![[TXT]](http://www.audentia-gestion.fr/__ovh_icons/text.gif){kind=icon}
IMPOTS - obligations_telepro.pdf IMPOTS sur FNAC.COM - Revenir à l'accueil
ou juste avant la balise de fermeture -->
Voir également :
IMPOTS-1330-CVAE-NOT..> 24-Apr-2015 10:27 4.8M
IMPOTS-2015-impot-su..> 24-Apr-2015 10:31 4.7M
IMPOTS-2069-ci-1-sd_..> 24-Apr-2015 10:38 5.8M
IMPOTS-2572-sd-impot..> 24-Apr-2015 10:25 4.8M
IMPOTS-ATTESTATION-D..> 24-Apr-2015 10:22 5.1M
IMPOTS-CFE-2015-IMPO..> 24-Apr-2015 09:54 4.6M
IMPOTS-CFE-2015-IMPO..> 24-Apr-2015 09:54 4.5M
IMPOTS-CFE-2016-IMPO..> 24-Apr-2015 10:34 4.6M
IMPOTS-COTISATION-FO..> 24-Apr-2015 09:55 4.5M
IMPOTS-COTISATION-FO..> 24-Apr-2015 09:58 4.4M
IMPOTS-CREDIT-D-IMPO..> 24-Apr-2015 10:43 5.2M
IMPOTS-CREDIT-D-IMPO..> 24-Apr-2015 10:27 4.8M
IMPOTS-CREDIT-D-IMPO..> 24-Apr-2015 10:33 4.6M
IMPOTS-CREDIT-D-IMPO..> 24-Apr-2015 09:53 4.6M
IMPOTS-CREDIT-IMPOT-..> 24-Apr-2015 10:31 4.7M
IMPOTS-CREDIT-IMPOT-..> 24-Apr-2015 10:25 4.8M
IMPOTS-Credit-d-impo..> 24-Apr-2015 10:43 5.2M
IMPOTS-DOSSIER-STAND..> 24-Apr-2015 10:28 4.8M
IMPOTS-Declaration-n..> 24-Apr-2015 10:40 5.8M
IMPOTS-Declaration-n..> 24-Apr-2015 10:40 5.8M
IMPOTS-EXONERATION-T..> 24-Apr-2015 09:55 4.5M
IMPOTS-FAQ-GENERALIS..> 24-Apr-2015 10:35 4.6M
IMPOTS-Fiche-techniq..> 24-Apr-2015 09:57 4.5M
IMPOTS-Formulaire-cr..> 24-Apr-2015 10:45 5.2M
IMPOTS-Guide-utilisa..> 24-Apr-2015 10:38 5.8M
IMPOTS-IR-BIC-2031.htm 24-Apr-2015 10:23 4.9M
IMPOTS-IS-N-12486-07..> 24-Apr-2015 10:34 4.6M
IMPOTS-Imprime-2035.htm 24-Apr-2015 10:33 4.6M
IMPOTS-LA-REVISION-D..> 24-Apr-2015 10:23 4.9M
IMPOTS-Livret-fiscal..> 24-Apr-2015 09:58 4.4M
IMPOTS-Livret-fiscal..> 24-Apr-2015 10:00 4.4M
IMPOTS-Livret-fiscal..> 24-Apr-2015 09:57 4.4M
IMPOTS-Livret-fiscal..> 24-Apr-2015 10:00 4.4M
IMPOTS-N-2033-NOT-SD..> 24-Apr-2015 10:45 5.2M
IMPOTS-NOTICE-D-AIDE..> 24-Apr-2015 10:30 4.7M
IMPOTS-REMPLIR-LA-DE..> 24-Apr-2015 10:22 5.1M
IMPOTS-REPORT(EN(ARR..> 24-Apr-2015 10:30 4.8M
IMPOTS-Revenus-2014-..> 24-Apr-2015 10:41 5.3M
IMPOTS-SIMPLIFIE-TVA..> 24-Apr-2015 10:28 4.8M
IMPOTS-Volume-III-Fo..> 24-Apr-2015 10:41 5.7M
![[ ]](http://www.audentia-gestion.fr/__ovh_icons/unknown.gif){kind=icon}
fichedescriptive_514..> 24-Apr-2015 10:34 64K
fichedescriptive_514..> 24-Apr-2015 10:34 117K
fichedescriptive_514..> 24-Apr-2015 10:34 74KTéléprocédures : c’est quoi ? Les téléprocédures fiscales permettent de télédéclarer et télépayer la TVA, de télétransmettre la déclaration de résultats, de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise. Pour la TVA, c’est la procédure dite TéléTVA, pour les transmissions dématérialisées des déclarations de résultats via un intermédiaire, c’est la procédure TDFC. Afin de s'adapter au besoin de chacun, TéléTVA propose le choix entre deux modes de transmission : ¾ Vous réalisez vos obligations déclaratives par l’intermédiaire d’un prestataire (comptable, partenaire EDI…) qui transmet à l’administration fiscale les données de TVA pour votre compte. Il s’agit du mode dit EDI (Échange de Données Informatisé). Ce mode EDI vous offre aussi la possibilité de transmettre la déclaration de résultats de l’entreprise par voie dématérialisée. ¾ Vous saisissez directement en ligne les déclarations et, le cas échéant, les paiements correspondants. Il s’agit du mode dit EFI (Échange de Formulaires Informatisé). L’échange de données est sécurisé au moyen d’un certificat électronique. Avec ce certificat électronique, vous pouvez aussi payer en ligne les principaux impôts et consulter le compte fiscal de l’entreprise. Les obligations de mon entreprise Les obligations varient en fonction de son chiffre d'affaires : - son C.A. dépasse 760 000 euros hors taxes : je dois déclarer et payer la TVA avec TéléTVA ; - son C.A. dépasse 15 000 000 d'euros hors taxes : si ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, je dois aussi transmettre la déclaration de résultats avec TDFC (transmission des données fiscales et comptables). Les modalités d’application de ces obligations sont détaillées ci-dessous. impots.gouv.fr teleprocédures des professionnels fiche technique TéléTVA et TDFC L'obligation de déclarer et payer avec TéléTVA > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets ») • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le chiffre d‘affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit : - sur la déclaration de résultats : la somme des données inscrites sur le formulaire 2052 ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » - sur la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2035 A ligne AD libellée « montant des recettes ». Il convient d’extourner, s’il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu’elles sont déterminées toutes taxes comprises. - sur la déclaration des bénéfices agricoles, régime du bénéfice réel normal, les données inscrites sur le formulaire 2146 ligne FR, libellée « montant net du chiffre d’affaires » - sur la déclaration de revenus fonciers, les données inscrites sur le formulaire 2071, total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » et 2072, ligne 5 libellée « total des recettes » • Pour les entreprises assujetties à la seule TVA Le chiffre d’affaires est constitué de la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l’exercice de référence. Ces opérations sont indiquées sur les formulaires CA3. > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Votre entreprise relève du régime réel normal mensuel. • Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de février 2007 pour les opérations de janvier 2007. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. • Si le chiffre d’affaires de votre exercice à cheval sur 2004-2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de janvier 2007 pour les opérations de décembre 2006. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. Attention : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent descend en dessous du seuil applicable, vous sortez de l’obligation. Il convient alors de signaler cette situation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. > Spécificités des entreprises étrangères et des collectivités territoriales • Les entreprises étrangères Les entreprises étrangères entrent dans le champ de la nouvelle obligation à la double condition de détenir un établissement stable en France (immatriculation INSEE) et un compte dans un établissement financier domicilié en France. • Les collectivités territoriales et des établissements publics locaux Le mode d‘organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux au regard de la déclaration de la TVA et de son paiement n’est pas adapté à TéléTVA (séparation de l’ordonnateur et du comptable). Ces entités doivent télédéclarer leur TVA si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires mais elles continuent d’effectuer leurs paiements par virement. L'obligation de déposer avec TDFC > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets »). > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 15 000 000 d'euros, vous êtes tenus de déposer avec TDFC en 2007 (exercice clos en 2006). DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT D'IMPOT CINEMA ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE FICTION, DOCUMENTAIRE OU D’ANIMATION (Article 220 sexies du code général des impôts) Une déclaration doit être déposée par exercice et par œuvre cinématographique agréée Exercice du au Dénomination de l’entreprise N° SIREN Adresse Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse Modalités d’octroi de l’agrément - Date de dépôt de la demande d'agrément provisoire : - Date de la réception par le C.N.C. de la demande d'agrément provisoire : - Date et numéro de l’agrément provisoire : - Date de délivrance du visa d'exploitation : - Nature de l’œuvre concernée1 : - Titre de l'œuvre concernée : - Date de commencement des prises de vues : Répartition des dépenses entre les entreprises de coproduction agissant dans le cadre d'une coproduction déléguée % de dépenses engagées dans l'œuvre par la société 1 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DE L’EXERCICE OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux auteurs du scénario, aux auteurs de l’adaptation, aux auteurs du texte parlé, aux auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisés pour l’œuvre, aux réalisateurs 2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux artistes interprètes et aux artistes de complément par l'entreprise de production1 3 Salaires et charges sociales afférents versés aux personnels de la réalisation et de la production 4 Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique 5 Dépenses de transport, de restauration et d’hébergement3 occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français 6 Déduction des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 7 Montant total des dépenses [somme des lignes (2, 3, 4, 5, 6) - montant ligne 7] 8 Budget de production de l'œuvre 9 En cas de coproduction, part du budget gérée par le coproducteur français 10 Application du plafonnement de 80 % du budget de production de l'œuvre (ligne 9 ou 10 x 80 %) 11 Montant total des dépenses plafonnées Si la ligne 8 est inférieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 8 Si la ligne 8 est supérieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 11 12 1 Préciser s’il s’agit d’une œuvre cinématographique de fiction, documentaire ou d’animation. 2 En cas de coproduction, porter la totalité des dépenses de l'œuvre. 3 Les dépenses d’hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne, et à 200 € par nuitée dans les autres départements. cerfa N° 12407*10 Formulaire obligatoire Art.46 quater 0-YP de l'annexe III au CGI N° 2069-CI-1-SD (2015) II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ENTREPRISE A - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE COPRODUCTION Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant application du plafond (montant ligne 8 ou 12 x 20 %) 13 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 8 ou 12 x 30 %) 14 Montant du plafond au titre de cette œuvre cinématographique 15 4 000 000 € Crédits d'impôts antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 16 Montant du plafond non utilisé (ligne 13 ou 14 - ligne 15) 17 Montant du crédit d’impôt (montant ligne 13 ou 14 dans la limite du montant mentionné ligne 17) 18 B - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UNE COPRODUCTION Dénomination de l’autre société participant à la coproduction : - Adresse : - N° SIREN : - Montant des dépenses de l'entreprise ouvrant droit au crédit d'impôt (pourcentage des dépenses de coproduction de l'entreprise mentionné ligne 1 x montant ligne 8 ou 12) 19 Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant plafonnement (montant ligne 19 x 20 %) 20 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 19 x 30 %) 21 Montant du plafond : (4 000 000 € x part de l'entreprise dans la coproduction mentionnée ligne 1) 22 Crédits d’impôt antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 23 Montant du plafond non utilisé (ligne 22 - ligne 23) 24 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice plafonné (montant ligne 20 ou 21 dans la limite du montant mentionné ligne 24) 25 C - AIDES PUBLIQUES Montant cumulé des subventions publiques reçues depuis le commencement des prises de vues y compris les crédits d'impôt 26 Reporter le montant indiqué ligne 9 ou 10 27 % des aides publiques accordées au titre de la production de l'œuvre, crédits d'impôt inclus depuis le commencement de l’œuvre4 28 III - CESSION DE LA CRÉANCE DE CRÉDIT D'IMPÔT5 - Coordonnées de(s) établissement(s) de crédit(s) concerné(s) : - Montant de la créance cédée : - Date de la cession de créance : IV - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT6 Montant du crédit d’impôt imputable (report du montant ligne 18 ou 25) : € Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 4 Le montant total des aides publiques accordé au titre de la production cinématographique, crédits d'impôt inclus ne peut excéder 50 % ou 60 % du coût définitif de production de l'œuvre. En cas de dépassement de ce plafond, le montant du soutien financier accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée est diminué à due concurrence (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-20 § 190). 5 Cette créance correspond à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-30 § 20). 6 Les cadres IV et V sont servis uniquement si la société a réalisé une seule œuvre au titre de l'exercice. En cas de réalisation de plusieurs œuvres, servir l'imprimé n° 2069-CI-3-SD. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (seconde partie) Dictionnaires des données particulières Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Version du document 15-02 Date de modification Février 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Modification de la table TRE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFiP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Table des matières 3.3 DICTIONNAIRES DGFIP........................................................................................................4 3.3.1 CONTENU DU DICTIONNAIRE.................................................................................................4 3.3.2 LES DONNÉES STANDARD MONÉTAIRES (MOA)...................................................................5 3.3.3 LES DONNÉES STANDARD DE TEXTE (FTX)..........................................................................6 3.3.4 LES DONNÉES STANDARD DE DATE (DTM)..........................................................................8 3.3.5 LES DONNÉES STANDARD DE QUANTITÉ (QTY).................................................................10 3.3.6 LES SEGMENTS DE MONNAIE (CUX)..................................................................................11 3.3.7 LES DONNÉES STANDARD DE POURCENTAGE (PCD)..........................................................14 3.3.8 LES DONNÉES STANDARD RÉFÉRENCE (RFF).....................................................................15 3.3.9 LES DONNÉES STANDARD D'ADRESSE, CONTACT ET COMMUNICATION (NAD/CTA/COM)............16 3.3.9.1 SEGMENT NAD......................................................................................................................................16 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT................................................................................................................16 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD.....................................................................19 3.3.9.2 SEGMENT CTA......................................................................................................................................21 3.3.10 LES SEGMENTS DE RÉPONSE CODÉE (CCI/CAV)..............................................................24 3.3.11 TABLES DE CODES SPÉCIFIQUES DGFIP...........................................................................26 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3 Dictionnaires DGFiP 3.3.1 Contenu du dictionnaire Le dictionnaire présente la façon dont les informations associées aux codes des différents formulaires doivent être traduites dans les données correspondantes du message EDIFACT INFENT-DF. • En règle générale, les informations associées dans un formulaire à un type de segment donné (MOA, QTY, NAD…) font l’objet d’une traduction standard dans les données EDIFACT correspondantes. Ainsi, les sections "Les données standard" du volume 3, chapitre 3 exposent la façon de traduire les données qui ne nécessitent pas de formatage particulier. Ce sont pour la plupart des données qui, à un groupe SEQ/IND donné, donc à un code EDI-TDFC donné d'un formulaire donné, associent une et une seule donnée déclarative élémentaire. • Certaines informations dont la présentation dans les formulaires est atypique doivent cependant faire l’objet d’un traitement particulier en vue de leur intégration dans le message INFENT-DF. Afin de permettre un codage fiable des informations à transmettre, le dictionnaire des données TDFC au format excel annexé à ce document précise le codage des informations associées aux codes de chaque formulaire. Si le codage d'une donnée pose question, il convient donc de se rapporter à ce dictionnaire, au cas où cette donnée ferait l'objet de règles de mise en œuvre spécifiques. Nota : les libellés qui sont donnés dans ce dictionnaire ne servent qu'à différencier les données entre elles et ne préjugent en aucun cas de la signification fiscale d'une donnée déclarative. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.3.10 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE DU VOLUME III À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. ATTENTION : LE DETAIL DES DONNEES COMPRENANT LE TYPE DE NAD FIGURERA UNIQUEMENT DANS LE DICTIONNAIRE TDFC AU FORMAT EXCEL. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.2 Les données standard monétaires (MOA) Les données qui expriment des montants monétaires sont toutes servies dans des segments de type MOA du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée 6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée 6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence 4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée 62 = Montant zéro significatif 65 = Montant négatif Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Va donner lieu au service des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 1244 (par exemple) Dans l'IND : code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDANMOA Dans le MOA : MOA5025 = ZZZ MOA5004 = 1040354 (ou 1040354,0000) Volume III-A TDFC 2015 autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA 5 autres immos incorporelles AJ 228054 AK 158210 60844 50124 Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL 85412 AM 40000 45412 25414 Terrains AN 1040354 AO 842214 198140 215477 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.3 Les données standard de texte (FTX) Les données qui expriment un libellé ou un texte sont servies dans des segments de type FTX du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 6 Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO - FRANC Si vous avez changé d'activité : X Activités exercées (libellés) Bar-Tabac Librairie B EURO - FRANC Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les activités exercées vont donner lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 4521 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030=FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAQFTX Dans le FTX (2 lignes étant codifiées sur le formulaire, la seconde entre parenthèses, deux zones 4440 peuvent être servies) : FTX4451 = ZZZ FTX4440-1 = Bar-Tabac FTX4440-2 = Librairie Volume III-A TDFC 2015 7 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.4 Les données standard de date (DTM) Les données qui expriment des dates sont servies dans des segments de type DTM du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale). Les dates transmises dans le cadre des segments DTM doivent être comprises inclusivement entre le 1er janvier 0001 et le 31 décembre 9999. Ces dates doivent aussi être cohérentes et valides. Les dates transmises sont cohérentes lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres. La transmission d’une date incohérente entraînera un rejet syntaxique. Les dates transmises qui sont comprises dans la tables sont valides lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - caractère bissextile d’une année comportant un 29 février ; - impossibilité d’un quantième de jour égal à 31 pour les mois d’avril, juin, septembre et novembre. La transmission d’une date invalide entraînera un rejet d’intégration. Cette obligation concerne l’ensemble des formats de dates transmises dans le cadre des segments DTM : les dates au format 102 (SSAAMMJJ) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 602 (SSAA) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ) : les deux dates doivent être comprises entre les limites de la table. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée 102 = SSAAMMJJ 602 = SSAA 718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ 801 = Année 802 = Mois Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le format le plus utilisé est le format 2379=102, pour lequel le 23 Novembre 2002 sera transcrit 20021123. Les données de date qui n'utilisent pas ce format seront considérées comme des exceptions et donc précisées dans la partie données particulières. Exemple : Et servi des valeurs : La date de clôture N-5 donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 3658 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAADTM Dans le DTM : DTM2005 = ZZZ DTM2380 = 19961231 DTM2379 = 102 Volume III-A TDFC 2015 9 I - SUIVI DES DEFICITS ET DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 AA/DTM YA YA/MOA YB YB/MOA YW YW/MOA N - 4 AB/DTM YC YC/MOA YD YD/MOA YE YE/M OA A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 31/12/96 YA 155420 YB 151009 YW 10411 N - 4 31/12/97 YC 10411 YD 0 YE 10411 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.5 Les données standard de quantité (QTY) Les données qui expriment des quantités sont servies dans des segments de type QTY du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée 6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée superficie mise à disposition par l'associé, exprimée en hectares, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 598 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 14 (ou 14,0000) La donnée « nombre de salariés » est exprimée en nombre de personnes. Elle donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 594 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 15 (ou 15,0000) Nota : il est inutile de servir l’unité de mesure utilisée, celle-ci est en effet implicite dans le document fiscal ; une donnée explicitée sera ignorée. Volume III-A TDFC 2015 10 Effectif moyen du personnel HA 15 Superficie mise à disposition par l'associé HB 14 Superficie de l'exploitation totale HC 32 en fermage HE 8 Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.6 Les segments de monnaie (CUX) Les données qui expriment des monnaies de référence et éventuellement des taux de change sur les formulaires sont servies dans des segments CUX, du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro) 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change 6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des monnaies ISO sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 9 "Tables de codes". 1 – Monnaie de dépôt. Les données utiles sont les suivantes pour la déclaration de la monnaie de référence qui précise dans quelle monnaie est libellé l’ensemble du dépôt. CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR Cette information figure dans le formulaire F-IDENTIF. Pour la monnaie de déclaration, se reporter au Volume 02 Chapitre 05 Section 03. Seul le code « EUR » peut être transmis dans la donnée 6345 de la monnaie de dépôt. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 2 – Taux de change. Exemple : valeur originelle de 1025 $ US Donnera sur la déclaration une valeur de 1177.75575 euros pour un taux de change de 1,14903 euros pour un dollar à la date du 19/02/2002. Données à transmettre pour préciser le taux de change : CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR CUX/6347 = 2 CUX/6345= USD CUX/5402=1,1490 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.7 Les données standard de pourcentage (PCD) Les données qui expriment des pourcentages sont servies dans des segments de type PCD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M 5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée 5249 Pourcentage de base (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 4405 STATUT (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée GR, part de l’associé exprimée en pourcentage dans les résultats, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2544 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDGRPCD Dans le PCD : PCD5245 = ZZZ PCD5482 = 21,5 (ou 21,5000) Volume III-A TDFC 2015 13 Dénomination GA/NAD Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Dénomination SA LEURY Nombre de parts 350 % de détention 21,5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.8 Les données standard référence (RFF) Les données qui expriment des références sont servies dans des segments de type RFF du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). ATTENTION : lorsqu'une référence est attachée à un nom ou une adresse, elle doit être servie dans la donnée 3039 du NAD correspondant et non pas dans un RFF (cf. volume 4, chapitre 3, section "Les données standard d'adresse, contact et communication NAD/CTA/COM"). La valeur de la référence est servie dans la donnée 1154 du segment RFF. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini mutuellement 1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée AH, numéro SIRET, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2566 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAHRFF Dans le RFF : RFF1153 = ZZZ RFF1154 = 12345678901234 Volume III-A TDFC 2015 14 N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF N°SIRET: 12345678901234 N° D'AGREMENT: 25487 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9 Les données standard d'adresse, contact et communication (NAD/CTA/COM) Les données qui expriment des noms, des désignations, des adresses, des références liées à ces noms et adresses sont servies dans des segments de type NAD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Les données qui expriment des contacts ou des coordonnées de communication comme un numéro de téléphone ou e-mail, sont exprimées dans des segments de type CTA et COM attachés à un segment de type NAD du groupe 04 détail. 3.3.9.1 SEGMENT NAD 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT D 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE D 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 Volume III-A TDFC 2015 15 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le nom et l'adresse en format libre de la donnée C058 ne sont jamais utilisés, seules les données formatées C080 et suivantes sont utilisées. Les zones qui doivent être servies dépendent du libellé de la donnée exprimé sur le fond codifié et du nombre de lignes sur ce fond (adresse seule, désignation seule, nom et qualité, etc). De façon générale, les données à utiliser dans un NAD sont les suivantes : 3039 identification de l'intervenant : zone à utiliser lorsque le nom ou l'adresse sont accompagnés d'un numéro de référence s'y rapportant. Exemple: nom du CGA accompagné de son numéro d'habilitation ; le NAD3039 est alors servi du numéro d'habilitation. Il convient de ne pas confondre cette donnée avec la donnée RFF1154 qui sert à préciser une référence isolée. 1 ère 3036 Nom, prénom ou désignation sur 35 caractères. 2 ème 3036 Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. 3ème 3036 Forme juridique ou titre : la forme juridique est normalement transmise sur 4 caractères, il est recommandé à cette fin d’utiliser la table proposée dans le volume III Z. 1 ère 3042 Les 4 premiers caractères sont utilisés pour le numéro de voie. Le 5ième caractère est utilisé pour le complément de numéro de voie : B pour Bis, T pour Ter, Q pour Quater ou ("blanc"). Les 30 derniers caractères sont utilisés pour donner le type et le nom de la voie. 2 ème 3042 Complément de distribution 3 ème 3042 Lieu-dit, Hameau 3251 Code postal, sur 5 caractères 3164 Localité 3207 Code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. LE DETAIL DE CHAQUE UTILISATION D'UN SEGMENT NAD EST DONNE DANS LES DONNEES PARTICULIERES. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Et servi des valeurs : Donne lieu à la création des trois groupes 4 suivants : SEQ1050 = 2153 (par exemple) NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 123456 NAD3036-1 = LA GESTION FACILE NAD3036-2 = CENTRE DE GESTION AGREE NAD3036-3 = ASSO NAD3042-1 = 0012B Rue des Bois Dorés NAD3042-2 = Résidence Lachaume NAD3042-3 = Batiment E NAD3251 = 41420 NAD3164 = La Buttière Le NAD3207 est omis, l’entité identifiée étant située en France. SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 12345678900012 NAD3036-1 = Robert LEDOUX NAD3036-2 = COMPTABLES ASSOCIES NAD3036-3 = M∆∆∆ SEQ1050 = 2155 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Albertine CHOMBIER NAD3036-2 = Gérante NAD3036-3 = MME∆ NAD3164 = LA BUTTIERE Volume III-A TDFC 2015 17 Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD EA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (EA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (EA/NAD) Déclarant: Date: HA/DTM (EA/NAD) Lieu: HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : 123456 Visa: Nom de l'expert comptable: M Robert LEDOUX ASSO LA GESTION FACILE Nom du cabinet d'expertise comptable: COMPTABLES ASSOCIES CENTRE DE GESTION AGREE N° SIRET du cabinet d'expert.compt. 12345678900012 12 B Rue des Bois Dorés Déclarant: Date: HA/DTM Résidence Lachaume Batiment E Lieu: LA BUTTIERE 41 420 La Buttière Nom du signataire: Mme Albertine CHOMBIER Qualité du signataire: Gérante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Numéro de téléphone ou e-mail : Lorsqu’un numéro de téléphone et/ou un e-mail doivent être transmis, ils sont toujours attachés à un NAD et doivent être servis dans un groupe CTA/COM dépendant de ce NAD. Le segment CTA est alors obligatoire (le nom du contact est recommandé), le n° de téléphone et/ou e-mail sont portés dans les segments COM. 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD A compter de la campagne 2005, dans le but de normaliser la gestion des informations d’identification entre les différents formulaires, les structures de NAD sont standardisées selon les schémas suivants : NAD COMPLET Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France. NAD NOM/DENOMINATION ET ADRESSE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD IDENTIFIANT ET NOM/DENOMINATION Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD NOM/DENOMINATION Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD ADRESSE Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD SIGNATURE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD COMMUNE Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères NAD IDENTIFIANT COMMUNE Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL PAYS Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD NOM/DENOMINATION CODE POSTAL Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Un segment NAD, quel que soit le formulaire dans lequel il se trouve, sera constitué de l’ensemble des informations de la structure vue supra qui lui correspondra le mieux. Ces informations sont détaillées dans le dictionnaire des données particulières. Nota : Certains NAD peut être transmis accompagnés d’un ou deux groupes CTA/COM, contenant un numéro de téléphone et/ou une adresse mail. Ces informations sont précisées dans le dictionnaire au format excel. Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9.2 SEGMENT CTA Réf. Nom St Desc. Observations 3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D 3413 Identification du service ou de l'employé N an..17 3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée SEGMENTS COM 1 ère occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 2 ème occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Si le numéro de la personne ci-dessus est 01.02.03.04.05 et son e-mail susan.calvin@cie.fr, le NAD transmis devient : SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Mle∆Susan∆Calvin NAD3036-2 = Directeur∆service∆informatique NAD3042-1 = 0125Bd∆Montaigne NAD3251 = 75016 NAD3164 = Paris CTA3139 = ZZZ CTA3412 = Susan∆Calvin Dans un segment COM : COM3148 = 0102030405 COM3155 = TE Dans un autre segment COM : COM3148 = susan.calvin@cie.fr COM3155 = EM NOTA BENE : 1. Le caractère @ L’expérience montre que le caractère @ utilisé dans les adresses électroniques peut, selon les configurations de codage des caractères sur des systèmes Windows NT, générer un transcodage lors des transmissions réseaux. Un tel transcodage invaliderait la certification. 2. La “concaténation” de certaines données d’adressage Certains formulaires présentent des informations d’adressage postal suivant un découpage très fin, isolant chaque donnée élémentaire qui compose l’adresse (, plusieurs informations complémentaires d’adressage, code postal, ville). Il apparaît que le nombre d’occurrences de la donnée 3042 actuellement activées pour le message INFENT-DF n’est pas suffisant pour affecter à chaque information élémentaire une occurrence de la donnée 3042. Aussi, les données d’adressage relatives au numéro de voie, la répétition du numéro de voie, la nature de voie, au nom de la voie sont-elles concaténées dans une seule donnée 3042, la première occurrence de la donnée composite 059. Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Transcription du segment GA/NAD dans le format EDI-TDFC : Code EDI Type segment Composite Simple Numéro donnée simple Libellé GA NAD 0000 3164 01 Adresse de la filiale ou participation, ville GA NAD 0000 3207 01 Adresse de la filiale ou participation, pays GA NAD 0000 3251 01 Adresse de la filiale ou participation, code postal GA NAD C059 3042 01 Adresse de la filiale ou participation, Numéro type et nom voie GA NAD C059 3042 02 Adresse de la filiale ou participation, complément de distribution GA NAD C059 3042 03 Adresse de la filiale ou participation, lieu-dit hameau GA NAD C080 3036 01 Dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 02 Complément de dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 03 Forme juridique de la filiale ou participation GA NAD C082 3039 01 Numéro SIRET de la filiale ou participation Volume III-A TDFC 2015 22 Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIRET (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIRET … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.10 Les segments de réponse codée (CCI/CAV) Les données, qui expriment des "réponses en code" à des questions prédéfinies sur les les formulaires, sont servies dans des groupes de segments CCI/CAV, groupe 07 du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Le segment CCI sert à préciser le nom de la table de codification. Le segment CAV donne la réponse, en code. SEGMENT CCI Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 SEGMENT CAV Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des questions et des réponses, sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table correspondante est précisé dans les dictionnaires de données particulières des formulaires. Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGI". Les données utiles sont les suivantes : CCI/7037 = CAV/1131 = nom de la table CAV/7111 = valeur codée de la réponse extraite de la table Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 24 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies X Zone fr. urbaine 44octies Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.11 Tables de codes spécifiques DGFiP Dans les dictionnaires de données particulières des formulaires, le code de la table à utiliser est précisé au niveau de chaque donnée de type "réponse codée". Dans les messages INFENT Déclaration Fiscale, il convient de mentionner au niveau du groupe 7 (CCI/CAV) : • le code de la table dans la donnée "Code_table_valeurs", au niveau du segment CCI (donnée 7037) et du segment CAV (donnée 1131). • la valeur de la "réponse codée" (= valeur déclarée) dans la donnée "Valeur_table", au niveau du segment CAV (donnée 7111). Tables de codes utilisés dans Groupe 7 INFENT Déclaration Fiscale Code table Valeurs associées Libellés valeurs T01 0 1 Selon formulaire TAM D E L Amortissement dégressif Amortissement exceptionnel Amortissement linéaire TAS TAS PAS Totalement assujetti Partiellement assujetti TBE BCO BIN BGR Bénéfice consolidé Bénéfice intégré Régime de groupe TBI B M BIC/IS professionnel BIC/IS non professionnel TBS IR IS Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés TBX X Case cochée (selon formulaire) TCD CSS DCD Cession ou cessation Décès TCM C1 C2 C3 NC C0 Conventionné type 1 Conventionné type 2 Conventionné type 3 Non conventionné (2002) Non conventionné (2003) TCF BI BA BC RF FL Catégorie fiscale BIC/IS Catégorie fiscale BA Catégorie fiscale BNC Catégorie fiscale RF Catégorie de dépôt fiscalité locale TDP DPR NOR Dépôt provisoire Dépôt non provisoire TNP CE SC AN RA Cession Souscription au capital Annulation Rachat TON OUI NON Selon formulaire TPR P NP Propriétaire Non propriétaire Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TRF BN BS DC RN RS GM GT NE SE MN MS TR 72 CV CF Catégorie fiscale BA régime réel normal Catégorie fiscale BA régime réel simplifié Catégorie fiscale BNC régime de la déclaration contrôlée Catégorie fiscale BIC/IS régime réel normal Catégorie fiscale BIC/IS régime réel simplifié Catégorie fiscale IS régime de groupe société membre du groupe Catégorie fiscale IS régime de groupe société tête de groupe Catégorie fiscale IS régime normal étranger Catégorie fiscale IS régime simplifié étranger Catégorie fiscale BIC/IR SCM option pour le régime réel Catégorie fiscale BIC/IR SCM sans option (régime simplifié) Catégorie fiscale RF tous régimes, hors sociétés immobilières déposant des 2072 Catégorie fiscale RF des sociétés immobilières déposant des 2072 Dépôt catégorie CVAE Dépôt catégorie CF TSO MER FIL Société mère Société fille TST S I Société Indépendant TTC SPR DSL SSP GPL Super Diesel Super sans plomb GPL TTV T M V Véhicule de tourisme Moto Vélomoteur, scooter TRA BIC IS BNC Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Bénéfices non commerciaux Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TIN HM HC HR PL TM TT TA AD IN PE AGO AGI AQ ERE ERB ERS ER SP TEL BTP ART TO PO SI RD CAN AU LOL LOT LOS Hôtellerie - mobilier Hôtellerie-travaux de construction Hôtellerie-travaux de rénovation Bateaux de plaisance Moyens de transports maritimes Moyens de transports terrestres Moyens de transports aériens Matériel audiovisuel Industrie-bâtiments ou équipements Pêche Agroalimentaire Agriculture Aquaculture Énergies renouvelables-Éoliennes Énergies renouvelables-Biogaz Énergies renouvelables-Chauffeeau Énergies renouvelables - Autres solaires Concession de SPIC Matériel de télécommunications Matériel pour bâtiments ou travaux publics Artisanat Tourisme Manutention portuaire Services informatiques Recherche et développement Câble numérique Autres Logements : secteur libre Logement : secteur intermédiaire Logements sociaux ou très sociaux TDO MT GA GY R SM SB SPM MY NC PF W F TAF Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Saint Martin Saint Barthélémy Saint Pierre et Miquelon Mayotte Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis Futuna Terres Australes et Antarctiques Françaises TCG A B C U Article 199 undecies A Article 199 undecies B Article 199 undecies C Article 217 undecies TDA DA AC AU PL Décision d’agrément Accord de principe Autorisation préalable Plein droit Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TPV UE E R D A Union européenne Etat Région Département Autres TAC A C R Logement acquis Logement construit Logement réhabilité TFR FOR REE Forfaitaire Réel TPE E F Production d’électricité nucléaire ou à flamme Production d’électricité hydroélectrique ou photovoltaïque TD1 INT ARR AOB ACR ADE ACA APA Intérêts Arrérages Autres produits des obligations Autres produits des créances Autres produits des dépôts Autres produits des cautionnements Autres produits analogues TD2 RLE RBI RMF RFF ADA Redevances de cession ou concession de licences d’exploitation Redevances de cession ou concession de brevets d’invention Redevances de cession ou concession de marque de fabrique Redevances de cession ou concession de procédé ou formule de fabrication Autres droits analogues TD3 RSP RSD Rémunérations de services payées Rémunérations de services dues TA1 APP ASO BEN Apporteur Associé Bénéficiaire TA2 APP FUS SCI Apport partiel d’actif Fusion Scission TA3 PVC PVL PVP Plus value professionnelle à CT Plus value professionnelle à LT Plus value régime des particuliers TD4 POC OTG LOC LNO INC Propriétaire occupant Occupé à titre gratuit Locataire Local connu de l’entreprise mais non occupé au cours de l’année déclarée Local inconnu pour l’entreprise TRE A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2 C E G1 G2 G3 G4 Automatique Electronique Génie électronique Télécommunications Informatique Optique Biologie Botanique Chimie Economie, science de la gestion Génie des matériaux Génie civil Mécanique Acoustique Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs G5 H1 H2 J K L M O P R S T1 T2 T3 Z Z2 Design Sciences médicales Sciences pharmacologiques Sciences juridiques, Sciences politiques Sciences agronomiques et alimentaires Littérature, Langues, Linguistique, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie Mathématiques Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel Physique fondamentale Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l'espace Thermique Energétique Génie des procédés Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent Textile habillement cuir TA4 AUT PAR LIE PLI Autonome Partenaire Liée Partenaire et liée TA5 TOT PAR Total(e) / Plein(e) / Entier(e) / Complet(e)... Partiel(le) / Incomplet(e) / Temporaire... CIR CIR CII CIR CII TA6 COM REV MAJ TRA PAR AUT Prix comparable sur marché libre Prix de revente Coût majoré Méthode transactionnelle de la marge nette Méthode du partage du bénéfice Autres méthodes CR1 PVM PRE AUT Crédits d'impôts afférents aux valeurs mobilières Réduction d'impôt au titre des entreprises de presse Autres crédits d'impôts CR2 CIC COR CIR MEC AUT Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt pour investissement en Corse Crédit d'impôt en faveur de la recherche Réduction d'impôt au titre du mécénat Autres crédits d'impôts CR3 FOR RAC FAM CIN APR EXP PTZ BIO PHO MAI AUD ART CJV CAI CPE CCI PTR RTA AUT Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés Crédit d'impôt famille Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Crédit d'impôt pour dépenses de productions déléguées d'oeuvre cinématographiques et audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d'amélioration de la performance énergétique Crédit d'impôt cinéma international Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole Autres crédits d'impôts Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs Valeurs associées Libellés valeurs TDT 01 Ain 50 Manche 02 Aisne 51 Marne 03 Allier 52 Haute-Marne 04 Alpes-de-Haute-Provence 53 Mayenne 05 Hautes-Alpes 54 Meurthe-et-Moselle 06 Alpes-Maritimes 55 Meuse 07 Ardèche 56 Morbihan 08 Ardennes 57 Moselle 09 Ariège 58 Nièvre 10 Aube 59 Nord 11 Aude 60 Oise 12 Aveyron 61 Orne 13 Bouches-du-Rhône 62 Pas-de-Calais 14 Calvados 63 Puy-de-Dôme 15 Cantal 64 Pyrénées-Atlantiques 16 Charente 65 Hautes-Pyrénées 17 Charente-Maritime 66 Pyrénées-Orientales 18 Cher 67 Bas-Rhin 19 Corrèze 68 Haut-Rhin 2A Corse-du-Sud 69 Rhône 2B Haute-Corse 70 Haute-Saône 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 22 Côtes-d'Armor 72 Sarthe 23 Creuse 73 Savoie 24 Dordogne 74 Haute-Savoie 25 Doubs 75 Paris 26 Drôme 76 Seine-Maritime 27 Eure 77 Seine-et-Marne 28 Eure-et-Loir 78 Yvelines 29 Finistère 79 Deux-Sèvres 30 Gard 80 Somme 31 Haute-Garonne 81 Tarn 32 Gers 82 Tarn-et-Garonne 33 Gironde 83 Var 34 Hérault 84 Vaucluse 35 Ille-et-Vilaine 85 Vendée 36 Indre 86 Vienne 37 Indre-et-Loire 87 Haute-Vienne 38 Isère 88 Vosges 39 Jura 89 Yonne 40 Landes 90 Territoire de Belfort 41 Loir-et-Cher 91 Essonne 42 Loire 92 Hauts-de-Seine 43 Haute-Loire 93 Seine-Saint-Denis 44 Loire-Atlantique 94 Val-de-Marne 45 Loiret 95 Val-d'Oise 46 Lot 971 Guadeloupe 47 Lot-et-Garonne 972 Martinique 48 Lozère 973 Guyane 49 Maine-et-Loire 974 La Réunion 976 Mayotte Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées TCO 001 051 101 151 201 251 301 351 401 451 501 551 601 651 701 751 801 851 901 951 002 052 102 152 202 252 302 352 402 452 502 552 602 652 702 752 802 852 902 952 003 053 103 153 203 253 303 353 403 453 503 553 603 653 703 753 803 853 903 953 004 054 104 154 204 254 304 354 404 454 504 554 604 654 704 754 804 854 904 954 005 055 105 155 205 255 305 355 405 455 505 555 605 655 705 755 805 855 905 955 006 056 106 156 206 256 306 356 406 456 506 556 606 656 706 756 806 856 906 956 007 057 107 157 207 257 307 357 407 457 507 557 607 657 707 757 807 857 907 957 008 058 108 158 208 258 308 358 408 458 508 558 608 658 708 758 808 858 908 958 009 059 109 159 209 259 309 359 409 459 509 559 609 659 709 759 809 859 909 959 010 060 110 160 210 260 310 360 410 460 510 560 610 660 710 760 810 860 910 960 011 061 111 161 211 261 311 361 411 461 511 561 611 661 711 761 811 861 911 961 012 062 112 162 212 262 312 362 412 462 512 562 612 662 712 762 812 862 912 962 013 063 113 163 213 263 313 363 413 463 513 563 613 663 713 763 813 863 913 963 014 064 114 164 214 264 314 364 414 464 514 564 614 664 714 764 814 864 914 964 015 065 115 165 215 265 315 365 415 465 515 565 615 665 715 765 815 865 915 965 016 066 116 166 216 266 316 366 416 466 516 566 616 666 716 766 816 866 916 966 017 067 117 167 217 267 317 367 417 467 517 567 617 667 717 767 817 867 917 967 018 068 118 168 218 268 318 368 418 468 518 568 618 668 718 768 818 868 918 968 019 069 119 169 219 269 319 369 419 469 519 569 619 669 719 769 819 869 919 969 020 070 120 170 220 270 320 370 420 470 520 570 620 670 720 770 820 870 920 970 021 071 121 171 221 271 321 371 421 471 521 571 621 671 721 771 821 871 921 971 022 072 122 172 222 272 322 372 422 472 522 572 622 672 722 772 822 872 922 972 023 073 123 173 223 273 323 373 423 473 523 573 623 673 723 773 823 873 923 973 024 074 124 174 224 274 324 374 424 474 524 574 624 674 724 774 824 874 924 974 025 075 125 175 225 275 325 375 425 475 525 575 625 675 725 775 825 875 925 975 026 076 126 176 226 276 326 376 426 476 526 576 626 676 726 776 826 876 926 976 027 077 127 177 227 277 327 377 427 477 527 577 627 677 727 777 827 877 927 977 028 078 128 178 228 278 328 378 428 478 528 578 628 678 728 778 828 878 928 978 029 079 129 179 229 279 329 379 429 479 529 579 629 679 729 779 829 879 929 979 030 080 130 180 230 280 330 380 430 480 530 580 630 680 730 780 830 880 930 980 031 081 131 181 231 281 331 381 431 481 531 581 631 681 731 781 831 881 931 981 032 082 132 182 232 282 332 382 432 482 532 582 632 682 732 782 832 882 932 982 033 083 133 183 233 283 333 383 433 483 533 583 633 683 733 783 833 883 933 983 034 084 134 184 234 284 334 384 434 484 534 584 634 684 734 784 834 884 934 984 035 085 135 185 235 285 335 385 435 485 535 585 635 685 735 785 835 885 935 985 036 086 136 186 236 286 336 386 436 486 536 586 636 686 736 786 836 886 936 986 037 087 137 187 237 287 337 387 437 487 537 587 637 687 737 787 837 887 937 987 038 088 138 188 238 288 338 388 438 488 538 588 638 688 738 788 838 888 938 988 039 089 139 189 239 289 339 389 439 489 539 589 639 689 739 789 839 889 939 989 040 090 140 190 240 290 340 390 440 490 540 590 640 690 740 790 840 890 940 990 041 091 141 191 241 291 341 391 441 491 541 591 641 691 741 791 841 891 941 991 042 092 142 192 242 292 342 392 442 492 542 592 642 692 742 792 842 892 942 992 043 093 143 193 243 293 343 393 443 493 543 593 643 693 743 793 843 893 943 993 044 094 144 194 244 294 344 394 444 494 544 594 644 694 744 794 844 894 944 994 045 095 145 195 245 295 345 395 445 495 545 595 645 695 745 795 845 895 945 995 046 096 146 196 246 296 346 396 446 496 546 596 646 696 746 796 846 896 946 996 047 097 147 197 247 297 347 397 447 497 547 597 647 697 747 797 847 897 947 997 048 098 148 198 248 298 348 398 448 498 548 598 648 698 748 798 848 898 948 998 049 099 149 199 249 299 349 399 449 499 549 599 649 699 749 799 849 899 949 999 050 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 800 850 900 950 NOTA : la table des codes INSEE des communes (3 caractères numériques) est disponible au téléchargement sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp. Les codes relatifs à Mayotte n’étant pas disponibles, seuls les libellés des communes seront portés dans ce cas. Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Il est précisé que les codes des communes relatifs aux départements d’outre mer seront transmis sur trois caractères numériques. Ainsi, le code numérique de la commune DOM sur deux caractères sera précédé d'un zéro pour transmission. A titre d’exemple, pour la commune de SCHOELCHER, seront transmis le code département 972 et le code commune 029 (code commune 29 précédé d’un zéro pour transmission). Dans les messages INFENT Compte Rendu de Traitement, les groupes 7 (CCI/CAV) sont également utilisés pour restituer les informations suivantes : • code erreur (erreurs élémentaires), • ou code acceptation/rejet d'un lot. Table de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT Compte Rendu de Traitement Code table Désignation table Valeurs associées Libellés valeurs TDG Table valeurs acceptation/rejet DGI AFL RFL Code erreur Acceptation fonctionnelle groupe de données Rejet fonctionnel groupe de données Libellé erreur (cf. Liste des codes erreur, volume 4, chapitre 4, Section "Les contrôles d’intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" La donnée JA donnera lieu à la création des données suivantes ( cf. V03C03S19) Dans le SEQ : SEQ1050 = 2789 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000JACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TBX CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Dans le CAV : CCI/7111 = X CCI/1131 = TBX CCI/3055 = 211 ATTENTION : dans le cas où la case à cocher JA ne serait pas servie, il convient de ne pas la transmettre . En effet si la donnée CCI/7111 était servie d’un espace, les règles de compression amèneraient à un rejet syntaxique pour défaut d’information obligatoire. Les quatre segments ci-dessus ne doivent donc alors pas être servis. La donnée DA donnera lieu à la création des données suivantes: Dans le SEQ : SEQ1050 = 2803 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000DACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TST CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Dans le CAV : CCI/7111 = S CCI/1131 = TST CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 33 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (première partie) Guide des formulaires Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques. Millésime de campagne et version du document 15-07 Date de modification Mars 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Correction fond de page du formulaire 2082 Correction anomalie « Nomenclature des documents » Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFIP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Table des matières 3.1 PRINCIPES.....................................................................................................................................................4 3.1.1 CODIFICATION DES DONNÉES..........................................................................................................................4 3.1.1.1 Composition du code donnée.......................................................................................................................4 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF............................................................................................................6 3.1.2.1 Les données d'en-tête....................................................................................................................................6 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF.................................................................................................................................6 3.1.3 LES GROUPES DE DONNÉES..............................................................................................................................9 3.1.5 LES DONNÉES RÉPÉTABLES............................................................................................................................10 3.1.6 LES IMPRIMÉS RÉPÉTABLES..........................................................................................................................14 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables....................................................................................15 3.1.7 LES AUTRES DONNÉES......................................................................................................................................16 3.2 DOCUMENTS DGFIP.................................................................................................................................17 3.2.1 NOMENCLATURE DES DOCUMENTS.............................................................................................................17 3.2.2 MODIFICATIONS ENTRE LES DEUX MILLÉSIMES...................................................................................37 3.2.2.1 Identification ..............................................................................................................................................37 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés...................................................................37 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux.......................................................................................................................39 3.2.2.4 Bénéfices agricoles.....................................................................................................................................39 3.2.2.5 Revenus fonciers.........................................................................................................................................40 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes.........................................................................................................41 3.2.3 IDENTIFICATION.................................................................................................................................................48 3.2.4 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BIC-IS MILLÉSIME 2015.......................................................................50 3.2.5 LIASSES FISCALES BIC-IS MILLÉSIME 2015...............................................................................................58 3.2.6 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BA MILLÉSIME 2015............................................................................104 3.2.7 LIASSE FISCALE BA MILLÉSIME 2015.........................................................................................................111 3.2.8 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BNC MILLÉSIME 2015.........................................................................137 3.2.9 LIASSE FISCALE BNC MILLÉSIME 2015......................................................................................................141 3.2.10 DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015....................................149 3.2.11 LIASSE FISCALE REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015...................................................................160 3.2.12 ANNEXES FISCALES MILLÉSIME 2015......................................................................................................172 3.2.13 AUTRES ANNEXES MILLÉSIME 2015.........................................................................................................245 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1 Principes 3.1.1 Codification des données 3.1.1.1 Composition du code donnée Le code de chaque donnée est composé de la manière suivante (nb : le caractère ∆ représente un espace) FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS Où: FFFFFFFFFF (10 caractères alphanumériques) représente le nom du formulaire. Ce nom de formulaire est basé sur le nom des imprimés CERFA correspondants, ou créé de toutes pièces lorsqu'il n'existe pas de document papier normé. Les dix caractères doivent être systématiquement servis. Il est interdit de compresser le nom, en supprimant, par exemple, les blancs en fin de zone. Un imprimé 2050 doit ainsi être codé 2050∆∆∆∆∆∆, sous peine de rejet par l'application de contrôles pour cause d'imprimé inconnu. La liste des noms d'imprimés acceptés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de EDI-TDFC est précisée en section 3.2.1"Nomenclature des documents". MM (2 caractères numériques) représente le millésime de l'imprimé utilisé (ex : 06 pour 2006 ou 07 pour 2007) Des modifications sont fréquemment apportées entre deux millésimes d'imprimés, il est donc important que les données transmises correspondent effectivement au millésime. Les règles de détermination du millésime à utiliser en fonction du type de déclaration et de la campagne EDI-TDFC de dépôt sont précisées dans le chapitre 2.5 "La gestion des formulaires déclaratifs". IIII (4 caractères numériques ) représente l'indice de répétition de l'imprimé. Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'un imprimé répétable lorsque le message INFENT DF (Déclaration Fiscale) comporte plusieurs imprimés identiques (cf. section 3.1.6). Il est servi à 0000 pour un imprimé non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. DDDD (4 caractères numériques) Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'une donnée lorsque, au sein d'un même imprimé, une donnée est répétable (cf. section 3.1.5). Il est servi à 0000 pour une donnée non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. CC ( 2 caractères alphabétiques) Ce code est unique au sein de chaque imprimé. Un même code identifie des données différentes selon l'imprimé auquel il se rapporte : c'est le couple FFFFFFFFFF et CC qui permet d'identifier une donnée. Lorsque l'imprimé papier comporte déjà une codification, cette codification est reprise autant que faire ce peut, en respectant la règle de deux caractères purement alphabétiques. Lorsque l'imprimé papier ne comporte pas de codification, ou si elle n'est pas conforme, une codification est créée. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 La valeur du code et la séquence au sein d'un même imprimé n'ont aucune signification intrinsèque. Ces codes sont présentés sous le visuel : AA/MOA, les codes propres au document papier sont présentés sous le visuel : CD afin de faciliter la recherche des informations. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.1.6 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. Exemple: Code de l'imprimé papier (sans signification en EDI-TDFC) Code EDI-TDFC sous la forme CC/SSS Le code donnée correspond à la donnée simple (ex : MOA) ou composite ( ex : FTX, NAD) qui doit être servie pour transmettre une donnée. Lorsque la donnée edifact servie est une donnée composite, la présentation de l’imprimé fait apparaître une première ligne sous le visuel standard. Les lignes suivantes qui sont transmises dans la même donnée composée edifact apparaissent entre parenthèses. Exemple : Dans le cas présent, bien que 8 « données » soient visualisées sur l’imprimé papier pour les informations relatives au comptable , seuls 2 groupes SEQ/IND seront fournis : DC/NAD-CTA-COM pour l’adresse, le nom… et le téléphone du comptable. DA/CCI-CAV : pour préciser si le comptable est salarié ou indépendant. SSS Cette donnée précise le type de segment attendu pour la donnée particulière. Les différents segments possibles sont : RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD, NAD (NAD/CTA/COM) ou CCI (CCI/CAV). Comme présenté ci-dessus dans le cas d’un groupe de segments, seul le segment déclencheur est précisé. Volume III-A TDFC 2015 5 Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (O) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF Les données codifiées doivent être transmises dans le groupe 04 du message INFENT DF (1 occurrence par donnée). Le segment déclencheur SEQ est servi d'un numéro séquentiel de donnée. Le segment IND comprend le code de la donnée tel que décrit ci-dessus. Le segment RFF ou MOA, ou autre, ou les segments appartenant aux groupes NAD/CTA/COM ou CCI/CAV sont servis de la valeur de la donnée. Un seul groupe ou segment doit être servi pour un SEQ/IND donné.3.1.2 Les données d'identification Les données d'identification relatives au contribuable et à ses obligations déclaratives sont précisées dans deux parties du message INFENT DF (Déclaration Fiscale) : 3.1.2.1 Les données d'en-tête Les coordonnées du Partenaire EDI et, éventuellement du Partenaire EDI sous-traitant, sont servies dans des NAD d'en-tête. Ces données sont les seules données du dossier que puisse modifier un Partenaire EDI qui a reçu des données déjà présentées sous la forme de messages EDIFACT INFENT DF. Mais, si le Partenaire EDI se charge de la mise en forme EDIFACT des données qui lui ont été transmises, il peut intervenir sur toutes les données du message pour assurer leur mise en conformité avec le Guide Utilisateur Message (GUM) qui dicte les règles à mettre en œuvre pour la transmission vers la DGFIP (cf. volume 4). 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF Afin de regrouper l'ensemble des données propres à l'identification d'un contribuable et de sa déclaration, les données communes (SIRET, identification, régime fiscal, périodes et monnaie de déclaration) ont été regroupées dans un imprimé fictif appelé F-IDENTIF. De manière générale, ce regroupement isole les données signifiantes du dossier. Les deux millésimes de cet imprimé sont décrits dans la section 3.2.3. Cet imprimé est obligatoire, quel que soit par ailleurs le contenu du dépôt (cf. volume 4, section 4.2.1). • Dépôt constitué d'un seul message INFENT DF Un seul imprimé F-IDENTIF doit être déposé : ces données d'identification, relatives au dépôt dans son ensemble, sont obligatoires et ne peuvent être dupliquées. Toute erreur sur ce point est sanctionnée par un rejet du message dans sa globalité. • Dépôt constitué de plusieurs messages INFENT DF Un même interchange EDIFACT ne peut contenir plusieurs messages INFENT DF pour un même dossier (même numéro SIRET, même catégorie fiscale, même régime d'imposition et même date de clôture). Le multidépôt est interdit. Pour pouvoir être transmis, des éléments provenant de sources différentes ou non simultanées doivent : • soit faire l’objet d’un regroupement au sein d’un même message INFENT DF avec un seul F-IDENTIF. • soit faire l’objet d’envois séparés dans des interchanges différents. Certaines règles de séquence doivent alors être respectées ( Cf. vol II) De nombreux imprimés CERFA reprennent en totalité, ou pour partie, des données qui sont présentes dans l'imprimé F-DENTIF, telle l'adresse du contribuable. Afin de conserver une cohérence visuelle avec les imprimés papier, les maquettes d'imprimés codifiées conservent ces zones, elles ne sont cependant pas codifiées car déjà servies par ailleurs. Volume III-A TDFC 2015 6 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Exemple : Donnée non codifiée car devant être servie dans F-IDENTIF L'émetteur doit apporter le plus grand soin au service de ces données qui sont essentielles pour la prise en compte des déclarations, et ce principalement pour le numéro SIRET ou SIREN qui en est l’identifiant principal. 3.1.3 Les données élémentaires Volume III-A TDFC 2015 7 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: 1 Résultat fiscal Bénéfice: AS/MOA Déficit: AT/MOA Imposition lors incorporat. bénéf. au capital des PME(Art 219if) imposable à 33 1/3% HA/MOA imposable à 19% HB/MOA DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIRET : Code activité NAF : Tél: (AA/NAD) B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI (AA/NAD) AB/RFF (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données élémentaires sont les données les plus nombreuses dans EDI-TDFC. Ce sont des données qui ne peuvent pas être répétées au sein d'un même imprimé. Le code donnée correspondant (dans segment IND) comporte toujours un indice de répétition de la donnée (DDDD) égal à 0000. La valeur de SSS correspond au type de segment, ou au segment déclencheur du groupe de segments, qui est attendu pour cette donnée. 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA 5 Plus values à LT imposables à 16% CN/MOA selon règles particuliers à LT art 39 quindecies CV/MOA 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué sur PVLT à 16% sur le bénéfice CR/MOA 7 Imputations revenus val. mobil. CS/MOA montant crédit impôt recherche CT/MOA créd. imp. formation CU/MOA crédit adhésion groupement prévention agréé CZ/MOA Crédit d'impôt pour investissement en Corse KA/MOA Autres imputations ( à détailler en annexe) KB/MOA 8 BIC non professionnels: bénéfice: CW/MOA déficit CX/MOA Plus-values CY/MOA 9 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI), immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Recettes nettes soumises à la CRL de 2,5 % KC/MOA CP/MOA CQ/MOA Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs La donnée JA donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis du groupe CCI/CAV La donnée KC donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis de MOA. Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.3 Les groupes de données La structure des segments EDIFACT, ou des groupes de segments, permet de transmettre plusieurs données élémentaires sous une codification unique. Ces données élémentaires donnent lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 (SEQ/IND). Le code donnée qui leur est associé est donc unique. Afin de conserver la présentation visuelle des imprimés codifiés et, de pouvoir connaître, dans chaque cas particulier, le nombre de données élémentaires qui doivent être groupées, ces données ont été présentées de la façon suivante: La 1ère donnée (élémentaire) qui donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 est représentée comme une donnée élémentaire sous la forme CC/SSS (ex : AC/NAD, NAD étant le segment utilisé dans le groupe 4). Les données élémentaires suivantes, qui ne donnent pas lieu à la création d'une nouvelle occurrence du groupe 4 (SEQ/IND), mais au complément du segment ou du groupe de segments déjà utilisé, sont représentées entre parenthèses: (CC/SSS) avec par ex (AC/NAD) Exemples: Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4, avec le code zone AC dans le code donnée (segment IND) et un seul NAD dans lequel 4 lignes (4 données élémentaires) composant l'adresse du siège social sont affectées. Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 avec le code AQ dans le code donnée (segment IND) et un seul FTX dans lequel les 2 lignes (2 données élémentaires) sont affectées. Volume III-A TDFC 2015 9 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 De même, lorsqu'il y a création d'une seule occurrence du groupe 4, avec un groupe de segments (NAD/CTA/COM ou CCI/CAV), les codifications sont présentées entre parenthèses. E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD DA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (DA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (DA/NAD) Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) L'ensemble de ces 7 données élémentaires est codifié une seule fois : en effet, cet ensemble ne donne lieu à la création que d'une seule occurrence du groupe 4 avec SEQ/IND (code DA dans segment IND) et un groupe comprenant • NAD: les 6 lignes (6 données élémentaires), pour le nom et l'adresse du comptable, sont affectées dans NAD ; • et CTA/COM : 1 zone (1 donnée élémentaire), pour le numéro de téléphone du comptable, est affectée dans CTA/COM. 3.1.5 Les données répétables Certains imprimés fiscaux prévoient la fourniture de renseignements sous forme de listes (ou tableaux). L'imprimé papier en question prévoit alors un nombre limité de lignes qui peuvent être servies, et la fourniture de tableaux complémentaires de même présentation. Afin de reprendre cette facilité dans le format EDI-TDFC, certaines données sont répétables. Elles sont visuellement représentées sur les fonds codifiés par la répétition du même code et la présentation de l'Extension correspondante. Les différentes lignes de données, qui portent la même codification, sont alors différenciées par le numéro séquentiel de donnée servi à partir de 0001 (DDDD, Indice de répétition de la donnée). NB : Dans le cas d'une donnée non répétable, le numéro séquentiel de donnée est obligatoirement servi avec la valeur 0000. Dans le cas d'une donnée répétable, cette valeur doit être incrémentée à compter de 0001, toute donnée répétable comportant un indice de répétition de donnée servi à 0000 est systématiquement rejetée. Il est important que la séquence des indices de répétition des données soit conservée afin d'éviter des restitutions comportant des lignes vierges. De même, il convient de veiller tout particulièrement à attribuer le même indice à des données différentes de la même ligne; dans le cas contraire, il y aurait par exemple, une mauvaise attribution des montants aux libellés. Le nombre de lignes de l'extension et, par là, la valeur maximale de l'indice de répétition de donnée est de 9999 occurrences. Les fonds codifiés présentés dans le chapitre 2 du présent volume font apparaître un nombre de lignes quelconque pour chaque extension, ce nombre de ligne n'est lié qu'à la mise en page et n'a aucune signification. Volume III-A TDFC 2015 10 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Dans l’exemple infra, quatre extensions différentes sont possibles, supposons que seules les trois premières soient utilisées Extension 1: adresse des autres établissements Extension 2: affectation des véhicules de tourisme affectées aux dirigeants ou aux cadres. Extension 3: affectation des véhicules de tourisme utilisés pour les besoins de l'exploitation. Chacune de ces extensions représente une extension d’une partie du formulaire principal. L'indice de répétition de chacune des données sera séquentiel à partir de 0001, dès que la donnée en question est une donnée répétable. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Extension 2 Extension 3 Extension 1 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Une déclaration qui comporte trois adresses d'établissements secondaires donnera donc lieu à création des éléments suivants 3 occurrences du groupe 4: 1 er SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0001FANAD avec les 4 lignes (groupe de données, cf. section 3.1.4) affectées dans le NAD 2 nd SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0002FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD 3 e SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0003FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD détail du code donnée de la 3ème occurrence : FFFFFFFFFF nom de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) MM millésime de l’imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) IIII indice de répétition de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) 3 ème répétition de la donné dont le code suit. FA code de la donnée NAD type de segment attendu. De la même façon, l'affectation des véhicules de tourisme comportant des renseignements relatifs à quatre véhicules donnera lieu à création de 12 occurrences du groupes 4 avec les valeurs de codes données dans le segment IND suivantes : FFFFFFFFFFMMIIII0001CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0001DGFTX 1 er véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0001EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0002CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0002DGFTX 2 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0002EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0003CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0003DGFTX 3 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0003EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0004CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0004DGFTX 4 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0004EACCI Pour chacune des "données" CC/FTX, les 2 zones sont affectées dans le segment FTX. Pour chacune des "données" DG/FTX, le contenu de la zone est affecté dans le segment FTX. Pour chacune des "données" EA/CCI, le contenu de la zone est affecté dans les 2 segments CCI et CAV. Volume III-A TDFC 2015 13 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6 Les imprimés répétables Pour la plupart des imprimés, un dépôt courant ne comporte qu'un seul exemplaire de chaque imprimé. Pour ces imprimés, l'indice de répétition de l'imprimé (IIII) doit systématiquement être servi à 0000. Toute autre valeur et dépôt en double d'un imprimé non répétable seront sanctionnés par un rejet pour cause de "Codes en double avec valeurs différentes" Il existe un certain nombre d'imprimés qui peuvent être répétés. Il s'agit par exemple : 2053 des liasses de l'impôt sur les sociétés, régime des groupes de sociétés où un exemplaire de certains imprimés doit être déposé pour chacune des filiales ; 2054 des attestations d'adhésion lorsque le déclarant a changé d'organisme agréé en cours d'année ; 2055 de certaines annexes ; 2056 etc... Le détail des imprimés répétables est précisé dans la section 3.2.1- Nomenclature des documents. Lorsqu'un imprimé est répétable, l'indice de répétition de l'imprimé doit être servi de manière séquentielle à partir de 0001. Chaque nouvel "exemplaire" déposé donnera lieu au sein du même message INFENT DF à une incrémentation de cet indice. Exemple : un déclarant, ayant changé d'organisme agréé en cours d'exercice, doit déposer deux attestations d'adhésion (MM correspond au millésime de formulaire utilisé) : Il déposera dans un même message INFENT DF : • l'ensemble des informations relatives à la première attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0001... • l'ensemble des informations relatives à la seconde attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0002... Ces deux attestations étant de fait des documents différents, les données de chacune d'entre elles sont totalement indépendantes. Ainsi le fait de servir une donnée dans le premier exemplaire n'oblige en rien à servir les mêmes données dans le second. Volume III-A TDFC 2015 14 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables Le système des données répétables peut être combiné au système des imprimés répétables. Chaque répétition d'un imprimé répété est alors considérée comme un imprimé différent, au sein duquel des données peuvent elles-mêmes être répétées. Exemple: formulaire répétable comportant des données répétables (identifié infra par les valeurs fictives FFFFFFFFFF pour le nom et MM pour le millésime) Une société ayant transféré trois biens à une première entreprise et deux à une seconde donnera lieu à la création de 22 occurrences du groupe 4 avec les valeurs suivantes dans le segment IND : Identification de la société bénéficiaire du premier formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0001 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00010000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00010001DBDTM FFFFFFFFFFMM00010001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00010001DDFTX FFFFFFFFFFMM00010001DEFTX FFFFFFFFFFMM00010002DBDTM FFFFFFFFFFMM00010002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00010002DDFTX FFFFFFFFFFMM00010002DEFTX Volume III-A TDFC 2015 15 I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination Adresse Code postal, ville Etat ou territoire II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date DB/DTM … Ext 1 … DB/DTM … Ext 1 … DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … (DA/NAD) DC/FTX DD/FTX DE/FTX DA/NAD (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature Consistance (DA/NAD) Caractéristiques Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FFFFFFFFFFMM00010003DBDTM FFFFFFFFFFMM00010003DCFTX Bien 3 : données répétables indice 0003 FFFFFFFFFFMM00010003DDFTX FFFFFFFFFFMM00010003DEFTX Identification de la société bénéficiaire du second formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0002 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00020000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00020001DBDTM FFFFFFFFFFMM00020001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00020001DDFTX FFFFFFFFFFMM00020001DEFTX FFFFFFFFFFMM00020002DBDTM FFFFFFFFFFMM00020002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00020002DDFTX FFFFFFFFFFMM00020002DEFTX 3.1.7 Les autres données Il existe un certain nombre de données qui doivent être déposées simultanément à la déclaration fiscale et pour lesquelles il n'existe pas d'imprimé spécifique. Afin d'autoriser la transmission de ces informations via EDI-TDFC, l'émetteur peut utiliser autant que nécessaire les modèles d'annexes libres qui sont présentés dans la section 3.2.18. Chacun de ces modèles correspond à un des types de contextures de tableaux les plus couramment rencontrés. Ces cadres doivent être servis comme un imprimé standard si ce n'est que les titres et en-têtes sont codifiés et non pas prédéfinis. Toutes les annexes libres sont des imprimés répétables, toutes les données autres que celles d'en-tête et de titres de colonnes sont des données répétables. Ces modèles comprenant déjà un pré formatage du format de tableau, il n'y pas lieu de faire apparaître au sein des données des séparateurs fictifs de type * ou autres. Il est rappelé que le contenu de ces données doit en outre être composé uniquement des caractères définis dans le volume 4. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2 Documents DGFIP 3.2.1 Nomenclature des documents Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-TDFC à destination de la DGFIP. L’utilisation possible des imprimés selon les catégories fiscales et les régimes d’imposition est précisée dans le Volume IV, Chapitre 5, Section 1. Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, dans quel régime ce formulaire doit être déposé (la mention S/I des versions antérieures des cahiers des charges a été supprimée, le dépôt systématique d’un imprimé sans données significatives étant une notion purement fiscale). La mention "répétable OUI/NON" indique si l'imprimé est un imprimé répétable. La mention «Case néant » signale si une case à cocher pour dépôt néant existe sur l’imprimé. La notion de section d’un imprimé est utilisée pour en faciliter la visualisation, il s’agit d’une pure convention formelle. Tout interchange émis à destination de la DGFIP doit systématiquement être signé, quels que soient les imprimés qu’il contient. Volume III-A TDFC 2015 17 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 1330CVAE∆∆ 1330 CVAE X X Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEPE 1330 CVAEPE X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises productrices d’électricité X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEE∆ 1330 CVAE E X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises étrangères X NON NON Annexe fiscale 2025A∆∆∆∆∆ 2025-A X X Provision pour hausse des prix X X X X X NON NON Annexe fiscale 2025C∆∆∆∆∆ 2025-C X X Provisions pour prêts d’installation consentis par les entreprises à leurs salariés X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2025D∆∆∆∆∆ 2025-D X X Provisions réglementées entreprises de presse X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026A∆∆∆∆∆ 2026-A X X ZFU – Bailleurs d’immeubles X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026B∆∆∆∆∆ 2026-B X X ZFU – Transfert d’activité dans une zone franche urbaine X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026C∆∆∆∆∆ 2026-C X X Réévaluation des immobilisations par équivalence X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026D∆∆∆∆∆ 2026-D X X Transferts d’actifs hors de France X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2026F∆∆∆∆∆ 2026-F X X Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d’activités X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027A∆∆∆∆∆ 2027-A X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme de filiale X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2027B∆∆∆∆∆ 2027-B X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme d’établissement X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027C∆∆∆∆∆ 2027-C X X Provision pour implantation à l’étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027D∆∆∆∆∆ 2027-D X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Actif X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027E∆∆∆∆∆ 2027-E X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Passif avant répartition X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027F∆∆∆∆∆ 2027-F X X Provision pour implantation à l’étranger : compte de résultat de l’exercice X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027G∆∆∆∆∆ 2027-G X X Provision pour implantation à l’étranger : provisions et charges à payer X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027H∆∆∆∆∆ 2027-H X X Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2028A∆∆∆∆∆ 2028-A X X Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2028B∆∆∆∆∆ 2028-B X X État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028C∆∆∆∆∆ 2028-C X X État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028D∆∆∆∆∆ 2028-D X X Cession d'un contrat de créditbail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2029B∆∆∆∆∆ 2029-B X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI). X NON NON Annexe fiscale 2029BBIS∆∆ 2029-B BIS X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) durant l’exercice N+1. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2029E∆∆∆∆∆ 2029-E X X État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI X NON OUI Annexe fiscale 2029F∆∆∆∆∆ 2029-F X X État de suivi des déficits ordinaires d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI X X NON OUI Annexe fiscale 2029G∆∆∆∆∆ 2029-G X X Calcul des déficits ordinaires perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe X NON OUI Annexe fiscale 2029H∆∆∆∆∆ 2029-H X X Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie X X NON OUI Déclaration BIC-IS 2031∆∆∆∆∆∆ 2031 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2031BIS∆∆∆ 2031 Bis X X Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2031TER∆∆∆ 2031 TER X X Impôt sur le revenu, annexe à la 2031. X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2033A∆∆∆∆∆ 2033 A X X 1- Bilan simplifié X X X X X 4 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033B∆∆∆∆∆ 2033 B X X 2- Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033C∆∆∆∆∆ 2033 C X X 3- Immobilisations - Amortissements - Plus-values et moins-values X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033D∆∆∆∆∆ 2033 D X X 4- Relevé des provisionsAmortissements dérogatoiresDéficits reportables X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033E∆∆∆∆∆ 2033E X X Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033F∆∆∆∆∆ 2033F X X Composition du capital social X X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033G∆∆∆∆∆ 2033G X X Filiales et participations X X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035∆∆∆∆∆∆ 2035 X X Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. X NON NON Liasse fiscale BNC 2035A∆∆∆∆∆ 2035 A X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035B∆∆∆∆∆ 2035 B X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 22 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BNC 2035E∆∆∆∆∆ 2035 E X X Détermination de la valeur ajoutée produite1 X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035F∆∆∆∆∆ 2035 F X X Composition du capital social2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BNC 2035G∆∆∆∆∆ 2035 G X X Filiales et participations2 X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035SUITE∆ 2035 (Suite) X X Régime de la déclaration contrôlée X OUI NON Déclaration SCM simplifié 2036∆∆∆∆∆∆ 2036 X X Déclaration société civile de moyens X X NON NON Liasse fiscale SCM réel 2036BIS∆∆∆ 2036 BIS X X Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés X NON NON Annexe fiscal 2039∆∆∆∆∆∆ 2039 X X Report en arrière de déficits X X X NON NON Liasse fiscale BICIS 2050∆∆∆∆∆∆ 2050 X X 1- Bilan Actif X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2051∆∆∆∆∆∆ 2051 X X 2- Bilan - passif avant répartition X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2052∆∆∆∆∆∆ 2052 X X 3- Compte de résultat de l'exercice en liste. X X X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2053∆∆∆∆∆∆ 2053 X X 4- Compte de résultat de l'exercice (suite). X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054∆∆∆∆∆∆ 2054 X X 5 - Immobilisations X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054BIS∆∆∆ 2054 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2055∆∆∆∆∆∆ 2055 X X 6 - Amortissements X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2056∆∆∆∆∆∆ 2056 X X 7 - Provisions inscrites au bilan X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2057∆∆∆∆∆∆ 2057 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058A∆∆∆∆∆ 2058 A X X 9 - Détermination du résultat fiscal X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058AB∆∆∆∆ 2058 A bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058B∆∆∆∆∆ 2058 B X X 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 24 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058BB∆∆∆∆ 2058 B bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058C∆∆∆∆∆ 2058 C X X 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058CG∆∆∆∆ 2058 CG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058DG∆∆∆∆ 2058 DG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058ER∆∆∆∆ 2058-ER X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble. X X OUI OUI Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058ES∆∆∆∆ 2058 ES X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre. X X OUI OUI Liasse fiscale BICIS 2058FC∆∆∆∆ 2058 FC X X Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058RG∆∆∆∆ 2058-RG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058PAP∆∆∆ 2058 PAP X X Régime fiscal des groupes de sociétés. Etat des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus ou moins values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires X X NON OUI Liasse fiscale BICIS 2058PV∆∆∆∆ 2058-PV X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des plus ou moins values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058SG∆∆∆∆ 2058 SG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1Er janvier 1992. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058TS∆∆∆∆ 2058 TS X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059A∆∆∆∆∆ 2059-A X X 12 - Détermination des plus ou moins values. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059B∆∆∆∆∆ 2059-B X X 13 - Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d'apport. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059C∆∆∆∆∆ 2059-C X X 14 - Suivi des moins-values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059D∆∆∆∆∆ 2059-D X X 15 - Affectation des plus values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059E∆∆∆∆∆ 2059-E X X 16 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 X 1 X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2059F∆∆∆∆∆ 2059-F X X Composition du capital social X X 2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059G∆∆∆∆∆ 2059 G X X Filiales et participations X X 2 X 2 OUI NON Annexe fiscale 2059H∆∆∆∆∆ 2059 H X X Structure des détentions du capital de la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Annexe fiscale 2059I∆∆∆∆∆ 2059 I X X Structure des participations détenues par la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2065∆∆∆∆∆ 2065 X X Impôt sur les sociétés. X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2065BIS∆∆∆ 2065 Bis X X Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065. X X X OUI NON Annexe fiscale 2066∆∆∆∆∆∆ 2066 X X Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger X X X NON OUI Annexe fiscale 2067∆∆∆∆∆∆ 2067 X X Relevé de frais généraux X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2067BIS∆∆∆ 2067 BIS X X Relevé des frais déductibles liés à des territoires et états non coopératifs X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2069A∆∆∆∆∆ 2069A X Crédit d'impôt en faveur de la recherche X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069A12∆∆∆ 2069A12 X Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069RCI∆∆∆ 2069RCI X Réductions et crédits d'impôts de l'exercice X X X X X X X X X X X X OUI OUI Déclaration RF 72 2072C∆∆∆∆∆ 2072C X X Déclaration de résultats 2072 complète X NON NON Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale RF 72 2072CA1∆∆∆ 2072C A1 X X Annexe immeuble de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA5∆∆∆ 2072C A5 X X Annexe identification des associées de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA8∆∆∆ 2072C A8 X X Annexe associé BIC/IS/BA de la 2072 complète X NON OUI Déclaration RF 72 2072S∆∆∆∆∆ 2072S X X Déclaration de résultats 2072 simplifiée X NON NON Liasse fiscale RF 72 2072SA1∆∆∆ 2072S A1 X X Annexe immeuble de la 2072 simplifiée X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072SCA2∆∆ 2072C et 2072 S A2 X X Annexe associé personne physique/BNC des 2072 complètes et simplifiées X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072E∆∆∆∆∆ 2072 E X X Calcul de la valeur ajoutée X OUI NON Annexe fiscale 2079A∆∆∆∆∆ 2079 A X X Crédit d’impôt apprentissage X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079CICE∆∆ 2079CICE X X Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079FCE∆∆∆ 2079FCE X X Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2082∆∆∆∆∆∆ 2082 X Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer X X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2083∆∆∆∆∆∆ 2083 X X Aide fiscale à l’investissement outre-mer X X X X X X X X X X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Déclaration BA 2139∆∆∆∆∆∆ 2139 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié. X NON NON Liasse BA 2139A∆∆∆∆∆ 2139 A X X 1 - Bilan simplifié X OUI NON Liasse BA 2139B∆∆∆∆∆ 2139 B X X 2 - Compte de résultat de l'exercice (en ligne) X OUI NON Déclaration BA 2139BIS∆∆∆ 2139 Bis X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139. X OUI NON Liasse BA 2139C∆∆∆∆∆ 2139 C X X Composition du capital social X OUI NON Liasse BA 2139D∆∆∆∆∆ 2139 D X X Filiales et participations X OUI NON Liasse BA 2139E∆∆∆∆∆ 2139 E X X Relevé des provisions X OUI NON Déclaration BA 2139TER∆∆∆ 2139 Ter X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139 X OUI NON Déclaration BA 2143∆∆∆∆∆∆ 2143 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal X NON NON Déclaration BA 2143VER∆∆∆ 2143 VER X X Verso du 2143 X OUI NON Liasse BA 2144∆∆∆∆∆∆ 2144 X X 1 - Bilan - Actif X OUI NON Liasse BA 2145∆∆∆∆∆∆ 2145 X X 2 - Bilan - Passif X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2146∆∆∆∆∆∆ 2146 X X 3 - Compte de résultat de l'exercice (en liste) X OUI NON Liasse BA 2146BIS∆∆∆ 2146 Bis X X 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) X OUI NON Liasse BA 2147∆∆∆∆∆∆ 2147 X X 5 - Immobilisations X OUI NON Liasse BA 2147BIS∆∆∆ 2147 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X OUI NON Liasse BA 2148∆∆∆∆∆∆ 2148 X X 6 - Amortissements. X OUI NON Liasse BA 2149∆∆∆∆∆∆ 2149 X X 7 - Provisions inscrites au bilan. X OUI NON Liasse BA 2150∆∆∆∆∆∆ 2150 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X OUI NON Liasse BA 2151∆∆∆∆∆∆ 2151 X X 9 - Détermination du résultat fiscal. X OUI NON Liasse BA 2151BIS∆∆∆ 2151 Bis X X 10 - Déficits et provisions non déductibles X OUI NON Liasse BA 2151TER∆∆∆ 2151 ter X X 11 - Renseignements divers X OUI NON Liasse BA 2152∆∆∆∆∆∆ 2152 X X 12 - Détermination des plus ou moins values X OUI NON Liasse BA 2152BIS∆∆∆ 2152 bis X X 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. X OUI NON Liasse BA 2153∆∆∆∆∆∆ 2153 X X Composition du capital social X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2154∆∆∆∆∆∆ 2154 X X Filiales et participations X OUI NON Annexe fiscale 2257∆∆∆∆∆∆ 2257 X Déclaration relative à la politique de prix de transfert X X X X X NON NON Annexe fiscale 2900∆∆∆∆∆∆ 2900 X X Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l’article 212 du CGI X X NON NON Annexe fiscale 2901∆∆∆∆∆∆ 2901 X X Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément X NON NON Annexe fiscale 2902∆∆∆∆∆∆ 2902 X X Etat de suivi des intérêts différés - régime fiscal des groupes de sociétés X NON NON Annexe fiscale 2903∆∆∆∆∆∆ 2903 X X Suivi des plus values en cas d’échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2904∆∆∆∆∆∆ 2904 X X Suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées X X X NON NON Autre annexe ANNEXLIB01 X X Annexe libre modèle 01 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB02 X X Annexe libre modèle 02 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB03 X X Annexe libre modèle 03 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe ANNEXLIB04 X X Annexe libre modèle 04 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB05 X X Annexe libre modèle 05 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTATAA X X Attestation d'adhésion à un organisme agréé. X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTAPEC X X Attestation de recours à un professionnel de comptabilité habilité X X X X X X X NON NON Autre annexe CA17PROREC X X Détail des produits à recevoir X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA18CHAPAY X X Détail des charges à payer X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA19CHAREP X X Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA20CHAAVA X X Détail des charges constatées d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA21PROAVA X X Détail des produits constatés d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CALC219BF4 X X Montant et nature des résultats de l’exercice que la société entendent soumettre au taux réduit de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe CRMOGA∆∆∆∆ X X Compte rendu de mission de l’organisme agréé. X X X X X X X X X NON NON Annexe fiscal DECLOYER∆∆ X X Déclaration de loyer X NON NON Volume III-A TDFC 2015 33 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe DEDUCACTIO X X Etat déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l’article 217 quinquies du CGI X X NON NON Autre annexe DEMAGRECOR X X Zone franche de Corse, demande d'agrément. X X X X X X X NON NON Autre annexe DEMAGREZFU X X Zones franches urbaines, demande d'agrément. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZONE X Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI X X X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUREC X X Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUVER X X Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. X X X X X X NON NON Autre annexe LTENG219B4 X X Répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe OPTANC219F X X Option des sociétés pour le maintien du régime de l’article 219-I-f du CGI pour les exercices ouverts en 2001 X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 34 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe RESCOFIN∆∆ X X Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. X X NON NON Autre annexe SCIICSUIVI X X État produit par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 X X NON NON Autre annexe SUIV093REC X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Recto. X NON NON Autre annexe SUIV093VER X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Verso. X NON NON Autre annexe SUIV219REC X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Recto X X NON NON Autre annexe SUIV219VER X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Verso. X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 35 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe SUIVPVSUIM X X Etat de suivi des sursis et reports d'imposition X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal SUIVPVSUIS X X Modèle de l’état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ZFCFICHE01 X X Zone franche corse, fiche de calcul 1ère partie. X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE02 X X Zone franche corse, fiche de calcul 2nde partie X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE03 X X Zone franche corse, fiche de calcul 3ème partie X X X X X X X NON NON 1 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ces formulaires ne sont obligatoires que pour les entreprises satisfaisant aux conditions pour être "noyau dur" DGE (Cf. Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 et instruction 13K-4-04 du 15 avril 2004 4 Ce formulaire n’est obligatoire que si la SCM remplit les conditions lui imposant le dépôt de ce formulaire. Volume III-A TDFC 2015 36 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.2 Modifications entre les deux millésimes Les imprimés millésime 2014 n’ont subi aucune modification à l'exception du formulaire F-Identif. Nota : les modifications signalées en gras sont celles qui entraînent une modification de la codification, de la nature, de la structure ou des valeurs des attributs correspondants. Pour les formulaires créés, ne figure dans le synopsis que les données nécessitant des précisions sur leurs formats ou présentant des particularités de gestion. Pour les autres données, il convient de se référer aux fonds de pages TDFC. Les autres modifications ne concernent que le visuel des documents, elles n’ont pas de conséquence directe sur le paramétrage et sont fournies à titre d’information. Les modifications apportées depuis les derniers synopsis ou documents de travail diffusés sont surlignées en vert. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la première version du Volume III sont surlignées en bleu. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en rouge. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en violet. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page 3.2.2.1 Identification Création de la donnée non répétable DB/CCI table TBX « J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP » sur le formulaire d’identification pour le millésime 2014 et 2015. 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés • Déclarations IS et BIC 2014 Abscence de modification sur ces formulaires • Liasses IS et BIC 2014 2029B Modification du titre des tableaux I et II 2029B-bis Modification du titre des tableaux I et II 2031 Suppression de la donnée KL/CCI et création de la donnée non répétable KX/CCI Table TBX « ZRR art. 44 quindecies » 2033 A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2033B Le formulaire 2033B devient un formulaire répétable Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) Création de la donnée non répétable MK/CCI table TBS Suppression de la donnée MG/MOA Volume III-A TDFC 2015 37 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre VI-Crédits d'impôt et des données associées suivantes : QA/MOA, QB/MOA, QC/MOA, QD/MOA, QE/MOA, QF/MOA, QK/MOA, QG/MOA, QN/MOA, QH/FTX et QJ/MOA 2033E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Modification du libellé de la donnée EF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée FL/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2033F Les données répétables sont supprimées BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 20 50 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 51 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 52 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 53 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058 A Le formulaire 2058A devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable PB/CCI table TBS Suppression de la donnée ZJ/MOA 2058 B Modification du libellé de la donnée EL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EK/MOA, EG/MOA, EM/MOA, EH/FTX et EJ/MOA 20 58C Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058ER Modification du libellé des données MC, KE, KF, MD, KG, KH/MOA sans modification de la consistance des données Suppression de la donnée ZP/MOA 2058PAP Modification du libellé des données CA, CB, BC, CC, BF, BG, CG, BH, CH, DA, EA, DB, EB, FA, GA, FB, GB/MOA sans modification de la consistance des données Volume III-A TDFC 2015 38 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PV Suppression des données MB/MOA, NV/MOA, NW/MOA et NX/MOA Création de la donnée répétable PA/MOA Création de la donnée répétable PB/MOA Création de la donnée répétable PC/MOA Création de la donnée répétable PD/MOA Création de la donnée répétable PE/MOA Création de la donnée répétable PF/MOA 2059B Le formulaire 2059B devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable NC/CCI table TBS 20 59 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 20 59 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux 2035B Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : KA/MOA, KB/MOA, KC/MOA, KD/MOA, KE/MOA, KF/MOA, KG/MOA, KH/MOA, KJ/MOA et JT/MOA 203 5 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 203 5 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.4 Bénéfices agricoles 2 139A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2139B Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 139C Volume III-A TDFC 2015 39 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 2139E Suppression du cadre « II - Crédits d'impôt » et des données associées suivantes : HD/MOA, HE/MOA, HF/MOA, HG/MOA, HH/MOA, HJ/MOA, HK/MOA, HL/MOA, HM/MOA, HP/MOA. Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée 2 144 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 145 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 1 46 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 146bis Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2151bis Suppression du cadre « II – Imputation des crédits d'impôt ou réduction d'impôt » et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EG/MOA, EH/MOA, EJ/MOA, RB/MOA. 2 151ter Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 153 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.5 Revenus fonciers • Annexes à la déclaration 2072 C et 2072 S 20 7 2 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Suppression de la donnée ET/MOA Modification du libellé de la donnée ES/MOA 2072 S CA2 Suppresion des données suivantes : BA/RFF BB/FTX BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA Volume III-A TDFC 2015 40 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 BQ/MOA BH/MOA 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes 2069A Création du formulaire répétable 2069A « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A 2069A∆∆∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TRE Création de la donnée non répétable AC/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable AD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AG/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AH/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AL/CCI table TA4 Création de la donnée non répétable AQ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AS/CCI table TBX Création de la donnée répétable EN/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable EW/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable FN/DTM format 102 Création de la donnée non répétable FP/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable FQ/DTM format 602 Modification du libellé de la donnée AA/NAD Création de la donnée non répétable FS/QTY Modification du libellé de la donnée EN/NAD Modification du libellé de la donnée EW/NAD Modification du libellé de la donnée CB/MOA Modification du libellé de la donnée CK/MOA Modification du libellé de la donnée EF/MOA Modification du libellé de la donnée FS/QTY 2069 A1-2 Création du formulaire annexe répétable 2069A12 « Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A12 2069A12∆∆∆ Oui Création de la donnée répétable AH/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AK/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AL/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AM/CCI table TA4 Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/dénomination adresse Création de la donnée répétable AP/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AQ/CCI table CIR Création de la donnée non répétable AS/DTM format 602 Volume III-A TDFC 2015 41 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20 6 9 -R CI Création du formulaire répétable 2069RCI « Réductions et crédits d'impôts de l'exercice » et des données associées pour les entreprises relevant du RSI et du RN soumises a l'IS, BIC, BA, BNC, ISGT et RF. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069RCI 2069RCI∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AC/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AE/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/CCI table CR1 Création de la donnée répétable AG/MOA Création de la donnée répétable AH/DTM 602 Création de la donnée répétable AJ/CCI table CR2 Création de la donnée répétable AK/MOA Création de la donnée répétable AL/DTM 602 Création de la donnée non répétable AM/MOA Création de la donnée non répétable AN/MOA Création de la donnée non répétable AP/MOA Création de la donnée répétable AQ/CCI table CR3 Création de la donnée répétable AR/MOA Création de la donnée répétable AS/DTM 602 Création de la donnée non répétable AT/FTX 2 079A Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé du tableau inclus dans le I « Détermination du nombre d'apprentis ou d'élèves » Modification du libellé de la donnée KF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Suppression du tableau «Répartition du nombre d'apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et/ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année » et des données associés : MC/QTY MD/QTY ME/QTY MF/QTY MG/QTY MH/QTY MJ/QTY MK/QTY ML/QTY MM/QTY MN/QTY MP/QTY MQ/QTY MR/QTY MS/QTY MT/QTY MU/QTY MV/QTY MW/QTY MX/QTY MY/QTY MZ/QTY NA/QTY NB/QTY NC/QTY Suppression de la donnée NE/MOA Correction sur le libellé de la formule de calcul des données KD/MOA et KL/MOA sans modification de la consistance des données. Volume III-A TDFC 2015 42 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079 CICE Création de la donnée non répétable CC/MOA « Total – Montant de la créance en germe cédée » Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AE/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AK/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AN/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AW/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2079FCE Modification de la donnée AF/MOA en donnée BJ/QTY Modification de la donnée AK/MOA en donnée BK/QTY Modification du libellé des données AC/NAD, AP/NAD et AT/NAD sans modification de la consistance des données 2082 Création du formulaire non répétable 2082 « Zone Franche d'activités » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2082 2082∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AH/NAD format Nom/Dénomination Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 602 Création de la donnée non répétable AK/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AL/NAD format Complet Création de la donnée répétable AT/NAD format Complet Modification de la donnée AG/MOA en AG/FTX Création de la donnée AX/MOA 2083 Suppression de la donnée EC/CCI « Suppression de la condition prévue au 5° de l’art 199 undecies C » 2257 Création du formulaire non répétable 2257 « Déclaration sur la politique de prix de transfert » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS et BIC. Formulaire Nom Edifact Répétable 2257 2257∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable GA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GB/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GD/CCI format TBX Création de la donnée non répétable GE/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GF/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GG/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable GH/DTM format 102 Création de la donnée non répétable GJ/CCI format TBX Création de la donnée non répétable FZ/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AH/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AM/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AN/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AP/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 43 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable AR/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AS/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AT/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AV/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AY/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BA/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BB/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BF/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BG/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CL/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CN/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CP/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CT/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CU/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ED/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EJ/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 44 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable EL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ER/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable ES/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FX/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/FTX Création de la donnée répétable FY/FTX DRESZFUREC Modification du libellé de la donnée CA/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZFUVER Création de la donnée non répétable DC/MOA et suppression de la donnée BA/MOA Modification de la création de la donnée non répétable DD/MOA et suppression de la donnée BG/MOA Création de la donnée non répétable DE/PCD et suppression de la donnée BH/PCD Modification du libellé des données CH, CJ et CK/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZ ONE Création du formulaire non répétable DRESZONE et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable DRESZONE DRESZONE∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AD/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AE/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AK/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AX/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Volume III-A TDFC 2015 45 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des colonnes N-1 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2033A 2033B 2050 2051 2052 2053 2058C DA/MOA DB/MOA DC /MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DN/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA DS/MOA DT/MOA DU/MOA DV/MOA DW/MOA DX/MOA DY/MOA DZ/MOA EA/MOA EB/MOA EC/MOA EU/MOA EV/MOA GY/MOA EX/MOA EY/MOA EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FHMOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GU/MOA GE/MOA GF/MOA GK/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA KE/MOA KF/MOA KG/MOA KH/MOA KJ/MOA KK/MOA KL/MOA KM/MOA KN/MOA KP/MOA KQ/MOA KR/MOA KS/MOA KT/MOA KU/MOA KV/MOA KW/MOA KX/MOA KY/MOA KZ/MOA LA/MOA LB/MOA LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA LG/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BG/QTY BH/PCD Volume III-A TDFC 2015 46 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2144 2145 2146 2146BIS 2151TER 2139A 2139B GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA GX/MOA GY/MOA GZ/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA JH/MOA HL/MOA HM/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA JT/MOA JU/MOA JV/MOA JW/MOA JX/MOA JY/MOA JZ/MOA KA/MOA KB/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BN/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA BX/MOA BY/MOA BZ/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA CD/QTY CE/PCD CF/QTY GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA JB/MOA JC/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA AA/MOA AB/MOA AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/MOA AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AW/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Volume III-A TDFC 2015 47 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.3 Identification Volume III-A TDFC 2015 48 2014 DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIREN/SIRET : (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) KD/RFF (AA/NAD) (AA/NAD) Tél: (AA/NAD) Code activité NAF : AB/RFF Mail : (AA/NAD) DB/CCI B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI Code IS/IR-BIC (si catégorie fiscale = BIC/IS) : BC/CCI Cession/cessation d'activité ou Décès de l'exploitant : BD/CCI Dépôt provisoire (ou pas) de la déclaration : BF/CCI C PERIODES: Date de début de l'exercice ou période N : CA/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N : CB/DTM Durée de l'exercice ou période N : CC/DTM Date d'arrêté provisoire des comptes : CF/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N-1 : CD/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) Durée de l'exercice ou période N-1 : CE/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) D MONNAIE : Code monnaie : DA/CUX Référence d'obligation fiscale J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 49 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.4 Déclarations de résultat BIC-IS Millésime 2015 Contenu : 2031 2031 BIS 2031 TER 2036 (deux pages) 2065 2065 BIS Volume III-A TDFC 2015 50 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 51 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: option pour la comptabilité super-simplifié : AA/CCI TVA : AD/CCI Désignation de l'exploitant: Adresse du domicile de l'exploitant:: BG/NAD (BG/NAD) (BG/NAD) (BG/NAD) Adresse de la direction de l'entreprise : Ancienne adresse en cas de changement: BM/NAD (BM/NAD) (BM/NAD) (BM/NAD) B - DIVERS Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers: BT/CCI Activités exercées (libellés) AB/FTX (AB/FTX) C - RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: col 1 col 2 1 Résultat fiscal ( bénéfice colonne 1 , déficit colonne 2) CA/MOA CB/MOA 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers: Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu: a CC/MOA b CD/MOA Revenus nets exonérés (a-b) c CE/MOA Revenus soumis à l'impôt sur le revenu d CF/MOA total (c + d) CH/MOA 3 Total CJ/MOA CK/MOA 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA taxées selon règles particuliers CP/MOA à court et à long terme exonérées KG/MOA à LT imposables à 16% CN/MOA CV/MOA KM/MOA 6 JA/CCI KX/CCI JB/CCI Zone franche d'activités KQ/CCI KK/CCI KR/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué : sur PVLT à 16% CQ/MOA sur le bénéfice CR/MOA 7 BIC non professionnels: bénéfice : CW/MOA déficit : CX/MOA Plus-value : CY/MOA JK/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa : CGA/AGA KV/CCI Viseur conventionné KW/CCI EA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM EA/NAD Lieu : HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire : (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) à déduire : quote part frais et charges correspondants 5 Plus values à LT art 39 quindecies dont PVLT exonérées (art 151 septies A) Exonérations et abattements Entreprises nouvelles art 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Zone franche urbaine 44octies ou 44 octies A Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense art. 44 terdecies Autres dispositifs 8 Régime des sociétés de personnes (Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu et d'autres à l'impôt sur les sociétés). Résultat fiscal du mode de calcul de l'impôt sur les sociétés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 BIS Volume III-A TDFC 2015 52 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 BIS ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: ED/CCI D REPARTITION DES BENEFICES ET DES DEFICITS DES SOCIETES Identification, adresse, qualité (associé, associé gérant...) des associés BIC "B" Quote-part du Quote-part des personnes physiques ou morales ou BIC non bénéfice ou du plus-values imposables prof. "M" déficit... au taux réduit AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Sociétés en commandite simple : montant des bénefices distribués au cours de l'année EB/DTM : EC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 TER Volume III-A TDFC 2015 53 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 TER ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 Volume III-A TDFC 2015 54 SOCIETES CIVILES DE MOYENS 2036 Désignation de la société : Exercice ouvert le : Exercice clos le : I - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Bénéfices non commerciaux Colonne I Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés BA/MOA CA/MOA 2 - Autres dépenses BB/MOA CB/MOA 3 - Charges payées d'avance - CC/MOA 4 - Fournisseurs et charges à payer + CD/MOA 5 - Dotations aux amortissements BE/MOA CE/MOA 6 - Dotations aux provisions CF/MOA 7 - Pertes BG/MOA CG/MOA 8 - Divers à déduire BH/MOA CH/MOA I - Total des charges BJ/MOA CJ/MOA 9 - Remboursement par les associés BK/MOA CK/MOA 10 - Autres produits BL/MOA CL/MOA 11 - Profits BM/MOA CM/MOA 12 - Divers à réintégrer BN/MOA CN/MOA II - Total des produits BP/MOA CP/MOA 13 - Bénéfice fiscal (II -I) BR/MOA CR/MOA 14 - Perte fiscale (I - II) BS/MOA CS/MOA 15 - Montant des plus-values nette à long terme à 16% BT/MOA CT/MOA 16 - Montant des moins-values nette à long terme à 16% BU/MOA CU/MOA NOM ET ADRESSE Nom et adresse du comptable : S/I : AE/CCI Nom et adresse du conseil : S/I : AG/CCI AF/NAD tél : (AF/NAD) AH/NAD tél : (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) Date de signature : AK/DTM Lieu de signature: AL/NAD Nom du signataire : (AL/NAD) Qualité du signataire : (AL/NAD) OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE AJ/CCI II - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 2036 p2 Nature des immobilisations 1 2 3 4 5 6 7 8 DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA Total des amortissements : DK/MOA dont fraction répartie entre les associés DL/MOA dont fraction non répartie entre les associés DM/MOA à reporter colonne 23 cadre V à reporter ligne 5 cadre I Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux "créances-dettes" Date d'acquisition Base amortissable Montant des amortissements antérieurs Taux d'amortissement Montant des dotations de l'exercice En cas de cession pendant l'exercice Date de cession Prix de cession Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 55 III - REPARTITION DU RESULTAT ENTRE LES ASSOCIES Régime fiscal Bénéfice Déficit 1 2 3 4 5 6 EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) IV - DIVERS Effectif du personnel à la clôture de l'exercice (y compris les dirigeants salariés) FK/QTY Montant des apports faits au cours de l'exercice FL/MOA V - ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS Frais de personnel Impôts et taxes 1 2 3 4 5 6 7 8 FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA ...Ext 2… ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA 9 10 11 12 13 14 15 16 ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA 17 18 19 20 21 22 23 24 EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA MONTANT TOTAL DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES FJ/MOA RENSEIGNEMENTS CO NCERNANT LES ASSO CIES Nombre de parts Plus-values à Nom, prénom, profession, SIREN, lieu principal long terme d'exercice (adresse complète) Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA Achats (à l'exclusion des dépenses de matériel et d'outillage) Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature Charges sociales sur salaires (part patronale et ouvrière) Taxes foncières sur les propriétés non baties Taxe sur les salaires Autres impôts Entretien et réparations Personnel intérimaire Matériel et petit outillage (V.U. < 500 € HT ) Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Frais de véhicule Autres frais de déplacement (voyages) Frais de réception, de représentation et de congrès Fournitures de bureau, documentation, correspondance et téléphone Frais d'acte et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers Amortissement s (fraction répartie entre les associés) Total par associé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 56 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) REGIME FISCAL DES GROUPES Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante: PA/DTM PD/NAD (PD/NAD) B ACTIVITE AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION : 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable à 33 1/3% HA/MOA Bénéfice imposable à 15% LC/MOA Déficit AT/MOA 2 Plus-values AU/MOA LE/MOA LW/MOA LX/MOA LN/MOA LT/MOA AX/CCI LQ/CCI Zone franche urbaine HD/CCI AY/CCI LY/CCI MA/CCI LP/CCI SII cotée LL/CCI Autres dispositifs HJ/CCI Bénéfice ou déficit exonéré BB/MOA Plus values exonérées relevant du taux de 15% LV/MOA D IMPUTATIONS 1 Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangères ayant donné lieu à un certificat de crédit d'impôt BE/MOA 2 Au titre des revenus auxquels est attaché,.. un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité. BF/MOA E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S / I : BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa : CGA ME/CCI Viseur conventionné MF/CCI DA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Pour les sociétés filiales, désignation, n° d'identification et adresse du lieu d'imposition de la société mère: Si vous avez changé d'activité PV à long terme imposables à 15% Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15% PV à long terme imposables à 19% Autres PV imposables à 19% PV à long terme imposables à 0 % PV exonérées (238 quindecies) 3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprise nouvelle CGI art 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Entreprise nouvelle CGI art 44 septies Zone franche d'activité art.44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense art.44 terdecies Pôle de compétitivité Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 57 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 BIS ANNEXE A LA 2065 Si déposé néant, cochez la case : CP/CCI F REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET DES PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES 1 Montant global brut des distributions: payées par la société elle-même AA/MOA payées par un établissement chargé du service des titres AB/MOA 2 Montant des distrib. correspdt à des rémunérations ou à des avantages dt la sté ne désigne pas les bénéficiaires: AC/MOA 3 Montant des prêts avances et acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts AD/MOA 4 Montant des autres distributions: BE/FTX AE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX AE/MOA 5 Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % AK/MOA 6 Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% AL/MOA 7 Montant des revenus répartis Total (1 à 4) AJ/MOA G REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES Nom prénoms domicile qualité (associé,ass gérant) SARL sommes versées au cours de la période retenue pour l'assiette impôt stés - SARL : tous associés Nbre année montant des sommes versées - SCA : associés gérants parts de à titre de représ.,mission, déplact autres frais professionnels - SNC ou SCS associés en nom ou commandités soc. verst traitements indemnités rembours. indemnités rembours. assoc. indemnités forfaitaires forfaitaires CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) H AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Adresses des autres établissements Caracté. Nom, qlté, adr de la personne Propriétaire Caracté. Service auquel la voiture est affectée Propriétaire DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 4… … Ext 4… … Ext 4 … DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) I DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre) Adresses des autres établissements CV/NAD CW/NAD (CV/NAD) (CW/NAD) (CV/NAD) … Ext 5… CW/NAD (CW/NAD) J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTRERPISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Rémunérations Montant brut des salaires ( hors apprentis et handicapés) CX/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CY/MOA MVLT imposées à 15 % MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice CZ/MOA MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice DA/MOA MVLT réalisée au cours de l'exercice DB/MOA MVLT restant à reporter DC/MOA - SEP , sté copropriété navires : associés, gérants et coparticipants Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.5 Liasses fiscales BIC-IS millésime 2015 Contenu : 2033 A 2033 B Extension 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2036BIS 2050 2051 2052 2053 2054 2054 BIS 2055 2056 Extension 2056 2057 2058 A Extension 2058 A 2058 A BIS 2058 B 2058 B BIS 2058 C 2058 CG 2058 DG 2058 ER Extension 2058 ER 2058 ES Extension 2058 ES 2058 FC 2058 PAP 2058 PV 2058 RG 2058 SG 2058 TS 2059 A Extension 2059 A 2059 B 2059C 2059 D 2059 E 2059 F 2059 G Volume III-A TDFC 2015 58 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033A Volume III-A TDFC 2015 59 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2033-A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI ACTIF Brut Amort.-Provisions Net N Net N-1 1 2 3 4 Immobilisations incorporelles - Fonds commercial 010 AA/MOA 012 BA/MOA CA/MOA DA/MOA Immobilisations incorporelles - Autres 014 AB/MOA 016 BB/MOA CB/MOA DB/MOA Immobilisations corporelles 028 AC/MOA 030 BC/MOA CC/MOA DC /MOA Immobilisations financières (1) 040 AD/MOA 042 BD/MOA CD/MOA DD/MOA TOTAL I 044 AE/MOA 048 BE/MOA CE/MOA DE/MOA Stocks matières premières, appro., en cours de production 050 AF/MOA 052 BF/MOA CF/MOA DF/MOA Stocks marchandises 060 AG/MOA 062 BG/MOA CG/MOA DG/MOA Avances et acomptes versés sur commandes 064 AH/MOA 066 BH/MOA CH/MOA DH/MOA Créances (2) clients et comptes rattachés 068 AJ/MOA 070 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA Créances autres (3) 072 AK/MOA 074 BK/MOA CK/MOA DK/MOA Valeurs mobilières de placement 080 AL/MOA 082 BL/MOA CL/MOA DL/MOA Disponibilités 084 AM/MOA 086 BM/MOA CM/MOA DM/MOA Charges constatées d'avance 092 AP/MOA 094 BP/MOA CP/MOA DP/MOA TOTAL II 096 AQ/MOA 098 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA TOTAL GENERAL (I + II) 110 AR/MOA 112 BR/MOA CR/MOA DR/MOA PASSIF Exerc. N Exerc. N-1 Capital social ou individuel 120 FA/MOA GA/MOA Ecarts de réévaluation 124 FB/MOA GB/MOA Réserve légale 126 FC/MOA GC/MOA Réserves réglementées 130 FD/MOA GD/MOA Autres réserves (dt réserve relative à l'achat d'oeuvres... 131 EB/MOA 132 FE/MOA GE/MOA Report à nouveau 134 FF/MOA GF/MOA Résultat de l'exercice 136 FG/MOA GG/MOA Provisions réglementées 140 FH/MOA GH/MOA TOTAL I 142 FJ/MOA GJ/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II 154 FK/MOA GK/MOA Emprunts et dettes assimilées 156 FL/MOA GL/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 FM/MOA GM/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 166 FN/MOA GN/MOA Autres dettes (dt cptes courants d'associés de l'exercice N 169 EE/MOA 172 FP/MOA GP/MOA Produits constatés d'avance 174 FQ/MOA GQ/MOA TOTAL III 176 FR/MOA GR/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 180 FS/MOA GS/MOA Renvois : (1) Dont immobilisations financières à moins d'un an 193 HA/MOA (4) Dont dettes à plus d'un an 195 JA/MOA (2) Dont créances à plus d'un an 197 HB/MOA (5)Coût de revient des immo. ac. 182 JB/MOA (3)Dont comptes courants d'associés débiteurs 199 HC/MOA (5) Prix de vente hors TVA ... 184 JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 60 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Si déposé néant, cochez la case : JB/CCI A - RESULTAT COMPTABLE N N-1 Ventes de marchandises dont export { 209 AA/MOA 210 BA/MOA DA/MOA Production vendue biens et livraisons { 215 AB/MOA 214 BB/MOA DB/MOA Production vendue services intracommunautaires { 217 AC/MOA 218 BC/MOA DC/MOA Production stockée 222 BD/MOA DD/MOA Production immobilisée 224 BE/MOA DE/MOA Subventions d'exploitation reçues 226 BF/MOA DF/MOA Autres produits 230 BG/MOA DG/MOA Total des produits d'exploitation hors TVA 232 BH/MOA DH/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) 234 BJ/MOA DJ/MOA Variation de stock (marchandises) 236 BK/MOA DK/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 238 BL/MOA DL/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 240 BM/MOA DM/MOA Autres charges externes dont crédit-bail mobilier GN/MOA immobilier AN/MOA 242 BN/MOA DN/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxe professionnelle) 243 AP/MOA 244 BP/MOA DP/MOA Rémunérations du personnel 250 BQ/MOA DQ/MOA Charges sociales 252 BR/MOA DR/MOA Dotations aux amortissements 254 BS/MOA DS/MOA Dotations aux provisions 256 BT/MOA DT/MOA Autres charges { Dont provisions fiscales pour implant. commerciales à l'étranger 259 AU/MOA 262 BU/MOA DU/MOA AV/MOA Total des charges d'exploitation (II) 264 BV/MOA DV/MOA 1 - Résultat d'exploitation (I - II) 270 BW/MOA DW/MOA Produits financiers (III) 280 BX/MOA DX/MOA Produits exceptionnels (IV) 290 BY/MOA DY/MOA Charges financières (V) 294 BZ/MOA DZ/MOA Charges exceptionnelles (VI) 300 CA/MOA EA/MOA Impôts sur les bénéfices (VII) 306 CB/MOA EB/MOA 2 - Bénéfice ou perte : produits (I + III + IV) - charges (II + V + VI + VII) 310 CC/MOA EC/MOA B - RESULTAT FISCAL 312 CD/MOA 314 ED/MOA Rémunérations et avantages personnels non déductibles 316 CE/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles 318 CF/MOA Provisions non déductibles 322 CG/MOA Impôts et taxes non déductibles 324 CH/MOA 247 FK/MOA écarts valeur 248 FJ/MOA 330 CJ/MOA Déductions 986 MC/MOA 987 MD/MOA 127 FA/MOA 138 FB/MOA 342 EK/MOA 981 HW/MOA 989 MF/MOA Divers, dont : 345 MH/MOA 344 HL/MOA 346 FL/MOA 350 EL/MOA Résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs 352 CM/MOA 354 EM/MOA 356 CN/MOA JA/MOA dt imputés / le résultat : 360 EP/MOA Résultat fiscal après imputation des déficits 370 CR/MOA 372 ER/MOA Primes et cotisations complémentaires facultatives 381 FM/MOA 380 CV/MOA Numéro CGA 388 CS/RFF Montant de la TVA collectée 374 HU/MOA 376 FU/QTY dont apprentis CT/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale 861 MJ/QTY dont handicapés CU/QTY 378 HV/MOA 399 EV/MOA Dont cotisations versées aux org. syndicales et professionnelles Bén. col. 1, déf. col. 2 Rep. le bén. compt. c. 1, déf. compt. c. 2 Divers dt intérêts excédentaires cptes crts d'associés Entreprise nouvelle (44 sexies) Zone franche urbaine (44 octies et 44 octies A) Zone restruct. défense (44 terdecies) Zone revitalisation rurales (44 quindecies) Reprise d'entreprise en difficulté (44 septies) Jeune entreprise innovante (44 sexies A) ZFA 44 quaterdecies Investissements outre mer Créance report en arrière du déficit Bénéf. c. 1, déf. c. 2 Déficit de l'exerc. reporté en arrière (entreprises I.S. seulement) Déficits antérieurs reportables Bénéf. col 1, déf. col 2 Cot. expl. Eff. moy Montant de la TVA déduct. sur biens et services prélév. perso. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 61 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Extensions B - RESULTAT FISCAL Divers à réintégrer Libellé montant LA/FTX LB/MOA … Ext 1 … … Ext 1… LA/FTX LB/MOA Divers à déduire Libellé montant MA/FTX MB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 MA/FTX MB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033C Volume III-A TDFC 2015 62 3 - IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - N° 2033-C PLUS-VALUES - MOINS VALUES Si déposé néant, cochez la case: RQ/CCI I - IMMOBILISATIONS Augmentations Diminutions 400 AA/MOA 402 BA/MOA 404 CA/MOA 406 DA/MOA EA/MOA 410 AB/MOA 412 BB/MOA 414 CB/MOA 416 DB/MOA EB/MOA Immobilisations corporelles Terrains 420 AC/MOA 422 BC/MOA 424 CC/MOA 426 DC/MOA EC/MOA Constructions 430 AD/MOA 432 BD/MOA 434 CD/MOA 436 DD/MOA ED/MOA 440 AE/MOA 442 BE/MOA 444 CE/MOA 446 DE/MOA EE/MOA 450 AF/MOA 452 BF/MOA 454 CF/MOA 456 DF/MOA EF/MOA Matériel de transport 460 AG/MOA 462 BG/MOA 464 CG/MOA 466 DG/MOA EG/MOA Autres immobilisations corporelles 470 AH/MOA 472 BH/MOA 474 CH/MOA 476 DH/MOA EH/MOA Immobilisations financières 480 AJ/MOA 482 BJ/MOA 484 CJ/MOA 486 DJ/MOA EJ/MOA TOTAL 490 AK/MOA 492 BK/MOA 494 CK/MOA 496 DK/MOA EK/MOA II - AMORTISSEMENTS Immobilisations incorporelles 500 FA/MOA 502 GA/MOA 504 HA/MOA 506 JA/MOA Immobilisations corporelles Terrains 510 FB/MOA 512 GB/MOA 514 HB/MOA 516 JB/MOA Constructions 520 FC/MOA 522 GC/MOA 524 HC/MOA 526 JC/MOA Installations techniques matériel et outillage industriel 530 FD/MOA 532 GD/MOA 534 HD/MOA 536 JD/MOA Installations générales aménagements divers 540 FE/MOA 542 GE/MOA 544 HE/MOA 546 JE/MOA Matériel de transport 550 FF/MOA 552 GF/MOA 554 HF/MOA 556 JF/MOA Autres immobilisations corporelles 560 FG/MOA 562 GG/MOA 564 HG/MOA 566 JG/MOA TOTAL 570 FH/MOA 572 GH/MOA 574 HH/MOA 576 JH/MOA III - PLUS OU MOINS-VALUES Nature des immobilisations Valeur d'actif Valeur résiduelle Prix cession KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA TOTAL 578 LL/MOA 580 ML/MOA 582 NL/MOA 584 PL/MOA Plus ou moins-values Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA 586 QL/MOA 581 UL/MOA 587 SL/MOA 589 TL/MOA 579 QP/MOA Régularisations 590 QM/MOA 583 UM/MOA 594 SM/MOA 595 TM/MOA 591 SP/MOA TOTAL 596 QN/MOA 585 UN/MOA 597 SN/MOA 599 TN/MOA Valeur brute des immos en début d'exercice Valeur brute des immos en fin d'exercice Réévaluation légale Valeur d'origine des immos en fin d'exercice Immo incorp-Fonds commercial Immo incorp-Autres Install. techniques mat. et out. indus. Install. générales aménagements divers Montant des amortissements au début de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l'exercice Amortiss. … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Nature des immobilisations (Attention : cette information ne figure sur les lignes cidessous que pour la présentation du formulaire. La donnée KA/FTX n'est transmise qu'une fois pour chaque ligne pour chaque ligne du tableau, ci-dessus) (… Ext 1 …) … Ext 1 … …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Plus-values taxables à 19% Résultat net de la concession et de la sous-concession de droits de la propriété industrielle régime de la PV LT (CGI art 39 terdecies) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Volume III-A TDFC 2015 63 4 - RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS N° 2033-D DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Si déposé néant, cochez la case : PF/CCI I RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES A - Nature des provisions Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex Amortissements dérogatoires 600 AA/MOA 602 BA/MOA 604 CA/MOA 606 DA/MOA Dont majorations exceptionnelles de 30% 601 AN/MOA 603 BN/MOA 605 CN/MOA 607 DN/MOA Autres provisions réglementées 610 AB/MOA 612 BB/MOA 614 CB/MOA 616 DB/MOA Provisions pour risques et charges 620 AC/MOA 622 BC/MOA 624 CC/MOA 626 DC/MOA Sur immobilisations 630 AD/MOA 632 BD/MOA 634 CD/MOA 636 DD/MOA Sur stocks et en cours 640 AE/MOA 642 BE/MOA 644 CE/MOA 646 DE/MOA Sur clients et comptes rattachés 650 AF/MOA 652 BF/MOA 654 CF/MOA 656 DF/MOA Autres provisions pour dépréciation 660 AG/MOA 662 BG/MOA 664 CG/MOA 666 DG/MOA TOTAL 680 AH/MOA 682 BH/MOA 684 CH/MOA 686 DH/MOA Dotations Reprises Immobilisations incorporelles 700 EA/MOA 705 FA/MOA HA/MOA Terrains 710 EB/MOA 715 FB/MOA GJ/FTX HJ/MOA Constructions 720 EC/MOA 725 FC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 ... Installations techniques, matériel et outillage 730 ED/MOA 735 FD/MOA GJ/FTX HJ/MOA Inst. générales agencements aménagements divers 740 EE/MOA 745 FE/MOA Total à reporter 780 HH/MOA Matériel de transport 750 EF/MOA 755 FF/MOA Autres immobilisations corporelles 760 EG/MOA 765 FG/MOA TOTAL 770 EH/MOA 775 FH/MOA II DEFICITS REPORTABLES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent 982 PG/MOA Déficits imputés 983 PH/MOA Déficits reportables 984 PJ/MOA Déficits de l'exercice 860 MG/MOA Total des déficits restant à reporter 870 MH/MOA III DEFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 209C Résultat déficitaire résultant de l'article 209C du CGI 995 PK/MOA Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209 C du CGI) 996 PL/MOA IV DISTRIBUTIONS SOUMISES A L'ARTICLE 235 TER ZCA 129 QM/MOA 800 QL/CCI Provisions réglementées Provisions pour dépréciation B Mouvements affectant la provision pour amortissement dérogatoire C - Ventilation des dotations aux provisions et charges à payer non déductibles Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice V ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art.L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033F Volume III-A TDFC 2015 64 5 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE 2033-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises 108 EA/MOA Production vendue- Biens 109 EH/MOA Production vendue- Services 141 EJ/MOA Production stockée 111 ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143 EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial 113 EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 115 EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116 EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 118 EN/MOA 119 EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation 153 GD/MOA Total 1 144 EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance d'un tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) 121 FA/MOA Variation de stocks (marchandises) 122 FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) 123 FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) 145 FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevances 125 FE/MOA 146 FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128 GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 148 FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial 149 FL/MOA 150 FM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. 133 FH/MOA 135 FN/MOA Total 2 152 FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 137 GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) 117 GB/MOA Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 65 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIREN Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise 901 GT/QTY 902 GU/QTY Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise 903 GV/QTY 904 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique …Ext 1… Dénomination …Ext 1… Numéro SIREN …Ext 1… Nombre de parts …Ext 1… % de détention …Ext 1… Adresse N° …Ext 1… …Ext 1… bis/ter Type voie …Ext 1… Libellé voie …Ext 1… Code postal …Ext 1… Commune …Ext 1… Pays …Ext 1… Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique ...Ext 2... Prénom(s) ...Ext 2... Nom marital ...Ext 2... Nombre de parts ...Ext 2... % de détention ...Ext 2... Naissance Date ...Ext 2... N° département ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Adresse N° ...Ext 2... ...Ext 2... bis/ter Type voie ...Ext 2... Libellé voie ...Ext 2... Code postal ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033G Volume III-A TDFC 2015 66 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise 905 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 BIS Volume III-A TDFC 2015 67 2036 bis Exercice ouvert le : Exercice clos le : Déclarant : Date : AA/DTM Lieu : AB/NAD Nom du signataire : (AB/NAD) Qualité du signataire : (AB/NAD) ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES RENSEIGNEMENTS C O NCERNANT LES ASSO C IES AUTRES CHARGES EXTERNES 1 2 3 4 5 6 BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) CB/QTY TOTAL PAR COLONNE CD/MOA CE/MOA CF/MOA CG/MOA ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES (suite du tableau) CHARGES DE PERSONNEL Rémunérations Congé payés 7 8 9 10 11 12 13 14 15 BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA CH/MOA CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CP/MOA CQ/MOA CR/MOA CS/MOA Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de T VA Achats Nombre de parts Nom, prénom, profession, lieu principal d'exercice de la profession (adresse complète) Location mobilières et immobilières Charges locatives et de copropriété Entretien et réparations Nombre total de parts AUTRES CHARGES EXTERNES Impôts, taxes et versements assimilés Charges financières Amortissements Total par Transports associé de biens Autres charges externes Charges de sécurité sociale et de prévoyance Salaires et appointements Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2050 Volume III-A TDFC 2015 68 1 - BILAN - ACTIF N° 2050 si déposé néant, cochez la case : GR/CCI Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (I) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Frais de développement CX GV/MOA CQ GW/MOA GX/MOA GY/MOA Concessions, brevets et droits similaires AF AF/MOA AG AG/MOA DK/MOA EX/MOA Fonds commercial (1) AH AH/MOA AI AI/MOA DL/MOA EY/MOA autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA Constructions AP AP/MOA AQ AQ/MOA DQ/MOA FC/MOA Install. techniques, matériel et outillages industriels AR AR/MOA AS AS/MOA DR/MOA FD/MOA Autres immos corporelles AT AT/MOA AU AU/MOA DS/MOA FE/MOA Immos en cours AV AV/MOA AW AW/MOA DT/MOA FF/MOA Avances et acomptes AX AX/MOA AY AY/MOA DU/MOA FG/MOA Participations evaluées selon méthode équivalence CS CS/MOA CT CT/MOA DV/MOA FHMOA Autres participations CU CU/MOA CV CV/MOA DW/MOA FJ/MOA Créances rattachées à participations BB BB/MOA BC BC/MOA DX/MOA FK/MOA Autres titres immobilisés BD BD/MOA BE BE/MOA DY/MOA FL/MOA Prêts BF BF/MOA BG BG/MOA DZ/MOA FM/MOA Autres immobilisations financières BH BH/MOA BI BI/MOA EA/MOA FN/MOA Total (II) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EB/MOA FP/MOA Matières premières, approvisionnements BL BL/MOA BM BM/MOA EC/MOA FQ/MOA En cours de production de biens BN BN/MOA BO BO/MOA ED/MOA FR/MOA En cours de production de services BP BP/MOA BQ BQ/MOA EE/MOA FS/MOA Produits intermédiaires et finis BR BR/MOA BS BS/MOA EF/MOA FT/MOA Marchandises BT BT/MOA BU BU/MOA EG/MOA FU/MOA Avances et acomptes sur commandes BV BV/MOA BW BW/MOA EH/MOA FV/MOA Clients et comptes rattachés (3) BX BX/MOA BY BY/MOA EJ/MOA FW/MOA Autres créances (3) BZ BZ/MOA CA CA/MOA EK/MOA FX/MOA Capital souscrit appelé, non versé CB CB/MOA CC CC/MOA EL/MOA FY/MOA V.M.P.(dont actions propres: ) GQ/MOA CD CD/MOA CE CE/MOA EM/MOA FZ/MOA Disponibilités CF CF/MOA CG CG/MOA EN/MOA GA/MOA Charges constatées d'avance (3) CH CH/MOA CI CI/MOA EP/MOA GB/MOA Total (III) CJ CJ/MOA CK CK/MOA EQ/MOA GC/MOA Frais d'émission d'emprunts à étaler (IV) CW GS/MOA GT/MOA GU/MOA Primes de remboursement des obligations (V) CM CM/MOA ES/MOA GE/MOA Ecarts de conversion actif (VI) CN CN/MOA ET/MOA GF/MOA Total général (I à VI) CO CO/MOA 1A GH/MOA GJ/MOA GK/MOA (1) Droit au bail GL/MOA (2) à moins d'1an CP CP/MOA (3) à + d'1 an CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - immob. GM/MOA stocks GN/MOA créances GP/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2051 Volume III-A TDFC 2015 69 2 - BILAN - PASSIF avant répartition N° 2051 Si déposé néant, cochez la case : GX/CCI Capital social ou individuel (1) (dt versé : ..... FA/MOA DA DA/MOA FG/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... DB DB/MOA FH/MOA Ecarts de réévaluation (2) (dt écart d'équivalence EK EK/MOA DC DC/MOA FJ/MOA Réserve légale (3) DD DD/MOA FK/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FL/MOA Rés. réglementées (3) (dt rés. spéciale provision pour fluctuation cours) B1 EL/MOA DF DF/MOA FM/MOA Autres réserves (dt relat.achat œuvres orig.artistes vivants) EJ EJ/MOA DG DG/MOA FN/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FP/MOA Résultat de l'exercice (bénéf. ou perte) DI DI/MOA FQ/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FR/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FS/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FT/MOA Produit des émissions de titres participatifs DM DM/MOA FU/MOA Avances conditionnées DN DN/MOA FV/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FW/MOA Provisions pour risques DP DP/MOA FX/MOA Provisions pour charges DQ DQ/MOA FY/MOA TOTAL (III) DR DR/MOA FZ/MOA Emprunts obligataires convertibles DS DS/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires DT DT/MOA GB/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU DU/MOA GC/MOA Emprunts et dettes financières divers ( dont emprunts participatifs) EI EI/MOA DV DV/MOA GD/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW DW/MOA GE/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX DX/MOA GF/MOA Dettes fiscales et sociales DY DY/MOA GG/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ DZ/MOA GH/MOA Autres dettes EA EA/MOA GJ/MOA Produits constatés d'avance (4) EB EB/MOA GK/MOA TOTAL (IV) EC EC/MOA GL/MOA Ecarts de conversion passif (V) ED ED/MOA GM/MOA TOTAL GENERAL (I à V) EE EE/MOA GN/MOA (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 1B FC/MOA GP/MOA (2) dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C FD/MOA GQ/MOA (2) dont écart de réévaluation libre 1D FE/MOA GR/MOA (2) dont réserve de réévaluation (1976) 1E FF/MOA GS/MOA (3) dont réserve réglementée des plus-values à long terme EF EF/MOA GT/MOA (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG EG/MOA GV/MOA (5) Dt concours banc. courants et soldes créd. de bques et CCP EH EH/MOA GW/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20522053 Volume III-A TDFC 2015 70 COMPTE DE RESULTATS DE L'EXERCICE N° 2052 Si déposé néant, cochez la case : JT/CCI France Exportation et livr. Total Exer N-1 intracommunaut. Ventes de marchandises FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Production vendue - biens FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Production vendue - services FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Chiffre d'affaires nets FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Production stockée FM FM/MOA HE/MOA Production immobilisée FN FN/MOA HF/MOA Subventions d'exploitation FO FO/MOA HG/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges (9) FP FP/MOA HH/MOA Autres produits (1) (11) FQ FQ/MOA HJ/MOA Total des produits d'exploitation (2) (I) FR FR/MOA HK/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) FS FS/MOA HL/MOA Variation de stock (marchandises) FT FT/MOA HM/MOA Achats matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) FU FU/MOA HN/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) FV FV/MOA HP/MOA Autres achats et charges externes (3) FW FW/MOA HQ/MOA Impôts, taxes et versements assimilés FX FX/MOA HR/MOA Salaires et traitements FY FY/MOA HS/MOA Charges sociales (10) FZ FZ/MOA HT/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux amortissements GA GA/MOA HU/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux provisions GB GB/MOA HV/MOA Dotations d'exploitations sur actif circulant : dotations aux provisions GC GC/MOA HW/MOA Dotations d'exploitation pour risques et charges : dotations aux provisions GD GD/MOA HX/MOA Autres charges (12) GE GE/MOA HY/MOA Total des charges d'exploitations (4) (II) GF GF/MOA HZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG GG/MOA JA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH GH/MOA JB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI GI/MOA JC/MOA Produits financiers de participations (5) GJ GJ/MOA JD/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK GK/MOA JE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (5) GL GL/MOA JF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GM GM/MOA JG/MOA Différences positives de change GN GN/MOA JH/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO GO/MOA JJ/MOA Total des produits financiers (V) GP GP/MOA JK/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GQ GQ/MOA JL/MOA Intérêts et charges assimilées (6) GR GR/MOA JM/MOA Différences négatives de change GS GS/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT GT/MOA JP/MOA Total des charges financières (VI) GU GU/MOA JQ/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V) - (VI) GV GV/MOA JR/MOA 3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW GW/MOA JS/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 71 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Si déposé néant, cochez la case : PG/CCI Exercice N Exercice N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA KE/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital HB HB/MOA KF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HC HC/MOA KG/MOA Total des produits exceptionnels (7) (VII) HD HD/MOA KH/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HE HE/MOA KJ/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital HF HF/MOA KK/MOA Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG HG/MOA KL/MOA Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH HH/MOA KM/MOA 4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI HI/MOA KN/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ HJ/MOA KP/MOA Impôts sur les bénéfices (X) HK HK/MOA KQ/MOA Total des produits (I + III + V + VII) HL HL/MOA KR/MOA Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM HM/MOA KS/MOA 5 - BENEFICE OU PERTE (Total produits - total charges) HN HN/MOA KT/MOA (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO HO/MOA KU/MOA (2) Dont produits de locations immobilières HY HY/MOA KV/MOA (2) Dont produits d'exploit. afférents à des exercices antérieurs (à dét. au (8) 1G KA/MOA KW/MOA (3) Dont crédit-bail mobilier HP HP/MOA KX/MOA (3) Dont crédit-bail immobilier HQ HQ/MOA KY/MOA (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antér. (à dét. au (8) 1H KB/MOA KZ/MOA (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J KC/MOA LA/MOA (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K KD/MOA LB/MOA (6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art 238 b du CGI) HX HX/MOA LC/MOA (9) Dont transferts de charges A1 LH/MOA LD/MOA (10) Dt cotisations personnelles de l'exploitant (13) A2 LJ/MOA LE/MOA (11) Dont produits redevances pour concessions de brevets, de licences A3 LK/MOA LF/MOA (12) Dont charges redevances pour concessions de bervets, licences A4 LL/MOA LG/MOA (13) Dont primes et cotisations sociales professionnelles facultatives A6 LM/MOA obligatoires A9 LN/MOA (7) Détail produits et charges exceptionnels Ch. except. Pr. except. MA/FTX NA/MOA PA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … MA/FTX NA/MOA PA/MOA (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Ch. antérieures Pr. antérieurs MF/FTX NF/MOA PF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … MF/FTX NF/MOA PF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054 Volume III-A TDFC 2015 72 5 - IMMOBILISATIONS N° 2054 Si déposé néant, cochez la case : RN/CCI CADRE A - IMMOBILISATIONS Augmentations INCORP Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ RT/MOA D8 RU/MOA D9 RV/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA CORPORELLES T errains KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA CONSTRUCT, Sur sol propre dont composants L9 RP/MOA KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Sur sol d'autrui dont composants M1 RQ/MOA KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA dont composants M2 RR/MOA KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA dont composants M3 RS/MOA KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations générales, agencements, aménagements divers KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Matériel de transport KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Matériel de bureau et informatique, mobilier LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Emballages récupérables et divers LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Immobilisations corporelles en cours LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Avances et acomptes LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA TOTAL III LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA Participations évaluées par mise en équivalence 8G PA/MOA 8M PB/MOA 8T PC/MOA Autres participations 8U PD/MOA 8V PE/MOA 8W PF/MOA Autres titres immobilisés 1P PG/MOA 1R PH/MOA 1S PJ/MOA Prêts et autres immobilisations financières 1T PK/MOA 1U PL/MOA 1V PM/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Total général (I + II + III + IV) ØG PN/MOA ØH PP/MOA ØJ PQ/MOA CADRE B - IMMOBILISATIONS Diminutions INCORP IN RW/MOA CØ RX/MOA DØ RY/MOA D7 RZ/MOA IO QB/MOA LV LV/MOA LW LW/MOA 1X QD/MOA CORPORELLES Terrains IP QE/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA LZ LZ/MOA CONSTRUCT Sur sol propre IQ QF/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA MC MC/MOA Sur sol d'autrui IR QG/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA MF MF/MOA IS QH/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA MI MI/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels IT QJ/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA ML ML/MOA IU QK/MOA MM MM/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Matériel de transport IV QL/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Matériel bureau et informatique, mobilier IW QM/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Emballages récupérables et divers IX QN/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Immobilisations corporelles en cours MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA NB NB/MOA Avances et acomptes NC NC/MOA ND ND/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA TOTAL III IY QP/MOA NG NG/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence IZ QQ/MOA ØU QR/MOA M7 QS/MOA ØW QT/MOA Autres participations I0 QU/MOA ØX QV/MOA ØY QW/MOA ØZ QX/MOA Autres titres immobilisés I1 QY/MOA 2B QZ/MOA 2C RA/MOA 2D RB/MOA Prêts et autres immobilisations financières I2 RC/MOA 2E RD/MOA 2 F RE/MOA 2G RF/MOA TOTAL IV I3 RG/MOA NJ NJ/MOA NK NK/MOA 2H RH/MOA Total général (I + II + III + IV) I4 RJ/MOA ØK RK/MOA ØL RL/MOA ØM RM/MOA Valeur brute des immos au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultat d'une mise en équivalence Aquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Installations générales, agencements, aménagements des constructions Inst. techniques, matériel et outillage industriels AUTRES IM MOS CORPORELLES Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Par virement de poste à poste Par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence Valeur d'origine des immobilisations en fin d'exercice Frais d'établissement et de développement - TOTAL I Autres postes d'immobilisations incorporelles - TOTAL II Inst. gales., agencements, aménagements constructions AUTRES IM MOS CORPORELLES Inst. gales., agencements, aménagements divers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054BIS Volume III-A TDFC 2015 73 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : HD/CCI CADRE A Montant 1 2 3 4 5 6 BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA 2 - Fonds commercial BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA 3 - Terrains BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA 4 - Constructions BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA 6 - Autres immobilisations corporelles BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA 7 - Immobilisations en cours BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA 8 - Participations BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA 9 - Autres titres immobilisés BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA 10 - TOTAUX BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA CADRE B 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice HA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - HB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = HC/MOA Déterm. montant écarts Utilisation marge sup. amortissement Augmentation du montant brut immobilisations Augmentation du montant des amortissements Montant des suppléments amortissement Fraction résid. corresp. aux éléments cédés Montant cumulé à la fin de l'exercice provision spéciale à la fin de l' exercice 1 - Concessions, brevets et droits simil. 5 - Instal. tech. mat. et out. industriel Déficits reportables au 31/12/76 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2055 Volume III-A TDFC 2015 74 6 - AMORTISSEMENTS N° 2055 Si déposé néant, cochez la case : UL/CCI CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES am. début ex. Augment. Diminutions. Mt am. fin ex Frais établissement et développement TOTAL I CY UR/MOA EL US/MOA EM UT/MOA EN UU/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Constructions sur sol propre PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions sur sol d'autrui PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL III QU QU/MOA QV QV/MOA QW QW/MOA QX QX/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) ØN TA/MOA ØP TB/MOA ØQ TC/MOA ØR TD/MOA CADRE B Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES M9 BA/MOA N1 CA/MOA N2 DA/MOA N3 EA/MOA N4 FA/MOA N5 GA/MOA N6 HA/MOA N7 BB/MOA N8 CB/MOA P6 DB/MOA P7 EB/MOA P8 FB/MOA P9 GB/MOA Q1 HB/MOA T errains Q2 BC/MOA Q3 CC/MOA Q4 DC/MOA Q5 EC/MOA Q6 FC/MOA Q7 GC/MOA Q8 HC/MOA Constructions Sur sol propre Q9 BD/MOA R1 CD/MOA R2 DD/MOA R3 ED/MOA R4 FD/MOA R5 GD/MOA R6 HD/MOA Sur sol d'autrui R7 BE/MOA R8 CE/MOA R9 DE/MOA S1 EE/MOA S2 FE/MOA S3 GE/MOA S4 HE/MOA S5 BF/MOA S6 CF/MOA S7 DF/MOA S8 EF/MOA S9 FF/MOA T 1 GF/MOA T 2 HF/MOA T 3 BG/MOA T 4 CG/MOA T 5 DG/MOA T 6 EG/MOA T 7 FG/MOA T 8 GG/MOA T 9 HG/MOA U1 BH/MOA U2 CH/MOA U3 DH/MOA U4 EH/MOA U5 FH/MOA U6 GH/MOA U7 HH/MOA Matériel de transport U8 BJ/MOA U9 CJ/MOA V1 DJ/MOA V2 EJ/MOA V3 FJ/MOA V4 GJ/MOA V5 HJ/MOA V6 BK/MOA V7 CK/MOA V8 DK/MOA V9 EK/MOA W1 FK/MOA W2 GK/MOA W3 HK/MOA W4 BL/MOA W5 CL/MOA W6 DL/MOA W7 EL/MOA W8 FL/MOA W9 GL/MOA X1 HL/MOA TO TAL III X2 BM/MOA X3 CM/MOA X4 DM/MOA X5 EM/MOA X6 FM/MOA X7 GM/MOA X8 HM/MOA NL BS/MOA NM ES/MOA NO HS/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) NP BN/MOA NQ CN/MOA NR DN/MOA NS EN/MOA NT FN/MOA NU GN/MOA NV HN/MOA NW BP/MOA NY BQ/MOA NZ BR/MOA CADRE C Mt net début ex. Augmentations Mt net fin ex Frais d'émission d'emprunts à étaler UM/MOA UN/MOA Z9 UP/MOA Z8 UQ/MOA Primes de remboursement des obligations UJ/MOA UK/MOA SP SP/MOA SR SR/MOA Constructions inst. générales, agencts, amén. constr. Instal. techniques, matériel et outillage industriels Autres immo. corp.- Inst. générales, agencts, aménag. divers Autres immo. corp.- Matériel de transport Autres immo. corp.- Matériel de bureau et inform., mobilier Autres immo. corp - Emballages récupérables et divers Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Installations gales., agencts. et aménag. Installations techniques, matériel et outillage Autres im mobilisations corporelles Inst. gales., agenc. et aménagements divers Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récup. et divers Frais d'acquisition de titres de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NP+NQ +NR) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NS+NT+NU) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NW-NY) Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Dot ex amort. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2056 Volume III-A TDFC 2015 75 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Si déposé néant, cochez la case : ZE/CCI NATURE DES PROVISIONS Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. Provisions pour recons. gisements miniers et pétr. 3T VA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Provisions pour investissement 3U VB/MOA TD TD/MOA TE TE/MOA TF TF/MOA Provisions pour hausse des prix ( à détailler en Ext 1) 3V VC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Amortissements dérogatoires (2) 3X VE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Prov. fisc. pr implant. à l'étranger avt le 1.1.1992 IA IA/MOA IB IB/MOA IC IC/MOA ID ID/MOA Prov. fisc. pour implant. à l'étranger ap. le 1.1.92 IE IE/MOA IF IF/MOA IG IG/MOA IH IH/MOA Provisions pour prêts d'installation IJ IJ/MOA IK IK/MOA IL IL/MOA IM IM/MOA Autres provisions règlementées (à détailler en Ext 2) 3Y VF/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA TOTAL I 3Z VG/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA (2) Dont majorations exceptionnelles de 30% D3 AA/MOA D4 AB/MOA D5 AC/MOA D6 AD/MOA Provisions pour litiges 4A VH/MOA 4B WE/MOA 4C WY/MOA 4D XS/MOA Provisions pour garanties données aux clients 4E VJ/MOA 4 F WF/MOA 4G WZ/MOA 4H XT/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 4J VK/MOA 4K WG/MOA 4L XA/MOA 4M XU/MOA Provisions pour amendes et pénalités 4N VL/MOA 4P WH/MOA 4R XB/MOA 4S XV/MOA Provisions pour pertes de change 4T VM/MOA 4U WJ/MOA 4V XC/MOA 4W XW/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 4X VN/MOA 4Y WK/MOA 4Z XD/MOA 5A XX/MOA Provisions pour impôts ( à détailler en Ext 3) 5B VP/MOA 5C WL/MOA 5D XE/MOA 5E XY/MOA Provisions pour renouvellement des immo. 5 F VQ/MOA 5H WM/MOA 5J XF/MOA 5K XZ/MOA Provisions pour gros entretiens et grandes révisions EO ZF/MOA EP ZG/MOA EQ ZH/MOA ER ZJ/MOA Prov. pr charges soc. et fisc. sur congés à payer 5R VS/MOA 5S WP/MOA 5T XH/MOA 5U YB/MOA Autres prov. pour risques et charges (détailler en Ext 4) 5V VT/MOA 5W WQ/MOA 5X XJ/MOA 5Y YC/MOA TOTAL II 5Z VU/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Sur immo. - incorporelles 6A VV/MOA 6B WR/MOA 6C XK/MOA 6D YD/MOA Sur immo. - corporelles 6E VW/MOA 6 F WS/MOA 6G XL/MOA 6H YE/MOA Sur immo. - titres mis en équivalence Ø2 VX/MOA Ø3 WT/MOA Ø4 XM/MOA Ø5 YF/MOA Sur immo. - Titres de participation 9U ZA/MOA 9V ZB/MOA 9W ZC/MOA 9X ZD/MOA Sur immo. - autres immo. financières (à détailler en Ext 5) Ø6 VY/MOA Ø7 WU/MOA Ø8 XN/MOA Ø9 YG/MOA Sur stocks et en cours 6N VZ/MOA 6P WV/MOA 6R XP/MOA 6S YH/MOA Sur comptes clients 6T WA/MOA 6U WW/MOA 6V XQ/MOA 6W YJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (détailler en Ext 6) 6X WB/MOA 6Y WX/MOA 6Z XR/MOA 7A YK/MOA TOTAL III 7B WC/MOA TY TY/MOA TZ TZ/MOA UA UA/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C WD/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA Dont dotations et reprises - d'exploitation UE UE/MOA UF UF/MOA Dont dotations et reprises - financières UG UG/MOA UH UH/MOA Dont dotations et reprises - exceptionnelles UJ UJ/MOA UK UK/MOA Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice .......... 1O YL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 76 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Extensions PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2057 Volume III-A TDFC 2015 77 8 - ETAT DES ECHEANCES N° 2057 DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : ZU/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations UL UL/MOA UM UM/MOA UN UN/MOA Prêts (1) (2) UP UP/MOA UR UR/MOA US US/MOA Autres immobilisations financières UT UT/MOA UV UV/MOA UW UW/MOA Clients douteux ou litigieux VA VA/MOA WA/MOA WM/MOA Autres créances clients UX UX/MOA WB/MOA WN/MOA UO BA/MOA ) Z1 BB/MOA BC/MOA BD/MOA Personnel et comptes rattachés UY UY/MOA WD/MOA WQ/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ UZ/MOA WE/MOA WR/MOA VM VM/MOA WF/MOA WS/MOA VB VB/MOA WG/MOA WT/MOA VN VN/MOA WH/MOA WU/MOA VP VP/MOA WI/MOA WV/MOA Groupe et associés (2) VC VC/MOA WJ/MOA WW/MOA Débiteurs divers VR VR/MOA WK/MOA WX/MOA Charges constatées d'avance VS VS/MOA WL/MOA WY/MOA Totaux VT VT/MOA VU VU/MOA VV VV/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice VD VD/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice VE VE/MOA Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF VF/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus +1an, 5ans au + A+5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y XA/MOA XL/MOA YE/MOA ZA/MOA Autres emprunts obligataires (1) 7Z XB/MOA XM/MOA YF/MOA ZB/MOA VG VG/MOA XN/MOA YG/MOA ZC/MOA VH VH/MOA XP/MOA YH/MOA ZD/MOA Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A XC/MOA XQ/MOA YJ/MOA ZE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 8B XD/MOA XR/MOA YK/MOA ZF/MOA Personnel et comptes rattachés 8C XE/MOA XS/MOA YL/MOA ZG/MOA 8D XF/MOA XT/MOA YM/MOA ZH/MOA 8E XG/MOA XU/MOA YN/MOA ZJ/MOA VW VW/MOA XV/MOA YP/MOA ZK/MOA VX VX/MOA XW/MOA YQ/MOA ZL/MOA VQ VQ/MOA XY/MOA YR/MOA ZM/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J XH/MOA XZ/MOA YS/MOA ZN/MOA Groupe et associés (2) VI VI/MOA YA/MOA YT/MOA ZP/MOA Autres dettes 8K XJ/MOA YB/MOA YU/MOA ZQ/MOA Z2 BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA Produits constatés d'avance 8L XK/MOA YD/MOA YW/MOA ZS/MOA Totaux VY VY/MOA VZ VZ/MOA YX/MOA ZT/MOA (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ VJ/MOA VL VL/MOA (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice VK VK/MOA Créance représent. de titres (Provision pour dépréciation prêtés ou remis en garantie antérieurement constatée Etat et collect. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée Etat et collect. pub. - Autres impôts, taxes et versements assimilés Etat et collect. pub. - Divers Empr. et det. auprès des étab. de crdt à 1 an max. à l'orig. Empr. et det. auprès des établis. crdt à + de 1 an à l'orig. Sécu. soc. et autres organismes sociaux Etat et autres collec. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et autres collec. pub. - T.V.A. Etat et autres collec. pub. - Obligations cautionnées Etat et autres collec. pub. - Autres impôts, taxes et ass. Dette représent. de titres empruntés ou remis en garantie (2) Mont. div. empr. et det. contract. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 78 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Si déposé néant, cochez la case : ZM/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant (entreprises IR) ou des associés de sociétés WB WB/MOA Rémunération du travail de son conjoint (entreprises IR) AB/MOA AC/MOA WC WC/MOA WD WD/MOA WE WE/MOA XE XE/MOA WF WF/MOA WG WG/MOA WI WI/MOA XX XX/MOA XW XW/MOA Amendes et pénalités WJ WJ/MOA Charges financières (art. 212 bis) XZ XZ/MOA Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI XY XY/MOA Impôt sur les sociétés I7 VG/MOA WL WL/MOA L7 BK/MOA ) K7 BL/MOA I8 VJ/MOA - imposées au taux de 0% ZN VC/MOA - Plus-values nettes à court terme WN WN/MOA - Plus-values soumises au régime des fusions WO WO/MOA XR XR/MOA Intérêts excédentaires SU SU/MOA Zones d'entreprises SW SW/MOA ) WQ WQ/MOA SX SX/MOA M8 ZZ/MOA TOTAL I WR WR/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WS WS/MOA WT WT/MOA WU WU/MOA WV WV/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 0% (8% pour les exercices ouverts avant le 01 01 2007) WH VE/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 19% WP VF/MOA WW WW/MOA XB XB/MOA Autres plus-values imposées au taux de 19% I6 VL/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WZ WZ/MOA 2A AE/MOA XA XA/MOA Mesures d'incitation Déductions autorisées au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-Mer ZY ZY/MOA Majoration d'amortissement XD XD/MOA K9 BM/MOA L2 BN/MOA L5 BR/MOA XF XF/MOA L6 BS/MOA K3 BH/MOA PA PA/MOA 0V BA/MOA 1F VK/MOA XC BT/MOA PC PC/MOA XS XS/MOA ZI ZI/MOA ) XG XG/MOA III - RESULTAT FISCAL TOTAL II XH XH/MOA Bénéfice (I - II) XI XI/MOA Déficit (II-I) XJ XJ/MOA ZL ZL/MOA XL XL/MOA RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT (ligne XO) XN XN/MOA XO XO/MOA - part déduct. à réinté. Avantages personnels non déduc. (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) Amort. excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles Autres charges et dépenses somptuaires ) (art. 39-4 du CGI) T axe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l'IS) Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III) Charges à payer liées à des états ou territoires non coopératifs non déductibles ) Quote-part( Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE Résultats bénéficiaires visés à l'art. 209B du CGI Régimes d'imposition particuliers et impositions différées Moins-values nettes à long terme - imposées au taux de 15% ou 19% (16% pour les entreprises soumises à l'IR) Fraction imposable des plus-values réalisées pendant les exercices antérieurs Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (entreprises à l'IS) Réintég. div. (extension 1) DONT : Déficit étranger antérieurement déduit par les PME (art 209C) Quote part de 12% des plus-values à taux zéro Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. Prov. et charges à payer non déduc., antér. taxées et réinté. ds les résultats comptables de l'exerc. Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 15 % (16 % pour entreprises à l'I.R.) Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à lg terme antér. Plus values nettes à long terme - imputées/déficits antérieurs Régime des sociétés mères et des filiales Produit net des actions et parts d'intérêts: ( Quote-part des frais et charges à déduire des produits nets de participation ) Abattement sur bénéfices et exonérations Entreprise nouvelle 44 septies (reprise d'entreprise en difficulté) Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Pôle de compétitivité (art. 44 undecies) Société d'investissements immobiliers cotée Zone de restructuration de la défense (44 terdecies) Zone franche urbaine (art. 44 octies ou 44 octies A) Bassin d'em ploi à redy namiser (art. 44 duodecies) Zone franche d'activités (art. 44 quaterdecies) Zone de revitalisation rurale (44 quindecies) Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (2) Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé (Ext 2) Créance dégagée par le report en arrière de déficit Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables. Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 79 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A EXTENSIONS I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BC/FTX BD/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … BC/FTX BD/MOA II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BE/FTX BF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX BF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 58ABIS Volume III-A TDFC 2015 80 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-A Bis DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SOCIETE COMME SI ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT (A souscrire par chaque société du groupe) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société : Adresse du service des ZG/NAD impôts où est déposée (ZG/NAD) la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : I -REINTEGRATIONS Bénéfice comptable de l'exercice E1 AA/MOA (report de la ligne WA du 2058A) Réintégrations ( report des lignes WD à WQ du 2058A) E2 AB/MOA Réintégration des charges financières selon l'article 212 bis CGI E9 BH/MOA TOTAL I E3 AC/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice E4 AD/MOA (report de la ligne WS du 2058A) Déductions ( report des lignes WT, WU, WZ et XA à XG du tableau 2058A) E5 AE/MOA Déduction des intérêts différés selon l'article 212 du CGI, né pendant la période d'appartenance du groupe EX BJ/MOA imposées au taux de 19% EY AW/MOA imposées au taux de 15% E6 AF/MOA imposées au taux de 0% EZ AX/MOA imputées sur les moins-values nettes à long terme E7 AG/MOA imputées sur les déficits antérieurs E8 AH/MOA autres plus-values imposées au taux de 19% I9 AZ/MOA TOTAL II F1 AK/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal avant imputation des déficits Bénéfice (I-II) F2 BA/MOA reportables Déficit ( II-I ) F3 AM/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière F4 BC/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice F6 AQ/MOA Résultat fiscal Bénéfice F8 BG/MOA Déficit F9 AT/MOA Plus-values nettes à long terme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058B Volume III-A TDFC 2015 81 10 - DEFICITS INDEMNITES POUR CONGES N° 2058-B A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES Si déposé néant, cochez la case : ZX/CCI I - SUIVI DES DEFICITS Déficit restant à reporter au titre de l'exercice précédent K4 DQ/MOA Déficits imputés (report lignes XB et XL du tableau 2058A) K5 DP/MOA Déficits reportables (différence K4 - K5) K6 DR/MOA Déficit de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ YJ/MOA Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK YK/MOA II - INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés ZT ZT/MOA III - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles ZV ZV/MOA ZW ZW/MOA Provisions pour risques et charges BL/FTX CL/MOA DL/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … BL/FTX CL/MOA DL/MOA Total des provisions pour risques et charges 8X CA/MOA 8Y DA/MOA Provisions pour dépréciation BM/FTX CM/MOA DM/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … BM/FTX CM/MOA DM/MOA Total des provisions pour dépréciation 9D CD/MOA 9E DD/MOA Charges à payer BN/FTX CN/MOA DN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … BN/FTX CN/MOA DN/MOA Total des provisions pour charges à payer 9K CG/MOA 9L DG/MOA Totaux ( Cadre III)) YN YN/MOA YO YO/MOA Totaux à reporter au tableau 2058-A ligne WI ligne WU CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant de la réintégration ou de la déduction Imputations L1 DS/MOA DT/MOA DU/MOA EL/CCI Montant au début de l'exercice Montant net à la fin de l'exercice ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS art. L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 82 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-B bis ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIETE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT ( A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI SP/MOA Dénomination de la société: SM/MOA ZG/NAD SN/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) MB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent M5 EP/MOA Déficits imputés J9 EQ/MOA M6 ER/MOA Déficit de l'exercice: H8 EG/MOA Total des déficits restant à reporter H9 EH/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA TA/MOA UA/MOA LA/MOA NA/MOA VA/MOA N-1 GB/MOA TB/MOA UB/MOA PB/MOA LB/MOA NB/MOA VB/MOA N-2 GC/MOA TC/MOA UC/MOA PC/MOA LC/MOA NC/MOA VC/MOA N-3 GD/MOA TD/MOA UD/MOA PD/MOA LD/MOA ND/MOA VD/MOA N-4 GE/MOA TE/MOA UE/MOA PE/MOA LE/MOA NE/MOA VE/MOA N-5 GF/MOA TF/MOA UF/MOA PF/MOA LF/MOA NF/MOA VF/MOA N-6 GG/MOA TG/MOA UG/MOA PG/MOA LG/MOA NG/MOA VG/MOA N-7 GH/MOA TH/MOA UH/MOA PH/MOA LH/MOA NH/MOA VH/MOA N-8 GJ/MOA TJ/MOA UJ/MOA PJ/MOA LJ/MOA NJ/MOA VJ/MOA N-9 GK/MOA TK/MOA UK/MOA PK/MOA LK/MOA NK/MOA VK/MOA N-10 GL/MOA TL/MOA UL/MOA PL/MOA LL/MOA NL/MOA VL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Déficits reportables Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter 8 à 19% ou 15% 2 à 16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058BBIS Volume III-A TDFC 2015 83 11 - TABLEAU D'AFFECTATION N° 2058-C DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Si déposé néant, cochez la case : ZT/CCI Tableau d'affectation du résultat de l'exercice précédent ORIGINES ØC AA/MOA AFFECTATIONS Affectations aux réserves - Réserve légale ZB ZB/MOA Affectations aux réserves - Autres réserves ZD ZD/MOA ØD AB/MOA Dividendes ZE ZE/MOA Autres répartitions ZF ZF/MOA Prélèvements sur les réserves ØE AK/MOA Report à nouveau ZG ZG/MOA Total I ØF AL/MOA Total II ZH ZH/MOA DISTRIBUTIONS (Articles 235 Ter ZCA) XV XV/MOA Renseignements divers Exerc. N Exerc. N - 1 ENGAGEMENTS Engagements de crédit-bail mobilier ( J7 EA/MOA ) YQ YQ/MOA CA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier YR YR/MOA CB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus YS YS/MOA CC/MOA DETAILS DES POSTES AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Sous-traitance YT YT/MOA AN/MOA ( J8 EB/MOA ) XQ XQ/MOA AP/MOA Personnel extérieur à l'entreprise YU YU/MOA AQ/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS SS/MOA AR/MOA Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV YV/MOA AS/MOA Autres comptes ( ES JR/MOA ) ST ST/MOA AT/MOA Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau 2052 ZJ ZJ/MOA AU/MOA IMPOTS ET TAXES Taxe professionnelle, CFE, CVAE YW YW/MOA AV/MOA ( ZS ZS/MOA ) 9Z AW/MOA AX/MOA Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau 2052 YX YX/MOA AY/MOA TV A Montant de la TVA collectée YY YY/MOA AZ/MOA YZ YZ/MOA BA/MOA DIVE RS Montant brut des salaires ØB BC/MOA ØS BD/MOA Effectif moyen du personnel dont apprentis BE/QTY dont handicapés BF/QTY YP YP/QTY BG/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale RL JT/QTY ZK ZK/PCD BH/PCD Numéro de centre de gestion agréé XP XP/RFF ZR ZR/CCI R E GIM E D E GR OUPE JA JA/MOA Plus values à 15% JK JK/MOA JL JL/MOA Plus values à 19% JM JM/MOA Imputations JC JC/MOA Groupe : résultat d'ensemble JD JD/MOA Plus values à 15% JN JN/MOA JO JP/MOA Plus values à 19% JP JQ/MOA Imputations JF JF/MOA Sté mère/ filiale? JH JH/CCI JJ JJ/RFF Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice précisez le prix de revient des biens pris en crédit-bail Locations, charges locatives et de copropriété dont loyers des biens pris en location pour une durée >6 mois dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles Autres impôts, taxes et versements assimilés dont taxe intérieure sur les produits pétroliers Montant de la TVA déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition Taux d'intérêts le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société Filiales et participations : liste au 2059G prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI Société: résultat comme si elle n'avait jamais été membre Plus values à 0% Plus values à 0% N° SIRET société mère Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 84 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - CG ETAT DES CREDITS D'IMPOTS ET CREANCES IMPUTABLES SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts dont dépend ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : CICE Autres crédits AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA ...Ext 1... AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA TOTAL MW/MOA RW/MOA KW/MOA JW/MOA LW/MOA DW/MOA FW/MOA GW/MOA LA LO LI LH LJ LC LE LF Ventilation des crédits d'impôt Dénomination des sociétés AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) …Ext2… AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) Total : NW/MOA PW/MOA QW/MOA LK LM LN Dénomination des sociétés Crédit d'impôt recherche Crédit d'impôt famille Réduction d'impôt mécénat Crédit d'impôt apprentissage Créances report en arrière des déficits antérieurs des filiales Cédées à la mère Utilisées par la mère …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Crédits reportables Crédits non reportables et restituables Crédits non reportables et non restituables …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058 Volume III-A TDFC 2015 85 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-DG ETAT DE SUIVI DES DEFICITS D'ENSEMBLE ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI NE/MOA Dénomination de la société: NC/MOA ZG/NAD ND/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) NB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent KC JM/MOA Déficits imputés (report lignes HG, ID, Z4 et EP du tableau 2058RG) KD JN/MOA Déficits reportables (différence KC-KD) KE JP/MOA Déficit nés au titre de l'exercice (report ligne HL du 2058 RG) JC JC/MOA Total des déficits restant à reporter (somme KE+JC) JD JD/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA UA/MOA VA/MOA MA/MOA PA/MOA WA/MOA N-1 GB/MOA UB/MOA VB/MOA QB/MOA MB/MOA PB/MOA WB/MOA N-2 GC/MOA UC/MOA VC/MOA QC/MOA MC/MOA PC/MOA WC/MOA N-3 GD/MOA UD/MOA VD/MOA QD/MOA MD/MOA PD/MOA WD/MOA N-4 GE/MOA UE/MOA VE/MOA QE/MOA ME/MOA PE/MOA WE/MOA N-5 GF/MOA UF/MOA VF/MOA QF/MOA MF/MOA PF/MOA WF/MOA N-6 GG/MOA UG/MOA VG/MOA QG/MOA MG/MOA PG/MOA WG/MOA N-7 GH/MOA UH/MOA VH/MOA QH/MOA MH/MOA PH/MOA WH/MOA N-8 GJ/MOA UJ/MOA VJ/MOA QJ/MOA MJ/MOA PJ/MOA WJ/MOA N-9 GK/MOA UK/MOA VK/MOA QK/MOA MK/MOA PK/MOA WK/MOA N-10 GL/MOA UL/MOA VL/MOA QL/MOA ML/MOA PL/MOA WL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter (col. 2+3+4-5-6) 8 à 19% ou 15% 2 à16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 86 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe: ZM/NAD SIRET de la société (ZM/NAD) intégrée: (ZM/NAD) Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD) la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le: ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Résultat à prendre en compte pour la détermination du résultat d'ensemble CA CA/MOA CB CB/MOA Jetons de présence réintégrés pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 5 du CGI) CD CD/MOA CI CI/MOA CE CE/MOA CF CF/MOA CG CG/MOA CH CH/MOA CJ CJ/MOA Dotations aux amortissements except.(art. 39 quinquies A2 du C.G.I.) pour des opérations intra-groupe CK CK/MOA Déduction investissements réalisés dans les DOM (art 217 undecies) pour opérations intra-groupe CL CL/MOA CM CM/MOA CN CN/MOA CO CQ/MOA DU DU/MOA DV DV/MOA CP CP/MOA CR CR/MOA CS CS/MOA CT CT/MOA Régularisation relative à la cession d'immobilisations réévaluées CU CU/MOA Autres régularisations (à détailler en Ext 1) CV CV/MOA CW CW/MOA T OT AL CX CX/MOA CY CY/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 CZ CZ/MOA DA DA/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% BT MA/MOA B9 KA/MOA C1 KB/MOA A1 MB/MOA C2 KC/MOA C3 KD/MOA BU MC/MOA C4 KE/MOA C5 KF/MOA A2 MD/MOA C6 KG/MOA C7 KH/MOA BV ME/MOA C8 KJ/MOA C9 KK/MOA A3 MF/MOA DI KL/MOA DO KM/MOA BW MG/MOA DQ KN/MOA DY KP/MOA A4 MH/MOA DZ KQ/MOA B8 KR/MOA BX MJ/MOA D1 LA/MOA D2 LB/MOA A5 MK/MOA D3 LC/MOA D4 LD/MOA BY ML/MOA D5 LE/MOA D6 LF/MOA A6 MM/MOA D7 LG/MOA D8 LH/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 2) BZ MN/MOA D9 LJ/MOA EA LK/MOA A7 MP/MOA EB LL/MOA EC LM/MOA Sous total BS MQ/MOA ED LN/MOA EE LP/MOA A8 MR/MOA EF LQ/MOA EG LR/MOA BR MS/MOA A9 MT/MOA B7 LS/MOA B6 LT/MOA B5 LU/MOA B4 LV/MOA C- AUTRES PLUS-VALUES A 19% Plus-values à 19% (art 210E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) B3 MW/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état ét abli par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette dernière société.) Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Quote-part de frais et charges afférents aux produits de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 2 du CGI) Produits de participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation de créances ou pour risques non pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 4 du CGI) Abandons de créance et subventions directes et indirectes non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et reprises correspondantes (art. 223 B alinéa 6 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 1 du CGI) Quote-part de frais et charges relative aux plus et moins-values de cession de titres de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 2 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI et reprises correspondantes Suppléments d’amortissements pratiqués par la société cessionnaire d’un bien amortissable à la suite d’une cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n’a pas été retenu pour la détermination du résultat d’ensemble ( art. 223 F alinéa 1 du CGI ) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination du résultat d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Quote-part de déficits relatifs aux suppléments d'amortissements provenant de la réévaluation d'immobilisations entre le 31/12/86 et la date de l'entrée dans le groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME PV et MV nettes à LT retenues pour la détermination des PV et MV nettes d'ensemble Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société et reprises correspondantes Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 1 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'art. 223F du CGI et reprises correspondantes Régularisations relatives à la cession d'immobilisations réévaluées Total plus-values (BS-A8) ou moins-values (A8-BS) taux de 19% Total plus-values (ED-EF) ou moins-values (EF-ED) taux de 15% Total plus-values (EE-EG) ou moins-values (EG-EE) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ER Volume III-A TDFC 2015 87 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Extensions (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) A- RESULTAT autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ES Volume III-A TDFC 2015 88 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ET AT DES RECT IFICAT IONS APPORT EES AU RESULT AT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NET T ES A LONG T ERME POUR LA DET ERMINAT ION DU RESULT AT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORT IE , FUSION OU SCISSION DE LA ST E MEMBRE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe : ZM/NAD Siret de l'intégrée : (ZM/NAD) (ZM/NAD) ZG/NAD la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI - (ZG/NAD) Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le : ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Plus et moins values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe FA FA/MOA FB FB/MOA Réintégration des abandons de créances , subventions directes et indirectes FD FD/MOA FE FE/MOA FZ FZ/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 1) FG FG/MOA FH FH/MOA TOTAL FK FK/MOA FL FL/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 FM FM/MOA FN FN/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% GB MA/MOA F2 KA/MOA F3 KB/MOA GF MB/MOA F4 KC/MOA F5 KD/MOA F6 KE/MOA GG MC/MOA F7 KF/MOA F8 KG/MOA Autres régularisations ( à détailler sur Ext 2) GC MD/MOA F9 KH/MO G1 KJ/MOA GH ME/MOA G2 KK/MOA G3 KL/MOA Sous total GD MF/MOA G4 KM/MOA G5 KN/MOA GI MG/MOA G6 KP/MOA G7 KQ/MOA GE MH/MOA GJ MJ/MOA E8 KR/MOA E6 KS/MOA E7 KT/MOA E5 KU/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette der Adresse du service des impôts où est déposée : Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant des articles 223F du CGI, à déduire lors de la sortie du groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME Plus et moins values nettes à long terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe Provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI, à déduire lorsque la société sort du groupe T otal plus-values (GD-GI) ou moins-values (GI-GD) taux de 19% T otal plus-values (G4-G6) ou moins-values (G6-G4) taux de 15 % Plus-values (G5-G7) ou moins-values (G7-G5) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 89 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS SORTIE, FUSION OU SCISSION DE LA STE MEMBRE (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Extensions A- RESULTAT , Autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% Taux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058FC Volume III-A TDFC 2015 90 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - FC FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RESULTATS ET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUES ANTERIEURS A L'ENTREE DANS LE GROUPE (A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case BA/CCI Dénomination de la société: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le : clos le: Plafonnement des plus-values nettes à long terme d'imputation (Art. 223 I 4) 19% 15% 0% Plus ou moins-values nettes à long terme déterminées par l'entreprise 1 AU/MOA AA/MOA AP/MOA AV/MOA AB/MOA AQ/MOA AW/MOA AC/MOA AR/MOA Moins-values à long terme résultant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 4 AX/MOA AM/MOA AS/MOA AY/MOA AD/MOA AT/MOA Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4) Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables (Bénéfice : 2058A ligne XI ou Déficit : 2058A ligne XJ) 6 AE/MOA Abandons de créances et subventions directes et indirectes 7 AF/MOA 8 AG/MOA 9 AH/MOA 10 AJ/MOA Réévaluations libres 11 AK/MOA Pertes provenant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 12 AN/MOA Bénéfice limité pour l'imputation des déficits antérieurs : 6 - ( 7 + 8 + 9 + 10 +11 ) + 12 13 AL/MOA Plus-values à long terme résultant de certaines cessions et non retenues pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble y compris 2 les plus-values de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition PV à LT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du C.G.I. à 3 hauteur de la plus-value d'apport Plus-values nettes à long terme utilisées pour l'imputation 5 des déficits et moins-values nettes à long terme antérieurs : 1 - (2 + 3 ) + 4 Plus-values à court terme et résultats provenant de certaines cessions et non retenues pour la détermination du résultat d’ensemble y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition cesse du fait de la cession PV à CT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI à hauteur de la plus-value d'apport PV sur immobilisations amortissables dégagées lors d'un apport qui a bénéficié du régime de l'article 210 A du CGI et qui sont réintégrées par la société bénéficiaire de cet apport Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PAP 58PG Volume III-A TDFC 2015 91 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PAP ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES ET/OU A L'ENTITE MERE NON RESIDENTE ET/OU LES SOCIETES ETRANGERES Dénomination de la société mère AA/NAD (AA/NAD) SIREN de la société mère (AA/NAD) Dénomination de la société intégrée AE/NAD concernée par ces rectifications (AE/NAD) SIREN de la société intégrée (AE/NAD) Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Exercice ouvert le: AC/DTM clos le: AD/DTM A- RESULTAT D'ENSEMBLE MA CA/MOA MB CB/MOA MC BC/MOA MD CC/MOA MI BF/MOA MJ BG/MOA MH CG/MOA ML BH/MOA MO CH/MOA TOTAL MP BJ/MOA MQ CJ/MOA NA DA/MOA ND EA/MOA NG FA/MOA NJ GA/MOA NB DB/MOA NE EB/MOA NH FB/MOA NK GB/MOA TOTAL NC DC/MOA NF EC/MOA NI FC/MOA NL GC/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultats de la filiale.) Montants rapportés au résultat d’ensemble Montants déduits du résultat d’ensemble Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (art. 223 B, alinéa 2) Produits de participation n’ouvrant pas droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe (art. 223 B, alinéa 3) Provisions constituées ou reprises à raison d’une société intermédiaire , entité mère non résidente ou société étrangère(créances, risques, titres exclus du régime du long terme) (art. 223 B, alinéa 4) Charges financières liées à l’acquisition des titres d’une société membre du groupe ou des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 B, alinéa 7) Montant des intérêts versés par une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reversés à une société du groupe (art. 223 B, alinéa 18) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (court terme) (art. 223 F) B - PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D’ENSEMBLE Montants rapportés à la plus-value ou moins-value nette d’ensemble Montants déduits de la plus-value ou moinsvalue nette d’ensemble Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Provisions constituées à raison de la dépréciation des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reprises (art. 223 D, alinéa 4) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 F) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 92 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PV ETAT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Dénomination de la société mère SIRET de la société mère Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Propriétaires successifs Valeur d'origine NP NQ NR NS NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) …Ext1… …Ext1... …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… (…Ext1…) (…Ext1…) (…Ext1…) NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) NT Plus-values Moins-values Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA SUIVI DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION NON RETENUES POUR LE CALCUL DU RESULTAT OU DE LA PLUSVALUE OU MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS ET NON ENCORE RAPPORTEES OU DEDUITES Bien NO Amortissements déduits Suppléments d'amortissements Numéro du bien Descriptif du bien Plus ou moins values non encore imposées Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 93 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - RG DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DES PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( à souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: I. RESULTAT FISCAL D'ENSEMBLE Chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés intégrées HV HV/MOA Plus-values à 19% (art 210 F, 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) HQ HY/MOA HI HW/MOA HA HA/MOA Réintégration des charges financières nettes conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI. HF HF/MOA HZ HZ/MOA Déduction des intérêts différés au titre de la sous-capitalisation (CGI art. 223 B al. 15 à 19) HJ HX/MOA Bénéfice HB HB/MOA Déficit HC HC/MOA Plus-values d'ensemble imputées sur le déficit d'ensemble HD HD/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière HE HE/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice HG HG/MOA RESULTAT FISCAL Bénéfice HK HK/MOA Déficit HL HL/MOA II. PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE 19% 15% 0% imposables IA KA/MOA Z1 HM/MOA EM JA/MOA imputées sur le déficit d'ensemble de l'exercice IB KB/MOA Z2 HN/MOA EN JB/MOA IC KC/MOA Z3 HP/MOA EO JC/MOA imputées sur les déficits antérieurs ID KD/MOA Z4 HR/MOA EP JD/MOA Total : lignes IB à ID et/ou Z2 à Z4 et/ou EN à EP IE KE/MOA Z5 HT/MOA EQ JE/MOA imposées au taux réduit (ligne IA-IE et/ou Z1- Z5 et/ou EM-EQ ) IF KF/MOA Z6 HU/MOA ER JF/MOA Quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins values de cession de titres de participation déneutralisées Réintégration des charges financières ( CGI Art. 223 B Al. 7e alinéa) Abattement sur le bénéfice et éxonération : montant excédant la limite d'éxonération pour l'ensemble du groupe Résultat d'ensemble avant imputation des déficits reportables imputées sur les moins values correspondantes nettes à long terme antérieures Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058SG Volume III-A TDFC 2015 94 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - SG ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Subventions indirectes Autres subventions et abandons de créances Dénomination des sociétés sur cessions immo. Alloués Allouées Recues Déductibles Non déduct. Reçus DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA … Ext 1 ... au titre ex. antérieurs … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … au titre de l'exercice … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA TOTAL ES/MOA FS/MOA GS/MOA HS/MOA JS/MOA ETAT DES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CRÉANCE NON RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058TS Volume III-A TDFC 2015 95 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - TS TABLEAU DE SYNTHESE DU RESULTAT ET DES PLUS OU MOINS VALUES DES STES MEMBRES DU GROUPE à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: SIRET: ZG/NAD (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Si un tableau 2058 ES est souscrit, cocher la case: CC/CCI Nombre de sociétés intégrées: BD BD/QTY DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) SOUS-TOTAL : BE BE/MOA BF BF/MOA BA BA/MOA BB BB/MOA Autres plus-values à 19% (Total algébrique de la colonne AK) AL BK/MOA T otal des plus ou moins values : AG BH/MOA BC BC/MOA BG BG/MOA Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats : Dénomination et N°SIRET de la société fille AB BENEFICE AC DEFICIT AD Autres plusvalues à 19% (210E, 238 bis JA, 208C et 219 IV du CGI) AK Plus et moins values à long terme à 19% (précédé du signe + ou - selon le cas) AF Plus et moins values à long terme à 15% (précédé du signe + ou - selon le cas) AE Plus et moins values à long terme à 0% (précédé du signe + ou - selon le cas) EL Résultat d'ensemble : ( Bénéfice col AC-AD, déficit col AD-AC) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059A Volume III-A TDFC 2015 96 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Si déposé néant, cochez la case : GM/CCI A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE Nature et date d'acquisition des éléments cédés Valeur d'origine Valeur résiduelle HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA B- PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées Prix de vente Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA GA/MOA HU/MOA GB/MOA HV/MOA GC/MOA HW/MOA GD/MOA HZ/MOA GQ/MOA HQ/MOA GS/MOA GT/MOA HR/MOA GU/MOA GV/MOA Divers (détails à donner en extension 2) GH/MOA HS/MOA GW/MOA GX/MOA HX/MOA TOTAL GK/MOA HN/MOA GY/MOA GZ/MOA HY/MOA Cadre A: + ou - value nette à court terme A B C Cadre C : autres plus-values taxables à 19% Valeur nette réévaluée Amortissement s pratiqués en franchise d'impôt Autres amortissements Nature des éléments cédés NOT A : Cette donnée est la donnée HA/FT X transmise dans le cadre A. Montant global de la plus-value ou de la moinsvalue Plus-values taxables à 19% Fraction résiduelle de la provision spéciale réévaluée afférente aux éléments cédés Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement Résultats nets de concession ou de sous-concession de licences d'exploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé … Provisions pour dépréciation des titres relevant PMVLT devenues sans objet... Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres relevt PMVLT Cadre B : + ou - value nette à long terme (ventilation par taux) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 97 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Extension Autres éléments : divers Qualification fiscale des PV ou MV réalisées Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA Plus-values taxables à 19% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059B Volume III-A TDFC 2015 98 13 - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Si déposé néant, cochez la case : NB/CCI Origine Mont. net P V réalisées P.V. réalisées Imposition répartie 1 2 3 4 au cours de sur 3 ans (entreprises IR) BA/MOA DA/MOA EA/MOA l'exercice sur 10 ans BB/MOA DB/MOA EB/MOA sur une durée différente MA/MOA MB/MOA MC/MOA TOTAL 1 BC/MOA DC/MOA EC/MOA Imposition répartie sur 3 ans au titre de N-1 BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA P.V. N-2 BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA réalisées sur 10 ans N-1 BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA au cours N-2 BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA des ou sur autre durée : N-3 BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA exercices NA/DTM N-4 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA antérieurs N-5 BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA au titre de : N-6 BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA N-7 BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA N-8 BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA N-9 BP/MOA CP/MOA DP/MOA EP/MOA TOTAL 2 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA EQ/MOA B - Plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports de fusion, d'apport part. ou de scission FA/CCI FB/CCI Origine des plus-values date des fusions ou des apports GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA TOTAL HQ/MOA JQ/MOA KQ/MOA LQ/MOA A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme Montant antér. réintégré Mtt compris ds résult. exercice Montant restant à réintégrer Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer D'apport à Sté d'une activité prof Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059C Volume III-A TDFC 2015 99 14 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C Si déposé néant, cochez la case : XM/CCI Rappel de la plus ou moins value nette de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 16% AC/MOA AD/MOA AE/MOA I SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU. Origine Moins-values à 16% N BA/MOA DA/MOA N-1 BB/MOA CB/MOA DB/MOA N-2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA N-3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA N-4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA N-5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA N-6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA N-7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA N-8 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA N-9 BK/MOA CK/MOA DK/MOA N-10 BL/MOA CL/MOA DL/MOA II SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Origine Moins-values à 15% ou 16,5% 1 2 3 4 5 6 7 N KA/MOA LA/MOA MA/MOA VA/MOA WA/MOA N-1 KB/MOA LB/MOA MB/MOA HB/MOA VB/MOA WB/MOA N-2 KC/MOA LC/MOA MC/MOA HC/MOA VC/MOA WC/MOA N-3 KD/MOA LD/MOA MD/MOA HD/MOA VD/MOA WD/MOA N-4 KE/MOA LE/MOA ME/MOA HE/MOA VE/MOA WE/MOA N-5 KF/MOA LF/MOA MF/MOA HF/MOA VF/MOA WF/MOA N-6 KG/MOA LG/MOA MG/MOA HG/MOA VG/MOA WG/MOA N-7 KH/MOA LH/MOA MH/MOA HH/MOA VH/MOA WH/MOA N-8 KJ/MOA LJ/MOA MJ/MOA HJ/MOA VJ/MOA WJ/MOA N-9 KK/MOA LK/MOA MK/MOA HK/MOA VK/MOA WK/MOA N-10 KL/MOA LL/MOA ML/MOA HL/MOA VL/MOA WL/MOA Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies-0 bis) Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ (art.219 Ia sexies- 0) Imputations sur les PVLT de l'exercice imposables à16 % Solde des moins values à 16 % Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Imputation sur les plus-values à long terme Imputations sur le résultat de l'exercice Solde des moins-values à reporter à 19%, 16,5% ou 15% à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 ) à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 bis) Moins-values nettes Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059D Volume III-A TDFC 2015 100 15 - RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME N° 2059-D RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DE COURS Si déposé néant, cochez la case : KF/CCI I Situation du compte affecté à l'enregistrement de la réserve spéciale pour l'exercice N Sous-compte de la réserve spéciale des plus-values à long-terme taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19% taxées à 25% Montant de la réserve spéciale à la clôt. de l'ex..précédent 1 BA/MOA CA/MOA DA/MOA LA/MOA FA/MOA Réserves figurant au bilan des stés absorbées au cours exercice 2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA LC/MOA FC/MOA Total 1 et 2 3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA LD/MOA FD/MOA Prélèvements opérés - donnant lieu à complément d'IS 4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA LE/MOA FE/MOA - ne donnant pas lieu à complément d'IS 5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA LF/MOA FF/MOA Total 4 et 5 6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA LG/MOA FG/MOA Montant réserve spéciale à la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA LH/MOA FH/MOA II Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ( art 39-1-5, alineas 5, 6 et 7) Montant de la réserve Réserve figurant au bilan des Montants prélevés sur la réserve Montant de la réserve à l'ouverture de l'exercice stés absorbées au cours de l'année donnant lieu complémt d'impôt pas lieu complémt d'impôt à la clôture de l'exercice KA/MOA KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059E Volume III-A TDFC 2015 101 16 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 2059-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises OA EA/MOA Production vendue- Biens OB EH/MOA Production vendue- Services OC EJ/MOA Production stockée OD ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial OF EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OH EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK EN/MOA OL EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT GD/MOA Total 1 OM EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance de tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) ON FA/MOA Variation de stocks (marchandises) OO FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) OP FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) OQ FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevanes OR FE/MOA OS FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OW FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial OX FL/MOA OY CM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. OZ FH/MOA O9 FN/MOA Total 2 OJ FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 OG GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) SA GB/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059F Volume III-A TDFC 2015 102 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice P1 GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 GU/QTY P2 GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2... Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059G Volume III-A TDFC 2015 103 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la csae : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise P5 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.6 Déclarations de résultat BA millésime 2015 2139 2139 BIS 2139 TER Extension 2139 TER 2143 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 104 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 105 BENEFICES AGRICOLES REEL SIMPLIFIE N° 2139 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: AN/NAD Adresse de l'exploitation principale: (AN/NAD) (AN/NAD) (AN/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) AN/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (AN/NAD) AS/NAD (AN/NAD) (AS/NAD) (AN/NAD) (AS/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (AS/NAD) Code activité Option pour la dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses de frais généraux à échéances régulières HY/CCI B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) BA/MOA BB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu a BC/MOA b BD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c BE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d BF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable: e MF/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f BH/MOA 4- Total : BL/MOA BM/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k BP/MOA - A long terme exonérées ME/MOA - A long terme dont l'imposition est différée LH/MOA Montant Net imposa. - à long terme imposables au taux de 16% BQ/MOA BR/MOA BS/MOA - taxées selon les règles prévues pour les particuliers BT/MOA BU/MOA BV/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MG/MOA Exonération du bénéfice MH/MOA JF/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du CGI) Option pour le régime réel normal MA/CCI Option pour le retour au régime forfaitaire MB/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: CA/NAD tél: (CA/NAD) DA/NAD tél: (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (EA/NAD) Visa : CGA/AGA MJ/CCI Viseur conventionné MK/CCI EA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (EA/NAD) Lieu: GF/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Déd. Art 72D Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art.44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 Volume III-A TDFC 2015 106 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Bis REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : QB/CCI D - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Nature immos. Date acquisitn Prix TTC TVA déductible Valeur HT Taux amort. Montant des amortissements antérieurs de l'exercice 1 2 3 4 5 6 7 8 AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA Total... DY/MOA EY/PCD FY/MOA GY/MOA E - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Nature des immos Date cession Prix de cession Plus values Moins values à court terme à long terme à court terme à long terme 9 10 11 12 13 14 15 HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA Total... KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA PG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 139 BIS 2139 TER Volume III-A TDFC 2015 107 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Ter REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI F - DECLARATION SPECIALE A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) G - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 108 2139 TER EXTENSION H - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 Volume III-A TDFC 2015 109 BENEFICES AGRICOLES REEL NORMAL N° 2143 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: BA/NAD Adresse de l'exploitation principale: (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) BA/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (BA/NAD) BE/NAD (BA/NAD) (BE/NAD) (BA/NAD) (BE/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (BE/NAD) Code activité B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) CA/MOA CB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu : revenu brut a CC/MOA b CD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c CE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d CF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable : e LN/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f LH/MOA 4- Total : CK/MOA CL/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k CN/MOA à LT . imposables à 16% CP/MOA A LT . dont l'imposition est différée Art. 39 q KF/MOA à LT . exonérées LP/MOA T axées selon les règles des particuliers CQ/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MB/MOA Exonération du bénéfice MC/MOA HE/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du C GI) Option pour le retour au régime forfaitaire MA/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: DA/NAD tél: (DA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (FA/NAD) Visa : CGA/AGA MD/CCI Viseur conventionné ME/CCI FA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM (FA/NAD) Lieu: HB/NAD (FA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art. 44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 110 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2143 Verso REGIME DU BENEFICE REEL NORMAL Annexe à la déclaration n° 2143 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI D - DECLARATION A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) E - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA F - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.7 Liasse fiscale BA millésime 2015 2139 A 2139 B Extension 2139 B 2139 C 2139 D 2139 E 2144 2145 2146 2146 BIS 2147 2147 BIS 2148 2149 Extension 2149 2150 2151 Extension 2151 2151 BIS 2151 TER 2152 Extension 2152 2152 BIS 2153 2154 Volume III-A TDFC 2015 111 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 112 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2139 A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI Numéro de CGA: JA/RFF brut ou val .réévaluée amort.prov. net N net N-1 ACTIF 1 2 3 4 Immob.incorporelles - Frais d'établissement AA AA/MOA AB AB/MOA FA/MOA GA/MOA Immob. incorporelles - Autres AC AC/MOA AD AD/MOA FB/MOA GB/MOA Immob. corporelles - Terrains AE AE/MOA AF AF/MOA FC/MOA GC/MOA Immob. corporelles - Améliorations du fonds AG AG/MOA AH AH/MOA FD/MOA GD/MOA Immob. corporelles - Constructions AJ AJ/MOA AK AK/MOA FE/MOA GE/MOA Immob. corporelles - Instal. tech., matériel et outillage AL AL/MOA AM AM/MOA FF/MOA GF/MOA Immob. corporelles - Plantations pérennes AN AN/MOA AP AP/MOA FG/MOA GG/MOA Immob. corporelles - Autres immo. corporelles AQ AQ/MOA AR AR/MOA FH/MOA GH/MOA Immob. corporelles - Immo. corporelles en cours AS AS/MOA AT AT/MOA FJ/MOA GJ/MOA Immobilisations financières AU AU/MOA AV AV/MOA FK/MOA GK/MOA TOTAL I AW AW/MOA AX AX/MOA FL/MOA GL/MOA Stocks AY AY/MOA AZ AZ/MOA FM/MOA GM/MOA Avances et acomptes versés sur commandes BA BA/MOA BB BB/MOA FN/MOA GN/MOA Créances - Clients et comptes rattachés BC BC/MOA BD BD/MOA FP/MOA GP/MOA Créances - Autres BE BE/MOA BF BF/MOA FQ/MOA GQ/MOA Valeurs mobilières de placement BG BG/MOA BH BH/MOA FR/MOA GR/MOA Caisse, banques, CCP et autres disponibilités BJ BJ/MOA BK BK/MOA FS/MOA GS/MOA Charges constatées d'avance BN BN/MOA BO BO/MOA FU/MOA GU/MOA TOTAL II BP BP/MOA BQ BQ/MOA FV/MOA GV/MOA TOTAL DE L'ACTIF I + II BR BR/MOA BS BS/MOA FW/MOA GW/MOA PASSIF Exer. N Exer. N-1 Capital social (dont versé.............................FX/MOA ou indiv. CA CA/MOA HA/MOA Ecarts de réévaluation CB CB/MOA HB/MOA Réserves et report à nouveau (dont report à nouveau): CD CD/MOA CC CC/MOA HC/MOA Résultat de l'exercice CE CE/MOA HE/MOA Subv. d'invest. et prov. réglementées (dt subv d'invest) CT CT/MOA CF CF/MOA HF/MOA TOTAL I CG CG/MOA HG/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II CH CH/MOA HH/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires CR CR/MOA JB/MOA Emprunts et dettes assimilées (dont emprunts fonciers) CO CO/MOA CS CS/MOA JC/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CJ CJ/MOA HK/MOA Fournisseurs et comptes rattachés CK CK/MOA HL/MOA Autres dettes CL CL/MOA HM/MOA Produits constatés d'avance CM CM/MOA HN/MOA TOTAL III CN CN/MOA HP/MOA TOTAL DU PASSIF I + II + III CP CP/MOA HQ/MOA En cas de société : nombre d'associés DD DD/QTY Dont immobilisations financières à moins d'un an DA DA/MOA Dont créances à plus d'un an DB DB/MOA Dont dettes à plus d'un an DC DC/MOA Cout de revient des immobilisations acquises ou crées au cours de l'exercice DE DE/MOA Prix de vente hors TVA des immobilisations créées au cours de l'exercice DF DF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 21 Volume III-A TDFC 2015 113 N° 2139 B Si déposé néant, cochez la case : HL/CCI PR O DUITS D'E XPL OIT ATION A - RESULTAT COMPTABLE Exercice N Exercice N-1 Production vendue - Produits végétaux EA EA/MOA AA/MOA Production vendue - Produits animaux EB EB/MOA AB/MOA Production vendue - Produits transformés EC EC/MOA AC/MOA Production vendue - Animaux ED ED/MOA AD/MOA Production vendue - Autre production vendue (biens et services) EE EE/MOA AE/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs EF EF/MOA AF/MOA Variation de production stockée EG EG/MOA AG/MOA Production immobilisée EH EH/MOA AH/MOA Production autoconsommée EJ EJ/MOA AJ/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (dt rembours. forfaitaire TVA) EK EK/MOA EL EL/MOA AK/MOA EM EM/MOA EN EN/MOA AL/MOA Total des produits d'exploitation (I) EP EP/MOA AM/MOA C HAR GES D'E XPL OIT ATION Achats d'approvisionnements EQ EQ/MOA AN/MOA d'animaux ER ER/MOA AP/MOA autres achats et charges externes ES ES/MOA AQ/MOA Variation de stock ET ET/MOA AR/MOA Loyer, fermage et charges locatives EU EU/MOA AS/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxes foncières) EO EO/MOA EV EV/MOA AT/MOA Rémunérations (dont rémunération du travail de l'exploitant) EW EW/MOA EX EX/MOA AU/MOA Charges sociales (dont cotisations personnelles de l'exploitant) DH DH/MOA EY EY/MOA AV/MOA Dotations aux amortissements et provisions ( dont provisions) HJ HJ/MOA EZ EZ/MOA AW/MOA Autres charges (dt quotes-parts de résult. sur opé. faites en commun) FA FA/MOA FB FB/MOA AX/MOA Total des charges d'exploitation (II) FC FC/MOA AY/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) FD FD/MOA AZ/MOA Produits financiers (dt produits nets cessions valeurs mob. placemt)(III) DJ DJ/MOA FE FE/MOA BA/MOA Produits exceptionnels (IV) FF FF/MOA BB/MOA Charges financières (dt charges nettes cessions val.mob. placemt) (V) DK DK/MOA FG FG/MOA BC/MOA Charges exceptionnelles (VI) FH FH/MOA BD/MOA 2 - BENEFICE OU PERTE : Produits (I + III+ IV) - Charges (II + V + VI) FJ FJ/MOA BE/MOA B - RESULTAT FISCAL Bénéf. compt. col 1 , déficit compt. col 2 (exercice N) FK FK/MOA FL FL/MOA REINTEGRATIONS Rémunérations et avantages personnels non déductibles FM FM/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles FN FN/MOA Impôts et taxes non déductibles FO FO/MOA HK HK/MOA FP FP/MOA DED UCTIONS Régimes particuliers applicables dans les départements d'outre-mer FQ HM/MOA Déduction Entreprise nouvelle art. 44 sexies FZ FZ/MOA Zone franche D.O.M. JS HN/MOA Divers (à détailler Ext 2) à déduire FR FR/MOA Résultat fiscal - Bénéfice col 1 - Déficit col 2 FS FS/MOA FT FT/MOA Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Superficie de l'exploitation en faire-valoir direct HD HD/QTY en métayage HF HF/QTY Montant de la T.V.A. collectée GA GA/MOA Montant de la T.V.A. déductible sur biens et services sauf immos GB GB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks GC GC/MOA L'exploitation est-elle totalement ou partiellement assujettie à la TVA ? BG/CCI Autres produits (dont quotes-parts de résult. sur opérations faites en commun) PRODUITS ET CHARGES DIVERS Divers à réintégrer (à détailler Ext1) (dont provisions non déductibles) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 C Volume III-A TDFC 2015 114 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2139 B Extensions B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à réintégrer Libellé de la réintégration Montant GD/FTX GE/MOA …Ext 1 … …Ext 1 … GD/FTX GE/MOA B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à déduire Libellé de la déduction Montant GF/FTX GG/MOA …Ext 2 … …Ext 2 … GF/FTX GG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 D Volume III-A TDFC 2015 115 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139C COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 … Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 E Volume III-A TDFC 2015 116 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139D FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 117 Bénéfices agricoles - Régime réel simplifié 2139E RELEVE DES PROVISIONS ET CREDITS D'IMPOTS Si déposé néant, cochez la case : HC/CCI I - RELEVE DES PROVISIONS A NATURE DES PROVISIONS Provisions réglementées Amortissements dérogatoires AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA Autres provisions réglementées AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA Provisions pour risques et charges AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA Sur stocks et en cours AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA Sur clients et comptes rattachés AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA Autres provisions pour dépréciation AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA TOTAL AZ/MOA BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA B MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Dotations Reprises Immobilisations incorporelles EA/MOA FA/MOA Terrains EB/MOA FB/MOA Constructions EC/MOA FC/MOA Installations techniques matériel et outillage ED/MOA FD/MOA Installations générales, agencement et aménagements divers EE/MOA FE/MOA Matériel de transport EF/MOA FF/MOA Autres immobilisations corporelles EG/MOA FG/MOA TOTAL EZ/MOA FZ/MOA C VENTILATION DES DOTATIONS ET CHARGES A PAYER NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT 1 Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes GA/MOA 2 Autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt Libellé Montant HA/FTX HB/MOA HA/FTX HB/MOA Total des autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt GB/MOA Total à reporter ligne HK du n°2139-B GZ/MOA ENT REPRISE DE T RANSPORT S INSCRIT E AU REGIST RE DES T RANSPORT S (art. L3113-3 et L3211-1 du Code des T ransports) HN/CCI Montant au début de l'exercice Augmentatio ns: dotations de l'exercice Diminutions: reprise de l'exercice Montant à la fin de l'exercice … Ext 1 ... … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2144 Volume III-A TDFC 2015 118 1 - BILAN - ACTIF N° 2144 Si déposé néant, cochez la case : JE/CCI Numéro de CGA: EA/RFF Brut Amort. et prov. Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé AA AA/MOA EE/MOA GA/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA EF/MOA GB/MOA Autres immobilisations incorporelles AD AD/MOA AE AE/MOA EG/MOA GC/MOA Avances et acomptes AF AF/MOA AG AG/MOA EH/MOA GD/MOA Terrains AH AH/MOA AI AI/MOA EJ/MOA GE/MOA Aménagements fonciers AJ AJ/MOA AK AK/MOA EK/MOA GF/MOA Améliorations du fonds AL AL/MOA AM AM/MOA EL/MOA GG/MOA Constructions AN AN/MOA AO AO/MOA EM/MOA GH/MOA Installations techniques, matériel et outillage AP AP/MOA AQ AQ/MOA EN/MOA GJ/MOA Autres immobilisations corporelles AR AR/MOA AS AS/MOA EP/MOA GK/MOA Animaux reproducteurs AT AT/MOA AU AU/MOA EQ/MOA GL/MOA Animaux de service AV AV/MOA AW AW/MOA ER/MOA GM/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés AX AX/MOA AY AY/MOA ES/MOA GN/MOA Immobilisations corporelles en cours AZ AZ/MOA BA BA/MOA ET/MOA GP/MOA Avances et acomptes BB BB/MOA BC BC/MOA EU/MOA GQ/MOA Participations et créances rattachées (1) BD BD/MOA BE BE/MOA EV/MOA GR/MOA Prêts (1) BF BF/MOA BG BG/MOA EW/MOA GS/MOA Autres immobilisations financières (1) BH BH/MOA BI BI/MOA EX/MOA GT/MOA TOTAL (I) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EY/MOA GU/MOA Approvisionnements et marchandises BL BL/MOA BM BM/MOA EZ/MOA GV/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle long) BN BN/MOA BO BO/MOA FA/MOA GW/MOA En-cours de production de biens et services (cycle long) BP BP/MOA BQ BQ/MOA FB/MOA GX/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle court) BR BR/MOA BS BS/MOA FC/MOA GY/MOA En-cours de production de biens et services (cycle court) BT BT/MOA BU BU/MOA FD/MOA GZ/MOA Produits intermédiaires et finis BV BV/MOA BW BW/MOA FE/MOA HA/MOA Avances et acomptes versés sur commande BX BX/MOA BY BY/MOA FF/MOA HB/MOA Clients et comptes rattachés (2) BZ BZ/MOA CA CA/MOA FG/MOA HC/MOA Autres clients et cptes rattachés (conv. de cpte courant) (2) CB CB/MOA CC CC/MOA FH/MOA HD/MOA Autres créances (2) CD CD/MOA CE CE/MOA FJ/MOA HE/MOA Valeurs mobilières de placement CF CF/MOA CG CG/MOA FK/MOA HF/MOA Disponibilités CH CH/MOA CI CI/MOA FL/MOA HG/MOA Charges constatées d'avance (2) CJ CJ/MOA CK CK/MOA FM/MOA HH/MOA TOTAL (II) CL CL/MOA CM CM/MOA FN/MOA HJ/MOA Frais d'émission d'emprunt à étaler IE JF/MOA JG/MOA JH/MOA Ecarts de conversion actif (IV) CO CO/MOA FQ/MOA HL/MOA TOTAL GENERAL (V) CP CP/MOA 1A JD/MOA FR/MOA HM/MOA Renvois : (1) part à moins d'un an des immo. financ. nettes : CQ CQ/MOA (2) part à plus d'un an: CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - Immobilisations JA/MOA Clause de réserve de propriété - Stocks JB/MOA Clause de réserve de propriété - Créances JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2145 Volume III-A TDFC 2015 119 2 - BILAN - PASSIF N° 2145 Si déposé néant, cochez la case : GP/CCI Exercice N Exercice N - 1 Capital social ou individuel (Dont versé :..... AA/MOA DA DA/MOA FA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport DB DB/MOA FB/MOA Ecarts de réévaluation (1) DC DC/MOA FC/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FD/MOA Réserves réglementées DF DF/MOA FE/MOA Autres réserves DG DG/MOA FF/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FG/MOA RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI DI/MOA FH/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FJ/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FK/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FL/MOA Provisions pour risques DM DM/MOA FM/MOA Provisions pour charges DN DN/MOA FN/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FP/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) DP DP/MOA FQ/MOA Emprunts fonciers (2) EE EE/MOA FR/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires (2) DQ DQ/MOA FS/MOA Autres dettes financières (2) DR DR/MOA FT/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DS DS/MOA FU/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) DT DT/MOA FV/MOA Dettes autres fournisseurs et comptes rattachés (conventions de compte-courant) (2) DU DU/MOA FW/MOA Dettes fiscales et sociales (2) DV DV/MOA FX/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (2) DW DW/MOA FY/MOA Autres dettes (2) DX DX/MOA FZ/MOA Produits constatés d'avance (2) DY DY/MOA GA/MOA TOTAL (III) DZ DZ/MOA GB/MOA Ecarts de conversion Passif (IV) EA EA/MOA GC/MOA TOTAL GENERAL (I à IV) EB EB/MOA GD/MOA Renvois (1) : dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1B GF/MOA GJ/MOA Renvois (1) : dont écart de réévaluation libre 1C GG/MOA GK/MOA Renvois (1) : dont réserve de réévaluation (1976) 1D GH/MOA GL/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à - d'1 an EC EC/MOA GM/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à + d'1 an ED ED/MOA GN/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 Volume III-A TDFC 2015 120 3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) N° 2146 Si déposé néant, cochez la case : JS/CCI France Exportation Total Exer N-1 Ventes d'origine végétale FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Ventes d'origine animale FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Ventes de produits transformés FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Ventes d'animaux (1) FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Autre production vendue (2) FM FM/MOA FN FN/MOA FO FO/MOA HE/MOA Montant net du chiffre d'affaires FP FP/MOA FQ FQ/MOA FR FR/MOA HF/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs immobilisés FS FS/MOA HG/MOA Variation d'inventaire de la production stockée FT FT/MOA HH/MOA Production immobilisée FU FU/MOA HJ/MOA Production autoconsommée FV FV/MOA HK/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (3) FW FW/MOA HL/MOA Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges FX FX/MOA HM/MOA Autres produits (4) GZ GZ/MOA HN/MOA Total des produits d'exploitation (5) (I) FY FY/MOA HP/MOA Achats de marchandises et d'approv. (y comp. drts douane) FZ FZ/MOA HQ/MOA Variation de stock (marchandises et approvisionnements) GA GA/MOA HR/MOA Achats d'animaux (y compris droits de douane) GB GB/MOA HS/MOA Autres achats et charges externes (6) GC GC/MOA HT/MOA Impôts, taxes et versements assimilés GD GD/MOA HU/MOA Rémunérations (7) GE GE/MOA HV/MOA Cotisations sociales personnelles de l'exploitant GF GF/MOA HW/MOA Autres charges sociales GG GG/MOA HX/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux amortissements GH GH/MOA HY/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux provisions GI GI/MOA HZ/MOA Dot. d'expl. - Sur actif circulant : dotations aux provisions GJ GJ/MOA JA/MOA Dot. d'expl. - Pour risques et charges : dotations aux provisions GK GK/MOA JB/MOA Autres charges (8) GL GL/MOA JC/MOA Total des charges d'exploitation (9) (II) GM GM/MOA JD/MOA RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) (III) GN GN/MOA JE/MOA Produits financiers de participations GO GO/MOA JF/MOA Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé GP GP/MOA JG/MOA Autres intérêts, produits assimilés et différ. posit. de change (10) GQ GQ/MOA JH/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GR GR/MOA JJ/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GS GS/MOA JK/MOA Total des produits financiers (IV) GT GT/MOA JL/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GU GU/MOA JM/MOA Intérêts, charges assimilées et différences négatives de change (11) GV GV/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GW GW/MOA JP/MOA Total des charges financières (V) GX GX/MOA JQ/MOA RESULTAT FINANCIER (IV - V) (VI) GY GY/MOA JR/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 BIS Volume III-A TDFC 2015 121 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2146 bis Si déposé néant, cochez la case : NH/CCI Exercice N Exerc N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA JA/MOA Produits des cessions d'éléments d'actif HB HB/MOA JB/MOA Autres produits exceptionnels sur opérations en capital HC HC/MOA JC/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HD HD/MOA JD/MOA Total des produits exceptionnels (12) (VII) HE HE/MOA JE/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HF HF/MOA JF/MOA Valeurs comptables des éléments d'actif cédés HG HG/MOA JG/MOA Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital HH HH/MOA JH/MOA Dotations aux amortissements et aux provisions HI HI/MOA JJ/MOA Total des charges exceptionnelles (12) (VIII) HJ HJ/MOA JK/MOA RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) (IX) HK HK/MOA JL/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (X) HL HL/MOA JM/MOA TOTAL DES PRODUITS (I + IV + VII) HM HM/MOA JN/MOA TOTAL DES CHARGES (II + V + VIII + X) HN HN/MOA JP/MOA BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HO HO/MOA JQ/MOA RENVOIS : (1) Dont produit de cessions d'animaux reproducteurs HP HP/MOA JR/MOA (2) Dont opérations de nature commerciale ou non commerciale HT HT/MOA JS/MOA (3) Dont remboursement forfaitaire TVA HR HR/MOA JT/MOA (4) Dont quotes-parts de bénéfice sur opérations faites en commun HS HS/MOA JU/MOA (5) Dont produits d'exploitation affér. à des exercices antérieurs HU HU/MOA JV/MOA (6) Dont valeur comptable des animaux reproducteurs cédés HQ HQ/MOA JW/MOA (7) Dont rémunération du travail de (ou des) l'exploitant (s) HV HV/MOA JX/MOA (8) Dont quotes-parts de perte sur opérations faites en commun HW HW/MOA JY/MOA (9) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs HX HX/MOA JZ/MOA (10) Dont différences positives de change HY HY/MOA KA/MOA (11) Dont différences négatives de change HZ HZ/MOA KB/MOA (12) Détail des produits et charges exceptionnels ch. except. N prod. except. N LA/FTX MA/MOA NA/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … LA/FTX MA/MOA NA/MOA (13) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs ch ant. N prod. ant. N LG/FTX MG/MOA NG/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LG/FTX MG/MOA NG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 Volume III-A TDFC 2015 122 5 - IMMOBILISATIONS N° 2147 Si déposé néant, cochez la case : PA/CCI Augmentations CADRE A - IMMOBILISATIONS 1 2 3 Frais d'établissement TOTAL I KA KA/MOA KB KB/MOA KC KC/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA Avances et acomptes TOTAL III KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA Terrains KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Aménagements fonciers KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA Améliorations du fonds KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA Constructions KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations techniques, matériel et outillage KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Autres immobilisations corporelles KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Animaux reproducteurs LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Animaux de service LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Immobilisations corporelles en cours LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA Avances et acomptes LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V LT LT/MOA LU LU/MOA LV LV/MOA Prêts TOTAL VI LW LW/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII LZ LZ/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) OG OG/MOA OH OH/MOA OJ OJ/MOA virement sortie, mise hs v brute immo v origine Cadre B - IMMOBILISATIONS 1 2 3 4 Frais d'établissement TOTAL I AA/MOA MC MC/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II AB/MOA MF MF/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA Avances et acomptes TOTAL III AC/MOA MI MI/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA Terrains AD/MOA ML ML/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Aménagements fonciers AE/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Améliorations du fonds AF/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Constructions AG/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Installations techniques, matériel et outillage AH/MOA MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA Autres immobilisations corporelles AJ/MOA NB NB/MOA NC NC/MOA ND ND/MOA Animaux reproducteurs AK/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA NG NG/MOA Animaux de service AL/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA NJ NJ/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immo. AM/MOA NK NK/MOA NL NL/MOA NM NM/MOA Immobilisations corporelles en cours AN/MOA NO NO/MOA NP NP/MOA NQ NQ/MOA Avances et acomptes AP/MOA NR NR/MOA NS NS/MOA NT NT/MOA TOTAL IV AQ/MOA NU NU/MOA NV NV/MOA NW NW/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V AR/MOA NX NX/MOA NY NY/MOA NZ NZ/MOA Prêts TOTAL VI AS/MOA OA OA/MOA OB OB/MOA OC OC/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII AT/MOA OD OD/MOA OE OE/MOA OF OF/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) AU/MOA OK OK/MOA OL OL/MOA OM OM/MOA Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours del'exercice Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 BIS Volume III-A TDFC 2015 123 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2147 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : GD/CCI CADRE A Déterm. mont. écarts Utilisation marge sup. amortissement Montant de la augmentatn augmentatn suppl. d'amort. fraction résid. montant cum.. provision spéc. brute immos montant amort. au cours ex. élts cédés fin exercice en fin exercice 1 2 3 4 5 6 1 - Terrains AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA 2 - Aménagements fonciers AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA 3 - Constructions AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA 4 - Installations techniques, mat. et outillage AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA 5 - Autres immobilisations corporelles AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA 6 - Animaux reproducteurs et de service AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA 7 - Plant. pérennes et autres végétaux immob. AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA 8 - Immobilisations en cours AH/MOA BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA 9 - Participations AJ/MOA BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA 1O - Autres titres immobilisés AK/MOA BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA 11 - TOTAUX AL/MOA BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA CADRE B Déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice GA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - GB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = GC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2148 Volume III-A TDFC 2015 124 6 - AMORTISSEMENTS N° 2148 Si déposé néant, cochez la case : UK/CCI CADRE A IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant début Augmentations Diminutions Montant fin 1 2 3 4 Frais établissement TOTAL I PA PA/MOA PB PB/MOA PC PC/MOA PD PD/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Aménagements fonciers PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA Installations techniques, matériel et outillage PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA Autres immobilisations corporelles PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA Animaux reproducteurs QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA Animaux de service QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA TOTAL III QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) UA UA/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA CADRE B Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES CS BA/MOA CT CA/MOA CU DA/MOA CV EA/MOA CW FA/MOA CX GA/MOA CY HA/MOA CZ BB/MOA C1 CB/MOA C2 DB/MOA C3 EB/MOA C4 FB/MOA C5 GB/MOA C6 HB/MOA T errains C7 BC/MOA C8 CC/MOA C9 DC/MOA D1 EC/MOA D2 FC/MOA D3 GC/MOA D4 HC/MOA Aménagements fonciers D5 BD/MOA D6 CD/MOA D7 DD/MOA D8 ED/MOA D9 FD/MOA EF GD/MOA EG HD/MOA Constructions EH BE/MOA EI CE/MOA EJ DE/MOA EK EE/MOA EL FE/MOA EM GE/MOA EN HE/MOA Installations techniques EO BF/MOA EP CF/MOA EQ DF/MOA ER EF/MOA ES FF/MOA ET GF/MOA EU HF/MOA Autres immobilisations corporelles EV BG/MOA EW CG/MOA EX DG/MOA EY EG/MOA EZ FG/MOA E1 GG/MOA E2 HG/MOA Animaux reproducteurs E3 BH/MOA E4 CH/MOA E5 DH/MOA E6 EH/MOA E7 FH/MOA E8 GH/MOA E9 HH/MOA Animaux de service F1 BJ/MOA F2 CJ/MOA E3 DJ/MOA F4 EJ/MOA F5 FJ/MOA F6 GJ/MOA F7 HJ/MOA F8 BK/MOA F9 CK/MOA G1 DK/MOA G2 EK/MOA G8 FK/MOA G4 GK/MOA G5 HK/MOA TO TAL III G6 BL/MOA G7 CL/MOA G8 DL/MOA G9 EL/MOA H1 FL/MOA H2 GL/MOA H3 HL/MOA JA BV/MOA JB EV/MOA JC HV/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) JD BM/MOA JE CM/MOA JF DM/MOA JG EM/MOA JH FM/MOA JI GM/MOA JJ HM/MOA JK BN/MOA JL BP/MOA JM BQ/MOA CADRE C Frais d'émission d'emprunts à étaler BR/MOA BS/MOA A3 BT/MOA A4 BU/MOA SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENT DEROGATOIRES Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Plantations pérennes et autres végétaux Frais d'acquisition de titre s de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JD + JE + JF) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JG + JH + JI) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JK - JL) Mouvements de l'exercice affectant les frais d'émission d'emprunt répartis sur plusieurs exercices Net début 1 Augmentations 2 Dotations exer. 3 Net fin 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2149 Volume III-A TDFC 2015 125 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Si déposé néant, cochez la case : TY/CCI NATURE DES PROVISIONS 1 2 3 4 Provisions pour investissement 2A AA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Amortissements dérogatoires 2C AC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Autres provisions règlementées (à détailler Extension 1) 2D AD/MOA TJ TJ/MOA TK TK/MOA TL TL/MOA TOTAL I 2E AE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Provisions pour litiges 2F AF/MOA 2G BB/MOA 2H BX/MOA 2I CT/MOA Provisions pour garanties données aux clients 2J AG/MOA 2K BC/MOA 2L BY/MOA 2M CU/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 2N AH/MOA 2P BD/MOA 2Q BZ/MOA 2R CV/MOA Provisions pour amendes et pénalités 2S AJ/MOA 2T BE/MOA 2U CA/MOA 2V CW/MOA Provisions pour pertes de change 2W AK/MOA 2X BF/MOA 2Y CB/MOA 2Z CX/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 3A AL/MOA 3B BG/MOA 3C CC/MOA 3D CY/MOA Provisions pour impôts (à détailler Extension 2) 3E AM/MOA 3F BH/MOA 3G CD/MOA 3H CZ/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations 3I AN/MOA 3J BJ/MOA 3K CE/MOA 3L DA/MOA Provisions pour gros entretien et grandes révisions A5 HF/MOA A6 HG/MOA A7 HH/MOA A8 HJ/MOA Prov. pour ch. sociales et fiscales sur congés à payer. 3R AQ/MOA 3S BL/MOA 3T CG/MOA 3U DC/MOA Autres provisions pour risques et charges ( Extension 3) 3V AR/MOA 3W BM/MOA 3X CH/MOA 3Y DD/MOA TOTAL II 3Z AS/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. incorporelles 4A AT/MOA 4B BN/MOA 4C CJ/MOA 4D DE/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. corporelles 4E AU/MOA 4F BP/MOA 4G CK/MOA 4H DF/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. financières 4I AV/MOA 4J BQ/MOA 4K CL/MOA 4L DG/MOA Provisions pour dépréciation sur stocks et en-cours 4M AW/MOA 4N BR/MOA 4P CM/MOA 4Q DH/MOA Provisions pour dépréciation sur comptes clients 4R AX/MOA 4S BS/MOA 4T CN/MOA 4U DJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (dét. Extension 4) 4V AY/MOA 4W BT/MOA 4X CP/MOA 4Y DK/MOA TOTAL III 4Z AZ/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 5A BA/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Dont dotations et reprises d'exploitation 5B BU/MOA 5C CQ/MOA Dont dotations et reprises financières 5D BV/MOA 5E CR/MOA Dont dotations et reprises exceptionnelles 5F BW/MOA 5G CS/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 126 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Extensions AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé 1 2 3 4 EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé 1 2 3 4 FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS RISQUES ET CHARGES Libellé 1 2 3 4 GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé 1 2 3 4 HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2150 Volume III-A TDFC 2015 127 8 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES N° 2150 ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : VV/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations 6A AA/MOA 6B BA/MOA 6C EA/MOA Prêts 6D AB/MOA 6E BB/MOA 6F EB/MOA Autres immobilisations financières 6G AC/MOA 6H BC/MOA 6I EC/MOA Clients douteux ou litigieux 6J AD/MOA BD/MOA ED/MOA Autres créances clients 6K AE/MOA BE/MOA EF/MOA Personnel et comptes rattachés 6L AF/MOA BF/MOA EG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux 6M AG/MOA BG/MOA EH/MOA Etat et autres coll. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée 6N AH/MOA BH/MOA EJ/MOA Etat autres coll. pub. Autres impôts, taxes et vers. assim. 6O AJ/MOA BJ/MOA EK/MOA Etat et autres coll. pub. - Divers 6P AK/MOA BK/MOA EL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés 6Q AL/MOA BL/MOA EM/MOA Débiteurs divers 6R AM/MOA BM/MOA EN/MOA Charges constatées d'avance 6S AN/MOA BN/MOA EP/MOA TOTAUX 6T AP/MOA 6U BP/MOA 6V EQ/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice 6W AQ/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exer. 6X AR/MOA Prêts et avances consentis aux associés (pers. phy.) 6Y AS/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus + 1 an - 5 ans au + A + de 5 ans Emprunts obligataires convertibles VA VA/MOA BQ/MOA ER/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires VB VB/MOA BR/MOA ES/MOA GB/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à 1 an maxi. à l'orig. VC VC/MOA BS/MOA ET/MOA GC/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à + de 1 an à l'orig. VD VD/MOA BT/MOA EV/MOA GD/MOA Emprunts et dettes financières divers VE VE/MOA BU/MOA EU/MOA GE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés VF VF/MOA BV/MOA EW/MOA GF/MOA Personnel et comptes rattachés VG VG/MOA BW/MOA EX/MOA GG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux VH VH/MOA BX/MOA EY/MOA GH/MOA Etat et autres collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée VJ VJ/MOA BY/MOA EZ/MOA GJ/MOA Etat et autres collect. pub. - Autres impôts, tax. et assim. VK VK/MOA BZ/MOA FA/MOA GK/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés VL VL/MOA DA/MOA FB/MOA GL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés VM VM/MOA DB/MOA FC/MOA GM/MOA Autres dettes VN VN/MOA DC/MOA FD/MOA GN/MOA Produits constatés d'avance VP VP/MOA DD/MOA FE/MOA GP/MOA TOTAUX VQ VQ/MOA VR VR/MOA FF/MOA GQ/MOA Emprunts souscrits en cours d'exercice VS VS/MOA Emprunts remboursés en cours d'exercice VT VT/MOA Mont. des div. emp. et det. contrac. auprès des asso. p. p. VU VU/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 128 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Si déposé néant, cochez la case : YB/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés soumises à impôt/revenu WB WB/MOA Rémunération du travail du conjoint AA/MOA moins part déductible AB/MOA à réintégrer WC WC/MOA Avantages personnels non déductibles (sauf amort. à porter ligne ci-dessous) WD WD/MOA Amort. et charges concernant les animaux reproduction et de service non fiscalement immobilisables WE WE/MOA Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles WF WF/MOA Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39-4 du CGI) WG WG/MOA Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés WI WH/MOA Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2151 bis, cadre II) WJ WJ/MOA Amendes et pénalités (nature : AC/FTX ) WK WK/MOA Quote-part dans les bénéf. réalisés par une sté de personnes ou un G.I.E. WL WL/MOA Moins-values nettes à long terme WM WM/MOA Fraction imposable des plus-values nettes à court terme réalisées au cours d'exercices antérieurs WN WN/MOA Réintégrations diverses (à détailler Extension 1) WO WO/MOA TOTAL I WP WP/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WQ WQ/MOA Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. WR WR/MOA Prov. et charges à payer non déduct., antérieuremt taxées et réint. ds les résultats comptables de l'exercice WS WS/MOA Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 16 % WT WT/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à long terme antérieures WU WU/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les déficits antérieurs WV WV/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu (à détailler Extension 3) A2 XS/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WX WX/MOA Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer WY XT/MOA RC YE/MOA Zone franche D.O.M. KB YC/MOA A1 YD/MOA Déductions diverses (à détailler Extension 2) WZ WZ/MOA TOTAL II XA XA/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal Bénéfice (I - II) XB XB/MOA Déficit (II - I) XC XC/MOA IV - CORRECTIONS DU RESULTAT FISCAL XJ XJ/MOA Déduction pour investissement (article 72 D du Code général des impôts) XK XK/MOA Déduction pour aléas ( art 72D du CGI) XO XO/MOA V-DEDUCTION POUR INVESTISSEMT IMPUTEE SUR LES PLUS-VALUES Montant déduc. PV nette imposa. à long terme au taux de 16 % XL XL/MOA XM XM/MOA taxées selon les règles prévues pour les particuliers XQ XQ/MOA XR XR/MOA Entreprises nouvelles art. 44 sexies Abattement de 50 % : agriculteurs installés depuis le 1/01/1982, ayant perçu la dotation aux jeunes agriculteurs ou bénéficiant de prêts à moyen terme spéciaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 129 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Extensions Réintégrations diverses au résultat Libellé Montant BA/FTX BB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA Déductions diverses du résultat Libellé Montant CA/FTX CB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu Libellé Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2151 BIS Volume III-A TDFC 2015 130 10 - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES N° 2151 bis IMPUTATION DES CREDITS D'IMPOT OU REDUCTIONS D'IMPOT Si déposé néant, cochez la case : YX/CCI I - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES I - SUIVI DES DEFICITS POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT A DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent UL BJ/MOA Déficits imputés UM BK/MOA Déficits restant à reporter UN BL/MOA II - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Dotation de l'exer. Reprises sur l'ex Indemnités congés à payer, charges sociales et fiscales correspdtes (option 39-1-1° bis 2e al CGI) 7D AM/MOA 7E BA/MOA Provisions pour risques et charges CA/FTX AN/MOA BB/MOA … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… CA/FTX AN/MOA BB/MOA Provisions pour dépréciation afférentes aux animaux reproducteurs et de service 7L AR/MOA 7M BE/MOA Autres provisions pour dépréciation CD/FTX AS/MOA BF/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CD/FTX AS/MOA BF/MOA Charges à payer CF/FTX AU/MOA BH/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … CF/FTX AU/MOA BH/MOA Totaux à reporter au tableau 2151 YU YU/MOA YV YV/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 131 11 - RENSEIGNEMENTS DIVERS N° 2151 ter Si déposé néant, cochez la case : VA/CCI RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N Exerc. N-1 Engagements de crédit-bail mobilier ZA ZA/MOA BA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier ZB ZB/MOA BB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus ZC ZC/MOA BC/MOA Engrais et amendements ZD ZD/MOA BD/MOA Semences et plants ZE ZE/MOA BE/MOA Produits de défense des végétaux ZF ZF/MOA BF/MOA Aliments du bétail ZG ZG/MOA BG/MOA Produits de défense des animaux ZH ZH/MOA BH/MOA Combustibles, carburants et lubrifiants ZI ZI/MOA BJ/MOA Autres comptes ZJ ZJ/MOA BK/MOA Total du poste correspondant à la ligne FZ du tableau n° 2146 ZK ZK/MOA BL/MOA Sous-traitance ZL ZL/MOA BM/MOA Redevances de crédit-bail mobilier ZM ZM/MOA BN/MOA Redevance de crédit-bail immobilier ZN ZN/MOA BP/MOA Fermages et assimilés et charges locatives du foncier ZO ZO/MOA BQ/MOA Autres locations, autres charges locatives et de copropriété ZP ZP/MOA BR/MOA Personnel extérieur à l'entreprise ZQ ZQ/MOA BS/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ZR ZR/MOA BT/MOA Publicité, publications, relations publiques ZS ZS/MOA BU/MOA Autres comptes ZT ZT/MOA BV/MOA Total du poste correspondant à la ligne GC du tableau n° 2146 ZU ZU/MOA BW/MOA Taxes foncières ZV ZV/MOA BX/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés ZW ZW/MOA BY/MOA Total du compte correspondant à la ligne GD du tableau 2146 ZX ZX/MOA BZ/MOA Montant de la TVA collectée ZY ZY/MOA CA/MOA Les exploitants qui tiennent leur compt. TVA incluse indiquent ci-dessous : Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) ZZ ZZ/MOA CB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks UP UP/MOA CC/MOA Montant brut des salaires (cf dernière décl. DADS ou mod. 2460 de 2008) UQ UQ/MOA Effectif moyen du personnel (dont : apprentis : AA/QTY handicapés AB/QTY UR UR/QTY CD/QTY Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à dispo. de la société US US/PCD CE/PCD En cas de société : nombre d'associés UY UY/QTY CF/QTY Superficie de l'exploitation Totale UT UT/QTY Superficie de l'exploitation En faire-valoir direct UU UU/QTY Superficie de l'exploitation Mise à disposition par l'associé UV UV/QTY Superficie de l'exploitation En fermage UW UW/QTY Superficie de l'exploitation En métayage UX UX/QTY en Hectares ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L3113-1 du Code des Transports) CG/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 Volume III-A TDFC 2015 132 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Si déposé néant, cochez la case : HG/CCI A - Détermination de la valeur résiduelle nat élts cédés valeur origine val. nette rééval. amort. franch.imp. autres amort. val. résiduelle 1 2 3 4 5 6 AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA TOTAUX BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA GM/MOA B - Détermination des plus-values et moins-values réalisées Qualif. fisc. des PV et MV réalisées report col. 1 report col. 6 prix de vente plus ou moins val. court terme long terme 7 8 9 10 11 12 AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA PV ou MV nette à long terme sur terrains à bâtir et assimilés (total algébr. colonne 12) GR/MOA AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA 13 TOTAUX BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA EZ/MOA HA/MOA 14 Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation aff. aux élém. cédés FA/MOA 15 Amort. irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés FB/MOA 16 Amort. afférents aux élts cédés mais exclus des ch. déduc. par dispo. légale FC/MOA 17 Amort. non pratiqués en comptabilité et corresp. à la déduc. fisc. pour invest. FD/MOA 18 Produits de concession des certificats d'obtention végétale et... HB/MOA 19 Prov. pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'ex HC/MOA 20 Dotations de l'exercice aux comptes de prov. pour dépréciation du portefeuille HD/MOA 21 Divers (détail à donner Ext 1) FE/MOA HE/MOA 22 Cadre A : Plus ou moins-value nette à court terme FF/MOA HF/MOA Cadre C : Plus ou moins-value nette à long terme sur éléments... (A) (C) terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 133 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Extensions DETAIL DES AUTRES ELEMENTS A REINTEGRER AUX PLUS-VALUES Libellé Court terme Long terme JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 BIS Volume III-A TDFC 2015 134 N° 2152 bis MOINS-VALUES ET AUTRES ELEMENTS SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL Si déposé néant, cochez la case : HB/CCI A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme net pv ant. réint. dans résult. restant Origine 1 2 3 4 imposition répartie sur 3 ans AA/MOA CA/MOA EA/MOA imposition répartie sur 10 ans AB/MOA CB/MOA EB/MOA imposition répartie sur autre durée GA/MOA GB/MOA GC/MOA Total 1 AC/MOA CC/MOA EC/MOA imposition répartie sur 3 ans N-1 AD/MOA BA/MOA CD/MOA ED/MOA au titre de : N-2 AE/MOA BB/MOA CE/MOA EE/MOA Plus values réalisées N-1 AF/MOA BC/MOA CF/MOA EF/MOA Sur 10 ans ou sur une durée N-2 AG/MOA BD/MOA CG/MOA EG/MOA N-3 AH/MOA BE/MOA CH/MOA EH/MOA au cours des exercices différente : HA/DTM N-4 AJ/MOA BF/MOA CJ/MOA EJ/MOA N-5 AK/MOA BG/MOA CK/MOA EK/MOA au titre de l'exercice: N-6 AL/MOA BH/MOA CL/MOA EL/MOA antérieurs N-7 AM/MOA BJ/MOA CM/MOA EM/MOA N-8 AN/MOA BK/MOA CN/MOA EN/MOA N-9 AP/MOA BL/MOA CP/MOA EP/MOA Total 2 AQ/MOA BM/MOA CQ/MOA EQ/MOA B - Eléments assujettis au régime fiscal des moins-values à long terme - val s/ actif imp pv lt restant Origine (1) 2 3 4 Moins-values nettes N BN/MOA ER/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-1 BP/MOA CS/MOA ES/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-2 BQ/MOA CT/MOA ET/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-3 BR/MOA CU/MOA EU/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-4 BS/MOA CV/MOA EV/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-5 BT/MOA CW/MOA EW/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-6 BU/MOA CX/MOA EX/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-7 BV/MOA CY/MOA EY/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-8 BW/MOA CZ/MOA EZ/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-9 BX/MOA DA/MOA FA/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-10 BY/MOA DB/MOA FB/MOA Plus Values réalisées au cours de l'exercice : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2153 Volume III-A TDFC 2015 135 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2153 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital social Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 136 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2154 FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.8 Déclarations de résultat BNC millésime 2015 Contenu 2035 2035 SUITE page 1 2035 SUITE page 2 Volume III-A TDFC 2015 137 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 138 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILES N° 2035 REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DECLARANT: Nom prénom ou dénomination, adresse du cabinet principal: Adresse des cabinets secondaires BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) En cas de changement, adresse au 1er Janvier … Ext 1 … CA/NAD … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) BA/NAD Adresse du domicile du déclarant (BA/NAD) DA/NAD (BA/NAD) (DA/NAD) (BA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature de l'activité: EA/FTX Date de début d'exercice de la profession ME/DTM Dénomination et adresse groupement , société : FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION 1 Résultat fiscal Bénéfice : FG/MOA Déficit : FH/MOA Revenus de capitaux mobiliers (y compris avoirs fiscaux et crédits d'impôts ) FV/MOA 2 Plus-values FJ/MOA NN/MOA MG/MOA NR/MOA NP/MOA NQ/MOA 3 Exonérations et abattements C et 21: Sur le bénéfice NG/MOA Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% NH/MOA Entreprises nouvelles, art. 44 sexies NA/CCI Activité exercée en zone franche urbaine, art. 44 octies ou octies A NB/CCI Entreprises nouvelles, art. 44 quindecies PA/CCI Date de création (ou d'entrée) dans un des régimes visés ci-avant : NF/DTM Autres dipositifs NE/CCI Date de début d'activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : ND/DTM Jeune entreprise innovante, art.44 sexies A NC/CCI Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies NW/CCI Nom et adresse du conseil: Nom et adresse du comptable HA/NAD GA/NAD (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) Nom et adresse de l'AGA : N°agrément : (KA/NAD) Visa : AGA PD/CCI Viseur conventionné PE/CCI KA/NAD Déclarant: (KA/NAD) Date: LA/DTM (KA/NAD) Lieu: LB/NAD (KA/NAD) Nom signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) Qualité signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) (KA/NAD) à long terme imposables au taux de 16% à long terme exonérées (art. 238 quindecies) à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans (art 39 quindecies I-1) à long terme exonérées ( art 151 septies) à long terme exonérées (art. 151 septies A) à long terme exonérées (art. 151 septies B) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 SUITE Volume III-A TDFC 2015 139 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 1/2 Si déposé néant, cochez la case : JC/CCI Désignation des employeurs AG/NAD … Ext 1 … AG/NAD Montant total des salaires nets perçus MG/MOA Nombre total des salariés AN/QTY dont handicapés AP/QTY dont apprentis AR/QTY Montant brut des salaires : (extrait de la déclaration DADS 1) : AS/MOA des salariés KA/QTY KB/MOA I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Amortissements Montant des amortissements Mode Taux antérieurs de l'année 1 2 3 4 5 6 7 BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … …Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA Totaux : KD/MOA EF/MOA EG/MOA EJ/MOA Fraction d'amortissement revenant à l'associé d'une société civile de moyens KF/MOA EH/MOA Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B KEMOA Dotation nette de l'année à reporter sur l'annexe 2035B (A-B) KG/MOA SERVICES ASSURES par vous de façon régulière et rémunérés par des salaires : PERSONNEL SALARIE : Société civile de moyens : quote-part vous incombant des salaires nets Nature des immobilisations Date d'acquisition Prix total payé TVA incluse Montant de la TVA déduite Base amortissable Total général: A Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 140 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 2/2 II - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins values à court terme à long terme 2 3 4 5 6 7 FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … …Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA Plus ou moins value nette à court terme JA/MOA KM/MOA Plus value nette à long terme imposable JB/MOA Plus-values à court terme exonérées Plus-values à long terme exonérées JD/MOA Article 238 quindecies JL/MOA JF/MOA JM/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA Nom, prénom et domicile des associés Répartition du résultat fiscal Montant net LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) Totaux généraux MB/PCD MC/MOA MF/MOA Nature des immobilisations cédées Date d'acquisition Date de cession Valeur d'origine Option pour l'étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l'imposition est différée Article 151 septies Article 151 septies Article 238 quindecies Article 151 septies A Article 151 septies A Article 151 septies B III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableau réservé aux sociétés) Part dans les résultats en % de la plusvalue nette à long terme Quote part du résultat Charges professionnelles individuelles Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.9 Liasse fiscale BNC millésime 2015 Contenu 2035 A Extension 2035 A 2035 B Extension 2035 B 2035 E 2035 F 2035 G Volume III-A TDFC 2015 141 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 A Volume III-A TDFC 2015 142 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Si déposé néant, cochez la case : FH/CCI Nature activité : FA/FTX GA/CCI Exercice en société FJ/CCI Nombre d'associés en cas d'exercice en société AS FG/QTY Résultat déterminé : Selon règles recettes-dépenses AK GB/CCI D'après les règles "créances - dettes" AL GC/CCI Comptabilité tenue: Hors taxe CV GD/CCI Taxe incluse CW GE/CCI Non assujetti à la TVA AT GK/CCI Si vous êtes adhérent d'une association agréée AM GH/CCI Année d'adhésion AN FF/DTM Nombre de salariés AP FD/QTY Salaires nets perçus AR FC/MOA Montant des immobilisations ( report du total des bases amortissables hors TVA déductible) DA GJ/MOA 2 RECETTES Recettes encaissées, y compris les remboursements de frais: AA AA/MOA A déduire débours payés pour le compte des clients: AB AB/MOA honoraires rétrocédés: (dont suppléments rétrocédés : GL/MOA ) AC AC/MOA Montant net des recettes: AD AD/MOA Produits financiers: AE AE/MOA Gains divers (à détailler en extension 1) : AF AF/MOA TOTAL: AG AG/MOA 3 DEPENSES PROFESSIONNELLES Achats BA BA/MOA Frais de personnel: Salaires nets et avantages en nature BB BB/MOA Charges sociales sur salaires ( parts patronale et ouvrière) BC BC/MOA Impôts et taxes : Taxe sur la valeur ajoutée BD BD/MOA Contribution économique territoriale BE BE/MOA Autres impôts BS BS/MOA Contribution sociale généralisée déductible BV BV/MOA Loyer et charges locatives BF BF/MOA Location de matériel et de mobilier: dont redevances de collaboration BW EA/MOA BG BG/MOA Entretien et réparations: EB/MOA Personnel intérimaire: EC/MOA Petit outillage: ED/MOA Chauffage, eau, gaz, électricité: EE/MOA Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: EF/MOA Primes d'assurances: EG/MOA Total travaux, fournitures et services extérieurs: BH BH/MOA Frais de véhicules GF/MOA cocher si évaluation forfaitaire GG/CCI Autres frais de déplacement ( voyages...) EJ/MOA Total transports et déplacements: BJ BJ/MOA Charges sociales personnelles: dont obligatoires BT BT/MOA BK BK/MOA dont facultatives BU BU/MOA Frais de réception de représentation et de congrès: BL/MOA Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone : EK/MOA Frais d'actes et de contentieux: EL/MOA Cotisations syndicales et professionnelles: BY EM/MOA Autres frais divers de gestion: EN/MOA Total frais divers de gestion: BM BM/MOA Frais financiers: BN BN/MOA Pertes diverses (à détailler en extension 2) : BP BP/MOA Total: BR BR/MOA Code activité pour les praticiens médicaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 143 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Extensions 2 - RECETTES Gains divers Libellé Montant AH/FTX AJ/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … AH/FTX AJ/MOA 3 - DEPENSES PROFESSIONNELLES Pertes diverses Libellé Montant AK/FTX AL/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … AK/FTX AL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 2035 E Volume III-A TDFC 2015 144 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Compte de résultat fiscal Si déposé néant, cochez la case : DF/CCI 4 DETERMINATION DU RESULTAT Excédent CA CA/MOA Plus-value à court-terme CB CB/MOA Divers à réintégrer (à détailler en Extension 1) CC CC/MOA Bénéfice société civile de moyens CD CD/MOA TOTAL CE CE/MOA Insuffisance CF CF/MOA Frais d'établissement CG CG/MOA Dotation aux amortissements CH CH/MOA Moins-values à court terme CK CK/MOA Divers à déduire (à détailler en Extension 2) CL CL/MOA Divers à déduire CS CS/MOA AX DH/MOA AW DJ/MOA Dont abondement pour l'épargne salariale CT CT/MOA CU DG/MOA CO DL/MOA CI DK/MOA CQ DM/MOA Déficit société civile de moyens CM CM/MOA TOTAL CN CN/MOA Bénéfice CP CP/MOA Déficit CR CR/MOA 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Montant de la TVA afférente aux recettes brutes CX CX/MOA Montant de la TVA afférente aux achats ( biens et services autres qu'immobilisations) CY CY/MOA Dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés CZ CZ/MOA 6 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Recettes provenant d'activités exonérées à titre permanent AU JA/MOA Désignation des véhicules Barème BIC Modèle T ype GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) … Ext 3 … … Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 … … Ext 3 … … Ext3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques GK/MOA Totaux : A HE/MOA B HC/MOA Dont exonération sur le bénéfice Zone Franche Urbaine Dont exonération sur le bénéfice pôle de compétitivité Dont exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle Dont exonération jeune entreprise innovante Dont abattement sur le bénéfice jeunes artistes Dont exonération médecins "zones déficitaires en offre de soins" Dont déductions médecins conventionnés du secteur I 7 BAREME KILOMETRIQUE ( évaluation forfaitaire des frais de transport: autos et/ou motos) Puissance fiscale Barème BNC Kilométrage professionnel Indemnités kilométriques déductibles Amortissement pratiqués à réintégrer T ype de carburant Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 F Volume III-A TDFC 2015 145 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Extensions 4 DETERMINATION DU RESULTAT Divers à réintégrer Libellé Montant EA/FTX EB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA Divers à déduire Libellé Montant FA/FTX FB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 G Volume III-A TDFC 2015 146 Annexe à la déclaration N°2035 2035E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Si déposé néant , cochez la case : DT/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois : A RECETTES Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF EF/MOA Gains divers ( à l'exclusion des remboursements de crédit TVA) EG EG/MOA Taxe déductible afférente aux aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH EH/MOA Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EN EY/MOA Total 1 EI EI/MOA B DEPENSES Achats EJ EA/MOA Variation de stock EK EK/MOA Services extérieurs EL EL/MOA EM ET/MOA Frais de transports et de déplacements EO EN/MOA Frais divers de gestion EP EO/MOA TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ EP/MOA ER EU/MOA EU EW/MOA Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV EX/MOA Total 2 EW ER/MOA C VALEUR AJOUTEE Total 1- Total 2 EX ES/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) JU JU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 147 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 148 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.10 Déclarations de résultats revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072 C (sept pages) 2072 S (trois pages) Volume III-A TDFC 2015 149 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072C Volume III-A TDFC 2015 150 2072 C DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) Décompte de la CRL à payer ou à restituer Recettes nettes imposables à la CRL perçues au cours de l’année d’imposition : A Taux B Contribution due au titre de l’année d’imposition (A x B = C) C Acompte versé au cours de l’année d’imposition : D Solde de contribution à payer (C-D=E) : si E est positif ou nul (si nul porter 0) : E Excédent de contribution constaté dont le remboursement est demandé (D-C=F) F Nombre d'annexes 2072 C ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 C ANNEXE 8 AC/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) I - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus fonciers Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus professionnels BIC ou IS BA BIC ou IS BA T otal des produits d'exploitation AL/MOA AM/MOA Résultat d'exploitation AN/MOA AP/MOA Résultat financier AQ/MOA AR/MOA Résultat exceptionnel AS/MOA AT/MOA BIC ou IS BA Résultat fiscal AU/MOA AV/MOA Frais et charges autres qu'intérêts d'emprunt : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 151 ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée (I-n°… ) BL/NAD ZF/NAD Téléphone : Téléphone : RENSEIGNEMENTS GENERAUX RELATIFS A LA SOCIETE IMMOBILIERE NON SOUMISE A L'IS Dénomination de la société Téléphone : Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée ...Ext1... BL/NAD Adresse de la société Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) LA/CCI LB/QTY Téléphone : III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case QU/CCI …Ext1… QU/CCI BG/MOA BH/MOA II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES AR1 AR2 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière (ZF/NAD) (ZF/NAD) LC/MOA BN/MOA QR/CCI QS/QTY Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens Nom et adresse du gérant : Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière Nom et adresse du comptable : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : BF/QTY Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée QT/QTY BE/QTY Montant nominal des parts après augmentation au 31/12 de l'année déclarée Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée Nombre d'associés : Nombre de parts en plus Nombre de parts en moins Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 152 V - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE C1 Ck Cn L7 C1 Ck Cn DC/NAD DH/CCI DH/CCI ...Ext3... Holding L2 L5 L6 ...Ext3... DC/NAD ...Ext3... Prénon du cessionnaire L8 L17 DD/NAD ...Ext3... ...Ext3... (BJ/NAD) Nom du cédant (DA/NAD) (DA/NAD) L3 ...Ext3... L1 L4 ...Ext3... DA/NAD BJ/NAD ...Ext3... DF/QTY Nom du cessionnaire ...Ext3... LE/NAD DG/CCI LK/CCI L13 DF/QTY DJ/CCI L9 Adresse du cédant au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée L15 (DA/NAD) DB/DTM DE/DTM ...Ext3... DE/DTM ...Ext3... ...Ext3... DG/CCI LK/CCI L12-20-21 DJ/CCI ...Ext3... LH/NAD Date des cessions de parts de la société immobilière (DD/NAD) Date de naissance du cédant ...Ext3... ...Ext2... ...Ext2... Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée ...Ext3... (BJ/NAD) C C DA/NAD ...Ext2... ...Ext2... BK/RFF Identité du tiers bénéficiaire SIRET Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance (I-n°… ou INn°…) BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ ...Ext3... (DA/NAD) L14 DD/NAD (DD/NAD) Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière …Ext3… Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée L19 LH/NAD (DD/NAD) ...Ext3... Holding L10 Lieu de naissance du cessionnaire BK/RFF N° de SIRET si société cédant Lieu de naissance du cédant LE/NAD Prénoms du cédant (DA/NAD) DB/DTM Date de naissance du cessionnaire L18 ...Ext3… (DD/NAD) LG/DTM Adresse du cessionnaire au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année L16 (DD/NAD) LG/DTM LU/NAD ...Ext3... LU/NAD Céssionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière L20 L11 (DD/NAD) N° de SIRET du cessionnaire si société (DA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 153 VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext4... …Ext4… …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°…). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 154 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS PROFESSIONNELS B Nom Holding N° de SIRET Nom du comptable Adresse du comptable DP1 DP2 DP3 DP4 DP5 B1 FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) B Nom du gérant Adresse du gérant Nom de l'administrateur Adresse de l'administrateur de biens DP6 DP7 DP8 DP9 B1 FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) B DP10 DP11 DP12 DP13 DP14 DP 22-26-27 DP 23 DP15 B1 (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI DP 24-28-29 DP 25 DP16 DP17 DP18 D21-30-31-32 IS BIC BA LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI DP20 DP35 DP36 DP37/DP38/DP39/DP42 DP40 DP41 DP42 FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD Adresse du professionnel ou de la société au 1er janvier de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts de la société immobilière Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de cession de parts de la société immobilière Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Catégorie de résultat DP19-33-34 Adresse du professionnel ou de la société au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année déclarée Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 155 RE02 GA/MOA GS/MOA GN/MOA GB/MOA TOTAL BIC-IS Produits des valeurs mobilières et participations GM/MOA GL/MOA Produits RESULTAT FINANCIER Résultat d'exploitation(lignes RE03-RE09) Charges de personnel RE04 Impôts, taxes et versements assimilés Achat et autres charges externes Autres produits de gestion courante Charges RE10 RE23 Total des charges exceptionnelle (lignes RE21+RE22) RE21 JL/MOA JK/MOA GV/MOA GU/MOA GT/MOA HA/MOA RE06 RE05 GE/MOA Dotations aux amortisse-ments et aux provisions GF/MOA GG/MOA JR/MOA JQ/MOA JC/MOA GD/MOA JP/MOA JM/MOA JN/MOA RE22 Autres charges exceptionnelles TOTAL BA Charges RE11 Revenus des immeubles Produits RESULTAT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE RE01 RE20 RE19 RE18 RE17 RE13 GK/MOA GX/MOA GR/MOA GW/MOA GP/MOA GQ/MOA GZ/MOA JZ/MOA KA/MOA Autres charges financières JT/MOA JS/MOA Produits de cession d’éléments d’actifs JW/MOA Autres produits exceptionnels Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés JY/MOA JX/MOA JU/MOA JV/MOA GY/MOA JH/MOA JJ/MOA RE07 Autres charges de gestion courante GH/MOA RE09 GJ/MOA RE08 Total des charges d’exploitation (lignes RE04+RE05+RE06+RE07+RE08) JF/MOA JG/MOA JD/MOA JE/MOA RE03 Total des produits d’exploitation (lignes RE01+RE02) GC/MOA Résultat comptable de la société VII - DETERMINATION DES REVENUS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SELON LA REGLE DES REVENUS PROFESSIONNELS JA/MOA JB/MOA RESULTAT COMPTABLE (lignes RE10+RE17+RE24) RE24 Résultat exceptionnel (lignes RE20-RE23) RE25 Total des produits financiers (lignes RE11+ RE12) Produits RESULTAT EXCEPTIONNEL Résultat financier (lignes RE13 – RE16) Charges RE16 Total des charges financières (lignes RE14+RE15) RE14 Charges d’intérêts RE15 Total des produits exceptionnels (lignes RE18+RE19) RE12 Autres produits financiers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 156 Extensions KD/MOA KC/MOA KB/MOA Divers ( à détailler) Plus values nettes à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs à rapporter aux résultats de l’exercice Réintégrations extra-comptables RE26 RE27 HC/MOA HD/MOA HB/MOA Déductions extra-comptables RE32 Montant TOTAL BA KR/MOA KK/MOA KJ/MOA KH/MOA KG/MOA HN/MOA HH/MOA HF/MOA HE/MOA TOTAL BA KQ/MOA … Ext6 … KN/MOA HG/MOA KF/MOA Montant … Ext6 … TOTAL BIC-IS HP/FTX KQ/MOA HM /FTX … Ext7 … … Ext7 … TOTAL BIC-IS HN/MOA … Ext7 … KN/MOA Montant RESULTAT FISCAL HR/MOA RE30 HK/MOA HJ/MOA Total des déductions extra-comptables (lignes RE30+RE31+RE32+RE33) Divers ( à détailler) Fraction des plus-values nettes à court terme dont l’imposition est différée Montant HQ/MOA HQ/MOA HP/FTX Libellé RE33 Total des réintégrations extra-comptables (lignes RE26+RE27+RE28) KE/MOA Divers à déduire … Ext6 … Plus-values à long terme de l’exercice HM /FTX RE31 Libellé Divers à réintégrer RESULTAT FISCAL de la société (lignes RE25+RE29-RE34) RE34 RE35 Produits financiers RESULTAT FISCAL Moins-values nettes à long terme de l’exercice RE29 RE28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 157 2072 S DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : Nombre d'annexes 2072 S ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Résultat net à répartir entre les associés Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA Total frais et charges : AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION 2072 S Dénomination de la société Adresse de la société ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) ZF/NAD (ZF/NAD) (ZF/NAD) Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du gérant : Nom et adresse du comptable : ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) Téléphone : (ZA/NAD) Téléphone : (ZB/NAD) Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Téléphone : (ZC/NAD) Téléphone : (ZD/NAD) Nombre d'associés : BE/QTY BF/QTY BN/MOA Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée DH/CCI Nombre de parts en plus DJ/QTY Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée DZ/CCI Nombre de parts en moins EA/QTY EB/QTY DK/MOA Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31/12 de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 158 AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière BG/MOA AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière BH/MOA III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée DL/NAD EC/CCI …Ext5… …Ext5… DL/NAD EC/CCI Identité du tiers bénéficiaire Adresse au 1er janvier de l'année déclarée BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF V – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS A Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 A1 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) Ak ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... An CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) A D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 D12 A1 DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI Ak …Ext3… ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3… ...Ext3… ...Ext3... An DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ SIRET si personne morale Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre 2012 en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 159 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD VI - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE B Nom du cédant Prénoms du cédant Holding B1 DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Bk ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... Bn DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Holding DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI Date de la cession de parts au cours de l'année déclarée Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Date de naissance du cédant Lieu de naissance du cédant N° de SIRET du cédant Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cédant au 31 décembre en cas de changement au cours de l'année déclarée Nom du cessionnaire Prénom du cessionnaire Date de naissance du cessionnaire Lieu de naissance du cessionnaire N° de SIRET du cessionnaire Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cessionnaire au 31 décembre en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Date des cessions de parts de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.11 Liasse fiscale revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072CA1 (trois pages) 2072CA8 (deux pages) 2072SA1 (deux pages) 2072SCA2(deux pages) 2072CA5 2072E Volume III-A TDFC 2015 160 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA1 Volume III-A TDFC 2015 161 2072-C-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD BZ/QTY FA/CCI FB/CCI FC/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Périssol Robien classique Robien recentré Borloo neuf AW/CCI AX/CCI AZ/CCI FF/CCI Besson neuf Robien classique ZRR Robien recentré ZRR AY/CCI FD/CCI FE/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Secteur sauvegardé Monument historique Espace naturel Nue propriété FG/CCI FH/CCI FJ/CCI FK/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Borloo neuf 30% Robien ZRR 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Déduction au titre de l'amortissement au titre de cet immeuble Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 162 Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année déclarée 9 10 (CC/NAD) CD/FTX DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA BL/MOA DE/MOA DF/MOA CC/NAD Primes d’assurance Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 19 13 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 11 Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien du patrimoine naturel 12 8 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectés à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE ...Ext1... CA/NAD ...Ext1... (CA/NAD) CA/NAD (CA/NAD) ...Ext1... Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire seulement 20 Dépenses spécifiques relatives aux immeubles spéciaux 16 17 18 24 BK/MOA Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles Réintégration du supplément de déduction 27 REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-18-19-20a-20b-21-22) BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA 26 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiqué une déduction spécifique ou un amortissement NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE 23 25 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 14 15 restauration des immeubles situés en secteur sauvegardés ou assimilés dépenses spécifiques des immeubles classés ou monuments historiques ou assimilés Montant de la déduction au titre de l’amortissement au titre de l’année considérée Montant de la déduction spécifique (sauf mobilité professionnelle) CB/FTX BX/MOA BY/MOA CB/FTX NOM 21 20a 20b BJ/MOA RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 23+24-25+26) BM/MOA BN/MOA TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) BG/MOA BH/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) BB/MOA 22 5 6 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14+15+16-17) Indemnités d’éviction, frais de relogement Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs Frais d’administration et de gestion 4 RECETTES Montant en € 1 2 3 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 163 GB/MOA GC/MOA Date de début de la période d’amortissement I ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement 1 ère tranche de travaux Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Total de l'amortissement pratiqué GD/MOA GE/MOA GA/FTX ...Ext5... GB/MOA ...Ext5... GA/FTX GC/MOA ...Ext5... Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM11 I ème tranche de travaux N ème tranche de travaux AM06 ...Ext4... N ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement EL/MOA EM/MOA ...Ext4... Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € AM10 AM07 AM08 AM09 Date de début de la période d’amortissement Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Amortissement réalisé au regard des règles des revenus fonciers Investissement initial en € Prix de revient de l’immeuble en € EA/MOA Dépenses de reconstruction ou d’agrandissement TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE L'IMMEUBLE NEUF OU ASSIMILE ACQUIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996 DONNE EN LOCATION AM05 AM01 AM02 AM03 EE/MOA EF/DTM 1 ère tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM04 EB/DTM EF/DTM ...Ext3... ...Ext3... EE/MOA EC/MOA ED/MOA EU/MOA EN/MOA AM12 Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € EP/DTM EN/MOA EP/DTM Dépenses d'amélioration Montant des dépenses en € EV/MOA EW/MOA Amortissement réalisé au regard des règles des revenus des professionnels : méthode par composant Nom du composant amorti Méthode linéaire Méthode dégressive AM14 Montant total de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € (total des lignes AM02 + AM07 + AM12) AM13 Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA8 Volume III-A TDFC 2015 164 2072-C-ANNEXE 8 ASSOCIE N° AA/RFF RELEVANT DES REVENUS PROFESSIONNELS RE36 Résultat fiscal de l'associé CP/MOA DP1 Nom AB/NAD DP3 N° SIRET (AB/NAD) DP19 Catégorie du résultat IS AS/CCI BIC AT/CCI BA AU/CCI DP10 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) DP20 AF/NAD Détention des titres en nue-propriété CS/CCI Détention de l'usufruit des titres MP/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY DP11 AJ/QTY DP12 AK/PCD DP13 AL/MOA DP14 AM/CCI DP15 AN/CCI DP18 AP/CCI DP16 AV/QTY DP17 AW/QTY DP21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX Adresse au 31 décembre de l’année déclarée En cas de démenbrement de propriété des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 165 CN/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 CH/MOA L13 L12 L8 L9 Adresse du cessionnaire CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... CM/NAD CL/DTM (CM/NAD) Nombre de parts cédées Date de cession des parts Identité du cessionnaire SIRET du cessionnaire Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière A long terme A court terme Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus R9 (CM/NAD) L11 ou L16 Pour l’associé Professionnel BNC : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : (CM/NAD) ...Ext4... R5 R6 R7 CF/CCI CJ/DTM Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 ...Ext4... ...Ext4... CA/MOA CB/CCI CC/MOA ...Ext3... CK/QTY Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... R4 CD/MOA CE/CCI CJ/DTM ...Ext3... CE/CCI CF/CCI ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 166 2072-S-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD AX/QTY AW/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI RECETTES Montant en € 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés BB/MOA 2 BC/MOA 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance BD/MOA 4 BE/MOA 5 BF/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion BG/MOA 7 BH/MOA 8 Primes d’assurance BJ/MOA 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration BK/MOA 10 Dépenses spécifiques aux propriétés rurales BZ/MOA 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire BL/MOA 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement BM/MOA 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) BN/MOA 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée BP/MOA 15 BQ/MOA 16 BR/MOA 17 Montant de la déduction spécifique BS/MOA 18 BT/MOA 19 BU/MOA 20 Réintégration du supplément de déduction BV/MOA 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés BW/MOA 22 BX/MOA 23 BY/MOA Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandé au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-15-16-17-18) Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SA1 Volume III-A TDFC 2015 167 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année en cas de changement en cours d'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SCA2 Volume III-A TDFC 2015 168 2072-SC-ANNEXE 2 ASSOCIE RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS ASSOCIE N° AA/RFF Déclaration complète CP/CCI Déclaration simplifiée CQ/CCI D1 Nom AB/NAD D2 Nom marital AC/NAD D3 N° SIRET (AB/NAD) D4 Prénom (AB/NAD) D5 Date de naissance AD/DTM D6 Lieu de naissance AE/NAD D7 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) D18 Adresse au 31 décembre de l’année déclarée AF/NAD CR/CCI CS/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY D8 AJ/QTY D9 AK/PCD D10 AL/MOA D11 AM/CCI D12 AN/CCI D15 AP/CCI D21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX En cas de démenbrement de propriété des titres Détention des titres en nuepropriété Détention de l'usufruit des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 169 IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS A B C D E G TOTAL BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BR/MOA BP/MOA Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R9 CH/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus par l'associé R10 CN/MOA Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Identité du cessionnaire Adresse du cessionnaire L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) Quote-part des revenus bruts Quote-part des frais et charges déductibles Quote-part des intérêts d’emprunt Quote-part des déductions spécifiques Quote-part de l’amortissement (uniquement si le document est annexé à une 2072C) Quote-part du revenu net ou déficit (A-B-C-D-E) Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilièr e dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilièr e A long terme A court terme Nombre de parts cédées Date de cession des parts SIRET du cessionnaire Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 170 2072C-AN-5 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Date de naissance Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext6... …Ext6… …Ext6… ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ANNEXE A LA DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS (Suite au cadre VI de la 2072C) Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeu-ble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l'usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072E Volume III-A TDFC 2015 171 2072 E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Immeubles nus à usage autre qu'habitation Déposé néant : AA/CCI Revenus fonciers I - RECETTES Montant brut des fermages ou des loyers encaissés R01 EA/MOA R02 EB/MOA Recettes brutes diverses (subventions ANAH, indemnités d’assurances….) R03 EC/MOA TOTAL A T01 ED/MOA II - DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES Frais d’administration et de gestion et autres frais de gestion D01 EE/MOA Primes d’assurances D02 EF/MOA Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration D03 EG/MOA Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien D04 EH/MOA Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire D05 EJ/MOA Dépenses spécifiques aux monuments historiques D06 EK/MOA Charges récupérables non récupérées au départ du locataire D07 EL/MOA Indemnités d’éviction, frais de relogement D08 EM/MOA Déductions spécifiques du revenu brut (diminuées des éventuelles réintégrations) D09 EN/MOA Montant de la déduction au titre de l’amortissement D10 ES/MOA D11 EP/MOA TOTAL B T02 EQ/MOA III - VALEUR AJOUTEE PRODUITE Calcul de la Valeur Ajoutée T03 ER/MOA TOTAL A - B IV - CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE D12 EU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation KG/DTM Elements de calcul à fournir avec la déclaration 1330 CVAE Dépenses par nature déductibles de l’impôt sur le revenu incombant normalement à la société, la collectivité ou l’organisme sans but lucratif mises par convention à la charge des locataires Provisions pour charges de copropriété payées par les copropriétaires bailleurs et régularisations éventuelles de provisions antérieures Mono-etablissement au sens de la CVAE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.12 Annexes fiscales millésime 2015 Contenu ATTESTATAA ATTESTAPEC DECLOYER 1330 CVAE (deux pages) 1330 CVAEE 1330 CVAEPE (deux pages) 2025 A 2025 C 2025 D 2026 A 2026 B 2026 C 2026 D 2026 F 2027 A 2027 B 2027 C 2027 D 2027 E 2027 F page 1 2027 F page 2 2027 G Extension 2027 G 2027H 2028 A 2028 B 2028 C 2028 D 2029 B 2029 B BIS 2029 E 2029 F 2029 G 2029 H 2039 2059 H 2066 Extension 2066 2067 page 1 2067 page 2 2067 BIS 2069A 2069A12 2069RCI 2079A 2079CICE 2079FCE 2082 2083 (quatre pages) 2257 2900 2901 2902 2903 2904 Volume III-A TDFC 2015 172 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTATAA Volume III-A TDFC 2015 173 ATTESTATION D'ADHESION ATTESTATAA IDENTIFICATION DE L'ORGANISME AGREE: DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET Date d'adhésion BJ/DTM Date de fin d'adhésion: BK/DTM Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) VISA DE L'EXPERT COMPTABLE: - OBLIGATOIRE: (OUI/NON) : DA/CCI - PORTE SUR LA DECLARATION (OUI/NON) : DB/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTAPEC Volume III-A TDFC 2015 174 ATTESTATION ATTESTAPEC Article 371 bis L ann II au CGI IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: (AA/NAD) Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DU CLIENT OU DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET BJ/DTM BK/DTM Résultat imposable BL/MOA Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) Date de signature de la lettre de mission Date de résiliation de la lettre de mission Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 175 DEC LO YER CD/DTM Caracteristiques des locaux Local Mise à jour permanente BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM DECLARATIONS DES LOYERS PROFESSIONNELS Mise à jour permanente des loyers professionnels Déclaration des loyers au 1er janvier de l'année : Référence du local Invariant du local Rectification de l'adresse du local Nouveau propriétaire du local Mode d'occupation du local (*) Montant du loyer du local Date de fin d'occupation du local Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 176 1330-CVAE Dénomination de l'entreprise : SIRET de l'établissement principal : A1 AD/CCI I - MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE Période de référence Exercice du au VALEUR AJOUTEE SOUMISE A LA CVAE A2 AB/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE A3 AC/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE DU GROUPE B6 AG/MOA SIREN DE LA SOCIETE TETE DE GROUPE A0 ER/RFF DATE DE CESSATION DE L'ENTREPRISE AH/DTM Déclarant : Date : AE/DTM Lieu : AF/NAD Nom du signataire : (AF/NAD) Qualité du signataire : (AF/NAD) II - REPARTITION DES SALARIES A- LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE NIC Commune de localisation A4 A5 A6 A7 A8/A9 BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY DECLARATION DE LA VALEUR AJOUTEE ET DES EFFECTIFS SALARIES (ELEMENTS DE REPARTITION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES) ENTREPRISES MONO ÉTABLISSEMENT ET N’EMPLOYANT PAS DE SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITÉ DE PLUS DE 3 MOIS DANS PLUSIEURS COMMUNES (CHANTIERS, MISSIONS, …) Numéro du département Code INSEE de la commune Nombre de salariés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 177 EQ/QTY …Ext9... EN/QTY EL/QTY EM/QTY …Ext12... EM/QTY …Ext14... EP/QTY EQ/QTY …Ext15... EP/QTY EJ/QTY EK/QTY …Ext10... EK/QTY EL/QTY …Ext11... …Ext13... EN/QTY CJ/CCI CJ/CCI …Ext9... BH/NAD BJ/NAD …Ext8... DP/CCI DQ/CCI …Ext15... DQ/CCI DP/CCI …Ext14... CH/CCI B- LISTE DES CHANTIERS ET DES LIEUX D’EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L’ENTREPRISE Numéro du département Commune de localisation EH/QTY …Ext8... DH/CCI …Ext8... Code INSEE de la commune Nombre de salariés CH/CCI BH/NAD CL/CCI …Ext11... BK/NAD …Ext10... CK/CCI CM/CCI CL/CCI …Ext10... …Ext9... BJ/NAD BL/NAD BK/NAD BL/NAD …Ext11... CK/CCI BM/NAD BN/NAD …Ext12... CM/CCI CQ/CCI BP/NAD BQ/NAD …Ext15... CP/CCI CQ/CCI BQ/NAD …Ext15... …Ext14... …Ext13... CN/CCI CP/CCI …Ext14... CN/CCI EH/QTY …Ext8... …Ext13... DN/CCI EJ/QTY …Ext9... …Ext12... DM/CCI DJ/CCI DK/CCI …Ext10... DK/CCI DH/CCI DJ/CCI DN/CCI BP/NAD DL/CCI …Ext11... DL/CCI DM/CCI …Ext13... BN/NAD BM/NAD …Ext12... B1 B2 B3 B4/B5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEE Volume III-A TDFC 2015 178 1330-CVAEE Commune de localisation Valeur locative de l'immeuble B7 B8 B9 C2 FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA SOCIETE ETRANGERES NE DISPOSANT PAS D’ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DETENUS Code INSEE du département Code INSEE de la commune Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEPE Volume III-A TDFC 2015 179 1330-CVAEPE A – MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE DES UNITES DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ Valeur ajoutée globale (2059-E et 2033-E) B7 AA/MOA R1 AB/PCD R2 AC/PCD C1 AD/MOA Libellé de l'établissement et commune de localisation C8 C9 D3 D1 D2 D4 BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY TABLEAU DE LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION DES ENTREPRISES PRODUISANT DE L’ÉLECTRICITÉ ARTICLE 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI Ratio Montant des charges afférentes à l’activité de production d’électricité / Montant total des charges de l’entreprise Puissance installée totale des seuls établissements décrit aux articles 1519 D, 1519 E et 1519 F / Puissance installée totale de l’ensemble des établissements Valeur Ajoutée correspondant uniquement à celle créée par les unités de production d’électricité. (B7 x R1 x R2) B - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE PHOTOVOLTAIQUE OU EOLIENNE MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI NIC de l'établissement Code INSEE du département Code INSEE de la commune Multi Capacité de production en KW Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 180 Libellé de l'établissement Valeur ajoutée Somme des bases CFE CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA …Ext8… …Ext8… …Ext8… …Ext8… CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA Commune de localisation Base CFE D6 D7 D8 D9 E1 E2 GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9… GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA Libellé de l'établissement Valeur ajoutée JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA …Ext10… …Ext10… …Ext10… JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA Commune de localisation D6 D7 D8 D9 E2 KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11… KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA C – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES A L'EXCEPTION DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Type d'installation Valeur ajoutée correspondante D – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Pourcentage de répartition Valeur ajoutée correspondante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 A Volume III-A TDFC 2015 181 PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX N°2025A Articles 39-1-5 du CGI et 10 terdecies de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Montant de la dotation autorisée AA/MOA Montant de la dotation effectivement pratiquée AB/MOA Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable: AC/MOA Détail de la provision Produits, matières Quantités à la clôture Valeur unitaire à l'ouverture Valeur unitaire à la clôture approvisionnements de l'exercice de l'exercice de l'exercice BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 C Volume III-A TDFC 2015 182 PROVISIONS POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR N° 2025-C LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES Articles 39 quinquies H-I du CGI et 10 G bis de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise I PROVISIONS ( DOTATION - REINTEGRATION) 1 Montant de la dotation au compte provision à la clôture de l'exercice BA/MOA 2 Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable BB/MOA II PRETS CONSENTIS ( ces renseignements doivent être individualisés par prêt accordé à un salarié) 1 Entreprise bénéficiaire du prêt Nom et dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Forme juridique d'exploitation (DA/NAD) Activité DB/FTX Date de création ou de reprise de l'entreprise DC/DTM 2 Ancien salarié, créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt Nom EA/NAD Adresse (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) Date d'embauche EB/DTM Fonctions exercées (EA/NAD) Montant de son apport en capital EC/MOA 3 - Prêt accordé Date FA/DTM Montant FB/MOA Durée initiale FC/DTM Taux de rémunération FE/PCD 4 Situation des remboursements Date GA/DTM Montant GB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 D Volume III-A TDFC 2015 183 PROVISIONS REGLEMENTEES ENTREPRISES DE PRESSE N° 2025-D Article 54 Ter du CGI Désignation de l'entreprise Montant des dépenses effectuées AA/MOA Montant prélevé sur les bénéfices de l'exercice AB/MOA Montant prélevé sur les provisions AC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 A Volume III-A TDFC 2015 184 ZFU - Bailleurs d'immeubles N°2026A Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: I Lieu d 'implantation de chaque immeuble donné à bail qui n'est pas en ZFU Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse de l'immeuble hors ZFU: … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) II Immeubles situés en ZFU: Lieu de situation de chaque immeuble en ZFU Bénéfice net de l'exploitation CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 B Volume III-A TDFC 2015 185 ZFU - Transfert d'activités dans une Zone Franche Urbaine N°2026B Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: Lieux où était exercée cette activité: Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) … Lieu d'exercice de l'activité: … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Services des impôts où ont été déposées les déclarations de résultat Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Service des impôts … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques Nature Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3… … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 C Volume III-A TDFC 2015 186 REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS N° 2026C PAR EQUIVALENCE Art 38-9 du CGI Désignation de l'entreprise: PARTICIPATION Nature de l'immobilisation Prix d'acquisition Valeur réelle Valeur d'équivalence EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA ...Ext 1... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA Montant de la dépréciation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 D Volume III-A TDFC 2015 187 TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE N°2026D Art 238 bis-O I du CGI Désignation de l'entreprise: I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Code postal, ville (DA/NAD) Etat ou territoire (DA/NAD) II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date Nature Consistance Caractéristiques DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 F Volume III-A TDFC 2015 188 ATTESTATION N° 2026F REGIME DES REPORTS EN AVANT DE DEFICITS EN PERIODE DEFICITAIRE EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES Article 46 quater O-ZY ter de l'annexe III au CGI 1 Entreprise cessionnaire Identité de l'entreprise qui reprend les activités transférées: AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui reprend les activités transférées: (AA/NAD) AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise cessionnaire (AB/NAD) 2 Entreprise qui transfère Identité de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités BA/NAD (BA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités (BA/NAD) BB/NAD (BB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise qui transfère (BB/NAD) 3 Opération de transfert d'activité Nature de l'opération: CA/FTX (CA/FTX) Date de l'opération CB/DTM CC/MOA CD/QTY Durée de l'exercie précédent CE/DTM Identité de la société mère du groupe dont fait partie le cas échéant, l'entreprise (groupe au sens art 223A et suivants du CGI) Identité de la société mère du groupe (au sens art 223A et suivants du CGI) dont fait partie le cas échéant, l'entreprise qui transfère Chiffre d'affaires hors taxe réalisé à raison des activités transférées au cours de l'exercice précédent Effectif moyen mensuel des salariés utilisés dans le cadre de ces activités au cours de l'exercice précédent Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 A Volume III-A TDFC 2015 189 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER N°2027A Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme de filiale Répartition du capital de la filiale étrangère à la clôture de l'exercice Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale étrangère Dénomination AA/NAD Forme (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Montant du capital à la clôture de l'exercice AC/MOA Désignation des Date d'acquisition Date de cession Prix d'acquisition Titres représentatifs des droits de vote (3) Titres représentatifs des droits à dividende (3) associés des titres (1) des titres (1) des titres (2) Nombre (3) % Nombre Valeur (4) % (5) BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD (1) les colonnes relatives aux dates d'acquisition ou de cession des titres ne sont à remplir qu'au regard des titres détenus par l'entreprise française (2) Mentionner distinctement la quote-part des sommes ainsi investies au capital qui ne sont pas effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie à l'article 39 octies DI du CGI (3) A détailler par catégorie de titres de même nature détenus par chacun des associés (4) Valeur nominale des titres détenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 B Volume III-A TDFC 2015 190 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027B Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme d'établissement Désignation de l'entreprise française Désignation de l'établissement étranger AA/NAD Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Date de création de l'établissement BA/DTM Sommes transférées par le siège à l'établissement Sommes transférées par l'établissement au siège Montant Date Montant Date BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 C Volume III-A TDFC 2015 191 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027C Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Etat des rectifications apportées au résultat étranger Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de AA/NAD l'établissement étranger (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Taux de change : date de validité AE/DTM taux de change: AF/CUX monnaie source : (AF/CUX) monnaie cible : (AF/CUX) Bénéfices Pertes Résultats réintégrations déductions Résultat fiscal déclaré BA/MOA BB/MOA BC/MOA Rectifications concernant: Produits d'exploitation BD/MOA BE/MOA BF/MOA Reprises de provisions et charges à payer BG/MOA BH/MOA BJ/MOA Autres produits d'exploitation BK/MOA BL/MOA BM/MOA Achats de marchandises BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Variation de stocks BR/MOA BS/MOA BT/MOA Dotation aux provisions BU/MOA BV/MOA BW/MOA Dotation aux amortissements BX/MOA BY/MOA BZ/MOA Charges à payer CA/MOA CB/MOA CC/MOA Impôts CD/MOA CE/MOA CF/MOA Autres charges d'exploitation CG/MOA CH/MOA CJ/MOA Produits financiers ouvrant droit au CK/MOA CL/MOA CM/MOA régime mère - filiale Autres produits financiers CX/MOA CY/MOA CZ/MOA Charges financières CN/MOA CP/MOA CQ/MOA Autres produits exceptionnels CR/MOA CS/MOA CT/MOA Autres charges exceptionnelles CU/MOA CV/MOA CW/MOA TOTAL HA/MOA HB/MOA HC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 D Volume III-A TDFC 2015 192 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027D Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan actif Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Durée de l'exercice en mois AC/DTM date de clôture AD/DTM Brut Amortissements Net provisions Capital souscrit non appelé BA/MOA FA/MOA Frais d'établissement BB/MOA DB/MOA FB/MOA Frais de recherche et de développement BC/MOA DC/MOA FC/MOA Concessions, brevets et droits similaires BD/MOA DD/MOA FD/MOA Fonds commercial BE/MOA DE/MOA FE/MOA Autres immobilisations incorporelles BF/MOA DF/MOA FF/MOA Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles BG/MOA DG/MOA FG/MOA Terrains BH/MOA DH/MOA FH/MOA Constructions BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels BK/MOA DK/MOA FK/MOA Autres immobilisations corporelles BL/MOA DL/MOA FL/MOA Immobilisations en cours BM/MOA DM/MOA FM/MOA Avances et acomptes BN/MOA DN/MOA FN/MOA Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence BP/MOA DP/MOA FP/MOA Autres participations BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA Créances rattachées à des participations BR/MOA DR/MOA FR/MOA Autres titres immobilisés BS/MOA DS/MOA FS/MOA Prêts BT/MOA DT/MOA FT/MOA Autres immobilisations financières BU/MOA DU/MOA FU/MOA Total (I) BV/MOA DV/MOA FV/MOA Matières premières, approvisionnements BW/MOA DW/MOA FW/MOA En cours de production de biens BX/MOA DX/MOA FX/MOA En cours de production de services BY/MOA DY/MOA FY/MOA Produits intermédiaires et finis BZ/MOA DZ/MOA FZ/MOA Marchandises CA/MOA EA/MOA GA/MOA Avances et acomptes versés sur commandes CB/MOA EB/MOA GB/MOA Clients et comptes rattachés CC/MOA EC/MOA GC/MOA Autres créances CD/MOA ED/MOA GD/MOA Capital souscrit et appelé non versé CE/MOA EE/MOA GE/MOA Valeurs mobilières de placement ( dont actions propres) CF/MOA EF/MOA GF/MOA Disponibilités CG/MOA EG/MOA GG/MOA Charges constatées d'avance CH/MOA EH/MOA GH/MOA Total (II) CJ/MOA EJ/MOA GJ/MOA Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) CK/MOA GK/MOA Primes de remboursement des obligations (IV) CL/MOA GL/MOA Ecarts de conversion actif (V) CM/MOA GM/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) CN/MOA GN/MOA Total général ( I à VI) CZ/MOA EZ/MOA GZ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 E Volume III-A TDFC 2015 193 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027E Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan passif avant répartition Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Exercice N Capital social ou individuel (dont versé BA/MOA ) CA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport CB/MOA Ecarts de réévaluation CC/MOA Réserve légale CD/MOA Réserves statutaires ou contractuelles CE/MOA Réserves réglementées (dont réserve spéciale pour fluctuation des cours BF/MOA ) CF/MOA Autres réserves CG/MOA Report à nouveau CH/MOA Résultat de l'exercice ( bénéfice ou perte) CJ/MOA Subventions d'investissement EH/MOA Provisions réglementées EJ/MOA Total (I) CK/MOA Avances conditionnées CL/MOA Autres fonds propres CM/MOA Total (II) CN/MOA Provisions pour risques CP/MOA Provisions pour charges CQ/MOA Total (III) CR/MOA Emprunts obligataires convertibles CS/MOA Autres emprunts obligataires CT/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits CU/MOA Emprunts et dettes financières divers CV/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CW/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés CX/MOA Dettes fiscales et sociales CY/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés CZ/MOA Autres dettes DA/MOA Produits constatés d'avance DB/MOA Total (IV) DC/MOA Ecarts de conversion passif (V) DD/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) DE/MOA Total général (I à VI) DF/MOA Provisions non déductibles DG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 F Volume III-A TDFC 2015 194 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 1/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Désignation de l'entreprise Désignation de la filiale AA/NAD ou de l'établissement étranger (AA/NAD) Biens produits principalement en France Autres biens Total par la société mère Ventes de marchandises (1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA Production vendue (1) biens BB/MOA CB/MOA DB/MOA services BC/MOA CC/MOA DC/MOA Chiffres d'affaires nets BD/MOA CD/MOA DE/MOA Production stockée DF/MOA Production immobilisée DG/MOA Subvention d'exploitation DH/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges DJ/MOA Autres produits (2) DK/MOA Total des produits d'exploitation (I) DL/MOA Achats de marchandises , y compris droits de douane DM/MOA Variation de stock, marchandises DN/MOA Achats de matières premières et approvisionnements , y compris droits de douane EJ/MOA Variation de stock, matières premières et approvisionnements EK/MOA Autres achats et charges externes DP/MOA Impôts, taxes et versements assimilés DQ/MOA Salaires et traitements DR/MOA Charges sociales DS/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux amortissements DT/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux provisions DU/MOA Dotation d'exploitation sur actif circulant, dotations aux provisions DV/MOA Dotation d'exploitation pour risques et charges, dotations aux provisions DW/MOA Autres charges (2) DX/MOA Total des charges d'exploitation (II) DZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION ( I-II) EA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) EB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) EC/MOA Produits financiers de participation (3) ED/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé EE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (3) EF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges EG/MOA Différences positives de change EH/MOA (1) après application d'un pourcentage (2) et (3) à détailler page 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 195 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 2/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement FA/MOA Total des produits financiers (V) FB/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions FC/MOA Intérêts et charges assimilées FD/MOA Différences négatives de change FE/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement FF/MOA Total des charges financières (VI) FG/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V-VI) FH/MOA Produits exceptionnels sur opérations de gestion FJ/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital FK/MOA Produits exceptionnels, reprises sur provisions et transferts de charges FL/MOA Total des produits exceptionnels (4) (VII) FM/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion FN/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital FP/MOA Charges exceptionnelles, dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions FQ/MOA Total des charges exceptionnelles (4) (VIII) FR/MOA 3 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) FS/MOA Total des produits ( I+III+V+VII) FT/MOA Total des charges (II+IV+VI+VIII) FU/MOA 4 - BENEFICE OU PERTE ( total des produits - total des charges) FV/MOA (2) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs GA/FTX GB/MOA GC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA (3) Détail des produits financiers et autres intérêts et produits assimilés Montant HA/FTX HC/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX HC/MOA (4) Détail des produits et charges exceptionnels ( Si ce cadre est insuffisant, Exercice N joindre un état du même modèle) Charges exception. Produits exceptionnels JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3… JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 G Volume III-A TDFC 2015 196 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer Désignation de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) I PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Nature des provisions montant au début augmentations Diminutions Montant à la de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges BA/MOA DA/MOA FA/MOA HA/MOA Provisions pour garanties données aux clients BB/MOA DB/MOA FB/MOA HB/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme BC/MOA DC/MOA FC/MOA HC/MOA Provisions pour amendes et pénalités BD/MOA DD/MOA FD/MOA HD/MOA Provisions pour pertes de change BE/MOA DE/MOA FE/MOA HE/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires BF/MOA DF/MOA FF/MOA HF/MOA Provisions pour impôts (1) (Cf Ext 1) BG/MOA DG/MOA FG/MOA HG/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations BH/MOA DH/MOA FH/MOA HH/MOA Provisions pour grosses réparations BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA HJ/MOA Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés BK/MOA DK/MOA FK/MOA HK/MOA Autres provisions pour risques et charges (1) (Cf Ext 2) BL/MOA DL/MOA FL/MOA HL/MOA TOTAL I BM/MOA DM/MOA FM/MOA HM/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles BN/MOA DN/MOA FN/MOA HN/MOA corporelles BP/MOA DP/MOA FP/MOA HP/MOA titres mis en équivalence BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA HQ/MOA titres de participation BR/MOA DR/MOA FR/MOA HR/MOA autres immobilisations financières BS/MOA DS/MOA FS/MOA HS/MOA Sur stocks et en-cours BT/MOA DT/MOA FT/MOA HT/MOA Sur comptes clients BU/MOA DU/MOA FU/MOA HU/MOA Autres provisions pour dépréciation (1) (Cf Ext 3) BV/MOA DV/MOA FV/MOA HV/MOA TOTAL II BW/MOA DW/MOA FW/MOA HW/MOA TOTAL GENERAL ( I+II) BX/MOA DX/MOA FX/MOA HX/MOA Dotations et reprises d'exploitation DY/MOA FY/MOA HY/MOA financières DZ/MOA FZ/MOA HZ/MOA exceptionnelles EA/MOA GA/MOA JA/MOA (1) à détailler II PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Provisions pour risques et charges Dotation de l'exercice Reprise sur l'exercice KA/FTX KB/MOA KC/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA Provisions pour dépréciation LA/FTX LB/MOA LC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … LA/FTX LB/MOA LC/MOA Charges à payer MA/FTX MB/MOA MC/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … MA/FTX MB/MOA MC/MOA Totaux NB/MOA NC/MOA Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 197 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer EXTENSIONS PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail des provisions pour impôts montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA Détail des autres provisions pour risques et charges montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA Détail des autres provisions pour dépréciation montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 H Volume III-A TDFC 2015 198 2027 H Dénomination de l'entreprise : Numéro SIRET : Adresse : I- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION Catégorie de titres de même nature Provisions non admises en déduction BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA II- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT A Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA B Suivi spécifique pour les immeubles ayant perdu la qualité d'immeubles de placement DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA …ext2… …ext2… …ext2… …ext2… DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA TOTAL (B) EB/MOA EC/MOA ED/MOA C FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA TOTAL (C) GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi global) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Stock de provisions au début de l'exercice de changement de qualité A l'ouverture de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Stock de provisions à la clôture de l'exercice de changement de qualité A la clôture de l'exercice Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice acquis auprès de sociétés membres du groupe fiscal (à servir par les seules sociétés membres d'un groupe fiscal) Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 A Volume III-A TDFC 2015 199 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat Article 49 octies E annexe III au CGI Identification de l'entreprise de crédit-bail: AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Identité du locataire: AB/NAD (AB/NAD) Adresse du locataire: (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date du contrat: AC/DTM Durée du contrat AD/DTM Prix de revient de l'immeuble: AE/MOA Eléments amortissables AF/MOA Eléments non amortissables AG/MOA Date d'acquisition de l'immeuble par le locataire: AH/DTM Année Valeur brute comptable Valeur nette comptable BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la AJ/MOA détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices Tableau d'amortissement de l'immeuble ou le cas échéant, le montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices: Amortissement pratiqué Amortissement cumulé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 B Volume III-A TDFC 2015 200 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier Article 38 quindecies G de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation de l'immeuble objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date d'acquisition du contrat : AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Valeur réelle du terrain à la date d'acquisition du contrat AE/MOA Valeur réelle de l'ensemble immobilier à la date d'acquisition du contrat AF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 C Volume III-A TDFC 2015 201 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat Article 38 quindecies F de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation du bien objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date de souscription ou d'acquisition AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Prix de revient du bien chez le bailleur AE/MOA Prix convenu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente à l'échéance du contrat AF/MOA 1 En cas de cession d'un contrat de crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier BA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions BB/MOA du terrain BC/MOA Montant des amortissements pratiqués sur les droits afférents au contrat, si celui-ci a été acquis BD/MOA Date de cession du contrat BE/DTM Prix de cession BF/MOA 2 En cas de cession du bien acquis en crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier CA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions CB/MOA du terrain CC/MOA Prix de revient du bien cédé Prix de levée de l'option CD/MOA Prix d'acquisition du contrat CE/MOA Réintégration prévue à l'article 239 sexies C du CGI sur éléments amortissables CF/MOA sur éléments non amortissables CG/MOA Montant des amortissements pratiqués sur le bien objet du contrat Amortissements pratiqués sur le contrat si celui-ci a été acquis CH/MOA Amortissements pratiqués à compter de la levée d'option d'achat CJ/MOA Date de cession du bien objet du contrat CK/DTM Prix de cession Eléments amortissables CL/MOA Eléments non amortissables CM/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 D Volume III-A TDFC 2015 202 OPERATIONS DE CREDIT BAIL IMMOBILIER N°2028D CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER OU ACQUISITION D'UN BIEN PRIS EN CREDIT-BAIL IMMOBILIER Article 39 duodecies A du CGI - Article 38 quindecies J de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Désignation du bien objet du crédit-bail AA/FTX (AA/FTX) (AA/FTX) (AA/FTX) Désignation du bailleur AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Tableau des loyers non déduits Année Quote-part du loyer non déduite BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA Total CB/MOA CC/MOA CD/MOA Quote part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente Quote-part réputée affectée au financement des éléments amortissables Quote-part réputée affectée au financement des éléments non amortissables Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B Volume III-A TDFC 2015 203 2029 B REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice ouvert le : et clos le : Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B BIS Volume III-A TDFC 2015 204 2029 B BIS REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice suivant ouvert le BC/DTM et clos le BD/DTM Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 E Volume III-A TDFC 2015 205 ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES N° 2029E FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE SELECTIONNEES POUR L'APPLICATION DU MECANISME D'IMPUTATION SUR UNE BASE ELARGIE PREVU AU 5 DE L'ARTICLE 223 I AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe (1) HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA … Ext 1 … Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 …… Ext 1 …… Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société titulaire BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie (1) JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 …… Ext 2 …… Ext 2 … … Ext 2 … JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA Montant total : Déficits ordinaires BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA (1) à détailler sur l'extension correspondante. Dénomination de la société mère titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 F Volume III-A TDFC 2015 206 ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ORDINAIRES N° 2029F D'UNE SOCIETE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS PREVUES AU 5 DE L'ARTICLE 223 I DU CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues à l'article 223I 4: AE/MOA AF/MOA AG/MOA N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture BA/DTM CA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Déficit imputé sur une base élargie BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223 I Somme des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues à l'article 223I 4, réalisés par les filiales de l'ancien groupe membres du nouveau groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie : Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues à l'article 223 I 4, des sociétés membres du groupe ayant cessé, menbres du nouveau groupe et selectionnées pour bénéficier du dispositif d'imputation sur une ba Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 G Volume III-A TDFC 2015 207 CALCUL DES DEFICITS REPORTABLES PERDUS A LA SUITE DE LA N° 2029G SORTIE DU NOUVEAU GROUPE DE SOCIETES MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE Article 223 R dernier alinéa du CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM HA/NAD (HA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … HA/NAD (HA/NAD) I DEFICIT Montant initial du déficit ordinaire transmis à la société titulaire du déficit A BA/MOA Montant du déficit déjà imputé ou perdu en application de l'article 223R B BB/MOA Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties C BC/MOA Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable D soit C-B BD/MOA II CONSEQUENCES SUR LE DEFICIT REPORTABLE DEFICIT ORDINAIRE N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture KA/DTM LA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable KB/MOA LB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie KC/MOA LC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Déficit perdu D KD/MOA LD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Réduction de la base d'imputation élargie D KE/MOA LE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable KF/MOA LF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie KG/MOA LG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Dénomination des sociétés sorties du groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévue au 5 de l'article 223I : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 H Volume III-A TDFC 2015 208 N° 2029H ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE, POUR LESQUELS LA SOCIETE A DEMANDE UNE IMPUTATION ELARGIE (Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA SOCIETE MERE ABSORBEE) Dénomination de la société mère titulaire des déficits AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA … Ext 1 ... Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe appartenant à la branche apportée Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA Montant total : BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 209 2039 I - Identification de l'entreprise AA/FTX Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés II - Option formulée lors du dépôt de la déclaration de résultats Le soussigné 1 - du déficit ouvert le: clos le : AH/MOA 1. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION Exercice N-1 Taux de l’impôt sur les sociétés 1 33,33% 15% 2 AJ/MOA AK/MOA Calcul du bénéfice exclu 3 AL/MOA AM/MOA Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt 4 AN/MOA AP/MOA 5 AQ/MOA AR/MOA Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6 AS/MOA AT/MOA Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7 AU/MOA AV/MOA Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et 220 quater A 8 AW/MOA AX/MOA Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne 9 AY/MOA AZ/MOA Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2) 10 BB/MOA BA/MOA Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11 BC/MOA BD/MOA Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12 BE/MOA BF/MOA 2. IMPUTATION DU DÉFICIT 13 BG/MOA BH/MOA 14 BJ/MOA BK/MOA 15 BL/MOA REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS (Article 220 quinquies du code général des impôts) Activités exercées (Déclarer l'activité principale en premier) AB/CCI (TBX) AC/NAD (Non/Dénomination) déclare que l'entreprise désignée a opté, lors du dépôt de la déclaration de résulats, pour le report en arriére : AD/CCI (TBX) Exercice au cours duquel a été constaté le déficit: AE/DTM (102) 2 - du déficit d'ensemble du groupe (art. 223 A du CGI) AF/CCI (TBX) AG/DTM (102) Montant du déficit reporté en arrière (cf. ligne 15) Signature A…..,le….. CS/DTM (102) CT/NAD (Signature) Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Fraction du déficit reporté en arrière, dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d’imputation Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt correspondant à la colonne) Montant du déficit reporté en arrière = (totalisation des sommes portées ligne 13) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 210 16 Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) *(report de la ligne XJ du tableau n°2058-A ou ligne 354 du tableau n°2003-B) Totalisation des sommes portées ligne 14 Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N : 19 5. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS BS/DTM (102) et clos le : BT/DTM (102) BR/MOA 4. MONTANT DE LA CRÉANCE 20 BM/MOA Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17 3. DÉTERMINATION DES DÉFICITS REPORTABLES EN AVANT Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le* : 18 BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 H Volume III-A TDFC 2015 211 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059H relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : EA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENANT INDIRECTEMENT PLUS DE 50% DE LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Forme juridique ...Ext 1… Dénomination ...Ext 1… Numéro SIREN (si établie en France) ...Ext 1… % de détention ...Ext 1… Adresse N° ...Ext 1… ...Ext 1… bis/ter Type voie ...Ext 1… Libellé voie ...Ext 1… Code postal ...Ext 1… Commune ...Ext 1… Pays ...Ext 1… Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 I Volume III-A TDFC 2015 212 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059I relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : HA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENUES INDIRECTEMENT A PLUS DE 50% PAR LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Forme juridique …Ext1… Dénomination …Ext1… Numéro SIREN (si établie en France) …Ext1… % de détention …Ext1… Adresse N° …Ext1… …Ext1… bis/ter Type voie …Ext1… Libellé voie …Ext1… Code postal …Ext1… Commune …Ext1… Pays …Ext1… Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2066 Volume III-A TDFC 2015 213 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de société ( cocher la case) SA/CCI AJ/NAD Numéro SIRET (AJ/NAD) Exercice ouvert le Code activité et clos le Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Désignation et adresse de la société mère: SIRET : (SB/NAD) SB/NAD (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) Nature des revenus ( à détailler en annexes) 1 2 3 4 5 6 Dividendes (totaux de l'extension 1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA./MOA Intérêts d'obligation (totaux de l'extension 2) BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Revenus de créances (totaux de l'extension 3) BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Redevances (totaux de l'extension 4) BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Jetons de présence, tantièmes (totaux de l'extension 5) BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Autres revenus (totaux de l'extension 6) BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Total général BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA total à reporter sur la déclaration n° 2065 cadre D2 Nom du signataire HA/NAD Lieu de signature (HA/NAD) Qualité du signataire (HA/NAD) Date de signature HB/DTM Dénomination de la société membre du groupe à l'origine du droit à imputation Montant brut des revenus Impôt étranger effectivement prélevé Montant net des revenus (col 1 - col 2) Crédit d'impôt attaché aux revenus Impôt français afférent Crédit d'impôt imputable Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 214 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales EXTENSIONS Pays d'origine Montant brut Impôt étranger Montant net Crédit d'impôt Crédit des revenus des revenus effectivement des revenus attaché d'impôt prélevé (col 1 - col 2) aux revenus imputable 1 2 3 4 5 6 Détail des dividendes KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA Détail des intérêts d'obligations KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA Détail des revenus de créances KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 ... … Ext 3 … KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA Détail des redevances KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA Détail des jetons de présence et tantièmes KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA … Ext 5 ... … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA Détail des autres revenus KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA … Ext 6 ... … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA Impôt français afférent aux revenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 Volume III-A TDFC 2015 215 RELEVE DE FRAIS GENERAUX N° 2067 Page 1/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Nom, prénoms et emploi occupé Adresse complète 1 AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) 2 AE/NAD (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) 3 RA/NAD (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) 4 RE/NAD (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) 5 RJ/NAD (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) 6 RN/NAD (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) 7 RS/NAD (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) 8 RW/NAD (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) 9 TA/NAD (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) 10 TE/NAD (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 216 RELEVE DE FRAIS GENERAUX ( SUITE) N° 2067 Page 2/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Rémunérations directes ou indirectes ( dans le même ordre que ci-dessus) frais de Dépenses et ch. afférentes total des indemnités avantages en total voyage et de véhicules et colonnes toute nature allocations nature personnelles col. 1 à 4 déplacement autres biens 5 à 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA KA/MOA MA/MOA 2 CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA KB/MOA MB/MOA 3 CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA HC/MOA JC/MOA KC/MOA MC/MOA 4 CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA HD/MOA JD/MOA KD/MOA MD/MOA 5 CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA HE/MOA JE/MOA KE/MOA ME/MOA 6 CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA HF/MOA JF/MOA KF/MOA MF/MOA 7 CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA HG/MOA JG/MOA KG/MOA MG/MOA 8 CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA HH/MOA JH/MOA KH/MOA MH/MOA 9 CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA HJ/MOA JJ/MOA KJ/MOA MJ/MOA 10 CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA HK/MOA JK/MOA KK/MOA MK/MOA T CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA GL/MOA HL/MOA JL/MOA KL/MOA ML/MOA B - AUTRES FRAIS 10 Cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus pour la publicité... NA/MOA Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle..... NB/MOA Total: NC/MOA C - ELEMENTS DE REFERENCE: LA/FTX Total des dépenses: Bénéfice imposable: - de l'exercice ( total col 9 + total col 10 ) PA/MOA - de l'exercice PC/MOA - de l'exercice précédent PB/MOA - de l'exercice précédent PD/MOA DECLARANT: Date: QA/DTM Lieu: QB/NAD Nom du signataire: (QB/NAD) Qualité du signataire: (QB/NAD) rémunérat. rbrsmt dépens imm. non affectés expl. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 BIS Volume III-A TDFC 2015 217 2067 BIS RELEVE DES FRAIS DEDUCTIBLES LIES A DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS Nom de l'établissement N° d'identification (SIRET) Exercice social Total des dépenses visées à l'article 238A du CGI : AB/MOA Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Intérêts, arrérages, autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements et autres produits analogues Description détaillée de la dépense BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI TOTAL (1) BG/MOA Description détaillée de la dépense CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI TOTAL (2) CG/MOA Rémunérations de services, payées ou dues Description détaillée de la dépense DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI TOTAL (3) DG/MOA Total des dépenses devant être réintégrées au tableau 2058A : AC/MOA Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formule de fabrication et autres droits analogues Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 218 2069-A FQ/DTM AA/NAD FR/RFF Activités AB/CCI Ancienne adresse en cas de changement AC/NAD Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes CX AD/CCI FS/QTY DX AF/MOA AZ AG/CCI BZ AH/CCI Préciser la date de début d'activité AJ/DTM PME au sens communautaire KZ AK/CCI AL/CCI Chiffre d'affaires HT DZ AM/MOA Nombre de salariés CZ AN/QTY EZ AP/QTY IZ AQ/CCI Pôle de compétitivité HZ AR/CCI GZ AS/CCI I – Dépenses de recherche ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche 1 AT/MOA Dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées 2 AU/MOA Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche 3 AV/MOA 4 AW/MOA Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs 5 AX/MOA Autres dépenses de fonctionnement (hors frais de collection) 6 AY/MOA Montant total des dépenses de fonctionnement 7 AZ/MOA Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 8 BA/MOA Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 9 BB/MOA 10 BC/MOA Dépenses liées à la normalisation 11 BD/MOA 12 BE/MOA Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € 13 BF/MOA Montant total des dépenses de recherche réalisées par l'entreprise 14 BJ/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche (art 244 quater B du CGI) Dépenses engagées au titre de l'année Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Code activité NAF : Nombre de sociétés constituant le groupe (y compris la société mère) pour lesquelles une déclaration 2069-A-SD est ou sera déposée, Montant du crédit d'impôt du groupe Entreprises ayant engagé pour la 1er fois des dépenses de recherche en N-1 Entreprises nouvelles créées au cours de l'année déclarée Préciser si entreprise autonome, partenaire et/ou liée Nombre de chercheurs et techniciens Sociétés de personnes N'ayant pas opté pour l'IS Société bénéficiant du Régime des JEI Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et de certificats d'obtention végétale (COV) Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 219 Dépenses de sous-traitance Année civile N Organismes publics 15a BK/MOA 15b BL/MOA 16a BM/MOA 16b BN/MOA 17 BP/MOA Organismes privés 18a BQ/MOA avec un lien de dépendance à l'étranger 18b BR/MOA 19a BS/MOA sans lien de dépendance à l'étranger 19b BT/MOA 20 BU/MOA 21 BV/MOA Total des dépenses de sous-traitance 22 BX/MOA 23 BY/MOA 24 BZ/MOA 25 BH/MOA 26 BG/MOA Montant total des dépenses de recherche Année civile N 27 CA/MOA 28a CB/MOA 28b CC/MOA 29 CD/MOA 30 CE/MOA 31 CF/MOA Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux avec un lien de dépendance en France : avec un lien de dépendance en à l'étranger : Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux sans lien de dépendance en France : (indiquer le double du montant) sans lien de dépendance à l'étranger : Total des opérations confiées aux organismes de recherche publics Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés avec un lien de dépendance en France Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés sans lien de dépendance en France Total des opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Total des opérations de sous-traitance Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes avec un lien de dépendance Montant plafonné des opérations de sous-traitance confiées à des organismes sans lien de dépendance Plafonnement général des dépenses de sous-traitance Montant total des dépenses de sous-traitance après plafonnements Montant des dépenses de recherche Montant des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, le montant des sommes encaissées au titre des opérations de recherche qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant net total des dépenses de recherche Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 220 II – Dépenses de collection ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Frais de collection 32 CG/MOA Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000€ 33 CH/MOA Total des dépenses de collection 34 CJ/MOA Montant des subventions publiques remboursables ou non 35 CK/MOA 36 CL/MOA Montant des remboursements de subventions publiques 37 CM/MOA Montant net total des dépenses de collection 38 CN/MOA Montant net total des dépenses de recherche et de collection 39 CP/MOA III – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et de collection A – Lorsque les dépenses portées L39 n'excèdent pas 100 000 000 € Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 40 CQ/MOA 41 CR/MOA 42 CS/MOA 43 CT/MOA 44 CU/MOA 45 CV/MOA 46 CW/MOA 47 CX/MOA 48 CY/MOA 49 CZ/MOA 50 DA/MOA 51 DB/MOA Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant net total des dépenses de recherche Montant du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 221 Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 52 DC/MOA 53 DD/MOA 54 DE/MOA 55 DF/MOA 56 DG/MOA 57 DH/MOA 58 DJ/MOA 59 DK/MOA 60 DL/MOA 61 DM/MOA 62 DN/MOA 63 DP/MOA 64 DQ/MOA 65 DR/MOA 66 DS/MOA 67 DT/MOA 68 DU/MOA 69 DV/MOA B – Lorsque les dépenses portées L39 sont supérieures à 100 000 000 € Montant net total des dépenses de recherche limité à 100 000 000 € Montant du crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche Indiquer la part des dépenses de recherche supérieure à 100 000 000 € Déterminer le montant du crédit d’impôt relatif à la fraction supérieure à 100 000 000 € Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise Crédit d'impôt lorsque la part des dépenses de collection excède le plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 de. 2006 Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 222 Détermination du crédit d'impôt Année civile N 70 DW/MOA 71 DX/MOA 72 DY/MOA 73 DZ/MOA 74 EA/MOA 75 EB/MOA 76 EC/MOA 77 ED/MOA 78 EE/MOA 79 EF/MOA 80 EG/MOA 81 EH/MOA 82 EJ/MOA 83 EK/MOA 84 EL/MOA 85 EM/MOA IV – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées par les PME au sens communautaire Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototupes ou installations pilites de nouveaux produits Dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Autres dépenses de fonctionnement Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles Frais de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles Opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés Montant total des dépenses d’innovation réalisées par l’entreprise Total des dépenses d’innovation après plafonnement Montant encaissé des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, montant des sommes au titre des travaux d’innovation qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche, de collection et d'innovation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 223 EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA TOTAL 86a ET/MOA 86b EU/MOA 86c EV/MOA EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA TOTAL 87a FB/MOA 87b FC/MOA 87c FD/MOA VII – Utilisation de la créance VII-1 Entreprises à l'impôt sur les sociétés Cas général 88 FE/MOA 89 FF/MOA 90 FG/MOA Cas particuliers 91 FH/MOA 92 FJ/MOA 93 FK/MOA Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 94 FL/MOA VII-2 Entreprises à l'impôt sur le revenu Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 95 FM/MOA IX – Signature FN/DTM V – Cadre à servir par les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation VI – Cadre à servir pour la répartition du crédit d'impôt entre les associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant restant à imputer les 3 années suivantes Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant dont la restitution est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée VIII – Demande de remboursement (cf. formulaire 2573) Signature (Date, lieu et désignation du signataire) FP/NAD (signature) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 224 2069-A1-2 Dépenses engagées au titre de l'année AS/DTM AA/FTX ...Ext1... AA/FTX AB/FTX ...Ext2... AB/FTX Projet AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI AC/FTX AD/MOA ...Ext3... ...Ext3... AC/FTX AD/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 1 A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en N et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : Décrire la nature des travaux de recherche en cours en N à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1. (B1) Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : (B2) Personnel affecté à chaque projet Nombre Personnel affecté à chaque projet Qualification Personnel affecté à chaque projet Affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Nature Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Montant prévu au contrat (le cas échéant) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 225 AJ/FTX AK/CCI ...Ext3... ...Ext3... AJ/FTX AK/CCI AL/NAD AN/NAD AM/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AL/NAD AN/NAD AM/CCI CIR CII AP/NAD AQ/CCI AR/MOA ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... AP/NAD AQ/CCI AR/MOA Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : Immobilisations affectées à chaque projet Nature Immobilisations affectées à chaque projet Affectation totale ou partielle aux travaux de recherche Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise ( C) D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers (D) Lieu d'exécution de chaque projet (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) Noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée Indiquer s'il existe ou non un lien de dépendance Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 2 Indiquer, opérateur par opérateur (organisme de recherche public ou privé auquel la société a confié des opérations de recherche), les informations suivantes : Liste des opérateurs Dispositif Sous-traitance Siren, dénomination et adresse Montant de dépenses de soustraitance confiées à l'organisme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 226 REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE 2069RCI Au titre de l'année N AA/NAD AB/CCI AC/CCI PME au sens communautaire AE/CCI CREANCES NON REPORTABLES ET NON RESTITUABLES Crédit d'impôt Montant AF/CCI AG/MOA ...Ext1... ...Ext1... AF/CCI AG/MOA CREANCES REPORTABLES Crédit d'impôt Montant AJ/CCI AK/MOA ...Ext2... ...Ext2... AJ/CCI AK/MOA Cré dit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (complément) Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt AM/MOA AN/MOA AP/MOA CREANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE Crédit d'impôt Montant AQ/CCI AR/MOA ...Ext3... ...Ext3... AQ/CCI AR/MOA AT/FTX Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe pour lequel le formulaire est déposé ou de la société tête de groupe Néant Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés PRECISIONS SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'IMPOTS (Utilisation de la valeur AUT « Autres crédits d'impôts) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 227 CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE N° 2079-A Au titre de l'année civile : AA/DTM Exercice clos le : Dénomination de l'entreprise : N° SIREN : Adresse : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés : AB/CCI Désignation AC/NAD N° SIREN : (AC/NAD) Adresse (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" : AD/CCI Date de dépôt de la demande d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AE/DTM Date d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AF/DTM I - DETERMINATION DU NOMBRE D'APPRENTIS OU D'ELEVES Total Total LA/QTY 1 mois LP/QTY DA/QTY 1 mois EA/QTY LB/QTY 2 mois LQ/QTY DB/QTY 2 mois EB/QTY LC/QTY 3 mois LR/QTY DC/QTY 3 mois EC/QTY LD/QTY 4 mois LS/QTY DD/QTY 4 mois ED/QTY LE/QTY 5 mois LT/QTY DE/QTY 5 mois EE/QTY LF/QTY 6 mois LU/QTY DF/QTY 6 mois EF/QTY LG/QTY 7 mois LV/QTY DG/QTY 7 mois EG/QTY LH/QTY 8 mois LW/QTY DH/QTY 8 mois EH/QTY LJ/QTY 9 mois LX/QTY DJ/QTY 9 mois EJ/QTY LK/QTY 10 mois LY/QTY DK/QTY 10 mois EK/QTY LM/QTY 11 mois LZ/QTY DL/QTY 11 mois EL/QTY LN/QTY 12 mois MA/QTY DM/QTY 12 mois EM/QTY Nombre annuel moyen d'apprentis 1 MB/QTY 2 EN/QTY II - DEPENSES DE PERSONNEL AFFERENTES AUX APPRENTIS Rémunérations et accessoires 3 KA/MOA Charges sociales correspondantes aux rémunérations et accessoires 4 KB/MOA Subventions publiques 5 KC/MOA Total (ligne 3+ 4 - 5) 6 KD/MOA Nom et adresse personnelle de l'exploitant pour les entreprises individuelles Désignation, adresse, siret de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Répartition du nombre d'apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Répartition du nombre d'apprentis ayant un statut spécifique, en première année de leur cycle de formation employés et employés depuis au moins un mois en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Nombre d'apprentis Nombre de mois de présence Nombre d'apprentis dont le statut spécifique ouvre droit à un crédit d'impôt majoré Nombre de mois de présence Nombre annuel moyen d'apprentis ayant un statut spécifique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079A Volume III-A TDFC 2015 228 III - DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE 7 ND/MOA 8 KF/MOA Crédit d'impôt de l'entreprise 9 KG/MOA Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou assimilées 10 KJ/MOA Montant total du crédit d'impôt (lignes 9+10) 11 KL/MOA IV - PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) TOTAL 12 KQ/MOA B - Cadre à servir par les associés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des associés KR/NAD (KR/NAD) (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) KR/NAD (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) (KR/NAD) TOTAL 13 KU/MOA Crédit d'impôt pour l'accueil des apprentis en première année et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 Crédit d'impôt majoré pour l'accueil des apprentis en première année ayant un statut, une qualification ou un contrat spécifique A- Cadre à saisir pour les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 229 2079-CICE-SD AA/NAD AC/NAD I - CALCUL DU CREDIT D'IMPOT 1 AD/MOA 2 AE/MOA 3a BZ/MOA Montant de la majoration prévue à l'article L.3141-30 du code du travail ((ligne 3a *6%) 10 %) 3b AF/MOA 4 AG/MOA 5 BD/MOA 6 AJ/MOA AK/NAD BR/MOA BS/MOA AL/PCD AM/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... (AK/NAD) (BR/MOA) (BS/MOA) (AL/PCD) (AM/MOA) TOTAL CC/MOA 7 BF/MOA Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) Ancienne adresse de l'entreprise en cas de changement Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (art. 233 A du CGI) AB/CCI (TBX) Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé ANNEE CIVILE N Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année) Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) Montant total des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) II – CADRE A SERVIR PAR LES ENTREPRISES DECLARANTES QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 230 AN/NAD BT/MOA BU/MOA AP/PCD AQ/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... (AN/NAD) (BT/MOA) (BU/MOA) (AP/PCD) (AQ/MOA) TOTAL BC/MOA Cas général 8 BE/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 9 AS/MOA 10 AT/MOA 11 AU/MOA 12 BV/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 13 BW/MOA 14 BX/MOA 15 BY/MOA III – CADRE A SERVIR POUR LA REPARTITION DU CREDIT D’IMPOT ENTRE LES ASSOCIES MEMBRES DE SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des associés menbres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 IV – UTILISATION DE LA CREANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d'impôt disponible pour l'entreprise (entreprises à l’impôt sur les sociétés et entreprises à l’impôt sur le revenu) : Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés)(report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 + ligne 10) Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079- CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 :- le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ;- zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe)+ ligne 14] Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 231 16 AV/MOA 17 AW/MOA IV-3. Entreprises à l’impôt sur le revenu : IV-4. Mobilisation de la créance auprès d’un établissement de crédit Montant de la créance dont la mobilisation est demandée 18 BB/MOA IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD Reporter le montant du crédit d’impôt déterminé ligne 6, ainsi que les montants portés en lignes 9, 10 et 11 sur la déclaration de revenus n° 2042 C. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 232 2015 2079-FCE Au titre de l'année AA/DTM Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés AB/CCI AC/NAD I - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A – Cas général Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année AD/QTY 1 AE/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 2 BJ/QTY Montant du crédit d'impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2] 3 AG/MOA 4 AH/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 3 + ligne 4) 5 AJ/MOA B – Cas particulier Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) 6 BG/QTY Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC 7 BH/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 8 BK/QTY Montant du crédit d'impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8 9 AL/MOA 10 AM/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 9 + ligne 10) 11 AN/MOA AP/NAD AQ/PCD AR/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AP/NAD AQ/PCD AR/MOA Montant total du crédit d'impôt dégagé 12 AS/MOA III - UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n°2042C Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n°2572 Répartition du crédit d'impôt entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) Nom et adresse des associés et n° Siren AT/NAD AU/PCD AV/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AT/NAD AU/PCD AV/MOA Total 13 AW/MOA CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du CGI) Désignation, adresse, siren de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Nombre d'heures de formation effectuées par le chef d'entreprise ou le dirigeant au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises ou des dirigeants résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) Nombre d'heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) II - CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° Siren % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 233 2082 AA/NAD AB/QTY AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/FTX AH/NAD ...Ext2... AH/NAD AJ/DTM AX/MOA AK/DTM AL/NAD AM/FTX AN/MOA AP/FTX AQ/MOA AR/FTX AS/MOA AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD Zone franches d'activités Bénéfice du dispositif de s Zones Franches d’Activité dans les départeme nts d’outre-mer (Articles 44 quate rdecies du code géné ral des impôts et 49ZB de l’annexe III au CGI) Lieu d'exercice de l'activité Nombre de salariés Chiffre d'affaires annuel DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter D Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter KA Montant des dépenses supplémentaires Nature des dépenses Bénéficiaires VERSEMENT AU FONDS D’APPUI AUX EXPERIMENTATIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Versement au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes au titre de l’exercice ….. clos le …… I - BÉNÉFICE DE L’ABATTEMENT MAJORÉ AU TITRE DES DEPENSES DE RECHERCHE ET DU RÉGIME DE TRANSFORMATION SOUS DOUANE Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-a Nom, adresse, n° d'agrément Objet du programme de recherche Montant total des charges de l'exercice Nature des dépenses de recherche Montant des dépenses de recherche Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-b Numéro d'autorisation délivré par les douanes Chiffre d'affaires afférent à ces opérations II - SUIVI DE REPARTITION DU BÉNÉFICE EXONERE PAR ÉTABLISSEMENT Adresse et SIRET de l’établissement implanté dans un DOM Activité Montant du bénéfice provenant de cet établissement Taux d'abattement Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 234 AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER 2083 Exercice du au I- PROPRIETAIRE DE L'INVESTISSEMENT A- IDENTIFICATION Dénomination de la personne morale Forme juridique Siège social SIREN B- ASSOCIES OU MEMBRES Nom, prénom ou dénomination sociale Adresse ou siège social AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) TOTAL : 100% II- INVESTISSEMENT ACQUIS Lieu d'exploitation ou situation à titre principal Commune BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Prix de revient HT Impact BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM N°SIREN (le cas échéant) Quote-part dans les résultats de la personne morale en % Code invest. En cas de financement par souscription Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Date de mise en location DOM ou COM Date de la souscription Montant de la souscription Date de début d'exploitation Base de l'avantage fiscal Article du CGI Taux de la réduction d'impôts en % Nature de la décision Date de la décision Emplois créés Emplois maintenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 235 III- FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT IV - LOGEMENTS A- LOGEMENTS SECTEUR LIBRE CQ/MOA Ext3… CQ/MOA Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable CP/ CCI CR/MOA Prix de revient total HT Date d'attribution Montant BR/CCI BS/DTM BT/MOA Partie versante Subventions accordées BQ/MOA (CB/NAD) CH/ QTY Superficie totale habitable en m² CC/ QTY Nombre de logements de type Date de mise en location du dernier logement Ext3… Ext3… Ext2… CA/ CCI Ext2… BS/DTM DOM COM Commune CB/NAD CJ/ CCI CD/ QTY CG/ QTY F1 F2 F3 F4 Montant de la souscription Logements acquis, construits ou réhabilités Ext3… CF/ QTY Ext3… CE/ QTY Ext3… Ext3… Ext3… Ext3… CK/DTM CE/ QTY CJ/ CCI CT/DTM CU/MOA CH/ QTY Ext3… Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Ext3… Date d'achèvement des fondations CL/DTM CN/ CCI Ext3… Ext3… Ext3… CM/ DTM Ext3… Ext3… CL/DTM CP/ CCI TOTAL : CK/DTM F5 et plus En cas de financement par souscription Date de la souscription CG/ QTY BU/MOA Lieu de situation Ext2… BU/MOA Ext2… BQ/MOA BR/CCI Ext2… BT/MOA Montant des aides accordées au titre d'un régime fiscal local Montant de la TVA non perçue récupérée CA/ CCI CT/DTM CU/MOA CB/NAD (CB/NAD) Ext3 … CC/ QTY Ext3… CM/ DTM CN/ CCI CD/ QTY CF/ QTY Logement situé en Z US Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 236 B- LOGEMENTS SECTEUR INTERMEDIAIRE Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) DK/DTM DL/DTM DQ/MOA Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DK/DTM DL/DTM DQ/MOA TOTAL : DR/MOA C- LOGEMENTS SECTEUR SOCIAL OU TRES SOCIAL Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) EL/DTM EP/MOA Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EL/DTM EP/MOA TOTAL : EQ/MOA Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription DA/ CCI DC/ QTY DD QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI DA/ CCI DC/ QTY DD/ QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Ext4 … Ext4 … DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Ext5 … EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 900 Volume III-A TDFC 2015 237 V- ENTREPRISE EXPLOITANTE OU LOCATAIRE DE L’INVESTISSEMENT Déclarant : Date : Lieu : Nom du signataire : Qualité du signataire : PD/MOA (TA/NAD) (TA/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… PA/MOA Ext5… Quote-part de l'aide fiscale rétrocédée par la personne morale en % TD/PCD Ext2… Nature des liens avec la personne morale en % Adresse ou siège social TB/RFF TC/PCD (TA/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… TA/NAD (TA/NAD) Nom, prénom ou dénomination sociale N°SIREN (le cas échéant) Code APE TA/NAD (TA/NAD) (TF/NAD) (TF/NAD) TE/DTM TF/NAD TB/RFF (TA/NAD) (TA/NAD) TD/PCD Ext2… (TA/NAD) Ext2… TC/PCD Ext2… Ext2… Ext5… Ext5… Ext5… PB/MOA PC/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PJ/MOA Ext5… PJ/MOA Ext5… PH/MOA PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PH/MOA Dont montant HT des équipements particuliers Logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans Logement adapté aux personnes en situation de handicap Chauffe eau solaire Panneaux photovoltaï- ques Géothermie Biomasse Eolien Matériaux d'isolation phonique Matériaux d'isolation thermique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 238 2257 GA/NAD GB/NAD GC/FTX GD/CCI GE/NAD GF/NAD Signataire, lieu et signature GG/NAD Date signature GH/DTM AA/FTX AB/FTX AC/NAD ...Ext1... ...Ext1... AB/FTX AC/NAD AF/FTX ...Ext2... AF/FTX PRODUITS AG/MOA AH/NAD AJ/CCI AK/CCI AL/MOA AM/NAD AN/CCI AP/CCI Commissions AQ/MOA AR/NAD AS/CCI AT/CCI AU/MOA AV/NAD AW/CCI AY/CCI AZ/MOA BA/NAD BB/CCI BD/CCI BE/MOA BF/NAD BG/CCI BJ/CCI BK/MOA BL/NAD BM/CCI BN/CCI BP/MOA BQ/NAD BR/CCI BS/CCI BT/MOA BU/NAD BV/CCI BW/CCI BX/MOA BY/NAD BZ/CCI CA/CCI Déclaration de la politique de prix de transfert Adresse du principal établissement Ancienne adresse en cas de changement Activités exercées Si vous avez changé d'activité, cochez la case Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable Nom et adresse du conseil 1 – Informations générales sur le groupe d'entreprises associées Principales activités du groupe auquel l'entreprise appartient Actifs incorporels détenus par le groupe utilisés par l'entreprise déclarante (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire et autres) Nature de l'actif incorporel Etat d'implantation de l'entreprise propriétaire ou copropriétaire de l'actif incorporel (selon norme ISO) Description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe et en relation avec l'entité déclarante 2 – Description de l'activité avec état récapitulatif, par nature et montant, des opérations de plus de 100 000 € réalisées avec d'autres entreprises associées et présentation des méthodes de détermination des prix de transfert Nature des transactions avec des entreprises associées Montant agrégé supérieur à 100000 € des transactions par nature Pays concernés par le flux (selon norme ISO) Méthodes appliquées Changement intervenu au cours de l'exercice Ventes Prestations de services Redevances de brevet Redevances de marque Redevances de savoir faire Autres redevances de droits de propriété intellectuelle Produits financiers Flux sur instruments financiers à terme Autres produits Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 239 CHARGES CB/MOA CC/NAD CD/CCI CE/CCI CF/MOA CG/NAD CJ/CCI CL/CCI Commissions CM/MOA CN/NAD CP/CCI CR/CCI CS/MOA CT/NAD CU/CCI CW/CCI CX/MOA CY/NAD CZ/CCI DA/CCI DB/MOA DC/NAD DD/CCI DE/CCI DF/MOA DG/NAD DH/CCI DJ/CCI DK/MOA DL/NAD DM/CCI DN/CCI DP/MOA DQ/NAD DR/CCI DS/CCI DT/MOA DU/NAD DV/CCI DW/CCI ACQUISITIONS D'ACTIFS Brevets DX/MOA DY/NAD DZ/CCI EA/CCI Marques EB/MOA EC/NAD ED/CCI EE/CCI EF/MOA EG/NAD EH/CCI EJ/CCI EK/MOA EL/NAD EM/CCI EN/CCI EP/MOA EQ/NAD ER/CCI ES/CCI ET/MOA EU/NAD EV/CCI EW/CCI CESSIONS D'ACTIFS Brevets EX/MOA EY/NAD EZ/CCI FA/CCI Marques FB/MOA FC/NAD FD/CCI FE/CCI FF/MOA FG/NAD FH/CCI FJ/CCI FK/MOA FL/NAD FM/CCI FN/CCI FP/MOA FQ/NAD FR/CCI FS/CCI FT/MOA FU/NAD FW/CCI FX/CCI FY/FTX ...Ext3... FY/FTX Achats Prestations de services Redevances de brevet Redevances de marque Redevances de savoir faire Autres redevances de droits de propriété intellectuelle Charges financières Flux sur instruments financiers à terme Autres charges Fonds de commerce Biens meubles incorporels Biens meubles corporels Biens immeubles Fonds de commerce Biens meubles incorporels Biens meubles corporels Biens immeubles Activité de la société déclarante : description des changements intervenus au cours de l'exercice, description de la méthode appliquée et/ou observations complémentaires Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 240 N° 2900 SUIVI DES INTERETS DUS A DES SOCIETES LIEES DIFFERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CGI Dénomination de la société : SIRET: I - QUOTITÉ D’INTÉRÊTS DIFFÉRÉS AU TITRE DE L’EXERCICE a BA/MOA Moyenne des sommes mises à disposition par des entreprises liées au titre de l'exercice b BB/MOA Montant des capitaux propres au début ou à la fin de l'exercice c BC/MOA Ratio d'endettement = a x (1,5 x c/b) d BD/MOA Résultat courant avant impôts de l'exercice e BE/MOA f BF/MOA Ratio de couverture d'intérêts = 25% x (e + f + a) g BG/MOA Ratio d'intérêts servis par les entreprise liées (montant des intérêts dus par les entreprises liées) h BH/MOA Montant le plus élevé des trois ratios (d ou g ou h) i BJ/MOA Fraction d'interêts différés au titre de l'exercice = a - i (si j < 150 000 € indiquer 0) j BK/MOA II - SUIVI DES INTERETS DIFFERES Créés au titre du dernier exercice clos k CA/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos l CB/MOA Montant de la décote = l x 5% m CC/MOA Stock d'intérêts différés restant à imputer après décote à l'ouverture de l'exercice = k + l - m n CD/MOA Plafond d'intérêts différés imputables au titre de l'exercice = g - a o CE/MOA Montant d'intérêts différés issus d'exercices antérieurs et imputés au titre de l'exercice p CF/MOA Stock d'intérêts différés à la clôture de l'exercice = n + j - p q CG/MOA Intérêts déductibles (Cf. I de l'article 212) versés à des entreprises liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées au titre de l’exercice Dotation aux amortissements de l'exercice et quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte dans le prix de levée d'option Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2901 Volume III-A TDFC 2015 241 N° 2901 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément Dénomination de la société : SIRET: Créés au titre du dernier exercice clos a1 BA/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos b1 BB/MOA Montant de la décote = b1 x 5% c1 BC/MOA d1 BD/MOA Intérêts déductibles (Cf. I de l'article 212) versés à des entreprises liées au titre de l'exercice e1 BE/MOA Résultat courant avant impôts de l'exercice f1 BF/MOA g1 BG/MOA Ratio de couverture d'intérêts = 25% x (f1 + g1 + e1) h1 BH/MOA PLAFOND D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS IMPUTABLES AU TITRE DE L'EXERCICE = h1 - e1 i1 BJ/MOA j1 BK/MOA k1 BL/MOA Fraction d'interêts différés au titre de l'exercice = ligne j du 2900 SD l1 BM/MOA STOCK D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE = d1 - j1 - k1 + l1 m1 BN/MOA Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice STOCK D'INTÉRÊTS DIFFÉRÉS RESTANT À IMPUTER APRÈS DÉCOTE À L'OUVERTURE DE L'EXERCICE = a1 + b1 - c1 Dotation aux amortissements de l'exercice et quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte dans le prix de levée d'option Intérêts différés issus d'exercices antérieurs déjà déduits au titre de l'exercice sur le tableau 2058 A (ligne p du tableau 2900 SD) INTÉRÊTS DIFFÉRÉS DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'EXERCICE SUR LA LIGNE E5 DU TABLEAU 2058 A BIS = i1 - j1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2902 Volume III-A TDFC 2015 242 N° 2902 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES Etat de suivi des intérêts différés Dénomination de la société : SIRET: Dénomination sociale Numéro SIRET Col 1 Col 2 Col 3 Col 4 Col. 5 BA/NAD (BA/NAD) BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA (BA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD (BA/NAD) BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA (BA/NAD) TOTAUX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA CF/MOA XY1 DA/MOA XY2 DB/MOA XY3 DC/MOA XY4 DD/MOA II- Etat de suivi des intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble du groupe (article 223B) Créés au titre du dernier exercice clos = XY4 XY5 EE/MOA Créés antérieureement au dernier exercice clos XY6 EF/MOA Montant de la décote = XY6 x 5% XY7 EG/MOA XY8 EH/MOA Plafond d'intérêts différés imputables au titre de l'exercice = XY2 - XY1 XY9 EJ/MOA XY10 EK/MOA Stock d'intérêts différés à la clôture de l'exercice = XY8 + XY4 - XY10 XY11 EL/MOA I- Suivi des intérêts différés créés au cours de l'exercice en application du régime de droit commun des II et suivants de l'article 212 du CGI et transférés au niveau du résultat d'ensemble (14e à 19e alinéa de l'article 223B) Identification de toutes les entreprises appartenant au groupe fiscal Montant d'intérêts différés au titre de l'exercice cf. ligne j du 2900 SD Montant des intérêts dus au titre de l’exercice mentionnés au 1° de l’article 223 B du CGI Montant des intérêts différés déduits au titre de l'exercice ligne p du 2900 SD Résultat courant avant impôts retraité de l'amortissement et d'une fraction des loyers de crédit-bail Produits de participation dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente n’est pas retenu pour la détermination du résultat d’ensemble Montant des intérêts dus au titre de l’exercice mentionnés au 1° de l’article 223 B du CGI majoré des intérêts différés créés avant la période d’intégration et imputés au titre de l’exercice (art. 223 B 1° du CGI) = total col. 2 + total col. 3 Ratio de couverture d'intérêts du groupe fiscal prévu au 2° de l'art. 223B = 25% x (total col.4 + total col.2 - total col.5) INTERETS DIFFERES TRANSFERES AU NIVEAU DU RESULTAT D'ENSEMBLE AU TITRE DE L'EXERCICE ET DEDUCTIBLES AU TITRE DU MEME EXERCICE = total col. 1 si XY2≥XY1, sinon = total col.1 - (XY1 - XY2) INTERETS DIFFERES TRANSFERES AU NIVEAU DU RESULTAT D'ENSEMBLE AU TITRE DE L'EXERCICE ET REPORTABLES SUR LES EXERCICES SUIVANTS = total col.1 - XY3 Stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice N Stock d'intérêts différés restant à imputer après décote à l'ouverture de l'exercice = XY5 + XY6 - XY7 Montant d'intérêts différés issus d'exercices antérieurs et imputés au titre de l'exercice = XY8 dans la limite de XY9 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2903 Volume III-A TDFC 2015 243 2903 SUIVI DES PLUS-VALUES EN CAS D'ECHANGE DE BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LA REALISATION D'OUVRAGES D'INTERET COLLECTIF Article 238 octies C du code général des impôts Dénomination de l'entreprise Adresse N° Siren I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'OPERATION D'ECHANGE Date de l'échange AD/DTM Personne bénéficiaire de l'échange AE/NAD AF/NAD Affectation du ou des biens reçus lors de l'échange AG/FTX AH/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA II - DETERMINATION DES PLUS-VALUES Date d'acquisition Valeur d'acquisition AM/FTX AN/DTM BR/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… AM/FTX AN/DTM BR/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA Montant total des plus-value réalisées lors de l'échange BQ/MOA BP/MOA III - AFFECTATION DES PLUS VALUES Montant total des plus values réalisées lors de l'échange A court terme A long terme AT/MOA soit AU/PCD AV/MOA soit AW/PCD Biens réçus lors de l'échange Valeur total des biens immobiliers reçus lors de l'échange AX/MOA Dont valeur des biens non amortisables AY/MOA % de la valeurs des biens immobiliers reçus AZ/PCD Dont valeur des biens amortisables BA/MOA % de la valeurs des biens immobiliers reçus BB/PCD Suivi des plus values affectées à des biens non-amortissables Description du bien Plus-value à court terme en report Plus-value à long terme en report Date de cession du bien BC/FTX BD/MOA BE/MOA BF/DTM …Ext2... …Ext2… …Ext2… …Ext2… BC/FTX BD/MOA BE/MOA BF/DTM Suivi des plus-values affectées à des biens amortissables Description du bien BG/FTX BH/MOA BJ/DTM BN/DTM BK/MOA BL/MOA BM/DTM …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… BG/FTX BH/MOA BJ/DTM BN/DTM BK/MOA BL/MOA BM/DTM Localisation du ou des biens remis lors de l'échange adresse et identification cadastrale Localisation du ou des biens reçus lors de l'échange adresse et identification cadastrale Valeur des biens immobiliers remis lors de l'échange Valeurs des biens immobiliers reçus lors de l'échange Montant de la soulte reçue ou versée Description du bien Montant des amortisseme nt Valeur nette comptable Montant de la plusvalue à court terme Montant de la plusvalue à long terme Montant de la PV affectée à ce bien Durée d'amortissement du bien (années/mois) Montant à réintégrer chaque année Montant de la PV non-encore réintégrée et devant être imposée Date de cession du bien Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2904 Volume III-A TDFC 2015 244 2904 SUIVI DES CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ENTRE SOCIETES LIEES Articles 219 I a septies du code général des impôts Dénomination de l'entreprise Adresse N° Siren I - MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE L EXERCICE Titres cédés Nombre Dénomination E D T AD/QTY AE/FTX AF/NAD AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/DTM AL/MOA AM/DTM AN/MOA AP/MOA AQ/CCI …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… AD/QTY AE/FTX AF/NAD AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/DTM AL/MOA AM/DTM AN/MOA AP/MOA AQ/CCI II - MOINS-VALUES ANTERIEURES RESTANT EN REPORT Titres cédés Nombre Dénomination E D T AR/QTY AS/FTX AT/NAD AU/CCI AV/CCI AW/CCI AX/DTM AY/DTM AZ/MOA …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… AR/QTY AS/FTX AT/NAD AU/CCI AV/CCI AW/CCI AX/DTM AY/DTM AZ/MOA III - MOINS-VALUES DONT LE REPORT A PRIS FIN AU COURS DE L EXERCICE Titres cédés Nombre Dénomination BA/QTY BB/FTX BC/DTM BD/MOA BE/MOA BF/FTX BG/DTM …Ext3... …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… BA/QTY BB/FTX BC/DTM BD/MOA BE/MOA BF/FTX BG/DTM Identification de l'entrerpise cessionnaire Siren, dénomination, adresse Nature du lien de dépendance unissant l'entrerpise cédante et l'entrerpise cessionnaire Date d'acquisition Valeur d'acquisition Date de cession Valeur de cession Montant de la moinsvalue en report Utilisation de la méthode dérogatoire CUMP Identification de l'entrerpise cessionnaire Siren, dénomination, adresse Nature du lien de dépendance unissant l'entrerpise cédante et l'entrerpise cessionnaire Date d'acquisition Date de cession Montant de la moins-value en reprot Date d'acquisition Montant de la moins value à court terme dont le report prend fin Montant de la moins value à long terme dont le report prend fin Nature de l'évenement antraînant la fin du report Date de l'évenement antraînant la fin du report Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.13 Autres annexes millésime 2015 Contenu ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 ANNEXLIB05 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAVAA CA21PROAVA CALC219BF4 CRMOGA (trois pages) DEDUCACTIO DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER DRESZONE LTENG219B4 page 1 LTENG219B4 page 2 OPTANC219F RESCOFIN SCIICSUIVI SUIV093REC SUIV093VER SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM SUIVPVSUIS ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE03 Volume III-A TDFC 2015 245 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 Volume III-A TDFC 2015 246 ANNEXE LIBRE MODELE 01 ANNEXLIB01 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX AD/FTX (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) …Ext 1 ... …Ext 1 … …Ext 1 … …Ext 1 … …Ext 1 … AD/FTX (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) (AD/FTX) ANNEXE LIBRE MODELE 04 ANNEXLIB04 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX CC/FTX EC/FTX GC/FTX JC/FTX LC/FTX AD/FTX CD/FTX ED/FTX GD/MOA JD/MOA LD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/FTX ED/FTX GD/MOA JD/MOA LD/MOA ANNEXE LIBRE MODELE 02 ANNEXLIB02 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre de la colonne: AC/FTX CC/FTX EC/FTX AD/FTX CD/MOA ED/FTX … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/MOA ED/FTX ANNEXE LIBRE MODELE 03 ANNEXLIB03 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titre AC/FTX CC/FTX EC/FTX GC/FTX JC/FTX LC/FTX NC/FTX QC/FTX SC/FTX AD/FTX CD/MOA ED/MOA GD/MOA JD/MOA LD/MOA ND/MOA QD/MOA SD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AD/FTX CD/MOA ED/MOA GD/MOA JD/MOA LD/MOA ND/MOA QD/MOA SD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ANNEXLIB05 Volume III-A TDFC 2015 247 ANNEXE LIBRE MODELE 05 ANNEXLIB05 Titre du document : AA/FTX Ce document contient une mention AE/CCI (AA/FTX) expresse (art. 1727 II-2 du CGI) Titres des colonnes : BA/FTX BB/FTX BC/FTX BD/FTX BE/FTX BF/FTX BG/FTX BH/FTX BJ/FTX BK/FTX CA/FTX CB/FTX CC/FTX CD/FTX CE/FTX CF/FTX CG/FTX CH/FTX CJ/FTX CK/FTX …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… CA/FTX CBFTX CC/FTX CD/FTX CE/FTX CF/FTX CG/FTX CH/FTX CJ/FTX CK/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA Volume III-A TDFC 2015 248 DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR CA17PROREC Produits à recevoir Montant AA/FTX AB/MOA … Ext 1… … Ext 1 … AA/FTX AB/MOA DETAIL DES CHARGES A PAYER CA18CHAPAY Charges à payer Montant AA/FTX AB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX AB/MOA DETAIL DES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES CA19CHAREP Nature Augmentations Diminutions AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA … Ext 1 … AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA Durée amortissemnt ou étalement Montant net au début de l'exercice Montant net à la fin de l'exercice DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE CA20CHAAVA Charges constatées d'avance, libellé Date Montants Période Exploitation Financier Exceptionnel AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX AB/DTM AC/MOA AD/MOA AE/MOA DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE CA21PROAVA Produits constatées d'avance, libellé Date Montants Période Exploitation Financier Exceptionnel AA/FTX EA/DTM GA/MOA JA/MOA LA/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX EA/DTM GA/MOA JA/MOA LA/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CALC219BF4 Volume III-A TDFC 2015 249 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CALC219BF4 DETERMINATION DES BENEFICES SOUMIS AU TAUX REDUIT ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) I . Résultats de l'exercice A. Résultats imposables dans les conditions de droit commun a Bénéfice net de l'exercice avant imputation des déficits antérieurs AB/MOA b Dont plus-value nette à court terme AC/MOA c Déficits ou amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice AD/MOA B . Résultats relevant du régime des plus-values à long terme d Plus-value nette à long terme de l'exercice AE/MOA e Dont résultat net de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 AF/MOA f Dont moins-values à long terme ou déficits imputés au titre de l'exercice AG/MOA II Bénéfices soumis au taux réduit g Montant maximum exigible au taux réduit : 38120 € x durée de l'exercice en mois /12 BA/MOA h Dont plus-value nette à court terme imposable BB/MOA i BC/MOA j Dont résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 BD/MOA k BE/MOA Total lignes h à k BZ/MOA l CA/MOA m DA/MOA Dont résultat net imposable dans les conditions de droit commun autre que la plus-value nette à court terme de l'exercice Dont plus-value nette à long terme autre que le résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation CGI art 39 terdecies -1 III Bénéfices soumis au taux normal (a-c-h-i) IV Plus-value nette à long terme soumise au taux de 19% ( d-j-k) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 CRMOGA Volume III-A TDFC 2015 250 CRMOGA Compte-rendu de mission établi en application de l'article 1649 quater E ou de l’article 1649 quater H du code général des impôts (Cadre facultatif ) Nom : AA/NAD Téléphone : (AA/NAD) Courriel : (AA/NAD) Madame, Monsieur, En conclusion de nos travaux, nous vous informons que : AB/FTX Date : AC/DTM Lieu : AD/NAD Nom du signataire : (AD/NAD) Qualité du signataire : (AD/NAD) Identification de l’organisme agréé : Dénomination : AE/NAD Numéro et date de délivrance de l’agrément : (AE/NAD) AP/DTM RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ADHÉRENT Identification de l’adhérent : Nom et prénom : Raison sociale : Adresse : Activité : N° SIRET : AF/CCI Nombre d'associés : AG/QTY AH/DTM N° d’adhérent : AJ/RFF Date d’adhésion : AK/DTM AL/NAD (AL/NAD) (AL/NAD) AM/NAD (AM/NAD) (AM/NAD) En cas de perte de la qualité d’adhérent en cours d’année, date d’effet AN/DTM Coordonnées de votre correspondant au sein de l’organisme agréé : Conformément à l’article 1649 quater E (ou H selon la nature de l’organisme agréé) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d’information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l’administration fiscale. dans le bulletin officiel des impôts 5 Par ailleurs, l’article 1649 quater E du CGI (ou H selon la nature de l’organisme) prévoit qu’un compte-rendu de mission soit établi à l’issue de nos travaux de contrôle. L’original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions d Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte-rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques. En conséquence, l’administration fiscale n’est pas liée par les conclusions de ce compte-rendu et est suceptible d’exercer l’ensemble de ses prérogatives en la matière. Nom et signature du responsable de l’organisme agréé Mode d’exercice : Date d’option pour l’assujettissement à l’IS : Nom et adresse du conseil (facultatif) : Coordonnées du service des impôts des entreprises (facultatif) : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 251 Comptabilité tenue : Activité non soumise à TVA Assujetti partiel L’étude de concordance, de cohérence et de vraisemblance de vos déclarations nous a amené à vous demander l’élaboration d’une déclaration rectificative. Notre courrier du vous a invité à la transmettre au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier dans les mêmes conditions que la déclaration initiale et à nous en adresser une copie.Cette déclaration rectificative, déposée le et dont nous avons reçu copie le , entraîne les incidences suivantes : CW/DTM (AR du CX/DTM CY/DTM CZ/DTM Par conséquent, nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (vos) déclaration(s) ainsi rectifiée(s). CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA CF/MOA CG/MOA CH/MOA CJ/MOA CP/MOA CT/MOA CU/MOA CV/MOA CS/MOA Base d’imposition avant rectification Montant de la TVA Base d’imposition après rectification CR/MOA Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible Autres Demande de rectification avec incidence sur la base soumise à TVA CQ/MOA CA/MOA Demande de rectification avec incidence sur les plus-values à long terme Autres Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires Déclaration de résultats Base d’imposition après rectification Montant de la rectification Base d’imposition avant rectification Plus-value avant rectification Montant de la rectification Plus-value après rectification Demande de rectification avec incidence sur le résultat imposable L’ensemble des contrôles que nous avons conduits dans le cadre de notre mission a nécessité l’envoi de courrier(s) d’information n’appelant pas de réponse de votre part. Par conséquent, nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations. CN/CCI TRANSMISSION D’UNE OU DES DÉCLARATION (S) RECTIFICATIVE(S) À NOTRE DEMANDE CL/CCI ABSENCE D’ANOMALIE APRÈS RÉPONSE SATISFAISANTE À DEMANDE D’ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Nous vous avons demandé des informations complémentaires. Après examen de votre (vos) réponse(s), nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations. CM/CCI ENVOI D’UN COURRIER D’INFORMATION SITUATIONS PERMETTANT DE CONCLURE À LA CONCORDANCE, LA COHÉRENCE ET LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS CK/CCI ABSENCE D'ANOMALIE Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations faisant l’objet du présent compterendu de mission. RÉPONSE JUGÉE INCOMPLÈTE OU NON SATISFAISANTE PAR L’ORGANISME AGRÉÉ DÉSACCORD AVEC L’ORGANISME AGRÉÉ BP/CCI BQ/CCI BR/CCI BL/CCI BM/CCI BN/CCI ABSENCE DE RÉPONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ENVOYÉES PAR L’ORGANISME AGRÉÉ NATURE DES CONCLUSIONS ABSENCE D'ANOMALIE Situation permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations Situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations BS/CCI BT/CCI ABSENCE D’ANOMALIE APRÈS RÉPONSE SATISFAISANTE À DEMANDE D’ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES ENVOI D’UN COURRIER D’INFORMATION PAR L’ORGANISME AGRÉÉ TRANSMISSION D’UNE OU DES DÉCLARATION (S) RECTIFICATIVE(S) À LA DEMANDE DE L’ORGANISME AGRÉÉ BK/CCI BG/CCI BH/CCI Montant de la TVA collectée : BJ/MOA TTC BE/CCI HT BF/CCI Date d’établissement du compte-rendu par l’organisme agréé : BC/DTM Compte rendu de mission rectificatif : BD/CCI Année au titre de laquelle est déposée la déclaration, en cas d’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ou période d’imposition si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile : Résultat déclaré : BB/MOA RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DECLARATIONS EXAMINÉES Date de réception de la déclaration de résultats : BA/DTM Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 252 , des informations complémentaires qui n’ont, ce jour, reçu aucune réponse de votre part. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (de vos) déclaration(s) sur les points suivants : Nous vous informons de la mise sous surveillance de votre dossier par notre organisme agréé. , des informations Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre (de vos) déclaration(s) sur les points suivants : Nous vous informons de la mise sous surveillance de votre dossier par notre organisme agréé. A l’issue de l’examen de votre (vos) déclaration(s) et des échanges suivants : Notre (nos) demande(s) d’information du : Votre (vos) réponse(s) du : Il est ressorti un désaccord sur les points suivants : Ces points ayant une incidence sur le résultat et/ la TVA due, nous vous avons demandé, par courrier du (AR du ), d’établir une (des) déclaration(s) rectificative(s) selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous, que nous n’avons pas reçue(s), à ce jour. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de la (des) déclaration(s) faisant l’objet du présent compte-rendu de mission. En outre, ce manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. Autres ET/MOA EU/MOA EV/MOA Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible ES/MOA Demande de rectification avec incidence sur la base soumise à TVA EP/MOA EQ/MOA ER/MOA Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires Base d’imposition avant rectification Montant de la TVA Base d’imposition après rectification Autres EG/MOA EH/MOA EJ/MOA Plus-value avant rectification Montant de la rectification Plus-value après rectification Demande de rectification avec incidence sur les plus-values à long terme ED/MOA EE/MOA EF/MOA Demande de rectification avec incidence sur le résultat imposable EA/MOA EB/MOA EC/MOA Déclaration de résultats Base d’imposition avant rectification Montant de la rectification Base d’imposition après rectification DJ/FTX DL/DTM DK/DTM ...Ext4... DH/DTM DJ/FTX ...Ext5... DG/DTM ...Ext3... DG/DTM DH/DTM DR/CCI DÉSACCORD AVEC L’ORGANISME AGRÉÉ ...Ext1... DF/FTX DC/FTX DD/DTM avec un rappel le DE/DTM DF/FTX ...Ext2... complémentaires. Celles-ci ont, à ce jour, reçu de votre part une (ou des) réponse(s) que nous estimons incomplète(s) ou non satisfaisante (s). S’agissant d’un manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, l’absence de réponse vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. DQ/CCI RÉPONSE JUGÉE INCOMPLÈTE OU NON SATISFAISANTE PAR NOTRE ORGANISME AGRÉÉ Pour exercer notre mission, nous vous avons demandé le ABSENCE DE RÉPONSE A NOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Pour exercer notre mission, nous vous avons demandé le DA/DTM avec un rappel le DB/DTM SITUATIONS NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE À LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DP/CCI DC/FTX S’agissant d’un manquement aux engagements que vous avez pris en adhérant à notre organisme agréé, l’absence de réponse vous expose à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire d’exclusion. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEDUCACTIO Volume III-A TDFC 2015 253 ETAT DECLARATIF DE LA DEDUCTION PRATIQUEE EN APPLICATION DEDUCACTIO DU II DE L'ARTICLE 217 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AA/DTM AB/DTM AC/MOA AD/QTY AE/MOA AF/MOA AG/QTY AH/MOA ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... AA/DTM AB/DTM AC/MOA AD/QTY AE/MOA AF/MOA AG/QTY AH/MOA BA/DTM BB/DTM BC/MOA BD/QTY BE/MOA BF/MOA BG/QTY BH/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... BA/DTM BB/DTM BC/MOA BD/QTY BE/MOA BF/MOA BG/QTY BH/MOA CA/DTM CB/DTM CC/MOA CD/QTY CE/MOA CF/MOA CG/QTY CH/MOA ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... ...Ext 3... CA/DTM CB/DTM CC/MOA CD/QTY CE/MOA CF/MOA CG/QTY CH/MOA TOTAL ED/QTY EE/MOA EG/QTY EH/MOA EJ/MOA Mécanisme d'actionnariat salarié concerné Date de décision d'assemblée générale extraordinaire Date de réalisation de la ou des augmentations de capital correspondantes Valeur des actions à la date de l'augmentation de capital Prix de souscription des actions par les salariés Valeur unitaire Nombre d'actions émises éligibles à déduction Valeur globale A Prix de souscription unitaire Nombre d'actions concernées Prix de souscription global B Attribution d'actions gratuites à émettre Options de souscriptions d'actions Augmentation s de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise MONTANT DE LA DEDUCTION PRATIQUEE (différence entre les totaux des colonnes A et B) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEMAGRECOR Volume III-A TDFC 2015 254 Zone franche Corse DEMAGRECOR (demande d'agrément) Identification de l'entreprise bénéficiant ou en mesure de bénéficier de l'article 44 sexies, 208 sexies ou 208 quater A Dénomination de l'entreprise ou raison sociale Forme juridique Lieu du siège social ou du principal établissement Date de création de l'entreprise AE/DTM Nature de l'activité Adresse des différents établissements CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Si le contribuable a déjà bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies, 208 sexies ou 208 quater A Période d'application du régime AU/DTM Montant des bénéfices exonérés AV/MOA Service des impôts auprès duquel étaient déposées AW/NAD les déclarations de résultat (AW/NAD) (AW/NAD) Identification du signataire NOM : BA/NAD FONCTION : (BA/NAD) Agissant pour le compte de la société : BC/NAD (BC/NAD) (BC/NAD) exerce conformément au IX de l'article 44 decies du code général des impôts une option irrévocable pour le régime d'exonération prévu à cet article. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DEMAGREZFU Volume III-A TDFC 2015 255 Zones franches urbaines DEMAGREZFU (demande d'agrément) Identification de l'entreprise bénéficiant ou en mesure de bénéficier de l'article 44 sexies Dénomination de l'entreprise ou raison sociale Forme juridique Lieu du siège social ou du principal établissement Date de création de l'entreprise AE/DTM Nature de l'activité Adresse des différents établissements CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Si le contribuable a déjà bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies : Période d'application du régime AU/DTM Montant des bénéfices exonérés AV/MOA Service des impôts auprès duquel étaient déposées AW/NAD les déclarations de résultat (AW/NAD) (AW/NAD) Identification du signataire NOM : BA/NAD FONCTION : (BA/NAD) Agissant pour le compte de la société BC/NAD ou de l'entreprise individuelle : (BC/NAD) (BC/NAD) exerce conformément au III de l'article 44 octies du code général des impôts une option irrévocable pour le régime d'exonération prévu à cet article. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DRESZFUREC Volume III-A TDFC 2015 256 ZONES FRANCHES URBAINES DRESZFUREC Fiche de calcul (recto) Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition Dénomination : Exercice du au ou année d'imposition Site d'implantation de l'activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) : AE/NAD Lieu du siège ou du principal établissement : Nature de l'implantation en ZFU (établissement/agence/magasin/cabinet…) : AG/FTX Bénéfice et plus-value nette à long terme après Taux normal Taux réduit imputation des déficits et des produits imposables Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables RA BA/MOA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits SA CA/MOA ou de la moins-value nette à long terme reportables Produits des actions RB BB/MOA Résultat des sociétés relevant du régime RC BC/MOA SC CB/MOA Produits fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) bruts Résultat des cessions de titres du portefeuille RD BD/MOA SD CC/MOA taxables Subventions, libéralités et abandons de créances RE BE/MOA à déduire Excédent financier RF BF/MOA Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui RG BG/MOA SG CD/MOA n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZFU Totaux (lignes RB à RG et SC à SH) RH BH/MOA SH CE/MOA Bénéfice après déduction des produits imposables (RA-RH) RI BJ/MOA Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA-SH) SI CF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 DRESZFUVER Volume III-A TDFC 2015 257 ZONES FRANCHES URBAINES DRESZFUVER Fiche de calcul (verso) Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZFU Montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone A DC/MOA Montant total hors taxes du chiffres d'affaires ou des recettes B DD/MOA N DE/PCD Bénéfice et plus-value nette à long terme Taux normal Taux réduit susceptibles d'être exonérées Bénéfice après déduction des produits imposables RI CA/MOA Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables SI CB/MOA Y CC/MOA Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement 60% Y1 CE/MOA 40% Y2 CF/MOA 20% Y3 CG/MOA Z CD/MOA Plus value nette à long terme susceptible d'être exonérée 60% Z1 CH/MOA 40% Z2 CJ/MOA 20% Z3 CK/MOA RECAPITULATIF Plafonnement du bénéfice et Taux normal Taux réduit de la plus-value nette à long terme exonérés Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 XC DA/MOA Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 XD DB/MOA Bénéfice et plus-value nettes à long terme taxables Taux normal Taux réduit Bénéfice imposable (RA-XC) XE EA/MOA Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD) XF EB/MOA Part du chiffre d'affaire ou de recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes Bénéfice susceptible d'être exonéré (RI X N) Plus-value nette à long terme susceptible d'être exonérée (SI X N) pour un montant maximum de "montant du plafond en vigueur" ) et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de ("montant du plafond en vigueur"- XC) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 258 DRESZONE I – Renseignements concernant l'entreprise nouvelle AA/DTM AB/MOA AC/QTY AD/NAD AE/NAD AF/QTY AG/PCD AH/QTY AI/PCD ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … ...Ext 1 … AE/NAD AF/QTY AG/PCD AH/QTY AI/PCD AX/NAD AK/NAD AL/FTX AM/FTX ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … AX/NAD AK/NAD AL/FTX AM/FTX Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage AN/NAD AP/MOA AQ/FTX AR/QTY AS/PCD AT/QTY AU/PCD ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … ...Ext 2 … AN/NAD AP/MOA AQ/FTX AR/QTY AS/PCD AT/QTY AU/PCD AV/QTY AW/QTY Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI (BOI-LETTRE -000230-20140728) Date de création Capital : Montant Capital : Nombre de droit sociaux Si l'entreprise nouv elle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activ ité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant. Associés (personnes physiques et m orales) : nom et prénom ou dénomination sociale ; Adresse Capital détenu Droits de vote Droits à dividendes Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage II – Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) Associés personnes physiques : nom et prénom ; Adresse Sociétés : dénomination sociale ; adresse Fonctions Activité exercée par la société …Suite Ext 2 infra… Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) Sociétés : dénomination sociale ; adresse Montant du capital social Activité exercée par la société Capital détenu Droits de vote Droits à dividendes …Suite Ext 2… III – Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale Effectif salarié à la clôture de l'exercice Durée de présence des salariés au cours de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 LTENG219B4 Volume III-A TDFC 2015 259 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LTENG219B4 REPARTITION DU CAPITAL ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) PAGE 1/2 Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) PARTICIPATIONS DETENUES PAR D'AUTRES SOCIETES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (a) (b) (c) (d) % de participation BA/NAD BB/PCD BC/NAD BD/PCD (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD BB/PCD BC/NAD BD/PCD (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) (BA/NAD) (BC/NAD) Désignation de la société participante et adresse de son siège social Nom et adresse des personnes physiques participant au capital de la société (a) % de participation détenu dans la société (a) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 260 TAUX REDUIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LTENG219B4 REPARTITION DU CAPITAL ( art 219 I b du CGI, article 46 quater -0ZZ bis A de l'annexe III) PAGE 2/2 (a) (b) Désignation de la société ou du fonds et adresse de son siège social % de participation CA/NAD CB/PCD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) CA/NAD CB/PCD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL AU COURS DE L'EXERCICE Nature de l'opération Nom et adresse du vendeur DA/CCI DB/NAD DC/NAD DD/PCD (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) DA/CCI DB/NAD DC/NAD DD/PCD (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) (DB/NAD) (DC/NAD) PARTICIPATIONS DETENUES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PAR DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT , SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE, SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, OU DES SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION … Ext 2 … … Ext 2 … ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... ... Ext 2 ... Nom et adresse de l'acheteur/souscripteur % de participation concerné par l'opération …Ext 3 ... …Ext 3 … …Ext 3 … …Ext 3 … ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... ... Ext 3 ... Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 OPTANC219F Volume III-A TDFC 2015 261 OPTANC219F ( Article 219-I-f du CGI; article 7-II, loi de finances pour 2001) Identification de la société Désignation de la société et adresse de son principal établissement Numéro SIRET du principal établissement Code APE Adresse du siège social si différente AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Le soussigné Nom, Prénom du signataire BA/NAD Qualité du signataire (BA/NAD) déclare que l'entreprise ci-dessus désignée a opté le BB/DTM pour l'application des dispositions du f du I de à (BA/NAD) le: BD/DTM Option pour le maintien de l'ancien régime d'imposition au taux réduit de 19 % au titre des exercices ouverts en 2001 compris dans une série de trois exercices bénéficiaires en cours au 1er janvier 2001. l'article 219 du code général des impôts pour une série de trois exercices bénéficiaires. Cette série est en cours au 1er janvier 2001. En application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 2001, l'entreprise entend bénéficier de l'imposition au taux réduit de 19% au titre des exercices ouverts en 2001 compris dans cette série et s'engage en conséquence à incorporer au capital le Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 OPTANC219F Volume III-A TDFC 2015 262 CGI/COMOFI RESCOFIN " Un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année " " Les informations qui figurent sur cet état celles arrêtées au 31 décembre de l'année" Dénomination des sociétés financées Code postal Forme juridique Code siren AA/NAD AA/NAD AA/NAD AA/NAD AE/DTM …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... AA/NAD AA/NAD AA/NAD AA/NAD AE/DTM Stade d'investissement AF/MOA AG/PCD AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/FXT …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… …Ext1... …Ext1... AF/MOA AG/PCD AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/FXT Arrêté du 7 février 2012 (NOR : EFIT1201965A) Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. Année de création Montant total de la participation Pourcentage du capital détenu Flux annuel investi en capital Montant des autres financements Flux annuel en autres financements Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SCIICSUIVI Volume III-A TDFC 2015 263 SCIICSUIVI DECOMPOSITION DU RESULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION Y AFFERENTES Montant du résultat Obligations de distribution N+1 N+2 BA/MOA BD/MOA BB/MOA BF/MOA BC/MOA BE/MOA Résultat exonéré Total BK/MOA Total BJ/MOA Résultat imposable BL/MOA BM/MOA SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUEES EN N Obligations Obligations à reporter Obligations reportées 3 4 3 4 N-1 CF/MOA CH/MOA CJ/MOA CR/MOA CX/MOA N-2 CA/MOA CE./MOA CK/MOA CS/MOA N-3 CB/MOA CL/MOA CT/MOA N-4 CC/MOA CM/MOA CU/MOA N-5 CD/MOA CN/MOA CV/MOA Total : CG/MOA Total : CQ/MOA CW/MOA CY/MOA satisfaites l’exercice suivant à raison de l’insuffisance du résultat comptable Location 1 Plus-values de cession 1 Dividendes 1 Résultat comptable 2 1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l’article 8 du CGI 2 Résultat de l’exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi Résultat comptable de l'exercice N-1 Distributions effectuées en N Exercice d’origine du résultat exonéré Obligations en N 3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l’exercice n’ont pas été 4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV093REC Volume III-A TDFC 2015 264 Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'ART. 93 A du CGI, Recto SUIV093REC Année de l'option Etat des créances et des dettes au 31 décembre de l'année précédant l'option CADRE A ETAT DES CREANCES Montant brut Clients douteux ou litigieux AA/MOA Autres créances clients AB/MOA Personnel et comptes rattachés AC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux AD/MOA Taxe sur la valeur ajoutée AE/MOA Etat et autres collectivités publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés AF/MOA Divers AG/MOA Débiteurs divers AH/MOA Charges constatées d'avance AJ/MOA Créances rattachées à des opérations financières AK/MOA TOTAL AL/MOA CADRE B ETAT DES DETTES Montant brut Emprunts et dettes financières BA/MOA Fournisseurs et comptes rattachés BB/MOA Personnel et comptes rattachés BC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux BD/MOA Etat et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée BE/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés BF/MOA Produits constatés d'avance BG/MOA TOTAL BH/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV093VER Volume III-A TDFC 2015 265 Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de SUIV093VER l'article 93 A du CGI (Verso) Années couvertes par l'option (y compris la première) Etat actualisé au 31 décembre des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option CADRE A ETAT DES CREANCES Montant brut Clients douteux ou litigieux AA/MOA Autres créances clients AB/MOA Personnel et comptes rattachés AC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux AD/MOA Taxe sur la valeur ajoutée AE/MOA Etat et autres collectivités publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés AF/MOA Divers AG/MOA Débiteurs divers AH/MOA Charges constatées d'avance AJ/MOA Créances rattachées à des opérations financières AK/MOA TOTAL AL/MOA CADRE B ETAT DES DETTES Montant brut Emprunts et dettes financières BA/MOA Fournisseurs et comptes rattachés BB/MOA Personnel et comptes rattachés BC/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux BD/MOA Etat et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée BE/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés BF/MOA Produits constatés d'avance BG/MOA TOTAL BH/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV219REC Volume III-A TDFC 2015 266 SUIV219REC I - IDENTIFICATION DE l'ENTREPRISE N° SIRET du principal établissement code NAF Désignation de la société et adresse du principal établissement Adresse du siège social (si elle est différente de l'adresse ci-contre) : AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) En cas de changement, nouvelle adresse : En cas de changement, nouvelle adresse : BE/NAD AG/NAD (BE/NAD) (AG/NAD) (BE/NAD) (AG/NAD) (BE/NAD) (AG/NAD) II - DETERMINATION DES BENEFICES A INCORPORER AU CAPITAL 1ère imposition à 19% 2ème imposition à 19% 3ème imposition à 19% Exercice CA/DTM DA/DTM EA/DTM Chiffre d'affaires CB/MOA 1/4 du bénéfice comptable réalisé CC/MOA DC/MOA EC/MOA Résultat fiscal déclaré après CD/MOA DD/MOA ED/MOA imputation des déficits et des ARD Montant du bénéfice à incorporer CE/MOA DE/MOA EE/MOA Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% ( art. 219-I-f du CGI) Recto Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIV219VER Volume III-A TDFC 2015 267 IMPÔT SUR LES SOCIETES SUIV219VER Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% ( Art 219-I-f du CGI) III - ETAT DE SUIVI Exercice Résultat fiscal Montant du Montant Montant Montant du capital Visa du bénéfice imposé incorporé à la incorporé à la clôture représentant au taux réduit réserve spéciale au capital de l'exercice de la société AA/DTM BA/MOA CA/MOA FA/MOA GA/FTX AB/DTM BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/FTX AC/DTM BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/FTX AD/DTM BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/FTX AE/DTM BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/FTX AF/DTM BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/FTX AG/DTM BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/FTX AH/DTM BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/FTX AJ/DTM BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/FTX AK/DTM BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/FTX AL/DTM BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA GL/FTX AM/DTM BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA FM/MOA GM/FTX AN/DTM BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA FN/MOA GN/FTX AP/DTM BP/MOA CP/MOA DP/MOA EP/MOA FP/MOA GP/FTX AQ/DTM BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA EQ/MOA FQ/MOA GQ/FTX AR/DTM BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/FTX AS/DTM BS/MOA CS/MOA DS/MOA ES/MOA FS/MOA GS/FTX AT/DTM BT/MOA CT/MOA DT/MOA ET/MOA FT/MOA GT/FTX AU/DTM BU/MOA CU/MOA DU/MOA EU/MOA FU/MOA GU/FTX AV/DTM BV/MOA CV/MOA DV/MOA EV/MOA FV/MOA GV/FTX AW/DTM BW/MOA CW/MOA DW/MOA EW/MOA FW/MOA GW/FTX AX/DTM BX/MOA CX/MOA DX/MOA EX/MOA FX/MOA GX/FTX AY/DTM BY/MOA CY/MOA DY/MOA EY/MOA FY/MOA GY/FTX AZ/DTM BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA EZ/MOA FZ/MOA GZ/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 268 ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS D'IMPOSITION SUIVPVSUIM Désignation de l'entreprise apporteuse : AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AE/NAD (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art 210 A et 210 B du CGI) AJ/CCI Echanges d'actions dans le cadre d'OPE (art 38-7 du CGI) AK/CCI Echanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art 38-7 bis du CGI) AL/CCI Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art 151 octies du CGI) AM/CCI Echanges de titres d'OPCVM (art 38-5 bis du CGI) AN/CCI Transformation en SCOP (art 210 D du CGI) AP/CCI Apports réalisés par les SCP (art. 151 acties A du CGI) NK/CCI Date de réalisation de l'opération : AQ/DTM SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS NON AMORTISSABLES BIENS Valeur fiscale Valeur Soulte Soulte Valeur d'échange comptable éventuellement éventuellement ou d'apport des NON AMORTISSABLES reçue (1) imposée (1) biens Fonds commercial CA/MOA DA/MOA GA/MOA Autres immobilisations incorporelles CB/MOA DB/MOA GB/MOA Terrains CC/MOA DC/MOA GC/MOA Participations CD/MOA DD/MOA EA/MOA FA/MOA GD/MOA Autres immobilisations financières CE/MOA DE/MOA EB/MOA FB/MOA GE/MOA BA/FTX CF/MOA DF/MOA EC/MOA FC/MOA GF/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX CF/MOA DF/MOA EC/MOA FC/MOA GF/MOA SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES Durée de la Montant net Montant Montant Montant BIENS période prévue des antérieurement rapporté au restant AMORTISSABLES pour la plus-values réintégré résultat de à réintégrer réintégration réalisées l'exercice Brevets JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA Autres droits incorporels JB/DTM KB/MOA LB/MOA MB/MOA NB/MOA Terrains servant à une exploitation JC/DTM KC/MOA LC/MOA MC/MOA NC/MOA Constructions JD/DTM KD/MOA LD/MOA MD/MOA ND/MOA Installations techniques, mat. et out. industriels JE/DTM KE/MOA LE/MOA ME/MOA NE/MOA Autres immobilisations corporelles JF/DTM KF/MOA LF/MOA MF/MOA NF/MOA HA/FTX JG/DTM KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX JG/DTM KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA TOTAL KJ/MOA LJ/MOA MJ/MOA NJ/MOA (1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGI et les opérations visées du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilés à l'article 210 B à un apport de branche complète d'activité. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SUIVPVSUI Volume III-A TDFC 2015 269 MODELE DE L'ETAT DE SUIVI PREVU AU II DE L'ARTICLE 151 OCTIES DU CGI SUIVPVSUIS Qualité du déclarant Adresse personnelle du déclarant (BU/NAD) 1 - Opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société (article 151 octies du CGI) Désignation de l'apporteur : (AA/NAD) (AB/NAD) (AC/NAD) (AA/NAD) (AB/NAD) (AC/NAD) Date de l'apport Nombre AD/QTY AE/MOA 2 - Apport réalisé par une société civile professionnelle (article 151 octies A du CGI) Nature de l'opération: fusion (AJNAD) (AK/NAD) cission (AJNAD) (AK/NAD) Nombre AM/QTY AN/MOA 3 - Elements non amortissables apportés (détailler bien par bien) Nature Valeur comptable Valeur fiscale Valeur d'apport +/-value d'apport Régime fiscal CT LT Fonds commercial AP/MOA AT/MOA AX/MOA BB/MOA BF/CCI BK/CCI BP/DTM (102) AQ/MOA AU/MOA AY/MOA BC/MOA BG/CCI BL/CCI BQ/DTM (102) Terrains AR/MOA AV/MOA AZ/MOA BD/MOA BH/CCI BM/CCI BR/DTM (102) AS/MOA AW/MOA BA/MOA BE/MOA BJ/CCI BN/CCI BS/DTM (102) CS/CCI (TA1) BU/NAD (Adresse) AA/NAD (Complet) Désignation de l'entrerpise apportée : AB/NAD (Complet) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AC/NAD (Complet) BT/DTM (102) Titres recus en rémunératon de l'apport : Valeur unitaire à la date de l'apport apport partiel d'actif AF/CCI (TA2) Désignation de la SCP apporteuse : AJNAD (Complet) Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : AK/NAD (Complet) Date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif AL/DTM (102) Titres recus en rémunératon de l'apport : Valeur unitaire à la date de l'apport Date de cession ou perte de propriété du bien Autres immobilisations incorporelles Immobilisations financières Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 270 BV/MOA Montant BY/MOA BX/MOA BW/MOA CA/MOA 5 - Opérations ultérieures portant sur les droits reçus en rémunération de l'apport Nature CB/FTX Date CL/DTM Date CH/DTM Bénéficiaires CJ/NAD Date CC/DTM CM/FTX …Ext1... CD/QTY CJ/NAD Nomnbre de titres CK/QTY 4 - PV ou MV d'échange de titre constatées par les associés en cas de susion ou de scission d'une SCP réalisée dans le cadre des dispositions de l'article 151 acties A du CGI Prix d'acquisition ou de souscription des titres de la SCP absorbée ou scindée PV ou MV d'échange de titres réalisée par l'associé Valeur d'apport ou d'échange des titres de la SCP absorbée ou scindée PV professionnelle CT ou LT ou régime des PV particuliers BZ/CCI (TA3) Valeur fiscale des titres de la SCP absorbée ou scindée Montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange de titres Cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux ou perte de propriété par la société avant réalisé un apport partiel d'actif Transformation de la société bénéficaire de l'apport Transmission à titre gartuit des Nouvelle forme titres Nombre de sociale titres Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ZFCFICHE01 Volume III-A TDFC 2015 271 Zone franche de Corse - fiche de calcul 1ère partie ZFCFICHE01 Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition Dénomination : Exercice du au ou année d'imposition Site d'implantation de l'activité exercée en Corse : AE/NAD Nature de l'implantation en Corse (établissement/agence/magasin/cabinet…) : AF/FTX Nature de l'activité exercée en Corse : AG/FTX I - Bénéfice et plus-value nette à long terme après Taux normal Taux réduit imputation des déficits et des produits imposables BA BA/MOA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits CA CA/MOA Produits des actions BB BB/MOA Résultat des sociétés relevant du régime BC BC/MOA CC CC/MOA fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) Produits Résultat des cessions de titres du portefeuille BD BD/MOA CD CD/MOA bruts Subventions, libéralités et abandons de créances BE BE/MOA taxables Excédent financier (à détailler en annexe si nécessaire) BF BF/MOA à déduire Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui BG BG/MOA CG CG/MOA n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse Sommes exonérées au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition antérieurs et désinvesties BH BH/MOA CH CH/MOA au cours de l'exercice ou de l'année d'imposition Totaux (lignes BB à BH et CC à CH) BI BK/MOA CI CK/MOA Bénéfice sous déduction des produits bruts BJ BJ/MOA exclus de l'exonération (BA-BI) Plus-value nette à long terme sous déduction des produits CJ CJ/MOA Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables ou de la moins-value nette à long terme encore reportables bruts exclus de l'éxonération (CA-CI) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ZFCFICHE02 Volume III-A TDFC 2015 272 ZONE FRANCHE CORSE ZFCFICHE02 fiche de calcul 2nde partie II - Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en Corse Eléments d'imposition à la taxe professionnelle rattachés à l'activité exercée en Corse et afférents à la période d'imposition des bénéfices : Valeur locative foncière actualisée : A AA/MOA Equipements et biens mobiliers d'investissement : AB/MOA x AC/PCD % = B AD/MOA Salaires versés aux salariés rattachés AE/MOA x 36 % = C AF/MOA à l'activité exercée en Corse : TOTAL (A+B+C) J AH/MOA Somme totale des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de l'entreprise K AI/MOA Part des éléments d'imposition à la taxe professionnelle afférents à l'activité exercée en Corse N AG/PCD dans la somme totale de ces éléments d'imposition ( J / K ) en % (si > 100%, porter 100%) Bénéfice et plus-value nette à long terme /MOA Taux normal Taux réduit susceptibles d'être exonérés/MOA Bénéfice sous déduction des produits bruts exclus de l'éxonération BJ BA/MOA Plus-value nette à long terme sous déduction des produits bruts CJ BB/MOA exclus de l'éxonération F BC/MOA Plus-value nette à long terme susceptible d'être exonérée en Corse ( CJ x N ) G BD/MOA III- Prorata applicable au benefice du contribuable ayant selon le cas plus de 30 ou 50 salariés en Corse au 1/1/1997 Effectif en Corse à la clôture de l'exercice ou de l'année d'imposition : E CA/QTY L' entreprise n'exerce pas sur le marché local Bénéfice exonéré BJ ou F CB/MOA x ( 30 / E) = H CC/MOA Plus-values à long terme exonérées CJ ou G CD/MOA x ( 50 / E) = I CE/MOA L' entreprise exerce sur le marché local Bénéfice exonéré BJ ou F CF/MOA x ( 30 / E ) = L CG/MOA Plus-values à long terme exonérées CJ ou G CH/MOA x ( 50 / E ) = M CJ/MOA IV - Calcul du bénéfice susceptible d'être exonéré des entreprises qui augmentent leur effectif salarié en Corse avant le 31/12/2001 Date de la première augmentation d'effectif en Corse : par rapport à l'effectif en Corse au 1/1/1997 pour les entreprises existant en Corse à cette date : DA/DTM par rapport à l'effectif en Corse après 12 mois d'activité pour les entreprises créées en Corse après le 1/1/1997 : DB/DTM Bénéfice susceptible d'être exonéré (BJ X N) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 273 ZONE FRANCHE CORSE ZFCFICHE03 Fiche de calcul - 3ème partie Effectif de référence L'entreprise existait en Corse au 1/1/1997 Effectif en Corse à cette date : P AA/QTY L'entreprise a été créée en Corse après le 1/1/1997 Effectif en Corse après 12 mois d'activité : R AB/QTY Calcul de la part exonérée du bénéfice ou de la plus-value à long terme au titre de l'accroissement d'effectif Bénéfice exonéré BJ ou F AC/MOA x ( E -P ou R) / E = T AD/MOA Plus-values à long terme exonérée CJ ou G AE/MOA x ( E -P ou R) / E = U AF/MOA V - Récapitulatif Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés Taux Normal Taux réduit Bénéfice: report de la case BJ (cadre I) ou report de la case F (cadre II) X BA/MOA ou report de la case H ou L (cadre III) Plus-value : report de la case CJ (cadre I) ou report de la case G (cadre II) Y BB/MOA ou report de la case L ou M (cadre III) Bénéfice exonéré au titre de l'augmentation d'effectif : report V BC/MOA de la case T (cadre IV) Plus-value exonérée au titre de l'augmentation d'effectif : report W BD/MOA de la case U (cadre IV) TOTAL ( X + V) ZA BE/MOA TOTAL ( Y + W) ZB BF/MOA Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés Taux Normal Taux réduit Bénéfice exonéré ZC BG/MOA Plus-value exonérée report de la case ZB dans la limite de ZD BH/MOA Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables Taux Normal Taux réduit Bénéfice imposable ( BA - ZC ) ZE BJ/MOA Plus-value imposable ( CA - ZD ) ZF BK/MOA (report de la case ZA pour un montant maximum de « montant du plafond en vigueur » ) (« Montant du plafond en vigueur » - ZC) 2042C PRO N°11222 * 17 PROFESSIONS NON SALARIÉES Nom Prénom Adresse 14 direction générale des finances publiques REVENUS 2014 DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE > À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT Nom de l’exploitant ......................................... Prénom ........................................................ Adresse d’exploitation ...................................... .................................................................... No Siret ......................................................... Nature des revenus ......................................... BA BIC BNC BA BIC BNC Régime d'imposition......................................... RÉEL MICRO FORFAIT RÉEL MICRO FORFAIT .................................................................... AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR Date en cas de cession ou cessation en 2014......... 2 0 1 4 2 0 1 4 AUTO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Revenus industriels et commerciaux Chiffre d’affaires brut Ventes de marchandises et assimilées................... 5TA 5UA 5VA Prestations de services et locations meublées......... 5TB 5UB 5VB Revenus non commerciaux Recettes brutes ................................................ 5TE 5UE 5VE REVENUS AGRICOLES Régime du forfait Revenus exonérés............................................. 5HN 5IN 5JN Revenus imposables ......................................... 5HO 5IO 5JO si votre forfait n’est pas fixé, cochez la case ..................... cochez cochez cochez Revenus des exploitants forestiers........................ 5HD 5ID 5JD Plus-values à court terme ................................... 5HW 5IW 5JW Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HX 5IX 5JX Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés ............................................ 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH Revenus imposables: cas général, moyenne triennale ..... 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI Jeunes agriculteurs: abattement 50% ou 100%...... 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ Déficits........................................................... 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HE 5IE 5JE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits . 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS À Le 2 REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Régime micro entreprise Revenus nets exonérés ..................................... 5KN 5LN 5MN Revenus imposables Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement • Ventes de marchandises et assimilées................. 5KO 5LO 5MO • Prestations de services et locations meublées....... 5KP 5LP 5MP Plus-values nettes à court terme .......................... 5KX 5LX 5MX Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KQ 5LQ 5MQ Moins-values à long terme ................................. 5KR 5LR 5MR Moins-values nettes à court terme........................ 5KJ 5LJ 5MJ Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH Revenus imposables • Régime normal ou simplifié .............................. 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI • Locations meublées ........................................ 5HA 5KA 5IA 5LA 5JA 5MA Déficits • Régime normal ou simplifié .............................. 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML • Locations meublées......................................... 5QA 5QJ 5RA 5RJ 5SA 5SJ Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KE 5LE 5ME Artisans pêcheurs: abattement 50%..................... 5KS 5LS 5MS REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES Ces revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas en page 4. Régime micro entreprise Recettes brutes sans déduire aucun abattement Locations meublées........................................... 5ND 5OD 5PD Locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ..................................... 5NG 5OG 5PG Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes déjà soumises aux prélèvements sociaux............... 5NJ 5OJ 5PJ Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus imposables ......................................... 5NA 5NK 5OA 5OK 5PA 5PK Locations de gîtes ruraux et chambres d'hôtes déjà soumises aux prélèvements sociaux .............. 5NM 5KM 5OM 5LM 5PM 5MM Déficits........................................................... 5NY 5NZ 5OY 5OZ 5PY 5PZ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5GA 5GB 5GC 5GD 5GE 5GF 2010 2011 2012 2013 5GG 5GH 5GI 5GJ Adresse de la location ............................................ AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS Régime micro entreprise Revenus nets exonérés ..................................... 5NN 5ON 5PN Revenus imposables Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement • Ventes de marchandises et assimilées................. 5NO 5OO 5PO • Prestations de services..................................... 5NP 5OP 5PP Plus-values nettes à court terme .......................... 5NX 5OX 5PX Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5NQ 5OQ 5PQ Moins-values à long terme ................................. 5NR 5OR 5PR Moins-values nettes à court terme du foyer............ 5IU 3 AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (SUITE) DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5NB 5NH 5OB 5OH 5PB 5PH Revenus imposables ......................................... 5NC 5NI 5OC 5OI 5PC 5PI Déficits........................................................... 5NF 5NL 5OF 5OL 5PF 5PL Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5NE 5OE 5PE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5RN 5RO 5RP 5RQ 5RR 5RW REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS Régime déclaratif spécial ou micro BNC Revenus nets exonérés ..................................... 5HP 5IP 5JP Revenus imposables ........................................ 5HQ 5IQ 5JQ Recettes brutes sans déduire aucun abattement Plus-values nettes à court terme .......................... 5HV 5IV 5JV Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5HR 5IR 5JR Moins-values à long terme ................................. 5HS 5IS 5JS Moins-values nettes à court terme........................ 5KZ 5LZ 5MZ Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS Revenus exonérés............................................. 5QB 5QH 5RB 5RH 5SB 5SH Revenus imposables ......................................... 5QC 5QI 5RC 5RI 5SC 5SI Déficits y compris inventeurs non professionnels............... 5QE 5QK 5RE 5RK 5SE 5SK Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5QD 5RD 5SD Jeunes créateurs: abattement de 50% .................. 5QL 5RL 5SL Agents généraux d’assurances: indemnités de cessation d’activité........................ 5QM 5RM Honoraires de prospection commerciale exonérés.... 5TF 5TI 5UF 5UI 5VF 5VI REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS Régime déclaratif spécial ou micro BNC Revenus nets exonérés ..................................... 5TH 5UH 5VH Revenus imposables ........................................ 5KU 5LU 5MU Recettes brutes sans déduire aucun abattement Plus-values nettes à court terme .......................... 5KY 5LY 5MY Plus-values de cession taxables à 16%.................. 5KV 5LV 5MV Moins-values à long terme ................................. 5KW 5LW 5MW Moins-values nettes à court terme du foyer............ 5JU Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS Revenus exonérés ............................................ 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK Revenus imposables ......................................... 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS Déficits........................................................... 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU Inventeurs et auteurs de logiciels: produits taxables à 16% .................................... 5TC 5UC 5VC Plus-values taxables à 16% ................................ 5SO 5NT 5OT Jeunes créateurs: abattement de 50% .................. 5SV 5SW 5SX 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Déficits des années antérieures non encore déduits... 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT 4 REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux. Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16%, déclarés dans les rubriques précédentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Revenus nets ................................................... 5HY 5IY 5JY Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%. Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite............................... 5HG 5IG PRIME POUR L’EMPLOI DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Activité professionnelle exercée toute l’année 2014... 5NW cochez 5OW cochez 5PW cochez Sinon, nombre de jours travaillés dans l’année........ 5NV 5OV 5PV POUR RECEVOIR VOTRE PRIME, JOIGNEZ OBLIGATOIREMENT UN RIB SI VOUS NE L’AVEZ PAS DÉJÀ COMMUNIQUÉ RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée.......................................................................... 7FF – Nombre d’exploitations............................................................................................................................... .......................... 7FG Réduction d’impôt mécénat ............................................................................................................................... ...................... 7US Acquisition de biens culturels ............................................................................................................................... .................... 7UO Adhésion à un groupement de prévention agréé.......................................................................................................................... 8TE Crédit d'impôt compétitivité, emploi : montant non encore cédé – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TL – autres entreprises ............................................................................................................................... ............................... 8UW Crédit d’impôt recherche: – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate.................................................................................................................... 8TB – autres entreprises............................................................................................................................... ................................ 8TC Investissement en Corse: – entreprises bénéficiant de la restitution immédiate ...................................................................................................................... 8TS – autres entreprises ............................................................................................................................... ............................... 8TG – report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures ........................................................................................................... 8TO – reprise de crédit d’impôt ............................................................................................................................... ...................... 8TP Autres crédits d'impôt: – apprentissage ............................................................................................................................... ...................................... 8TZ – famille ............................................................................................................................... ............................................... 8UZ – agriculture biologique............................................................................................................................... ............................ 8WA – prospection commerciale ............................................................................................................................... ....................... 8WB – formation des chefs d’entreprise ............................................................................................................................... ............. 8WD – prêts sans intérêt ............................................................................................................................... ................................. 8WC – intéressement............................................................................................................................... ...................................... 8WE – métiers d’art............................................................................................................................... ........................................ 8WR – remplacement pour congé des agriculteurs............................................................................................................................... 8WT – maître restaurateur ............................................................................................................................... ............................... 8WU Auto-entrepreneur: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé ................................................................................ 8UY DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI Nouveauté : Un nouveau tableau n°2069-RCI, annexé à la déclaration de résultat, permet aux entreprises de déclarer tous leurs crédits d'impôt. Si vous déclarez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l 'imprimé n° 2069-RCI-SD vous êtes dispensés du dépôt de la déclaration n°20 79-CICE -SD. L e présent formulaire vous permettra de calculer votre crédit et sera transmis à l'administration fiscale uniquement en cas de demande d'information. VOUS POUVEZ TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VEUILLEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS » Exercice ouvert le Clos le Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l'entreprise N° SIREN de l'entreprise Ancienne adresse (en cas de changement) : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A du CGI) Désignation et adresse de la société mère : N° SIREN de la société mère I – CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT ANNÉE CIVILE 2014 Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l’année)1 1 Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) 2 Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail2 (secteurs du BTP, des transports, des spectacles et des dockers). 3a Montant de la majoration prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail ((ligne 3a x 6 %) x 10 %) 3b Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) 4 Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) 5 Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) 6 1 Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale. 2 Cf. § 55 du BOI-BIC-RICI-10-150-20. cerfa N° 2079-CICE-SD Dépenses engagées au titre de 2014 N° 14982*02 (article 244 quater C du CGI) II – CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN Montant total du crédit d’impôt Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt (-) x TOTAL 7 III – CADRE À SERVIR POUR LA RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS NON SOUMIS A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) Montant total du crédit d’impôt Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt (-) x TOTAL IV – UTILISATION DE LA CRÉANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d’impôt disponible pour l’entreprise (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu) : Cas général Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (report de la ligne 2 ou de la ligne 4) 8 Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 9 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) est négatif ou égal à zéro. 10 Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 du cadre II + ligne 10) 11 Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079-CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) 12 Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement3 13 Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 : - le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro. 14 Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe) + ligne 14] 15 3 Il convient de porter le montant total de la créance cédée, et non le montant de l’avance reçue. IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) 16 Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD 17 IV-3. Entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu : reporter le montant du crédit d’impôt disponible déterminé ligne 11 dans la partie réductions et crédits d’impôt de la déclaration de revenus n° 2042C-PRO (case 8TL ou 8UW). IV-4. Mobilisation de créance auprès d’un établissement de crédit (hors préfinancement) : Solde de la créance non imputé sur l’impôt dont la mobilisation sera demandée 18 Les demandes de restitution anticipées ou à l'issue de la période d'imputation du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. cerfa N° 2079-BIO-SD (2015) N° 12657*09 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (Article 244 quater L du code général des impôts) Au titre de l'année……….1 Dénomination de l’entreprise Adresse N° SIREN Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère N° SIREN : Adresse I - CHAMP D'APPLICATION Montant total des recettes de l'entreprise 1 % de recettes provenant d'activités ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique2 2 Nombre d'hectares exploités selon le mode de production biologique 3 II - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A - Cas général 1 er cas : Entreprises ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt 4 2 500 € Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 5 Montant du crédit d'impôt brut avant plafonnement (ligne 4 + ligne 5) 6 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 7 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 6 + ligne 7) 8 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 7 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 9 - Si le montant de la ligne 8 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 9 le montant déterminé ligne 6 - Si le montant de la ligne 8 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 9 est égal à (15 000 € - ligne 7) 9 1 Préciser l'année concernée. 2 Seules peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. 3 Il s’agit des aides issues de la réglementation européenne ci-après : - Aide à la conversion à l’agriculture biologique ou aide au maintien de l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; - Mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/2003. 2 ème cas : Entreprises bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt 10 2 500 € Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées à l’entreprise 11 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est inférieur à 4 000 €, reporter 2 500 € à la ligne 12 - Si le montant (ligne 10 + ligne 11) est supérieur à 4 000 €, le montant à reporter ligne 12 est égal à [2 500 € - (ligne 11 - 1 500 €)] 12 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 13 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 12 + ligne 13) 14 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 15 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 14 + ligne 15) 16 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 15 est égal à 15 000 €, reporter zéro ligne 17 - Si le montant de la ligne 16 est inférieur à 15 000 €, reporter à la ligne 17 le montant déterminé ligne 14 - Si le montant de la ligne 16 est supérieur à 15 000 €, le montant à reporter ligne 17 est égal à (15 000 € - ligne 15) 17 B - Cas particuliers : Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.)4 1 er cas : Groupement ne bénéficiant ni d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique, ni d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, ni d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d'impôt avant majoration 18 2 500 € Nombre d'associés du GAEC 19 Crédit d'impôt après majoration (ligne 18 x ligne 19) dans la limite de 7 500 € 20 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 21 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 20 + ligne 21) 22 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 23 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 22 + ligne 23) 24 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 23 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 25 - Si le montant de la ligne 24 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 25 le montant déterminé ligne 22 - Si le montant de la ligne 24 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 25 est égal à (15 000 € * ligne 19 - ligne 23) 25 4 Le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions de droit commun. 2 ème cas : Groupement bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou d’une mesure de soutien pour production biologique3 Montant du crédit d’impôt avant majoration 26 2 500 € Nombre d’associés au GAEC 27 Crédit d’impôt après majoration (ligne 26 x ligne 27) dans la limite de 7 500 € 28 Montant des aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien de l’agriculture biologique ou au titre d’une mesure de soutien pour production biologique3 accordées au groupement 29 Montant du crédit d’impôt avant plafonnement : - Si le montant de la ligne 29 est égal à 12 000 €, reporter zéro ligne 30 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est inférieur à 12 000 €, reporter le montant déterminé à la ligne 28 - Si le montant (ligne 28 + ligne 29) est supérieur à 12 000 €, le montant à reporter ligne 30 est égal à [7 500 € - (ligne 29 – 4 500 €)] 30 Quote-part de crédit d’impôt pour la production biologique résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 36) 31 Montant du crédit d’impôt brut avant plafonnement (ligne 30 + ligne 31) 32 Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de 15 000 € par associé et dans les conditions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture du 18 décembre 2013) 33 Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 32 + ligne 33) 34 Montant du crédit d’impôt net après plafonnement : - Si le montant de la ligne 33 est égal à 15 000 € par associé, reporter zéro ligne 35 - Si le montant de la ligne 34 est inférieur à 15 000 € par associé, reporter à la ligne 35 le montant déterminé ligne 32 - Si le montant de la ligne 34 est supérieur à 15 000 € par associé, le montant à reporter ligne 35 est égal à (15 000 € * ligne 27 - ligne 33) 35 III - PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ DÉCLARANTE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt Montant total du crédit d'impôt dégagé 36 IV - UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT Entreprises individuelles : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet de la déclaration n° 2042 C Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant déterminé sur la ligne prévue à cet effet du relevé de solde n° 2572 Répartition du crédit d’impôt pour la production biologique entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) 5 Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d’impôt TOTAL 37 Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 5 Seuls les associés personnes morales ou personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt. Dès lors, le total de la répartition entre les associés peut être différent du montant déterminé ligne 14. ATTESTATION Je suis (nous sommes) informé(s) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu (décision d’octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) € - avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricoles (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007). Intitulé de l’aide Date de la demande Montant demandé Total (B) € - demander, dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD, une aide relevant du régime « de minimis » agricole (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 ). Montant de l’aide demandé dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD (C) € Total des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A) + (B) + (C) € Si la somme des montants perçus et des montants demandés au titre des aides « de minimis » additionnée au montant de l’aide demandée dans le présent formulaire [(A) + (B) + (C)] excède 15 000 €, l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Cocher la case correspondant à votre situation : J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG) J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides « de minimis » au titre d'autres règlements « de minimis » (règlements « de minimis » entreprise, « de minimis » pêche ou « de minimis » SIEG). Dans ce cas je complète l'attestation suivante prévue à cet effet. Date et signature ATTESTATION À REMPLIR OBLIGATOIREMENT ET UNIQUEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERÇANT EN PLUS DES ACTIVITÉS AGRICOLES, D'AUTRES ACTIVITÉS (TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION, PÊCHE, ETC.)AU TITRE DESQUELLES ELLES ONT PERÇU DES AIDES « DE MINIMIS » Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » entreprise, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006, dits « règlements de minimis entreprise » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » entreprise (en application du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du règlement (CE) n° 1998/2006). Intitulé de l’aide Date de la décision d’octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d’octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé su l'aide n'a pas encore été reçue Total (D) € Si mon (notre) entreprise exerce en plus des activités agricoles, d'autres activités au titre desquelles elle a perçu des aides « de minimis » pêche, conformément au règlement (CE) n° 875/2007, dits « règlements de minimis pêche » : J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche (en application du règlement (CE) n° 875/2007). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (E) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)] et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (E) € Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole et pêche perçus et demandés (A) + (B) + (C) + (E) excède 30 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D) et pêche (E) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E)] excède 200 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. S'il a été confié à mon (notre) entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides « de minimis » SIEG, en application du règlement (UE) n° 360/2012 J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : - avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règlement (UE) n° 360/2012). Intitulé de l’aide Date de la d'écision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) ou de demande de l'aide non encore reçue Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l'aide n'a pas encore été reçue Total (F) € Total des montants des aides « de minimis » agricole [(A) + (B) + (C)], entreprise (D), pêche (E) + SIEG (F) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) € Si la somme des montants d'aides « de minimis » agricole, pêche et entreprise perçus et demandés [(A) + (B) + (C)] + (D) + (E) + (F)] excède 500 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD ne sera pas accordée. Je m’engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire n° 2079-BIO-SD. Date et signature DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2033-NOT-SD (2015) NOTICE pour établir les annexes 2033-A à 2033-G IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIETES Régime simplifié d'imposition NOUVEAUTES: * Réductions et crédits d'impôts de l'exercice (Tableau n°2069-RCI-SD) Les entreprises qui ont des réductions et crédits d'impôts au titre de l'exercice doivent remplir le tableau n° 2069-RCI-SD. - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). RAPPELS: * Report de la la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés * Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne 2015. * Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués aux produits des actions et des parts sociales; aux avances, prêts ou acomptes consentis aux associés; aux sommes et valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts; aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Le montant des sommes distribuées doit être déclaré sur l'imprimé n° 2033-D. dont le montant annuel n'excède pas 1 830 euros par local; donnant lieu au paiement de la TVA; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l'aide sociale; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés; des logements donnés en location, par des organismes sans but lucratif agréés, à des personnes de conditions modestes; @internet-DGFiP N° 50448#17 Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Depuis le 1er janvier 2014, la date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés est reportée au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre. Le remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l'impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572 est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats. Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. L' article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L.214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Cette contribution codifiée à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts s'applique aux montants distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts, soit notamment: Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes: personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes ou assimilées dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou assimilées dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises à cette contribution. Elle s'applique aux revenus retirés de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location: consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance; des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré; des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction, de rénovation urbaine, de restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, etc.; de logements qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2004, de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15% de leur montant par une subvention versée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux; Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l'INSEE des données comptables déclarées, à des fins d'exploitation statistiques. cerfa à vie ou à durée illimitée; Modalités déclaratives et de recouvrement Imprimés à utiliser A cette déclaration doivent être joints par toutes les entreprises : Et, le cas échéant le relevé des frais généraux n°2067; Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les revenu : Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : la copie des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration et des assemblées d'actionnaires; des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une remise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (exonération temporaire s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail). pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats 2065. La contribution est autoliquidée sur le relevé d'acompte n°2571 et sur le relevé de solde n°2572, comme en matière d'impôt sur les sociétés; pour les sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu: les revenus sont déclarés sur la déclaration n°2582, ce formulaire est utilisé pour autoliquider la contribution sous déduction de l'acompte versé le 15 du dernier mois de l'exercice à l'aide du relevé d'acompte n°2581. Il est accompagné du paiement correspondant. Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition souscrivent en un seul exemplaire: la déclaration 2031 (bis, ter), si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; la déclaration 2065 (bis, ter), pour celles qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés Les tableaux portant la mention "exemplaire destiné à l'administration": n°2033-A (bilan simplifié), à l'exception des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 euros hors taxes pour les entreprises d'achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, et à 55 000 euros hors taxes pour les autres (art. 302 septies A bis VI du CGI), les tableaux 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033 G (les entreprises individuelles n'ont pas à servir les tableaux 2033 F et 2033 G). la déclaration d'utilisation des factures électroniques (art. 289 bis du CGI); les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix (art. 10 terdecies de l'annexe III au CGI); les documents exigés des entreprises ayant obtenu l'agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l'étranger (art.38 et 10 GA sexies de l'annexe III au CGI); l'imprimé n°3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui sont également tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (art. 1649 A, al. 2 du CGI); l'état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (art. 38 quindecies E à G et 49 octies E de l'annexe III au CGI); l'état des plus-values en sursis ou en report d'imposition (art. 54 septies du CGI - 38 quindecies de l'annexe III au CGI); l'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octies A du CGI et 49 L de l'annexe III au CGI - le modèle de cet état figure à la référence BOI-ANNX-000147). En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l'article 49 O de l'annexe III au CGI; l'état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (art. 44 sexies du CGI et 49 J de l'annexe III au CGI - BOI-ANNX-000133); l'état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément; l'état de détermination du résultat exonéré pour les bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI et 49 V de l'annexe III au CGI - BOIANNX-000132). En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l'article 49 V de l'annexe III au CGI; une copie de l'engagement du cessionnaire d'achever les locaux à usage d'habitation dans les quatre années qui suivent la date d'acquisition pour l'exonération de la plus-value (article 238 octies A du CGI); l'état de suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (article 238 octies C du CGI - formulaire n° 2903-SD); l'engagement de réinvestir, dans un délai de 24 mois à compter de la date de cession du bateau, la plus-value exonérée lors de la cession d'un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises (article 238 sexdecies du CGI). les déclarations relatives à tous les crédits d'impôt en vigueur à la date d'utilisation de la liasse (se reporter aux déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C et leurs notices); l'état relatif à l'estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par l'exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée (art. 38 sexdecies - OOB de l'annexe III au CGI); la déclaration complémentaire n° 2036 bis pour les sociétés de moyens; l'état prévu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (art.41-IV d du CGI) le certificat de suivi du stage de formation et la copie du plan d'installation que doivent fournir les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale pour bénéficier de l'abattement de 50% sur les bénéfices; pour les sociétés de personnes, l'état prévu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (art.199 undecies B du CGI); une copie de la décision du ministre chargé du budget octroyant l'agrément pour les entreprises qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 40% relative aux dépenses consacrées à l'achat de biens culturels (art. 238 bis O AB du CGI); la déclaration complémentaire n°2038 concernant les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transmettre gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble; le relevé délivré par la Sofica pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies E de l'annexe III au CGI); la déclaration spéciale ou attestation prévue en cas de reprise ou de transfert d'activités (art. 46 quater O-ZY ter et quater de l'annexe III au CGI); l'engagement de conservation des immeubles ou titres de sociétés à prépondérance immobilière en cas de réévaluation de ces biens bénéficiant de l'imposition au taux réduit de 19% (art. 171 P ter de l'annexe II au CGI); l'état mentionnant la nature exacte de l'activité, la désignation complète des actionnaires ou associés, la répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés au titre émis par la société nouvelle, ainsi que les modifications de l'exercice pour les entreprises créées en Corse (art. 208 sexies du CGI - art. 46 quater de l'annexe III au CGI) ; en cas d'exercice simultané d'activités éligibles et d'activités non éligibles, deux déclarations accompagnées des tableaux pour déterminer le résultat de l'activité globale et de l'activité exonérée pour les entreprises créées en Corse (art. 208 quater A-IV du CGI); l'état qui précise l'effectif salarié au cours de l'exercice au sens de l'article 208-III-3° du CGI et un état faisant la ventilation du résultat de l'exercice entre le bénéfice exonéré et les produits exclus de l'exonération et, le cas échéant, entre les déficits reportables correspondant à chaque part du résultat pour les entreprises implantées en zones d'entreprises (art. 208 quinquies du CGI) ; l'état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage; la liste des filiales mise à jour. Cette déclaration doit être envoyée ou remise: au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service; Modalités pratiques d'établissement des tableaux 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E, 2033-F et 2033-G Indication des montants en euros Durée de l'exercice (n) et de l'exercice précédent (n-1) La durée de ces exercices est exprimée en un nombre entier de mois. Le cas échéant, les durées réelles sont arrondies à l'unité la plus proche. Période d'imposition non égale à 12 mois Enfin, lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, les tableaux sont établis au titre de l'exercice, quelle que soit sa durée. Les arrondis fiscaux Case à cocher "néant" N° 2033-A BILAN SIMPLIFIE Numéro SIRET 010 Fonds commercial Il comprend notamment le droit au bail. 014 Autres immobilisations incorporelles On porte sous cette rubrique, le cas échéant: les avances et acomptes sur immobilisations incorporelles; le montant du capital souscrit non appelé; les frais d'établissement; les frais de développement; les concessions, brevets et droits similaires. 028 Immobilisations corporelles 040 Immobilisations financières Il s'agit notamment des titres de participation détenus par l'entreprise (SA, SARL, SNC, GIE, …) et des prêts qu'elle a pu consentir. le relevé délivré par la société pour le financement de la pêche artisanale pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies K annexe III au CGI); les documents prévus aux 1 à 4 du II de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts en cas d'investissement outre-mer, dans le secteur locatif intermédiaire; le détail des plus-values imposées au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% pour les sociétés soumises à cet impôt qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (art. 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI); la notification de l'option prévue à l'article 208 C du CGI établie sur papier libre, l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal, celui des organismes visés à l'article 8 du CGI et les obligations de distributions y afférentes pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou pour les filiales de SIIC et/ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), la liste des filiales mise à jour par la SIIC mère et enfin, pour les filiales de SIIC et/ou SPPICAV, le nom, l'adresse du siège social et le numéro d'identité (tel que défini à l'art.R.123-221 du code de commerce) de sa SIIC ou de sa SPPICAV mère (art. 46 ter A de l'annexe III au CGI); la copie de l'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'AMF de la demande d'agrément, la liste des filiales mise à jour qui ont opté pour le régime de l'article 208C du CGI, l'état faisant apparaître la décomposition des sommes distribuables et les obligations de distribution y afférentes pour les SPPICAV (art. 46 ter A bis du CGI); une copie de l'engagement de transformation du local commercial ou à usage de bureau dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% prévu à l'article 210 F du CGI (art.46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI). Remarque: les déclarations relatives aux crédits d'impôt ou aux créances imputables sur l'impôt sur les sociétés sont à joindre aux relevés de solde d'impôt sur les sociétés n°2572. S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal (CGI,art. 223 A), la société mère doit joindre toutes ces déclarations avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572). au plus tard le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Toutefois, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos en cours d'année produisent leur déclaration dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Un double de chacun de ces documents doit être conservé par l'entreprise durant six ans au moins. La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l'activité (art. 172-3 du CGI). L'exploitation informatique étant effectuée à partir des codes des rubriques mentionnées sur les tableaux, ni les codes, ni les rubriques ne peuvent être modifiés. Aucune accolade, flèche ou annotation en interligne ne doit être ajoutée. De plus, il convient d'utiliser des liasses appartenant au millésime 2015. La comptabilité de l'entreprise doit retracer les montants exacts des opérations réalisées, avec l'indication des centimes. Par contre, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des centimes. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, les tableaux sont établis pour la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations, jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Toutefois, pour les entreprises nouvelles, soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est établi – lorsque aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité - sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création. Lorsque plusieurs bilans sont arrêtés au cours d'une même période, les résultats sont totalisés pour l'établissement des tableaux afférents à cette période. Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Il s'agit d'une règle unique pour tous les impôts, tant pour les bases que pour les cotisations. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro. Si un ou plusieurs formulaires sont déposés sans information, veuillez cocher la case "néant" située en haut à droite du(des) formulaire(s) concerné(s). Ne porter aucune mention manuscrite. Le numéro SIRET à mentionner est celui du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, du principal établissement pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Il est indispensable que, pour chacune des rubriques utilisées, les colonnes 1 et 3 soient remplies, même lorsqu'en absence d'amortissement ou de provision pour dépréciation, la colonne 2 demeure inutilisée. Elles comprennent les terrains, constructions, installations diverses, matériel de transport, matériel de bureau, mobilier, emballages récupérables, etc. 050 Matières premières, approvisionnements, en-cours de production Cette rubrique concerne uniquement les biens et services destinés à entrer dans le cycle de fabrication; ils sont comptabilisés hors TVA; 060 Marchandises 068 Clients et comptes rattachés Il convient de rattacher à la rubrique "clients" les effets à recevoir, clients douteux ou litigieux, factures à établir… 072 Autres créances 092 Charges constatées d'avance Sont mentionnées sous cette rubrique les charges comptabilisées qui ne correspondent pas à des consommations de l'exercice. 120 Capital social ou individuel Dans les entreprises individuelles, le "compte de l'exploitant" tient lieu de compte "capital". 130 Réserves réglementées Cette rubrique comprend, notamment, les réserves suivantes: Réserve spéciale des profits de construction Réserve spéciale des provisions pour fluctuations des cours 131 Cette rubrique correspond exclusivement à la réserve constituée au titre de la déduction des dépenses d’acquisition 166 Fournisseurs et comptes rattachés Comptes rattachés : effets à payer, factures non parvenues (de marchandises livrées, services consommés…). 182 Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l’exercice Il s’agit du coût d’acquisition des immobilisations acquises au cours de l’exercice et du montant de la production immobilisée (compte 72). 184 Prix de vente hors TVA des immobilisations cédées au cours de l’exercice Il convient de porter ici le montant total de la colonne 4 du cadre III du tableau n°2033-C (rubrique 584). N° 2033-B COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE (en liste) A- RESULTAT COMPTABLE 210 Ventes de marchandises Cette rubrique ne concerne que les produits provenant de reventes en l’état. Le montant des ventes de biens produits ou transformés par l’entreprise doit figurer ligne 214. 218 Production vendue de services 222 Production stockée 224 Production immobilisée Il s’agit du coût de production des travaux faits par l’entreprise pour elle-même. 234 Achat de marchandises Seul le montant des achats destinés à la revente en l’état est porté sur cette ligne. 236 Variation de stock (marchandises) Cette ligne mentionne le montant de la variation du stock de marchandises destinées à la revente en l’état : la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d’exploitation; l’augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d’exploitation (montant indiqué entre parenthèses). 238 Achats de matières premières et autres approvisionnements Il s’agit : des objets et substances destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués; des autres approvisionnements pouvant être stockés (matières et fournitures consommables, emballages). 240 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 242 Autres charges externes Il s'agit du montant hors TVA des biens acquis par l'entreprise pour être revendus en l'Etat. Notamment: personnel, organismes sociaux, Etat, associés, débiteurs divers. Ces sommes sont inscrites dans la case "réserve spéciale des plus-values à long terme". Il y a lieu de joindre au tableau n°2033 A un état établi sur papier libre faisant ressortir le détail des sommes figurant à cette réserve, individualisées chronologiquement en fonction de l'exercice de réalisation des profits correspondants. Cette réserve comprend, sur option de l'entreprise, les provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, dans la limite de 9 146 941 €. d’œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI). Les produits hors taxes et les charges hors taxes déductible sont présentés, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients ou obtenus des fournisseurs. Les produits et charges sur exercices antérieurs sont enregistrés suivant leur nature dans les comptes concourant à la détermination des résultats d'exploitation, financier ou exceptionnel. Lorsque des ventes de carburants sont incluses dans le montant global des ventes figurant à cette ligne, il est recommandé d'en indiquer le montant dans une note annexe. En effet, seule la moitié de ce montant est retenue pour l'appréciation des seuils d'application des régimes d'imposition. Il s’agit du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l'intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d'emballages consignés). La variation globale qui affecte, entre le début et la fin de l’exercice, le niveau des stocks de biens produits par l'entreprise (produits intermédiaires, produits finis et produits résiduels) et celui des en-cours de production de biens et de services, est portée sur cette ligne y compris en cas de variation négative ("déstockage"). Les entreprises ont la faculté d’y inclure le montant des frais accessoires d’achat payé à des tiers (transports, commissions, assurances…) lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine aux achats correspondants. Cette ligne mentionne la variation, éventuellement négative, du stock de matières premières et approvisionnements, selon les mêmes modalités que celles qui sont indiquées pour la variation du stock de marchandises (ligne 236). Sous-traitance, locations, entretien et réparation, primes d’assurance, études et recherches. Crédit-bail. 243 Indiquer le montant de la cotisation économique territoriale acquittée par l’entreprise. Il s’agit de la cotisation d’impôt 250 Rémunérations du personnel 254 Dotation aux amortissements 306 Impôt sur les bénéfices B- RESULTAT FISCAL 316 Rémunérations et avantages personnels non déductibles Avantages personnels non déductibles Notamment : dépenses personnelles des associés-dirigeants comptabilisées en charges. 322 Provisions non déductibles Le détail des provisions non déductibles sera indiqué sur le tableau n° 2033-D - cadre IC. 324 Impôts et taxes non déductibles 330 Divers à réintégrer Notamment : Personnel extérieur à l’entreprise, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, déplacements, frais postaux, services bancaires. En matière de crédit-bail sur fonds de commerce, établissements artisanaux ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, la quote-part des loyers retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible du bénéfice imposable du locataire. Cette quote-part doit figurer à l'actif au poste avances et acomptes sur immobilisations incorporelles inclus dans la ligne 014. mise en recouvrement au titre de l’année civile précédant celle du dépôt de la déclaration de résultats; les dégrèvements sollicités ou obtenus ne sont pas à déduire. Si la rémunération de l’exploitant individuel ou celle de son conjoint (régime de communauté ou de participation aux acquêts) est comptabilisée en charges, la réintégration au résultat fiscal est portée ligne 316 du cadre B du même tableau. Les dotations aux amortissements ne comprennent pas la part d’amortissement dérogatoire; celle-ci constitue une dotation aux provisions exceptionnelles portée ligne 300 du même tableau. Cette ligne ne concerne que les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés, contribution additionnelle sur l'IS). Part déductible de la rémunération du travail du conjoint de l'exploitant ou du conjoint d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Cette déduction s'applique quel que soit le régime matrimonial adopté. La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limité lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est égale à 13 800 €. Notamment : taxe sur les voitures particulières des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, impôt sur les sociétés, une fraction de la contribution sociale généralisée, contributions additionnelles dues par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. La réforme de l’IFA instituée par l’article 21 de la loi de finances pour 2006 a pour effet de rendre cette imposition fiscalement déductible du résultat, pour les IFA dues à compter de 2006, et non plus imputables sur l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000120). les plus-values imposables à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif: plusvalues affectées à des biens non amortissables et placées en report lors de l'échange, lorsque le report cesse et que ces plus-values deviennent imposables; plus-values affectées à des biens amortissables et dont l'imposition est échelonnée, pour le montant imposable au titre de l'exercice (article 238 octies C du CGI); la plus-value exonérée lors de la cession d’un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises, si l'engagement de réinvestissement n'a pas été respecté et que la plus-value devient ainsi imposable (article 238 sexdecies du CGI); les aides de toute nature, autres que celles à caractère commercial, consenties à une autre entreprise, à l’exception de celles consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L.611-8 du code de commerce ou aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte (art. 39-13 du CGI); la moins-value à court terme résultant de l’annulation des titres de participation de la société absorbée par la société absorbante à la suite d'une opération de fusion placée sous le régime de faveur des fusions, à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 210 A 1 du CGI); la fraction de la moins-value de cession de titres correspondant, dans le cadre d'une cession de titres reçus en contrepartie d'un apport à une filiale en difficulté dans les deux ans de leur émission, à la différence entre la valeur d'inscription de ces titres à l'actif et la valeur réelle à la date de leur émission (2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI). les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation des titres détenus par des sociétés dont l’actif est constitué principalement de titres exclus du régime du long terme (sociétés de gestion de titres, etc.) à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères (art. 219 I a ter du CGI); le montant des déficits devant être réintégrés au résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française ayant déduit de son résultat imposable, au titre d'un exercice, les déficits subis par des succursales ou filiales détenues directement et de manière continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, doit les rapporter au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Lorsque la PME cesse de respecter les conditions d'éligibilité la concernant elle perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI et les déficits déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues. le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables au titre des frais de tenue de comptabilité lorsqu'ils sont placés sur option au régime simplifié d'imposition et adhérents d'un centre de gestion agréé; le déficit ou, le cas échéant, les charges - y compris les amortissements et les moins-values à court terme - relatives à des activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-I bis du CGI. le montant des intérêts qui a servi de base au crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par ses salariés; les prélèvements opérés sur la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours; les moins-values nettes à long terme; le déficit fiscal et moins-values à long terme subis dans le secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; montant forfaitaire relatif à la taxation au tonnage; 248 342 Abattement sur le bénéfice et exonération des entreprises nouvelles, des entreprises implantées dans les zones franches urbaines Porter sur cette ligne le montant: 344 Porter sur cette ligne le montant des investissements productifs et des souscriptions réalisés outre-mer au cours de 345 350 Divers à déduire Notamment : les charges ayant trait à l’exercice de la chasse ou de la pêche, à la disposition de résidences ou de bateaux de plaisance, à la part du loyer relatif à des opérations de crédit-bail ou de location de plus de trois mois supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition des voitures particulières excédant la limite prévue à l'article 39-4 du CGI: 18 294 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1996, 18 300 € pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2002. Cette limite est de 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 (sauf résidences servant d'adresses ou de siège social de l'entreprise et résidences intégrées à un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle - cf. BOI-BIC-CHG-30-20 n° 30, 40 et 50); la quote-part de 12 % du montant brut des plus-values relevant du taux à 0 %; la fraction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés (art. 39-1-3° du CGI) ou rémunérant les sommes mises à disposition par des sociétés liées (art. 212 du même code) exclue des charges déductibles. L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 limite la déduction des charges financières nettes à 85% de leur montant pour les exercices clos au 31/12/2013 (puis à 75% de ce montant pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014) dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du CGI. Pour plus de précisions, se reporter à la référence BOI-IS-BASE-35-40-20130806; la fraction imposable des plus-values à court terme réalisées au cours d’exercices antérieurs (joindre un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement des plus-values); les régularisations résultant de certaines opérations sur le marché à terme d’instruments financiers (MATIF) : en cas de positions symétriques, cette ligne comprend la fraction de la perte sur une position qui n'excéde pas les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse. En cas d'opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, le profit réalisé au titre de l'exercice précédent doit être mentionné sur cette ligne. Enfin, tous les profits qui auront été différés sur le plan comptable (opérations de couverture) devront également être mentionnés sur cette ligne; pour les reprises d’entreprises en difficulté, la fraction du profit réalisé au titre du premier exercice d’activité et qui doit être rattaché à l'exercice (art. 50 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988); l’indemnité de congé payé non déductible en application de l’article 236 bis du CGI; la fraction du profit réalisé en cas d’indemnisation par la compagnie d’assurance du préjudice économique résultant du décès lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance "homme-clé" (art. 38 quater du CGI); la fraction des subventions affectées au financement des dépenses de recherche immobilisées dont l’imposition est étalée en application de l'article 236-I bis du CGI (cf. ci-après ligne 350). Indiquer la nature des réintégrations effectuées en regard du montant ou sur papier libre; la fraction non déductible des cotisations sociales (art. 154 bis du CGI); la fraction non déductible des redevances versées lorsqu’il existe des liens de dépendance entre les sociétés concessionnaires et concédantes (article 39-12 du CGI); dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du CGI); le montant de la quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes déduits en application du régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); les versements effectués en faveur de l’achat des trésors nationaux, dans le cadre du dispositif prévu à l’article 238 bis O A du CGI; le 1/5e de la créance constituée par les crédits d’impôt prêt à 0 % déterminés depuis l’exercice clos en 2005. Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM En matière d’impôt sur les sociétés, l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice constaté lors de l'évaluation des parts ou actions d'OPCVM (SICAV et FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné du porteur de parts personne morale soumis à cet impôt. S'il s'agit d'un écart net négatif, son montant sera inscrit sur la ligne 248 entre parenthèses. du bénéfice exonéré ou de l’abattement pratiqué sur le bénéfice et les plus-values de cession en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies et 44 octies A du CGI; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes); du bénéfice exonéré en application de l’article 44 undecies du CGI (Pôle de compétitivité) ; du bénéfice exonéré en application de l’article 44 duodecies du CGI (bassin d’emploi à redynamiser). Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises concernées devront produire certains renseignements sur un document annexé à la déclaration des résultats et conforme au modèle établi par l'administration; À compter du 1er janvier 1995, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies est réservé aux entreprises qui se créent dans certaines zones. l’exercice par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’exploitations appartenant à un secteur d'activité éligible en application de l'article 217 undecies du CGI. Porter dans cette case le montant amené en déduction au titre de l’article 44 quaterdecies du CGI. la plus-value de cession d’un droit de surélévation (article 238 octies A du CGI) ; les plus-values placées en report d’imposition ou qui font l’objet d’une imposition échelonnée à la suite d’un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif, pour l'exercice au cours duquel intervient l'échange (article 238 octies C du CGI); la plus-value de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, dans la limite de 100 000 € par cession (article 238 sexdecies du CGI); montant des déficits admis en déduction du résultat imposable de l'exercice au titre de l’article 209 C du CGI : la PME française éligible au dispositif prévu à l'article 209 C peut déduire de son résultat imposable de l'exercice, l'intégralité des déficits subis, au cours du même exercice, par des succursales ou des filiales détenues de manière directe et continue à 95% au moins du capital de filiales, établies et imposées à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque le pourcentage de détention du capital d'une filiale fait l'objet d'une limitation légale dans l'Etat d'implantation, la déduction des déficits subis par la filiale est limitée à la quote-part de ce déficit calculée à proportion du taux de détention de la PME dans le capital de sa filiale. le bénéfice ou, le cas échéant, les recettes - y compris les plus-values à court terme - provenant d’activités industrielles ou commerciales, exercées à titre non professionnel par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-1° bis du code général des impôts; la fraction des plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l’exercice et dont l’imposition est reportée; le bénéfice et la plus-value à long terme relatifs au secteur d’activité exonéré d’une zone d’entreprise; l’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises innovantes; le montant des dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI); le montant du résultat imposable afférent à l’activité éligible au tonnage; Indiquer sur papier libre, la nature des déductions pratiquées. 356 Déficit de l'exercice reporté en arrière 360 376 Effectif moyen du personnel Il s’agit de l’ensemble des personnes, titulaires d’un contrat de travail, rémunérées directement par l’entreprise. L’effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l’exercice comptable. "Apprentis" et "Handicapés" Aussi, en présence : d'apprentis, indiquer leur nombre dans le champ « dont apprentis », 861 Effectif affecté à l'activité artisanale Ce nombre de salariés est utile à l'application d'une exonération ou d'une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE). le montant de la créance dégagé par le report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI); les plus-values nettes à long terme imposées à taux réduit : 16 % (entreprises soumises à l’IR), 15 % ou 0 % ou 19% (entreprises soumises à l'IS) (voir cadre III Plus-values Moins-values de la présente notice); pour les entreprises soumises à l’IS, les plus-values relevant du taux de 19 % (art. 210 F et 208 C du CGI); les plus-values nettes exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies; le montant du crédit d’impôt dont bénéficie la société créée pour le rachat d’une autre société dans le cadre des dispositions de l'article 220 quater A; les régularisations résultant de certaines opérations sur le MATIF : en cas d’opérations de couverture au sens de l'article 38.6.3° du CGI, il y a lieu de mentionner le profit reporté sur l'exercice suivant. En cas d'opérations symétriques, il convient d'indiquer les pertes différées au titre des exercices précédents pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur les positions de sens inverse; la fraction des primes, non déduite antérieurement (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-III-A), de l’assurance vie souscrite par une entreprise sur la tête d'un dirigeant dans le cadre d'un contrat d'assurance "homme-clé", lorsque le profit correspondant est réintégré à la ligne 330 (article 38 quater du CGI); la fraction des subventions allouées aux entreprises par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectés au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues à l'art. 236-I du CGI, dont l'imposition est étalée en application de l'art. 236-I bis du même code; l’abattement de 50 % sur le bénéfice des 60 premiers mois d’activité des artisans pêcheurs qui s’établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 et dans les mêmes conditions sur la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale (art. 44 nonies du CGI). Pour bénéficier de cet abattement, les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés, doivent joindre à la première déclaration de résultats auquel l'abattement s'applique, le certificat de suivi du stage de formation et une copie du plan d'installation, mentionnés à l'article 32 D de l'annexe II au CGI. Pour les artisans pêcheurs ou les pêcheurs associés installés pour la première fois avant le 1er janvier 1998; la période d'application de l'abattement est décomptée à partir de cette date et non de la date de première installation; l’exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du 10e exercice pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008; les dons reçus et comptabilisés lorsqu’ils bénéficient des dispositions de l’article 237 quater du CGI (BOI-BIC-BASE-30 n° 80). la déduction des intérêts dont la déduction a été différée en application des dispositions de l’article 212 du CGI (ligne p de l'imprimé n° 2900-SD); les 4/5e de la créance constituée par le crédit d’impôt prêt à 0% déterminé au titre de l’exercice clos en 2008. Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, les amortissements réputés différés reportables à compter du 1er janvier 2004 sont imputés sur les bénéfices ultérieurs en servant cette case. en application des dispositions de l'article 220 quinquies du GCI, modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, le report en arrière d'un déficit n'est possible que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice dudit exercice précédent et un montant de 1 000 000 €; l'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice est exercé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et formalisée en complétant la ligne 356 du tableau 2033B du montant du déficit reporté en arrière; conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, le calcul de la créance de report en arrière du déficit s'effectue sur la déclaration spéciale n°2039-SD à joindre au relevé de solde de l'exercice (imprimé n° 2572). Déficits antérieurs reportables Le montant porté à cette ligne correspond à la fraction des déficits imputés sur le bénéfice de l’exercice par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. en application du I de l'article 209 du CGI, modifiées par l'article 2 de la loi n°2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par une société passible de l'impôt sur les sociétés ne peuvent être déduits du bénéfice d'un exercice ultérieur que dans la limite d'un montant de 1 000 000 €, majoré le cas échéant de 60% du bénéfice excédant ce même montant. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce taux de 60% est ramené à 50% en application des dispositions de l'article 24 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013; la fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable sous les mêmes conditions et limites; le montant de déficit porté en 360 correspond à celui déterminé après éventuelle application des mesures de plafonnement d'imputation exposées supra. Pour le calcul du nombre d’apprentis, il est fait abstraction de ceux liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage établi dans les conditions prévues à l'article L 117 du Livre Ier du Code du travail. Les handicapés à retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission départementale technique d’orientation et de classement professionnel (COTOREP). Les apprentis et les handicapés ne sont pas retenus pour bénéficier de la réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) visée au 2° du I de l'art.1468 du CGI. de personnes handicapées, indiquer leur nombre dans le champ « handicapés ». L'exonération de CFE sera appliquée, en vertu des dispositions de l'art.1452 du CGI, pour les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soir pour leur compte, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage; la veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions, la profession précédemment exercée par son mari. (Précision : ces personnes mentionnées peuvent, sans perdre le bénéfice de cette exonération, bénéficier du concours de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité, et de leurs enfants). Si ces conditions sont remplies, indiquer « 0 » dans le champ « Effectif affecté à l'activité artisanale ». emploi au plus de trois salariés, réalisation à titre principal de travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services, la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global (tous droits et taxes compris). Si ces conditions sont remplies, il convient de porter dans cette nouvelle case le nombre de salariés affecté à l'activité artisanale. 380 Cotisations personnelle de l'exploitant 399 Montant des prélèvements personnels de marchandises 388 Adhérents d'un centre de gestion agréé Indiquer le numéro d’identification du Centre de gestion agréé attribué par l’administration lors de l’agrément (6 chiffres). N° 2033-C IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Cette colonne comprend les amortissements techniques et dérogatoires. Une réduction de la base de CFE sera accordée, en application des dispositions du 2° du I de l'art.1468 du CGI, pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers s'ils remplissent les conditions suivantes: (Il est précisé que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale employant moins de trois salariés bénéficient également de cette réduction). Sont à inscrire sur cette ligne, les cotisations personnelles obligatoires de l’exploitant, de son conjoint collaborateur non rémunéré ou des associés, versées au titre des allocations familiales, de l'allocation vieillesse et de l'assurance-maladie-maternité. Les cotisations personnelles de l'exploitant à caractère facultatif doivent figurer dans la case n°381. Il s’agit de prélèvements en nature (marchandises ou services) évalués à leur coût réel ou, pour les sociétés de capitaux, au prix normal de facturation, effectués par l'exploitant ou le dirigeant pour les besoins de ses salariés ou ses besoins personnels. Depuis l’imposition des revenus de 2006, l’abattement de 20 % auparavant accordé du fait de l’adhésion à un organisme agréé est intégré au barème de l'impôt sur le revenu. Il est précisé que les revenus des entreprises non adhérentes à un CGA sont majorés de 25% automatiquement suite à l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut est porté directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO, cases 5KC ou 5LC rubrique "Régime du bénéfice réel. CGA ou VISEUR", ou cadres 5KH ou 5LH rubrique « Régime du bénéfice réel.SANS ». Les explications des renvois concernant des rubriques particulières sont présentées sous les mêmes rubriques du tableau n° 2054 auxquelles il convient de se reporter ci-dessus. Pour l’impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values à long terme réalisées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI sont imposées au taux de 16%. Ces plus et moins-values sont inscrites colonne 7. Les colonnes 6 et 8 n'ont pas à être servies. Pour l’impôt sur les sociétés, le régime des plus et moins-values à long terme concerne uniquement les titres de participations et assimilés, les titres de FCPR et de SCR remplissant certaines conditions qui sont détenus depuis plus de cinq ans ainsi que certaines de leurs distributions, et le résultat net de la concession de licences d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (article 219 I a ter et a quater du CGI et article 38-5-2° du CGI). Le régime des plus et moins-values à long terme concerne également la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel réalisée au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. Ces plus et moins-values à long terme sont inscrites dans la colonne 7 ou 8 correspondant au taux d'imposition dont elles relèvent. Colonne 8 : Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participations et assimilés autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont imposées au taux de 0%, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession dans le résultat imposable (Ligne 330, tableau 2033-B) (article 219 I a quinquies du CGI). Peuvent également bénéficier du taux de 0% certains profits liés aux titres de FCPR et SCR (article 219 I a sexies du CGI). Colonne 7 : Les autres plus-values à long terme sont imposées au taux de 15 %. Il est rappelé que, depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus-values à long terme a cessé de s'appliquer aux titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22,8M€ et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5% au moins du capital s'ils sont inscrits dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan autre que le compte titres de participation (article 219 I a sexies-0 du CGI). Ce régime des plus-values à long terme (au taux de 15 %) cesse de s’appliquer aux cessions de titres de SPI non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis du CGI). En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les cessions de brevets et des droits de la propriété intellectuelle assimilés deviennent éligibles au régime du long terme sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI). Colonne 6 : Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de SPI cotées fait l’objet d’une imposition au taux de 19%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values à long terme cesse de s'appliquer aux cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI (article 219 I a sexies-0 ter du CGI). Les moins-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés implantées dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI s'imputent exclusivement sur les plus-values du régime des plus-values à long terme en application de l'article 219 I a sexies-0 ter du CGI, Les plus ou moins-values exclues du régime des plus ou moins-values à long terme sont soumises au régime des plus ou moins-values à court terme. Elles doivent être portées colonne 5. L’article 39 quaterdecies 1 quater du CGI prévoit l’étalement de la plus-value à court terme réalisée à la suite de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises maritimes ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime. La plus-value peut, sur option de l'entreprise, être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant celui de la cession. L’entreprise est tenue de réinvestir dans un délai de 18 mois, dans les mêmes conditions, une somme au moins égale au prix de cession (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20). L'entreprise doit joindre à la déclaration n°2031 un état détaillant, par exercice, le suivi de l'étalement de la plus-value. • Amortissements (col. 2) • Prix de cession (col. 4) Il faut entendre par cession toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l’actif de l'entreprise (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, donation, retrait d'actif, cessation d'activité, réintégration dans le patrimoine privé). • Régularisations (rubrique 590, 583, 594 ou 595) Notamment fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation (cf. immobilisations réévaluées ci-dessous),afférente aux éléments cédés, amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale, amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés, provisions pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'exercice et certaines distributions et répartitions par les FCPR et SCR qui bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme (articles 38-5, 39 terdecies 4 du CGI). • Crédit-bail N° 2033-D RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Cadre I C Les provisions pour pertes futures sur stocks ne sont pas déductibles (art. 39-1-5°, 1er al. du CGI). Cadre II DEFICITS REPORTABLES Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Ligne 982 il s’agit du montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033 D déposé au titre de l’exercice précédent. Ligne 983 il s'agit du montant porté ligne 360 du tableau 2033B. Se reporter aux commentaires apportés sur ce tableau. Ligne 984 Ligne 860 il s’agit du déficit réalisé au titre de l’exercice, mentionné ligne 372 du tableau 2033 B. Ligne 870 il s’agit de la somme des cases 984 et 860. Ligne 129 Ligne 800 Entreprises inscrites au registre des transports IMMOBILISATIONS REEVALUEES 2033-C REEVALUATION LEGALE Cadre I-Col.5 Valeur d’origine des immobilisations en fin d’exercice Cadre II AMORTISSEMENTS Les amortissements pratiqués sur les immobilisations réévaluées sont calculés à partir de la valeur nette réévaluée. Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES Au terme d’un contrat de crédit-bail sur fonds de commerce, établissement artisanal ou sur l’un de leurs éléments incorporels non amortissables, si la quote-part des loyers représentative du capital n'a pas été imposée, celle-ci est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession. Conformément à l’article 13 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les provisions pour investissements constituées par des entreprises autres que des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne sont plus admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. Les provisions pour licenciements pour motifs économiques cessent d’être déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. La ligne 1 « Indemnités de congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes » ne doit être servie que par les entreprises placées sous le régime optionnel prévu à l'article 39.1.1° bis - 2e alinéa du CGI). Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l’exercice ne sont déductibles qu’à concurrence de la perte égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces travaux (éventuellement révisé) (art.39-1- 5°,1er al. du CGI). il s’agit de la fraction des déficits qui n’a pas pu être imputée et qui demeure reportable sans limite de durée sur les bénéfices des exercices suivants réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (art. 209 I et 220 quinquies du CGI). Pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le report des déficits ne s’effectue pas sur les BIC des années suivantes mais au niveau de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, soit sur le montant du revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirés d'activités de même nature au titre de l'année ou des six années suivantes. Ces entreprises n'ont donc pas en principe à servir le cadre II du tableau 2033 D et doivent mentionner le montant de déficit imputé sur le bénéfice catégoriel sur le ligne 350 "déductions diverses" du tableau 2033 B (à détailler sur un feuillet séparé). Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui n’ont pas encore pu apurer la totalité de leur stock d’amortissements réputés différés (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du régime des ARD) doivent toutefois servir ce cadre pour suivre l'imputation de ce stock. En effet, ce stock d'ARD existant au 1er janvier 2004 est reportable indéfiniment sur les seuls bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à épuisement: le suivi de ce stock d'ARD est effectué en remplissant les lignes 982, 983, 984 et 870. Une fois ce stock d'ARD définitivement apuré (870=0), les entreprises concernées n'ont plus à servir le cadre II du tableau 2033 D. Distributions soumises à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués (art. 235 ter ZCA du CGI) Préciser sur cette ligne, le montant distribué mis en paiement au cours de l’exercice au titre duquel la déclaration est déposée, servant de base au calcul de la contribution additionnelle sur les montants distribués. Les entreprises inscrites au registre des transports (art. L.3113-1 et L.3211-1 du Code des Transports) doivent cocher la case présente à l'annexe 2033-D afin d'être dispensée d'envoyer les informations afférentes à leur capacité financière au Ministère chargé des transports. Pour démontrer leur capacité financière, les entreprises de transport inscrites au registre des transports de marchandises et de voyageurs adressent chaque année au service de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dont elles relèvent, dans les six mois qui suivent le clôture de l'exercice, la liasse fiscale correspondante. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de la coordination et le secret en matière de statistiques permet d'informer la DGITM des données déclarées sur les liasses fiscales. Dès lors, si vous cochez la case, les informations déclarées sur la présente liasse lui seront transmises. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de régulariser votre situation auprès des services compétents à la DGITM. (art. 238 bis I et J du CGI) Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations sont tenues de produire à l’appui de la déclaration n° 2031 ou 2065 le tableau des écarts de réévaluation (imprimé n° 2054 bis) Les valeurs d’origine portées dans cette colonne concourent à la fixation des bases de la cotisation foncière des entreprises. Le montant à retenir est celui servant au calcul des amortissements, ou pour les immobilisations réévaluées en application de l'article 238 bis J du CGI, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette réévaluation. Valeur d'actif (col.2) À cet égard, mentionner colonne 1 la valeur nette réévaluée. Pour les immobilisations réévaluées, il s’agit uniquement des amortissements postérieurs à la réévaluation. 2033-B Profits résultant de la réintégration de la provision spéciale de réévaluation Autres profits N° 2033-E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE PERIODE DE REFERENCE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises: Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante: charges externes (charges comptabilisées dans les comptes 601 à 629 du PCG); impôts, taxes et versements assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 631 à 637 du PCG); charges de personnel (charges comptabilisées dans les comptes 641 à 648 du PCG); autres charges de gestion courante (charges comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG); charges financières (charges comptabilisées dans les comptes 661 à 668 du PCG); charges exceptionnelles (charges comptabilisées dans les comptes 671 à 678 du PCG); participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges comptabilisées dans les comptes 691 à 699 du PCG). VALEUR AJOUTEE En ce qui concerne la “réévaluation légale 1976” (article 238 bis I du CGI), les plus ou moins-values de cession sont calculées à partir de la valeur d'origine s'il s'agit d'un bien non amortissable. S’il s’agit d’un bien amortissable, les plus ou moins-values de cession sont calculées sur la valeur réévaluée à la date du 31 décembre 1976 (article 238 bis J du CGI). Amortissements (col.3) Porter sur la ligne 290 du tableau n° 2033-B la fraction de la provision spéciale de réévaluation qui doit être réintégrée au titre de l'exercice, y compris la fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés au cours de l'exercice. RÉGIME DES PLUS-VALUES : en cas de cession de biens amortissables réévalués, indiquer pour chaque élément, dans un document annexe, la valeur d'origine ainsi que la fraction résiduelle de la provision spéciale portée à la col.4 de l'imprimé n°2054-bis. La période de référence correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas où la durée de l'exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Si plusieurs exercices sont clôturés au cours de l'année d'imposition ou si, à l'inverse, aucun exercice n'est clôturé au cours de cette même année, la période de référence est déterminée selon les modalités définies à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, le chiffre d'affaires demeurant corrigé pour correspondre à une année pleine. Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du code général des impôts et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants: Les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du plan comptable général. Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709 du plan comptable général). Les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser au compte 751 du plan comptable général. Les plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante, c'est à dire qui entrent dans le cycle de production de l'entreprise, ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque session d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 775 (Produits des cessions d'éléments d'actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) du plan comptable général, à l'instar des autres plus-values réalisées sur cession d'immobilisations. Ne sont pas visées les cessions d'immobilisations réalisées par une entreprise parce qu'elle n'en a plus l'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples: cession d'une machine-outil devenue obsolète par une entreprise industrielle, cession du matériel informatique utilisé pour l'exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d'achat-revente de biens). Le caractère normal et courant d'une cession résulte de l'appréciation de chaque situation de fait. Les critères tenant à l'importance des plusvalues en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants. Refacturation de frais inscrites au compte de transfert de charges: Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du plan comptable général correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l'entreprise. Les frais donnant lieu à refacturation sont les suivants: Le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du code général des impôts s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts. En cas d'opération de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise, transmission universelle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des entreprises parties à l'opération est égal à la somme des chiffres d'affaires de ces entreprises (cf. III de l'article 1586 quater du code général des impôts). Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales BIC, IS, BNC et RF). Pour les établissements financiers, les activités relevant de l'article 93 A du code général des impôts, ou pour les entreprises qui produisent de l'électricité, une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue. Pour la détermination de la CVAE, on retient la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, à l'exception: d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K du code général des impôts, à l'exception du 3° de l'article 1459 du même code; d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des I à III de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Une liste des exonérations est disponible à la fin de la présente notice. La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun (pour les autres régimes, consulter BOFiP-Impôts, titres 3 à 6 de la division CVAEBASE) est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné. Les abandons de créance à caractère autre que commercial ne sont plus à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, sauf s'ils sont obtenus ou consentis, selon le cas, au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée: Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée: 611 Sous-traitance générale; 613 Locations; 614 Charges locatives et de copropriété; 615 Entretiens et réparations; 616 Primes d'assurances; 617 618 Divers (documentation générale, etc.); 621 Personnel extérieur à l'entreprise; 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires; 623 Publicité, publications, relations publiques; 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel; 625 Déplacements, missions et réceptions; 626 Frais postaux et frais de télécommunication; 627 Frais bancaires et assimilés; 628 Divers (frais de recrutement de personnel). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Le chiffre d'affaires tel qu'il est calculé précédemment. Les autres produits de gestion courante, à l'exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires et des quote-parts de résultat sur opérations faites en commun. Les autres produits de gestion courante à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du PCG; à l'exception du compte 755 (Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun). Le compte 751 (redevances pour concessions) n'a pas à être pris en compte dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires. La production immobilisée La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG. Pour la généralité des redevables, à l'exception des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique, la production immobilisée n'est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu'à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent en être déduites. Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient obtenus au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012. Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG. Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d'équilibre) dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation. Les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les a consentis. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. La variation positive des stocks La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits aux comptes 791 à 797 du PCG, à l'exception: transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais; des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple: transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financières), lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires Il est précisé, au regard du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant aux opération suivantes: le remboursement par l'Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire; la perception d'indemnités d'assurance à la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d'assurance perçues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples: assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction). Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d'une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l'acquisition d'une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). Les rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation. Les achats, qui s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG, à l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. La variation négative des stocks, qui s'entend du solde débiteur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 du PCG (Variation des stocks) Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers: Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG. Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes: Etudes et recherches; 1- 2- elle doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels; 3- les contributions indirectes. Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits. En principe, les dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas admises en déduction de la valeur ajoutée. Mesure de simplification avoir dûment rempli le cadre "Valeur ajoutée" de la déclaration de résultats (tableaux 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E); ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE; ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise; ne pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes; ne pas être une société civile de moyens (SCM) ne pas clôturer deux exercices au cours de l'exercice de référence CVAE; ne pas être membre d'un groupe fiscal intégré ne bénéficiant pas des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI; ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE; N° 2033-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Il doit être souscrit par toutes les sociétés sans distinguer selon que leur capital est divisé en parts ou actions. Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance. Pour que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l'assujetti à la CVAE s'applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: la convention conclue par l'assujetti doit être une convention de crédit-bail, de location, de sous-location ou de locationgérance; elle doit avoir une durée de plus de 6 mois, sauf s'il s'agit d'une convention de crédit-bail pour laquelle aucune durée minimale n'est prévue. Lorsque les biens pris en location par l'assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation de souslocataire au regard de la CFE ou de la CVAE. Aucune déduction n'est admise au profite de l'assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location -gérance et les donne en sous-location. Les taxes déductibles de la valeur ajoutée: Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée: les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées: celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE; ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple: la contribution Organic); Les autres charges de gestion courante: Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans ls comptes 651 à 658 du PCG. Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. Pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial à la condition qu'ils aient été consentis au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012: Les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Sur les conditions de déduction de l'impôt sur les bénéfices de ces abandons de créances , cf. BOFiP-Impôts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE. Les dotations aux amortissements pour dépréciation: Les dotations aux amortissements pour dépréciation s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple: amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisées dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. Par exception, la déduction de ces charges est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels elles se rapportent sont donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-gérance, et ce quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s'applique qu'en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l'intégralité de la période de référence. Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter du code général des impôts) sont assujetties à la CVAE et soumises à l'obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent télétransmettre leur déclaration n° 1330- CVAE. Certaines entreprises sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous les conditions cumulatives suivantes: ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles Ce tableau est destiné aux personnes morales, soumises à un régime réel d’imposition, qui sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats la liste de ceux de leurs associés qui détiennent au moins 10% de leur capital (art.38 de l'annexe III au CGI). En haut du tableau, il convient d’indiquer la date de clôture de l’exercice, la dénomination, l’adresse et le numéro SIRET de l'entreprise déclarante, ainsi que, en distinguant les personnes morales (case P1) et les personnes physiques (case P2), son nombre d'associés et d'actionnaires et le nombre total de parts ou actions correspondantes (case P3 et P4). Les renseignements à indiquer dans les cadres I (associés personnes morales) et II (associés personnes physiques) ne concernent que les associés ou actionnaires qui détiennent au moins 10% du capital ou des actifs de la société déclarante. N° 2033-G FILIALES ET PARTICIPATIONS N° 2069-RCI-SD REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); - crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); - crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); - crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); - crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD). Le résultat déterminé sur l’imprimé n° 2031 doit être reporté, s’agissant des exploitants individuels, sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Il y a lieu d’indiquer pour chaque associé ou actionnaire le nombre de parts ou actions détenues et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination, adresse et numéro de SIREN, ou pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, nom marital, adresse, date et lieu de naissance. Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de cases de l'imprimé, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Ce tableau comporte l'identification des filiales et participations dont la société déclarante détient au moins 10% du capital. Il n'a pas a être servi par les entreprises individuelles (art. 38 de l'annexe III au CGI). En haut de ce nouveau tableau, il convient d'indiquer la date de clôture de l'exercice, la dénomination, l'adresse, le numéro SIRET de l'entreprise déclarante et le nombre total de filiales détenues par l'entreprise (case P5). Dans les cadres prévus à cet effet, il y a lieu d'indiquer, pour chaque filiale ou participation dont le taux de détention par l'entreprise déclarante est supérieur ou égal à 10% du capital, sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN ainsi que le taux de détention. Lorsque le nombre de filiales et de participations excède le nombre de cases du tableau, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter. Les réductions et crédits d'impôts nés au titre de l'exercice sont mentionnés par les entreprises sur le tableau de suivi des réductions et crédits d'impôts (tableau n° 2069-RCI-SD). Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : Ce tableau est une annexe à la déclaration de résultats et doit donc être déposé par voie dématérialisée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. cerfa N° 3666-SD (2015) N° 10640*14 N° 50291#14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS : Les entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte fiscal. Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour de plus amples informations, consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre service des impôts. Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation. Il s’agit notamment des cas suivants (liste non exhaustive) : - lorsqu’ils sont retenus dans le cadre de procédures de marchés publics (article 46 du nouveau code des marchés publics, article 19-I du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, article 18-I du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005) ou de délégations de services publics (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ; - dans le cas de conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail (article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ; - dans le cas d’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national (article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003). Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont : - l’impôt sur le revenu ; - l’impôt sur les sociétés ; - la taxe sur la valeur ajoutée. Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations, vous pouvez demander la délivrance d’une attestation de régularité fiscale à l’aide de la liasse ci-jointe. Pour cela, vous devez adresser le ou les feuillet(s) qui vous concernent à chaque service compétent : - au service des impôts des particuliers du lieu de dépôt de la déclaration de revenus n° 2042 ; - auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ». Les attestations de régularité fiscale délivrées sont valables pour toute l’année visée dans la demande. Chaque service ne délivre qu’une seule attestation par année . Il appartient donc à l’entreprise retenue à plusieurs marchés publics ou ayant besoin de plusieurs attestations de conserver l’original (ou les originaux lorsque la situation de l’entreprise nécessite la remise de plusieurs feuillets) et de produire des photocopies. Remarque importante : La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes, susceptibles d’être relevées à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur. La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. Feuillets de l’attestation de régularité fiscale à compléter selon la situation de l’entreprise : Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cas général : Tableau ci-contre Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Il est utilisé par la société mère d’un groupe fiscal (article 223 A du CGI) pour demander l’attestation de paiement de l’impôt sur les sociétés qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Il est également utilisé par l’entreprise tête d’un groupe (dispositif de « TVA groupe » prévu à l’article 1693 ter du CGI) pour demander l’attestation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être produite à l’appui de l’attestation de la fille. Rappel : Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent voir leurs démarches facilitées par l’édition, depuis leur compte fiscal, de l’attestation de régularité fiscale. Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande Entreprise individuelle, société de personnes ou groupement passible de l’impôt sur le revenu Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA. Pour les associés personnes morales, il permet d’attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés. Service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de chaque associé personne physique (déclaration n° 2042). cerfa N° 3666-SD FEUILLET N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) OU DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : …………………………………………………………………………..…………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant : …………………………………….……… ………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de résultats et de TVA : - Paiement de la TVA2 : - Paiement de l’impôt sur les sociétés2 : Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. cerfa N° 3666-SD FEUILLET N° 3666-SD FEUILLET N° 3666-SD (2015) N° 50291#14 N° 10640*14 FEUILLET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS OU DE LA TRESORERIE ANNÉE 20…… (situation au 31/12/20……) Désignation du demandeur NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : ……………………………………………………………………………………… ADRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant* : ……………………………………..…… ………………………………………………………………………………………………………………………….…. ………………………………………………………………………………………………………………………….…. N° SIRET : Fait à ……………………………., le ………………….. (Signature et qualité du demandeur) * ou de l’associé. RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception de la demande : …………………………………… Il est attesté que, au 31 décembre 20……, ………………………………………………………….1 est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant à cette date : - Déclarations de revenus (n° 2042) : - Paiement de l’impôt sur le revenu2 : Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service : 1 Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ». 2 Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge. le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d’usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l’étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention: si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d’information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. No 50796#15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 Obligations déclaratives .................................................. 2 Télévision................................................................... 2 Adresse et nom ............................................................ 2 Changement de situation de famille ................................... 3 Mariage ou Pacs ............................................................. 3 Divorce, séparation, rupture de Pacs ......................................... 3 Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ........................................... 3 Situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire............ 4 Personnes à charge et rattachement d’enfant ......................... 4 Revenus..................................................................... 5 Traitements, salaires, prime pour l’emploi .................................... 5 Gains de levée d’options et salaires exonérés ................................ 7 Pensions, retraites et rentes.......................................................... 8 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers .................................... 9 Plus-values et gains divers ......................................................... 10 Revenus fonciers..................................................................... 12 Revenus des professions non salariées ........................................... 13 Charges à déduire du revenu............................................ 16 CSG déductible .............................................................. 16 SOMMAIRE Pensions alimentaires versées .............................................. 16 Frais d’accueil ............................................................... 18 Autres charges et imputations diverses ..................................... 18 Réductions et crédits d’impôt ........................................... 18 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 ............... 18 Dons ........................................................................ 18 Enfants à charge (frais de garde ou de scolarité)............................ 19 Frais de garde des enfants de moins de six ans ............................. 19 Services à la personne ...................................................... 19 Primes des contrats de rente-survie ......................................... 20 Dépenses d’accueil des personnes dépendantes............................. 20 Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale .................................. 20 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042C................ 21 Investissements immobiliers ....................................................... 21 Autres réductions et crédits d’impôt............................................... 24 Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042CPRO .......... 26 Divers (rubrique 8 des déclarations de revenus no2042 et 2042C) .... 27 Annexes.................................................................... 28 Fiche de calcul Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les bulletins officiels des finances publiques désignés par le sigle BOI sont consultables sur le site impots.gouv.fr, vous obtiendrez également sur le site les notices complètes (no2041) et tous les renseignements complémentaires. NO2041 ALK nO 51032 #10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR VOUS AIDER À COMPLÉTER LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d'usagers, déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l'étranger: au plus tard le 9 juin 2015 Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un accusé de réception par courriel et corriger autant de fois que nécessaire, même après votre validation. Attention : si vous souhaitez déclarer sur papier, vous devez le faire au plus tard le mardi 19 mai 2015. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? En allant dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. Cette année, sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans votre espace sécurisé avant le 21 août 2015. Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous recevrez un courriel d'information dès que votre avis dématérialisé sera dans votre espace sécurisé. Sinon, que vous soyez déclarant en ligne ou non, votre avis sera dans un deuxième temps envoyé par voie postale. LE CALENDRIER Votre avis arrivera dans votre ESPACE SÉCURISÉ Si vous RECEVEZ UN AVIS PAPIER, il arrivera Vous bénéficiez d’une restitution Entre le 22/07/2015 et le 07/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 5 SEPTEMBRE Vous êtes NON IMPOSABLE Vous êtes IMPOSABLE et NON MENSUALISÉ Entre le 03/08/2015 et le 21/08/2015 entre le 7 AOÛT et le 24 AOÛT et MENSUALISÉ entre le 21 AOÛT et le 7 SEPTEMBRE En allant dans votre espace sécurisé sur impots. gouv.fr, vous trouverez l’ensemble des informations qui vous concernent personnellement, comme vos déclarations, vos avis d’impôt ou le suivi de vos paiements. Ces documents sont conservés dans votre espace sécurisé. quand et comment recevrez-vous votre avis d’impôt sur le revenu? 2 la déclaration des revenus 2014 Obligations déclaratives vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faire une déclaration Faites une déclaration (en ligne ou sur papier) même si vous n’avez pas de revenus à déclarer ou d’impôt à payer. Vous disposerez ainsi d’un avis qui vous permettra de justifier de vos ressources et de recevoir la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution. quand remplir des déclarations distinctes ? – si vous vivez en union libre (concubinage); – si vous vous êtes marié ou pacsé en 2014 et que vous choisissez l’imposition séparée (voir page 3); – si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint; – si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que le juge vous a autorisé à résider séparément; – en cas d’abandon, par l’un des conjoints, du domicile conjugal et chacun disposant de revenus propres ; – si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé en 2014 (voir page 3). domicile fiscal à l’étranger Vous devez faire une déclaration de revenus (en ligne ou sur papier) si vous disposez de revenus de source française, vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus, ou d’une (ou de plusieurs) habitation(s) en France. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice no 2041 E). année du départ à l’étranger ou du retour en france Vous devez indiquer la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre ou dans la rubrique «Renseignements complémentaires ». L’année du départ à l’étranger, vous devez souscrire une déclaration no 2042 et une annexe no 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger. Si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2014 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration no 2042 NR ainsi que la déclaration no 2042 pour les revenus perçus après votre retour. Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques. Pour plus de renseignements : Service des impôts des particuliers non-résidents 10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-leGrand Cedex – Téléphone: 0157338300 Mél : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr agent de l’état en service à l’étranger Si vous êtes agent de l’État en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. représentation - mandat Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne. Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre E «Renseignements complémentaires». Mandat: si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d’un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement. Envoyer sa déclaration Si vous déclarez pour la première fois, adressez votre déclaration au centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Vous pouvez trouver son adresse sur impots. gouv.fr. Si vous avez plus de 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec vos identifiants, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, votre déclaration en ligne sera préremplie. Vous pourrez choisir non seulement la déclaration de revenus mais aussi l’avis d’impôt 100% en ligne. précision Vous ne devez pas joindre vos justificatifs (factures, reçus de dons…) à votre déclaration de revenus, conservez-les pendant trois ans pour répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques. Télévision Si vous avez une télévision, vous n’avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l’audiovisuel public (136€ pour la France métropolitaine et 86€ pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation. En revanche, si au 1er janvier 2015 aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de la déclaration de revenus. Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Pour des précisions supplémentaires, consultez la notice no 2041 GZ disponible sur impots. gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. adresse et nom Si vous déposez pour la première fois: complétez obligatoirement les informations demandées dans le formulaire intégré à la déclaration n° 2042 et joignez les documents indiqués. Changement d’adresse vous déclarez pour la première fois Indiquez votre adresse à la rubrique « Adresse au 1er janvier 2015 ». Pour que votre taxe d’habitation soit correcte, précisez si vous êtes propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement. Si vous habitez dans un immeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces et si nécessaire le nom de votre colocataire. Dans tous les cas, indiquez le nom du propriétaire. vous avez déjà déposé une déclaration et vous avez déménagé en 2014 Indiquez en page 1 de la déclaration votre adresse exacte au 1er janvier 2015 et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Indiquez par ailleurs votre adresse au 1er janvier 2014 et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2014». vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2015 Indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Changements d’adresse - Déménagement en 2015 » et complétez les éléments demandés concernant l’appartement. Vous recevrez ainsi nos courriers à votre nouvelle adresse. Envoyez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiques du lieu de votre résidence au 1er janvier 2015. Changement de nom Complétez la rubrique «Etat civil» de l’ensemble des éléments demandés et indiquez votre nom de naissance sur la première ligne de la déclaration. Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir nos courriers à un autre nom. Ce nom d’usage peut être: – si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l’ordre que vous souhaitez; – si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l’usage de ce nom; – si vous êtes veuf(ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés. 3 Indiquez ce nom dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom). précision Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs. situation familiale page 2 Pour plus de simplicité, utilisez la déclaration en ligne: tous vos changements de situation peuvent être signalés. A Situation du foyer fiscal Mariage ou Pacs en 2013 avec option pour une imposition séparée Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2013 et que vous avez opté pour l’imposition séparée des revenus (case B cochée), vous avez fait deux déclarations de revenus. Pour l’imposition des revenus de 2014, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple et la compléter de l’ensemble de vos revenus et charges de l’année 2014. Les modalités pour compléter cette déclaration commune de revenus sont identiques à celles d’un couple qui se marie ou se pacse en 2014 et qui n’opte pas pour une imposition séparée (voir paragraphe «Compléter la déclaration commune de revenus»). Le mariage ou le Pacs ayant été conclu en 2013, ne reportez pas sa date sur la déclaration commune. Mariage ou Pacs en 2014 Faites UNE déclaration commune au nom du couple L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposé conjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemble de vos revenus et pour la totalité de l’année. Vous devez ainsi porter sur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges pour l’année entière. Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmenté en cours d’année. compléter la déclaration commune de revenus (au nom du couple) – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0); – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – indiquez l’adresse de l’autre déclarant au 1er janvier 2014 dans «Renseignements complé- mentaires» (cadre E); – complétez la déclaration avec l’ensemble de vos revenus. Les revenus (et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez perçus (ou supportées) du 1er janvier au 31 décembre 2014. cas particulier: vous optez pour une imposition séparée Cette option est irrévocable pour les revenus de 2014. Chaque membre du couple doit faire une déclaration de revenus. Chacun est imposé séparément sur l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du Pacs (revenus personnels et quote-part des revenus communs). Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2014 avec votre partenaire de Pacs (Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu). Les charges de famille retenues pour le calcul de l’impôt sont celles constatées soit au 1er janvier soit au 31 décembre 2014 si elles ont augmentées en cours d’année. compléter sa déclaration avec imposition séparée Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider. Sinon: – cochez la case célibataire (case C), divorcé(e)/ séparé(e)(case D) ou veuf(ve) (case V) selon votre situation avant le mariage ou le Pacs ; – indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) et indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’impôt); – cochez la case B «Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2014»; – complétez la déclaration de vos revenus personnels, de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées. envoyer sa (ou ses) déclaration(s) En cas de mariage ou de Pacs en 2014, si vous déclarez sur papier, adressez la déclaration commune ou les déclarations (en cas d’option pour une imposition séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal au 1er janvier 2015. Vous pouvez aussi déclarer en ligne. Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2014 Vous devez faire DEUX déclarations Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière. Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs. En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l’année 2014, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l’année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base. Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. remplir sa déclaration Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon sur chacune des deux déclarations (au nom de chaque ex-conjoint ou ex-partenaire de Pacs): – indiquez votre état civil et votre adresse; – cochez la case D «Divorcé(e)/ séparé(e)»; – indiquez la date du divorce (ou de rupture de Pacs) case Y ; – déclarez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs) ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées. Décès en 2014 du conjoint ou partenaire de Pacs Vous devez faire DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2014 à la date du décès) et une pour vous-même (de la date du décès au 31 décembre 2014). Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès. La déclaration commune et votre propre déclaration sont à déposer dans les délais de droits communs (la date limite de dépôt papier est indiquée en première page de la déclaration de revenus). Pour la déclaration commune la situation et les charges de famille retenues sont celles constatées au 1er janvier 2014 ou à la date du décès si cela est plus favorable. Pour votre propre déclaration, il sera tenu compte des charges de famille au 1er janvier ou au 31 décembre 2014 si cela est plus favorable. compléter les déclarations de revenus Si vous déclarez en ligne, laissez-vous guider, sinon suivez les instructions ci-après. Du 1er janvier 2014 à la date du décès : – complétez votre état civil et celui de votre conjoint ainsi que votre adresse page 1 de la déclaration; – cochez la case marié(e)s (case M) ou pacsé(e)s (case 0) sur la déclaration selon votre situation; – indiquez la date du décès case Z, sur la ligne appropriée; 4 – indiquez les revenus du défunt ainsi que vos revenus pour la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès. De la date du décès au 31 décembre 2014: – complétez votre état civil ainsi que l’ensemble des éléments demandés page 1 de la déclaration; – cochez la case V; – indiquez vos revenus pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014. Si vous déclarez sur papier, déposez ensemble les deux déclarations. B Demi-parts supplémentaires (cadres A et B page 2) Vous vivez seul et avez élevé un enfant (case L) Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes : – vous viviez seul au 1er janvier 2014 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre); – vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte; – ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre; – et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 901€. Vous et/ou votre conjoint êtes invalide(s) Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire: – d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80%; – ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40% ou plus. Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. Vous et/ou votre conjoint êtes titulaire(s) de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous (ou votre conjoint) devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014 et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ou bien votre conjoint, décédé après l’âge de 75 ans, remplissait ces conditions. Vous pouvez également en bénéficier si votre conjoint, décédé en 2014, remplissait ces conditions. Cochez la case W ou S selon votre situation. Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GT. Parent isolé (case T) Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2014 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts. L’année du mariage ou du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée. Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration: – d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien (la majoration est divisée par deux en cas de résidence alternée); – d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul avec cette personne. Si vous êtes veuf et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation, ne cochez pas la case T. C Personnes à charge (cadre C page 2) Vous pouvez compter à charge: – vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2014; – vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ; – tout enfant né en 2014 enregistré à l’état civil, (même s’il est décédé en cours d’année); – les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80% sans aucune condition d’âge ni de revenus. Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne. Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire. Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre ou l’indiquer dans la rubrique «Renseignements complémentaires». Enfants en résidence alternée Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts. En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C, leur année de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent. Consultez la notice no 2041 GV pour plus de précisions. Si votre enfant a atteint sa majorité en 2014 Il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2014 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire une déclaration personnelle pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, pour cette période, il peut demander que ses revenus soient rattachés à ceux de ses parents. Le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer qui le comptait à charge au 1er janvier 2014. 5 D Rattachement d’enfants majeurs, mariés ou liés par un Pacs (cadre D page 2) Enfants qui peuvent demander à être rattachés Il s’agit de: – vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2014 ou de moins de 25 ans, à cette même date, s’ils poursuivent leurs études (titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études); – vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un Pacs si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus ; – les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge. Les effets du rattachement Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts. Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5726€ par personne rattachée. L’enfant qui demande le rattachement ne doit pas déposer de déclaration de revenus. Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne « personne à charge ». En cas de décès de votre conjoint en 2014, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations. Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions au paragraphe « Pensions alimentaires versées»). L’option de rattachement est irrévocable pour l’année concernée. Les formalités Vous devez remplir le cadre D de la déclaration. Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant: Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez le nom, prénom et l’adresse de l’autre parent. Ne joignez pas ce justificatif de rattachement mais conservez-le. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander ultérieurement. traitements, salaires, ppe pensions et rentes Traitements, salaires Revenus d’activité 1AJ à 1DJ Vous devez déclarer: – les sommes perçues en 2014 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires… – les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels… – la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont désormais imposables). Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye; – les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50% de leur montant. Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents. Autres revenus imposables 1AP à 1DP Allocations chômage Les sommes suivantes versées par « Pôle emploi » (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer: – allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); – allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER); – aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ. Allocations de préretraite Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite: – allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE); – allocation de «préretraite progressive»; – allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE); – allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés («CATS»); – allocation de préretraite amiante; – allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise («préretraite maison»). Indemnités parlementaires (de base et de résidence) y compris pour les députés européens. Indemnités de fonction des élus locaux En cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires (voir page 27 pour des précisions complémentaires). Sommes à ne pas déclarer (notamment) – les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)…; – les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ; – les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 en rémuné- ration d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4336€ (trois fois le montant mensuel du SMIC). Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de l’exonération et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi, dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ; – les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ; – l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1830€; – les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, affectées à un dispositif d’épargne salariale, qui ont fait l’objet d’un déblocage anticipé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et qui ont été versées en 2014. Les sommes débloquées, pour un montant maximal de 20 000 €, destinées à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Précisions Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage Une fraction du salaire est exonérée donc ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 17345€ (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1DJ. En cas de début ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage. PRÉFON, COREM et CGOS Ne déduisez pas le montant de ces cotisations et rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite (voir – PERP – page 17). 6 Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte au cadre E «Renseignements complé- mentaires» ou sur une note jointe. Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Assistantes maternelles, assistants familiaux Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ. Journalistes et assimilés Consultez la notice no 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d’emploi (abattement de 7650€). Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), salaire du conjoint de l’exploitant… Consultez la notice no 2041 GJ. Salariés détachés à l’étranger et revenus de source étrangère Consultez la notice no 2041 GG. Élus locaux Consultez la notice no 2041 GI. Sommes perçues en fin d’activité En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice no 2041 GH pour connaître les modalités d’imposition. Ne portez sur votre déclaration que la fraction du salaire imposable dans les cases 1AJ et 1BJ. Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2014 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2014, 2015, 2016 et 2017), vous devez joindre à votre déclaration une demande sur papier libre. L’option pour l’étalement est irrévocable et la demande doit clairement indiquer la nature, le montant et la répartition du revenu concerné. Vous devez alors indiquer dans votre déclaration, cases 1AJ à 1BJ , la somme de vos revenus et de la fraction imposable qui est seule retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée. Gérants ou associés de certaines sociétés Les rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes : – gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ; – gérant d’une société en commandite par actions ; – associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait); – associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés. Déduction des frais professionnels Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié. Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus. Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable. déduction forfaitaire de 10% Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale. Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment au cours de l’année 2014. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié par exemple d’un stage de formation professionnelle. frais réels (cases 1ak à 1dk) Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10%, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié. Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2014 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels. Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Additionnez les montants de vos revenus d’activité et de remboursements de frais et portez ce total dans les cases 1AJ et/ou 1BJ. Frais de transport Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien). Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage...) quelle que soit la distance parcourue. Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, I’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (voir annexe). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues. Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés. Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème. Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire. Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, 7 de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant que vous obtiendriez si vous aviez utilisé le barème applicable au type de véhicule que vous possédez, en retenant la distance que vous avez parcourue et la puissance maximale prévue par ce barème. Si la distance domicile-lieu de travail est supé- rieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres. Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun. Frais supplémentaires de nourriture Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile. Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail – si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014); – si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,60€ par repas. Vous disposez d’un mode de restauration collective Vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé «à la cantine» et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,60€ pour 2014). Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant. Apprentis Compte tenu de l’exonération à hauteur de 17 345 € de la rémunération de l’apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés. Prime pour l’emploi (PPE) (cases 1AX à 1DV et cases 5NW à 5PV) La prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi et au maintien d’une activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes qui exercent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) disposant de revenus modestes. Les allocations chômage ou de préretraite n’ouvrent pas droit à la PPE. Conditions à remplir Pour bénéficier de la PPE, vous devez remplir la double condition suivante: – votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée; – votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. Durée d’activité Indiquez votre durée d’activité sur votre déclaration pour bénéficier éventuellement de la PPE. vous êtes salarié (déclaration no 2042) – si vous avez travaillé à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX; – si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année seulement ou à temps partiel indiquez dans les cases 1AV à 1 DV le nombre d’heures rémunérées. vous êtes non-salarié (déclaration no 2042 c pro) – si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW; – si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. votre situation de famille a changé suite au décès de votre conjoint – si l’activité a été exercée à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX (pour les salariés) ou 5NW à 5PW (pour les non-salariés) sur chaque déclaration; – si l’activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées cases 1AV à 1DV (pour les salariés) ou le nombre de jours travaillés cases 5NV à 5PV (pour les nonsalariés) correspondant à chaque période déclarée. Pour toute information complémentaire, consultez la notice no 2041 GS. Revenu de solidarité active – RSA 1BL, 1CB et 1DQ Le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et d’autres systèmes d’intéressement à la reprise d’activité. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu. Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire. Celles qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA «complément d’activité » lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti. Lorsqu’il a été versé à un foyer « social » constitué de deux concubins, le montant porté sur la déclaration de revenus de chacun d’eux est égal à la moitié du montant versé. Si le RSA a été versé à un enfant rattaché au foyer, vous devez l’indiquer case 1CB ou 1DQ. Le RSA «complément d’activité» est déduit du montant de la prime pour l’emploi (PPE). Actionnariat salarié 1TV à 1OY Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposables en salaires Pour obtenir des informations sur les gains de levée d’options sur titres à déclarer cases 1TV à 1UX, consultez la notice no 2041GB. Vous obtiendrez également dans cette notice des précisions concernant les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 qui sont imposables dans la catégorie des salaires (à déclarer en cases 1TT et 1UT). Ces gains sont par ailleurs soumis à une contribution salariale de 10%. Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NY et 1OY Une contribution sociale salariale de 30% libé- ratoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale s’applique aux distributions et gains provenant de parts ou actions de «carried-interest». Vous devez reporter en case 1NY ou 1OY ces gains et distributions imposés dans la catégorie des traitements et salaires et déclarés en case 1AJ ou 1BJ. Salaires exonérés en France 1AQ à 1DH Agents et sous-agents d’assurance 1 AQ et 1 BQ Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime 8 fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-SECT-10-10 sur impots.gouv.fr). Si vous optez pour ce régime et exercez votre activité dans une zone franche urbaine, déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration no 2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi. Salariés impatriés 1DY et 1EY Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er janvier 2008, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr. Vous devez reporter en case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exoné- ration. Elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise 1SM et 1DN Indiquez, case 1SM ou 1DN les sommes prélevées sur un compte épargne temps (CET) et affectées pour la constitution d’une épargne retraite. Elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite. Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère. Si vous ne disposez pas d’autres revenus de source étrangère, vous êtes dispensé de souscrire la déclaration no 2047. Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration no 2047 pour ces revenus étrangers et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI. Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires mais avant imputation de l’impôt acquitté à l’étranger et le montant des indemnités journalières de maladie. Complétez par ailleurs la rubrique concernant la durée d’activité pour éventuellement bénéficier de la prime pour l’emploi. Reportez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger. Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée) en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI. L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence. Si vous êtes agent de l’Etat en poste à l’étranger, vous ne devez pas déclarer les supplé- ments de rémunération exonérés dont vous bénéficiez : ne les indiquez pas cases 1AC à 1DC ou 8TI. Pensions, retraites et rentes Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur. Sommes à déclarer 1AS à 1DS – les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille; – les rentes viagères à titre gratuit; – les prestations de retraite (de source fran- çaise ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant ou le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire voir le paragraphe ci-après). Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues. Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP. Nouveauté Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont désormais à indiquer en cases 1AZ et 1BZ ou cases 1CZ et 1DZ pour les sommes perçues par les personnes à charge. Pensions de retraite taxables à 7,5% 1AT et 1BT Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire de 7,5% libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable. Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions. pensions et retraites de source étrangère Si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, voir le paragraphe page 8. Vous disposez d’éléments complémentaires dans la notice no2041 GG. Sommes à déclarer 1AO à 1DO – les pensions alimentaires perçues ; – les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel); – la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice. Rentes viagères à titre onéreux 1AW à 1DW Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice. Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement. Pour les rentes perçues en vertu d’une clause de réversibilité, retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Sommes à ne pas déclarer (notamment) Les pensions de retraite et de vieillesse – l’allocation aux mères de famille; – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA); – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA); – l’allocation spéciale vieillesse; – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI); – l’allocation aux adultes handicapés (AAH); 9 – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1745€. Les pensions d’invalidité – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre; – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale; – la prestation de compensation du handicap. Les pensions alimentaires et avantages en nature – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ; – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans. revenus des valeurs et capitaux mobiliers Pour compléter les montants, reportez-vous aux justificatifs remis par les établissements payeurs et aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants d’associés…). Certaines rubriques dont les déficits des années antérieures non encore déduits sont à compléter sur la déclaration complémentaire no 2042C. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libé- ratoire. Ils sont désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application préalable, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû. Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après). Prélèvement forfaitaire non libératoire Revenus distribués Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense). Ces revenus sont à indiquer en case 2DC (éventuellement en case 2TS). Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Produits de placement à revenu fixe Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2014 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% lors de leur versement (sauf si vous avez pu béné- ficier de la dispense). Ces produits sont à indiquer en case 2TR. Ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf option : voir ci-après). S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez également leur montant case 2BH ou 2CG. Le montant du prélèvement versé en 2014 doit être indiqué case 2CK quelle que soit l’imposition (au barème ou forfaitaire). Il ouvre droit à crédit d’impôt. Pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire, voir ci-après. Option pour l’imposition à 24% Si le montant des intérêts et autres produits de placement à revenu fixe perçu en 2014 n’excède pas 2000€, vous pouvez opter pour l’imposition de ces revenus à un taux forfaitaire de 24 % au lieu d’une imposition au barème progressif. Pour formuler cette option, vous devez indiquer le montant des intérêts en case 2FA et en case 2CG s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement. Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (RFR de 2012 pour les revenus perçus en 2014) doit être inférieur à 25 000€ (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) pour demander à être dispensé du prélèvement. Pour obtenir cette dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Sommes à ne pas déclarer Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable, un livret d’épargne entreprise ou un livret jeune. Précisions les produits déclarés cases 2dh et 2ee soumis à prélèvement libératoire Ces produits ont été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence. les frais et charges (case 2ca) Vous devez indiquer le montant des frais et charges case 2CA. Ils seront automatiquement déduits des revenus déclarés (à l’exception de ceux portés en 2FA). pel Les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables. 10 déficit Les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont imputables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d’impôt 2013 (cases 2AA à 2AR de la déclaration no 2042 C). prélèvements sociaux Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur seront imposés aux prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG est déductible du revenu global si ces revenus sont imposés au barème progressif. régularisation des prélèvements sociaux sur certains produits d’assurance-vie 2la ou 2lb Les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de certains contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, ont évolué. Pour les contrats d’assurance-vie dont le dénouement (ou le retrait) est intervenu à compter du 26 septembre 2013, les produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat et non aux taux en vigueur à leur date d’acquisition (dit « taux historiques»). Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26 septembre 2013 et le 30 novembre 2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d’acquisition. Afin de régulariser cette situation, vous devez reporter le complément de prélèvements sociaux à verser case 2LA ou en présence d’un trop versé de prélèvements sociaux, porter le montant en case 2LB de la déclaration n° 2042C. Ces montants vous sont transmis par vos établissements bancaires. revenus à déclarer sur la déclaration no 2042 C – les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO); – le crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables (case 2BG) pour plus de précisions, reportez-vous à la déclaration no2047; – les déficits des années antérieures non encore déduits (cases 2AA à 2AR); – les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM). plus-values et gains divers Nouveautés À compter du 1er janvier 2014, les gains de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ainsi que les gains réalisés lors de la cession de titres au sein du groupe familial ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, la plus ou moins-value réalisée lors de la cession des titres bénéficie d’un abattement fixe de 500000€, puis pour le surplus éventuel, de l’abattement pour durée de détention renforcé. Les justificatifs (bancaires ou autres) ne doivent pas être joints à votre déclaration toutefois vous devez les conserver. Votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés Si, en 2014, vous ou les membres de votre foyer fiscal avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés, si vous avez perçu des distributions effectuées par certaines structures ou si vous avez réalisé des profits sur les instruments financiers à terme, les gains et distributions réalisés quel que soit le montant des cessions, sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’abattement a été instauré pour certains gains en tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG, 3VM, 3VT ou 3VH et éventuellement case 3SG ou 3SH) dans les trois cas qui suivent. 1. Vous avez uniquement réalisé des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et vos établissements financiers ont calculé vos gains nets après déduction de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est applicable. Si vous demandez l’application de l’abattement renforcé ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt «Madelin» pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir la déclaration n° 2074. Si l’abattement pour durée de détention (de droit commun) n’a pas été calculé par vos établissements financiers, vous pouvez remplir uniquement la fiche n° 2074-ABT et reporter directement le montant sur votre déclaration. 2. Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME): – avant le délai de cinq ans et votre banque a calculé la plus ou moins-value en résultant; – après le délai de cinq ans et votre banque a calculé une moins-value. 3. Vous avez uniquement réalisé des profits sur les instruments financiers à terme et le calcul des gains a été effectué par votre teneur de compte. Dans tous les autres cas, remplissez la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (ou n° 2074-DIR ou n° 2074-IMP). Vous devez indiquer case 3VG le montant de la plus-value nette après application éventuelle des abattements pour durée de détention et déduction des pertes antérieures. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, vous devez déclarer case 3VG le montant imposable des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou lors de la cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial. Moins-values de l’année et moins-values antérieures Le mécanisme d’abattement pour durée de détention s’applique également en cas de moins-values. Indiquez case 3VH la seule moins-value de l’année 2014 (après application éventuelle des abattements pour durée de détention). Elle sera imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes. Les plus-values réalisées en 2014 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Vous pouvez effectuer cette compensation sur le tableau de suivi n° 2041 SP (ou sur papier libre) à joindre à votre déclaration. Les moinsvalues antérieures les plus anciennes doivent être imputées en priorité sur les plus-values de l’année. Reportez sur la déclaration le gain net après imputation des moins-values antérieures uniquement dans la limite de ces gains. Si les moins-values antérieures sont supé- rieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les moins-values de l’année. Abattements Pour certains gains imposés au barème, des abattements sont instaurés en fonction de la durée de détention des titres cédés. Ces abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Abattement de droit commun 3SG et 3SH Certains gains de cession et les distributions effectuées par certaines structures (SCR, 11 Vous pouvez opter pour l’imposition de ces gains dans la catégorie des salaires, indiquez leur montant case 3VJ ou 3VK. Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 sont en outre soumis à une contribution salariale au taux de 10%, ils doivent être portés case 3VN ou 3SN. Pour obtenir des précisions sur ces gains, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 3SJ et 3SK Indiquez les gains taxables à 19% case 3SJ et ceux taxables à 30% case 3SK. Pour obtenir des précisions, consultez la notice n° 2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Clôture du PEA ou PEA-PME : plus-values taxables à 22,5% ou 19% 3VM et 3VT Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux : – de 19% si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ; – de 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture. Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans Seule la moins-value nette est prise en compte. Si vous avez uniquement clôturé un PEA ou PEA-PME et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement la plus-value imposable à 19 % case 3VT, celle imposable à 22,5% case 3VM. S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant case 3VH. Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074. Plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque 3VG et 3VC Déclarez les produits qui sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu case 3VG. S’ils ont bénéficié de l’abattement de droit commun pour durée de détention, portez le montant de cet abattement en case 3SG. Indiquez case 3VC le montant des produits et plus-values exonérés. Ce montant sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. OPCVM, FPI) soumis au barème peuvent être réduits d’un abattement pour durée de détention de: - 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ; - 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Le montant net de l’abattement appliqué sur les plus-values doit être déclaré case 3SG et celui sur les moins-values doit être indiqué case 3SH. Vous pouvez déterminer l’abattement à partir de la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur impots.gouv.fr Les profits sur instruments financiers à terme notamment ne peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention. Abattement renforcé 3SL et 3SM Les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent bénéficier d’un abattement à taux majoré sous certaines conditions. Le montant net de l’abattement est à déclarer case 3SL s’il s’agit de plus-values et case 3SM s’il s’agit de moins-values. Pour toute information complémentaire, consultez la notice de la déclaration n° 2074 et l’imprimé n° 2074-ABT disponibles sur impots. gouv.fr. Abattements en cas de départ à la retraite d’un dirigeant 3UA à 3VB La plus ou moins-value de cession de titres réalisée, à compter du 1er janvier 2014, par un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500000€ et de l’abattement pour durée de détention renforcé pour le surplus éventuel. Reportez les montants déterminés sur la déclaration n° 2074 DIR. Indiquez case 3VG le montant de la plus-value imposable. Indiquez case 3UA le montant de la plus-value après déduction de l’abattement fixe et de l’abattement renforcé : le montant de CSG déductible est limité à ce montant de plus-value. Indiquez case 3VA le montant des abattements appliqués sur la plus-value de cession (ou case 3VB le montant des abattements s’il s’agit d’une moins-value). Gains imposables à taux forfaitaire Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites sont taxables au taux de 18%, 30% ou 41% (cases 3VD à 3SF). Le taux applicable dépend du montant du gain, de la date d’attribution de l’option et du délai de conservation des titres. Gains exonérés Impatriés : cession de titres détenus à l’étranger 3VQ et 3VR Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP case 3VQ s’il s’agit d’une plusvalue et case 3VR s’il s’agit d’une moins-value. Les titres cédés peuvent également bénéficier des dispositifs d’abattements pour durée de détention des titres (abattement de droit commun ou abattement renforcé). Ces abattements seront retenus pour le calcul des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu fiscal de référence. Consultez la notice de la déclaration n° 2074 IMP pour plus de précisions. Autres plus-values Plus-values réalisées par les non-résidents 3SE à 3UV Certaines plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2014 par des non-résidents ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 45 % au moment de la cession. Elles sont à indiquer en case 3SE (avant déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention) pour la détermination de votre revenu fiscal de référence. Pour ces plus-values et pour les distributions provenant de sociétés de capital-risque (SCR) qui ont été soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 %, vous pouvez demander le remboursement de la différence entre le montant de ce prélèvement et le montant de l’impôt résultant de l’application du barème à ces plus-values et distributions si l’application du barème de l’impôt sur le revenu est plus avantageux. Dans ce cas, indiquez le montant de vos plus-values case 3VE et le montant des distributions case 3UV (après déduction éventuelle de l’abattement pour durée de détention). Joignez la copie de la déclaration n°2074-NR qui indique le montant de ce prélè- vement. Plus-values en report d’imposition 3SB à 3WH Vous avez pu opter avant 2014 pour le report d’imposition à l’impôt sur le revenu de certaines plus-values de cession de titres en cas d’investissement d’une partie de la plus-value dans la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés (article 150-0 D bis du CGI). Si ce report d’imposition a expiré en 2014 indiquez case 3SB le montant de ces plus-values. Elles seront alors imposées exclusivement à l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2014, seul un complément de prix perçu en 2014 (en complé- ment d’une plus-value en report réalisée anté- rieurement) est susceptible de bénéficier du report d’imposition. Vous devez demander le 12 report d’imposition en complétant la déclaration n°2074 et reporter le montant du complé- ment de prix case 3WE. Ce montant sera alors pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence. Les plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Vous devez complé- ter la déclaration n° 2074 et reporter le montant de ces plus-values en case 3WH. Transfert du domicile fiscal hors de France 3WA à 3WD Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France et si vous détenez à la date de votre départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux, ou si vous disposez de plus-values en report d’imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, vous devez souscrire une déclaration n°2074-ETD et reporter les montants déterminés sur votre déclaration n°2042C (la déclaration n° 2074-ETD est à souscrire lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France et la déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite les années suivant celle du transfert, cet imprimé permet d’assurer le suivi de vos impositions). Pour toutes précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2074-ETD disponible sur impots.gouv.fr. Reportez par ailleurs en case 8TN le montant global des droits en sursis de paiement. Plus-value nette imposable de cession d’immeubles ou de biens meubles 3VZ Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2014 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n°2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plusvalues). Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence. Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi 3VW La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Vous devez porter case 3VW le montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée. Il n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée réalisée en 2014 est à reporter en case 3VZ. revenus fonciers Régime micro foncier 4BE Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes : – le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2014 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15000€ et ce quelle que soit la durée de location durant l’année; – vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI). Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas. Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges «Malraux» est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques. Si les deux conditions présentées sont remplies, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers no2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2014 sur votre déclaration no2042 en case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable. N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location. Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irré- vocable, pendant trois ans s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers no2044. Régime réel 4BA, 4BB, 4BC, 4BD Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supé- rieur à 15 000 €, exclusion du régime micro foncier…) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration no2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration no2044 spéciale). Précisions Si vous disposez d’un déficit antérieur non encore imputé (indiqué sur votre dernier avis d’impôt), la répartition de ce déficit par année d’origine doit être réalisée sur votre déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale. Seuls les déficits des années 2004 à 2013 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2014 doivent être indiqués case 4BD. Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2014 au titre d’un investissement réalisé en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu pour le calcul du plafonnement global. Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous gardez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les souslocations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. Primes d’assurance pour loyers impayés 4BF Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primes d’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d’impôt est égal à 38% du montant de la prime d’assurance versée en 2014. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 4BH Une taxe sur les loyers élevés est due pour les logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième 13 couronnes, Côte d’Azur et Genevois français). La liste des communes de la zone A a été modifiée pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014. La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m2 , donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2014, le seuil de 41,37€ par m2 de surface habitable. La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2014. Le taux applicable est fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de réfé- rence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l’imprimé no2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire no2042 C. Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l’imprimé no 2042 LE. Ce document est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. revenus exceptionnels ou différés Si, en 2014, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en 2014 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vous pouvez demander, l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Revenus exceptionnels Un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Toutefois pour certains revenus, par exemple la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée. Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, indemnité dite de «pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail… Pour la fraction imposable de l’indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite, perçue en 2014, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement sur quatre ans (présenté page 6). Revenus différés Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant de ces revenus. Exemples de revenus différés : rappels de traitements, salaires ou de pensions ; arriérés de loyers ; participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices… Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, page 3 de la déclaration no 2042, ligne ØXX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale dans la rubrique dédiée ou sur papier libre. La règle du quotient permet, dans certains cas, d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Pour plus d’informations, consultez la notice no2041 GH. revenus et plus-values des professions non salariées Les revenus et plus-values des professions non salariées sont à déclarer sur la déclaration complémentaire no2042CPro. Vous devez compléter l’ensemble des éléments du cadre «Identification» en page 1 de cette déclaration. Si vous exercez votre activité à titre professionnel, quel que soit le régime d’imposition, vous devez obligatoirement indiquer le numéro SIRET de votre entreprise. Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Les exploitants individuels placés sous le régime des micro entreprises peuvent opter pour le régime de « l’auto-entrepreneur ». Il s’agit d’un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux exploitants qui relèvent du régime micro BIC ou spécial BNC, lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas une certaine limite (pour une option en 2014, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2012 ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial 26420€, majoré de 50% par demi-part supplémentaire). En cas d’option pour le régime fiscal de l’autoentrepreneur, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit être indiqué dans les cases de la rubrique auto-entrepreneur. Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE. À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71% pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA) et de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB). Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro BIC ou spécial BNC. Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2014 doit alors être indiqué en case 8UY (voir page 27). Précision Les revenus déclarés dans la rubrique des autoentrepreneurs sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer. Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration no2042 C Pro dans la colonne «avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dans la colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention. Modalités déclaratives des revenus imposables régime des micro entreprises Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez dans les rubriques dédiées (à l’exception du cadre revenus agricoles), selon la nature de l’activité exercée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement les plus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement. S’agissant des plus-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel, déclarez le montant net de la plus- 14 value c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Pour les activités réalisées à titre non professionnel, si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plusvalues nettes à court terme s’ajoutent au béné- fice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes. régime du bénéfice réel Reportez aux rubriques selon la nature de l’activité exercée les bénéfices (ou déficits) et les plus-values ou moins-values déterminés sur les déclarations professionnelles. Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne. Modalités déclaratives des revenus exonérés Vous devez reporter dans la rubrique «Revenus exonérés », selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) exonérés réalisés par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, par les jeunes entreprises innovantes, par les entreprises implantées en zone franche urbaine, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale, ou par les impatriés. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, vous devez indiquer le bénéfice net après abattement de 50 % pour les prestations de services, 71% pour les ventes ou 34% pour les activités non commerciales, avec un minimum de 305€. Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles. Ces revenus exonérés seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Revenus agricoles Régime du forfait Le régime du forfait est applicable si la moyenne de vos recettes des deux dernières années n’excède pas 76300€. Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case 5HO à 5JO de la déclaration. Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d’activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme, autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des micro entreprises, soit selon le régime du bénéfice réel. Pour les exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis 2014 de taxe foncière des propriétés non bâties. Régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro, les résultats figurant sur votre déclaration de bénéfices agricoles no2143 (régime normal) ou no2139 (régime simplifié). option pour la moyenne triennale Sur option, votre bénéfice imposable peut être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC à 5JC ou 5HI à 5JI, selon le cas, le béné- fice résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne. système du quotient et revenu exceptionnel Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six années suivantes. L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s’applique. Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e ), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne ØXX, page 3 de la déclaration no2042. Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez cases 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel. Jeunes agriculteurs Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100%). Pour plus de précisions consultez le BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr. Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite. déficits agricoles Portez le déficit de l’année 2014 cases 5HF à 5JL selon votre situation. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 107610€, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes. Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2014. Revenus industriels et commerciaux Il s’agit principalement des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale et des revenus provenant des locations en meublé. Bénéfices industriels et commerciaux professionnels régime des micro entreprises Le régime des micro entreprises s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez réalisé en 2014 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant ajusté en fonction de la durée d’exploitation dans l’année, ne dépassant pas : – 82 200 € hors taxes, si votre activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d’un logement (y compris les locations de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme); – 32900€ hors taxes, si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé (autres que les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme). 2. Vous n’êtes pas redevable de la TVA (les opérations ne sont pas soumises à la TVA ou vous êtes en franchise en base de TVA). Le régime micro BIC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement des limites de 82 200 € ou de 32 900 € lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils respectifs de 90300€ ou de 34900€ (sous réserve de bénéficier pour la totalité de l’année en cause de la franchise en base de TVA). 15 Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la ou les cases appropriée(s) selon votre situation. Un abattement forfaitaire de 71% (ventes de marchandises et assimilées) ou de 50% (prestations de services et locations meublées à l’exclusion de la location de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme), avec un minimum de 305€, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Pour plus d’informations consultez la notice no2041 GQ ou l’imprimé no951-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime du bénéfice réel Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2031. Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les trois conditions suivantes sont remplies : – un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel; – les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23000€; – ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Revenus des locations meublées non professionnelles Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration no 2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location. régime des micro entreprises Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro entreprises ont été présentées précédemment dans le partie «Bénéfices industriels et commerciaux professionnels». Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué. Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71% (avec un minimum de 305€) sera alors appliqué. régime du bénéfice réel Indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée et relevant du régime du bénéfice réel. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2014, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés. Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice no2041 GM. Précisions Location meublée d’une pièce de votre habitation principale Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu: – si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire; – et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2014, 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions. Imposition aux prélèvements sociaux Les revenus portés dans cette rubrique, à l’exception de ceux déclarés cases 5NJ à 5PJ et cases 5NM à 5MM, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation. Consultez la notice no2041 GM pour des précisions complémentaires. Revenus non commerciaux Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus. Revenus non commerciaux professionnels régime déclaratif spécial ou micro BNC Le régime spécial BNC ou micro BNC s’applique si vous remplissez les deux conditions qui suivent. 1. Vous avez perçu en 2014 des recettes provenant d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 32900€ hors taxes (remboursement de frais compris), limite ajustée en fonction de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année. 2. Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Le régime micro BNC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement de la limite de 32 900 €. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 34900€ pour les activités soumises à la franchise en base de TVA. En revanche, le dépassement n’est pas limité si vous bénéficiez d’une exoné- ration de TVA. Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ». Un abattement forfaitaire représentatif des frais de 34% (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées. Pour plus d’informations, consultez la notice no 2041 GQ ou l’imprimé no 2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. régime de la déclaration contrôlée Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels. Reportez sur la déclaration no 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle no2035. Précisions Jeunes créateurs Si vous exercez une activité d’artiste créateur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable de la première année de votre activité et des quatre années suivantes. Consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 pour plus de précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI le montant du béné- fice imposable après application de l’abatte- 16 ment et indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et le plafond de déductibilité de l’épargne retraite. Agents et sous-agents d’assurance La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr. Indiquez case 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu. Le calcul de la taxe est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche. Les taux applicables sont: de 0% pour la tranche inférieure à 23000€; de 2% entre 23000€ et 107000€; de 0,6% entre 107000€ et 200000€; de 2,6% au delà de 200000€. Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux. Honoraires de prospection commerciale exonérés Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au IV disponible sur impots.gouv.fr. Le montant exonéré est à déclarer cases 5TF à 5VI. Il est retenu pour le calcul du taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence. Revenus non commerciaux non professionnels Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices. régime déclaratif spécial Si vous relevez du régime spécial, indiquez le montant des recettes encaissées en 2014 cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34% (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué. régime de la déclaration contrôlée Reportez les résultats déterminés sur votre déclaration no2035. Indiquez les déficits de l’année 2014 cases 5JJ à 5OU et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Précisions Inventeurs non professionnels Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à 16%, indiquez ces produits cases 5TC à 5VC s’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux. Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux Si vos bénéfices ou plus-values n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans cette rubrique. Les revenus susceptibles d’être concernés sont notamment: – les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels : les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant du fonds. Si vous relevez d’un régime micro entreprises, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets après abattement (de 71%, 50% ou 34% ); – les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value affé- rente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance. Le montant est à déclarer cases 5HG à 5IG. Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement et ne sont pas à reporter dans cette rubrique pour: – les plus-values de cession taxables à 16 % déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration no2042 C Pro; – les revenus des locations meublées non professionnelles. Prime pour l’emploi Les conditions d’attribution sont présentées page 7 de cette notice et les éléments pour son calcul figurent dans la fiche de calcul. charges à déduire du revenu global CSG déductible 6DE Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2014 sur vos revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2014. Indiquez case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit. Ce montant peut être augmenté en cas d’imposition supplémentaire payée en 2014 ou diminué en cas de dégrèvement en matière de CSG. Votre situation de famille a changé en 2014 – en cas de mariage ou Pacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints ; – en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez répartir le montant de CSG déductible sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun. Pensions alimentaires 6GI à 6GU Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Indiquez dans chaque case le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité. Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. La déduction est limitée à 5 726 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes). pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GI et 6GJ Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est 17 effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite). autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs 6EL et 6EM Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Si vous avez plus de deux enfants, indiquez dans le cadre « Renseignements complémentaires» ou sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième. Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer (c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé ou séparé) inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)]. Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint) Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Les pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et les contributions aux charges du mariage sont également susceptibles d’être déductibles lorsque certaines conditions sont remplies. pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 20066GP Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. autres pensions alimentaires 6GU Déclarez case 6GU les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. Précisions Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3403€. Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grand-parents, enfants, petits enfants orphelins ou votre ex-conjoint ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée. Vous devez indiquer dans la rubrique dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les pensions alimentaires déductibles, vous pouvez consulter le BOI-IR-BASE-20-30 disponible sur impots.gouv.fr. Déductions diverses 6DD Sont notamment à porter les charges suivantes : – les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils sont destinés à constituer une rente donnant lieu à une majoration de l’État; – les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas déjà été déduits pour la détermination d’un revenu catégoriel. Les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées sont également déductibles. En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ni les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison. Pour plus de précisions, consultez les BOI-IR-BASE-20-60-30 et BOI-IR-BASE-20-60-10 disponibles sur impots.gouv.fr. Déduction au titre de l’épargne retraite: PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS…) cotisations versées en 2014 Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à reporter sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé no 2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne. Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise («article 83»). Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2014 et cases 6SS, 6ST, 6SU les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS effectués en 2014, éventuellement plafonnées, que vous a indiqué l’organisme gestionnaire. Les cotisations versées en 2014 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2013. Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice no 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques. Si votre conjoint est décédé en 2014, vous béné- ficiez du plafond indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2013 pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter ce plafond de déduction sur chacune des deux déclarations. détermination du plafond pour les cotisations versées en 2015 Le plafond applicable aux cotisations qui seront versées en 2015 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité de l’année 2014 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond: – les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire; – le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite «Madelin» et «Madelin agricole » qui excède 15% de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 37548€ et 300384€; – l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu; – les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83» ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés. Ce nouveau plafond sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2014. Précisions Mutualisation du plafond de déduction Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, pour cela cochez la case 6QR. La notice no 2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions. 18 Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans 6EU et 6EV Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (pour les revenus de 2014 née avant le 1er janvier 1940) autre qu’un ascendant, à condition qu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale soit 9600€ pour une personne seule et 14904€ pour un couple marié dont au moins l’un des conjoints a plus de 75 ans. La déduction de ces avantages en nature qui concernent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire est limitée à 3403€ par personne recueillie. Elle n’est pas imposable au nom du bénéficiaire. Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires 6CB à 6HN Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option irrévocable et sous certaines conditions, être déduites du revenu global que l’immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25000€ par an. La fraction des dépenses excé- dant cette limite ou la fraction non imputée sur le revenu global peut être déduite du revenu global des dix années suivantes. Consultez le BOI-IR-BASE-20-60-20 pour plus de précisions. Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2014 et cases 6HJ à 6HN la fraction des dépenses effectuées entre 2009 et 2013 qui n’a pu être imputée sur vos revenus globaux. Déficits globaux des années antérieures 6FA à 6FL Les déficits globaux des années 2008 à 2013 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2014. Cependant: – les déficits agricoles ne sont déductibles qu’à certaines conditions ; – les déficits fonciers des années 2004 à 2013 ne sont déductibles que des revenus fonciers (reportez-vous à la déclaration no 2044 ou no2044 spéciale); – les déficits provenant d’activités commerciales ou non commerciales exercées à titre non professionnel, ne sont déductibles que sur des revenus tirés d’activité de même nature des six années suivantes (ou des dix années suivantes pour les déficits des loueurs en meublés non professionnels voir page 15). En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans les cases 6FA à 6FL. charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt Seules les dépenses payées en 2014 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt. Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. Le plafonnement global Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, l’avantage fiscal procuré par certains crédits, déductions ou réductions d’impôt est limité à la somme de 10 000 € majorée de 8 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements outre mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA. La réduction d’impôt «Malraux » au titre des opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration d’ouverture de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global. Certains investissements réalisés en 2014 mais initiés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25000€ majorée de 10 % du revenu imposable). Ceux initiés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux initiés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6% du revenu imposable) et ceux initiés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18000€ majorée de 4% du revenu imposable). Sont concernés, les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d’une année mais initiés au cours d’une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d’une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de l’année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure. Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants : • les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009); • les réductions, les reports et crédits d’impôt suivants : investissements locatifs « loi Scellier », investissements locatifs « loi Duflot » et « loi Pinel», investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, souscription au capital des FCPI-FIP et des petites entreprises en phase d’amor- çage, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou de rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, restauration complète d’un immeuble «Malraux» à l’exception des opérations engagées à compter du 1er janvier 2013, logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi à domicile pour services à la personne, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel. Réductions et crédits d’impôt de la déclaration no2042 Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté 7UD Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 526 €, les dons, effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, en France et à l’étranger, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ces dons sont à déclarer case 7UD. La limite de 526€ est commune avec les dons déclarés en case 7VA de la déclaration complé- mentaire no2042 C. Si vous avez versé plus de 526 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66%. 19 Dons à des associations d’utilité publique ou à des organismes d’intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF et 7UH Ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable, les dons effectués au profit notamment: – d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique… – de la «Fondation du patrimoine» ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ; – de fondations d’entreprise pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou de fonds de dotation sous certaines conditions ; – d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt géné- ral à but non lucratif; – des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique. Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4600€ pour les mêmes élections. L’ensemble de ces dons est à déclarer case 7UF. En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH. Le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15000€ par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15000€ n’est pas reportable sur les années suivantes. Le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7500€. N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves… Ouvrent également droit à la réduction d’impôt: – les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires); – les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement. L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,308 € par kilomètre pour les voitures et de 0,120 € par kilomètre pour les deux-roues. Dons à des organismes étrangers établis dans un État européen Les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes et les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VA et 7VC de la déclaration no2042 C. Report de l’excédent de dons des années antérieures 7XS à 7XY Les reports de dons sont désormais à déclarer sur la déclaration no 2042C. Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons versés entre 2009 et 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt 2013. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens. Cotisations syndicales 7AC, 7AE et 7AG Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d’impôt mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits. Enfants à charge poursuivant leurs études 7EA à 7EG Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2014, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61€ par enfant au collège, de 153€ par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée. Frais de garde des enfants de moins de six ans 7GA à 7GG Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2300€ par enfant ou 1150€ par enfant en résidence alternée) si vous faites garder, à l’exté- rieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (nés après le 31 décembre 2007). Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1830€…). Précisions Sommes versées à une assistante maternelle Indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées. Garde d’enfants à domicile Les dépenses effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile dans le cadre des services à la personne. Union libre Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les justificatifs des sommes versées soient établis à son nom. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile 7DB à 7DG Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après). Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si, en 2014, vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple ne remplit pas ces conditions mais poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Vous devez porter les sommes en case 7DB. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si, en 2014, vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi. Vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt pour les sommes que vous avez 20 personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Les sommes sont à porter en case 7DF ou 7DD selon votre situation. Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour: – l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail; – le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services ; – le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les sommes à indiquer sont les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2014 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées. Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 500€, 3000€ et 5000€ par foyer fiscal. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1500€ par enfant à charge ou rattaché (750€ si l’enfant est en résidence alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15000€. Le plafond de dépenses de 12000€ est porté à 15000€ la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18000€ après majorations. Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge. Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques. Votre centre pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2014 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap 7GZ Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). Doivent être reportées dans cette rubrique: – les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat; – les primes relatives au contrat de « rentes survie» qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3ème degré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes 7CD et 7CE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer) résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logementfoyer, maison d’accueil…). La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt. Précision Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager. Intérêts des emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale 7VZ à 7VX Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur d’achèvement). Ce crédit d’impôt s’applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de logement dont l’acte authentique d’achat a été signé à compter du 6 mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date) et au plus tard le 30 septembre 2011. Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d’impôt s’applique uniquement lorsque les offres de prêt ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011. La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt, à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurances liés à l’emprunt. Pour les logements neufs ayant reçu le label «Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières annuités. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes mariées ou pacsées (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500€ par personne à charge (250€ par enfant en résidence alternée). Les taux du crédit d’impôt varient selon l’annuité de remboursement, la date d’acquisition ou de construction du logement ainsi que le type de logement. Ils sont indiqués dans le tableau page suivante. Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de la première annuité est donc appliqué en partie sur deux années civiles. Par exemple, si vous avez acquis un logement neuf non-BBC en mars 2011 (avec une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011) et avez commencé à rembourser votre emprunt le 1er mai 2011, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 25% pour les intérêts versés du 1er janvier au 30 avril et au 21 Taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés en 2014 Nature du logement Nombre d’annuités Première annuité Annuités suivantes Cases Logements : – anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011* – neufs acquis ou construits du 6.5.2007 au 31.12.2009 5 20% 7VZ Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 5 15% 7VV Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011* 5 25% 10% 7VU 7VT Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011* 7 40% 40% 7VX *Offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011 taux de 10% pour la période restante. En 2013, vous avez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés durant l’année entière. En 2014, vous bénéficiez également du crédit d’impôt au taux de 10% pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 décembre. Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale déclaration no 2042 QE Si vous avez réalisé en 2014 des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration no 2042 QE disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus no2042. Nouveauté Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ont évolué. Pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014, le crédit d’impôt n’est attribué que si vous réalisez ces dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux. Les dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux sont limitativement énumérées et ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25%. Toutefois, sous condition de ressources, le crédit d’impôt peut être accordé au taux de 15% pour les dépenses réalisées en «action seule». Lorsqu’une seule dépense du bouquet de travaux a été réalisée au 31 août 2014, le bénéfice du crédit d’impôt pour cette dépense ainsi que le taux applicable sont appréciés en fonction des autres dépenses réalisées en 2014. À compter de 2014, le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années consécutives : dans ce cas, les dépenses devront être déclarées en 2016 et le crédit d’impôt sera alors accordé au titre de cette seconde année pour l’ensemble des dépenses payées. Les dépenses réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 éligibles au dispositif ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 30%, sans condition de réalisation d’un bouquet de travaux et sans condition de ressources. Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez cocher les cases qui vous concernent en première page de la déclaration no2042 QE et indiquer le montant des dépenses en fonction de leur date de paiement définitif. Vous disposez également sur cet imprimé de la liste des dépenses éligibles, des taux en fonction des dépenses, du montant de plafond de dépenses autorisé et du montant de plafond des ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt au taux en «action seule». Cette déclaration est disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. Pour obtenir des précisions complémentaires, vous disposez également de la notice no 2041 GR qui détaille le dispositif et notamment les normes spécifiques (thermique, de performance…) devant être respectées par les matériaux et équipements. Par ailleurs, les dépenses réalisées dans les logements donnés en location n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042c Investissements locatifs intermédiaires «loi Pinel» et «loi Duflot» 7QA à 7FI La réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermé- diaire s’applique si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif «Pinel») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif «Duflot») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif «Pinel»). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est posté- rieure, est irrévocable. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal ce qui n’était pas possible précédemment. La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 sur agrément (zones géographiques définies à l’article R. 304-1 du code de la construction). Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excé- der certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte. La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement. L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre notamment droit à la réduction d’impôt. Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition. Pour 2014, cette limitation est commune aux dispositifs « Duflot» et «Pinel». La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5500€ ou sur 95% du montant de la souscription au capital de SCPI jusqu’au 31 août et 100% si la souscription a été réalisée à compter du 1er septembre 2014. La base de la réduction d’impôt est limitée à 300000€ par an et par foyer fiscal. Pour 2014, ce plafond s’applique à l’ensemble des investissements 22 mêmes investissements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Par ailleurs, les logements qui ont fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 doivent respecter certaines exigences en matière de performance énergétique. Pour plus de précisions, reportezvous au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 disponible sur impots.gouv.fr. La réduction d’impôt est accordée au titre d’un seul logement par année d’imposition. Elle est calculée sur le prix de revient du logement (ou le montant des souscriptions) dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement du prix de revient par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est instauré (fixé par décret n°2012-305 du 5 mars 2012), à l’exception de certains investissements. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. Les taux varient en fonction du type d’investissement et de sa date de réalisation, du lieu de situation de l’immeuble (métropole ou outremer) et de la performance énergétique globale des logements. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat, pour les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire, à la date de réalisation de la souscription pour la souscription de parts de SCPI. Des dispositions transitoires sont prévues lorsque un engagement a été pris avant le 1er janvier de l’année de réalisation de l’investissement. Les taux applicables pour les investissements achevés ou acquis en 2014 sont indiqués dans le tableau page 23. Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7YA à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou le montant des investissements (logements achevés en 2009 et 2010). Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LA à 7MH le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements destinés à la location meublée non professionnelle: «loi Censi-Bouvard» ou dispositif LMNP 7OU à 7PE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation situé dans certains établissements. Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences : établissement social ou médicosocial pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des BIC. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition. Elle est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le taux de réduction applicable dépend de la date de réalisation de l’investissement qui correspond à la date de signature de l’acte authentique quelle que soit la nature de l’investissement (sous réserve des dispositions transitoires permettant de retenir la date d’enréalisés sur l’année que ce soit dans le cadre du dispositif «Duflot » ou «Pinel». La réduction d’impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d’engagement de location. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée. Pour les investissements « loi Duflot », achevés en 2014 ou acquis du 1er janvier au 31 août 2014, les taux de la réduction sont fixés à 18% pour des logements situés en métropole (cases 7GH ou 7EK) et 29% pour ceux situés en outre mer (cases 7GI ou 7EL). Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2014, les taux de la réduction pour des logements situés en métropole sont fixés à 12% lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QA) et à 18 % lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QB). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l’engagement de location est de 6 ans (case 7QC) et à 29% lorsque l’engagement de location est de 9 ans (case 7QD).Si vos investissements ont été réalisés et achevés en 2013, reportez case 7FI, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots. gouv.fr Investissements locatifs «loi Scellier» 7FA à 7MH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vous avez acheté ou fait construire un logement situé dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans certaines communes ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2014 peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous justifiez avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012. La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces 23 gagement). Pour les investissements achevés ou acquis en 2014, les taux sont indiqués dans le tableau ci-contre. Pour les investissements ouvrant droit, pour la première fois, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’année 2014, vous devez cocher la case 7II et remplir intégralement la rubrique « Engagement de location». Cette rubrique ne doit être remplie que pour un seul et même investissement (au-delà, joignez un engagement sur papier libre). Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2009 et 2013, reportez cases 7OA à 7IK, le neuvième du montant de la réduction d’impôt (logements achevés entre 2011 et 2013) ou du montant de l’investissement (logements achevés en 2009 et 2010).Ces montants figurent sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2009 à 2013. Lorsque la fraction de réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes. Indiquez cases 7IS à 7PE le solde des réductions d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2009 et 2013. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr. Investissements locatifs dans le secteur touristique 7XI à 7UZ Si vous avez réalisé un investissement locatif dans le secteur touristique (acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans en vue de le réhabiliter) , vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Vous vous êtes engagé à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison chaque année du sixième du montant maximum de l’avantage susceptible d’être accordé (sauf option pour imputer le solde de réduction d’impôt à parts égales sur les six années suivantes). Les taux de la réduction d’impôt sont de 25% pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et de 20 % pour un logement acquis en vue de sa réhabilitation. Indiquez cases 7XI à 7UY la fraction de la réduction d’impôt liée à l’acquisition ou l’achèvement d’un logement neuf réalisé entre 2009 et 2012 et cases 7XJ à 7UZ la fraction de la réduction d’impôt liée à la réhabilitation d’un logement réalisée entre 2009 et 2012. Le montant de ces reports est indiqué sur l’avis d’impôt sur Investissements destinés à la location meublée non professionnelle «loi Censi-Bouvard» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS OU ACQUIS EN 2014 TAUX Investissements réalisés en 2013 et 2014 11% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 11% 2011 18% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2012 18% du 1er avril au 31 décembre 2012 11% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 18% en 2010 20% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissement réalisé… du 1er janvier au 31 mars 2011 20% du 1er avril au 31 décembre 2011 18% Investissements réalisés en 2009 ou 2010 25% Investissements locatifs «loi Scellier» INVESTISSEMENTS ACHEVÉS EN 2014 RÉALISÉS EN MÉTROPOLE RÉALISÉS DANS LES Logement BBC ou assimilé Logement non BBC DOM COM Investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 avec engagement de réalisation en 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2012 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation en… 2012 13% 6% 24% 2011 22% 13% 36% Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 mars 2012 22% 13% 36% du 1er avril au 31 décembre 2012 13% 6% 24% Investissements réalisés en 2011 Acquisition (hors VEFA) avec engagement de réalisation… en 2011 22% 13% 36% en 2010 25% 15% 40% Acquisition en VEFA avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010: investissements réalisés… du 1er janvier au 31 janvier 2011 25% 25% 40% du 1er février au 31 mars 2011 25% 15% 40% du 1er avril au 31 décembre 2011 22% 13% 36% Investissements réalisés en 2010 25% 40% Investissements réalisés en 2009 25% 25% 1 40% 2 1 Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier au 26 mai 2009 et ceux réalisés du 27 mai au 30 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 ne sont pas respectés. 2 Pour les investissements réalisés dans les DOM-COM du 27 mai au 31 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n°2009-1672 sont respectés. 24 les revenus de l’année d’acquisition ou d’achè- vement de l’investissement. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GF. Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale 7XK et 7XR Si vous avez réalisé avant 2011, un investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez bénéficier d’une fraction de la réduction d’impôt liée à cet investissement. Reportez case 7XK ou 7XR la fraction de l’investissement réalisé en 2009 ou 2010, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %. Le montant du report des dépenses est indiqué sur l’avis d’impôt de l’année de réalisation de l’investissement. Travaux de restauration immobilière: «loi Malraux» 7RD à 7SX Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé. Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses retenues dans la limite annuelle de 100 000 €, elle est accordée l’année du paiement de la dépense. Les taux varient en fonction de l’année au titre de laquelle l’opération de restauration immobilière a été engagée. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé pour des dépenses payées en 2014 le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RF ou 7SY), à 36 % pour celles engagées en 2011 (case 7RB) et à 40% pour celles engagées avant 2011 (case 7 RD). Lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), pour des dépenses payées en 2014, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 22% pour les opérations engagées en 2012, 2013 ou 2014 (cases 7RE ou 7SX), à 27% pour celles engagées en 2011 (case 7RA) et à 30% pour celles engagées avant 2011 (case 7RC). Pour plus de précisions : BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr. Prestations compensatoires 7WM à 7WP Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, ou d’une convention de divorce homologuée par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. Si vous avez versé en 2014 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2013 prévoyant l’étalement des versements sur 2013 et 2014, inscrivez case 7WP, le montant à reporter indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Si le jugement est intervenu en 2014, indiquez case 7WN, les versements effectués en 2014 et case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce. Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2014, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2014 et 2015, le plafond applicable pour 2014 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur la déclaration des revenus de 2015, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez case 7WN, les versements en capital effectués en 2014 en case 7WO les sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente en case 7WM le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente. Intérêts des prêts étudiants 7UK à 7TD Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant (âgé de 25 ans au plus) pour financer vos études. Ce crédit d’impôt est égal à 25% des intérêts d’emprunt relatifs aux cinq premières annuités de remboursement retenus dans la limite annuelle de 1000€. Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, le crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte prend en compte les inté- rêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année. Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années pendant lesquelles vous avez versé des intérêts en étant rattaché à un autre foyer fiscal. Indiquez case 7UK les intérêts versés en 2014 et en case 7TD ceux versés avant 2014. Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen 7VA et 7VC et report de dons 7XS À 7XY Reportez-vous page 19 de cette notice. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 7WJ, 7WL et 7WR Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale que vous en soyez proprié- taire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les dépenses réalisées en 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de: – 25% pour les dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (case 7WJ); – 40% pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL). Vous devez reporter sur la déclaration le coût des équipements et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture, payée en 2014, de l’entreprise qui a effectué leur installation. Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt 2014, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée). Ce plafond est majoré, pour le diagnostic préalable ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans votre habitation principale, de 5000€ pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Précision Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal. Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger 25 votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR. Dépenses de protection du patrimoine naturel 7KB à 7KE Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des dépenses, autres que des intérêts d’emprunt, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2014 n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois, les fractions de la réduction d’impôt non imputées au titre des années d’imposition antérieures (2010 à 2013) continuent d’être reportées sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes. Indiquez cases 7KB à 7KE l’excédent de réduction d’impôt d’années antérieures qui n’a pu être imputé en l’absence d’impôt suffisant (indiqué sur votre avis d’imposition sur les revenus de 2013). Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques 7NZ Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans. Cette réduction d’impôt est égale à 18% des dépenses payées en 2014 retenues dans la limite annuelle de 20000€. Investissements et travaux forestiers 7UN à 7TI et défense des forêts contre l’incendie 7UC Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt. Les dépenses d’acquisition réalisées en 2014, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18%. Elles sont plafonnées à 5700€ pour une personne seule et 11400€ pour les personnes soumises à imposition commune. Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7 UL les cotisations payées en 2014. Les reports des dépenses de travaux des années antérieures ouvrent également droit à réduction d’impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2009 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt cases 7UU à 7UX (hors sinistre) ou cases 7TE à 7TI (après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Les reports de travaux des années antérieures et les cotisations d’assurance sont limités à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés. Les travaux forestiers réalisés en 2014 ainsi que les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 18%, il est porté à 25% pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant de ces travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation et le montant des rémunérations cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteur. Les dépenses des travaux forestiers sont limitées à 6250€ pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Les dépenses de rémunération sont plafonnées à 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé. Lorsque les dépenses pour travaux dépassent le plafond, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre). Consultez la notice n° 2041 GK pour plus de précisions. Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies de forêts sur des terrains inclus dans les bois classés. Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50% des cotisations versées dans la limite annuelle de 1000€. Souscriptions au capital d’entreprise ou souscriptions de parts de fonds d’investissement souscription au capital de petites entreprises ou de pme non cotées 7CF à7CY Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites entreprises en phase d’amorçage de démarrage ou d’expansion, les versements effectués en 2014 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18%. La fraction des versements qui excède les limites annuelles peut être reportée sur les quatre années suivantes (limites de 50 000 € pour une personne seule et de 100000€ pour un couple pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises réalisées à compter de 2012). Indiquez case 7CF le montant des versements effectués en 2014 et cases 7CQ et 7CR le report des versements effectués en 2012 et 2013 qui excédaient les limites. Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports est de 18%. Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012 mais que vous avez effectué un versement en 2014, indiquez ce montant case 7CU. Par ailleurs, inscrivez cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CC les reports des versements effectués entre 2010 et 2013 au titre de souscriptions au capital de PME qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux reports sont de 25% pour les reports des versements de l’année 2010, de 22 % pour ceux de 2011 et de 18% pour ceux de 2012 et 2013. Par ailleurs, indiquez case 7CY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2013 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013. Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n°2041 GC. souscription de parts de fcp dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt au taux de 18%. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée au taux de 38%. Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt majorée (au taux de 42%) si vous souscrivez des parts de fonds d’investissement de proximité dans des établissements situés dans ces départements et collectivités d’outre-mer. Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. souscription au capital de sofica 7FN et 7GN Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital, des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Les versements sont retenus dans la double limite de 25 % de votre revenu net global et de 18000€. Indiquez le montant des sommes versées en 2014 case 7GN lorsque la société s’engage à 26 réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36%, et case 7FN dans les autres cas, le taux de la réduction est fixé à 30%. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GK. Intérêts d’emprunt pour reprise de société 7FH Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise en vue d’y exercer une fonction de direction, une fraction de capital d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts retenus dans la limite de 20000€ pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GC. Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 7UM Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement que vous avez accordé. La réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des intérêts perçus dans le limite annuelle de 5000€ pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise 7LY et 7MY Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou au repreneur de votre entreprise. L’aide doit être apportée dans le cadre d’une convention signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, d’une durée minimale de deux mois renouvelable sans pouvoir excé- der trois ans consécutifs, signée entre le tuteur et le créateur (ou le repreneur) d’entreprise. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de trois personnes en même temps. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. La réduction est accordée en deux fois : la première moitié l‘année de signature de la convention et la seconde moitié l’année au cours de laquelle la convention prend fin. Indiquez case 7LY le nombre de personnes aidées pour lesquelles une convention a été signée en 2011 et ayant pris fin en 2014. réductions et crédits d’impôt de la déclaration n° 2042 c pro (rubriques 7 et 8) Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée 7FF et 7FG Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d‘impôt, d’un montant maximum de 915 € par exploitation, si vous remplissez les deux conditions suivantes : – votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas la limite d’application du forfait agricole ou du régime micro BIC ou spécial BNC ; – vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou avez opté pour l’assujettissement à la TVA. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Mécénat d’entreprise 7US Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d’impôt. Indiquez case 7US le montant de la réduction d’impôt mécénat déterminé à partir de l’imprimé n°2069-M-SD. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 GD. Acquisition de biens culturels 7UO Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40% du montant des dépenses consacrées par votre entreprise à l’acquisition de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé 8TE Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’adhésion au groupement. Reportez case 8TE la fraction du crédit d’impôt transféré par votre entreprise, au prorata de vos droits. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 8TL et 8UW Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises imposées selon leur bénéfice réel (ou exonérées en application d’un dispositif spécifique) peut être attribué au titre des rémunérations versées en 2014 à leur personnel salarié. Le crédit d’impôt est déterminé à partir du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû. Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CICE-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune cession ou de nantissement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre du dispositif du préfinancement. Indiquez case 8UW l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013. Crédit d’impôt recherche 8TB et 8TC Ce crédit d’impôt est accordé aux exploitants d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche. Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-A : indiquez case 8TB le montant du crédit d’impôt recherche pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et case 8TC le montant du crédit d’impôt pour les autres entreprises. Pour toute information, consultez la notice n°2041 GD. Crédit d’impôt pour investissement en Corse 8TS à 8TP Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n°2069-D-SD case 8TS si vous êtes une entreprise pouvant béné- ficier de la restitution immédiate et case 8TG pour les autres entreprises. Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi que les modalités de son calcul sont exposées dans la notice n°2041 GD. Autres crédits 8TZ à 8WU Pour bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration n° 2042C Pro à partir de l’imprimé n° 2069, n°2078 ou n°2079 correspondant: – crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ) : imprimé n°2079-A-SD; – crédit d’impôt famille (case 8UZ): imprimé n°2069-FA-SD; – crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA): imprimé n°2079-BIO-SD; – crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB): imprimé n° 2079-PSD; – crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD): imprimé n°2079-FCE-SD; – crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC): imprimé n°2078-D-SD; – crédit d’impôt intéressement (case 8WE): imprimé n°2079-AI-SD; 27 – crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR): imprimé n°2079-ART-SD; – crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT): imprimé n° 2079- RTA-SD; – crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU): imprimé n°2079-MR-SD Pour plus d’informations sur ces crédits d’impôt, consultez la notice n°2041 GD. Auto-entrepreneur: versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé 8UY Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils des régimes micro entreprise, revenu fiscal de réfé- rence de 2012 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu ne sont pas libératoires et les revenus de votre activité doivent être soumis au barème et doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration n°2042 C Pro. Toutefois, les versements effectués depuis le début de l’année ouvre droit à crédit d’impôt égal au montant des versements, indiquez leur montant case 8UY. investissements outre-mer (déclaration n°2042 IOM) La déclaration de revenus n°2042-IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. La fiche de calcul permet de déterminer le montant à déclarer. Si vous avez déclaré des investissements outre-mer l’année passée, vous recevrez directement cet imprimé par courrier. Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous disposez de la notice n° 2041 GE disponible sur impot.gouv.fr. divers (rubrique 8 des déclarations n°2042 et 2042C) Élus locaux 8BY, 8CY ou 8TH Régime de droit commun cases 8BY et 8CY Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source qui est libératoire de l’impôt sur le revenu sauf option expresse pour leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les indemnités soumises à cette retenue doivent cependant être portées pour leur montant net (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d’emploi) dans les cases 8BY et 8CY afin qu’elles soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu Tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction dans la catégorie des traitements et salaires. Vous devez alors indiquer case 8TH de la déclaration n°2042 C le montant de la retenue à la source qui a été effectuée sur ces indemnités et déclarer case 1AP à 1DP le montant total des indemnités. Il existe deux modalités d’option détaillées dans la notice n°2041 GI. Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger 8TA Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, reportez case 8TA la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française, ces revenus doivent par ailleurs être portés sur votre déclaration et être détaillés dans le tableau de l’imprimé no2041E. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, indiquez case 8TA les crédits d’impôt égaux soit au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère dans la limite fixée par la convention internationale, soit au montant déterminé de manière forfaitaire sur la déclaration n°2047. Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger 8TI et 8TK Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes : – vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif; – vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration no2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH de la déclaration no2042C. Dans ces deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI. Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant brut de ces revenus. Ces sommes doivent par ailleurs être portés dans la rubrique concernée de la déclaration de revenus. Si vous souhaitez des informations complé- mentaires, consultez la notice n°2041GG et la notice de la déclaration n°2047. Plus-values en report d’imposition non expiré 8UT Indiquez case 8UT le montant des plus-values de valeurs mobilières qui sont en report d’imposition au 31 décembre 2014. Vous devez indiquer le total des plus-values en report au 1er janvier 2014 majoré de celles réalisées en 2014 qui bénéficient d’un report d’imposition et diminué de celles dont le report d’imposition a expiré en 2014. Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif 8FV Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…) cochez la case 8FV. Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2014. Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger Comptes bancaires à l’étranger8UU Si vous (ou un des membres du foyer) avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l’étranger, joignez à votre déclaration des revenus la déclaration n° 3916 ou une note sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez la case 8UU. Contrat d’assurance-vie 8TT Si vous (ou un des membres du foyer) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France cochez la case 8TT et mentionnez sur une note jointe à votre déclaration, les réfé- rences de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat. Vous devez déclarer vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger sous peine d’amendes. Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère soumis aux contributions sociales 8TR à 8SB Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale géné- ralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales. Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus. Par ailleurs, des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2012 ne dépasse pas certaines limites. 28 Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n°2041 GG. Personnes non domiciliées en France 8TM et 8TN Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France, et si vous estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20% (ou 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), taux minimum d’imposition appliqué pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, vous devez indiquer le montant total de vos revenus de source française et étrangère en case 8TM. Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n°2041 E. Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT. Reprise de réductions ou de crédits d’impôt 8TF Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, ces réductions ou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause. Vous devez inscrire case 8TF le montant de la reprise correspondante et préciser dans « Renseignements complémentaires » ou sur une note jointe les motifs de cette reprise. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, additionnelle de l’impôt sur le revenu, est dû par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède certaines limites. Pour la détermination du revenu fiscal de réfé- rence servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant total. Si vous êtes imposé seul, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 250000€ et infé- rieure ou égale à 500000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 500000€. Si vous êtes soumis à une imposition commune, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3% sur la fraction du RFR supérieure à 500000€ et inférieure ou égale à 1000000€. Le taux est porté à 4% au-delà de 1000000€. Un système de lissage est mis en place lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : – votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des années 2012 et 2013; – votre RFR de l’année 2012 et celui de 2013 n’excèdent pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune); – le montant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu excède la moitié du RFR mondial au titre de chacune des années 2012 et 2013. Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le RFR s’ils étaient de source française. Si vos revenus de source française ou étrangère non passibles de l’impôt sur le revenu en France, excèdent 50% de votre RFR mondial au titre de l’année 2012 ou de l’année 2013, cochez la case 8TD. La contribution sera alors calculée dans les conditions de droit commun, sans application du système de lissage. ANNEXES Prélèvements sociaux Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values imposables au barème ou soumises à un taux forfaitaire et certains gains (gains de levée d’options sur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) ou si vous avez perçu des revenus de professions non salariées qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement par des organismes sociaux, vous êtes redevable des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2%, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%, du prélèvement social au taux de 4,5% et des prélèvements additionnels aux taux de 0,3% et 2 % et éventuellement des contributions salariales aux taux de 10% ou 30%. Si vous avez perçu des revenus d’activité ou de remplacement de source étrangère déclarés dans la rubrique dédiée de la déclaration n°2042 C, vous êtes soumis à la CSG au taux de 7,5%(ou 6,6% ou 6,2% ou 3,8%) et à la CRDS au taux de 0,5%. Barèmes kilométriques 2014 des véhicules utilisés à titre professionnel Barème kilométrique: automobiles puissance jusqu’à 5000 km de 5001 à 20000 km au-delà de 20000 km 3 CV et – d × 0,41 (d × 0,245) + 824 d × 0,286 4 CV d × 0,493 (d × 0,277) + 1082 d × 0,332 5 CV d × 0,543 (d × 0,305) + 1188 d × 0,364 6 CV d × 0,568 (d × 0,32) + 1244 d × 0,382 7 CV et + d × 0,595 (d × 0,337) + 1288 d × 0,401 Barème kilométrique: deux-roues Motos, scooters de cylindrée > à 50cm3 puissance jusqu’à 3000 km de 3001 à 6000 km au-delà de 6000 km 1 ou 2 CV d × 0,338 (d × 0,084) + 760 d × 0,211 3, 4, 5 CV d × 0,4 (d × 0,07) + 989 d × 0,235 + de 5 CV d × 0,518 (d × 0,067) + 1351 d × 0,292 Cyclomoteurs de cylindrée < à 50 cm3 puissance jusqu’à 2000 km de 2001 à 5000 km au-delà de 5000 km d × 0,269 (d × 0,063) + 412 d × 0,146 d = distance parcourue. Données fiscales : accès et transmission En application de la loi «informatique et libertés» vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir, notamment, au calcul et au contrôle des cotisations sociales ou des prestations soumises à conditions de ressources et/ou liées à la situation de famille ainsi qu’au calcul des prélèvements sociaux sur les pensions. Concernant la contribution à l’audiovisuel public, conformément aux articles L.81 et L.96 E du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients, leur adresse et la date du contrat. Conformément aux articles L337-3 et L445-5 du code de l’énergie, l’administration fiscale constitue chaque année un fichier regroupant les ayants droit potentiels au tarif social de l’énergie. Ce fichier est transmis aux fournisseurs d’énergie (ou à l’organisme désigné à cet effet) aux seules fins d’identifier les personnes pouvant bénéficier de ces tarifs sociaux. N° 2041-NOT-DDFIP – Impression: IMPRIMERIENATIONALE 2015 01 53590 PO - Mars 2015 145740 Fiche de calculs ·1 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Revenus ouvrant droit à abattement • Produits des contrats d’assurance vie et assimilés case 2CH .............................................. a Abattement de 9200€ (couple soumis à une imposition commune) ou 4600€ (personne seule) ................... b L’abattement est limité à a Reste net: lignes a–b ................................. c • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2DC : 2CA×2DC÷(2DC+2TS+2TR)................... d • Revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40% nets de frais : (2DC×0,6)–d+(2FU× 0,6).............................. e Revenus n’ouvrant pas droit à abattement • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TR: 2CA×2TR÷(2DC+2TR+2TS) ................... f • Frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclarés case 2TS : 2CA – (d+f)................................. g • Revenus de capitaux mobiliers nets de frais n’ouvrant pas droit à abattement : (2TR–f)+(2TS –g) .... h revenus de capitaux mobiliers nets imposables lignes c+e+h ....................................... 3 Si les frais sont supérieurs au montant des revenus imposables des cases 2DC, 2TR et 2TS le surplus est déduit des autres revenus de cette catégorie (à l’exception des revenus portés en 2FA). PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES, DROITS SOCIAUX ET GAINS ASSIMILÉS Plus-value imposable case 3VG ........................ 4 Plus-value nette après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention et des pertes antérieures non encore imputées. REVENUS FONCIERS Régime micro foncier case 4BE Les recettes doivent être inférieures ou égales à 15000€ Abattement de 30%: 4BE×0,7 .......................... a Reportez le montant a sur la ligne 5. Régime réel cases 4BA à 4BD • Total de vos revenus fonciers déclarés case 4BA ......... b En l’absence de déficits déclarés en case 4BB, 4BC ou 4BD reportez ce montant sur la ligne 5 sinon continuez les calculs suivants ; • Déficit imputable sur vos revenus fonciers case 4BB....... c • Reste net: lignes b–c................................ d > si d est positif: déduisez éventuellement le déficit de la case 4BC imputable sur le revenu global : d–4BC ............... e – si e est positif, déduisez éventuellement le déficit antérieur non encore imputés : e – 4BD ............. f * si f est positif reportez la somme sur la ligne 5 * si f est négatif reportez 0 sur la ligne 5 et le déficit restant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. – si e est négatif reportez ce déficit sur la ligne 5, si vous avez par ailleurs des déficits antérieurs non encore imputés case 4BD, ce montant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes. > si d est négatif: – si vous n’avez pas déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez 0 sur la ligne 5, le déficit de la case d et les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes ; – si vous avez déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global en case 4BC: portez ce montant sur la ligne 5. Le déficit de la case d ainsi que les déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes. revenus(+) ou déficits(–) nets fonciers ................. 5 revenu (ou déficit) brut global Total lignes 1 à 5.... 6 1. DÉTERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global) TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES Traitements, salaires cases 1AJ à 1DJ + 1AP à 1DP ........................... a • Déduction 10 % (maximum 12157 €) ou frais réels cases 1AK à 1DK ........................................................... b b est au minimum de 426€ ou, pour les demandeurs d’emploi inscrits au “Pôle emploi” depuis plus d’un an, de 936€ • Traitements, salaires nets : lignes a –b .................................... c + + = Pensions, retraites, rentes à titre gratuit 1AS à1DS+1AZ à1DZ +1AOà1DO ... d • Abattement de 10% limité à 3707€ pour l’ensemble du foyer avec un minimum de 379€ par bénéficiaire . ................................. e • Pensions, retraites nettes lignes d–e ...................................... f + + = total des traitements, salaires, pensions net lignes c+f ................ g + + 1 Rentes viagères à titre onéreux cases 1AW à 1DW .................................................................................. 2 La fraction imposable dépend de l’âge du bénéficiaire à l’entrée en jouissance de la rente. Moins de 50 ans (1AW): 70 % · 50 à 59 ans (1BW): 50% 60 à 69 ans (1CW): 40% · à partir de 70 ans (1DW): 30%. déclarant 2 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... personnes à charge* ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... revenu (+) déficit (–) ............... ............... déclarant 1 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... DÉCLARATION DES REVENUS 2014 FICHE FACULTATIVE DE CALCULS Si vous déposez uniquement une déclaration de revenus n°2042, cette fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus (hors plafonnement des avantages fiscaux et hors contribution exceptionnelle). Si vous déposez une déclaration complémentaire, vous pouvez effectuer la simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration. No No15018*02 2041 FDC 2 · Fiche de calculs ............... ............... ............... ............... 2. CHARGES À DÉDUIRE DE VOTRE REVENU CSG déductible ........................................ a Reportez le montant indiqué ou porté case 6DE ainsi que 5,1% des revenus déclarés cases 2BH Pensions alimentaires – Cases 6GI et 6GJ: déduction à majorer de 25%, limitée à 5726€ par enfant. – Cases 6EL et 6EM: déduction égale aux montants déclarés, limitée à 5726€ par enfant. Si vous subvenez seul à l’entretien d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer) la déduction est limitée à 11452€ – Case 6GP: déduction à majorer de 25%. – Case 6GU: déduction égale au montant déclaré. total des pensions alimentaires déductibles ............. b Déductions diverses case 6DD.......................... c Épargne-retraite et produits assimilés ................. d Montant des cotisations versées en 2014 indiqués cases 6RS, 6RT, 6RU retenus dans la limite du plafond de déduction (ou du plafond mutualisé) auxquelles sont ajoutés les rachats indiqués cases 6SS, 6ST, 6SU. total des charges déductibles a+b+c+d ... 7 4. NOMBRE DE PARTS “N” UTILISÉ POUR L’APPLICATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU situation de famille personne à charge a explication des renvois 0 0b 1 2 3 4 +1 a. + ½ part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité. Si vous avez des enfants en résidence alternée consultez la notice n° 2041GV pour déterminer le nombre de parts. b. Vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G. c. + ½ part quand un des conjoints est invalide, ou a plus de 75 ans et la carte du combattant, + 1 part si chacun est invalide. d. – Votre conjoint est décédé en 2014: vous suivez le régime des “mariés”. – Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (case F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J): vous suivez le régime des “mariés”. e. + ½ part pour une personne vivant seule et ayant au moins un enfant à charge. f. + ½ part pour une personne invalide avec enfants à charge. Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec 2 2,5 ou3 2,5 3 4 5 +1 Veuf(ve) d, f 1 1,5 2,5 3 4 5 +1 Célibataire, Divorcé(e) e, f 1 1,5 1,5 2 3 4 +1 votre nombre de part N LIMITE D’EXONÉRATION Vous êtes non imposable si votre revenu net imposable est inférieur à la limite indiquée (Limite valable en l’absence de revenus imposés à un taux forfaitaire.) 1 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts 3,5 parts 4 parts 4,5 parts Personne seule 13744 18 589 23 434 28 279 33 124 37 969 42 814 47 659 Couple marié ou pacsé – – 26 063 30 908 35 753 40 598 45 443 50 288 5. QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS ET BARÈME DE CALCUL DE VOTRE IMPÔT “I” calculer le quotient familial du foyer en appliquant la formule qui suit Q = R ÷ N = Q Q quotient familial inférieur à 9690€ impôt nul I nul Q supérieur à 9690€ et inférieur à 26 764€ impôt égal à ( R × 0,14 ) – ( N × 1356,60 )= I Q supérieur à 26 764€ et inférieur à 71 754€ impôt égal à ( R × 0,30 ) – ( N × 5638,84 )= I Q supérieur à 71 754€ et inférieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,41 ) – ( N × 13531,78)= I Q supérieur à 151956€ impôt égal à ( R × 0,45 ) – ( N × 19610,02)= I 3. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE REVENU NET GLOBAL (6–7)............................. 8 ABATTEMENTS SPÉCIAUX • Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans ou invalide (titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou pour accident du travail d’au moins 40% ou titulaire de la carte d’invalidité), vous bénéficiez d’un abattement de: – 2344€ si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 14710€; – 1172€ si ce revenu est compris entre 14710€ et 23700€. Abattement doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions. • Abattement pour enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Abattement de 5726€ par personne rattachée. Si l’enfant de la personne rattachée est en garde alternée, l’abattement est divisé par deux. total des abattements spéciaux ....................... 9 montant du revenu net imposable 8 – 9 .... R Fiche de calculs ·3 ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Report du montant d’impôt calculé page 2 ............. =I 6. CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Effectuez un nouveau calcul de l’impôt A en retenant: • 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, veuf ou si vous êtes mariés/pacsés et que vous avez opté pour l’imposition séparée; • 2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé) ... A Suivant votre situation, calculez une somme B égale à: • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 2 parts si vous êtes mariés, pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé); • 1508€**×nombre de demi-parts excédant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf et que vous n’élevez pas seul un enfant; • 3558€** pour les 2 premières demi-parts excédant 1 part+1508€**×nombre de demi-parts restantes si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, avec au moins un enfant à charge que vous élevez seul (case T cochée); • 901€ pour la demi-part excèdant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf, que vous vivez seul, sans personne à charge et si vous remplissez les conditions de la case L .............................. B Calculez la différence A–B ............................. C Le montant des droits simples I1 après plafonnement sera égal à: • I si C est inférieur ou égal à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial n’est pas plafonné; • C si C est supérieur à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial est plafonné....... I1 RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRATIQUÉES SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT Si votre imposition n’est pas plafonnée (I1 = I), vous n’avez pas de réduction d’impôt complémentaire à déduire. Si vous êtes domicilié dans les DOM, reportez-vous à la rubrique ci-après pour le calcul de l’abattement. Si votre imposition est inférieure à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune) vous pouvez bénéficier de la décote, reportez-vous à la rubrique 7 ci-après. Dans les autres situations, continuez les calculs à la rubrique 8 ci-après. Si votre imposition est plafonnée (I1= C) vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt complémentaires : • si vous êtes veuf avec un ou plusieurs enfants à charge: vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximum de 1680€ pour la part supplémentaire s’ajoutant à 1 ......................... D • si vous bénéficiez d’au moins une demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuve de guerre, calculez une somme E égale (au maximum par demi-part) à : – 1504€ si vous êtes invalide (case P ou F cochée), ancien combattant (case W ou S cochée) ou veuve de guerre (case G cochée); – 1504€×2 si vous êtes mariés/pacsés soumis à imposition commune et chacun est titulaire de la carte d’invalidité (cases P et F cochées); – 1504€**× nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires de la carte d’invalidité (cases G, R ou I du cadre C remplies)................................. E total: D+E........................................... F Calculez le montant de réduction(s) complémentaire(s) H dont vous pouvez bénéficier Calculez la différence A–I–B .......................... G – si G est supérieur ou égal à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne F; – si G est inférieur à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne G Montant de réduction(s) d’impôt complémentaire(s) ....... H Impôt après plafonnement et réduction(s) d’impôt complémentaire(s) I1–H ................ I2 SI VOUS ÊTES DOMICILIÉ DANS LES DOM L’impôt (après plafonnement et réductions d’impôt complémentaires éventuels) est diminué d’un abattement: – de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion (plafonné à 5100€); – de 40% pour la Guyane et Mayotte (plafonné à 6700€). Impôt après déduction de l’abattement DOM ........ I3 7. DÉCOTE Si votre impôt est inférieur à 1135€ (célibataire, divorcé ou veuf) ou 1870€ (couple soumis à imposition commune), vous bénéficiez d’une décote A égale à : 1135€ ou 1870€ – montant de l’impôt calculé ........... A A est limité au montant de l’impôt Impôt après déduction de la décote (I ou I1 ou I2 ou I3) – A ......................... B 8. DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté case 7UD .................. a 75% des sommes versées limitées à 526€. Dons et cotisations versés aux partis politiques case 7UH, autres dons case 7UF......................... b 66% des versements retenus dans la limite de 20% du revenu net global déterminé cadre 8, page 2. Le montant porté en case 7UH est limité à 15000€. Services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DF, 7DD, 7DQ, 7DG, 7DL . . c 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité, le plafond est porté à 20000€. Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes cases 7CD et 7CE.......... d 25% du montant des dépenses limité à 10000€ par personne dépendante. Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap case 7GZ ....................... e 25% du montant des primes limité à 1525€ majoré de 300€** par enfant à charge. Enfants à charge poursuivant leurs études cases 7EA à 7EG ........................... f 61€** par enfant au collège, 153€** par enfant au lycée, 183€** par enfant dans l’enseignement supérieur. total des lignes a à f limité au montant B ............ C impôt après imputation des réductions d’impôt : B – C..... D 4 · Fiche de calculs 9 – IMPÔT À PAYER REVENUS IMPOSABLES À UN TAUX FORFAITAIRE Produits de placement à revenu fixe taxables sur option à 24% case 2FA×24% ...................... g Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital ......................... h 7,5% des montants portés en cases 1AT et 1BT après avoir effectué un abattement de 10%. impôt après corrections : D+g+h ..................... E IMPUTATIONS Crédit d’impôt case 2AB ............................... i Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire case 2CK ............................... j Prélèvement libératoire à restituer .................... k 7,5% du montant des produits indiqués case 2DH (en l’absence de montant porté en case 2CH) qui ont été soumis à tort au prélèvement libératoire alors qu’ils auraient pu bénéficier de l’abattement de 4600€ ou de 9200€. Frais de garde des enfants de moins de 6 ans cases 7GA à 7GG ...................................... l 50% des sommes versées limitées à 2300€** par enfant Cotisations syndicales cases 7AC, 7AE, 7AG.............. m Pour chaque adhérent 66% des sommes versées limitées à 1% des salaires et pensions. CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime est établie en proportion des revenus d’activité de chaque membre du foyer. Elle peut être majorée en fonction de la situation de famille. Pour ouvrir droit à la prime, le revenu d’activité déclaré doit être supérieur ou égal à 3743€ (quelle que soit la durée du temps de travail). Pour chaque membre du foyer fiscal travaillant à temps plein sur toute l’année, le calcul de la prime s’effectue en appliquant les formules du tableau ci-dessous. Pour déterminer le montant de la prime en cas de travail à temps partiel ou pour plus de précisions, reportez-vous à la notice n° 2041GS. situation de famille revenu d’activité (R) prime individuelle majoration pour le foyer*** Célibataires et divorcés avec des enfants à charge qu’ils n’élèvent pas seuls Veufs avec ou sans personne à charge Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) ayant chacun une activité Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475 R×7,7% 36€ × nombre de personnes à charge supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% Mariés ou pacsés (soumis à imposition commune) et un seul membre exerce une activité lui procurant au moins 3743€ dans l’année supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ (R×7,7%)+83€ supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ [(17451–R)×19,3%]+83€ supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 24950€ 83€ Majoration forfaitaire de 36€ quel que soit le nombre de personnes à charge supérieur à 24950€ et inférieur ou égal à 26572€ (26572–R)×5,1% Célibataires et divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) supérieur ou égal à 3743€ et inférieur ou égal à 12475€ R×7,7% 72€ pour la 1re personne à charge 36€ × nombre de personnes à charge à partir de la deuxième**** supérieur à 12475€ et inférieur ou égal à 17451€ (17451–R)×19,3% supérieur à 17451€ et inférieur ou égal à 26572€ 0 72€ quel que soit le nombre de personnes à charge Pour les contribuables domiciliés à Mayotte, le montant de la prime calculée pour le foyer est multiplié par 0,81. ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... ............... Crédit d’impôt services à la personne: sommes versées pour l’emploi à domicile cases 7DB, 7DQ, 7DG ................................... n 50% des sommes versées avec un plafond de 12000€ majoré de 1500€** par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant titulaire de l’APA avec un maximum de 15000€. Plafond porté à 15000€ (maximum de 18000€ après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile. Plafond porté à 20000€ si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale cases 7VZ à 7VX ............ o 40% case 7VX · 25% case 7VU · 20% case 7VZ · 15% case 7VV · 10% · case 7VT. Plafond de 3750€ (personne seule) ou 7500€ (couple marié ou pacsé) majoré de 500€** par personne à charge. Plafond porté à 7 500 € ou 15 000 € si un membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité. Crédit d’impôt prime d’assurance pour loyers impayés case 4BF .......................... p 38% du montant des primes d’assurance. Prime pour l’emploi................................... q Calculée à partir des indications ci-dessous diminuée du montant du RSA “complément d’activité” PPE – (cases 1BL+1CB+1DQ) total des lignes i à q ............................... F impôt dû E –F ............................... impôt * S’il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d’elles. Si l’enfant est en résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus. ** En présence d’enfants en résidence alternée, ces montants sont divisés par deux. *** Si le foyer fiscal n’est composé que d’enfants en résidence alternée, la ou les majorations sont divisées par deux. **** En présence uniquement d’enfants en résidence alternée, la majoration de 36€ est appliquée à chacun des deux premiers enfants, elle est de 18€ par enfant à partir du troisième. No 2041–FDC – Impression: IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53582 PO - Mars 2015 145 739 graphique : philippe moubeche LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer ? Comment déclarer ? Que déclarer ? Février 2015 1 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS L'article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. La procédure de révision, qui a été généralisée à l'ensemble du territoire en 2013, comporte deux grandes étapes : l'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. C'est dans ce cadre qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation seront mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI). Cette collecte s'effectuera à l'aide d'un formulaire annexe à la déclaration de résultats et uniquement par télé-procédure (EDI). Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transitera par la nouvelle filière : EDI-REQUETE. IMPORTANT Le dispositif de mise à jour permanente n'est pas un dispositif de taxation. Il est rappelé que l'obligation ne concerne que les entreprises locataires. S'agissant de la première année de collecte des loyers auprès des entreprises, les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels mais à roder le dispositif déclaratif des loyers. Les entreprises doivent toutefois tout mettre en œuvre pour déclarer les loyers qu'elles payent conformément aux consignes détaillées dans le présent livret même si ces loyers déclarés ne serviront pas directement à ce stade à la mise à jour des valeurs locatives. 2 LA DÉCLARATION DE LOYERS ① OBLIGATION DÉCLARATIVE Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI). Par exception et à ce stade, ne seront pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers : - les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou, par exception1 , en « format papier ». S'agissant de la première année de mise en œuvre de ce dispositif, seuls les loyers des entreprises utilisant la filière EDI TDFC seront en effet collectés par la DGFIP. - les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente. - les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance ainsi que les concessions de service public et les affermages. Les loyers pratiqués dans ces situations ne sont pas représentatifs de la valeur du marché locatif et ne pourront pas servir à mettre à jour les grilles tarifaires. ② RAPPEL SUR LES TELEPROCEDURES EDI A de rares exceptions, les entreprises qui utilisent la procédure EDI TDFC n'effectuent pas ellesmêmes l'envoi et la réception des fichiers informatiques déclaratifs. Ces opérations techniques sont effectuées pour leur compte par leur prestataire comptable (expert-comptable, organisme agréé...), via un partenaire EDI habilité par l'administration. De ce fait, toutes les opérations de réception et d'envoi de données, à destination et issues de l'entreprise, décrites dans le présent document, sont prises en charge en pratique par le prestataire comptable. Le partenaire EDI doit avoir signé une convention avec la DGFiP, et l'éditeur de logiciel doit avoir adapté son logiciel pour afficher les informations relatives aux locaux transmises par la DGFiP et permettre la déclaration des loyers. Les informations utiles à la transmission des données en mode EDI sont disponibles sur le site impots.gouv.fr > Rubrique Professionnels > Partenaires EDI. ③ CALENDRIER Depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. 1 Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition à compter de l'échéance de mai 2015. 3 QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ? Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels, connus de l'administration fiscale, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. LE FONCTIONNEMENT DE LA MISE A JOUR PERMANENTE L'exploitation par la DGFiP des loyers déclarés par les professionnels nécessite que cette information soit associée à un identifiant du local interne à la DGFiP : le numéro invariant. Cet identifiant étant inconnu des entreprises, la procédure EDI-REQUETE a été mise en œuvre afin de leur permettre d'acquérir cette information. À partir du SIREN de l'entreprise, EDI-REQUETE transmettra en réponse la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise avec, pour chaque local, le numéro invariant et un descriptif du local, permettant à l'entreprise de l'identifier parmi les locaux qu'elle occupe. La déclaration des loyers comporte quatre grandes phases : ① REQUÊTE AUPRÈS DE LA DGFIP L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via EDI REQUETE à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. ② RÉCEPTION ET RÉPONSE DE LA DGFIP À LA DEMANDE D'INFORMATION EDI-REQUETE restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande (voir paragraphe suivant « Quelles sont les caractéristiques du local restituées par EDI-REQUETE ? »). ③ DÉCLARATION DES LOYERS PAR L'ENTREPRISE L'entreprise déclare les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDIREQUETE. Cette déclaration est faite à compter du 1er avril à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales. La date limite de dépôt de la déclaration est en principe la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats à savoir le 5 mai. Pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration au 15 septembre 2015 est accordée. ④ MISE À JOUR DES GRILLES TARIFAIRES PAR LA DGFIP En principe, les informations recueillies par la DGFIP devraient être utilisées pour mettre à jour les grilles tarifaires et les valeurs locatives des locaux professionnels. 4 Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées. 5 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU LOCAL RESTITUÉES PAR EDI-REQUÊTE ? Pour chaque local occupé par un même exploitant, les informations renvoyées à l'exploitant sont les suivantes : • des identifiants fonctionnels du local c'est-à-dire son numéro invariant (sous la forme : numéro du département + code postal de la commune sur cinq caractères + série de sept chiffres) et une référence du local utilisée par l'administration pour sécuriser les échanges (identifiant technique du local de 32 caractères alphanumériques) ; • le descriptif du local, destiné à faciliter l'identification des locaux occupés par l'entreprise : • l’adresse du local connue par l'administration fiscale ; • le nom du propriétaire du local ; • des précisions complémentaires : bâtiment, entrée, niveau, numéros de lots de copropriété, local en en sous-sol, parking, occupation partielle ou totale du local. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À DÉCLARER PAR L'EXPLOITANT ? Il est demandé aux exploitants de fournir des informations relatives à l'occupation et au montant du loyer pour chaque local loué. ① LA SITUATION D'OCCUPATION DU LOCAL La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Le déclarant doit choisir une des situations d'occupation suivantes : • propriétaire occupant • occupation à titre gratuit • locataire • local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration Si le déclarant ne connaît pas le local, il sélectionnera le choix : « local inconnu de l'entreprise ». En cas d'occupation partielle du local, c'est-à-dire dans les cas où, au sein d'un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L'exploitant déclarera le loyer qu'il paye sans considération de la surface qu'il occupe. ② LE MONTANT DU LOYER ANNUEL POUR CHAQUE LOCAL LOUÉ Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. Aucune sanction ne sera appliquée en 2015. L'exploitant doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration, le l oyer annuel , à savoir le loyer de l'année en cours. Le montant du loyer doit être indiqué hors taxe, hors charge et pour l'année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N). Exemple : le loyer à déclarer en 2015 correspond au loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. 6 FOIRE AUX QUESTIONS : COMMENT DÉCLARER SI ... ? ① SI AU MOMENT DE LA DÉCLARATION, LE MONTANT DU LOYER DE L'ANNÉE N'EST PAS ENCORE CONNU Il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier x 12). ② L'EXPLOITANT OCCUPE PLUSIEURS LOCAUX SOUS UN BAIL UNIQUE > Lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel devra être réparti en fonction du nombre de locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de cinq bureaux de même surface pour un montant de 250 000€ par an, le loyer à déclarer sera égal à 250000 / 5 soit 50 000€. TRES IMPORTANT : pour la déclaration des loyers 2015, les notions de catégorie et de sous groupe telle que définie lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas encore disponibles (fiabilisation des déclarations des propriétaires en cours dans les services de la DGFIP). > Lorsque les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes , le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Par exemple, vous êtes locataire dans un immeuble collectif de quatre bureaux de surfaces différentes pour un montant de 200 000 € : deux bureaux de 20 m2, un bureau de 25 m2, et un bureau de 10 m2. Le montant des loyers à déclarer sera égal à : • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 1 de 20 m2 • 200 000 * 20 / 75 soit 53 333 € pour le local 2 de 20 m2 • 200 000 * 25 / 75 soit 66 667 € pour le local 3 de 25 m2 • 200 000 * 10 / 75 soit 26 667 € pour le local 4 de 10 m2 > Lorsqu’il s'agit de locaux n'ayant pas la même utilisation, ou lorsqu'il est impossible de répartir le loyer en fonction de la surface (cas où l'exploitant ne connaît pas les surfaces mais sait qu'elles sont différentes), par convention, il convient de renseigner la valeur 1 € dans la zone réservée au loyer de chacun des locaux. Cette information ne sera évidemment pas prise en compte pour mettre à jour les grilles tarifaires MAIS permettra à la DGFIP de connaître la volumétrie des situations de ce type. La mention 1 € doit être exclusivement réservée à ce cas de figure. Exemple 1 : vous êtes locataire dans un immeuble collectif de trois locaux (deux magasins et un bureau) et vous payez un bail global pour ces trois locaux. Exemple 2 : vous êtes locataire et payez un bail global pour 4 locaux de surface différentes (ex : des bureaux) dans le même immeuble et vous ignorez la répartition de ces surfaces. 7 ③ L'EXPLOITANT QUITTE SON LOCAL EN COURS D'ANNÉE Si l'exploitant quitte le local en cours d'année, en cas de cessation ou de transfert d'activité en cours d'année, il devra préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d'occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d'occupation du local. Par exemple, un exploitant qui a exercé son activité dans un local situé 15 rue des fleurs du 1er janvier au 25 février N, déclarera le montant du loyer pour les deux mois d'occupation du local, et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 25 février N. Même solution lorsque le locataire quitte son local en cours d'année mais est encore engagé envers son propriétaire en raison de son préavis. Par exemple, le bail doit s'arrêter au 30 juin N en raison du préavis, mais l'exploitant quitte effectivement le local le 30 mai N. Il déclarera le montant du loyer pour les cinq mois d'occupation du local (de janvier à mai), et renseignera comme date de fin d'occupation du local le 30 mai N. ④ SI LE LOYER INCLUT UNE PARTIE HABITATION ET UNE PARTIE PROFESSIONNELLE Si le loyer inclut une partie habitation et une partie professionnelle, il convient de déclarer le montant dû pour la partie professionnelle uniquement, au prorata des surfaces. Par exemple, un médecin qui exerce son activité dans son domicile devra renseigner le montant de son loyer annuel pour son seul cabinet. ⑤ SI LE BAIL PRÉVOIT UNE CLAUSE DE LOYER SPÉCIFIQUE > Si le montant du loyer doit être révisé en cours d'année, il convient de déclarer le loyer mensuel qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation. Par exemple, si le montant mensuel du loyer de janvier est de 500 € mais que le loyer est révisé au 1er juillet, le montant annuel à déclarer sera égal à 500 x 12 soit 6000 €. > Si le bail prévoit un allègement ou une franchise de loyer (le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée), il convient de déclarer le montant porté sur le bail hors charges et hors taxes pour une année donnée, sans tenir compte de la diminution accordée par le propriétaire. > Si le local fait l'objet d'un bail de location avec loyer à paliers (le loyer annuel est connu à l'avance mais la répartition mensuelle résulte des clauses du bail), il convient de déclarer le loyer annuel, en tenant compte des paliers prévus s'ils sont mensuels, tels qu'ils figurent sur le contrat de bail, hors charges et hors taxes. > Si le contrat comporte une clause de loyer variable (clause d'échelle mobile ou clause recette), il convient de déclarer le loyer de l'année N-1 car l'évolution des loyers ne sera pas connue en début d'année N. 8 ⑥ SI L'EXPLOITANT EST PROPRIÉTAIRE-EXPLOITANT OU OCCUPANT À TITRE GRATUIT Lorsque l'exploitant est propriétaire de son local ou qu'il occupe le local à titre gratuit, le loyer déclaré sera égal à 0 €. Ce sera également le cas pour certains loyers qui ne reflètent pas l'état du marché locatif, à savoir : • lorsque l'occupant est usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, il convient de cocher la case « Occupé par son propriétaire » et de renseigner un loyer égal à 0€ ; • lorsque le local, loué à des associations lucratives ou à des pépinières d'entreprises, est subventionné par une collectivité territoriale, il convient de cocher la case « Occupé à titre gratuit » et de renseigner un loyer égal à 0€. 9 Pour plus d'informations, consultez : impots.gouv.fr Rubrique « Professionnels » Accès spécialisé Partenaires EDI 10 C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4) A IDENTIFICATION IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) Timbre à date du service Exercice ouvert le Régime “simplifié d’imposition” ou “réel normal” et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA (cocher la ou les cases correspondantes) Col. 1 Col. 2 Adresse du déclarant (quand celle-ci est diffé- rente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise : Identification du destinataire Préciser : l’ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Activités exercées (souligner l’activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) N° 11085 *17 Insp./IFU N° dossier N° Siret N° 2031 (2015) B DIVERS N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) — Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu...................... à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V ...... revenus nets exonérés (a – b) ................................. — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu......................... 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V Total c + d ........... a b c d 1 3 5 Plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers V à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) V sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % sur le bénéfice Exonération ou V abattement pratiqué Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés. Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés À ................................................................................., le .................................................................................... Signature et qualité du déclarant CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable : – Conseil : – CGA : – N° d’agrément du CGA ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant 4 4 7 à court terme et à long terme exonérées V5 à long terme imposables au taux de 16 % V4 dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Régime des sociétés de personnes V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art. 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Autres dispositifs V ZFU art.44 octies et 44 octies A Zone franche d’activités Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense (art. 44 terdecies) 8 La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base. Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé. Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé (art. 158-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce disposit