 145770_BAT_2035_420x305 23/12/2014 09:15 Page1 cerfa N° 2079-ART-SD (2015) Formulaire obligatoire N° 13342*08 Art 49 septies ZO de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART (Article 244 quater O du code général des impôts)* Au titre de l'année……….1 Nombre d’intercalaires Dénomination de l’entreprise Nature de l’activité exercée Adresse N° SIREN : Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant2 SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE)  Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse I - ENTREPRISES3 CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF Entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise (mentionner le % des charges de personnel correspondantes) 4 Entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement5 (se référer à la nomenclature) Entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » : cocher la case  - Date du dépôt de la demande d’octroi du label « entreprise du patrimoine vivant » : - Date d’octroi du label « entreprise du patrimoine vivant » : II - DÉTERMINATION DE LA BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Nature des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt* Montant Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série6 1 Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes 2 Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série 3 Frais de défense des dessins et modèles (dans la limite de 60 000 € par an) 4 * Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et d’un autre crédit d’impôt. 1 Préciser l'année civile concernée. 2 Pour les entreprises individuelles. 3 Les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art mentionnées au III de l’article 244 quater O du CGI sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, cet article faisant référence à la notion d’ouvrages fabriqués en un exemplaire ou en petite série 4 Cf arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat de l’art. 5 Cf arrêté du 14 juin 2006 fixant la nomenclature des activités et des produits concernés. 6 La notion de création d’ouvrages uniques est définie selon deux critères cumulatifs. Il s’agit d’ouvrages pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans, maquettes, prototypes, tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. / Les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiées à des stylistes ou bureaux de style externes 5 Subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 6 Total (lignes 1 + 2 + 3+ 4 + 5 - 6) 7 III - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT Montant du crédit d’impôt (montant ligne 7 x 10 %) 8 Montant du crédit d’impôt à taux majoré (montant ligne 7 x 15 %)7 9 Quote-part de crédit d’impôt métiers d'art résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 16) 10 Montant du crédit d'impôt brut avant plafonnement (montant ligne 8 ou ligne 9 + ligne 10) 11 Montant du crédit d'impôt net après plafonnement : si montant ligne 11 < 30 000 €, reporter à la ligne 12 le montant déterminé ligne 11 si montant ligne 11 > 30 000 €, reporter à la ligne 12 le montant de 30 000 € 12 Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise [ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 200 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne8 13 Montant cumulé du crédit d'impôt et des aides de minimis (montant ligne 12 + montant ligne 13) 14 Montant du crédit d'impôt net après plafonnement : si montant ligne 13 = 200 000 €8 reporter zéro ligne 15 si montant ligne 14 < 200 000 €8 , reporter à la ligne 15 le montant déterminé ligne 12 Si montant ligne 14 > 200 000 €8 , le montant à reporter ligne 15 est égal à (200 000 € - montant ligne 13) 15 IV - PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE DÉCLARANTE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 16 V - RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES (OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS) 9 Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total VI - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042 C Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n° 2572-SD. Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 7 Le taux est porté à 15 % lorsque les dépenses engagées au cours d’une année sont exposées par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » au 31 décembre de cette même année. 8 En particulier, le seuil est de 100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises. 9 Nécessité pour ces associés de participer à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI pour faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2573-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12486*07 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS D'IMPOT 2015 DENOMINATION Adresse SIREN Société bénéficiant du régime de l'intégration fiscale I – Demande de remboursement de créances Demande d'imputation sur échéance future Date de l’échéance Montant à utiliser 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 II – Cession de créances lors de l’entrée dans un groupe de sociétés (article 223-a du CGI) créance née du report en arrière des déficits A remplir par la société membre du groupe et par la société mère et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent SIREN de la société tête de groupe SIREN de la société à l'origine de la créance Montant de la cession 1 2 3 4 5 Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) Nature de la créance Année d'origine de la créance Montant de l’intérêt légal (uniquement dans le cadre du report en arrière de déficit) Montant du remboursement demandé A compléter exclusivement en cas de demande formulée suite à l'ouverture d'une procédure collective Motif de la demande : jeune entreprise innovante (JEI), PME au sens communautaire (PME), entreprise nouvelle (ENN) Nature de la procédure Date d'ouverture de la procédure Typologie d'impôt ou taxe Date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date de cession de la créance III – Transfert de créances a la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport A remplir par la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport et par la société absorbée ou apporteuse et à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent SIREN de la société absorbante ou bénéficiaire des apports SIREN de la société à l'origine de la créance Montant du transfert 1 2 3 4 5 IV – Reversement de crédit d’impôt (pour les entreprises passibles de l’IS) 1 2 3 4 5 V – Cadre réservé à l'Administration Cachet du poste comptable Date et signature A LE SIGNATURE nature du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt : date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date du transfert de la créance nature du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt : date de clôture de l'exercice de détermination du crédit, de la créance ou de la réduction d'impôt Date du transfert de la créance Montant du reversement Intérêt de retard Numéro MEDOC : PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "I - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉANCES" Le formulaire n° 2573-SD permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déposer une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt. Il constitue le support pour des cessions de créances en cas d'entrée dans un groupe et pour les transferts en cas de fusion. Cas généraux : 1 - La demande porte sur une créance non reportable, dont l'excédent non imputé sur l'impôt éventuellement dû peut faire l'objet d'une restitution dès l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il s'agit des crédits d'impôt : en faveur de l'agriculture biologique, apprentissage, famille, en faveur de la formation des dirigeants, intéressement, en faveur de certains investissements réalisés et exploités en Corse, en faveur de la création de jeux vidéo, maîtres-restaurateurs, métiers d'art, en faveur de la production audiovisuelle, en faveur de la production cinématographique, en faveur de la production exécutive d'oeuvres cinématographiques (dit "cinéma international"), en faveur de la production phonographique, prospection commerciale, éco-PTZ/PTZ/PTZ+, en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés. 2 - La demande porte sur une créance reportable, pour laquelle la période d'imputation est arrivée à échéance. Il s'agit des créances suivantes : report en arrière des déficits (RAD), crédit d'impôt recherche (CIR), crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Cas particuliers - Restitution immédiate au profit de certaines entreprises (JEI, entreprises nouvelles, PME au sens communautaire) : Par dérogation à la règle de l'imputation sur l'impôt sur les bénéfices dus au titre d'exercices ultérieurs à celui de la constatation de la créance, certaines entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate des créances de CIR, CICE et crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Il s'agit des entreprises suivantes : jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises nouvelles (sous conditions) et PME au sens du droit communautaire. Cas particuliers - Restitution immédiate au profit des entreprises en difficulté : 1 - Crédit d'impôt recherche (CIR) et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (y compris la procédure de règlement amiable en matière agricole prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert une telle procédure (voir en ce sens BOI-BIC-RICI-10-10-50 pour le CIR et BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 pour le CICE). 2 - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Pour les créances constatées depuis le 1er janvier 2013 et nées antérieurement à la date de décision ayant ouvert la procédure, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation bénéficient également d'un droit à restitution immédiate. 3 - Report en arrière des déficits (RAD) : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la date du jugement ayant ouvert une telle procédure. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "II - CESSION DE CRÉANCE LORS DE L'ENTRÉE DANS UN GROUPE DE SOCIÉTÉS" Seule une créance née du report en arrière des déficits (RAD) détenue par une société avant son entrée dans un groupe (régi par les articles 223 A et suivants du code général des impôts) peut faire l'objet, lors de l'entrée dans le groupe de cette société, d'une cession au profit de la société mère du groupe. En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre III du présent document, est à remplir par la société membre du groupe et par la société mère, puis à déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent : - lorsque l'imprimé est déposé par la société mère, elle indique l'identification de la société fille ; - lorsque l'imprimé est déposé par la société fille, elle indique l'identification de la société mère. PRÉCISIONS CONCERNANT LE CADRE "III - TRANSFERT DE LA CRÉANCE A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE OU BÉNÉFICIAIRE D'UN APPORT" Dans le cadre d'opérations de fusion (ou assimilées), les créances détenues par la société absorbée ou apporteuse sont transférées (sous certaines conditions) à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport. En pareil cas, une déclaration, formulée à partir du cadre IV du présent document, est à remplir par la société absorbée/apporteuse et par la société absorbante/bénéficiaire d'un apport, puis à déposer auprès du services des impôts dont elles dépendent : - lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbée ou apporteuse, elle indique l'identification de la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport ; - lorsque l'imprimé est déposé par la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport, elle indique l'identification de la société absorbée ou apporteuse. N° 14031*05 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2016 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2015 N° 1447 M-SD (Avril 2015) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE 2016 IFER 2015 Commune du lieu d’imposition : Motif(s) du dépôt :  Augmentation de la surface des locaux  Diminution de la surface des locaux  Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan, …)  Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)  Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)  Cessation ou fermeture d’installation à la date du :  Autre (cocher la case et préciser le motif) ………………………………………. …./…../…… Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation au plus tard le 5 mai 2015. Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) complètent impérativement le cadre A et joignent l’annexe relative à la composante de l’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations, etc.). n. A IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ETABLISSEMENT Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Oui Non B1 ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CFE : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Date de création de l’entreprise (jj/mm/aa) 1 Effectif au cours de l’année civile 2014 2 , Dont affecté à une activité artisanale 3 , dont Apprentis sous contrat 4 , Handicapés physiques 5 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT au cours de la période de référence 6 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation au cours de la période de référence 7 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone et adresse électronique : À le Signature : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 1 13 16 17 B2 RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines 8 En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  9 □ Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 10 □ Nombre de salariés employés par l’établissement depuis au moins un an au 1er janvier 2015 dans une zone de restructuration de la défense  11 , En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case et souscrire l'annexe n° 1519 D-eol-SD 12 □ Date de raccordement au réseau de l’établissement produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aa)  13 Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d'imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule) et souscrire l'annexe n° 1519 F-hydra-SD 14 % C BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIERE  Si les biens sont pris en location ou en sous-location, joindre obligatoirement une copie du bail. SI LE CADRE C EST INSUFFISANT, JOINDRE UN ÉTAT ÉTABLI SUR CE MÊME MODÈLE Informations obligatoires. En vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts (CGI), les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Date de fin d’occupation du bien 7 Superficie totale des locaux en m² 8 Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : 9 - professionnel 10 - industriel 11 - commercial 12 - d’habitation 13 Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin 14 - Entrepôt 15 - Bureaux 16 - Autres à préciser 17 Vous êtes : - Propriétaire 18 □ - Locataire 19 □ Dans l’affirmative, préciser le nom et l’adresse du propriétaire et joindre une copie du bail : 20 - Sous-locataire 21 □ Joindre le contrat de sous-location et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - du titulaire du bail : 22 23 - - - En domiciliation commerciale 24 □ Joindre le contrat de domiciliation commerciale et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : 25 26 - En domiciliation à titre gratuit 27 □ Joindre le contrat ou la convention de domiciliation et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : 28 29 - - Vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition : Préciser le nombre de m² occupés pour les besoins de l'activité exercée à votre domicile. 30 □ - Surface en m² : En cas de partage des locaux, indiquer le nom des autres utilisateurs : 31 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle, précisez leur nombre et leur adresse : 32 Les membres de SCM indiquent le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif : 33 SIREN : Surface en m² : Les loueurs en meublé précisent la nature du local loué : - local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 34 □ - local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 35 □ - local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 36 □ - local professionnel loué meublé 37 □ Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer : 9 - le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25 %) - la 1ère année d’entrée du bien dans la base d’imposition 38 39 - - D EXONÉRATIONS ET ABATTEMENT Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) 1 2 Etablissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A-3° à 4° du CGI) 3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre : (préciser le régimed'exonération, une seule ligne possible) - du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) 5a 6a - du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) 5b 6b - du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5c 6c « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) 9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12 Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17 Établissements ayant fait l'objet d'une extension en 2014 dans une zone urbaine sensible (ancien art. 1466 A-I du CGI) 18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (art. 1466 A-I sexies du CGI) 28 29 Micro-entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI) 30 31 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 32 33 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 34 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (70 %) 37 – Abattement majoré (90 %) 38 35 36 Option pour l’encadrement communautaire 39 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr : - exonération relative aux opérations dans le cadre de l’aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI) - exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 25 18 11 12 14 16 5 17 15 20 6 9 11 19 10 13 21 17 23 24 26 22 FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures ? Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. OUI Si votre entreprise relève d'un régime micro et/ou forfaitaire : vous ne déposez aucune déclaration professionnelle sous forme papier, vous n'avez donc pas à utiliser les téléprocédures, sauf pour la cotisation foncière des entreprises (voir infra). NON ATTENTION Toutes les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soumises à un régime réel ou micro/forfaitaire, doivent consulter leur avis de CFE sur leur espace abonné, et utiliser un moyen moderne de paiement (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation. 02 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : pour quels impôts et taxes, et quelles démarches ? Si votre entreprise est redevable de la TVA Pour ses déclarations, ses paiements, ses demandes de remboursement de crédit. Si votre entreprise dépose une déclaration de résultats professionnels Pour sa déclaration de résultats et ses annexes sauf s'il s'agit d'une société immobilière qui déclare son résultat sur un formulaire 2072, non gérée par la Direction des grandes entreprises (DGE) et dont le nombre d'associés est inférieur à 100. Si votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) Pour ses bordereaux et paiements d'IS. Si votre entreprise est redevable de la taxe sur les salaires (TS) Pour ses déclarations et paiements de TS ; étant précisé que les redevables de la TS (entreprises ou entités à but non lucratif) non soumis à l'impôt sur les sociétés entreront dans cette obligation pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015. Si votre entreprise est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE Pour ses bordereaux et paiements de CVAE, ainsi que pour sa déclaration 1330 CVAE. Si votre entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Pour régler la CFE via un moyen moderne de paiement (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). Pour consulter dans son espace abonné professionnel ses avis d'acompte et de liquidation, qui ne lui sont plus transmis sous forme papier. Version 2 – 14/01/2015 03 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : à partir de quelles échéances ? Les résultats de votre entreprise sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € Votre entreprise se trouve déjà dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour toutes ses échéances. Les résultats de votre entreprise sont imposables à l'impôt sur le revenu et votre entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € Votre entreprise est concernée par le dernier abaissement de seuil 2014-2015. Elle doit utiliser les téléprocédures : • pour la TVA : dès maintenant (obligation à compter du 1er octobre 2014) ; • pour la TS : à compter des échéances portant sur des salaires versés à compter du 1er janvier 2015 ; • pour la déclaration de résultats : à partir de l'échéance de mai 2014. 04 - Mon entreprise est concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures : comment puis-je procéder ? Votre entreprise a recours aux services d'un prestataire comptable (expert comptable, centre de gestion agréé, association agréée...) La majorité de ces prestataires effectuent pour leurs clients ou adhérents des prestations de dématérialisation de leurs obligations fiscales, en mode « EDI » : les données comptables de votre entreprise sont intégrées automatiquement dans des fichiers de déclaration et/ou de paiement et transmises à l'administration. Votre entreprise n'utilise pas les services d'un prestataire comptable Vous pouvez accéder à la majorité des téléprocédures professionnelles en mode « EFI », c'est à dire en accédant via internet au site « impots.gouv.fr », dans lequel vous créerez votre espace abonné professionnel. Ces téléprocédures sont simples, sécurisées et entièrement gratuites. Version 2 – 14/01/2015 05 - Quels sont les avantages des téléprocédures ? En mode EFI • Accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à votre espace abonné professionnel pour y effectuer vos téléprocédures. • Simplicité : vous êtes guidés en permanence dans votre saisie, les calculs sont effectués automatiquement. • Assistance : une aide en ligne vous est proposée et vous pouvez contacter une assistance technique par téléphone et par courriel. • Sécurité : l'accès est effectué au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel, la création de l'espace abonné professionnel fait l'objet d'une validation par courrier. • Gratuité totale. En mode EDI Vous déléguez à votre prestataire comptable la dématérialisation de vos obligations déclaratives et de paiement, dans le cadre de ses missions. Dans les deux modes Vous pouvez anticiper vos déclarations et vos paiements, le compte utilisé ne sera débité qu'à la date d'échéance. 06 – Créer mon espace abonné professionnel sur impots.gouv.fr, est-ce compliqué ? Vous souhaitez adhérer aux téléprocédures pour votre entreprise uniquement. Vous pouvez créer votre espace abonné en mode simplifié et aurez ainsi accès à l'ensemble des services en ligne pour votre entreprise. La création est simple et guidée, un code d'activation vous sera envoyé par courrier afin de sécuriser votre adhésion. Vous souhaitez adhérer aux téléprocédures pour plusieurs entreprises, en tant que représentant mandaté Vous devez créer votre espace abonné en mode expert, qui vous permettra d'emblée de choisir les téléprocédures pour lesquelles chaque entreprise vous a mandaté, et d'effectuer des délégations sur ces téléprocédures à des tiers (collaborateur, organisme agréé, etc...). Vous souhaitez déléguer certaines démarches à un tiers que vous aurez préalablement mandaté (collaborateur, organisme agréé, etc...) Quel que soit le mode de création de votre espace abonné vous pouvez donner accès aux services en ligne à la personne de votre choix (qui devra au préalable avoir son propre espace abonné) par le biais de la délégation. Version 2 – 14/01/2015 07 - Quelles sont les services et téléprocédures auxquelles mon entreprise peut accéder en ligne (mode EFI) ? Les téléprocédures actuellement accessibles en ligne (mode EFI) sont : • Consulter le compte fiscal • Déclarer et payer la TVA • Déclarer et payer l'IS • Déclarer et payer la TS • Payer la CVAE • Obtenir une attestation fiscale • Payer la CFE • Effectuer la déclaration de résultats pour un entrepreneur individuel imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et pour un régime simplifié d'imposition Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) depuis décembre 2014 sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une société imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour un régime simplifié d'imposition • Effectuer la déclaration de résultats pour une société imposable à l'impôt sur les sociétés pour un régime simplifié d'imposition Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) début avril 2015 sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux • Effectuer la déclaration de TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'Union Européenne (« mini-guichet TVA UE») Les téléprocédures accessibles en ligne (mode EFI) ultérieurement sont : • Effectuer la déclaration de résultats pour une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour un régime simplifié d'imposition Version 2 – 14/01/2015 08 - Mon entreprise doit télétransmettre sa déclaration de résultats, mais elle n'a pas de prestataire comptable, comment faire ? Si votre entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d'un régime simplifié d'imposition, ou réalise des bénéfices non commerciaux La déclaration de résultats peut déjà être réalisée en ligne (mode EFI), ou sera disponible pour l'échéance de mai 2015 (voir question 07 supra). Si votre entreprise n'est pas dans ce cas (BIC imposable à l'IS ou l'IR dans le cadre d'un régime normal d'imposition, ou réalisation de bénéfices agricoles) La déclaration de résultats ne peut alors être réalisée qu'en mode EDI (procédure TDFC). Trois options sont possibles : • recourir à un prestataire technique (partenaire EDI) via lequel il vous sera possible de télétransmettre votre déclaration de résultats. Ce service est toutefois payant. Un recensement de ces solutions a été fait et est disponible sur le portail impots.gouv.fr. • les experts-comptables et les organismes agréés vous proposeront en 2015 d'assurer gratuitement cette dématérialisation. Attention : les entreprises réalisant des bénéfices agricoles dans le cadre d'un régime simplifié d'imposition pourront utiliser l'EFI pour leur déclaration de résultats en 2016. Du fait de la complexité de leurs éléments déclaratifs, ce service ne sera rendu accessible à aucune entreprise soumise à un régime réel normal d'imposition. 09 - Je cherche de l'information sur les téléprocédures, où puis-je en trouver ? Sur les téléprocédures en mode EDI Portail impots.gouv.fr, onglet « Professionnels », rubrique « Téléprocédures », lien « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) » Sur les téléprocédures en mode EFI et l'espace abonné professionnel Portail impots.gouv.fr, onglet « Professionnels », rubrique « Téléprocédures », lien « J'effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)» Version 2 – 14/01/2015 FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES QUESTIONS PARTICULIERES 10 - Je crée mon entreprise, ai-je l'obligation de recourir immédiatement aux téléprocédures ? Si votre entreprise est créée avec un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) OUI, dès la première échéance. Si votre entreprise est créée avec un régime forfaitaire ou micro NON, sauf en matière de CFE - (voir question 02 supra) 11 - Comment mon entreprise doit-elle adhérer aux téléprocédures ? En EDI La procédure d'adhésion est généralement effectuée par le prestataire comptable de votre entreprise, dans le cadre de ses missions. Si votre contrat prévoit que ce prestataire puisse adhérer au nom de votre entreprise, vous n'aurez aucun document spécifique à signer. Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir les informations nécessaires sur le portail « impots.gouv.fr » (voir question 09 supra) En EFI Votre adhésion est effectuée en ligne, le portail vous guide en permanence sur les actions à mener. Dans les deux modes N'oubliez pas de transmettre l'adhésion au télérèglement à votre banque. 12 – Combien de temps après mon adhésion puis-je utiliser les téléprocédures ? En EDI Les téléprocédures EDI sont accessibles dès le dépôt des documents d'adhésion au SIE. En EFI Les téléprocédures sont accessibles après validation de l'adhésion par le SIE. L'entreprise est avisée de cette ouverture par courrier envoyé par le SIE à son siège social. Version 2 – 14/01/2015 13 – Qui peut m'aider dans mon utilisation des téléprocédures ? En EDI Vos démarches sont normalement prises en charge par votre prestataire comptable. En EFI Vous disposez d'informations en ligne lors de votre création d'espace et pendant vos télédéclarations. En cas de difficultés techniques, un plateau d'assistance, dont les coordonnées sont disponibles sur le portail impots.gouv.fr, pourra répondre à vos interrogations. 14 – Je n'ai aucune connaissance de l'informatique et ne suis pas équipé, comment faire ? En EDI Votre prestataire comptable assure à votre place les pré-requis techniques. En EFI Vous pouvez accéder au micro ordinateur mis à disposition du public dans votre SIE, et bénéficier, pour débuter, de l'aide des agents de l'administration. Par la suite, vous pourrez accéder aux téléprocédures dans tout point d'accès public à internet (mairie, médiathèque, maison communale, cybercafé...). 15 – Je souhaite modifier ma déclaration ou mon paiement, comment faire ? En EDI Contactez votre prestataire comptable. Selon le délai restant avant la date d'échéance, il pourra ou non annuler sa première opération. Si une annulation n'est pas possible, il pourra en tout état de cause effectuer une déclaration rectificative et un paiement complémentaire si nécessaire. En EFI Vous devez effectuer une déclaration rectificative, dans votre espace téléprocédures habituel. Vous ne pouvez toutefois effectuer qu'un complément de paiement, si vous avez trop versé avec votre première déclaration, vous devrez en demander le remboursement à votre SIE. 16 – Je veux utiliser plusieurs comptes bancaires pour télérègler ou changer de compte bancaire, comment faire ? En EDI Informez votre prestataire comptable, qui prendra en compte vos souhaits. En EFI Vous saisissez vous-même dans votre espace abonné les comptes bancaires que vous souhaitez utiliser. Ceux-ci vous sont ensuite proposés automatiquement lors de vos télérèglements. Version 2 – 14/01/2015 17 – Quand mon paiement est-il débité ? En EDI et en EFI Les télérèglements sont débités de votre compte à la date d'échéance. 18 – Mon entreprise déménage, que dois-je faire ? En EDI et en EFI Rien pour ce qui concerne les téléprocédures. Votre déménagement sera pris en compte automatiquement par l'administration, à partir des informations que vous aurez communiquées à votre centre de formalités des entreprises. 19 – Comment être sûr que ma télédéclaration et mon télérèglement ont bien été pris en compte par l'administration ? En EDI Votre prestataire comptable reçoit de l'administration un compte rendu de traitement qui l'informe du statut de vos télédéclaration et télérèglement. En EFI Lorsque vous signez votre télédéclaration, la téléprocédure vous affiche une référence de dépôt, opposable à l'administration. De même, une référence de paiement vous est donnée après validation de votre paiement. Vous pourrez ensuite consulter vos déclarations et paiements dans votre espace personnel. 20 – Comment puis-je consulter mes télédéclarations ? En EDI et en EFI Toutes les informations déclaratives et de paiement de votre entreprise peuvent être consultées dans son compte fiscal professionnel, accessible à partir de l'espace abonné professionnel. Les télédéclarations et télérèglements y seront disponibles après un délai d'environ 48 heures. 21 – Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les acomptes de TVA, comment puis-je savoir ce que je dois payer ? En EDI et en EFI Le montant des acomptes de TVA est disponible dans le compte fiscal de votre entreprise, accessible à partir de l'espace abonné professionnel. Les bordereaux d'acompte et de liquidation de CFE sont également présentés dans ce compte. Ils ne font plus l'objet d'un envoi papier à l'entreprise. Version 2 – 14/01/2015 22 – Si j'oublie mon échéance, que se passe-t-il ? En EDI et en EFI Comme pour vos déclarations et paiements antérieurement effectués sous forme papier, un retard sera pénalisé par l'administration. 23 – Si je continue de déclarer et de payer sous forme papier, que se passe-t-il ? Vous serez pénalisé d'un montant de 0,2 % des sommes déclarées ou payées hors téléprocédures, avec un minimum de perception de 60 €. 24 – Je suis le gérant d'une SCI de famille, quelles sont mes obligations en matière de télédéclaration ? TVA Une SCI de famille n'est, sauf exception, pas soumise à la TVA. Résultats Une SCI de famille ne rentre normalement pas dans le cadre de l'obligation de télétransmettre sa déclaration 2072 et ses annexes, qui ne concerne que les sociétés immobilières gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) ou dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100. CFE Une SCI de famille n'est normalement pas soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Version 2 – 14/01/2015 cerfa N° 2079-FCE-SD (2015) N° 12635 *08 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZH de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du code général des impôts) Au titre de l'année……….1 Nouveauté : Un nouveau tableau n°2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat, permet aux entreprises de déclarer tous leurs crédits d'impôt. Si vous déclarez le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sur l 'imprimé n° 2069-RCI-SD vous êtes dispensés du dépôt de la déclaration n°20 79-FCE -SD. L e présent formulaire vous permettra de calculer votre crédit et sera transmis à l'administration fiscale uniquement en cas de demande d'information. Dénomination de l’entreprise Adresse N° SIREN Exercice ouvert le : et clos le : Nom et adresse personnelle de l'exploitant2 SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère N° SIREN : Adresse I - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A – CAS GÉNÉRAL Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année Nombre d'heures de formation effectuées par le chef d'entreprise ou le dirigeant au cours de l'année civile 3 1 Taux horaire du salaire minimum de croissance4 2 Montant du crédit d'impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2] 3 Quote-part du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises ou des dirigeants résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) 4 Montant total du crédit d'impôt (ligne 3 + ligne 4) 5 B – CAS PARTICULIER GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.) Nombre d'heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l'année civile3 6 Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC 7 Taux horaire du salaire minimum de croissance4 8 Montant du crédit d'impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8 9 Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) 10 Montant total du crédit d'impôt (ligne 9 + ligne 10) 11 1 Préciser l'année civile concernée. 2 Pour les entreprises individuelles. 3 Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies du CGI ne sont pas prises en compte. 4 Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. II - CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 12 III – UTILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042 C. Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde n° 2572. RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES (OU ASSIMILÉE) 5 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Total 13 Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 5 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. N° 51410#04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION MODIFICATIVE N° 1447 M-SD (Cerfa n° 14031*04) N° 1447 M NOT ( Avril 2014) FICALITÉ DIRECTE LOCALE CFE IFER La déclaration n° 1447 M-SD a vocation à déterminer les bases d’imposition de : □ la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif prend en compte la valeur locative foncière des biens situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur locative foncière des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. □ l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’ensemble des composantes suivantes : - l’imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et sur les installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (article 1519 D du code général des impôts CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (article 1519 F du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres hydrocarbures et les canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) ; - l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté (art. 1599 quater B du CGI). L’imposition est calculée en fonction des éléments taxables au 1er janvier de l’année d’imposition. La déclaration n° 1447 M-SD doit être déposée par chaque établissement (CFE) ou pour chaque installation (IFER). En cas de cessation définitive de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique, la date de fermeture doit être indiquée sur la 1ère page de la déclaration n° 1447 M-SD dans l’emplacement prévu à cet effet. La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447 C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. Par modification de surface des locaux, il faut entendre une augmentation ou une diminution de la surface occupée, en raison notamment : - d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ; - d’un changement d’affectation des locaux. Pour les entreprises existantes au 1er janvier 2014, les impositions de CFE au titre de 2015 et de l’IFER au titre de 2014 seront établies en fonction des éléments connus des services des impôts des entreprises (SIE). Si des éléments demandés sur la présente déclaration ont subi une modification au cours de la période de référence, il convient de souscrire cette déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Les contribuables tenus de déposer une déclaration n° 1447 M-SD qui n’emploient aucun salarié en France et qui n’y disposent d’aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1477-IV du CGI). La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. PRÉSENTATION GÉNÉRALE @internet-DGFiP I. CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT Les établissements acquis ou créés en 2014 seront imposés en 2015 à la CFE en fonction des éléments d’imposition de 2014 et à l’IFER en fonction des éléments taxables au 1er janvier 2014. Ils devront faire l’objet pour la CFE d’une DÉCLARATION N° 1447 C à souscrire avant le 31 décembre 2014, sauf si ces acquisitions ou créations correspondent à un TRANSFERT TOTAL, dans une MÊME COMMUNE, du lieu d’exercice de votre activité professionnelle. Les établissements nouvellement imposés à l’IFER 2014 souscrivent une déclaration n° 1447 M-SD avant le 5 mai 2014 accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée. Remarque : si ces établissements sont également redevables de la CFE, alors ils ont dû souscrire une déclaration n° 1447 C avant le 31 décembre 2013 pour la CFE puis déposent une déclaration n° 1447 M-SD avant le 5 mai 2014 pour l’IFER. II. FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT Ne pas déclarer (pages 1 et 2) les éléments des établissements FERMÉS EN 2013 ou AVANT LE 5 MAI 2014. Si, dans la commune, un ou plusieurs établissements sont fermés entre le 5 mai et le 31 décembre 2014, informer le SIE dont dépend l’établissement fermé. III. CHANGEMENT D’EXPLOITANT Si la cession a lieu en cours d’année, le cédant demeure redevable de la CFE et de l’IFER pour l’année entière et doit déclarer le changement au plus tard le 31 décembre si le changement intervient en cours d’année ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier. Ainsi, en cas de cession en 2013 d’une fraction des activités constituant un établissement, ne pas déclarer les éléments correspondants. L’ancien exploitant est tenu de souscrire une déclaration rectificative, dans les mêmes délais, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement. Cette disposition ne s’applique que si les éléments cédés, faisant l’objet d’une exploitation autonome, constituent un établissement. Le nouvel exploitant doit déposer une déclaration n° 1447-C avant le 31 décembre de l’année de la cession, en indiquant les éléments d’imposition dont il a disposé au 31 décembre de l’année de l’opération en matière de CFE et dont il disposera au 1er janvier de l’année suivante en matière d’IFER. Si la cession a lieu au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé, en matière de CFE, sur les bases relatives à l’activité de son prédécesseur qui doit avoir déclaré la cession avant le 1er janvier et sur ses éléments d’imposition au 1er janvier en matière d’IFER. B. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2015 Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l'avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI). Par exception, pour les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de création (art. 1478-II du CGI). B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE l’ENTREPRISE  Il s’agit du nombre de salariés employés au cours de la période de référence ; toutefois, les travailleurs à temps incomplet (personnel employé à temps partiel, personnel embauché ou débauché en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de cette même période. Il est notamment rappelé que les exonérations prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI) ou des établissements implantés dans une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ne sont applicables que si l’entreprise a employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence. Les entreprises ayant une activité de location ou sous-location de locaux nus à usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires provenant de cette activité au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 100 000 € hors taxes sont soumises par disposition expresse de la loi à la CFE (art. 1447-I du CGI). Ces entreprises ne sont tenues de déposer une nouvelle déclaration au titre de 2015 que si l’évolution du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence a eu pour conséquence le franchissement, dans un sens ou dans l’autre, du seuil de 100 000 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les recettes s’entendent de celles visées à l’article 29 du CGI et le chiffre d’affaires s’entend de celui visé au 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI. Ainsi, les recettes à retenir s’entendent : - du montant des loyers ; - du montant des dépenses incombant normalement à l’assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises par les conventions à la charge des locataires ; - des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu ; - des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Le chiffre d’affaires est égal à la somme : - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; - des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ; - des facturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. B2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT Il s’agit des seules entreprises saisonnières visées par le V de l’article 1478 du CGI : hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, établissements thermaux, et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers bénéficient de la correction de base prévue par le V de l’article 1478 du CGI seulement sur décision de l’organe délibérant de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) dont la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière. 2 EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS RECOMMANDATIONS IMPORTANTES Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI). Les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les communes et les EPCI concernés avant le 1er octobre 2013 et à condition que cette délibération n'ait pas été rapportée avant le 1er octobre 2014, bénéficier soit d’un abattement d’un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € de leur base de CFE soit d’une exonération sous conditions (cf. § D plus loin). Pour bénéficier de l’abattement, vous devez justifier de l’exercice de votre activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction est applicable. Si vous êtes concerné par cet abattement, veuillez cocher la case 9 du cadre B2. En cas de cessation de l’activité de diffuseur de presse, vous devez en informer le SIE avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la cessation. Crédit d’impôt (art. 1647 C septies du CGI). Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense ouvre droit à un crédit d’impôt de 750 €. Les établissements susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt doivent être situés, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé, dans une commune reconnue comme étant une zone de restructuration de la défense éligible (cf. arrêté du 1er septembre 2009 modifié par l’arrêté du 1er février 2013), relever d’une micro-entreprise au sens du droit communautaire et réaliser, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI. Si vous êtes concerné, indiquez, à la ligne 11 du cadre B2, le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier 2014, les salariés à temps partiel étant comptés au prorata de leur temps d’activité. Les établissements exonérés en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1466 A et 1466 C à 1466 D du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt. En revanche, le crédit d’impôt n’est pas accordé au titre des emplois transférés à partir d’un autre établissement de l’entreprise situé dans une zone autre que les zones de restructuration de la défense reconnues l’année du transfert. Le crédit d’impôt s’impute sur la CFE mise à la charge du redevable. Les établissements produisant de l’énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (art. 1478-III du CGI). C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIERE Il s’agit des immeubles et installations foncières, y compris ceux ou celles qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire de taxe foncière à l’exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI. Ne sont pas à déclarer les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (art. 1467 du CGI). Les renseignements à produire concernent les biens dont l’établissement avait la disposition au dernier jour de la période de référence, à quelque titre que ce soit (ex. : propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Si le cadre C est insuffisant, mentionner le détail des autres locaux sur papier libre établi sur le même modèle. Indiquer s’il s’agit : - de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…) ; -de terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 5°, 6° et 7° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit : • des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; • des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 du CGI ; • des terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ; - d’installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation (art. 1381-1° du CGI) ; - d’éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1381 du CGI. Il s’agit : • des ouvrages d'art et des voies de communication ; • des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ; • des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Indiquer le pourcentage de réduction (100 %, 75 %, 50 % ou 25 %) dont le bien bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 1518 A bis du CGI fait l’objet et la première année d’entrée du bien dans la base d’imposition. Les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels, sous certaines conditions, à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de l’opérateur, la réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. D. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS Même si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, vous devez souscrire la déclaration n° 1447 M-SD et y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition en cas de modification intervenue au cours de la période de référence, y compris les éléments qui bénéficient d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur des imprimés spéciaux (cf. infra I). Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE en application d’une délibération d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander à bénéficier de cette exonération en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, ou aux articles 1464 C ou 1466 du même code, exonérer la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de CFE en application des articles 1464 A ou 1465 du CGI ou du I de l'article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit. 3 10 9 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. I. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS NE NÉCESSITANT PAS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE Exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A du CGI). Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de CFE dans la limite de 100 % certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est énumérée au 1° de l’article 1464 A du CGI. De plus, les collectivités locales et leurs EPCI peuvent exonérer : - dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; - dans la limite de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ; - dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. Cette exonération est accordée sans formalité particulière pour les établissements en ayant déjà bénéficié au cours de l’année précédente. Pour les autres établissements remplissant les conditions d’exonération, la demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Les entreprises entrant pour la première fois au titre de l’année 2015 dans le champ de l’exonération en feront la demande sur la déclaration 1447 M-SD au plus tard le 5 mai 2014. Exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI). Les entreprises nouvelles bénéficiaires des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI peuvent être exonérées de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes à la CFE, au titre des deux à cinq années suivant celle de leur création. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI). Les « jeunes entreprises innovantes » ou « universitaires » qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées pour une durée de sept ans. L’entreprise doit notamment avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Si vous êtes concerné, indiquez à la première ligne du cadre B1 la date de création de l’entreprise et à la ligne 2 le nombre de salariés employés par l’entreprise au cours de l’année civile 2013. Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464 D du CGI). Certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi que certains vétérinaires peuvent être exonérés en totalité pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur installation ou regroupement. Exonération en faveur des activités industrielles et commerciales exercées au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464 H du CGI). Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation peuvent être, sous conditions, exonérées de CFE. Les établissements concernés doivent indiquer depuis quand les activités imposables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales. Exonération en faveur des libraires indépendants (art. 1464 I du CGI). Certains établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence peuvent être exonérés de CFE. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Cette exonération s’applique dans les conditions et limites du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Conditions : l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés (renseigner le cadre B1 ligne 2) et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. Exonération en faveur des établissements situés en zones urbaines sensibles (art. 1466 A-I du CGI), en zones franches urbaines (art. 1466 A-I sexies du CGI). Si vous bénéficiez de l’une de ces deux exonérations, complétez la ligne 2 du cadre B1. Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement employés au cours de la période de référence, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis... Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de la période de référence, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Conditions à remplir : - l’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une société dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ; - l’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une société dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros (art. 1466 A– I du CGI). Exonération en faveur des établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI). Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements réalisées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l’un des deux arrêtés délimitant les zones de restructuration de la défense soit le 17 septembre 2009 ou le 14 février 2013 ou, si cette troisième date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par l’un desdits arrêtés. Exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI). Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent être exonérés de CFE. Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. 4 14 13 15 16 11 18 12 19 17 Pour bénéficier de cette exonération, un établissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° être une PME au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; 2° avoir un capital détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 3° ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce. Cette exonération est soumise au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Abattement relatif aux installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit. En application de l'article 1518 A du CGI, la valeur locative des installations passibles de taxe foncière destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère achevées avant le 1er janvier 2011 qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est réduite de moitié. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI et les matériels, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 qui étaient éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies DA du CGI bénéficient également d'une réduction de valeur locative de 50 %, lorsqu’ils sont passibles de la taxe foncière. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100 %, donc exonérer ces matériels passibles de taxe foncière, ainsi que les installations antipollution susvisées si elles ont été achevées à compter du 1er janvier 1992. Cette exonération totale de CFE nécessite une délibération préalable des collectivités. Exonération en faveur des établissements situés en bassin d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI). Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension depuis le 1er janvier 2007 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans. Aucune condition relative à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan n’est exigée. Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI). Sont exonérées, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre : - les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; - les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; -les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’aux deux tirets précédents qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Exonération en faveur des établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI). Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base nette d’imposition à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du même code, fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée. Conditions : l’établissement doit dépendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. En outre, l’activité principale de l’exploitation doit correspondre à l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin, elle doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Option pour l’encadrement communautaire. Si votre entreprise bénéficie, pour un établissement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, de l’une des exonérations prévues par l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du même code ou le I quinquies B de ce même article, vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Le bénéfice de l’exonération est alors subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. L’option est irrévocable pour l’entreprise et l’ensemble des impôts et taxes concernés par l’exonération. L’option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. En l’absence d’option, le bénéfice des exonérations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. II. DÉCLARATION SPÉCIALE N° 1465-SD À JOINDRE À LA DÉCLARATION 1447 M-SD (Cette déclaration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr). La déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite pour chaque établissement demandeur ou bénéficiant de : - l’exonération dans les zones d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI) ; -l’exonération dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) ; - l’exonération dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI). Depuis les impositions établies au titre de 2011, tous les redevables de l’IFER doivent déposer une déclaration n° 1447 M-SD (cadre A complété) et joindre l’annexe correspondante à la composante IFER concernée, en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. En cas de création au cours de l’année 2013 d’un établissement imposable pour la 1ère fois à l’IFER au titre de 2014, les éléments d’imposition doivent être déclarés sur l’annexe relative à la composante de l’IFER concernée, accompagnée de la 1ère page de la déclaration n° 1447 M-SD. 5 21 22 24 3 23 25 ANNEXES : IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 20 Les annexes n° 1519 D-eol-SD, n° 1519 D-hyd-SD, n° 1519 E-SD, n° 1519 F-phot-SD, n° 1519 F-hydra-SD, n° 1519 G-SD, n° 1519 H-SD, n° 1519 HA-SD, n° 1599 quater A-SD, n° 1599 quater A bis-SD, n° 1599 quater B-SD doivent être jointes, le cas échéant, à la déclaration n° 1447 M-SD. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’installation imposée, à l’exception des composantes visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater A bis du code général des impôts dont la déclaration est à déposer auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal. S’agissant de l’imposition forfaitaire visée à l’article 1599 quater A du CGI, les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement sur le territoire national doivent déposer la déclaration auprès du service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public Réseau Ferré de France (SIE XIII e LA GARE, 101 rue de Tolbiac, 75630 PARIS cedex 13). Saisir l’annexe dont la composante de l’IFER est modifiée, complétée du nom et de l’adresse, ainsi que du numéro SIRET de l’installation ou de l’établissement (lorsqu’il est connu) et de la commune pour laquelle vous déclarez si vous déposez l’une de ces annexes 1519 D-eol-SD ou 1519 D-hyd-SD ; 1519 E-SD ; 1519 F-phot-SD ou 1519 F-hydra-SD ; 1519 G-SD ; 1519 H-SD ; 1519 HASD ou 1599 quater B-SD. Installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes – art. 1519 D du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Il doit être souscrit une déclaration par éolienne. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. Indiquer en kilowatts sur la ligne EA1 la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et, sur la ligne EA2, la nouvelle puissance installée en kilowatts au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW indiquer "130". Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. La déclaration devra être déposée pour chaque commune où est installé un point de raccordement des installations au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Indiquer en kilowatts, sur la ligne EB1, la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et, sur la ligne EB2, la puissance installée au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW indiquer "130". Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 3 003 € par mégawatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 MW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer sur les lignes F1 et F2 respectivement le nombre d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et la puissance électrique installée totale au 1er janvier 2013 en mégawatts. Indiquer sur les lignes F3 et F4 respectivement le nombre d’installations et la puissance électrique installée totale en mégawatts au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Indiquer dans ce tableau le nombre d’installations dans chaque commune et la puissance électrique installée pour chaque installation. Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de la centrale au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition est fixé à 7,21 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. L’imposition s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer en kilowatts sur la ligne G1 la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 des centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque et sur la ligne G2 la puissance électrique installée au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Par exemple, pour une installation dont la puissance électrique installée au 1er janvier 2013 était de 110 kW et qui est passée au cours de l’année 2013 à 130 kW, indiquer "130". Ne pas porter de virgule sur la déclaration, déclarer un nombre entier. Centrales de production d’électricité d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI) L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé à 3,003 € par kilowatt de puissance électrique installée, au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW. L’imposition n’est pas due au titre des centrales de production d’énergie électrique d’origine hydroélectrique exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. Indiquer en kilowatts sur la ligne G3 la puissance électrique installée proratisée sur la commune au 1er janvier 2013 des centrales de production d’électricité d’origine hydraulique et sur la ligne G4 la puissance électrique installée proratisée sur la commune au 1 er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. La puissance proratisée est le produit de la puissance multipliée par le prorata. Ne pas porter de virgule pour la puissance électrique installée proratisée, déclarer un nombre entier. 6 31 26 27 28 29 30 En application de l’article 1475 du CGI, les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession. Compléter le tableau relatif aux proratas hydrauliques (nombre avec deux chiffres après la virgule) en indiquant : - la (ou les) commune(s), ainsi que le (ou les) département(s) concerné(s), - le prorata correspondant à chacune des communes (nombre avec deux chiffres après la virgule), - la puissance électrique proratisée sur la commune (nombre entier), - le total en kilowatts de la puissance électrique installée de la centrale hydraulique (nombre entier). Transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI). L’imposition est due par le propriétaire des transformateurs au 1 er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire. Le tarif annuel de l’imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant : TENSION EN AMONT (en kilovolts) TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) Supérieure à 350 142 756 Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 48 445 Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 13 915 La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Indiquer sur les lignes H1, H4 et H7 le nombre de transformateurs électriques en fonction au 1er janvier 2013 et sur les lignes H2, H5 et H8, le nombre de transformateurs en fonction au 1 er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Préciser sur les lignes H3, H6 et H9 le nombre de transformateurs électriques concédés et compléter alors le cadre H-B. Si vous déclarez sur les lignes H2, H5 ou H8 un ou des transformateurs situés sur plusieurs communes, indiquer leur nombre multiplié par le pourcentage de surface occupée sur la commune. Le résultat sera donné avec un maximum de deux chiffres après la virgule. Compléter le cadre H-A en précisant pour chaque commune la surface occupée par le transformateur en mètres carré. En application des articles 1649 A quater du CGI et 328 P de l’annexe III au CGI, indiquer dans ce cadre, pour chaque transformateur concédé, l’identifiant SIRET, le nom et l’adresse du concessionnaire, ainsi que la tension en amont du transformateur concédé. En cas d’infraction à cette obligation déclarative, une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré (dans la limite de 10 000 €) est encourue (art. 1736-VI du CGI). Stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) L’imposition est due par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1 er janvier de l’année d’imposition. Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Trois tarifs sont applicables en fonction de la nature des stations concernées : - le tarif annuel de droit commun est fixé à 1 577 € ; - le tarif de 788,5 € s’applique aux stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile ». Celles-ci doivent faire l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 et assurer la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ; - le tarif de 227 € s’applique aux stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision. , Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national ne sont pas redevables de l’imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l’année d’imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus. Indiquer, pour les redevables exploitant seuls une station, sur la ligne IA10 le nombre de stations pouvant bénéficier de cette exonération. Pour les redevables exploitant des stations en partage avec d’autres redevables, indiquer le nombre de stations en lignes IB38, IB40 et/ou IB42. , Le tarif applicable aux nouvelles stations radioélectriques est réduit de moitié au titre des trois premières années d’imposition. Cette réduction s’applique aux stations imposées au tarif de droit commun (1 577 €) et aux stations couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » (imposées au tarif de 788,5 €). Indiquer le cas échéant sur les lignes IA2, IA6, IB3, IB8, IB13, IB18, IB23 et IB28 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2012 et toujours en activité au titre de l’IFER 2014. Indiquer le cas échéant sur les lignes IA3, IA7, IB4, IB9, IB14, IB19, IB24 et IB29 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2013 et toujours en activité au titre de l’IFER 2014. Indiquer le cas échéant sur les lignes IA4, IA8, IB5, IB10, IB15, IB20, IB25 et IB30 le nombre de stations radioélectriques imposées pour la 1 ère fois au titre de l’IFER 2014. Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1 er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable est divisé par le nombre de ces personnes. Exemple 1 : Sur une même commune, un redevable exploite deux stations radioélectriques imposées au tarif de droit commun (1577 €) qu’il partage avec d’autres redevables. La première station est exploitée en partage avec un autre redevable et la seconde station avec deux autres redevables : - pour la première station, indiquer sur la ligne IB1 le chiffre "2" et sur la ligne IB2 le chiffre "1" ; - pour la seconde station, indiquer sur la ligne IB6 le chiffre "3" et sur la ligne IB7 le chiffre "1". Exemple 2 : Sur une même commune, un redevable exploite trois stations radioélectriques imposées au tarif de 788,5 € (stations couvrant des zones blanches de téléphonie mobile) partagées avec un autre redevable dont l’une est imposée pour la première fois au titre de 2012, une autre imposée pour la première fois au titre de 2013 et la dernière imposée pour la première fois au titre de 2014 : - Indiquer sur la ligne IB16 le chiffre "2", sur la ligne IB17 le chiffre "3", sur la ligne IB18 le chiffre "1", sur la ligne IB19 le chiffre "1" et sur la ligne IB20 le chiffre "1". 7 32 33 32 34 32 35 36 37 38 Installations gazières et canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) L’imposition est due par l’exploitant des installations de gaz naturel liquéfié, des stockages souterrains de gaz naturel, des canalisations de transport de gaz naturel, des stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et des canalisations de transport d’autres hydrocarbures et de produits chimiques au 1 er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition est fixé selon le barème suivant : ÉLÉMENTS IMPOSABLES TARIF APPLICABLE (en euros) Installation de gaz naturel liquéfié 2 576 819 Site de stockage souterrain de gaz naturel 515 364 Kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau 516 Station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau 103 073 Kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures 516 Kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques 500 Indiquer sur les lignes J1, J3, J5, J7 et J9 le nombre d’installations, ouvrages et kilomètres de canalisation (nombre avec deux chiffres après la virgule dans ce dernier cas) en fonction au 1er janvier 2013 et sur les lignes J2, J4, J6, J8, J10 et J12, celui en fonction au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Attention : lorsque vous modifiez pour une commune un ou plusieurs éléments imposables, reporter également les éléments qui ne sont pas modifiés. En cas d’installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ou stations de compression situées sur le territoire de plusieurs communes, indiquer dans le tableau du cadre J-A pour les installations de GNL, ou au cadre J-B pour les stations de compression, la valeur locative imposée en cotisation foncière des entreprises (CFE) par commune telle qu’elle figure sur le dernier avis de CFE correspondant aux biens situés sur chaque commune. En cas de sites de stockages situés sur le territoire de plusieurs communes, indiquer dans le cadre J-C la surface en hectare de l’aire de stockage entre les communes sous lesquelles se trouve le site de stockage souterrain de gaz naturel (nombre décimal avec deux chiffres après la virgule). Si sur une même commune plusieurs installations, stations ou sites sont concernés par ces dispositions, dupliquer le ou les tableaux correspondants. Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) L'imposition est due par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre des regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Le montant de l’imposition est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS TARIF APPLICABLE (en euros) Engins à moteur thermique Automoteur 30 922 Locomotive diesel 30 922 Engins à moteur électrique Automotrice 23 707 Locomotive électrique 20 615 Motrice de matériel à grande vitesse 36 076 Automotrice tram-train 11 853 Engins remorqués Remorque pour le transport de voyageurs 4 947 Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 10 307 Remorque tram-train 2 474 Indiquer sur les lignes K1, K4, K7, K10, K13, K16, K19, K22 et K25 le nombre de matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2013 et sur les lignes K2, K5, K8, K11, K14, K17, K20, K23 et K26 le nombre de matériels destinés à être utilisés sur le réseau ferré national et dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Nouveauté 2014 : indiquer également sur les lignes K3, K6, K9, K12, K15, K18, K21, K24 et K27 le nombre de matériels roulants dont vous aviez la disposition au 1er janvier 2014 et destinés à être utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. En l’absence de matériel roulant à déclarer dans une catégorie, indiquer « 0 ». Nouveauté 2014 : indiquer sur la ligne K29 le nombre de kilomètres parcourus en 2013 sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Si le nombre de kilomètres parcourus est inférieur à 300 000, alors l’imposition n’est pas due. Si la distance parcourue (« x ») est comprise entre 300 000 et 1 700 000, alors le montant de l’imposition est multiplié par le coefficient (x – 300 000) / 1 400 000. Si la distance parcourue est supérieure à 1 700 000 km alors l’imposition est totale. Matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) L'imposition est due par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-deFrance. Le montant de l’imposition est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : 8 39 40 41 42 CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS TARIF APPLICABLE (en euros) Métro Motrice 12 637 Remorque 12 637 Autre matériel Automotrice et motrice 23 707 Remorque 4 947 Indiquer sur les lignes L1, L3, L5 et L7 le nombre de matériels roulants destinés à être utilisés pour le transport de voyageurs en Ile-deFrance dont vous aviez la propriété au 1er janvier 2013 et sur les lignes L2, L4, L6 et L8 le nombre de matériels destinés à être utilisés pour le transport de voyageurs en Ile-de-France dont vous aviez la propriété au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. En l’absence de matériel roulant à déclarer dans une catégorie, indiquer « 0 ». Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI) L’imposition est due par le propriétaire du répartiteur principal, de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif annuel de l’imposition par ligne en service est de 5,07 €. Indiquer sur la ligne M1 le nombre de répartiteurs principaux en fonction au 1er janvier 2013 et sur la ligne M2 le nombre de répartiteurs au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Indiquer sur la ligne M3 le nombre de lignes en service en fonction au 1er janvier 2013 et sur la ligne M4 le nombre de lignes au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. Pour les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l’imposition est établi en fonction de la nature de l’équipement selon le barème suivant : NATURE DE L’ÉQUIPEMENT TARIF APPLICABLE (en euros) Unité de raccordement d’abonnés 5 026 Carte d’abonné 54,83 En application de l’article 328 Q de l’annexe III au CGI, une unité de raccordement d’abonnés s’entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d’abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d’acheminement par un faisceau de circuit. Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique. Une carte d’abonné s’entend d’une carte enfichée dans une unité de raccordement d’abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d’abonné. Indiquer sur les lignes M5 et M7 le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés par commune en fonction au 1 er janvier 2013 et sur les lignes M6 et M8 le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés par commune en fonction au 1er janvier 2014 pour l’imposition au titre de 2014. 9 43 44 N° 14031*04 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 N° 1447 M-SD (Avril 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE 2015 IFER 2014 Commune du lieu d’imposition : Motif(s) du dépôt :  Augmentation de la surface des locaux  Diminution de la surface des locaux  Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan, …)  Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)  Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)  Cessation ou fermeture d’installation à la date du :  Autre (cocher la case et préciser le motif) ………………………………………. …./…../…… Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation avant le 5 mai 2014. Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) complètent impérativement le cadre A et joignent l’annexe relative à la composante de l’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations, …). n. A IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ETABLISSEMENT Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Oui Non B1 ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CFE : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Date de création de l’entreprise (jj/mm/aa) 1 Effectif au cours de l’année civile 2013 2 , Dont affecté à une activité artisanale 3 , dont Apprentis sous contrat 4 , Handicapés physiques 5 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT au cours de la période de référence 6 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation au cours de la période de référence 7 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone et adresse électronique : À le Signature : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. 1 13 16 17 @internet-DGFiP B2 RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines 8 En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  9 □ Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 10 □ Nombre de salariés employés par l’établissement depuis au moins un an au 1er janvier 2014 dans une zone de restructuration de la défense  11 , Date de raccordement au réseau de l’établissement produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aa)  12 C BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIERE  Si les biens sont pris en location ou en sous-location, joindre obligatoirement une copie du bail. SI LE CADRE C EST INSUFFISANT, JOINDRE UN ÉTAT ÉTABLI SUR CE MÊME MODÈLE Informations obligatoires. En vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts (CGI), les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  Adresse du bien Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété Identité de l’occupant précédent Date de début d’occupation du bien Date de fin d’occupation du bien Superficie totale des locaux en m² Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : - professionnel - industriel - commercial - d’habitation Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin - Entrepôt - Bureaux - Autres à préciser Vous êtes : - Propriétaire □ - Locataire □ Dans l’affirmative, joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire : - Sous-locataire □ Joindre le contrat de sous-location et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - du titulaire du bail : - - - En domiciliation commerciale □ Joindre le contrat de domiciliation commerciale et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : - En domiciliation à titre gratuit □ Joindre le contrat ou la convention de domiciliation et préciser les noms : - du propriétaire, ainsi que son adresse : - de la société hébergeante : - - Vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition : □ Dans l’affirmative, préciser la surface en m² occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile : En cas de partage des locaux, indiquer le nom des autres utilisateurs : Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle : Les membres de SCM indiquent le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif : SIREN : Surface en m² : Les loueurs en meublé précisent la nature du local loué : - local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural □ - local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » □ - local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI □ - local professionnel loué meublé □ Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer : 9 - le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25 %) - la 1ère année d’entrée du bien dans la base d’imposition - - D EXONÉRATIONS ET ABATTEMENT Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A-1° du CGI) 1 2 Etablissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A-3° à 4° du CGI) 3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant : - soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) - soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) - soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale ) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI) 7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) 9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI) 11 12 Activités gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) 13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI) 16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI) 18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) 20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI) 22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI) 24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI) 26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art. 1466 A-I sexies du CGI) 28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466 F du CGI) Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire 37 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr : - exonération relative aux opérations dans le cadre de l’aménagement du territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI) - exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) 25 24 18 11 12 14 16 5 17 15 20 6 23 22 9 11 19 10 13 21 17 ANNEXE 1519 D-eol-SD ANNEXE 1519 D-hyd-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : E -A COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 D DU CGI Installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (art. 1519 D du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1 er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) Puissance électrique installée au 1 er janvier 2013 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 EA1 kW EA2 kW E–B COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 D DU CGI Installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique des courants située dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1 er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre avec un chiffre après la virgule). Puissance électrique installée au 1 er janvier 2013 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 EB1 , kW EB2 , kW 26 27 ANNEXE 1519 E-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : F COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 E DU CGI Installation de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) Indiquer le nombre d’installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts et la puissance électrique installée totale de ces installations en mégawatts aux 1er janvier 2013 et 2014 (nombre entier) F1 2013 F3 2014 Nombre d’installations Puissance électrique installée totale en MW Nombre d’installations Puissance électrique installée totale en MW F2 MW F4 MW Détailler dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations par commune et la puissance électrique installée pour chacune d’elles au titre de l’imposition 2014. Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. Code département Commune Nombre d’installations Puissance électrique installée par installation en MW 28 29 ANNEXE 1519 F-phot-SD ANNEXE 1519 F-hydra-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : G-A COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 F DU CGI Centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) G1 Puissance électrique installée au 1er janvier 2013 G2 Puissance électrique installée au 1 er janvier 2014 kW kW G-B COMPOSANTE DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX VISEE A L’ARTICLE 1519 F DU CGI Centrale de production d’électricité d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI) Indiquer en kilowatts la puissance électrique installée aux 1er janvier 2013 et 2014 si la puissance électrique installée (avant prorata) est supérieure ou égale à 100 kW (nombre entier) G3 Puissance électrique installée proratisée au 1 er janvier 2013 G4 Puissance électrique installée proratisée au 1 er janvier 2014 kW kW En cas de création de centrale hydraulique ou de modification de la puissance électrique installée, indiquer en pourcentage (%), le prorata hydraulique relatif à CHAQUE commune (nombre avec deux chiffres après la virgule) et la puissance électrique installée proratisée en kilowatts (arrondie au nombre entier le plus proche). Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. SIRET Libellé de la commune et code département Prorata hydraulique (%) Puissance électrique installée proratisée en kW Total du pourcentage du prorata hydraulique 100 % Total de la puissance électrique installée de l’installation hydraulique en kW 32 30 31 ANNEXE 1519 G-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : H COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 G DU CGI Transformateurs électriques (article 1519 G du CGI) Catégorie de transformateurs Nombre de transformateurs en 2013 (éventuellement avec deux chiffres après la virgule) Nombre de transformateurs en 2014 (éventuellement avec deux chiffres après la virgule) Nombre de transformateurs concédés Transformateurs avec une tension en amont comprise entre 51 et 130 kilovolts H1 , H2 , H3 Transformateurs avec une tension en amont comprise entre 131 et 350 kilovolts H4 , H5 , H6 Transformateurs avec une tension en amont supérieure à 350 kilovolts H7 , H8 , H9 H-A Détail des surfaces occupées par des transformateurs situés sur plusieurs communes Compléter le cadre ci-dessous en cas de transformateurs situés sur le territoire de plusieurs communes et indiquer la surface occupée par le transformateur sur chacune des communes. Si le cadre est insuffisant, joindre un tableau établi sur le même modèle : Transformateurs situés sur le territoire de plusieurs communes Code département Libellés des communes concernées Surface occupée par le transformateur sur la commune en mètres carrés (m2 ) Transformateur : Transformateur : H-B Détail des transformateurs concédés Si les cases H3, H6 ou H9 sont complétées, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous l’identité et l’adresse du ou des concessionnaires et la tension en amont de chaque transformateur, objet d’une concession. Si le cadre est insuffisant, joindre un état établi sur le même modèle. SIRET Dénomination Adresse du concessionnaire Tension en amont du transformateur concédé en kilovolts 33 34 ANNEXE 1519 H-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Si le cadre I-B est insuffisant, joindre un état sur le même modèle. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : I COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 H DU CGI I -A– Stations radioélectriques exploitées par le redevable sans partage avec d’autres redevables STATIONS EXPLOITEES SEUL Catégories de stations radioélectriques Nombre de stations radioélectriques en 2014 Nombre total en 2014 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2012 bénéficiant du demitarif dont nombre de nouvelles stations au titre de 2013 bénéficiant du demitarif dont nombre de nouvelles stations au titre de 2014 bénéficiant du demitarif Stations radioélectriques au tarif de droit commun IA1 IA2 IA3 IA4 Stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » IA5 IA6 IA7 IA8 Stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30/09/1986 relative à la liberté de communication IA9 Stations radioélectriques en franchise d’imposition IA10 I –B- Stations radioélectriques dont le redevable dispose avec d’autres redevables STATIONS EXPLOITEES EN PARTAGE AVEC PLUSIEURS REDEVABLES Catégories de stations radioélectriques Au titre de 2014 Nombre de redevables disposant de stations Nombre total de stations dont nombre de nouvelles stations au titre de 2012 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2013 dont nombre de nouvelles stations au titre de 2014 Stations radioélectriques au tarif de droit commun IB1 IB2 IB3 IB4 IB5 IB6 IB7 IB8 IB9 IB10 IB11 IB12 IB13 IB14 IB15 Stations radioélectriques couvrant des zones « blanches de téléphonie mobile » IB16 IB17 IB18 IB19 IB20 IB21 IB22 IB23 IB24 IB25 IB26 IB27 IB28 IB29 IB30 Stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30/09/1986 relative à la liberté de communication IB31 IB32 IB33 IB34 IB35 IB36 Stations radioélectriques en franchise d’imposition IB37 IB38 IB39 IB40 IB41 IB42 35 38 35 36 35 35 37 37 37 37 35 36 35 37 37 35 ANNEXE 1519 HA-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : J COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1519 HA DU CGI Installations gazières et canalisations de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (article 1519 HA du CGI) Catégorie Report du nombre pris en compte au titre de 2013 Nombre au titre de l’imposition 2014 Installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 421-13, L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (compléter le cadre J-A si vous remplissez cette ligne) J1 J2 Site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie (compléter le cadre J-C si vous remplissez cette ligne) J3 J4 Kilomètres de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (nombre avec deux chiffres après la virgule) J5 J6 Stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie (compléter le cadre J-B si vous remplissez cette ligne) J7 J8 Kilomètres de canalisation de transport d’autres hydrocarbures (nombre avec deux chiffres après la virgule) J9 J10 Kilomètres de canalisation de transport de produits chimiques (nombre avec deux chiffres après la virgule) J12 J-A Répartition par commune des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) situées sur le territoire de plusieurs communes Nom de l'installation de GNL Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Valeur locative imposée en CFE par commune Valeur locative totale Si les cadres sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. J-B Répartition par commune des stations de compression situées sur le territoire de plusieurs communes Nom de la station Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Valeur locative imposée en CFE par commune Valeur locative totale Si les cadres sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. J-C Détermination de la surface de l’aire de stockage par commune des sites de stockage souterrain de gaz naturel au tarif de 515 364 € Nom du site de stockage Aire de stockage Surface de l’aire de stockage sur chaque commune (nombre d’hectares avec deux chiffres après la virgule) Code département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Surface totale du site Si les cadres ci-dessus sont insuffisants, joindre un état établi sur le même modèle. 39 39 39 39 39 39 40 40 40 39 ANNEXE 1599 quater A-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement K COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER A DU CGI Matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) Catégorie de matériels roulants Nombre de matériels Dont utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales Au titre de 2013 Au titre de 2014 Engins à moteur thermique Automoteur K1 K2 K3 Locomotive diesel K4 K5 K6 Engins à moteur électrique Automotrice K7 K8 K9 Locomotive électrique K10 K11 K12 Motrice de matériel à grande vitesse K13 K14 K15 Automotrice tram-train K16 K17 K18 Engins remorqués Remorque pour le transport de passagers K19 K20 K21 Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse K22 K23 K24 Remorque tram-train K25 K26 K27 Nombre de kilomètres parcourus en 2013 K29 41 ANNEXE 1599 quater A bis-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement L COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER A BIS DU CGI Matériel roulant destiné à être utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) Catégorie de matériels roulants Nombre de matériels Au titre de 2013 Au titre de 2014 METRO Motrice L1 L2 Remorque L3 L4 AUTRES MATERIELS Automotrice et motrice L5 L6 Remorque L7 L8 42 ANNEXE 1599 quater B-SD Si vous complétez cette annexe, veuillez remplir et joindre également le cadre A de l’imprimé n°1447-M-SD. Dénomination et adresse : Numéro SIRET de l’établissement à reporter impérativement Commune où se situe l’installation déclarée (mention indispensable) : M COMPOSANTE DE L’IFER VISEE A L’ARTICLE 1599 QUATER B DU CGI Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI) Nombre de répartiteurs principaux Nombre de lignes en service Au titre de 2013 Au titre de 2014 Au titre de 2013 Au titre de 2014 M1 M2 M3 M4 Nature de l’équipement Nombre au titre de 2013 Nombre au titre de 2014 Unité de raccordement d’abonnés M5 M6 Carte d’abonnés M7 M8 43 44 44 N° 51447 # 05 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C (Cerfa n° 14187*05) N° 1447-C-NOT-SD (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE Cette déclaration ne concerne que les créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2015. Les informations de ces établissements relatives à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) seront déclarées sur l’imprimé n° 1447 M-SD à souscrire au plus tard le 5 mai 2015. La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447M-SD en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. Par variation de la consistance des locaux il faut entendre modification de la surface occupée, en raison notamment: - d’une augmentation ou d’une diminution de la surface ; - d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux; - d’un changement d’affectation des locaux. Sont à déclarer, pour chacun des établissements acquis ou créés en 2014, les éléments d’imposition de l’année 2014 qui serviront à établir l’imposition de 2015 ainsi que les compensations à verser aux collectivités locales.  Aucune déclaration n’est exigée si l’opération s’analyse comme un simple transfert dans une même commune du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, seront taxés pour 2015, les éléments d’imposition de 2013. Toutefois, si le transfert a lieu, à l’intérieur d’une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2014. Il s’agit des communes scindées en au moins deux zones caractérisées par: - des taux d’imposition différents : commune avec une zone d’activités économiques (ZAE) à taux d’imposition différent du reste de la commune ; - communes avec une zone de redynamisation urbaine (ZRU), une zone franche urbaine (ZFU), ou une zone urbaine sensible (ZUS). Les plans de ces zones sont consultables dans les mairies, les préfectures, ou auprès de la délégation interministérielle à la ville (DIV).  Cette déclaration initiale doit être établie au moyen de l’imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*05). EXPLICATIONS SUR LES RENVOIS A3. IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT B En cas de changement d’exploitant, désigner, pour chaque établissement repris en 2014, le nom ou la dénomination du prédécesseur et l’activité qu’il exerçait. Sociétés exerçant une activité non commerciale ou assimilée ayant opté, en 2014, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés: indiquer sur papier libre les noms et adresses professionnelles des associés encore présents en 2014 et imposés en 2014. B1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE Période de référence : la période de référence à retenir pour déterminer les biens passibles de taxe foncière est l’avant-dernière année civile (N - 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (art. 1467 A du CGI). Par exception, pour les deux années suivant la création d’un établissement, la base d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’année de création (art. 1478-II du CGI). C Il s’agit du nombre de salariés employés au cours de l’année civile 2014 (ou de 2013 s’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples existant en 2013); toutefois, les travailleurs à temps incomplet (personnel employé à temps partiel, personnel embauché ou débauché en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de cette même période. D Inscrire au dénominateur des lignes 7, 10, 18 ou 21 le nombre de mois d’activité de l’entreprise en 2014 ou en 2013; tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité. Porter sur les lignes 8, 11, 19 ou 22 le résultat de l’ajustement à l’année du montant inscrit respectivement sur les lignes 6, 9, 17 ou 20. E Les entreprises ayant une activité de location ou sous-location de locaux nus à usage autre que l’habitation et dont le montant des recettes ou du chiffre d’affaires ajusté à l’année provenant de cette activité est supérieur ou égal à 100000 € hors taxes sont soumises par disposition expresse de la loi à la CFE (art. 1447-I du CGI). Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location ou en sous-location, est constitué par le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes perçues par le loueur, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. Il y a donc lieu de faire abstraction des recettes à caractère exceptionnel de type produit de cession d’un élément d’actif. PRÉSENTATION GÉNÉRALE N° 1447-C-NOT-K – 2014 01 52639 ND - (SDNC-DGFiP 747) - Novembre 2014 B2. renseignements concernant l’établissement F Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014 Si le bénéfice de l’exonération des établissements situés en zones urbaines sensibles – ZUS - (art. 1466 A-I du CGI) ou en zones franches urbaines – ZFU - (art. 1466 A-I sexies du CGI) est demandé, la ligne 1 du cadre B2 et les lignes 18 ou 19 ou 28 ou 29 du cadre D sont à compléter. Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de l’année civile 2014. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de l’année civile 2014, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Condition à remplir: L’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, si le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, et si le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une société dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. L’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de l’année civile 2014 et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et si le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une société dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (art. 1466 A-I du CGI). G Il s’agit des seules entreprises saisonnières visées par le V de l’article 1478 du CGI: hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, établissements thermaux et parcs d’attractions et de loisirs (ces derniers bénéficient de la correction de base prévue par le V de l’article 1478 du CGI seulement sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)), dont la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, est comprise entre douze et quarante et une semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière. H Auto-entrepreneurs (art. 1600 A et 1601-0 A du CGI) Les entreprises, relevant du régime des micro-entreprises et ayant le statut d’auto-entrepreneur, bénéficient d’un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement de leurs taxes consulaires auprès des organismes de sécurité sociale. I Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI). Les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les communes et les EPCI concernés, avant le 1er octobre 2013 et à condition que cette délibération n’ait pas été rapportée avant le 1er octobre 2014, bénéficier d’un abattement de CFE d’un montant égal à 1600 €, 2400 € ou 3200 €. Pour bénéficier de cet abattement, il convient de cocher la case 5 du cadre B2. L’exercice de l’activité de diffuseur de presse doit être justifiée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction est applicable. J Les éoliennes produisant de l’énergie électrique peuvent être imposées avec un taux spécifique (art. 1609 quinquies C II.1 du CGI). Une déclaration n° 1447 C doit être souscrite par éolienne. La puissance électrique installée de l’éolienne sera à indiquer sur l’imprimé n° 1447 M-SD à déposer au plus tard le 5 mai 2015. K Les établissements produisant de l’énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (art. 1478-III du CGI). L La valeur locative des ouvrages hydrauliques est répartie entre les communes concernées par ce dernier selon un prorata hydraulique défini dans le cahier des charges de l’ouvrage hydraulique. C. BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIÈRE Informations obligatoires sous peine de pénalités prévues à l’article 1729 B du CGI si ces informations n’ont pas été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. M Il s’agit des immeubles et installations foncières constituant le nouvel établissement, y compris ceux ou celles qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire de taxe foncière à l’exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI. Ne sont pas à déclarer les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (art. 1467 du CGI). Les renseignements à produire concernent les biens dont l’établissement avait la disposition au dernier jour de la période de référence, à quelque titre que ce soit (ex. : propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Si le cadre C est insuffisant, mentionner le détail des autres locaux sur papier libre. N Indiquer s’il s’agit : - de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…); - de terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 5°, 6° et 7° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit : • des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux; • des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l’article 1382 du CGI; • des terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments; - d’installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation (art.1381-1° du CGI); - d’éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions des 2°, 3° et 4° de l’article 1381 du CGI. Il s’agit: • des ouvrages d’art et des voies de communication; • des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres; • des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. O Biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI Les valeurs locatives des installations spécifiques de manutention portuaire cédées ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100% pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur, cette réduction est ramenée à 75%, 50% et 25% respectivement pour chacune des trois années suivantes. Même si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle, vous devez souscrire la déclaration n° 1447 C et y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition, y compris les éléments qui bénéficient d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur un imprimé spécial (cf. infra II). P Aux termes de l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de CFE en application d’une délibération d’une commune ou d’un EPCI peuvent demander à bénéficier de cette exonération en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI ou aux articles 1464 C ou 1466 du même code, exonérer la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de CFE en application des articles 1464  A ou 1465 du CGI ou du I de l’article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE à la demande de l’entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466  F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de CFE, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. I. EXONÉRATIONS ET ABATTEMENTS NE NÉCESSITANT PAS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE Q Exonération en faveur des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A du CGI). Les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de CFE dans la limite de 100% certaines entreprises de spectacles vivants dont la liste est énumérée au 1° de l’article 1464  A du CGI. De plus, les collectivités locales et leurs EPCI peuvent exonérer: - dans la limite de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition; - dans la limite de 100% les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à 450000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement «art et essai» au titre de l’année de référence ; - dans la limite de 33%, les autres établissements de spectacles cinématographiques. La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. R Exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B, 1464 C et 1602 du CGI). Les entreprises nouvelles bénéficiaires des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI peuvent être exonérées de CFE et/ou de CVAE ainsi que des taxes annexes à la CFE, au titre des deux à cinq années suivant celle de leur création. S Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1466 D du CGI). Les «jeunes entreprises innovantes» ou «universitaires» qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées pour une durée de sept ans. L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. T Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI). Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. U Exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464 D du CGI). Certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ainsi que certains vétérinaires, peuvent être exonérés en totalité pour une durée comprise entre deux et cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur installation ou regroupement. V Exonération en faveur des activités industrielles et commerciales exercées au sein des établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464 H du CGI). Les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation peuvent, sous conditions, être exonérées de CFE. Les établissements concernés doivent indiquer depuis quand les activités imposables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales. W Exonération en faveur des libraires indépendants (art. 1464 I du CGI). Certains établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence peuvent être exonérés de CFE. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Cette exonération s’applique dans les conditions et limites du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Conditions: l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. X Exonération en faveur des établissements situés en zones urbaines sensibles (art. 1466 A-I du CGI), en zones franches urbaines (art. 1466 A-I sexies du CGI). Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de salariés de l’établissement, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu’ils soient ou non handicapés, apprentis..., employés au cours de la période de référence. Les salariés à temps partiel ou saisonniers, les salariés embauchés ou débauchés au cours de la période de référence, les salariés employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ce personnel par la durée moyenne annuelle de travail dans l’entreprise. Conditions à remplir : L’exonération ZFU (art. 1466 A-I sexies du CGI) n’est applicable que si l’établissement relève d’une entreprise qui emploie 50 salariés au plus au 1er janvier 2006 ou à sa date de création si elle est postérieure, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25% ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. L’exonération ZUS n’est applicable que si l’établissement a employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence et s’il relève d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros et dont le capital n’est pas détenu à hauteur de plus de 25% ou plus par une société dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros (art. 1466 A-I du CGI). Y Exonération en faveur des établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI). Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de CFE les créations et extensions d’établissements réalisées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l’un des deux arrêtés délimitant les zones de restructuration de la défense, soit le 17 septembre 2009 ou le 14 février 2013 ou, si cette troisième date est postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par l’un desdits arrêtés. EXONÉRATIONS, ABATTEMENTS DE BASE ET CRÉDIT D’IMPÔT Z Exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI). Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent être exonérés de CFE. Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Les établissements concernés par cette mesure relèvent d’une entreprise qui répond à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros sur 12 mois ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (ou par une PME au sens communautaire dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques) et qui n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette exonération est soumise au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 8 Abattement relatif aux installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit. En application de l’article 1518A du CGI, la valeur locative foncière des installations passibles de taxe foncière destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère achevées avant le 1er janvier 2011 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI est réduite de moitié. Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI et les matériels, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2010, destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 qui étaient éligibles à l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies DA du CGI bénéficient également d’une réduction de valeur locative de 50%, lorsqu’ils sont passibles de la taxe foncière. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100%, donc exonérer ces matériels passibles de taxe foncière, ainsi que les installations antipollution susvisées si elles ont été achevées à compter du 1er janvier 1992. Cette exonération totale de CFE nécessite une délibération préalable des collectivités. 9 Exonération en faveur des établissements situés en bassin d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI). Les établissements ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2007 dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans. Aucune condition relative à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires ou au total de bilan n’est exigée. : Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI). Sont exonérées, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre : - les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural; - les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; - les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l’article 1459 du CGI ainsi qu’aux deux tirets précédents qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. ; Exonération des établissements situés dans les départements d’outre-mer (art. 1466F du CGI). Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis du CGI, la base nette d’imposition à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence, aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies du même code, fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150000 € par année d’imposition. Le taux d’abattement de 80% peut être majoré à 100% dans les cas limitatifs prévus au III de l’article 1466 F du CGI. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application de l’article 1466F du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. Conditions: l’établissement doit dépendre d’une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. En outre l’activité principale de l’exploitation doit correspondre à l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI ou à l’une des activités suivantes: comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin elle doit être soumise soit à un régime réel d’imposition, soit à l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. < Option pour l’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Si votre entreprise bénéficie, pour un établissement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, de l’une des exonérations prévues par l’article 1465 A du CGI, le I quinquies A de l’article 1466 A du même code ou le I quinquies B de ce même article, vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale. Le bénéfice de l’exonération est alors subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n°800/2008 du 6 août 2008. L’option est irrévocable pour l’entreprise et l’ensemble des impôts et taxes concernés par l’exonération. L’option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. En l’absence d’option, le bénéfice des exonérations ou abattements de CFE et/ou de CVAE est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. = Jeunes avocats en début d’exercice et ayant suivi le nouveau cursus de formation (art. 1460-8° du CGI) Les avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation (prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) bénéficient d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit celle du début de l’exercice de la profession d’avocat. • Crédit d’impôt (art. 1647 C septies du CGI) Chaque salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense de seconde catégorie visée au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et qui appartient à une micro-entreprise au sens communautaire qui exerce à titre principal une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ouvre droit à un crédit d’impôt de 750 €. Pour les créations d’établissement en 2014 le nombre de salariés présents dans l’établissement au 1er janvier 2015 sera indiqué sur l’imprimé n° 1447 M-SD ou sur papier libre déposés au plus tard le 5 mai 2015. II. DÉCLARATION SPÉCIALE N° 1465-SD À JOINDRE À LA DÉCLARATION 1447 C (Cette déclaration est disponible sur le site de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr). a La déclaration spéciale n° 1465-SD doit être souscrite pour chaque établissement demandeur de : - l’exonération, dans les zones d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); - l’exonération dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); - l’exonération dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI). La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts des entreprises. Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est ? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers. Deux modes de transmission > Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI : Échange de Données informatisé) Vous avez recours aux services d'un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...) et ce dernier assure la dématérialisation de vos déclarations pour votre compte, par l’envoi de données informatisées. Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode EDI : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; • déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; • payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les revenus de capitaux mobiliers (procédure EDI Paiement) ; • déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés). > Directement, sur internet (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisé) Vous créez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : «espace professionnel», «je crée mon espace professionnel»), où vous pourrez adhérer aux services en ligne (cf. ci-après). Les démarches disponibles dans l'Espace professionnel : • déclarer et payer la TVA ; • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; • payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières ; • déposer des demandes de remboursement de créances et de crédits d'impôt (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) ; Version 3 – 10 mars 2015 1/8 • payer les autres impôts pour les entreprises DGE (cotisation foncière des entreprises, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur les conventions d'assurance, taxes foncières, taxe de balayage) ; • déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; • télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence ; • consulter son compte fiscal • déposer la déclaration de résultats (BIC/RSI et IS/RSI) ; • accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'UE). Création et utilisation de l'espace professionnel Pour créer leur espace professionnel, les entreprises ont deux possibilités : • créer un espace professionnel selon un mode simplifié en deux étapes : - sur impots.gouv.fr, à partir de la saisie de leur SIREN, adresse électronique et mot de passe ; - le SIE adresse par voie postale un code d'activation permettant la finalisation de la création de l'espace professionnel et la saisie des coordonnées bancaires. • créer un espace professionnel selon un mode expert si elles agissent pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises. Elles devront alors saisir leurs identifiants (SIREN, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir pour les dossiers gérés les services souhaités et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. Nota : ce mode de création d'espace est fortement conseillé pour les collectivités locales. Version 3 – 10 mars 2015 2/8 Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles L'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de taxes annexes, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Si votre entreprise est soumise à la TVA, vous devez déclarer et payer la TVA par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Spécificité d es entreprises étrangères Les entreprises étrangères établies ou non en France entrent dans le champ de la nouvelle obligation. Toutefois, elles n'ont pas l'obligation de télépayer lorsqu'elles ne détiennent pas un compte dans un établissement financier domicilié en France. L'obligation de télétransmettre : - les déclarations de résultats pour les entreprises soumises à l'IS-BICBA-BNC - les déclarations n° 1330 de CVAE A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014), toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et ses annexes et leur déclaration n°1330-CVAE. Cette transmission peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou, pour les déclarations de résultats des entreprises soumises aux BIC ou à l'IS selon le régime simplifié d'imposition, en ligne sur le site impots.gouv.fr. En avril 2015, l'offre EFI pour la déclaration de résultats sera étendue aux sociétés soumises au BNC. Cas des sociétés civiles immobilières Pour l es sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS , seules celles ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100, ou relevant de la DGE sont dans l'obligation de télétransmettre leur déclaration 2072 et ses annexes quel que soit leur CA (via la procédure EDI-TDFC). S'agissant des sociétés civiles immobilières soumises à l'IS, elles entrent dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultats, quel que soit leur chiffre d'affaire.. Version 3 – 10 mars 2015 3/8 L'obligation de télépayer l'impôt sur les sociétés (IS) Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, ont l’obligation de télérégler leur IS. Si votre entreprise est soumise à l'IS, vous devez déclarer et payer l'IS par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la taxe sur les salaires (TS) Depuis le 1er janvier 2015, tous les redevables de la TS ont l’obligation de la télérégler. Si votre entreprise est soumise à la TS, vous devez payer la TS par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). L'obligation de télépayer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l'obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Si votre entreprise est soumise à la CVAE, vous devez déclarer et payer la CVAE par l'intermédiaire d'un prestataire EDI ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Les obligations de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER via l'espace professionnel. En 2015, les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte et 15 décembre pour le solde). La création d’un espace professionnel par les entreprises sur impots.gouv.fr est une démarche préalable et indispensable à la consultation en ligne des avis. Les obligations de paiement en matière de taxes foncières (TF) Les entreprises doivent choisir entre le télérèglement et le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour acquitter les taxes foncières si le montant à payer est supérieur à 30 000 €. Le télépaiement s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel). Version 3 – 10 mars 2015 4/8 La dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne Une procédure communautaire dématérialisée Pour bénéficier d'un remboursement de TVA supportée dans un État membre (EM) dans lequel ils ne sont pas établis, les assujettis français doivent obligatoirement introduire leur demande par voie dématérialisée. En effet, ce type de demande de remboursement de TVA doit être introduit auprès de l'administration de l'État membre du lieu d'établissement du demandeur qui se charge de la transmettre aux États membres de remboursement concernés. Quels sont les services proposés ? Le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques conformément au dispositif élaboré par la Commission européenne est disponible au sein de l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique démarches en ligne comportant deux fonctionnalités : ● Effectuer une démarche qui permet aux entreprises de : - souscrire leurs demandes de remboursement dématérialisées à destination des autres États membres ; - déposer une déclaration d'ajustement du prorata de déduction (redevables partiels). ● Suivre une démarche qui offre aux entreprises la possibilité de suivre l'état d'avancement de leurs demandes (en fonction du dispositif retenu par l'Etat membre de remboursement). Version 3 – 10 mars 2015 5/8 La déclaration de TVA sur les services électroniques (« mini-guichet de TVA » Une procédure communautaire dématérialisée Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Quels sont les services proposés ? Le mini-guichet de TVA ("mini one-stop shop" ou « MOSS ») permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services. Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel". La déclaration de TVA sur les services électroniques due dans chaque Etat membre de consommation doit être saisie en ligne depuis l'espace sécurisé de l'entreprise accessible sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel > sélectionner le lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »). La déclaration doit être transmise le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil. Version 3 – 10 mars 2015 6/8 Synthèse téléprocédures des professionnels Votre démarche Dématérialisation offerte Seuil de l’obligation des téléprocédures déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) Depuis le 01/10/2014, pour les toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Déclarer la TVA sur les services électroniques due dans les autres Etats membres de l'UE (miniguichet TVA UE) Saisie en ligne de la déclaration sur impots.gouv..fr (mode EFI) (lien : « accéder au mini-guichet TVA UE ») Dès début avril : Obligation de saisie en ligne déposer vos déclarations de résultats Au choix : saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr (uniquement pour les BIC/RSI et IS/RSI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Depuis le 01/04/2013 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS A compter du 01/04/2015 : toutes les entreprises quel que soit leur CA NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 payer votre impôt sur les sociétés au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Depuis le 01/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS payer votre taxe sur les salaires au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI A compter de février 2015 : tous les redevables de la TS déposer votre déclaration de CVAE n°1330 par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Télédéclaration obligatoire pour tous les assujettis (CA > 152 500 €) payer votre CVAE Acomptes 1329-AC et solde 1329- DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Pour toutes les entreprises redevables (CA HT > 500 000 €) payer votre CFE paiement en ligne sur impots.gouv.fr A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires : obligation de télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance Version 3 – 10 mars 2015 7/8 payer vos taxes foncières paiement en ligne sur impots.gouv.fr Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l’échéance ou mensuel Payer vos revenus de capitaux mobiliers Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche » Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA Déposer une demande de remboursement de créances et de crédits d'impôt (impôt sur les sociétés) Au choix : saisie en ligne du 2573 sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Consulter vos avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER Consultation en ligne via le compte fiscal (mode EFI) En 2015 : tous les redevables Version 3 – 10 mars 2015 8/8 Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices non commerciaux Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Ce dépliant présente les spécifi cités des régimes fi scaux adaptés à votre profession : Régime micro BNC Régime de la déclaration contrôlée Cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFEIFER) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nouveauté : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen de paiement dématérialisé quel que soit le montant de leur chiff re d’aff aires ou de recettes. Les modalités de déclaration et de paiement de ces impôts sont détaillées dans la brochure « Généralités  » du « Livret fiscal du créateur d’entreprise ». Obligations fi scales en matière de contribution économique territoriale (CET) télérégler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doit donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. Entreprises nouvelles Il est recommandé aux créateurs d’entreprises optant pour un régime réel de TVA de générer dès leur création leur espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr). La transmission par TDFC des déclarations de résultats est rendue obligatoire à compter des échéances de mai 2014 pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € avant une généralisation pour tous en mai 2015. Régime spécial BNC Régime d’imposition de plein droit des entreprises libérales individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32 900 euros HT. Obligations fi scales Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°  2042C. Le bénéfi ce est calculé automatiquement par application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 34 %. Dispense de toute déclaration de TVA : franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime spécial BNC. Aucune déclaration. Aucun paiement. Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible. Le dépassement du seuil de 32 900 euros fait perdre le bénéfi ce de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Toutefois, ce régime cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiff re d’aff aires de l’année en cours dépasse 34 900 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfi ce du régime spécial BNC. Obligations comptables - Livre journal des recettes - Registre des achats accompagné des pièces justifi catives - Établissement de factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Obligations possibles Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) Valable 2 ans, elle est reconductible tacitement. Pour les entreprises en cours d’activité, l’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c’est-à-dire, en principe, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014. La franchise de TVA reste acquise. Option pour le paiement de la TVA Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre et prend eff et le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option fait perdre le bénéfi ce du régime spécial BNC. Entreprises nouvelles Le choix des régimes de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». L’option pour le régime de la déclaration contrôlée, est exercée sur le formulaire de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise. Autoentrepreneurs Sous conditions et sur option, les contribuables relevant du régime micro social peuvent eff ectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leur recettes, acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants. L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31/12 de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Régime de la déclaration contrôlée Régime d’imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 900 euros HT. Régime TVA : - régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 900 euros HT et inférieures ou égales à 236 000 euros HT ; - régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 236 000 euros HT. Obligations fi scales pour la taxation des bénéfi ces Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes. Report du résultat réalisé sur la déclaration de revenus n° 2042. Obligations fi scales pour la TVA Régime simplifi é Dépôt d’une déclaration annuelle CA12 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et paiement d’acomptes trimestriels. Réel normal et mini-réel Dépôt d’une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros. Nota : les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excèdent pas 32 600 euros. Obligations comptables - Livre journal des recettes encaissées et des dépenses payées. - Registre des immobilisations mentionnant les amortissements. Options possibles TVA : option pour le régime du réel normal. Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de l’année. Entreprises nouvelles Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfi ces et de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». Obligations relatives aux téléprocédures La télédéclaration de la TVA et les paiements associés, ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiff re d’aff aires dépasse 80 000 € HT ; - soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiff re d’aff aires. Ces entreprises ont également l’obligation de télérégler l’IS et la TS. Nouveauté : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et 1447-C-K – IMPRIMERIE��NATIONALE 2014 01 52635 ND – Novembre 2014 – 145 638 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2014 G D N° 14187*05 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D’IMPOSITION TIMBRE À DATE DU SERVICE Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2015 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement. ou téléphonez au : ou messagerie : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse ou doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au cadre n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Comptable de l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique 9 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone : Adresse électronique : À ......................................................... le ......................................................... Signature OUI NON Formulaire obligatoire (art. 1477-2 du code général des impôts) D Exonérations et abattement Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI)  1 2 Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI)  3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant :  – soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) – soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) – soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)  7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI)  9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)  11 12 Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)  13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI)  16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI)  18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)  20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI)  22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)  24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)  26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art.1466 A-I sexies du CGI)  28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)  30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)  Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire  37 AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI)  38 39 Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr :  – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)  145638_3EP_1447-C-K.indd 1 10/10/2014 09:51 N° 1447-C-SD G D A2 Origine de l’établissement (case à cocher)  Création d’établissement  Début d’activité  Transfert d’activité  Acquisition d’établissement  Apport  Scission  Fusion A3 Identification de l’ancien exploitant  Dénomination ou Nom et Prénom Activité exercée C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière  Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Superficie totale des locaux en m2 7 Détail (en m2 ) de l’affectation de la superficie à usage : – Professionnel 8 – Industriel 9 – Commercial 10 – Habitation 11 Détail (en m2 ) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : – Magasin 12 – Entrepôt 13 – Bureaux 14 – Autres à préciser 15 Vous êtes : – Propriétaire 16  – Locataire Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire 17  Nom et adresse du propriétaire : – Sous-locataire Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location 18  Nom et adresse du propriétaire : - Nom du titulaire du bail : – En domiciliation commerciale Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale 19  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : – En domiciliation à titre gratuit Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation 20  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : Vous exercez votre activité à votre domicile et n'avez pas d'autre local à votre disposition : dans l'affirmative, préciser le nombre de m2 occupé pour les besoins de l'activité exercée à domicile 21  Nombre de m2 : Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs 22 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle. 23  Nombre de place : Adresse : Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif 24 SIREN : Surface en m2 : Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : – local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 25  – local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 26  – local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 27  – local professionnel loué meublé 28  Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.  29 - Pourcentage de réduction : - 1re année d'entrée du bien : B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2013 ou exercice de 12 mois clos en 2013 Entreprise créée en 2014 Entreprise existante en 2013 Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/………… Effectif au cours de l’année civile 2014  2 , Effectif au cours de l’année civile 2013  13 , dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 , dont Apprentis sous contrat 4 , dont Apprentis sous contrat 15 , Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2014 6 Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2013 (ou de l’exercice clos en 2013, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile) 17 Ajustement à l’année  7 (ligne 6) x 12 8 Ajustement à l’année  18 (ligne 17) x 12 19 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées pour 2014  9 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2013  20 Ajustement à l’année  10 (ligne 9) x 12 11 Ajustement à l’année  21 (ligne 20) x 12 22 B2 Renseignements pour l’établissement Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014  1 , Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)  Durée d’exploitation pour le nouvel établissement en 2014 (en semaines) 2 Durée d’exploitation normalement prévue en 2015 (en semaines) 3 Auto-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)  Indiquer la date d’entrée dans le statut d’autoentrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/………… En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  5 Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6 En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case  7 Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)  8 ……/……/………… Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule)  9 , % 145638_3EP_1447-C-K.indd 2 10/10/2014 09:51 G D A2 Origine de l’établissement (case à cocher)  Création d’établissement  Début d’activité  Transfert d’activité  Acquisition d’établissement  Apport  Scission  Fusion A3 Identification de l’ancien exploitant  Dénomination ou Nom et Prénom Activité exercée C Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière  Informations obligatoires sauf si elles ont été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration lors de la prise en compte de la création de l’établissement. En vertu de l’article 1729 B.2 du Code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Bien n° 1 Nature du bien  1 Adresse du bien 2 Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3 Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété 4 Identité de l’occupant précédent 5 Date de début d’occupation du bien 6 Superficie totale des locaux en m2 7 Détail (en m2 ) de l’affectation de la superficie à usage : – Professionnel 8 – Industriel 9 – Commercial 10 – Habitation 11 Détail (en m2 ) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : – Magasin 12 – Entrepôt 13 – Bureaux 14 – Autres à préciser 15 Vous êtes : – Propriétaire 16  – Locataire Dans l’affirmative, veuillez joindre la copie du bail et préciser le nom et l'adresse du propriétaire 17  Nom et adresse du propriétaire : – Sous-locataire Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, du titulaire du bail et joindre le contrat de sous location 18  Nom et adresse du propriétaire : - Nom du titulaire du bail : – En domiciliation commerciale Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat de domiciliation commerciale 19  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : – En domiciliation à titre gratuit Préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse, de la société hébergeante et joindre le contrat ou la convention de domiciliation 20  Nom et adresse du propriétaire : - Nom de la société hébergeante : Vous exercez votre activité à votre domicile et n'avez pas d'autre local à votre disposition : dans l'affirmative, préciser le nombre de m2 occupé pour les besoins de l'activité exercée à domicile 21  Nombre de m2 : Si vous partagez des locaux, veuillez indiquer le nom des autres utilisateurs 22 Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle, préciser leur nombre et leur adresse si cette dernière est différente de celle de votre activité professionnelle. 23  Nombre de place : Adresse : Si vous êtes membre d’une SCM, veuillez indiquer le SIREN de la SCM et la surface du bien occupée à titre privatif 24 SIREN : Surface en m2 : Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : – local d’habitation personnelle loué à titre de gîte rural 25  – local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 26  – local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 27  – local professionnel loué meublé 28  Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25) et la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition.  29 - Pourcentage de réduction : - 1re année d'entrée du bien : B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Période de référence : année civile 2013 ou exercice de 12 mois clos en 2013 Entreprise créée en 2014 Entreprise existante en 2013 Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1 ……/……/………… Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 12 ……/……/………… Effectif au cours de l’année civile 2014  2 , Effectif au cours de l’année civile 2013  13 , dont affecté à une activité artisanale 3 , dont affecté à une activité artisanale 14 , dont Apprentis sous contrat 4 , dont Apprentis sous contrat 15 , Handicapés physiques 5 , Handicapés physiques 16 , Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2014 6 Chiffre d’affaires HT ou recettes HT en 2013 (ou de l’exercice clos en 2013, lorsque sa durée est égale à 12 mois mais ne coïncide pas avec l’année civile) 17 Ajustement à l’année  7 (ligne 6) x 12 8 Ajustement à l’année  18 (ligne 17) x 12 19 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation estimées pour 2014  9 Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation en 2013  20 Ajustement à l’année  10 (ligne 9) x 12 11 Ajustement à l’année  21 (ligne 20) x 12 22 B2 Renseignements pour l’établissement Nombre de salariés employés par l’établissement au cours de l’année civile 2014  1 , Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines (cocher la case)  Durée d’exploitation pour le nouvel établissement en 2014 (en semaines) 2 Durée d’exploitation normalement prévue en 2015 (en semaines) 3 Auto-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (cocher la case)  Indiquer la date d’entrée dans le statut d’autoentrepreneur (jj/mm/aaaa) 4 ……/……/………… En cas d’exercice de l’activité de diffuseur de presse, cocher la case  5 Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 6 En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case  7 Date de raccordement au réseau de l’installation produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa)  8 ……/……/………… Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux chiffres après la virgule)  9 , % 145638_3EP_1447-C-K.indd 2 10/10/2014 09:51 1447-C-K – IMPRIMERIE��NATIONALE 2014 01 52635 ND – Novembre 2014 – 145 638 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 1447-C-K (Novembre 2014) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2014 G D N° 14187*05 DÉPARTEMENT COMMUNE DU LIEU D’IMPOSITION TIMBRE À DATE DU SERVICE Renvoyez un exemplaire AVANT LE 1er JANVIER 2015 au service des impôts des entreprises ci-dessus, auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement. ou téléphonez au : ou messagerie : La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. A1 Identification de l’entreprise COMPLÉTER ou RECTIFIER dans la partie droite les mentions absentes ou erronées Dénomination ou nom et prénom 1 Activités exercées 2 Adresse dans la commune 3 Adresse du principal établissement s’il est situé hors de la commune 4 Adresse ou doit être envoyé l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée au cadre n° 3 ci-dessus 5 Numéro SIRET de l’établissement 6 Code de l’activité de l’établissement (NACE) 7 Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat 8 Comptable de l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique 9 Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. Téléphone : Adresse électronique : À ......................................................... le ......................................................... Signature OUI NON Formulaire obligatoire (art. 1477-2 du code général des impôts) D Exonérations et abattement Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible) EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A 1° du CGI)  1 2 Établissements de spectacles cinématographiques (art. 1464 A 3° à 4° du CGI)  3 4 Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) bénéficiant :  – soit du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles) – soit du régime de l’article 44 septies du CGI (création d’entreprises nouvelles pour la reprise d’entreprises industrielles) – soit du régime de l’article 44 quindecies du CGI (création ou reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale) 5 6 « Jeunes entreprises innovantes » ou « jeunes entreprises universitaires » (art. 1466 D du CGI)  7 8 Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (art.1464 du CGI)  9 10 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (art. 1464 D du CGI)  11 12 Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI)  13 14 Indiquer la date de début de gestion : 15 Libraires indépendants (art. 1464 I du CGI)  16 17 Établissements situés dans une zone urbaine sensible (art. 1466 A-I du CGI)  18 19 Établissements situés dans les zones de restructuration de la défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI)  20 21 Diffuseurs de presse spécialistes (art. 1464 L du CGI)  22 23 Exonération de 100 % de la valeur locative des installations antipollution passibles de taxe foncière et des matériels passibles de taxe foncière destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (art. 1518 A du CGI)  24 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération de CFE est demandée : 25 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE Établissements situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)  26 27 Établissements situés dans une zone franche urbaine (art.1466 A-I sexies du CGI)  28 29 Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI)  30 31 Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 32 Établissements situés dans les départements d’outre-mer (art.1466 F du CGI)  Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : – Abattement simple (80 %) 35 – Abattement majoré (100 %) 36 33 34 Option pour l’encadrement communautaire  37 AUTRE EXONÉRATION DE DROIT CFE CVAE Exonération en faveur des jeunes avocats (art.1460-8° du CGI)  38 39 Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr :  – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI); – Exonération relative aux opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)  145638_3EP_1447-C-K.indd 1 10/10/2014 09:51 Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices agricoles La télédéclaration de la TVA et les télépaiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - non soumises à l’IS dont le chiff re d’aff aires dépasse 80 000 € HT ; - soumises à l’IS, sans condition de chiff re d’aff aires. Ces entreprises ont également l’obligation de télérégler l’IS et la TS. Nouveauté À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérègler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doivent donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. La télétransmission des déclarations de résultats et annexes est obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS. Cette obligation est étendue à compter de l’échéance de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, puis généralisée à toutes les entreprises à l’échéance de mai 2015. Obligations relatives aux téléprocédures Ce dépliant présente les spécifi cités des régimes fi scaux adaptés à votre profession : Régime du forfait Régime du réel simplifi é Régime du réel normal TVA agricole : remboursement forfaitaire TVA agricole : régime simplifi é Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Ce régime s’applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300 euros. Sont exclus de ce régime : - les exploitants eff ectuant des opérations commerciales portant sur les animaux de boucherie ou de charcuterie ; - les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l’administration ; - les sociétés, autres que les GAEC et les groupements forestiers, constituées depuis le 1er janvier 1997. Obligations fi scales Les exploitants doivent établir une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfi ce (formulaire n° 2342). Toutefois, sauf la 1re année où le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de déclaration pour leur activité de viticulture (à l’exception de la vente de bouteilles) ou de polyculture (lorsque les renseignements demeurent inchangés par rapport à ceux de l’année précédente). Obligations comptables Aucune. Options possibles Option pour le régime réel simplifi é ou le régime réel normal Elle est valable l’année en cours et l’année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L’option s’applique aux bénéfi ces de l’année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives excède 350 000 euros. Obligations fi scales Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2143) et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Obligations comptables - Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justifi catives. - Tenue d’un livre d’inventaire sur lequel fi gurent les bilans. Des obligations spécifi ques concernent les éleveurs d’animaux de boucherie ou de charcuterie. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s’effectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fiscales ». Nouveauté : Les recettes à retenir pour l’appréciation de la limite du régime du réel correspondent désormais aux créances acquises et non plus aux recettes encaissées. Ces dispositions s’appliquent pour les exercices clos au 31 décembre 2015. Le régime réel simplifi é s’applique aux exploitants : - dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives dépasse 76 300 euros sans excéder 350 000  euros ; - exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives n’excède pas 350 000 euros. Obligations fi scales pour la taxation des bénéfi ces Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Obligations comptables - Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justifi catives. - Tenue d’un livre d’inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et d’un compte simplifi é de résultat fi scal. - Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice. Options possibles Option pour le régime réel normal Elle est valable l’année en cours et l’année suivante. Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans. L’option s’applique aux bénéfi ces de l’année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité. Entreprises nouvelles L’option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales » et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Les exploitants non soumis au régime simplifi é agricole sont placés sous ce régime. Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA. Obligations fi scales - Dépôt d’une déclaration annuelle (formulaire n° 3520) avant le 31 décembre de l’année suivant celle visée par la demande, accompagnée des attestations récapitulatives annuelles qui leur sont remises par leurs acheteurs (professionnels assujettis à la TVA), des doubles des documents justifi ant l’exploitation et d’un relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’union européenne. - Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées. Options possibles Option pour le régime simplifi é agricole L’option est exercée par l’accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne. Elle prend eff et au 1er janvier de la première année de la période qu’elle couvre. L’option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans. Régime du forfait Régime du réel simplifi é Régime du réel normal TVA agricole : remboursement forfaitaire • Montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excédant 46 000 euros. • Quel que soit le montant des recettes pour : - les exploitants utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ; - les exploitants pour leurs opérations portant sur des animaux vivants ; - les exploitants imposés à la TVA sur option. Obligations fi scales - Versements d’acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Ces versements sont accompagnés du dépôt d’un bulletin d’échéance(1). - Dépôt d’une déclaration annuelle (CA12A) au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 pour les opérations réalisées au cours de l’année civile 2013. Ce dépôt est accompagné, le cas échéant, du supplément d’impôt exigible. Les exploitants dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration CA12AE correspondant à cet exercice. La déclaration doit être déposée au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Le dépôt des formulaires de TVA, le paiement des droits correspondants, y compris les acomptes et la transmission des demandes de remboursement peuvent être eff ectués par voie électronique. Il s’agit d’une obligation pour les redevables non soumis à l’impôt sur les sociétés ayant plus de 230 000 € de chiff re d’aff aires HT. Attention : cette obligation s’applique à ceux ayant plus de 80 000 € de chiff re d’aff aires HT à compter du 1er octobre 2013. Besoin d’informations ? Consultez la rubrique « Facilités électroniques » de la brochure « Généralités » du livret. Obligations comptables - Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux ; - livre d’achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et immobilisations ; - obligation d’établir des factures. Options possibles Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles. L’option doit être formulée au plus tard le 5 mai de l’année à partir de laquelle elle prend eff et. Elle permet de déposer des déclarations (CA3) trimestrielles ou mensuelles indiquant d’une part, le montant total des opérations réalisées et, d’autre part, le détail des opérations taxables et d’acquitter la TVA correspondante. Elle dispense du dépôt d’une déclaration annuelle. Cette option vaut pour une durée de 5 ans. Option pour le dépôt d’une CA12AE selon l’exercice comptable. L’option doit être formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’exploitation avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Une déclaration CA12A doit être déposée, pour la période intercalaire du 1er janvier à la veille de la date d’ouverture de l’exercice concerné par l’option avant le 5e jour du 5e mois suivant la fi n de cette période intercalaire. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfi ces et de TVA, y compris pour les options, s’eff ectue sur les formulaires de création P0 ou M0, dans la rubrique « options fi scales ». TVA agricole : régime simplifi é (1) Les redevables placés sous un régime simplifi é d’imposition de TVA sont dispensés du versement des acomptes si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l’année civile précédente est inférieure à 1000 euros. Afi n de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certifi ée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certifi é ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Options possibles Les entreprises relevant du régime normal sur option pour l’imposition de leurs bénéfi ces peuvent bénéfi cier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiff re d’aff aires n’excède pas 82 200 € pour les ventes ou 32 900 € pour les prestations de services. Entreprises nouvelles : Les choix du régime d’imposition sur les bénéfi ces ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales ». Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifi ées. Peuvent opter pour l’IS : les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’EIRL s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les EURL, les SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait. Le montant de l’IS est égal à 33,1/3  % de l’ensemble des bénéfi ces imposables. En revanche, si le chiff re d’aff aires est inférieur à 7 630 000 euros hors taxes(6) et, dans le cas d’une société, si le capital a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75  % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions), le taux d’imposition est de 15  % sur les 38  120 premiers euros de bénéfi ces et 33,1/3  % pour le reste de ses bénéfi ces. Calcul et paiement de l’IS : Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Le paiement est réparti sur l’année au moyen de relevés d’acompte (n° 2571) et de solde (n°  2572) souscrits au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises. Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Ils n’ont aucun acompte à verser. Versement de quatre acomptes Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l’IS payé sur les bénéfi ces de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte. Le paiement de l’acompte est accompagné du relevé d’acompte de l’impôt sur les sociétés ( formulaire n° 2571 ). Les sociétés peuvent par ailleurs être soumises à la contribution sociale sur les bénéfi ces de 3,3 %, à la contribution exceptionnelle de 5 %(7) puis de 10,7 % ou à la contribution de 3 % sur les montants distribués. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fi ches du site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique  : «  Professionnels, vos impôts, impôts sur les sociétés, liens ». Nouveauté La date limite du paiement du solde de l’IS a été repoussée du 15 avril au 15 mai. (6) Ce montant est apprécié par période de 12 mois. (7) Jusqu’au 30 décembre 2013. A compter des exercices clos le 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 à 10,7 %. Obligations relatives aux téléprocédures La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises : - soumises à l’impôt sur les sociétés ; - non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chiff re d’aff aires supérieur à 80 000 €. Entreprises nouvelles : Il est recommandé aux créateurs d’entreprises optant pour un régime réel de TVA de générer dès leur création leur espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr). Nouveautés À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télérègler cette taxe. À compter de cette date, l’ensemble des déclarations, paiements et demandes de remboursement de crédit de TVA doit donc être télétransmis, y compris pour les nouvelles entreprises. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Cette obligation est étendue à compter de l’échéance de mai 2014 aux entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiff re d’aff aires supérieur à 80 000 €, puis sera généralisée à toutes les entreprises à l’échéance de mai 2015. Obligations fi scales en matière de contribution économique territoriale (CET) La CET se compose de la cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nouveauté À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen dématérialisé quel que soit le montant de leur chiff re d’aff aires. Ces impôts font l’objet de règles spécifiques relatives aux modalités de télérèglement. Il convient de vous reporter à la brochure du livret intitulée « Généralités » rubrique « Facilités électroniques ». Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiff re d’aff aires hors taxes annuel n’excède pas à compter du 1er janvier 2014 : - 82 200 € HT pour les professionnels de l’achatrevente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes ; - 32 900 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessus). Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiff re d’aff aires global n’excède pas 82 200 € hors taxes et si le chiff re d’aff aires aff érent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €. Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Les contribuables dont le chiff re d’aff aires dépasse ces seuils continuent à bénéfi cier de ce régime pendant une période de deux années lorsque leurs chiff res d’aff aires n’excèdent pas les seuils de tolérance (sous réserve qu’ils soient placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA ; cf. franchise en base de TVA). En outre, certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel. Toutefois, ce régime continue de s’appliquer si : • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiff re d’aff aires de l’année en cours n’excède pas à compter du 1er janvier 2014 ; - 90 300 euros s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ; - 34 900 euros s’agissant des autres prestations de services. • l’année suivant celle du dépassement de seuil si : - le chiff re d’aff aires de l’année précédente est compris entre 81 500 euros et 89  600  euros s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ou entre 32 600 euros et 34  600 euros s’agissant des autres prestations de services(1) ; - le chiff re d’aff aires de la pénultième année(2) n’a pas excédé 81 500 euros ou 32 600 euros ; - le chiff re d’aff aires de l’année en cours n’excède pas, à compter du 1er janvier 2014, 90 300 euros ou 34 900 euros. Obligations fi scales L’entreprise ne dépose aucune déclaration professionnelle. Le montant du chiff re d’aff aires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042. Le bénéfi ce est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 71 % (ventes) ou 50 % (prestations de services). Dispense de toute déclaration de TVA : franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC. Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible. La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 82 200 euros ou 32 900 euros à condition que le chiff re d’aff aires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 90 300 euros (ventes) ou 34 900 euros (prestations de services)(3). Il est possible de renoncer au bénéfi ce de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfi ce du régime micro BIC. Régime Micro BIC (4) L’activité de location de locaux meublés d’habitation relève de la catégorie des prestations de services. Obligations comptables - Livre-journal des recettes ; - Registre des achats et pièces justifi catives ; - Établissement de factures portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Options possibles BIC : option pour le régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou le régime réel normal (RN). Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option s’effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1re année au titre de laquelle l’entreprise désire bénéficier du régime RSI ou RN. Option pour le paiement de la TVA : elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre et prend eff et le 1er  jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option fait perdre le bénéfi ce du régime micro pour l’année civile entière et l’année suivante. Entreprises nouvelles Les choix du régime d’imposition sur les bénéfi ces ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création P0 ou M0 dans la rubrique « options fi scales ». Le choix du régime d’imposition des bénéfi ces (IS ou BIC) peut être modifi é au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise. Autoentrepreneurs Sous conditions et sur option, les contribuables relevant du régime micro social peuvent eff ectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leur chiff re d’aff aires, acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants. L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. (1) Ces seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. (2) Pour 2014, il s’agit de l’exercice clos en 2011 soit l’année N-3. (3) L’activité de location de locaux meublés d’habitation relève de la catégorie des prestations de services. Régime réel simplifi é Le régime simplifi é d’imposition s’applique de plein droit lorsque le chiff re d’aff aires hors taxes annuel de l’entreprise est compris entre : - 82 200 euros et 783 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement ; - 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services(4) Obligations déclaratives - Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfi ces industriels et commerciaux n° 2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 de l’exploitant. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle n°  2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Obligations fi scales pour la TVA - En cours d’année, versement d’acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l’année civile ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros. - Régularisation annuelle : - sur la déclaration CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014 pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 ; - sur la déclaration CA12E déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour celles qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année . - La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant. N.B. Les entreprises relevant du régime simplifi é d’imposition sur option pour l’imposition de leurs bénéfi ces peuvent continuer à bénéfi cier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiff re d’aff aires n’excède pas les 82 200 euros pour les ventes, ou 32 900 euros pour les prestations de services. Obligations comptables Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifi ée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice. Options possibles BIC / IS Option pour le régime réel normal : elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise désire appliquer le régime du réel normal. Les SA , SAS et SARL de moins de cinq ans peuvent opter pour le régime fi scal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notifi ée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création P0 et peut être modifi ée au plus tard jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. TVA Option pour le réel normal ou le mini-réel(5) : elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement pour 2  ans. L’option s’eff ectue sur papier libre avant le 1er février de la 1re année concernée pour le réel normal et avant le 3 mai 2013 pour une prise d’eff et au 1er janvier pour le mini-réel. Entreprises nouvelles : l’option est exercée sur le formulaire de création P0 et peut être modifi ée au plus tard dans les trois mois suivant le début de leur activité. (5) En principe, l’option pour le régime réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfi ces. Toutefois, le régime du miniréel TVA permet de rester sous un régime réel simplifi é pour le bénéfi ce et de bénéfi cier du régime réel normal pour la TVA. Régime réel normal C’est le régime d’imposition de plein droit des entreprises dont le chiff re d’aff aires hors taxes annuel est supérieur à : – 783 000 € pour les ventes et les prestations d’hébergement ; – 236 000 € pour les prestations de services. Obligations déclaratives Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfi ces industriels et commerciaux n°  2031 accompagnée de tableaux annexes 2050 à 2059 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2050 à 2059 G. Obligations fi scales pour la TVA Dépôt d’une déclaration de chiff re d’aff aires n°  3310 CA 3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriel si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €). Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, contribution à l’audiovisuel public, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc…), vous devez les inscrire sur une annexe 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3. Obligations comptables Tenue d’une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes). Livret fiscal du créateur d’entreprise Généralités Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Pour convaincre banquiers et investisseurs du sérieux de votre entreprise et sécuriser l’équilibre financier de votre trésorerie, le choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d’affaires ou du plan de développement de votre projet : Il est donc indispensable de bien choisir votre régime d’imposition des bénéfices et de TVA sur votre déclaration d’activité déposée auprès de votre centre de formalités des entreprises. Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » vous donne les clés de la fiscalité des entreprises. La direction générale des Finances publiques (DGFiP), administration au service des entreprises, a rédigé ce livret qui vous garantit une information complète, actualisée, impartiale, accessible à tous gratuitement par téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels : vos préoccupations, création d’activité et au format papier auprès des centres de formalités des chambres de commerce, des métiers, d’agriculture, des greffes des tribunaux de commerce, des URSSAF. Par ailleurs, le service des impôts des entreprises (SIE) accompagne votre entreprise dans ses démarches et répond personnellement à toutes vos demandes d’information par messagerie électronique, téléphone ou par écrit. Il vous reçoît sur rendez-vous pour vous aider dans vos démarches fiscales lors de la création de votre entreprise ou à son premier anniversaire. Il est votre interlocuteur unique en la matière (cf. www.impots.gouv.fr rubrique : contacts). Administration de référence, la DGFiP investit fortement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication afin d’offrir aux entrepreneurs une réelle simplification de leurs démarches et une information fiscale de qualité. Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » comprend la présente brochure intitulée « Généralités » ainsi qu’un fascicule spécifique à votre activité (Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Prenez connaissance de cette brochure et conservez-la avec soin. Téléchargez gratuitement la mise à jour annuelle à jour sur le site précité. Elle contient des informations importantes concernant le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices à effectuer dès le début de votre activité ainsi que les dates des échéances à respecter pour vos obligations déclaratives pour l’année en cours. Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles, découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou vous familiariser avec les déclarations et paiements en ligne qui sont obligatoires pour tous dès cette année pour vos principaux impôts. En créant votre espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr), vous pouvez facilement consulter en toute transparence et à tout moment (24h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en ligne votre TVA ainsi que payer vos principaux impôts professionnels. En vous offrant ce livret, l’objectif de la DGFiP est de contribuer à la réussite de votre projet. Version mise à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2014. 3 Sommaire Se renseigner 5 Choisir son régime d’imposition 6 Les formulaires 8 Les dates à respecter 1 Facilités électroniques 1 Exonérations possibles 1 Comment payer ses impôts  Adhérer à un organisme agréé 2 4 Votre interlocuteur fiscal Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Les coordonnées de ce service sont mentionnées sur www.impots.gouv.fr, rubrique : contacts. Le SIE constitue l’interlocuteur fiscal capable de vous renseigner sur l’ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent également en tête de vos déclarations fiscales. Sur certains sujets, cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d’autres services ou correspondants : Le correspondant « entreprises nouvelles » Il existe dans chaque direction régionale ou départementale des Finances publiques, un correspondant «  entreprises nouvelles  » chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d’entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N’hésitez pas à le contacter. Le service des impôts des particuliers (SIP) ou la trésorerie principale Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu et de certains impôts locaux. Le portail fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) Le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d’information, consultation de la documentation, formulaires, déclaration en ligne, paiement direct en ligne, consultation de vos avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER. La rubrique « contacts » du site www.impots.gouv.fr vous permettra de connaître les différents interlocuteurs fiscaux de votre département ou de poser directement une question. Vous pouvez obtenir des informations relatives à vos impôts auprès du Centre impôts service du lundi au vendredi 8H00-22H00, le samedi 9H00-19H00 au 0 810 467 687 (coût d’une communication locale). Le rescrit, une garantie de sécurité juridique Cette procédure vous permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales d’une situation donnée au regard d’un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l’administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Les questions susceptibles d’être posées peuvent concerner l’application d’un texte fiscal à une situation de fait, mais également l’application de certains régimes fiscaux, comme par exemple, le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter l’espace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique « Vos droits » destinée aux professionnels ou aux particuliers. Se renseigner 5 Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l’activité exercée et du montant du chire d’aaires réalisé. La forme juridique Entreprise individuelle Régime scal : impôt sur le revenu. Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Régime scal : impôt sur le revenu(1). Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. EURL (associé personne physique) Régime scal : impôt sur le revenu(1). Taxation des bénéces : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer scal. Sociétés de capitaux (SA, SARL…) Régime scal : impôt sur les sociétés(2). Taxation des bénéces : taux de 15 % ou 33,33 % (3).  Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) Régime scal : impôt sur le revenu (1). Taxation des bénéces : selon leur qualité, les associés sont imposables à hauteur de leur quotepart des bénéces, soit à l’impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l’impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l’IS). La nature de l’activité exercée En principe, cette distinction n’a pas d’incidence si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont le bénéce est taxable à l’impôt sur le revenu. On distingue diérentes catégories de revenus. Les bénéces industriels et commerciaux (BIC) Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…). Les bénéces non commerciaux (BNC) Si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d’une charge ou d’un oce (huissier, notaire…), si vous percevez des droits d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’autres prots provenant d’une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d’activité. Les bénéces agricoles (BA) Si vous percevez des revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux c’est-à-dire résultant de la culture et de l’élevage. Les revenus fonciers Si vous percevez des revenus par l’intermédiaire d’une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI en général). À chacune de ces catégories correspondent des régimes d’imposition distincts et, en consé- quence, des obligations fiscales distinctes. Le montant du chire d’aaires réalisé Selon le montant du chire d’aaires réalisé ou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agit d’une Choisir un régime d’imposition (1) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. L’option doit être formulée avant la n du 3e mois du 1er exercice concerné. Cette option est irrévocable. (2)Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont la possibilité d’opter pour le régime scal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. (3) Le taux de 15 % s’applique aux bénéces, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chire d’aaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La fraction des bénéces excédant la limite de 38 120 euros est imposée au taux de 33,33 %. 6 L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et les régimes d’imposition Si vous créez ou reprenez un patrimoine professionnel affecté à votre activité, vous choisissez vos régimes fiscaux et vos options dans le cadre « options fiscales » des intercalaires P-EIRL des formulaires de création P0. Au regard des règles applicables en matière de régimes d’imposition des bénéfices et de la TVA, les principales situations pouvant se présenter sont les suivantes : VOUS CREEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL Le régime de droit commun est l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie concernée en fonction de l’activité exercée (BIC,BNC, BA). L’EIRL a la possibilité d’opter dès sa création pour le régime réel normal ou simplifié de l’impôt sur les sociétés. VOUS TRANSFORMEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXISTANTE EN EIRL Vous pouvez conserver ou modifier vos régimes actuels d’imposition des bénéfices et de TVA. Toutefois, l’option à l’IS n’est ouverte qu’aux EIRL assujettis à un régime réel d’imposition. Par suite, les EIRL bénéficiant d’un régime «  micro  » ou du forfait agricole ne sont pas éligibles à l’option pour l’IS, sauf à opter préalablement pour un régime réel d’imposition. VOUS TRANSFORMEZ VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXISTANTE EN EIRL SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE VOS ACTIVITES Vous conservez vos options fiscales actuelles pour les activités demeurant en dehors de l’EIRL. Concernant votre activité en EIRL, vous pouvez choisir un régime identique, mais vous pouvez également opter dès sa création, pour un régime différent. Dans ce dernier cas, il y aura dédoublement de vos obligations déclaratives. Depuis le 1er janvier 2013, l’entrepreneur individuel peut affecter plusieurs patrimoines, un par activité et exercer ainsi plusieurs activités sous le statut EIRL. L’EIRL ET L’AUTOENTREPRENEUR Si vous êtes autoentrepreneur, vous pouvez également déclarer un patrimoine professionnel affecté à votre activité. Toutefois, relevant obligatoirement d’un régime micro-fiscal, vous ne pouvez exercer d’option à l’impôt sur les sociétés. entreprise nouvelle, le régime d’imposition est différent. Une entreprise peut toujours opter pour un régime supérieur. Le choix des régimes d’imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s’effectue sur les formulaires de création P0 ou M0(4), dans la rubrique « options fiscales ». En complément de cette brochure «  Généralités  », des fascicules présentent pour chaque catégorie de revenus, votre régime d’imposition en fonction de votre situation au regard de ces différents éléments (forme juridique, activité exercée, chiffre d’affaires), ainsi que les options possibles pour un régime supérieur. (4) auprès des centres de formalités des entreprises mis en place par les chambres de commerce, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de métiers, d’agriculture et des URSSAF. 7 Bénéces et TVA Les formulaires que vous devez souscrire sont indiqués sous la rubrique Imposition > Bénéces industriels et commerciaux ou Bénéces non commerciaux ou Bénéces agricoles. Important : même en l’absence de chire d’aaires, vos déclarations de résultats et de TVA doivent être souscrites à la date habituelle auprès du service des impôts des entreprises. Reportezvous aux informations importantes mentionnées sous la rubrique « Facilités électroniques » ci-après. Attribution du numéro de TVA Lorsque les conditions sont réunies, un numéro individuel d’identication à la TVA est attribué à l’entreprise par les services de la DGFiP après communication par l’INSEE d’un numéro SIRET. Ce numéro doit obligatoirement gurer sur les déclarations de TVA ainsi que sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux échanges intracommunautaires ainsi que sur les déclarations des échanges (de biens ou de services). Ce dispositif permet de garantir la sûreté des échanges entre les assujettis au sein de l’Union européenne. Ainsi, les numéros attribués aux entreprises françaises sont vériables par les entreprises et les autorités administratives des autres Etats membres ; en contrepartie, les entreprises françaises peuvent s’assurer de la validité du numéro d’identication des entreprises des autres Etats membres avec lesquelles elles contractent à partir du système d’échange d’informations sur la TVA automatisé VIES (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Contribution économique territoriale Les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET) dont le produit est versé aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). Cette contribution est composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et d’autre part d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Cotisation foncière des entreprises • L’année de création, en cas de changement d’exploitant ou de transfert d’activité, vous devez souscrire au plus tard le 31 décembre, une déclaration n° 1447 C auprès de votre service des impôts des entreprises. • Les années suivantes, vous n’avez aucune formalité à accomplir si vous ne modiez pas les conditions d’exercice de votre activité. Dans le cas contraire, vous devez déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n° 1447 M-SD ; les éléments déclarés seront alors pris en compte pour l’imposition de l’année suivante. Il en est de même pour le bénéce de certaines exonérations ou crédit d’impôt. Remarque : des régimes d’exonération peuvent nécessiter le dépôt d’une déclaration complémentaire n° 1465-SD (pour plus d’informations, contacter votre service des impôts des entreprises). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les entreprises dont le chire d’aaires est supérieur à 152  500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée selon un taux de 1,50 % appliqué à la valeur ajoutée. De plus, à compter des échéances de mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE. Le paiement s’eectue par l’intermédiaire de deux acomptes n°1329AC de 50  % chacun au 15 juin et au 15 septembre et de la déclaration de liquidation n°1329DEF qui doit être transmise le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Formulaires 8 Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement ; elles sont donc imposées selon un barème progressif et variable selon leur chiffre d’affaires. Au montant de la CVAE, s’ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région perçue selon un taux national (5,59 % à compter de 2014). Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de déposer une déclaration n°  1330 mentionnant la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires et l’effectif salarié employé par l’entreprise ventilé par lieu d’emploi. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette imposition concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°  1447  M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Les années suivantes, une déclaration n° 1447 M doit être déposée uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration. Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) La taxe est due par les exploitants de surfaces commerciales (vente au détail) de plus de 400 m2 dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 euros et les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m2 . Ces exploitants doivent déposer une déclaration de liquidation et de paiement de la TASCOM n° 3350 au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4 000 m2 , une déclaration récapitulative n° 3351 (permettant de connaître par enseigne les établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces têtes de réseaux) doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments et qui : - ne sont pas assujetties à la TVA ; - ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur. La taxe comporte un taux normal de 4,25  % appliqué aux rémunérations brutes individuelles annuelles et des taux majorés lorsque les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassent un certain seuil. À compter des rémunérations versées en 2014, le taux de 4,25 % est porté à : - 8,5% pour la fraction supérieure ou égale à 7 666 € et inférieure ou égale à 15 308 €, - 13,6 % pour la fraction supérieure à 15 308 € et inférieure ou égale à 151 208 €, - 20 % pour la fraction excédant 151 208 €. Pour les assujettis partiels, le montant de la taxe due est déterminé après application du pourcentage d’imposition constitué par le rapport entre le chiffre d’affaires non passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur doit souscrire un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501), accompagné du paiement des sommes dues auprès du service des impôts des entreprises. 9 10 Toutefois, aucun relevé de versement provisionnel n’est à déposer au titre du dernier mois ou trimestre de l’année : le montant de la taxe due est versé avec la régularisation effectuée lors du dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502) au 15 janvier qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La périodicité des versements est modifiée comme suit pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013 : - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente supérieur à 10 000 €, le paiement est mensuel ; - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente compris entre 4 000 et 10 000 €, le paiement est trimestriel ; - montant de la taxe versée au titre de l’année précédente inférieur à 4 000 € le paiement est annuel. Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 2502) doit être déposée le 15  janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Si aucun montant de taxe n’est dû au titre d’une année, l’employeur est dispensé de toute obligation déclarative. Taxe d’apprentissage Cette taxe est due par les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et par les personnes qui, quelle que soit l’activité exercée, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif). Toutes les entreprises doivent également indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n°  2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) si elles sont assujetties. Lorsqu’elles sont assujetties, elles doivent également indiquer la base d’imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. La taxe d’apprentissage doit être acquittée sous forme de dépenses libératoires en faveur de l’apprentissage auprès d’organismes collecteurs, avant le 1er mars de l’année suivant le versement des rémunérations. Ce n’est qu’en cas de versement insuffisant ou d’absence de versement auprès des organismes collecteurs que les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril suivant l’année de versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Elle est due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation. • Les employeurs ayant moins de 10 salariés indiquent sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) s’ils sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, ils indiquent également la base d’imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. Cette participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des rémunérations, auprès d’organismes collecteurs. En cas de versement insuffisant ou d’absence de versement, les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n°  2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année suivant le versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. • Les employeurs ayant 10 salariés ou plus déposent une déclaration n° 2483. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. Participation des employeurs à l’effort de construction Les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont soumis à la participation des employeurs à l’effort de construction. À compter de 2014, les entreprises assujetties à la PEEC sont dispensées du dépôt de la déclaration n°  2080 ou n° 2080-A. Elles doivent déclarer l’assiette de la PEEC dans la DADS ou la déclaration n° 2460, pour les entreprises qui ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale. Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisamment investi au cours d’une année sont redevables d’une cotisation de 2  % calculée sur les rémunérations payées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Ce versement, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril suivant l’année de versement des rémunérations. 11 Les dates à respecter sont les dates indiquées ci-après sous réserve des reports de délais accordés chaque année. À compter de 2014, la télétransmission des déclarations de résultats pour toutes les entreprises, quelle que soit leur catégorie de revenus, dont l’échéance est xée en mai, doit être eectuée au plus tard le 15 de ce mois. Bénéces industriels et commerciaux Entreprises dont l’activité relève de l’impôt sur le revenu Régime micro : Indication du chire d’aaires de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 à déposer le 20 mai 2014 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime réel normal ou simplié : Production de la déclaration d’ensemble de résultats et de ses annexes : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014. Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés • Transmission dématérialisée obligatoire de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes, pour les : - exercices clos au cours de l’année : dans les 3 mois (+15 jours) de la clôture, - exercices clos au 31 décembre : le 15 mai 2014, - absence de clôture d’exercice au cours de l’année (1) ; • Paiement de l’impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, - solde de l’impôt sur les sociétés : 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre (2). Bénéces non commerciaux Production de la déclaration annuelle de résultats : Régime déclaratif spécial BNC : Indication des recettes de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 à déposer le 20 mai 2014 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime de la déclaration contrôlée : Production de la déclaration de résultats et de ses annexes : 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2014. Exploitants agricoles Régime du forfait : 1er avril Régime simplié : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Régime réel normal : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplié) Entreprises soumises à l’IS et à l’IR (BIC ou BNC) Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai(3 ) - versements d’acomptes : avril, juillet, octobre, décembre Dates à respecter (1) Pour les sociétés nouvelles passibles de l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année de création, la première déclaration (et le paiement correspondant) porte sur la période écoulée depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création. (2) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. (3) Les exploitants agricoles peuvent : - soit déposer leur déclaration annuelle dans les mêmes conditions que les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile (3 mai 2013) ; - soit opter pour le dépôt d’une déclaration CA12 AE dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 12 Entreprises placées sous le régime simplié de la TVA en agriculture Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 A : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014(4) - bulletin d’échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février - si option pour le dépôt de CA3 trimestrielles : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février Taxes annexes assises sur les salaires Taxe d’apprentissage Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs au nancement de la formation professionnelle continue (moins de 10 salariés) Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvier Participation des employeurs au nancement de la formation professionnelle continue (plus de 10 salariés) Dépôt de la déclaration n° 2483 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014 Participation des employeurs à l’eort de construction Déclaration insérée dans la DADS ou la déclaration n°2460 ; voir les dates ci-dessus. Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier Cotisation foncière des entreprises Dépôt de la déclaration n° 1447 C : 31 décembre de l’année au cours de laquelle la création, le changement d’exploitant ou le transfert d’activité est intervenu. Dépôt de la déclaration n° 1447 M-SD : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les éléments déclarés étant pris en compte pour l’établissement de l’imposition de l’année suivante. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Dépôt de la déclaration n° 1447 M-SD accompagnée des annexes n° 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599 quater B : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition Paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprise de réseaux : au plus tard le 15 décembre Par ailleurs, un acompte est dû au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition si la cotisation de l’année précédente était au moins égale à 3 000 €. Cotisation sur la valeur ajoutée Dépôt de la déclaration de la valeur ajoutée et des eectifs salariés (n° 1330) : 2e jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 5 mai 2014. Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser (relevé d’acompte n°1329-AC de CVAE) : - au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 €. Dépôt de la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (n°1329-DEF) : 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l’année d’imposition. (4) Ou, sur option, dépôt d’une CA12 E selon la même périodicité que l’exercice comptable dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s’applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable avant le 30 septembre. Pour celles qui clôturent leur exercice à compter du 30 septembre, elles devront obligatoirement déposer leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. NOTA : en cas d’acheminement des déclarations scales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle gurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services scaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est eectuée. 13 Facilités électroniques Le ministère de l’Économie et des Finances propose aux entreprises une large gamme de solutions leur permettant de consulter, déclarer et régler les principaux impôts par voie électronique. Ainsi, il est possible de télétransmettre les déclarations de TVA, les déclarations de résultats et ses annexes ainsi que la déclaration de la valeur ajoutée et des eectifs salariés (n°1330-CVAE). Il est également possible de télétransmettre les paiements de TVA, IS, TS, IFA, CVAE, CFE ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA. Ainsi, toutes vos démarches sont facilitées par les téléprocédures. Votre TVA : services de télédéclaration et télépaiement de la TVA Les services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne permettent l’envoi dématérialisé des déclarations de TVA, des paiements associés et des demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces services s’adressent aux entreprises imposables à la TVA selon un régime réel. Deux modalités sont oertes : • Par transmission de fichiers informatiques : l’Échange de Données Informatisé (mode EDI) permet la transmission de chiers contenant les données déclaratives ou de paiement à l’administration. La transmission est généralement eectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…). Elle peut parfois être eectuée directement par l’entreprise par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Le lien « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) » gurant sur la page des professionnels du site « www.impots.gouv.fr » vous explique simplement les démarches à réaliser pour adhérer en mode EDI. Un contrat d’adhésion devra être signé dans tous les cas. • Par internet : l’Échange de Formulaires Informatisé (mode EFI) vous permet de saisir en ligne les déclarations de TVA et, le cas échéant, les paiements correspondants ou les demandes de remboursement de crédit de TVA depuis le site internet www.impots.gouv.fr. Le lien « J’eectue mes démarches sur impots. gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)  » gurant sur la page des professionnels du site www.impot.gouv.fr, vous explique en trois étapes comment : - vous connecter sur le site « www.impots.gouv.fr  », rubrique Professionnels et cliquer sur le lien «  créez votre espace abonné » ; - adhérer aux services « Déclarer la TVA » et « Payer la TVA » proposés dans l’espace abonné grâce à la saisie du formulaire d’adhésion ; - transmettre ce formulaire avec les pièces requises au service des impôts dont dépend votre entreprise. La création et l’accès à l’espace abonné se fait désormais uniquement au moyen d’un identiant et d’un mot de passe. Champ d’application Les entreprises doivent recourir à titre obligatoire aux téléprocédures en matière de TVA si elles remplissent l’une des conditions suivantes : - les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ; - les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un chire d’aaires supérieur à 80 000 euros. - l’entreprise relève de la Direction des grandes entreprises (DGE). Nouveautés : À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de télédéclaration. Cette obligation inclut la télédéclaration et le télépaiement de la TVA ainsi que la télétransmission des demandes de remboursements de crédit de TVA. Entreprises non soumises à l’obligation de recourir aux télétransmissions : Les entreprises adhérentes sur option peuvent choisir de télétransmettre uniquement 14 leur déclaration et s’acquitter de la TVA par chèque ou virement. Mais le plus intéressant est d’accompagner la déclaration d’un télérèglement. En eet, quelle que soit la date à laquelle est eectuée le télérèglement, le prélèvement des sommes interviendra au plus tôt à la date limite d’échéance, ce qui permet à l’entreprise d’eectuer un dépôt anticipé sans préjudice nancier. De plus, aucun coût de trésorerie n’est supporté par l’entreprise ; l’administration prend à sa charge les frais de la compensation interbancaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts Le paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires Les entreprises peuvent: – eectuer le paiement d’un acompte d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2571) ; – transmettre les données du relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) et le paiement associé ; - eectuer les versements provisionnels ainsi que la régularisation annuelle de taxe sur les salaires. Les deux modes de télétransmission EFI / EDI sont identiques à ceux utilisés pour la TVA. Le recours au télépaiement de l’IS est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS. En matière de TS, le télépaiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télépayer l’IS. Le paiement de la CVAE À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises ont l’obligation de télérégler la CVAE. Les entreprises, dont le chire d’aaires est supérieur à 500 000 €, ou appartenant à un groupe intégré scalement et dont le chire d’aaires HT est compris entre 152 500 et 500 000 €, ont l’obligation de télérégler la CVAE. Elles peuvent eectuer cette démarche en ligne sur l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr ou via le mode EDI. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER). - Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’IS dont le chire d’aaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80  000 €, ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chire d’aaires doivent acquitter leur cotisation foncière des entreprises et leur CFEIFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel). Nouveautés : À compter de 2014, ces mêmes entreprises ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent consulter ces avis dans leur compte scal professionnel, préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte et 15 décembre pour le solde). En 2015, toutes les entreprises seront concernées par ce dispositif. À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent recourir à un moyen de paiement dématérialisé quel que soit le montant de leur chire d’aaires. Les entreprises soumises à la CFE-IFER peuvent eectuer leurs paiements en ligne à partir de l’espace abonné (rubrique « Tous vos services en ligne/ Accès à votre espace /Professionnels/Mes services/Payer/Autres impôts ») ou, si elles n’ont pas encore créé d’espace abonné, à partir de l’accès  : «  www.impots.gouv.fr / Vos impôts / Accédez directement à vos services / Payez la CFE et la TF ». Le paiement de la taxe foncière Les entreprises peuvent télérègler leurs taxes foncières à partir du site www.impots.gouv.fr (rubrique « payer les autres impôts » gurant automatiquement dans « mes services ») ou, si vous n’avez pas encore créé d’espace abonné, à partir de l’accès « Services disponibles sans abonnement / Payez vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement de vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement en ligne (CFE, taxes foncières) ». Toutefois, l’utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l’échéance ou de la mensualisation est obligatoire pour le paiement des taxes foncières d’un montant supérieur à 30  000 €. 15 Votre déclaration de résultats et n°1330- CVAE : Télétransmission des Documents Fiscaux et Comptables (TDFC) La procédure TDFC est ouverte à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et souhaitant transmettre leurs déclarations de résultats et n°1330-CVAE par un procédé informatique. Ce service consiste à transmettre à l’administration scale un chier produit automatiquement par le logiciel comptable de l’entreprise (mode EDI : Échange de Données Informatisé). Comme pour EDI–TVA, c’est un prestataire mandaté par l’entreprise, le partenaire EDI, qui procède à cette transmission. Champ d’application Toutes les entreprises doivent obligatoirement recourir à TDFC. En outre, depuis les échéances de mai 2012, les sociétés relevant de la DGE et/ou dont le nombre d’associés est supérieur ou égal à 100 ont l’obligation de recourir à TDFC pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (n° 2072 C ou S). Par ailleurs, si vous êtes adhérent à un Organisme de Gestion Agréé, ce dernier a l’obligation de s’assurer que votre déclaration de résultats et ses annexes sont transmises par TDFC. Nouveautés : Depuis les échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également recourir à TDFC pour déclarer leurs bénéces (BIC, BNC ou BA) et leur déclaration n° 1330-CVAE. Un nouveau service de télédéclaration par internet «  EFI Résultats Professionnels  » est mis en place, permettant aux usagers de transmettre leur déclaration de résultats en ligne, à partir de leur espace abonné. Ce service est dans un premier temps, proposé aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu relevant du régime BIC RSI. Modalités de fonctionnement Si vous utilisez TDFC, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par le dépôt d’un contrat d’adhésion. Ce contrat est disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique « professionnels » / « Je passe par un expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) ». N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir plus d’informations. Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur www.impots.gouv.fr Pour simplier vos démarches scales, abonnezvous aux services en ligne proposés sur www.impots.gouv.fr (espace des professionnels signalé en orange) Sur le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer votre Espace abonné pour bénécier gratuitement et en toute sécurité des services en ligne. La rubrique Professionnels « J’eectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI) » vous guidera en vous expliquant comment réaliser ces opérations en trois étapes. À partir de votre espace abonné, vous pouvez : - consulter votre compte scal : celui-ci vous ore une vision d’ensemble de vos déclarations, vos demandes de remboursements de crédit de TVA et de vos paiements, - accéder aux services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne pour déclarer, payer votre TVA ou transmettre votre demande de remboursement de crédit de TVA, - payer vos autres impôts : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et les taxes foncières, - eectuer et suivre vos démarches en ligne (procédure de remboursement de TVA en direction d’un autre État membre de l’Union européenne), - télécharger des attestations scales, - disposer d’informations scales sélectionnées : vous pouvez recevoir et stocker dans un classeur documentaire, les informations scales correspondant à vos centres d’intérêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda scal en fonction de vos échéances scales. Les services en ligne, un outil pratique au quotidien 16 • Un point d’entrée unique facile à trouver pour accéder à tous vos services en ligne : « l’Espace abonné ». • Votre Compte fiscal vous offre une vision identique à celle de l’administration. Vous suivez ainsi vos données scales en totale transparence et bénéciez dès lors, d’un outil de dialogue supplémentaire avec votre interlocuteur scal unique. • Nouveauté : les avis d’acompte et avis d’imposition de CFE-IFER sont téléconsultables dans le compte scal professionnel. • Une confidentialité des données garantie grâce aux modes de connexions sécurisés qui vous seront demandés à chaque connexion à votre espace abonné. • Des services en ligne disponibles 24/24 et 7/7. • Des gains de trésorerie : lorsque vous payez en ligne, les sommes dues sont prélevées au plus tôt le jour de l’échéance. • Des aides à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr pour vous accompagner dans vos démarches en ligne : ches pratiques, contacts pour l’assistance en ligne aux téléprocédures . Comment accéder à ces services ? Rendez-vous sur la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr : • cliquez sur “Professionnels” puis sur “espace abonné / « créez votre espace abonné ». Une fois votre « espace abonné professionnel » créé, vous pouvez immédiatement adhérer aux services en ligne oerts aux professionnels et ce, même si vous décidez de ne les utiliser que plus tard. Vous pouvez aussi dès à présent, vous engager sur la voie d’une gestion complète et partagée de votre dossier scal avec l’administration en ouvrant un compte scal. Exonérations possibles Création d’une entreprise nouvelle dans certaines zones géographiques Les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones d’aides à nalité régionale, les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser peuvent bénécier des exonérations scales suivantes : Impôt sur les bénéces (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) Une exonération totale pendant les 24 premiers mois d’activité, puis un abattement de 75  %, 50% et 25% sur les bénéces réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes. Particularités : les entreprises de moins de 10 salariés qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le 31/12/2014 inclus, bénécient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéces d’une durée de 5 ans suivie d’une période d’exonération partielle dégressive de 3 ans (soit une exonération totale pendant 5 ans, puis à hauteur de 75  %, 50  % et 25  % sur les bénéces réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes). Les entreprises qui créent leur activité dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 01/01/2007 et le 31/12/2014 bénécient d’une période totale d’exonération d’impôt sur les bénéces xée à 84 mois et courant à compter de la date du début d’activité eectif. Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération au titre des deux à cinq années suivant celle de la création pour les entreprises nouvelles bénéciant de l’exonération d’impôt sur les bénéces. Cette exonération partielle ou totale est subordonnée à une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. - Pour plus de précisions concernant les exonérations dont vous pouvez bénécier, vous pouvez contacter le correspondant chargé des 17 entreprises nouvelles de votre département dont les coordonnées gurent sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique contacts, Professionnels : vos correspondants spécialisés, -correspondant « associations ». Par ailleurs, en matière de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est possible de bénécier d’une exonération sous certaines conditions : - pendant cinq ans (sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés) en cas de création d’établissement dans les zones de revitalisation rurale ou avant le 31 décembre 2014 dans les bassins d’emploi à redynamiser (report d’un an par la loi de nances recticative pour 2013) ; - d’une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés) en cas de création d’établissement avant le 31 décembre 2014 dans les zones d’aides à nalité régionale (report d’un an par la loi de nances recticative pour 2013) ; - d’une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés) en cas de création d’établissement de moins de 150 salariés dans les zones urbaines sensibles. Création d’une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) et une zone de restructuration de la défense (ZRD) Zone franche urbaine Nouveauté : Les exonérations applicables aux opérations d’implantation d’entreprises en zone franche urbaine (ZFU) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2014. Une nouvelle condition est ajoutée pour les entreprises employant au moins un salarié et créant ou transférant dans une ZFU une activité à compter du 1er janvier 2012. Pour pouvoir bénécier de l’exonération d’impôt sur les bénéces, ces entreprises doivent remplir les conditions leur permettant d’être exonérées de cotisations sociales. Le bénéce des exonérations ZFU est par ailleurs soumis au respect du règlement « de minimis ». • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale bénécient d’une exonération sur les bénéces provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d’activité puis selon un barème dégressif les années suivantes. Dans tous les cas, le bénéce exonéré ne peut pas dépasser 100  000 euros par période de 12 mois, majorés de 5  000 euros par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins. • Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant cinq ans (puis abattement dégressif pendant trois ans ou neuf ans selon le nombre de salariés) pour les établissements qui se créent ou s’étendent dans les zones franches urbaines, sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. • Taxe foncière Exonération pour une durée de cinq ans sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site www.i.ville.gouv.fr Zone de restructuration de la défense • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui créent une activité industrielle, commerciale et artisanale bénécient des avantages et exonérations suivants : Exonération sur les bénéces provenant des activités implantées dans la zone pendant les 18 60 premiers mois d’activité. Elle s’élève ensuite à 67% des bénéces pendant les 12 mois suivants, puis à 33% des bénéces pendant les 12 autres mois suivants. • Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pendant cinq ans sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. Crédit d’impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 euros par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement aecté à une activité commerciale ou artisanale, s’il est situé au 1er janvier de l’année qui fait l’objet de la première demande dans une commune couverte par le dispositif(1) et si l’établissement relève d’une micro-entreprise de moins de 10 personnes et dont le chire d’aaires ne dépasse pas 2 millions d’euros. Pour bénécier du crédit d’impôt, les entreprises doivent indiquer chaque année sur la déclaration n° 1447 M le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année du dépôt de cette déclaration. Exonération de taxe foncière, sous certaines conditions, pendant cinq ans sur délibération des collectivités territoriales. Création d’une jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU) Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénécier, sous certaines conditions, d’allégements scaux. • Impôt sur les bénéfices Exonération totale d’impôt sur les bénéces pour les résultats des trois premiers exercices bénéciaires et application d’un abattement de 50% au titre des deux exercices bénéciaires suivants. Nouveauté : pour les exercices ou périodes d’imposition ouverts à partir du 1er janvier 2012, la période d’exonération totale et la période d’exonération partielle sont xées chacune à douze mois. • Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (prolongée jusqu’au 31/12/2016 par la loi de nances 2014) sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés. Activités implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé bénécient des allégements scaux suivants. • Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des trois premiers exercices bénéciaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéciaires suivants. • Taxe foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à scalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés, y compris pour les projets agréés après le 17 novembre 2009. Pour vérier si votre entreprise peut bénécier de ces mesures d’exonération, vous pouvez contacter votre service des impôts ou le correspondant « entreprises nouvelles » de la direction régionale ou départementale des Finances publiques de votre département. 19 Auto-entrepreneurs À compter de 2014, les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise sur le plan scal (micro-BIC ou spécial BNC) et ayant opté pour le micro-social ne bénécient plus d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. En revanche, les exonérations de TCCI et TCMA pour les adhérents des chambres consulaires sont maintenues pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur activité. Comment payer ses impôts ? Le paiement des impôts et taxes peut être eectué en numéraire dans la limite de 300 €, par chèque bancaire ou postal, par virement et dans certains cas par titre interbancaire de paiement (TIP) ou par télérèglement. Toutefois, lorsque les impôts et taxes dépassent certains seuils, le paiement doit être obligatoirement eectué par virement à la Banque de France. Migration des moyens de paiement au format SEPA Depuis le 1er février 2014, les virements et les prélèvements nationaux ont disparu au prot des virements et prélèvements au format SEPA(2). Depuis cette date, le format national n’est plus accepté par les banques (une période de tolérance est cependant prévue jusqu’au 31 juillet 2014). En conséquence, vos logiciels doivent être adaptés à ces nouveaux formats de chiers. À défaut, ceuxci ne pourront plus être traités par votre banque, vos fournisseurs ou vos clients, et votre entreprise verra ses paiements bloqués (salaires, paiements fournisseurs, encaissements clients). Il vous est conseillé de contacter rapidement : - votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable (ou centre de gestion agréé) pour vérier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, de paie…) avec le format SEPA ; - votre banque pour convenir d’un format d’échanges informatiques (chiers de virements et de prélèvements). Plus d’information sur le site www.sepafrance.fr (2) Single Euro Payments Area : règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012. Le paiement par virement à la banque de France Lorsque le paiement par virement est possible, la rédaction de votre ordre de virement doit respecter, pour éviter tout incident de routage et d’aectation du paiement, les règles précises, présentées dans le modèle ci-dessous. Veillez, en particulier, à la zone « motif du paiement ». Depuis le 1er octobre 2011, la possibilité de payer par virement est supprimée en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). (1) Commune dénie au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire 20 ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA NOM DU DONNEUR D’ORDRE COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES Par le débit du compte Je désire virer En faveur du compte NOM DU BÉNÉFICIAIRE Code banque Numéro du compte Clé RIB COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIB MOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATURE Code guichet Zone importante : motif de l’opération sur 24 caractères (imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères / numéro SIRET en 14 chiffres Exemple : 3310/0402/33344455500066 Votre dénomination Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le montant du virement Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de... Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le télérèglement C’est le moyen le plus moderne, le plus sûr et le plus souple, de régler votre impôt. Il présente des avantages économiques non négligeables. Reportez-vous à la rubrique « facilités électroniques ». Migration des moyens de paiement au format SEPA : cette substitution est sans incidence sur le télérèglement de vos impôts professionnels. Vous n’avez aucune démarche nouvelle à eectuer auprès de la DGFiP. Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance En matière de CFE-IFER et de TF (taxes foncières), les entreprises disposent également du prélèvement automatique pour assurer leur paiement. Le paiement de l’impôt est ainsi simplié : · une adhésion simple et une gestion souple des contrats directement eectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de l’accès : « Vos impôts / Accédez directement à vos services / Payez la CFE et la TF ». · un prélèvement gratuit et automatique sur le compte bancaire choisi par le contribuable et l’assurance de n’être prélevé qu’après l’échéance. Il est rappelé que les prélèvements opérés par l’administration scale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts n’entraînent aucun frais pour le contribuable. 21 Adhérer à un organisme agréé Les centres de gestion agréés s’adressent aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les associations agréées s’adressent aux personnes exerçant une activité libérale. Quel est leur rôle ? Ces organismes ont pour objet de fournir aux entreprises une aide technique en matière de gestion, tenue de comptabilité et formation. Ils ont également une mission de prévention consistant à : - détecter et prévenir les éventuelles anomalies d’ordre scal ; - détecter les dicultés économiques et nancières. Quels sont les avantages ? Sous condition d’avoir été adhérent pendant toute la durée de l’exercice concerné, l’adhésion à un organisme agréé permet de bénécier des «  avantages scaux  » dans la mesure où l’adhérent relève d’un régime réel d’imposition (de droit ou sur option). Les adhérents à un organisme agréé bénécient de : - la non-majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels ; - la déductibilité totale du salaire versé au conjoint de l’exploitant ; - la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme dans la limite maximale de 915 euros par an pour les adhérents dont le chire d’aaires ou les recettes sont inférieures aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou spécial-BNC (activités libérales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d’imposition ; - la dispense de majorations scales pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insusances de déclaration dans les 3 mois suivant leur adhésion lorsque ces insusances, inexactitudes ou omissions n’ont pas fait l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire ni d’une proposition de rectication ; - la réduction du délai de reprise de l’administration scale pour les revenus imposés dans les catégories BIC, BNC ou BA et la TVA pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de la mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et en l’absence de pénalités d’assiette ou de recouvrement autres que les intérêts de retard sur les années non prescrites. Le dispositif concerne également les revenus d’un professionnel ayant opté pour le régime de l’IS, à la condition qu’il s’agisse d’un entrepreneur en EIRL ou d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL). Dans quels délais adhérer ? Vous pouvez adhérer à tout moment. Toutefois en cas de première adhésion, le bénéce des avantages scaux n’est acquis que si vous avez adhéré dans les 5 mois de la date d’ouverture de votre exercice social, ou du début de votre activité. Où trouver l’adresse des centres et associations de votre département ? La liste des centres de gestion et association agréés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr / contacts / Professionnels : vos correspondants spécialisés. Être client d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé et conventionné. Sont dispensés de la majoration de 1,25, les revenus professionnels des personnes qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. 22 Ce livret est un document simplié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière Mise en garde : pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises De nombreux créateurs d’entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir eectué leurs formalités d’immatriculation, des demandes de règlement de frais d’enregistrement pour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit, en réalité, d’ores commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. Ces ores laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère ociel et obligatoire. Or, il n’en est rien. Il s’agit de propositions purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères). La DGFiP rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite et vous conseille de ne pas tenir compte de ces ores. En cas de doute, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. 23 An de contribuer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, la direction générale des Finances publiques s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement. Ainsi, l’ensemble du papier utilisé pour réaliser cette brochure contient du bois issu d’une forêt correctement gérée et certiée selon les règles du Forest Stewardship Council (FSC) Fabricant certié ISO 9001, ISO 14001, EMAS. Avril 2014 Sage One Paie La DSN (Déclaration Sociale Nominative) Dossier Sage e-Service Paye, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) Page 1 of 2 « Dans le cadre du pacte de compétitivité, le gouvernement réaffirme l’objectif de substituer la DSN à la plupart des déclarations sociales, dès 2015… » La DADS-U n4DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) est la norme de référence pour déclarer vos données sociales de l’année. Des changements majeurs sont à attendre sur ce volet avec le remplacement par la DSN (la Déclaration Sociale Nominative) : cette mesure matérialise le projet gouvernemental de rendre les démarches administratives moins complexes pour soutenir la croissance des entreprises françaises. La DSN est un projet central dans le dispositif de simplification, preuve en est la forte couverture médiatique sur le sujet. L’ouverture à la DSN est programmée dès 2015, il faut donc s’y préparer aujourd’hui. Qu’est-ce qui change, globalement ? Grâce à la DSN, la transmission des informations se fera depuis un point unique – l’application/le logiciel - évitant des déclarations multiples à différents organismes. Les données issues de la paye seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de paye, grâce à l’usage EDI (Echange de Données Informatisé). Concrètement chaque mois l’entreprise transmettra :  Des déclarations de signalement pour chaque évènement comme les arrêts de travail, le départ d’un salarié  Une déclaration mensuelle pour chaque établissement C’est une photo de tout ce qui s’est passé dans le mois comportant les informations salariés, leurs rémunérations et un récapitulatif des évènements. Dossier Sage e-Service Paye, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) Page 2 of 2 Comment s’opérera le changement pour les entreprises ? Ce changement passera idéalement par une phase de transition. Les entreprises pourraient, en plus de la DSN, continuer à utiliser les procédures actuelles : o Périodiques (DUCS URSSAF, DUCS retraite) o Evènementielles (AED…) Quels vont être les bénéfices pour l’entreprise ? A terme, permettre à l’entreprise d’alléger sa charge administrative pour se concentrer totalement sur son activité principale. Globalement sur un an, l’entreprise simplifiera ses démarches en limitant les points de dépôt et les formats de déclarations. C’est la fin des déclarations redondantes. Y a-t-il des précautions à prendre ? Il y a des points de vigilance à trois niveaux :  Le GIP MDS (Groupement d'Intérêt Public pour la Modernisation des Déclarations Sociales) Il doit s’assurer d’une approche pragmatique et réaliste dans le déploiement pour ménager une transition en douceur pour l’entreprise.  Les Editeurs Ils doivent contribuer à la coordination du projet afin de sécuriser le déploiement : ils ont un rôle de conseil auprès des entreprises et d’apport d’expérience auprès des instances publiques.  L’Entreprise Elle doit s’informer pour anticiper au mieux et s’appuyer sur un partenaire de confiance. La conformité de vos payes est essentielle Les tâches associées à la gestion et au traitement de la paye sont fortement administratives, répétitives et chronophages. Sage propose une gamme de solutions pour la production de vos payes :  Des logiciels connus et reconnus assortis de services complémentaires.  Un service d’externalisation partielle, pour faire les paye et déclarations sur Internet grâce à l’assistance de spécialistes de la paye. Pour en savoir plus : http://dsn.sage.fr/ ACTU’PAYE - Novembre 2014 Le contexte social continue d’évoluer et Ciel vous informe sur les mesures qui vous impactent… Au sommaire : - La DSN (Déclaration Sociale Nominative), évolution majeure du déclaratif, deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016 et remplacera les principales déclarations sociales issues de la paie (DADS-U, DUCS, CICE, AED…). - Des nouveaux allègements de cotisations qui vont nécessiter des mises à jour de plans de paie lourdes (dans le cadre du pacte de responsabilité). - Le compte de pénibilité qui va impacter “fonctionnellement” les logiciels de paie (décompte des heures, fiche de pénibilité…) et les plans de paie (nouvelles cotisations). - Le compte de Formation Professionnelle qui va nécessiter la gestion d’un nouveau compteur (en + du DIF) et des nouvelles cotisations. CAP VERS LA DSN (DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE) Date de mise en œuvre : 1er janvier 2016 Entreprises concernées : toutes Des changements majeurs sont à attendre avec l’arrivée de la DSN (la Déclaration Sociale Nominative) qui remplacera les déclarations sociales issues de la paye aux OPS (Organismes de Protection Sociale). La DSN est un processus déclaratif unique et simplifié. Les données issues de la paye seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de paye, grâce à l’usage EDI (Echange de Données Informatisé). La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Obligation DSN anticipée : êtes-vous concerné ? Un décret relatif à l’obligation anticipée d’effectuer la DSN a été publié le 26 septembre 2014 au Journal Officiel. Date d’entrée en vigueur : à compter des paies d’avril 2015 Les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN en anticipé dès mai 2015 lorsqu’ils sont redevables au titre de l’année civile 2013 : • Soit d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d’euros (à titre d’information, cela peut correspondre globalement à une entreprise de 80 cadres ou de 300 personnes rétribuées au Smic) • Soit d’un montant égal ou supérieur à 1  million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros. Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l’omission de salariés ou l’inexactitude des rémunérations déclarées dans la DSN entraîne l’application de pénalités (7,50 € par salarié ou pour chaque inexactitude) Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à : • 10 000 euros si l’entreprise emploie au moins 2000 salariés • 750 euros si elle emploie un nombre inférieur à 2000 salariés. Cette mesure constitue un changement majeur qui va révolutionner votre processus déclaratif. Il est donc essentiel de mieux connaitre les enjeux de la DSN et de vous y préparer dès maintenant. Ciel a tout prévu ! Nous sommes prêts à vous accompagner pour simplifier cette transition. Tout au long de l’année 2015, nous mettrons à votre disposition des mises à jour évolutives mise compatibles DSN en respectant les différentes phases de déploiement de l’Etat. Une boîte à outil sera également mise à votre disposition en cours d’année. Plus d’informations sur la DSN : http://www.dsn-info.fr/ ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS (PACTE DE RESPONSABILITÉ) Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes Allègement des cotisations salariales Mise en place d’une exonération dégressive des cotisations salariales pour les bas salaires sur le même principe que la réduction Fillon. Allègement des cotisations patronales Modification de l’actuelle réduction Fillon pour intégrer ce nouvel allègement de cotisations patronales. Réduction des cotisations d’allocations familiales Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants Mise en place d’un taux dégressif d’exonération partielle des cotisations d’allocations familiales en fonction des revenus des travailleurs indépendants. COMPTE DE PÉNIBILITÉ Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes celles du secteur privé Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité L’exposition effective d’un salarié à un ou plusieurs risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, bruits...) permet l’acquisition de points de “pénibilité”. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Ce compte sera financé par la mise en place de deux nouvelles cotisations employeur Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : • Suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, • Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière; • Bénéficier d’un barème de conversion spécifique des points en trimestres de formation, temps partiel et trimestres de retraite. Pour l’entreprise obligation de : - Traçabilité des “heures pénibilité” : par la mise en place d’une fiche Pénibilité pour les salariés concernés - Transmission de la fiche Pénibilité à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse de mutualité agricole - Gestion et suivi des points acquis COMPTE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Date de mise en œuvre : 1er janvier 2015 Entreprises concernées : toutes Création d’un compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former professionnellement. Le compte est alimenté à la fin de chaque année. Le cas échéant, il peut être alimenté par des abondements. • Il est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail • Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre. • Il permet de cumuler 150 heures (120 pour le DIF). • Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme). Réforme du financement de la formation professionnelle Mise en place d’un financement unique et dédié. Les heures DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 Pour l’entreprise obligation de : - Traçabilité des entretiens professionnels et des actions de formation. Versement d’une pénalité en cas de non-respect - Gestion et suivi des points de formation et transmission des points acquis dans le cadre des abondements. DOSSIER REVENDEURS • Ciel Gestion commerciale • Ciel Gestion commerciale Evolution SOMMAIRE LE CONTEXTE DU MARCHÉ DE LA GESTION COMMERCIALE....................................3 TABLEAU COMPARATIF CIEL COMPTA / CIEL COMPTA EVOLUTION......................4 LES NOUVEAUTÉS 2015................................................................................................................5 Les nouveautés des versions Ciel 2015.......................................................................................... 5 Contexte légal et réglementaire...................................................................................................... 7 SERVICES SEPA ..................................................................................................................................8 TARIFS ...................................................................................................................................................... 8 LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS...................................................................................9 Ciel Gestion Commerciale.................................................................................................................. 9 Ciel Gestion Commerciale Evolution .............................................................................................. 9 LES TARIFS DES LOGICIELS....................................................................................................... 10 LES TARIFS DES SERVICES......................................................................................................... 10 TARIFS SERVICES.................................................................................................................................10 TARIFS FLEXIBILITÉ.............................................................................................................................10 CONFIGURATIONS MINIMALES REQUISES ....................................................................... 11 3 LE CONTEXTE DU MARCHÉ DE LA GESTION COMMERCIALE En 2013, la France compte 2,5 millions de TPE1. L’informatisation concerne 88% des petites entreprises de 0 à 19 salariés. Cette progression, constante depuis 2007, est maintenue par différents facteurs tels que la démocratisation de l’outil informatique et d’internet, la baisse du prix des équipements, et l’émergence d’une “génération numérique”. Sur ces 88% d’entreprises informatisées, seules 18% d’entre elles disposent d’un logiciel de gestion commerciale soit près de 450 000 structures. Ces chiffrent révèlent une véritable opportunité à saisir  : convaincre les petites entreprises (0-19 salariés) de se munir d’un outil de gestion commerciale en plus d’un équipement informatique est un véritable atout dans un contexte économique particulièrement tendu. En effet, le logiciel de gestion commerciale est un outil indispensable pour suivre son activité et piloter son entreprise. En parfaite adéquation avec les tendances du marché, l’émergence de nouveaux besoins, Ciel propose des outils performants, efficaces et ergonomiques pour faciliter la gestion des entreprises. 1) Source IFOP/Fiducial Baromètre des TPE – 3e trimestre 2013 - Hors agriculteurs et hors auto-entrepreneurs. 4 TABLEAU COMPARATIF CIEL GESTION COMMERCIALE / CIEL GESTION COMMERCIALE EVOLUTION Ciel Gestion Commerciale Ciel Gestion Commerciale Evolution Nombre de dossiers gérés 5 illimité Contacts clients, fournisseurs Devis, factures, avoirs, règlements Tableau de bord, rapport des ventes Transfert automatique en comptabilité Gestion de la TVA Prospects, historique commercial Import de clients, articles/prestations Encours, échéancier, relances clients Agenda, mailings, statistiques détaillées Photo article, code-barres, poids, colisage… Remises par client, quantité… Achats, stocks, inventaires Gestion des commerciaux Articles composés à nomenclature multi-niveaux Personnalisation des fiches articles, clients… Personnalisation des éditions, imports… Factures d’abonnement et multi-échéances Facturation bilingue, LCR-BOR Stocks mul