Déclaration de cessation des paiements Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l'ouverture d'une (20/06/2016)

Déclaration de cessation des paiements

"Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure collective. Elle doit être effectuée dans les 45 jours de la date de cessation de ses paiements :
- au greffe du tribunal de commerce : pour les commerçants, sociétés commerciales ou artisans,
- au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales..."

Découvrir l'abécédaire

06:21 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer |