981 - LeMediateur_GuideMarchesPublics2021

Au format Texte : Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises Rebondir avec les marchés publics Découvrez comment développer l’activité des entreprises et relancer l’économie grâce à une commande publique simple et accessible ! ÉDITION SPECIALE RELANCE inclut les dernières modifications du code de la commande publique Édito d’Agnès Pannier-Runacher Ministre déléguée chargée de l’Industrie 03 Les administrations et les entreprises publiques achètent des biens, des services et des travaux à de nombreux acteurs et notamment à des TPE et PME qui représentent une majorité des marchés publics en volume (61 %). Levier majeur de politique économique (environ 8 % du PIB), la commande publique doit être accessible simplement et le plus largement possible. Elle doit surtout devenir plus stratégique et contribuer, dans le respect du droit, à nos objectifs économiques, écologiques et sociaux. Depuis le début du quinquennat, le gouvernement a donc engagé une démarche pour rendre la commande publique plus accessible aux petites entreprises et plus cohérente avec nos objectifs. Simplicité d’abord, avec un nouveau Code de la commande publique facilitant l’accès de tous à la règle et le déploiement d’un plan de transformation numérique de la commande publique. Accessibilité des marchés publics aux petites entreprises, ensuite, avec différentes mesures ciblées. Pour diminuer le besoin de trésorerie des PME titulaires de contrats conclus avec les personnes publiques, le montant des avances possibles a ainsi été multiplié par deux à quatre en fonction des acheteurs. Le taux de retenue de garantie financière appliqué par l’État aux PME a quant à lui baissé de 2 %. De même, les ordres de service à zéro euro ont été interdits pour limiter les « délais cachés » liés à la résolution des litiges dans l’établissement des factures. Pragmatisme encore, avec le relèvement du seuil des marchés publics à 40 000 € HT, contre 25 000 € auparavant pour que les petites entreprises comme les collectivités locales de petite taille puissent travailler plus efficacement. Innovation également, avec la mise en place d’une expérimentation permettant aux acheteurs publics d’avoir plus facilement accès à la commande innovante. Ils peuvent ainsi passer un marché sans formalité préalable dès lors que les travaux, fournitures ou services innovants envisagés répondent à un besoin en dessous d’une valeur inférieure à 100.000 € HT. Transition économique et sociale, enfin, avec la révision des cahiers des clauses administratives générales que j’ai conduite en concertation avec tous les acteurs publics et privés de la commande publique depuis septembre 2019. Cette révision permet notamment de prévoir une clause environnementale systématique et une clause sociale optionnelle, aisée à déclencher par les acheteurs publics. La crise nous a conduits à mettre en place des mesures exceptionnelles complémentaires. Les règles de la commande publique ont ainsi été assouplies pour les secteurs du BTP et pour faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises dont la situation financière a été affectée par la situation sanitaire. Dans le cadre de la relance, et de façon temporaire jusqu’à fin 2022, les obligations de publicité et de mise en concurrence sont levées jusqu’à 100 000 € HT pour les marchés de travaux publics dans la loi dite ASAP promulguée en décembre 2020. La modernisation de la commande publique est indispensable. Elle doit contribuer à transformer notre économie. À l’heure où l’État investit 100 milliards d’euros dans le cadre du plan France Relance dans la transition écologique, l’amélioration de notre compétitivité et la cohésion sociale et territoriale, le levier de la commande publique doit être utilisé à plein pour rebondir et transformer notre économie. Pour que ces nouvelles règles soient partagées et connues du plus grand nombre, un guide a été élaboré par le Médiateur des Entreprises et la Direction des Affaires juridiques en collaboration avec les organisations professionnelles et les chambres de commerce et de métiers. Il présente de façon claire et pédagogique les nouvelles mesures. Tous les acteurs de la commande publique doivent s’en saisir car 100 % des entreprises ont accès à la commande publique et 100 % des entreprises ont intérêt à y recourir. Diffuser ce message, c’est permettre à la commande publique d’être au rendez-vous de la reprise économique. SOMMAIRE Pour nous saisir ou échanger avec notre service, une seule adresse : www.mediateur-des-entreprises.fr Le Médiateur des entreprises à votre écoute 04 SOMMAIRE La commande publique représente pour les entreprises de toutes tailles, des débouchés importants et un gisement de croissance de leur activité. Pour cette raison, il a été décidé très rapidement de simplifier temporairement la conclusion et l’exécution des marchés publics. Tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT peuvent déjà être attribués de façon simple et rapide. Le relèvement temporaire de ce seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux doit permettre d’accompagner mieux encore la reprise d’activité dans ce secteur. En complément des fiches techniques figurant sur le site de la Daj, ce guide, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, permet en quelques pages de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique. Il met en valeur les nouvelles dispositions législatives destinées à soutenir les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles : possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de soumissionner à un marché public, obligation pour tous les marchés globaux de réserver au moins 10% du montant du marché à des PME ou des artisans. Ce guide actualisé présente, en moins de 10 minutes de lecture, les opportunités offertes par ces nouvelles conditions privilégiées et les étapes clés pour y accéder. Alors n’hésitez pas, osez la commande publique ! Ce guide rappelle également aux acheteurs les nouveaux taux d’avance minimale obligatoires et la suppression de l’obligation de demander une garantie financière pour les avances supérieures à 30% du montant du marché. Les acheteurs doivent maintenant s’emparer de ces nouvelles mesures pour faire de la commande publique un levier de développement économique. Avant-propos de Pierre PELOUZET Médiateur des entreprises Avant-propos de Laure Bédier Directrice des affaires juridiques Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance 05 SOMMAIRE 06 Pour nous saisir ou échanger avec notre service, une seule adresse : www.mediateur-des-entreprises.fr Le Médiateur des entreprises à votre écoute SOMMAIRE 07 Sommaire 01 Introduction....................................................................................................................... 8 02 Des seuils réévalués pour des marchés publics plus simples ..................................... 9 a. Les grands principes de la commande publique............................................... 10 b. Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000€ HT...................................................................................... 11 c. Un seuil dérogatoire temporaire pour les marchés de travaux : 100 000€ HT ....................................................................................... 11 d. Bonnes pratiques pour les entreprises : connaitre et se faire connaître des acheteurs ....................................................12 03 Des assouplissements pour candidater........................................................................15 a. Les éléments de la candidature ............................................................................15 b. Les éléments de l’offre .......................................................................................... 16 c. Bonnes pratiques pour les entreprises : candidater en groupement ou sur des « petits lots » .......................................17 04 Des mesures pour favoriser l’accès des TPE/PME....................................................... 19 a. Comment votre offre est-elle choisie ? .............................................................. 19 b. Facturation et paiement .......................................................................................20 c. Des avances simplifiées et plus avantageuses pour les entreprise .................................................................................................22 d. Les dispositifs de paiement anticipé ..................................................................23 05 Vous accompagner ......................................................................................................... 24 06 Pour aller plus loin...........................................................................................................26 Le contenu de ce guide pratique destiné est à vocation pédagogique. Il ne saurait se substituer à la réglementation en vigueur. 08 Introduction 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Les marchés publics, ce n’est pas si compliqué ! Des marchés de proximité Avec plus de 110 milliards d’euros dont plus de 38 milliards d’euros de marchés des collectivités territoriales (statistiques OECP1 , recensement de l’achat public 2019), la commande publique est un levier important d’intervention dans tous les secteurs d’activité qu’il s’agisse de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Des aides à la trésorerie spécifiques Les marchés publics prévoient des aides à la trésorerie dont certaines sont réservées aux artisans, TPE/PME. Outre les dispositifs bancaires « traditionnels », ils peuvent bénéficier d’avances avantageuses, d’acomptes, de préfinancements de commandes ou encore du nouveau dispositif « paiement fournisseur anticipé » (affacturage inversé collaboratif) (voir page 23). Des opportunités pour les TPE/PME Les PME représentent plus de 62% des titulaires et 75% des sous-traitants dans les marchés publics (étude sur la sous-traitance de l’OECP, juillet 20202). 1 Observatoire Economique de la Commande Publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensementeconomique-commande-publique). Ces données portent sur l’ensemble des acheteurs sur l’année 2018. 2 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/OECP-EtudeST.pdf. Il s’agit de pourcentages moyens réalisés sur les données 2015-2018, portant sur les marchés de l’État et des collectivités territoriales. SOMMAIRE 09 Des seuils réévalués pour des marchés publics plus simples 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels (artisan, profession libérale, TPE/PME…). Pour les entreprises, ils sont autant d’opportunités d’accroître leur chiffre d’affaires dans la durée, tout en participant à la vie de la collectivité. Les marchés publics, c’est gagnant-gagnant ! Seuils en dessous desquels les marchés publics peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables Avant le 01/01/20 Depuis le 01/01/20 Du 08/12/20 au 31/12/22 Fournitures 25 000 € HT 40 000 € HT Services 25 000 € HT 40 000 € HT Travaux 25 000 € HT 40 000 € HT 100 000 € HT Du 24/12/18 au 24/12/21 Achats innovants 100 000 € HT SOMMAIRE 10 LIBERTÉ EGALITÉ TRANSPARENCE L’acheteur doit garantir la liberté d’accès à la commande publique à tous les entrepreneurs. Tout le monde peut se porter candidat! Toutes les candidatures sont traitées et analysées dans les mêmes conditions ! Les informations sur la manière dont le contrat est passé sont accessibles à tous et sont facilement compréhensibles ! 01 02 03 04 05 06 07 08 09 a. Les grands principes de la commande publique Comme le veut la « devise de la commande publique » : liberté, égalité, transparence, chaque entreprise a sa chance ! SOMMAIRE 11 1 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap »). Dans l’attribution de ces marchés, les acheteurs tiennent compte des principes fondamentaux d’égalité d’accès à la commande publique et de bon usage des deniers publics. 2 https://immobilier-etat.gouv.fr/actualites/presentation-demarche-dappels-projets-renovation-energetiquebatiments-publics-cadre 01 02 03 04 05 06 07 08 09 b. Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT c. Un seuil dérogatoire temporaire pour les marchés de travaux : 100 000€ HT Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000€ HT peuvent être passés selon une procédure « allégée », simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence). Il s’agit de faciliter les démarches, aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs. Pour assouplir les procédures en phase de relance, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est relevé à 100 000€ HT jusqu’au 31 décembre 20221 . C’est une opportunité majeure pour accompagner la reprise économique dans ce secteur qui mobilise de nombreux salariés alors qu’un plan d’investissement massif est mis en œuvre pour la rénovation énergétique des bâtiments publics2. SOMMAIRE 12 01 02 03 04 05 06 07 08 09 d. Bonnes pratiques pour les entreprises : connaitre et se faire connaître des acheteurs Connaître les acheteurs Plus de 130 000 acheteurs passent des marchés publics. Ils sont répartis sur tout le territoire français. Acheteurs publics locaux • Collectivités territoriales Communes, Départements, Régions... • Établissements publics Lycées, Collèges, Intercommunalités, CCAS, EPAHD, Offices publics de l’habitat… Acheteurs publics nationaux • État Ministères, Préfectures… • Établissements publics nationaux Universités, musées, CNRS, Centres Hospitaliers... • Entreprises publiques EDF, GRDF, SNCF… Certains acheteurs privés • Bailleurs sociaux, Sociétés d’économie mixte, Fondations, Associations… Ces acheteurs sont soumis au droit de la commande publique en raison de leur mode de financement ou de leur mission d’intérêt général. SOMMAIRE 13 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Se faire connaître Pour mieux cibler les marchés susceptibles de les intéresser, les entreprises peuvent mettre en place une veille en fonction de leur lieu d’implantation et secteur d’activité : journaux d’annonces légales (liste mise à jour sur les sites internet des préfectures), plateformes régionales : territoires numériques BourgogneFranche-Comté, maximilien.fr (Ile-de-France), megalisbretagne.org (Bretagne),… BON à SAVOIR Astuces pour les entreprises afin de mieux cibler leurs marchés : S’informer des délibérations des conseils municipaux via leurs sites internet ou dans les services des communes. Consulter régulièrement la presse régionale et locale (journaux d’annonces légales) les sites et plateformes des acheteurs. Utiliser les services de veille, alertes électroniques, se référencer sur des sites gratuits afin d’apparaitre dans les bases fournisseurs. Faire des recherches par mots-clés correspondant au secteur d’activité de l’entreprise. SOMMAIRE 14 ZOOM SUR Il est recommandé aux acheteurs de mener une démarche globale de « sourcing » pour connaître et élargir leur panel de fournisseurs potentiels. Ces échanges qui permettent à l’acheteur de mieux connaître l’offre disponible pour satisfaire leurs besoins, peuvent aussi être utiles pour leurs achats de faibles montants. Les consultations préalables au lancement d’un marché n’engagent ni les acheteurs ni les entreprises. Ils sont aussi l’occasion pour les entreprises de se faire connaître et éventuellement se faire référencer auprès d’un acheteur. 01 02 03 04 05 06 07 08 09 SOMMAIRE 15 Des assouplissements pour candidater Pour tous les marchés simplifiés, les éléments à fournir concernant les entreprises sont limités. D’une façon générale, l’absence de références pour un marché similaire n’est pas éliminatoire. Les marchés publics sont donc aussi une opportunité pour les jeunes entreprises. a. Les éléments de la candidature N°SIRET Chiffre d’affaires Effectifs Equipements techniques Références Déclaration sur l’honneur de ne pas se trouver en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public Certificats de qualification ou d’identification professionnelle ou équivalent (si exigés par le marché) 01 02 03 04 05 06 07 08 09 L’accès aux marchés publics est facilité pour les entreprises dont la situation financière a été affectée par la crise sanitaire Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l’appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché. En principe, un chiffre d’affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public. Avec l’apport de la loi ASAP, les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire ne sont plus en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public, quelle que soit la durée de ce plan1 . De même si un redressement judiciaire intervient en cours d’exécution du marché, ce dernier peut se poursuivre dans les conditions habituelles prévues par les procédures collectives. FLASH RELANCE 1 Cette mesure déjà prévue par l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique jusqu’au 10 juillet 2021 a été pérennisée par l’article 131 de la loi Asap. SOMMAIRE b. Les éléments de l’offre Devis Offre technique En pratique, l’offre de l’entreprise pour des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables consiste le plus souvent en la transmission d’un simple devis. 16 01 02 03 04 05 06 07 08 09 BON à SAVOIR Lorsque la réponse électronique est proposée (facultative en dessous de 40 000 euros HT et obligatoire au-delà), les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen). L’acheteur peut proposer une version simplifiée afin de permettre une candidature en quelques clics. L’essentiel des informations sont récupérées auprès des administrations (attestations fiscales…) https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/category/news/service-dume SOMMAIRE 17 01 02 03 04 05 06 07 08 09 c. Bonnes pratiques pour les entreprises : candidater en groupement ou sur des « petits lots » Candidater sur des lots ou en groupement ? Des opportunités à ne pas négliger non plus ! L’accès aux marchés plus importants est facilité par les groupements d’entreprises. Ces marchés ne doivent pas être négligés. L’accès reste évidemment possible pour les artisans, TPE ou PME qui peuvent se positionner sur un des « lots » du marché ou, au contraire, choisir de présenter une offre « groupée » avec d’autres entrepreneurs. Cibler un ou plusieurs lot (s) d’un marché public Les acheteurs sont en principe tenus de décomposer leurs marchés en plusieurs lots techniques ou géographiques, c’est ce que l’on appelle l’allotissement. Ces lots sont ensuite attribués « à l’unité », ce qui permet aux différents professionnels de se positionner sur les lots qui les intéressent. Chaque entreprise peut alors se porter candidate pour le ou les lot(s) le(s) plus intéressant(s) selon ses compétences et ses moyens. L’allotissement garantit aussi plus de concurrence et donc une meilleure offre pour les acheteurs. Pour en savoir plus, le guide Chefs d’entreprise « Osez la commande publique ! » est disponible sur le site du Médiateur des entreprises. Présenter une offre groupée avec d’autres entrepreneurs Il est aussi possible de répondre de manière groupée avec d’autres entreprises à un même marché, en valorisant leurs compétences respectives ! Elles interviennent alors en « cotraitance » dans le cadre d’un groupement d’entreprises. • Il est conseillé de conclure une « convention de groupement » entre les entreprises qui répondent ensemble au marché. • Un « mandataire » doit être désigné parmi les membres du groupement afin de le représenter auprès de l’acheteur. SOMMAIRE 18 Répondre en groupement, quels avantages ? ➔ Bénéficiez de l’expérience d’entreprises qui interviennent déjà en marchés publics ➔ Partager les frais avec d’autres professionnels ➔ Participez à davantage de marchés en valorisant vos compétences zoom sur 01 02 03 04 05 06 07 08 09 SOMMAIRE 19 01 02 03 04 05 06 07 08 09 je pensais que ce serait plus compliqué ! Des mesures pour favoriser l’accès des TPE/PME a. Comment votre offre est-elle choisie ? Pour attribuer un marché dont la valeur estimée lui permet d’être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur doit : • Respecter les grands principes de la commande publique ; • Choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins ; • Faire bon usage de l’argent public ; • Ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise si plusieurs offres peuvent répondre au besoin. L’acheteur peut solliciter plusieurs offres. Au-delà du prix, les critères déterminants pour valoriser les offres des entreprises peuvent être, par exemple : • La valeur technique ; • La qualité ; • Les conditions d’approvisionnement ; • Les délais d’exécution ; • Les efforts en matière sociale et environnementale pour exécuter le marché ; • … SOMMAIRE Accès des PME à tous les marchés globaux Les marchés dits « globaux » sont des marchés publics particuliers pour lesquels l’acheteur n’est pas tenu de diviser les prestations (ce que l’on appelle « l’allotissement »). Il peut donc confier le marché à une seule entreprise pour la totalité des prestations à accomplir. Avec l’apport de la loi ASAP, tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels) devront réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans1 . 20 01 02 03 04 05 06 07 08 09 b. Facturation et paiement Afin d’obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que le client public constate sa bonne exécution, ce que l’on appelle le « service fait ». C’est un préalable à l’envoi d’une facture. La facturation Vous devez fournir une facture ou une situation de travaux à l’acheteur. Il est important de respecter les mentions du contrat et de fournir les documents justificatifs, afin de ne pas se mettre en risque d’un rejet de facture et donc d’un paiement tardif. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises – y compris celles de moins de 10 salariés, doivent utiliser la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro. Faites-vous accompagner : l’Agence pour l’information financière de l’État (AIFE) met à votre disposition, sur son site internet et sur sa chaîne Youtube, de nombreuses informations, conseils et tutoriels pour maîtriser la facturation électronique : https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/chorus-pro/ 1 Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique. FLASH RELANCE SOMMAIRE 21 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Le paiement L’acheteur dispose d’un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client : • Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : 30 jours ; • L’État et ses établissements publics : 30 jours ; • Les établissements publics de santé : 50 jours ; • Les entreprises publiques : 60 jours. Tout retard de paiement donne droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. SOMMAIRE 22 01 02 03 04 05 06 07 08 09 1 La mesure concerne les acheteurs des collectivités locales et de leurs groupements ayant des dépenses annuelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros. 2 Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics. c. Des avances simplifiées et plus avantageuses pour les entreprises Pour faire face à vos dépenses liées aux marchés, des avances minimales obligatoires sont prévues. Les acheteurs ont désormais la possibilité d’accorder des avances plus avantageuses dans des conditions plus simples. Il est également recommandé aux acheteurs de verser cette avance dès la confirmation d’attribution du marché. Les avances minimales obligatoires sont encadrées L’avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d’une durée supérieure à 2 mois. Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant en paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est de : • 20% pour les marchés publics passés par l’État, • 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements publics de santé), les collectivités territoriales et les groupements les plus importants1 , • 5% pour les autres acheteurs. Les avances plus élevées sont simplifiées Un nouveau décret2 a simplifié les conditions de versement d’avances plus élevées : • il n’existe plus de plafond au montant de l’avance, • il n’est plus obligatoire de demander une garantie financière pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30% du montant du marché. L’acheteur peut désormais renoncer à cette garantie. Ces règles pour les avances facultatives s’appliquent à tous les acheteurs (y compris les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) et à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. SOMMAIRE 23 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Les acomptes ➔ Les entreprises peuvent également bénéficier d’acomptes sur le règlement final. Toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les 3 mois au maximum. ➔ En matière de travaux, pour les artisans, TPE/PME, entreprises adaptées, sociétés coopératives ouvrière de production, d’artisans, d’artistes, ou groupements de producteurs agricoles, ce maximum est ramené à 1 mois. zoom sur d. Les dispositifs de paiement anticipé un préfinancement de commandes garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, il est possible de bénéficier d’un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements sont éligibles à la garantie de l’État. Ils permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Un nouveau dispositif pérenne « paiement fournisseur anticipé » Les acheteurs peuvent également mettre un place « le paiement fournisseur anticipé » (ou affacturage inversé collaboratif). Ce dispositif est mis en place à leur initiative pour permettre à l’entreprise titulaire du marché d’être payée plus rapidement pour les factures qu’elle choisit, via un factor. Le coût reste faible pour l’entreprise et le factor se fait rembourser la créance par le client. SOMMAIRE 24 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Vous accompagner Le Médiateur des entreprises est à votre écoute et son objectif est double : Offrir un dispositif gratuit de médiation aux entreprises et aux organisations publiques qui sont confrontées à un différend et souhaitent que sa résolution se fasse à l’amiable. Dans 75% des cas, la médiation est un succès ; Faire évoluer les comportements, dans le souci d’harmoniser les relations clients-fournisseurs, en rétablissant le dialogue et la confiance. Les médiateurs, présents sur tout le territoire, agissent gratuitement, confidentiellement et rapidement afin de vous remettre en relation avec votre client dans le but de régler le différend au mieux pour vos relations commerciales. Pour nous saisir, vous renseigner ou échanger avec notre service, rendez-vous sur notre site : www.mediateur-des-entreprises.fr SOMMAIRE 25 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Les comités consultatifs de règlement à l’amiable des différends peuvent également être sollicités à l’occasion d’une difficulté d’exécution d’un marché public par le titulaire ou l’acheteur. Composés de magistrats, représentants de l’administration et d’entreprises, les 8 comités émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non : https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends La direction des affaires juridiques anime un site internet dans lesquels les entreprises et les acheteurs peuvent trouver les références aux textes de la commande publique, les éléments sur la dématérialisation des marchés publics, les achats durables, l’OECP et un ensemble de fiches de doctrine et de conseils à destination des acheteurs, mais qui peuvent servir également aux entreprises. La rubrique « actualités » est régulièrement mise à jour (plusieurs actualités par mois) : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique Pour s’abonner à la Lettre de la Daj (publication bimensuelle) : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/abo/home/lettre-daj SOMMAIRE 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Pour aller plus loin Consultez le Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » de l’Observatoire économique de la commande publique, publié en juillet 2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/ marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/pme_ commande_publique/guide_de_bonnes_pratiques.pdf Consultez le Guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique publié en mai 2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/2020-08/guide-pratiqueachat-public-innovant_0.pdf Utilisez les ressources pédagogiques de la plateforme Chorus Pro relatif à la facturation électronique : Site de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publicsfacture-electronique Liens vers les sites des organisations partenaires : CCI France : https://www.cci.fr CMA France : https://apcma.fr CPME : https://www.cpme.fr MEDEF : https://www.medef.com U2P : https://u2p-france.fr 26 SOMMAIRE Ce guide pratique co-rédigé avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a été élaboré en concertation avec Conception et rédaction : Le Médiateur des entreprises Graphisme et réalisation : Jouve / Gilles Morin Illustrations : KEUJ Mars 2021 Plus d’informations sur Le Médiateur des entreprises 98-102, rue de Richelieu – 75002 Paris @MedEntreprises mediation-des-entreprises www.mediateur-des-entreprises.fr En savoir plus sur la DAJ direction-des-affaires-juridiques www.economie.gouv.fr/daj