Un CDD peut comporter une condition suspensive (25/04/2017)

"La limitation, par la loi, des causes de rupture des contrats à durée déterminée, n'empêche pas de prévoir une clause suspensive dans un tel contrat."

Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-24.028 FS-PB

Source : EFL

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