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NAF rév. 2, 2008 - Sous-classe - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

NAF rév. 2, 2008 - Sous-classe

L Activités immobilières

68 Activités immobilières

68.3 Activités immobilières pour compte de tiers

68.32 Administration de biens immobiliers

68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprendCette sous-classe comprend aussi
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier hors secrétariat
Cette sous-classe ne comprend pas
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)