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NAF rév. 2, 2008 - Sous-classe - Activités juridiques

NAF rév. 2, 2008 - Sous-classe

M Activités spécialisées, scientifiques et techniques

69 Activités juridiques et comptables

69.1 Activités juridiques

69.10 Activités juridiques

69.10Z Activités juridiques

Cette sous-classe comprendCette sous-classe comprend aussi
- la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
. conseil et représentation dans des affaires civiles
. conseil et représentation dans des affaires pénales
. conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
. statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
. brevets et droits d'auteurs
. rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)