IMPOTS - Consulter un avis de CFE-IFER - Impots.gouv.fr
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Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Consulter un avis de CFE-IFER
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
I . Présentation.....................................................................................................................................3
1. 1 Objet de la fiche........................................................................................................................3
1. 2 A qui s'adresse cette procédure ?..............................................................................................3
2 . Étapes de la procédure...................................................................................................................3
2 .1 Étape 1 : A ccéder au compte fiscal...........................................................................................3
2 .2 Étape 2 : C onsulte r un avis de CFE-IFER ...............................................................................5
2. 2.a Entreprises mono établissement......................................................................................5
2. 2.b Entreprises de 2 à 5 établissements................................................................................6
2. 2.c Entreprises de 6 à 99 établissements...............................................................................7
2. 2.d Entreprises de plus de 99 établissements...................................................................... 1 1
2. 2.e La c onsultation de la facture globale (entreprises relevant de la DGE)....................... 1 3
2. 3 Étape 3 : I mprimer et enregistrer un avis de CFE-IFER........................................................ 1 4
2. 4. Étape 4 : P ayer un avis de CFE-IFER................................................................................... 1 7
3 . En cas de problème dans l'accomplissement de cette procédure............................................. 1 7
2 / 17
I - PRESENTATION
1 .1 Objet de la fiche
Cette fiche destinée aux usagers de l’administration fiscale présente l’enchaînement des écrans de
consultation en ligne des avis de CFE-IFER.
1 .2 A qui s’ adresse cette procédure ?
Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, souhaitant ou ayant l'obligation de consulter
leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
Pour rappel, la consultation en ligne de leurs avis est obligatoire pour les entreprises concernées
par la suppression de l’envoi postal des avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif en 2015.
2 - ETAPES DE LA PROCEDURE
La consultation des avis de CFE-IFER s’effectue en accédant au compte fiscal professionnel via le
site impots.gouv.fr.
Cliquez sur Professionnel dans la rubrique « Mon espace ».
2. 1 Étape 1 : Accéder au compte fiscal p rofessionnel
L’accès à l’espace professionnel est possible :
– soit par adresse électronique/mot de passe
– soit par certificat électronique (pour les entreprises qui possèdent encore un
certificat valide).
3 / 17
4 / 17
2.2 Étape 2 : Consulter un avis de CFE-IFER
2.2. a - E ntreprises mono établissement
La consultation des avis d’acompte et d’imposition s’effectue de la manière suivante :
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » et enfin sur « Avis d’imposition ».
5 / 17
Acompte de CFE-IFER
Avis d'imposition (solde) de CFE-IFER
2.2. b - E ntreprises de 2 à 5 établissements
La consultation des avis d’acompte et d’imposition peut s’effectuer de deux façons différentes :
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP », puis sur l’une des 2 à 5 adresses
restituées et enfin sur « Avis d’imposition » ;
ou
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » et « Ensemble des adresses », et enfin sur
« Avis d’imposition ».
6 / 17
2.2. c - E ntreprises de 6 à 99 établissements
L’accès aux avis d’acompte et d’imposition s’effectue selon 3 méthodes :
Méthode 1 : recherche d'un avis dans la liste de tous les établissements
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » puis sur « Liste des adresses ».
Sélectionnez une adresse d'imposition puis cliquez sur « Avis d’imposition ».
7 / 17
Sélection d'une adresse
d'imposition
Méthode 2 :recherche d'un avis dans la liste des établissements ayant un avis de CFE-IFER
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » puis sur « Liste des adresses ».
Sélectionnez « ensemble des adresses » puis cliquez sur « Avis d’imposition ».
8 / 17
Sélection de l'ensemble des
adresses d'imposition
Méthode 3 : recherche d'un avis par le moteur de recherche
Ce moteur de recherche permet de sélectionner un établissement soit par le NIC
(cinq derniers chiffres ajoutés au n° SIREN de l’entreprise pour composer le n° SIRET d’un
établissement), soit par l’adresse d’imposition. Il permet aussi de rechercher les établissements
par département ou commune.
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » et sur « Liste des adresses »
9 / 17
puis
Cliquez sur « Sélectionner une adresse d’imposition dans la liste » puis sur « Saisir NIC et/ou
adresse » et enfin cliquez sur « valider ».
10 / 17
2.2. d - E ntreprises de plus de 99 établissements
La consultation des avis d’acompte et d’imposition peut s’effectuer selon deux méthodes.
Méthode 1 (cf. § 2.2.c « Méthode 3 »)
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » et sur « Liste des adresses »
puis
Cliquez sur « Sélectionner une adresse d’imposition dans la liste » puis « Saisir NIC et/ou
adresse » et enfin cliquez sur « Valider ».
Méthode 2
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » et sur « Liste des adresses »
11 / 17
puis
Cochez une adresse et cliquez sur « Avis d’imposition » puis cliquez sur « Valider ».
12 / 17
Sélection d'une
adresse d'imposition
2.2. e - La consultation de la facture globale ( concerne uniquement les entreprises
relevant de la direction des grandes entreprises)
La consultation de la facture globale s’effectue de la manière suivante :
Cliquez sur « ACCES PAR IMPOT » ensuite sur « Contribution Économique Territoriale ou TP »
puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ou TP » puis sur « Facture globale » et enfin sur
« Avis d’imposition ».
13 / 17
2.3 Étape 3 : Imprimer et e nregistrer un avis de CFE-IFER
Cliquez sur l’avis que vous souhaitez imprimer.
Cliquez sur « Imprimer ».
Cliquez sur « tout le document ».
14 / 17
Cliquez sur le logo « imprimer » dès que le document est disponible (indiqué par le rond vert).
Le document est généré au format « PDF ». Il sera alors possible de l’imprimer et de l’enregistrer.
L’impression et l'enregistrement de votre avis s’effectuera selon 2 méthodes :
Méthode 1 :
Cliquez sur le logo « imprimer » ou « enregistrer », selon votre choix.
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Méthode 2 :
Pour imprimer :
Cliquez sur le logo « imprimer » figurant sur la barre d'outils en haut de l'avis.
Pour enregistrer :
Cliquez sur « page », puis « enregistrer sous ».
16 / 17
2. 4 Étape 4 : Payer un avis de CFE-IFER
Consulter la fiche FOCUS Payer un avis de CFE-IFER/TP disponible sur le site impots.gouv.fr >
Professionnels > Téléprocédures > Aide et informations utiles > En savoir plus.
3 - En cas de problème dans l’ accomplissement de cette procédure
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures peut être
contactée de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
le téléphone (prix d’un appel local) via le n°0 810 006 882
le formulaire électronique disponible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnels > je
contacte mon assistance informatique (rubrique Téléprocédures)
Vous pouvez également vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises compétent.
17 / 17
Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Créer un espace professionnel expert
(accessible avec une adresse
électronique / un mot de passe)
Dernière mise à jour : avril 2015
Sommaire
1. Présentation..............................................................................................................................................3
1.1.Objet de la fiche..................................................................................................................................3
1.2.A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................................3
1.3.Précision sur le champ de cette procédure.........................................................................................3
1.4.Étapes de la procédure........................................................................................................................4
1.5.Pré-requis............................................................................................................................................4
2. Pré-inscription sur http://www.impots.gouv.fr......................................................................................5
3. Activation de l'espace professionnel.....................................................................................................16
3.1 Si vous avez cliqué sur le bouton "OK", vous accéderez à l'activation par les écrans suivants sur
http://www.impots.gouv.fr.......................................................................................................................16
3.2 Si vous avez cliqué sur le lien d'activation : vous accédez directement à l'écran d'activation (sans
passer par les écrans ci-avant)...............................................................................................................18
4. Sauvegarde des informations récapitulatives de votre espace professionnel...................................20
5. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche.......................................................21
2 / 21
1. Présentation
1.1. Objet de la fiche
Les usagers professionnels souhaitant utiliser les téléprocédures de l’administration fiscale peuvent
bénéficier des services, soit en effectuant leurs démarches directement sur internet (mode de
transmission EFI), soit par l'intermédiaire d'un partenaire qui transmet un fichier à l'administration fiscale
(mode de transmission EDI).
Les usagers souhaitant bénéficier des services sur internet ont à leur disposition deux procédures :
- le mode simplifié quand l'usager intervient pour le compte de sa propre entreprise,
- le mode expert quand l'usager représente une entreprise ou intervient pour plusieurs entreprises.
Cette fiche1
présente l’enchaînement des écrans pour la procédure en mode expert.
1.2. A qui s'adresse cette procédure ?
Cette procédure s'adresse aux usagers professionnels n'ayant pas d'espace professionnel.
Cas particulier : les usagers détenant un espace avec certificat ne doivent pas créer un nouvel espace :
ils doivent avoir recours à la procédure de transformation de leur espace avec certificat en un espace
sans certificat. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Opter pour l'accès sans
certificat DANS l'espace professionnel et Opter pour l'accès sans certificat HORS espace professionnel
1.3. Précision sur le champ de cette procédure
La création d'un espace professionnel, par chacun des usagers intervenant dans la gestion d'une
entreprise, est un préalable à l'adhésion aux services et à la désignation de délégataires.
Si vous êtes dans la situation d’un cabinet de gestion ou si vous effectuez des démarches fiscales pour
plusieurs entreprises, vous ne devez créer qu’un seul espace. A partir de cet espace unique, vous
pourrez gérer toutes les entreprises de votre portefeuille de clients.
Le choix de l'adresse électronique et du mot de passe est à votre libre convenance ; cependant,
une adresse électronique ne peut être associée qu'à un seul espace sans certificat.
Ainsi, s'il existe un ou plusieurs espaces avec certificat utilisant l'adresse électronique souhaitée
(exemple des cabinets où chaque collaborateur possède son propre espace, mais où l'adresse
électronique du cabinet est unique), et que vous êtes un nouvel arrivant qui doit créer son espace, vous
devrez choisir une adresse électronique différente comme identifiant de votre espace .
A l'issue de cette procédure, l'espace créé sera vide de dossiers et de services.
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes
services en ligne - Professionnel > Rubrique « Aide »
3 / 21
1.4. Étapes de la procédure
Cette procédure est réalisée en 3 étapes :
✗ Pré-inscription : vous choisissez vos identifiants (adresse électronique et mot de passe) et
renseignez les informations nécessaires à la création de votre espace .
A l’issue de cette étape, le système vous envoie immédiatement par courriel un code
d’activation ; vous devez ensuite activer votre compte dans le délai imparti pour créer votre
espace de manière effective.
✗ Activation du compte : vous activez votre compte en saisissant le code d’activation qui vous a
été adressé à la fin de la pré-inscription.
A l’issue de cette étape, votre espace professionnel est créé et immédiatement opérationnel.
✗ Sauvegarde et/ou impression des informations récapitulatives de l’espace .
1.5. Pré-requis
Vous devez être en possession d'une adresse électronique valide.
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2. Pré-inscription sur http://www.impots.gouv.fr
L'accès se fait depuis la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
Cliquez sur le lien "Créer / Activer mon espace "
5 / 21
L'écran suivant vous est affiché:
Dans la rubrique "Vous souhaitez créer un espace pour l'entreprise que vous représentez
ou vous souhaitez créer un espace unique pour différentes entreprises : optez pour le
mode expert", cliquez sur le lien "1ère étape: Créez votre espace"
6 / 21
Le premier écran récapitule les 4 étapes de la création de votre espace , et vous permet de commencer
la procédure :
1ère étape :
Cochez la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et les
accepte sans restriction"
puis cliquez sur le bouton "Valider"
7 / 21
2ème étape : vous devez désormais choisir les identifiants de votre mode d'accès : adresse
électronique et mot de passe.
Choisissez votre adresse électronique et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton
"Valider"
NB : ces informations vous sont demandées deux fois pour limiter les erreurs de saisie, car elles sont
capitales pour l'accès à votre futur espace professionnel.
L'adresse électronique doit être valide et ne pas dépasser 100 caractères.
Le mot de passe doit être composé d’une série de chiffres et de lettres, sans espaces ni
caractères accentués, et comporter 8 caractères au minimum et 20 caractères au maximum.
Si vous tentez de créer un espace avec une adresse électronique déjà associée à un
espace avec certificat existant, la création sera bloquée - voir page suivante.
8 / 21
Rappel :
une adresse
électronique ne peut
être associée qu'à un
seul espace abonné
sans certificat.
Conseil :
Notez votre mot de
passe car pour
préserver la
confidentialité de votre
espace, il est stocké
de façon cryptée :
l'administration
fiscale ne pourra
donc pas vous le
communiquer
en cas d'oubli.
Si vous êtes le seul détenteur d'un espace avec certificat utilisant cette adresse électronique,
vous devez cliquer sur le lien "Optez pour l'accès sans certificat" et pourrez conserver votre adresse
électronique habituelle.
Si vous n'êtes pas le seul détenteur d'un espace avec certificat utilisant cette adresse
électronique, vous devez cliquer sur le lien "Optez pour l'accès sans certificat" mais devrez choisir une
autre adresse électronique que l'habituelle.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Opter pour l'accès sans certificat DANS
l'espace professionnel et Opter pour l'accès sans certificat HORS espace professionnel.
L'espace sans certificat généré reprendra tous vos dossiers et services.
Si vous ne déteniez aucun espace jusqu'ici, vous pouvez poursuivre la création d'espace en
choisissant une autre adresse électronique.
Rappel : l'adresse électronique est l'identifiant unique de l'espace sans certificat ; il n’est donc pas
possible d’avoir deux espaces sans certificat différents avec la même adresse électronique.
Ainsi, dans le cas d’un cabinet au sein duquel plusieurs collaborateurs ont chacun un espace
avec certificat utilisant une même adresse électronique :
- seul un collaborateur peut opter pour l'accès sans certificat en conservant cette adresse
électronique. Les autres devront remplacer cette adresse électronique par une autre lors de l'option
pour l'accès sans certificat.
- tout nouveau collaborateur souhaitant créer un espace devra utiliser une adresse électronique
différente de celle des autres collaborateurs.
9 / 21
Si vous tentez de créer un
espace alors que vous en
possédez déjà un avec certificat,
l'accès direct à la
transformation de votre espace
avec certificat en espace sans
certificat, vous est
directement possible.
Cette transformation est le seul
moyen de retrouver votre
espace tel qu’il était
précédemment avec tous vos
dossiers et services en ligne.
3ème étape : les informations indispensables à la création de votre espace sont à renseigner ; les
champs précédés d'une * sont obligatoires.
10 / 21
Zoom sur la partie haute du formulaire à remplir :
Renseignez votre identité ainsi que votre entreprise d'appartenance
Entreprise d'appartenance :
Il s'agit de renseigner le SIREN de l'entreprise pour laquelle vous travaillez.
Le SIREN renseigné ici ne vaut pas adhésion aux services en ligne pour le compte de cette entreprise
(pour plus de renseignements sur l'adhésion, veuillez consulter la fiche FOCUS Demander une
adhésion aux services en ligne (mode expert)).
L’adresse électronique est celle que vous avez indiquée sur la page précédente. Elle ne peut être
modifiée à ce stade ; si vous souhaitez néanmoins la modifier, cliquez sur le bouton “Étape précédente”
en bas à gauche du formulaire :
11 / 21
Zoom sur la partie basse du formulaire à remplir :
Renseignez votre numéro de téléphone et votre adresse.
Choisissez la question de confiance nécessaire pour un espace créé sans certificat, et
apportez la réponse de votre choix
Par défaut, la première question de la liste "Quel est votre surnom ?" est sélectionnée par défaut ;
vous pouvez modifier la question en cliquant sur la liste déroulante :
Choisissez soigneusement votre question/réponse de confiance : elle vous sera demandée lors
d'opérations particulières concernant votre espace professionnel (oubli du mot de passe par
exemple).
Cliquez sur le bouton "Valider" lorsque toutes les informations obligatoires sont
renseignées.
12 / 21
Un récapitulatif vous est affiché.
Vous pouvez, soit revenir à l’étape précédente pour modifier votre saisie, soit confirmer votre inscription.
Cliquez sur le bouton "Confirmer"
13 / 21
Le système vous informe alors qu’un courriel contenant un code d’activation est envoyé à l'adresse
électronique que vous avez choisie comme identifiant.
En principe, cet envoi est immédiat, mais la réception peut être différée par votre gestionnaire de
messagerie électronique.
Pour achever la procédure de création de l'espace , vous devez activer votre espace au moyen
du code reçu. Pour cela :
- soit vous avez d'ores et déjà récupéré votre code d'activation dans votre messagerie électronique ;
alors cliquez directement sur le lien "Activez votre espace abonné"
- soit vous n'avez pas encore récupéré votre code d'activation dans votre messagerie électronique ;
alors référez-vous au chemin mentionné sur l'écran pour activer ultérieurement
votre espace, dans le délai de 48h, et cliquez sur le bouton "OK"
Vous devez activer votre compte dans le délai de 48h.
Au-delà de ce délai, le code d’activation reçu sera inopérant et vous devrez reprendre toute la
procédure au début pour recevoir un nouveau code vous permettant l'activation.
N.B. : Pendant ce délai, il est impossible de redemander un code d'activation avec la même adresse
électronique.
14 / 21
Voici un exemple de courriel contenant un code d’activation envoyé à l'adresse électronique que vous
avez choisie comme identifiant :
FIN de la 1ère partie : vous êtes pré-inscrit : votre espace accessible par saisie d’une adresse
électronique et d'un mot de passe est en attente d’activation.
Vous devez maintenant l'activer (4ème étape, chapitre suivant) dans le délai de 48h
pour que la création de votre espace soit effective.
Remarque : tant que cette création n'aura pas été activée, votre espace n'existera pas.
15 / 21
3. Activation de l'espace professionnel
3.1 Si vous avez cliqué sur le bouton "OK", vous accéderez à l'activation
par les écrans suivants sur http://www.impots.gouv.fr
L'accès se fait depuis la page d'accueil du site www. impots.gouv.fr.
Cliquez sur le lien "Créer / Activer mon espace "
16 / 21
L'écran suivant vous est affiché :
Dans la rubrique du mode expert "2ème étape", cliquez sur le lien "Activez votre espace "
La suite des écrans est présentée dans le paragraphe suivant.
17 / 21
3.2 Si vous avez cliqué sur le lien d'activation : vous accédez directement
à l'écran d'activation (sans passer par les écrans ci-avant)
Vous arrivez sur l’écran vous permettant de renseigner les informations nécessaires à l'activation de
votre compte :
Saisissez l’adresse électronique que vous avez choisie pour identifiant de votre espace
Saisissez le code d’activation qui vous a été adressé dans votre messagerie électronique
Il ne s'agit pas ici de votre mot de passe, mais du code reçu dans votre messagerie
électronique.
Cliquez sur le bouton "Valider"
Si vous restez bloqué sur la page ci-avant après avoir cliqué sur le bouton "Valider", la
création de votre espace n’a pas abouti ; veuillez vérifier si l’option "Bloquer les fenêtres
publicitaires intempestives" de votre navigateur internet est activée :
➢ Si oui, vous devez ajouter le site internet de l’administration fiscale (chaîne de caractères
" *.impots.gouv.fr ") dans la liste des sites autorisés. Ensuite, fermez toutes les pages du
navigateur et suivez la procédure expliquée au sous-chapitre 3.1 ;
➢ Si non, contactez l’assistance (cf. chapitre 5. En cas de problème dans l'accomplissement
de cette démarche).
18 / 21
Une page confirmant la bonne fin de la création de votre espace s’affiche :
Vous prenez connaissance de votre numéro d'abonné.
FIN de la 2ème partie : votre espace est désormais créé.
Vous pouvez dès maintenant accéder à votre espace pour y effectuer des demandes
d’adhésion OU vous pouvez communiquer votre numéro d'abonné au titulaire du service que
vous voulez co-gérer, afin qu'il vous désigne comme suppléant ou délégataire.
Pour plus de détails sur ces procédures, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Demander une
adhésion aux services en ligne (mode expert), Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner
des délégataires et consulter les délégations.
Vous devez d'abord sauvegarder les informations récapitulatives de votre espace ; elles
vous seront indispensables lors d'opérations particulières (oubli du mot de passe par exemple).
19 / 21
4. Sauvegarde des informations récapitulatives de votre espace
professionnel
Sur l'écran de confirmation, cliquez sur le lien "Sauvegardez ou imprimez votre
formulaire"
Les informations récapitulatives de votre espace professionnel s’affichent dans un fichier au format PDF.
Enregistrez ce fichier et éventuellement imprimez-le pour vos archives.
En effet, les informations récapitulatives de votre espace seront indispensables pour certaines
opérations (oubli de votre mot de passe par exemple). Elles sont également disponibles à tout moment
depuis votre espace via les liens "Gérer mes services" puis "Gérer vos coordonnées".
FIN de la procédure.
20 / 21
5. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > je
contacte mon assistance informatique (rubrique Téléprocédures).
21 / 21
2015 TAXES
EMPLOYEES
WORKING OUTSIDE OF FRANCE
• You are leaving France
• You live outside France
• You are returning to France
• Taxation and payment
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 1
MAKE YOUR LIFE EASIER: FILE YOUR TAX RETURN ONLINE
Join the 100,000 users living abroad who filed their income tax returns online in 2014
and the 82,000 taxpayers who paid their taxes electronically (i.e. via monthly
instalments, direct debit on payment due date, online payment, etc.).
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corner of the Home page) on the website by entering your tax number and a password
of your choice by following the instructions given. You can also access your personal user
account via the mon.service-public.fr website in the same way.
This site gives you access to various services, including filing your income tax return, paying
your income taxes, filing a claim or accessing your personal tax details for the last few years.
You can manage your personal tax situation by performing a number of common formalities
online via your personal user account, including correcting a mistake or an oversight, filing a
claim, requesting an extension to a payment due date, reporting a change of address or
personal situation, etc.
You can obtain more detailed information about all of the online services offered by
the Public Finances Directorate General (DGFiP) by consulting the information leaflets
available on “impots.gouv.fr”, Documentation/Documentation fiscale/Les dépliants
d’information/Accès aux dépliants.
The following information applies to employees working abroad.
You are considered to be working abroad if you work outside of:
- Mainland France, the coastal islands and Corsica.
- The French overseas départements (Guadeloupe, Martinique, French Guiana, Réunion,
and Mayotte)1
.
Is your residence for tax purposes still located in France?
Subject to the international tax treaties, you are considered to reside in France for tax
purposes if you fulfil one or more of these criteria:
• Your household (spouse or civil partner and children) remains in France, even if, for
professional reasons, you have to live in another country temporarily or most of the
year. If you do not have a household, your residence for tax purposes is defined as
your main abode.
• You work as a salaried employee or non-wage earner in France, except if this job is
incidental.
1
Mayotte became a French overseas département in 2011.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 2
• The centre of your economic interest lies in France. This is the place of your main
investments, the head office for your business dealings, the centre of your
professional activities, or the place where you make most of your income.
If your residence for tax purposes is outside France, you are only taxable in France if
you have income arising in France or if you have one or more residential properties there.
If your residence for tax purposes remains in France, you are liable to tax in France on
all your income, including the remuneration for your work abroad. You are therefore required
to file your income tax return with the tax assessment service that covers your usual
residence.
In addition, you are required to provide us with the details of bank accounts (in use or
closed) opened abroad (form 3916, available online or on paper, to be enclosed with
your 2042 income tax return).
IF YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS NO LONGER IN
FRANCE, YOU MUST PROCEED AS FOLLOWS:
What to do the year you transfer your residence for tax purposes abroad
You must inform your Public Finances Centre as soon as possible of your new address
abroad. You must not wait until you file your tax return to do so. If necessary, you can inform
us of this change via your personal user account on impots.gouv.fr so that we can send your
tax return to your address abroad.
The year following your departure abroad, you may file your income tax return online on
impots.gouv.fr or with the tax assessment service covering your former usual residence in
France. In this return, you will declare your income from 1 January to the date of your
departure abroad.
If you continue to receive income arising in France and liable for income tax in France
following your departure abroad, declare this income on form 2042 NR (when filing your tax
return online or download the form on the impots.gouv.fr website) and enclose it with your
usual tax return.
If you receive no income arising in France following your departure, state that this is
the case in the “Renseignements” box when you file your return online or on a
separate sheet stapled to your paper income tax return.
You must file your tax return with your former tax assessment service by the specific
deadline for non-residents (see the “Where and When To File Your Income Tax Return” table
in this document).
The following years:
File your income tax return online on impots.gouv.fr or send your 2042 income tax return
form to the Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents only if you continue to receive
income arising in France and liable for income tax in France.2
If you have income that is
taxed at source (wages, pensions etc.), you must also file form 2041-E. This form is
sent to you before your income tax return and should be filed separately.
You can either download form 2041-E or fill it in online.
2
Subject to international tax treaties to prevent double taxation.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 3
The year you return to France:
- Inform the Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents of your new address as
soon as possible if you were covered by this service for tax purposes in the previous
years. You can do this via your personal user account on impots.gouv.fr.
File your return online on impots.gouv.fr or send your tax returns (form 2042-NR up to your
return and form 2042 to declare income earned after you return to France) to the Service des
Impôts des Particuliers Non-Résidents, clearly stating your new address in France to make
sure that your details are transferred to the tax assessment service covering your new
residence.
If you were no longer required to file tax returns in France when you were abroad, you must
send a 2042 income tax return (downloadable from impots.gouv.fr) to the individual tax
assessment service covering your residence in France, stating your last known address in
France.
In the year you return to France, the deadline for filing your tax return is the same as that set
for residents.
Local taxes: During your period abroad, you remain liable for local taxes (residence tax,
real property tax and, where applicable, vacant premises tax) on the real property you
have or own (these taxes are managed by the tax assessment services covering the
district where the property is located).
NB: income from property received by non-residents from 1 January 2012
onwards, and capital gains on property disposals by non-residents occurring
on or after 17 August 2012, are subject to social contributions levied at a rate of
15.5%.
PAYING YOUR TAXES
If you have a bank account in France, you can pay by:
• Direct debit on the payment due date. This will remove the burden of having to think
about making the payment and will improve your cash flow (sums are debited ten days
after the payment due date). You can set this up by:
- Internet on impots.gouv.fr up until the last day of the month preceding the payment
due date. Ensure that you have your income tax notice and bank details to hand.
The procedure is fully electronic and will enable you to sign a mandate authorising
the direct debit.
You do not need to send any documents to your bank.
- Letter, email or phone call to your Direct Debit Service Centre before the end of the
month preceding the payment due date.
You will receive a Direct Debit mandate that you must sign and send back to the
department indicated on the form.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 4
• Monthly instalments: you can sign up for this service at any time during the year:
- To pay your taxes for the current year. If you sign up for this service before
30 June, the instalments will begin the following month.
- To pay your taxes for the following year:
- If you sign up for this service between 1 July and 15 December, your bank
account will be debited starting on 15 January of the following year.
- If you sign up for this service between 16 and 31 December, your bank
account will be debited starting on 15 February of the following year. NB: in
this case, the first instalment will include the January and February
payments.
You can set this up by:
o Internet: via your personal user account on the impots.gouv.fr website. You
will receive an email confirming that your request is being processed. The
procedure is fully electronic and there is nothing else you have to do.
o Sending a letter to your Direct Debit Service Centre (Centre Prélèvement
Service CS 10001 59 868 LILLE CEDEX 9). Alternatively, send an email to
cps.lille@dgfip.finances.gouv.fr or a fax to + +33 (0)3 20 62 82 55.
You will receive an acknowledgement of receipt along with a mandate that you should
sign and date and send back to the department indicated.
•Direct payment online via your computer or smartphone. In this case, you have an
additional 5 days to pay your tax; the amount due is debited 10 days after the payment
due date.
•NB: to pay tax equal to or greater than €30,000:
You must pay directly online via impots.gouv.fr from your computer or smartphone or sign up
for the direct debit on the payment due date or monthly instalment for all amounts exceeding
the figure stipulated in Article 1681 sexies-2 of the French General Tax Code (€30,000 in
2014).
Failure to do so will result in a surcharge of 0.2% being applied to the total amounts paid
using an alternative method (Article 1738-1 of the French General Tax Code). The surcharge
cannot be less than €60.
If you do not have a bank account in France, you can pay via bank transfer to the
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Make sure that you include your last
name, first name and income tax notice reference number.
You can also use one of the methods outlined below to pay up to €30,000:
• Interbank payment order (TIP).
If you pay by TIP, do not enclose a cheque with your payment. You must sign and date the
TIP, leave the amount unchanged, and return it in the envelope provided along with
your bank details if asked to do so on the TIP or if they have changed since the last
payment was made.
NB: payments made by TIP are cashed immediately upon receipt.
• Cheque:
You can pay by cheque if, for example, the sum paid differs from that mentioned on
the TIP. Make your cheque payable to “Trésor Public” and enclose an interbank
payment order (TIP) for reference purposes only. Do not staple or glue them together.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 5
Use the prepaid envelope provided to send off your cheque and interbank payment
order. Do not enclose any other documents.
NB: cheques are cashed immediately upon receipt.
We nevertheless recommend using electronic payment methods for security
reasons and given the fact that you are abroad.
Below are the bank details of the Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents:
IBAN No.
FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903
Agence Banque de France, 31 rue Croix des Petits Champs, 75049 PARIS Cedex 01
SWIFT No.: BDFEFRPP CCT
NB: make sure you include your payment references (last name, first name, reference of your tax assessment
notice, and the Banque de France details)
30001-00064-64880000000-26
If you require more detailed information on how to pay by monthly instalments or direct debit
on the payment due date (i.e. how to select or change payment methods or to notify of a
change of address or bank account), you should contact:
Centre Prélèvement Service - 59868 LILLE CEDEX
Fax: +33(0)3 20 62 82 55 or 56 - Email: cps.lille@finances.gouv.fr
Special cases:
• You receive a reminder (reminder letter or final notice) even though you have paid the
tax before the payment due date: the fact that you are abroad could mean that the tax
payment arrived after the deadline. Make sure that you take account of postal delivery
times. Check that the amount due has definitely been debited from your bank account.
If the amount has already been debited, send a copy of your bank statement to the
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents.
• You can also connect to your personal user account on impots.gouv.fr. to keep track of
your payment history.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 6
There are five possible cases, depending on your situation
Your residence for tax purposes is
outside of France3
Your residence for tax purposes is
still in France
You have income arising in France4
Case No. 1
You are liable to French income tax only
on the income arising in France. Some of
your income is taxed at source or subject
to a levy.
Given that the income taxable in France
only accounts for part of your income, you
cannot deduct any expenses from the total
income.
Taxation is calculated on a sliding scale,
with a minimum rate of 20%. This rate may
be reduced if you meet certain conditions.
All your income is taxable in France,
including the remuneration for your work
abroad.
You do not have any income arising in
France, but you have one or more
residential properties in France
Case No. 2
You are liable to income tax on a flat-rate
basis of assessment equal to three times
the real and present rental value of these
properties. However, there are some
exceptions to this rule.
You are sent by your employer to a
country other than France and other
than the country in which this employer
is established5
This remuneration is totally exempt from
income tax in France if:6
Case No. 3A
the remuneration from your work abroad
is liable in the country where the job is
worked to tax equal to at least twothirds
of the tax that would be paid on it
in France.
Case No. 3B
your work abroad involves certain
activities defined by law as exceptions
and you meet the relevant conditions
(nature and length of work).
Case No. 3C
If you do not meet the conditions for total
exemption, you will be taxed on the
remuneration earned for the work abroad
up to the level of taxation that would
have been applied in France for the
same work.6
3
All countries and territories with the exception of mainland France and the French overseas départements.
4 Subject to provisions to the contrary in tax treaties between France and certain countries. See the international
treaties on the impots.gouv.fr website.
5
The employer must be established in France, the European Union, Norway, Liechtenstein or Iceland.
6
Remuneration supplements paid for living abroad may be exempt in certain circumstances, but they are counted
in the calculation of the tax rate.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 7
CASE No. 1:
YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS OUTSIDE OF FRANCE, BUT YOU HAVE
INCOME ARISING IN FRANCE
Subject to provisions to the contrary in the tax treaties7
between France and certain
countries, only your income arising in France will be taxed.
Rules governing the taxation of income arising in France:
The following taxable income is subject to the sliding scale, with a minimum rate of
20%:
• Income from real property located in France and rights on this property;
• Income from operations located in France;
• Earned income, both wage and non-wage, from professional activities in France;
• Income corresponding to artistic and sports services provided or used in France;
• Income from employee share-ownership taxed as wages and salaries either automatically
or by choosing this option (Article 182 A ter of the French General Tax Code);
• The following income, when the payer resides for tax purposes in France or is established
in France:
- Pensions and annuities (see the particularities described below);
- Income received by inventors and by authors and composers in the form of royalties;
- Income from industrial and commercial property rights;
- Sums paid by way of remuneration for services provided or used in France.
Particularities concerning wages, salaries, pensions and annuities:
Wages, pensions and annuities arising in France and paid to non-residents are
taxed at source, subject to provisions to the contrary in the tax treaties. The employer
or payer deducts the tax at source from the net taxable amount, i.e. after the 10%
deduction for professional expenses. The deduction at source is calculated by income
brackets at rates of 0%, 12% and 20% (and 8% and 14.4% for wages paid to nonresidents
for work conducted in French overseas départements). Income received by
artistic and sports persons is subject to a single rate of 15%.
Amounts that have been taxed at source at 0% or 12% (or 8% if the wages are
paid for work in a French overseas département) are not subject to any further
taxation provided they are paid by a single payer (employer or retirement fund).
Only the sums in excess of the 12% bracket are taxed in keeping with the sliding
scale, with a minimum rate of 20%. You will need to fill in special form 2041-E
“Personnes fiscalement domiciliées hors de France” to determine the amount to be
declared on the income tax return.8
Since 1 April 2011, taxation at source has also been in place on income from the
exercise of stock options, the acquisition of bonus shares, the sale of founder’s share
warrants (BSPCE) and similar income received by persons residing outside of France
for tax purposes pursuant to Article 182 A ter of the French General Tax Code. Where
taxpayers opt for taxation in the wages and salaries (“traitements et salaires”)
category, the taxation at source is calculated by applying the rate provided for in
Article 182 A of the French General Tax Code. This deduction at source does not
discharge income tax liability. The income must be declared on your income tax
return the following year.
7
See the tax treaties on impots.gouv.fr.
8
Form 2041-E is available on impots.gouv.fr or from any Public Finances Centre.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 8
Are you eligible for a lower rate of taxation?
To benefit from the application of this measure, declare the amount of your income arising in
France and abroad9
(Box 8TM or a separate sheet of paper) and have available for the
administration any substantiating documents evidencing the amount of your income arising
abroad.
If the average rate of taxation on your income arising in France and abroad calculated by
applying the sliding taxation scale is below 20%, the administration will apply this rate of
taxation.
The following income is subject to a levy:
Investment income (dividends, interest, etc.) is taxable in France, but the financial
establishment applies a flat-rate levy discharging income tax liability.
Do not declare this income on your income tax return.
Capital gains are liable to taxation at the time of sale, subject to the international tax
treaties, when they are:
• Capital gains from sales of goodwill or real property located in France or stocks and
shares in companies not listed on the stock exchange, when their assets are made up
mainly of such property;
• Capital gains from the sale of holdings or securities in companies with their
registered office in France, when the seller or shareholder or partner from whom the
shares are purchased, along with his or her spouse, their ascendants and
descendants, hold or have held at some point in the last five years over 25% of the
shares or profits (form 2074);
Do not declare this income on your income tax return.
NB: on your return to France, the deadline for filing your tax return is the same as that
set for residents.
9
Nature and sum of each item of income.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 9
WHERE AND WHEN TO FILE YOUR RETURN
File your return online at www.impots.gouv.fr on or before 9 June 2015 or send your income
tax return on or before 19 May 2015 by post to:
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
Switchboard: +33 (0)1 57 33 83 00
Fax: +33 (0)1 57 33 81 03
E-mail: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr. When sending e-mails, please provide your
first and last name, address and tax number (numéro fiscal) as shown on your tax assessment
notice. To make it easier for us to contact you, we strongly recommend that you provide us
with an email address.
See pages 4, 5 and 6 for income tax return filing procedures and payment methods.
CASE NO. 2:
YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS OUTSIDE OF FRANCE, BUT YOU HAVE
ONE OR MORE RESIDENTIAL PROPERTIES IN FRANCE
You are liable to income tax on a flat-rate basis of assessment equal to three times the rental
value of these properties. The purpose of this measure is to establish a minimum contribution
that applies even in the absence of income arising in France.
However, there are exceptions to this rule. The following are not concerned:
• Persons who receive income arising in France whose amount is greater than the flat-rate
basis of assessment;
• Persons residing for tax purposes in a country or territory that has concluded a tax treaty
with France to avoid double taxation;
• Persons of French nationality when they provide evidence of being liable, in the country or
territory in which they reside for tax purposes, to a personal tax on all their income equal to
at least two-thirds of the tax they would have to pay in France on the same bases of
assessment;
• The nationals of countries that have signed a tax treaty with France.
Likewise, this measure does not apply the year of transfer of residence for tax purposes
outside France and the following two years to taxpayers of French nationality who provide
evidence that this transfer is due to professional imperatives and that their residence for tax
purposes was located in France on a continuous basis for the four years preceding the year
of the transfer. This exemption is also applicable to the nationals of countries that have
signed a tax treaty with France.
Enclose an appended note with your 2042 income tax return form detailing the address of
these properties and their real, present rental value.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 10
NB: on your return to France, you must comply with the filing deadline set for
residents in France.
WHERE AND WHEN TO FILE YOUR RETURN
File your return online at www.impots.gouv.fr on or before 9 June 2015 or send your income
tax return on or before 19 May 2015 by post to:
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
Switchboard: +33 (0)1 57 33 83 00
Fax: +33 (0)1 57 33 81 03
E-mail: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr. When sending e-mails, please provide your
first and last name, address and tax number (numéro fiscal) as shown on your tax assessment
notice. To make it easier for us to contact you, we strongly recommend that you provide us
with an email address.
See pages 3, 4 and 5 for income tax return filing procedures and payment methods.
CASE NO. 3: YOU ARE SENT BY YOUR EMPLOYER TO A COUNTRY
OTHER THAN FRANCE AND OTHER THAN THE COUNTRY IN
WHICH THIS EMPLOYER IS ESTABLISHED10
WHEN AND WHERE TO FILE YOUR INCOME TAX RETURN
You need to file your income tax return by the usual deadlines either online or with the tax
assessment service covering your residence for tax purposes in France.
CASE 3A:
YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS STILL IN FRANCE, BUT THE
REMUNERATION FOR YOUR WORK ABROAD IS LIABLE IN THE COUNTRY WHERE
YOU WORK TO TAX EQUAL TO AT LEAST TWO-THIRDS OF THE TAX YOU WOULD
PAY ON IT IN FRANCE
This remuneration is totally exempt from income tax in France, but is counted in the
calculation of your taxation rate.
Your household’s other income is taxable in France under the standard procedure.
CASE 3B:
YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS STILL IN FRANCE, BUT YOU CARRY ON
CERTAIN WAGE-EARNING ACTIVITIES ABROAD
- You carried on your wage-earning work:
10 Established in the European Union or the European Economic Area.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 11
Either for more than 183 days over a period of 12 consecutive months in the
following fields:
Construction and assembling sites, installation of industrial assemblies,
their start-up, their operation and associated engineering;
Exploration and mining of natural resources;
Navigation on board vessels registered with the French international
register;
Or for more than 120 days over a period of 12 consecutive months in market
research.
Your remuneration is eligible for exemption if you meet the three following conditions:
- You were posted abroad by your employer;
- You resided in France for tax purposes before your departure;
- Your employer is established in France, in another European Union Member State or in
Iceland, Liechtenstein or Norway.
Important: These provisions do not apply to border workers or public servants.
CASE 3C:
YOUR RESIDENCE FOR TAX PURPOSES IS STILL IN FRANCE, BUT THE
REMUNERATION FOR YOUR WORK ABROAD IS LIABLE IN THE COUNTRY WHERE
YOU WORK TO TAX EQUAL TO LESS THAN TWO-THIRDS OF THE TAX YOU WOULD
PAY ON IT IN FRANCE OR YOU DO NOT MEET THE CONDITIONS FOR TOTAL
EXEMPTION
In this case, the remuneration earned for your work abroad is taxable up to the level
of taxation that would have been applied in France for the same work.
NB: any remuneration supplements you receive for living in the other country are
exempt from income tax in France, but are counted in the calculation of your taxation
rate, if they satisfy all the following conditions:
“1° They are paid for periods worked abroad in the employer’s direct and exclusive
interest;
“2° They are justified by a physical transfer requiring residence of at least 24 hours in
the other country;
“3° They are determined before you leave France, are calculated based on the length,
number and place of the periods of work abroad, and account for less than 40% of
the remuneration you would have received had you stayed in France.”
Your household’s other income is taxable in France under the standard procedure.
Centre de traduction des ministères économiques et financiers – Dossier no
0318_15 08/04/2015 12
TO FIND OUT MORE
1 – On your tax calculation and tax payment
Service des Impôts des Particuliers
Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
Fax: +33 (0)1 57 33 81 03
NB: if you ask a relative to carry out a
formality on your behalf, please remember to
supply him/her with a letter of proxy and a copy
of your identification documents.
Alternatively, contact the Individual Tax
Department (SIP) in France under whose
jurisdiction you fall.
Joint switchboard:
+33 (0)1 57 33 83 00
9 a.m. to 4 p.m. Monday to Friday
e-mail:
sip.nonresidents@dgfip.finan
ces.gouv.fr
When sending e-mails, remember to
include your first and last name, address
and tax number (numéro fiscal) as shown
on your tax assessment notice.
2 – On payment by monthly instalments and
direct debit on the payment due date
Centre de Prélèvement Service de Lille
59868 Lille CS100001 Cedex 9
France
Fax: +33 (0)3 20 62 82 55 or 56
e-mail:
cps.lille@dgfip.gouv.fr
3- General information
Go to “Vivre hors de France” on impots.gouv.fr
Impots.gouv.fr/International (sub-menu on
right-hand side of the Home page)/Vivre
hors de France
OR
Impots.gouv.fr Téléprocédures > Aide et
informations utiles » sur le site impots.gouv.fr.
Page 3 sur 41
5. La confirmation de l’ordre de paiement ;
6. L’impression du certificat de prise en compte de l’ordre de paiement ;
7. L’envoi à la banque de l’autorisation de télérèglement (lors d’un premier paiement en ligne).
1.5 PRÉ-REQUIS
Pour effectuer un paiement en ligne de CFE-IFER/TP (hors procédure de paiement en ligne via
l'accès par le bouton " PAYER " figurant sur l'avis dématérialisé), l’usager doit être en possession
de son avis d’imposition de CFE-IFER/TP et d’un relevé d'identité bancaire (RIB) (s’il s’agit d’un
premier télérèglement de CFE-IFER/TP).
2 L’accès au paiement de la CFE-IFER/TP sur le site impots.gouv.fr
Trois modes d’accès au paiement sont disponibles :
➢ un accès via l’espace professionnel ;
➢ un accès “Grand Public” ;
➢ un accès direct via le bouton « PAYER » qui figure sur l’écran de visualisation de
l’avis d'imposition dématérialisé de CFE-IFER.
2.1 ACCÈS VIA L’ESPACE PROFESSIONNEL
Pour l’accès via l’espace professionnel, vous devez :
➢ disposer d'un espace professionnel ;
➢ avoir adhéré au moins à un service en ligne.
Pour plus de renseignements sur la création d'un espace professionnel et l'adhésion aux services,
vous pouvez consulter les fiches FOCUS2 Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux
services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne
(mode expert).
➢ accéder à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur le
lien "accéder à Mon espace" ou sur le lien "Professionnel" dans "Mon espace / Accéder à mes
services en ligne".
Après vous être authentifié, vous accédez à votre espace professionnel.
2
Rubrique « Professionnels > Téléprocédures > Aide et informations utiles » sur le site impots.gouv.fr.
Page 4 sur 41
Depuis votre espace professionnel, l'accès au paiement de la CFE-IFER/TP s'effectue en cliquant
sur le lien " MES SERVICES > Payer > Autres impôts ".
Pour les usagers gérant plusieurs dossiers d'entreprises dans leur espace, il est ensuite
nécessaire de sélectionner un dossier.
Le lien “ Payer > Autres impôts ” vous dirige sur la page d’accueil de l’application de paiement
en ligne des impôts qui nécessitera une ré-authentification (saisie du numéro fiscal qui correspond
normalement à votre SIRET).
Page 5 sur 41
2.2 ACCÈS “GRAND PUBLIC”
Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, cliquez sur l'onglet « Professionnels » puis sur
« Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière » de la rubrique « PAIEMENT ».
Page 6 sur 41
Pour les deux modes d’accès précités, vous devez être en possession de votre
avis d’imposition de CFE-IFER/TP et d’un RIB (s’il s’agit d’un premier télérèglement de
CFE-IFER/TP) pour effectuer un paiement en ligne de CFE-IFER/TP.
2.3 ACCÈS VIA LE BOUTON « PAYER » FIGURANT SUR L’AVIS DÉMATÉRIALISÉ
Les entreprises qui ont l’obligation de consulter en ligne leurs avis d'acompte et d'imposition de
CFE-IFER dans leur espace professionnel peuvent régler leur facture en cliquant sur le
bouton " PAYER ".
La sélection du bouton « PAYER » permet l'accès direct au paiement de la facture dans une
fenêtre distincte sans ressaisie de l'identifiant de l'entreprise ni de la référence de l'avis.
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Attention appelée :
L'accès via le bouton " PAYER " de l'avis d'imposition dématérialisé de CFE-IFER permet à
l'usager de payer sa facture uniquement par télérèglement.
L'entreprise qui souhaite opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance devra utiliser les deux
autres modes d'accès précités (accès via l'espace professionnel et l'accès "Grand public") afin de
pouvoir accéder à la page sur laquelle figure cette fonctionnalité.
3 Le paiement de la CFE-IFER/TP
3.1 S’IDENTIFIER SUR LE SITE DE PAIEMENT EN LIGNE
Quel que soit le mode d’accès (depuis l’espace professionnel ou depuis la rubrique « Je paye
directement en ligne la CFE et la taxe foncière »), vous accédez à la page d’accueil du service de
paiement en ligne.
Muni de votre avis d’imposition, vous saisissez votre numéro fiscal correspondant normalement à
votre numéro SIRET (cf. cadre “Vos références”).
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Dès lors, la page suivante s’affiche :
Vous pouvez choisir :
➢ de payer directement en ligne (3.2) ;
➢ d’opter pour le prélèvement mensuel (3.3) ;
➢ d’opter pour le prélèvement à l’échéance (3.4).
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3.2 VOUS SOUHAITEZ PAYER DIRECTEMENT EN LIGNE VOTRE IMPÔT
Pour effectuer votre paiement direct en ligne, cliquez sur le lien “ payer en ligne ” situé en bas du
bloc “ LE PAIEMENT EN LIGNE ”.
Saisissez ensuite la " Référence de l'avis " qui figure sur votre avis d'imposition
(cadre " Vos références ").
Une fois la référence de l’avis d’imposition saisie, cliquez sur “ Confirmer ”.
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Les caractéristiques principales de votre avis d’imposition vous sont présentées : la date limite de
paiement, le montant total de l’avis d’imposition, le cumul des versements déjà effectués et le
montant restant à payer.
Vous pouvez :
➔ cliquer sur “ Confirmer ” pour valider le montant à payer (paiement de l’intégralité du
montant restant à payer à partir d'un même compte bancaire) :
- Cas n°1 : vous téléréglez pour la première fois (3.2.1) ;
- Cas n°2 : vous avez déjà téléréglé (3.2.2).
➔ cliquer sur “ Modifier le montant ” pour effectuer un paiement supérieur ou inférieur au
montant à payer :
- Cas n°3 : modification du montant à payer (3.2.3).
➔ cliquer sur “ Abandonner ” pour retourner sur le menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué.
CAS PARTICULIER : VOUS ÊTES ADHÉRENT AU PRÉLÈVEMENT À L'ÉCHÉANCE
Un message s'affiche pour vous informer de l'existence d'un contrat en cours.
- avant le dernier jour du mois précédant le mois de l'échéance, vous avez la possibilité de
refuser le prélèvement à venir :
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Cliquez sur "Refuser le prélèvement d'une échéance" pour être dirigé vers la procédure de refus.
Vous devez saisir la référence de votre contrat de prélèvement à l'échéance.
Cliquez sur "Confirmer" pour pousuivre la procédure de refus.
Pour que votre demande aboutisse, vous devez saisir la référence de votre avis ainsi que vos
coordonnées électroniques et les confirmer.
Une fenêtre s'ouvre vous invitant à confirmer votre demande : "Vous êtes sur le point de refuser le
prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises. Confirmez-vous votre
demande ?"
Si vous cliquez sur "OK", un écran de prise en compte de votre demande est affiché :
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Vous pouvez désormais effectuer le paiement en ligne (cf. § 3.2 vous souhaitez payer directement
en ligne votre impôt).
- à compter du premier jour du mois de l'échéance : vous ne pouvez pas effectuer la
transaction de refus de prélèvement.
Vous pouvez :
- saisir une nouvelle référence d'avis en cliquant sur "Saisir un nouveau numéro d'avis" ;
- quitter la transaction en cliquant sur "Retour Menu". Une fenêtre pop-up s'ouvre vous demandant
confirmation "Souhaitez vous réellement abandonner l'opération ?". Cliquez sur "OK" pour valider.
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3.2.1 CAS N°1 : VOUS N’AVEZ JAMAIS TÉLÉRÉGLÉ ET VOUS SOUHAITEZ PAYER L’INTÉGRALITÉ DU MONTANT DE
VOTRE IMPÔT.
Dans l'écran précédent, vous avez cliqué sur “ Confirmer ”.
S’agissant de votre premier télérèglement de CFE-IFER/TP :
- si vous avez payé auparavant par TIP, les coordonnées que vous aviez utilisées vous seront
proposées (vous pouvez les modifier) ;
- dans le cas contraire, vous devez saisir vos coordonnées bancaires.
Important : le paiement en ligne de la CFE-IFER/TP s’effectue sur un seul compte bancaire.
Pour les prochaines échéances, ce compte bancaire vous sera proposé automatiquement (avec la
possibilité de le modifier).
A l'issue de cette saisie, vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les caractéristiques principales
de votre avis d’imposition ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ;
➔ “ Confirmer ” pour passer à l'étape suivante.
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Sur l’écran suivant, vous devez saisir votre adresse électronique, afin de recevoir
l’accusé de réception de votre paiement en ligne, ainsi que l’autorisation de télérèglement que
vous devrez compléter, signer et transmettre à votre banque.
Vous pouvez alors cliquer sur :
➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques
de votre avis d’imposition, vos coordonnées bancaires et vous permettant de saisir votre
adresse électronique ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ;
➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre s’ouvre vous demandant la confirmation de la transaction :
“ Vous êtes sur le point d’effectuer un paiement. Après validation, aucune modification ne
sera possible. Confirmez-vous votre ordre de paiement ? ”.
Cliquez sur " Confirmer " pour confirmer votre paiement ou " Annuler " pour retourner à
l’écran des " Caractéristiques de l'ordre de paiement ".
Vous accédez alors à l’écran de prise en compte de votre paiement.
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Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ;
➔ “ Imprimer ” afin d’éditer immédiatement ou enregistrer l’autorisation de télérèglement ;
➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
Vous recevrez également par courriel l’autorisation de télérèglement et le certificat de prise en
compte de votre paiement.
Vous devrez imprimer, compléter les données manquantes et signer cette autorisation, puis la
transmettre à votre banque.
A savoir : il convient d’adresser l’autorisation de télérèglement à votre banque, même si vous êtes
déjà adhérent au paiement en ligne pour les autres impôts professionnels (IS, TS, TVA, CVAE…).
3.2.2. CAS N°2 : VOUS AVEZ DÉJÀ TÉLÉRÉGLÉ
Dans l'écran précédent (présentation des principales caractéristiques de votre imposition), vous
avez cliqué sur “ Confirmer ”.
Les références bancaires précédemment saisies ont été conservées. Elles vous sont proposées
automatiquement à l’écran.
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3.2.2.1. VOUS SOUHAITEZ UTILISER LE COMPTE BANCAIRE AFFICHÉ
Vous devez cliquer sur " Confirmer ".
Vous devez saisir votre adresse électronique sur l’écran suivant, afin de recevoir
l’accusé de réception de votre paiement en ligne.
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Après avoir cliqué sur " Confirmer ", vous accédez alors à l’écran de prise en compte de votre
paiement.
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ;
➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
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3.2.2.2. VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LE COMPTE BANCAIRE AFFICHÉ
Vous souhaitez effectuer le paiement mais modifier le compte sur lequel sera effectué
le prélèvement ou le nom du titulaire du compte : vous devez cliquer sur
“ Modifier les coordonnées bancaires ”.
La page suivante s’affiche :
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Modifier l’ensemble des coordonnées bancaires ” ;
➔ “ Modifier uniquement le titulaire du compte bancaire ” ;
➔ “ Page précédente ” pour retourner à l’écran des caractéristiques de l’avis d’imposition ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué.
Si vous souhaitez modifier l’ensemble des coordonnées bancaires, l’écran suivant
s’affiche :
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Si vous souhaitez modifier le titulaire du compte, l’écran suivant s’affiche :
Dans les deux cas, pour les prochaines échéances, ce compte bancaire vous sera
automatiquement proposé (avec la possibilité de le modifier).
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques
de votre avis d’imposition ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ;
➔ “ Confirmer ” pour passer à l’étape suivante.
La page suivante s’affiche :
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Dans tous les cas, vous devez saisir votre adresse électronique afin de recevoir l’autorisation de
télérèglement et le certificat de prise en compte de votre paiement.
Puis, vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques
de votre avis d’imposition ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ;
➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre s’ouvre vous demandant la confirmation de la transaction :
“ Vous êtes sur le point d’effectuer un paiement. Après validation, aucune modification ne
sera possible. Confirmez vous votre ordre de paiement ? ”. Cliquez sur " Confirmer " pour
confirmer votre paiement ou " Annuler " pour retourner à l’écran des “ caractéristiques de
l’ordre de paiement ”.
La confirmation de ce dernier écran renvoie ensuite sur l’attribution d’un numéro d’opération avec
la possibilité d’imprimer le certificat.
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Enregistrer ” pour éditer immédiatement ou enregistrer la preuve de votre paiement ;
➔ “ Imprimer ” afin d’éditer immédiatement ou enregistrer l’autorisation de télérèglement ;
➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
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Vous recevrez également par courriel l’autorisation de télérèglement relative au nouveau
compte bancaire saisi et le certificat de prise en compte de votre paiement.
Vous devrez imprimer, compléter les données manquantes et signer cette autorisation, puis
l’adresser à votre banque.
A savoir : il convient d’envoyer l’autorisation de télérèglement à votre banque, même si vous êtes
déjà adhérent au paiement en ligne pour d’autres impôts professionnels (IS, TS, TVA, CVAE…).
3.2.3. CAS N°3 : VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LE MONTANT À PAYER DE VOTRE IMPÔT
Dans l'écran précédent (principales caractéristiques de votre imposition), vous avez cliqué sur
“ Modifier le montant ”.
La page suivante s’affiche :
Le curseur se positionne devant “ Montant à payer ” et permet la saisie du montant souhaité.
Vous devez saisir un montant.
Vous pouvez ensuite cliquer sur :
➔ “ Etape précédente ” pour revenir à l’écran vous présentant les principales caractéristiques
de votre avis d’imposition ;
➔ “ Abandonner ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”. Une
fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation d’abandon de la transaction.
L’opération n’est pas enregistrée : aucun paiement n’est effectué ;
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➔ “ Confirmer ”. Une fenêtre pop-up s’ouvre vous demandant la confirmation de la
transaction : “ Souhaitez vous continuer? ”. Cliquez sur " Confirmer " pour confirmer votre
paiement ou " Annuler " pour retourner sur l’écran de saisie du “ montant à payer ”.
Si le montant saisi est inférieur de 10% au montant restant à payer, un message s’affiche :
“ Le montant saisi est nettement inférieur au montant restant dû. Souhaitez vous continuer ? ”.
Ce message n’est pas bloquant. Vous pouvez continuer en cliquant sur " Confirmer " ou
" Modifier le montant " pour retourner sur le masque “ Montant à payer ”.
L’écran suivant affichera une information sur ce seuil inférieur en haut de la page :
“ Le montant saisi est nettement inférieur au montant restant dû. ”
Si le montant saisi est supérieur de 10% au montant restant à payer, un message s’affiche :
“ Le montant saisi est nettement supérieur au montant restant dû. Souhaitez vous continuer ? ”.
Ce message n’est pas bloquant. Vous pouvez continuer en cliquant sur " Confirmer " ou
" Modifier le montant " pour retourner sur le masque “ Montant à payer ”.
L’écran suivant affichera une information sur ce seuil supérieur en haut de la page :
“ Le montant saisi est nettement supérieur au montant restant dû. ”
Après confirmation de la transaction, deux écrans peuvent être affichés en fonction de votre
situation :
➢ Vous avez déjà téléréglé : se reporter au Cas n°2 : Vous avez déjà téléréglé (§ 3.2.2).
Les coordonnées précédemment saisies vous sont présentées pour validation ou pour
modification.
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Les étapes suivantes sont identiques à celles du Cas n°2 : Vous avez déjà téléréglé (§ 3.2.2).
➢ Vous n’avez jamais téléréglé : se reporter au Cas n°1 : Vous n’avez jamais téléréglé et
vous souhaitez payer l’intégralité du montant de votre impôt (§ 3.2.1).
La saisie des coordonnées bancaires est obligatoire.
Pour la suite des opérations, se reporter au Cas n°1 : Vous n’avez jamais téléréglé et vous
souhaitez payer l’intégralité du montant de votre impôt (§ 3.2.1).
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3.3 VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT MENSUEL
La procédure en ligne n’est désormais accessible qu’aux entreprises qui effectuent
une adhésion pour le paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert au nom de
l’entreprise concernée.
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’au 30 juin.
Le 1er prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
Pour cela, vous devez vous munir des références de votre avis d’imposition.
L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de
l’adhésion varie :
➢ l’adhésion prend effet en janvier N+1 pour une adhésion effectuée entre le 1er janvier N et le
15 décembre N ;
➢ l’adhésion prend effet en février N+1 (le prelèvement de février N+1 comprendra les
mensualités de janvier N+1 et février N+1) pour une adhésion effectuée entre le
16 décembre N et le 31 décembre N.
Important : les adhésions ne peuvent pas être réalisées avec les références d’un
rôle supplémentaire ou d’un document de relance (lettre de relance ou mise en demeure de
payer).
Pour effectuer une adhésion à un contrat de prélèvement mensuel, cliquez sur “ adhérer au
prélèvement mensuel ” situé dans le cadre “ prélèvement mensuel ” du
bloc “ LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ”.
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Le mandat SEPA remplace l'autorisation de prélèvement.
Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l´application des normes bancaires
européennes, les prélèvements sont effectués sous une référence unique de mandat (RUM).
L´administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à
l´autorisation de prélèvement.
Vous n´avez donc plus à adresser ce document à votre banque.
Par ce mandat, vous autorisez l´administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur
votre compte bancaire pour le paiement de l´impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat.
À défaut de résiliation, un mandat reste valide pendant les 36 mois qui suivent le
dernier prélèvement effectué. Passé ce délai, le mandat est caduc ; il ne peut plus légitimer
aucun prélèvement.
Vous devez saisir les références obligatoires : type d’impôt, référence de l’avis
(cf. cadre “ Vos références ”), année de prise d'effet.
En fonction de votre date d'adhésion, deux années de prise d’effet sont possibles :
➢ avant le 30/06/N, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année N ou N+1. Si
vous adhérez pour l'année N, un rattrapage des premières mensualités sera effectué ;
➢ à partir du 30/06/N, l’adhésion à la mensualisation pour une prise d’effet l’année N n’est plus
possible. Vous devez payer cette échéance par un autre moyen de paiement autorisé.
En revanche, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année N+1.
Puis cliquez sur “ Confirmer ”.
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La page suivante s'affiche :
Vous devez saisir :
➔ vos références bancaires au format IBAN ;
➔ le nom et l'adresse du titulaire du compte bancaire (seuls les champs " titulaire du compte ",
" code postal " et " ville " sont obligatoires) ;
➔ votre adresse électronique.
Vous devez obligatoirement cocher la case " Je valide le mandat… "
A titre d'information : une copie d'un mandat est visualisable en cliquant sur le bouton " Voir
mandat ".
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Après avoir cliqué sur " Confirmer ", une page s’ouvre vous demandant la confirmation de votre
demande.
Ce message est différent en fonction de la date à laquelle vous effectuez la demande :
➢ du 01/01/N au 30/06/N pour une adhésion sur l’année en cours : “ Vous êtes sur le point
d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des
entreprises. Confirmez-vous votre demande ? ” ;
➢ du 01/01/N au 30/06/N pour une adhésion sur l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point
d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des
entreprises N+1. Les prélèvements débuteront en janvier N+1. Confirmez-vous votre
demande ? ” ;
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➢ du 01/07/N au 15/12/N pour une adhésion sur l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point
d’adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des
entreprises N+1. Les prélèvements débuteront en janvier N+1. Attention, ce contrat de
mensualisation ne concerne pas l'échéance de cette année. Votre impôt N devra donc être
acquitté par un autre moyen de paiement. Confirmez-vous votre demande ? ” ;
➢ du 16/12/N au 31/12/N pour une adhésion l’année prochaine : “ Vous êtes sur le point d’adhérer
au prélèvement mensuel pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises N+1. Les
prélèvements débuteront en février N+1. Attention, ce contrat de mensualisation ne concerne
pas l'échéance de cette année. Votre impôt N devra donc être acquitté par un autre moyen de
paiement. Confirmez-vous votre demande ? ”.
Si vous cliquez sur " Confirmer ", une page de confirmation de la prise en compte de la
demande d’adhésion au prélèvement mensuel s’affiche :
Cet écran précise la date à laquelle interviendra le premier prélèvement.
A l'issue, un courriel de prise en compte de votre demande est transmis sur l'adresse électronique
que vous avez saisie préalablement.
La référence du mandat de prélèvement et le numéro de contrat de prélèvement mensuel vous
seront transmis avec votre échéancier.
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Imprimer au format PDF ” ou “ Imprimer ” ;
➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
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3.4 VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT À L’ÉCHÉANCE
Depuis décembre 2013, la procédure est modifiée.
➢ Vous ne pouvez adhérer que jusqu´au dernier jour du mois qui précède la date limite de
paiement (figurant sur votre avis d'imposition).
➢ La procédure en ligne n’est désormais accessible qu’aux entreprises qui effectuent une
adhésion pour le paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert au nom de
l’entreprise concernée.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour l’année en cours jusqu'au dernier jour du
mois qui précède la date limite de paiement (31 mai pour l’acompte ou 30 novembre pour le
solde).
Pour cela, vous devez vous munir de votre avis d’imposition.
Au delà, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance ; vous devez donc
payer l´échéance en cours par un autre moyen.
Important : les adhésions ne peuvent pas être réalisées avec les références d’un
rôle supplémentaire ou d’un document de relance (lettre de relance, mise en demeure de payer).
Pour effectuer une adhésion à un contrat de prélèvement à l’échéance, cliquez sur “ adhérer au
prélèvement à l’échéance ” situé dans le cadre “ prélèvement à l’échéance ” du bloc
“ LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ”.
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Le mandat SEPA remplace l'autorisation de prélèvement.
Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l´application des normes bancaires
européennes, les prélèvements sont effectués sous une référence unique de mandat (RUM).
L´administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à
l´autorisation de prélèvement.
Vous n´avez donc plus à adresser ce document à votre banque.
Par ce mandat, vous autorisez l´administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur
votre compte bancaire pour le paiement de l´impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat.
À défaut de résiliation, un mandat reste valide pendant les 36 mois qui suivent le
dernier prélèvement effectué. Passé ce délai, le mandat est caduc ; il ne peut plus légitimer
aucun prélèvement.
Vous devez saisir les références obligatoires : type d’impôt, référence de l’avis (cf. Cadre
“ Vos références ”).
Puis cliquez sur “ Confirmer ”.
➢ Hypothèse d’une demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance effectuée à compter
du premier jour du mois de l’échéance
La page suivante est affichée :
Page 31 sur 41
Vous ne pouvez plus payer l'échéance en cours par prélèvement à l'échéance. Vous devez payer
l'échéance en cours par télépaiement.
Vous pouvez :
➔ soit effectuer un paiement en ligne : bouton " Télépayer ". Vous êtes alors dirigés vers le
scénario de paiement en ligne Vous souhaitez payer directement en ligne votre impôt
(§ 3.2) (accès direct à l'avis sans devoir saisir à nouveau la référence d'avis) ;
➔ soit adhérer pour les échéances futures : bouton '" Adhérer au prélèvement ". La procédure
est identique à une demande d’adhésion jusqu'au dernier jour du mois qui précède la
date limite de paiement de l'échéance.
➢ Hypothèse d’une demande d’adhésion au prélèvement à l’échéance effectuée jusqu'au
dernier jour du mois qui précéde la date limite de paiement de l'échéance (ou pour toute adhésion
avec une ancienne facture)
Page 32 sur 41
Vous devez saisir :
➔ vos références bancaires au format IBAN ;
➔ le nom et l'adresse du titulaire du compte bancaire (seuls les champs " titulaire du compte ",
" code postal " et " ville " sont obligatoires) ;
➔ votre adresse électronique.
Vous devez obligatoirement cocher la case " Je valide le mandat… ".
A titre d'information : une copie d'un mandat est visualisable en cliquant sur le bouton " Voir
mandat ".
Une fenêtre s’ouvre pour confirmation de votre demande.
Le message affiché diffère en fonction de la date à laquelle vous effectuez la demande :
➢ jusqu’au dernier jour du mois qui précède le mois de l’échéance :
“ Si vous confirmez votre demande d’adhésion, le premier prélèvement au titre de votre
cotisation foncière des entreprises sera effectué le XX/XX/XXXX* (échéance du XX/XX/XXXX).
Si vous avez déjà réglé cette échéance d’impôt par un autre moyen, vous devez abandonner
votre demande actuelle et la réitérer le XX/XX/XXXX.
* Lorsque la date de prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié elle
est reportée au 1er jour ouvrable suivant (art. 199-0 de l'annexe IV du code général des
impôts) ”.
Si vous confirmez, une page de confirmation de la prise en compte de la demande d’adhésion au
prélèvement à l’échéance s’affiche :
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Les usagers ayant adhéré avant le dernier jour du mois de la date limite de paiement recevront un
message électronique deux jours ouvrés après leur adhésion mentionnant le numéro de RUM, le
montant et la date de prélèvement.
Vous recevrez par courriel la confirmation de prise en compte de votre demande.
Vous pouvez cliquer sur :
➔ “ Imprimer au format PDF ” ou “ Imprimer ” ;
➔ “ Retour au Menu ” pour retourner au menu “ Service de paiement de l’impôt ”.
➢ du 1er jour du mois de l’échéance jusqu’à la date limite de paiement :
“ Attention : votre cotisation foncière des entreprises dont la date limite de paiement est le
JJ/MM/AAAA ne sera pas prélevée à l’échéance. Vous devez la régler par un autre mode de
paiement (par exemple, le paiement direct en ligne). Votre adhésion prendra effet pour
l’échéance suivante. ”
➢ à compter de la date limite de paiement :
“ Votre adhésion prendra effet pour votre prochaine échéance d’impôt. ”
4 Exemples de messages d’anomalies
➢ La référence de l’avis et le numéro d’identifiant fiscal ne sont pas concordants, la
page suivante s’affiche :
Cliquez sur “ Saisir une nouvelle référence ” pour retourner sur l’écran de saisie de la référence
de l’avis d’imposition.
Page 34 sur 41
➢ Le délai pour payer la CFE-IFER/TP est dépassé, la page suivante s’affiche :
Cliquez sur “ Saisir une nouvelle référence d'avis ” pour retourner à l'écran de saisie de la
référence de l’avis d’imposition. Si vous avez saisi la bonne référence, vous ne pouvez plus payer
cet impôt directement depuis le site impots.gouv.fr. Vous devez contacter votre centre des
finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition.
➢ L’adresse électronique n’a pas été saisie, la page suivante s’affiche :
La saisie d’une adresse électronique est obligatoire.
Cliquez sur “ Veuillez saisir une adresse électronique ” pour retourner à l’écran de saisie de
l’adresse électronique et saisissez les deux champs obligatoires pour valider votre paiement.
Page 35 sur 41
➢ La saisie de l’adresse électronique diffère, la page suivante s’affiche :
Les deux champs de saisie de l’adresse électronique ne sont pas cohérents. La saisie des
deux champs doit être strictement identique.
Cliquez sur “Modifier l'adresse électronique” pour retourner à l’écran de saisie de
l’adresse électronique et saisissez les deux champs obligatoires pour valider votre paiement.
➢ L’impôt a déjà été payé, la page suivante s’affiche :
Vous avez déjà effectué un paiement pour cette imposition. Vous ne pouvez plus le modifier. Vous
pouvez recevoir un courriel de confirmation de l’ordre de paiement.
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➢ Le montant saisi n’est pas valide lors de la modification du montant, la page suivante
s’affiche :
Vous avez saisi un montant égal à 0. Le montant saisi doit être supérieur à 0. Cliquez sur “ ok ” et
saisir un montant valide.
5 Questions diverses
5.1 “ JE ME SUIS TROMPÉ DE RIB, PUIS-JE ANNULER ? ”
Non. Dès que le paiement a été validé, il n’est plus possible de l’annuler, ni de le modifier.
5.2 “ COMMENT MODIFIER LE RIB ? ”
Si vous n’avez pas encore payé votre impôt, vous pouvez modifier les coordonnées bancaires qui
vous sont proposées. Il vous suffit de cliquer sur “ Modifier vos coordonnées bancaires ”. Pour
le déroulé des opérations, vous pouvez vous reporter au chapitre Vous souhaitez modifier le
compte bancaire affiché (§ 3.2.2.2).
Si vous avez déjà effectué le paiement de votre impôt, vous ne pouvez plus modifier les
références bancaires pour le prélèvement de cette échéance. Vous pourrez modifier vos
coordonnées bancaires lors de la prochaine échéance.
5.3 “ JE CHANGE D’AVIS, JE VEUX PAYER PAR TÉLÉRÈGLEMENT ALORS QUE J’AI EFFECTUÉ UNE
ADHÉSION AU PRÉLÈVEMENT À L’ÉCHÉANCE, PUIS-JE MODIFIER ? ”
Si un contrat à l’échéance a été souscrit, le télérèglement ne sera pas pris en compte.
L’usager doit auparavant résilier son contrat ou refuser le prélèvement de son échéance.
Toutefois, cette opération necessite que l’application de paiement connaisse le contrat, ce qui n’est
le cas qu’au début du mois suivant l’adhésion.
L’usager pourra toutefois contacter son centre prélèvement service (CPS) si l’application en ligne
n’a pas encore connaissance du contrat souscrit.
Dans tous les cas, aucune demande de refus de prélèvement ne pourra être prise en compte le
mois de l’échéance.
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5.4 “ PUIS-JE PAYER DEUX FOIS ? ”
Non. Il est impossible de payer deux fois une échéance. Si vous revenez sur votre facture, un
message vous indique que l’impôt a déjà été payé. Un exemple de ce message est affiché à la
question 5 (§ 4 exemples de messages d’anomalies).
5.5 “ PEUT-ON CHANGER LE MONTANT PRÉINSCRIT ? ”
Oui. Vous avez la possibilité de payer un montant différent de celui restitué sur l’avis. Il vous suffit
de cliquer sur “ Modifier le montant ”. Pour le déroulé des opérations, vous pouvez vous reporter
au Cas n°3 : Vous souhaitez modifier le montant à payer de votre impôt (§ 3.2.3).
Si la modification du montant varie de plus ou moins 10% du montant de l’avis, un
message informatif vous demande la confirmation de ce montant. Vous pouvez continuer la
procédure. Ce message n’est pas bloquant.
5.6 “JUSQU’À QUAND PUIS-JE ADHÉRER AU PRÉLÈVEMENT A L’ÉCHÉANCE ? ”
L'adhésion auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques
est possible jusqu’au dernier jour du mois précédant l’échéance.
L’adhésion sur le site impots.gouv.fr est également possible jusqu’au dernier jour du
mois précédant l’échéance.
5.7 “ QUAND SERA EFFECTUÉ LE PRÉLÈVEMENT DE MON PAIEMENT ? ”
➢ Télérèglement
Dans le cas d'un paiement en ligne, le prélèvement sera opéré 3 jours après la date limite de
paiement (DLP) ou 3 jours après la date du paiement si le paiement est effectué après la DLP.
Si l’usager paie pour la première fois ou s’il change ses coordonnées bancaires, la date de
prélèvement diffère en fonction de la date du paiement :
➔ si le paiement intervient au moins 9 jours avant la DLP : le prélèvement aura lieu 3 jours
après la DLP ;
➔ si le paiement intervient entre la DLP-9 jours et la DLP : le prélèvement aura lieu 11 jours
après la date du paiement ;
➔ si le paiement intervient après la DLP : le prélèvement aura lieu 11 jours après la date du
paiement.
➢ Prélèvement à l'échéance
Dans le cas d'un prélèvement à l'échéance, le prélèvement aura lieu 10 jours après la date limite
de paiement.
5.8 “ QUE SE PASSE T-IL SI JE PAIE APRÈS L’ÉCHÉANCE ? ”
Une majoration de 5% sera appliquée sur le montant payé tardivement.
Page 38 sur 41
5.9 “ JE NE SUIS PAS RATTACHÉ À UN CENTRE DE PRÉLÈVEMENT SERVICE
(DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER), VERS QUI DOIS-JE ME TOURNER ? ”
Vous devez vous rapprocher de votre centre des finances publiques (cf. références signalées sur
votre avis d'imposition).
5.10 “ JE N’AI PAS PU IMPRIMER LA PREUVE DE MON PAIEMENT, PEUT-ON ME CONFIRMER QUE J’AI
PAYÉ ? ”
Une fois votre paiement effectué et la procédure validée, vous recevez un courriel contenant le
certificat de prise en compte de votre paiement (ainsi que l’autorisation de télérèglement à
transmettre à votre banque).
Si vous avez téléréglé et que vous n’avez pas reçu le courriel, vous pouvez retourner sur
“ Payer en ligne ” et saisir votre numéro d’avis. Un message vous indique que l’impôt a été payé.
Vous pouvez demander la réémission du courriel de confirmation.
5.11 “ JE SOUHAITE UTILISER PLUSIEURS COMPTES BANCAIRES POUR RÉGLER MON IMPOSITION, ESTCE
POSSIBLE ? ”
Vous pouvez utiliser plusieurs comptes bancaires pour payer votre impôt. Dans ce cas, vous devez
modifier le montant de votre imposition et saisir les références du premier compte bancaire que
vous souhaitez utiliser (vous reporter pour le mode opératoire au Cas n°3 : Vous souhaitez
modifier le montant à payer de votre impôt (§ 3.2.3). L’opération est à renouveler pour le
compte bancaire suivant.
Vous serez prélevé 3 jours après la date limite de paiement sur tous les comptes bancaires saisis.
5.12 “ JE SOUHAITE PAYER LA CFE-IFER/TP POUR PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS. COMMENT
PUIS-JE FAIRE ? ”
A l’issue du premier paiement, cliquez sur “ Retour Menu ”.
Sur cette page, vous avez la possibilité de sélectionner un nouveau numéro fiscal.
Page 39 sur 41
Vous retournez alors sur la page d’accueil du service de paiement en ligne des impôts pour y saisir
le N° fiscal (cf. cadre “ Vos références ” de votre avis d'imposition) du second établissement.
C’est un paiement totalement indépendant du paiement effectué juste avant pour un
autre établissement. Dès lors, si vous souhaitez utiliser le même compte, vous devrez le ressaisir.
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6 En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.
L’assistance aux usagers externes des téléprocédures TOSCANE est joignable de 8h00 à 19h30
du lundi au vendredi, selon deux canaux :
➢ le téléphone via le n° 0 810 006 882 (prix d’un appel local) ;
➢ le formulaire électronique disponible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnels >
Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par
courriel.
Page 41 sur 41
Fiche FOCUS
Les télé-procédures
Déclarer le résultat BNC
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1. Présentation................................................................................................................................3
1.1. Objet de la fiche..............................................................................................................3
1.2. À qui s’adresse cette procédure ?...................................................................................3
1.3. Précisions sur l’ouverture du service.............................................................................3
1.4. Pré-requis........................................................................................................................4
2. Accès au service « Déclarer le résultat »..................................................................................5
3. Déclarer le résultat BNC...........................................................................................................6
4. Quelques illustrations................................................................................................................8
5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.........................................16
2 / 14
1. Présentation
1.1. Objet de la fiche
Cette fiche1
présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux personnes qui exercent
une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de
certaines sociétés.
1.2. À qui s’adresse cette procédure ?
L’activité et la forme juridique dans le cadre de laquelle elle s’exerce sont les critères essentiels
qui permettent de savoir si l’on est concerné ou non par les Bénéfices Non Commerciaux dont
le résultat est à reporter sur la déclaration de revenus pour le calcul de l’impôt.
Les bénéfices imposés en tant que BNC sont principalement ceux :
– des professions libérales quand l’activité consiste en la pratique d’une science, un art
ou tout autre travail intellectuel (exemples : médecins, vétérinaires, avocats, expertscomptables,
conseils juridiques, architectes, artistes, etc.)
– des titulaires de charges et offices publics (exemples : notaires, huissiers, greffiers,
commissaires-priseurs, etc.)
La profession peut être exercée seul (e) ou comme associé (e) d’une société de personnes
(ex : société en nom collectif, société civile professionnelles, société civile de moyens).
Dans le premier cas, la personne est personnellement imposable sur la totalité de ses
bénéfices.
Dans le second, elle est imposée sur la part du bénéfice qui lui revient : cette répartition est
faite entre tous les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la
société (nombre de parts sociales). Cette part est diminuée des dépenses professionnelles
individuelles effectivement supportées au cours de l’année.
La date de clôture de l’exercice comptable étant impérativement fixée au 31/12 pour les
professions libérales de la catégorie des BNC, la procédure n’est pas ouverte en cas de
cessation d’activité en cours d’année quel qu’en soit le motif (exemple : cessation au
31/10/2014, service non accessible à l’ouverture de service en avril 2015).
En résumé, peuvent souscrire en 2015 leur déclaration 2035 via ce nouveau service tous les
professionnels qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (recettes
supérieures à 32 900Euros HT) ou, sur option, lorsque le montant de leurs recettes est inférieur
à cette limite à la condition que leur période d’activité en 2014 ait couru jusqu’au 31/12.
1.3. Précisions sur l’ouverture du service
À compter du 07 avril 2015, le service « Déclarer le résultat », qui a été ouvert en 2014 aux
entrepreneurs individuels et aux sociétés ressortant des catégories de revenus BIC et IS régime
simplifié, est ouvert aux BNC.
• Pour toute information sur la déclaration BNC comme sur ses annexes, vous pouvez vous
référer aux notices des formulaires 2035 (et SUITE), 2035A, 2035B, 2035E, 2035F, 2035G et
2069RCI accessibles à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” depuis le site
“http://www.impots.gouv.fr”.
1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder
à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide
3 / 14
• Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur
le site précité. Pour faciliter la saisie, la présentation peut toutefois très légèrement différer.
• Il est proposé la conservation d’un mode brouillon aux cas où vous ne saisissiez pas en une
seule fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état.
Votre attention est appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne
vaudrait pas preuve de son dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance
du certificat de dépôt qui crée le dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai
légal.
• Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones
calculées un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité
entre la version d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres
navigateurs sont compatibles.
1.4. Pré-requis
Vous devez :
1. disposer d’un espace professionnel
2. disposer d’au moins un service en ligne
Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous
pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux
services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en
ligne (mode expert).
3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous).
4 / 14
2. Accès au service « Déclarer le résultat »
A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être
authentifié (e).
L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché :
cliquez sur le lien "Déclarer > Résultat"
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent
ensuite sélectionner un dossier.
Sur l'écran des activités, cliquez sur le bouton " Déclarer "
5 / 14
3. Déclarer le résultat BNC
Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à
l’écran ci-dessous.
Si c’est un premier dépôt au titre de l’exercice, vous sélectionnez la période de
déclaration que vous souhaitez saisir :
Si vous souhaitez rectifier un dépôt déjà effectué (déclaration rectificative), vous
cliquez sur la proposition qui figure en colonne « date de dépôt » :
Si vous souhaitez reprendre une saisie en cours, vous cliquez sur la date de brouillon,
pour reprendre votre saisie. Si vous souhaitez supprimer ce brouillon, cliquez sur la
petite « poubelle » à droite.
6 / 14
Après avoir fait votre choix, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui
présente le formulaire principal 2035.
Mais vous pouvez sélectionner n’importe quel autre formulaire via le menu déroulant.
• Les annexes proposées en 2015 pour les BNC sont :
Formulaire 2035 C’est la déclaration principale qui, outre des
éléments généraux d’information, porte le
résultat fiscal (bénéfice ou déficit), les plusvalues,
les exonérations
Annexe au formulaire 2035 (2035suite) C’est la suite du formulaire précédent :
précisions sur le personnel salarié, détail des
immobilisations et des amortissements, détail
des plus ou moins-values professionnelles,
répartition du résultat social entre les
associés si exercice en société
Formulaire 2035A Détail des recettes et des dépenses, détail
des gains ou pertes divers
Formulaire 2035B Détermination du résultat fiscal, détail des
rubriques divers à réintégrer et à déduire,
rubrique TVA, détail des frais forfaitaires de
véhicules
Formulaire 2035E Détermination de la valeur ajoutée qui sert de
base au calcul de la CVAE. Si vous êtes
mono établissement au sens CVAE et
assujetties à cet impôt, remplissez le cadre en
fin de formulaire : il vous dispensera du dépôt
de la déclaration 1330-CVAE
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Formulaire 2035F Identification des associés d’une société
d’exercice et composition du capital social
Formulaire 2035G Identification des filiales et participations
dans lesquelles la société d’exercice détient
au moins 10 % du capital
Formulaire 2069RCI Indication des crédits et réductions d’impôts
de la période
Formulaire annexlib01 En 2015, les utilisateurs des télé-procédures
ne bénéficient pas du délai supplémentaire
de 15 jours antérieurement appliqué après la
date limite de dépôt. Par mesure de tolérance
et pour cette seule campagne, vous pouvez
indiquer sur ce formulaire que vous entendez
bénéficier d’un report au 15/05.
• Conseils
Certaines rubriques sont « pliées » ou « dépliées » car elles ne sont à remplir que
dans certains cas. Si vous êtes concernés (es), vous devez cliquer sur « oui » à la
question qui vous est posée pour ouvrir la rubrique.
Choix du formulaire à saisir : compte-tenu des calculs et reports automatiques
proposés par l’application, il peut être intéressant de commencer sa saisie par les
annexes. Ne pas oublier que la validation définitive de la déclaration se fait
exclusivement sur le formulaire principal 2035.
Si vous n’êtes pas du tout concerné (e) par l’un ou l’autre des formulaires,
cochez impérativement la case « néant » qui figure en haut à gauche sur chacun
d’entre eux.
4. Quelques illustrations
• Illustration 1 : 2035 – l’outil « plier-déplier »
Dans cet exemple, à toutes les questions posées, vous avez cliqué sur « Non ».
Les rubriques afférentes restent fermées.
Ici, vous avez choisi de communiquer votre adresse de messagerie, cliquez sur
« Oui » à la question 1. La rubrique s’est dépliée. La saisie de l’adresse peut être
effectuée.
8 / 14
. Illustration 2 : 2035 A – calculs automatiques
Les zones grisées correspondent à des calculs et/ou des reports automatiques.
Vous ne pouvez pas les modifier.
. Illustration 3 : 2035 SUITE - outil « ajouter une ligne »
Pour les données qui sont susceptibles d’être répétées (immobilisations, plus-values,
identification des associés, etc.), trois lignes vous sont offertes à la saisie. Si ce n’est pas
suffisant, vous cliquez sur « ajouter une ligne » pour disposer de l’espace suffisant.
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•Illustration 4 : 2035B – les reports
Vous avez saisi vos recettes et vos dépenses (2033A), vous passez à la détermination de votre
résultat (2033B). Le résultat obtenu (bénéfice ou déficit) est reporté automatiquement sur le
formulaire principal 2035. Vous devrez bien sûr ensuite reporter vous-même ce même résultat
sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042C PRO).
– calcul du résultat sur le 2035B
– report automatique du résultat sur le formulaire principal 2035
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•Illustration 5 : 2035E – le mode brouillon
Vous avez saisi votre déclaration mais souhaitez attendre avant de la valider. Vous cliquez à
l’issue de la saisie de chacun des formulaires sur « enregistrer brouillon ». Les formulaires ainsi
enregistrés sont conservés pendant deux mois à compter de la date de leur saisie.
Si vous n’utilisez pas la fonction brouillon, à l’issue de votre saisie, vous validez le
formulaire principal : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris
des annexes.
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Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique), qui ne reprend pas l’intégralité des
formulaires mais uniquement les zones saisies par vous ou calculées.
Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider »
Vous pouvez ensuite le sauvegarder, l’imprimer et le modifier.
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Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner
à l’écran précédent pour faire vos modifications.
Vous arrivez sur l’écran de signature électronique (écran de signature) :
Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer »
Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt).
L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à
l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un
exemplaire.
FIN d’étape : votre déclaration de BNC est terminée.
13 / 14
5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette
démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures
est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr >
Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je
contacte mon assistance par courriel
14 / 14
Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Modifier les coordonnées
de votre espace professionnel
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1. Présentation..............................................................................................................................................3
1.1.Objet de la fiche..................................................................................................................................3
1.2.A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................................3
1.3.Précision sur le champ de cette procédure.........................................................................................3
1.4.Etapes de la procédure........................................................................................................................3
1.5.Pré-requis ...........................................................................................................................................3
2. Accès à votre espace professionnel sur http://www.impots.gouv.fr.....................................................4
3. Modification de vos coordonnées............................................................................................................9
4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche.......................................................13
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1. Présentation
1.1. Objet de la fiche
Les usagers professionnels des téléprocédures de l’administration fiscale peuvent accéder à leurs
services en ligne dans leur espace avec un certificat ou une adresse électronique/mot de passe.
Un espace professionnel appartient à une personne dont les coordonnées sont renseignées lors de la
création de l'espace. Elles peuvent être modifiées par la suite grâce à la procédure "Gérer vos
coordonnées".
Cette fiche1
présente l’enchaînement des écrans de la procédure de modification des coordonnées de
l'espace professionnel.
1.2. A qui s'adresse cette procédure ?
Cette procédure s’adresse à tout usager détenant un espace professionnel avec certificat ou adresse
électronique/mot de passe.
1.3. Précision sur le champ de cette procédure
Pour les espaces sans certificat, l'adresse électronique étant l'un des deux identifiants d'accès à
l'espace , elle n'est pas directement modifiable par cette procédure. Pour cela, veuillez consulter la fiche
FOCUS Changer d'adresse électronique ou de mot de passe.
Pour les espaces avec certificat, l'adresse électronique est directement modifiable par cette procédure,
comme toutes les autres coordonnées ; en effet, dans ce cas, le certificat est l'identifiant.
Aussi bien lors de la création de l'espace que lors de la modification ultérieure, les coordonnées
doivent être soigneusement conservées (impression et/ou sauvegarde du fichier généré au format PDF).
En effet, certaines des informations présentes sur le récapitulatif (N° d'abonné, question(s) de confiance
et réponse(s) correspondante(s)) sont indispensables lors de certaines opérations particulières (oubli du
mot de passe, perte du certificat, option pour l'accès sans certificat, etc…).
1.4. Etapes de la procédure
Cette procédure se réalise en trois étapes :
– Accès à l'espace professionnel
– Modification des coordonnées
– Sauvegarde et/ou impression des informations récapitulatives de l'espace.
1.5. Pré-requis
L'usager doit accéder à son espace avec certificat ou adresse électronique/mot de passe.
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes
services en ligne - Professionnel > Rubrique « Aide »
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2. Accès à votre espace professionnel sur
http://www.impots.gouv.fr
La procédure débute par l'accès à la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
Cliquez sur le lien "Professionnel" (dans Mon espace – Accéder à mes services en ligne)
4 / 13
L'écran d'accès à l'espace professionnel, avec ou sans certificat, vous est ensuite affiché :
Si vous détenez un espace professionnel sans certificat :
Indiquez votre adresse électronique et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton
"Valider"
Si vous détenez un espace professionnel avec certificat :
Cliquez sur le lien "Accéder avec mon certificat"
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Si vous détenez un espace professionnel avec certificat, un message d’alerte s’affiche (le contenu du
message peut varier).
Cliquez sur le bouton "OK"
Le magasin de certificats de votre navigateur s'affiche alors. Si vous avez plusieurs certificats dans votre
navigateur internet, vous devez choisir celui qui est associé à votre espace professionnel.
Choisissez le certificat approprié puis cliquez sur le bouton "OK"
6 / 13
Quel que soit le mode de connexion, l’écran d'accueil de votre espace professionnel s'affiche. Trois
écrans sont possibles selon que vous disposiez de services sur aucune, une seule, ou plusieurs
entreprises.
Écran 1 : vous ne disposez d'aucun service.
Cliquez sur le lien "Gérer mes services"
Écran 2 :vous disposez de services pour une seule entreprise ; il vous est présenté le dossier courant
avec les services associés.
Cliquez sur le lien "Gérer mes services"
7 / 13
Écran 3 : vous disposez de services pour plusieurs entreprises.
Cliquez sur le lien "Gérer mes services"
8 / 13
3. Modification de vos coordonnées
Dans tous les cas, après avoir cliqué sur le lien "Gérer mes services", le menu de gestion de l'espace
s'affiche :
Cliquez sur le lien "Gérer vos coordonnées" pour commencer la procédure
9 / 13
Vos coordonnées, telles que renseignées jusque-là, s'affichent :
Cliquez sur le bouton "Modifier"
10 / 13
Champ à modifier
(exemple)
NB : pour un accès
avec certificat, il existe
trois questions de
confiance
Toutes les données modifiables deviennent saisissables :
Modifiez les données souhaitées2
, puis cliquez sur le bouton "Valider"
2 Pour modifier l'adresse électronique d'un espace sans certificat, voir la fiche FOCUS Changer d'adresse
électronique ou de mot de passe.
11 / 13
NB : pour un accès
avec certificat, il existe
trois questions de
confiance
Champ modifié
(exemple)
NB : pour un accès sans
certificat, l'adresse
électronique étant un
identifiant, elle n'est pas
modifiable par cette
procédure, mais par "Gérer
vos identifiants".
Récapitulatif des coordonnées après modification :
Cliquez sur le bouton "Editer"
12 / 13
Champ modifié
(exemple)
Vous devez sauvegarder les informations récapitulatives de votre espace ; elles vous seront
indispensables lors d'opérations particulières (oubli du mot de passe, perte du certificat,
changement des identifiants, etc…).
FIN DE LA PROCEDURE : La modification des coordonnées est enregistrée.
4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > je
contacte mon assistance informatique (rubrique Téléprocédures).
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Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Déclarer et payer la CVAE
(Acomptes et solde)
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1. Présentation .............................................................................................................................................3
1.1.Objet de la fiche .................................................................................................................................3
1.2.A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................................3
1.3.Précision sur le champ de cette procédure ........................................................................................3
1.4.Pré-requis............................................................................................................................................3
2. Accès au service "Déclarer la CVAE"....................................................................................................4
3. Accès au service "Payer la CVAE".........................................................................................................8
3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré .........................................................................9
3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement .........................................................................................10
3.3 Sélection de la facture .................................................................................................................11
3.4. Comptes bancaires utilisés pour le paiement .............................................................................12
3.4.1 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous payez la
CVAE à partir de votre espace professionnel pour la première fois, vous devez renseigner vos
coordonnées bancaires............................................................................................................................12
3.4.2 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous avez déjà
payé la CVAE en ligne, vos coordonnées bancaires sont déjà renseignées............................................14
3.4.3 Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises, les coordonnées bancaires
utilisées au sein de l’accès spécialisé DGE (hors espace professionnel) sont déjà renseignées............15
3.5. Récapitulatif du paiement...........................................................................................................16
4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche.......................................................17
2 / 17
1. Présentation
1.1. Objet de la fiche
Cette fiche1
présente l’enchaînement des opérations nécessaires pour accéder aux services de
déclaration et de paiement en ligne de la CVAE.
1.2. A qui s'adresse cette procédure ?
Cette procédure s’adresse aux usagers souhaitant accéder aux services de déclaration et de paiement
en ligne de la CVAE.
Pour plus d’informations sur la fiscalité relative à la CVAE, vous pouvez vous référer à la notice du
formulaire 1329 accessible à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” sur la première page du
site http://www.impots.gouv.fr.
1.3. Précision sur le champ de cette procédure
Notez qu’un espace professionnel peut regrouper plusieurs habilitations à des services différents pour
un nombre illimité d'entreprises : vous ne devez donc créer qu’un seul espace, même si vous gérez
plusieurs entreprises.
Précision concernant le télépaiement : les montants dus ne sont prélevés qu’à l’échéance auprès
de votre banque. Exemple : un paiement enregistré le 5 juin pour l’acompte du 15 juin ne sera prélevé
sur votre compte bancaire qu’à partir du 16 juin.
1.4. Pré-requis
Vous devez :
1. disposer d'un espace professionnel
2. disposer d'au moins un service en ligne
Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez
consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un
espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).
3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous).
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes
services en ligne / Professionnel > rubrique Aide
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2. Accès au service "Déclarer la CVAE"
A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié.
Sélectionnez le service "Déclarer > C.V.A.E."
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite
sélectionner un dossier.
Un écran vous présentant l'obligation de CVAE vous est affiché :
Cliquez sur le bouton "Déclarer"
4 / 17
Un écran présentant les périodes est alors affiché :
Sélectionnez la période de déclaration en cliquant, soit sur "Acompte de xxxx", soit sur
"Solde xxxx".
5 / 17
Le formulaire (soit 1329AC pour acompte, soit 1329DEF pour le solde) s'affiche.
NB : seules les zones non grisées doivent être renseignées : les parties grisées effectuent des calculs
automatiques et ne sont pas accessibles )
Complétez les champs saisissables puis cliquez sur le bouton "Valider"
Un récapitulatif sera alors affiché. Vérifiez les montants indiqués.
Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton "Modifier" et retourner à l’écran
précédent pour faire vos modifications. Sinon, cliquez sur “Valider”.
6 / 17
Vous arrivez sur l’écran de signature électronique.
Cliquez sur "Signer et envoyer"
Un accusé de réception vous est délivré :
L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à
l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un
exemplaire.
L’accusé-réception est également consultable en utilisant le service “Consulter mon compte
fiscal” à partir de l’espace professionnel.
FIN d'ETAPE : la déclaration de CVAE est terminée.
7 / 17
3. Accès au service "Payer la CVAE"
La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés.
Une fois votre déclaration signée et envoyée, vous pouvez procéder au règlement.
- soit immédiatement après l’envoi de la déclaration : en cliquant sur "Payer" pour accéder
directement au service Payer,
- soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt.
Si vous quittez la déclaration, un message apparaît pour vous demander confirmation,
8 / 17
3.1 1er cas : vous payez aussitôt après avoir déclaré
Dans ce cas, sur le dernier écran de la déclaration :
Cliquez sur "Payer" (l'un des deux boutons)
9 / 17
3.2 2ème cas : vous payez ultérieurement
Dans ce cas, vous accédez au paiement de la CVAE par le service “Payer > C.V.A.E.” dans votre
espace professionnel :
Cliquez sur le lien "Payer > C.V.A.E."
Remarque :les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent sélectionner
un dossier avant d'accéder au service de paiement de la CVAE.
Un écran vous présentant l'obligation de CVAE vous est affiché :
Cliquez sur le bouton "Payer"
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3.3 Sélection de la facture
Que l'accès se fasse directement après avoir déclaré (3.1) ou ultérieurement (3.2), l'écran affiche
l'ensemble des déclarations (acompte et/ou solde) pouvant être télépayées :
Sélectionnez la déclaration que vous souhaitez payer en cliquant sur l'échéance choisie,
soit "Mois xxxx" (pour un acompte), soit sur "Solde xxxx".
L’écran suivant récapitule les caractéristiques de la déclaration :
Cliquez sur le bouton "Confirmer"
Vous pouvez choisir de payer la totalité de la somme affichée ou bien de ne payer qu’une partie
de la somme due (bouton "Corriger le montant").
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3.4. Comptes bancaires utilisés pour le paiement
Après confirmation, vous accédez à l'écran correspondant à l'une des possibilités suivantes :
• Cas n°1 : 3.4.1. Votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et vous
payez en ligne pour la première fois
• Cas n°2 : 3.4.2. Votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et vous
avez déjà effectué un paiement en ligne
• Cas n°3 : 3.4.3. Votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises
3.4.1 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes
Entreprises et si vous payez la CVAE à partir de votre espace professionnel
pour la première fois, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires
Saisissez les données figurant sur votre relevé d’identité bancaire ou postal, puis cliquez
sur le bouton "Confirmer"
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L’autorisation de prélèvement s’affiche :
Vous devez l’imprimer et l’adresser à votre banque
Cliquez ensuite sur le bouton "Continuer"
Un récapitulatif est affiché à l’écran :
En cas d’erreur, vous pouvez corriger votre saisie en cliquant sur "Etape précédente"
Sinon, cliquez sur le bouton "Confirmer"
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3.4.2 Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes
Entreprises et si vous avez déjà payé la CVAE en ligne, vos coordonnées
bancaires sont déjà renseignées.
Si vos coordonnées sont exactes, cliquez sur le bouton "Confirmer"
Sinon, cliquez sur "Modifier les coordonnées bancaires", et n'oubliez pas de réimprimer
l’autorisation de prélèvement à adresser à votre banque.
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3.4.3 Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises, les
coordonnées bancaires utilisées au sein de l’accès spécialisé DGE (hors
espace professionnel) sont déjà renseignées
Ces coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées en ligne. Veuillez prendre contact avec
votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire pour toute demande d’ajout ou de
modification de compte bancaire.
• Cas d'un seul compte bancaire
Cliquez sur le bouton "Confirmer"
• Cas de plusieurs comptes bancaires
Le paiement peut être réparti entre les différents comptes bancaires :
Après ventilation du montant à payer entre les différents comptes bancaires, cliquez sur le
bouton "Confirmer"
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3.5. Récapitulatif du paiement
Une fenêtre de demande de confirmation s'ouvre :
Cliquez sur le bouton "OK"
Après avoir confirmé votre paiement, le certificat de prise en compte de votre ordre de paiement est
affiché.
Nous vous conseillons d’imprimer et de conserver ce document qui vous sera demandé en cas de
contestation
FIN d'ETAPE : le paiement de CVAE est terminé.
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4. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels >
Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par
courriel
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Fiche FOCUS
Échéancier Impôts sur
les Sociétés et contributions
assimilées
Consulter son échéancier
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1 Présentation...............................................................................................................................................3
1.1 Objet de la fiche..................................................................................................................................3
1.2 A qui s'adresse ce service ?.................................................................................................................3
1.3 Pré-requis............................................................................................................................................3
2 Accès au service "Consulter le Compte fiscal"......................................................................................4
3 Consulter son échéancier IS et contributions assimilées.......................................................................5
3.1 Visualiser la maquette dynamique présentant l'échéancier IS et contributions assimilées................5
3.2 Chemin d'accès pour la consultation échéancier...............................................................................5
3.3 Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier...........................................................5
3.4 Affichage pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe.......................................................6
3.5 Affichage pour les entreprises faisant partie d'un groupe..................................................................6
3.6 Mises à jour de l'échéancier...............................................................................................................7
3.7 Imprimer un échéancier......................................................................................................................7
4 En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche..........................................................8
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1 Présentation
1.1 Objet de la fiche
Cette fiche1
présente l’enchaînement des opérations nécessaires pour consulter son échéancier « Impôt
sur les Sociétés (IS) et les contributions assimilées » pour les entreprises assujetties au régime
d'imposition du bénéfice sur les sociétés.
1.2 A qui s'adresse ce service ?
Ce nouveau service s’adresse aux usagers qui souhaitent prendre connaissance des informations
relatives à l'échéance à venir (notamment date limite de paiement et montant dû).
1.3 Pré-requis
Vous devez :
1. disposer d'un espace professionnel
2. disposer du service « Consulter le Compte fiscal »
Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez
consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un
espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).
3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. cidessous)
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes
services en ligne / Professionnel > rubrique Aide
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L’accès à l’espace professionnel est possible :
• soit par adresse électronique / mot de passe,
• soit par certificat électronique (pour les entreprises qui possèdent encore un certificat valide).
2 Accès au service "Consulter le Compte fiscal"
La consultation de l'échéancier "Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées" s'effectue en
accèdant au compte fiscal professionnel via le site impots.gouv.fr après vous être authentifié.
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite
sélectionner un dossier.
Les usagers ne gérant qu'un seul dossier accède directement à leur compte professionnel.
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Sélection du
compte fiscal
3 Consulter son échéancier IS et contributions assimilées
3.1 Visualiser la maquette dynamique présentant l'échéancier IS et
contributions assimilées
◦ Présentation dynamique de l'échéancier.
3.2 Chemin d'accès pour la consultation échéancier
◦ Cliquez sur « ACCÉS PAR IMPOT » puis sur « Impôt sur les sociétés et contributions
assimilées » et enfin sur « Échéancier ».
3.3 Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier
L'échéancier est composé des échéances relatives, à l'exercice en cours, ainsi que l'exercice précédent
(sauf en cas de création d'activité).
Il présente les échéances non échues (montants indicatifs) dues par l'entreprise ainsi que les échéances
échues (historique). Il est composé de 6 colonnes :
• La «Période» de l'échéance.
• L'«Échéance»relative à l'impôt et/ou à la contribution éventuellement due, soit :
◦ « IS » pour l'Impôt sur les Sociétés,
◦ « CSB » pour la Contribution Sociale sur les Bénéfices,
◦ « CRL » pour la Contribution sur les Revenus Locatifs.
• Le « Montant indicatif » de l'échéance.
• La «Date limite de paiement» de l'échéance.
• L'« Exercice fiscal disponible » de rattachement de l'échéance en cours. L'exercice
« disponible » est l'exercice connu au moment du calcul de l'échéance.
• « Observations sur le montant » : cette colonne indique le motif pour lequel le « montant
indicatif » de l'échéance en cours est égal à « 0 ». Il fait suite aux mentions apportées par la
société sur le relevé d'acompte de l'échéance précédente. Les motifs possibles sont :
◦ « IS inférieur au seuil d'imposition » : la dispense totale ou partielle de versement des
acomptes est de plein droit.
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Sont ainsi dispensées du versement des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés :
a) les sociétés pour lesquelles, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 359 de
l'annexe III au CGI, le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de
référence n'excède pas 3 000 € sont dispensées de versement des acomptes.
b) les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l'article 206 du CGI, dont le
chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond indiqué au 1 de l'article 1668 du CGI ainsi
que les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés
prévus à l' article 219 bis du CGI.
c) les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option,
à l'impôt sur les sociétés. Elles sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les
sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
d'imposition.
◦ « Case minoration cochée art. 1668 du CGI » : la dispense ou réduction d'acompte est non
applicable de plein droit.
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôts sur les sociétés n'ont
aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire
ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page
1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n°12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à
la rubrique "Recherche de formulaires".
◦ « Montant indisponible » : ce motif est indiqué lorsqu'il n'a pas été possible de déterminer
un « montant indicatif ».
Les raisons de ce motif, au moment du calcul, sont par exemple : le premier acompte et le
relevé de solde 2572 de l'exercice N-2 sont manquants ou un des acomptes suivants le
premier et le relevé de solde 2571 de l'exercice N-1 sont également manquants.
3.4 Affichage pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe
Un seul tableau est présenté pour les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe. Il est commenté en
page 5 du présent document (§ Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier).
3.5 Affichage pour les entreprises faisant partie d'un groupe
L'échéancier IS est composé de deux tableaux. Dans ce cas :
Le premier tableau concerne les entreprises faisant partie ou ayant fait partie d'un périmètre
d'intégration fiscale (Fiscalité de Groupe). Il est composé de 3 colonnes :
• « Groupe » : les valeurs affichées sont, selon le statut de la société : « Société Mère » ou
« Société Fille »,
• « Date d'entrée » : la date correspond à la date d'entrée de la société dans le « Groupe »,
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• « Date de sortie » : la date correspond à la date de sortie de la société du « Groupe ».
Le deuxième tableau est relatif à l'échéancier proprement dit. Il est commenté en page 5 du présent
document (§ Informations générales relatives à l'affichage de l'échéancier).
3.6 Mises à jour de l'échéancier
Les mises à jour de l'échéancier sont quotidiennes. Elles sont consécutives à un calcul d'acompte
réalisé en mars, juin, septembre et décembre. Pour le cas d'une entreprise cessée ou en procédure de
liquidation judiciaire, l'échéancier n'est plus actualisé.
3.7 Imprimer un échéancier
Le document est généré au format « PDF ». Il est possible de l’imprimer et de l’enregistrer.
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Cliquer ici
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4 En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable
de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels >
Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel
Vous pouvez également vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises compétent.
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Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Cabinets comptables et professionnels de la
comptabilité-gestion :
Utilisation des téléprocédures de l'espace
professionnel pour le compte des entreprises
gérées
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1. Objet de la fiche .................................................................................................................................................... 4
2. Services offerts dans l'espace professionnel ........................................................................................................ 4
3. Chaque comptable doit posséder un espace professionnel ................................................................................. 5
3.1 Première étape : création d'un espace professionnel........................................................................................6
3.2 Seconde étape : suite à la création de l'espace professionnel, le comptable doit effectuer une demande
d'adhésion, de délégation ou de substitution ..........................................................................................................7
4. Illustrations des différentes options offertes aux comptables ............................................................................ 9
4.1 Demande d'adhésion pour une entreprise non encore gérée pour le service souhaité - cf. fiche FOCUS
Demander une adhésion aux services en ligne........................................................................................................9
4.2 Demande de substitution pour une entreprise (entreprise précédemment gérée par un autre AT pour le
service en ligne souhaité) - cf. fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)...10
4.3 Demande de délégation permettant une gestion conjointe d'une entreprise pour le service souhaité – cf.
fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les
délégations)..............................................................................................................................................................11
4.4 Suite à ces trois opérations, le comptable peut maintenant accéder aux trois dossiers depuis son espace
professionnel............................................................................................................................................................12
5. Foire aux questions ............................................................................................................................................. 16
5.1 QUESTION : lorsque le cabinet a créé son espace professionnel, comment intègre-t-il les espaces pour ses
clients ? Le cabinet récupère-t-il les habilitations via la procédure de substitution ?........................................16
5.2 QUESTION : Faut-il que chaque collaborateur du cabinet comptable crée un espace professionnel et
adhère aux services pour chacun des ses clients ou faut-il que ce soit le chef d'entreprise qui fasse cette
démarche et donne accès au comptable ?..............................................................................................................17
5.3 QUESTION : les cabinets peuvent-ils créer eux-mêmes les espaces pour le compte de leurs clients (à la
place du client) ?.....................................................................................................................................................17
5.4 QUESTION : quelle organisation offre le plus de souplesse pour un cabinet comptable ?.........................18
5.5 QUESTION : quelle est la différence entre un Administrateur Suppléant, un Acteur Délégant et un
Acteur ? ..................................................................................................................................................................18
5.6 QUESTION : pourquoi ces différentes désignations d'usagers co-gestionnaires fait-elle l'objet de deux
liens différents dans le menu de gestion de l'espace professionnel ?...................................................................19
5.7 QUESTION : quelle est l'organisation préconisée et la chronologie des opérations à effectuer
respectivement par le client, le responsable du cabinet et chaque collaborateur ?............................................20
5.8 QUESTION : que se passe-t-il si le collaborateur quitte le cabinet ?............................................................21
5.9 QUESTION : que se passe-t-il si l'entreprise ne dispose pas de matériel informatique lorsque le
comptable se rend sur place ? ...............................................................................................................................21
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1. Objet de la fiche
Cette fiche1
est destinée aux cabinets comptables et aux professionnels de la comptabilité/gestion qui
ont à gérer plusieurs dossiers professionnels. Elle regroupe des conseils d'utilisation de leur espace
professionnel.
La présentation décrite dans les chapitres suivants est illustrée au travers du cas d'un cabinet
comptable.
2. Services offerts dans l'espace professionnel
L'espace professionnel est accessible à partir du site http://www.impots.gouv.fr.
Cliquez sur le lien "Professionnel" (dans Mon espace – Accéder à mes services en ligne)
1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures
> Aide et informations utiles
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Après identification, l'abonné peut bénéficier des services suivants :
– Déclarer la TVA : CA3, CA12, acomptes, demandes de remboursements de TVA française ;
– Déclarer la CVAE : solde et acomptes ;
– Déclarer l'IS : acomptes et solde/excédent ;
– Déclarer la TS : versements provisionnels et régularisation définitive/excédent ;
– Payer la TVA, l’IS, la TS, la CVAE, la CFE, la TF, etc…
– Consulter son compte fiscal (déclarations, paiements, ...) et retirer l’attestation fiscale ;
– Démarches : déposer et suivre une demande de remboursement de crédits de TVA dans l'UE.
Conseil à l'attention des experts comptables et des professionnels de la comptabilité/gestion :
Il n'est pas nécessaire de créer un espace professionnel par entreprise : un même espace
regroupe l’ensemble des habilitations détenues par un usager pour une ou plusieurs entreprises gérées.
La création de l'espace professionnel par l'usager est une étape préalable et dissociée de
l'abonnement aux services en ligne.
3. Chaque comptable doit posséder un espace professionnel
L'espace professionnel est un "portefeuille" permettant à l'expert comptable qui le détient d'y
gérer plusieurs dossiers.
L'espace professionnel permet la gestion de ces dossiers à titre d'administrateur ou à titre de
délégataire, les droits attribués dans le premier cas étant plus étendus que dans le deuxième cas
(gestion des comptes bancaires, des délégations, adhésion à de nouveaux services ...).
Dans les deux cas, le comptable doit débuter par la création de son propre espace professionnel.
Ainsi, dans un cabinet d'expert comptable, chaque comptable doit créer son propre espace
professionnel. Dans cette perspective, chaque intervenant doit détenir sa propre adresse électronique
et choisir un mot de passe qui lui permettront de s'identifier lors de sa connexion.
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3.1 Première étape : c réation d'un espace professionnel
Principales étapes de la création d'un espace professionnel :
a) saisie des identifiants (adresse électronique valide et mot de passe au choix)
b) inscription : saisie des coordonnées du comptable et de la question de confiance
c) activation de l'espace professionnel après réception du code d'activation envoyé à l'adresse
électronique mentionnée
Pour plus de renseignements sur la création de l'espace professionnel, veuillez consulter la fiche
FOCUS Créer un espace professionnel expert.
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Formulaire à conserver :
- N° d'abonné ;
- Identifiants ;
- Questions de confiance
3.2 Seconde étape : suite à la création de l'espace professionnel , le
comptable doit effectuer une demande d'adhésion, de délégation ou de
substitution
3 cas de figure :
Si le service en ligne n'est pas encore géré pour le dossier et que le client veut en donner
l'entière gestion au cabinet comptable :
le comptable doit réaliser une demande d'adhésion sur ce service pour le compte de ce client (pour le
SIREN) ; il deviendra après validation par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, au vu
du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour cette entreprise.
Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du comptable.
Remarque : l'adhésion n'est possible que si, au préalable, aucun autre abonné ne gère ce service pour
ce dossier.
Si le service en ligne est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son
comptable :
le client doit désigner le comptable comme délégataire sur ce service (pour le SIREN).
Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du client (l'AT).
Remarque : il existe 3 types de délégation : Administrateur Suppléant (pouvant «suppléer» le titulaire)
ou Acteur Délégant (pouvant "faire" et lui-même "déléguer") ou encore Acteur (ne pouvant que "faire").
Si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable :
le comptable doit effectuer une demande de substitution pour remplacer ledit client sur ce service (pour
le SIREN) ; il deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du
service pour l'entreprise.
Cette demande s'effectue depuis l'espace professionnel du comptable.
Remarque : il ne peut y avoir qu'un seul AT pour tous les services Payer.
En cas d'adhésion ou de substitution, l'envoi du formulaire, accompagné du mandat dûment signé
par le représentant légal de l'entreprise, doit être effectué auprès du SIE. Suite à la validation par le
SIE, le comptable adhérent pourra utiliser le service.
En cas de délégation, l'usage du service est immédiatement disponible pour le comptable, dès la
saisie du numéro d'abonné du comptable par l'Administrateur Titulaire depuis son espace.
6 / 16
1
3
2
Menu de gestion de l'espace professionnel :
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Fiche FOCUS
détaillant le pas à
pas
Fiches FOCUS
détaillant le pas à
pas
Fiche FOCUS
détaillant le pas à
pas
1 3
2
Pour plus de précisions sur chacune de ces opérations,
vous pouvez vous référer aux fiches FOCUS détaillant le pas à pas :
Fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne
Fiches FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et
Désigner des délégataires et consulter les délégations
Fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)
ainsi qu'en dessous de chacun des liens du menu par le lien "En savoir plus"
1
2
3
4. Illustrations des différentes options offertes aux comptables
4.1 Demande d'adhésion pour une entreprise non encore gérée pour le
service souhaité - c f. fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en
ligne
A partir de son espace professionnel n°2011xxxxxxxxxx, le comptable X réalise une adhésion aux
différents services pour l'entreprise 111111111 société1.
Comptable
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Le comptable demande une adhésion
Mandat
Formulaire
d'adhésion
Validation de
l'adhésion par le
SIE Gestionnaire
Le service est
accessible au
comptable en tant qu'AT
Comptable
SIE
4.2 Demande de substitution pour une entreprise (entreprise précédemment
gérée par un autre AT pour le service en ligne souhaité) - cf. fiche FOCUS
Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)
Toujours à partir de son espace professionnel n°2011xxxxxxxxxx, le comptable X réalise une demande
de substitution pour l'entreprise 222222222 société 2.
Comptable
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Le comptable demande une substitution
Mandat
Formulaire
de
substitution
Validation de la
substitution par le
SIE Gestionnaire
Le service est
accessible au
comptable en tant qu'AT
SIE
Comptable
4.3 Demande de délégation permettant une gestion conjointe d'une
entreprise pour le service souhaité – cf. fiches FOCUS Désigner un
Administrateur Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les
délégations )
Le client, depuis son espace professionnel, au sein duquel il a préalablement adhéré au service souhaité
pour le compte de son entreprise 333333333, délègue des droits d'accès à son comptable X en le
désignant par son n° d'abonné 2011xxxxxxxxxx.
L'entreprise cliente délègue des droits d'accès à son comptable
Client
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Numéro
d'abonné du
comptable
Le comptable peut
utiliser les services
auxquels son client l'a
habilité
Effet immédiat,
sans validation
préalable du SIE
Comptable
4.4 Suite à ces trois opérations, le comptable peut maintenant accéder aux
trois dossiers depuis son espace professionnel
Le comptable accède à l'ensemble des dossiers qu'il gère, quelle que soit l'option retenue
(adhésion, substitution ou délégation), à partir de son espace professionnel en cliquant sur le
lien "Voir tous mes dossiers".
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5. Foire aux questions
5.1 QUESTION : lorsque le cabinet a créé son espace professionnel, comment
intègre-t-il les espaces pour ses clients ? Le cabinet récupère-t-il les habilitations via
la procédure de substitution ?
REPONSE :
Le cabinet n'intègre pas les espaces de ses clients : il intègre les dossiers de ses clients au sein de son
propre espace professionnel. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si le service n'est pas encore géré pour le dossier et que le client veut en donner l'entière
gestion au cabinet comptable :
le comptable doit réaliser une demande d'adhésion sur ce service pour le compte de ce client : il
deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT) du service pour
cette entreprise (cf. fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)).
- si le service est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son comptable :
le client doit désigner le comptable en tant qu'Administrateur Suppléant, délégataire de niveau Acteur
Délégant (pouvant « faire » et lui-même « déléguer ») ou de niveau Acteur (ne pouvant que « faire »).
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Désigner un Administrateur
Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations.
- si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable :
le comptable doit effectuer une demande de substitution pour remplacer ledit client sur ce
service : il deviendra après validation par le SIE, au vu du mandat, l'Administrateur Titulaire (AT)
du service pour cette entreprise (cf. fiche FOCUS Demander à remplacer le titulaire d'un service
(substitution)).
5.2 QUESTION : Faut-il que chaque collaborateur du cabinet comptable crée un
espace professionnel et adhère aux services pour chacun des ses clients ou faut-il
que ce soit le chef d'entreprise qui fasse cette démarche et donne accès au
comptable ?
REPONSE :
Chaque collaborateur du cabinet doit créer son espace professionnel pour y gérer l'ensemble de ses
dossiers :
- soit en adhérant,
- soit en remplaçant le précédent Administrateur Titulaire,
- soit en y récupérant l'accès donné, par son client ou par le responsable du cabinet, via la délégation.
Le comptable y gagne en souplesse de gestion des dossiers, en évitant les procédures d'adhésion et/ou
de substitution, à l'occasion d'un départ ou à l'occasion d'une réorganisation de son cabinet.
Le client, quant à lui, peut choisir de donner la vision totale (y compris la consultation de son compte
fiscal par exemple) ou partielle à son cabinet comptable, et peut visualiser à tout moment l'ensemble des
personnes habilitées à utiliser les services pour son entreprise.
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5.3 QUESTION : les cabinets peuvent-ils créer eux-mêmes les espaces pour le
compte de leurs clients (à la place du client) ?
REPONSE :
Le cabinet ne doit pas créer d'espace professionnel avec les coordonnées de son client.
L'espace professionnel appartient personnellement à chaque individu qui souhaite utiliser les services en
ligne :
- si le service n'est pas encore géré pour un dossier, et que le client veut en donner l'entière gestion au
cabinet comptable : seul le comptable a besoin d'un espace professionnel.
- si le service est géré par le client qui veut en partager la gestion avec son comptable : le client et le
comptable détiennent chacun un espace qui leur est propre.
- si le service est géré par le client qui veut en donner l'entière gestion au cabinet comptable : le
comptable doit détenir son propre espace professionnel et y effectuer une demande de substitution pour
remplacer le client sur le service.
5.4 QUESTION : quelle organisation offre le plus de souplesse pour un cabinet
comptable ?
REPONSE :
L'utilisation des fonctionnalités de délégation offre le plus de souplesse pour les cabinets comptables,
car elle permet d'éviter les procédures d'adhésion et/ou de substitution, à l'occasion d'un départ ou
à l'occasion d'une réorganisation du cabinet (cf. fiche FOCUS Désigner un Administrateur Suppléant et
Désigner des délégataires et consulter les délégations).
Rappel : la délégation n'est possible que si le client a au préalable adhéré au service pour lequel il
souhaite effectuer une délégation.
La désignation du délégataire s'effectue à partir de l'espace professionnel du client.
Le client, quant à lui, peut choisir de donner la vision totale (y compris la consultation de son compte
fiscal par exemple) ou partielle à son cabinet comptable, et peut visualiser à tout moment l'ensemble
des personnes habilitées à utiliser les services pour son entreprise.
5.5 QUESTION : quelle est la différence entre un Administrateur Suppléant, un Acteur
Délégant et un Acteur ?
REPONSE :
L’abonnement distingue quatre “services” : Déclarer / Payer / Consulter / Démarches et chacun de ces
services se décline en différents services dits “services élémentaires” : Déclarer TVA / Payer TVA /
Payer l'impôt sur les sociétés, etc…
Un usager professionnel détenant une habilitation sur un service élémentaire pour un SIREN, la
détient avec un rôle, soit d’Administrateur Titulaire (AT), soit d’Administrateur Suppléant (AS),
soit d’Acteur Délégant, soit d’Acteur.
En effet les rôles ne sont pas cumulables par un même usager, pour un SIREN.
Ces différents rôles ne lui confèrent pas les même droits sur le service.
La hiérarchie des droits est la suivante :
13 / 16
– l'Administrateur Titulaire (AT) a tous les droits sur le service : usage du service,
modification des comptes bancaires, mais aussi désignation de l'Administrateur Suppléant (AS) et
acteurs (délégants ou non) ;
– l'Administrateur Suppléant (AS) a les mêmes droits2
que l'AT (sur le service sur lequel il
a été désigné par l'AT) ce qui lui permet de le relayer en cas d'absence : usage du service,
modification des comptes bancaires, et aussi désignation des acteurs (délégants ou non) ;
– l'Acteur Délégant a des droits plus restreints que l'AT et l'AS (sur le service sur lequel il
a été désigné par l'AT ou l'AS) : usage du service et désignation des acteurs (non délégants) ;
– l'Acteur a un seul droit (sur le service sur lequel il a été désigné par l'AT ou l'AS ou
l'Acteur Délégant) : usage du service.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches FOCUS Désigner un Administrateur
Suppléant et Désigner des délégataires et consulter les délégations.
5.6 QUESTION : pourquoi ces différentes désignations d'usagers co-gestionnaires
fait-elle l'objet de deux liens différents dans le menu de gestion de l'espace
professionnel ?
REPONSE :
Rappel : l’abonnement distingue quatre “services” : Déclarer / Payer / Consulter / Démarches et chacun
de ces services se décline en différents services dits “services élémentaires” : Déclarer TVA / Payer TVA
/ Payer l'impôt sur les sociétés, etc…
L’abonnement aux services en ligne est construit sur les trois règles suivantes :
- Il ne peut y avoir qu’un seul Administrateur Titulaire (AT) sur chacun des quatre services Déclarer /
Payer / Consulter / Démarches.
- Il ne peut également y avoir qu’un seul Administrateur Suppléant (AS) sur chacun de ces quatre
services.
- Il peut en revanche y avoir autant d’acteurs (délégants ou non) que souhaité sur chacun des services
élémentaires de chacun des quatre services.
Ainsi, pour une entreprise donnée (1 SIREN donné), il peut y avoir :
– au maximum 4 AT ;
– au maximum 4 AS ;
– en revanche autant d’acteurs (délégants ou pas) que souhaité sur chacun des services
élémentaires de chacun des quatre services.
Ces règles font l'objet de contrôles différents selon qu'il s'agit de la désignation des AS ou de celle des
acteurs : c'est là la raison des deux liens différents.
2 Hormis le droit de désigner l'AS bien entendu.
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5.7 QUESTION : quelle est l'organisation préconisée et la chronologie des opérations
à effectuer respectivement par le client, le responsable du cabinet et chaque
collaborateur ?
1 – CREATION DES ESPACES PROFESSIONNELS ► 2 – NIVEAUX DE DELEGATIONS
ET ADHESION DU CLIENT A CREER
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* NB : AT et AS possèdent les mêmes droits (sur les services délégués par le client AT).
5.8 QUESTION : que se passe-t-il si le collaborateur quitte le cabinet ?
REPONSE :
Les coordonnées de l'espace professionnel doivent impérativement correspondre à celles de celui qui
gère le dossier.
Le nouveau collaborateur doit donc créer un autre espace en son propre nom.
Ensuite il doit :
- soit demander une substitution pour reprendre dans son espace les dossiers précédemment gérés par
son prédécesseur en tant qu'AT ;
- soit demander à être désigné comme délégataire ; les délégations précédemment accordées au
collaborateur parti doivent être supprimées.
5.9 QUESTION : que se passe-t-il si l'entreprise ne dispose pas de matériel
informatique lorsque le comptable se rend sur place ?
REPONSE :
Le comptable peut gérer les services pour le compte de l'entreprise depuis son propre cabinet.
Si le client souhaite créer un espace pour lui-même (et y déléguer certains droits à son comptable), il
peut effectuer cette création depuis n'importe quel ordinateur, grâce à l'accès sans certificat ne
nécessitant qu'une adresse électronique valide et un mot de passe choisi par lui (cf. fiche FOCUS Créer
un espace professionnel expert).
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Fiche FOCUS
Les téléprocédures
Mini guichet de TVA
1. Enregistrement
Opérateurs établis en dehors de l'Union européenne
Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Table des matières
1.Présentation........................................................................................................................3
1.1. Objet de la fiche.....................................................................................................................3
1.2. A qui s'adresse cette procédure ?........................................................................................3
1.3. Précision sur le champ de cette procédure.........................................................................3
1.4. Pré-requis...............................................................................................................................3
2.Pré-inscription.....................................................................................................................5
2.1. Envoi du formulaire de pré-inscription................................................................................5
2.2. Envoi des identifiants par le service gestionnaire..............................................................6
3.Souscrire une demande d'inscription au mini-guichet TVA UE.....................................6
3.1. Une fois dans votre espace professionnel, cliquez sur le lien « Accéder au mini-guichet
TVA UE »........................................................................................................................................6
3.2. Remplissez le questionnaire d’éligibilité.............................................................................7
3.3. Validation du numéro d'obligation fiscale TVA....................................................................8
3.4. Complétez et validez votre « demande d'inscription au mini-guichet de TVA – régime
non UE »........................................................................................................................................9
3.4.1. Rubrique « Identification ».................................................................................................10
3.4.2. Rubrique « Coordonnées »..................................................................................................12
3.4.3. Rubrique « Compte bancaire » »........................................................................................12
3.4.4. Rubrique " Inscription antérieure au mini-guichet unique TVA UE "................................12
3.4.5. Rubrique « Changement de pays d'identification »............................................................12
3.4.6. Validation de la demande d'inscription...............................................................................12
4.Mettre à jour les données d’inscription..........................................................................14
5.Demander à sortir du régime du mini-guichet de TVA (désinscription).....................16
6.En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche..............................19
Lexique..................................................................................................................................20
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Mini-guichet de TVA pour les opérateurs non établis en
France métropolitaine
1. Présentation
1.1. OBJET DE LA FICHE
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et
de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables
au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur
le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant
leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services
électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié
le consommateur. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de
consommation.
Les assujettis non établis en France métropolitaine ou dans l'UE, qui fournissent dans les Etats
membres de l'UE des services par voie électronique à des personnes non assujetties, peuvent
s'acquitter de la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par
l'administration fiscale française (« mini-guichet de TVA » ou « mini one-stop shop »).
Un assujetti qui souhaite opter pour le dispositif du mini-guichet de TVA doit préalablement formuler
une demande de pré-inscription puis créer son « espace », adhérer au service « consulter le compte
fiscal » puis s'inscrire au mini-guichet de TVA via le lien « accéder au Mini-guichet TVA UE ».
Pour plus d’informations sur le dispositif du Mini-guichet unique TVA vous pouvez vous référer à la
rubrique Professionnels > TVA > « Le Mini Guichet Unique » de TVA sur le site
http://www.impots.gouv.fr, ou directement sur le lien suivant :
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
1.2. A QUI S'ADRESSE CETTE PROCÉDURE ?
Cette procédure s'adresse aux assujettis non établis dans l'Union européenne.
1.3. PRÉCISION SUR LE CHAMP DE CETTE PROCÉDURE
La création d'un espace est un préalable à l'adhésion au service « consulter le compte fiscal » et à
l'inscription au mini-guichet de TVA.
1.4. PRÉ-REQUIS
Vous devez :
1. vous pré-inscrire (cf. 2. Pré-inscription)
2. disposer d'un espace professionnel (le mode expert est recommandé)
3. disposer du service "Consulter le compte fiscal" pour bénéficier du service "Accéder au
mini-guichet TVA UE".
Pour plus de renseignements sur la création d'un espace et l'adhésion aux services, vous pouvez
consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux
services en ligne (mode expert).
Si vous souhaitez qu'un tiers à l'entreprise (expert-comptable) puisse saisir vos
déclarations trimestrielles de TVA et accéder au lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »,
vous devez déléguer l'accès au service « Consulter le compte fiscal ».
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Pour en savoir plus sur les possibilités de délégation du service Consulter le compte fiscal (et donc
du service Accéder au mini-guichet TVA UE), vous pouvez consulter la fiche FOCUS Désigner des
délégataires et consulter les délégations.
4. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
2. Pré-inscription
La pré-inscription est un préalable à la création de l'espace professionnel.
2.1. ENVOI DU FORMULAIRE DE PRÉ-INSCRIPTION
Vous devez télécharger le formulaire n° 3563-SD au format PDF sur le site www.impots.gouv.fr >
espace « recherche de formulaire » > numéro d'imprimé : « 3563 ».
Après avoir complété le formulaire n° 3563-SD, vous devez l'adresser, par courriel, à l'adresse
suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
2 .2. ENVOI DES IDENTIFIANTS PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE
Après traitement de votre demande de pré-inscription par le service gestionnaire, ce dernier vous
adresse, par courriel, deux identifiants nécessaires à votre inscription au mini-guichet de TVA :
- votre identifiant « SIREN » (ex : « U12345678 ») qui devra être utilisé lors de la création de
l'espace professionnel et de l'adhésion au service « Consulter le compte fiscal ».
- le « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 ») qui devra être utilisé lors de la demande de
souscription d'une demande d'inscription au « mini-guichet » de TVA (cf. 3. Souscrire une demande
d'inscription au mini-guichet TVA UE).
3. Souscrire une demande d'inscription au mini-guichet TVA UE
A partir du lien "Professionnels", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié.
3.1. UNE FOIS DANS VOTRE ESPACE PROFESSIONNEL, CLIQUEZ SUR LE LIEN « ACCÉDER
AU MINI-GUICHET TVA UE »
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers habilités au service Consulter le compte fiscal (et
donc à Accéder au mini-guichet TVA UE) dans leur espace professionnel, devront sélectionner un
dossier avant d'accéder au mini-guichet TVA UE.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
3.2. REMPLISSEZ LE QUESTIONNAIRE D’ÉLIGIBILITÉ
Lors de votre premier accès au service, le système affiche un questionnaire pour vérifier votre
éligibilité au mini-guichet unique. Il convient de cocher les cases correspondant à votre situation et
valider en cliquant sur le bouton « Soumettre ».
Attention : avant toute demande de souscription au mini-guichet de TVA, vous devez vous
assurer que :
1. Vous fournissez à des consommateurs européens des services de télécommunication, de
radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques ;
2. Vous êtes habilité par votre entreprise pour effectuer les démarches d'identification.
A défaut, le service en charge du traitement de votre demande d'inscription pourrait procéder à un
rejet de votre demande.
Questionnaire préalable à l'inscription
Pour plus d’informations sur l'éligibilité au mini-guichet de TVA, vous pouvez vous référer
à rubrique Professionnels > TVA > « Le Mini Guichet Unique » de TVA sur le site
http://www.impots.gouv.fr, ou directement sur le lien suivant :
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
3.3. VALIDATION DU NUMÉRO D'OBLIGATION FISCALE TVA
Avant de débuter la saisie du formulaire d’enregistrement, le système vous propose d'indiquer votre
« numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 »).
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
3.4. COMPLÉTEZ ET VALIDEZ VOTRE « DEMANDE D'INSCRIPTION AU MINI-GUICHET DE
TVA – RÉGIME NON UE »
Le système affiche votre nom, votre numéro d'obligation fiscale TVA et votre adresse. Les champs à
remplir suivis d’un astérisque * sont obligatoires.
Formulaire de demande d'inscription
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
3.4.1. RUBRIQUE « IDENTIFICATION »
Le système affiche automatiquement le nom, le numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse de
l’assujetti. Les champs à remplir suivis d’un astérisque * sont obligatoires.
Vous pouvez préciser la « dénomination commerciale » si elle est différente du nom de la société et
vous devez indiquer la « date de début d’activité » (ou « date de début d’application du régime »)
qui correspond à la date à laquelle vous pouvez commencer à utiliser le mini-guichet de TVA
conformément au tableau récapitulatif ci-dessous.
Par principe, la demande d’inscription précède le trimestre civil au cours duquel vous
commencez à fournir des services électroniques à des consommateurs non domiciliés en
France.
Ex : je valide ma demande d’inscription le 1er mars 2015 et j’indique une « date de début d’activité »
au 1
er avril 2015 (1er jour du trimestre civil suivant). Je dois alors déposer, au plus tard le
20 juillet 2015, ma première déclaration au titre de la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015.
E s t-ce que je peux m’ inscrire sur le mini-guichet de TVA alors même que j’ ai commencé à
fournir des services électroniques dans d es États membres de consommation ?
Vous avez commencé votre activité (ventes de services électroniques à des consommateurs
domiciliés dans d’autres États de l’Union européenne) au cours du trimestre où vous formulez votre
demande d’inscription au mini-guichet.
Cas n° 1 : la date de début de votre activité est postérieure à la date de validation de votre
demande d’inscription.
Ex : je valide ma demande d’inscription le 1er mars 2015 et j’indique une date de début d’activité au
15 mars 2015. Je dois alors déposer, au plus tard le 20 avril 2015, ma première déclaration au titre
de la période du 15 mars 2015 au 31 mars 2015.
Cas n° 2 : la date de début de votre activité est antérieure à la date de validation de votre
demande d’inscription.
Si la demande est souscrite :
- avant le 10ème jour du second mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être
postérieure ou égale au 1er jour du trimestre civil ;
- après le 10ème jour du second mois du trimestre civil et au plus tard le 10ème jour du troisième
mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du
second mois du trimestre civil ;
- après le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être
postérieure au 1er jour du troisième du trimestre civil
Ex : j’ai commencé mon activité le 15 février 2015 et je valide ma demande d’inscription le
1
er mars 2015. J’indique le « 15 février 2015 » comme « date de début d’activité » et je dois déposer,
au plus tard le 20 avril 2015, ma première déclaration au titre de la période du 15 février 2015 au
31 mars 2015.
Ex : j’ai commencé mon activité le 15 janvier 2015 mais je ne valide ma demande d’inscription que
le 1er mars 2015.
1. Je dois m’immatriculer à la TVA et déclarer la TVA dans le(s) État(s) membre(s) où mes
clients sont situés pour la période du 15 janvier au 31 mars 2015.
2. Je ne peux opter pour le mini-guichet qu’à compter du 1er avril 2015. Dans ce cas, j’indique
le 1er avril comme « date de début d’activité » ; je déposerai ensuite ma première déclaration, dans
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
le cadre du mini-guichet, au plus tard le 20 juillet 2015 au titre de la période du 1er avril 2015 au
30 juin 2015.
Tableau récapitulatif
Date de la 1ère
prestation de
service
Date à laquelle la
demande d’inscription
est transmise
Date de début activité à
renseigner
Période visée par la 1ère
déclaration
Du 1/01 au 31/01
Jusqu’au 10/02 Date de la 1ère prestation Date de la 1ère prestation au 31/03
Après le 10/02 1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/02 au 28/02
Jusqu’au 10/03 Date de la 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/03
Après le 10/03
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/03 au 31/03
Jusqu’au 10/04 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/03
Après le 10/04
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/04 au 30/04
Jusqu’au 10/05 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06
Après le 10/05
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/05 au 31/05
Jusqu’au 10/06 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06
Après le 10/06
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/06 au 30/06
Jusqu’au 10/07 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/06
Après le 10/07
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/07 au 31/07
Jusqu’au 10/08 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 30/10
Après le 10/08
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/08 au 31/08
Jusqu’au 10/09 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/10
Après le 10/09
1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/09 au 30/09
Jusqu’au 10/10 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/10
Après le 10/10 1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/10 au 31/10
Jusqu’au 10/11 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12
Après le 10/11 1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/11 au 30/11
Jusqu’au 10/12 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12
Après le 10/12 1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
Du 1/12 au 31/12
Jusqu’au 10/01/N+1 Date 1ère prestation Date 1ère prestation au 31/12
Après le 10/01/N+1 1
er jour du trimestre civil suivant
la demande d’inscription
Trimestre civil suivant la demande
d’inscription
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
3.4.2. RUBRIQUE « COORDONNÉES »
Le système indique automatiquement votre adresse fiscale. Vous devez obligatoirement compléter
les champs suivants :
- pays d'activité ;
- numéro de téléphone ;
- adresse courriel (une adresse e-mail valide doit être renseignée) ;
- site internet (« site web ») à partir duquel vous fournissez des services électroniques ;
- personne à contacter (nom et prénom).
Que dois-je indiquer dans la case « Pays d'activité » ?
Vous devez indiquer le pays où se situe le siège de l'activité économique de votre société. La liste
déroulante ne comprend donc que des pays situés en dehors de l’Union européenne.
3.4.3. RUBRIQUE « COMPTE BANCAIRE »
Vous devez indiquer les coordonnées bancaires du compte à partir duquel vous effectuerez vos
paiements de TVA.
3.4.4. RUBRIQUE « INSCRIPTION ANTÉRIEURE AU MINI-GUICHET UNIQUE TVA UE »
Si vous avez déjà bénéficié du régime du mini guichet de TVA, en France ou dans un autre État
membre de l’Union, il conviendra de l’indiquer dans la rubrique « Inscription antérieure au Miniguichet
unique TVA non-UE ».
Formulaire de demande d'inscription – rubrique « Inscription
antérieure au mini-guichet TVA non- UE »
3.4.5. RUBRIQUE « CHANGEMENT DE PAYS D'IDENTIFICATION »
Si vous étiez inscrit au mini guichet unique TVA dans un autre État membre par le passé, il
convient de servir les rubriques de « Changement de pays d’identification ». Vous devez alors
indiquer le nom de l'Etat membre d'identification précédent ainsi que le numéro d’identification à
la TVA dans cet État membre.
3.4.6. VALIDATION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
A l’issue de la démarche, vous pouvez valider les données en cliquant sur le bouton
en fin de formulaire. Vous avez la possibilité de sauvegarder le formulaire en cours de saisie pour
une finalisation ultérieure en cliquant sur le bouton
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
FIN D’ETAPE
A ce stade votre demande d'inscription ou de mise à jour d'inscription est prise en compte.
Elle sera instruite par le service gestionnaire dans les meilleurs délais. Si votre demande
est acceptée, vous serez informé par courriel.
Cas de notification de rejet de la demande d’inscription
Il est précisé que si après consultation du site Internet indiqué sur votre demande, il apparaît que
les prestations proposées ne sont pas des prestations électroniques telles que définies à
l'article 259 B 12° du code général des impôts. En conséquence, la demande d'identification au
portail du mini guichet unique pourra être refusée.
Si votre demande est rejetée, vous serez informé par courriel.
Dans le cas où vous estimez que cette décision est infondée, il conviendra de s'adresser au
service des impôts des entreprises étrangères à l'adresse suivante :
tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
4. Mettre à jour les données d’inscription
Comment puis-je modifier mes données d’inscription ?
Vous avez l’obligation d’informer le service en cas de changement des données d’inscription
(adresse courriel, nom de la personne de contact...), au plus tard le 10 du mois qui suit la
modification.
Pour modifier vos données d'inscription, vous devez cliquer sur le lien « Accéder au mini-guichet de
TVA UE » accessible à partir de la page d'accueil de votre espace professionnel. Vous sélectionnez
ensuite le lien « Mettre à jour mes données d'inscription ».
Page d'accueil du « mini-guichet unique de TVA UE »
Changement de dénomination sociale et/ou d'adresse fiscale
Vous pouvez mettre à jour l'ensemble des rubriques. Toutefois, s'agissant de la dénomination
sociale et/ou de l'adresse fiscale, vous devrez vous adresser directement au service des impôts
des entreprises étrangères afin que ce dernier mette à jour la dénomination sociale ainsi que
l'adresse fiscale de votre société.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Formulaire des données d'inscription
FIN D’ETAPE
La modification des données d'inscription est prise en compte.
Message d'information suite à la modification des données d'inscription
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Avril 2015
5. Demander à sortir du régime du mini-guichet de TVA
(désinscription)
Tout assujetti peut quitter délibérément le régime (désinscription) ou être exclu du régime par l’État
membre d’identification (exclusion) s'il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier.
Je ne fournis plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de
services électroniques à des non-assujettis : comment je peux me désinscrire du miniguichet
unique ?
Pour se désinscrire du régime, vous devez informer le service gestionnaire de votre décision au
moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel vous avez l’intention
de cesser d’y recourir. Ainsi, si vous souhaitez vous désinscrire du régime à compter du 1er juillet,
vous devez en informer le service avant le 15 juin.
Dès lors qu’un assujetti cesse d’utiliser le régime, les obligations liées aux prestations de services
de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et de services électroniques pour lesquels
la TVA s’avère exigible à compter de la date de désinscription sont réglées auprès des États
membres de consommation.
En cas de désinscription, vous êtres exclu du régime pour une durée de deux trimestres civils.
Si vous souhaitez vous désinscrire du régime du mini-guichet de TVA, vous devez
sélectionner le lien « Demander l'exclusion du Mini-guichet unique TVA UE » accessible sur
la page d'accueil (cf. Page d'accueil du « mini-guichet unique de TVA »).
En l’absence de notification des deux États membres dans le délai imparti, vous serez tenu de
déclarer la TVA et de vous acquitter de cette dernière dans chaque État membre où vos clients sont
domiciliés pour les prestations effectuées à partir du 21 mars 2017, et une période d’exclusion sera
appliquée selon les règles habituelles.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Vous pouvez demander la sortie du mini-guichet de TVA si vous êtes dans l'un des cas
suivants :
- A. Vous ne fournissez plus de services de télécommunication, de radiodiffusion et de
télévision ou de services électroniques ;
- B. Vous souhaitez quitter le régime du mini-guichet de TVA volontairement (auquel cas vous
serez tenu de vous immatriculer à la TVA dans chancun des États membres de consommation)
=> vous devez indiquer la date à laquelle vous cessez d'utiliser le régime du mini-guichet de
TVA ; ce choix implique une période de quarantaine de deux trimestres calendaires à compter de
la date de cessation ;
- C. Vous souhaitez être identifié au mini-guichet de TVA dans un nouvel État membre
d'identification :
C1 : le siège social de votre activité est localisé hors de l'Union européenne (y
compris DOM) et vous détenez un établissement dans un autre État membre à partir duquel vous
souhaitez vous identifier : vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous cessez de
bénéficier du régime en France.
C2: le siège social de votre activité est localisé hors de l'Union européenne (y compris
DOM) et vous cessez l'activité de votre établissement stable en France. Vous souhaitez vous
identifier dans un autre État membre dans lequel vous disposez d'un établissement stable : vous
devez indiquer la date à partir de laquelle vous avez cessé de disposer d'un établissement en
France.
C3 : vous transférez votre siège social dans un autre État membre de l'Union
européenne : vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous avez transféré votre siège ainsi
que le nom du nouvel État membre d'identification et le numéro d’identification TVA attribué par
cet État.
- D2. Vous disposez désormais d'un siège ou d'un établissement stable dans l'UE : indiquez
le pays d'identification et le numéro de TVA intracommunautaire attribué.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Formulaire de demande d'exclusion du mini-guichet de TVA
FIN D’ETAPE
A ce stade, votre demande de sortie du régime est prise en compte. Le système indique
alors la date à laquelle vous pourrez éventuellement vous réinscrire.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
6. En cas de problème dans l'accomplissement de cette
démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr >
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contacte mon assistance par courriel
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Lexique
Date de début d'activité (ou date d e début d'application du régime ) : date à laquelle l'entreprise
souhaite commencer à utiliser le mini-guichet de TVA.
Établissement stable : un établissement stable désigne tout établissement, autre que le siège de
l’activité économique, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure
appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont
il assure la prestation. Le fait de disposer d’un numéro d’identification à la TVA n’est donc pas en soi
suffisant pour considérer qu’un assujetti possède un tel établissement stable.
État membre d’identification : État membre de l’Union européenne dans lequel l'assujetti a le
siège de son activité économique et à partir duquel il effectue ses obligations fiscales, dont
notamment le dépôt des déclarations de TVA et le paiement de la taxe due.
État membre de consommation : État membre de l’Union européenne dans lequel, la prestation
de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques
est réputée avoir lieu.
Mini-guichet de TVA UE ou " M ini- O ne S top S hop" (MOSS) : portail mis à la disposition des
assujettis par leur État membre d'identification pour leur permettre de télédéclarer en une seule fois
la TVA due dans plusieurs États membre de consommation. En France, le service s'intitule
« Accéder au mini-guichet TVA UE ».
Numéro d’identification à la TVA (ou numéro de TVA intracommunautaire) : numéro attribué
lors de l’immatriculation d’une personne à la TVA. Ce numéro est notamment utilisé dans les
échanges intracommunautaires et figurent sur les factures délivrées aux clients.
Pays d'activité : pour les opérateurs qui ont un établissement en France mais dont le siège de
l'activité économique est situé en dehors de l'Union européenne, il s'agit du pays du siège de leur
activité.
S ervice des impôts des entreprises (SIE) : service en charge des obligations déclaratives en
matière d'impôts commerciaux (TVA due en France, impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur
ajoutée,...). Ce service est compétent pour toute question relative à la validité du numéro de TVA
intracommunautaire ou à la mise à jour de l'adresse de votre société. Il est également en mesure de
répondre à vos interrogations d'ordre juridique et notamment sur le champ des activités éligibles au
régime du mini-guichet de TVA UE.
S ervice des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : service en charge de validation des
demandes d'inscription au "mini-guichet de TVA UE" et du traitement des déclarations et paiements
de la TVA due dans les autres États membres de l'UE.
Référence d’Obligation Fiscale (ROF) : il s'agit d'un identifiant délivré par l'administration fiscale.
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Les téléprocédures – Mini-guichet de TVA
Avril 2015
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Page 1/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
DGFIP
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives
- Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
Positionnement du document dans le plan :
BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
Régimes d'imposition et obligations déclaratives
Titre 3 Obligations déclaratives
Chapitre 6 : Téléprocédures
Section 3 : Présentation de l'EDI
Sous-section 1 : Fonctionnement de la filière EDI
Sommaire :
I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé
A. Les téléprocédures EDI
B. Souscription à la filière EDI
II. Modalités de transmission des déclarations EDI
A. Contenu d'un dépôt
1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale)
2. Dépôts ultérieurs pour une période identique
a. Déclaration rectificative
b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet
B. Date limite de substitution (ne concerne pas TDFC)
III. Les particularités de l'EDI-TDFC
A. Formulaires transmis par voie électronique
1. Documents dématérialisés
a. Champ de la procédure
b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale
c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger
d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur
les sociétés
1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD
2° Gestion du formulaire n° 2066-SD
3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts
e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
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f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement
g. Gestion du formulaire DECLOYER
2. Formulaires non dématérialisés
B. Dépôts particuliers
1. Dépôts provisoires
2. Dépôts successifs
3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente
C. Unité monétaire de souscription des documents
I. Modalités de souscription à l'échange de données
informatisé
A. Les téléprocédures EDI
1
L'EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations
effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire
EDI.
La procédure EDI permet de transmettre :
- les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de
TVA (mode EDI-TVA) ;
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III § 80 à 165) et
le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales
et Comptables) ;
- les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt
sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de
remboursement 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ;
- la déclaration des revenus de capitaux mobiliers 2777-D (CERFA n° 13685) et les paiements
associés.
B. Souscription à la filière EDI
10
La souscription à la procédure EDI se décompose en trois étapes :
- choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être luimême
partenaire ;
- édition et complètement du formulaire de souscription ;
- dépôt du formulaire de souscription auprès du service gestionnaire compétent.
Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la
rubrique «professionnels » du site internet www.impots.gouv.fr.
Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI
réceptionné (BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
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II. Modalités de transmission des déclarations EDI
A. Contenu d'un dépôt
20
Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives
(télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les
données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration.
L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible. Il doit obligatoirement être associé à une
télédéclaration.
1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration
initiale)
30
La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des
contrôles, est qualifiée d'"initiale".
En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir
jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration dûment corrigée.
Dans le cas contraire, la Direction générale des finances publiques constate l’absence de dépôt et
les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.
2. Dépôts ultérieurs pour une période identique
40
Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration,
les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique
(EDI ou EFI) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue. Ces dépôts sont pris en compte
dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales.
a. Déclaration rectificative
50
Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une erreur figurant dans
son précédent dépôt. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration visant à rectifier la
précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.
Cette nouvelle déclaration constitue un rectificatif complet de la déclaration précédente et doit donc
comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée.
Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée. En revanche
une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier.
Si un télérèglement accompagne la déclaration rectificative, il est nécessairement complémentaire au
télérèglement précédemment transmis.
Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.
b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet
60
Le partenaire EDI est également tenu de réémettre un dépôt après rejet du précédent dépôt.
Lorsque le dépôt comporte une déclaration et ses annexes, ainsi qu’un paiement et si :
- la déclaration et le paiement sont rejetés (rejet global), la déclaration et le paiement doivent
être réémis dans le même dépôt correctif ;
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 4/11 Exporté le : 30/04/2015
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- la déclaration a été acceptée mais que le paiement a été totalement ou partiellement rejeté,
le dépôt rectificatif doit comprendre, en plus de la totalité ou de la partie rejetée du paiement, la
déclaration acceptée précédemment : un paiement ne peut pas être accepté sans déclaration ;
- la déclaration est rejetée et le paiement accepté totalement ou en partie, alors la déclaration
doit être réémise sans paiement ou avec la partie rejetée du paiement, sauf si le dépôt correctif
est effectué avant la date limite de substitution (DLS, cf. II-B § 70 ).
Lorsque le dépôt ne comporte qu’une déclaration et ses annexes, si:
- le dépôt a fait l’objet d’un rejet global, alors il doit être réémis intégralement après correction ;
- seuls certains formulaires du dépôt sont rejetés, alors le dépôt rectificatif peut ne contenir que
ces formulaires corrigés.
B. Date limite de substitution (ne concerne pas TDFC)
70
Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable.
Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI ou au prestataire comptable de l'entreprise, et permettre
une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce
dernier pourra venir modifier les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis
jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date
appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un
télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont
toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes étant supposées
n'avoir jamais existé.
Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou
suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion
sont identiques dans les deux cas.
Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en
cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations
émises dans la filière EDI.
III. Les particularités de l'EDI-TDFC
A. Formulaires transmis par voie électronique
1. Documents dématérialisés
a. Champ de la procédure
80
Les documents, dont les versions papier peuvent être consultées sur le site internet
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui peuvent être transmis par TDFC
sont les suivants :
- déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143
(CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;
- annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso
(CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;
- tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956)
à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 5/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n°
11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA
n° 11700 à 11703) ;
- relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;
- annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent
aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes
entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au code général des
impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;
- attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;
- annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées
d'avance, produits constatés d'avance ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des
plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article
219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements
immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n
° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité
d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A
du CGI et 885-0 V bis du CGI ;
- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement
intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables,
comptes rendus d'assemblées générales, mode de calcul de certains ratios...
90
Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies du CGI et 44 decies du
CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l’envoi sous forme papier était auparavant
recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC.
Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être
adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction régionale ou départementale des
finances publiques compétente.
100
Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2004 :
- formulaire SCIICSUIVI ;
- formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11662).
110
Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 :
- formulaire 2027-H-SD (CERFA n° 12728) ;
- formulaires 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA
n°13444).
120
Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2009 :
- formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) ;
- formulaire DEDUCACTIO.
130
Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 :
- formulaire 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour
le régime réel d’imposition ;
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 6/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
- formulaire 2036 BIS (CERFA n° 11090) ;
- formulaire 2083-SD (CERFA n° 13445). Ce formulaire est à déposer par voie électronique
dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au
cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés ;
- formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).
140
Dix nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 :
- formulaire 2072-S (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés
immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 2072-C-SD (CERFA n°14349) (déclaration complète de résultats des sociétés
immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 2072-S-A1 (CERFA n° 10338) (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de
résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 2072-C-A1 (CERFA n°14349) (annexe immeuble de la déclaration complète de
résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la
déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt
sur les sociétés). Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission
des formulaires 2072-S-A2 (CERFA n° 10338) et 2072-C-A2 (CERFA n°14349) ;
- formulaire 2072-C-A8 (CERFA n°14349) (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de
la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les
sociétés) ;
- formulaire 2072-E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration
complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 1330-CVAEPE (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration
1330-CVAE (CERFA n° 14030)) ;
- formulaire CRMOGA (compte rendu de mission des OGA) ;
- formulaire ATTESTAPEC (attestation professionnel de comptabilité).
150
Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 :
- formulaire 1330-CVAEE (CERFA n° 14030) (répartition de la valeur locative des immeubles
détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ;
- formulaire 2058-PAP (CERFA n°14522 ; état des rectifications apportées au résultat
d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des
opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;
- formulaire 2058-PV (CERFA n°14521 ; état des plus-values et moins-values de cession
d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;
- formulaire 2067-BIS (CERFA n°14596 ; relevé des frais déductibles liés à des états et territoires
non coopératifs) ;
- formulaire 2083-M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un
département ou une collectivité d’outre mer) ;
- formulaire ANNEXLIB05 (annexe libre comportant 10 colonnes).
160
Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2013 et un
formulaire est retiré de la procédure TDFC :
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 7/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
- formulaire 2072-C-A5 (CERFA n°14349 ; annexe à la déclaration des sociétés immobilières
non soumises à l'impôt sur les sociétés) ;
- formulaire 2904 (CERFA n°14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis
moins de deux ans entre sociétés liées (CGI, art. 219, I-a septies)) ;
- formulaire 2903 ; (CERFA n°14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens
immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (CGI, art. 238 octies C) ;
- formulaire 2029-B-BIS ; (CERFA n°14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des
sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe (CGI, art. 223 A);
- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement
des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et
885-0 V bis du CGI);
Le formulaire 2083-M, faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est
retiré de la procédure TDFC.
161
Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2014 et trois
formulaires sont retirés de la procédure TDFC :
- formulaire 2039 (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) ;
- formulaire 2079-CICE (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art.
244 quater C) ;
- formulaire 2079-FCE (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
(CGI, art. 244 quater M) ;
- formulaire DECLOYER (déclaration des loyers pour les besoins de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi
de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.).
L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter de la publication des textes
d'application définitifs ;
- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI);
- les formulaires 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés
d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI),
le formulaire 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés
membres du groupe) et le formulaire 2065-TER (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration 2065
(Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC.
162
Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2015 :
- formulaire 2069-A (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche (CGI, Art. 244
quater B)) ;
- formulaire 2069-A12 (CERFA n° 11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche – Etat
annexe (CGI, Art. 244 quater B)) ;
- formulaire 2069-RCI (CERFA n°15252 ; Réductions et crédits d'impôts de l'exercice) ;
- formulaire 2082 (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans
les départements d'outre-mer (CGI, articles 44 quaterdecies et 49 ZB de l'annexe III)) ;
- formulaire 2257 (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert (CGI, art.
223 quinquies B));
- formulaire DRESZONE (modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les
entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI);
(165)
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 8/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration
fiscale
170
Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l'intégration fiscale sont regroupés sous deux
codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d'identification dans l'application
TDFC.
Ces codifications ont été qualifiées de « régimes » déclaratifs pour des besoins techniques.
Il s'agit des régimes :
- « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre
de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;
- « groupe de tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de
groupe.
c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des
établissements stables à l'étranger
180
Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises
ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur
résultat global, part étrangère comprise (CGI, annx.III, art. 38 terdecies A), sont utilisables par
les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.
La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs
établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les
formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition.
La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs
établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les
formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition.
d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la
liquidation de l'impôt sur les sociétés
1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD
190
La transmission du formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11622) doit s’effectuer au plus tard lors de la
liquidation de l'IS.
Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé 2067 (CERFA n° 11093)).
Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC.
Le dépôt de ce formulaire n’est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés
membres d’un groupe.
2° Gestion du formulaire n° 2066-SD
200
Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits
d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’IR continuent
de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) relatif à la
déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une
collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 9/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) au
plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.
Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration
de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.
3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts
210
Lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la
société mère doit déposer les déclarations de réductions et crédits d'impôts, pour l’ensemble des
sociétés du groupe. Par conséquent, les formulaires sont qualifiés de répétables dans TDFC afin de
permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la
société mère.
Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre leurs formulaires de réductions et crédits
d'impôts au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.
La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales
passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS (formulaire
2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire 2572 (CERFA n° 12404) est notamment nécessaire
à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de
crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration
de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.
e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE
220
Les formulaires 1330-CVAE et leurs annexes (CERFA n° 14030), quel que soit leur millésime, sont
obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct
des dépôts de déclaration de résultats.
f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement
230
Les contribuables qui recourent à TDFC, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support
papier les documents suivants :
- le formulaire 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) ;
- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations,
le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes
d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases «
TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 (CERFA
n° 11176) dématérialisée.
g. Gestion du formulaire DECLOYER
235
Le formulaire DECLOYER n'existe que sous sa version dématérialisée et a été créé pour les besoins
spécifiques de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il est obligatoirement
transmis dans le cadre d’un dépôt DECLOYER spécifique (identifiants TDFC FL/CF), distinct des
dépôts de déclaration de résultats. L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter
de la publication des textes d'application définitifs.
2. Formulaires non dématérialisés
240
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Page 10/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Les formulaires de déclaration de résultats ou accompagnant la déclaration de résultats dont la
dématérialisation n'est pas encore effectuée dans TDFC seront déposés sous forme papier.
Il s'agit notamment :
- de la déclaration 2070 (CERFA n° 11094) ;
- de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (CGI, art. 209 quinquies) ;
- des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux
d'assemblées générales) ;
- de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent
adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays
à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B).
(250)
B. Dépôts particuliers
1. Dépôts provisoires
260
Pour l'ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de
dépôt, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d'établir l'assiette
de l'impôt.
Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est
établie, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, pour les entreprises relevant des
catégories BIC ou BA, au titre de cette année.
270
Exemple :
un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début
de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre
celle du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
Si aucun exercice n'est clos l'année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration
provisoire arrêtée au 31 décembre de l'année de création.
280
Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent
déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières
prévues aux articles 53 A du CGI, 73 D du CGI ou 93 B du CGI et sous réserve de justifications.
290
Exemples :
Une société soumise à l'IS, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été
approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une
déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse
son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité...), une déclaration 2035
(CERFA n°11176) peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quotepart
revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera
alors établie.
300
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Date de publication : 01/04/2015
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances
publiques N° ISSN : 2262-1954
Page 11/11 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes dans le
cadre d'une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d'arrêté provisoire
des comptes a été créée dans le formulaire d'identification accompagnant les dépôts TDFC.
Ainsi, la saisie dans cette zone d'une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date
de transmission autorisera l'envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de
formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes relatifs à un exercice pour lequel une
déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt.
2. Dépôts successifs
310
Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi des données fiscales relatives à
un même contribuable.
3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne
précédente
320
Seuls les modèles de formulaires millésimés 2014 et 2015 sont acceptés pendant la campagne 2015.
Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un
millésime 2013 ou antérieur seront réalisés sur support papier.
Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans
toutefois devoir impérativement respecter les conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser".
C. Unité monétaire de souscription des documents
330
Seul l’euro (€) est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Page 1/1 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9966-PGP.html?identifiant=ACTUDate
de publication : 01/04/2015
BIC - Précisions relatives aux téléprocédures
pour la campagne déclarative 2015
Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des
déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2015.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures -
Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures -
Présentation et partenaires de l'EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures -
Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de
télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de
TS et de CVAE
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Guide utilisateur français
pour la transmission des informations
de l’entreprise
2015
EDI-TDFC
Volume IV
Guide technique des transferts
entre les Partenaires EDI et la DGFiP
Ce document est édité sous la responsabilité
de la Direction Générale des Finances Publiques.
Millésime de campagne et version du document 2015.6
Date de modification Mars 2015
Auteur DGFiP
Volume IV TDFC 2015 1
Correction anomalie RG020 régime BIC-SCM RN formulaire CA20CHAAVA
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
SOMMAIRE
VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS
VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET
LA DGI
VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES
VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI
VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES
PARTENAIRES EDI
VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA
VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES
PARTENAIRES EDI ET LA CANAM
VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES
PARTENAIRES EDI
VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES
VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU
L’INPI
VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE
VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES
Volume IV TDFC 2015 2
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Table des matières
4.0 Nouveautés de la campagne 2015.........................................................................................................................................4
4.0.1 GUM INFENT-DF........................................................................................................................................................................4
4.0.2 GUM AUTACK PEDI..................................................................................................................................................................4
4.0.3 GUM INFENT-RCS.....................................................................................................................................................................4
4.0.4 GUM CONTRL.............................................................................................................................................................................4
4.0.5 GUM INFENT CR........................................................................................................................................................................4
4.0.6 LE GUM AUTACK DGFIP..........................................................................................................................................................4
4.0.7 EVOLUTIONS DES CONTRÔLES ..............................................................................................................................................................4
4.1 Les scénarios d'échanges Partenaires EDI – DGFiP..........................................................................................................5
4.1.1 LES MESSAGES EDIFACT.................................................................................................................................................................5
4.1.2 SCHÉMA D’ÉMISSION DES FLUX.............................................................................................................................................................6
4.1.2 LA COMPOSITION DES INTERCHANGES ....................................................................................................................................................7
4.1.3 LE FICHIER D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION .....................................................................................................................................................8
4.2 L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP........................................................................................................................9
4.2.1 LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS D'ENVOI DES DOCUMENTS "DÉCLARATION DE RÉSULTAT, LIASSE ET ATTESTATION" DANS LES MESSAGES INFENT DF ..9
4.2.2 RÈGLES DE GESTION SPÉCIFIQUES AU MESSAGE INFENT DF ...................................................................................................................9
4.2.3 GUIDE D’UTILISATION DES FORMULAIRES, DU MESSAGE INFENT DF ET DES ANNEXES.................................................................................14
4.2.4 LE GUM INFENT DÉCLARATION FISCALE.......................................................................................................................................17
4.3 La sécurisation électronique des données par le partenaire EDI...................................................................................71
4.3.7 LE GUM AUTACK PEDI...........................................................................................................................................................75
4.4 Les contrôles de la DGFiP..................................................................................................................................................93
4.4.3 LE GUM INFENT RÉCEPTION CONFORMITÉ SÉCURISATION.................................................................................................................95
4.4.5 LE GUM CONTRL....................................................................................................................................................................129
4.5 Les traitements effectués..................................................................................................................................................155
4.5.3 LE GUM INFENT COMPTE RENDU DE TRAITEMENT.........................................................................................................................195
4.6 La sécurisation électronique des comptes rendus de traitement au format EDIFACT..............................................229
4.6.5 LE GUM AUTACK DGFIP.......................................................................................................................................................230
4.7 La procédure de test..........................................................................................................................................................247
4.8 Glossaire.............................................................................................................................................................................249
Volume IV TDFC 2015 3
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.0 Nouveautés de la campagne 2015
Ci-dessous sont exposés les points les plus importants concernant l’évolution du volume 4 du cahier des charges 2015 par
rapport au précédent.
Durant la campagne 2015, il est possible de transmettre dans le F-IDENTIF les données suivantes pour identifier l’entreprise
déclarante :
• SIRET seul ;
• SIREN seul ;
• SIRET + ROF ;
• SIREN + ROF (identifiants cible).
A co m pter de la campagne 201 6 , l’identification de l’entreprise déclarante
sera obligatoirement effectuée en SIREN + ROF.
L e dépôt sera rejeté en cas de contrôle KO sur le format de la ROF ou dans le cas
d'une ROF inconnue de nos services.
4.0.1 GUM INFENT-DF
Les accords d’interchange du GUM INFENT-DF sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
A Compter de la campagne 2015, la donnée 0020 évolue en raison de la multiplication des téléprocedures (TDFC, TVA
Paiement, Requête,) et certains partenaires sont amenés à transmettre plus 999999 interchanges par jour. Un troisième mode de
construction de la donnée 0020 est possible sans pour autant être obligatoire : Année (4 cn) [SSAA] + numéro séquentiel (10 cn
valeur = 0000000001 à 9999999999), ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint
9999999999.
Format et longueur donnée 0020 = n14
Cette règle est applicable quel que soit le type d’émetteur, partenaire EDI mandaté ou sous-traitant.
4.0.2 GUM AUTACK PEDI
Les accords d’interchange du GUM AUTACK PEDI sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
4.0.3 GUM INFENT-RCS
Les accords d’interchange du GUM INFENT-RCS sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
4.0.4 GUM CONTRL
Les accords d’interchange du GUM CONTRL sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
4.0.5 GUM INFENT CR
Les accords d’interchange du GUM INFENT CR sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
Volume IV TDFC 2015 4
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.0.6 Le GUM AUTACK DGFiP
Les accords d’interchange du GUM AUTACK DGFIP sont modifiés dans les segments UNB, UNG et UNH.
4.0.7 Evolutions des contrôles
Evolution du contrôle 020 pour la prise en compte des nouveautés de la Campagne 2015
Evolution du contrôle 037 pour la prise en compte des données CVAE dans les formulaires de la liasse et dans le formulaire
1330CVAE.
4.1 Les scénarios d'échanges Partenaires EDI – DGFiP
4.1.1 Les messages EDIFACT
Trois messages EDIFACT ont été retenus.
• Le Message INFENT "Informations des Entreprises" du répertoire D00B de la norme EDIFACT est utilisé pour
la transmission :
➢ de la déclaration fiscale ;
➢ de l'accusé de réception technique d'un interchange ;
➢ du compte-rendu d'erreur de lisibilité et conformité technique ;
➢ du compte-rendu d'erreur de sécurisation ;
➢ du compte rendu de traitement de la déclaration fiscale.
Les règles de gestion du message INFENT utilisé pour chacun de ces flux sont décrites dans trois Guides Utilisateurs de
Message (GUM) :
➢ le GUM INFENT Déclaration Fiscale (INFENT DF) ;
➢ le GUM INFENT Réception Conformité Sécurisation (INFENT RCS) ;
➢ le GUM INFENT Compte Rendu de Traitement (INFENT CR).
• Le Message AUTACK "Authentification et accusé de réception sécurisé", partie 6 de la norme EDIFACT
version 4, est utilisé pour la transmission des données de la sécurisation électronique.
Le Guide Utilisateur de Message correspondant pour la sécurisation des interchanges INFENT CR par les partenaires EDI est
le GUM AUTACK PEDI.
Le Guide Utilisateur de Message correspondant pour la sécurisation des comptes rendus de traitement au format EDIFACT par
la DGFiP est le GUM AUTACK DGFiP.
• Le Message CONTRL "Compte rendu syntaxique et de service", partie 4 de la norme EDIFACT version 4, est
utilisé pour la transmission de l’accusé de rejet syntaxique des Déclarations Fiscales reçues.
Le Guide Utilisateur de Message correspondant est le GUM CONTRL.
Volume IV TDFC 2015 5
4.1.2 Schéma d’émission des flux
EF06V04C01S01 Volume 04 Chapitre 01 Section 01 6
PARTENAIRE
EDI
CONTRL + AUTACK
INFENT DF + AUTACK
INFENT CR + AUTACK
INFENT RCS + AUTACK
DGFiP
4.1.2 La composition des interchanges
Partenaire EDI ESI Strasbourg
……
INFENT LF
Groupe
fonctionnel (GF)
INFENT DF
Traitement
Sécurisation électronique du GF
INFENT DF
- Extraction certificat numérique
- Calcul sceau sécurisé
Carte à puce ou
Accréditation nouveau schéma
Traitement
Production message AUTACK
- Certificat numérique dans
0560/USR/G2
- Sceau sécurisé dans
0560/USY/G3
Traitement Ajout enveloppe
groupe fonctionnel
AUTACK
INFENT IDF
AUTACK
Groupe
fonctionnel
AUTACK
Traitement
Ajout enveloppe
interchange
INFENT DF
INFENT IAT
Traite
m
e
nt
- Groupage des INFENT DF
- Ajout enveloppe groupe
fonctionnel INFENT DF sécurisé
INFENT LIS
INFENT CVA
INFENT CRM
Interchange
INFENT DF
avec GF INFENT DF
et GF AUTACK
Un message INFENT DF ne contient que des documents relatifs à un même dossier.
Un dossier contient les données d’identification suivantes : Numéro SIRET déclarant + catégorie fiscale + régime fiscal +
période de la déclaration.
Un message INFENT IDF contient la Déclaration de résultat avec annexes et/ou la Liasse Fiscale et/ou l’Attestation. Il ne
contient pas normalement l’attestation seule (message IAT).
Un message INFENT IAT contient l’Attestation.
Un message INFENT LIS contient les informations relatives aux opérations de liquidation de l’IS.
Un message INFENT CVA contient les informations relatives à la CVAE.
Un message INFENT CRM contient les informations relatives au compte rendu de mission OGA.
Un message INFENT LOY contient les informations relatives à la déclaration des loyers.
Il faut noter que cette désignation ne fait pas l’objet d’un contrôle de la DGFiP par rapport au contenu effectif du message.
L’utilité de cette donnée se limite donc à une éventuelle gestion interne par le partenaire EDI.
Les interchanges devront être constitués en respectant la règle suivante :
Un interchange ne doit contenir que des messages provenant :
1. d'un même partenaire EDI mandaté (scénario en l'absence de sous-traitance) ;
2. d'un même partenaire EDI sous-traitant et d'un même partenaire EDI donneur d'ordre (scénario avec sous-traitance).
La combinaison des 2 scénarios n'est pas autorisée.
4.1.3 Le fichier d’accusé de réception
Un fichier d’accusé de réception est systématiquement adressé à l’émetteur.
Ce fichier est transmis au partenaire EDI dès réception d’un fichier TDFC, et avant tout traitement de ce dernier.
Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu.
Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3.
EF06V04C01S01 Volume 04 Chapitre 01 Section 01 8
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2 L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP
4.2.1 Les différents scénarios d'envoi des documents "Déclaration de résultat, Liasse et
Attestation" dans les messages INFENT DF
Les documents "Déclaration de résultat, Liasse et Attestation" relatifs à un même dossier peuvent être transmis :
• dans un seul message INFENT Déclaration Fiscale (interchange unique),
• ou dans plusieurs messages INFENT Déclaration Fiscale adressés dans des interchanges distincts.
Le tableau suivant présente différents scénarios possibles :
Nombre d’interchange Document(s) transmis dans chaque message INFENT DF Code document dans
BGM, donnée 1225
1 interchange Déclaration de résultat + Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF
3 interchanges Déclaration de résultat Donnée 1001 = IDF
Liasse Donnée 1001 = IDF
Attestation Donnée 1001 = IAT
2 interchanges Déclaration de résultat + Liasse Donnée 1001 = IDF
Attestation Donnée 1001 = IAT
2 interchanges Déclaration de résultat Donnée 1001 = IDF
Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF
2 interchanges Déclaration de résultat + Attestation Donnée 1001 = IDF
Liasse Donnée 1001 = IDF
1 ou 2 interchanges
Informations de liquidation IS : formulaires régime RN Donnée 1001 = LIS
Informations de liquidation IS : formulaires régime GT Donnée 1001 = LIS
2 interchanges Déclaration de résultat + Liasse + Attestation Donnée 1001 = IDF
CVAE Donnée 1001 = CVA
3 interchanges Déclaration de résultat + Liasse Donnée 1001 = IDF
Attestation Donnée 1001 = IAT
Compte-rendu de mission OGA Donnée 1001 = CRM
1 interchange Déclaration Decloyer Donnée 1001 = LOY
4.2.2 Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF
4.2.2.1 L'identification des partenaires
Les partenaires EDI et les contribuables doivent être impérativement identifiés selon les principes décrits ci-après, sous
peine de rejet :
• de l'envoi dans son intégralité (interchange), si le partenaire EDI n'est pas correctement identifié ;
• du dépôt d'un contribuable (message INFENT DF) si son numéro de SIREN est incorrect ou inconnu.
Volume IV TDFC 2015 9
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.2.1.1 Les partenaires EDI
Chaque partenaire EDI dispose d'un numéro d'identification qui lui a été communiqué à l’issue de la procédure
d’habilitation.
Ce numéro est déterminé par le code postal (5 caractères) suivi d'un numéro séquentiel (2 caractères) correspondant au rang
d'entrée du partenaire EDI dans TDFC au sein d'une même commune.
Il doit figurer obligatoirement dans toutes les transmissions à l’ESI :
- dans la donnée 0004 du segment UNB,
- dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Emetteur".
Il est rappelé que le contribuable qui utilise la procédure EDI-TDFC doit désigner un partenaire EDI dans le contrat
d'adhésion ou dans la déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un partenaire EDI qu'il souscrit (= partenaire EDI
mandaté).
Le numéro mentionné dans les transmissions doit être celui du partenaire EDI désigné dans cette convention ou cette
déclaration.
Dans le cas d'une opération de sous-traitance, les partenaires EDI sous-traitants doivent également être agréés "partenaire
EDI" et sont tenus d'indiquer leur propre numéro d'agrément DGFiP :
- dans la donnée 0004 du segment UNB,
- dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Emetteur".
Par ailleurs, les éléments d'identification (numéro d'agrément DGFiP) du partenaire EDI "donneur d'ordre" (partenaire EDI
mandaté) doivent être mentionnés dans :
- dans la donnée 3039 du segment NAD, occurrence "Donneur d’ordre".
L'attention des partenaires EDI est appelée sur le respect de ces mentions qui permettent d'identifier les intervenants de
l'opération de sous-traitance.
4.2.2.1 2 Les contribuables
L'identification des contribuables est constituée par :
• le numéro SIRET (14 caractères numériques)Identifiant plus accepté pour la campagne 2016 ;
Comment se procurer le numéro SIRET :
Le numéro SIRET, composé de trois parties (le numéro SIREN, le numéro d’établissement [le NIC] et sa clé), compte 14
caractères.
Ce numéro d’identification est délivré par l’INSEE à tous les établissements dans lesquels une activité économique est
exercée.
Le numéro SIRET pourra être retrouvé sur le récépissé de déclaration d’existence délivré par l’INSEE.
• le numéro SIREN (9 caractères numériques) Identifiant obligatoirement associé à une ROF pour la campagne 2016;
Le numéro SIREN est constitué des neuf premiers caractères du numéro SIRET.
Nota : ce numéro est invariable pour une entreprise donnée, de sa création à sa cessation, quelque soit le type d’événement,
tant que celui ci ne remet pas en cause son existence.
• la référence d’obligation fiscale (ROF) (de 3 à 13 caractères alphanumériques) Identifiant obligatoirement associé à
un numéro SIREN pour la campagne 2016 ;
La référence d’obligation fiscale permet par exemple de distinguer deux dépôts TDFC relatifs au même contribuable et
présentant la même catégorie/régime (voir les précisions sur le contrôle 013 au § 4.5.1.5.7). Elle est utilisable en complément
du numéro SIREN ou du numéro SIRET.
La première partie de la référence doit être une de ces valeurs :
- BIC ;
Volume IV TDFC 2015 10
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
- IS ;
- BA ;
- BNC ;
- ISGROUPE ;
- RF ;
- CVAE ;
- CFE.
Nota : suppression de « SCM » dans la liste, les sociétés civiles de moyens, avec ou sans option, ayant une obligation fiscale
« BIC ».
Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques.
De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères
(ex : ISGROUPE12345).
Précision : la partie numérique de la ROF ne comporte jamais de zéros non significatifs. Ainsi, une ROF pourra, par
exemple, être égale à IS1, mais non à IS01 ou IS00001.
Comment se procurer la référence d’obligation fiscale :
- Cette donnée est retournée dans le compte-rendu des dépôts TDFC partiellement ou totalement acceptés.
Attention : la ROF retournée pour des dépôts totalement rejetés n’est pas significative;
- Elle peut être demandée au SIE, dans l’objectif de distinguer deux dépôts de la même catégorie/régime effectués par le
même contribuable et pour la même période. La consultation du SIE devra être limitée à ces cas.
Durant la campagne 2015, il est donc possible d’identifier l’entreprise dans le F-IDENTIF au moyen de :
- SIRET seul (correspond à l’ancienne forme de la procédure) ;
- SIRET + ROF ;
- SIREN seul ;
- SIREN + ROF.
Attention : la transmission de la ROF est indispensable dans le cas où deux OCFI de même type existent pour la période
déclarée. Ainsi, un dépôt BIC transmis avec le seul SIREN (ou le seul SIRET) sera rejeté si, pour la période, coexistent deux
OCFI BIC, ayant par exemple les ROF BIC1 et BIC2. Seule la transmission de la ROF permet dans ce cas d’attribuer
correctement le dépôt à l’OCFI.
A co m pter de la campagne 201 6 , l’identification de l’entreprise déclarante
sera obligatoirement effectuée en SIREN + ROF.
L e dépôt sera rejeté en cas de contrôle KO sur le format de la ROF ou dans le cas
d'une ROF inconnue de nos services.
RAPPEL IMPORTANT
La DGFiP a établi des contrôles sur les formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I (contrôles 030 et 031). Ces
contrôles portent sur la présence et la cohérences des SIREN/SIRET relatifs aux sociétés listées dans ces documents.
Une constatation d’anomalie dans le cadre de ces contrôles n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de
traitement, sans rejet du formulaire concerné.
Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des
informations incomplètes ou erronées reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales
indispensables à la gestion du dossier de la société par l’administration.
Volume IV TDFC 2015 11
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.2.2 Les références du logiciel émetteur et de l’attestation de conformité
Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu une
attestation de conformité (cf. volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI").
Cette obligation implique la mention obligatoire des données suivantes dans le message INFENT Déclaration Fiscale, dans
les segments RFF d'en-tête de message :
- le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TDFC ;
Référence de l'éditeur du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité.
Cf. description dans 1ère occurrence du segment RFF, volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration
Fiscale".
- le nom du programme ;
Référence du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité.
Cf. description dans 2ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale".
- le numéro de version et le numéro de révision du programme ;
Numéros version et révision du programme dans lequel est intégré le module porteur de l’attestation de conformité.
Cf. description dans 2ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale".
- la référence de l’attestation de conformité.
Références de l’attestation de conformité attribuée au module qui génère l'interchange INFENT DF sécurisé.
Cf. description dans 3ème occurrence du segment RFF, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale".
IMPORTANT
L'absence de ces mentions (excepté le numéro de révision) provoque le rejet du message, au niveau des contrôles
syntaxiques de niveau 3 (cf. volume 4, chapitre 4, section "Les contrôles syntaxiques").
4.2.2.3 Monnaie de souscription (gestion du CUX du formulaire F-IDENTIF)
La gestion du code FRF dans l’unité monétaire de souscription est supprimée.
De ce fait, seul le code EUR pour Euro pourra être transmis dans la donnée correspondant à la monnaie de déclaration dans
le formulaire F-IDENTIF (DA/CUX).
Cette information est obligatoire. L’absence ou une valeur erronée du code monnaie entraîne le rejet du dépôt. Il est de la
responsabilité du partenaire EDI de veiller à ce que le code EUR soit présent, sous peine de rejet.
Il est signalé que, en ce qui concerne ce CUX transmis dans le formulaire F-IDENTIF, la seconde occurrence de la donnée
C504 n’est d’aucune utilité et n’a pas à être transmise.
Règle générale :
L’unité monétaire de souscription s’applique donc à toutes les valeurs monétaires exprimées dans les segments MOA (unité
monétaire implicite). L’attention des contribuables est appelée sur la nécessité de convertir tous les montants monétaires dans
l’unité de souscription.
Exception :
Cependant, dans les annexes dirigées, si un montant doit être exprimé dans une unité monétaire autre que celle mentionnée
dans le segment CUX, elle doit alors être indiquée dans le segment MOA concerné. Le code monnaie (code ISO 4217, 3
caractères) correspondant au montant déclaré dans la donnée 5004 est affecté dans la donnée 6345.
Volume IV TDFC 2015 12
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.2.4 Les régles d'arrondi et d'utilisation des virgules dans les segments
• Règle de gestion de la marque décimale
La représentation de la marque décimale est la virgule (,).
La marque décimale ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la longueur maximum d'un élément de donnée.
Lorsqu'une marque décimale est transmise, elle doit être précédée et suivie d’au moins un caractère.
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales.
Toute décimale transmise au-delà de la 4ème est tronquée.
Les règles spécifiques à chaque type de valeur numérique sont précisées ci-après.
• Règle de gestion des montants monétaires dans le segment MOA du groupe 4
Le signe (+ ou -) n'est jamais transmis.
Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet
d'une troncature au delà des entiers.
Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué.
Si le montant est égal à 0 (zéro significatif), la valeur 0 sera mentionnée dans la donnée 5004 et le code 62 sera porté dans
la donnée 4405.
Si le montant est négatif, la valeur sera mentionnée dans la donnée 5004 sans mention de signe et le code 65 sera porté
dans la donnée 4405.
• Règle de gestion des quantités dans le segment QTY du groupe 4
Les quantités peuvent être exprimées avec au plus deux décimales, toute décimale au delà de deux fait l'objet d'une
troncature.
Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué.
• Règle de gestion des pourcentages dans le segment PCD du groupe 4
Les pourcentages peuvent être exprimés avec au plus deux décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une
troncature.
Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué.
4.2.2.5 Les tableaux "Néant"
Certains formulaires doivent faire l’objet d’une transmission, même dans le cas où ils ne contiennent aucune information.
Une case à cocher matérialisant le dépôt d’un formulaire néant a été ajoutée sur ces documents. Elle contient une donnée de
type CCI, destinée à être complétée par la donnée « X » de la table TBX, si le formulaire est déposé néant.
4.2.2.6 Gestion des documents du régime de groupe
Voir volume 2, chapitre 5, section "Le périmètre de la procédure".
Volume IV TDFC 2015 13
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.3 Guide d’utilisation des formulaires, du message INFENT DF et des annexes
4.2.3.1 Lecture du formulaire
Les formulaires sont décrits dans le volume 3.
Chaque zone à gérer dans la section Détail (Groupe 4) du message INFENT DF est identifiable par la présence d’un code à
l’intérieur de la zone.
Ce code est ainsi structuré : CC/SSS
avec CC = Code de la zone sur l'imprimé
et SSS = Segment correspondant dans INFENT D00B (voir règles de codification des données).
La présence de parenthèses (CC/SSS) indique que :
1. la zone est composée de n rubriques qui sont toutes gérées dans le même segment du message INFENT DF.
Un seul code donnée est attribué à l’ensemble des rubriques.
Exemple : Dans le 2031, les zones EA sont toutes affectées dans le segment NAD
2. ou la zone est composée de n rubriques qui sont gérées dans le même groupe de segments du message
INFENT DF.
Un seul code donnée est attribué à l’ensemble des rubriques.
Exemple : Dans le 2031, les zones DA sont affectées dans le groupe de segments composé de NAD et de CTA/COM.
4.2.3.2 Description des données transmises dans INFENT DF
A chaque couple CC/SSS correspond :
• un seul code donnée,
• et une occurrence du groupe 4 du message INFENT DF composée de :
➢ SEQ qui contient le numéro d'incrément de la donnée
➢ IND qui contient le code de la donnée sur 25 c (FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS)
FFFFFFFFFF : Numéro de formulaire
MM : Millésime (format AA)
IIII : N° de séquence du formulaire
DDDD : Indice de répétition de la donnée au sein du formulaire.
CC : Code de la donnée (zone(s)) sur l'imprimé
SSS : Type de segment attendu dans INFENT D00B
Voir description dans segment IND, volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale".
• et d’un segment (ou groupe de segments) qui contient la "valeur" de la donnée. Ce segment est indiqué dans la zone du
formulaire : SSS.
NB : Le code du formulaire, à reporter dans la zone FFFFFFFFFF du code de la donnée, est indiqué Volume 3.
Le groupe 4 sera répété autant de fois que de données élémentaires (c'est-à-dire identifiées par un code) à transmettre.
L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif.
Volume IV TDFC 2015 14
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.3.3 Identifiant unique des interchanges
L’identifiant unique des interchanges INFENT DF transmis est la référence d’interchange.
Cette donnée, constituée par le partenaire EDI, est transmise dans le segment UNB de l’interchange INFENT DF, selon une
modalité définie dans le GUM INFENT DF (voir § 4.2.4).
Elle sera retournée dans tous les messages émis par le CSI de Strasbourg à destination des partenaires EDI :
• Accusé de réception ;
• Compte rendu d’erreur de lisibilité/conformité technique et de sécurisation ;
• Message CONTRL (segment UCI, voir § 4.4.4) ;
• Message INFENT CR (segments UNH des messages INFENT DF, voir § 4.2.4).
Elle sera de plus la seule référence utilisée par le CSI de Strasbourg pour la gestion et le suivi des interchanges reçus dans le
cadre des demandes de renseignements effectuées par les partenaires EDI.
Elle doit donc être constituée avec le plus grand soin par les partenaires EDI, en conformité avec le GUM INFENT DF.
4.2.3.4 Guide d’utilisation des GUMs et annexes
Le code segment SSS, dans la zone du formulaire, renvoie à la description du segment dans la section Détail du GUM
INFENT DF.
Selon le type du segment, il conviendra d’utiliser les annexes pour compléter la description.
Type segment Annexes à consulter1
RFF Aucune
MOA Aucune
FTX Aucune
DTM • Consulter le "dictionnaire de données des formulaires",
Volume 3
Pour le formulaire et la donnée concernée, la valeur du
qualifiant de la date (donnée 2379) est mentionnée dans la
colonne "Règles de gestion EDI-TDFC : Valeur qualifiant
associé"
QTY Aucune
CUX Aucune
PCD Aucune
NAD pour NAD et CTA/COM Consulter le "dictionnaire de données des formulaires", Volume
3, pour le détail du libellé de chaque donnée du segment.
CCI pour CCI/CAV • Consulter le "dictionnaire de données des formulaires",
Volume 3
Pour le formulaire et la donnée concernée, le code de la
table des valeurs correspondante (Code_table_valeurs) est
mentionnée dans la colonne "Règles de gestion EDITDFC
: Code table valeurs"
• Puis consulter la "table des codes DGFiP", Volume 3
Dans la table des valeurs indiquée ci-dessus, prendre le
code de la valeur à déclarer (Valeur_table/donnée)
1
Dans tous les cas, il convient d’appliquer les règles de gestion mentionnées dans la description du segment.
Volume IV TDFC 2015 15
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Exemple : Formulaire 2031
Code zone dans formulaire Données complémentaires dans Annexes
HA/DTM Dictionnaire de données
2031, zone HA : 2379 = 102
BT/CCI Dictionnaire de données
2031, zone BT : Table TBX
Table des codes DGFiP
Table TBX : valeur X
DA/CCI Dictionnaire de données
2031, zone DA: Table TST
Table des codes DGFiP
Table TST : valeur S ou I
Volume IV TDFC 2015 16
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4 Le GUM INFENT Déclaration Fiscale
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message INFENT
Déclaration Fiscale (DF)
Partenaire EDI - DGFiP
INFENT D00B
Version du document Date de modification
Campagne Générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 17
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4.1 Introduction
4.2.4.1.1 Références du message
Type de message : INFENT
Répertoire de référence : D 00 B
4.2.4.1.2 Fonction du message
INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables,
juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un
commun accord.
4.2.4.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié.
Les codes suivants sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe,
segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte
d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles.
Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N.
Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request"
déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..).
4.2.4.2 Segments de service et segments de sécurité
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
Les segments de sécurité sont décrits sur la base de la version 4 Norme EDIFACT ISO 9735,
partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 Janvier 1997 2
.
4.2.4.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les
valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15 infra.
2 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT.
Volume IV TDFC 2015 18
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
ATTENTION :
La table de caractères 8859-15 devra être strictement respectée à compter de la campagne TDFC 2010. La transmission d’un
caractère non utilisé par cette table dans un interchange INFENT-DF provoquera un rejet syntaxique (émission d’un message
CONTRL).
L’attention des utilisateurs est particulièrement appelée sur le caractère « € », qui devra être encodé en hexadécimal A4.
Toute transmission de ce caractère selon son encodage Windows (hexadécimal 80) entraînera un rejet syntaxique, cette valeur
n’étant pas utilisable dans la table 8859-15.
4.2.4.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas été
retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Volume IV TDFC 2015 19
ISO/CEI 8859-15
x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9
0x
non utilisé
1x
2x " * /
3x 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 < = >
4x
5x \ ^ _
6x `
7x { | } ~
8x
non utilisé
9x
¡ ¢ £ € ¥ Š § © ¬ ® ¯
° ± ² ³ Ž ¶ · ¹ Œ œ Ÿ ¿
À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï
Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö × Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ
Ex à æ
ô ÷
xA xB xC xD xE xF
! # $ % & ' ( ) + , - .
: ; ?
@ A B C D E F G H I J K L M N O
P Q R S T U V W X Y Z [ ]
a b c d e f g h i j k l m n o
p q r s t u v w x y z
Ax š ª «
Bx µ ž º »
Cx
Dx ß
á â ã ä å ç è é ê ë ì í î ï
Fx ð ñ ò ó õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.2.4.2.1.2 Marque décimale
La représentation de la marque décimale est la virgule (,).
La marque décimale ne doit pas être comptabilisée dans le calcul de la longueur maximum d'un élément de donnée.
Lorsqu'une marque décimale est transmise, elle doit être précédée et suivie d’au moins un caractère.
Volume IV TDFC 2015 20
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4.2.2 Segments de service Interchange
4.2.4.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M
0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL
0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur M an..35 Identifiant_émetteur
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
0008 Adresse d'acheminement en retour R an..14 Type_support_transfert_alias
BXXXXXXXX = Alias-Bande
CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT
TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO
NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS
S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
0014 Adresse d'acheminement N an..14
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N
0022 Référence / Mot de passe M an..14
0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2
0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14
0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1
0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1
0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identifiant de version d’interchange
PED-DGI-IN-TD1501 : Campagne générale
0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien)
Volume IV TDFC 2015 21
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message AUTACK.
Donnée 0001
UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L).
Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15.
Données 0004 et 0007
L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0004 = n7
Donnée 0008
Indique l’alias de l’émetteur, le support ou mode de transmission de l’interchange. L’alias est exprimé sur 8 caractères
(XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N).
Support : "B" = Bande
Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c n) = Numéro_partenaire_EDI_DGFiP (7 c n) + année (1 c) + quantième jour (3 c) +
numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour).
ou Numéro_partenaire_EDI (7 c n) + année (1 c) + numéro séquentiel (6 c, valeur = 000001 à 999999),
ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint 999999.
Format et longueur donnée 0020 = n14
En raison de la multiplication des téléprocedures (TDFC, TVA Paiement, Requête,) et certains partenaires sont amenés à
transmettre plus 999999 interchanges par jour. Un troisième mode de construction de la donnée 0020 est possible sans pour
autant être obligatoire : Année (4 cn) [SSAA] + numéro séquentiel (10 cn, valeur = 0000000001 à 9999999999),
ce numéro séquentiel est remis à zéro, soit au 1er janvier, soit lorsqu’il atteint 9999999999.
Format et longueur donnée 0020 = n14
Cette règle est applicable quel que soit le type d’émetteur, partenaire EDI mandaté ou sous-traitant.
Donnée 0032
Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange.
PED-DGI-IN-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale
PED-DGI : Emetteur partenaire EDI, destinataire DGI
IN : Interchange de type INFENT DF
TD : Projet EDI-TDFC
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015
Donnée 0035
1 = interchange de test (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests")
Si interchange "réel", alors la donnée 0035 est absente.
Volume IV TDFC 2015 22
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange
Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
Notes explicatives :
La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message AUTACK.
Donnée 0036
Nb_groupe_fonctionnel_interchange = 2 (1 groupe pour les messages INFENT Déclaration Fiscale et 1 groupe pour le
message AUTACK).
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020).
Format et longueur donnée 0020 = n14
Volume IV TDFC 2015 23
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.2.4.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF4 = INF_DF_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du groupe fonctionnel
FD1501 : campagne générale
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Notes explicatives :
Donnée 0040
Choisir, dans la liste, la valeur correspondante :
DF1 = INF_DF_SR_IR Interchange réel
DF4 = INF_DF_ST_IT Interchange de test
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent l’ensemble des traitements effectués sur les interchanges
INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests").
La mention "Test" ou "Réel est également gérée dans la donnée 0035 du segment UNB.
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou
2).
NB : la notion même de numéro séquentiel implique que le premier groupe fonctionnel de l’interchange ait son numéro à 1, et
le second à 2.
Volume IV TDFC 2015 24
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Donnée 0057
Identifie la version de groupe fonctionnel.
FD1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale
FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT DF
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015
4.2.4.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
Donnée 0060
Cette donnée contient le nombre de messages INFENT Déclaration Fiscale transmis dans le groupe fonctionnel INFENT.
Volume IV TDFC 2015 25
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.2.4.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Déclaration Fiscale
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
----- Groupe de segments sécurité 1 ----- D 2 ----------+
USH En-tête de sécurité M 1 |
USA Algorithme de sécurité R 1 |
|
----- Groupe de segments sécurité 2 ----- R 1 ---------+|
USC Certificat M 1 ||
USA Algorithme de sécurité D 3 ||
USR Résultat de sécurité R 1 ---------++
BGM Début du message M 1
DTM Date/heure/période M 1
RFF Référence R 3
----- Groupe de segments 1 ------------- M 4 ----------+
NAD Nom et adresse M 1 |
RFF Référence D 1 ---------+
----- Groupe de segments 4 ------------- M 99999 ------+
SEQ Séquence M 1 |
IND Indexation M 1 |
RFF Référence D 1 |
MOA Montant monétaire D 1 |
FTX Texte libre D 1 |
DTM Date/heure/période D 1 |
QTY Quantité D 1 |
CUX Monnaies D 1 |
PCD Pourcentage D 1 |
CPT Identification du compte3 D 1 |
|
----- Groupe de segments 5 ------------- D 1 ---------+|
NAD Nom et adresse M 1 ||
||
----- Groupe de segments 6 ------------- D 1 --------+||
CTA Contact M 1 |||
COM Communication D 2 --------++|
|
----- Groupe de segments 7 ------------- D 1 ---------+|
CCI Identif. de caractéristique ou de classe M 1 ||
CAV Valeur de la caractéristique R 1 ---------++
----- Groupe de segments sécurité 3 ----- D 2 ----------+
UST Fin de sécurité M 1 |
USR Résultat de sécurité R 1 ----------+
UNT Fin de message M 1
Remarques :
Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1)
Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné
dans le tableau des segments est le statut le moins fort (statut D). Voir la description des segments pour le détail de chaque
occurrence.
Groupe de segments sécurité :
Voir, ci-dessous, commentaires dans paragraphe "Contenu des segments".
3
Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP.
Volume IV TDFC 2015 26
4.2.4.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Déclaration Fiscale
4.2.4.4.1 Section En-tête
SINE : Signature Institutionnelle Non Ecrite
CEC : Cabinet d’Expertise Comptable
OGA : Organisme de Gestion Agréé
PEDI : Partenaire EDI
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1)
Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné dans le diagramme du message est le statut le moins fort
(statut D). Voir la description des segments pour le détail de chaque occurrence.
4.2.4.4.2 Sections Détail et Résumé
(1) Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP.
Composant (groupe ou segment) de statut D et répétable (indice répétition > 1)
Si au moins 2 occurrences ont des statuts différents, l'une est de statut R et l'autre de statut D, alors le statut mentionné dans le diagramme du message est le statut le moins fort (statut
D). Voir la description des segments pour le détail de chaque occurrence.
4.2.4.5 Contenu des segments
4.2.4.5.1 Section En-tête
NB : Les segments de sécurité font l’objet d’une description spécifique dans la suite du document.
SINE : Signature Institutionnelle Non Ecrite
CEC : Cabinet d’Expertise Comptable
OGA : Organisme de Gestion Agréé
PEDI : Partenaire EDI
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 29
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant
de support à la transmission de la "Déclaration Fiscale" est INFENT.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des
Entreprises'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations
Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du message
FD1501 : campagne générale
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c n) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à
nnnnn).
Format et longueur donnée 0062 = n5
Donnée 0057
Identifie la version du message.
FD1501 : Identifie un message de la campagne générale
FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015
Volume IV TDFC 2015 30
Occurrence Groupe sécurité 1 : Définitions des fonctions SINE CEC et OGA
La description des groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 est communiquée à titre d’information, le projet de
Signature Institutionnel Non Ecrite (SINE) des CEC et OGA étant au stade de l’étude.
Les groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 sont mentionnés pour faire apparaître les données supplémentaires qu’il
faudrait gérer lors de la mise en place de ce projet.
Les descriptions des segments sont données à titre d’information et seront affinées lors de la rédaction du cahier des charges
correspondant.
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
Niv 1 GROUPE S1 St : D Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" mis en œuvre pour la SINE
(Signature Institutionnel Non Ecrite) du CEC ou de l'OGA.
Ce groupe contient les données nécessaires à l'exécution des calculs (domaine d'application, type certificat, certificat,
algorithmes, paramètres des algorithmes, filtres, ...).
Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité.
Notes explicatives :
2 occurrences du groupe S1 pourront être utilisées :
- une (obligatoire) pour la SINE du CEC (Cabinet d'Expertise Comptable),
- une (conditionnelle) pour la SINE de l'OGA (Organisme de Gestion Agréé).
Structure d’une occurrence du groupe S1
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 31
Algo. hachage
signataire
(CEC ou OGA)
Algo.
asymétrique
signataire
(R)
Déf. fonction sécurité SINE :
non répudiation origine
Algo.
asymétrique
Aut. Cert.
(D)
Algo.
hachage
Aut. Cert.
(D)
Identif. type certificat
et Autorité Certification
Certificat
numérique
signataire
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine", son champ d'application (la section
Détail du message) et la fonction du signataire (CEC ou OGA).
Réf. Nom St Desc. Observations
0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité
0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 ZZZ = Défini mutuellement
0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII
0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE R an..3 Fonction_signataire
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé
de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé
de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé
de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé
de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
Notes explicatives :
Donnée 0534
Numéro_référence_sécurité = 1 pour la SINE du CEC
Numéro_référence_sécurité = 2 pour la SINE de l’OGA
Donnée 0509
Fonction_signataire : codes à déterminer pour CEC et OGA
Volume IV TDFC 2015 32
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
Niv 2 USA ALGORITHME DE SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant l'algorithme (type et mode opératoire) utilisé dans la fonction de hachage appliquée à la
section Détail du message, pour le calcul du condensat.
Réf. Nom St Desc. Observations
S502 ALGORITHME DE SECURITE M
0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 1 = Hachage du propriétaire
0525 Mode opératoire cryptographique, en code R an..3 Code_mode_opératoire_algo
_hachage
0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire,
en code R an..3 1 = UN
0527 Algorithme, en code R an..3 Code_algorithme_hachage
0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
Notes explicatives :
Données 0525 et 0527
L'algorithme de hachage et son mode opératoire n'étant pas encore définis, les codes correspondants n'ont donc pas été
sélectionnés. Des désignations de ces codes ont donc été mentionnées (Code_algorithme_hachage et
Code_mode_opératoire_algo_hachage).
Volume IV TDFC 2015 33
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 2 GROUPE S2 St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant les données nécessaires à la validation des méthodes de sécurité appliquées à la
section Détail du message, lorsque des algorithmes asymétriques sont utilisés.
Ce groupe décrit :
- l'algorithme asymétrique utilisé pour signer le condensat calculé sur la section Détail du message,
- le certificat du signataire (CEC ou OGA), et les algorithmes nécessaires pour valider le certificat.
Notes explicatives :
3 occurrences de USA sont décrites :
- une (obligatoire) pour décrire l'algorithme asymétrique utilisé par le signataire (CEC ou OGA, propriétaire du certificat)
pour signer le condensat calculé sur la section Détail du message,
- une (conditionnelle) pour décrire l'algorithme de hachage utilisé par l'autorité de certification pour produire le certificat du
signataire,
- une (conditionnelle) pour décrire l'algorithme asymétrique utilisé par l'autorité de certification pour produire le certificat du
signataire.
Volume IV TDFC 2015 34
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire décrivant le certificat du signataire (CEC ou OGA), et identifiant l'autorité de certification (AC) qui a
produit le certificat.
Réf. Nom St Desc. Observations
0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT D an..35 Référence_certificat
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE R
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 4 = Intervenant chargé de l'authentification
0538 Nom de la clé R an..35 Nom_clé_publique_AC
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité D an..17 Identifiant_AC
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité D an..3 Qualifiant_identification_AC
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code D an..3 Agence_responsable_identif_AC
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité R an..35 Nom_AC
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE R
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3 3 = Propriétaire du certificat
0538 Nom de la clé R an..35 Nom_clé_publique propriétaire_certif
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité D an..17 Identifiant_propriétaire_certificat
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé
de la sécurité D an..3 Qualifiant_identif_prop_certificat
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé
de séc., en code D an..3 Ag_responsable_identif_prop_certif
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité R an..35 Nom_propriétaire_certificat
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 Type_certificat
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 Type_filtre_certificat
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 Jeu_caractères_originaux_certificat
0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CARACT.DU CERT., EN CODE N an..3
0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
Volume IV TDFC 2015 35
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 2 = Date et heure de génération du certificat
0338 Date de l'événement R n..8 Date_émission_certificat
0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_émission_certificat
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 3 = Période de début de validité du certificat
0338 Date de l'événement R n..8 Date_début_validité_certificat
0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_début_validité_certificat
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE D
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3 4 = Période de fin de validité du certificat
0338 Date de l'événement R n..8 Date_fin_validité_certificat
0314 Heure de l'événement D an..15 Heure_fin_validité_certificat
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3
Volume IV TDFC 2015 36
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : R Ré : 3 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire décrivant l'algorithme asymétrique utilisé par le signataire pour produire la SINE (signature du
condensat, résultat de la fonction de hachage appliquée sur la section Détail du message).
Réf. Nom St Desc. Observations
S502 ALGORITHME DE SECURITE M
0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 6 = Propriétaire signataire
0525 Mode opératoire cryptographique, en code N an..3
0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code N an..3
0527 Algorithme, en code R an..3 10 = RSA (Rivest, Shamir, Adleman)
0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 12 = Modulo
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Modulo_RSA_propriétaire_certificat
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 14 = Longueur du modulo
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Longueur_modulo_RSA_prop_certif
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 13 = Exposant
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Exposant_RSA_propriétaire_certificat
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
Volume IV TDFC 2015 37
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : D Ré : 3 Oc : 2
Fonction : Segment conditionnel décrivant l'algorithme utilisé par l'autorité de certification (AC) pour calculer la valeur de hachage
(condensat) du certificat.
Réf. Nom St Desc. Observations
S502 ALGORITHME DE SECURITE M
0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 4 = Hachage de l'émetteur (AC)
0525 Mode opératoire cryptographique, en code R an..3 Code_mode_opérat_algo_hachage_AC
0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code R an..3 1 = UN
0527 Algorithme, en code R an..3 Code_algorithme_hachage_AC
0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
Volume IV TDFC 2015 38
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 3 USA ALGORITHME DE SECURITE St : D Ré : 3 Oc : 3
Fonction : Segment conditionnel décrivant l'algorithme asymétrique utilisé par l'autorité de certification (AC) pour générer le certificat
(signature du condensat du certificat).
Réf. Nom St Desc. Observations
S502 ALGORITHME DE SECURITE M
0523 Utilisation de l'algorithme, en code M an..3 3 = Emetteur signataire (AC)
0525 Mode opératoire cryptographique, en code N an..3
0533 Identifiant de la liste des codes du mode opératoire, en code N an..3
0527 Algorithme, en code R an..3 10 = RSA (Rivest, Shamir, Adleman)
0529 Identifiant de la liste des codes de l'algorithme R an..3 1 = UN
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 12 = Modulo
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Modulo_RSA_AC
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 14 = Longueur du modulo
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Longueur_modulo_RSA_AC
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME R
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3 13 = Exposant
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512 Exposant_RSA_AC
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
S503 PARAMETRE DE L'ALGORITHME N
0531 Qlt du paramètre de l'algorithme M an..3
0554 Valeur du paramètre de l'algorithme M an..512
Volume IV TDFC 2015 39
GS1 USH-USA-GS2 D 2 1
GS2 USC-USA-USR R 1 1
Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique du signataire (CEC ou OGA) produit par l'autorité de certification
(AC).
Réf. Nom St Desc. Observations
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation 4 R an..1024 Certificat_numérique
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
Notes explicatives :
Fin de la description des segments de sécurité joints en en-tête du message.
4 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c).
Volume IV TDFC 2015 40
Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message.
Réf. Nom St Desc. Observations
C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R
1001 Nom du document ou message (code) R an..3 Code_document
IAT = Attestation
IDF = Déclaration Fiscale
LIS = Flux liquidation IS
CVA = Flux CVAE
CRM = Flux Compte rendu de mission OGA
LOY = Flux Decloyer
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
1000 Nom du document ou message N an..35
C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE R
1004 Numéro du document ou message (référence applicative) R an..35 Référence_document
1056 Version N an..9
1060 Numéro révision N an..6
1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3
4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3
Notes explicatives :
Voir volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des documents Déclaration de résultat, Liasse et
Attestation dans les messages INFENT DF".
Donnée 1001
Type de document pouvant être adressé dans le message INFENT DF.
IDF = Déclaration Fiscale (Déclaration de résultat avec Liasse Fiscale, avec ou sans Attestation)
IAT = Attestation
LIS = Flux liquidation IS
CVA = Flux CVAE
CRM = Flux Compte-rendu de mission OGA
LOY = Flux Decloyer
L'indicateur LIS a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au
flux de liquidation de l’IS (actuellement transmission des formulaires 2066 et 2029 B) des messages contenant liées au flux
de déclaration de résultats.
L'indicateur CVA a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées à
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire 1330 CVAE) des messages contenant des informations liées au
flux de déclaration de résultats.
L'indicateur LOY a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées à
la déclaration des loyers des messages contenant des informations liées au flux de déclaration de résultats.
Nota : les formulaires de la liasse utilisés pour le calcul de la valeur ajoutée (série « E ») continueront à être transmis dans les
flux contenant la liasse déclarative.
Afin de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au compte rendu de
mission des OGA des messages contenant d’autres informations, un indicateur de flux spécifique « CRM » est créé.
Volume IV TDFC 2015 41
RAPPEL : aucun contrôle de cohérence n’est effectué par la DGFiP entre ces indicateurs et le contenu effectif du
message INFENT DF.
Donnée 1004
Référence_document = Type message (INFENT) (6 c) + référence attribuée par l'émetteur initial du document.
Cette référence obligatoire sera restituée dans le message INFENT Compte Rendu de traitement.
Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document
2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_DF
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ
Notes explicatives :
La date de préparation du document est renseignée par l'émetteur du message (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant).
Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer le nom de l'éditeur du programme utilisé par l'émetteur des données (partenaire EDI
mandaté ou sous-traitant).
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 AUM = Nom de l'éditeur
1154 Numéro de la référence R an..70 Nom_éditeur_programme_émetteur
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Volume IV TDFC 2015 42
Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 2
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer les références du programme utilisé par l'émetteur des données (partenaire EDI mandaté
ou sous-traitant).
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 AUN = Nom du programme
1154 Numéro de la référence R an..70 Nom_programme_émetteur
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence R an..35 N°_version_programme_émetteur
1060 Numéro de révision D an..6 N°_révision_programme_émetteur
Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 3 Oc : 3
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer les références de l'attestation de conformité EDIFICAS attribuée au module utilisé par
l'émetteur des données (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) pour générer l'interchange sécurisé.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 AUO = Numéro d'attestation de conformité
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_attest_conformité_module_émet
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
1ère occurrence Groupe 1 : L'EMETTEUR INITIAL DU MESSAGE INFENT DECLARATION FISCALE
G1 NAD-RFF D 4 1
Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 4 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire l'émetteur initial du message INFENT DF (en amont du partenaire EDI), et
à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne de ce message.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier l'émetteur initial du message INFENT DF en amont du partenaire EDI. Dans ce
message, il sera toujours décrit avec son identifiant, sa qualité, son nom et son adresse en clair.
Volume IV TDFC 2015 43
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 FR = Message de
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_émetteur_initial
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Qualité_émetteur_initial
3036 Nom de l'intervenant R an..35 Désignation_émetteur_initial
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_émetteur_initial
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) R an..3 3 = Format du nom
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_émet_initial
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_émet_initial
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_émetteur_initial
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_émetteur_initial
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_émetteur_initial
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_émetteur_initial
Notes explicatives :
Segment préconisé, si présence d'un émetteur en amont du partenaire EDI.
Donnée 3039 : numéro SIRET (14 c an) de l'émetteur initial
Format et longueur donnée 3039 = an14
Donnée C080
1
ère occurrence 3036
Qualité = Cabinet expertise comptable, entreprise, ….
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
Volume IV TDFC 2015 44
G1 NAD-RFF D 4 1
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès de l'émetteur initial.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_émetteur_initial
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
2ème occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (PARTENAIRE EDI MANDATE OU SOUS-TRAITANT)
G1 NAD-RFF R 4 2
Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 4 Oc : 2
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à identifier l'émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT
DF. Si l'émetteur est le partenaire EDI mandaté, il pourra indiquer son numéro de référence interne pour ce message.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier l'émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT DF. Dans
ce message, l'émetteur sera toujours décrit avec son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un
document/message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_émetteur
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_émetteur
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_émetteur
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
Volume IV TDFC 2015 45
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_émetteur
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_émetteur
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_émetteur
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_émetteur
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_émetteur
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_émetteur
Notes explicatives :
Emetteur = partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Si présence d'un partenaire EDI sous-traitant, alors le partenaire EDI
mandaté est décrit en tant que donneur d'ordre.
Données 3039 et 3055
L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 3039 = n7
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
G1 NAD-RFF R 4 2
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message auprès du partenaire EDI mandaté.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Volume IV TDFC 2015 46
Notes explicatives :
Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative.
Segment présent dans cette occurrence de NAD du groupe 1 si l'émetteur est le partenaire EDI mandaté, sinon ce segment
sera présent dans l'occurrence NAD "donneur d'ordre".
Volume IV TDFC 2015 47
3 ème occurrence Groupe 1 : LE DONNEUR D’ORDRE (PARTENAIRE EDI MANDATE)
G1 NAD-RFF D 4 3
Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 4 Oc : 3
Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté) de l'envoi du message
INFENT DF, et à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne de ce message.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté).
Dans ce message, le donneur d'ordre sera toujours décrit avec son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 PO = Intervenant donneur d'ordre
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_partenaire_EDI_DGFiP
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_partenaire_EDI_DGFiP
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_part_EDI_DGFiP
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Num_type_nom_voie_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Compl_distribution_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_part_EDI_DGFiP
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_part_EDI_DGFiP
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_part_EDI_DGFiP
Volume IV TDFC 2015 48
Notes explicatives :
Segment obligatoire, si un partenaire EDI sous-traitant est chargé de l'émission des documents.
Donnée 3039 : Numéro d'agrément du partenaire EDI mandaté (7 c n) attribué par la DGFiP.
Format et longueur donnée 3039 = n7
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
G1 NAD-RFF D 4 3
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message auprès du partenaire EDI mandaté.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté.
Cette référence est facultative.
Segment présent dans cette occurrence de NAD du groupe 1, si l'émetteur est un partenaire EDI sous-traitant.
Volume IV TDFC 2015 49
4ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (DGFIP)
G1 NAD R 4 4
Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 4 Oc : 4
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le destinataire (DGFiP) du message INFENT DF.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire du message INFENT DF.
Dans ce message, le destinataire sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC".
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N
3039 Identification de l'intervenant M an..35
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE N
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE N an..35
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL N an..17
3207 PAYS (CODE) N an..3
Volume IV TDFC 2015 50
4.2.4.5.2 Sections Détail et Résumé
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 99999 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire. Chaque occurrence du groupe 4
contient le code de la donnée et la valeur de la donnée.
Notes explicatives :
Chaque donnée est décrite avec :
- un numéro d'incrément dans le segment SEQ,
- son code (identifiant de l'information) dans le segment IND,
- sa valeur dans un des segments (RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD ou CPT) ou groupes de segments (groupe 5
ou groupe 7) imbriqués dans le groupe 4.
Le groupe 4 sera répété autant de fois que de données élémentaires (c'est-à-dire identifiées par un code) à transmettre.
L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif.
NB : Les segments de sécurité font l’objet d’une description spécifique dans la suite du document.
(1) Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP.
Volume IV TDFC 2015 51
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée.
Réf. Nom St Desc. Observations
1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3
C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R
1050 Numéro séquentiel M an..10 Numéro_incrément_donnée
1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 1050
L'incrémentation s'effectue par pas de 1.
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant l'identifiant de la donnée.
Réf. Nom St Desc. Observations
C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX N
5013 Qlt de l'index M an..3
5027 Type de l'index (code) N an..17
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C546 VALEUR DE L'INDEX R
5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée
5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 5030
Code_donnée = 25 c
Format et longueur donnée 5030 = an25
Volume IV TDFC 2015 52
Structure du code des données : FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS
avec :
FFFFFFFFFF : Numéro de formulaire (nom d'imprimé repris de TDFC traditionnel).
MM : Millésime (format AA)
IIII : N° de séquence du formulaire en cas de formulaires multiples autorisés dans un même dépôt
(ex: attestations ou régime de groupe)
IIII = 0000 pour les formulaires non répétables.
IIII > = 0001 pour les formulaires répétables (IIII = 0001 pour la 1ère occurrence du
formulaire, même s'il n'est présent qu'une seule fois).
Attention : Voir règles de gestion spécifiques, volume 4, chapitre 2, section "Règles de
gestion spécifiques au message INFENT DF".
Nota : à compter de la campagne 2003, l’indice de répétition du formulaire peut être porté jusqu’à 9999.
DDDD : Indice de répétition de la donnée au sein du formulaire.
La valeur de cet indice débute à 0001 sur la première ligne du tableau et est incrémentée de
1 pour chaque nouvelle ligne.
DDDD = 0000 pour les données non gérées en tableau.
CC : Code de la zone (ou des zones) correspondant à la donnée sur l'imprimé
SSS : Type de segment attendu dans INFENT D00B
Référence RFF
Montant MOA
Donnée texte FTX
Date DTM
Quantité QTY
Code monnaie de la déclaration CUX
Pourcentage PCD
Compte général CPT5
Nom et adresse NAD (et si nécessaire CTA/COM)
Donnée type "réponse codée" CCI ( pour CCI/CAV)
Nota : pour l’utilisation des indices de répétition de formulaire (IIII) et de données (DDDD), il est recommandé aux éditeurs
d’utiliser une numérotation continue (incrément de 1).
5
Segment CPT non utilisé dans les échanges avec la DGFiP.
Volume IV TDFC 2015 53
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant la référence pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini
mutuellement
1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Le format propre à chaque donnée de type "référence" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires.
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 MOA MONTANT MONETAIRE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant le montant monétaire pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C516 MONTANT MONETAIRE M
5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement
5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée
6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée
6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence
4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée
62 = Montant zéro significatif
65 = Montant négatif
Notes explicatives :
Donnée 5004
Le signe (+ ou -) n'est jamais transmis dans la zone 5004.
Les montants négatifs ne sont pas autorisés.
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4
décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Volume IV TDFC 2015 54
Traitement des décimales associées à un montant :
Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet
d'une troncature au delà des entiers.
Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué.
Données 6345 et 6343
A utiliser si présence d'un code monnaie différent de celui figurant dans le segment CUX (code monnaie par défaut). Voir
volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF".
Code_monnaie_montant/donnée = Choisir la valeur correspondante du code monnaie dans la liste ISO 4217 (3 caractères).
Donnée 4405
Le code 62 doit être utilisé pour exprimer un zéro significatif.
La donnée 5004 doit alors contenir la valeur numérique "0".
Attention : la valeur "0" de la donnée 5004 ne doit faire l'objet d'aucune compression logicielle. Sa suppression générerait une
erreur syntaxique, du fait du caractère obligatoire (statut R) de la donnée 5004.
Le code 65 doit être utilisé pour indiquer un montant négatif (signe - dans une zone de désignation positive ou "neutre" d’un
imprimé). Le montant correspondant sera porté, sans mention du signe, dans la donnée 5004.
Volume IV TDFC 2015 55
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel contenant les informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement
4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3
C107 REFERENCE A UN TEXTE N
4441 Texte en format libre (code) M an..17
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C108 TEXTE EN CLAIR R
4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée
3453 LANGUE (CODE) N an..3
4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Le format propre à chaque donnée de type "texte" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires.
Volume IV TDFC 2015 56
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant la date, période ou durée pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini
2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée
102 = SSAAMMJJ
602 = SSAA
718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ
801 = Nombre d’années
802 = Nombre de mois
Notes explicatives :
Donnée 2380
En fonction du format transmis dans la donnée 2379, la donnée transmise fait l’objet des vérifications suivantes :
longueur de la donnée ;
numéricité de la donnée ;
jour >0 et <32 ;
mois >0 et < 13.
La détection d’une incohérence aura pour conséquence le rejet syntaxique du message.
D’autres contrôles sur les dates transmises sont effectués dans le cadre des contrôles d’intégration (4.5.2 infra).
Donnée 2379
Choisir le code correspondant au format de la date, période ou durée indiquée dans la donnée 2380.
Le format propre à chaque date, période ou durée est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires.
S = siècle, A = Année, M = Mois, J = Jour
718 (période) : La formule de période SSAAMMJJ-SSAAMMJJ doit être donnée sans trait d'union.
801 (Année) : Pour indiquer un nombre d'années.
802 (Mois) : Pour indiquer un nombre de mois.
Les dates transmises font l’objet d’un contrôle de cohérence entre le format déclaré et le format défini pour la donnée dans le
dictionnaire de données. La détection d’une incohérence aura pour conséquence le rejet syntaxique du message.
Volume IV TDFC 2015 57
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 QTY QUANTITE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant la quantité pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M
6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini
6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée
6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée
Notes explicatives :
Donnée 6060
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4
décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à une quantité :
Les quantités peuvent être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature.
Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué.
Donnée 6411
La donnée "unité de mesure" est ignorée dans l'application destinatrice TDFC.
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 CUX MONNAIES St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant la monnaie de référence utilisée pour produire le document et, le cas échéant, la monnaie
d’origine et le taux de change appliqué.
Réf. Nom St Desc. Observations
C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R
6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible
6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro)
6343 Qlt de la monnaie N an..3
6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4
C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D
6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence
6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine
6343 Qlt de la monnaie N an..3
6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4
Volume IV TDFC 2015 58
5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change
6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 6345 (1ère occurrence C504)
Choisir, dans la liste ci-dessus, le code correspondant à la monnaie de déclaration (code ISO 4217, 3 car).
Ce code monnaie sera appliqué implicitement à tous les montants exprimés dans les segments MOA dès lors qu’aucun code
monnaie particulier n’est mentionné (voir 2ème occurrence de C504).
A compter de la campagne 2010, le seul code utilisable est EUR (Euro).
Donnée 6345 (2ème occurrence C504)
Pour exprimer un code monnaie particulier et le taux de change avec la monnaie de déclaration (Euro).
Choisir le code correspondant à la monnaie d’origine dans la table des codes monnaies (ISO 4217, 3 car).
Nota : la transmission de la deuxième occurrence de la donnée C504 n’est pas gérée dans le cadre de la transmission du
CUX du formulaire INFENT DF. Dans ce cas particulier, les informations éventuellement transmises dans la deuxième
occurrence de cette donnée ne seront pas prises en compte.
Donnée 5402
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à un taux de change :
Les taux peuvent être exprimés avec 4 décimales au maximum.
NB : si le taux de change concerne l'utilisation de l'euro, il sera transmis sur 4 caractères (6,5595).
Aucun traitement d'arrondi n'est effectué.
Volume IV TDFC 2015 59
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 PCD INFORMATIONS DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant le pourcentage pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M
5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini
5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée
5249 Pourcentage de base (code) N an..3
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
4405 STATUT (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 5482
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4
décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à un pourcentage :
Les pourcentages devant être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature.
Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué.
Volume IV TDFC 2015 60
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
Niv 2 CPT IDENTIFICATION DU COMPTE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant le numéro de compte général pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
4437 QUALIFIANT DU COMPTE M an..3 4 = Compte général
C593 IDENTIFICATION D’UN COMPTE M
1147 Numéro d’identification du compte M an..35 Numéro_compte_général
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 PC = Type de liste d'informations
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
1148 Dénomination du compte, abrégé D an..17 Libellé_abrégé_compte
1146 Dénomination du compte D an..35 Libellé_compte
1146 Dénomination du compte D an..35 Libellé_compte (suite)
6345 Devise du compte N an..3
Notes explicatives :
Donnée 1147
La longueur maximum d’un compte est de 12 caractères, le minimum étant de deux.
Données 1148 et 1146 (première occurrence)
L’une des deux données doit être obligatoirement présente.
Attention : Ce segment ne doit jamais être utilisé dans les INFENT DF émis vers la DGFiP. Il est
réservé aux échanges destinés aux OGA.
Volume IV TDFC 2015 61
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
G5 NAD-G6 D 1
Niv 2 GROUPE 05 St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel décrivant la personne morale ou physique correspondant à la donnée identifiée dans le
segment IND.
Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le
segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT D
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE D
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée
Volume IV TDFC 2015 62
Notes explicatives :
Le format propre à chaque donnée de type "nom et adresse" est mentionné dans le dictionnaire des données des formulaires.
Donnée 3039 : longueur différente selon le type d'identifiant.
Le type d'identification n'est pas précisé (3055 = ZZZ).
Données 3036 : peuvent contenir titre, désignation, qualité, profession de la personne
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
Volume IV TDFC 2015 63
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
G5 NAD-G6 D 1
G6 CTA-COM D 1
Niv 3 GROUPE 06 St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel pour indiquer le numéro de téléphone et/ou l'adresse e-mail de la personne identifiée dans le
segment NAD du groupe 5.
Niv 3 CTA INFORMATIONS SUR LE CORRESPONDANT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer le numéro de téléphone et/ou l'adresse e-mail de la personne.
Réf. Nom St Desc. Observations
3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini
C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D
3413 Identification du service ou de l'employé N an..17
3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée
Volume IV TDFC 2015 64
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
G5 NAD-G6 D 1
G6 CTA-COM D 1
Niv 4 COM COORDONNEES DE COMMUNICATION St : D Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de téléphone de la personne.
Réf. Nom St Desc. Observations
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M
3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée
3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N
3148 Numéro de communication M an..512
3155 Qlt du canal de communication M an..3
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N
3148 Numéro de communication M an..512
3155 Qlt du canal de communication M an..3
Niv 4 COM COORDONNEES DE COMMUNICATION St : D Ré : 2 Oc : 2
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer l'adresse e-mail de la personne.
Réf. Nom St Desc. Observations
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M
3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée
3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N
3148 Numéro de communication M an..512
3155 Qlt du canal de communication M an..3
C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N
3148 Numéro de communication M an..512
3155 Qlt du canal de communication M an..3
Notes explicatives :
Au moins une des 2 occurrences de COM doit être servie si le groupe 6 est présent.
Volume IV TDFC 2015 65
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
G7 CCI-CAV D 1
Niv 2 GROUPE 07 St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel indiquant la réponse codée et le code de la table des valeurs associées pour la donnée
identifiée dans le segment IND (cas des données de type "réponse codée").
Niv 2 CCI IDENTIFICATION DE LA CARACTERISTIQUE OU CLASSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code de la table des valeurs (réponses codées) pour la donnée identifiée dans le segment
IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3
C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N
6313 Type de mesure (code) N an..3
6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3
6155 Attribut de mesure (code) N an..17
6154 Attribut de mesure N an..70
C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R
7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
7036 Caractéristique N an..35
7036 Caractéristique N an..35
4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3
Volume IV TDFC 2015 66
G4 SEQ-IND-RFF-MOA-FTX-DTM-QTY-CUX-PCD-CPT-G5-G7 M 99999
G7 CCI-CAV D 1
Niv 3 CAV VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant la réponse codée et le code de la table des valeurs associées pour la donnée identifiée dans le
segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M
7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
7110 Valeur de la caractéristique N an..35
7110 Valeur de la caractéristique N an..35
Notes explicatives :
Données 7037 (CCI) et 1131 (CAV)
Dans le dictionnaire des données des formulaires, au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table
correspondante est précisé (cf. volume 3, chapitre 3, sections "Les données particulières").
Les tables (code table et valeurs associées) sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGFiP".
Données 7111 (CAV)
Choisir la valeur (réponse codée) dans la table associée à la donnée.
Volume IV TDFC 2015 67
Occurrence Groupe sécurité 3 : Résultat des fonctions SINE CEC et OGA
La description des groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 est communiquée à titre d’information, le projet de
Signature Institutionnel Non Ecrite (SINE) des CEC et OGA étant au stade de l’étude.
Les groupes de segments de sécurité S1, S2 et S3 sont mentionnés pour faire apparaître les données supplémentaires qu’il
faudrait gérer lors de la mise en place de ce projet.
Les descriptions des segments sont données à titre d’information et seront affinées lors de la rédaction du cahier des charges
correspondant.
GS3 UST-USR D 2 1
Niv 1 GROUPE S3 St : D Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité, et
contenant le résultat de la SINE.
Notes explicatives :
2 occurrences du groupe S3 pourront être utilisées :
- une (obligatoire) pour la SINE du CEC (Cabinet d'Expertise Comptable),
- une (conditionnelle) pour la SINE de l'OGA (Organisme de Gestion Agréé).
Structure d’une occurrence du groupe S3
Volume IV TDFC 2015 68
Résultat
SINE
Fin fonction sécurité SINE : non répudiation origine
GS3 UST-USR D 2 1
Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité.
Réf. Nom St Desc. Observations
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité
Notes explicatives :
Donnée 0534
Même valeur que dans donnée 0534 du segment USH.
Numéro_référence_sécurité = 1 pour la SINE du CEC
Numéro_référence_sécurité = 2 pour la SINE de l’OGA
GS3 UST-USR D 2 1
Niv 2 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la SINE calculée sur la base de la section Détail du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation 6 R an..1024 SINE_CEC/OGA
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
Notes explicatives :
Fin de la description des segments de sécurité joints en fin du message.
6 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c).
Volume IV TDFC 2015 69
Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).
Volume IV TDFC 2015 70
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3 La sécurisation électronique des données par le
partenaire EDI
4.3.1 Présentation
La sécurisation des données est un dispositif technique qui donne à un document sous forme électronique la même valeur
administrative et juridique qu'un document papier signé.
La sécurisation des données offre au partenaire EDI les garanties suivantes :
1. Le partenaire EDI, auteur d'un échange, sera identifié de manière irréfutable par la DGFiP. Personne ne pourra
usurper son identité pour envoyer une fausse déclaration (mise en œuvre de la fonction d'authentification) ;
2. Il sera assuré que les données signées ne pourront plus être modifiées au cours ou après l'échange (on dit que
l'on met en œuvre la fonction d'intégrité) ;
3. Tous les éléments de sécurité sont archivés. En cas de contentieux, le système de rejeu lui permettra, a
posteriori, de s'assurer du bon respect de ces garanties ;
4. En cas de détournement du dispositif de sécurisation du partenaire EDI, celui-ci sera immédiatement mis en
opposition.
4.3.2 Les principes techniques
Lors d'un échange, le partenaire EDI sécurise les données qu'il transmet par deux dispositifs :
4.3.2.1 L'accréditation appelée aussi certificat
Lors de son agrément, la DGFiP délivre, au partenaire EDI, un certificat appelé aussi accréditation qui l'authentifie : la
DGFiP établit et valide des éléments identifiant le partenaire EDI de façon unique et signe ces éléments pour les rendre
infalsifiables.
Lors de l'échange, le partenaire EDI transmet cette accréditation.
Elle est composée :
• D'éléments identifiant le partenaire EDI :
- son numéro SIRET étendu (c'est à dire complété d'un numéro d'ordre TDFC) ;
- sa clé d'échange publique qui permettra à la DGFiP de déchiffrer la signature que le partenaire EDI transmet avec les
données.
• Et d'une signature de la DGFiP certifiant ces éléments d'identification.
4.3.2.2 La mise en œuvre d'algorithmes mathématiques
Le dispositif de sécurisation utilise :
• Des fonctions de hachage appliquées aux données à sécuriser. Le résultat est un condensat des données à
sécuriser sur lequel sera appliquée la sécurisation. Les données à sécuriser sont transmises en clair par le
partenaire EDI à la DGFiP accompagnées du résultat de la sécurisation et du certificat du partenaire EDI. La
fonction de hachage mise en œuvre par la DGFiP utilise la version SHA-1.
• Des algorithmes mathématiques RSA appliqués au condensat de données. Il s'agit d'algorithmes à "clé
publique" utilisant deux clés différentes, l'une pour le chiffrement, l'autre pour le déchiffrement. Tout
message chiffré par l'une ne peut être déchiffré que par l'autre. L'une des clés est publique. Concrètement la
clé publique est transmise en clair dans l'accréditation par le partenaire EDI à chaque transfert.
Volume IV TDFC 2015 71
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
L'autre clé est secrète et détenue par le partenaire EDI.
Tout le dispositif de sécurité repose sur le fait que le partenaire EDI est l'unique détenteur de sa clé secrète
d'échange.
Le schéma de sécurisation utilise une clé de chiffrement de 2048 bits et une longueur de signature de 256
octets.
4.3.3 Le déroulement pratique
4.3.3.1 Sur le poste du partenaire EDI
Le schéma de sécurisation utilise un biclé créé par le partenaire EDI et comporte trois étapes :
• création d'une empreinte (hash) de l'UNG INFENT en utilisant l'algorithme SHA256 ;
• concaténation de cette empreinte avec la date (format AAAAMMJJ) et l'heure (hhmm) de signature ;
• signature de ce bloc de données (32 + 12 caractères) avec la clé privée.
Constitution de l'AUTACK
• La date et l'heure de signature sont stockées respectivement dans les données S004.0017 et S004.0019 de l'UNG ;
• Les 1368 caractères de l'accréditation sont placés dans la donnée S508.0560 de l'USR;
• La signature, convertie en hexadécimal et donc de longueur 512, est transmise dans la donnée S508.0560 du segment
USY.
4.3.3.2 Sur le poste de la DGFiP
Le dispositif de traduction et d'archivage du poste de la DGFiP transmet à la bibliothèque de sécurité les éléments contenus
dans le message Autack.
Les opérations de vérification des éléments sécurité sont les suivantes :
Vérification de la validité de l'accréditation transmise. La signature de la DGFiP qui accompagne l'accréditation est
déchiffrée avec la clé publique autorité de la DGFiP. La liste de révocation est aussi consultée.
Extraction de la clé publique d'échange du partenaire EDI contenue dans l'accréditation.
Vérification de la signature des données produites par le partenaire EDI. La signature est déchiffrée avec la clé publique
d'échange du partenaire EDI.
Vérification de l'intégrité des données transmises par le calcul d'un condensat sur les données et par la comparaison avec le
condensat transmis.
Les fichiers et les éléments de signature sont ensuite archivés en vue d'un rejeu éventuel, en cas de contentieux.
4.3.4 Logiciel et matériels nécessaires
Le partenaire EDI désirant mettre en œuvre la sécurisation des données doit disposer d’un jeu de clés (privée/publique) et de
l’accréditation fournie à partir de sa clé publique par la DGFiP.
4.3.4.1 Mise en application avec OpenSSL
Openssl est une boîte à outils de chiffrement sous licence Apache (logiciel libre et open source).
Cet utilitaire permet de réaliser l'ensemble des opérations de la nouvelle procédure de sécurisation. Celles-ci pourront être
exécutées directement en ligne de commande ou bien être intégrées dans des programmes via les APIs de la librairie de
cryptographie crypto.
Volume IV TDFC 2015 72
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
L'ensemble de la documentation et des sources se trouve sur le site openssl.org
L’utilisation d’OPEN SSL n’est en aucun cas obligatoire, il peut être remplacé par un autre outil, commercial ou du
monde libre, à condition que les sortants (clés, signatures…) soient conformes au descriptif du nouveau schéma de
sécurisation.
Un descriptif complet du fonctionnement de la sécurisation via OpenSSL et des outils sont disponibles dans l’espace des
partenaires EDI du portail fiscal www.impôts.gouv.fr.
4.3.4.2 Le jeu de clés (privée/publique)
Ce jeu de clés doit être généré en utilisant les paramètres indiqués par la DGFiP :
• exposant par défaut (65537) ;
• algorithme RSA ;
• longueur de clé fixée à 2048 bits.
La clé privée peut être protégée ou non par un mot de passe.
4.3.4.3 L’accréditation fournie par la DGFiP
Pour obtenir cette accréditation, le partenaire doit se rendre physiquement auprès d'un des correspondants téléprocédures
régionaux.
Le partenaire livre au correspondant sa clé publique stockée dans un fichier au format PEM (standard pour le stockage de
clés et de certificats encodés en base 64).
De son poste, le correspondant va générer l'accréditation à partir de cette clé publique et du numéro SIRET (étendu) du
partenaire.
Cette accréditation comporte les informations suivantes, exprimées en hexadécimal :
• SIRET étendu (48 caractères) ;
• numéro de dispositif virtuel de signature (24 caractères) ;
• clé publique du partenaire (784 caractères) ;
• signature obtenue au cours de l'étape précédente (512 caractères).
Le partenaire repart ensuite avec son accréditation sous forme d'un fichier.
4.3.5 Portée de la sécurisation électronique
Le système de sécurisation électronique est mis en œuvre par les partenaires EDI, agissant pour le compte du contribuable.
La sécurisation électronique est appliquée à tous les formulaires transmis, qu'ils soient ou non signés par le contribuable dans
la procédure papier.
Dans l’interchange INFENT-DF, la sécurisation s’applique au groupe fonctionnel INFENT-DF, qui doit contenir l’ensemble
des messages déclaratifs transmis.
IMPORTANT
Dans EDI-TDFC, la sécurisation électronique est obligatoirement appliquée à tous les formulaires transmis, qu'ils
soient ou non signés dans la procédure papier.
Tout envoi doit être sécurisé globalement, quelque soit la nature des formulaires contenus
Volume IV TDFC 2015 73
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.6 Fonction du message AUTACK PEDI
Le message AUTACK PEDI transmet les données de la sécurisation électronique.
Il contient, pour l’essentiel :
• l’accréditation (certificat numérique) du partenaire EDI,
• le résultat de la signature du condensat, calculé sur le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT DF à
sécuriser.
Volume IV TDFC 2015 74
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.7 Le GUM AUTACK PEDI
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message AUTACK PEDI
PARTENAIRE EDI -DGFiP
AUTACK v.4 r.1
Version du document Date de modification
Campagne Générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 75
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.7.1 Introduction
4.3.7.1.1 Références du message
Type de message : AUTACK
Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 partie 06 , publication 17
, TRADE/WP.4/R.1246/Rev.1 et
partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 janvier 1997
4.3.7.1.2 Fonction du message
AUTACK est un message authentifiant des échanges, groupes, messages ou colis émis ou permettant d’en accuser réception
de façon sécurisée.
Un message sécurisé d’authentification et d’accusé de réception peut servir à :
a) appliquer l’authentification ou la non répudiation de l’origine à des messages, colis, groupes ou échanges.
b) assurer l’accusé de réception ou la non répudiation de la réception sécurisée à des messages, colis, groupes ou échanges
sécurisés.
Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction a) est utilisée.
4.3.7.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants
sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
- le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante.
La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du
déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet
pas d'exprimer toutes les règles.
- le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de
statut N.
Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request"
déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..).
7
Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR et USY) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT.
Volume IV TDFC 2015 76
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.7.2 Segments de service
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
4.3.7.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau C (ISO 8859-1, alphabet latin n° 1) : les
valeurs UNOC et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés.
4.3.7.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée
composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de
service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas
été retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.3.7.2.1.2 Marque décimale
Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message.
Volume IV TDFC 2015 77
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.7.2.2 Segments de service Interchange
4.3.7.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message INFENT Déclaration fiscale
(cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale").
4.3.7.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange
La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message INFENT Déclaration fiscale.
4.3.7.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.3.7.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 AUTACK
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF3 = INF_DF_SR_IT
DF4 = INF_DF_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 ZZ1 = DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0057 Code attribué par l'association R an..6 FA1301
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Volume IV TDFC 2015 78
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Donnée 0040
Mêmes valeurs que dans UNG du groupe fonctionnel INFENT DF.
DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel)
DF3 = INF_DF_SR_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Test)
DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test)
NOTA : Suite à la simplification des scénarios de test, seuls les indicateurs présents dans l’UNB de l’interchange et dans
l’UNG du groupe fonctionnel INFENT seront pris en compte pour la qualification de la nature de l’interchange.
Par ailleurs, du fait de la limitation des codes de l’UNG INFENT à DF1 et DF4, seuls ces codes figureront en principe dans
l’UNG AUTACK PEDI, ces codes étant normalement une copie des codes de l’UNG INFENT.
"Sécurisés" ("Sécurisé Electroniquement") signifie que les messages INFENT Déclaration Fiscale sont "signés" par
l’émetteur. L’interchange doit donc être composé de 2 groupes fonctionnels : l’un contenant les messages INFENT
Déclaration Fiscale, l’autre le message AUTACK PEDI.
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages
INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests").
La mention "Test" ou "Réel ", au niveau de la syntaxe EDIFACT, est gérée dans la donnée 0035 du segment UNB.
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou
2).
NB : la notion même de numéro séquentiel implique que le premier groupe fonctionnel de l’interchange ait son numéro à 1, et
le second à 2.
Donnée 0057
Indique la référence du subset et de la documentation associée.
FA : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK PEDI
13 : Version 2013 du subset AUTACK PEDI
01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK PEDI et annexes)
Volume IV TDFC 2015 79
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4.3.7.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel (= 1)
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
4.3.7.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC AUTACK PEDI
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
----- Groupe de segments 1 ------------- M 1 ----------+
USH En-tête de sécurité M 1 |
|
----- Groupe de segments 2 ------------- R 1 ---------+|
USC Certificat M 1 ||
USR Résultat de la sécurité R 1 ---------++
USB Identification des données sécurisées M 1
----- Groupe de segments 3 ------------- M 1 ----------+
USX Références de la sécurité M 1 |
USY Sécurité sur les références M 1 ----------+
----- Groupe de segments 4 ------------- M 1 ----------+
UST Fin de sécurité M 1 ----------+
UNT Fin de message M 1
Volume IV TDFC 2015 80
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4.3.7.4 Diagramme du message EDI-TDFC AUTACK PEDI
Volume IV TDFC 2015 81
Certificat
numérique
émetteur
Entête
message
Fin
message
Déf. fonction
sécurité : non
répudiation
origine
Identif.
données
sécurisées
Identif. groupe
fonct. référencé
et résultat sécurisation
électronique
Fin sécurité
non répudiation
origine Type
certificat
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.3.7.5 Contenu des segments
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service débutant et identifiant de façon unique un message.
Le code du type de message pour le message "Sécurisation électronique" est AUTACK.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001)
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 AUTACK = Message 'Authentification et
accusé de réception sécurisé'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 FA1301
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans le groupe fonctionnel.
Numéro_référence_message = 00001 pour le message AUTACK PEDI.
Donnée 0057
Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée.
Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0057 du segment UNG.
FA : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK PEDI
13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK PEDI
01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK PEDI et annexes)
Volume IV TDFC 2015 82
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G1 USH-G2 M 1
Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure
EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Il contient également le certificat de l'émetteur.
Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité.
Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT
référencée (groupe fonctionnel).
Réf. Nom St Desc. Observations
0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1)
0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 3 = Tout message, groupe ou échange
0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII
0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
Volume IV TDFC 2015 83
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Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le
résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3.
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin
de sécurité).
Données 0505 et 0507
Les paramètres (filtre et codage) spécifiés dans ce segment s'appliquent au résultat de la sécurisation électronique mentionné
dans le segment USY du groupe 3.
Volume IV TDFC 2015 84
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G1 USH-G2 M 1
G2 USC-USR R 1
Niv 2 GROUPE 02 St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le certificat de l'émetteur (valeur "en bloc" du certificat après application d'un filtre
hexadécimal).
Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant le type de certificat de l'émetteur.
Réf. Nom St Desc. Observations
0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 ZZ1 = EDI5 v1.4
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE N an..3
0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CAR. DU CERTIF., EN CODE N an..3
0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
Volume IV TDFC 2015 85
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0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3
Notes explicatives :
Donnée 0505
Le paramètre "filtre" spécifié dans ce segment s’applique au certificat numérique mentionné dans le segment USR du groupe
2.
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G1 USH-G2 M 1
G2 USC-USR R 1
Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique (accréditation) de l'émetteur.
Réf. Nom St Desc. Observations
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation 8 R an..3072 Accréditation
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
Notes explicatives :
Donnée 0560
Longueur = 1368 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits
Format et longueur donnée 0560 = an1368 accréditation de 1368 caractères).
La longueur maximale de la donnée a été portée à 3072 caractères, ce qui permettra la gestion future de clés de 4096 bits.
8
Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT (longueur actuelle : 512 c).
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Niv 0 USB IDENTIFICATION DES DONNEES SECURISEES St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant l'émetteur et le destinataire de l'interchange sécurisé électroniquement (interchange qui
contient le message AUTACK).
Réf. Nom St Desc. Observations
0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE M an..3 1 = Aucun accusé de réception requis
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 Identifiant_émetteur
0007 Qlt du code d'identification R an..4 ZZ1 = DGI
0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35
0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35
Notes explicatives :
Données 0004 et 0007
L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0004 = n7
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G3 USX-USY M 1
Niv 1 GROUPE 03 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser), et le résultat de la
sécurisation électronique.
Niv 1 USX REFERENCES DE LA SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser).
Réf. Nom St Desc. Observations
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE N an..14
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE N
0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE N
0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35
0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35
0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL R an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION N
0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
S007 IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION N
0044 Identification du destinataire de l'application M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE N an..14
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE N
0065 Type du message M an..6
0052 Numéro de version du message M an..3
0054 Numéro de publication du message M an..3
0051 Agence de contrôle, en code M an..3
0057 Code attribué par l'association N an..6
0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6
0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6
0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..14
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
Volume IV TDFC 2015 89
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Donnée 0048
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel (dans l'interchange) du groupe fonctionnel contenant les
messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement (valeur 1 ou 2).
Volume IV TDFC 2015 90
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G3 USX-USY M 1
Niv 2 USY SECURITE SUR LES REFERENCES St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la sécurisation électronique appliquée au groupe fonctionnel référencé.
Réf. Nom St Desc. Observations
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1)
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION R
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation R an..3072 Sécu_électronique_groupe_fonctionnel
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
0571 ERREUR DE SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le
résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3.
Donnée 0560
Longueur = 512 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits
Format et longueur donnée 0560 = an512
Nota : la longueur maximale de la donnée 0560 a été modifiée pour établir la cohérence avec la même information figurant
dans le segment USR.
Volume IV TDFC 2015 91
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G4 UST M 1
Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité.
Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité.
Réf. Nom St Desc. Observations
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité (= 1)
Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin
de sécurité).
Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001)
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).
Volume IV TDFC 2015 92
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4 Les contrôles de la DGFiP
4.4.1 Les contrôles de conformité technique et de lisibilité
Lorsque ces contrôles sont invalides, ils interdisent tout traitement du fichier.
4.4.1.1 Télétransmission
Les erreurs rencontrées en télétransmission se révèlent à l’ESI de Strasbourg par le refus de réception ou l'impossibilité de
lire le fichier transmis :
• Partenaire EDI non déclaré en télétransmission.
• Partenaire EDI déclaré en télétransmission mais ayant émis à partir d'un poste dont l'adresse réseau n'a pas
été déclarée.
• Fichier non transmis en ASCII.
• Fichier TEDECO non transmis en flot d'octets ou sous une application autre que 129.
• Fichier CFT non conforme aux directives de transfert de fichier précisées dans la fiche de déclaration de
partenaire réseau (exemple : présence à tort de séparateurs d’articles).
• Fichier au format TDFC propriétaire (ancien format).
• Fichier d’une taille supérieure à 20 Mo.
4.4.1.2 Communication des erreurs à l’émetteur
Afin d'automatiser le transfert de ces informations, la communication de ces erreurs est effectuée, quand cela est possible,
par le biais de la transmission d'un fichier de compte rendu dématérialisé au partenaire EDI transmettant.
Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu.
Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3.
Si la constitution et/ou la transmission de ce fichier n’est pas possible, l’émetteur est informé par la cellule d’assistance
directe aux utilisateurs de l’ESI de Strasbourg qui le contacte par téléphone et lui envoie un fax.
4.4.2 Les contrôles de sécurisation
4.4.2.1 Nature des contrôles
Un fichier dont les données de sécurisation électronique sont considérées comme incorrectes ne sera en aucun cas traité et
ce, même s’il est déclaré comme un fichier de test de sécurisation.
Types d’erreurs rejetés :
• Incohérence entre le mode de sécurisation électronique et la valeur de la zone test de sécurisation
électronique.
• Accréditation et/ou signature (condensat signé) invalide.
• Fichier non intègre : le fichier a été modifié entre la signature de l’émetteur et sa vérification (NB: un simple
tri invalide le calcul du condensat).
• Signature par un dispositif en opposition.
Volume IV TDFC 2015 93
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.2.2 Communication des erreurs à l’émetteur
Afin d'automatiser le transfert de ces informations, la communication de ces erreurs est effectuée, quand cela est possible,
par le l’intermédiaire de la transmission d'un fichier de compte rendu dématérialisé au partenaire EDI transmettant.
Ce fichier lui est transmis par le même média que celui utilisé pour l'envoi du ficher objet du compte rendu.
Il se présente sous la forme d'un interchange INFENT-RCS, dont le GUM figure dans le présent volume au § 4.4.3.
Dans le cas où la constitution et/ou l’émission de ce fichier ne serait pas possible, l’ESI de Strasbourg informe le partenaire
EDI transmettant par téléphone et par fax.
Volume IV TDFC 2015 94
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3 Le GUM INFENT Réception Conformité Sécurisation
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message INFENT
RECEPTION CONFORMITE
SECURISATION
DGFiP -PARTENAIRE EDI
INFENT D00B
Version du document Date de modification
Campagne générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 95
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.1 Introduction
4.4.3.1.1 Références du message
Type de message : INFENT
Répertoire de référence : D 00 B
4.4.3.1.2 Fonction du message
INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables,
juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un
commun accord.
4.4.3.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants
sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
- le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante.
La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du
déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas
d'exprimer toutes les règles.
- Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de
statut N.
Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request"
déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..).
4.4.3.2 Segments de service
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
4.4.3.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les
valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15.
Volume IV TDFC 2015 96
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée
composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de
service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas
été retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.4.3.2.1.2 Marque décimale
Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message.
Volume IV TDFC 2015 97
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.2.2 Segments de service Interchange
4.4.3.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M
0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL
0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14
S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_alias
BXXXXXXXX = Alias-Bande
CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT
TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO
NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N
0022 Référence / Mot de passe M an..14
0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2
0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14
0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1
0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1
0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 DGI-PED-RCS-TD1501
0035 INDICATEUR DE TEST N n1
Notes explicatives :
Donnée 0001
UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L).
Données 0010 et 0007
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0010 = n7
Cette donnée est déduite des paramètres de connexion.
Donnée 0014
Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI émetteur. Cette information est déduite des paramètres de connexion), le support
ou mode de transmission de l’interchange.
L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou
N).
Volume IV TDFC 2015 98
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Support : "B" = Bande (note : cette option n’est pas utilisée dans le cadre d’un accusé de réception de fichier)
Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-RCS, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ
(donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur =
0000001 à 9999999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Donnée 0032
Indique la référence du subset et de la documentation associée.
DGI-PED-RCS-TD1501 : Identifie un interchange réception conformité sécurisation TDFC de la campagne générale
DGI-PED : Emetteur DGFiP, destinataire partenaire EDI
RCS : Interchange de type INFENT RCS
TD : Projet EDI-TDFC
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT RCS pour la campagne 2015
4.4.3.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange
Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
Notes explicatives :
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-AR, identique à celle mentionnée dans le segment UNB
(donnée 0020).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Volume IV TDFC 2015 99
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.4.3.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
RCS = INFENT Réception conformité
sécurisation
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire
FD1 = Fichier réel reçu pour traitement TDFC
FD4 = Fichier test reçu pour traitement TDFC
FD0 = Fichier reçu pour traitement TDFC,
statut inconnu
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0057 Code attribué par l'association R an..6 DF1501
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Notes explicatives :
Donnée 0040
Indique le type de message transmis au destinataire.
RCS = INFENT RCS
NB : le fichier reçu n’étant pas examiné, aucune précision sur l’éventuelle nature réelle ou de test n’est apportée.
Donnée 0044
Identification de la filière de réception ainsi que du statut réel ou test de l’interchange, si ce statut est lisible et cohérent.
Dans le cas où les données sont illisibles, inacessibles ou incohérentes (pex. donnée 0020 de l’UNB à 1 et donnée 0044 de
l’UNG à DF4), le statut du fichier sera renvoyé comme inconnu.
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur (DGFiP), identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange.
Volume IV TDFC 2015 100
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = 1 pour le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT RCS.
Donnée 0057
Indique la référence du subset et de la documentation associée.
DF : Projet EDI-TDFC, subset INFENT Réception conformité sécurisation
15 : Millésime de campagne EDI-TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT-RCS TDFC
4.4.3.2.3.2 UNE segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
4.4.3.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Réception conformité sécurisation
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
BGM Début du message M 1
DTM Date/heure/période M 2
----- Groupe de segments 1 ------------- M 2 ----------+
NAD Nom et adresse M 1 |
RFF Référence D 1 ----------+
----- Groupe de segments 4 ------------- M 2 ----------+
SEQ Séquence M 1 |
IND Indexation M 1 |
QTY Quantité D 1 |
FTX Texte libre D 1 |
|
UNT Fin de message M 1
Volume IV TDFC 2015 101
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Réception conformité sécurisation
4.4.3.4.1 Section En-tête
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
4.4.3.4.2 Sections Détail et Résumé
Volume IV TDFC 2015 102
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.5 Contenu des segments
4.4.3.5.1 Section En-tête
PED : Partenaire EDI
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 103
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant
de support à la transmission du "Compte Rendu de Traitement" est INFENT.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des
Entreprises'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 DF1501
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS D an..35 Numéro de référence d’interchange
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à
nnnnn).
Format et longueur donnée 0062 = n5
Donnée 0057
Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée.
Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0032 du segment UNB et la donnée 0057 du segment UNG.
Indique la référence du subset et de la documentation associée.
DF : Projet EDI-TDFC, subset INFENT Réception conformité sécurisation
15 : Millésime de campagne EDI-TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT-RCS TDFC
Donnée 0068
Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le
segment UNB (donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c an) = Numéro de partenaire EDI (7 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro
séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Dans le cas où la référence transmise est absente ou non exploitable, le code suivant sur 14 caractères sera retourné :
« REFER INCONNUE ».
Cela sera le cas notamment si :
- le fichier est illisible ;
- le segement UNB n’a pas été trouvé ;
- la référence d’interchange trouvée n’est pas une chaîne de quatorze caractères numériques.
Volume IV TDFC 2015 104
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message.
Réf. Nom St Desc. Observations
C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R
1001 Nom du document ou message (code) R an..3 ACR = Accusé de réception
KO1 = Erreur de lisibilité/conformité
technique
KO2 = Erreur de sécurisation
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
1000 Nom du document ou message N an..35
C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE N
1004 Numéro du document ou message N an..35
1056 Version N an..9
1060 Numéro révision N an..6
1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3
4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3
Notes explicatives :
Conditions d'émission d'un message INFENT Accusé de réception et d'un interchange INFENT Réception conformité
sécurisation : cf. volume 4, chapitre -, section "Présentation du message INFENT RCS ".
1ère occurrence DTM : DATE DE PREPARATION DU DOCUMENT ACCUSE DE RECEPTION
Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document INFENT Compte Rendu de Traitement.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document
2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_RCS
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ
Volume IV TDFC 2015 105
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
2
nde occurrence DTM : DATE DE RECEPTION DU FICHIER
Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 2
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de réception du fichier transmis.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 310 = Date/heure de réception
2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_heure_réception_fichier
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 203 = SSAAMMJJHHMM
Notes explicatives :
Date_heure_réception_fichier = Date et heure de réception du fichier.
Volume IV TDFC 2015 106
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
1ère occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (DGFIP)
G1 NAD R 2 1
Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire l'émetteur (DGFiP) du message INFENT CR et à indiquer la référence
DGFiP du déclarant (numéro FRP du déclarant).
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour identifier l'émetteur du message INFENT CR.
Dans ce message, l'émetteur sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC".
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un
document/message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N
3039 Identification de l'intervenant M an..35
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE N
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE N an..35
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL N an..17
3207 PAYS (CODE) N an..3
Volume IV TDFC 2015 107
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
2ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (PARTENAIRE EDI EMETTEUR)
G1 NAD R 2 2
Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 2 Oc : 2
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le numéro de partenaire EDI de l’émetteur du fichier
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT CR.
Dans ce message, le destinataire sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT N
3036 Nom de l'intervenant M an..35
3036 Nom de l'intervenant D an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE N
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE N an..35
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL N an..17
3207 PAYS (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Données 3039 et 3055
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 3039 = n7. cette donnée, comme dans la donnée 0010 de l’UNB, est déduite des paramètres de
connexion.
Volume IV TDFC 2015 108
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.3.5.2 Sections Détail et Résumé
G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2
Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire.
G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2
Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée ou du lot.
Réf. Nom St Desc. Observations
1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3
C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R
1050 Numéro séquentiel M an..10 1
1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
Volume IV TDFC 2015 109
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2
Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le niveau d'acceptation ou rejet, et le code de la donnée ou du lot correspondant.
Réf. Nom St Desc. Observations
C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX R
5013 Qlt de l'index M an..3 2 = Groupe
5027 Type de l'index (code) R an..17 Niveau_acceptation/rejet
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LAR= Liste des niveaux d'acceptation ou rejet
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
C546 VALEUR DE L'INDEX R
5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée
5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 5027
Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet
- Accusé de réception techique
IND/5027 = ATF (accusé de réception technique du fichier)
- Rejet du fichier
IND/5027 = RTF (rejet total du fichier)
Donnée 5030
Règles de gestion du code de l'information selon le type d’information transmises :
- Accusé de réception du fichier
IND/5030 = ARF
- Erreur de lisibilité/conformité technique
IND/5030 = KO1
- Erreur de sécurisation
IND/5030 = KO2
Volume IV TDFC 2015 110
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2
Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel contenant un complément d’informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 AAO = description d’erreur
4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3
C107 REFERENCE A UN TEXTE N
4441 Texte en format libre (code) M an..17
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C108 TEXTE EN CLAIR R
4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée
4440 Texte en format libre N an..512 Texte_2/donnée
4440 Texte en format libre N an..512 Texte_3/donnée
4440 Texte en format libre N an..512 Texte_4/donnée
4440 Texte en format libre N an..512 Texte_5/donnée
3453 LANGUE (CODE) N an..3
4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 4440
Contient le libellé de l’erreur pour les fichiers rejetés en lisibilité/conformité technique et en sécurisation.
Volume IV TDFC 2015 111
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G4 SEQ-IND-FTX-QTY M 2
Niv 2 QTY QUANTITE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel indiquant la quantité pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M
6063 Qlt de la quantité M an..3 399 = Taille d’un fichier non compressé
6060 Quantité M an..35 Taille du fichier en octets
6411 Qlt de l'unité de mesure N an..3 AD
Notes explicatives :
Le segment QTY ne sera utilisé que pour les messages INFENT RCS dans lesquels il est prévu de transmettre la taille du
fichier reçu, soit les accusés de réception et les erreurs de lisibilité/conformité technique.
Donnée 6060
Est utilisée pour transmettre la taille du fichier reçu par la DGFiP en octets, sans décimales.
Volume IV TDFC 2015 112
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).4.4.4 Les contrôles
syntaxiques
4.4.4.1 Définition des contrôles syntaxiques
Erreur syntaxique : Toute information absente ou toute valeur erronée qui ne permet pas d’interpréter correctement
l’interchange reçu et d’en extraire les données applicatives. A ce stade du contrôle syntaxique, le contenu des données
applicatives n’est pas analysé.
Les erreurs syntaxiques peuvent se situer à 2 niveaux :
• au niveau des segments de service :
segments de service niveau interchange UNA, UNB et UNZ,
segments de service niveau groupe fonctionnel UNG et UNE,
segments de service niveau message UNH et UNT,
• au niveau du contenu des segments "applicatifs" (tous les segments autres que les segments de service).
ATTENTION : le numéro d’attestation de conformité du logiciel utilisé pour constituer les messages INFENT DF est
contrôlé au niveau syntaxique. La transmission d’une référence incorrecte entraînera donc un rejet syntaxique, et sera signalée
dans un message CONTRL par une erreur de type 18c dans un segment UCS identifiant le segment RFF du message INFENT
DF contenant le numéro d’attestation de conformité (4e
, 5e
ou 6e
segment) comme erroné.
ATTENTION : la cohérence des qualifiants de l’interchange en tant que fichier réel ou de test est contrôlé au niveau
syntaxique. Dans le cas où l’UNB comporte un indicateur de test (1) et où l’UNH INFENT comporte un indicateur de test DF1,
ou dans le cas où l’UNB ne comporte pas d’indicateur de test et où l’UNH INFENT comporte un indicateur de test DF4,
l’interchange sera rejeté et une erreur syntaxique portant le code 16b sera retournée au partenaire EDI dans un message
CONTRL.
4.4.4.2 Communication des erreurs à l’émetteur
Un message CONTRL est émis pour tout interchange reçu comportant au moins une erreur syntaxique.
Il est adressé dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des dépôts (interchange avec INFENT DF), par le
même média que celui utilisé par le partenaire EDI pour l’envoi :
L'interchange reçu et "erroné" peut contenir :
• soit 1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale non sécurisés électroniquement,
• soit 2 groupes fonctionnels :
• 1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement,
Volume IV TDFC 2015 113
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
• 1 groupe fonctionnel avec 1 message AUTACK.
Pour chaque erreur syntaxique identifiée, le message CONTRL indique le code de l’erreur et la position relative de l’erreur
dans le message reçu. Un seul message CONTRL est émis pour l’ensemble de l’interchange reçu et syntaxiquement "erroné".
Les rejets impliquent :
- la réémission complète de l’interchange en cas :
- d’erreur dans les segments de service de niveau interchange et groupe fonctionnel ;
- d’erreur(s) relevée(s) dans la structure du message AUTACK ;
• la réémission du ou des messages erronés, en cas d’erreur(s) relevé(es) au niveau de la structure d’un message
INFENT.4.4.4.3 Spécifications des contrôles
4.4.4.3.1 Règle générale des contrôles des formats et longueurs de donnée
Les formats et longueurs des données tels que spécifiés :
- dans les segments de service niveau interchange et groupe fonctionnel,
- dans les messages de référence INFENT et AUTACK (segments de service et segments applicatifs) sont contrôlés et
génèrent un rejet en cas d’erreur :
- Format alphanumérique ou alphabétique dans donnée définie numérique ;
- Format numérique dans donnée définie alphabétique ;
- Longueur supérieure à la longueur spécifiée (cas des données de longueur variable) ;
- Longueur différente de la longueur spécifiée (cas des données de longueur fixe).
Ces contrôles de forme de 1er niveau sont complétés des contrôles spécifiques définis ci-après.
Il est précisé que toute donnée transmise dans un message, mais non spécifiée dans le GUM correspondant, génère une
erreur et un rejet.
Volume IV TDFC 2015 114
4.4.4.3.2 Contrôles au niveau interchange
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
UNA Chaîne de caractères de services UNA obligatoire.
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
UNB Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires sauf 0035 (INDICATEUR DE TEST).
Identifiant de syntaxe (0001) = UNOL
Numéro de version de syntaxe (0002) = 3
Longueur Identifiant_émetteur (0004) = 7 c + (0007 = 146) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant)
Type_support_transfert_alias (0008) = (BXXXXXXXX ou CXXXXXXXX ou TXXXXXXXX ou NXXXXXXXX)
Identification du destinataire (0010) = DGI_EDI_TDFC
Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier)
Format Heure de préparation (0019) = HHMM
Longueur Numéro_référence_interchange (0020) = 14 c numériques
IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE (0032) = PED-DGI-IN-TD1501
INDICATEUR DE TEST (0035) = 1, si donnée présente. La cohérence de cette donnée avec la donnée 0040 de l’UNG INFENT
est vérifiée.
UNZ Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Nb_groupe_fonctionnel_interchange (0036) = 1 ou 2
Numéro_référence_interchange (0020) = Numéro_référence_interchange dans UNB
4.4.4.3.3 Contrôles au niveau groupe fonctionnel INFENT DF
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
UNG Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL (0038) = INFENT
Type_application_émetteur (0040)= (DF1 ou DF4) + (0007 = 146). Le code DF3 n’est plus valide.
Identification du destinataire de l'application (0044) = EDI_TDFC
Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier)
Format Heure de préparation (0019) = HHMM
N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2
AGENCE DE CONTRÔLE (0051) = UN
Numéro de version du message (0052) = D
Numéro de révision du message (0054) = 00B
Code attribué par l'association (0057) = FD1501
UNE Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Nb_message_groupe_fonctionnel (0060) = au nombre de messages contenus
N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = N°_réf_groupe_fonctionnel dans UNG
4.4.4.3.4 Contrôles au niveau message INFENT DF
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
UNH Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Longueur Numéro_référence_message (0062) = 5 c numériques
Identifiant du type de message (0065) = INFENT
Numéro de la version du type de message (0052) = D
Numéro de la révision du message (0054) = 00B
Agence de contrôle (0051) = UN
Code attribué par l'association (0057) = FD1501
UNT Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Nombre_segments_message (0074) = au nombre de segments contenus
Numéro_référence_message (0062) = Numéro_référence_message dans UNH
BGM Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Code_document (1001) = (IAT ou IDF ou LIS ou CVA ou CRM ou LOY ) + (1131 = 71) + (3055 = 211)
DTM Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Format Date_préparation_INFENT_DF (2380) = SSAAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 102)
2005 = 242
RFF Segment obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = AUM
RFF Segment obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires sauf Numéro de la ligne (1156).
1153 = AUN
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
RFF Segment obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = AUO
1 NAD Groupe de segments conditionnel.
Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (qualité) + 2nde 3036 (nom) + 3045
(format nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) + 3251 (code postal)
Longueur Numéro_émetteur_initial (3039) = 14 c + (1131 = 100) + (3055 = 107)
3035 = FR
1 RFF Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = ACD
1 NAD Groupe de segments obligatoire (statut R).
Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) +
3251 (code postal)
Longueur Numéro_émetteur (3039) = 7 c + (1131 = 100) + (3055 = 268) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant)
Numéro_émetteur = Identifiant_émetteur (donnée 0004) dans UNB
3035 = MS
1 RFF Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = CU
1 NAD Groupe de segments conditionnel.
Données obligatoires : 3035 (qualifiant) + 3039 + 1131 + 3055 (identifiant) + 1ère 3036 (nom) + 1ère 3042 (rue) + 3164 (ville) +
3251 (code postal)
Longueur Numéro_partenaire_EDI_DGI (3039) = 7 c + (1131 = 100) + (3055 = 268)
3035 = PO
1 RFF Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = CU
1 NAD Groupe de segments obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires.
1
ère 3036 = DGI_EDI_TDFC
3035 = MR
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
4 SEQ + IND
+ autre(s)
segment(s)
Chaque "donnée" doit être décrite avec SEQ + IND + un autre segment ou groupe de segments : RFF ou MOA ou FTX ou DTM
ou QTY ou CUX ou PCD ou NAD/CTA/COM ou CCI/CAV
4 SEQ Segment obligatoire (statut M) dans chaque occurrence du groupe 4.
Toutes les données sont obligatoires.
Numéro_incrément_donnée (1050) : Format numérique
4 IND Segment obligatoire (statut M) dans chaque occurrence du groupe 4.
Toutes les données sont obligatoires.
Longueur Code_donnée (5030) = 25 c
Vérification de la structure FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS
FFFFFFFFFF : 10 c alphanumériques
MM : 2 c numériques
IIII : 4 c numériques
DDDD : 4 c numériques
CC : 2 c alphabétiques
SSS : 3 c alphabétiques
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
4 RFF Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
1153 = ZZZ
4 MOA Segment conditionnel.
Données obligatoires : 5025 + 5004 (valeur montant)
Pas de signe dans la donnée Valeur_montant/donnée : rejet si présence d'un signe - (moins)
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à un montant :
Les montants devant tous être exprimés en francs ou euros (sans centimes, ni cents), toute décimale transmise fait l'objet d'une
troncature au delà des entiers.
Aucun traitement d'arrondi des montants n'est effectué.
Longueur Code_monnaie_montant/donnée (6345) = 3 c + (6343 = 6) + code formulaire FFFFFFFFFF = formulaire "valide" +
code zone CC = code zone "valide" pour contenir un code monnaie (voir formulaire CA08FILPAR8).
Statut_montant/donnée (4405) = (62 ou 65)
Si Statut_montant/donnée = 62 alors Valeur_montant/donnée = 0 ou Nul
Attention : dans ce cas, la valeur "0" de la donnée 5004 ne doit faire l'objet d'aucune compression logicielle. Sa suppression
générerait une erreur syntaxique, du fait du caractère obligatoire (statut R) de la donnée 5004.
5025 = ZZZ
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
4 FTX Segment conditionnel.
Données obligatoires : 4451 + 1ère 4440 (valeur texte)
4451 = ZZZ
4 DTM Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
Format Valeur_période_date/donnée (2380) = SSAAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 102)
Ou format (Valeur_période_date/donnée = SSAA (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 602)
Ou format (Valeur_période_date/donnée = SSAAMMJJSSAAMMJJ + (2379 = 718)
Ou format (Valeur_période_date/donnée = NN (Nombre d’années) + (2379 = 801)
Ou format (Valeur_période_date/donnée = MM (Nombre de mois) + (2379 = 802)
Les dates transmises font l’objet d’un contrôle de cohérence entre le format déclaré et le format défini pour la donnée dans le
dictionnaire de données.
En fonction du format transmis dans la donnée 2379, la donnée transmise fait l’objet des vérifications suivantes :
longueur de la donnée ;
numéricité de la donnée ;
jour >0 et <32 ;
mois >0 et < 13.
2005 = ZZZ
4 QTY Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires, sauf Unité_mesure/donnée.
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à une quantité :
Les quantités pouvant être exprimées avec deux décimales, toute décimale transmise au delà de deux fait l'objet d'une
troncature au delà des entiers.
Aucun traitement d'arrondi des quantités n'est effectué.
6063 = ZZZ
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
Donnée 6411 : La donnée Unité_mesure/donnée est ignorée.
4 CUX Segment conditionnel.
Seule la première occurrence de la donnée C504 est obligatoire.
Code_monnaie_document (6345) occurrence 1 = EUR
Code_monnaie_document (6345) occurrence 2 = code monnaie ISO 4217 sur 3 c.
Taux_change (5402) exprimé avec un maximum de 4 décimales, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée
6347 = 2
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
4 PCD Segment conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
Règle générale :
Toutes les valeurs numériques sont exprimées en format variable avec virgule flottante, avec un maximum de 4 décimales.
Si plus de 4 décimales sont transmises, toute décimale transmise au delà de la 4ème sera tronquée.
Traitement des décimales associées à un pourcentage :
Les pourcentages devant être exprimés avec au plus 2 décimales, toute décimale supplémentaire fait l'objet d'une troncature.
Aucun traitement d'arrondi des pourcentages n'est effectué.
5245 = ZZZ
4 CPT Ce segment ne doit jamais être utilisé dans les INFENT DF émis vers la DGI
5 NAD Groupe de segments conditionnel.
Toutes les données sont conditionnelles (sauf 3035).
Identifiant_personne/donnée (3039) + (1131 = 100) + (3055 = ZZZ)
3035 = ZZZ
6 CTA/COM Groupe de segments conditionnel.
Si CTA/COM alors NAD présent et "non vide".
Au moins une des 2 occurrences de COM doit être servie si le groupe 6 est présent
Données obligatoires dans COM : 1ère C076 : 3148 + 3155
Donnée 3155 = TE ou EM
CTA / 3139 = ZZZ
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
7 CCI/CAV Groupe de segments conditionnel.
Toutes les données sont obligatoires.
Segment CCI : Code_table_valeurs = (Code de table existant, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de codes spécifiques
DGFiP) + (1131 = LIS) + (3055 = 211)
Code_table_valeurs (7037/CCI) = Code_table_valeurs (1131/CAV)
Segment CAV : Code_table_valeurs = (Code de table existant, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de codes spécifiques
DGFiP) + Valeur_table/donnée (7111) = (Code valeur existant pour cette table, voir Volume III Dictionnaires 3.3.20 Tables de
codes spécifiques DGFiP) + (3055 = 211)
Précision : si le code table est inconnu ou si le code valeur est inconnu ou si le code valeur ne fait pas partie de la table définie
par le code table, une erreur syntaxique sera constatée.
4.4.4.3.5 Contrôles au niveau groupe fonctionnel AUTACK
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
UNG Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL (00038) = AUTACK
Type_application_émetteur (0040) = (DF1 ou DF3 ou DF4) + (0007 = ZZ1)
Identification du destinataire de l'application (0044) = EDI_TDFC
Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier)
Format Heure de préparation (0019) = HHMM
N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2
AGENCE DE CONTRÔLE (0051) = UN
Numéro de version du message (0052) = 4
Numéro de révision du message (0054) = 1
Code attribué par l'association (0057) = FA1301
UNE Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Nb_message_groupe_fonctionnel (0060) = 1
N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = N°_réf_groupe_fonctionnel dans UNG
4.4.4.3.5 Contrôles au niveau message AUTACK
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
UNH Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Numéro_référence_message (0062) = 00001
Identifiant du type de message (0065) = AUTACK
Numéro de la version du type de message (0052) = 4
Numéro de la révision du message (0051) = 1
Agence de contrôle (0051) = UN
Code attribué par l'association (0057) = FA1301
UNT Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Nombre_segments_message (0074) : format numérique et = au nb de segments contenus
Numéro_référence_message (0062) = Numéro_référence_message dans UNH
USH Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE (0501) = 1
Numéro_référence_sécurité (0534) = 1
DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE (0541) = 3
TYPE DE RÉPONSE, EN CODE (0503) = 1
FONCTION DU FILTRE, EN CODE (0505) = 2
CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE (0507) = 2
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
USC Segment obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires.
VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIF., EN CODE (0545) = ZZ1
FONCTION DU FILTRE, EN CODE (0505) = 2
USR Segment obligatoire (statut R).
Toutes les données sont obligatoires.
Qualifiant de la valeur de la validation (0563) = 1
Longueur Certificat_numérique (0560) = 1368 c
USB Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
TYPE DE RÉPONSE, EN CODE (0503) = 1
Longueur Identifiant_émetteur (0004) = 7 c + (0007 = ZZ1) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant)
Identifiant_émetteur dans USB = Identifiant_émetteur (donnée 0004) dans UNB
Identification du destinataire (0010) = DGI_EDI_TDFC
USX Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2, et différent de N°_réf_groupe_fonctionnel (0048) dans UNG
Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé
USY Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Numéro_référence_sécurité (0534) = 1
Qlt de la valeur de la validation (0563)= 1
Longueur Scellement_groupe_fonctionnel (0560) = 512 c
UST Segment obligatoire (statut M).
Toutes les données sont obligatoires.
Numéro_référence_sécurité (0534) = 1
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5 Le GUM CONTRL
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message CONTRL
DGFIP - PARTENAIRE EDI
CONTRL v.4 r.1
Version du document Date de modification
Campagne Générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 129
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.1 Introduction
4.4.5.1.1 Références du message
Type de message : CONTRL
Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 (partie 04), publication 1, TRADE/WP.4/R.1244 du 31
janvier 1997
ATTENTION :
L’ORGANISATION DECRITE INFRA EST DEROGATOIRE PAR RAPPORT A LA NORME
EDIFACT, DANS LAQUELLE UN MESSAGE CONTRL NE PEUT PAS ETRE INCLUS
DANS UN GROUPE FONCTIONNEL.
4.4.5.1.2 Fonction du message
Un message CONTRL peut-être émis pour :
a) accuser réception ou, rejeter syntaxiquement avec mention des erreurs, un interchange, un groupe fonctionnel, message ou
colis (données autres que données EDIFACT)
b) uniquement indiquer la réception d’un interchange.
Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction de compte-rendu de rejet syntaxique d’un
interchange, d’un groupe fonctionnel ou d’un message est utilisée.
CONTRL ne doit pas être utilisé pour rendre compte d’erreurs ou actions prises au niveau de l’application, c’est-à-
dire pour des comptes rendus relatifs à la sémantique des informations contenues dans les segments utilisateurs.
4.4.5.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants
sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments (groupe,
segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du contexte
d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles.
Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut N.
Volume IV TDFC 2015 130
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.2 Segments de service
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
4.4.5.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 1) : les
valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15.
4.4.5.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée
composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de
service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas
été retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.4.5.2.1.2 Marque décimale
Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message.
Volume IV TDFC 2015 131
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.2.2 Segments de service Interchange
4.4.5.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M
0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL
0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14
S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_allias
BXXXXXXXX = Alias-Bande
CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT
TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO
NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N
0022 Référence / Mot de passe M an..14
0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2
0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14
0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1
0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1
0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identification de version d’interchange
DGI-PED-CT-TD1501 : campagne générale
0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien)
Notes explicatives :
Donnée 0001
UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L).
Données 0010 et 0007
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0010 = n7
Volume IV TDFC 2015 132
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Donnée 0014
Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant), le support ou mode de transmission de l’interchange.
L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou
N).
Support : "B" = Bande
Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l’émetteur de l’interchange CONTRL, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ
(donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur =
0000001 à 9999999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Donnée 0032
Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange.
DGI-PED-CT-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale
DGI-PED : Emetteur DGI, destinataire partenaire EDI
CT : Interchange de type CONTRL
TD : Projet EDI-TDFC
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015
Donnée 0035
1 = test d'échange si l’interchange reçu (INFENT Déclaration Fiscale avec ou sans AUTACK) est un interchange de test (test
de syntaxe EDIFACT, test de sécurisation ou test d’intégration).
Si l’interchange reçu est un interchange "réel ", alors la donnée 0035 est absente.
4.4.5.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange
Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
Notes explicatives :
Donnée 0036
Nb_groupe_fonctionnel_interchange = 2.
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Volume IV TDFC 2015 133
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.4.5.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 CONTRL
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
CT1 = CONTRL_SR_IR
CT4 = CONTRL_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF4 = INF_DF_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0057 Code attribué par l'association R an..6 Identification de version du groupe
fonctionnel
FC1501 : campagne générale
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Volume IV TDFC 2015 134
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Donnée 0040
CT1 = CONTRL_SR_IR Interchange INFENT DF objet du CONTRL est en mode réel
CT4 = CONTRL_ST_IT Interchange INFENT DF objet du CONTRL est en mode test
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations
Fiscales (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests ").
Donnée 0044
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations
Fiscales.
La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale
reçus) est reportée dans cette zone.
Choisir, dans la liste, la valeur correspondante :
DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel)
DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test)
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou
2).
Donnée 0057
Identifie la version du groupe fonctionnel.
FC1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale
FC : Projet EDI-TDFC, subset CONTRL
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015
Volume IV TDFC 2015 135
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.8.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
4.4.5.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC CONTRL
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
UCI Réponse au niveau interchange M 1
----- Groupe de segments 3 ------------ D 2 ------------+
UCF Réponse au niveau groupe fonctionnel M 1 |
|
----- Groupe de segments 4 ------------ D 999999 ------+|
UCM Réponse au niveau message M 1 ||
||
----- Groupe de segments 5 ------------ D 999 --------+||
UCS Indication d’erreur au niveau segment M 1 |||
UCD Indication d’erreur au niveau donnée D 99 ---------+++
UNT Fin de message M 1
Volume IV TDFC 2015 136
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.4 Diagramme du message EDI-TDFC CONTRL
Volume IV TDFC 2015 137
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4.4.5.5 Contenu des segments
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service débutant et identifiant de manière unique un message. Le code du type de message pour le message
"Accusé de rejet syntaxique" est CONTRL.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001)
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 CONTRL = Message ' Compte rendu
syntaxique et de service '
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 Identification de version de message
FC1501 : campagne générale
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Un message CONTRL est émis pour tout interchange reçu comportant au moins une erreur syntaxique.
Seules les erreurs sont mentionnées dans le message CONTRL.
Les rejets impliquent :
la réémission complète de l’interchange en cas :
d’erreur dans les segments de service de niveau interchange et groupe fonctionnel ;
d’erreur(s) relevé(es) dans la structure du message AUTACK ;
la réémission du ou des messages erronés, en cas d’erreur(s) relevée(s) au niveau de la structure d’un message INFENT.
L'interchange reçu et "erroné" contient 2 groupes fonctionnels :
1 groupe fonctionnel avec n messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement ;
1 groupe fonctionnel avec 1 message AUTACK
Contenu du message CONTRL
NB : La description suivante est établie sur l’hypothèse suivante : le 1er groupe fonctionnel de l'interchange reçu contient les
messages INFENT DF, le 2ème groupe fonctionnel contient le message AUTACK.
Le contrôle syntaxique de l’interchange reçu est effectué au niveau des enveloppes de l’interchange (segments UNA, UNB et
UNZ) puis au niveau des enveloppes des groupes fonctionnels INFENT DT et AUTACK (segments UNG et UNE) puis au
niveau des messages (INFENT DT et AUTACK).
Toutes les anomalies décelées sont restituées. Cependant, en cas d’erreur grave rendant la structure illisible, le traitement sera
interrompu au niveau de la dernière anomalie identifiable.
Volume IV TDFC 2015 138
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Le contenu du message CONTRL est fonction du niveau de détection des erreurs :
1. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'interchange (pas d’anomalie au niveau inférieur), le message
CONTRL sera composé :
- du segment UCI.
2. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes du groupe fonctionnel INFENT DF (1er groupe fonctionnel, cf.
NB supra) et qu'aucune anomalie n'existe au niveau inférieur, le message CONTRL sera composé :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (groupe 3).
3. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe fonctionnel, cf.
NB supra) et qu'aucune autre anomalie n'existe au niveau inférieur :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (groupe 3).
4. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'un message du groupe fonctionnel INFENT DF (1er groupe
fonctionnel, cf. NB supra), le message CONTRL sera composé :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ;
- de segment(s) UCM (1 occurrence du groupe 4 par message INFENT DF contenant au moins une erreur).
5. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) dans le contenu d'un message du groupe fonctionnel INFENT DF, en dehors des
enveloppes de ce message (segments UNH et UNT), le message CONTRL sera composé :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ;
- de segment(s) UCM (1 occurrence du groupe 4 par message INFENT DF contenant au moins une erreur) ;
- de segment(s) UCS (1 occurrence du groupe 5 par segment erroné existant dans le message INFENT DF indiqué dans
l'UCM) ;
- de segment(s) UCD (1 occurrence par donnée erronée existant dans le segment indiqué dans l'UCS).
6. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) au niveau des enveloppes d'un message du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe
fonctionnel, cf. NB supra), le message CONTRL sera composé :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ;
- du segment UCM (1 occurrence du groupe 4 pour le message AUTACK contenant au moins une erreur).
7. Dans le cas d'erreur(s) détectée(s) dans le contenu d'un message du groupe fonctionnel AUTACK (2ème groupe fonctionnel,
cf. NB supra), le message CONTRL sera composé :
- du segment UCI ;
- du segment UCF (1ère occurrence groupe 3) ;
- du segment UCM (1 occurrence du groupe 4 pour le message AUTACK contenant au moins une erreur) ;
- de segment(s) UCS (1 occurrence du groupe 5 par segment du message AUTACK erroné) ;
- de segment(s) UCD (1 occurrence par donnée (par segment du message AUTACK) erronée).
NB : la détection d’une erreur syntaxique dans l’enveloppe du groupe fonctionnel AUTACK ou dans son contenu interrompt
les contrôles syntaxiques : la vérification de la syntaxe du groupe fonctionnel INFENT et de son contenu ne sera alors pas
effectuée.
Volume IV TDFC 2015 139
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GF INFENT GF AUTACK
UNA UNB UNG UNH (seg) UNT UNH (seg) UNT UNE UNG UNH (seg) UNT UNE UNZ
Erreurs X
Segments UCI(4)
Erreurs X
Segments UCI(7) UCF(4)
Erreurs X X X
Segments UCI(4) UCF(4) : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée
Erreurs X X X
Segments UCI(7) UCF(4) : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée
Erreurs X X
Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD UCM
Erreurs X
Segments UCI(7) UCF(4)
Erreurs X X
Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée
Erreurs X X
Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD : erreur détectée dans le GF AUTACK => erreur GF INFENT non signalée
Erreurs X X
Segments UCI(7) UCF(7) UCM UCS UCD UCM UCS UCD
Erreurs X X
Segments UCI(4) UCF(7) UCM
Segment d'enveloppe d'interchange
Segment d'enveloppe du premier groupe fonctionnel (hypothèse : INFENT DF)
Segment d'enveloppe du second groupe fonctionnel (hypothèse : AUTACK)
Segment d'enveloppe de message INFENT DF (seulement 2 messages dans cet exemple) ou AUTACK
Segments internes des messages INFENT DF (seulement 2 messages dans cet exemple) ou AUTACK
Dans le tableau, la valeur de la donnée 0083 des segments UCI et UCF a été précisée entre parenthèses, celle du segment UCM
a été omise, étant toujours égale à 4.
NB : pour simplification, les erreurs constatées dans les segments internes des messages ont été considérées comme uniques
dans ce tableau. Si plusieurs segments internes d'un messages sont erronés, le message CONTRL contiendra par exemple :
UCM UCS UCD UCS UCD UCS UCD, pour trois segments erronés dans le message désigné dans l'UCM.
De même, si plusieurs données d'un segment interne d'un message sont erronées, on aura :
UCS UCD UCD, pour deux données erronées dans le segment désigné dans l'UCS.
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans la groupe fonctionnel.
Numéro_référence_message = 00001 dans pour le message CONTRL (format et longueur donnée 0062 = n5).
Donnée 0057
Identifie la version du message.
FC1501 : Identifie un message de la campagne générale
FC : Projet EDI-TDFC, subset CONTRL
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM CONTRL pour la campagne 2015
Volume IV TDFC 2015 140
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 1 UCI REPONSE AU NIVEAU INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant l'interchange pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation ou le
rejet total de ce niveau (interchange) en fonction des erreurs syntaxiques relevées à ce niveau.
Réf. Nom St Desc. Observations
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 Identifiant_émetteur
0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI
0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
0042 Sous-identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
S003 RECEPTEUR DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du récepteur de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0014 Identification interne du récepteur de l'interchange N an..35
0046 Sous-identification interne du récepteur de l'interchange N an..35
0083 ACTION, EN CODE M an..3 Code_acceptation/rejet_niv_interch
4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs
sont rejetés.
7 = Accusé réception de ce niveau et des
niveaux inférieurs, s'ils ne sont pas
explicitement rejetés.
0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_interchange
12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = Taille effective erronée
13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une
qualification inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une
construction inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une
information inférieur au minimum requis
ou supérieur au maximum permis
16a = Constitution incorrecte d'un élément
ayant plusieurs constituants
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche
18b = Corruption des données du à une
resynchronisation à la suite d'une
anomalie syntaxique
18c = Incidents inconnus
21a = Reconnaissance impossible d'une
séquence de caractères
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant
ou incongru
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou
incongru
Volume IV TDFC 2015 141
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Segment_service_erroné_niv_interch
UNA = Chaîne de caractères de service
UNB = Segment en-tête d'interchange
UNZ = Segment fin d'interchange
S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D
0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg
0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp
0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6
Notes explicatives :
Le contrôle syntaxique de niveau interchange s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNA, UNB et
UNZ.
Données 0020, S002 et S003
Cas 1 : Toutes ces données sont valides
Les valeurs figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange "contrôlé" ont reportées dans
les zones correspondantes du segment UCI.
Les notions d'émetteur et de récepteur mentionnées dans les données S002 et S003 font référence à l'émetteur et au
récepteur du message initialement transmis et auquel le présent message CONTRL répond.
Données 0004 et 0007
L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0004 = n7
Donnée 0020
Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le
segment UNB (donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c n) = Numéro_partenaire-EDI_DGFiP (7 c) + année (1 c) + quantième jour (3 c) +
numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente
Les valeurs correctes figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange "contrôlé" sont
reportées dans les zones correspondantes du segment UCI.
Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0020, S002 et S003 du segment UNB de l'interchange
"contrôlé" ne sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCI.
Données 0083 et 0085 et 0135 et S011
- Si pas de code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 7
Le niveau interchange est valide. La ou les erreurs se situe(nt) à un niveau inférieur.
- Si code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 4
L'interchange est totalement rejeté, la recherche d'autres erreurs est poursuivie si la structure du fichier n'est pas rendue
illisible.
* Si l'erreur est identifiée :
au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNA ou UNB ou UNZ,
et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée
erronée.
* Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNA, UNB et UNZ (donnée 0135 absente), alors elle est relative à
l'ensemble du niveau (interchange).
- Règles de dépendance
Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire
Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire
Volume IV TDFC 2015 142
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Donnée 0098
Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment.
Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu.
La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque
donnée simple et/ou composite reçue.
Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée.
Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue.
Donnée 0104
Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite
Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue.
La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour
chaque donnée constitutive suivante reçue.
Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
concernée.
Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
précédente reçue.
G3 UCF-G4 D 1
Niv 1 GROUPE 03 St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel correspondant au groupe fonctionnel contenu dans l'interchange pour lequel ce message
CONTRL est adressé.
Notes explicatives :
Une seule occurrence du groupe 3 peut être présente :
Soit une occurrence correspondant au groupe fonctionnel contenant les messages INFENT Déclaration Fiscale
Soit une occurrence correspondant au groupe fonctionnel contenant le message AUTACK.
Volume IV TDFC 2015 143
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G3 UCF-G4 D 2
Niv 1 UCF REPONSE AU NIVEAU GROUPE FONCTIONNEL St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant le groupe fonctionnel pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation
ou le rejet total de ce niveau (groupe fonctionnel) en fonction des erreurs relevées à ce niveau.
Réf. Nom St Desc. Observations
0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_référence_groupe_fonctionnel
S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION R
0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35 Type_application_émetteur
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF3 = INF_DF_SR_IT
DF4 = INF_DF_ST_IT
0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIFICATION DU RECEPTEUR DE L'APPLICATION R
0044 Identification du récepteur de l'application M an..35 EDI_TDFC
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0083 ACTION, EN CODE M an..3 Code_accept/rejet_niv_group_fonct
4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs
sont rejetés.
7 = Accusé réception de ce niveau et des
niveaux inférieurs, s'ils ne sont pas
explicitement rejetés.
0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niv_groupe_fonctionnel
12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = taille effective erronée
13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une
qualification inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une
construction inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une
information inférieur au minimum requis
ou supérieur au maximum permis
16a = Constitution incorrecte d'un élément
ayant plusieurs constituants
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche
18b = Corruption des données du à une
resynchronisation à la suite d'une
anomalie syntaxique
18c = Incidents inconnus
21a = Reconnaissance impossible d'une
séquence de caractères
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant
ou incongru
Volume IV TDFC 2015 144
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou
incongru
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Seg_service_erroné_niv_group_fonct
UNE = Segment fin de groupe fonctionnel
UNG = Sgt en-tête groupe fonctionnel
S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D
0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg
0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp
0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6
Notes explicatives :
Le contrôle syntaxique de niveau groupe fonctionnel s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNG et
UNE.
Données 0048, S006 et S007
Cas 1 : Toutes ces données sont valides
Les valeurs figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel "contrôlé" sont reportées
dans les zones correspondantes du segment UCF.
Donnée 0040
DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel)
DF3 = INF_DF_SR_IT (Codification ancienne, cause d’erreur syntaxique à compter de la campagne 2003)
DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test)
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages
INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests").
La mention "Test" ou "Réel " est également gérée dans la donnée 0035 du segment UNB.
Donnée 0048
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange (valeur 1 ou 2).
Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente
Les valeurs correctes figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel "contrôlé" sont
reportées dans les zones correspondantes du segment UCF.
Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0048, S006 et S007 du segment UNG du groupe fonctionnel
"contrôlé" ne sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCF.
Données 0083 et 0085 et 0135 et S011
- Si pas de code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 7
Le niveau groupe fonctionnel est valide. La ou les erreurs se situe(nt) à un niveau inférieur.
- Si code erreur dans donnée 0085, donnée 0083 = 4
Ce groupe fonctionnel et la totalité de l'interchange sont globalement rejetés, la recherche d'autres erreurs est poursuivie si
la structure du fichier n'est pas rendue illisible.
* Si l'erreur est identifiée :
au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNG ou UNE,
et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée
erronée.
* Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNG ou UNE (donnée 0135 absente), alors elle est relative à
l'ensemble du niveau (groupe fonctionnel).
Volume IV TDFC 2015 145
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
- Règles de dépendance
Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire
Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire
Donnée 0098
Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment.
Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu.
La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque
donnée simple et/ou composite reçue.
Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée.
Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue.
Donnée 0104
Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite
Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue.
La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour
chaque donnée constitutive suivante reçue.
Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
concernée.
Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
précédente reçue.
G3 UCF-G4 D 2
Niv 2 GROUPE 04 St : D Ré : 999999 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel correspondant au message contenu dans le groupe fonctionnel de l'interchange pour lequel
ce message CONTRL est adressé.
Notes explicatives :
2 types d'occurrence du groupe 4 peuvent être présentes :
1 type d'occurrence correspondant au message INFENT Déclaration Fiscale (n occurrences possibles)
1 type d'occurrence correspondant au message AUTACK (1 seule occurrence possible)
Volume IV TDFC 2015 146
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G3 UCF-G4 D 2
G4 UCM-G5 D 999999
Niv 2 UCM REPONSE AU NIVEAU MESSAGE/COLIS St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant le message pour lequel ce message CONTRL est adressé, et indiquant l'acceptation ou le rejet
total de ce niveau (message) en fonction des erreurs relevées à ce niveau.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE R an..14 Numéro_référence_message
S009 IDENTIFICATION DU MESSAGE R
0065 Type de message M an..6 Code_type_message
AUTACK = Message 'Authentification et
accusé de réception sécurisé'
INFENT = Message 'Informations des
Entreprises'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 Numéro_version_message
4 = si AUTACK
D = si INFENT
0054 Numéro de la révision du message M an..3 Numéro_publication_message
1 = si AUTACK
00B = si INFENT
0051 Agence de contrôle M an..3 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 Code_subset_version
Donnée 0057 de l’UNG du message INFENTDF
ou AUTACK contenant l’erreur
0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6
0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6
0083 ACTION, EN CODE M an..3 4 = Ce niveau et tous les niveaux inférieurs
sont rejetés.
0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_message
12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = taille effective erronée
13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une
qualification inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une
construction inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une
information inférieur au minimum requis
ou supérieur au maximum permis
16a = Constitution incorrecte d'un élément
ayant plusieurs constituants
Volume IV TDFC 2015 147
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche
18b = Corruption des données du à une
resynchronisation à la suite d'une
anomalie syntaxique
18c = Incidents inconnus
21a = Reconnaissance impossible d'une
séquence de caractères
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant
ou incongru
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou
incongru
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
0135 CODE DU SEGMENT DE SERVICE D a3 Segment_service_erroné_niv_message
UNH = Segment en-tête de message
UNT = Segment fin de message
S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE D
0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg
0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp
0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6
0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..35
S020 IDENTIFICATION DE LA REFERENCE N
0813 Qlt de la référence M an..3
0802 Numéro d'identification de la référence M an..35
Notes explicatives :
Le contrôle syntaxique de niveau message s'applique aux segments de service de ce niveau, c'est-à-dire UNH et UNT.
Données 0062 et S009
Cas 1 : Toutes ces données sont valides
Les valeurs figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" sont reportées dans les zones
correspondantes du segment UCM.
- Si type message = INFENT Déclaration Fiscale
Donnée 0062
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à
nnnnn).
Format et longueur donnée 0062 = n5
Donnée 0065 = INFENT
Donnée 0052 = D
Donnée 0054 = 00B
Donnée 0051 = UN
Donnée 0057 = copie de la donnée 0057 de l’UNH du message INFENT DF contenant l’erreur
- Si type message = AUTACK
Donnée 0062
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans la groupe fonctionnel (= 00001 dans pour le
message AUTACK)
Format et longueur donnée 0062 = n5
Donnée 0065 = AUTACK
Volume IV TDFC 2015 148
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Donnée 0052 = 4
Donnée 0054 = 1
Donnée 0051 = UN
Donnée 0057 = copie de la donnée 0057 de l’UNH du message AUTACK contenant l’erreur
Cas 2 : Les données ne sont pas toutes valides : valeur erronée ou valeur absente
Les valeurs correctes figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" sont reportées dans
les zones correspondantes du segment UCM.
Les valeurs incorrectes, ou absentes, figurant dans les données 0062 et S009 du segment UNH du message "contrôlé" ne
sont pas reportées : la valeur "ERR" est affectée dans les zones correspondantes du segment UCM.
Données 0083 et 0085 et 0135 et S011
- Si pas de code erreur dans donnée 0085
Le niveau message (pour les segments de service) est valide La ou les erreurs se situe(nt) au niveau des segments de
données.
- Si code erreur dans donnée 0085
* Si l'erreur est identifiée :
au niveau d'un des segments de service, alors 0135 = UNH ou UNT
et au niveau d'une donnée de ces segments (facultatif), alors S011 est complétée de la position relative de la donnée
erronée.
* Si l'erreur n'est pas identifiée au niveau des segments UNH ou UNT (donnée 0135 absente), alors elle est relative à
l'ensemble du niveau (message).
- Règles de dépendance
Si présence donnée 0135, alors donnée 0085 est obligatoire
Si présence donnée S011, alors donnée 0135 est obligatoire
Donnée 0098
Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment.
Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu.
La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque
donnée simple et/ou composite reçue.
Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée.
Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue.
Donnée 0104
Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite
Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue.
La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour
chaque donnée constitutive suivante reçue.
Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
concernée.
Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
précédente reçue.
Volume IV TDFC 2015 149
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G3 UCF-G4 D 2
G4 UCM-G5 D 999999
G5 UCS-UCD D 999
Niv 3 GROUPE 05 St : D Ré : 999 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel indiquant le segment erroné dans le message identifié dans le segment UCM précédent.
Niv 3 UCS INDICATION D'ERREUR AU NIVEAU SEGMENT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant le segment erroné dans le message, et indiquant un code erreur si l'erreur est relative à
l'ensemble du segment.
Réf. Nom St Desc. Observations
0096 POSITION DU SEGMENT DANS LE MESSAGE M n..6 Pos_segment_erroné_dans_message
0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE D an..3 Code_erreur_niveau_segment
12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = taille effective erronée
13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une
qualification inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une
construction inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une
information inférieur au minimum requis
ou supérieur au maximum permis
16a = Constitution incorrecte d'un élément
ayant plusieurs constituants
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche
18b = Corruption des données du à une
resynchronisation à la suite d'une
anomalie syntaxique
18c = Incidents inconnus
21a = Reconnaissance impossible d'une
séquence de caractères
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant
ou incongru
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou
incongru
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
Volume IV TDFC 2015 150
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Le contrôle syntaxique de niveau segment s'applique à tous les segments du message, hormis les segments de service UNH et
UNT.
Donnée 0096
Position segment = position relative du segment dans le message reçu.
La position est calculée à partir du segment UNH (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque segment reçu.
Si segment erroné : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment concerné
Si segment absent : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment précédent reçu
Si groupe absent : Pos_segment_erroné_dans_message = position relative du segment précédent reçu
Donnée 0085
Si présence d'un code erreur dans donnée 0085, alors segment UCD absent.
Si pas de code erreur dans donnée 0085, alors segment UCD obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 151
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G3 UCF-G4 D 2
G4 UCM-G5 D 999999
G5 UCS-UCD D 999
Niv 4 UCD INDICATION D'ERREUR AU NIVEAU DONNEE St : D Ré : 99 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel identifiant la donnée (simple, composite ou éventuellement constitutive) erronée située dans le segment
identifiée dans UCS, et indiquant le code erreur.
Réf. Nom St Desc. Observations
0085 ERREUR DE SYNTAXE, EN CODE M an..3 Code_erreur_niveau_donnée
12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = taille effective erronée
13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une
qualification inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une
construction inférieur au minimum
requis ou supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une
information inférieur au minimum requis
ou supérieur au maximum permis
16a = Constitution incorrecte d'un élément
ayant plusieurs constituants
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18a = Anomalie syntaxique dans la sousbranche
18b = Corruption des données du à une
resynchronisation à la suite d'une
anomalie syntaxique
18c = Incidents inconnus
21a = Reconnaissance impossible d'une
séquence de caractères
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant
ou incongru
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou
incongru
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
S011 IDENTIFICATION D'UNE DONNEE M
0098 Position de la donnée erronée dans le segment M n..3 Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg
0104 Position de l'élément constitutif erroné D n..3 Pos_don_const_erroné_ds_don_comp
0134 Occurrence de la donnée erronée N n..6
Volume IV TDFC 2015 152
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Notes explicatives :
Le contrôle syntaxique de niveau donnée s'applique à toutes les données contenues dans tous les segments du message (sauf
les segments de service UNH et UNT).
Si présence du segment UCD, alors donnée 0085 du segment UCS absente.
Donnée 0098
Pour indiquer la position relative d'une donnée simple ou composite dans un segment.
Position donnée simple ou composite = position relative de la donnée dans le segment reçu.
La position est calculée à partir de l’étiquette (tag) du segment (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour chaque
donnée simple et/ou composite reçue.
Si donnée erronée : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée concernée.
Si donnée absente : Pos_don_simp/comp_erroné_dans_seg = position relative de la donnée précédente reçue.
Donnée 0104
Pour indiquer la position relative d'une donnée constitutive à l'intérieur de la donnée composite
Position donnée constitutive = position relative de la donnée constitutive dans la donnée composite reçue.
La position est calculée à partir de la première donnée constitutive reçue (position = 1). Le compteur est incrémenté de 1 pour
chaque donnée constitutive suivante reçue.
Si donnée constitutive erronée : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
concernée.
Si donnée constitutive absente : Pos_don_const_erroné_ds_don_comp = position relative de la donnée constitutive
précédente reçue.
Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001)
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).
Format et longueur donnée 0062 = an5
Volume IV TDFC 2015 153
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.4.5.6 Annexe : Tableau récapitulatif des codes erreurs et définition
Le tableau ci-dessous indique la correspondance entre les codes EDIFACT et les codes gérés par le traducteur DGFiP.
Le tableau est suivi de la définition complète des codes EDIFACT.
Code
EDIFACT Libellé EDIFACT Codes et libellés DGFiP correspondants
12 Valeur invalide 12 = Format incorrect
12a = Type de donnée incorrect
12b = Taille effective erronée
13 Manquant 13a = Donnée absente
13b = Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou
supérieur au maximum permis
13c = Nombre d'occurrences d'une construction inférieur au minimum requis ou
supérieur au maximum permis
13d = Nombre d'occurrences d'une information inférieur au minimum requis ou
supérieur au maximum permis
16 Trop de
constituants
16a = Constitution incorrecte d'un élément ayant plusieurs constituants
16b = Collision entre plusieurs qualifications
18 Erreur non spécifiée 18a = Anomalie syntaxique dans la sous-branche
18b = Corruption des données du à une resynchronisation à la suite d'une anomalie
syntaxique
18c = Incidents inconnus
21 Caractère(s)
invalide(s)
21a = Reconnaissance impossible d'une séquence de caractères
22 Caractère(s) de
service invalide(s)
22a = Caractère d'échappement incorrect
22b = Caractère délimiteur de début manquant ou incongru
22c = Caractère délimiteur de fin manquant ou incongru
22d = Séparateur de constituants incongru
22e = Séparateur de constituants manquant
Définition des codes EDIFACT
12 Valeur invalide
Indique que la valeur d’une donnée simple, d’une donnée composite ou d’un élément constitutif n’est pas conforme aux
spécifications de valorisation appropriées.
13 Manquant
Indique qu’un segment de service ou utilisateur, une donnée simple, une donnée composite ou un élément constitutif obligatoire (ou
autrement exigé) est manquant.
16 Trop de constituants.
Indique que le segment identifié contient trop de données ou que la composite identifiée contient trop d’éléments constitutifs.
18 Erreur non spécifiée
Indique qu’une erreur a été identifiée mais qu’il n’est pas rendu compte de la nature de cette erreur.
21 Caractère (s) invalide (s)
Indique qu’un ou plusieurs caractères de l’interchange ne sont pas valides au regard du niveau de syntaxe spécifié dans l’UNB. Le
caractère invalide fait partie de ce niveau de référence ou suit immédiatement la partie de l’interchange identifiée.
22 Caractère (s) service invalide (s)
Indique que le ou les caractères de service utilisés dans l’interchange ne sont pas valides au regard de ceux spécifiés dans l’UNA ou
au regard du niveau de syntaxe spécifié dans l’UNB ou du jeu de caractères précisé dans l’accord d’interchange. Si ce code est utilisé
dans UCS ou UCD, le caractère invalide suit immédiatement la partie de l’interchange identifiée.
Volume IV TDFC 2015 154
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5 Les traitements effectués
4.5.1 Les contrôles d’intégration des données : niveau 4
Cette section présente les contrôles effectués par le Centre de Services Informatiques de Strasbourg qui conduisent à rejeter
des fichiers transmis par les partenaires EDI, à rejeter certains dossiers ou à ne pas traiter certains imprimés.
Préliminaire : Les montants < 0 ont été rejetés au niveau 3 (contrôles syntaxiques) et les montants = 0 non significatif sont
ignorés à l'issue des contrôles de niveau 3. Tout montant servi à zéro significatif est considéré comme présent.
Il est vivement conseillé aux partenaires EDI d'appliquer les contrôles suivants sur leurs fichiers avant transfert à la DGFIP,
afin d'éviter d'allonger inutilement les délais de traitement des dépôts selon la procédure EDI-TDFC.
Nota : les contrôles ont été renommés avec leur code d’erreur, ils sont toujours présentés dans l’ordre de leur mise en œuvre
dans le descriptif infra et dans le tableau récapitulatif du § 4.5.1.11.
4.5.1.1 Vérification de l’existence de multidépôts
4.5.1.1.1 Contrôle 027 : Présence dans un interchange de plusieurs dépôts concernant un même
contribuable pour une même obligation déclarative
Objectif : Vérifier qu'un interchange INFENT DF ne contient pas à la fois de dépôt original et de dépôt(s) rectificatif(s)
concernant un même contribuable (même numéro SIREN, même catégorie, régime fiscal et type d’imposition (IS/IR), même
date de clôture).
Il a été précisé dans le volume 2 du cahier des charges au paragraphe 2.5.3.2 que l'envoi dans un même interchange INFENT
DF d'un dépôt original et d'un ou plusieurs dépôts rectificatifs était à proscrire.
Ne peuvent donc figurer dans un même interchange INFENT DF plusieurs messages INFENT DF concernant un même
contribuable et une même obligation déclarative définie par la catégorie, le régime fiscal et le type d’imposition ainsi que par la
date de clôture de l’exercice déclaré.
Si plus d'un message INFENT DF concernant le même contribuable (même numéro SIREN, même catégorie, régime fiscal
et type d’imposition, même date de clôture) est présent dans le interchange INFENT DF, chaque dépôt contenant ces éléments
d'identification fera l'objet d'un rejet dans sa totalité.
Codes erreurs et rejet
Si présence de plusieurs dépôts relatifs au même contribuable pour la même obligation déclarative Rejet de chacun des
messages INFENT-DF et fin des contrôles effectués sur ces messages.
Code erreur 027 : Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis
dans l’interchange INFENT DF. Rejet du message INFENT-DF.
4.5.1.2 Contrôles d’existence du numéro d’agrément des partenaires EDI dans la base "partenaires
EDI"
Objectif : Vérifier la validité des numéros d’agrément partenaire EDI.
Il est vérifié que le numéro de partenaire EDI, ou les deux numéros de partenaire EDI dans le cas d’une opération de soustraitance,
déclarés dans le message sont bien des numéros de partenaires EDI habilités par la DGFIP et que ces habilitations
sont en cours de validité à la date de réception des interchanges par la DGFIP.
Par contre, il n'est pas vérifié que le partenaire EDI "émetteur" ou "donneur d'ordre", en présence d'un partenaire EDI sous
traitant, a été déclaré par le redevable comme mandataire.
Nota : La présence dans le message INFENT-DF du (ou des 2) numéros de partenaire EDI a été vérifiée dans les contrôles
de niveau 3.
Volume IV TDFC 2015 155
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.1.2.1 Contrôle 001 : Existence du numéro d’agrément de l’émetteur (mandaté ou sous-traitant)
Objectif : Vérifier que le numéro d'agrément partenaire EDI "émetteur" est référencé dans la base "partenaires EDI".
NB : une erreur à ce niveau se répétera au niveau de tous les messages, du fait du contrôle d’unicité de numéro d’émetteur
(voir supra contrôles syntaxiques) et, en final, tous les messages (= interchange) seront rejetés.
Codes erreurs et rejet
Si N° agrément partenaire EDI "émetteur" invalide Rejet du message INFENT-DF et fin des contrôles.
Code erreur 001 : Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide. Rejet du message INFENT-DF.
La signification de l’erreur sera dans ce cas faite à l’émetteur physique du message, lié à ses paramètres de connexion pour
une transmission par réseau.
4.5.1.2.2 Contrôle 002 : Existence du numéro d’agrément du donneur d’ordre
Objectif : Vérifier que le numéro d'agrément partenaire EDI "donneur d'ordre" (si présence d'un partenaire EDI sous
traitant) est référencé dans la base "partenaires EDI".
Codes erreurs et rejet
Si N° agrément partenaire EDI "donneur d'ordre" invalide Rejet du message et fin des contrôles.
Code erreur 002 : Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide. Rejet du message INFENT-DF.
4.5.1.3 Contrôle d’existence de l’attestation de conformité du module utilisé par le partenaire EDI
dans la base des certificats de conformité
Le contrôle du numéro d’attestation de conformité du logiciel utilisé est effectué dans les contrôles syntaxiques, l’erreur
constatée étant retournés sous la forme d’un message CONTRL (Voir § 4.4.3).
4.5.1.4 Contrôles de vérification de la présence des identifiants et de la présence d’information
Objectif : Vérifier que l’envoi comporte des informations exploitables transmises pour le compte d’un contribuable
référencé.
4.5.1.4.1 Contrôle 026 : Vérification de la présence du formulaire F-IDENTIF
Vérifier la présence dans le message du formulaire F-IDENTIF.
Il est vérifié que le message contient au moins une donnée appartenant au formulaire F-IDENTIF.
Codes erreurs et rejet
Si le formulaire F-IDENTIF est absent du message Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 026 : Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise. Rejet du message INFENT
DF.
Volume IV TDFC 2015 156
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4.5.1.4.2 Contrôle 032 : Vérification du millésime du formulaire F-IDENTIF
Vérifier la validité du millésime du formulaire d’identification F-IDENTIF.
Dans le cadre de la campagne générale TDFC « N », seul un formulaire F-IDENTIF de millésime N ou N-1 peut être
transmis.
Il est vérifié que le millésime du (ou des) formulaire F-IDENTIF présent dans le dépôt est accepté pour la campagne en
cours.
Code erreur et rejet :
Si le formulaire F-IDENTIF comporte un millésime incorrect Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 032 : Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la campagne en cours. Rejet
du message INFENT-DF.
4.5.1.4.3 Contrôle 033 : Contrôle de l’existence de formulaires F-IDENTIF en double
Vérifier que le formulaire F-IDENTIF n’a pas été transmis en plusieurs exemplaires dans le dépôt.
Il est vérifié que le dépôt ne contient pas deux ou trois formulaires F-IDENTIF de millésime différents.
En pratique, la présence dans le dépôt de données du formulaire F-IDENTIF avec des millésimes différents suffit pour
activer ce contrôle.
Code erreur et rejet :
Si le dépôt contient des formulaires F-IDENTIF de millésime différent Rejet du message INFENT DF et fin des
contrôles.
Code erreur 033 : Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des millésimes
différents. Rejet du message INFENT-DF.
4.5.1.4.4 Contrôle 034 : Contrôle de la validité de l’indice de répétition du formulaire F-IDENTIF
Vérifier que le caractère non répétable du formulaire F-IDENTIF est respecté dans le dépôt.
Fonctionnement :
Il est vérifié que l’indice de répétition du formulaire figurant dans les données transmises pour le F-IDENTIF est bien égal à
« 0000 », correspondant à un formulaire non répétable.
La présence d’au moins une donnée du F-IDENTIF signalant le caractère répétable de ce formulaire (indice de répétition du
formulaire supérieur ou égal à 0001) suffit à activer ce contrôle.
Code erreur et rejet :
Si le formulaire F-IDENTIF comporte un indice de répétition du formulaire incorrect Rejet du message INFENT DF et
fin des contrôles.
Code erreur 034 : Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le dépôt. Rejet du
message INFENT-DF.
4.5.1.4.5 Contrôle 004 : Vérification de la présence d'information
Vérifier la présence d’informations autres que les informations d’identification dans le message INFENT DF.
Il est vérifié que les données contenues dans le formulaire F-IDENTIF ne sont pas les seules données contenues dans le
message INFENT-DF.
Codes erreurs et rejet
Si les seules données contenues dans le message sont des données d’identification Rejet du message INFENT DF et fin
des contrôles.
Code erreur 004 : Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification. Rejet du message
INFENT DF.
Volume IV TDFC 2015 157
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4.5.1.4.6 Contrôle 005 : Vérification de la validité des codes du formulaire F-IDENTIF
Objectif : Vérifier, pour ce qui concerne les données d’identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF, qu'il n'y a
pas de code zone inconnu dans le formulaire.
Traitements à effectuer :
Vérifier la validité des codes zone déclarés par rapport au référentiel des codes zone du formulaire F-IDENTIF.
Codes erreurs et rejet
Si code zone inconnu Rejet du message INFENT-DF et fin des contrôles.
Code erreur 005 : Le code désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message et fin des
contrôles.
4.5.1.4.7 Contrôle 006 : Vérification de la présence de codes en double dans le formulaire FIDENTIF
Objectif : Il est vérifié que les données d’identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF n’existent pas en double
avec des valeurs différentes.
La présence d’un code donné en double avec des valeurs identiques n’entraîne pas de rejet, la donnée est prise en compte
pour la valeur unique fournie en double exemplaire.
Rechercher la présence de code zone en double avec des valeurs différentes.
Codes erreurs et rejet
Si code en double avec des valeurs différentes Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 006 : Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire d’identification F-IDENTIF avec des valeurs
différentes.
4.5.1.4.8 Contrôle 035 : Contrôle de nature répétable des données d’identification
Vérifier que la répétabilité des données du formulaire F-IDENTIF est respectée dans le dépôt.
Il est vérifié que le caractère répétable ou non répétable transmis pour chaque donnée du formulaire F-IDENTIF correspond
à celui défini dans le dictionnaire des données.
Pour mémoire, le caractère non répétable d’une donnée se matérialise par la transmission d’un indice de répétition de donnée
égal à « 0000 », toute valeur supérieure caractérisant une donnée répétable.
Toute différence entre l’indice de répétition transmis pour la donnée et l’indice de répétition connu pour cette donnée
entraîne l’activation du contrôle.
Code erreur et t rejet :
Si une ou plusieurs données du formulaire F-IDENTIF comportent un indice de répétition de donnée incorrect Rejet du
message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 035 : Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne correspondant pas à
sa nature. Rejet du message INFENT-DF.
4.5.1.4.9 Contrôle 007B : Vérification de la présence du n° de SIREN/SIRET
Objectif : Vérifier la présence de la donnée n° SIREN/SIRET dans les données d’identification, correspondant à la donnée
AA 3039 du formulaire F-IDENTIF.
Codes erreurs et rejet
Si le n° SIREN/SIRET est absent Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Volume IV TDFC 2015 158
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Code erreur 07B : Aucun numéro de SIREN/SIRET n’a été transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet
du message.
4.5.1.5 Contrôles de vérification de la cohérence des identifiants
4.5.1.5.1 Contrôle 008 : Vérification de la cohérence interne du n° de SIREN/SIRET
Objectif : Vérifier la cohérence numérique interne de la donnée n° SIREN/SIRET dans les données d’identification.
Codes erreurs et rejet
Si le n° SIREN/SIRET est incohérent vis à vis des règles définies par l’INSEE ou si le SIREN est égal à « 000000000 »
Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 008 : Le numéro SIREN/SIRET transmis est incohérent. Rejet du message.
4.5.1.5.2 Contrôle 009 : Vérification de l’existence d’un contribuable identifié sous le numéro
SIREN du message
Objectif : Vérifier que le numéro SIREN contenu dans le message, extrait à partir des neuf premiers chiffres du numéro
SIRET, correspond bien à un contribuable identifié dans les référentiels de la DGFiP.
Codes erreurs et rejet
Si le n° SIREN est inconnu Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 009 : Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis. Rejet du message.
4.5.1.5.3 Contrôle 010 : Vérification de la présence des éléments d’identification obligatoires
correspondant au formulaire F-IDENTIF
Objectif : Vérification de la présence des éléments d’identification suivants :
NB : les données citées sont des zones du formulaire F-IDENTIF.
➢ Donnée BA : catégorie fiscale
➢ Donnée BB : régime d’imposition
➢ Donnée DA : monnaie de déclaration
➢ Donnée CA : date de début de l’exercice N
➢ Donnée CB : date de fin de l’exercice N
➢ Donnée AA : adresse de messagerie
Codes erreurs et rejet
Si un des éléments d’identification manque Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 010 : Une donnée obligatoire n’a pas été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du
message.
4.5.1.5.4 Contrôle 042 : Contrôle de la présence de l’adresse de messagerie
Objectif : Vérifier la présence d’une adresse de messagerie correcte.
Il est vérifié que l’adresse de messagerie comprenne un caractère « @ » compris dans une chaîne d'au moins deux caractères
alpha-numériques.
Volume IV TDFC 2015 159
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Si le caractère « @ » est absent de la chaîne de caractère (Une chaîne comportant plus d'un caractère @ générera également
un rejet). Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 042 : l’adresse de messagerie du formulaire d’identification F-IDENTIF ne contient pas d’arobase.
Rejet du message.
4.5.1.5.5 Contrôle 036 : Contrôle du format de la référence d’obligation fiscale
Vérifier que le format de la référence d’obligation fiscale transmise est correcte.
Il est vérifié que la référence de l’obligation fiscale, si elle est transmise, l’est à un format correct.
Le format de la référence d’obligation fiscale doit être le suivant :
La première partie de la référence doit être une de ces valeurs :
- BIC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- IS (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- BA (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- BNC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- ISGROUPE (8 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- RF (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- CVAE (4 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
- CFE (3 caractères majuscules sans espace avant ou après).
Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques.
De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères
(ex : ISGROUPE12345).
Nota : ce contrôle n’est pas opéré si la référence d’obligation fiscale n’est pas transmise.
Nota : la valeur SCM a été supprimée, les OCFI des SCM, ayant opté ou non, étant de type BIC.
Code erreur et rejet :
Si le format de la référence d’obligation fiscale est incorrect Pas de rejet du formulaire, simple signalisation d’anomalie.
Code erreur 036 : Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme.
Le dépôt ne fait pas l’objet d’un rejet. L’anomalie constatée est signalée dans le compte rendu de traitement (INFENT CR).
4.5.1.5.6 Contrôle 028 : Contrôle de la validité des dates du formulaire F-IDENTIF
A compter de la campagne 2003, une date cohérente mais hors table ou inexistante ne fait plus l’objet d’un rejet syntaxique,
mais d’un rejet d’intégration.
Objectif : Vérification des dates suivantes du formulaire F-IDENTIF :
Donnée CA : date de début de l’exercice N (SSAAMMJJ)
Donnée CB : date de fin de l’exercice N (SSAAMMJJ)
Donnée CD : date de fin de l’exercice N-1 (SSAAMMJJ)
Donnée CF : date d’arrêté provisoire des comptes (SSAAMMJJ)
Il est vérifié que ces dates sont comprises dans une fourchette allant du 01/01/0001 au 31/12/9999 et qu’elles existent
effectivement. Des dates transmises au 29 février 2003 ou au 31 avril 2000 seront donc rejetées.
Codes erreurs et rejet
Si une des dates transmises dans le F-IDENTIF est incorrecte Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 028 : Une des dates transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est incorrecte. Rejet du message.
Volume IV TDFC 2015 160
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4.5.1.5.7 Contrôle 011 : Contrôle de la cohérence interne des informations fiscales d’identification
contenues dans le formulaire F-IDENTIF
Objectif : s’assurer que le régime fiscal et la catégorie d’imposition énoncés dans le formulaire F-IDENTIF sont
compatibles entre eux.
Donnée BA
BIC/IS
“ BI ”
BA
“ BA ”
BNC
“ BC ”
RF
“ RF ”
CVAE/CFE
“ FL ”
D
o
n
n
é
e
BB
BA régime réel normal
“ BN ”
Rejet Acceptation Rejet Rejet Rejet
BA régime réel simplifié
“ BS ”
Rejet Acceptation Rejet Rejet Rejet
BNC régime de la déclaration
contrôlée « DC »
Rejet Rejet Acceptation Rejet Rejet
BIC/IS réel normal
“ RN ”
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
BIC/IS réel simplifié
“ RS ”
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
BIC/IS régime normal
étranger « NE »
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
BIC/IS régime simplifié
étranger « SE »
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
IS régime groupe tête de
groupe « GT »
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
IS régime groupe membre du
groupe “ GM ”
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
SCM réel simplifié
“ MS ”
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
SCM option pour le régime
réel “ MN ”
Acceptation Rejet Rejet Rejet Rejet
RF générique
“ TR ”
Rejet Rejet Rejet Acceptation Rejet
RF Société immobilière
déposant une 2072 “ 72 ”
Rejet Rejet Rejet Acceptation Rejet
Dépôt CVAE
“ CV ”
Rejet Rejet Rejet Rejet Acceptation
Dépôt CFE
“ CF ”
Rejet Rejet Rejet Rejet Acceptation
La transmission de la donnée BC (« IS » ou « IR ») avec une donnée BA ayant une valeur différente de « BI » donnera lieu à
un rejet.
L’absence de donnée BC si la donnée BA a une valeur égale à « BI » donnera lieu à un rejet.
La transmission d’une donnée BC avec une valeur « IS » pour un régime « MS » ou « MN » dans la donnée BB donnera lieu
à un rejet.
Codes erreurs et rejet
Si le régime fiscal et la catégorie d’imposition sont incompatibles Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 011 : La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF sont
incompatibles. Rejet du message INFENT DF.
Volume IV TDFC 2015 161
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4.5.1.5.8 Contrôle 012 : Vérification de la présence de la donnée matérialisant le résultat imposable
Si le message contient un formulaire correspondant à une déclaration, une des données pouvant contenir les éléments
représentatifs du résultat imposable doit être présente dans le message.
Si INFENT DF contient le
formulaire
Vérification de la présence d’au
moins une des données suivantes
Millésime 2014 Millésime 2015
2031
CA CB CJ CA CB CJ
CK CL CM CK CL CM
CN CP CQ CN CP CQ
CR CV CW CR CV CW
CX CY JA CX CY JA
JB JK JL JB JK JL
KG KK KL KG KK KL
KM KQ KR KM KQ KR
KX
2035
FG FH FJ FG FH FJ
FV MG NA FV MG NA
NB NC NE NB NC NE
NG NH NN NG NH NN
NP NQ NR NP NQ NR
NW PA NW PA
2036
BS BT BU BS BT BU
CS CT CU CS CT CU
BR CR BR CR
2065
AT AU AX AT AU AX
AY BB HA AY BB HA
HD HJ JA HD HJ JA
LC LE LL LC LE LL
LN LP LQ LN LP LQ
LT LV LW LT LV LW
LX LY MA LX LY MA
2139
BA BB BL BA BB BL
BM BP BQ BM BP BQ
BR BS BT BR BS BT
BU BV JF BU BV JF
LC LD LE LC LD LE
LF LH ME LF LH ME
MG MH MG MH
Volume IV TDFC 2015 162
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Si INFENT DF contient le
formulaire
Vérification de la présence d’au
moins une des données suivantes
Millésime 2014 Millésime 2015
2143
CA CB CK CA CB CK
CL CN CP CL CN CP
CQ HE KF CQ HE KF
LC LD LE LC LD LE
LF LP MB LF LP MB
MC MC
Si INFENT DF contient le
formulaire
Vérification de la présence d’au
moins une des données suivantes
Millésime 2014 Millésime 2015
2072 S
AK AK
2072 C
AK AU AV AK AU AV
Nota : pour en faciliter la lecture, les codes ont été replacés dans l’ordre alphabétique
Modification de présentation : les codes valides pour chaque millésime sont précisés (il n’existe dans les déclarations 2015
aucun code créé ou supprimé impactant ce contrôle).
NB : dans le cas où une des zones citées contient un zéro significatif, la donnée est considérée comme présente.
Codes erreurs et rejet
Si un formulaire de déclaration contenu dans le message ne comporte pas de données correspondant à un résultat
imposable Rejet du formulaire et poursuite des contrôles.
Code erreur 012 : Le formulaire en nature de déclaration de résultats ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée
comme le résultat de l’entreprise.
4.5.1.5.9 Contrôle 013 : Contrôle de cohérence entre la catégorie fiscale correspondant au
formulaire F-IDENTIF et les données des référentiels DGFiP
Objectif : vérifier que l’entreprise est connue dans le référentiel de la DGFIP pour avoir une obligation déclarative et pour
les BIC une catégorie d’imposition relevant de la catégorie fiscale et catégorie d’imposition contenues dans le formulaire FIDENTIF.
Il est opéré un contrôle de corrélation entre le régime fiscal (BI/BA/BC/…) contenu dans le formulaire F-IDENTIF (donnée
BA), et la ou les catégories fiscales identifiées dans le référentiel de population pour cette entreprise.
Si la catégorie fiscale transmise est du type BIC (valeur BI de la donnée BA), il est également vérifié que la catégorie
d’imposition (IS/IR) contenue dans la donnée BC du formulaire F-IDENTIF existe dans une obligation déclarative BIC
présente dans le référentiel de population de la DGFIP pour cette entreprise.
Les référentiels COPERNIC individualisent les obligations fiscales de chaque entreprise et les historisent (gestion de la date
de début et de la date de fin de l’obligation fiscale).
Dans ce but, chaque obligation fiscale de l’entreprise est individualisée dans les référentiels par une Occurrence Fiscale (ou
OCFI), rattachée à l’entreprise déclarante et comportant les éléments suivants :
- date de début de l’obligation ;
- date de fin de l’obligation ;
Volume IV TDFC 2015 163
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- catégorie de l’obligation (ex : IS, TVA, RF, CVAE…) ;
- régime de cette obligation (ex : régime simplifié, régime normal, dépôt d’une 2072…) ;
- référence d’obligation fiscale – ROF- (ex : BIC1, TVA2, ISGROUPE1…).
Codes erreurs et rejet
Si les données de catégorie fiscales ou d’imposition du message ne correspondent pas à celles contenues dans les référentiels
de population de la DGFiP Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Afin de permettre une analyse plus fine des causes des rejets de dépôt, le code de contrôle a été subdivisé.
Les quatre sous-contrôles sont effectués successivement :
• 13A : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt
Exemple : recherche d’une OCFI IS pour un dépôt IS.
En cas d’erreur, l’entreprise n’est pas connue comme ayant une obligation déclarative correspondant au dépôt transmis
(ex : le dépôt est un dépôt IS et seule une OCFI BIC existe pour l’entreprise).
Code erreur 13A : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’a été trouvée.
• 13 B : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt valide à la date de clôture de la
période déclarée
En cas d’erreur, aucune des OCFI de l’entreprise correspondant à l’obligation fiscale du dépôt n’est valide à la date de
clôture de la période déclarée.
Pour les dépôts des entreprises cessées, le contrôle 13B a été assoupli.
Si la donnée BD/CCI du formulaire F-IDENTIF, qui signale la cessation de l’entreprise, a été transmise dans le dépôt,
alors :
le dépôt est accepté même si la date de fin de période transmise est postérieure à la date de cessation connue dans les
référentiels de la DGFiP, à condition que ces deux dates soient comprises dans le même mois.
Un dépôt comprenant cette erreur de date, mais dont le F-IDENTIF ne comporte pas la donnée BD/CCI, sera rejeté.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une entreprise cessée le 17 mars 2013, un dépôt mentionnant une date de fin de période au
19 mars 2013 sera accepté.
NOTA : l’assouplissement de ce contrôle vise uniquement à faciliter les télédéclarations des usagers, dans le cas
d’une discordance de date de cessation connue entre le déclarant et la DGFiP. Il ne dispense en aucun cas les
éditeurs de logiciels d’assurer une gestion correcte de la date de clôture de l’exercice déclaré.
Code erreur 13B : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’est valide à la date de clôture de la
période transmise.
• 13C : Recherche d’une OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt, valide à la date de clôture de la
période déclarée et dont le régime à cette date correspond au régime transmis
En cas d’erreur, aucune des OCFI de l’entreprise correspondant à l’obligation fiscale du dépôt et valide à la date de
clôture de la période déclarée n’a à cette date un régime correspondant au régime déclaré, sauf assouplissement infra.
Exemple : le dépôt IS RN porte sur une période du 1er janvier au 31 décembre 2012, alors que les OCFI IS ouvertes
pour la date du 31 décembre 2012 sont toutes des OCFI de régime RSI.
Code erreur 13C : aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise et valide à la date de clôture de la période
transmise ne comporte à cette date le régime transmis.
Le contrôle 13C a été assoupli, afin de permettre la prise en compte du premier dépôt de déclaration des entreprises
antérieurement sans obligation de déclaration de résultats et passant à un régime réel simplifié d’imposition.
Les entreprises connues dans les référentiels DGFiP comme ayant un régime spécial BNC, BIC micro et BA forfaitaires
(régimes sans obligation déclarative de résultats) pourront donc effectuer le dépôt d’une déclaration de résultats,
respectivement dans les régimes de BNC déclaration contrôlée, BIC RSI et BA RSI, sans que cette discordance de
régime entraîne un rejet du dépôt.
Afin d’informer le déclarant de l’acceptation de son dépôt dans le cadre du contrôle 13B en dépit de la discordance
existant entre ce dernier et les référentiels DGFiP, un code informatif 039 lui sera retourné.
Volume IV TDFC 2015 164
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Attention : ce code ne sera pas retourné si le dépôt est rejeté pour un autre motif.
Code erreur 039 : une discordance a été constatée entre le régime du dépôt et celui de l’entreprise dans les référentiels
COPERNIC, le dépôt est accepté.
• 13D : Si la ROF n’est pas transmise, ou si la ROF transmise ne correspond pas à une OCFI dont l’obligation
fiscale, la période de validité et le régime sont égaux à ceux du dépôt, vérification qu’une et une seule OCFI
possède une obligation fiscale, une période de validité et un régime égaux à celui du dépôt
En cas d’erreur, l’entreprise comporte plusieurs OCFI correspondant à l’obligation fiscale du dépôt, valides à la date de
clôture de la période déclarée et un régime correspondant au régime déclaré, alors que la ROF n’est pas transmise ou
que la ROF transmise n’est pas celle d’une de ces OCFI.
Exemple : le dépôt IS RN porte sur une période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et comporte une ROF IS3, et il
existe deux OCFI IS RN ouvertes pour la date du 31 décembre 2012, qui sont identifiées par les ROF IS1 et IS2.
Nota : le contrôle 13D recherche l’existence d’OCFI rigoureusement identiques, y compris pour le régime. Ainsi, vis-à-
vis de l’assouplissement apporté au contrôle 13C, l’existence concurrente d’une OCFI valide régime micro et d’une
OCFI valide régime RSI n’entraînera pas le rejet d’un dépôt RSI dans le contrôle 13D. Le dépôt peut en effet être
attaché sans ambiguïté à l’OCFI RSI.
Code erreur 13D : plusieurs OCFI valides ont été trouvées pour l’obligation fiscale, la date de fin de période et le
régime transmis. Dans ce cas, le dépôt ne peut être accepté que par la transmission d’une ROF valide, correspondant à
une des OCFI pouvant accueillir le dépôt.
Le tableau infra comporte des exemples du traitement de dépôts effectués pour une entreprise et ses OCFI résultat.
OCFIS de l’entreprise
Dépôt
BA RN
ROF BA1
01/01/2011
31/12/2011
Dépôt
IS RSI
ROF IS1
01/01/2008
31/12/2008
Dépôt
IS RSI
ROF IS1
01/01/2011
31/12/2011
Dépôt
BIC RN
ROF BIC1
01/01/2011
31/12/2011
Dépôt
BIC RSI
Pas de ROF
01/01/2011
31/12/2011
Dépôt
BIC RSI
ROF BIC3
01/01/2011
31/12/2011
OBF : IS ROF : IS1
Création :01/01/2009
Pas de date de fin de
validité
Régime RN sur toute la
période
13A
Pas d’OCFI
ayant une
ROF BA
13B
Pas d’OCFI
IS valide au
31/12/2008
13C
Pas d’OCFI
IS au
régime RSI
au
31/12/2011
OBF : IS ROF : IS2
Création : 01/01/2010
Fin de validité : 31/12/2011
Régime RN sur toute la
période
OBF : BIC ROF : BIC1
Création :01/01/2005
Pas de date de fin de
validité
Régime RN jusqu’au
31/12/2010, RSI après
13C
Pas d’OCFI
BIC au
régime RN
au
31/12/2011
13D
Plusieurs
OCFI BIC
au régime
RSI au
31/12/2011
et pas de
ROF
transmise
13D
Plusieurs
OCFI BIC
au régime
RSI au
31/12/2011
et ROF
transmise
ne
correspondant
pas à
une de ces
OCFI
OBF : BIC ROF : BIC2
Création :01/01/2006
Pas de date de fin de
validité
Régime RSI sur toute la
période
OBF : BIC ROF : BIC4
Création :01/01/2007
Pas de date de fin de
validité
Régime RSI sur toute la
période
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4.5.1.10 Contrôle 014 : Contrôle de validité de la période d’imposition
Objectif : la date de clôture de l’exercice ou de la période N (donnée CB du formulaire F-IDENTIF) est contrôlée au niveau
de l’année de revenu, correspondant au millésime contenu dans la donnée CB. Ce millésime doit être compris entre 1992 et le
millésime de l’année civile en cours. Ce contrôle n’est pas exercé si le formulaire F-IDENTIF mentionne que le dépôt est un
dépôt provisoire.
Il est également vérifié que la date de clôture de l’exercice ou de la période N est supérieure à la date de début de la période
N (donnée CA du formulaire F IDENTIF).
NB : La cohérence interne des données de date (SSAAMMJJ) a déjà fait l’objet d’un contrôle au niveau syntaxique
Codes erreurs et rejet
Si la date de clôture n’est pas valide Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 014 : La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à
1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt
n’ayant pas un caractère provisoire. Rejet du message.
4.5.1.6 Contrôles de vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt provisoire
4.5.1.6.1 Contrôle 016 : Existence d’un formulaire de déclaration
Objectif : le caractère provisoire ne pouvant s’attacher qu’à un formulaire en nature de déclaration de résultats, s’assurer
que ce formulaire est présent dans le message.
Selon le régime et la catégorie fiscale signalée dans le formulaire INFENT-DF, il convient de s’assurer qu’un formulaire de
déclaration correspondant à ce régime est bien compris dans le message.
Codes erreurs et rejet
Si le dépôt provisoire ne comporte aucun formulaire de déclaration Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 016 : Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF mais ne contient
aucun formulaire en nature de déclaration de résultats. Rejet du message.
4.5.1.6.2 Contrôle 017 : Absence d’un dépôt antérieur ayant un caractère définitif
Le contrôle 017 est supprimé.
4.5.1.7 Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt anticipé
4.5.1.7.1 Contrôle 018 : Vérification du caractère d’un dépôt anticipé
Objectif : s’assurer qu’un dépôt effectué antérieurement à la date de clôture de l’exercice soit :
• est signalé comme provisoire (qu’il comporte ou non une date d’arrêté provisoire des comptes) ;
• est signalé comme non provisoire et comporte une date d’arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de
transmission.
Lorsque la date de clôture d’exercice contenue dans la donnée CB du formulaire F-IDENTIF est strictement supérieure à la
date de réception du fichier, il est vérifié qu'au moins une des deux propositions suivantes est vraie :
• la donnée BF du formulaire F-IDENTIF contient la donnée “ DPR ” ;
• le formulaire F-IDENTIF contient dans la donnée CF une date d'arrêté provisoire des comptes qui est strictement
antérieure à la date de réception du fichier.
Volume IV TDFC 2015 166
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Codes erreurs et rejet
Si un dépôt effectué avant la date de clôture de l’exercice n’est pas signalé comme provisoire ou ne comporte pas une date
d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de réception Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 018 : La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la date de réception du
fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit
postérieure à la date de réception du fichier. Rejet du message.
4.5.1.8 Contrôles de la recevabilité de formulaires
Objectif global : Vérifier, en fonction de la période d'imposition déclarée, que les formulaires déclaratifs sont présents et
valides avec le régime fiscal du redevable à cette période.
4.5.1.8.1 Contrôle 019 : Contrôle de l’existence de formulaires en double.
Objectif : s’assurer que le message INFENT DF ne contient pas un formulaire en double avec des millésimes différents.
Si le message contient deux fois le même formulaire avec des millésimes différents, les deux formulaires seront rejetés.
Codes erreurs et rejet
Si même formulaire avec millésimes différents Rejet des deux formulaires.
Code erreur 019 : Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des millésimes différents.
Rejet des deux formulaires.
4.5.1.8.2 Contrôle 020 : Contrôle de la validité des formulaires avec les données fiscales du dossier.
Objectif : s’assurer que les formulaires contenus dans le message sont compatibles avec les données fiscales.
Traitements à effectuer :
Extraire les différents types de formulaires et millésimes présents dans la déclaration (code et millésime formulaire sont
présents dans code donnée du segment IND).
Vérifier que les différents formulaires et millésimes sont valides par rapport au régime d’imposition contenu dans le message
INFENT DF.
Le tableau infra précise, pour chaque régime fiscal, les formulaires pouvant valablement être contenus dans le message
INFENT DF. Ces formulaires sont classés par catégorie.
Structure base formulaires
Volume IV TDFC 2015 167
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2014 PAR CATEGORIE/REGIME
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BA REGIME REEL NORMAL
BA réel normal BA BN Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2143
2027 H 2146 BIS 2153 CA18CHAPAY SUIVPVSUIS
2059 H 2147 2154 CA19CHAREP 2079FCE
2059 I 2147 BIS 2903 CA20CHAAVA
2067 2148 ANNEXLIB01 CA21PROAVA
2067BIS 2149 ANNEXLIB02 CRMOGA
2079A 2150 ANNEXLIB03 DEMAGRECOR
2083 2151 ANNEXLIB04 SUIVPVSUIM
2143 VER 2151 BIS ANNEXLIB05 ZFCFICHE01
2144 2151 TER ATTESTATAA ZFCFICHE02
2145 2152 ATTESTAPEC ZFCFICHE03
2146 2152 BIS CA17PROREC 2079CICE
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BA REGIME SIMPLIFIE
BA réel simplifié BA BS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2139
2027 H 2139 TER DEMAGRECOR ATTESTAPEC ZFCFICHE03
2059 H 2139 A SUIVPVSUIM CA17PROREC 2079CICE
2059 I 2139 B ANNEXLIB01 CA18CHAPAY SUIVPVSUIS
2067 2139 BIS ANNEXLIB02 CA19CHAREP 2079FCE
2067BIS 2139 C ANNEXLIB03 CA20CHAAVA
2079A 2139 D ANNEXLIB04 CA21PROAVA
2083 2139 E ANNEXLIB05 ZFCFICHE01
CRMOGA 2903 ATTESTATAA ZFCFICHE02
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BNC DECLARATION CONTROLEE
BNC déclaration contrôlée BC DC Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2035
2026 B 2035 G ANNEXLIB02 CA20CHAAVA SUIVPVSUIS
2028 A 2035 SUITE ANNEXLIB03 CA21PROAVA 2079FCE
2028 B 2059 H ANNEXLIB04 CRMOGA
2028 C 2059 I ANNEXLIB05 DEMAGREZFU
2028 D 2079A ATTESTATAA DRESZFUREC
2035 A 2083 ATTESTAPEC DRESZFUVER
2035 B 2903 CA17PROREC SUIV093REC
2035 E SUIVPVSUIM CA18CHAPAY SUIV093VER
2035 F ANNEXLIB01 CA19CHAREP 2079CICE
Volume IV TDFC 2015 168
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BIC REEL NORMAL
BIC REEL NORMAL BI RN IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2028 C 2059 C ATTESTATAA
2025 C 2028 D 2059 D ATTESTAPEC
2025 D 2031 BIS 2059 E CA17PROREC
2026 A 2031 TER 2059 F CA18CHAPAY
2026 B 2050 2059 G CA19CHAREP
2026 C 2051 2059 H CA20CHAAVA
2026 D 2052 2059 I CA21PROAVA
2026 F 2053 2067 CRMOGA
2027 A 2054 2067BIS DEMAGRECOR
2027 B 2054 BIS 2079A DEMAGREZFU
2027 C 2055 2083 DRESZFUREC
2027 D 2056 2903 DRESZFUVER
2027 E 2057 SUIVPVSUIM ZFCFICHE01
2027 F 2058 A ANNEXLIB01 ZFCFICHE02
2027 G 2058 B ANNEXLIB02 ZFCFICHE03
2027 H 2058 C ANNEXLIB03 2079CICE
2028 A 2059 A ANNEXLIB04 2079FCE
2028 B 2059 B ANNEXLIB05 SUIVPVSUIS
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS REEL NORMAL
IS REEL NORMAL BI RN IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2065
2025 A 2052 2067BIS DRESZFUREC
2025 C 2053 2079A DRESZFUVER
2025 D 2054 2083 LTENG219B4
2026 A 2054 BIS 2900 OPTANC219F
2026 B 2055 2903 RESCOFIN
2026 C 2056 2904 SCIICSUIVI
2026 D 2057 SUIVPVSUIM SUIV219REC
2026 F 2058 A ANNEXLIB01 SUIV219VER
2027 A 2058 B ANNEXLIB02 ZFCFICHE01
2027 B 2058 C ANNEXLIB03 ZFCFICHE02
2027 C 2059 A ANNEXLIB04 ZFCFICHE03
2027 D 2059 B ANNEXLIB05 2079CICE
2027 E 2059 C CA17PROREC 2079FCE
2027 F 2059 D CA18CHAPAY SUIVPVSUIS
2027 G 2059 E CA19CHAREP 2039
2027 H 2059 F CA20CHAAVA
2028 A 2059 G CA21PROAVA
2028 B 2059 H CALC219BF4
2028 C 2059 I CRMOGA
2028 D 2065 BIS DEDUCACTIO
2050 2066 DEMAGRECOR
2051 2067 DEMAGREZFU
Volume IV TDFC 2015 169
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRE 2014 BIC REEL SIMPLIFIE
BIC REEL SIMPLIFIE BI RS IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2027 H 2059 I CA18CHAPAY
2025 C 2028 A 2067 CA19CHAREP
2025 D 2028 B 2067BIS CA20CHAAVA
2026 A 2028 C 2079A CA21PROAVA
2026 B 2028 D 2083 CRMOGA
2026 C 2031 BIS 2903 DEMAGRECOR
2026 D 2031 TER SUIVPVSUIM DEMAGREZFU
2026 F 2033 A ANNEXLIB01 DRESZFUREC
2027 A 2033 B ANNEXLIB02 DRESZFUVER
2027 B 2033 C ANNEXLIB03 ZFCFICHE01
2027 C 2033 D ANNEXLIB04 ZFCFICHE02
2027 D 2033 E ANNEXLIB05 ZFCFICHE03
2027 E 2033 F ATTESTATAA 2079CICE
2027 F 2033 G ATTESTAPEC 2079FCE
2027 G 2059 H CA17PROREC SUIVPVSUIS
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS REEL SIMPLIFIE
IS REEL SIMPLIFIE BI RS IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2065
2025 A 2028 C 2900 DRESZFUREC
2025 C 2028 D 2903 DRESZFUVER
2025 D 2033 A 2904 LTENG219B4
2026 A 2033 B ANNEXLIB01 OPTANC219F
2026 B 2033 C ANNEXLIB02 RESCOFIN
2026 C 2033 D ANNEXLIB03 SCIICSUIVI
2026 D 2033 E ANNEXLIB04 SUIV219REC
2026 F 2033 F ANNEXLIB05 SUIV219VER
2027 A 2033 G CA17PROREC SUIVPVSUIM
2027 B 2059 H CA18CHAPAY ZFCFICHE01
2027 C 2059 I CA19CHAREP ZFCFICHE02
2027 D 2065 BIS CA20CHAAVA ZFCFICHE03
2027 E CA21PROAVA 2079CICE
2027 F 2066 CALC219BF4 2039
2027 G 2067 CRMOGA SUIVPVSUIS
2027 H 2067BIS DEDUCACTIO 2079FCE
2028 A 2079A DEMAGRECOR
2028 B 2083 DEMAGREZFU
Volume IV TDFC 2015 170
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS GROUPE SOCIETE TETE DE GROUPE
IS GROUPE SOCIETE TETE DE GROUPE
BI GT IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2065
2029 B 2058PAP ANNEXLIB05
2029 B BIS 2058 CG 2058PV 2902 2079CICE
2029 E 2058 DG 2058 RG ANNEXLIB01 SUIVPVSUIS
2029 F 2058 ER 2058 SG ANNEXLIB02 2079FCE
2029 G 2058 ES 2058 TS ANNEXLIB03 2039
2029 H 2065 BIS ANNEXLIB04 2079A
2066
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS GROUPE SOCIETE MEMBRE DE GROUPE
IS GROUPE SOCIETE MEMBRE DE GROUPE
BI GM IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2029 F 2058 B BIS 2058PAP ANNEXLIB03
2029 H 2058 ER 2901 ANNEXLIB04
2058 ES ANNEXLIB01 ANNEXLIB05
2058 A BIS 2058 FC ANNEXLIB02
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS REEL NORMAL ETRANGER
IS REEL NORMAL ETRANGER
BI NE IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY
2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP
2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA
2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA
2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER
IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER
BI SE IS Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA
2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA
2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY
2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BIC REEL NORMAL ETRANGER
IR REEL NORMAL ETRANGER
BI NE IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY
2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP
2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA
2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA
Volume IV TDFC 2015 171
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER
BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER
BI SE IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA
2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA
2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY
2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 SCM OPTION REEL NORMAL
SCM OPTION REEL NORMAL
BI MN IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2027 H 2055 2067 CA20CHAAVA
2025 C 2028 A 2056 2067BIS CA21PROAVA
2025 D 2028 B 2057 2083 CRMOGA
2026 A 2028 C 2058 A 2903 DEMAGRECOR
2026 B 2028 D 2058 B 2904 DEMAGREZFU
2026 C 2031 BIS 2058 C ANNEXLIB01 DRESZFUREC
2026 D 2031 TER 2059 A ANNEXLIB02 DRESZFUVER
2026 F 2036 2059 B ANNEXLIB03 SUIVPVSUIM
2027 A 2036 BIS 2059 C ANNEXLIB04 ZFCFICHE01
2027 B 2050 2059 D ANNEXLIB05 ZFCFICHE02
2027 C 2051 2059 E ATTESTATAA ZFCFICHE03
2027 D 2052 2059 F ATTESTAPEC 2079CICE
2027 E 2053 2059 G CA17PROREC SUIVPVSUIS
2027 F 2054 2059 H CA18CHAPAY
2027 G 2054 BIS 2059 I CA19CHAREP
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 SCM REGIME SIMPLIFIE
SCM REGIME SIMPLIFIE
BI MS IR Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2036
2033 A 2083 ANNEXLIB02 ANNEXLIB05 2079CICE
2059 H CRMOGA ANNEXLIB03 ATTESTATAA
2059 I ANNEXLIB01 ANNEXLIB04 ATTESTAPEC
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 RF TOUS REGIMES
SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF TOUS REGIMES
SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF TR
Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
2083 ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05
2079CICE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04 2079FCE
Volume IV TDFC 2015 172
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF 72 Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: 2072S 2072C
2059 E 2072 SC A2 2072 E ANNEXLIB03 2079FCE
2059 H 2072 C A1 2083 ANNEXLIB04
2059 I 2072 C A5 ANNEXLIB01 ANNEXLIB05
2072 S A1 2072 C A8 ANNEXLIB02 2079CICE
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 DECLARATIONS CVAE
DECLARATIONS CVAE
FL CV Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
1330 CVAE 1330 CVAEE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04
1330 CVAEPE ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05
FORMULAIRES TDFC 2014
LISTE DES FORMULAIRES 2014 DECLARATION DES LOYERS
FL CF Identification : F-IDENTIF Déclaration de résultats: aucune
DECLOYER
Volume IV TDFC 2015 173
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
FORMULAIRES TDFC 2015 PAR CATEGORIE/REGIME
Volume IV TDFC 2015 174
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BA REGIME REEL NORMAL
Déclaration de résultats: 2143
2027 H 2083 2151 BIS ATTESTATAA SUIVPVSUIS
2059 H 2143 VER 2151 TER ATTESTAPEC ZFCFICHE01
2059 I 2144 2152 CA17PROREC ZFCFICHE02
2067 2145 2152 BIS CA17PROREC ZFCFICHE03
2067 BIS 2146 2153 CA18CHAPAY
2069A 2146 BIS 2154 CA19CHAREP
2069A12 2147 2903 CA20CHAAVA
2069RCI 2147 BIS ANNEXLIB01 CA21PROAVA
2079A 2148 ANNEXLIB02 CRMOGA
2079CICE 2149 ANNEXLIB03 DEMAGRECOR
2079FCE 2150 ANNEXLIB04 DRESZONE
2082 2151 ANNEXLIB05 SUIVPVSUIM
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BA REGIME SIMPLIFIE
Déclaration de résultats: 2139
2027 H 2079CICE 2139 D ATTESTAPEC SUIVPVSUIM
2059 H 2079FCE 2139 E CA17PROREC SUIVPVSUIS
2059 I 2082 2903 CA18CHAPAY ZFCFICHE01
2067 2083 ANNEXLIB01 CA19CHAREP ZFCFICHE02
2067BIS 2139 TER ANNEXLIB02 CA20CHAAVA ZFCFICHE03
2069A 2139 A ANNEXLIB03 CA21PROAVA
2069A12 2139 B ANNEXLIB04 CRMOGA
2069RCI 2139 BIS ANNEXLIB05 DEMAGRECOR
2079A 2139 C ATTESTATAA DRESZONE
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BNC DECLARATION CONTROLEE
Déclaration de résultats: 2035
2026 B 2035 G 2082 CA17PROREC DRESZONE
2028 A 2035 SUITE 2903 CA18CHAPAY SUIV093REC
2028 B 2059 H ANNEXLIB01 CA19CHAREP SUIV093VER
2028 C 2059 I ANNEXLIB02 CA20CHAAVA SUIVPVSUIM
2028 D 2069RCI ANNEXLIB03 CA21PROAVA SUIVPVSUIS
2035 A 2079A ANNEXLIB04 CRMOGA
2035 B 2079CICE ANNEXLIB05 DEMAGREZFU
2035 E 2079FCE ATTESTATAA DRESZFUREC
2035 F 2083 ATTESTAPEC DRESZFUVER
BA réel normal
BA BN Identification : F-IDENTIF
BA réel simplifié
BA BS Identification : F-IDENTIF
BNC déclaration contrôlée
BC DC Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Volume IV TDFC 2015 175
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BIC REEL NORMAL
Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2028 C 2059 C 2903 DRESZONE
2025 C 2028 D 2059 D ANNEXLIB01 SUIVPVSUIM
2025 D 2031 BIS 2059 E ANNEXLIB02 SUIVPVSUIS
2026 A 2031 TER 2059 F ANNEXLIB03 ZFCFICHE01
2026 B 2050 2059 G ANNEXLIB04 ZFCFICHE02
2026 C 2051 2059 H ANNEXLIB05 ZFCFICHE03
2026 D 2052 2059 I ATTESTATAA
2026 F 2053 2067 ATTESTAPEC
2027 A 2054 2067BIS CA17PROREC
2027 B 2054 BIS 2069A CA18CHAPAY
2027 C 2055 2069A12 CA19CHAREP
2027 D 2056 2069RCI CA20CHAAVA
2027 E 2057 2079A CA21PROAVA
2027 F 2058 A 2079CICE CRMOGA
2027 G 2058 B 2079FCE DEMAGRECOR
2027 H 2058 C 2082 DEMAGREZFU
2028 A 2059 A 2083 DRESZFUREC
2028 B 2059 B 2257 DRESZFUVER
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL NORMAL
Déclaration de résultats: 2065
2025 A 2028 D 2059 F 2904 DRESZFUVER
2025 C 2039 2059 G ANNEXLIB01 DRESZONE
2025 D 2050 2059 H ANNEXLIB02 LTENG219B4
2026 A 2051 2059 I ANNEXLIB03 OPTANC219F
2026 B 2052 2065 BIS ANNEXLIB04 RESCOFIN
2026 C 2053 2066 ANNEXLIB05 SCIICSUIVI
2026 D 2054 2067 ATTESTATAA SUIV219REC
2026 F 2054 BIS 2067BIS ATTESTAPEC SUIV219VER
2027 A 2055 2069A CA17PROREC SUIVPVSUIM
2027 B 2056 2069A12 CA18CHAPAY SUIVPVSUIS
2027 C 2057 2069RCI CA19CHAREP ZFCFICHE01
2027 D 2058 A 2079A CA20CHAAVA ZFCFICHE02
2027 E 2058 B 2079CICE CA21PROAVA ZFCFICHE03
2027 F 2058 C 2079FCE CALC219BF4
2027 G 2059 A 2082 CRMOGA
2027 H 2059 B 2083 DEDUCACTIO
2028 A 2059 C 2257 DEMAGRECOR
2028 B 2059 D 2900 DEMAGREZFU
2028 C 2059 E 2903 DRESZFUREC
BIC REEL NORMAL
BI RN IR Identification : F-IDENTIF
IS REEL NORMAL
BI RN IS Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Volume IV TDFC 2015 176
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRE 2015 BIC REEL SIMPLIFIE
Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2027 H 2059 I ANNEXLIB03 DRESZONE
2025 C 2028 A 2067 ANNEXLIB04 SUIVPVSUIM
2025 D 2028 B 2067BIS ANNEXLIB05 SUIVPVSUIS
2026 A 2028 C 2069A ATTESTATAA ZFCFICHE01
2026 B 2028 D 2069A12 ATTESTAPEC ZFCFICHE02
2026 C 2031 BIS 2069RCI CA17PROREC ZFCFICHE03
2026 D 2031 TER 2079A CA18CHAPAY
2026 F 2033 A 2079CICE CA19CHAREP
2027 A 2033 B 2079FCE CA20CHAAVA
2027 B 2033 C 2082 CA21PROAVA
2027 C 2033 D 2083 CRMOGA
2027 D 2033 E 2257 DEMAGRECOR
2027 E 2033 F 2903 DEMAGREZFU
2027 F 2033 G ANNEXLIB01 DRESZFUREC
2027 G 2059 H ANNEXLIB02 DRESZFUVER
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL SIMPLIFIE
Déclaration de résultats: 2065
2025 A 2028 C 2069RCI CA18CHAPAY SUIVPVSUIM
2025 C 2028 D 2079A CA19CHAREP SUIVPVSUIS
2025 D 2033 A 2079CICE CA20CHAAVA ZFCFICHE01
2026 A 2033 B 2079FCE CA21PROAVA ZFCFICHE02
2026 B 2033 C 2082 CALC219BF4 ZFCFICHE03
2026 C 2033 D 2083 CRMOGA
2026 D 2033 E 2257 DEDUCACTIO
2026 F 2033 F 2900 DEMAGRECOR
2027 A 2033 G 2903 DEMAGREZFU
2027 B 2039 2904 DRESZFUREC
2027 C 2059 H ANNEXLIB01 DRESZFUVER
2027 D 2059 I ANNEXLIB02 DRESZONE
2027 E 2065 BIS ANNEXLIB03 LTENG219B4
2027 F 2066 ANNEXLIB04 OPTANC219F
2027 G 2067 ANNEXLIB05 RESCOFIN
2027 H 2067BIS ATTESTATAA SCIICSUIVI
2028 A 2069A ATTESTAPEC SUIV219REC
2028 B 2069A12 CA17PROREC SUIV219VER
BIC REEL SIMPLIFIE
BI RS IR Identification : F-IDENTIF
IS REEL SIMPLIFIE
BI RS IS Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Volume IV TDFC 2015 177
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS GROUPE SOCIETE TETE DE GROUPE
Déclaration de résultats: 2065
2029 B 2066 2058 RG 2079CICE ANNEXLIB04
2029 B BIS 2058 CG 2058 SG 2079FCE ANNEXLIB05
2029 E 2058 DG 2058 TS 2079A
2029 F 2058 ER 2065 BIS 2902
2029 G 2058 ES 2069A ANNEXLIB01
2029 H 2058PAP 2069A12 ANNEXLIB02
2039 2058PV 2069RCI ANNEXLIB03
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS GROUPE SOCIETE MEMBRE DE GROUPE
Déclaration de résultats: aucune
2029 F 2058 ER 2901 ANNEXLIB04
2029 H 2058 ES ANNEXLIB01 ANNEXLIB05
2058 A BIS 2058 FC ANNEXLIB02
2058 B BIS 2058PAP ANNEXLIB03
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL NORMAL ETRANGER
Déclaration de résultats: aucune
2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY
2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP
2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA
2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA
2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER
Déclaration de résultats: aucune
2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA
2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA
2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY
2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP
IS GROUPE SOCIETE
TETE DE GROUPE
BI GT IS
Identification : F-IDENTIF
IS GROUPE SOCIETE
MEMBRE DE GROUPE
BI GM IS
Identification : F-IDENTIF
IS REEL NORMAL ETRANGER
BI NE IS Identification : F-IDENTIF
IS REEL SIMPLIFIE ETRANGER
BI SE IS Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Volume IV TDFC 2015 178
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BIC REEL NORMAL ETRANGER
Déclaration de résultats: aucune
2050 2054 BIS ANNEXLIB02 CA18CHAPAY
2051 2055 ANNEXLIB03 CA19CHAREP
2052 2056 ANNEXLIB04 CA20CHAAVA
2053 2057 ANNEXLIB05 CA21PROAVA
2054 ANNEXLIB01 CA17PROREC
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER
Déclaration de résultats: aucune
2033 A ANNEXLIB01 ANNEXLIB05 CA20CHAAVA
2033 B ANNEXLIB02 CA17PROREC CA21PROAVA
2033 C ANNEXLIB03 CA18CHAPAY
2033 D ANNEXLIB04 CA19CHAREP
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 SCM OPTION REEL NORMAL
Déclaration de résultats: 2031
2025 A 2027 H 2055 2067 ANNEXLIB05 SUIVPVSUIS
2025 C 2028 A 2056 2067BIS ATTESTATAA ZFCFICHE01
2025 D 2028 B 2057 2069A ATTESTAPEC ZFCFICHE02
2026 A 2028 C 2058 A 2069A12 CA17PROREC ZFCFICHE03
2026 B 2028 D 2058 B 2069RCI CA18CHAPAY
2026 C 2031 BIS 2058 C 2079CICE CA19CHAREP
2026 D 2031 TER 2059 A 2082 CA20CHAAVA
2026 F 2036 2059 B 2083 CA21PROAVA
2027 A 2036 BIS 2059 C 2257 CRMOGA
2027 B 2050 2059 D 2903 DEMAGRECOR
2027 C 2051 2059 E 2904 DEMAGREZFU
2027 D 2052 2059 F ANNEXLIB01 DRESZFUREC
2027 E 2053 2059 G ANNEXLIB02 DRESZFUVER
2027 F 2054 2059 H ANNEXLIB03 DRESZONE
2027 G 2054 BIS 2059 I ANNEXLIB04 SUIVPVSUIM
IR REEL NORMAL ETRANGER
BI NE IR Identification : F-IDENTIF
BIC REEL SIMPLIFIE ETRANGER
BI SE IR Identification : F-IDENTIF
SCM OPTION REEL NORMAL
BI MN IR Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Volume IV TDFC 2015 179
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 SCM REGIME SIMPLIFIE
Déclaration de résultats: 2036
2033 A 2083 CRMOGA ANNEXLIB03 ATTESTATAA
2059 H 2069RCI ANNEXLIB01 ANNEXLIB04 ATTESTAPEC
2059 I 2079CICE ANNEXLIB02 ANNEXLIB05
FORMULAIRES TDFC 2015
Déclaration de résultats: aucune
2083 2079CICE ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05
2069RCI 2079FCE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
Déclaration de résultats: 2072S 2072C
2059 E 2072 SC A2 2072 E 2083 ANNEXLIB04
2059 H 2072 C A1 2069RCI ANNEXLIB01 ANNEXLIB05
2059 I 2072 C A5 2079CICE ANNEXLIB02
2072 S A1 2072 C A8 2079FCE ANNEXLIB03
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 DECLARATIONS CVAE
Déclaration de résultats: aucune
1330 CVAE 1330 CVAEE ANNEXLIB02 ANNEXLIB04
1330 CVAEPE ANNEXLIB01 ANNEXLIB03 ANNEXLIB05
FORMULAIRES TDFC 2015
LISTE DES FORMULAIRES 2015 DECLARATION DES LOYERS
FL CF Déclaration de résultats: aucune
DECLOYER
SCM REGIME SIMPLIFIE
BI MS IR Identification : F-IDENTIF
LISTE DES FORMULAIRES 2015 RF TOUS REGIMES
SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF TOUS REGIMES
SAUF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF TR
Identification : F-IDENTIF
RF SOCIETE DEPOSANT UNE 2072
RF 72 Identification : F-IDENTIF
DECLARATIONS CVAE
FL CV Identification : F-IDENTIF
Identification : F-IDENTIF
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Codes erreurs et rejet
Si formulaire inconnu ou invalide avec régime Rejet du formulaire et suite des contrôles.
Code erreur 020 : Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal
transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles.
4.5.1.8.3 Contrôle 021 : Contrôle de la validité du millésime du formulaire.
Objectif : Contrôler que le millésime du formulaire est cohérent avec le millésime de la campagne en cours.
Codes erreurs et rejet
Si millésime incorrect Rejet du formulaire et suite des contrôles.
Code erreur 021 : Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC actuelle. Rejet du
formulaire. Pas d’arrêt des contrôles.
4.5.1.8.4 Contrôle 022 : Contrôle de la validité de l’indice de répétition des formulaires
Objectif : Vérifier que chaque formulaire présent dans la déclaration dont la valeur de l’indice de répétition est strictement
supérieure à 0000 est bien un formulaire de nature répétable. Par ailleurs, il est également vérifié qu’un formulaire transmis
avec un indice de répétition à 0000 est bien un formulaire de nature non répétable.
Codes erreurs et rejet
Si l’indice de répétition d’un formulaire est incohérent avec sa nature Rejet du formulaire et suite des contrôles.
Code erreur 022 : Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que ce formulaire
n’est pas de nature répétable: Rejet du formulaire
4.5.1.9 Contrôles de validité des codes zone dans chaque formulaire
4.5.1.9.1 Contrôle 029 : Contrôle de la validité des dates
A compter de la campagne 2003, une date cohérente mais hors table ou inexistante ne fait plus l’objet d’un rejet syntaxique,
mais d’un rejet d’intégration.
Objectif : Vérification des données dates (segment DTM) au format 102 (SSAAMMJJ) et 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ)
contenues dans des formulaires autres que le F-IDENTIF :
Il est vérifié que ces dates sont comprises dans une fourchette allant du 01/01/0001 au 31/12/9999 et qu’elles existent
effectivement. Des dates transmises au 29 février 2003 ou au 31 avril 2000 seront donc rejetées.
Codes erreurs et rejet
Si une date transmise est incorrecte Rejet du formulaire et fin des contrôles.
Code erreur 029 : Une date transmise dans le formulaire est incorrecte. Rejet du formulaire.
4.5.1.9.2 Contrôle 023 : Contrôle des codes zones des formulaires
Objectif : Vérifier, pour chaque formulaire présent dans la déclaration, qu'il n'y a pas de code zone inconnu pour ce
formulaire.
Traitements à effectuer :
Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et
code zone sont présents dans code donnée du segment IND).
Vérifier la validité des codes zone déclarés par rapport au référentiel des codes zone du formulaire.Codes erreurs et rejet
Volume IV TDFC 2015 180
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Si code zone inconnu Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Code erreur 023 : Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles.
4.5.1.9.3 Contrôle 024 : Contrôle de la nature répétable des données
Objectif : Vérifier, pour chaque donnée d’un formulaire, que les données non répétables ont un indice de répétition égal à
0000 et que les données répétables ont un indice de répétition supérieur ou égal à 0001.
Traitements à effectuer :
Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et
code zone sont présents dans code donnée du segment IND).
Vérifier la validité de l’indice de répétition lié à la donnée par rapport à la nature de donnée répétable de la donnée.
Codes erreurs et rejet
Si indice de répétition de la donnée incohérent Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Code erreur 024 : Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la donnée associée à ce
code est une donnée répétable, soit transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code
est une donnée non répétable. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des contrôles.
Attention : afin de limiter la volumétrie des comptes rendus, le nombre d'anomalie 0024 restituées dans le FCR pour un même
formulaire du même dépôt est limité à 25.
4.5.1.9.4 Contrôle 025 : Contrôle de présence de codes zones en double pour un formulaire
Objectif : Vérifier, pour chaque formulaire présent dans le message, qu'il n'y a pas de code en double dans le formulaire
avec des valeurs différentes. La présence d’un code donné en double avec des valeurs identiques n’entraîne pas de
conséquence, la donnée correspondante est implémentée de cette valeur.
Traitements à effectuer :
Extraire, pour chaque type de formulaire présent dans la déclaration, la liste des codes zone déclarés (code formulaire et
code zone sont présents dans code donnée du segment IND).
Rechercher la présence de code zone en double avec des valeurs différentes.
Codes erreurs et rejet
Si code en double avec des valeurs différentes Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Code erreur 025 : Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs différentes. Rejet du
formulaire. Pas d’arrêt des contrôles.
Attention : afin de limiter la volumétrie des comptes rendus, le nombre d'anomalie 0025 restituées dans le FCR pour un même
formulaire du même dépôt est limité à 25.
4.5.1.9.4 Contrôle 037 : Contrôle des données CVAE déclarées dans le formulaire 1330 CVAE et
dans les formulaires spécifiques des déclarations de résultats
Objectif : Vérifier dans le cas d'une transmission d'un formulaire 1330 CVAE ou dans le cas de données CVAE renseignées
dans les formulaires spécifiques des déclarations de résultats, que les données portées soient cohérentes.
Codes erreurs et rejet :
Pour un formulaire 1330 CVAE, la donnée chiffre d'affaire est absente ou comporte une valeur strictement inférieure à 152
500 € et/ou la donnée valeur ajoutée de la CVAE est absente. Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Pour un formulaire 2059E, 2033E, 2035E et 2072E, si la donnée mono-établissement est servie alors que la donnée chiffre
d’affaires et/ou la donnée valeur ajoutée de la CVAE sont absentes ou que la donnée chiffre d'affaire est strictement inférieure à
152 500 € . Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Code erreur 037 : Les données CVAE transmises dans le formulaire sont incohérentes. Rejet du formulaire. Pas d’arrêt des
contrôles.
Volume IV TDFC 2015 181
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.1.9.5 Contrôle 038 : Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA
Objectif : Vérifier, quand un formulaire CRMOGA est présent dans le message, que le contenu des cases à cocher BS/CCI et
BT/CCI matérialisant respectivement la cohérence ou l’incohérence du résultat de l’audit mené par l’OGA est cohérent .
Traitements à effectuer :
Quand un formulaire CRMOGA est présent dans le dépôt, il est vérifié qu’une et une seule des données BS/CCI et BT/CCI
est transmise.
Codes erreurs et rejet
Si les données BS/CCI et BT/CCI sont absentes ou transmises toutes les deux Rejet du formulaire. Suite des contrôles.
Code erreur 037 : Le résultat d’audit du formulaire CRMOGA contient des données incohérentes. Rejet du formulaire. Pas
d’arrêt des contrôles.
4.5.1.9.6 Contrôle 030 : Vérification de la présence du numéro SIREN/SIRET dans certains
formulaires
Objectif : Vérifier la présence du numéro SIREN/SIRET parmi les identifiants d’une entreprise listée dans certains tableaux
des formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I.
En effet, si un des segments NAD concernés (voir le tableau infra) comporte au moins une donnée servie en dehors de la
donnée 3039, le SIREN/SIRET (donnée 3909 du NAD) doit être présent.
Les formulaires 2029 B et 2058 TS ne contenant normalement que des listes d’entreprises françaises, la nationalité de
l’entreprise n’entre pas en ligne de compte dans l’application de ce contrôle.
Par contre, les formulaires 2059 H et 2059 I peuvent contenir des entreprises étrangères, pour lesquelles le contrôle de la
présence du SIRET ne serait pas pertinent.
De ce fait, le contrôle 030 ne sera appliqué aux entreprises listées dans ces formulaires que dans le cas où l’adresse de
l’entreprise est située en France, ce qui est matérialisé dans le segment NAD par une donnée pays (3207) absente, comportant
un code « FR », « PM » pour Saint Pierre et Miquelon ou « YT » pour Mayotte.
Nota : les TOM et la Nouvelle-Calédonie n’utilisant pas le SIRET, les entreprises qui y sont localisées et figurant dans le
2059H ou 2059I ne font pas l’objet du contrôle, au même titre que les entreprises étrangères.
Formulaire Données concernées Contenu de la donnée NAD
contrôlée
2029 B AA/NAD et BA/NAD Toute donnée
2058 TS DA/NAD Toute donnée
2059 H CA/NAD
Contrôle seulement si absence
de 3207
ou si 3207 = « FR », « PM »
ou « YT »
2059 I FA/NAD
Contrôle seulement si absence
de 3207
ou si 3207 = « FR », « PM »
ou « YT »
Codes erreurs et rejet
Si le n° SIREN/SIRET est absent alors que d’autres identifiants du NAD sont présents Pas de rejet du formulaire, simple
signalisation d’anomalie.
Code erreur 030 : Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que d’autres identifiants
la concernant sont transmis. Le formulaire ne fait pas l’objet d’un rejet, l’ensemble de ses données sont intégrées. L’anomalie
constatée est signalée dans l’INFENT CR.
NB : si plusieurs SIREN/SIRET sont manquants, l’ensemble de ces anomalies seront communiquées.
Volume IV TDFC 2015 182
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
RAPPEL IMPORTANT
Une constatation d’anomalie dans le cadre de ce contrôle n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de
traitement, sans rejet du formulaire concerné.
Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des
informations incomplètes reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion
du dossier de la société par l’administration.
4.5.1.9.7 Contrôle 031 : Vérification de la cohérence interne du n° de SIREN/SIRET présent dans
certains formulaires
Objectif : Vérifier la cohérence numérique interne des numéros SIREN/SIRET présents dans certains tableaux des
formulaires 2029 B, 2058 TS, 2059 H et 2059 I.
Codes erreurs et rejet
Si le n° SIREN/SIRET est incohérent vis à vis des règles définies par l’INSEE ou si le SIREN/SIRET ne comporte que des
caractères « 0 » Pas de rejet du formulaire, simple signalisation d’anomalie.
Code erreur 031 : Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) d’une entreprise transmis dans ce formulaire est
incohérent. Le formulaire ne fait pas l’objet d’un rejet, l’ensemble de ses données sont intégrées. L’anomalie constatée est
signalée dans l’INFENT CR.
NB : Ce contrôle est purement un contrôle de cohérence interne de l’identifiant vis à vis des règles de l’INSEE. A titre
d’exemple, la transmission d’un SIREN cohérent dans un 2058 TS ou d’un SIRET cohérent dans un 2029 B ne fera pas l’objet
d’une signalisation d’anomalie 031.
Les formulaires 2029 B et 2058 TS ne contenant normalement que des listes d’entreprises françaises, la nationalité de
l’entreprise n’entre pas en ligne de compte dans l’application de ce contrôle.
Par contre, les formulaires 2059 H et 2059 I peuvent contenir des entreprises étrangères, pour lesquelles le contrôle de la
cohérence du SIRET ne serait pas pertinent.
De ce fait, le contrôle 031 ne sera appliqué aux entreprises listées dans ces formulaires que dans le cas où l’adresse de
l’entreprise est située en France, ce qui est matérialisé dans le segment NAD par une donnée pays (3207) absente, comportant
un code « FR », « PM » pour Saint Pierre et Miquelon ou « YT » pour Mayotte.
Nota : les TOM et la Nouvelle-Calédonie n’utilisant pas le SIRET, les entreprises qui y sont localisées et figurant dans le
2059H ou 2059I ne font pas l’objet du contrôle, au même titre que les entreprises étrangères.
Formulaire Données concernées Contenu de la donnée NAD
contrôlée
2029 B AA/NAD et BA/NAD Toute donnée
2058 TS DA/NAD Toute donnée
2059 H CA/NAD
Contrôle seulement si absence
de 3207
ou si 3207 = « FR », « PM »
ou « YT »
2059 I FA/NAD
Contrôle seulement si absence
de 3207
ou si 3207 = « FR », « PM »
ou « YT »
Volume IV TDFC 2015 183
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
RAPPEL IMPORTANT
Une constatation d’anomalie dans le cadre de ce contrôle n’entraîne qu’une information dans le compte-rendu de
traitement, sans rejet du formulaire concerné.
Toutefois, il est rappelé que la correction et la retransmission du ou des formulaires comportant des
informations erronées reste nécessaire pour fiabiliser les informations fiscales indispensables à la gestion du
dossier de la société par l’administration.
4.5.1.9.8 Contrôle 040 : Vérification de la cohérence du numéro invariant transmis dans le
formulaire DECLOYER
Objectif : Vérifier la cohérence du numéro invariant transmis dans le formulaire DECLOYER.
Le contrôle est opéré sur la donnée BA/RFF du formulaire DECLOYER.
Si le contrôle de la clef sur la donnée BA/RFF est KO Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 040 : La référence du local transmis est incorrecte. Rejet du dépôt.
4.5.1.9.9 Contrôle 041 : Vérification de la cohérence des données transmises dans le formulaire
DECLOYER
Objectif : Vérifier la cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER.
- Si une donnée est transmise pour une ligne du formulaire DECLOYER, alors le système vérifie que les données «
Référence du local – BA/RFF » , «Invariant du local – BB/RFF » et « Mode d’occupation du local – CA/CCI » de cette
même ligne sont servies.·
- Si la donnée « Mode d’occupation du local – CA/CCI » prend la valeur « LOC » de la table TD4, alors le système
vérifie que la donnée « Montant du loyer du local – CB/MOA » est servie.·
- Si la donnée « Mode d’occupation du local – CA/CCI » prend une valeur différente de « LOC » de la table TD4, la
donnée « Montant du loyer du local - CB/MOA » ne doit pas être servie.
Si le contrôle de cohérence des données servies est KO Rejet du message INFENT DF et fin des contrôles.
Code erreur 041 : Les données transmises sont incohérentes. Rejet du dépôt.
Volume IV TDFC 2015 184
4.5.1.10 Tableau de synthèse des contrôles d’intégration
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR
Marquage et horodatage des déclarations EDI
Vérification de l’existence de multidépôts
027 Présence dans un interchange de plusieurs dépôts concernant un même contribuable
pour une même obligation déclarative
Faire contrôle 001 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
027
Existence du numéro d’agrément partenaire EDI dans la base "partenaires EDI"
001 Contrôle du numéro de l’émetteur Faire contrôle 002 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
001
002 Contrôle du numéro du donneur d’ordre Faire contrôle 026 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
002
Vérification de la présence des identifiants et de la présence des informations obligatoires
026 Vérification de la présence du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 032 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
026
032 Vérification du millésime du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 033 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
032
033 Contrôle de l’existence de formulaires F-IDENTIF en double Faire contrôle 034 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
033
034 Contrôle de la validité de l’indice de répétition du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 004 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
034
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR
004 Vérification de la présence d’information Faire contrôle 005 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
004
005 Vérification de la validité des codes du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 006 Rejet du message
INFENT-DF
Fin des contrôles
005
006 Vérification de la présence de codes en double dans le formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 035 Rejet du message
INFENT-DF
Fin des contrôles
006
035 Contrôle de la nature répétable des données d’identification Faire contrôle 007 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
035
007B Vérification de la présence du numéro de SIRET Faire contrôle 008 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
07B
Vérification de la cohérence des identifiants
008 Vérification de la cohérence interne du numéro de SIRET Faire contrôle 009 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
008
009 Vérification de l’existence d’un contribuable identifié sous le numéro de SIREN Faire contrôle 010 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
009
010 Vérification de la présence des éléments obligatoires du formulaire F-IDENTIF Faire contrôle 042 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
010
042 Vérification de la présence du caractère @ dans l’adresse de messagerie Faire contrôle 036 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
042
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR
036 Contrôle du format de la référence d’obligation fiscale Faire contrôle 028 Pas de rejet du message
INFENT DF
Faire contrôle 028
036
028 Vérification de la validité des dates contenues dans le F-IDENTIF Faire contrôle 011 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
028
011 Vérification de la cohérence interne des informations fiscales du formulaire FIDENTIF
Faire contrôle 012 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
011
012 Vérification de la présence du résultat imposable Faire contrôle 013 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
012
013 Contrôle de cohérence entre la catégorie fiscale correspondant au formulaire FIDENTIF
et les données des référentiels de population DGFiP
Faire contrôle 014 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
13A
13B
13C
13D
039 Signalisation de discordance de régime entre le dépôt et l’OCFI Faire contrôle 014 Pas de rejet du dépôt
Faire contrôle 014
039
014 Contrôle de la validité de la période d’imposition Faire contrôle 016 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
014
Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt provisoire
016 Existence d’un formulaire de déclaration Faire contrôle 017 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
016
Vérification de la possibilité d’effectuer un dépôt anticipé
018 Vérification du caractère d’un dépôt anticipé Faire contrôle 019 Rejet du message
INFENT DF
018
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR
Fin des contrôles
Contrôle de la recevabilité des formulaires
019 Vérification de l’existence de formulaire présent deux fois avec des millésimes
différents
Faire contrôle 020 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
019
020 Vérification de la validité des formulaires avec le régime d’imposition Faire contrôle 021 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
020
021 Vérification de la validité du millésime du formulaire Faire contrôle 022 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
021
022 Contrôle de la validité de l’indice de répétition des formulaires Faire contrôle 029 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
022
Contrôle de la validité des codes zone dans chaque formulaire
029 Vérification de la validité des dates Faire contrôle 023 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
029
023 Vérification de l’existence des codes zone dans le formulaire Faire contrôle 024 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
023
024 Contrôle de la nature répétable des données Faire contrôle 025 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
024
025 Vérification de l’existence de codes en double dans le formulaire avec des valeurs
différentes
Faire contrôle 037 Rejet du formulaire
Arrêt des contrôles
025
037 Contrôle du chiffre d’affaires des formulaires 1330 CVAE et des cadres CVAE des
formulaires de la série E
Faire contrôle 038 Rejet du formulaire
Poursuite des contrôles
037
038 Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA Faire contrôle 030 Rejet du formulaire
Arrêt des contrôles
038
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
CONTROLE LIBELLÉ CONTRÔLE CORRECT ERREUR CODE D’ERREUR
030 Contrôle de la présence du numéro SIREN/SIRET dans certains tableaux des
formulaires 2029 B et 2058 TS si d’autres identifiants de l’entreprise sont présents
Faire contrôle 031 Pas de rejet du
formulaire
Faire contrôle 031
030
031 Vérification de la cohérence du numéro SIREN/SIRET présent dans certains tableaux
des formulaires 2029 B et 2058 TS
Faire contrôle 040 Pas de rejet du
formulaire
031
040 Vérification de la cohérence du numéro invariant transmis dans le formulaire
DECLOYER
Faire contrôle 041 Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
040
041 Vérification de la cohérence des données transmises dans le formulaire DECLOYER Rejet du message
INFENT DF
Fin des contrôles
041
4.5.1.11 Communication des erreurs à l’émetteur
A l'issue des contrôles d'intégrabilité, un compte rendu est adressé à l’émetteur dans le message INFENT CR (Compte
Rendu de Traitement) :
• un message INFENT CR avec le code acceptation des lots (MSG) signifiant la validité technique du message, pour
chaque message INFENT Déclaration de résultats "valide" ;
• un message INFENT CR avec le détail des codes erreurs et le ou les code(s) acceptation/rejet des lots (MSG, FRM),
pour chaque message INFENT Déclaration de résultats "erroné".
Un message INFENT Compte Rendu de Traitement peut contenir 1 à n codes erreur. Chaque code erreur est décrit avec sa
signification et la mention du code rejet correspondant.
Chaque message INFENT CR restitue également un bilan acceptation ou rejet au niveau de chaque unité logique de
traitement, qu’il s’agisse du message INFENT DF (MSG) ou du formulaire (FRM) contenu dans le message INFENT DF.
4.5.1.11.1 Table des codes erreur
Code erreur Libellé erreur Type rejet
001 Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide. Rejet du message
INFENT-DF
002 Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide. Rejet du message
INFENT DF
004 Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification. Rejet du message
INFENT DF
005 Le code désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF. Rejet du message
INFENT DF
006 Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire d’identification F-IDENTIF
avec des valeurs différentes.
Rejet du message
INFENT DF
07B Aucun numéro de SIRET n’a été transmis dans le formulaire d’identification FIDENTIF.
Rejet du message
INFENT DF
008 Le numéro SIRET (14 caractères) transmis est incohérent Rejet du message
INFENT DF
009 Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis. Rejet du message
INFENT DF
010 Une donnée obligatoire (voir § 4.5.1.5.3) n’a pas été transmise dans le formulaire
d’identification F-IDENTIF.
Rejet du message
INFENT DF
011 La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire
d’identification F-IDENTIF sont incompatibles.
Rejet du message
INFENT DF
012 Le message transmis contient un formulaire en nature de déclaration de résultats qui
ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de
l’entreprise.
Rejet du formulaire
13A
13B
13C
13D
La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification
F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis.
Rejet du message
INFENT DF
014 La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification
F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice
transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt n’ayant
pas un caractère provisoire.
Rejet du message
INFENT DF
016 Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification
F-IDENTIF mais ne contient aucun formulaire en nature de déclaration de résultats.
Rejet du message
INFENT-DF
017 Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification
F-IDENTIF alors qu’un dépôt identifié comme définitif et contenant une déclaration
pour la même entreprise et la même obligation fiscale a été transmis antérieurement.
Rejet du message
INFENT -DF
018 La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la Rejet du message
EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 190
Code erreur Libellé erreur Type rejet
date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la
date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date de
réception du fichier.
INFENT DF
019 Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des
millésimes différents.
Rejet des formulaires
020 Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et
le régime fiscal transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF.
Rejet du formulaire
021 Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC
actuelle.
Rejet du formulaire
022 Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors
que ce formulaire n’est pas de nature répétable.
Rejet du formulaire
023 Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. Rejet du formulaire
024 Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la
donnée associée à ce code est une donnée répétable non principale, soit transmis avec
un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code est une
donnée non répétable ou répétable principale.
Rejet du formulaire
025 Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs
différentes.
Rejet du formulaire
026 Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise. Rejet du message
INFENT DF
027 Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable
ont été transmis dans l’interchange INFENT DF.
Rejet du message
INFENT-DF
028 Une des dates transmises dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est
incorrecte
Rejet du message
INFENT-DF
029 Une date transmise dans le formulaire est incorrecte Rejet du formulaire
030 Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que
d’autres identifiants de cette société sont transmis
Pas de rejet du
formulaire
031 Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) transmis dans ce formulaire
est incohérent
Pas de rejet du
formulaire
032 Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la
campagne en cours.
Rejet du message
INFENT-DF
033 Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des
millésimes différents.
Rejet du message
INFENT-DF
034 Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le
dépôt.
Rejet du message
INFENT-DF
035 Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne
correspondant pas à sa nature.
Rejet du message
INFENT-DF
036 Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme. Rejet du message
INFENT-DF
037 Contrôle des données CVAE des formulaires 1330 CVAE et du cadre CVAE des
formulaires de la série E
Rejet du formulaire
038 Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA Rejet du formulaire
039 Le dépôt accepté, mais présente une discordance de régime avec l’OCFI Pas de rejet du dépôt
040 La référence du local transmis est incorrecte Rejet du message
INFENT DF
041 Les données transmises sont incohérentes Rejet du message
INFENT DF
042 Aucune adresse mail n’a été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF Rejet du message
INFENT DF
EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 191
4.5.1.11.2 Contenu du message INFENT-CR
Nota : un exemple de message INFENT CR interprété est intégré dans le GUM INFENT CR (Volume 4 § 4.5.4).
Types d’unités logiques de traitement faisant l'objet d'un code acceptation ou rejet :
MSG = Message
FRM = Formulaire
Le tableau ci-après présente les codes bilan acceptation ou rejet de chaque unité logique de traitement, en fonction des codes
rejets présents au niveau des erreurs détectées.
Le message INFENT-CR, pour une erreur donnée, contiendra donc de deux à N occurrences du groupe 4.
La première occurrence mentionne le statut d’acceptation du message.
Dans le cas où le message est globalement rejeté, un second groupe 4 signale le type de l’erreur rencontrée.
Dans le cas où des rejets de formulaire sont constatés, deux groupes 4 seront transmis par erreur constatée.
CONTENU DU MESSAGE INFENT-CR
Niveau
acceptatio
n/rejet
(Segment
IND)
Code donnée
(Segment IND)
Valeur
table/donnée
(Segment
CAV)
Type rejet
donnée
(Segment
CAV)
ACCEPTATION DU MESSAGE : un seul groupe 4
AFL MSG AFL
REJET DU MESSAGE : deux groupes 4
RFL MSG RFL
REJET 001 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 001 MSG
REJET 002 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 002 MSG
REJET 004 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 004 MSG
REJET 005 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 005 MSG
REJET 006 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 006 MSG
REJET 007 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 07B MSG
REJET 008 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 008 MSG
REJET 009 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 009 MSG
REJET 010 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 010 MSG
REJET 011 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 011 MSG
REJET 013 : REJET DU MESSAGE
RDE FFFFFFFFFF 13A MSG
RDE FFFFFFFFFF 13B MSG
RDE FFFFFFFFFF 13C MSG
RDE FFFFFFFFFF 13D MSG
REJET 014 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 014 MSG
REJET 016 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 016 MSG
REJET 017 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 017 MSG
REJET 018 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 018 MSG
REJET 026 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 026 MSG
REJET 027 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 027 MSG
REJET 028 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 028 MSG
REJET 032 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 032 MSG
REJET 033 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 033 MSG
EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 192
Niveau
acceptatio
n/rejet
(Segment
IND)
Code donnée
(Segment IND)
Valeur
table/donnée
(Segment
CAV)
Type rejet
donnée
(Segment
CAV)
REJET 034 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 034 MSG
REJET 035 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 035 MSG
REJET 036 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 036 MSG
REJET 040 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 040 MSG
REJET 041 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 041 MSG
REJET 042 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 042 MSG
REJET DU FORMULAIRE : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par erreur de formulaire
AFL MSG AFL
REJET 012 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 012 FRM
REJET 019 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 019 FRM
REJET 020 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 020 FRM
REJET 021 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 021 FRM
REJET 022 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 022 FRM
REJET 023 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 023 FRM
REJET 024 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 024 FRM
REJET 025 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 025 FRM
REJET 029 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 029 FRM
REJET 037 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 037 FRM
REJET 038 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 038 FRM
RFL FFFFFFFFFFMMIIII RFL FRM
ANOMALIES DANS UN FORMULAIRE OU LE DEPOT :
un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par anomalie
AFL (9) MSG AFL
ANOMALIE 030 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 030 FRM
ANOMALIE 031 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 031 FRM
ANOMALIE 039 : DEPOT INTEGRE ALT FFFFFFFFFF 039 FRM
AFL FFFFFFFFFF AFL FRM
AFL = Acceptation fonctionnelle
RFL = Rejet fonctionnel
RDE = Rejet de donnée élémentaire
ALT = Anomalie présente dans le formulaire ou le dépôt, pas de rejet
Code donnée EEG = Erreur élémentaire globale.
Rejet MSG = Le message INFENT DF est rejeté.
Rejet FRM = Le formulaire identifié est rejeté.
9
Dans l’hypothèse où un message comprendrait un ou plusieurs formulaires rejetés et des anomalies dans d’autres formulaires
que ceux qui ont été rejetés, le message ne contiendra qu’un seul segment d’acceptation de message.
EF01V04C02S04 Volume 04 Chapitre 02 Section 04 193
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.2 Présentation du message INFENT CR
4.5.2.1 Règle d’émission
L’ESI de Strasbourg restitue systématiquement aux partenaires EDI un compte rendu de traitement des interchanges reçus
(messages INFENT DF), dès lors que ceux-ci ont satisfait aux contrôles suivants :
1. lisibilité du support ;
2. sécurisation électronique ;
3. syntaxiques.
Les comptes rendus de traitement contiennent, pour chaque dépôt, un code mentionnant la situation du contribuable vis à vis
de la procédure EDI-TDFC. Cette situation est appréciée au niveau de chaque message.
Dans EDI-TDFC, un message INFENT Compte Rendu de Traitement est émis pour accuser réception de chaque message
INFENT DF traité.
Nota : lors du passage dans la chaîne de contrôles de niveau 3, certains messages INFENT DF de l’interchange ont pu être
rejetés syntaxiquement, sans que le fichier soit rejeté dans son ensemble. Dans ce cas, seuls les messages INFENT DF
syntaxiquement acceptés sont passés dans la chaîne de contrôle d’intégration, et le message INFENT CR sera constitué avec
une occurrence de compte rendu pour chacun de ces messages.
4.5.2.2 Destinataire
Les comptes rendus de traitement INFENT CR sont adressés à l’émetteur des dépôts (interchanges avec INFENT DF) :
• soit le partenaire EDI mandaté ;
• soit le partenaire EDI sous-traitant.
4.5.2.3 Délai d’envoi
Les accusés de réception (INFENT CR) sont adressés dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de réception des
dépôts (interchange avec INFENT DF).
4.5.2.4 Mode d’envoi
Les comptes rendus de traitement (INFENT CR) sont adressés par le même média que celui utilisé par le partenaire EDI
pour l’envoi des INFENT DF :
Volume IV TDFC 2015 194
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3 Le GUM INFENT Compte rendu de Traitement
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message INFENT
Compte Rendu de Traitement (CR)
DGFiP -PARTENAIRE EDI
INFENT D00B
Version du document Date de modification
Campagne générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 195
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.1 Introduction
4.5.3.1.1 Références du message
Type de message : INFENT
Répertoire de référence : D 00 B
4.5.3.1.2 Fonction du message
INFENT est un message utilisé pour la transmission des informations économiques, financières, fiscales, comptables,
juridiques et statistiques, acceptées par les émetteurs et les destinataires des informations, suivant des listes établies d’un
commun accord.
4.5.3.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants
sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
- le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante. La présence ou non des éléments
(groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du déclarant, du formulaire servi, du
contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas d'exprimer toutes les règles.
- Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de
statut N.
Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request"
déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..).
4.5.3.2 Segments de service
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
4.5.3.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau L (ISO 8859-15, alphabet latin n° 9) : les
valeurs UNOL et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Le jeu de caractères de niveau L correspond à l’utilisation de la table ISO 8859-15 infra.
Volume IV TDFC 2015 196
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée
composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de
service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas
été retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.5.3.2.1.2 Marque décimale
Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message.
Volume IV TDFC 2015 197
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.2.2 Segments de service Interchange
4.5.3.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
Lev 0 UNB EN-TETE INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M
0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL
0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qualifiant de l'identification N an..4
0008 Adresse d'acheminement en retour N an..14
S003 RÉCEPTEUR DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire M an..35 Identifiant_destinataire
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
0014 Adresse d'acheminement R an..14 Type_support_transfert_alias
BXXXXXXXX = Alias-Bande
CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT
TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO
NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
S005 RÉFÉRENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE N
0022 Référence / Mot de passe M an..14
0025 Qualifiant de la référence / mot de passe N an2
0026 RÉFÉRENCE APPLICATION N an..14
0029 CODE DE PRIORITÉ POUR LE TRAITEMENT N a1
0031 DEMANDE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION N n1
0032 IDENTIFICATION DE L’ACCORD D’INTERCHANGE R an..35 Identifiant de version d’interchange
DGI-PED-CR-TD1501 : Campagne générale
0035 INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien)
Notes explicatives :
Donnée 0001
UNOC : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (C).
Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés.
Données 0010 et 0007
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0010 = n7
Donnée 0014
Indique l’alias de l’émetteur (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant), le support ou mode de transmission de l’interchange.
Volume IV TDFC 2015 198
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
L’alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou
N).
Support : "B" = Bande
Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l’émetteur du message INFENT-CR, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ
(donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c an) = DGI (3 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (7 c, valeur =
0000001 à 9999999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Donnée 0032
Identifie l’émetteur, le destinataire, la nature et la version de l’interchange.
DGI-PED-CR-TD1501 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale
DGI-PED : Emetteur DGFiP, destinataire partenaire EDI
CR : Interchange de type INFENT CR
TD : Projet EDI-TDFC
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT CR pour la campagne 2015
Donnée 0035
1 = test d'échange si l’interchange reçu (INFENT Déclaration Fiscale avec ou sans AUTACK) est un interchange de test (test
de syntaxe EDIFACT, test de sécurisation ou test d’intégration).
Si l’interchange reçu est un interchange "réel", alors la donnée 0035 est absente.
Volume IV TDFC 2015 199
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.2.2.2 UNZ segment fin d'interchange
Lev 0 UNZ FIN D'INTERCHANGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un interchange.
Réf. Nom St Desc. Observations
0036 COMPTEUR DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M n..6 Nb_groupe_fonctionnel_interchange
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange
Notes explicatives :
Donnée 0020
Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNB (donnée 0020).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Volume IV TDFC 2015 200
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.5.3.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
CR1 = INF_CR_SR_IR
CR4 = INF_CR_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF4 = INF_DF_ST_IT
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du groupe fonctionnel
FR1501 : campagne générale
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Notes explicatives :
Donnée 0040
Indique le type de messages reçus (sécurisés électroniquement avec procédure de sécurisation "Test ou Réel" et procédure
d’intégration "Test ou Réel").
Choisir, dans la liste, la valeur correspondante :
CR1 = INF_CR_SR_IR si messages reçus = Interchange réel
CR4 = INF_CR_ST_IT si messages reçus = Interchange de test
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations
Fiscales (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests ").
Donnée 0044
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations
Fiscales.
La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale
reçus) est reportée dans cette zone.
Volume IV TDFC 2015 201
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Choisir, dans la liste, la valeur correspondante :
DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel)
DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test)
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur (DGFiP), identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel dans l’interchange.
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = 1 pour le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT CR.
Donnée 0057
Identifie la version du groupe fonctionnel.
FR1501 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale
FR : Projet EDI-TDFC, subset INFENT CR
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT CR pour la campagne 2015
4.5.3.2.3.2 UNE segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
Volume IV TDFC 2015 202
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC INFENT Compte Rendu de Traitement
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
BGM Début du message M 1
DTM Date/heure/période M 2
RFF Référence R 1
----- Groupe de segments 1 ------------- M 5 ----------+
NAD Nom et adresse M 1 |
RFF Référence D 1 ----------+
----- Groupe de segments 4 ------------- M 99999 ------+
SEQ Séquence M 1 |
IND Indexation M 1 |
FTX Texte libre D 1 |
|
----- Groupe de segments 7 ------------- R 1 ---------+|
CCI Identif. de caractéristique ou de classe M 1 ||
CAV Valeur de la caractéristique R 1 ---------++
UNT Fin de message M 1
4.5.3.4 Diagramme du message EDI-TDFC INFENT Compte Rendu de Traitement
4.5.3.4.1 Section En-tête
PED : Partenaire EDI
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 203
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.5.3.4.2 Sections Détail et Résumé
4.5.3.5 Contenu des segments
4.5.3.5.1 Section En-tête
(D) indique que le segment ou groupe de segments est conditionnel (voir règle de gestion dans description correspondante).
(R) indique que le segment ou groupe de segments est obligatoire.
Volume IV TDFC 2015 204
Fin
Numéro message
incrément
donnée/lot
Niveau
acceptation/rejet
et code
donnée/lot
Code erreur d'une donnée,
ou code acceptation/rejet d'un lot
Info.
complém.
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant
de support à la transmission du "Compte Rendu de Traitement" est INFENT.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des
Entreprises'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D
0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du message
FR1501: campagne générale
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS D an..35 Numéro de référence d’interchange
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de 00001 à
nnnnn).
Format et longueur donnée 0062 = n5
Donnée 0057
Identifie la version du message.
FR1501 : Identifie un message de la campagne générale
FR : Projet EDI-TDFC, subset INFENT CR
15 : Millésime de campagne TDFC 2015
01 : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2015
Donnée 0068
Référence unique attribuée par le partenaire EDI émetteur du message INFENT-DF, identique à celle mentionnée dans le
segment UNB (donnée 0020).
Numéro_référence_interchange (14 c an) = Numéro de partenaire EDI (7 c)+ année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro
séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour).
Format et longueur donnée 0020 = an14
Nota : à compter de la campagne TDFC 2004, cette référence est prise en compte pour la mise en ordre chronologique des
dépôts (cf RFF ACW infra).
Volume IV TDFC 2015 205
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message.
Réf. Nom St Desc. Observations
C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE R
1001 Nom du document ou message (code) R an..3 ICR = Compte Rendu de Traitement
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 71 = Nature de la transaction
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
1000 Nom du document ou message N an..35
C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE N
1004 Numéro du document ou message N an..35
1056 Version N an..9
1060 Numéro révision N an..6
1225 FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an..3
4343 TYPE DE RÉPONSE N an..3
Notes explicatives :
Conditions d'émission d'un message INFENT Compte Rendu de Traitement et d'un interchange INFENT Compte Rendu de
Traitement : cf. volume 4, chapitre 5, section "Présentation du message INFENT CR ".
1ère occurrence DTM : DATE DE PREPARATION DU DOCUMENT COMPTE RENDU DE TRAITEMENT
Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de préparation du document INFENT Compte Rendu de Traitement.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 242 = Date de préparation d'un document
2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_préparation_INFENT_CR
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 102 = SSAAMMJJ
Volume IV TDFC 2015 206
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
2
nde occurrence DTM : DATE DE RECEPTION DU MESSAGE INFENT DF
Niv 1 DTM DATE OU HEURE OU PERIODE St : M Ré : 2 Oc : 2
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la date de réception du message INFENT Déclaration Fiscale.
Réf. Nom St Desc. Observations
C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M
2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 310 = Date/heure de réception
2380 Date ou heure ou période R an..35 Date_heure_réception_mess_INFENT_DF
2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 204 = SSAAMMJJHHMMSS
Notes explicatives :
Date_heure_réception_message_INFENT_DF = Date et heure de réception de l'interchange contenant le message INFENT
Déclaration Fiscale.
La précision de l’horodatage des interchanges reçus a été augmentée : cette information est complétée de l’heure et de la
minute de réception du fichier.
L’ordre de prise en compte des déclarations (originale ou rectificative) dans une même journée dépend maintenant de l’heure
et de la minute de réception, le dernier fichier reçu étant considéré comme rectificatif du premier. Dans le cas où deux
interchanges seraient reçus dans la même minute, cet ordre est déterminé par le numéro séquentiel de traitement (cf. segment
RFF infra).
Le format de l’horodatage utilisé par la DGFiP a été modifié pour y intégrer les secondes.
Toutefois les outils actuels utilisés par la DGFiP pour horodater les interchanges ne permettent pas d’obtenir ce niveau de
précision.
En conséquence, pour la présente campagne, la valeur des secondes portée dans le message INFENT-CR concernant l’heure
de réception des interchanges par la DGFiP sera une valeur par défaut de « 00 ».
Cette modification n’a donc pas d’impact sur la règle utilisée pour hiérarchiser les interchanges reçus durant la même minute
(comparaison des numéros séquentiels de traitement des interchanges).
Volume IV TDFC 2015 207
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niv 1 RFF REFERENCE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour indiquer la référence du message INFENT Déclaration Fiscale reçu.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 ACW = Numéro de référence d'un message
antérieur
1154 Numéro de la référence R an..70 Référence_document
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence R an..35 N°_séquentiel_trait_interchange_reçu
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Donnée 1154
La référence indiquée est celle mentionnée dans le message INFENT Déclaration Fiscale (donnée 1004 dans segment BGM).
Référence_document = Type message (INFENT) (6 c) + référence attribuée par l'émetteur initial du document.
Donnée 4000
Format et longueur donnée 4000 = n9
Cette donnée contient le numéro séquentiel de traitement attribué par le CSI à l’interchange reçu (fichier contenant le message
INFENT DF objet de ce compte rendu).
Ce numéro d’ordre de traitement est destiné à renseigner le partenaire EDI sur l’ordre dans lequel la DGFiP a traité, au titre
d’une même minute, les interchanges précédemment reçus.
NB : depuis de la campagne TDFC 2004, l’établissement de la chronologie des dépôts reçus pour la même obligation
déclarative d’un contribuable sera effectuée selon les règles précisées infra. Elles prennent en compte la
référence d’interchange envoyée par le partenaire EDI dans la donnée 0020 de l’UNB INFENT DF, reprise
dans la donnée 0068 de l’UNH INFENT CR.
Si deux interchanges sont reçus avec un horodatage (précision à la minute) différent (SSAAMMJJHHMM),
l’interchange reçu en dernier (comprenant l’horodatage le plus élevé) est considéré comme rectificatif du premier ;
Si deux interchanges sont reçus dans la même minute (comportent donc le même horodatage de réception) et
proviennent du même partenaire EDI, les références d’interchange transmises sont comparées :
Si les références d’interchange sont différentes en ce qui concerne les informations millésime,
quantième et numéro séquentiel, le dépôt dont le chiffre constitué par ces références (millésime
sur 1 caractère ; quantième sur trois caractères et numéro d’incrément sur trois caractères) est le
plus élevé sera considéré comme le plus récent, et comportant donc une information rectificative ;
Si les références d’interchanges sont égales, les dépôts seront classés selon leur numéro de traitement
(voir infra).
Si deux interchanges sont reçus dans la même minute (comportent donc le même horodatage de réception) et, soit
proviennent de partenaires EDI différents , soit proviennent du même partenaire avec la même référence
d’interchange, les dépôts seront classés selon leur numéro d’ordre de traitement, le dépôt comportant le numéro
d’ordre le plus élevé étant considéré comme le plus récent, et comportant donc une information rectificative.
Volume IV TDFC 2015 208
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
1
ère occurrence Groupe 1 : DESTINATAIRE FINAL DU MESSAGE INFENT CR
G1 NAD-RFF D 5 1
Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 5 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire le destinataire final du message INFENT CR (= émetteur initial, en amont
du partenaire EDI, du message INFENT DF), et à indiquer, éventuellement, le numéro de référence interne du message INFENT
DF.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire final du message INFENT CR. Dans ce message, il sera toujours décrit
avec son identifiant, sa qualité, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 HP = Destinataire final du message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire_final
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Qualité_destinataire_final
3036 Nom de l'intervenant R an..35 Désignation destinataire_final
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_destinataire_final
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) R an..3 3 = Format du nom
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_dest_final
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_dest_final
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_destinataire_final
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_destinataire_final
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_destinataire_final
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_destinataire_final
Volume IV TDFC 2015 209
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment NAD occurrence "Emetteur initial" du
message INFENT DF correspondant.
Donnée 3039 : numéro SIRET(14 c an) du destinataire final
Format et longueur donnée 3039 = an14
Donnée C080
1
ère occurrence 3036
Qualité = Cabinet expertise comptable, entreprise, ….
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
G1 NAD-RFF D 5 1
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF chez le destinataire final.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_dest_final
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Emetteur initial" du
message INFENT DF correspondant.
Volume IV TDFC 2015 210
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
2
nde occurrence Groupe 1 : LE DECLARANT
G1 NAD R 5 2
Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 5 Oc : 2
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le déclarant.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le déclarant. Dans ce message, le déclarant sera toujours décrit avec son numéro
SIRET/SIREN, son nom et de son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 DT = Déclarant
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_SIRET /SIREN_déclarant
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 107 = FR, INSEE Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_déclarant
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_déclarant
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_déclarant
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_déclarant
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_déclarant
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_déclarant
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_déclarant
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_déclarant
Volume IV TDFC 2015 211
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Donnée 3039 :
Format et longueur donnée 3039 = an..14
Donnée C059 :
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
Afin d’assurer la conformité de structure de l’INFENT CR en cas d’absence ou de code en double pour certaines informations
dans le message INFENT DF, des informations par défaut seront transmises.
SIRET absent (erreur 026 ou 07B) : la donnée C082/3039 contiendra le SIRET fictif suivant “99999999899995“;
Nom absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C080/3036 contiendra “ NOM NON TRANSMIS ” ;
Rue absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C059/3042 contiendra “ RUE NON TRANSMISE ” ;
Ville absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3164 contiendra “ VILLE NON TRANSMISE ” ;
Code postal absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3251 contiendra “ CP NON TRANSMIS ”.
Si la donnée a été transmise en double avec des valeurs différentes (erreur 006), la mention “ NON TRANSMIS ” ou “ NON
TRANSMISE ” sera remplacée par “ EN DOUBLE ”.
Volume IV TDFC 2015 212
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G1 NAD-RFF D 5 2
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer la référence de l’obligation fiscale du déclarant.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 ACD = Numéro complémentaire de référence
1154 Numéro de la référence R an..70 Référence Obligation Fiscale Déclarant
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Référence_Obligation_Fiscale_du déclarant, avec :
La première partie de la référence est une de ces valeurs :
• BIC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• IS (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• BA (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• BNC (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• SCM (3 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• ISGROUPE (8 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• RF (2 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• CVAE (4 caractères majuscules sans espace avant ou après) ;
• CFE (3 caractères majuscules sans espace avant ou après).
Elle doit être immédiatement suivie de la seconde partie, qui comporte un à cinq caractères numériques.
De ce fait, la longueur d’une référence d’obligation fiscale conforme sera comprise entre trois (ex : IS2) et treize caractères
(ex : ISGROUPE12345).
Format et longueur donnée 1154 = an..13
Si le dépôt a fait l’objet d’un rejet global (RFL), la référence d’obligation fiscale est remplacée par la valeur par défaut :
« INCONNU ».
Commentaires : A terme, le systeme d’identification des redevables évoluera. Afin de préparer le flux à cette perspective, la
donnée « référence de l’obligation fiscale » est créée et le message INFENT-CR est aménagé pour permettre la future
transmission de cette information.
La DGFiP apportera les informations complémentaires concernant cette donnée le moment venu.
Volume IV TDFC 2015 213
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
3ème occurrence Groupe 1 : L’EMETTEUR (DGFIP)
G1 NAD R 5 3
Niv 1 GROUPE 01 St : R Ré : 5 Oc : 3
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire l'émetteur (DGFiP) du message INFENT CR et à indiquer la référence
DGFiP du déclarant (numéro FRP du déclarant).
LE SEGMENT RFF DE LA TROISIEME OCCURRENCE DU GROUPE 1 DE LA SECTION D’EN-TETE DU
MESSAGE INFENT CR N’EST PLUS TRANSMIS.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire pour identifier l'émetteur du message INFENT CR.
Dans ce message, l'émetteur sera identifié par sa désignation "DGI_EDI_TDFC".
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MS = Emetteur/expéditeur d'un
document/message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. N
3039 Identification de l'intervenant M an..35
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 DGI_EDI_TDFC
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE N
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE N an..35
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL N an..17
3207 PAYS (CODE) N an..3
Volume IV TDFC 2015 214
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4ème occurrence Groupe 1 : LE DESTINATAIRE (PARTENAIRE EDI MANDATE OU SOUS-TRAITANT)
G1 NAD-RFF R 5 4
Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 5 Oc : 4
Fonction : Groupe de segments obligatoire servant à décrire le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message
INFENT CR. Si le destinataire est le partenaire EDI mandaté, le numéro de référence interne du message INFENT DF pourra
être mentionné.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le destinataire (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) du message INFENT CR.
Dans ce message, le destinataire sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 MR = Récepteur d'un message
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_destinataire
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_destinataire
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_destinataire
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Numéro_type_nom_voie_destinataire
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complément_distribution_destinataire
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_destinataire
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_destinataire
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_destinataire
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_destinataire
Volume IV TDFC 2015 215
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Destinataire = partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Si présence d'un sous-traitant, alors le partenaire EDI mandaté est
décrit en tant que donneur d'ordre.
Données 3039 et 3055
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 3039 = n7
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
G1 NAD-RFF R 5 4
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès du partenaire EDI
mandaté.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté. Cette référence est facultative.
Segment présent dans cette occurrence de NAD si le destinataire est le partenaire EDI mandaté, sinon ce segment sera présent
dans l'occurrence NAD "donneur d'ordre".
Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Emetteur" du
message INFENT DF correspondant.
Volume IV TDFC 2015 216
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5ème occurrence Groupe 1 : LE DONNEUR D’ORDRE (PARTENAIRE EDI MANDATE)
G1 NAD-RFF D 5 5
Niv 1 GROUPE 01 St : D Ré : 5 Oc : 5
Fonction : Groupe de segments conditionnel servant à décrire le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté) du message INFENT DF
reçu, et à indiquer, éventuellement, son numéro de référence interne.
Niv 1 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire servant à identifier le donneur d'ordre (partenaire EDI mandaté). Dans ce message, le donneur d'ordre
sera toujours identifié par son numéro d'agrément, son nom et son adresse en clair.
Réf. Nom St Desc. Observations
3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 PO = Intervenant donneur d'ordre
C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. R
3039 Identification de l'intervenant M an..35 Numéro_partenaire_EDI_DGFiP
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 268 = Direction Générale des Impôts
C058 NOM ET ADRESSE N
3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35
C080 NOM DE L'INTERVENANT R
3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_partenaire_EDI_DGFiP
3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite_part_EDI_DGFiP
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3036 Nom de l'intervenant N an..35
3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3
C059 RUE R
3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 Num_type_nom_voie_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Compl_distribution_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_part_EDI_DGFiP
3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35
3164 NOM DE LA VILLE R an..35 Ville_partenaire_EDI_DGFiP
C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N
3229 Identification de la division territoriale N an..9
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
3228 Division territoriale du pays N an..35
3251 CODE POSTAL R an..17 Code_postal_partenaire_EDI_DGFiP
3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_partenaire_EDI_DGFiP
Volume IV TDFC 2015 217
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Notes explicatives :
Segment obligatoire, si un partenaire EDI sous-traitant est chargé de l'émission du dépôt (messages INFENT Déclaration
Fiscale).
Donnée 3039 : Numéro partenaire EDI mandaté (7 c n) attribué par la DGFiP.
Format et longueur donnée 3039 = n7
Donnée C059
3 occurrences de la donnée 3042 (Rue)
La 1ère : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum)
La 2nde : Complément adresse
La 3ème : Lieu-dit, hameau
NB : Si l'adresse ne comporte pas de numéro et nom voie, la valeur "0000" sera portée dans la zone "N° voie", soit dans les
4
ères positions de la 1ère occurrence de 3042.
Ainsi la 1ère occurrence de 3042 (obligatoire) est servie et les contrôles formels ne généreront pas de rejet.
Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3.
G1 NAD-RFF D 5 5
Niv 2 RFF REFERENCE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel pour indiquer le numéro de référence interne du message INFENT DF auprès du partenaire EDI
mandaté.
Réf. Nom St Desc. Observations
C506 REFERENCE M
1153 Qlt de la référence M an..3 CU = Numéro de référence de l'expéditeur
1154 Numéro de la référence R an..70 N°_référence_interne_part_EDI_DGFiP
1156 Numéro de la ligne N an..6
4000 Numéro de version de la référence N an..35
1060 Numéro de révision N an..6
Notes explicatives :
Numéro de la référence = Numéro de référence interne du partenaire EDI mandaté.
Cette référence est facultative.
Segment présent dans cette occurrence de NAD, si le destinataire est un partenaire EDI sous-traitant.
Les données restituées dans ce segment sont identiques à celles reçues dans le segment RFF, occurrence "Donneur d'ordre"
du message INFENT DF correspondant.
Volume IV TDFC 2015 218
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4.5.3.5.2 Sections Détail et Résumé
G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 99999 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire détaillant les informations à transmettre au destinataire.
Notes explicatives :
L'ordre de présentation des données dans le groupe 4 est libre et non significatif.
Volume IV TDFC 2015 219
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G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
Niv 1 SEQ INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'ECHELONNEMENT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le numéro d'incrément de la donnée ou du lot.
Réf. Nom St Desc. Observations
1229 DEMANDE D'ACTION OU DE NOTIFICATION (CODE) N an..3
C286 INFORMATIONS SUR LA SEQUENCE R
1050 Numéro séquentiel M an..10 Numéro_incrément_donnée
1159 Origine du numéro séquentiel (code) N an..3
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 1050
L'incrémentation s'effectue par pas de 1.
Volume IV TDFC 2015 220
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G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
Niv 2 IND INFORMATIONS DETAILLEES SUR L'INDEX St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le niveau d'acceptation ou rejet, et le code de la donnée ou du lot correspondant.
Réf. Nom St Desc. Observations
C545 IDENTIFICATION DE L'INDEX R
5013 Qlt de l'index M an..3 2 = Groupe
5027 Type de l'index (code) R an..17 Niveau_acceptation/rejet
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LAR= Liste des niveaux d'acceptation ou rejet
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
C546 VALEUR DE L'INDEX R
5030 Valeur de l'index M an..35 Code_donnée
5039 Représentation de la valeur de l'index (code) N an..3
Notes explicatives :
Donnée 5027
Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet
Rejet donnée élémentaire
IND/5027 = RDE (rejet données élémentaires)
Acceptation fonctionnelle d'un groupe d'informations
IND/5027 = AFL (acceptation fonctionnelle)
Rejet fonctionnel d'un groupe d'informations
IND/5027 = RFL (rejet fonctionnel)
Alerte sur anomalie dans un groupe d’information
IND/5027 = ALT (acceptation fonctionnelle)
Donnée 5030
Règles de gestion du code de l'information selon le type d'acceptation ou rejet
Elément concerné : message (accepté si 5027 = AFL, rejeté si 5027 = RFL)
IND/5030 = MSG (message)
Elément concerné par le rejet : formulaire
IND/5030 = FRM (formulaire)
Erreur globale, aucun formulaire ne peut être précisé
IND/5030 = EEG (erreur élémentaire globale)
Rejet de données élémentaires, indication du formulaire concerné
IND/5030 = FFFFFFFFFF (identification du formulaire)
Rejet de données élémentaires, indication du formulaire et de la donnée concernés
IND/5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC (identification du formulaire et de la donnée)
Tableau récapitulatif donnée 5027 et donnée 5030
Niveau_acceptation/rejet (IND/5027) RDE AFL RFL
Code_donnée
(IND/5030)
EEG
FFFFFFFFFF
FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC
MSG FRM
MSG
Volume IV TDFC 2015 221
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G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
Niv 2 FTX TEXTE EN FORMAT LIBRE St : D Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment conditionnel contenant un complément d’informations en format texte pour la donnée identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = défini mutuellement
4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3
C107 REFERENCE A UN TEXTE N
4441 Texte en format libre (code) M an..17
1131 Qlt de la liste des codes N an..17
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3
C108 TEXTE EN CLAIR R
4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée
4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée
3453 LANGUE (CODE) N an..3
4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3
Notes explicatives :
Attention : Ce segment n'est jamais utilisé dans les INFENT CR émis par la DGFiP. Il est réservé
aux INFENT CR émis par les partenaires EDI vers les destinataires finaux (cf. volume 5 du CC
EDI-TDFC).
Volume IV TDFC 2015 222
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
G7 CCI-CAV R 1
Niv 2 GROUPE 07 St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire indiquant le code erreur, ou le code acceptation/rejet d'un lot, correspondant à la donnée
identifiée dans le segment IND.
Niv 2 CCI IDENTIFICATION DE LA CARACTERISTIQUE OU CLASSE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code de la table des valeurs (code erreur, ou code acceptation/rejet d'un lot) pour la donnée
identifiée dans le segment IND.
Réf. Nom St Desc. Observations
7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3
C502 INFORMATIONS DETAILLEES SUR LA MESURE N
6313 Type de mesure (code) N an..3
6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3
6155 Attribut de mesure (code) N an..17
6154 Attribut de mesure N an..70
C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R
7037 Identification de la caractéristique M an..17 TDG = Table valeurs acceptation/rejet DGFiP
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
7036 Caractéristique N an..35
7036 Caractéristique N an..35
4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3
Volume IV TDFC 2015 223
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G4 SEQ-IND-FTX-G7 M 99999
G7 CCI-CAV R 1
Niv 3 CAV VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire spécifiant le code erreur, ou le code acceptation/rejet d'un lot, pour la donnée identifiée dans le segment
IND. Si la donnée gérée est du type "erreur élémentaire", le code erreur est complété du type rejet correspondant.
Réf. Nom St Desc. Observations
C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M
7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée
1131 Qlt de la liste des codes R an..17 TDG = Table valeur acceptation/rejet DGFiP
3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS
7110 Valeur de la caractéristique D an..35 Type_rejet_donnée
7110 Valeur de la caractéristique N an..35
Notes explicatives :
Règles de gestion selon le niveau d'acceptation ou rejet
Donnée 7111 (Valeur_table/donnée)
Acceptation fonctionnelle d’un groupe d’informations (IND/5027 = AFL (acceptation fonctionnelle))
CAV/7111 = AFL (code acceptation)
Rejet fonctionnel d’un groupe d’informations (IND/5027 = RFL (rejet fonctionnel))
CAV/7111 = RFL (code rejet)
Code d’erreur (IND/5027 = RDE (rejet de donnée élémentaires))
CAV/7111 = NNN (code d’erreur)
Donnée 7110 (Type_rejet_donnée)
Rejet du message
CAV/7110 = MSG (message)
Rejet du formulaire
CAV/7110 = FRM (formulaire)
Volume IV TDFC 2015 224
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Tableau récapitulatif données segment IND et données segment CAV
Niveau
acceptation/re
jet
(Segment
IND)
Code donnée
(Segment IND)
Valeur
table/donnée
(Segment
CAV)
Type rejet
donnée
(Segment
CAV)
ACCEPTATION DU MESSAGE : un seul groupe 4
AFL MSG AFL
REJET DU MESSAGE : deux groupes 4
RFL MSG RFL
REJET 001 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 001 MSG
REJET 002 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 002 MSG
REJET 004 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 004 MSG
REJET 005 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 005 MSG
REJET 006 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 006 MSG
REJET 007 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 07B MSG
REJET 008 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 008 MSG
REJET 009 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 009 MSG
REJET 010 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 010 MSG
REJET 011 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 011 MSG
REJET 013 : REJET DU MESSAGE
RDE FFFFFFFFFF 13A MSG
RDE FFFFFFFFFF 13B MSG
RDE FFFFFFFFFF 13C MSG
RDE FFFFFFFFFF 13D MSG
REJET 014 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 014 MSG
REJET 016 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 016 MSG
REJET 017 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 017 MSG
REJET 018 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 018 MSG
REJET 026 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 026 MSG
REJET 027 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 027 MSG
REJET 028 : REJET DU MESSAGE RDE EEG 028 MSG
REJET 032 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 032 MSG
REJET 033 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 033 MSG
REJET 034 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFF 034 MSG
REJET 035 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 035 MSG
REJET 036 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 036 MSG
REJET 040 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 040 MSG
REJET 041 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 041 MSG
REJET 042 : REJET DU MESSAGE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 042 MSG
REJET DU FORMULAIRE : un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par erreur de formulaire
AFL MSG AFL
REJET 012 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 012 FRM
REJET 019 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 019 FRM
REJET 020 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 020 FRM
REJET 021 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 021 FRM
REJET 022 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFF 022 FRM
REJET 023 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 023 FRM
REJET 024 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 024 FRM
REJET 025 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 025 FRM
REJET 029 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 029 FRM
Volume IV TDFC 2015 225
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Niveau
acceptation/re
jet
(Segment
IND)
Code donnée
(Segment IND)
Valeur
table/donnée
(Segment
CAV)
Type rejet
donnée
(Segment
CAV)
REJET 037 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 037 FRM
REJET 038 : REJET DU FORMULAIRE RDE FFFFFFFFFFMMIIII 038 FRM
RFL FFFFFFFFFFMMIIII RFL FRM
ANOMALIES DANS UN FORMULAIRE OU LE DEPOT :
un premier groupe 4 général (1) et deux groupes 4 par anomalie
AFL (10) MSG AFL
ANOMALIE 030 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 030 FRM
ANOMALIE 031 : FORMULAIRE INTEGRE ALT FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCC 031 FRM
ANOMALIE 039 : DEPOT INTEGRE ALT FFFFFFFFFF 039 FRM
AFL FFFFFFFFFF AFL FRM
AFL = Acceptation fonctionnelle
RFL = Rejet fonctionnel
RDE = Rejet de donnée élémentaire
ALT = Anomalie présente dans le formulaire ou le dépôt, pas de rejet
Code donnée EEG = Erreur élémentaire globale.
Rejet MSG = Le message INFENT DF est rejeté.
Rejet FRM = Le formulaire identifié est rejeté.
Le message INFENT CR aura donc, selon le statut d'intégration du message INFENT DF, la structure suivante :
Si le message INFENT-DF ne comporte aucune erreur d'intégration, un seul groupe 4 (bilan) est constitué :
SEQ++1' Groupe 4 de bilan : une acceptation fonctionnelle
(AFL) du message est indiquée, l'existence d'un seul
groupe 4 montre qu'aucun rejet de formulaire n'est
intervenu dans le message INFENT-DF
IND+2:AFL:LAR:211+MSG'
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+AFL:TDG:211'
Si le message INFENT-DF est rejeté globalement (codes erreur 1 à 18, 26-27, 32-36 et 40-42), deux groupes 4 sont
constitués :
SEQ++1' Groupe 4 de bilan : un rejet fonctionnel global (RFL) est
indiqué.
IND+2:RFL:LAR:211+MSG'
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+RFL:TDG:211'
SEQ++2'
IND+2:RDE:LAR:211+F-IDENTIF 0000000000DA' La donnée 5030 contient "EEG" si l'erreur n'est pas située
dans un formulaire déterminé. Elle contient dans les autres
cas le formulaire concerné, et éventuellement le code de la
donnée en erreur (ici, formulaire F-IDENTIF donnée DA).
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+010:TDG:211:MSG' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 010).
10 Dans l’hypothèse où un message comprendrait un ou plusieurs formulaires rejetés et des anomalies dans d’autres formulaires
que ceux qui ont été rejetés, le message ne contiendra qu’un seul segment d’acceptation de message.
Volume IV TDFC 2015 226
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Si le message INFENT DF est accepté dans sa globalité, mais que certains formulaires font l'objet d'un rejet (codes
erreur 19 à 25), un groupe 4 de bilan est constitué pour l'ensemble du message, ainsi que deux groupes 4 par rejet de
formulaire :
SEQ++1' Groupe 4 de bilan : une acceptation fonctionnelle (AFL) du
message est indiquée, l'existence d'autres groupes 4 montre
que des formulaires du message INFENT-DF ont été
rejetés.
IND+2:AFL:LAR:211+MSG'
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+AFL:TDG:211'
SEQ++2' Premier groupe 4 (type 1) concernant une erreur sur le 2065
TER
IND+2:RDE:LAR:211+2065TER 0000000000PL' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire
concerné, et éventuellement le code de la donnée en erreur
(ici, formulaire 2065TER donnée PL).
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+023:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 023), la
donnée 7110 contient "FRM" matérialisant un rejet de
formulaire.
SEQ++3' Premier groupe 4 (type 1) concernant une erreur sur le 2058
TS
IND+2:ALT:LAR:211+2058TS 0000020006DA' La donnée 5027 contient un indicateur d’alerte de détection
d’anomalie dans un groupe de données. La donnée 5030
contient l'identification du formulaire concerné, et
éventuellement le code de la donnée en erreur (ici,
formulaire 2058TS occurrence 2 donnée DA occurrence 6).
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+031:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient le code d'erreur (ici 031), la
donnée 7110 contient "FRM" matérialisant une constatation
d’anomalie sur un formulaire
SEQ++4' Deuxième groupe 4 (type 2) concernant une erreur sur le
2065 TER
IND+2:RFL:LAR:211+2065TER 000000' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire
concerné.
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+RFL:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient "RFL" et la donnée 7110 contient
"FRM" matérialisant un rejet fonctionnel de formulaire.
SEQ++5' Deuxième groupe 4 (type 2) concernant une anomalie sur le
2058 TS
IND+2:AFL:LAR:211+2058TS 000002' La donnée 5030 contient l'identification du formulaire
concerné (ici, formulaire 2058TS occurrence 2).
CCI+++TDG:LIS:211'
CAV+AFL:TDG:211:FRM' La donnée 7111 contient "AFL" et la donnée 7110 contient
"FRM" matérialisant une acceptation du formulaire.
L'exemple supra montre que les groupes 4 constitués dans le cas où plusieurs erreurs sont constatées dans le message INFENTDF
sont réunis par type, et non par paire concernant une erreur donnée. Un message INFENT CR constatant trois erreurs de
formulaires sera donc constitué de la manière suivante :
Groupe 4 Bilan - Groupe 4 Type 1 Erreur 1 - Groupe 4 Type 1 Erreur 2 - Groupe 4 Type 1 Erreur 3 - Groupe 4 Type 2 Erreur 1
- Groupe 4 Type 2 Erreur 2 - Groupe 4 Type 2 Erreur 3
Et non pas :
Groupe 4 Bilan - Groupe 4 Type 1 Erreur 1 - Groupe 4 Type 2 Erreur 1 - Groupe 4 Type 1 Erreur 2 - Groupe 4 Type 2 Erreur 2
- Groupe 4 Type 1 Erreur 3 - Groupe 4 Type 2 Erreur 3
Volume IV TDFC 2015 227
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Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).
4.5.4 Information du contribuable sur le résultat des traitements
Les déclarants pourront obtenir des informations sur le statut de leur transmission auprès du service gestionnaire de leur
dossier professionnel ou auprès de leur partenaire EDI.
IMPORTANT
L’acceptation technique d’un document fiscal par le Centre Informatique de la DGFiP ne préjuge pas de la validité
de ce dépôt au regard de la loi fiscale. Celle-ci est appréciée, en dernier ressort, par l’inspecteur gestionnaire en charge
du dossier.
Volume IV TDFC 2015 228
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.6 La sécurisation électronique des comptes rendus de
traitement au format EDIFACT
4.6.1 Présentation
Depuis la campagne TDFC 2005, la DGFiP assure la signature de ses comptes rendus de traitement au format EDIFACT, à
savoir les fichiers INFENT RCS, CONTRL et INFENT CR.
La sécurisation des comptes rendus offre au partenaire EDI les garanties suivantes :
• L’émetteur du compte rendu est identifié de manière irréfutable comme étant la DGFiP ;
• Le partenaire EDI destinataire est assuré que les données signées n’ont pas pu être modifiées au cours ou après
l'échange (mise en œuvre de la fonction d'intégrité).
4.6.2 Les principes techniques
Les principes techniques régissant la sécurisation des comptes rendus de la DGFiP sont les mêmes que ceux décrits pour
la sécurisation des interchanges émis par les partenaires EDI au chapitre 4.3.2.
4.6.3 Logiciel nécessaire
Le partenaire EDI désirant mettre en œuvre la vérification de la sécurisation des données doit disposer du pack technique mise
à disposition par la DGFiP sur impôt.gouv.fr sous la rubrique suivante : Professionnels > Accès spécialisés > Partenaires
EDI>Mise en place des nouvelles modalités de sécurisation des échanges EDI>Pack technique. Les modalités du nouveau
schéma de sécurisation sont décrites à la section 4.3.4 supra.4.6.4 Fonction du message AUTACK DGFiP.
4.6.4 Fonction du message AUTACK DGFiP
Le message AUTACK DGFiP transmet les données de la sécurisation électronique.
Il contient, pour l’essentiel :
• l’accréditation (certificat numérique) de la DGFiP,
• le résultat de la signature du condensat, calculé sur le groupe fonctionnel contenant les messages INFENT RCS,
INFENT CR ou CONTRL à sécuriser.
Volume IV TDFC 2015 229
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4.6.5 Le GUM AUTACK DGFiP
EDI-TDFC
Guide Utilisateur
Message AUTACK
DGFiP - PARTENAIRE EDI
AUTACK DGFiP v.4 r.1
Version du document Date de modification
Campagne Générale 2015
Version 6
Mars 2015
Volume IV TDFC 2015 230
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.6.5.1 Introduction
4.6.5.1.1 Références du message
Type de message : AUTACK
Répertoire de référence : Version 4 norme ISO 9735 partie 06 , publication 111, TRADE/WP.4/R.1246/Rev.1
et partie 05, TRADE/WP.4/R.1245/Rev.1 du 31 janvier 1997
4.6.5.1.2 Fonction du message
AUTACK est un message authentifiant des échanges, groupes, messages ou colis émis ou permettant d’en accuser réception
de façon sécurisée.
Un message sécurisé d’authentification et d’accusé de réception peut servir à :
a) appliquer l’authentification ou la non répudiation de l’origine à des messages, colis, groupes ou échanges.
b) assurer l’accusé de réception ou la non répudiation de la réception sécurisée à des messages, colis, groupes ou échanges
sécurisés.
Dans le cas de l’application TDFC sous EDIFACT, seule la fonction a) est utilisée.
4.6.5.1.3 Statut des composants dans les guides utilisateurs de message EDI-TDFC
Le statut C (Conditional) des composants de l’UNSM n'est pas retenu car insuffisamment différencié. Les codes suivants
sont utilisés dans les GUMs EDI-TDFC :
M = Obligatoire (Mandatory)
R = Exigé (Required)
D = Dépendant (Dependent)
N = Non utilisé (Not used)
Il est précisé que :
le statut D n'est pas toujours accompagné de la règle de dépendance correspondante.
La présence ou non des éléments (groupe, segment, donnée) composant un message est fonction du régime fiscal du
déclarant, du formulaire servi, du contexte d'activité, … Le très grand nombre de données et de situations ne permet pas
d'exprimer toutes les règles.
Le statut M n'est jamais modifié, même au niveau d'une donnée constitutive présente dans une donnée composite de statut
N.
Remarque : Les valeurs de qualifiant ou de donnée codée, en attente de valeur normalisée ("EDIFACT code request"
déposé), sont présentées sous la forme ZZn (n = 1, 2, ..).
11 Une demande de modification de la longueur de la donnée 0560 (segments USR et USY) a été adressée aux instances de normalisation EDIFACT.
Volume IV TDFC 2015 231
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.6.5.2 Segments de service
Les segments de service sont décrits sur la base de la version 3 Norme EDIFACT ISO 9735.
4.6.5.2.1 Jeu de caractères et caractères séparateurs
Le jeu de caractères utilisé pour produire les interchanges est le jeu de niveau C (ISO 8859-1, alphabet latin n° 1) : les
valeurs UNOC et 3 (version 3 de la norme ISO 9735) sont respectivement mentionnées dans les données 0001 et 0002 du
segment UNB.
Dans le jeu de caractères de niveau C, tous les caractères de l’alphabet (majuscules et minuscules accentuées) sont autorisés.
4.6.5.2.1.1 Caractères séparateurs
5 caractères ont une signification particulière dans le langage EDIFACT : ils remplissent une fonction de séparateur.
Caractère Représentation Utilisation
Apostrophe ' Terminer le segment.
Signe plus + Séparer l'étiquette du segment des données.
Séparer les données simples et/ou composites.
Deux points : Séparer les données constitutives à l'intérieur d'une donnée
composite.
Point d'interrogation ? Caractère suspensif : Restaure la signification normale des caractères
de service ci-dessus. Il précède immédiatement le caractère de
service.
Virgule , Représenter la marque décimale.
NB : La valeur par défaut "." (point) de la marque décimale n’a pas
été retenue dans le projet EDI-TDFC.
La chaîne de caractères de services UNA sera obligatoirement transmise en en-tête des interchanges avec les valeurs
suivantes :
UNA:+,?∆’ avec "∆" = blanc
Important : Les caractères :
+ (ou -) signe plus (ou moins), dans une zone numérique
, marque décimale, dans une zone numérique
? caractère suspensif, dans une zone alphabétique ou alphanumérique
ne doivent jamais être décomptés dans la longueur de la zone.
4.6.5.2.1.2 Marque décimale
Il n’y a pas lieu d’utiliser la marque décimale dans ce type de message.
Volume IV TDFC 2015 232
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4.6.5.2.2 Segments de service Interchange
4.6.5.2.2.1 UNB Segment en-tête interchange
Ce segment est décrit dans le GUM du message sécurisé émis par la DGFiP (CONTRL, INFENT RCS ou INFENT CR).
4.6.5.2.2.2 UNZ Segment fin d'interchange
Ce segment est décrit dans le GUM du message sécurisé émis par la DGFiP (CONTRL, INFENT RCS -ou INFENT CR).
4.6.5.2.3 Segments de service Groupe fonctionnel
4.6.5.2.3.1 UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel
Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 AUTACK
S006 IDENTIF. DE L'ÉMETTEUR DE L'APPLICATION M
0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur
CT1 = CONTRL_SR_IR
CT4 = CONTRL_ST_IT
CR1 = INF_CR_SR_IR
CR4 = INF_CR_ST_IT
RCS = INFENT_RCS
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION M
0044 Identification du destinataire M an..35 Type_application_destinataire
DF1 = INF_DF_SR_IR
DF4 = INF_DF_ST_IT
FTD = Fichier reçu pour traitement TDFC
0007 Qualifiant de l'identification R an..4 146 = FR, DGI
S004 DATE ET HEURE DE PRÉPARATION M
0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ
0019 Heure de préparation M n4 HHMM
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
0051 AGENCE DE CONTRÔLE M an..2 UN
S008 VERSION DU MESSAGE M
0052 Numéro de la version du message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0057 Code attribué par l'association R an..6 FE1301
0058 MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14
Volume IV TDFC 2015 233
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Notes explicatives :
Donnée 0040
Mêmes valeurs que dans UNG du groupe fonctionnel CONTRL ou INFENT.
CT1 = Messages CONTRL relatifs à un interchange en mode Réel
CT4 = Messages CONTRL relatifs à un interchange en mode Test
CR1 = Messages INFENT CR relatifs à un interchange en mode Réel
CR4 = Messages INFENT CR relatifs à un interchange en mode Test
RCS = Message INFENT RCS (réception conformité sécurisation)
NOTA : Suite à la simplification des scénarios de test, seuls les indicateurs présents dans l’UNB de l’interchange et dans
l’UNG du groupe fonctionnel INFENT seront pris en compte pour la qualification de la nature de l’interchange.
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent les traitements de sécurisation et d’intégration des messages
INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests").
La mention "Test" ou "Réel ", au niveau de la syntaxe EDIFACT, est gérée dans la donnée 0035 du segment UNB.
Donnée 0044
Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0044 concernent la qualification de la nature des interchanges Déclarations
Fiscales.
La valeur mentionnée dans la donnée 0040 du segment UNG (groupe fonctionnel des messages INFENT Déclaration Fiscale
reçus) est reportée dans cette zone.
Choisir, dans la liste, la valeur correspondante :
DF1 = INF_DF_SR_IR (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Réel, Intégration Réel)
DF4 = INF_DF_ST_IT (Messages INFENT Déclaration Fiscale Sécurisés Test, Intégration Test)
FTD = INFENT RCS (Fichier reçu pour traitement dans la filière EDI-TDFC).
Données 0017 et 0019
"AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation
doivent être respectivement exprimées.
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048).
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou
2).
Donnée 0057
Indique la référence du subset et de la documentation associée.
FE : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK DGFiP
13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK DGFiP
01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK DGFiP et annexes)
Volume IV TDFC 2015 234
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
4.6.5.2.3.2 UNE Segment fin de groupe fonctionnel
Lev 0 UNE FIN DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service conditionnel servant à terminer et contrôler l'intégrité d'un groupe fonctionnel.
Réf. Nom St Desc. Observations
0060 NOMBRE DE MESSAGES M n..6 Nb_message_groupe_fonctionnel (= 1)
0048 N° DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
Notes explicatives :
Donnée 0048
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNG (donnée 0048).
4.6.5.3 Tableau de segments du message EDI-TDFC AUTACK DGFiP
Etiquette Nom Statut Répétition
UNH En-tête de message M 1
----- Groupe de segments 1 ------------- M 1 ----------+
USH En-tête de sécurité M 1 |
|
----- Groupe de segments 2 ------------- R 1 ---------+|
USC Certificat M 1 ||
USB Identification des données sécurisées M 1
----- Groupe de segments 3 ------------- M 1 ----------+
USX Références de la sécurité M 1 |
USY Sécurité sur les références M 1 ----------+
----- Groupe de segments 4 ------------- M 1 ----------+
UST Fin de sécurité M 1 ----------+
UNT Fin de message M 1
Volume IV TDFC 2015 235
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4.6.5.4 Diagramme du message EDI-TDFC AUTACK DGFiP
Volume IV TDFC 2015 236
Entête
message
Fin
message
Déf. fonction
sécurité : non
répudiation
origine
Identif.
données
sécurisées
Identif. groupe
fonct. référencé
et résultat sécurisation
électronique
Fin sécurité
non répudiation
origine Type
certificat
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4.6.5.5 Contenu des segments
Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service débutant et identifiant de façon unique un message.
Le code du type de message pour le message "Sécurisation électronique" est AUTACK.
Réf. Nom St Desc. Observations
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message ( = 00001)
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE M
0065 Identifiant du type de message M an..6 AUTACK = Message 'Authentification et
accusé de réception sécurisé'
0052 Numéro de la version du type de message M an..3 4
0054 Numéro de la révision du message M an..3 1
0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies,
TRADE/WP.4/CEE/ONU
0057 Code attribué par l'association R an..6 FE1301
0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35
S010 STATUT DU TRANSFERT N
0070 Séquence des transferts M n..2
0073 Premier et dernier transferts N a1
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062).
Numéro_référence_message (5 c) = Numéro de séquence du message dans le groupe fonctionnel.
Numéro_référence_message = 00001 pour le message AUTACK DGFiP.
Donnée 0057
Permet d'indiquer la référence du subset et de la documentation associée.
Cette valeur est identique à celle portée dans la donnée 0057 du segment UNG.
FE : Projet EDI-TDFC, subset AUTACK DGFiP
13 : Version 2013 du subset INFENT AUTACK DGFiP
01 : Version 0.1 de la documentation associée (guide utilisateur du message AUTACK DGFiP et annexes)
Volume IV TDFC 2015 237
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
G1 USH-G2 M 1
Niv 1 GROUPE 01 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire identifiant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure
EDIFACT référencée (groupe fonctionnel). Il contient également le certificat de l'émetteur.
Ce groupe d'en-tête de sécurité est relié à un groupe de fin de sécurité.
Niv 1 USH EN-TETE DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire définissant le service de sécurité "Non répudiation de l'origine" qui s'applique à la structure EDIFACT
référencée (groupe fonctionnel).
Réf. Nom St Desc. Observations
0501 SERVICE DE SÉCURITÉ, EN CODE M an..3 1 = Non répudiation de l'origine
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1)
0541 DOMAINE D'APPLICATION DE LA SÉCU., EN CODE R an..3 3 = Tout message, groupe ou échange
0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE R an..3 1 = Aucun accusé de réception requis
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE R an..3 2 = 8 bits ASCII
0509 RÔLE DU FOURNISSEUR DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0520 NUMÉRO DE SÉQUENCE DE LA SÉCURITÉ N an..35
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
Volume IV TDFC 2015 238
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le
résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3.
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin
de sécurité).
Données 0505 et 0507
Les paramètres (filtre et codage) spécifiés dans ce segment s'appliquent au résultat de la sécurisation électronique mentionné
dans le segment USY du groupe 3.
Volume IV TDFC 2015 239
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G1 USH-G2 M 1
G2 USC R 1
Niv 2 GROUPE 02 St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant le certificat de l'émetteur (valeur "en bloc" du certificat après application d'un filtre
hexadécimal).
Niv 2 USC CERTIFICAT St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant le type de certificat de l'émetteur.
Réf. Nom St Desc. Observations
0536 RÉFÉRENCE DU CERTIFICAT N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
S500 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE LA SECURITE N
0577 Qlt de l'intervenant chargé de la sécurité M an..3
0538 Nom de la clé N an..35
0511 Identification de l'intervenant chargé de la sécurité N an..17
0513 Qlt de la liste des codes de l'interv. chargé de la sécurité N an..3
0515 Ag. resp. liste des codes de l'interv. chargé de séc., en code N an..3
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0586 Nom de l'intervenant chargé de la sécurité N an..35
0545 VERSION DE LA SYNTAXE DU CERTIFICAT, EN CODE R an..3 5 = EDI5 v1.4
0505 FONCTION DU FILTRE, EN CODE R an..3 2 = Filtre hexadécimal
0507 CODAGE D'ORIGINE DU JEU DE CARACT., EN CODE N an..3
0543 RÉP. D'ORIG. DU JEU DE CAR. DU CERTIF., EN CODE N an..3
0546 NIVEAU D'AUTORISATION DE L'UTILISATEUR N an..35
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
Volume IV TDFC 2015 240
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S505 CARACTERE DE SERVICE POUR LA SIGNATURE N
0551 Caractère de service pour le qualifiant de la signature M an..3
0548 Caractère de service pour la signature M an..4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
0567 STATUT DE LA SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
0569 MOTIF DE LA RÉVOCATION, EN CODE N an..3
Volume IV TDFC 2015 241
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G1 USH-G2 M 1
G2 USC-USR R 1
Niv 3 USR RESULTAT DE LA SECURITE St : R Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le certificat numérique (accréditation) de l'émetteur.
Réf. Nom St Desc. Observations
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION M
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation R an..3072 Accréditation
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
Notes explicatives :
Donnée 0560
Longueur = 1368 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits
Format et longueur donnée 0560 = an1368 accréditation de 1368 caractères).
La longueur maximale de la donnée a été portée à 3072 caractères, ce qui permettra la gestion future de clés de 4096 bits.
Volume IV TDFC 2015 242
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Niv 0 USB IDENTIFICATION DES DONNEES SECURISEES St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire identifiant l'émetteur et le destinataire de l'interchange sécurisé électroniquement (interchange qui
contient le message AUTACK DGFiP).
Réf. Nom St Desc. Observations
0503 TYPE DE RÉPONSE, EN CODE M an..3 1 = Aucun accusé de réception requis
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE M
0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35 DGI_EDI_TDFC
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE M
0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35 Identifiant_destinataire
0007 Qlt du code d'identification R an..4 146 = FR, DGI
0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35
0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35
Notes explicatives :
Donnée 0010
Le destinataire, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP.
Format et longueur donnée 0010 = n7
Volume IV TDFC 2015 243
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G3 USX-USY M 1
Niv 1 GROUPE 03 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser), et le résultat de la
sécurisation électronique.
Niv 1 USX REFERENCES DE LA SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant la référence du groupe fonctionnel (données à sécuriser).
Réf. Nom St Desc. Observations
0020 RÉFÉRENCE DE CONTRÔLE DE L'INTERCHANGE N an..14
S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE N
0004 Identification de l'émetteur de l'interchange M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0008 Identification interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
0042 Identif. secondaire interne de l'émetteur de l'interchange N an..35
S003 DESTINATAIRE DE L'INTERCHANGE N
0010 Identification du destinataire de l'interchange M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0014 Identification interne du destinataire l'interchange N an..35
0046 Identif. secondaire interne du destinataire de l'interchange N an..35
0048 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU GROUPE FONCTIONNEL R an..14 N°_réf_groupe_fonctionnel
S006 IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION N
0040 Identification de l'émetteur de l'application M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
S007 IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION N
0044 Identification du destinataire de l'application M an..35
0007 Qlt du code d'identification N an..4
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE N an..14
S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE N
0065 Type du message M an..6
0052 Numéro de version du message M an..3
0054 Numéro de publication du message M an..3
0051 Agence de contrôle, en code M an..3
0057 Code attribué par l'association N an..6
0110 Numéro de version du répertoire de la liste des codes N an..6
0113 Identification de la fonction secondaire du message N an..6
0800 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU COLIS N an..14
S501 DATE ET HEURE DE LA SECURITE N
0517 Qlt de la date et de l'heure M an..3
0338 Date de l'événement N n..8
0314 Heure de l'événement N an..15
0336 Décalage horaire N n4
Notes explicatives :
Donnée 0048
Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel (dans l'interchange) du groupe fonctionnel contenant les
messages INFENT Déclaration Fiscale sécurisés électroniquement (valeur 1 ou 2).
Volume IV TDFC 2015 244
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G3 USX-USY M 1
Niv 2 USY SECURITE SUR LES REFERENCES St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire contenant le résultat de la sécurisation électronique appliquée au groupe fonctionnel référencé.
Réf. Nom St Desc. Observations
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité ( = 1)
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION R
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3 1 = Valeur unique de la validation
0560 Valeur de la validation R an..3072 Sécu_électronique_groupe_fonctionnel
S508 RESULTAT DE LA VALIDATION N
0563 Qlt de la valeur de la validation M an..3
0560 Valeur de la validation N an..1024
0571 ERREUR DE SÉCURITÉ, EN CODE N an..3
Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure le lien entre le segment USH (définition fonction sécurisation) et le
résultat de cette fonction dans le segment USY du groupe 3.
Donnée 0560
Longueur = 512 c (après encodage hexadécimal) pour une clé RSA de 2048 bits ou 128 c (après encodage hexadécimal)
pour une clé RSA de 512 bits
Format et longueur donnée 0560 = an..512.
Volume IV TDFC 2015 245
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G4 UST M 1
Niv 1 GROUPE 04 St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Groupe de segments obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité.
Niv 1 UST FIN DE SECURITE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment obligatoire établissant un lien entre le groupe de segments d'en-tête et le groupe de fin de sécurité.
Réf. Nom St Desc. Observations
0534 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA SÉCURITÉ M an..14 Numéro_référence_sécurité (= 1)
Notes explicatives :
Donnée 0534
La donnée Numéro_référence_sécurité (= 1) assure également le lien entre le groupe 1 (en-tête de sécurité) et le groupe 4 (fin
de sécurité).
Volume IV TDFC 2015 246
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Niv 0 UNT FIN DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1
Fonction : Segment de service obligatoire terminant un message, indiquant le nombre total de segments dans le message et le numéro de
référence de contrôle du message.
Réf. Nom St Desc. Observations
0074 NOMBRE DE SEGMENTS DANS LE MESSAGE M n..6 Nombre_segments_message
0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 N°_référence_message (= 00001)
Notes explicatives :
Donnée 0062
Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNH (donnée 0062).
4.7 La procédure de test
Un seul scénario de test est disponible, les fichiers entrant dans ce scénario passent par tous les niveaux de contrôle effectués
par la DGI, à savoir lisibilité/conformité technique, sécurisation, syntaxe et intégration.
Les données d’identification des fichiers de test sont rapprochées avec une population de test correspondant à la réplique de
la population réelle augmentée d’une population fictive mise à la disposition des utilisateurs ne disposant pas de population
réelle.
4.7.1 La qualification de l’interchange test
Elle est générée par l’indication de la valeur 1 (= test d'échange) dans la donnée 0035 du segment UNB (segment d’en-tête
de l’interchange contenant les messages INFENT DF et AUTACK si sécurisation électronique) et par l’indication de la valeur
DF4 dans la donnée S006/0040 du segment UNG (segment d’en-tête de groupe fonctionnel INFENT DF et AUTACK).
Un interchange réel sera quand à lui identifié par l'absence de la donnée 0035 du segment UNB et par l’indication de la
valeur DF1 de la donnée S006/0040 du segment UNG.
4.7.2 Gestion d’une qualification incohérente
La cohérence de la qualification réelle ou de test de l’interchange est contrôlée à réception du fichier dans le cadre des
contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3).
Lorsque le contrôle fait apparaître une qualification incohérente, l’interchange est rejeté. Un message CONTRL est adressé
au partenaire EDI avec un code 16 b (collision entre plusieurs qualifications).
Volume IV TDFC 2015 247
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Les associations possibles sont présentées dans la table de décision suivante :
Donnée S006/0040 UNG Donnée 0035 UNB Qualification Conséquenc
e
DF1 absente REEL Traitement
réel
DF1 1 ou toute autre valeur INCOHERENT Rejet du
message
DF4 1 TEST Traitement
test
DF4 Absente ou valeur autre que 1 INCOHERENT Rejet du
message
Toute valeur autre que
DF1ou DF4
Absente ou toute valeur INCOHERENT Rejet du
message
4.7.3 Le traitement de l’interchange test
• La vérification de lisibilité et conformité technique est effectuée ;
• La vérification de la sécurisation électronique sans archivage est effectuée ;
• Le contrôle de la syntaxe est réalisé et un message CONTRL (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 du segment
UNB) est émis vers le partenaire EDI, si au moins une erreur est détectée. A compter du 1er novembre 2004, les
messages CONTRL émis dans le cadre de la procédure de test par la DGI sont sécurisés ;
• Les contrôles d’intégration sont réalisés y compris les contrôles 009 et 013 et un message INFENT Compte rendu de
Traitement (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 segment UNB) est alors adressé au partenaire EDI, dans un
interchange paramétré avec CR4 dans la donnée 0040 du segment UNG. Les messages INFENT CR émis dans le cadre
de la procédure de test par la DGFiP sont sécurisés.
Volume IV TDFC 2015 248
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4.8 Glossaire
A
Authentification Elle permet d'identifier de façon formelle l'émetteur d'un fichier par le
contrôle de son accréditation et de sa signature.
Accréditation L'échange d'accréditation permet de transmettre à la DGFiP sa clé publique
d'échange certifiée par la DGFiP. L'émission d'une donnée chiffrée sous sa
clé secrète d'échange nécessite de transmettre aussi sa propre accréditation.
C
Certificat Cf. accréditation.
Chiffrement Le chiffrement consiste à transformer un texte en clair en un cryptogramme
incompréhensible pour les tiers.
Clé privée / Clé sécrète Partie du bi-clé asymétrique qui n’est connue que de son propriétaire. Cette
définition doit être scrupuleusement respectée lorsque le bi-clé est utilisé
pour la signature numérique, et d’autant plus que le service de nonrépudiation
doit être assuré.
Clé publique Partie du bi-clé asymétrique qui est communiquée aux utilisateurs pour
vérifier ou chiffrer. Cette clé n’est donc pas secrète, ce qui ne veut pas dire
qu’elle doit être publiée, il suffit qu’elle soit communicable/communiquée
aux entités qui en ont besoin. L’intégrité et l’authenticité de la clé publique
sont essentielles et peuvent être assurées par un processus de certification.
Clé publique/Clé sécrète Elles mettent en œuvre l'algorithme RSA (du nom des inventeurs Rivest,
Shamir et Adleman). Il s'agit d'un Algorithme à "clé publique" qui utilise
deux clés différentes, l'une pour le chiffrement, l'autre pour le
déchiffrement. Tout message chiffré par l'une ne peut être déchiffré que par
l'autre.
L'une des clés est rendue publique, l'autre doit rester secrète et caractérise
son détenteur.
Dans le cas d'un échange de données chiffrées par la clé secrète de
l'émetteur, le correspondant est assuré de l'authentification et de la nonrépudiation
du message car l'émetteur est seul à posséder la clé de
chiffrement.
Condensat Appelé aussi sceau. Résultat d'une opération de scellement.
D
Dossier Un dossier est identifié par les données suivants : SIREN/SIRET/ROF +
catégorie fiscale + régime fiscal + période de déclaration.
Dépôt Ensemble des documents relatifs à un même dossier et adressés dans un
même interchange.
G
GUM Guide Utilisateur de Message. Document contenant les spécifications et
règles de gestion d'un message EDIFACT.
I
Volume IV TDFC 2015 249
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
INFENT CR (ou CRT) (Compte
Rendu de traitement)
Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant)
destiné à transmettre l’accusé de réception de chaque dépôt traité.
Les accusés de réception contiennent, pour chaque dépôt, un code
mentionnant la situation du contribuable vis à vis de la procédure EDITDFC.
Cette situation est appréciée au niveau de chaque lot fonctionnel et
un seul code rejet est indiqué.
INFENT DF (Déclaration fiscale) Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant)
destiné à transmettre les données de la "Déclaration Fiscale", c’est-à-dire la
Déclaration de résultat, la Liasse et l’Attestation.
Le type de document transmis dans la structure INFENT DF est précisé
dans la donnée 1225 du segment BGM (codes IDF, IDR, ILF, IAT, LIS,
CVA, CRM et LOY).
INFENT RCS (Réception
Conformité Sécurisation)
Structure du message INFENT (et nom du Guide Utilisateur correspondant)
destiné à transmettre l’accusé de réception et les comptes-rendus d’erreur de
conformité technique et de sécurisation.
INFENT IDF (Déclaration
Fiscale)
Message INFENT DF contenant la Déclaration Fiscale (Déclaration de
résultat et/ou Liasse Fiscale et/ou Attestation).
INFENT IAT (Attestation) Message INFENT DF contenant l'Attestation.
INFENT LIS (Liquidation IS) Message INFENT DF contenant les informations de liquidation IS.
INFENT CVA (CVAE) Message INFENT DF contenant les informations CVAE.
INFENT CRM (Compte rendu de
mission OGA)
Message INFENT DF contenant les informations du compte rendu de
mission OGA
Intégrité Elle garantit la non altération des données lors de leur transport. Elle est
assurée par la mise en œuvre d’une fonction de scellement.
N
Non-répudiation Elle consiste à donner la preuve non réfutable qu’un message a bien été
émis. De ce fait, l’émetteur ne pourra nier avoir envoyé le message. Cette
fonction est supportée par la mise en œuvre de la signature.
O
OCFI Occurrence Fiscale : correspond dans les référentiels DGFiP à une
obligation fiscale de l’entreprise et ses caractéristiques :
2. Type d’obligation (BIC, IS, BNC, RF…) ;
3. Régime (RN, RSI…) ;
4. Période de validité ;
5. Référence d’obligation fiscale (ROF).
Opposition La DGFiP met un dispositif ou un partenaire EDI en opposition lorsqu’elle
estime que les données pouvant être transmises avec ce dispositif ou par ce
partenaire ne sont pas fiables.
R
Rejeu Contrôle des éléments de preuve. C’est la possibilité de s’assurer à
posteriori de la sécurisation d’un échange. Il s’agit de rejouer le processus
de certification (vérification de la signature du fichier) de manière neutre
pour les intervenants. Un expert désigné par l’administration ou par
l’autorité judiciaire doit pouvoir assister à l’opération de rejeu.
ROF Référence d’Obligation Fiscale : identifiant des OCFI, permettant
notamment de distinguer des OCFI de caractéristiques identiques, mais
correspondant à des activités différentes.
Volume IV TDFC 2015 250
Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015
S
Scellement Il consiste à transformer un texte en un condensat ou sceau par compression
de ce texte. Le dispositif de sécurisation de la DGFiP utilise une fonction de
hashing SHA (Secure Hashing Algorithm). Il s'agit d'une fonction qui
fournit une valeur de contrôle d'intégrité. Elle n'utilise pas de clé ni pour son
calcul ni pour sa vérification.
Signature La signature est le résultat du chiffrement des données à signer ou, par souci
d'optimisation, de leur sceau par la clé secrète de l'émetteur. Elle est donc
indissolublement liée au message signé et à l'identité du signataire.
Volume IV TDFC 2015 251
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations
à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.
Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er janvier 2015.
Rappel des taux votés dans le cadre du dispositif transitoire
prévu à l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à
l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils généraux fixent le tarif de la taxe de publicité
foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits
immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
- instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle
aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
- réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour
certaines mutations ;
- voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles
immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
L’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a par ailleurs introduit une disposition permettant
aux conseils généraux de relever, de manière provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit
d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes
passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Annexe 1
PRESENTATION GENERALE
I. DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
A. Taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Un tableau figurant en annexe 2, à jour au 1er janvier 2015, recense les taux des droits d’enregistrement et
de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département.
Il recense :
- les départements qui ont porté, dans le cadre du régime transitoire prévu à l’article 77 de la loi de finances
pour 2014, le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l’article 1594 D du
CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %, en précisant la date d’entrée en vigueur de cette
décision ;
- les départements qui ont adopté le taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
conformément à l’article 1594 D du CGI, lequel fixe le taux de droit commun à 3,80 % et permet aux conseils
généraux de le modifier sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 %
ou de le relever au-delà de 3,80 %.
Entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015 :
- 94 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière au-delà de 3,80 % : 93 départements l’ont
relevé à 4,50 % ; le département de la Côte-d’Or a relevé le taux à 4,45 % ;
- 7 départements ont conservé le taux de 3,80 %.
B. Abattements de base et réductions de taux adoptés en matière de droits d’enregistr ement et de
taxe de publicité foncière
Les conseils généraux :
- peuvent instituer des abattements sur l’assiette du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
conformément à l’article 1594 F ter du CGI. Le montant de l’abattement est voté facultativement par les
conseils généraux pour les immeubles à usage d’habitation ou de garages. Le montant de cet abattement,
qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de
7 600 € ;
- ainsi que des réductions du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement à raison
des mutations s’inscrivant dans le cadre d’une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le
droit de préemption, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un
immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (CGI, art. 1594 F sexies). Ce
taux peut être réduit jusqu’à 0,70 %.
Un tableau figurant en annexe 3 liste pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 les
abattements de base et les réductions de taux adoptés par les conseils généraux.
Remarques :
- tous les abattements de l’année antérieure ont été reconduits ;
- le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction du taux de 0,70% pour les ventes visées à
l’article 1594 F sexies du CGI. Le taux applicable pour ces ventes est donc de 3,80%.
C. Exonérations des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière
Un tableau figurant en annexe 4 recense, pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, les
exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière votées par les conseils généraux. Il
s’agit des exonérations prévues :
2 / 15
Annexe 1
- à l'article 1594 G du CGI pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer
modéré ou par les sociétés d’économie mixte ;
- à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré
ou par les sociétés d'économie mixte de logements d'accédants à la propriété en difficulté ;
- à l’article 1594 H-0 bis du CGI concernant les acquisitions de logements par certains organismes HLM en
cas de mise en œuvre de la garantie de rachat (article 14 de la loi n° 2009-1673 de finances rectificative pour
2009) ;
- à l'article 1594 H bis du CGI concernant les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la
propriété ;
- à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite
des anciens combattants et victimes de guerre ;
- à l'article 1594 I bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à
l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances ;
- à l’article 1594 I ter du CGI, concernant les cessions de parts de copropriété, dans les départements
d’outre-mer, portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis
sous le régime de la défiscalisation dit « Pons » prévu par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour
1986 ;
- à l’article 1594 I quater du CGI, pour les cessions de logements, dans les départements d’outre-mer, visés
au 1° du I de l’article 199 undecies C du CGI ;
- à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation ;
- et à l'article 1594 J bis du CGI concernant les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée
supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L.
321-1 du code du tourisme.
Remarques :
- les exonérations applicables sur la période antérieure ont été reconduites, à l’exception du département
des Hautes-Alpes qui a supprimé l’exonération prévue à l’article 1594 G du CGI ;
- trois départements ont institué de nouvelles exonérations, il s’agit :
• de la Corse-du-Sud qui a institué les exonérations prévues aux articles 1594 G, 1594 H et 1594 J du
CGI ;
• du Var et de la Seine-et-Marne qui ont institué l’exonération prévue à l’article 1594 H 0 bis du CGI.
II. TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à
titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Le conseil municipal peut voter à titre facultatif :
- une réduction jusqu’à 0,50 % du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations visées au 1°
du 1 de l’article 1584 du code général des impôts due à raison des mutations à titre onéreux d’immeubles et
de droits immobiliers situés sur leur territoire s’inscrivant dans le cadre d’une opération consistant soit en des
ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots
consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de
préemption (article 1584 bis du CGI) ;
- une exonération de la taxe communale additionnelle sur les cessions autres que la première de chacune
des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession
progressive à la propriété) mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation
représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du CGI) ;
3 / 15
Annexe 1
Il est rappelé que seules les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que celles d’une population
inférieure mais classées « de tourisme » au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre I du code du tourisme1
peuvent voter l’exonération ou la réduction du taux de la taxe
communale additionnelle. Les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont
pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe communale additionnelle est dans leur cas perçue
au profit du fonds de péréquation.
Un tableau figurant en annexe 5 indique les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération
de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Les taux, réductions et exonérations applicables sur la période précédente ont été reconduits pour la période
allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.
Pour mémoire :
- la commune de Niederbronn-Les-Bains dans le département du Bas-Rhin a institué, une réduction de la
taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement (CGI, art. 1584 bis) ;
- et la commune du Lamentin dans le département de la Guadeloupe a institué une réduction de cette même
taxe communale ainsi que l’exonération visée à l’article 1584 ter du CGI.
1
La référence aux communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d’hiver a été
remplacée dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme par la notion de station de
tourisme telle que définie à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme.
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Annexe 2
TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE
Départements Taux voté A compter du
01 AIN 4,50% 01/03/2014
02 AISNE 4,50% 01/04/2014
03 ALLIER 4,50% 01/03/2014
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/2014
05 HAUTES ALPES 4,50% 01/04/2014
06 ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/2014
07 ARDECHE 4,50% 01/03/2014
08 ARDENNES 4,50% 01/03/2014
09 ARIEGE 4,50% 01/03/2014
10 AUBE 4,50% 01/03/2014
11 AUDE 4,50% 01/03/2014
12 AVEYRON 4,50% 01/05/2014
13 BOUCHES DU RHONE 4,50% 01/06/2014
14 CALVADOS 4,50% 01/04/2014
15 CANTAL 4,50% 01/04/2014
16 CHARENTE 4,50% 01/03/2014
17 CHARENTE MARITIME 4,50% 01/04/2014
18 CHER 4,50% 01/03/2014
19 CORREZE 4,50% 01/03/2014
21 COTE D'OR 4,45% 01/04/2014
22 COTES D'ARMOR 4,50% 01/03/2014
23 CREUSE 4,50% 01/04/2014
24 DORDOGNE 4,50% 01/03/2014
25 DOUBS 4,50% 01/03/2014
26 DROME 4,50% 01/03/2014
27 EURE 4,50% 01/04/2014
28 EURE ET LOIR 4,50% 01/03/2014
29 FINISTERE 4,50% 01/03/2014
2A CORSE DU SUD 4,50% 01/06/2014
2B HAUTE CORSE 4,50% 01/04/2014
30 GARD 4,50% 01/03/2014
31 HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/2014
32 GERS 4,50% 01/03/2014
33 GIRONDE 4,50% 01/03/2014
34 HERAULT 4,50% 01/03/2014
35 ILLE ET VILAINE 4,50% 01/03/2014
36 INDRE 3,80% 01/06/2014
37 INDRE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014
38 ISERE 3,80% 01/06/2014
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Annexe 2
TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE
Départements Taux voté A compter du
39 JURA 4,50% 01/03/2014
40 LANDES 4,50% 01/06/2014
41 LOIR ET CHER 4,50% 01/03/2014
42 LOIRE 4,50% 01/06/2014
43 HAUTE LOIRE 4,50% 01/04/2014
44 LOIRE ATLANTIQUE 3,80% jusqu’au 31/12/2014
44 LOIRE ATLANTIQUE 4,50% 01/01/2015
45 LOIRET 4,50% 01/03/2014
46 LOT 4,50% 01/03/2014
47 LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
48 LOZERE 4,50% 01/03/2014
49 MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014
50 MANCHE 4,50% 01/04/2014
51 MARNE 4,50% 01/03/2014
52 HAUTE MARNE 4,50% 01/03/2014
53 MAYENNE 3,80% 01/06/2014
54 MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/2014
55 MEUSE 4,50% 01/04/2014
56 MORBIHAN 3,80% 01/06/2014
57 MOSELLE 4,50% 01/04/2014
58 NIEVRE 4,50% 01/03/2014
59 NORD 4,50% 01/03/2014
60 OISE 4,50% 01/03/2014
61 ORNE 4,50% 01/03/2014
62 PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/2014
63 PUY DE DOME 4,50% 01/06/2014
64 PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/2014
65 HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/2014
66 PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/2014
67 BAS RHIN 4,50% 01/03/2014
68 HAUT RHIN 4,50% 01/03/2014
69 RHONE 4,50% 01/04/2014
70 HAUTE SAONE 4,50% 01/03/2014
71 SAONE ET LOIRE 4,50% 01/05/2014
72 SARTHE 4,50% 01/03/2014
73 SAVOIE 4,50% 01/04/2014
74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/2014
75 PARIS 3,80% 01/06/2014
76 SEINE MARITIME 4,50% 01/06/2014
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Annexe 2
TAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE
Départements Taux voté A compter du
77 SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/2014
78 YVELINES 3,80% jusqu’au 31/12/2014
78 YVELINES 4,50% 01/01/2015
79 DEUX SEVRES 4,50% 01/03/2014
80 SOMME 4,50% 01/03/2014
81 TARN 4,50% 01/03/2014
82 TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
83 VAR 4,50% 01/03/2014
84 VAUCLUSE 4,50% 01/03/2014
85 VENDEE 4,50% 01/04/2014
86 VIENNE 3,80% jusqu’au 31/12/2014
86 VIENNE 4,50% 01/01/2015
87 HAUTE VIENNE 4,50% 01/04/2014
88 VOSGES 4,50% 01/03/2014
89 YONNE 4,50% 01/03/2014
90 TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/2014
91 ESSONNE 4,50% 01/03/2014
92 HAUTS DE SEINE 4,50% 01/03/2014
93 SEINE SAINT DENIS 4,50% 01/04/2014
94 VAL DE MARNE 4,50% 01/04/2014
95 VAL D'OISE 4,50% 01/06/2014
971 GUADELOUPE 4,50% 01/03/2014
972 MARTINIQUE 3,80% 01/06/2014
973 GUYANE 3,80% jusqu’au 31/12/2014
973 GUYANE 4,50% 01/01/2015
974 LA REUNION 4,50% 01/04/2014
976 MAYOTTE 3,80% 01/06/2014
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Annexe 3
DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2014
Nature des régimes
Spécificités des immeubles
à usage d’habitation
et de garage
Spécificités des ventes par
lots avec droit de préemption
du locataire
Abattement
général
Abattement
limité Taux après réduction
Départements
art.1594 F ter 1er
à 4ème al.
art. 1594 F ter
5
ème al. art. 1594 F sexies
1 2 3
01 AIN
02 AISNE
03 ALLIER
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
05 HAUTES-ALPES
06 ALPES-MARITIMES
07 ARDECHE
08 ARDENNES
09 ARIEGE
10 AUBE
11 AUDE
12 AVEYRON
13 BOUCHES-DU-RHONE
14 CALVADOS 46 000 €
15 CANTAL
16 CHARENTE
17 CHARENTE-MARITIME
18 CHER
19 CORREZE
2A CORSE-DU-SUD
2B HAUTE-CORSE
21 COTE-D'OR
22 COTES-D'ARMOR
23 CREUSE
24 DORDOGNE
25 DOUBS
26 DROME
27 EURE
28 EURE-ET-LOIR
29 FINISTERE
30 GARD
31 HAUTE-GARONNE
32 GERS
33 GIRONDE
34 HERAULT
35 ILLE-ET-VILAINE
36 INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE
38 ISERE 46 000 €
39 JURA
40 LANDES
41 LOIR-ET-CHER
42 LOIRE
43 HAUTE-LOIRE
44 LOIRE-ATLANTIQUE
45 LOIRET
46 LOT
47 LOT-ET-GARONNE
48 LOZERE
49 MAINE-ET-LOIRE
50 MANCHE 30 400 €
51 MARNE 7 600 €
52 HAUTE-MARNE
8 / 15
Annexe 3
DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2014
Nature des régimes
Spécificités des immeubles
à usage d’habitation
et de garage
Spécificités des ventes par
lots avec droit de préemption
du locataire
Abattement
général
Abattement
limité Taux après réduction
Départements
art.1594 F ter 1er
à 4ème al.
art. 1594 F ter
5
ème al. art. 1594 F sexies
1 2 3
53 MAYENNE
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
55 MEUSE
56 MORBIHAN
57 MOSELLE
58 NIEVRE
59 NORD
60 OISE
61 ORNE
62 PAS-DE-CALAIS
63 PUY-DE-DOME
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
65 HAUTES-PYRENEES 3,80 %
66 PYRENEES-ORIENTALES
67 BAS-RHIN
68 HAUT-RHIN
69 RHONE
70 HAUTE-SAONE
71 SAONE-ET-LOIRE 30 400 €
72 SARTHE
73 SAVOIE
74 HAUTE-SAVOIE
75 PARIS
76 SEINE-MARITIME
77 SEINE-ET-MARNE
78 YVELINES
79 DEUX-SEVRES
80 SOMME
81 TARN
82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR
84 VAUCLUSE
85 VENDEE
86 VIENNE
87 HAUTE-VIENNE
88 VOSGES
89 YONNE
90 TERRITOIRE DE BELFORT
91 ESSONNE
92 HAUTS-DE-SEINE
93 SEINE-SAINT-DENIS
94 VAL-DE-MARNE
95 VAL-D'OISE
D.O.M.
971 GUADELOUPE
972 MARTINIQUE
973 GUYANE
974 REUNION
976 MAYOTTE
9 / 15
Annexe 4
EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014
(décisions des conseils généraux)
NATURE DES
EXONÉRATIONS Cessions de
logements réalisées
par les organismes
d’HLM et les S.E.M.
Rachats effectués
par les organismes
d'H.L.M. ou les
S.E.M. de logements
d'accédants à la
propriété en difficulté
Cessions de parts de
SCI d’accession
progressive à la
propriété
Acquisitions de
logements par
organismes HLM
dans le cadre de la
mise en œuvre d’une
garantie de rachat
Acquisitions par les
mutuelles de retraite
des anciens
combattants et
victimes de guerre
Acquisitions dans les
DOM d’immeubles
destinés à
l’exploitation d’un
hôtel, d’une
résidence de
tourisme ou de
vacances
DOM :
cessions de parts de
copropriété dans des
hôtels, résidence de
tourisme ou villages
de vacances
DOM :
cessions de
logements donnés en
location
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée
d’immeubles relatifs à
des résidences de
tourisme
DÉPARTEMENTS (CGI,
art. 1594 G)
(CGI,
art. 1594 H)
(CGI,
art. 1594 H bis)
(CGI,
art. 1594 H 0 bis)
(CGI,
art. 1594-I)
(CGI,
art. 1594-I-bis)
(CGI,
art. 1594-I-ter)
(CGI,
art. 1594-I-quater)
(CGI,
art. 1594 J )
(CGI,
art. 1594 J bis)
01 AIN
02 AISNE X X X X
03 ALLIER
04 ALPES-HAUTE-PROVENCE X
05 HAUTES-ALPES
06 ALPES-MARITIMES
07 ARDECHE
08 ARDENNES
09 ARIEGE
10 AUBE X X
11 AUDE X X
12 AVEYRON
13 BCHES-DU-RHONE
14 CALVADOS X X X
15 CANTAL X
16 CHARENTE
17 CHARENTE-MARITIME X X X X
18 CHER X X
19 CORREZE X X
2A CORSE-DU-SUD X X X
2B HAUTE-CORSE
21 COTE-D’OR X X X
22 COTES-D’ARMOR X X X
10 / 15
Annexe 4
EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014
(décisions des conseils généraux)
NATURE DES
EXONÉRATIONS Cessions de
logements réalisées
par les organismes
d’HLM et les S.E.M.
Rachats effectués
par les organismes
d'H.L.M. ou les
S.E.M. de logements
d'accédants à la
propriété en difficulté
Cessions de parts de
SCI d’accession
progressive à la
propriété
Acquisitions de
logements par
organismes HLM
dans le cadre de la
mise en œuvre d’une
garantie de rachat
Acquisitions par les
mutuelles de retraite
des anciens
combattants et
victimes de guerre
Acquisitions dans les
DOM d’immeubles
destinés à
l’exploitation d’un
hôtel, d’une
résidence de
tourisme ou de
vacances
DOM :
cessions de parts de
copropriété dans des
hôtels, résidence de
tourisme ou villages
de vacances
DOM :
cessions de
logements donnés en
location
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée
d’immeubles relatifs à
des résidences de
tourisme
DÉPARTEMENTS (CGI,
art. 1594 G)
(CGI,
art. 1594 H)
(CGI,
art. 1594 H bis)
(CGI,
art. 1594 H 0 bis)
(CGI,
art. 1594-I)
(CGI,
art. 1594-I-bis)
(CGI,
art. 1594-I-ter)
(CGI,
art. 1594-I-quater)
(CGI,
art. 1594 J )
(CGI,
art. 1594 J bis)
23 CREUSE X
24 DORDOGNE X X
25 DOUBS X X
26 DROME X
27 EURE X X
28 EURE-ET-LOIR
29 FINISTERE X X
30 GARD
31 HAUTE-GARONNE X X X
32 GERS
33 GIRONDE X X
34 HERAULT X X
35 ILLE-ET-VILAINE X X
36 INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE X
38 ISERE X
39 JURA X
40 LANDES X X X
41 LOIR-ET-CHER X
42 LOIRE X
43 HAUTE-LOIRE X X X X
44 LOIRE-ATLANTIQUE X X X X
11 / 15
Annexe 4
EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014
(décisions des conseils généraux)
NATURE DES
EXONÉRATIONS Cessions de
logements réalisées
par les organismes
d’HLM et les S.E.M.
Rachats effectués
par les organismes
d'H.L.M. ou les
S.E.M. de logements
d'accédants à la
propriété en difficulté
Cessions de parts de
SCI d’accession
progressive à la
propriété
Acquisitions de
logements par
organismes HLM
dans le cadre de la
mise en œuvre d’une
garantie de rachat
Acquisitions par les
mutuelles de retraite
des anciens
combattants et
victimes de guerre
Acquisitions dans les
DOM d’immeubles
destinés à
l’exploitation d’un
hôtel, d’une
résidence de
tourisme ou de
vacances
DOM :
cessions de parts de
copropriété dans des
hôtels, résidence de
tourisme ou villages
de vacances
DOM :
cessions de
logements donnés en
location
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée
d’immeubles relatifs à
des résidences de
tourisme
DÉPARTEMENTS (CGI,
art. 1594 G)
(CGI,
art. 1594 H)
(CGI,
art. 1594 H bis)
(CGI,
art. 1594 H 0 bis)
(CGI,
art. 1594-I)
(CGI,
art. 1594-I-bis)
(CGI,
art. 1594-I-ter)
(CGI,
art. 1594-I-quater)
(CGI,
art. 1594 J )
(CGI,
art. 1594 J bis)
45 LOIRET
46 LOT X X
47 LOT-ET-GARONNE X X
48 LOZERE
49 MAINE-ET-LOIRE
50 MANCHE
51 MARNE X X
52 HAUTE-MARNE
53 MAYENNE
54 MEURTHE-ET-MOSELLE X X X
55 MEUSE X
56 MORBIHAN X X
57 MOSELLE
58 NIEVRE
59 NORD
60 OISE X X
61 ORNE X
62 PAS-DE-CALAIS X X X
63 PUY-DE-DOME X
64 PYRENEES ATLANTIQUES X X
65 HAUTES-PYRENEES X X X X X X X
66 PYRENEES ORIENTALES
12 / 15
Annexe 4
EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014
(décisions des conseils généraux)
NATURE DES
EXONÉRATIONS Cessions de
logements réalisées
par les organismes
d’HLM et les S.E.M.
Rachats effectués
par les organismes
d'H.L.M. ou les
S.E.M. de logements
d'accédants à la
propriété en difficulté
Cessions de parts de
SCI d’accession
progressive à la
propriété
Acquisitions de
logements par
organismes HLM
dans le cadre de la
mise en œuvre d’une
garantie de rachat
Acquisitions par les
mutuelles de retraite
des anciens
combattants et
victimes de guerre
Acquisitions dans les
DOM d’immeubles
destinés à
l’exploitation d’un
hôtel, d’une
résidence de
tourisme ou de
vacances
DOM :
cessions de parts de
copropriété dans des
hôtels, résidence de
tourisme ou villages
de vacances
DOM :
cessions de
logements donnés en
location
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée
d’immeubles relatifs à
des résidences de
tourisme
DÉPARTEMENTS (CGI,
art. 1594 G)
(CGI,
art. 1594 H)
(CGI,
art. 1594 H bis)
(CGI,
art. 1594 H 0 bis)
(CGI,
art. 1594-I)
(CGI,
art. 1594-I-bis)
(CGI,
art. 1594-I-ter)
(CGI,
art. 1594-I-quater)
(CGI,
art. 1594 J )
(CGI,
art. 1594 J bis)
67 BAS-RHIN X X
68 HAUT-RHIN X X X X
69 RHONE
70 HAUTE-SAONE
71 SAONE-ET-LOIRE X X X
72 SARTHE X X X X
73 SAVOIE
74 HAUTE-SAVOIE
75 PARIS X
76 SEINE-MARITIME X X
77 SEINE-ET-MARNE X X X X
78 YVELINES X
79 DEUX-SEVRES X X
80 SOMME X X
81 TARN X X
82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR X X X X
84 VAUCLUSE X X
85 VENDEE X
86 VIENNE X X
87 HAUTE-VIENNE X X
88 VOSGES
13 / 15
Annexe 4
EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1er JUIN 2014
(décisions des conseils généraux)
NATURE DES
EXONÉRATIONS Cessions de
logements réalisées
par les organismes
d’HLM et les S.E.M.
Rachats effectués
par les organismes
d'H.L.M. ou les
S.E.M. de logements
d'accédants à la
propriété en difficulté
Cessions de parts de
SCI d’accession
progressive à la
propriété
Acquisitions de
logements par
organismes HLM
dans le cadre de la
mise en œuvre d’une
garantie de rachat
Acquisitions par les
mutuelles de retraite
des anciens
combattants et
victimes de guerre
Acquisitions dans les
DOM d’immeubles
destinés à
l’exploitation d’un
hôtel, d’une
résidence de
tourisme ou de
vacances
DOM :
cessions de parts de
copropriété dans des
hôtels, résidence de
tourisme ou villages
de vacances
DOM :
cessions de
logements donnés en
location
Baux à réhabilitation
Baux à durée limitée
d’immeubles relatifs à
des résidences de
tourisme
DÉPARTEMENTS (CGI,
art. 1594 G)
(CGI,
art. 1594 H)
(CGI,
art. 1594 H bis)
(CGI,
art. 1594 H 0 bis)
(CGI,
art. 1594-I)
(CGI,
art. 1594-I-bis)
(CGI,
art. 1594-I-ter)
(CGI,
art. 1594-I-quater)
(CGI,
art. 1594 J )
(CGI,
art. 1594 J bis)
89 YONNE X X X X
90 TERRITOIRE DE BELFORT
91 ESSONNE X X X
92 HAUTS-DE-SEINE X X X
93 SEINE-SAINT-DENIS
94 VAL-DE-MARNE X
95 VAL-D'OISE
D.O.M.
971 GUADELOUPE X X
972 MARTINIQUE X
973 GUYANE
974 REUNION
976 MAYOTTE
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Annexe 5
REDUCTION ET EXONERATION FACULTATIVES DE TAXE COMMUNALE
ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITE
FONCIERE APPLICABLES AU 1ER JUIN 2014
(décisions des conseils municipaux)
I. Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle (article 1584 bis du CGI) :
Communes ayant voté la réduction Montant de la réduction Taux de la taxe communale
additionnelle
67 BAS-RHIN
NIEDERBRONN 0,20 % 1 %
971 GUADELOUPE
LAMENTIN 0,50 % 0,70 %
II.Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI) :
Commune ayant voté l’exonération
971 GUADELOUPE
LAMENTIN
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Quel loyer indiquer sur la déclaration ?
Quel occupant indiquer sur la déclaration ?
Quel loyer indiquer sur la déclaration ?
Extrait de la déclaration 66 5 0 -H- REV (Cadre 3 – Occupation du local)
Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l’année 2015, en excluant
toutes les charges et les taxes relatives au local, même s’il est prévu dans le contrat de bail qu’elles sont
payées par le locataire.
Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure :
- les charges locatives (charges ou taxes) qu’elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ;
- les charges de copropriété ;
- les équipements qui pourraient être loués avec les murs.
Sont exclues à titre d’exemple :
- les charges qui correspondent directement à l’exploitation ou à l’occupation des lieux : réparations et
prestations d’entretien, consommables …
- les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôts
fonciers ...
Vous devez porter le montant du loyer annuel de l'année 2015 sur votre déclaration si le local
d'habitation est loué en totalité, c'est à dire sur la totalité de la surface du local.
Si vous indiquez le montant d'un loyer annuel de 2015 sur votre déclaration, vous devez indiquer
obligatoirement si la location est une location nue ou une location meublée.
Si le local est loué partiellement, c'est-à-dire qu'il que la totalité de la surface du local n'est pas louée, vous
ne devez pas porter un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher une des cases C3 à C6.
Par exemple, un bien est partiellement loué et une autre partie est laissée sans occupant. Le propriétaire
devra alors cocher les cases C3 et C6 comme suivant :
1
Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu’il déclare, l’information concernant
le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au
sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local, qui
permettra de simuler la nouvelle valeur locative.
Les q uestions les plus fréquentes
1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ?
2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ?
3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou
titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ?
4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé ?
5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple) ?
6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (location-gérance) ? En
totalité ?
7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ?
8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ? Dans le cas d’un paiement du
loyer à terme échu ?
9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ?
10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la
location saisonnière pour autant ?
11. Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2015 ? En cas de
départ d’un locataire en cours d’année ?
12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1
er janvier 2015 ?
13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2015 ?
14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2015 (local d'habitation devenant
un local commercial par exemple) ?
2
15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle ?
16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation
par exemple) ?
17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d’entreprises, est
subventionné par une collectivité locale ?
18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ?
19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant ?
20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine) ?
21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction ?
22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel ?
23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien ?
24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que « le local est un appartement et ses
annexes : une cave et un parking » ?
25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique « Ce local est un appartement »
et l'autre qui indique « Ce local est un parking » alors que je loue à la même personne via un contrat de bail
unique ?
26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période
touristique et en occupation plus longue le reste de l'année ?
27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation ? Le supplément de loyer ?
28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant
que loyer ?
Répons es
1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ?
Pour ces types de contrat, le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de
ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée, en échange par exemple de la réalisation de
travaux par le locataire.
Dans ce cas, vous devez indiquer sur la déclaration le montant annuel du loyer théorique hors charges et
hors taxes pour l’année 2015 tel qu’indiqué sur le contrat, sans tenir compte de la diminution ou de l’absence
de perception transitoire du loyer. En effet, l’objectif est d’évaluer le loyer potentiel du local en dehors de ces
diminutions.
2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ?
Pour ces types de contrats, l’évolution du loyer est prévue par avance dans le bail. Dès lors, vous devez
indiquer le loyer annuel hors charges et hors taxes pour l’année 2015 tel que défini dans le bail.
3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à
construction ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ?
Un usufruitier doit déclarer les loyers perçus (uniquement s’ils correspondent à des loyers du marché).
3
Les loyers versés par les preneurs à bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation ou dans le
cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne reflètent
pas des loyers du marché. Par conséquent, ces loyers ne doivent pas être portés sur la déclaration.
Dans ces cas ainsi que dans le cas des usufruitiers percevant des loyers non représentatifs de l'état du
marché, il convient de :
- cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration
n° 6650-H-REV ;
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015.
4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé ?
Il faut indiquer le montant correspondant au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient
être loués avec les murs et cocher la case « location nue ».
Dans le cas où le montant du loyer correspondant à une location nue est inconnu et ne peut pas être isolé, il
convient d'indiquer le montant total du loyer et cocher la case « location meublée ».
5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par
exemple) ?
Il faut indiquer sur la déclaration le montant total des loyers annuels dus pour l’année 2015 par l’ensemble
des occupants.
6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (locationgérance)
? En totalité ?
Il convient uniquement d’indiquer les loyers dus par le locataire dans le cadre du bail qui l’unit avec le
propriétaire. En cas de sous-location, les loyers dus par le sous-locataire au locataire titulaire du bail ne sont
pas à indiquer.
7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ?
Le loyer d’un local donné en crédit-bail recouvre à la fois l’usage du bien et l’amortissement progressif de son
prix d’acquisition. C’est pourquoi la durée de location correspond, en principe, à la période d’amortissement
fiscal.
Par conséquent, les loyers des locaux donnés en crédit-bail, qui ne sont pas représentatifs des valeurs du
marché locatif, ne doivent pas être déclarés dans le cadre de la révision, même s’ils sont sous-loués.
Dans ce cas, il convient de :
- cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration
n° 6650-H-REV ;
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015.
8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ? Dans le cas d’un
paiement du loyer à terme échu ?
Le mode de paiement du loyer (à échoir ou à terme échu) n’a pas d’influence sur le montant annuel à porter
sur la déclaration.
Le loyer mensuel dû pour janvier 2015 doit être multiplié par 12 pour obtenir le loyer annuel 2015 à inscrire
sur la déclaration.
4
9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ?
Le loyer annuel que l’on doit reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel,
qui sera ramené à une année complète.
Exemple :
- montant du loyer trimestriel dû (novembre 2014 à janvier 2015) : 500 euros,
- montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 2 000 euros (= 500 euros x 4).
10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans
être de la location saisonnière pour autant ?
Les loyers des locaux loués au 1er janvier 2015 sont à déclarer, car la nature de l’occupation est étudiée à
cette date pour le remplissage de la déclaration.
Si le local est loué au 1er janvier 2015, le montant annuel du loyer à renseigner sur la déclaration doit être
calculé à partir du loyer mensuel pour la ou les périodes de location, qui sera porté à une année complète.
Ceci est vrai même si vous savez que la location s’arrêtera en cours d’année 2015.
Exemple :
- durée du bail : 3 mois, de novembre 2014 à fin janvier 2015 (la location est donc effective au 1er janvier
2015),
- loyer mensuel dû : 450 euros,
- montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 5 400 euros (= 450 euros x 12).
11. Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2015 ? En cas
de départ d’un locataire en cours d’année ?
Le montant annuel du loyer retenu sera calculé à partir du loyer du mois de janvier 2015, qui sera porté à
une année complète. L’arrêt de location en cours d’année 2015 n’est pas à prendre en compte, car la
situation du local s’apprécie au 1er janvier 2015.
Exemple :
- le bail doit s’arrêter au 30 juin 2015,
- loyer mensuel dû : 400 euros,
- montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 4 800 euros (= 400 euros x 12).
12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1
er janvier 2015 ?
La situation à prendre à compte est celle existant au 1er janvier 2015. Si le local n’était pas encore loué au
1
er janvier 2015, il convient de :
- préciser à la rubrique 3.2 du cadre 3 l'occupation du local à la date du 1er janvier 2015 en cochant une
ou plusieurs des cases C4 à C6 de la déclaration n° 6650-H-REV,
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015, dès lors
qu’au 1er janvier 2015 le local était soit occupé par son propriétaire, soit occupé à titre gratuit, soit
vacant.
13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2015 ?
Le montant annuel du loyer à indiquer sur la déclaration est calculé à partir du loyer mensuel de janvier 2015,
qui sera porté à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours
d’année et reste encore inconnue.
5
Exemple :
- montant mensuel du loyer de janvier 2015 : 600 euros,
- révision du loyer au 1er juillet 2015,
- montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 7 200 euros (= 600 euros x 12).
14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2015 (local d'habitation
devenant un local commercial par exemple) ?
La situation à prendre à compte pour remplir la déclaration est celle existant au 1er janvier 2015. Si le local
doit subir des transformations durant l’année 2015 et changer d’affectation, ce changement ne doit pas être
pris en compte pour le montant du loyer qui doit être indiqué sur la déclaration.
15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle
(cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple) ?
Il convient de calculer le montant annuel du loyer dû pour la partie d'habitation uniquement. Ce loyer doit être
déterminé, le cas échéant s'il n'est pas explicitement identifié dans le bail, au prorata de la surface
d'habitation occupée par rapport à la surface totale du local.
Exemple :
- montant mensuel du loyer d’un local contenant une partie d’habitation et une partie professionnelle :
1 100 euros,
- surface totale du local : 120 m², dont 80 m² occupés par la surface d'habitation,
- montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : 8 800 euros (= 1 100 euros x 80/120 x 12).
16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison
d'habitation par exemple) ?
Seuls les loyers des locaux loués en totalité au 1er janvier 2015 sont à indiquer sur la déclaration.
Dans ce cas il convient de :
- cocher la case C3 « Le local est partiellement loué » à la rubrique 3.2.1 du cadre 3 de la déclaration
n°6650-H-REV , ainsi que la case correspondant à l'autre occupation existante (case C4 « occupé par
son propriétaire » par exemple) ;
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015.
17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations, est subventionné (par une
collectivité locale par exemple) ?
Dans la mesure où ces loyers sont subventionnés, ils ne constituent pas des loyers réels, comparables à la
réalité du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration.
Dans ce cas il convient donc de :
- cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration
n° 6650-H-REV ;
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015.
18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ?
Ces locaux sont mis à la disposition moyennant le paiement de redevances qui ne correspondent pas à des
loyers du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration.
Dans ce cas il convient donc de :
6
- cocher la case C5 « Le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration
n° 6650-H-REV ;
- ne rien inscrire à la rubrique 3.1.1 du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015.
19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant du loyer ?
Si le montant du loyer n'est pas connu de manière certaine, vous ne devez pas porter de loyer sur votre
déclaration, mais vous devez cocher une (ou plusieurs) des quatre cases C3 à C6
20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine) ?
Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas porter
de montant de loyer, mais cocher la case C5 « le local est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre
3 de la déclaration.
21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction ?
Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas
indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du
cadre 3 de la déclaration.
22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel ?
Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas
indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du
cadre 3 de la déclaration.
23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien ?
Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de loyer mais cocher la case C5 « le local est loué à titre
gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration.
24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que « le local est un
appartement et ses annexes : une cave et un parking » ?
Dans cette situation, le montant du loyer à indiquer est celui correspondant à la totalité du local principal et
de ses annexes tel que prévu dans le contrat de bail.
25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique « Ce local est un
appartement » et l'autre qui indique « Ce local est un parking » alors que je loue à la même personne
via un contrat de bail unique ?
Dans cette situation, si vous pouvez déterminer la partie de loyer relative à l'appartement d'une part et au
parking d'autre part, vous effectuez la répartition.
A défaut : sur la déclaration relative à l'appartement, vous devez indiquer le montant total du loyer annuel
2015 correspondant au contrat de bail. Sur la déclaration relative au parking, vous ne devez pas indiquer un
montant annuel de loyer, mais vous devez cocher la case C5 « le local est occupé à titre gratuit » à la
rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration.
26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la
période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année ?
Vous devez recomposer le loyer annuel sur l'année 2015 en retenant les mois de location 'classique', les
loyers pratiqués lors de la saison touristique n'étant pas représentatifs des loyers du marché.
7
Ainsi, vous considérez le loyer mensuel pour la période non touristique, et vous le multipliez par 12 pour le
porter à un loyer annuel.
27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation ? Le supplément de loyer ?
Non, ces indemnités d'occupation ne sont pas représentatives d'un loyer de marché, elles ne doivent pas
être rajoutées au montant du loyer. Il en est de même pour les suppléments de loyer.
28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en
tant que loyer ?
Non, une rente viagère n'est en aucun cas assimilable à un loyer. Vous devez cocher la case C5 « le local
est occupé à titre gratuit » à la rubrique 3.2.3 du cadre 3 de la déclaration. Aucun montant de loyer ne sera
porté en rubrique 3.1.1.
8
QUEL OCCUPANT INDIQUER SUR LE DECLARATION ?
Dans le cas d'un local loué ou occupé à titre gratuit, le nom du ou des occupant(s) doit obligatoirement être
porté sur la déclaration.
Pour les références de l'occupant du local, il n'est pas nécessaire que ce soit l'occupant du local au
1
er janvier 2015, mais celui qui occupe le local à la date de dépôt de la déclaration.
9
N° 11278 * 13
N° 50586 # 13
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
en vertu de l’article 281E de l’annexe III
au Code général des Impôts
Cachet du service des impôts des entreprises
N° 2735
Date de réception :
Dé c l a r a t i o n d e d o n m a n u e l
(Article 635 A du Code général des impôts)
(à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou à défaut au SIE
compétent en matière d’enregistrement du domicile du donataire)
I modalités de déclaration (1)
Suite a révélation(1) : spontanée
en réponse à une demande de l’administration
au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse
Suite a option pour une déclaration après le décès du donateur
Donateur no
2.
Mme M. Nom de naissance : ............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................
Nom marital : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département
Pays si étranger : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : ..................................................................................................................................................................................
Code postal : Commune : ...................................................................................................................................................................................................................................................................
Régime matrimonial : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
II dONATEUR(S) (1) (défunt en cas de déclaration suite a option)
Donateur no 1.
Mme M. Nom de naissance :.............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................
Nom marital : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département
Pays si étranger : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : ..................................................................................................................................................................................
Code postal : Commune : ...................................................................................................................................................................................................................................................................
Régime matrimonial : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
III dONATAIRE (1)
Mme M. Nom de naissance : ............................................................................................................................................................Prénoms: ........................................................................................
Nom marital : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .......................................................................................................Commune : .................................................................................................................Département
Pays si étranger : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Domicile : n° .................................. Type de voie : ............................................... libellé de voie : ..................................................................................................................................................................................
Code postal : Commune : ...................................................................................................................................................................................................................................................................
Lien de parenté avec le(s) donateur(s): ......................................................................................................................................................................................................................................................................................
IV CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS (cf. notice page 4)
– 4 –
N° 2735 – 2015 01 53363 PO – (SDNC - DGFiP 956) – Janvier 2015
précisez la date : ...................................................
précisez la date : ..................................................
CHÈQUE BANCAIRE
VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE
AUTRE
• Cocher la case correspondant au mode de paiement utilisé pour le versement de l’impôt.
• Établir les chèques bancaires à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC
(sans autre indication).
Certifiée par ....................................................................... ..............................................................
.....................................................................................................................................................................................
À ..............................................................................................................., le ..................................................
Signature du donataire ou de son représentant
(1) cf. notice en page 4.
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
NUMÉRAIRE
précisez la date : ...................................................
@internet-DGFiP
V RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS et aux modalités du don
Nature des
biens donnés
Montant(s) ou valeur(s)
à déclarer
Cas général :
Dons de sommes d’argent (article 757 du CGI)
Date de versement du don......................................................................................... Montant du don : ......... ......................................................................E
Dispositif spécifique (1) :
Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI)
Date de versement du don......................................................................................... Montant du don : ......... ......................................................................E
Cas général :
Dons de titres de sociétés
Date du don .................................................................
Nombre de titres donnés :
En pleine propriété ............................... En nue-propriété............................ En usufruit .......................
Valeur déclarée :....................................................................................................................................................... ......................................................................E
Forme et désignation de la société : ....................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Adresse du principal établissement de la société ...............................................................................................
....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Numéro SIRET du principal établissement :
Sociétés cotées : numéro code ISIN :
Sociétés non cotées : nombre total de titres de la société : ............................................
montant du capital social : ...........................................................e
Dispositif spécifique (1) :
Dons de parts ou actions d’une société représentatives de fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle (article 790 A du CGI)
Date du don.................................................................... Montant du don : .......... .......................................................................E
(à détailler) : .............................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Date du don................................................................... Valeur déclarée : ............ ......................................................................E
(à détailler) : .............................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Date du don................................................................... Valeur déclarée : ............ ......................................................................E
Sommes
d’argent
Objets d’art
Autres biens
Titres
Actions
Obligations
Droits sociaux
(1) cf. notice en page 4.
Modalités du don (1)
Dons à certains organismes d’intérêt général pris en compte pour la détermination de la
réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Dons exonérés (article 757 C du CGI)
Date du don.................................................................. Montant du don : .......... ......................................................................E
VII
cadres réservés a l’administration
VIII
Liquidation des droits (en euros)
paiement des droits
(1) cf. notice en page 4.
(2) Il s’agit du jour de la signature de l’acte lorsque l’acte est authentique, du jour de l’enregistrement pour un acte sous seing privé ou du jour de la révélation pour un don manuel révélé.
Prise en recette
N° ............................................................................... date : .......................................................
Droits: ...........................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Pénalités: ..................................................................................................................................
– 3 –
VI Rappel des donations antérieures (1)
Prise en charge
N° ............................................................................... date : .......................................................
Droits: ...........................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Pénalités: ..................................................................................................................................
Date(2)
Nom, qualité, résidence
de l’officier ministériel
(éventuellement)
Nom, prénom
adresse du ou des donateurs
Description sommaire
des biens
Valeur(s)
en euros
Date
d’enregistrement
– 4 –
NOTICE EXPLICATIVE
Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c’est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers (sommes d’argent,
titres, objets d’art…). L’imprimé doit être accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts).
Qui déclare ? le donataire ou, le cas échéant, son représentant.
Où déposer ? Au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou à défaut au SIE compétent en matière d’enregistrement du domicile du donataire.
L’annuaire des pôles enregistrement est disponible sur le site impots.gouv dans l’espace suivant : professionnels – accès spécialisés – notaires et géomètres-experts – ce qu’il faut savoir
(http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm).
Quand déposer ? Dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à
15000 e, dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (voir cadre I).
Nombre d’exemplaires : deux.
Paiement : la déclaration doit être accompagnée du paiement de l’impôt s’il est exigible (cf. cadre IV).
La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Précisez la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation :
- soit la révélation est spontanée : la date de révélation résulte du dépôt de la déclaration de don manuel,
- soit la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse : dans ce cas, précisez la date de cette
révélation,
- soit la révélation du don manuel résulte de l’option pour une déclaration dans le mois du décès du donateur : dans ce cas, précisez la date de décès du donateur.
CADRE I: MODALITÉS DE DÉCLARATION
1° La déclaration est certifiée par le signataire :
– lorsque le signataire est le donataire, indiquez à la suite de « certifiée par », les nom et prénoms du donataire désigné au cadre III ;
– lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile.
2° Le paiement de l’impôt doit être effectué en euros. Le montant de l’impôt est arrondi à l’euro le plus proche. Les cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales
ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du Code général des impôts).
CADRE IV: CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS
1. Dons de sommes d’argent
Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d’argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d’espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du
lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d’informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine
> donations.
Dispositif spécifique : Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d’une exonération de 31865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou,
à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
2. Dons de titres, actions, obligations, droits sociaux
Cas général : complétez tous les renseignements permettant d’identifier les biens des sociétés cotées ou non cotées, notamment la forme et la désignation de la société, l’adresse, le
numéro SIRET du principal établissement, le code ISIN pour les sociétés cotées, le nombre total des titres et le montant du capital social pour les sociétés non cotées.
Dispositif spécifique : les donations de parts ou actions d’une société représentative de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle
(article 790 A du Code général des impôts) bénéficient d’un abattement de 300 000 € sous certaines conditions.
3. Dons d’objets d’art et autres biens
Détaillez les objets ou les biens donnés.
4. Montant(s) ou valeur(s) à déclarer
Evaluez les biens à leur valeur vénale au jour de la révélation sans soustraction des charges éventuelles.
Pour les sommes d’argent, indiquez la valeur nominale globale (somme reçue).
Pour les valeurs cotées en bourse, se référer à la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L’arrondissement est effectué à l’euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à
0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du Code général des impôts).
5. Dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (article 757 C du Code général des impôts)
Les dons en numéraire et de titres admis à la négociation sur un marché réglementé à certains organismes d’intérêt général (établissements de recherche ou d’enseignement supérieur
ou d’enseignement artistique, fondations reconnues d’utilité publique, certains organismes d’insertion, Agence nationale de la recherche) pris en compte pour la détermination de la
réduction d’impôt de solidarité sur la fortune sont exonérés de droits de donation.
CADRE V: RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DU DON
Servir ce cadre en cas de donation(s) intervenue(s) entre les parties visées aux cadres II et III. Mentionner les donations non enregistrées quelle que soit leur date et celles enregistrées
depuis 15 ans au plus à compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du Code général des impôts). Porter la mention « NéANT » s’il n’y a pas de donations antérieures.
CADRE VI: RAPPEL DES DONATIONS ANTÉRIEURES
Ces cadres sont réservés à l’administration pour le calcul de l’impôt dû. Toutefois, lorsque vous connaissez les règles applicables, vous pouvez liquider et calculer les droits d’enregistrement
dont vous vous estimez redevable, sous réserve d’un contrôle de l’administration (en respectant les règles d’arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure
(cadre VIII) est toujours réservée au comptable public.
CADRES VII ET VIII: LIQUIDATION DES DROITS ET PAIEMENT
En cas de dépôt hors délai ou d’insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 à 1731 du Code général des impôts.
SANCTIONS
Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui reçoit un don.
Indiquez dans l’ordre :
– le titre : Mme ou M. ;
– les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil. Pour les personnes mariées ou veuves, indiquez le nom de naissance, le nom marital, précédé de la mention époux(se), ou veuf(ve),
ou divorcé(e) ;
– la date de naissance et le lieu de naissance (commune, département ou pays si étranger) ;
– l’adresse du domicile.
Au cadre II, précisez le régime matrimonial.
Au cadre III, précisez le lien de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE II: DONATEUR(S)
(défunt, en cas de déclaration suite a option)
CADRE III: DONATAIRE
POURQUOI UNE EXPÉRIMENTATION EN 2015 DANS MON DÉPARTEMENT ?
Les valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts locaux sont de plus en plus déconnectées de la
réalité du marché locatif et entraînent de ce fait des répartitions d’impôts entre les contribuables qui peuvent
être inéquitables.
Il est donc nécessaire de revoir ces valeurs locatives pour qu’elles correspondent mieux aux loyers actuels.
Avant de lancer la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation, la loi a prévu une
expérimentation dans cinq départements pour connaître les valeurs actuelles du marché locatif et mesurer les
écarts avec les valeurs locatives utilisées aujourd’hui, qui datent de 1970. Les résultats de cette
expérimentation feront l’objet d’un rapport au Parlement à l’automne 2015.
Pour que cette expérimentation soit représentative de la diversité de situation du marché selon les
départements, il était nécessaire de choisir des zones très urbaines, des zones rurales, des départements
comportant de nombreuses communes, des zones très touristiques…. Ces critères ont présidé au choix des
cinq départements retenus : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne.
A QUOI SERT LA DÉCLARATION SOUSCRITE EN 2015 ?
L’objectif de la réforme est de modifier les règles d’évaluation des locaux d’habitation servant à l’exercice d’une
activité salariée à domicile afin de rendre la valeur locative cadastrale plus proche de la réalité du marché.
Les déclarations souscrites vont permettre de calculer, par catégorie de local et par secteur géographique, un
tarif au m².
En 2015, les déclarations n’auront pas d’effet sur le montant des impôts payés et notamment sur la taxe
foncière. Elles serviront uniquement à faire des simulations des résultats de la révision pour rédiger un rapport
destiné au Parlement. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de généraliser la révision à
l’ensemble des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile situés sur tout le
territoire français.
Il est donc très important de remplir correctement les déclarations demandées en 2015, car cela garantit la
qualité et la fiabilité du rapport qui sera fourni au Parlement à l’automne 2015 et donc la qualité de la révision
des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
QUELS IMPÔTS SONT CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ?
La nouvelle valeur locative des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sera
utilisée pour calculer la taxe d’habitation et la taxe foncière.
COMBIEN DE DÉCLARATIONS VAIS-JE RECEVOIR ?
Si vous êtes propriétaire de 1 à 4 locaux d’habitation que vous louez, vous recevrez une déclaration par local,
accompagnée d’une notice explicative.
1
Fiche 4
Éléments de langage – Révision
des Valeurs Locatives des
Locaux Professionnels
Questions/réponses
à destination des usagers
sur l’expérimentation de 2015
Fiche 1
Si vous êtes propriétaire de 5 locaux loués et plus, vous recevrez un courrier mentionnant vos identifiants de
connexion à la télédéclaration. Dans cette situation, vous ne recevrez pas de notice explicative. En revanche,
celle-ci sera disponible sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr ou bien encore directement accessible au sein
des écrans de la télédéclaration.
TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE LOCAUX D’HABITATION RECEVRONT-ILS UNE DÉCLARATION A SOUSCRIRE EN 2015 ?
Non, seuls les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire les propriétaires qui louent leurs locaux d’habitation ou
servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, recevront une ou des déclarations à souscrire. Pour les
propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus, ils recevront un courrier mentionnant les identifiants de connexion à
la télédéclaration.
Ainsi, un propriétaire qui occupe à titre principal ou secondaire son local d’habitation ne recevra pas de
déclaration.
A QUELLE DATE SERA ADRESSÉE LA DÉCLARATION ?
Les déclarations comme les courriers à destination des télédéclarants seront remises à la Poste le 12 février
2015. Les documents devraient ainsi arriver dans les boites aux lettres des usagers à compter du 13 février
2015.
QUE DOIS-JE FAIRE SI JE REÇOIS UNE DÉCLARATION ?
Si vous êtes propriétaire bailleur dans l’un des cinq départements d’un ou plusieurs locaux d’habitation ou
servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, vous allez recevoir une déclaration à remplir.
Cette déclaration comportera des informations pré-imprimées non modifiables, relatives à l’identification du local
loué dont vous êtes propriétaire.
Vous devrez la compléter d’éléments concernant :
- l’occupation du local loué (si vous en êtes toujours propriétaire, s’il est toujours à usage d’habitation) ;
- la nature du local loué (maison individuelle, appartement, local à caractère exceptionnel,
dépendances) ;
- le caractère social ou non du local loué ;
- la date d’achèvement du local loué et son état d’entretien ;
- le montant du loyer du local loué ;
- la surface principale et les surfaces annexes du local loué.
Une notice explicative sera fournie avec la déclaration et des éléments plus détaillés assortis d’exemples seront
disponibles en ligne sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr.
Si vous êtes propriétaire de 5 locaux et plus, vous recevrez un courrier mentionnant les identifiants de
connexion à la télédéclaration. Les éléments à télédéclarer sont bien entendu identiques à ceux de la
déclaration papier.
LA DÉCLARATION 2015 EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUAND FAUT-IL LA RENVOYER ?
Oui, la déclaration de 2015 est obligatoire et elle doit être envoyée au plus tard le 3 avril 2015 au service
mentionné sur l’enveloppe réponse qui sera jointe à la déclaration.
2
Les personnes qui télédéclarent disposent de délais supplémentaires, soit le 10 avril 2015 (pour les
propriétaires d'un local dans les départements de l’Orne et du Val-de-Marne), le 13 avril 2015 (pour les
propriétaires d'un local dans les départements de la Charente-Maritime et du Nord), le 15 avril 2015 (pour les
propriétaires d'un local dans le département de Paris) et le 17 avril 2015 (pour les propriétaires de deux locaux
loués et plus).
En tout état de cause, les dates limites de dépôt papier ou de télédéclaration sont imprimées sur les
déclarations ou sur les courriers que vous recevrez.
LA TÉLÉDÉCLARATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUELS DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES SONT ACCORDÉS ?
La télédéclaration est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. C’est pourquoi ils ont
reçu un courrier mentionnant leurs identifiants de connexion à la télédéclaration.
Bien entendu, les propriétaires bailleurs qui ont reçu une déclaration papier peuvent également télédéclarer.
Pour ce faire, des identifiants de connexion ont été imprimés dans l’encadré grisé qui figure sur la première
page de leur(s) déclaration(s).
La date limite de dépôt de la déclaration révision en format « papier » est le 3 avril 2015. Les télédéclarants
disposent de délais supplémentaires qui vont du 10 au 17 avril 2015 selon le nombre de locaux détenus par le
propriétaire.
Les dates limites de dépôt sont indiquées sur la déclaration révision ou sur le courrier télédéclarant envoyés au
propriétaire bailleur.
QUEL SERVICE PEUT ME RENSEIGNER SI J’AI DES QUESTIONS À POSER? ET SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX DANS DES
DÉPARTEMENTS DIFFÉRENTS ?
Des services d’assistance spécifiques à l’expérimentation ont été mis en place dans chacun des 5
départements d’expérimentation. Les références de ces services d’assistance sont imprimées sur la page 4 des
déclarations, ou sur le verso des courriers que recevront les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. Vous
pourrez ainsi les contacter par téléphone, par messagerie ou sur place si vous le souhaitez.
Si vous avez plusieurs locaux situés dans des départements d’expérimentation différents, vous devez contacter
les services d’assistance de chacun des lieux de situation des locaux d’habitation.
A QUEL SERVICE JE DOIS RENVOYER LA DÉCLARATION ?
La déclaration papier doit être retournée avec l’enveloppe jointe dans le pli d’origine. L’adresse du service
destinataire figure sur l’enveloppe, que vous devez timbrer.
EST CE QUE JE PEUX METTRE PLUSIEURS DÉCLARATIONS DANS UNE MÊME ENVELOPPE ?
Non, chaque déclaration doit être retournée avec l‘enveloppe qui a été jointe dans le pli d’origine. Les
enveloppes transmises ne permettent de contenir qu’une seule déclaration.
La présence de plusieurs déclarations dans une même enveloppe risque d’endommager les déclarations et de
les rendre illisibles par les services informatiques.
3
SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX, EST CE QUE JE PEUX RENVOYER TOUTES LES INFORMATIONS SUR UNE SEULE
DÉCLARATION ?
Non, une déclaration est adressée pour chaque local. La collecte de l’information s'effectue ainsi local par local,
la présence d’informations de différents locaux sur une même déclaration ne permettra pas de collecter
correctement les informations demandées.
COMMENT FAIRE SI J’AI PERDU MA DÉCLARATION ?
Vous pourrez retrouver sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les références des services d’assistance mis en
place dans chaque département d’expérimentation.
A défaut, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts du lieu de situation du local d’habitation,
service qui vous redirigera vers le service d’assistance mis en place dans le cadre de l’expérimentation au sein
du département.
EST CE QUE JE VAIS PAYER PLUS CHER EN 2015 ?
Non, il s’agit d’une expérimentation qui doit permettre de recueillir des informations afin de définir une nouvelle
méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation.
La déclaration déposée dans le cadre de cette expérimentation ne sera pas utilisée pour recalculer vos impôts
locaux en 2015 (ni plus tard).
DEVRAI-JE ÉGALEMENT SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION EN 2016 ?
Non, pas nécessairement.
Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation suivie d’un rapport qui sera transmis au Parlement, ce seront
de nouvelles décisions prises par le Parlement suite à ce rapport qui pourront lancer le cas échéant de la
généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité
salariée à domicile.
4
Fiche FOCUS
Les télé-procédures
Régime Simplifié d’Imposition
Déclarer le résultat BIC
(Entrepreneur individuel et Société)
Déclarer le résultat IS
Dernière mise à jour : avril 2015
Table des matières
1. Présentation..............................................................................................................................................3
1.1. Objet de la fiche............................................................................................................................3
1.2. À qui s’adresse cette procédure ?..................................................................................................3
1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services....................................................................................3
1.4. Pré-requis......................................................................................................................................4
2. Accès au service « Déclarer le résultat »................................................................................................5
3. Déclarer le résultat BIC/RSI...................................................................................................................7
4. Déclarer le résultat IS/RSI....................................................................................................................14
5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.......................................................18
2 / 18
1. Présentation
1.1. Objet de la fiche
Cette fiche1
présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux entreprises, entrepreneurs
individuels ou sociétés pour accéder aux services de déclaration du résultat de l’Impôt sur les Sociétés
(IS) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
1.2. À qui s’adresse cette procédure ?
À la condition qu’ils relèvent du régime simplifié d’imposition, cette procédure s’adresse :
– aux entrepreneurs individuels et aux sociétés (sociétés en nom collectif et assimilées (SNC),
sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en participation, sociétés créées de fait qui n’ont
pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée (SARL),
sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes, groupements d’intérêt économique (GIE), sociétés de copropriétaires de
navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III du CGI)
qui déposent leur déclaration dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
– et aux sociétés dont les résultats sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services
• Le service « Déclarer le résultat BIC/RSI » est ouvert depuis mai 2014 pour les déclarations attendues
au titre de 2013. Le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé depuis le 29 décembre 2015. Les
principales nouveautés à compter d’avril 2015 sont la possibilité d’enregistrer, tout au long de la
procédure, en mode brouillon les éléments saisis et de déposer le formulaire 2069RCI (Réductions et
crédits d’impôts de l’exercice).
• La possibilité de conserver un brouillon est destinée aux cas où vous ne saisissiez pas en une seule
fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état. Votre attention est
appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne vaudrait pas preuve de son
dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance du certificat de dépôt qui crée le
dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai légal.
• Pour toute information sur les déclarations BIC et IS comme sur leurs annexes, vous pouvez vous
référer aux notices des formulaires 2031, 2065, 2033 NOT (pour les ANNEXES 2033 A à D), 2033 E,
2033F, 2033G, 2059H, 2059I, 2069RCI accessibles à partir de la rubrique “Recherche de formulaires”
depuis le site “http://www.impots.gouv.fr”.
• Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur le site
précité. Pour faciliter la saisie, leur présentation peut toutefois très légèrement différer.
• Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones calculées
un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité entre la version
d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres navigateurs sont compatibles.
1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes
services en ligne / Professionnel > rubrique Aide
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1.4. Pré-requis
Vous devez :
1. disposer d’un espace professionnel
2. disposer d’au moins un service en ligne
Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous pouvez
consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un
espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).
3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous).
4 / 18
2. Accès au service « Déclarer le résultat »
A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié(e).
L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché :
Quelle que soit votre obligation fiscale (BIC/RSI ou IS/RSI), cliquez sur le lien "Déclarer >
Résultat"
Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite
sélectionner un dossier.
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Un écran vous proposant une ou plusieurs activités s’affiche alors :
• Si BIC/RSI
• Si IS/RSI
dans les deux cas, sélectionnez l’activité souhaitée puis cliquez sur le bouton
" Déclarer "
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Obligation
fiscale
Obligation
fiscale
3. Déclarer le résultat BIC/RSI
Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous
:
Vous sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir
Si vous souhaitez rectifier un dépôt que vous venez d’effectuer (déclaration
rectificative), vous cliquez sur la proposition qui figure en colonne « date de dépôt »
Si vous souhaitez reprendre une saisie en cours, vous cliquez sur la date de brouillon,
pour reprendre votre saisie. Si vous souhaitez supprimer ce brouillon, cliquez sur la petite
« poubelle » à droite.
7 / 18
Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut,
celui qui présente le formulaire principal 2031.
Complétez les champs des éléments attendus et validez, ou choisissez de saisir l’une
des annexes (les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones
de report)
Dans la rubrique « identification de l’entreprise », une réponse est obligatoire s’agissant
de l’adresse de messagerie (case à cocher oui ou non).
Choix du formulaire à saisir : compte- tenu des calculs et reports automatiques proposés
par l’application, il peut être intéressant de commencer sa saisie par les annexes (2033A,
etc.).
8 / 18
• Les annexes proposées pour les BIC sont :
2031 Déclaration de résultat (récapitulation des éléments
d’imposition)
2031 BIS Annexe pour les sociétés en nom collectif et assimilées
(répartition des bénéfices ou déficits de ces sociétés)
2031 TER BIC non professionnels, Relevé de certains frais généraux,
Affectation des voitures de tourisme, Éléments d’informations
sur les rémunérations et régime d’exonération des plusvalues
2033 A Bilan simplifié (actif et passif)
2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat
comptable et du résultat fiscal)
2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values
2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits
reportables, crédits d’impôts
2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de
l’exercice
2033 F Composition du capital social : personnes ou groupements
de personnes de droit ou de fait détenant directement au
moins 10 % du capital de la société
2033 G Filiales et participations : Personnes ou groupements de
personnes de droit ou de fait dont la société détient
directement au moins 10 % du capital de la société
2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il
permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de
personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de
la moitié du capital de la société déclarante
2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il
permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de
personnes de droit ou de fait dont la société détient
indirectement plus de la moitié du capital.
2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice
Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des télé-procédures
ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours
antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par
mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous
pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez
bénéficier d’un report au 15/05.
9 / 18
Illustration 1 : 2033 A : les zones grisées sont calculées automatiquement
Illustration 2 : 2033 C
Illustration 3 : 2069 RCI (combo-box)
10 / 18
À la fin de votre saisie de l’une ou l’autre des annexes, vous revenez sur le formulaire
principal (2031), vous le validez : c’est cette validation qui entraîne celle de toute votre
saisie et crée le dépôt de votre déclaration.
Vous êtes revenu (e) sur le formulaire principal, vous pouvez valider votre déclaration.
La validation effectuée, un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique)
Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider ». Vous pouvez ensuite
sauvegarder et/ou modifier ce document.
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Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à l’écran
précédent pour faire vos modifications.
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Vous arrivez sur l’écran de signature électronique (écran de signature) :
Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer »
Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt) :
L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration
fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire.
FIN d’étape : votre déclaration de BIC est terminée.
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4. Déclarer le résultat IS/RSI
Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous
:
Sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir
Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut,
celui qui présente le formulaire principal 2065 :
Complétez les champs des éléments attendus et validez ou enregistrer en mode
brouillon votre saisie, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées sont des
zones calculées automatiquement ou des zones de report). La cinématique est la même que
pour le BIC.
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Les annexes proposées pour l’impôt sur les sociétés sont :
2065 Formulaire principal
2065 BIS Détermination du résultat de l’exercice,
montant de certains frais généraux, affectation
des voitures de tourisme, éléments
d’informations sur les rémunérations et régime
d’exonération des plus-values
2033 A Bilan simplifié (actif et passif)
2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du
résultat comptable et du résultat fiscal),
2033 C Immobilisations, amortissements, plus et
moins-values
2033 D Provisions, amortissements dérogatoires,
déficits reportables, crédits d’impôts
2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au
cours de l’exercice
2033 F Personnes ou les groupements de personnes
de droit ou de fait détenant directement au
moins 10 % du capital de la société
2033 G Personnes ou groupements de personnes de
droit ou de fait détenant directement au moins
10 % du capital de la société
2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la
DGE. Il permet d’indiquer la liste des
personnes ou groupements de personnes de
droit ou de fait détenant indirectement plus de
la moitié du capital de la société déclarante
2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la
DGE. Il permet d’indiquer la liste des
personnes ou groupements de personnes de
droit ou de fait dont la société détient
indirectement plus de la moitié du capital
2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice
Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des
télé-procédures ne bénéficient pas du délai
supplémentaire de 15 jours antérieurement
appliqué après la date limite de dépôt. Par
mesure de tolérance et pour cette seule
campagne, vous pouvez indiquer sur ce
formulaire que vous entendez bénéficier d’un
report au 15/05.
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Illustration 2033B : les zones grisées sont des zones de calcul automatique.
À la fin de votre saisie (annexes, formulaire principal), vous validez le formulaire
principal : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris des annexes
Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique)
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Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider »
Le cheminement est ensuite le même que pour les BIC.
L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration
fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire.
FIN d’étape : votre déclaration de l'IS est terminée.
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5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche
Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est
joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882.
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels >
Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par
courriel
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La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 à Singapour une nouvelle convention en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts
sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette
convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas
encore en vigueur.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE
PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPÔTS SUR LE REVENU
2
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Singapour,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de
chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
2. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) à Singapour :
l'impôt sur le revenu,
(ci-après dénommé " impôt de Singapour ") ;
3
b) en France :
(i) l'impôt sur le revenu ;
(ii) l'impôt sur les sociétés ;
(iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et
(iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le
remboursement de la dette sociale ;
y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ;
(ci-après dénommés " impôt français ").
3. La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs
législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Dans la présente Convention :
a) le terme « Singapour » désigne la République de Singapour et, employé au sens
géographique, son territoire terrestre, sa mer territoriale, ainsi que les zones
maritimes sur lesquelles la République de Singapour exerce sa juridiction ou des
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de
la gestion des ressources naturelles, conformément au droit international ;
b) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la
République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones
sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a
des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources
naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
4
c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent,
suivant les cas, Singapour ou la France ;
d) le terme " impôt " désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt français, suivant les
cas ;
e) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres
groupements de personnes ;
f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g) l’expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou
un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé
dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre
des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) le terme " entreprise " s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire, et les
expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat
contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant
;
i) l'expression " autorités compétentes " désigne, dans le cas de Singapour, le
ministre des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas de la France, le
ministre des finances ou son représentant autorisé ;
j) les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent
l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant.
2. Pour l'application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou
expression qui n'est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le
sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts faisant l'objet de la présente
Convention.
5
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne
toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet
Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre
critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités
territoriales ou à ses personnes morales de droit public.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de
l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun
des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où
elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou
si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
6
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une
installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
e) un atelier ;
f) une ferme ou une plantation ; et
g) une mine, un puits de pétrole, une carrière ou un autre lieu d'extraction de
ressources naturelles.
3. L’expression « établissement stable » englobe également :
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y
exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée
supérieure à douze mois ;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise
d’un Etat contractant agissant directement ou par l’intermédiaire de salariés ou
d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des
activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe)
sur le territoire de l’autre Etat contractant pendant une ou des périodes représentant
un total de plus de 365 jours dans les limites d’une période quelconque de quinze
mois.
4. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
7
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
transformation par une autre entreprise ;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités
analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de
l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou
auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne – autre qu'un
agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 – agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce
habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette
entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes
les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette
personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles
étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas
de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise
d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut
indépendant, lorsque cette personne agit dans le cadre ordinaire de son activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée
par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en luimême,
à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
8
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où
ces biens sont situés.
2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les
droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de
l'exploitation de mines, de puits de pétrole, de carrières ou d’autres lieux d'extraction de
ressources naturelles.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des
biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise.
5. Les revenus des entreprises agricoles ou forestières situées dans un Etat contractant sont
imposables dans cet Etat.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité
d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
9
2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans
chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans
des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise
dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction
toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration, qui seraient déductibles si cet établissement stable avait constitué une
entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à
l'établissement stable, qu'elles aient été exposées dans l'Etat contractant où est situé cet
établissement stable, ou ailleurs.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement
stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans
d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas
affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective
de l'entreprise est situé.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également en ce qui
concerne les participations dans des pools, dans une exploitation en commun ou dans un
organisme international d'exploitation de toute sorte par des entreprises se livrant à
l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
10
3. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs comprennent en particulier, nonobstant tout autre article de la présente
Convention :
a) les intérêts générés dans un Etat contractant par les fonds requis pour la poursuite
de cette exploitation dans cet Etat ; et
b) les bénéfices issus de la location coque nue de navires ou d’aéronefs et les
bénéfices issus de l’utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs (y
compris les remorques et équipements afférents au transport de conteneurs), utilisés
pour le transport de marchandises, lorsque cette location ou cette utilisation,
maintenance ou location, selon le cas, est accessoire à cette exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou
que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au
contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de
l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou
financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces
conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause
de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en
conséquence.
11
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et
impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat
contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre
des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant
de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu
compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les
autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le
bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi
établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital
social de la société qui paie les dividendes ;
b) dans tous les autres cas, 15 pour cent du montant brut des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant
d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des
distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est
un résident.
4. Lorsqu’un véhicule d’investissement organisé selon la législation d’un Etat contractant,
a) qui tire des revenus ou gains de biens immobiliers ;
12
b) dont les revenus ou gains ne sont pas imposés ;
c) qui distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement ;
distribue des revenus à un résident de l’autre Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif
de cette distribution, la distribution de ce revenu est traitée comme un dividende.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 pour
cent ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux
prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation ayant donné
lieu au versement des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions
de l'article 7 sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des
revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les
dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un
résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation ayant donné lieu au
versement des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet
autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,
sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant
de cet autre Etat.
7. Aucune disposition de la présente convention n’empêche un Etat contractant de
percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cet Etat, d’une
société qui est un résident de l’autre Etat contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts
applicables conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l’impôt
additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant des bénéfices imputables à
l’établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent à
ces bénéfices.
13
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent
et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident
de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant
brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne
sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un
résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l’une des
conditions suivantes est remplie :
a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou
l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet
Etat ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces Etats, collectivités territoriales ou
personnes morales de droit public ;
b) ces intérêts sont payés au titre d’une créance ou d’un prêt garanti, assuré ou aidé
par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d’un Etat
contractant ;
c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une
entreprise de l’autre Etat contractant.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de
toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation
aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations
d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour
paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où
proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement
14
stable qui y est situé, et que la créance ayant donné lieu au versement des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur
est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont
seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un
résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de
toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une
oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les
bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, d'un brevet, d'une
marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule
ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement
industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une
expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
15
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en
contrepartie de l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre
littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour
les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une
expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l'Etat contractant
d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque
le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d’entreprise par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien ayant
donné lieu au versement des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les redevances, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 du présent article, sont
réputées avoir leur source dans l'Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce
paragraphe sont utilisés.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances payées, compte tenu de la prestation ou des biens pour lesquels elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce
dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au
paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
16
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant,
y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec
l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans l’autre Etat. Toutefois, les gains
provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de
biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que
dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une
fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour
plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur –
directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés,
fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un
Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers
affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un
résident.
Article 14
Revenus d’emploi
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre
sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont
imposables que dans le premier Etat si :
17
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant
ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un
employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que
l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu’un
résident de l’un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un
navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat
contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance
d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre
Etat.
Article 16
Professionnels du spectacle et sportifs
1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus que les professionnels du
spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les
18
musiciens ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont
imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux
bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du
spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat
est financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant.
3. Lorsque les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant
par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces
services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée
pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la
fourniture de ces services.
4. Au sens du présent article, l'expression " fonds publics " comprend les fonds des
collectivités territoriales ou des personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des
Etats contractants.
Article 17
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
19
Article 18
Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres qu’une
pension, payés par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une
de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ne sont
imposables que dans cet Etat ;
b) toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat
et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité
sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales
ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par
prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que
dans cet Etat ;
(b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la
personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans
posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements
et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus
dans le cadre d'une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant, une de ses
collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public.
20
Article 19
Etudiants et stagiaires
1. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant,
est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier
Etat contractant uniquement comme étudiant dans une université, un établissement
d’enseignement ou une école reconnus dans ce premier Etat contractant, ou comme
stagiaire, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :
a) toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'autre Etat contractant pour couvrir
ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat
contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins.
2. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant,
est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier
Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois années afin d'y poursuivre des
études, des recherches ou sa formation, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse,
d'une allocation ou d'une récompense reçue d'une organisation scientifique, éducative,
cultuelle ou caritative ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par
l'un des Etats contractants, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :
a) le montant de cette bourse, allocation ou récompense ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat
contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses
recherches ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.
3. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant,
est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier
Etat contractant pendant une période n'excédant pas douze mois uniquement comme
employé du second Etat contractant ou d'une entreprise dudit Etat ou en vertu d'un contrat
conclu avec cet Etat ou cette entreprise, dans le but d'acquérir une expérience technique,
professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant
pour :
21
a) toutes les sommes qui lui sont envoyées du second Etat contractant pour couvrir
ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat
contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa
formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.
4. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les
collectivités territoriales ou les personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des
Etats contractants.
Article 20
Enseignants
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de
se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation d'une université, d'une école ou
d'un autre établissement d'enseignement similaire reconnu par l'autorité compétente de cet
autre Etat contractant, séjourne dans ce dernier Etat contractant pendant une période
n'excédant pas deux années uniquement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des
recherches, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès de cet établissement d'enseignement,
est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant pour la rémunération qu'elle reçoit au
titre de son enseignement ou de ses recherches.
22
Article 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu dont le bénéficiaire effectif est un résident d'un Etat
contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de
la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6,
lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un
Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat
contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est
imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une
déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire.
Article 22
Limitation des dégrèvements
1. Lorsque la présente Convention prévoit – avec ou sans autres conditions – que les
revenus ayant leur source en France sont exonérés d'impôt ou imposés à un taux réduit en
France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont
soumis à l'impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à
raison de leur montant total, l'exonération ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en
France conformément à la présente Convention ne s'applique qu'à la fraction desdits
revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour.
23
2. Toutefois, la présente limitation ne s'applique pas aux revenus d'un Etat contractant qui
proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant. Pour l'application du présent
article, l'expression " Etat contractant " comprend les personnes visées au paragraphe 3 a)
de l'article 11.
3. Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme s’appliquant lorsque Singapour
exonère les revenus de source française dans l’objectif d’éliminer la double imposition
telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23.
Article 23
Elimination des doubles impositions
1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes :
a) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en
France, Singapour exempte de l’impôt ces revenus à Singapour, sous réserve que les
conditions d’exemption des revenus provenant d’un territoire situé en dehors de
Singapour prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour [Singapore
Income Tax Act] soient satisfaites ; ou
b) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de France qui, conformément
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, et que les
revenus ne satisfont pas aux conditions d’exemption à Singapour mentionnées au
paragraphe a), Singapour accorde, sous réserve de sa législation relative à l’octroi
d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt singapourien afférent à un impôt exigible
dans tout autre pays que Singapour, soit directement soit par déduction, un crédit sur
l’impôt de Singapour exigible sur les revenus de ce résident, égal au montant de
l’impôt acquitté en France.
c) Nonobstant les paragraphes a) et b),
(i) les dividendes payés à une société qui est un résident de Singapour par
une société qui est un résident de France sont exemptés d’impôt à
Singapour si au moins 10 pour cent du capital de la société résidente de
France est détenu directement par la société résidente de Singapour ;
24
(ii) les bénéfices attribuables à un établissement stable situé en France d’une
entreprise de Singapour et transférés à Singapour sont exemptés d’impôt à
Singapour.
2. En ce qui concerne un résident de France :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui
sont imposables ou ne sont imposables qu'à Singapour, conformément aux
dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français
lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés français en application du
paragraphe b) ou de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt de
Singapour n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le
bénéficiaire effectif a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et
(ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
(i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de
France soit soumis à l'impôt de Singapour à raison de ces revenus ;
(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au
paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés au paragraphe 2 de
l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 3 de l’article
12, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13, à l’article 15, aux paragraphes 1
et 3 de l’article 16 et au paragraphe 3 de l'article 21, au montant de
l'impôt payé à Singapour conformément aux dispositions de ces articles ;
toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus.
b) (i) Les dividendes payés à une société qui est un résident de France par une
société qui est un résident de Singapour sont exemptés d’impôt sur les
sociétés en France si au moins 10 pour cent du capital de la société
résidente de Singapour est détenu directement par la société résidente de
France ;
(ii) Les bénéfices attribuables à un établissement stable situé à Singapour
d’une entreprise de France et transférés en France sont exemptés d’impôt
sur les sociétés en France.
25
c) (i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant
à ces revenus" employée au a) désigne :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets
considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets
considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement
dû à raison du revenu net global imposable selon la législation
française et le montant de ce revenu net global.
(ii) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé à Singapour"
employée au a) désigne le montant de l'impôt de Singapour effectivement
supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés,
conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de
France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation
française.
Article 24
Non discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent
dans la même situation.
2. Le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne toute personne
physique possédant la nationalité de cet Etat contractant.
26
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable
que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre
Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront
être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux nationaux de l'autre Etat contractant qui ne sont pas des
résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôts que la loi accorde aux nationaux du premier Etat
contractant.
6. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la
présente Convention.
Article 25
Procédure amiable
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat
contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une
imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours
prévus par la législation nationale en vigueur de ces Etats, soumettre son cas aux autorités
compétentes de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les
trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme aux dispositions de la Convention.
2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par
voie d'accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une
imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais
prévus par le droit interne des Etats contractants.3. Les autorités compétentes des Etats
contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles
27
peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue
d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement
entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes
précédents.
Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou
pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute
nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à
la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus
secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la
législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y
compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites
concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le
contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à
ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par
un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des
lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les
renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
28
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique
administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa
législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de
l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel,
professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la
communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet
article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les
renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au
paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de
communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas
d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme
permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements
uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement
financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce
que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 27
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux
dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles
générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
29
2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à
leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou
consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne
sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 28
Dispositions diverses
Les avantages résultant de toute réduction ou d’exonération d’impôt prévue par la présente
Convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou
opérations ou d’accords est d’obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque
l’octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l’objet et au but des
dispositions pertinentes de la présente Convention.
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des
procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente
Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour
de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) à Singapour
(i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition
commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit
l'année au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur;
(ii) dans tous les autres cas, à compter du 1er janvier de la première année
civile suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention.
30
b) en France
(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la
source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la
Convention est entrée en vigueur ;
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie
de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année
civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de
laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la
Convention est entrée en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de
Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à
Paris le 9 septembre 1974 cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les
dispositions correspondantes de la présente Convention s’appliqueront pour la première
fois.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions du (bb) du sous-paragraphe (c) et du sousparagraphe
(d) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention entre le Gouvernement de
la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les
revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 restent applicables :
a) aux intérêts et redevances payés durant une période de 12 mois à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente Convention ;
b) aux intérêts payés à raison de tout contrat de prêt conclu avant le 1er mars 2012,
mais uniquement pour la durée du contrat restant à courir au 29 février 2012 ;
c) aux paiements reçus à raison de tout accord pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les
dispositions financières et conditions de l’accord aient été définies avant le 1er mars
2012, et que l'équipement ait été livré avant le 1er janvier 2013, mais uniquement
pour la durée de l’accord restant à courir au 29 février 2012 ;
31
à condition que la conduite des opérations aboutissant à un crédit d’impôt n’ait pas pour
objet principal d’obtenir le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Article 30
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des
Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit
de dénonciation à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera
d'avoir effet :
a) à Singapour :
(i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition
commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit
l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) dans tous les autres cas, après la fin de l’année civile au cours de laquelle la
dénonciation aura été notifiée ;
b) en France :
(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la
source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la
dénonciation aura été notifiée ;
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie
de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année
civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de
laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la
dénonciation aura été notifiée.
32
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à , le en double exemplaire, en langues
française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE FRANÇAISE :
Michel SAPIN,
Ministre des Finances et des Comptes
publics
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE SINGAPOUR :
Tharman SHANMUGARATNAM,
Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances de la République de SIngapour
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Page 1/8 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
DGFIP
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -
Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées
Positionnement du document dans le plan :
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier
Plus-values sur biens meubles incorporels
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Opérations imposables
Section 1 : Cessions et opérations assimilées
Sommaire :
I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables
A. Les cessions
1. Opérations de bourse
2. Cessions directes (ou de gré à gré)
3. Autres cessions imposables
B. Rachats, retraits et opérations assimilées
C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son ouverture
II. Nature des titres imposables
A. Valeurs mobilières
B. Droits sociaux
C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI
D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres
E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres
I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables
1
L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition
des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle
d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
Page 2/8 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC) des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des
conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre
professionnel à ce type d'opérations.
Pour l’application de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est en principe constitué
par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu’il résulte
d’une vente, d’un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération.
Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés
des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire
d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du
CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de
titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux
bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI.
10
Les dispositions du I de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent également :
- aux cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans
les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code
de commerce et relatives à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du
personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1) ;
- aux cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à
cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de
fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l’exception des fonds supportant
des risques d’assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi),
à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ;
- aux cessions des titres souscrits en exercice des bons de souscription des parts de créateur
d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies aux II et III de l’article 163 bis G du CGI ;
- aux cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées
(CGI, art. 150-0 A, II-3).
20
Par ailleurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article 150-0 A du
CGI, les gains :
- réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions
destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
(PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou
de rachat avant l’expiration de la cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 du II de
l'article 150-0 A du CGI ;
- réalisés depuis l'ouverture du PEA ou du PEA-PME, en cas de clôture après l'expiration de la
cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- résultant des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des rachats
de parts de fonds communs de placement (FCP) définis au 2 du III de l’article 150-0 A du CGI ou de
la dissolution de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4).
Remarque : Concernant la dissolution de FCP ou de SICAV, au cours de la période de liquidation, les porteurs de parts
peuvent recevoir les sommes ou titres suivants (à la liquidation d'un FCP ou d'une SICAV, le remboursement des porteurs
de parts peut s'effectuer en numéraire ou en titres détenus par le fonds ou la société) :
- les sommes ou titres attribués résultant de la liquidation proprement dite du FCP ou de la SICAV ;
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
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- et, éventuellement, les sommes correspondant aux sommes distribuables du FCP ou de la SICAV, mentionnées à l'article
L. 214-17-2 du CoMoFi ou à l'article L. 214-24-51 du CoMoFi, au titre de l'exercice précédant l'entrée en période de
liquidation ;
- résultant de rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ;
- résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article
150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6).
Remarque : Les opérations de rachats par une société de ses propres titres, réalisées avant le 1er janvier 2015, sont
imposables suivant les dispositions prévues au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre
2014. Ainsi, selon le cadre légal dans lequel ils sont opérés, ces rachats peuvent relever soit du régime d'imposition dit
« hybride » (taxation à la fois suivant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et celui des gains de cession),
soit du seul régime d'imposition des gains de cession.
L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014
(n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués
à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable
lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont
imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le
fondement légal de ce rachat.
Cela étant, pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon
une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision
précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en
cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus
favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession).
30
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également :
- par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies du CGI, aux cessions de titres dans le cadre de
leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 et suivants du CoMoFi,
dans les conditions prévues au 4 ter du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- aux cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu'une personne physique
agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de
10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, III-2) ;
- sous réserve du respect de certaines conditions, aux cessions ou rachats de parts ou actions dites
de « carried interest ». Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux gains de cession
de parts ou actions de « carried interest », il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10
et BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ;
- aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger prévu au I de l’article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes
d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies) [BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40] ;
- aux compléments de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de
valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un
complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec
l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 1) ;
- à la cession ou à l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de
complément de prix (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 2) ;
- aux sommes ou valeurs perçues en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation
des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du CGI
(CGI, art. 150-0 A, I-4).
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
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A. Les cessions
1. Opérations de bourse
40
Il s’agit des opérations réalisées sur un marché réglementé ou organisé en France (Eurolist
d'Euronext, Alternext) ou à l’étranger.
Pour les opérations de bourse réalisées au comptant, le gain net est réputé réalisé à la date de la
cession c’est-à-dire la date à laquelle l'exécution de l'ordre de vente est intervenue. Pour les ordres de
vente avec service de règlement différé (SRD), qui depuis la généralisation du marché au comptant
permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché,
il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n’est qu’à cette date que
s’opère le transfert de propriété des titres.
Il s’ensuit que, pour les ordres de ventes avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une
année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l’imposition des gains de
cession qu’au titre de l’année suivante.
2. Cessions directes (ou de gré à gré)
50
Pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les cessions à titre onéreux de valeurs
mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés s'entendent non seulement des ventes proprement
dites, mais également de toute transaction emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres
tels que les partages ou les prêts, ainsi que les échanges ou les apports de titres.
Cela étant, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, les opérations d'échange
ou d'apport de titres sont susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux
dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Remarque : Par dérogation au mécanisme de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, l'article 150-0 B ter
du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition des plus-values résultant de l'apport de titres à une société dont le
contribuable détient le contrôle.
3. Autres cessions imposables
60
Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments (régis
par l’article L. 214-5 du CoMoFi), les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments
(régis par l’article L. 214-24-26 du CoMoFi), les fonds de capital investissement à compartiments (régis
par l'article L. 214-27 du CoMoFi), les fonds de fonds alternatifs à compartiments (régis par l'article L.
214-139 du CoMoFi), les fonds professionnels à vocation générale à compartiments (régis par l'article
L. 214-143 du CoMoFi), les fonds déclarés à compartiments (régis par l'article L. 214-152 du CoMoFi)
et les fonds d'épargne salariale à compartiments (régis par l'article L. 214-163 du CoMoFi), qui offrent
aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments
disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un
compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’article
150-0 A du CGI.
70
L'apport de valeurs mobilières à un FCP s'analyse comme un échange de valeurs mobilières contre
des droits indivis, représentés par des parts sur l'ensemble des actifs du fonds. Cette opération
constitue une cession à titre onéreux au sens de l'article 150-0 A du CGI.
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
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B. Rachats, retraits et opérations assimilées
80
Certaines opérations de rachats ou de retraits sont assimilées à des cessions à titre onéreux pour
l’application de l’article 150-0 A du CGI :
- rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
- rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4). L' imposition des
gains retirés de telles opérations est la contrepartie de l'exonération des gains retirés par les FCP
dans le cadre de leur gestion lorsqu'aucune personne physique agissant directement ou par personne
interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au V § 130 et
suiv.) ;
- rachats de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels
spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels
de capital investissement (FPCI), ou dissolution de tels fonds ;
- retrait d'un adhérent d'un club d'investissement ou dissolution d'une telle entité ;
- rachats d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique ;
- rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en
France ou à l'étranger (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; cf. I § 20).
C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son
ouverture
90
Conformément aux dispositions du 2 du II de l’article 150-0 A du CGI, le gain net réalisé depuis
l’ouverture du PEA ou du PEA-PME est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI en cas
de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de son ouverture. Il en est de même
en cas de non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME avant l’expiration
de la cinquième année de son ouverture.
II. Nature des titres imposables
100
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent notamment aux gains nets retirés des
cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article
118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou
de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres.
D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer
selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique
aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs
relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de
l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à
l'article L. 214-166 du CoMoFi et constituées sur le fondement d'un droit étranger.
Remarque : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, les termes « SICAV » et « FCP »
s'entendent :
- des OPCVM relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2
et suiv.) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ;
- des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du
8 juin 2011 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou de FCP.
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
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A. Valeurs mobilières
110
Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou
privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. En application de
l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers qui confèrent
des droits identiques par catégorie.
120
Sont notamment visés :
- les actions dans les sociétés par actions ;
- les bons de souscription d'actions (BSA) ;
- les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ;
- les certificats d'investissement ;
- les obligations, effets publics, et autres titres d'emprunt négociables (à l'exception de ceux dont les
gains sont expressément exonérés) ;
- les titres participatifs ;
- les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI,
art. 150-0 A, II-5) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, les parts de fonds communs
de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ceux placés antérieurement à cette date sous le
régime des fonds communs de créances, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance
mentionnés à l'article L. 214-187 du CoMoFi, à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189
du CoMoFi.
130
Cas particulier : titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées.
Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du deuxième alinéa de
l'article 150 A bis du CGI que les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré
de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, que ces dernières
soient cotées ou non cotées.
B. Droits sociaux
140
Les droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI s'entendent notamment :
- des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite ;
- des parts de commandités dans les sociétés en commandite simple ;
- des parts de sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;
- des parts de fondateurs ou parts bénéficiaires ;
- des parts de membre de sociétés en participation ou créées de fait ;
- des parts de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
150
En revanche, bien que constituant des droits sociaux, sont exclus du champ d'application de l'article
150-0 A du CGI :
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
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- les titres qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du
cédant en application du I de l'article 151 nonies du CGI ou détenus par une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu ;
- les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière dont la cession relève du régime
d'imposition prévu à l'article 150 UB du CGI.
C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7°
de l'article 120 du CGI
160
Les gains retirés de la cession des titres non cotés mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6°
et 7° de l'article 120 du CGI, des droits portant sur ces titres et des titres représentatifs de ces mêmes
titres sont également dans le champ d'application du régime d'imposition des gains de cession de
valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI.
170
Les titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI sont les obligations, titres participatifs, effets
publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes
et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et
entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
180
Les titres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI sont les obligations, rentes et autres effets
publics, par nature identiques à ceux qui sont mentionnés au II-C § 160 émis :
- par des sociétés, compagnies et entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et
généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger (CGI, art. 120, 6°) ;
- par des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et tout
autre établissement public étranger (CGI, art. 120, 7°).
D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres
190
Par droits portant sur les valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, il convient
d'entendre les droits d'usufruit ou de nue-propriété résultant d'un démembrement de la pleine propriété
de ces mêmes valeurs, droits ou titres.
Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, issues de l’article 15 de la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit
temporaire de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, s’il s’agit de la première
cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent
pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle
se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par
le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie
des revenus de capitaux mobiliers.
E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres
200
Il s'agit des titres de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué de valeurs,
droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.
Doivent donc notamment être retenus :
- les actions de SICAV et les parts de FCP (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
Date de publication : 20/03/2015
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances
publiques N° ISSN : 2262-1954
Page 8/8 Exporté le : 30/04/2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320
- les titres de sociétés d'investissement ordinaires ou de sociétés de portefeuille ;
- les titres de sociétés ou de groupements qualifiés de personnes interposées par l'article 150-0 A
du CGI.
PROCÉDURE BILATÉRALE
DE TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES
ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ
SOUS PROCÉDÉ INFORMATIQUE
CAHIER DES CHARGES
2015 sur les revenus 2014
QU'EST-CE QUE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU
HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ?
La procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé des déclarations de salaires perçus par les
salariés relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale que les employeurs sont tenus de
souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant celle des versements (article
87 du code général des impôts, CGI).
Cette procédure se distingue de la procédure relative au dépôt sur support informatique de la déclaration
annuelle des données sociales au format DADS-U (format N4DS obligatoirement à compter du 1er janvier
2012) pour laquelle le fichier est déposé à la CNAV. Par ailleurs, il comporte à la fois des données sociales et
fiscales.
Cette procédure concerne également la transmission des déclarations d'honoraires et revenus assimilés que
les débiteurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale (articles 240 et 241 du CGI)
ainsi qu’à compter de 2013 les données relatives à l’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites,
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE).
Ce transfert automatisé d’informations a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés (C.N.I.L). Le décret n° 85-1344 et un arrêté du 16 décembre 1985 ont fixé les conditions
d'application de ces nouvelles dispositions.
1
QUI PEUT ADHERER A LA PROCÉDURE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU
HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ?
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires à des personnes relevant de régimes particuliers ou
spéciaux de sécurité sociale et/ou qui verse des honoraires ou rémunérations assimilées et/ou qui attribue des
actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE.
L’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants versant des traitements,
émoluments, salaires ou rétributions imposables qui ont souscrit au cours de l’année précédente une
déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI). En revanche, cette
procédure reste optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales).
Les déclarations DAS2 (honoraires) souscrites à compter du 1er janvier 2010 doivent être transmises
selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une
déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI).
QUELS AVANTAGES?
L'économie, grâce au gain de temps et à la suppression du papier ainsi que la simplification du transfert des
informations entre les déclarants et la Direction générale des finances publiques
La qualité des informations transmises
Un interlocuteur unique :
Par téléphone : pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission
par réseau ( TÉLÉTD), les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité
de contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’établissement de services informatiques (ESI) de
NEVERS chargée de répondre aux questions de nature technique. Ses coordonnées sont les suivantes :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES
BP 709
58007 NEVERS CEDEX
Téléphone : 0 810 003 7391
Télécopie : 03.86.36.95.87
Par internet : une boîte aux lettres est à votre disposition pour vos questions d’ordre fiscal à l’adresse
suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr
AVERTISSEMENTS
Objet : le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de
contrôle des fichiers transmis par procédés informatiques applicables pour la validité 2014
(déclaration à déposer en janvier 2015). Les informations les plus importantes et les
modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur sont signalées par un
cadre grisé.
Sanctions : l’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect
scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges au niveau de la structure
et du contenu des enregistrements.
A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du III. de l’article 1736 du
CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration ou le non-dépôt de la
1 prix d’un appel local à partir d’un poste fixe
2
déclaration sont susceptibles de rendre l’établissement payeur passible de sanctions
fiscales.
Le non-respect de l’obligation de souscrire selon un procédé électronique une
déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l’application d’une amende de
15 euros par bénéficiaire de ces sommes (article 1738 du CGI).
Déclaration pré-remplie : la déclaration de revenus pré-remplie est pré-renseignée des
principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de
maladie) grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à
l’administration fiscale.
Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de
salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les
bénéficiaires :
En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet
sur treize caractères.
En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse
complète.
Pour les bénéficiaires nés à l’étranger,
Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et
en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger
Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est
à compléter du code INSEE du pays .
Exemple :Personne née en Espagne
zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE
zone "code département de naissance": 99
zone "code commune de naissance": 134
Les données relatives à l’actionnariat salarié n’entrent pas dans le champ de la pré
impression. En conséquence, elles n’apparaîtront pas sur la déclaration de revenus des
salariés.
Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de
salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les
bénéficiaires :
- En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet
sur treize caractères (article 200, 211, 212, 213 zones 014 à 020).
- En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse
complète.
Les employeurs devront également apporter un soin particulier au remplissage des rubriques
concernant la raison sociale de l’établissement versant les salaires (enregistrement 020 zone
024), les revenus d’activité nets imposables, les autres revenus nets imposables, ainsi que le
nombre d’heures payées.
Précisions complémentaires d’ordre technique :
1. En cas de refus du fichier initial, la correction et le renvoi du fichier doivent être réalisés
dans les plus brefs délais.
2. Le fichier doit être en format texte.
3. Les supports cartouches, CD, DVD, disquettes et clés USB ne sont pas acceptés.
4. L’ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être
téléchargé sur le site .impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants).
3
SOMMAIRE
PRINCIPALES NOUVEAUTES........................................................................................................5
1. FICHIER D’ESSAI........................................................................................................................8
2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.................................................................................9
3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER...............................................................10
4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................12
5. NOTICE EXPLICATIVE..............................................................................................................30
5.1. REMARQUES GENERALES..................................................................................................................................................30
5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF"..................................................................................................30
5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21.....................................................................................32
5.4. FORMATAGE DES ADRESSES.............................................................................................................................................36
5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE ..................................................................................................40
5.6. REMARQUES PARTICULIERES..........................................................................................................................................41
6. CONTROLES LIÉS A LA TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.......................................76
6.1 PRÉ CONTROLES ....................................................................................................................................................................76
1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires..............................................................................................76
2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes .....................................................................................................76
6.2. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS..........................................................................................................................76
6.3. SIGNALEMENT DES ANOMALIES......................................................................................................................................76
6.4. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES....................................................77
7. LISTE DES ANOMALIES...........................................................................................................78
ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD...........................................................................79
ANNEXES .................................................................................................................................129
4
PRINCIPALES NOUVEAUTES
Evolutions législatives:
I. Suppression de l’exonération fiscale attachée aux rémunérations des heures supplémentaires
et complémentaires effectuées à compter du 1 er
août 2012.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les
rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter
du 1er août 2012 deviennent imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun
des traitements et salaires, quelle que soit la date de leur versement. La rubrique permettant de
collecter cette donnée est donc supprimée.
II. Code assujettissement à la taxe et contribution à l’apprentissage
L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé
la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier
2014.
III. Précisions sur la nature des jetons de présence à déclarer dans l’enregistrement 210
« honoraires »
Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits « ordinaires» alloués aux
membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent d'un point de
vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à l’abattement de 40 %). A ce titre,
ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors,seuls doivent être portés dans la zone 042 les
autres jetons de présence « ordinaires » non imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de
présence versés aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA)
ainsi que les rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de
surveillance des SARL.
Les jetons de présence dits «spéciaux» et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être déclarés dans
la catégorie «traitement et salaires».
IV. Taxe sur les salaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que le décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012
et la loi de finances pour 2014 ont modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, est due par les
employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au
moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.
La taxe sur les salaires a pour base imposable les rémunérations individuelles versées aux salariés.
Indication des nouveautés impactant le présent cahier des charges :
1. L’article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires est
alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) « revenus d’activité » applicable aux salaires
(par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du
deuxième alinéa du I et du 6° du II).
L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG activité conformément à l’article
13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
2. Ajout d’une nouvelle tranche de taxe
L’article 231 du code général des impôts met en place un système de tranches. Le taux de la taxe sur les
salaires est ainsi par principe de 4,25 %.
5
Ce taux est de 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 7 666 € et 15 308 €
par an, et de 13,60 % pour la fraction excédant 15 308 € par an.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une nouvelle tranche de taxe, au taux de
20%, pour les rémunérations dépassant 151 208 euros annuelles.
Autre nouveauté n’impactant pas le présent cahier des charges :
Modification des seuils déclaratifs :
Le décret n° 2012-1404 du 26 décembre 2012 est venu modifier les obligations de paiement des entreprises
soumises à la TS en augmentant les plafonds au-dessus desquels une entreprise doit déclarer et payer
trimestriellement ou mensuellement la TS à compter du 1er janvier 2013.
Ainsi le seuil au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer trimestriellement sa TS est porté de 1 000
€ à 4 000 € et celui de 4 000 € au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer mensuellement sa TS est
porté à 10 000 €.
V. Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de
complémentaire santé
En modifiant le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, l’article 4 de la loi de finances pour 2014
soumet en partie à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par
l’employeur (y compris la prise en charge par le comité d’entreprise)de cotisations de ses salariés aux
contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé.
La part des cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le
remboursement ou l’indemnisation de frais liés à une maladie, une maternité ou un accident (garanties « frais
de santé ») doit ainsi être ajoutée à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases
d’imposition à l’impôt sur le revenu du salarié.
Les autres cotisations ou primes versées par l’employeur aux régimes de prévoyance complémentaire
d’entreprise de ses salariés (prévoyance lourde) ainsi que les cotisations desdits salariés restent déductibles
dans la limite d’un plafond rénové.
Ces dispositions sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
Le montant indiqué dans la zone 142 "Revenus d'activités nets imposables" devra donc intégrer le
complément de rémunération constitué par la part des cotisations correspondant aux garanties « frais de
santé » prises en charge par l'employeur.
VI. Suppression de l’exonération fiscale du salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles
Le salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles, qui bénéficiait d’une exonération d’impôt sur le revenu
en vertu du 3° de l’article 81 du CGI, et, par renvoi du 3°du III de l’article L.136-2 du CSS, d’une exonération
de CSG/CRDS, est fiscalisé pour les héritiers ou leurs conjoints qui ont continué à participer directement et
gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 (art 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014). Cette fiscalisation entraîne l’assujettissement du salaire différé à la CSG/CRDS.
Consignes techniques et fonctionnelles
En cas d’anomalies bloquantes sur le fichier initial, il est demandé aux émetteurs de le renvoyer
corrigé dans les plus brefs délais.
La liste des anomalies bloquantes et/ou non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par
courriel.
6
Désignation du responsable : les émetteurs doivent remplir avec la plus grande attention les données du
correspondant à contacter mentionnées sur le bordereau d’envoi et dans l’article 300 « désignation du
responsable : nom, numéro de téléphone et adresse courriel».
Il est recommandé de vérifier si les coordonnées transmises sont actualisées et à défaut de bien vouloir les mettre
à jour avant la transmission du fichier à l’ESI de Nevers.
La présence de ces coordonnées facilite le contact entre l’assistance technique de l’ESI de Nevers et l’émetteur
afin d’optimiser le traitement du fichier en cas d’anomalie bloquante.
Modalités déclaratives
Les fichiers TD-bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont obligatoirement adressés à
l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. Voir § 2. « transmission par
réseau TELE TD».
7
1. FICHIER D’ESSAI
Grâce à TÉLÉTD un fichier d'essai pourra être adressé à l’établissement de services informatiques de
NEVERS pendant la période comprise entre le 24 novembre 2014 et le 26 décembre 2014.
Le fichier d’essai ne vaut pas dépôt réel.
L'ATTENTION DES DECLARANTS EST APPELÉE SUR LA NÉCESSITÉ DE S'ASSURER LORS
DE L'ACQUISITION D'UN LOGICIEL QUE CELUI-CI EST CONFORME AUX NORMES DU
PRÉSENT CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PROCEDURE TD/BILATERAL.
8
2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD
Les déclarations effectuées par réseau doivent être envoyées :
- au plus tard le 31 janvier 2015 pour la déclaration des salaires et l’actionnariat salarié (DADS)
Pour la déclaration des honoraires et autres rémunérations (DAS 2) :
- au plus tard le 30 avril 2015 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile ;
- au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice pour les autres.
Les fichiers TD-salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont adressés par réseau à
l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD.
1- Description des fonctionnalités
Ce service de l'administration permet :
d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ;
de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ;
de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Attention, cet accusé de dépôt ne
vaut pas acceptation du fichier (cf : se reporter au paragraphe 6 du présent document).
2- Modalités d'utilisation du service
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site.impots.gouv.fr
(professionnels /accès spécialisés/tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par
l’internet des fichiers TD-Bilatéral).
Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui
vous a été fourni préalablement par courriel (si vous ne les avez pas reçu, vous pouvez les obtenir
directement par courriel à cette adresse : https://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionAttrib.do.
Le bordereau d'envoi a également été dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission
du fichier selon la procédure TD-bilatéral salaires/et ou honoraires et il doit être établi au nom de l'émetteur
du fichier.
La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des
organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration.
9
3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER
Il est rappelé que la Direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire des
déclarations.
Le fichier transmis par un centre de traitement à la DGFiP doit comporter les enregistrements de toutes les
entreprises de sa compétence. Il est composé de 1 à n déclarations.
La déclaration d'une entreprise doit comporter, en tête, un seul article "en-tête entreprise" (de type 010) suivi
de toutes les DADS de l'entreprise (à raison d'une par établissement + éventuellement une autre pour les
établissements déclarants de l’actionnariat salarié) et se terminer par un article "total entreprise" (de type 310).
La déclaration d'une entreprise est composée de 1 à n DADS.
Une DADS doit comporter, en tête, un seul article "en-tête établissement" (de type 020) suivi de n1 lignes
salariés (articles de type 200), n2 lignes honoraires (articles de type 210) , n3 actions gratuites (articles de type
211), n4 options sur titres (articles de type 212), n5 BSPCE (articles de type 213) et d'un article "total
établissement" (de type 300).
- 10 -
010
020
200
210
211
212
EN-TETE ENTREPRISE
1 par entreprise
EN-TETE ETABLISSEMENT
Pour les Salaires et /ou Honoraires
1 par établissement, validité, type 0 à 6
LIGNE SALARIE(2)
0 à n1 par établissement, validité, type 0,2,5
LIGNE HONORAIRES(2)
0 à n2 par établissement, validité, type 0,1,4
LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - actions
gratuites
0 à n3 par établissement, validité, type =7
LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - stocks
options
0 à n4 par établissement, validité, type=7
(1) la structure du fichier dépend du type de déclaration et du code section d'établissement.
(2) Présence en fonction du type de déclaration : voir Titre V § 5.3 : les différents types de déclarations.
P
A
R
E
N
T
R
E
P
R
I
S
E
213
300
310
TOTAL ETABLISSEMENT(2)
1 par établissement, validité, type 7
TOTAL ENTREPRISE
1 par entreprise
LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - bons BSCPE
0 à n5 par établissement, validité, type=7
020
EN-TETE ETABLISSEMENT
Pour l ’actionnariat salarié
1 par établissement, validité, type =7
300
TOTAL ETABLISSEMENT(2)
0 ou 1 par établissement, validité, type 0,1,2,4,5
STRUCTURE DU FICHIER (1)
- 11 -
4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE
ENTREPRISE" (010)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001
002
003
004
009
010
012
013
015
018
019
020
021
022
023
024
025
026
027
028
029
030
031
032
033
035
036
037
038
Zone indicatif
N° SIREN ENTREPRISE
numéro SIREN......................................................
- zone à zéro.............................................................
Type enregistrement..............................................
Zone réservée..........................................................
Code APE
Zone réservée
Identification du déclarant ou de l'entreprise..............
Adresse au 31 décembre :
Complément d'adresse.............................................
Zone réservée..........................................................
Adresse voie :
- numéro dans la voie...............................................
- B, T, Q, C................................................................
- séparateur..............................................................
- nature et nom de la voie.........................................
Adresse commune :
- code INSEE commune...........................................
- séparateur..............................................................
- commune................................................................
Adresse bureau distributeur :
- code postal.............................................................
- séparateur..............................................................
- bureau distributeur.................................................
Zone réservée..........................................................
Type de fichier........................................................
Numéro SIRET de l'établissement déposant la
déclaration de résultats.........................................
Zone réservée..........................................................
9
12
3
14
5
4
50
32
1
4
1
1
26
5
1
26
5
1
26
8
1
14
5
1 à 9
10 à 21
22 à 24
25 à 38
39 à 43
44 à 47
48 à 97
98 à 129
130
131 à 134
135
136
137 à 162
163 à 167
168
169 à 194
195 à 199
200
201 à 226
227 à 234
235
236 à 249
250 à 254
X
N
N
X
X
X
X
X
X
N
X
X
X
N
X
X
N
X
X
X
X
X
X
9 premiers caractères
du numéro SIRET.
= zéro
= 010
= espace
voir notice
= espace
Raison sociale
INSEE
Voir notice
= espace
= espace
2A/2B admis
= espace
= espace
= espace
Voir notice
Voir notice
= espace
- 12 -
FICHE DESCRIPTIVE – ENREGISTREMENT « EN TETE ENTREPRISE » (010) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
Adresse de l’établissement déposant la
déclaration de résultats
039 Complément d’adresse............................................ 32 255 à 286 X
040 Zone réservée.......................................................... 1 287 X = espace
041 Adresse voie :
042 - numéro dans la voie............................................... 4 288 à 291 N
043 - B, T, Q, C................................................................ 1 292 X Voir notice
044 - séparateur.............................................................. 1 293 X = espace
045 - nature et nom de la voie......................................... 26 294 à 319 X
046 Adresse commune :
047 - code INSEE commune........................................... 5 320 à 324 N 2A/2B admis
048 - séparateur.............................................................. 1 325 X = espace
049 - commune................................................................ 26 326 à 351 X
050 Adresse bureau distributeur :
051 - code postal............................................................. 5 352 à 356 N
052 - séparateur.............................................................. 1 357 X = espace
053
054
- bureau distributeur.................................................
- Zone réservée........................................................
26
1
358 à 383
384
X
X = espace
055 - Zone réservée........................................................ 288 385 à 672 X = espace
- 13 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE ETABLISSEMENT" (020)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004
005
NIC.........................................................................
Code section d’établissement
5
2
10 à 14
15 et 16
N
N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice
009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 020
013 Zone réservée 14 25 à 38 X = espace
014 Code APE 5 39 à 43 X voir notice
016 Numéro SIRET de l'établissement au 1/1 (si modifié
dans l'année)
017 numéro SIREN 9 44 à 52 X = « 000000000 » si
non modifié
018 NIC 5 53 à 57 N = 0 si non modifié
022 Zone réservée.......................................................... 41 58 à 98 X = espace
024 Identification de l'établissement 50 99 à 148 X
026 Adresse au 31 décembre : voir notice
027 Complément d'adresse............................................. 32 149 à 180 X
028 Zone réservée.......................................................... 1 181 X = espace
029 Adresse voie :
030 - numéro dans la voie............................................... 4 182 à 185 N
031 - B, T, Q, C................................................................ 1 186 X Voir notice
032 - séparateur.............................................................. 1 187 X = espace
033 - nature et nom de la voie......................................... 26 188 à 213 X
034 Adresse commune :
035 - code INSEE commune........................................... 5 214 à 218 N 2A/2B admis
036 - séparateur.............................................................. 1 219 X = espace
037 - commune................................................................ 26 220 à 245 X
038 Adresse bureau distributeur :
039 - code postal............................................................. 5 246 à 250 N
040 - séparateur.............................................................. 1 251 X = espace
041 - bureau distributeur................................................. 26 252 à 277 X
045
046
Profession ou activité...............................................
Zone réservée
40
53
278 à 317
318 à 370
X
X = espace
047 Code assujettissement à la taxe sur les salaires..... 1 371 X cf. notice
048 Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA). . 1 372 X cf. notice
049 Code assujettissement pour la participation à la
formation professionnelle continue (FPC et
FPC/CDD)
1 373 X Cf. notice
050 Code assujettissement à la contribution
supplémentaire à l'apprentissage (CSA)..........................................
1 374 X cf , notice
051 Code assujettissement à la participation de
l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ou à la
participation à l’effort de construction agricole (PEEC
agricole)
1 375 X Cf, notice
052 Zone réservée 297 376 à 672 X = espace
- 14 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice
009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 200
011 Identification
012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace
013 N° d’inscription au répertoire (NIR) :
014 - sexe........................................................................ 1 35 N
015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N
016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N
017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 X 2A/2B admis
018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N
019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N
020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N
025 Date de naissance
026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N
027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N
028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA
029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 X 2A/2B admis
030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N
031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors
de France)................................................................
26 63 à 88 X
034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X
035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice
036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X
037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X
039 Adresse au 31 décembre : cf notice
040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X
041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace
042 Adresse voie :
043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N
044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice
045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace
046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X
- 15 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
047 Adresse commune :
048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis
049 - séparateur 1 242 X = espace
050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X
051 Adresse bureau distributeur :
052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N
053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace
054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X
057 Emploi occupé :
058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X
059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice
060 Chèques emploi services et
PAJE.................................................…………
1 335 X Espace ou C .Cf notice
061 Zone réservée 1 336 X =espace
064 Périodes d'emploi : Cf. notice
065 - 1ère période........................................................... 8 337 à 344 N JJMMJJMM date début
070 - 2ème période......................................................... 8 345 à 352 N JJMMJJMM date fin
075 Zone réservée.......................................................... 2 353 à 354 X = espace
076 Travail C.I.P.D.Z....................................................... 1 355 X
077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice
078 Départ définitif........................................................... 1 357 X
080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace
098 Rémunération annuelle :
099 Avantages en nature inclus : Cf. notice
100 Base brute fiscale..................................................... 7 438 à 444 N
102 Sommes exonérées au titre du régime des
impatriés ..................................................................
7 445 à 451 N Cf notice
103 Indemnités d’expatriation.......................................... 7 452 à 458 N Cf notice
104 Avantages en nature : Cf. notice
105 - Valeur..................................................................... 7 459 à 465 N
106 - nature :
107 . nourriture.............................................................. 1 466 X N ou espace
108 . logement.............................................................. 1 467 X L ou espace
109 . voiture.................................................................. 1 468 X V ou espace
110 . autres avantages................................................. 1 469 X A ou espace
111 . outils issus des NTIC............................................ 1 470 X T ou espace
112 - valeur retenue sur salaire....................................... 6 471 à 476 N
113 Salarié rémunéré au pourboire................................. 1 477 X P ou espace
- 16 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
116 Frais professionnels : V. notice
117 - montant................................................................... 7 478 à 484 N
118 - modalités de prise en charge :
119 . allocations forfaitaires.......................................... 1 485 X F ou espace
120 . remboursements.................................................. 1 486 X R ou espace
121 . prise en charge directe par l'employeur.............. 1 487 X P ou espace
122 . remboursement de dépenses n'ayant pas le
caractère de frais professionnels...........................
1 488 X D ou espace
125 Participation de l'employeur aux chèques-vacances 6 489 à 494 N Voir notice
126
127 - zone réservée......................................................... 4 495 à 498 X = espace
128 - zone réservée......................................................... 1 499 X = espace
131 Taxe sur les salaires :
132 Total imposable........................................................ 7 500 à 506 N V. notice
133 Salarié rémunéré par plusieurs établissements....... 6 507 à 512 X = espace si non
renseignée
134 Base imposable 1er taux majoré.............................. 7 513 à 519 N
135 Base imposable 2ème taux majoré.......................... 7 520 à 526 N
136 Retenue à la source (domicile hors de France)....... 6 527 à 532 N Voir notice
137 Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite 6 533 à 538 N voir notice
138 Zone réservée 1 539 X = espace
139 Code absence montant............................................ 1 540 X Voir notice
140 Zone réservée.......................................................... 2 541 et 542 X = espace
141 Zone réservée.......................................................... 3 543 à 545 X = espace
142 Revenus d’activité nets imposables, sauf
indemnités d'expatriation et sommes exonérées
au titre du régime des impatriés - Prime pour
l'emploi......................................................................
7 546 à 552 N Voir notice
143 Nombre d’heures payées - Prime pour l'emploi.. 4 553 à 556 N Voir notice
144 Autres revenus nets imposables, sauf
indemnités d'expatriation et sommes exonérées
au titre du régime des impatriés
7 557 à 563 N Voir notice
145 Participation au financement des services à la
personne……………………………………
6 564 à 569 N Voir notice
146 Zone réservée 7 570 à 576 X = espace
147 Sommes provenant d’un CET ou d’un régime
obligatoire de retraite supplémentaire
7 577 à 583 N Voir notice
148 Base imposable 3ème taux majoré 7 584 à 590 N Voir notice
149 Zone réservée…………………………………. 82 591 à 672 X = espace
- 17 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 et 16 N = 1
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice
009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 210
011 Identification du bénéficiaire : Voir notice
012 N° SIRET du bénéficiaire......................................... 14 25 à 38 X
013 - nom......................................................................... 30 39 à 68 X
014 - prénoms.................................................................. 20 69 à 88 X
015 - raison sociale......................................................... 50 89 à 138 X
016 - profession............................................................... 30 139 à 168 X
018 Adresse au 31 décembre : Voir notice
019 Complément d'adresse............................................. 32 169 à 200 X
020 Zone réservée.......................................................... 1 201 X = espace
021 Adresse voie :
022 - numéro dans la voie............................................... 4 202 à 205 N
023 - B, T, Q, C................................................................ 1 206 X Voir notice
024 - séparateur.............................................................. 1 207 X = espace
025 - nature et nom de la voie......................................... 26 208 à 233 X
026 Adresse commune :
027 - code INSEE commune........................................... 5 234 à 238 N 2A/2B admis
028 - séparateur.............................................................. 1 239 X = espace
029 - commune................................................................ 26 240 à 265 X
030 Adresse bureau distributeur :
032 - code postal............................................................. 5 266 à 270 N
033 - séparateur.............................................................. 1 271 X = espace
034 - bureau distributeur................................................. 26 272 à 297 X
- 18 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
037 Rémunération versée : V. notice .
038 - honoraires, vacations............................................. 10 298 à 307 N
039 - commissions........................................................... 10 308 à 317 N
040 - courtages................................................................ 10 318 à 327 N
041 - ristournes................................................................ 10 328 à 337 N
042 - jetons de présence................................................ 10 338 à 347 N
043 - droits d'auteur......................................................... 10 348 à 357 N
044 - droits d'inventeur.................................................... 10 358 à 367 N
045 - autres rémunérations............................................. 10 368 à 377 N
046 - indemnités et remboursements.............................. 10 378 à 387 N
047 - avantages en nature............................................... 10 388 à 397 N
048 Retenue à la source................................................ 10 398 à 407 N
049 Renseignements particuliers : Voir notice
050 nature des avantages en nature :
051 - nourriture................................................................ 1 408 X N ou espace
052 - logement................................................................. 1 409 X L ou espace
053 - voiture..................................................................... 1 410 X V ou espace
054 - autres...................................................................... 1 411 X A ou espace
055 -outils issus des NTIC............................................... 1 412 X T ou espace
057 Modalités de prise en charge des indemnités et
remboursements :
058 - allocations forfaitaires............................................. 1 413 X F ou espace
059 - remboursements.................................................... 1 414 X R ou espace
060 - prise en charge directe par l'employeur................. 1 415 X P ou espace
061 Taux retenue à la source : Voir notice
062 - taux réduit............................................................... 1 416 X R ou espace
063 - dispense................................................................. 1 417 X D ou espace
064 TVA nette sur droits d'auteur.................................... 10 418 à 427 N Voir notice
065 Zone réservée.......................................................... 245 428 à 672 X = espace
- 19 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7
009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 211
011 Identification
012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace
013 N° d’inscription au répertoire (NIR) :
014 - sexe........................................................................ 1 35 N
015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N
016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N
017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis
018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N
019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N
020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N
025 Date de naissance
026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N
027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N
028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA
029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis
030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N
031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors
de France)................................................................
26 63 à 88 X
034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X
035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice
036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X
037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X
039 Adresse au 31 décembre : cf notice
040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X
041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace
042 Adresse voie :
043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N
044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice
045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace
046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X
- 20 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
047 Adresse commune :
048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis
049 - séparateur 1 242 X = espace
050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X
051 Adresse bureau distributeur :
052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N
053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace
054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X
057 Emploi occupé :
058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X
059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice
060 Zone réservée 21 335 à 355 X =espace
077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice
078 Départ définitif........................................................... 1 357 X
080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace
100 Actions gratuites Cf. notice
101 Nombre d’actions................................................... 8 438 à 445 N
102
103
104
Valeur unitaire de l’action à sa date
d’acquisition définitive...........................................
Valeur unitaire partie entière en euros
Valeur unitaire partie décimale en centimes
10
2
446 à 455
456 à 457
N
N
105
106
107
Fraction du gain d’acquisition de source
française..................................................................
Fraction du gain d’acquisition de source française
partie entière
Fraction du gain d’acquisition de source française
partie décimale
3
2
458 à 460
461 à 462
N
N
Il s’agit d’un taux
exprimé en
pourcentage avec
deux décimales
108 Date d’attribution 8 463 à 470 N JJMMAAAA
109 Date d’acquisition définitive.................................. 8 471 à 478 N JJMMAAAA
110 Zone réservée 194 479 à 672 X = espace
- 21 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7
009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 212
011 Identification
012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace
013 N° d’inscription au répertoire (NIR) :
014 - sexe........................................................................ 1 35 N
015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N
016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N
017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis
018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N
019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N
020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N
025 Date de naissance
026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N
027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N
028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA
029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis
030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N
031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors
de France)................................................................
26 63 à 88 X
034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X
035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice
036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X
037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X
039 Adresse au 31 décembre : cf notice
040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X
041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace
042 Adresse voie :
043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N
044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice
045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace
046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X
- 22 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
047 Adresse commune :
048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis
049 - séparateur 1 242 X = espace
050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X
051 Adresse bureau distributeur :
052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N
053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace
054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X
057 Emploi occupé :
058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X
059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice
060 Zone réservée 21 335 à 355 X = espace
077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice
078 Départ définitif........................................................... 1 357 X
080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace
100 Options sur titres Cf. notice
101 Nombre d’options................................................... 8 438 à 445 N
102
103
104
Valeur unitaire de l’action à la date de la levée
de l’option
Valeur unitaire partie entière en euros.....................
Valeur unitaire partie décimale en centimes
10
2
446 à 455
456 à 457
N
N
105
106
107
Prix de souscription de l’action
Prix de souscription de l’action partie entière en
euros
Prix de souscription de l’action partie décimale en
centimes
10
2
458 à 467
468 à 469
N
N
108
109
110
Fraction du gain de levée d’option de source
française
Fraction du gain de levée d’option de source
française partie entière
Fraction du gain de levée d’option de source
française partie décimale
3
2
470 à 472
473 à 474
N
N
Il s’agit d’un taux
exprimé en
pourcentage avec
deux décimales
111 Date d’attribution 8 475 à 482 N JJMMAAAA
112 Date de levée de l’option 8 483 à 490 N JJMMAAAA
113 Zone réservée 182 491 à 672 X = espace
- 23 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7
009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 213
011 Identification
012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace
013 N° d’inscription au répertoire (NIR) :
014 - sexe........................................................................ 1 35 N
015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N
016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N
017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis
018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N
019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N
020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N
025 Date de naissance
026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N
027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N
028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA
029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis
030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N
031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors
de France)................................................................
26 63 à 88 X
034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X
035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice
036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X
037 Nom d’usage (nom de l'époux)............................... 30 142 à 171 X
039 Adresse au 31 décembre : cf notice
040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X
041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace
042 Adresse voie :
043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N
044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice
045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace
046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X
- 24 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213) (suite)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
047 Adresse commune :
048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis
049 - séparateur 1 242 X = espace
050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X
051 Adresse bureau distributeur :
052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N
053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace
054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X
057 Emploi occupé :
058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X
059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice
060 Zone réservée.......................................................... 21 335 à 355 X = espace
077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice
078 Départ définitif........................................................... 1 357 X
080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace
100 Bons de souscription de parts de créateur
d’entreprises (BSPCE)
Cf. notice
101
102
103
104
Nombre de titres
Prix d’acquisition des titres
Prix d’acquisition des titres partie entière en euros
Prix d’acquisition des titres partie décimales en
centimes
8
10
2
438 à 445
446 à 455
456 à 457
N
N
N
105
106
107
Fraction du gain de source française
Fraction du gain de source française partie entière
Fraction du gain de source française partie
décimale
3
2
458 à 460
461 à 462
N
N
Il s’agit d’un taux
exprimé en
pourcentage avec
deux décimales
108 Date d’acquisition des titres................................. 8 463 à 470 N JJMMAAAA
109 Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire
dans l’entreprise
3 471 à 473 N Durée en nombre de
mois
110
111
112
Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice
des bons
Valeur unitaire partie entière en euros
Valeur unitaire partie décimale en centimes
10
2
474 à 483
484 à 485
N
N
113 Zone réservée 187 486 à 672 X = espace
- 25 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ETABLISSEMENT" (300)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observation
001 Zone indicatif : Voir notice
002 - N° SIRET ETABLISSEMENT
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X
004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N
005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2
006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014
007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice
009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 300
011 Totaux salariés : Voir notice
012 Zone réservée.......................................................... 36 25 à 60 X = espace
017 Totaux rémunérations :
018 - base brute fiscale................................................... 12 61 à 72 N
019 - rémunérations nettes.............................................. 12 73 à 84 N Total des zones
102,103,142 et 144 de
l’enregistrement 200
020 - avantages en nature............................................... 12 85 à 96 N
021 - frais professionnels................................................ 12 97 à 108 N
022 - chèques vacances.................................................. 12 109 à 120 N
024 Totaux taxe sur les salaires :
025 - total imposable....................................................... 12 121 à 132 N
026 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 133 à 144 N
027 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 145 à 156 N
028 Total retenues à la source........................................ 12 157 à 168 N
030 Totaux honoraires : Voir notice
031 - honoraires, vacations............................................. 12 169 à 180 N
032 - commissions........................................................... 12 181 à 192 N
033 - courtages................................................................ 12 193 à 204 N
034 - ristournes................................................................ 12 205 à 216 N
035 jetons de présence.................................................. 12 217 à 228 N
036 - droits d'auteur......................................................... 12 229 à 240 N
037 - droits d'inventeur.................................................... 12 241 à 252 N
038 - autres rémunérations............................................. 12 253 à 264 N
039 - indemnités et remboursements.............................. 12 265 à 276 N
040 - avantages en nature............................................... 12 277 à 288 N
041 - retenues à la source............................................... 12 289 à 300 N
042 Zone réservée.......................................................... 12 301 à 312 X = espace
046 Montant de la taxe sur les salaires due 12 313 à 324 N
047 Zone réservée 12 325 à 336 X = espace
049 Effectif de l'établissement au 31 décembre 6 337 à 342 N Voir notice
050 Total base imposable TA 12 343 à 354 N Voir notice
051 Total base imposable FPC des entreprises de
moins de 10 salariés
12 355 à 366 N Voir notice
052 Total base imposable FPC/CDD 12 367 à 378 N Voir notice
053 Total base imposable à la contribution
supplémentaire à l’apprentissage
12 379 à 390 N Voir notice
054 Total base imposable participation des
employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou
total base imposable participation à l’effort de
construction agricole (PEEC AGRICOLE)
12 391 à 402 N Voir notice
- 26 -
055 total base imposable 3ème taux majoré 12 403 à 414 N
056 Zone réservée 62 415 à 476 X = espace
064 Désignation du responsable : Voir notice
065 - nom, prénom.......................................................... 50 477 à 526 X
066 - n° de téléphone...................................................... 10 527 à 536 X
067
068
- adresse courriel......................................................
Zone réservée………………………………………….
60
76
537 à 596
597 à 672
X
X = espace
- 27 -
FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ENTREPRISE" (310)
Numéro
zone
Désignation des informations Long. Position Classe Observations
001 Zone indicatif :
002 - N° SIREN ENTREPRISE
003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 9 premiers caractères
du n° SIRET
004 - zone à "9"............................................................... 12 10 à 21 N = 999999999999
009 Type d'enregistrement 3 22 à 24 N = 310
011 Nombre d'établissements...................................... 5 25 à 29 N = nombre
d'enregistrements 020
012 Nombre de lignes « salariés » ............................... 6 30 à 35 N = nombre d'enregistrements
200
013 Nombre de lignes « honoraires » .......................... 6 36 à 41 N = nombre
d'enregistrements 210
014 Nombre de lignes « actions gratuites » 6 42 à 47 N = nombre
d'enregistrements 211
015 Nombre de lignes « options sur titres » 6 48 à 53 N = nombre
d'enregistrements 212
016 Nombre de lignes « BSPCE » 6 54 à 59 N = nombre
d'enregistrements 213
017 Totaux salariés : Voir notice
018 Zone réservée.......................................................... 18 60 à 77 X = espace
020 Totaux rémunérations :
021 - base brute fiscale................................................... 12 78 à 89 N
022 - rémunérations nettes.............................................. 12 90 à 101 N Total des zones
102,103,142 et 144 de
l’enregistrement 200
023 - avantages en nature............................................... 12 102 à 113 N
024 - frais professionnels................................................ 12 114 à 125 N
025 - chèques vacances.................................................. 12 126 à 137 N
026 Totaux taxe sur les salaires :
027 - total imposable....................................................... 12 138 à 149 N
028 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 150 à 161 N
029 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 162 à 173 N
030 Total retenues à la source........................................ 12 174 à 185 N
032 Totaux honoraires : Voir notice
033 - honoraires, vacations............................................. 12 186 à 197 N
034 - commissions........................................................... 12 198 à 209 N
035 - courtages................................................................ 12 210 à 221 N
036 - ristournes................................................................ 12 222 à 233 N
037 - jetons de présence................................................. 12 234 à 245 N
038 - droits d'auteur......................................................... 12 246 à 257 N
039 - droits d'inventeur.................................................... 12 258 à 269 N
040 - autres rémunérations............................................. 12 270 à 281 N
041 - indemnités et remboursements.............................. 12 282 à 293 N
042 - avantages en nature............................................... 12 294 à 305 N
043 - retenues à la source............................................... 12 306 à 317 N
045 Zone réservée.......................................................... 12 318 à 329 X
047 Montant de la taxe sur les salaires due 12 330 à 341 N
048 Zone réservée 12 342 à 353 X = espace
050 Total effectif au 31 décembre................................... 6 354 à 359 N
051 Total base imposable TA .......................................... 12 360 à 371 N Voir notice
052 Total base imposable FPC des entreprises de
moins de 10 salariés ................................................
12 372 à 383 N Voir notice
053 Total base imposable FPC/CDD .............................. 12 384 à 395 N Voir notice
054 Total base imposable à la contribution ..................... 12 396 à 407 N Voir notice
- 28 -
supplémentaire à l’apprentissage
055 Total base imposable participation des employeurs
à l’effort de construction (PEEC) ou participation
des employeurs à l’effort de construction agricole
(PEEC AGRICOLE)..................................................
12 408 à 419 N Voir notice
056 Total base imposable 3ème taux majoré.................... 12 420 à 431 N
057 Zone réservée.......................................................... 241 432 à 672 X = espace
- 29 -
5. NOTICE EXPLICATIVE
5.1. REMARQUES GENERALES
5.1.1. - Séparateurs et caractères parasites
Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés.
Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis.
5.1.2. - Zones non obligatoires non renseignées
Les zones non obligatoires non renseignées doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe
numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique.
Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie
non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros.
Les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s)
en cas d'absence.
5.1.3. - Montants
Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones
sont arrondis à l’euro le plus proche.
Seuls les montants positifs sont déclarés (montant 1 €).
Les totaux doivent correspondre à l'addition des montants (arrondis à l’euro le plus voisin) qui
composent ce total.
5.1.4. Remarque générale :
En général, une seule déclaration est acceptée par type de déclaration (position 21 de la zone
indicatif) pour un numéro SIRET donné.
Toutefois, il est possible d’accepter deux déclarations par type de déclaration (position 21 de la
zone indicatif) pour un même numéro SIRET lorsque les deux codes section 01 et 02 sont
utilisés.
5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF"
Tous les enregistrements débutent par une zone "Indicatif" de 21 caractères.
5.2.1. ENREGISTREMENTS 020, 200, 210, 211, 212, 213 et 300
Pour ces sept enregistrements, le contenu de la zone est identique et structuré de la manière
suivante :
* Positions 1 à 14 = numéro SIRET de l'établissement
Le numéro SIRET est délivré par l'INSEE qui gère le répertoire national des entreprises en
liaison avec les administrations et organismes associés au système (Sécurité sociale -
Tribunaux de commerce - Chambre des métiers – DGFiP).
Cet identifiant comporte 14 caractères.
* Positions 1 à 9 = numéro de 8 chiffres + 1 chiffre de clé.
- 30 -
C'est le numéro SIREN qui identifie l'entreprise. Il est commun à tous les établissements d'une
même entreprise.
* Positions 10 à 14 = numéro de 4 chiffres + 1 chiffre de clé, appelé numéro interne de
classement (NIC) et qui est propre à chaque établissement.
Tout déménagement entraîne un changement du NIC (le N° SIREN restant inchangé) par le fait
que le n° SIRET est attaché au lieu d'exercice de l'activité.
Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN et une réattribution du
ou des NIC.
Attention : ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a
pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intra-communautaire. La
mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé
numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour
anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux
alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET.
SIRET
9 caractères 5 caractères
|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|
SIREN = identifie NIC = identifie
l'entreprise l'établissement à l'intérieur
de l'entreprise
Certains tiers déclarants ne sont immatriculés ni par l’INSEE, ni par la chambre des
métiers, ni par le tribunal de commerce. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées,
la DGFiP attribue un numéro pseudo siret commençant par « P ». Ce numéro pseudo siret
est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation
de l’organisme déclarant.
A compter de 2010, les tiers déclarants qui disposent d’un numéro pseudo siret
commençant par « P » pourront utiliser la procédure de dépôt bilatérale selon la
procédure Télé TD ( cf : paragraphe 2.2).
Cas particulier des syndicats de copropriété :
Rappel du cadre réglementaire : selon la documentation de base BOI-BIC-CHG-40-20-30, les
sommes donnant lieu à déclaration sont constituées entre autre, par « Les honoraires versés par
un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente. Il incombe au syndic, en sa qualité de
mandataire du syndicat des copropriétaires, de produire cette déclaration au nom du syndicat. »
Ces tiers déclarants ne disposant pas obligatoirement d’un numéro SIRET, la DGFiP leur en
attribue un.
* Positions 15 et 16 = Code section d'établissement
Valeurs possibles : 1 ou 2 pour les enregistrements salaires (200) et actionnariat
salarié (211, 212, 213).
ATTENTION : LE CODE SECTION EST SUPPRIME.
- 31 -
En principe, un établissement ne doit fournir qu'une seule DADS.
Il est admis qu'un établissement puisse déposer deux DADS salaires (DADS des dirigeants
et DADS des autres salariés par exemple) sur deux fichiers distincts.
. L'établissement fournit une seule DADS pour l'ensemble des salariés :
remplir par 1 le code section d'établissement.
. L'établissement fournit DEUX DADS salaires sur deux fichiers distincts :
- remplir par 1 le code section d'établissement du fichier qui comporte une partie des salaires
et l'ensemble des honoraires le cas échéant.
- en cas de déclaration séparée des honoraires sur fichier distinct, remplir par 1 le code
section d'établissement qui ne comporte que des honoraires.
- remplir par 2 le code section d'établissement du fichier qui ne doit comporter que des
salaires.
Remarques importantes :
Dans le cas où l'établissement verse des honoraires et dépose deux DADS salaires, l'ensemble
des honoraires versés doit être déclaré sur le fichier dont le code section d'établissement est
égal à 1.
POUR UNE ENTREPRISE MULTI-ÉTABLISSEMENTS, LE CODE SECTION
D'ÉTABLISSEMENT PEUT ETRE DIFFÉRENT SELON QUE L'ÉTABLISSEMENT DÉPOSE
UNE OU DEUX DADS SALAIRES
* Positions 17 à 20 = les quatre chiffres de l'année de validité de la déclaration (année de
versement des revenus).
Exemple : pour la déclaration des sommes versées en 2014 (à produire fin janvier 2015)
indiquer "2014".
* Position 21 = type de déclaration (cf. ci-dessous § 5.3)
5.2.2. ENREGISTREMENTS 010 et 310
* Positions 1 à 9 = numéro SIREN de l'entreprise
* Positions 10 à 21 = enregistrement 010 : à compléter par des zéros ;
* Positions 10 à 21 = enregistrement 310 : à compléter par des "9".
5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21
Pour chaque établissement, le type de déclaration varie en fonction de la nature des sommes
versées (salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié) et des modalités de dépôt de la
déclaration.
Une entreprise versant à la fois des salaires et des honoraires a le choix entre plusieurs options
quant au contenu du fichier à déposer.
Concernant les modalités de dépôt de la déclaration des honoraires, il est précisé que
l'option retenue par le déclarant doit être globale : elle s'applique à l'ensemble des
établissements.
- 32 -
1) L'ETABLISSEMENT NE FOURNIT QU'UNE SEULE DADS (code section d'établissement
1)
L'établissement peut :
a) Soit déclarer globalement les salaires, l’actionnariat salarié et les honoraires dans un même
fichier.
b) Soit déclarer d’une part, les salaires et d’autre part, les honoraires et l’actionnariat salarié.
Dans ce cas, plusieurs fichiers sont déposés :
* un fichier pour les salaires,
* un fichier pour les honoraires,
* un fichier pour l’actionnariat salarié.
c) Soit déclarer les salaires et l’actionnariat salarié dans un même fichier, les honoraires faisant
l’objet d’une déclaration séparée
HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après ).
2) L'ETABLISSEMENT FOURNIT DEUX DADS SALAIRES SUR FICHIERS DISTINCTS
L'établissement doit établir :
a) un fichier avec un code section d'établissement 1 dans lequel l'établissement déclare :
- les salaires et l’actionnariat salarié et la totalité des honoraires le cas échéant ;
- uniquement les salaires et l’actionnariat salarié, les honoraires faisant l'objet d'une
déclaration séparée sur un fichier spécifique aux honoraires.
HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après).
b) un deuxième fichier avec code section d'établissement 2 sur lequel l'établissement ne
peut déclarer qu'une partie des salaires et une partie de l’actionnariat salarié non déclarés dans
le premier fichier avec un code section 01 (ex : DADS des dirigeants).
Le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié en
complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En
conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants
erronés.
Les seuls types de déclaration acceptés pour un code section 02 sont le type 2 pour les
salaires et le type 7 pour l’actionnariat salarié.
Remarque importante :
En principe, chaque établissement est caractérisé par un seul type de DADS qui doit être
identique pour un même numéro SIRET et un même code établissement de l’enregistrement 020
à l’enregistrement 300.
Concrètement, les zones « indicatif » des enregistrements (200 salaires, 210 honoraires, 211
actions gratuites, 212 options sur titres, 213 BSPCE et 300 total établissement) doivent être
identiques à la « zone indicatif » de l’établissement « 020 » correspondant. A défaut, les
anomalies bloquantes de nature technique suivantes sont générées :
- pour l’enregistrement salaire : anomalie 200-001,
- 33 -
- pour l’enregistrement honoraire : anomalie 210-001,
- pour l’enregistrement actions gratuites : anomalie 211-001,
- pour l’enregistrement options sur titres : anomalie 212-001,
- pour l’enregistrement BSPCE : anomalie 213-001,
- pour l’enregistrement total établissement 300-001.
Toutefois, il est possible qu’un fichier comporte plusieurs types de déclarations pour un numéro
SIRET donné et un code section donné.
Exemple : dépôt dans le même fichier d’une déclaration comprenant des salaires type 2 code
section 01 et d’une déclaration actionnariat salariés comprenant des enregistrements actions
gratuites (211), type 7 code section 01.
5.3.1. DÉFINITION DES TYPES DE DÉCLARATIONS
1) DÉCLARATIONS CODES SECTION D'ÉTABLISSEMENT 1
Huit types de déclarations ont été retenus.
o Types 0, 1, 2, 3, 5 et 6
RÉMUNERATIONS
VERSÉES
HONORAIRES
ET
DECLAREES L'établissement
verse des
honoraires et
les déclare sur
le même fichier
L'établissement
verse des
honoraires mais les
déclare séparément
L'établissement ne verse
pas d'honoraires
SALAIRES :
L'établissement verse
des salaires.
L'établissement ne
verse pas de salaires
Type 0
Type 1
Type 5
Type 6
Type 2
Type 3
(déclaration néant)
o Type 4
Le type 4 intéresse les tiers déclarants souscrivant séparément une déclaration ne concernant
que des honoraires. Ils complètent un envoi de type 5 ou 6.
o Type 7
Le type 7 intéresse les tiers déclarants souscrivant une déclaration concernant l’actionnariat
salarié.
2) DÉCLARATION CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT 2
Seules les déclarations de types 2 (enregistrement salaires) et type 7 (enregistrement
actionnariat salarié) peuvent faire l’objet d’un dépôt avec un code section 01 pour une partie des
salariés de l’entreprise puis d’un nouveau dépôt avec le même type de déclaration et un code
section 02 pour l’autre partie des salariés et de l’actionnariat salarié.
- 34 -
En effet, le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié
en complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En
conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants
erronés.
5.3.2. STRUCTURE DU FICHIER SUIVANT LE CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT
ET LE TYPE DE DÉCLARATIONS
Code section
d'établissement
Type déclaration Structure du fichier établissement
01 0 Enregistrements 020, 200, 210, 300
(1) (n1) (n2) (1)
01 1 Enregistrements 020, 210, 300
(1) (n) (1)
01 ou 02 2 Enregistrements 020, 200, 300
(1) (n) (1)
01 3 Enregistrements 020
(1)
01 4 Enregistrements 020, 210, 300
(1) (n) (1)
01 5 Enregistrements 020, 200, 300
(1) (n) (1)
01 6 Enregistrements (020)
(1)
01 ou 02 7 Enregistrements 020, 211,212,213,300
(1) (n3) (n4) (n5) (1)
n, n1, n2 > 1.
n3 + n4+ n5 > 1.
Remarque : Bien entendu il convient de compléter le fichier d'un enregistrement 010 et d'un
enregistrement 310 par entreprise.
La structure des DADS est la suivante :
- Toute entreprise débute par un article de type = "010".
- Une déclaration de type = "0" comprend :
- 1 article "020"
- 1 à n article(s) "200"
- 1 à n article(s) "210"
- 1 article "300".
- 35 -
- Une déclaration de type = "1" ou "4" comprend :
- 1 article "020"
- 1 à n article(s) "210"
- 1 article "300".
- Une déclaration de type = "2" ou "5" comprend :
- 1 article "020"
- 1 à n article(s) "200"
- 1 article "300".
- Une déclaration de type = "3" ou "6" comprend :
- 1 article "020"
- Une déclaration de type = "7" comprend :
- 1 article "020"
- 0 à n article(s)"211" = actions gratuites
au moins 1 article - 0 à n article(s)"212" = options
- 0 à n article(s)"213" = BSPCE
- 1 article "300"
- Toute entreprise finit par un article de type = "310".
Il n’existe pas de déclaration néante pour le type 7, « actionnariat salarié ».
5.4. FORMATAGE DES ADRESSES
Les commentaires développés ci-après concernent aussi bien l'adresse de l'établissement que
celle du salarié ou du bénéficiaire percevant des honoraires ou autres rémunérations.
DEUX FORMATS D'ADRESSE SONT ADMIS :
- l'un avec découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.a);
- l'autre sans découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.b).
DEUX INFORMATIONS SONT OBLIGATOIRES QUEL QUE SOIT LE FORMAT
D'ADRESSE RETENU
Ces deux informations sont le code postal et le bureau distributeur qui doivent figurer
dans les positions adéquates de l'enregistrement. L’indication du bureau distributeur est
remplacée dans la majorité des cas par la mention de la commune.
5.4.1 - Format de l’adresse
Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre
zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des
éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné.
Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de
l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne
adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom
de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de
la voie.
5.4.1.1 Adresse 1 : complément d'adresse
Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments
complémentaires de distribution.
- 36 -
Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie est
servie).
Information cadrée à gauche.
L'absence d'information est caractérisée par des espaces.
5.4.1.2 Adresse 2 : adresse voie
5.4.1.2.a. F ORMAT AVEC DÉCOUPAGE DE LA ZONE VOIE
Zone normalisée de 32 caractères :
Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les
positions non occupées.
Cas particuliers :
- Il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro.
- Il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A", par exemple ; on ne
conserve que le plus petit des deux.
Position 5 : B, T, Q, C pour Bis, Ter, Quater, Quinquies ou espace.
Position 6 : 1 caractère à espace.
Positions 7 à 32 :
1ère possibilité
- Caractères 7 à 9
Abréviation du type de voie cadrée à gauche.
Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la
Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher.
- Caractère 10
1 caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois
caractères.
- Caractères 11 à 32
Nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse.
Si nécessaire, et dans l'ordre :
- supprimer les articles ;
- contracter les titres religieux, civils ou militaires ;
- réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique.
2ème possibilité
Au cas où l'abréviation du type de voie dépasse 3 caractères, l'espace de séparation suivant
le type de voie se trouve décalé.
- 37 -
Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie
et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non).
3ème possibilité
L’indication des lieux-dits doit être portée dans la zone adresse voie dans la mesure où il n’y
a pas de voie.
4ème possibilité
Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des
caractères à espace.
5.4.1.2.b. F ORMAT SANS DÉCOUPAGE DE LA ZONE ADRESSE VOIE
Positions 1 à 32 :
Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de
l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne
devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental.
En cas d'absence d'information la zone est à espace.
5.4.1.3 Adresse 3 : adresse commune
Zone normalisée de 32 caractères :
Positions 1 à 5 :
Code officiel (INSEE) de la commune.
Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros.
Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.
Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche.
Nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En
cas d'absence d'information la zone est à espace.
L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément
d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie.
Exemple: lieu-dit sans voie
compl. adresse : zone à espaces
voie : 0000 LES BREGUIERES
INSEE/Commune : 00000
CP/bureau distrib. : 06600 ANTIBES
5.4.1.4 Adresse 4 : ligne acheminement
Zone normalisée de 32 caractères
Positions 1 à 5 :
5 caractères numériques.
Code postal (ou à défaut, code département suivi de trois zéros).
- 38 -
2A/2B n'est plus admis
Information obligatoire.
Position 6 : 1 caractère espace obligatoire
Positions 7 à 32 :
Zone de 26 caractères cadrée à gauche.
Bureau distributeur : Nom de la commune ou du bureau distributeur.
Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la
commune, sauf cas particuliers de distribution.
Règles de forme :
Le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres
majuscules :
ex : CP/ Bureau distrib. : " 14230 DEUX JUMEAUX "
5.4.2. Cas particuliers
5.4.2.1 Adresse située à l'étranger ou dans les Territoires français d’outre mer (TOM)
5.4.2.1.a - ADRESSE 3 : ADRESSE COMMUNE
Positions 1 à 5 :
Code officiel (INSEE) du pays.
Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros.
Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.
Positions 7 à 32 :
26 caractères cadrés à gauche.
La zone commune comportera soit :
- le nom de la commune étrangère ou dans le TOM.
- le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune.
5.4.2.1.b A DRESSE 4 : LIGNE ACHEMINEMENT
Zone normalisée de 32 caractères
Positions 1 à 5 :
Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe I).
Information obligatoire.
Par défaut, il aura la valeur :
- "99999" pour le pays étranger
- "98999" pour le TOM.
- 39 -
Position 6 : 1 caractère espace obligatoire.
Positions 7 à 32 :
26 caractères cadrés à gauche.
Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le TOM.
5.4.2.1.c E XEMPLES
Pays étrangers :
- INSEE : 99126
- Commune : 35200 ARKISTSA
- CP/bureau distrib. : 99126 GRECE
TOM :
- INSEE : 98818
- Commune : 98847 NOUMEA
- CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA
5.4.2.2 Adresse située à Monaco ou en Andorre
Le code postal aura respectivement pour valeur 99138 ou 99130.
5.4.3 Remarque concernant l’adresse du bénéficiaire.
L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu.
En aucun cas, les éléments nécessaires au tri postal ne doivent figurer dans ces zones.
5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE
5.5.1. Au niveau du dessin d'enregistrement
Pour l'enregistrement "EN-TETE ENTREPRISE" (010), il importe de remplir soigneusement les
zones "n° SIRET" (037) et "adresse" (039 à 053) relatives à l'établissement déposant la
déclaration de résultats ou au principal établissement.
5.5.2. Au niveau du paiement de la taxe sur les salaires.
La centralisation de la gestion des données relatives à un même tiers déclarant, auprès d'une
direction des finances publiques unique, s'accompagne pour les tiers déclarants assujettis à la
taxe sur les salaires du paiement de cette taxe en un lieu unique, à savoir auprès du
comptable de la DGFiP dont relève l'établissement déposant la déclaration de résultats ou à
défaut le principal établissement.
5.5.3. Au niveau de la retenue à la source
Lorsque l'exonération ou la réduction de la retenue à la source exigible sur les bénéfices non
commerciaux perçus par des personnes non résidentes en France est subordonnée à la
présentation d'une demande formulée sur un imprimé spécial (formulaire RF) ou d'une
attestation de résidence, les documents produits à l'appui de cette demande d'exonération
ou de réduction doivent être adressés au Service des Impôts des Non Résidents Noisy le
Grand, 10 rue du centre TSA 10010 93465 Noisy Le Grand Cedex.
- 40 -
5.6. REMARQUES PARTICULIERES
5.6.1. ENREGISTREMENT "EN - TETE ENTREPRISE" (010)
o Indicatif (zone 001)
Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif).
o Code APE (zone 012)
Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un
code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2).
o Identification du déclarant ou de l'entreprise (zone 015)
Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Sinon, fournir le libellé le plus complet possible
en évitant absolument l'usage de sigles.
o Adresse (zones 019 à 033)
Cf. § 5.4 (Formatage des adresses)
o Type de fichier (zone 036)
Dans le cas d'un fichier "salaire seuls" ou "salaires et honoraires", compléter impérativement
cette zone de la lettre indiquée par l'administration.
Les lettres précédemment attribuées ne sont pas remises en cause.
Toutefois, les tiers déclarants suivants utiliseront les lettres ci-après :
H : Hôpitaux
F : Collectivités locales
G : Secteur agricole;
U : ASSEDIC ;
X : tous déclarants honoraires
seuls
B : SNCF
C : EDF
D : La Poste
Y :Divers (Sénat, Ass
Nationale.. )
E : Houillères
J : CNRS
K : ministère de
la défense
L : RATP
A défaut, il conviendra de s'adresser à l’ESI de NEVERS dont les coordonnées figurent au
début du cahier des charges.
La zone 036 ne doit jamais être à blanc.
Dans le cas d'un fichier "honoraires seuls", compléter cette zone de la lettre "X".
o Numéro SIRET (zone 037) et adresse (zones 039 à 053) de l'établissement déposant la
déclaration de résultats.
5.6.2. ENREGISTREMENT "EN - TETE ETABLISSEMENT" (020)
Les éléments d’identification relatifs au déclarant et devant être mentionnés dans la
déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI.
- 41 -
o Indicatif (zone 001)
Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif)
o Code APE (zone 014)
Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un
code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2).
o Numéro SIRET de l'établissement au 01/01 (zone 016)
En cas de changement de n° SIRET en cours d'année, faire figurer le numéro porté sur la
déclaration de l'année précédente. Cette information permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter
une éventuelle relance à tort.
o Identification de l'établissement (zone 024)
Porter le nom ou la raison sociale du déclarant figurant à l'enregistrement 010 (zone 015).
Compléter le cas échéant d'informations propres à l'établissement.
IMPORTANT : la raison sociale de l'établissement est préimprimée en page 2 de la
déclaration de revenus adressée à vos salariés avec l'indication du montant des salaires
versés. Vous devez donc porter une attention particulière au remplissage de cette rubrique étant
précisé qu'en raison de contraintes techniques liées à la préimpression, seuls les trente
premiers caractères de cette rubrique seront préremplis sur la déclaration de revenus adressée
à vos salariés.
o Adresse (zones 027 à 041)
Cf. § 5.4 (Formatage des adresses)
o Code assujettissement à la taxe sur les salaires (zone 047)
Cette zone est obligatoire (anomalie bloquante) et doit être complétée de la manière suivante :
- par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la taxe sur les salaires (même si le redevable n'est
pas imposable c'est-à-dire quand le montant de la taxe due est égal à zéro en raison de
l'application des mesures d'allégement) ;
- par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls" ou
actionnariat salarié.
Pour les établissements dont certains salariés ne sont pas dans le champ d'application de la
taxe, la lettre "I" doit être indiquée dès lors que la rémunération de l'un au moins des salariés est
imposable.
o Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA) pour toutes les entreprises quelque soit le
nombre de salariés (zone 048).
Il n’y a pas de seuil d’effectif pour déclarer la taxe d’apprentissage (cf. BOI-TPS-TA-40). Se
référer à la fiche technique complète relative à la TA.
Compléter la zone de la manière suivante :
- par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la TA
- par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier « honoraires seuls » ou
actionnariat salarié.
o Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue des
entreprises de moins de 10 salariés (FPC) (zone 049).
- 42 -
Contrairement à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de
l’apprentissage, il existe un seuil d’effectif pour déclarer la FPC par le biais de la
déclaration de salaires. Seules les entreprises de moins de 10 salariés peuvent utiliser ce
médium. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir une déclaration 2483. (cf.
BOI-TPS-FPC-40).
La base de la participation est constituée par le montant des rémunérations versées par les
employeurs pendant l'année en cours. Son taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de
10 salariés (cf. BOI-TPS-FPC).
Compléter la zone de la manière suivante :
- par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la FPC ;
- par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls ou
actionnariat salarié.
oCode assujettissement à la taxe d’apprentissage (zone 048)
L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées
à compter du 1er janvier 2014
Les entreprises redevables de la TA, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher
« I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base TA dans la
rubrique « Total base imposable TA».
Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la TA (cf. ci-dessus), doivent
cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. (cf : BOI-TPS-TA-10 complément
d’information dans la fiche technique TA).
oCode assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 050)
Les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la contribution supplémentaire à la taxe
d’apprentissage, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique
« assujettissement » et compléter le montant de la base dans la rubrique « Total base imposable
contribution supplémentaire à l’apprentissage».
Les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le
nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de
jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une
convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est supérieur à 4%
de l'effectif annuel moyen de 2013 (ce pourcentage est porté à 5 % à compter de la contribution
due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015), doivent cocher la case « N » dans la
rubrique assujettissement.
Les entreprises d'au moins 250 salariés ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 %
de salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage dans leur effectif annuel
moyen (ce seuil de 3% ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une
CIFRE) et qui justifient d'une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de ces contrats
dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu'un accord collectif a été conclu
en ce sens, sont exonérées de contribution et doivent également cocher la case « N » dans la
rubrique assujettissement.
De la même manière, les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas assujetties et doivent
cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement (cf BOI-TPS-TA-50).
La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des
- 43 -
honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé.
oCode assujettissement à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
(PEEC) (zone 051) et à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole
(PEEC AGRICOLE)
En application des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour
la PEEC et de l’article L. 76-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole, les
employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la
construction de logements, à titre de la participation à l'effort de construction (cf. BOI-TPSPEEC).
En application des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, les
employeurs qui exercent une activité exclusivement agricole et qui occupent au moins cinquante
salariés agricoles sont assujettis à la PEEC agricole (cf. BOI-TPS-PEEC-60).
Pour ces deux contributions, le montant à investir chaque année est égal à 0,45 % des
rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours
de l'année précédente.
Les entreprises dont l'effectif atteint vingt salariés pour la PEEC ou 50 salariés agricoles pour la
PEEC agricole bénéficient d'une exonération totale pendant trois ans, puis d'une réduction du
montant de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.
En vertu du 2 de l'article 235 bis du CGI et de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche
maritime, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du
paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-
5 du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et l’article L. 716-2 du code rural et
de la pêche maritime pour la PEEC agricole sont assujettis à une cotisation de 2% calculées sur
la même base des rémunérations versées.
Les entreprises redevables de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou à la
Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole, doivent, sur l’enregistrement 020
établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la
base dans la rubrique « Total base imposable participation à l’effort de construction».
Les entreprises de moins de 20 salariés (PEEC) ou de moins de 50 salariés agricoles (PEEC
AGRICOLE) ne sont pas assujetties et doivent cocher la case « N » dans la rubrique
assujettissement.
La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des
honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé.
5.6.3. ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIÉ" (200)
Les éléments d’identification relatifs au bénéficiaire et devant être mentionnés dans la
déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI.
A un établissement (enregistrement 020) donné ne doit correspondre qu'un seul enregistrement
200 par salarié.
o Indicatif (zone 001)
Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif).
o Validité (zone 006)
Indiquer l’année de validité sur 4 caractères.
o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de
- 44 -
l’article 39 de l’annexe III au CGI.
NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro
d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef.
Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par
des zéros et complétez les 13 premiers caractères.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une
identification sans erreurs ni omissions permet :
- de préimprimer les salaires de vos employés sur leurs déclarations de revenus,
- d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ;
- de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos
déclarations) ;
- de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux ;
- de garantir les droits des salariés (assurance maladie, chômage et retraite).
o Sexe, date et lieu de naissance du salarié
Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance
sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031).
Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A
remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000.
Pour les bénéficiaires nés à l’étranger,
Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et
en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger
Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est
à compléter du code INSEE du pays .
Exemple :
Personne née en Espagne
zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE
zone "code département de naissance": 99
zone "code commune de naissance": 134
o Eléments d'état civil du salarié
Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En
aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non
structurée.
La zone « nom de famille » ( nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne
s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou
fonction (PR, MGR, ABBE…).
Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036).
En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et
séparés par un caractère à espace.
Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu.
- 45 -
Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille sur la
déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil.
Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage.
Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom
d’usage « de Langlois ».
La civilité du salarié (M, MME,) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des
zones 035 à 037.
o Adresse du salarié (zones 040 à 054)
Cf. 5.4 (Formatage des adresses)
o Nature de l'emploi et qualification (zone 058)
Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans
l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI.
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant
à la plus longue durée d'exercice.
o Code INSEE des emplois (zone 059)
Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio
professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés,
l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des
établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II.
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi
correspondant à la plus longue durée d'exercice.
o Chèques emploi services et PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) (zone 060).
L’utilisation par un PARTICULIER employeur de chèques emploi service universel et/ou de
carnets PAJEMPLOI pour déclarer respectivement les salariés à domicile (sauf les gardes
d’enfant lorsqu’il bénéficie du complément de libre choix du mode de garde prévu par la PAJE),
les assistantes maternelles et les gardes à domicile est mentionnée dans cette nouvelle
rubrique.
DANS CETTE HYPOTHESE ET SEULEMENT DANS CETTE HYPOTHESE, remplir la zone
060 de la valeur « C ».
o Périodes d'emploi (zones 065 et 070)
Si le salarié est employé toute l'année, remplir la zone 065 de la valeur 01013112. Pour des
réembauches successives, préciser les dates d'entrée et de sortie survenues en cours d'année.
Au-delà de deux périodes, indiquer de préférence les périodes les plus importantes.
Cas particuliers :
- Rappels de salaires concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de
l'établissement au 01-01 de l'année de déclaration : la zone 065 sera complétée de la valeur
99999999 (dans ce cas la zone 076 est obligatoirement complétée du code Z).
- Salarié payé par plusieurs établissements. Chaque établissement déclare le salarié pour la
période et les rémunérations correspondantes (cf. notice spécifique taxe sur les salaires pour la
taxe sur les salaires).
o Travail CIPDZ (zone 076)
- 46 -
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code CIPDZ
correspondant à la plus longue durée d'exercice.
C : travail à temps complet : salarié effectuant les horaires de travail normalement en vigueur
dans l'établissement et payé pendant toute la période mentionnée aux zones 065 à 070.
I : travail intermittent : salarié ayant effectué de manière irrégulière des heures ou journées de
travail réparties tout au long de la période d'emploi déclarée.
P : travail à temps partiel : salarié effectuant régulièrement des horaires de travail inférieurs à
ceux en vigueur dans l'établissement.
D : travail à domicile (est considéré comme travailleur à domicile celui qui exécute pour le
compte d'un ou plusieurs établissements, un travail moyennant rémunération forfaitaire et avec
des concours limités, ce travail étant exécuté à son domicile hors de l'établissement).
Z : si la ligne salarié ne se rapporte qu'à des rappels d'années antérieures.
o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077)
E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période.
F : pour les travailleurs frontaliers.
Sinon mettre un espace.
o Départ définitif (zone 078)
Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace.
o Base brute fiscale (zone 100)
La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations au sens des articles 231 et
suivants du CGI, c’est à dire à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, que l’entreprise y
soit assujettie ou non.
1. Principe (CGI, 1 de l’art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-10°)
L’article 231 du code général des impôts prévoit que l’assiette de la taxe sur les salaires
est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur le revenu
d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité
sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II)
L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG conformément
à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
2. Rémunérations exonérées (CGI, art. 231 bis D à U et ann. III, art. 51).
Deux catégories d'exonérations peuvent être appliquées :
- celles expressément prévues en matière de CSG d’activité,
- celles spécifiques à la taxe sur les salaires.
a. Exonérations prévues en matière de CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité
sociale.
Sont exclues de l’assiette de la TS toutes les sommes qui sont expressément exclues de
l’assiette de la CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit notamment des salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article
L.6221-1 du code du travail et des sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant agricole au titre
du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L.321-13 du code rural et de la pêche
- 47 -
maritime
b. Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires.
Les rémunérations suivantes sont exonérées de taxe sur les salaires :
rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’insertion dans les DOM (art 231 bis N du CGI) ;
rémunération d’un salarié à domicile ou d’une assistance maternelle versée par un particulier
(art 231 bis P du CGI) ;
rémunération des personnes recrutées par des organismes et œuvres sans but lucratif visés
au a et b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, notamment par les associations régies par la loi du
1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités
locales et des entreprises, à l’occasion et pour la durée d’une manifestation de bienfaisance ou
de soutien exonérée de TVA en vertu du c du 1° du 7 du même article (art 231 bis L du CGI) ;
rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d’apprentis, pour les
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (art 231 bis R du CGI, BOI-TPS-TS-20-
20) ;
rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d’une exonération de fait
de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, soit la plupart des
employeurs agricoles qui demeurent ainsi exonérés ;
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, par les centres techniques
industriels (CTI) mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche (CGI, art.231 bis U
BOI-TPS-TS-20-20). Il en est de même pour les rémunérations versées à compter de cette
même date par les comités professionnels de développement économique (CPDE) qui
exercent les missions dévolues aux CTI, lorsqu'il n'en existe pas dans la filière concernée ( BOITPS-TS-20-20).
Gains issus d’attributions gratuites d’actions (AGA) ou de stocks options (SO) à l’exception de
ceux issus des AGA et SO attribués ou levés à compter du 28 septembre 2012 et cédés avant le
31 décembre 2013.
Pour une présentation détaillée de l’assiette de la taxe sur les salaires, se reporter au Bulletin
Officiel des Finances Publiques-Impôt publié sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, consultable à
l’adresse impots.gouv.fr rubrique Documentation.
o Sommes exonérées au titre d’un régime applicable aux impatriés (zone 102)
Le régime des impatriés est codifié sous l’article 155 B du CGI.
Les sommes exonérées au titre d’un régime d’impatriation correspondent aux suppléments de
rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les intéressés de leur activité
professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et à la fraction de leur rémunération
correspondant à l’activité effectivement exercée à l’étranger. Portez sous la rubrique « sommes
exonérées au titre du régime applicable aux impatriés » :
le montant de la prime d‘impatriation (I de l’article 155 B du CGI) pour son montant réel, ou,
sur option et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés à travailler en France par
une entreprise établie dans un autre Etat, une somme correspondant à 30 % de leur
rémunération totale,
et la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ( 2 du I de l’article
155 B du CGI) (cf BOI-RSA-GEO-40).
Voir précisions supplémentaires au paragraphe « revenus nets imposables ».
o Indemnités d’expatriation (zone 103) :
- 48 -
Déclarez sous la rubrique base nette imposable la rémunération qui aurait été versée si l'activité
avait été exercée en France et déclarez sous la présente rubrique les suppléments de
rémunération liés à l'expatriation.
Cas particuliers :
Marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises :
en ce qui concerne les salariés employés toute l’année, déterminez conformément aux règles
définies dans la doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20 pour chacun de ces salariés et
éventuellement pour vous-même, dans le cadre de la rémunération dite à la part, le montant des
salaires à déclarer sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables » et la fraction de la
rémunération exonérée déclarée sous la rubrique « indemnités d’expatriation » ;
en ce qui concerne les salariés employés une partie de l’année seulement, déclarez l’intégralité
de la rémunération versée sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables ».
o Avantages en nature (zone 104)
VALEUR (ZONE 105) :
ATTENTION : IL S'AGIT DE L'INDICATION D'UNE DONNÉE INCLUSE DANS LES
MONTANTS DES ZONES 100, 142 ET 144.
La somme indiquée doit être comprise dans le montant de la rubrique « base brute fiscale ». La
présence de la rubrique « Valeur avantage en nature » implique la présence d'au moins l'un des
avantages suivants :
- Nourriture (N), logement (L), voiture (V), autres avantages (A), nouvelles technologies de
l’information et de la communication (T).
Les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu
sont, pour l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2005, totalement alignées sur
celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le niveau de
rémunération des bénéficiaires.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20
Nourriture : l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition
des revenus de 2014 (cf. BOI-ANNX-000055-20140327) :
- Cas général : 4,60 euros par repas et 9,20 euros par jour.
- Cas particulier (salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés) : 1 minimum garanti (MG)
par repas soit 3,51 euros depuis le 1er janvier 2013 et 2 MG par jour (soit 7,02 euros) depuis le 1er
Janvier 2014.
- Dirigeants de sociétés : valeur réelle.
Logement : Le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable, sauf
option de l’employeur pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (valeur
locative cadastrale), s’établit selon le forfait social. (cf. BOI-BAREME-000002-20130522) .
Nouvelles technologies de l’information et de la communication et autres avantages en nature : Il
convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20 .
Toutefois, s’agissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication,
il est rappelé que l’avantage en nature résultant des dons de matériel informatique est,
dans la limite d’un prix de revient global des matériel et logiciels de 2 000 € par salarié et
par an, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 31° bis de l’article 81 du CGI et
exclu de l’assiette des cotisations sociales, des taxes et participations assises sur les
salaires et des contributions sociales. Par suite, lorsque le prix de revient global des
matériels donnés au salarié dans l’année est supérieur à 2 000 €, seule la fraction
- 49 -
excédentaire doit être déclarée (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). Montant arrondi à l'euro le
plus proche. La valeur zéro est acceptée.
NATURE (ZONE 106) : la zone Nature est décomposée de la façon suivante :
5 ZONES d'un caractère alphanumérique à compléter de la lettre correspondante :
Nourriture : N ou espace (zone 107)
Logement : L ou espace (zone 108)
Voiture : V ou espace (zone 109)
Autres : A ou espace (zone 110)
Outils issus des NTIC : T ou espace (zone 111)
En cas de pluralité d'avantages en nature, indiquer l'ensemble des lettres dans les zones
correspondantes.
RETENUE SUR SALAIRES : 6 caractères numériques (zone 112) :
Remplir cette zone quand l'avantage en nature déclaré a donné lieu à une retenue sur salaires,
. la somme retenue est égale à la valeur de l'avantage en nature :
ne pas remplir la zone 105 et porter dans les zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la
somme retenue ;
porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu.
. la somme retenue est inférieure à la valeur de l'avantage en nature :
remplir la zone 105 de la différence entre la valeur réelle de l'avantage en nature et le
montant de la retenue et porter en zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la somme
retenue ;
porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu.
Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèce de 14 000 €, avant retenue et
ayant bénéficié d'un avantage en nature (voiture) de 1 800 € accompagné d'une retenue pour
l'ensemble de l'année de 1 000 € seulement. On suppose par ailleurs le montant des cotisations
sociales égal à 2 213 €.
zone 100 zone 142 zone 105 zone 106 zone 112
|0014800| 0012587| |0000800| V | |001000|
Soit zone 100 : 14 800 = 14 000 + 1 800 - 1000
Soit zone 142 : 12 587 = 14 800 - 2 213
Soit zone 105 : 800 = 1 800 - 1 000
o Salarié rémunéré au pourboire : 1 caractère alphanumérique (zone 113)
Dans le cas où un salarié est rémunéré au pourboire sans que l'employeur en connaisse le
montant, compléter cette zone de la lettre "P" (à défaut = espace).
o Frais professionnels (zone 116)
MONTANTS (ZONE 117)
Déclarez les sommes allouées ou remboursées, forfaitairement ou sur une base réelle, aux
- 50 -
salariés pour les défrayer des charges auxquelles ils ont eu à faire face dans l'exercice de leurs
fonctions.
Ces sommes doivent être déclarées à la rubrique « Frais professionnels » si elles correspondent
à des dépenses professionnelles non susceptibles d’être couvertes par la déduction forfaitaire de
10 % (laquelle comprend notamment les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de
documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité
professionnelle) ou aux frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par l’employeur
et exonérés d’impôt sur le revenu en application du a ou du b du 19° ter de l’article 81 du CGI (cf.
BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). Les remboursements de frais professionnels couverts par la
déduction forfaitaire de 10% d’une part et la prise en charge des frais de trajet domicile-travail qui
ne bénéficie pas des exonérations prévues au a et au b du 19° ter de l’article 81 du CGI d’autre
part, sont assimilés à un supplément de rémunération et doivent être déclarés dans les rubriques
« base brute fiscale » et « Revenus d’activités nets imposables ».
MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE (ZONES 119 à 122)
Préciser les modalités de prise en charge des sommes déclarées zone 117. Compléter la ou les
zone(s) suivante(s) :
- lettre F (zone 119) pour les allocations forfaitaires de frais (pour les dirigeants voir toutefois
cas particulier ci-après) ;
- lettre R (zone 120) pour les remboursements de frais réels sur justification de la dépense par
le salarié ;
Ces remboursements comprennent notamment :
Les frais d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo
obligatoirement pris en charge par l’employeur et exonérés d’impôt sur le revenu en application
du a du 19° ter de l’article 81 du CGI.
Le remboursement de frais de carburant ou d’alimentation électrique, facultatif et exonéré
d’impôts sur le revenu dans la limite de 200 euros par an (b du 19 ter de l’article 91 du CGI).
- lettre P (zone 121) lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu
d'être réglés par le salarié (par exemple : paiement direct à un hôtelier ou un transporteur) ;
- lettre D (zone 122) pour les remboursements aux salariés de dépenses n'ayant pas le
caractère de frais professionnels : il s'agit de dépenses qui incombent normalement à
l'entreprise mais dont le salarié a fait l'avance (par exemple : achat occasionnel de petit matériel)
; toutefois, pour ces dépenses, leur montant n'a pas à être déclaré en zone 117.
Les zones non utilisées sont mises à blanc (= espace).
Allocations forfaitaires versées à des dirigeants de droit ou de fait :
Ces allocations, assimilées à un supplément de rémunération, sont toujours imposables et
doivent être déclarées avec le traitement proprement dit (zones 100 et 142) et non pas en zone
117.
o Participation de l'employeur aux chèques vacances (zone 125)
Déclarez le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques - vacances par
les salariés.
L’avantage en nature en résultant est exonéré d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues
au 19° bis de l'article 81 du CGI, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
o Taxe sur les salaires (zones 132 à 135), cf. fiche technique.
Par ailleurs, des informations sur le calcul et les modalités de versement de la taxe sur les
salaires sont consultables sur la notice du relevé de versement n°2501-NOT, au titre de 2013
sur le site impots.gouv.fr.
- 51 -
o Retenue à la source (zone 136)
Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées
hors de France (loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, article 12).
o Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite (zone 137)
Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite
supplémentaire ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Déclarez les sommes correspondant à de l'épargne retraite qui doivent venir s'imputer sur
l'espace de déduction "PERP". Il s’agit des cotisations et primes d'épargne retraite
professionnelle, c'est-à-dire des cotisations et primes patronales et salariales versées à un
"régime article 83 du code général des impôts" et à un plan d’épargne retraite d’entreprise
(PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces
cotisations) ainsi que l'abondement de l'employeur à un PERCO ; des jours de congés
monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou
à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » dans la limite du nombre de
jours exonérés ou déductibles à l’IR (10 jours en cas de CET, 5 jours en l’absence de CET).
Pour plus d'information, veuillez consulter l’instruction publiée sous la référence BOIRSA-ES-10-30-20
sur le site impots.gouv.fr
Remarque :
En conséquence,
1) Les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette déclaration puisque ne participant pas à
des régimes de retraite professionnelle obligatoires ou au PERCO. Les cotisations PREFON
comme les cotisations COREM (« complément retraite mutualiste ») et CRH (« complément
retraite des hospitaliers ») ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. Depuis le 1er
janvier 2004, elles sont partiellement déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le
revenu.
2) Les cotisations et primes versées aux régimes facultatifs de retraite par rente des élus locaux,
principalement FONPEL et CAREL, ne sont pas concernées par la déclaration par les
employeurs. Ces régimes facultatifs n'offrent pas d'avantage fiscal à l'entrée. A la sortie,
l'imposition se fait selon le régime des rentes viagères à titre onéreux sur une base réduite. La
participation à ces régimes est autonome par rapport aux régimes de retraite professionnelle ou
au PERP.
o Code absence montant (zone 139) : position 540
CAS GENERAL : présence de montants ; mettre la zone 139 à blanc (= espace).
CAS PARTICULIERS : lorsqu'il n'y a pas présence de montants ; remplir la zone 139 avec le
code absence montant suivant :
I : Absence de rémunération imposable (zones 100 à 105, 142 et 144).
Exemple : stagiaire en entreprise, non rémunéré, dans l'hypothèse où l'employeur doit verser les
cotisations patronales de sécurité sociale sur la valeur de la formation professionnelle.
K : Absence de revenus d'activité nets imposables et d'autres revenus nets imposables (zones 105,
142 et 144).
Exemple : régularisation de cotisations salariales supérieure à la rémunération brute et
entraînant l'absence de rémunération nette.
o Revenus d’activités nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes
exonérées au titre du régime des impatriés – Prime pour l'emploi (zone 142) :
- 52 -
Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables
(cf rubrique" Autres revenus nets imposables") constitue le montant des rémunérations
passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et
salaires.
Les montants déclarés dans la rubrique «revenus d’activités nets imposables » ne doivent pas
être reportés dans la rubrique « Autres revenus nets imposables ». Cela aurait pour effet de
conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de
revenus préremplies adressées à vos salariés.
RAPPEL des obligations des employeurs en matière d’indemnités journalières de maladie
ou de maternité : L’obligation de déclarer les indemnités journalières imposables incombe
exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements, que les versements aient été faits à
l’assuré ou à l’employeur subrogé dans les droits de l’assuré, pour le compte de ce dernier.
L’employeur ne doit donc pas déclarer les indemnités journalières imposables. A défaut ces
indemnités seraient prises en compte deux fois dans le montant des traitements et salaires
préimprimé sur la déclaration de revenus adressée aux personnes concernées.
DEFINITION : pour la détermination des revenus d'activité nets imposables, procéder de la
façon suivante :
Partez du montant brut total des rémunérations versées en espèces et des avantages en
nature consentis au salarié du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 servant de base au
calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les rémunérations exonérées
totalement ou partiellement de cotisations de sécurité sociale.
DEDUIRE :
- les retenues effectuées au titre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations aux
régimes complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance à adhésion
obligatoire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ainsi que des cotisations
à la charge des employeurs qui correspondent à des garanties « frais de santé », des cotisations
d'assurance chômage et de la fraction déductible de la CSG ;
- les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (remboursement de
frais réels ou allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels vous avez pratiqué un
abattement forfaitaire pour frais professionnels (cf. ci-dessus Frais professionnels) ;
- les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale dans le
cadre de régimes facultatifs pour la part correspondant à la participation de l'employeur au
financement de ces régimes ;
- les contributions de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, à l'exception, le cas
échéant, de la fraction exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions
prévues aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme, dans la limite du SMIC
mensuel ;
- les allocations de chômage autres que celles versées par l'employeur ;
- les allocations de préretraite versées par l’employeur ;
- les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants
français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du
conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus
locaux ;
- les sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire.
- les jours de congés monétisés (non issus d’un abondement de l’employeur) et affectés par
le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de
retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite de 10 jours par an ou,
en l’absence de CET dans l’entreprise, de 5 jours par an. Déduisez le montant indiqué dans la
- 53 -
zone « Jours de congés versés sur un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire »
AJOUTER :
- le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur des
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires
correspondant à des garanties frais de santé (cf § IV nouveautés législatives) ;
- la fraction de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet
2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui est imposable à l’impôt sur
le revenu l’année de son versement selon les règles de droit commun applicables aux
traitements et salaires ;
- le montant de l'abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnels pratiqué sur les
rémunérations versées aux salariés appartenant à certaines professions ;
- les indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempérie) ;
- la contribution du comité d'entreprise à l'acquisition des chèques vacances sans
participation conjointe de l'employeur, à moins que, compte tenu des conditions de versement,
elle s'assimile à un secours ;
- le montant versé immédiatement au titre de la prime d’intéressement qui n’a pas été
affectée à la réalisation d’un plan d’épargne et de la prime de participation qui n’a pas été versée
sur un compte bloqué ou affectée à la réalisation d’un plan d’épargne.
NE PAS DEDUIRE :
- la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique "revenus d'activité nets imposables sauf
indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés.
Cas particuliers :
1. Professions dont les rémunérations sont assujetties aux cotisations sociales sur une base
forfaitaire : déclarer le montant réel des rémunérations versées.
2. Salarié en mission à l'étranger : porter en zone 142 la rémunération qui aurait été versée si
l'activité était exercée en France, en zone 103 les suppléments de rémunération liés à
l'expatriation.
3. Salariés impatriés :
Portez en zone 142, la rémunération versée aux intéressés diminuée des suppléments de
rémunération directement liés à l’exercice temporaire de leur activité professionnelle en
France (« prime d’impatriation ») et de la fraction de leur rémunération correspondant à leur
activité exercée à l’étranger.
En effet, lorsque l’impatrié réalise également une partie de son activité professionnelle à
l’étranger, la fraction de rémunération correspondante, c’est-à-dire le salaire versé en
contrepartie de l’activité exercée à l’étranger et les suppléments de rémunération liés à cette
expatriation, est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Les impatriés peuvent opter entre deux dispositifs de plafonnement :
- soit, le montant global des sommes exonérées au titre de la prime d’impatriation et de l’activité
réalisée à l’étranger est limité à 50 % de la rémunération totale perçue par le salarié,
- soit, le montant des sommes exonérées au titre de l’activité exercée à l’étranger est limité à 20
% de leur rémunération imposable nette de la prime d'impatriation ;
- 54 -
Ces salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 81 A du CGI relatif aux primes
d’expatriation. Aucun montant ne doit donc être porté en zone 103.
4. Autres salariés domiciliés hors de France : dès lors que l'établissement payeur est situé en
France, toutes les sommes ayant par nature le caractère de salaires doivent figurer sur la
déclaration, même si pour des motifs tenant au bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à l'impôt
sur le revenu, ou interviennent seulement pour le calcul du taux effectif.
5. Salarié rémunéré au pourboire sans intervention de l'employeur : porter le chiffre 0 dans la
zone 142 et la lettre P dans la zone 113.
Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèces de 23 868 €, avant
déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale de 3 951 € et ayant bénéficié d'un
avantage en nature (logement) de 2 300 €. L'entreprise a, par ailleurs, remboursé des frais réels
au salarié pour 2 831 € au titre des frais professionnels.
zone 100 zone 142 zone 105 Nature
zone 108
Montant
zone 117
|0028999|0022217| |0002300| |L| | | |0002831|
Soit zone 100 : 28 999 = (23 868 + 2 831 + 2 300)
Soit zone 142 : 22 217 = 28 999 - (2 831 + 3 951)
o Nombre d’heures payées (zone 143)
Cette information détermine le nombre d'heures payées dans l'année pour l'attribution de la
prime pour l'emploi aux salariés de l'entreprise. N'oubliez pas de communiquer cette information
à vos salariés afin de leur permettre de remplir correctement leur déclaration préremplie et de
bénéficier le cas échéant de la prime pour l'emploi.
Déclarez dans cette zone le nombre total d’heures payées,
Les heures réalisées pour la journée de solidarité doivent être comptabilisées.
Pour les salariés, à l’exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d’un horaire de
travail, indiquez le nombre d’heures effectivement payées au cours de l’année civile. Lorsque le
salarié a effectué des heures supplémentaires non récupérées, ces heures payées doivent être
ajoutées au nombre d’heures mentionné dans le contrat de travail.
Les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour congés payés, un congé de maladie, de
maternité, paternité ou suite à un accident du travail, et les heures RTT sont considérées
travaillées.
Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de la
fonction publique hospitalière, indiquez le nombre d'heures rémunérées en zone 143. Si cette
donnée n'est pas disponible, convertissez la quotité de temps de travail (80,50…) en nombre
d'heures rémunérées, au moyen du tableau de conversion figurant ci-après. Utilisez ce même
tableau, en cas de variation en cours d'année de la quotité de temps de travail (cf BOI-RSACHAMP-20-50-20-50).
Quotité
de travail
%
Nombre de mois travaillés
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
10 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182
20 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364
30 46 91 137 182 227 273 319 364 410 455 500 546
40 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728
50 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910
- 55 -
60 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092
70 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274
80 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456
90 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638
100 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820
Exemple : pour un agent ayant travaillé pendant 6 mois à 80 %, indiquez 728 dans la zone
nombre d'heures payées.
o Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées
au titre du régime des impatriés (zone 144)
Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables
constitue le montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Attention : les montants déclarés dans la rubrique « revenus d’activités nets imposables » ne
doivent pas être reportés dans la rubrique « autres revenus nets imposables ». Cela aurait
pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les
déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés.
La rubrique « autres revenus nets imposables » ne doit être complétée qu’en cas de versement
des sommes définies ci-après.
Ils sont constitués par :
- les allocations de chômage autres que celles versées par les employeurs;
- les allocations de préretraite ;
- les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants
français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du
conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus
locaux.
Précisions concernant la déclaration des indemnités versées aux élus locaux :
En application des dispositions de l’article 204-0 bis du CGI, les indemnités de fonction perçues
par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu,
sauf option expresse des bénéficiaires pour leur imposition à l’impôt sur le revenu selon les
règles applicables aux traitements et salaires.
Si cette option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires a été exercée
et si la collectivité tiers déclarante en a connaissance (option avant la perception des
indemnités de fonction), elle déclare ces indemnités sur la déclaration annuelle de
salaires.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’élu n’a pas opté ou lorsque la collectivité locale n’a
pas connaissance de l’option exercée par l’élu (option après la perception des indemnités de
fonction), la déclaration annuelle des salaires ne doit comporter aucun renseignement sur les
indemnités de fonction concernées.
o Participation au financement des services à la personne (zone 145) :
Déclarez le montant total de l’aide financière versée soit directement, soit sous la forme du
préfinancement d’un chèque emploi service universel (CESU) au titre des services à la personne
et aux familles, conformément aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et dont le
montant maximum est fixé à 1 830 euros par l’article D. 129-31 du même code (décret n° 2005-
1401 du 14 novembre 2005).
- 56 -
o Sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire
(zone 147):
Il s’agit des jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et
affectés par le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime
obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite
de 10 jours par an (article L 3153-3 du code du travail) ou de 5 jours en l’absence de CET
dans l’entreprise (article L 3334-8 du code du travail).
5.6.4. ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210)
Important :
"Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile,
la déclaration est déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Dans ce cas, les montants
déclarés doivent correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile N-1. BOI-BIC-DECLA-30-
70-20-20130715, paragraphe 400 :
Exemple : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant une date de clôture au 30 juin. Pour
l'exercice clos en N, elle peut déposer sa déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
rémunérations jusqu'au 30 septembre N. La déclaration indique les rémunérations versées aux
bénéficiaires du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1."
Cet enregistrement concerne toutes les sommes de la nature de celles visées aux articles 240 et
241 du CGI, quelle que soit la qualité de ce bénéficiaire (salarié ou non salarié de la partie
versante).
N'indiquez que les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire".
o Indicatif (zone 001)
cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif)
o Validité (zone 006)
Indiquer l’année de validité sur 4 caractères.
o Identification du bénéficiaire (zones 012 à 015)
N° SIRET (ZONE 012)
Renseigner cette zone :
- si le bénéficiaire est immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE,
- ou si le bénéficiaire est immatriculé par la DGFiP.
NOM ET PRÉNOMS (ZONES 013 ET 014)
- 57 -
Renseigner ces zones si le bénéficiaire est une personne physique 1
.
RAISON SOCIALE (ZONE 015)
Renseigner cette zone si le bénéficiaire est une personne morale 1.
Fournir le libellé le plus complet possible en évitant l'usage des sigles.
o Adresse (zones 019 à 034)
Se référer pour l'ensemble des informations relatives au formatage des adresses en général et
en particulier pour celles qui sont situées à l'étranger ou dans les Territoires d'Outre-Mer.
L'indication d'une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les
personnes domiciliées en France.
o Rémunérations versées (zones 038 à 047)
Le cas échéant, le montant à déclarer est le montant net après déduction de la retenue (zone
048). Le montant des indemnités et des remboursements de frais, ainsi que celui des avantages
en nature doivent être déclarés séparément, respectivement zones 046 et 047.
* Jetons de présence (zone 042)
Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits «ordinaires» alloués
aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent
d'un point de vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à
l’abattement de 40 %). A ce titre, ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors,
seuls doivent être portés dans la zone 042 les autres jetons de présence « ordinaires » non
imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de présence versés aux membres
des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les
rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de
surveillance des SARL .
Les jetons de présence dits « spéciaux » et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être
déclarés dans la catégorie « traitement et salaires ».
* Droits d'auteur (zone 043)
Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA, le montant à déclarer est le montant des
droits versés TVA comprise.
* Indemnités et remboursements (zone 046)
Si cette zone est remplie, indiquer zone 057 les modalités de prise en charge.
* Avantages en nature (zone 047)
Si cette zone est remplie, indiquer zone 050 la nature des avantages.
o Retenue à la source (zone 048)
Concerne les personnes physiques ou morales non domiciliées en France ou n'y possédant pas
d'installation professionnelle permanente.
o Renseignements particuliers (zone 049)
1 Si le bénéficiaire n'est pas connu, indiquer l'intermédiaire qui a reçu les sommes déclarées.
- 58 -
La zone "Renseignements particuliers" est structurée de la manière suivante :
- UNE ZONE "NATURE DES AVANTAGES EN NATURE" (zone 050) à compléter lorsque la
zone 047 est remplie : selon le cas, porter la (les) lettre(s) suivante(s) à l'exclusion de toute autre
indication :
Nourriture : 1 caractère alphanumérique N ou espace (zone 051)
Logement : 1 caractère alphanumérique L ou espace (zone 052)
Voiture : 1 caractère alphanumérique V ou espace (zone 053)
Autres avantages : 1 caractère alphanumérique A ou espace (zone 054)
Outils issus des NTIC : 1 caractère alphanumérique T ou espace (zone 055)
- UNE ZONE "MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES ET
REMBOURSEMENTS" (ZONE 057) à servir lorsque la zone 046 est renseignée :
Selon le cas, renseigner la (les) zone(s) suivante(s) :
. allocation forfaitaire :
1 caractère alphanumérique F ou espace (zone 058)
. remboursement de frais réels sur justification de la dépense par le bénéficiaire :
1 caractère alphanumérique R ou espace (zone 059)
. lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu d'être réglés par le
bénéficiaire puis remboursés à ce dernier :
1 caractère alphanumérique P ou espace (zone 060)
- UNE ZONE "TAUX RETENUE A LA SOURCE" (ZONE 061) à servir lorsque la retenue à la
source n'est pas liquidée au taux normal.
Cette zone est remplie comme indiquée ci-dessous :
. si la retenue est liquidée à un taux réduit :
1 caractère alphanumérique R ou espace(zone 062)
. s'il y a dispense en vertu des conventions internationales :
1 caractère alphanumérique D ou espace (zone 063)
Cette zone peut être remplie avec les 2 lettres R et D si chaque cas particulier s'applique à une
fraction de la rémunération globale.
o TVA nette sur les droits d'auteur (zone 064)
L'article 24 de la loi de finances pour 1992 a institué un dispositif permettant de dispenser de
toute obligation à l'égard de la TVA les auteurs d'œuvres de l'esprit ainsi que leurs ayants droit
qui perçoivent des droits d'auteur d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits
ou de producteurs.
Conformément à ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits
et les producteurs opèrent sur les droits versés à l'auteur ou à l'ayant droit une retenue de la
TVA due par l'auteur ou l'ayant droit. Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA et
conformément aux dispositions du décret n° 92-992 du 14 septembre 1992, les parties versantes
doivent indiquer le montant de la TVA nette, versée au Trésor pour le compte de l'auteur, qui est
compris dans le montant des droits déclarés (cf. zone 043).
Le montant de la TVA nette qui doit être porté zone 064 de l'enregistrement 210 est égal au
montant de la taxe brute due par l'auteur diminué des droits à déduction.
Cette zone comporte dix caractères.
5.6.5. ENREGISTREMENT « LIGNE ACTIONS GRATUITES » (211)
- 59 -
o Indicatif (zone 001)
cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif)
o Validité (zone 006)
Indiquer l’année de validité sur 4 caractères.
o Type DADS (zone 007)
Pour la déclaration des actions gratuites, indiquer la valeur « 7 ».
o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de
l’article 39 de l’annexe III au CGI.
NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro
d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef.
Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par
des zéros et complétez les 13 premiers caractères.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une
identification sans erreurs ni omissions permet :
- d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ;
- de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos
déclarations) ;
- de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux.
o Sexe, date et lieu de naissance du salarié
Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance
sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031).
Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A
remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000.
o Eléments d'état civil du salarié
Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En
aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non
structurée.
La zone « nom de famille » (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il
ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou
fonction (PR, MGR, ABBE…).
Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone
036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et
séparés par un caractère à espace.
Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu.
Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de
naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom
figurant à l’état civil.
Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage.
Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom
d’usage « de Langlois ».
La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des
- 60 -
zones 035 à 037.
o Adresse du salarié (zones 040 à 054)
Cf. 5.4 (Formatage des adresses)
o Nature de l'emploi et qualification (zone 058)
Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans
l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI.
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant
à la plus longue durée d'exercice.
o Code INSEE des emplois (zone 059)
Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio
professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés,
l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des
établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II.
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi
correspondant à la plus longue durée d'exercice.
o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077)
E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période.
F : pour les travailleurs frontaliers.
Sinon mettre un espace.
o Départ définitif (zone 078)
Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace.
O Actions gratuites (zone 100)
o Nombre d’actions gratuites (zone 101)
Indiquer le nombre d’actions gratuites définitivement acquises au salarié au cours de l’année
civile.
La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 »
nécessaires.
Exemple : en cas d’attribution de 300 actions gratuites, il conviendra d’indiquer « 00000300 ».
o Valeur unitaire de l’action (zone 102)
Indiquer la valeur unitaire des actions à la date à laquelle le salarié en devient propriétaire. La
valeur à retenir des actions cotées est celle du premier cours coté du jour de l’attribution
définitive ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours connu au même jour.
Lorsque le titre d’une société est coté à la fois sur une place étrangère et sur un marché
français, qu’il s’agisse des actions de sociétés françaises ou étrangères, il y a lieu de se référer
à la cotation sur le marché français. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la
conversion en euros doit être opérée au taux de change du jour de l’attribution définitive.
La valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode multicritères, c’est-à-dire en
tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de
sa rentabilité et de ses perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur
- 61 -
une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales
significatives. A défaut, la valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode de
l’actif net réévalué, c’est-à-dire en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif
net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros :
o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 103)
Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros,
indiquer dans cette zone « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est
de 10 caractères.
o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 104)
Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70
euros, indiquer dans cette zone « 70 ».
o Fraction du gain d’acquisition de source française (zone 105)
Indiquer au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites, la fraction du gain
d’acquisition de source française exprimée en pourcentage.
La fraction du gain de source française est déterminée en appliquant au montant total du gain
réalisé le rapport entre le nombre de jours pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution
des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France et le nombre de jours d’une
année civile (365), c’est à dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France
pendant la période de référence (BOI-RSA-ES-20-10-20-60).
o Fraction du gain d’acquisition de source française partie entière (zone 106)
Indiquer la partie entière du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est
de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui
est de 3 caractères.
o Fraction du gain d’acquisition de source française partie décimale (zone 107)
Indiquer la partie décimale du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française
est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 70 ».
o Date d’attribution (zone 108)
Indiquer la date d’attribution des actions gratuites.
o Date d’acquisition définitive(zone 109)
Indiquer, la date d’acquisition définitive des actions gratuites.
5.6.6. ENREGISTREMENT « LIGNE OPTIONS SUR TITRES »(212)
o Indicatif (zone 001)
cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif)
o Validité (zone 006)
Indiquer l’année de validité sur 4 caractères.
o Type DADS (zone 007)
Pour la déclaration des options sur titres, indiquer la valeur « 7 ».
- 62 -
o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de
l’article 39 de l’annexe III au CGI.
NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro
d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef.
Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par
des zéros et complétez les 13 premiers caractères.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une
identification sans erreurs ni omissions permet :
- d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ;
- de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos
déclarations) ;
- de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux.
o Sexe, date et lieu de naissance du salarié
Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance
sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031).
Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A
remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000.
o Eléments d'état civil du salarié
Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En
aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non
structurée.
La zone “ nom de famille ” (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il
ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou
fonction (PR, MGR, ABBE…).
Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone
036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et
séparés par un caractère à espace.
Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu.
Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de
naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom
figurant à l’état civil.
Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage.
Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom
d’usage « de Langlois ».
La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des
zones 035 à 037.
o Adresse du salarié (zones 040 à 054)
Cf. 5.4 (Formatage des adresses)
o Nature de l'emploi et qualification (zone 058)
Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans
l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI.
- 63 -
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant
à la plus longue durée d'exercice.
o Code INSEE des emplois (zone 059)
Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio
professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés,
l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des
établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II.
Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi
correspondant à la plus longue durée d'exercice.
o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077)
E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période.
F : pour les travailleurs frontaliers.
Sinon mettre un espace.
o Départ définitif (zone 078)
Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace.
o Options sur titres (zone 100)
Pour rappel, le rabais excédentaire prévu à l