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fichedescriptive_514..> 24-Apr-2015 10:34 74K POURQUOI UNE EXPÉRIMENTATION EN 2015 DANS MON DÉPARTEMENT ? Les valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts locaux sont de plus en plus déconnectées de la réalité du marché locatif et entraînent de ce fait des répartitions d’impôts entre les contribuables qui peuvent être inéquitables. Il est donc nécessaire de revoir ces valeurs locatives pour qu’elles correspondent mieux aux loyers actuels. Avant de lancer la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation, la loi a prévu une expérimentation dans cinq départements pour connaître les valeurs actuelles du marché locatif et mesurer les écarts avec les valeurs locatives utilisées aujourd’hui, qui datent de 1970. Les résultats de cette expérimentation feront l’objet d’un rapport au Parlement à l’automne 2015. Pour que cette expérimentation soit représentative de la diversité de situation du marché selon les départements, il était nécessaire de choisir des zones très urbaines, des zones rurales, des départements comportant de nombreuses communes, des zones très touristiques…. Ces critères ont présidé au choix des cinq départements retenus : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne. A QUOI SERT LA DÉCLARATION SOUSCRITE EN 2015 ? L’objectif de la réforme est de modifier les règles d’évaluation des locaux d’habitation servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile afin de rendre la valeur locative cadastrale plus proche de la réalité du marché. Les déclarations souscrites vont permettre de calculer, par catégorie de local et par secteur géographique, un tarif au m². En 2015, les déclarations n’auront pas d’effet sur le montant des impôts payés et notamment sur la taxe foncière. Elles serviront uniquement à faire des simulations des résultats de la révision pour rédiger un rapport destiné au Parlement. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de généraliser la révision à l’ensemble des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile situés sur tout le territoire français. Il est donc très important de remplir correctement les déclarations demandées en 2015, car cela garantit la qualité et la fiabilité du rapport qui sera fourni au Parlement à l’automne 2015 et donc la qualité de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. QUELS IMPÔTS SONT CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ? La nouvelle valeur locative des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sera utilisée pour calculer la taxe d’habitation et la taxe foncière. COMBIEN DE DÉCLARATIONS VAIS-JE RECEVOIR ? Si vous êtes propriétaire de 1 à 4 locaux d’habitation que vous louez, vous recevrez une déclaration par local, accompagnée d’une notice explicative. 1 Fiche 4 Éléments de langage – Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels Questions/réponses à destination des usagers sur l’expérimentation de 2015 Fiche 1 Si vous êtes propriétaire de 5 locaux loués et plus, vous recevrez un courrier mentionnant vos identifiants de connexion à la télédéclaration. Dans cette situation, vous ne recevrez pas de notice explicative. En revanche, celle-ci sera disponible sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr ou bien encore directement accessible au sein des écrans de la télédéclaration. TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE LOCAUX D’HABITATION RECEVRONT-ILS UNE DÉCLARATION A SOUSCRIRE EN 2015 ? Non, seuls les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire les propriétaires qui louent leurs locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, recevront une ou des déclarations à souscrire. Pour les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus, ils recevront un courrier mentionnant les identifiants de connexion à la télédéclaration. Ainsi, un propriétaire qui occupe à titre principal ou secondaire son local d’habitation ne recevra pas de déclaration. A QUELLE DATE SERA ADRESSÉE LA DÉCLARATION ? Les déclarations comme les courriers à destination des télédéclarants seront remises à la Poste le 12 février 2015. Les documents devraient ainsi arriver dans les boites aux lettres des usagers à compter du 13 février 2015. QUE DOIS-JE FAIRE SI JE REÇOIS UNE DÉCLARATION ? Si vous êtes propriétaire bailleur dans l’un des cinq départements d’un ou plusieurs locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, vous allez recevoir une déclaration à remplir. Cette déclaration comportera des informations pré-imprimées non modifiables, relatives à l’identification du local loué dont vous êtes propriétaire. Vous devrez la compléter d’éléments concernant : - l’occupation du local loué (si vous en êtes toujours propriétaire, s’il est toujours à usage d’habitation) ; - la nature du local loué (maison individuelle, appartement, local à caractère exceptionnel, dépendances) ; - le caractère social ou non du local loué ; - la date d’achèvement du local loué et son état d’entretien ; - le montant du loyer du local loué ; - la surface principale et les surfaces annexes du local loué. Une notice explicative sera fournie avec la déclaration et des éléments plus détaillés assortis d’exemples seront disponibles en ligne sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr. Si vous êtes propriétaire de 5 locaux et plus, vous recevrez un courrier mentionnant les identifiants de connexion à la télédéclaration. Les éléments à télédéclarer sont bien entendu identiques à ceux de la déclaration papier. LA DÉCLARATION 2015 EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUAND FAUT-IL LA RENVOYER ? Oui, la déclaration de 2015 est obligatoire et elle doit être envoyée au plus tard le 3 avril 2015 au service mentionné sur l’enveloppe réponse qui sera jointe à la déclaration. 2 Les personnes qui télédéclarent disposent de délais supplémentaires, soit le 10 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans les départements de l’Orne et du Val-de-Marne), le 13 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans les départements de la Charente-Maritime et du Nord), le 15 avril 2015 (pour les propriétaires d'un local dans le département de Paris) et le 17 avril 2015 (pour les propriétaires de deux locaux loués et plus). En tout état de cause, les dates limites de dépôt papier ou de télédéclaration sont imprimées sur les déclarations ou sur les courriers que vous recevrez. LA TÉLÉDÉCLARATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ET QUELS DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES SONT ACCORDÉS ? La télédéclaration est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. C’est pourquoi ils ont reçu un courrier mentionnant leurs identifiants de connexion à la télédéclaration. Bien entendu, les propriétaires bailleurs qui ont reçu une déclaration papier peuvent également télédéclarer. Pour ce faire, des identifiants de connexion ont été imprimés dans l’encadré grisé qui figure sur la première page de leur(s) déclaration(s). La date limite de dépôt de la déclaration révision en format « papier » est le 3 avril 2015. Les télédéclarants disposent de délais supplémentaires qui vont du 10 au 17 avril 2015 selon le nombre de locaux détenus par le propriétaire. Les dates limites de dépôt sont indiquées sur la déclaration révision ou sur le courrier télédéclarant envoyés au propriétaire bailleur. QUEL SERVICE PEUT ME RENSEIGNER SI J’AI DES QUESTIONS À POSER? ET SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX DANS DES DÉPARTEMENTS DIFFÉRENTS ? Des services d’assistance spécifiques à l’expérimentation ont été mis en place dans chacun des 5 départements d’expérimentation. Les références de ces services d’assistance sont imprimées sur la page 4 des déclarations, ou sur le verso des courriers que recevront les propriétaires bailleurs de 5 locaux et plus. Vous pourrez ainsi les contacter par téléphone, par messagerie ou sur place si vous le souhaitez. Si vous avez plusieurs locaux situés dans des départements d’expérimentation différents, vous devez contacter les services d’assistance de chacun des lieux de situation des locaux d’habitation. A QUEL SERVICE JE DOIS RENVOYER LA DÉCLARATION ? La déclaration papier doit être retournée avec l’enveloppe jointe dans le pli d’origine. L’adresse du service destinataire figure sur l’enveloppe, que vous devez timbrer. EST CE QUE JE PEUX METTRE PLUSIEURS DÉCLARATIONS DANS UNE MÊME ENVELOPPE ? Non, chaque déclaration doit être retournée avec l‘enveloppe qui a été jointe dans le pli d’origine. Les enveloppes transmises ne permettent de contenir qu’une seule déclaration. La présence de plusieurs déclarations dans une même enveloppe risque d’endommager les déclarations et de les rendre illisibles par les services informatiques. 3 SI J’AI PLUSIEURS LOCAUX, EST CE QUE JE PEUX RENVOYER TOUTES LES INFORMATIONS SUR UNE SEULE DÉCLARATION ? Non, une déclaration est adressée pour chaque local. La collecte de l’information s'effectue ainsi local par local, la présence d’informations de différents locaux sur une même déclaration ne permettra pas de collecter correctement les informations demandées. COMMENT FAIRE SI J’AI PERDU MA DÉCLARATION ? Vous pourrez retrouver sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les références des services d’assistance mis en place dans chaque département d’expérimentation. A défaut, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts du lieu de situation du local d’habitation, service qui vous redirigera vers le service d’assistance mis en place dans le cadre de l’expérimentation au sein du département. EST CE QUE JE VAIS PAYER PLUS CHER EN 2015 ? Non, il s’agit d’une expérimentation qui doit permettre de recueillir des informations afin de définir une nouvelle méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation. La déclaration déposée dans le cadre de cette expérimentation ne sera pas utilisée pour recalculer vos impôts locaux en 2015 (ni plus tard). DEVRAI-JE ÉGALEMENT SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION EN 2016 ? Non, pas nécessairement. Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation suivie d’un rapport qui sera transmis au Parlement, ce seront de nouvelles décisions prises par le Parlement suite à ce rapport qui pourront lancer le cas échéant de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. 4 Fiche FOCUS Les télé-procédures Régime Simplifié d’Imposition Déclarer le résultat BIC (Entrepreneur individuel et Société) Déclarer le résultat IS Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation..............................................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche............................................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse cette procédure ?..................................................................................................3 1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services....................................................................................3 1.4. Pré-requis......................................................................................................................................4 2. Accès au service « Déclarer le résultat »................................................................................................5 3. Déclarer le résultat BIC/RSI...................................................................................................................7 4. Déclarer le résultat IS/RSI....................................................................................................................14 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche.......................................................18 2 / 18 1. Présentation 1.1. Objet de la fiche Cette fiche1 présente l’enchaînement des opérations nécessaires aux entreprises, entrepreneurs individuels ou sociétés pour accéder aux services de déclaration du résultat de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 1.2. À qui s’adresse cette procédure ? À la condition qu’ils relèvent du régime simplifié d’imposition, cette procédure s’adresse : – aux entrepreneurs individuels et aux sociétés (sociétés en nom collectif et assimilées (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en participation, sociétés créées de fait qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, groupements d’intérêt économique (GIE), sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III du CGI) qui déposent leur déclaration dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ; – et aux sociétés dont les résultats sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés (IS). 1.3. Précisions sur l’ouverture de ces services • Le service « Déclarer le résultat BIC/RSI » est ouvert depuis mai 2014 pour les déclarations attendues au titre de 2013. Le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé depuis le 29 décembre 2015. Les principales nouveautés à compter d’avril 2015 sont la possibilité d’enregistrer, tout au long de la procédure, en mode brouillon les éléments saisis et de déposer le formulaire 2069RCI (Réductions et crédits d’impôts de l’exercice). • La possibilité de conserver un brouillon est destinée aux cas où vous ne saisissiez pas en une seule fois votre déclaration ou si vous entendiez la conserver quelque temps dans cet état. Votre attention est appelée sur le fait qu’une déclaration qui resterait en mode brouillon ne vaudrait pas preuve de son dépôt. C’est la validation finale du formulaire principal et délivrance du certificat de dépôt qui crée le dépôt déclaratif et vaut respect de l’obligation dans le délai légal. • Pour toute information sur les déclarations BIC et IS comme sur leurs annexes, vous pouvez vous référer aux notices des formulaires 2031, 2065, 2033 NOT (pour les ANNEXES 2033 A à D), 2033 E, 2033F, 2033G, 2059H, 2059I, 2069RCI accessibles à partir de la rubrique “Recherche de formulaires” depuis le site “http://www.impots.gouv.fr”. • Les formulaires mis en ligne correspondent au millésime des formulaires téléchargeables sur le site précité. Pour faciliter la saisie, leur présentation peut toutefois très légèrement différer. • Si vous constatez un affichage incorrect (zones de texte mal placées ou couleur des zones calculées un peu diluée par exemple), cela peut être causé par un problème de compatibilité entre la version d’Internet Explorer que vous utilisez (IE 8) et notre site. Tous les autres navigateurs sont compatibles. 1 L’ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr > Mon espace – Accéder à mes services en ligne / Professionnel > rubrique Aide 3 / 18 1.4. Pré-requis Vous devez : 1. disposer d’un espace professionnel 2. disposer d’au moins un service en ligne Pour plus de renseignements sur la création d’un espace et l’adhésion aux services, vous pouvez consulter les fiches FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services, Créer un espace professionnel expert et Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert). 3. accéder à votre espace professionnel via le site http://www.impots.gouv.fr (cf. ci-dessous). 4 / 18 2. Accès au service « Déclarer le résultat » A partir du lien "Professionnel", accédez à votre espace professionnel après vous être authentifié(e). L'écran d'accueil de votre espace vous est affiché : Quelle que soit votre obligation fiscale (BIC/RSI ou IS/RSI), cliquez sur le lien "Déclarer > Résultat" Remarque : les usagers gérant plusieurs dossiers dans leur espace professionnel doivent ensuite sélectionner un dossier. 5 / 18 Un écran vous proposant une ou plusieurs activités s’affiche alors : • Si BIC/RSI • Si IS/RSI dans les deux cas, sélectionnez l’activité souhaitée puis cliquez sur le bouton " Déclarer " 6 / 18 Obligation fiscale Obligation fiscale 3. Déclarer le résultat BIC/RSI Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous : Vous sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir Si vous souhaitez rectifier un dépôt que vous venez d’effectuer (déclaration rectificative), vous cliquez sur la proposition qui figure en colonne « date de dépôt » Si vous souhaitez reprendre une saisie en cours, vous cliquez sur la date de brouillon, pour reprendre votre saisie. Si vous souhaitez supprimer ce brouillon, cliquez sur la petite « poubelle » à droite. 7 / 18 Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2031. Complétez les champs des éléments attendus et validez, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report) Dans la rubrique « identification de l’entreprise », une réponse est obligatoire s’agissant de l’adresse de messagerie (case à cocher oui ou non). Choix du formulaire à saisir : compte- tenu des calculs et reports automatiques proposés par l’application, il peut être intéressant de commencer sa saisie par les annexes (2033A, etc.). 8 / 18 • Les annexes proposées pour les BIC sont : 2031 Déclaration de résultat (récapitulation des éléments d’imposition) 2031 BIS Annexe pour les sociétés en nom collectif et assimilées (répartition des bénéfices ou déficits de ces sociétés) 2031 TER BIC non professionnels, Relevé de certains frais généraux, Affectation des voitures de tourisme, Éléments d’informations sur les rémunérations et régime d’exonération des plusvalues 2033 A Bilan simplifié (actif et passif) 2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal) 2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values 2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts 2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 2033 F Composition du capital social : personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2033 G Filiales et participations : Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital de la société 2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante 2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital. 2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des télé-procédures ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez bénéficier d’un report au 15/05. 9 / 18 Illustration 1 : 2033 A : les zones grisées sont calculées automatiquement Illustration 2 : 2033 C Illustration 3 : 2069 RCI (combo-box) 10 / 18 À la fin de votre saisie de l’une ou l’autre des annexes, vous revenez sur le formulaire principal (2031), vous le validez : c’est cette validation qui entraîne celle de toute votre saisie et crée le dépôt de votre déclaration. Vous êtes revenu (e) sur le formulaire principal, vous pouvez valider votre déclaration. La validation effectuée, un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique) Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider ». Vous pouvez ensuite sauvegarder et/ou modifier ce document. 11 / 18 Si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à l’écran précédent pour faire vos modifications. 12 / 18 Vous arrivez sur l’écran de signature électronique (écran de signature) : Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer » Un accusé de réception vous est délivré (certificat de dépôt) : L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. FIN d’étape : votre déclaration de BIC est terminée. 13 / 18 4. Déclarer le résultat IS/RSI Après avoir cliqué sur le bouton « Déclarer » sur l’écran de choix de l’activité, vous accédez à l’écran cidessous : Sélectionnez la période de déclaration que vous souhaitez saisir Après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous accédez à l’écran suivant qui est, par défaut, celui qui présente le formulaire principal 2065 : Complétez les champs des éléments attendus et validez ou enregistrer en mode brouillon votre saisie, ou choisissez de saisir l’une des annexes (les zones grisées sont des zones calculées automatiquement ou des zones de report). La cinématique est la même que pour le BIC. 14 / 18 Les annexes proposées pour l’impôt sur les sociétés sont : 2065 Formulaire principal 2065 BIS Détermination du résultat de l’exercice, montant de certains frais généraux, affectation des voitures de tourisme, éléments d’informations sur les rémunérations et régime d’exonération des plus-values 2033 A Bilan simplifié (actif et passif) 2033 B Compte de résultat simplifié (détermination du résultat comptable et du résultat fiscal), 2033 C Immobilisations, amortissements, plus et moins-values 2033 D Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts 2033 E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 2033 F Personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2033 G Personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société 2059 H Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de la moitié du capital de la société déclarante 2059 I Destiné aux personnes morales relevant de la DGE. Il permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital 2069 RCI Réductions et crédits d’impôts de l’exercice Annexlib01 Annexe libre : en 2015, les utilisateurs des télé-procédures ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours antérieurement appliqué après la date limite de dépôt. Par mesure de tolérance et pour cette seule campagne, vous pouvez indiquer sur ce formulaire que vous entendez bénéficier d’un report au 15/05. 15 / 18 Illustration 2033B : les zones grisées sont des zones de calcul automatique. À la fin de votre saisie (annexes, formulaire principal), vous validez le formulaire principal : cette action entraîne la validation de toute votre saisie y compris des annexes Un récapitulatif vous est ensuite affiché (écran statique) 16 / 18 Vérifiez les montants indiqués et cliquez sur le bouton « Valider » Le cheminement est ensuite le même que pour les BIC. L’accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l’administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d’en imprimer un exemplaire. FIN d’étape : votre déclaration de l'IS est terminée. 17 / 18 5. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l’ assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : ✔ le téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 810 006 882. ✔ le formulaire électronique disponible depuis le site http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel 18 / 18 La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 à Singapour une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n'est pas encore en vigueur. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU 2 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont : a) à Singapour : l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommé " impôt de Singapour ") ; 3 b) en France : (i) l'impôt sur le revenu ; (ii) l'impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ; (ci-après dénommés " impôt français "). 3. La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 Définitions générales 1. Dans la présente Convention : a) le terme « Singapour » désigne la République de Singapour et, employé au sens géographique, son territoire terrestre, sa mer territoriale, ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République de Singapour exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, conformément au droit international ; b) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; 4 c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant les cas, Singapour ou la France ; d) le terme " impôt " désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt français, suivant les cas ; e) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; g) l’expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; h) le terme " entreprise " s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire, et les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; i) l'expression " autorités compétentes " désigne, dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas de la France, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; j) les termes " activité ", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant. 2. Pour l'application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts faisant l'objet de la présente Convention. 5 Article 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales ou à ses personnes morales de droit public. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé. 6 Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; f) une ferme ou une plantation ; et g) une mine, un puits de pétrole, une carrière ou un autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. L’expression « établissement stable » englobe également : a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à douze mois ; b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise d’un Etat contractant agissant directement ou par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l’autre Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 365 jours dans les limites d’une période quelconque de quinze mois. 4. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; 7 b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne – autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise d'un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, lorsque cette personne agit dans le cadre ordinaire de son activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en luimême, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. 8 Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de mines, de puits de pétrole, de carrières ou d’autres lieux d'extraction de ressources naturelles. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. 5. Les revenus des entreprises agricoles ou forestières situées dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 9 2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, qui seraient déductibles si cet établissement stable avait constitué une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l'établissement stable, qu'elles aient été exposées dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, ou ailleurs. 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également en ce qui concerne les participations dans des pools, dans une exploitation en commun ou dans un organisme international d'exploitation de toute sorte par des entreprises se livrant à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs. 10 3. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent en particulier, nonobstant tout autre article de la présente Convention : a) les intérêts générés dans un Etat contractant par les fonds requis pour la poursuite de cette exploitation dans cet Etat ; et b) les bénéfices issus de la location coque nue de navires ou d’aéronefs et les bénéfices issus de l’utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements afférents au transport de conteneurs), utilisés pour le transport de marchandises, lorsque cette location ou cette utilisation, maintenance ou location, selon le cas, est accessoire à cette exploitation. Article 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 11 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital social de la société qui paie les dividendes ; b) dans tous les autres cas, 15 pour cent du montant brut des dividendes. 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. 4. Lorsqu’un véhicule d’investissement organisé selon la législation d’un Etat contractant, a) qui tire des revenus ou gains de biens immobiliers ; 12 b) dont les revenus ou gains ne sont pas imposés ; c) qui distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement ; distribue des revenus à un résident de l’autre Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif de cette distribution, la distribution de ce revenu est traitée comme un dividende. Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation ayant donné lieu au versement des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation ayant donné lieu au versement des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 7. Aucune disposition de la présente convention n’empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cet Etat, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant des bénéfices imputables à l’établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent à ces bénéfices. 13 Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l’une des conditions suivantes est remplie : a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces Etats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ; b) ces intérêts sont payés au titre d’une créance ou d’un prêt garanti, assuré ou aidé par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d’un Etat contractant ; c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant. 4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement 14 stable qui y est situé, et que la créance ayant donné lieu au versement des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 15 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en contrepartie de l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l'Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. 4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien ayant donné lieu au versement des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Les redevances, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 du présent article, sont réputées avoir leur source dans l'Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés. 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation ou des biens pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 16 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans l’autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise. 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. Article 14 Revenus d’emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 17 a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu’un résident de l’un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Article 15 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 16 Professionnels du spectacle et sportifs 1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les 18 musiciens ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat est financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant. 3. Lorsque les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services. 4. Au sens du présent article, l'expression " fonds publics " comprend les fonds des collectivités territoriales ou des personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants. Article 17 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 19 Article 18 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres qu’une pension, payés par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ; b) toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ; (b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public. 20 Article 19 Etudiants et stagiaires 1. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant uniquement comme étudiant dans une université, un établissement d’enseignement ou une école reconnus dans ce premier Etat contractant, ou comme stagiaire, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : a) toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'autre Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins. 2. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois années afin d'y poursuivre des études, des recherches ou sa formation, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense reçue d'une organisation scientifique, éducative, cultuelle ou caritative ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par l'un des Etats contractants, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : a) le montant de cette bourse, allocation ou récompense ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses recherches ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci. 3. Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas douze mois uniquement comme employé du second Etat contractant ou d'une entreprise dudit Etat ou en vertu d'un contrat conclu avec cet Etat ou cette entreprise, dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour : 21 a) toutes les sommes qui lui sont envoyées du second Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci. 4. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les collectivités territoriales ou les personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants. Article 20 Enseignants Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation d'une université, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire reconnu par l'autorité compétente de cet autre Etat contractant, séjourne dans ce dernier Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux années uniquement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès de cet établissement d'enseignement, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant pour la rémunération qu'elle reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches. 22 Article 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu dont le bénéficiaire effectif est un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. Article 22 Limitation des dégrèvements 1. Lorsque la présente Convention prévoit – avec ou sans autres conditions – que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d'impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l'impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l'exonération ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s'applique qu'à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. 23 2. Toutefois, la présente limitation ne s'applique pas aux revenus d'un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les personnes visées au paragraphe 3 a) de l'article 11. 3. Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme s’appliquant lorsque Singapour exonère les revenus de source française dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23. Article 23 Elimination des doubles impositions 1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes : a) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, Singapour exempte de l’impôt ces revenus à Singapour, sous réserve que les conditions d’exemption des revenus provenant d’un territoire situé en dehors de Singapour prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour [Singapore Income Tax Act] soient satisfaites ; ou b) lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, et que les revenus ne satisfont pas aux conditions d’exemption à Singapour mentionnées au paragraphe a), Singapour accorde, sous réserve de sa législation relative à l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt singapourien afférent à un impôt exigible dans tout autre pays que Singapour, soit directement soit par déduction, un crédit sur l’impôt de Singapour exigible sur les revenus de ce résident, égal au montant de l’impôt acquitté en France. c) Nonobstant les paragraphes a) et b), (i) les dividendes payés à une société qui est un résident de Singapour par une société qui est un résident de France sont exemptés d’impôt à Singapour si au moins 10 pour cent du capital de la société résidente de France est détenu directement par la société résidente de Singapour ; 24 (ii) les bénéfices attribuables à un établissement stable situé en France d’une entreprise de Singapour et transférés à Singapour sont exemptés d’impôt à Singapour. 2. En ce qui concerne un résident de France : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'à Singapour, conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés français en application du paragraphe b) ou de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt de Singapour n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le bénéficiaire effectif a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt de Singapour à raison de ces revenus ; (ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 3 de l’article 12, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13, à l’article 15, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 16 et au paragraphe 3 de l'article 21, au montant de l'impôt payé à Singapour conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. b) (i) Les dividendes payés à une société qui est un résident de France par une société qui est un résident de Singapour sont exemptés d’impôt sur les sociétés en France si au moins 10 pour cent du capital de la société résidente de Singapour est détenu directement par la société résidente de France ; (ii) Les bénéfices attribuables à un établissement stable situé à Singapour d’une entreprise de France et transférés en France sont exemptés d’impôt sur les sociétés en France. 25 c) (i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" employée au a) désigne : - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ; - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. (ii) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé à Singapour" employée au a) désigne le montant de l'impôt de Singapour effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française. Article 24 Non discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. 2. Le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne toute personne physique possédant la nationalité de cet Etat contractant. 26 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux nationaux de l'autre Etat contractant qui ne sont pas des résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts que la loi accorde aux nationaux du premier Etat contractant. 6. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la présente Convention. Article 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale en vigueur de ces Etats, soumettre son cas aux autorités compétentes de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles 27 peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2. 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : 28 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 29 2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu. Article 28 Dispositions diverses Les avantages résultant de toute réduction ou d’exonération d’impôt prévue par la présente Convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d’accords est d’obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l’octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Article 29 Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : a) à Singapour (i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur; (ii) dans tous les autres cas, à compter du 1er janvier de la première année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention. 30 b) en France (i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; (ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; (iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. 3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s’appliqueront pour la première fois. 4. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions du (bb) du sous-paragraphe (c) et du sousparagraphe (d) du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 restent applicables : a) aux intérêts et redevances payés durant une période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; b) aux intérêts payés à raison de tout contrat de prêt conclu avant le 1er mars 2012, mais uniquement pour la durée du contrat restant à courir au 29 février 2012 ; c) aux paiements reçus à raison de tout accord pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les dispositions financières et conditions de l’accord aient été définies avant le 1er mars 2012, et que l'équipement ait été livré avant le 1er janvier 2013, mais uniquement pour la durée de l’accord restant à courir au 29 février 2012 ; 31 à condition que la conduite des opérations aboutissant à un crédit d’impôt n’ait pas pour objet principal d’obtenir le bénéfice de ce crédit d’impôt. Article 30 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'avoir effet : a) à Singapour : (i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (ii) dans tous les autres cas, après la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; b) en France : (i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; (iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. 32 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à , le en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE : Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR : Tharman SHANMUGARATNAM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de la République de SIngapour Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Page 1/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 DGFIP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées Positionnement du document dans le plan : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier Plus-values sur biens meubles incorporels Titre 1 : Champ d'application Chapitre 1 : Opérations imposables Section 1 : Cessions et opérations assimilées Sommaire : I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables A. Les cessions 1. Opérations de bourse 2. Cessions directes (ou de gré à gré) 3. Autres cessions imposables B. Rachats, retraits et opérations assimilées C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son ouverture II. Nature des titres imposables A. Valeurs mobilières B. Droits sociaux C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables 1 L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 2/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. Pour l’application de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux, qu’il résulte d’une vente, d’un apport, d'un échange, d'un partage ou de toute autre opération. Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. 10 Les dispositions du I de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent également : - aux cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce et relatives à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1) ; - aux cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ; - dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l’exception des fonds supportant des risques d’assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ; - aux cessions des titres souscrits en exercice des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies aux II et III de l’article 163 bis G du CGI ; - aux cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3). 20 Par ailleurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l’article 150-0 A du CGI, les gains : - réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ; - réalisés depuis l'ouverture du PEA ou du PEA-PME, en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, et cela, dans les conditions fixées au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI ; - résultant des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) définis au 2 du III de l’article 150-0 A du CGI ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4). Remarque : Concernant la dissolution de FCP ou de SICAV, au cours de la période de liquidation, les porteurs de parts peuvent recevoir les sommes ou titres suivants (à la liquidation d'un FCP ou d'une SICAV, le remboursement des porteurs de parts peut s'effectuer en numéraire ou en titres détenus par le fonds ou la société) : - les sommes ou titres attribués résultant de la liquidation proprement dite du FCP ou de la SICAV ; Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 3/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - et, éventuellement, les sommes correspondant aux sommes distribuables du FCP ou de la SICAV, mentionnées à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi ou à l'article L. 214-24-51 du CoMoFi, au titre de l'exercice précédant l'entrée en période de liquidation ; - résultant de rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ; - résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6). Remarque : Les opérations de rachats par une société de ses propres titres, réalisées avant le 1er janvier 2015, sont imposables suivant les dispositions prévues au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014. Ainsi, selon le cadre légal dans lequel ils sont opérés, ces rachats peuvent relever soit du régime d'imposition dit « hybride » (taxation à la fois suivant le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et celui des gains de cession), soit du seul régime d'imposition des gains de cession. L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat. Cela étant, pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession). 30 Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : - par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies du CGI, aux cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 et suivants du CoMoFi, dans les conditions prévues au 4 ter du II de l'article 150-0 A du CGI ; - aux cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, III-2) ; - sous réserve du respect de certaines conditions, aux cessions ou rachats de parts ou actions dites de « carried interest ». Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux gains de cession de parts ou actions de « carried interest », il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ; - aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévu au I de l’article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies) [BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40] ; - aux compléments de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 1) ; - à la cession ou à l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix (CGI, art. 150-0 A, I-2-al. 2) ; - aux sommes ou valeurs perçues en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, I-4). Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 4/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 A. Les cessions 1. Opérations de bourse 40 Il s’agit des opérations réalisées sur un marché réglementé ou organisé en France (Eurolist d'Euronext, Alternext) ou à l’étranger. Pour les opérations de bourse réalisées au comptant, le gain net est réputé réalisé à la date de la cession c’est-à-dire la date à laquelle l'exécution de l'ordre de vente est intervenue. Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui depuis la généralisation du marché au comptant permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n’est qu’à cette date que s’opère le transfert de propriété des titres. Il s’ensuit que, pour les ordres de ventes avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l’imposition des gains de cession qu’au titre de l’année suivante. 2. Cessions directes (ou de gré à gré) 50 Pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés s'entendent non seulement des ventes proprement dites, mais également de toute transaction emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres tels que les partages ou les prêts, ainsi que les échanges ou les apports de titres. Cela étant, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, les opérations d'échange ou d'apport de titres sont susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). Remarque : Par dérogation au mécanisme de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition des plus-values résultant de l'apport de titres à une société dont le contribuable détient le contrôle. 3. Autres cessions imposables 60 Dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à compartiments (régis par l’article L. 214-5 du CoMoFi), les fonds d'investissement à vocation générale à compartiments (régis par l’article L. 214-24-26 du CoMoFi), les fonds de capital investissement à compartiments (régis par l'article L. 214-27 du CoMoFi), les fonds de fonds alternatifs à compartiments (régis par l'article L. 214-139 du CoMoFi), les fonds professionnels à vocation générale à compartiments (régis par l'article L. 214-143 du CoMoFi), les fonds déclarés à compartiments (régis par l'article L. 214-152 du CoMoFi) et les fonds d'épargne salariale à compartiments (régis par l'article L. 214-163 du CoMoFi), qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI. 70 L'apport de valeurs mobilières à un FCP s'analyse comme un échange de valeurs mobilières contre des droits indivis, représentés par des parts sur l'ensemble des actifs du fonds. Cette opération constitue une cession à titre onéreux au sens de l'article 150-0 A du CGI. Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 5/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 B. Rachats, retraits et opérations assimilées 80 Certaines opérations de rachats ou de retraits sont assimilées à des cessions à titre onéreux pour l’application de l’article 150-0 A du CGI : - rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-4) ; - rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4). L' imposition des gains retirés de telles opérations est la contrepartie de l'exonération des gains retirés par les FCP dans le cadre de leur gestion lorsqu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au V § 130 et suiv.) ; - rachats de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), ou dissolution de tels fonds ; - retrait d'un adhérent d'un club d'investissement ou dissolution d'une telle entité ; - rachats d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique ; - rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; cf. I § 20). C. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME dans les cinq ans de son ouverture 90 Conformément aux dispositions du 2 du II de l’article 150-0 A du CGI, le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA ou du PEA-PME est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de son ouverture. Il en est de même en cas de non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ou du PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année de son ouverture. II. Nature des titres imposables 100 Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent notamment aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres. D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et constituées sur le fondement d'un droit étranger. Remarque : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 A et suivants du CGI, les termes « SICAV » et « FCP » s'entendent : - des OPCVM relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv.) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ; - des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou de FCP. Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 6/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 A. Valeurs mobilières 110 Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. En application de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie. 120 Sont notamment visés : - les actions dans les sociétés par actions ; - les bons de souscription d'actions (BSA) ; - les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ; - les certificats d'investissement ; - les obligations, effets publics, et autres titres d'emprunt négociables (à l'exception de ceux dont les gains sont expressément exonérés) ; - les titres participatifs ; - les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ; - dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, les parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ceux placés antérieurement à cette date sous le régime des fonds communs de créances, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du CoMoFi, à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi. 130 Cas particulier : titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées. Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du deuxième alinéa de l'article 150 A bis du CGI que les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, que ces dernières soient cotées ou non cotées. B. Droits sociaux 140 Les droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI s'entendent notamment : - des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite ; - des parts de commandités dans les sociétés en commandite simple ; - des parts de sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - des parts de fondateurs ou parts bénéficiaires ; - des parts de membre de sociétés en participation ou créées de fait ; - des parts de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; - des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). 150 En revanche, bien que constituant des droits sociaux, sont exclus du champ d'application de l'article 150-0 A du CGI : Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Page 7/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - les titres qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant en application du I de l'article 151 nonies du CGI ou détenus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu ; - les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière dont la cession relève du régime d'imposition prévu à l'article 150 UB du CGI. C. Titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI 160 Les gains retirés de la cession des titres non cotés mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, des droits portant sur ces titres et des titres représentatifs de ces mêmes titres sont également dans le champ d'application du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI. 170 Les titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI sont les obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises. 180 Les titres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI sont les obligations, rentes et autres effets publics, par nature identiques à ceux qui sont mentionnés au II-C § 160 émis : - par des sociétés, compagnies et entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger (CGI, art. 120, 6°) ; - par des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et tout autre établissement public étranger (CGI, art. 120, 7°). D. Droits portant sur ces mêmes valeurs, droits ou titres 190 Par droits portant sur les valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, il convient d'entendre les droits d'usufruit ou de nue-propriété résultant d'un démembrement de la pleine propriété de ces mêmes valeurs, droits ou titres. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, issues de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. E. Titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres 200 Il s'agit des titres de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. Doivent donc notamment être retenus : - les actions de SICAV et les parts de FCP (CGI, art. 150-0 A, II-4) ; Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 Date de publication : 20/03/2015 Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances publiques N° ISSN : 2262-1954 Page 8/8 Exporté le : 30/04/2015 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20150320 - les titres de sociétés d'investissement ordinaires ou de sociétés de portefeuille ; - les titres de sociétés ou de groupements qualifiés de personnes interposées par l'article 150-0 A du CGI. PROCÉDURE BILATÉRALE DE TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ SOUS PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015 sur les revenus 2014 QU'EST-CE QUE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ? La procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé des déclarations de salaires perçus par les salariés relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale que les employeurs sont tenus de souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant celle des versements (article 87 du code général des impôts, CGI). Cette procédure se distingue de la procédure relative au dépôt sur support informatique de la déclaration annuelle des données sociales au format DADS-U (format N4DS obligatoirement à compter du 1er janvier 2012) pour laquelle le fichier est déposé à la CNAV. Par ailleurs, il comporte à la fois des données sociales et fiscales. Cette procédure concerne également la transmission des déclarations d'honoraires et revenus assimilés que les débiteurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale (articles 240 et 241 du CGI) ainsi qu’à compter de 2013 les données relatives à l’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE). Ce transfert automatisé d’informations a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L). Le décret n° 85-1344 et un arrêté du 16 décembre 1985 ont fixé les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. 1 QUI PEUT ADHERER A LA PROCÉDURE TD/BILATÉRAL SALAIRES ET/OU HONORAIRES ET/OU ACTIONNARIAT SALARIÉ ? Toute personne physique ou morale qui verse des salaires à des personnes relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui verse des honoraires ou rémunérations assimilées et/ou qui attribue des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE. L’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI). En revanche, cette procédure reste optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales). Les déclarations DAS2 (honoraires) souscrites à compter du 1er janvier 2010 doivent être transmises selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89 A du CGI). QUELS AVANTAGES? L'économie, grâce au gain de temps et à la suppression du papier ainsi que la simplification du transfert des informations entre les déclarants et la Direction générale des finances publiques La qualité des informations transmises Un interlocuteur unique : Par téléphone : pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau ( TÉLÉTD), les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS chargée de répondre aux questions de nature technique. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX Téléphone : 0 810 003 7391 Télécopie : 03.86.36.95.87 Par internet : une boîte aux lettres est à votre disposition pour vos questions d’ordre fiscal à l’adresse suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr AVERTISSEMENTS Objet : le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers transmis par procédés informatiques applicables pour la validité 2014 (déclaration à déposer en janvier 2015). Les informations les plus importantes et les modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur sont signalées par un cadre grisé. Sanctions : l’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges au niveau de la structure et du contenu des enregistrements. A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du III. de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration ou le non-dépôt de la 1 prix d’un appel local à partir d’un poste fixe 2 déclaration sont susceptibles de rendre l’établissement payeur passible de sanctions fiscales. Le non-respect de l’obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l’application d’une amende de 15 euros par bénéficiaire de ces sommes (article 1738 du CGI). Déclaration pré-remplie : la déclaration de revenus pré-remplie est pré-renseignée des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l’administration fiscale. Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les bénéficiaires : En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet sur treize caractères. En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse complète. Pour les bénéficiaires nés à l’étranger, Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est à compléter du code INSEE du pays . Exemple :Personne née en Espagne zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE zone "code département de naissance": 99 zone "code commune de naissance": 134 Les données relatives à l’actionnariat salarié n’entrent pas dans le champ de la pré impression. En conséquence, elles n’apparaîtront pas sur la déclaration de revenus des salariés. Pour garantir la qualité des informations, les tiers déclarants doivent, dans les déclarations de salaires adressées au plus tard le 31 janvier, identifier de façon fiable et exhaustive les bénéficiaires : - En indiquant le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) des bénéficiaires, complet sur treize caractères (article 200, 211, 212, 213 zones 014 à 020). - En précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance complets, ainsi que l’adresse complète. Les employeurs devront également apporter un soin particulier au remplissage des rubriques concernant la raison sociale de l’établissement versant les salaires (enregistrement 020 zone 024), les revenus d’activité nets imposables, les autres revenus nets imposables, ainsi que le nombre d’heures payées. Précisions complémentaires d’ordre technique : 1. En cas de refus du fichier initial, la correction et le renvoi du fichier doivent être réalisés dans les plus brefs délais. 2. Le fichier doit être en format texte. 3. Les supports cartouches, CD, DVD, disquettes et clés USB ne sont pas acceptés. 4. L’ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être téléchargé sur le site .impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). 3 SOMMAIRE PRINCIPALES NOUVEAUTES........................................................................................................5 1. FICHIER D’ESSAI........................................................................................................................8 2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.................................................................................9 3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER...............................................................10 4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................12 5. NOTICE EXPLICATIVE..............................................................................................................30 5.1. REMARQUES GENERALES..................................................................................................................................................30 5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF"..................................................................................................30 5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21.....................................................................................32 5.4. FORMATAGE DES ADRESSES.............................................................................................................................................36 5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE ..................................................................................................40 5.6. REMARQUES PARTICULIERES..........................................................................................................................................41 6. CONTROLES LIÉS A LA TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD.......................................76 6.1 PRÉ CONTROLES ....................................................................................................................................................................76 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires..............................................................................................76 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes .....................................................................................................76 6.2. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS..........................................................................................................................76 6.3. SIGNALEMENT DES ANOMALIES......................................................................................................................................76 6.4. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES....................................................77 7. LISTE DES ANOMALIES...........................................................................................................78 ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD...........................................................................79 ANNEXES .................................................................................................................................129 4 PRINCIPALES NOUVEAUTES Evolutions législatives: I. Suppression de l’exonération fiscale attachée aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er août 2012. Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 deviennent imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires, quelle que soit la date de leur versement. La rubrique permettant de collecter cette donnée est donc supprimée. II. Code assujettissement à la taxe et contribution à l’apprentissage L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. III. Précisions sur la nature des jetons de présence à déclarer dans l’enregistrement 210 « honoraires » Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits « ordinaires» alloués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent d'un point de vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à l’abattement de 40 %). A ce titre, ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors,seuls doivent être portés dans la zone 042 les autres jetons de présence « ordinaires » non imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de présence versés aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de surveillance des SARL. Les jetons de présence dits «spéciaux» et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être déclarés dans la catégorie «traitement et salaires». IV. Taxe sur les salaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que le décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 et la loi de finances pour 2014 ont modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires. Pour rappel, la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. La taxe sur les salaires a pour base imposable les rémunérations individuelles versées aux salariés. Indication des nouveautés impactant le présent cahier des charges : 1. L’article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) « revenus d’activité » applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II). L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG activité conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. 2. Ajout d’une nouvelle tranche de taxe L’article 231 du code général des impôts met en place un système de tranches. Le taux de la taxe sur les salaires est ainsi par principe de 4,25 %. 5 Ce taux est de 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 7 666 € et 15 308 € par an, et de 13,60 % pour la fraction excédant 15 308 € par an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une nouvelle tranche de taxe, au taux de 20%, pour les rémunérations dépassant 151 208 euros annuelles. Autre nouveauté n’impactant pas le présent cahier des charges : Modification des seuils déclaratifs : Le décret n° 2012-1404 du 26 décembre 2012 est venu modifier les obligations de paiement des entreprises soumises à la TS en augmentant les plafonds au-dessus desquels une entreprise doit déclarer et payer trimestriellement ou mensuellement la TS à compter du 1er janvier 2013. Ainsi le seuil au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer trimestriellement sa TS est porté de 1 000 € à 4 000 € et celui de 4 000 € au-delà duquel une entreprise doit déclarer et payer mensuellement sa TS est porté à 10 000 €. V. Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé En modifiant le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet en partie à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur (y compris la prise en charge par le comité d’entreprise)de cotisations de ses salariés aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé. La part des cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais liés à une maladie, une maternité ou un accident (garanties « frais de santé ») doit ainsi être ajoutée à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu du salarié. Les autres cotisations ou primes versées par l’employeur aux régimes de prévoyance complémentaire d’entreprise de ses salariés (prévoyance lourde) ainsi que les cotisations desdits salariés restent déductibles dans la limite d’un plafond rénové. Ces dispositions sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013. Le montant indiqué dans la zone 142 "Revenus d'activités nets imposables" devra donc intégrer le complément de rémunération constitué par la part des cotisations correspondant aux garanties « frais de santé » prises en charge par l'employeur. VI. Suppression de l’exonération fiscale du salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles Le salaire différé des héritiers d’exploitants agricoles, qui bénéficiait d’une exonération d’impôt sur le revenu en vertu du 3° de l’article 81 du CGI, et, par renvoi du 3°du III de l’article L.136-2 du CSS, d’une exonération de CSG/CRDS, est fiscalisé pour les héritiers ou leurs conjoints qui ont continué à participer directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014 (art 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Cette fiscalisation entraîne l’assujettissement du salaire différé à la CSG/CRDS. Consignes techniques et fonctionnelles En cas d’anomalies bloquantes sur le fichier initial, il est demandé aux émetteurs de le renvoyer corrigé dans les plus brefs délais. La liste des anomalies bloquantes et/ou non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. 6 Désignation du responsable : les émetteurs doivent remplir avec la plus grande attention les données du correspondant à contacter mentionnées sur le bordereau d’envoi et dans l’article 300 « désignation du responsable : nom, numéro de téléphone et adresse courriel». Il est recommandé de vérifier si les coordonnées transmises sont actualisées et à défaut de bien vouloir les mettre à jour avant la transmission du fichier à l’ESI de Nevers. La présence de ces coordonnées facilite le contact entre l’assistance technique de l’ESI de Nevers et l’émetteur afin d’optimiser le traitement du fichier en cas d’anomalie bloquante. Modalités déclaratives Les fichiers TD-bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont obligatoirement adressés à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. Voir § 2. « transmission par réseau TELE TD». 7 1. FICHIER D’ESSAI Grâce à TÉLÉTD un fichier d'essai pourra être adressé à l’établissement de services informatiques de NEVERS pendant la période comprise entre le 24 novembre 2014 et le 26 décembre 2014. Le fichier d’essai ne vaut pas dépôt réel. L'ATTENTION DES DECLARANTS EST APPELÉE SUR LA NÉCESSITÉ DE S'ASSURER LORS DE L'ACQUISITION D'UN LOGICIEL QUE CELUI-CI EST CONFORME AUX NORMES DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PROCEDURE TD/BILATERAL. 8 2. TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD Les déclarations effectuées par réseau doivent être envoyées : - au plus tard le 31 janvier 2015 pour la déclaration des salaires et l’actionnariat salarié (DADS) Pour la déclaration des honoraires et autres rémunérations (DAS 2) : - au plus tard le 30 avril 2015 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile ; - au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice pour les autres. Les fichiers TD-salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié sont adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet : d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ; de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ; de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Attention, cet accusé de dépôt ne vaut pas acceptation du fichier (cf : se reporter au paragraphe 6 du présent document). 2- Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site.impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés/tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courriel (si vous ne les avez pas reçu, vous pouvez les obtenir directement par courriel à cette adresse : https://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionAttrib.do. Le bordereau d'envoi a également été dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier selon la procédure TD-bilatéral salaires/et ou honoraires et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration. 9 3. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU FICHIER Il est rappelé que la Direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire des déclarations. Le fichier transmis par un centre de traitement à la DGFiP doit comporter les enregistrements de toutes les entreprises de sa compétence. Il est composé de 1 à n déclarations. La déclaration d'une entreprise doit comporter, en tête, un seul article "en-tête entreprise" (de type 010) suivi de toutes les DADS de l'entreprise (à raison d'une par établissement + éventuellement une autre pour les établissements déclarants de l’actionnariat salarié) et se terminer par un article "total entreprise" (de type 310). La déclaration d'une entreprise est composée de 1 à n DADS. Une DADS doit comporter, en tête, un seul article "en-tête établissement" (de type 020) suivi de n1 lignes salariés (articles de type 200), n2 lignes honoraires (articles de type 210) , n3 actions gratuites (articles de type 211), n4 options sur titres (articles de type 212), n5 BSPCE (articles de type 213) et d'un article "total établissement" (de type 300). - 10 - 010 020 200 210 211 212 EN-TETE ENTREPRISE 1 par entreprise EN-TETE ETABLISSEMENT Pour les Salaires et /ou Honoraires 1 par établissement, validité, type 0 à 6 LIGNE SALARIE(2) 0 à n1 par établissement, validité, type 0,2,5 LIGNE HONORAIRES(2) 0 à n2 par établissement, validité, type 0,1,4 LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - actions gratuites 0 à n3 par établissement, validité, type =7 LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - stocks options 0 à n4 par établissement, validité, type=7 (1) la structure du fichier dépend du type de déclaration et du code section d'établissement. (2) Présence en fonction du type de déclaration : voir Titre V § 5.3 : les différents types de déclarations. P A R E N T R E P R I S E 213 300 310 TOTAL ETABLISSEMENT(2) 1 par établissement, validité, type 7 TOTAL ENTREPRISE 1 par entreprise LIGNE ACTIONNARIAT SALARIE(2) - bons BSCPE 0 à n5 par établissement, validité, type=7 020 EN-TETE ETABLISSEMENT Pour l ’actionnariat salarié 1 par établissement, validité, type =7 300 TOTAL ETABLISSEMENT(2) 0 ou 1 par établissement, validité, type 0,1,2,4,5 STRUCTURE DU FICHIER (1) - 11 - 4. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE ENTREPRISE" (010) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 002 003 004 009 010 012 013 015 018 019 020 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032 033 035 036 037 038 Zone indicatif N° SIREN ENTREPRISE numéro SIREN...................................................... - zone à zéro............................................................. Type enregistrement.............................................. Zone réservée.......................................................... Code APE Zone réservée Identification du déclarant ou de l'entreprise.............. Adresse au 31 décembre : Complément d'adresse............................................. Zone réservée.......................................................... Adresse voie : - numéro dans la voie............................................... - B, T, Q, C................................................................ - séparateur.............................................................. - nature et nom de la voie......................................... Adresse commune : - code INSEE commune........................................... - séparateur.............................................................. - commune................................................................ Adresse bureau distributeur : - code postal............................................................. - séparateur.............................................................. - bureau distributeur................................................. Zone réservée.......................................................... Type de fichier........................................................ Numéro SIRET de l'établissement déposant la déclaration de résultats......................................... Zone réservée.......................................................... 9 12 3 14 5 4 50 32 1 4 1 1 26 5 1 26 5 1 26 8 1 14 5 1 à 9 10 à 21 22 à 24 25 à 38 39 à 43 44 à 47 48 à 97 98 à 129 130 131 à 134 135 136 137 à 162 163 à 167 168 169 à 194 195 à 199 200 201 à 226 227 à 234 235 236 à 249 250 à 254 X N N X X X X X X N X X X N X X N X X X X X X 9 premiers caractères du numéro SIRET. = zéro = 010 = espace voir notice = espace Raison sociale INSEE Voir notice = espace = espace 2A/2B admis = espace = espace = espace Voir notice Voir notice = espace - 12 - FICHE DESCRIPTIVE – ENREGISTREMENT « EN TETE ENTREPRISE » (010) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations Adresse de l’établissement déposant la déclaration de résultats 039 Complément d’adresse............................................ 32 255 à 286 X 040 Zone réservée.......................................................... 1 287 X = espace 041 Adresse voie : 042 - numéro dans la voie............................................... 4 288 à 291 N 043 - B, T, Q, C................................................................ 1 292 X Voir notice 044 - séparateur.............................................................. 1 293 X = espace 045 - nature et nom de la voie......................................... 26 294 à 319 X 046 Adresse commune : 047 - code INSEE commune........................................... 5 320 à 324 N 2A/2B admis 048 - séparateur.............................................................. 1 325 X = espace 049 - commune................................................................ 26 326 à 351 X 050 Adresse bureau distributeur : 051 - code postal............................................................. 5 352 à 356 N 052 - séparateur.............................................................. 1 357 X = espace 053 054 - bureau distributeur................................................. - Zone réservée........................................................ 26 1 358 à 383 384 X X = espace 055 - Zone réservée........................................................ 288 385 à 672 X = espace - 13 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "EN TETE ETABLISSEMENT" (020) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 005 NIC......................................................................... Code section d’établissement 5 2 10 à 14 15 et 16 N N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 020 013 Zone réservée 14 25 à 38 X = espace 014 Code APE 5 39 à 43 X voir notice 016 Numéro SIRET de l'établissement au 1/1 (si modifié dans l'année) 017 numéro SIREN 9 44 à 52 X = « 000000000 » si non modifié 018 NIC 5 53 à 57 N = 0 si non modifié 022 Zone réservée.......................................................... 41 58 à 98 X = espace 024 Identification de l'établissement 50 99 à 148 X 026 Adresse au 31 décembre : voir notice 027 Complément d'adresse............................................. 32 149 à 180 X 028 Zone réservée.......................................................... 1 181 X = espace 029 Adresse voie : 030 - numéro dans la voie............................................... 4 182 à 185 N 031 - B, T, Q, C................................................................ 1 186 X Voir notice 032 - séparateur.............................................................. 1 187 X = espace 033 - nature et nom de la voie......................................... 26 188 à 213 X 034 Adresse commune : 035 - code INSEE commune........................................... 5 214 à 218 N 2A/2B admis 036 - séparateur.............................................................. 1 219 X = espace 037 - commune................................................................ 26 220 à 245 X 038 Adresse bureau distributeur : 039 - code postal............................................................. 5 246 à 250 N 040 - séparateur.............................................................. 1 251 X = espace 041 - bureau distributeur................................................. 26 252 à 277 X 045 046 Profession ou activité............................................... Zone réservée 40 53 278 à 317 318 à 370 X X = espace 047 Code assujettissement à la taxe sur les salaires..... 1 371 X cf. notice 048 Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA). . 1 372 X cf. notice 049 Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue (FPC et FPC/CDD) 1 373 X Cf. notice 050 Code assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).......................................... 1 374 X cf , notice 051 Code assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ou à la participation à l’effort de construction agricole (PEEC agricole) 1 375 X Cf, notice 052 Zone réservée 297 376 à 672 X = espace - 14 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 200 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 X 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 X 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 15 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Chèques emploi services et PAJE.................................................………… 1 335 X Espace ou C .Cf notice 061 Zone réservée 1 336 X =espace 064 Périodes d'emploi : Cf. notice 065 - 1ère période........................................................... 8 337 à 344 N JJMMJJMM date début 070 - 2ème période......................................................... 8 345 à 352 N JJMMJJMM date fin 075 Zone réservée.......................................................... 2 353 à 354 X = espace 076 Travail C.I.P.D.Z....................................................... 1 355 X 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 098 Rémunération annuelle : 099 Avantages en nature inclus : Cf. notice 100 Base brute fiscale..................................................... 7 438 à 444 N 102 Sommes exonérées au titre du régime des impatriés .................................................................. 7 445 à 451 N Cf notice 103 Indemnités d’expatriation.......................................... 7 452 à 458 N Cf notice 104 Avantages en nature : Cf. notice 105 - Valeur..................................................................... 7 459 à 465 N 106 - nature : 107 . nourriture.............................................................. 1 466 X N ou espace 108 . logement.............................................................. 1 467 X L ou espace 109 . voiture.................................................................. 1 468 X V ou espace 110 . autres avantages................................................. 1 469 X A ou espace 111 . outils issus des NTIC............................................ 1 470 X T ou espace 112 - valeur retenue sur salaire....................................... 6 471 à 476 N 113 Salarié rémunéré au pourboire................................. 1 477 X P ou espace - 16 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIE" (200) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 116 Frais professionnels : V. notice 117 - montant................................................................... 7 478 à 484 N 118 - modalités de prise en charge : 119 . allocations forfaitaires.......................................... 1 485 X F ou espace 120 . remboursements.................................................. 1 486 X R ou espace 121 . prise en charge directe par l'employeur.............. 1 487 X P ou espace 122 . remboursement de dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels........................... 1 488 X D ou espace 125 Participation de l'employeur aux chèques-vacances 6 489 à 494 N Voir notice 126 127 - zone réservée......................................................... 4 495 à 498 X = espace 128 - zone réservée......................................................... 1 499 X = espace 131 Taxe sur les salaires : 132 Total imposable........................................................ 7 500 à 506 N V. notice 133 Salarié rémunéré par plusieurs établissements....... 6 507 à 512 X = espace si non renseignée 134 Base imposable 1er taux majoré.............................. 7 513 à 519 N 135 Base imposable 2ème taux majoré.......................... 7 520 à 526 N 136 Retenue à la source (domicile hors de France)....... 6 527 à 532 N Voir notice 137 Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite 6 533 à 538 N voir notice 138 Zone réservée 1 539 X = espace 139 Code absence montant............................................ 1 540 X Voir notice 140 Zone réservée.......................................................... 2 541 et 542 X = espace 141 Zone réservée.......................................................... 3 543 à 545 X = espace 142 Revenus d’activité nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés - Prime pour l'emploi...................................................................... 7 546 à 552 N Voir notice 143 Nombre d’heures payées - Prime pour l'emploi.. 4 553 à 556 N Voir notice 144 Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés 7 557 à 563 N Voir notice 145 Participation au financement des services à la personne…………………………………… 6 564 à 569 N Voir notice 146 Zone réservée 7 570 à 576 X = espace 147 Sommes provenant d’un CET ou d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire 7 577 à 583 N Voir notice 148 Base imposable 3ème taux majoré 7 584 à 590 N Voir notice 149 Zone réservée…………………………………. 82 591 à 672 X = espace - 17 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 et 16 N = 1 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 210 011 Identification du bénéficiaire : Voir notice 012 N° SIRET du bénéficiaire......................................... 14 25 à 38 X 013 - nom......................................................................... 30 39 à 68 X 014 - prénoms.................................................................. 20 69 à 88 X 015 - raison sociale......................................................... 50 89 à 138 X 016 - profession............................................................... 30 139 à 168 X 018 Adresse au 31 décembre : Voir notice 019 Complément d'adresse............................................. 32 169 à 200 X 020 Zone réservée.......................................................... 1 201 X = espace 021 Adresse voie : 022 - numéro dans la voie............................................... 4 202 à 205 N 023 - B, T, Q, C................................................................ 1 206 X Voir notice 024 - séparateur.............................................................. 1 207 X = espace 025 - nature et nom de la voie......................................... 26 208 à 233 X 026 Adresse commune : 027 - code INSEE commune........................................... 5 234 à 238 N 2A/2B admis 028 - séparateur.............................................................. 1 239 X = espace 029 - commune................................................................ 26 240 à 265 X 030 Adresse bureau distributeur : 032 - code postal............................................................. 5 266 à 270 N 033 - séparateur.............................................................. 1 271 X = espace 034 - bureau distributeur................................................. 26 272 à 297 X - 18 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 037 Rémunération versée : V. notice . 038 - honoraires, vacations............................................. 10 298 à 307 N 039 - commissions........................................................... 10 308 à 317 N 040 - courtages................................................................ 10 318 à 327 N 041 - ristournes................................................................ 10 328 à 337 N 042 - jetons de présence................................................ 10 338 à 347 N 043 - droits d'auteur......................................................... 10 348 à 357 N 044 - droits d'inventeur.................................................... 10 358 à 367 N 045 - autres rémunérations............................................. 10 368 à 377 N 046 - indemnités et remboursements.............................. 10 378 à 387 N 047 - avantages en nature............................................... 10 388 à 397 N 048 Retenue à la source................................................ 10 398 à 407 N 049 Renseignements particuliers : Voir notice 050 nature des avantages en nature : 051 - nourriture................................................................ 1 408 X N ou espace 052 - logement................................................................. 1 409 X L ou espace 053 - voiture..................................................................... 1 410 X V ou espace 054 - autres...................................................................... 1 411 X A ou espace 055 -outils issus des NTIC............................................... 1 412 X T ou espace 057 Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements : 058 - allocations forfaitaires............................................. 1 413 X F ou espace 059 - remboursements.................................................... 1 414 X R ou espace 060 - prise en charge directe par l'employeur................. 1 415 X P ou espace 061 Taux retenue à la source : Voir notice 062 - taux réduit............................................................... 1 416 X R ou espace 063 - dispense................................................................. 1 417 X D ou espace 064 TVA nette sur droits d'auteur.................................... 10 418 à 427 N Voir notice 065 Zone réservée.......................................................... 245 428 à 672 X = espace - 19 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 211 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 20 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE ACTIONS GRATUITES" (211) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée 21 335 à 355 X =espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Actions gratuites Cf. notice 101 Nombre d’actions................................................... 8 438 à 445 N 102 103 104 Valeur unitaire de l’action à sa date d’acquisition définitive........................................... Valeur unitaire partie entière en euros Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 446 à 455 456 à 457 N N 105 106 107 Fraction du gain d’acquisition de source française.................................................................. Fraction du gain d’acquisition de source française partie entière Fraction du gain d’acquisition de source française partie décimale 3 2 458 à 460 461 à 462 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 108 Date d’attribution 8 463 à 470 N JJMMAAAA 109 Date d’acquisition définitive.................................. 8 471 à 478 N JJMMAAAA 110 Zone réservée 194 479 à 672 X = espace - 21 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 212 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage............................................................. 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 22 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE OPTIONS SUR TITRES" (212) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée 21 335 à 355 X = espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Options sur titres Cf. notice 101 Nombre d’options................................................... 8 438 à 445 N 102 103 104 Valeur unitaire de l’action à la date de la levée de l’option Valeur unitaire partie entière en euros..................... Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 446 à 455 456 à 457 N N 105 106 107 Prix de souscription de l’action Prix de souscription de l’action partie entière en euros Prix de souscription de l’action partie décimale en centimes 10 2 458 à 467 468 à 469 N N 108 109 110 Fraction du gain de levée d’option de source française Fraction du gain de levée d’option de source française partie entière Fraction du gain de levée d’option de source française partie décimale 3 2 470 à 472 473 à 474 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 111 Date d’attribution 8 475 à 482 N JJMMAAAA 112 Date de levée de l’option 8 483 à 490 N JJMMAAAA 113 Zone réservée 182 491 à 672 X = espace - 23 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N = 7 009 Type enregistrement.............................................. 3 22 à 24 N = 213 011 Identification 012 Zone réservée.......................................................... 10 25 à 34 X = espace 013 N° d’inscription au répertoire (NIR) : 014 - sexe........................................................................ 1 35 N 015 - année de naissance............................................... 2 36 à 37 N 016 - mois de naissance.................................................. 2 38 à 39 N 017 - département de naissance..................................... 2 40 à 41 N 2A/2B admis 018 - commune de naissance......................................... 3 42 à 44 N 019 - n° d’ordre................................................................ 3 45 à 47 N 020 - clé de contrôle du NIR............................................ 2 48 et 49 N 025 Date de naissance 026 Jour de naissance.................................................... 2 50 et 51 N 027 Mois de naissance.................................................... 2 52 et 53 N 028 Année de naissance................................................. 4 54 à 57 N AAAA 029 Département de naissance...................................... 2 58 et 59 N 2A/2B admis 030 Code pays de naissance.......................................... 3 60 à 62 N 031 Commune de naissance (ou pays pour les nés hors de France)................................................................ 26 63 à 88 X 034 Titre du salarié.......................................................... 3 89 à 91 X 035 Nom de famille (nom de naissance)......................... 30 92 à 121 X Cf notice 036 Prénoms dans l'ordre de l'état civil........................... 20 122 à 141 X 037 Nom d’usage (nom de l'époux)............................... 30 142 à 171 X 039 Adresse au 31 décembre : cf notice 040 Complément d'adresse............................................. 32 172 à 203 X 041 Zone réservée.......................................................... 1 204 X = espace 042 Adresse voie : 043 - numéro dans la voie............................................... 4 205 à 208 N 044 - B, T, Q, C................................................................ 1 209 X Voir notice 045 - séparateur.............................................................. 1 210 X = espace 046 - nature et nom de la voie......................................... 26 211 à 236 X - 24 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "LIGNE BSPCE" (213) (suite) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 047 Adresse commune : 048 - code INSEE commune........................................... 5 237 à 241 N 2A/2B admis 049 - séparateur 1 242 X = espace 050 - commune................................................................ 26 243 à 268 X 051 Adresse bureau distributeur : 052 - code postal............................................................. 5 269 à 273 N 053 - séparateur.............................................................. 1 274 X = espace 054 - bureau distributeur................................................. 26 275 à 300 X 057 Emploi occupé : 058 Nature de l'emploi et qualification............................ 30 301 à 330 X 059 Code INSEE des emplois.................................. 4 331 à 334 X voir notice 060 Zone réservée.......................................................... 21 335 à 355 X = espace 077 Travail à l'étranger ou frontalier................................ 1 356 X Cf. notice 078 Départ définitif........................................................... 1 357 X 080 Zone réservée.......................................................... 80 358 à 437 X = espace 100 Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) Cf. notice 101 102 103 104 Nombre de titres Prix d’acquisition des titres Prix d’acquisition des titres partie entière en euros Prix d’acquisition des titres partie décimales en centimes 8 10 2 438 à 445 446 à 455 456 à 457 N N N 105 106 107 Fraction du gain de source française Fraction du gain de source française partie entière Fraction du gain de source française partie décimale 3 2 458 à 460 461 à 462 N N Il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage avec deux décimales 108 Date d’acquisition des titres................................. 8 463 à 470 N JJMMAAAA 109 Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise 3 471 à 473 N Durée en nombre de mois 110 111 112 Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons Valeur unitaire partie entière en euros Valeur unitaire partie décimale en centimes 10 2 474 à 483 484 à 485 N N 113 Zone réservée 187 486 à 672 X = espace - 25 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ETABLISSEMENT" (300) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observation 001 Zone indicatif : Voir notice 002 - N° SIRET ETABLISSEMENT 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 004 NIC......................................................................... 5 10 à 14 N 005 - code section d'établissement................................. 2 15 à 16 N = 1, 2 006 - validité.................................................................... 4 17 à 20 N 2014 007 - type DADS.............................................................. 1 21 N Voir notice 009 Type enregistrement 3 22 à 24 N = 300 011 Totaux salariés : Voir notice 012 Zone réservée.......................................................... 36 25 à 60 X = espace 017 Totaux rémunérations : 018 - base brute fiscale................................................... 12 61 à 72 N 019 - rémunérations nettes.............................................. 12 73 à 84 N Total des zones 102,103,142 et 144 de l’enregistrement 200 020 - avantages en nature............................................... 12 85 à 96 N 021 - frais professionnels................................................ 12 97 à 108 N 022 - chèques vacances.................................................. 12 109 à 120 N 024 Totaux taxe sur les salaires : 025 - total imposable....................................................... 12 121 à 132 N 026 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 133 à 144 N 027 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 145 à 156 N 028 Total retenues à la source........................................ 12 157 à 168 N 030 Totaux honoraires : Voir notice 031 - honoraires, vacations............................................. 12 169 à 180 N 032 - commissions........................................................... 12 181 à 192 N 033 - courtages................................................................ 12 193 à 204 N 034 - ristournes................................................................ 12 205 à 216 N 035 jetons de présence.................................................. 12 217 à 228 N 036 - droits d'auteur......................................................... 12 229 à 240 N 037 - droits d'inventeur.................................................... 12 241 à 252 N 038 - autres rémunérations............................................. 12 253 à 264 N 039 - indemnités et remboursements.............................. 12 265 à 276 N 040 - avantages en nature............................................... 12 277 à 288 N 041 - retenues à la source............................................... 12 289 à 300 N 042 Zone réservée.......................................................... 12 301 à 312 X = espace 046 Montant de la taxe sur les salaires due 12 313 à 324 N 047 Zone réservée 12 325 à 336 X = espace 049 Effectif de l'établissement au 31 décembre 6 337 à 342 N Voir notice 050 Total base imposable TA 12 343 à 354 N Voir notice 051 Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés 12 355 à 366 N Voir notice 052 Total base imposable FPC/CDD 12 367 à 378 N Voir notice 053 Total base imposable à la contribution supplémentaire à l’apprentissage 12 379 à 390 N Voir notice 054 Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou total base imposable participation à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE) 12 391 à 402 N Voir notice - 26 - 055 total base imposable 3ème taux majoré 12 403 à 414 N 056 Zone réservée 62 415 à 476 X = espace 064 Désignation du responsable : Voir notice 065 - nom, prénom.......................................................... 50 477 à 526 X 066 - n° de téléphone...................................................... 10 527 à 536 X 067 068 - adresse courriel...................................................... Zone réservée…………………………………………. 60 76 537 à 596 597 à 672 X X = espace - 27 - FICHE DESCRIPTIVE - ENREGISTREMENT "TOTAL ENTREPRISE" (310) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations 001 Zone indicatif : 002 - N° SIREN ENTREPRISE 003 numéro SIREN...................................................... 9 1 à 9 X 9 premiers caractères du n° SIRET 004 - zone à "9"............................................................... 12 10 à 21 N = 999999999999 009 Type d'enregistrement 3 22 à 24 N = 310 011 Nombre d'établissements...................................... 5 25 à 29 N = nombre d'enregistrements 020 012 Nombre de lignes « salariés » ............................... 6 30 à 35 N = nombre d'enregistrements 200 013 Nombre de lignes « honoraires » .......................... 6 36 à 41 N = nombre d'enregistrements 210 014 Nombre de lignes « actions gratuites » 6 42 à 47 N = nombre d'enregistrements 211 015 Nombre de lignes « options sur titres » 6 48 à 53 N = nombre d'enregistrements 212 016 Nombre de lignes « BSPCE » 6 54 à 59 N = nombre d'enregistrements 213 017 Totaux salariés : Voir notice 018 Zone réservée.......................................................... 18 60 à 77 X = espace 020 Totaux rémunérations : 021 - base brute fiscale................................................... 12 78 à 89 N 022 - rémunérations nettes.............................................. 12 90 à 101 N Total des zones 102,103,142 et 144 de l’enregistrement 200 023 - avantages en nature............................................... 12 102 à 113 N 024 - frais professionnels................................................ 12 114 à 125 N 025 - chèques vacances.................................................. 12 126 à 137 N 026 Totaux taxe sur les salaires : 027 - total imposable....................................................... 12 138 à 149 N 028 - total base imposable 1er taux majoré.................... 12 150 à 161 N 029 - total base imposable 2ème taux majoré................ 12 162 à 173 N 030 Total retenues à la source........................................ 12 174 à 185 N 032 Totaux honoraires : Voir notice 033 - honoraires, vacations............................................. 12 186 à 197 N 034 - commissions........................................................... 12 198 à 209 N 035 - courtages................................................................ 12 210 à 221 N 036 - ristournes................................................................ 12 222 à 233 N 037 - jetons de présence................................................. 12 234 à 245 N 038 - droits d'auteur......................................................... 12 246 à 257 N 039 - droits d'inventeur.................................................... 12 258 à 269 N 040 - autres rémunérations............................................. 12 270 à 281 N 041 - indemnités et remboursements.............................. 12 282 à 293 N 042 - avantages en nature............................................... 12 294 à 305 N 043 - retenues à la source............................................... 12 306 à 317 N 045 Zone réservée.......................................................... 12 318 à 329 X 047 Montant de la taxe sur les salaires due 12 330 à 341 N 048 Zone réservée 12 342 à 353 X = espace 050 Total effectif au 31 décembre................................... 6 354 à 359 N 051 Total base imposable TA .......................................... 12 360 à 371 N Voir notice 052 Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés ................................................ 12 372 à 383 N Voir notice 053 Total base imposable FPC/CDD .............................. 12 384 à 395 N Voir notice 054 Total base imposable à la contribution ..................... 12 396 à 407 N Voir notice - 28 - supplémentaire à l’apprentissage 055 Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE).................................................. 12 408 à 419 N Voir notice 056 Total base imposable 3ème taux majoré.................... 12 420 à 431 N 057 Zone réservée.......................................................... 241 432 à 672 X = espace - 29 - 5. NOTICE EXPLICATIVE 5.1. REMARQUES GENERALES 5.1.1. - Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés. Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. 5.1.2. - Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires non renseignées doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique. Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros. Les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s) en cas d'absence. 5.1.3. - Montants Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’euro le plus proche. Seuls les montants positifs sont déclarés (montant 1 €). Les totaux doivent correspondre à l'addition des montants (arrondis à l’euro le plus voisin) qui composent ce total. 5.1.4. Remarque générale : En général, une seule déclaration est acceptée par type de déclaration (position 21 de la zone indicatif) pour un numéro SIRET donné. Toutefois, il est possible d’accepter deux déclarations par type de déclaration (position 21 de la zone indicatif) pour un même numéro SIRET lorsque les deux codes section 01 et 02 sont utilisés. 5.2. REMARQUES RELATIVES A LA ZONE "INDICATIF" Tous les enregistrements débutent par une zone "Indicatif" de 21 caractères. 5.2.1. ENREGISTREMENTS 020, 200, 210, 211, 212, 213 et 300 Pour ces sept enregistrements, le contenu de la zone est identique et structuré de la manière suivante : * Positions 1 à 14 = numéro SIRET de l'établissement Le numéro SIRET est délivré par l'INSEE qui gère le répertoire national des entreprises en liaison avec les administrations et organismes associés au système (Sécurité sociale - Tribunaux de commerce - Chambre des métiers – DGFiP). Cet identifiant comporte 14 caractères. * Positions 1 à 9 = numéro de 8 chiffres + 1 chiffre de clé. - 30 - C'est le numéro SIREN qui identifie l'entreprise. Il est commun à tous les établissements d'une même entreprise. * Positions 10 à 14 = numéro de 4 chiffres + 1 chiffre de clé, appelé numéro interne de classement (NIC) et qui est propre à chaque établissement. Tout déménagement entraîne un changement du NIC (le N° SIREN restant inchangé) par le fait que le n° SIRET est attaché au lieu d'exercice de l'activité. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN et une réattribution du ou des NIC. Attention : ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intra-communautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. SIRET 9 caractères 5 caractères |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| SIREN = identifie NIC = identifie l'entreprise l'établissement à l'intérieur de l'entreprise Certains tiers déclarants ne sont immatriculés ni par l’INSEE, ni par la chambre des métiers, ni par le tribunal de commerce. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la DGFiP attribue un numéro pseudo siret commençant par « P ». Ce numéro pseudo siret est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation de l’organisme déclarant. A compter de 2010, les tiers déclarants qui disposent d’un numéro pseudo siret commençant par « P » pourront utiliser la procédure de dépôt bilatérale selon la procédure Télé TD ( cf : paragraphe 2.2). Cas particulier des syndicats de copropriété : Rappel du cadre réglementaire : selon la documentation de base BOI-BIC-CHG-40-20-30, les sommes donnant lieu à déclaration sont constituées entre autre, par « Les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente. Il incombe au syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, de produire cette déclaration au nom du syndicat. » Ces tiers déclarants ne disposant pas obligatoirement d’un numéro SIRET, la DGFiP leur en attribue un. * Positions 15 et 16 = Code section d'établissement Valeurs possibles : 1 ou 2 pour les enregistrements salaires (200) et actionnariat salarié (211, 212, 213). ATTENTION : LE CODE SECTION EST SUPPRIME. - 31 - En principe, un établissement ne doit fournir qu'une seule DADS. Il est admis qu'un établissement puisse déposer deux DADS salaires (DADS des dirigeants et DADS des autres salariés par exemple) sur deux fichiers distincts. . L'établissement fournit une seule DADS pour l'ensemble des salariés : remplir par 1 le code section d'établissement. . L'établissement fournit DEUX DADS salaires sur deux fichiers distincts : - remplir par 1 le code section d'établissement du fichier qui comporte une partie des salaires et l'ensemble des honoraires le cas échéant. - en cas de déclaration séparée des honoraires sur fichier distinct, remplir par 1 le code section d'établissement qui ne comporte que des honoraires. - remplir par 2 le code section d'établissement du fichier qui ne doit comporter que des salaires. Remarques importantes : Dans le cas où l'établissement verse des honoraires et dépose deux DADS salaires, l'ensemble des honoraires versés doit être déclaré sur le fichier dont le code section d'établissement est égal à 1. POUR UNE ENTREPRISE MULTI-ÉTABLISSEMENTS, LE CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT PEUT ETRE DIFFÉRENT SELON QUE L'ÉTABLISSEMENT DÉPOSE UNE OU DEUX DADS SALAIRES * Positions 17 à 20 = les quatre chiffres de l'année de validité de la déclaration (année de versement des revenus). Exemple : pour la déclaration des sommes versées en 2014 (à produire fin janvier 2015) indiquer "2014". * Position 21 = type de déclaration (cf. ci-dessous § 5.3) 5.2.2. ENREGISTREMENTS 010 et 310 * Positions 1 à 9 = numéro SIREN de l'entreprise * Positions 10 à 21 = enregistrement 010 : à compléter par des zéros ; * Positions 10 à 21 = enregistrement 310 : à compléter par des "9". 5.3. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLARATIONS POSITION 21 Pour chaque établissement, le type de déclaration varie en fonction de la nature des sommes versées (salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié) et des modalités de dépôt de la déclaration. Une entreprise versant à la fois des salaires et des honoraires a le choix entre plusieurs options quant au contenu du fichier à déposer. Concernant les modalités de dépôt de la déclaration des honoraires, il est précisé que l'option retenue par le déclarant doit être globale : elle s'applique à l'ensemble des établissements. - 32 - 1) L'ETABLISSEMENT NE FOURNIT QU'UNE SEULE DADS (code section d'établissement 1) L'établissement peut : a) Soit déclarer globalement les salaires, l’actionnariat salarié et les honoraires dans un même fichier. b) Soit déclarer d’une part, les salaires et d’autre part, les honoraires et l’actionnariat salarié. Dans ce cas, plusieurs fichiers sont déposés : * un fichier pour les salaires, * un fichier pour les honoraires, * un fichier pour l’actionnariat salarié. c) Soit déclarer les salaires et l’actionnariat salarié dans un même fichier, les honoraires faisant l’objet d’une déclaration séparée HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après ). 2) L'ETABLISSEMENT FOURNIT DEUX DADS SALAIRES SUR FICHIERS DISTINCTS L'établissement doit établir : a) un fichier avec un code section d'établissement 1 dans lequel l'établissement déclare : - les salaires et l’actionnariat salarié et la totalité des honoraires le cas échéant ; - uniquement les salaires et l’actionnariat salarié, les honoraires faisant l'objet d'une déclaration séparée sur un fichier spécifique aux honoraires. HUIT TYPES de déclarations ont été retenus (voir ci-après). b) un deuxième fichier avec code section d'établissement 2 sur lequel l'établissement ne peut déclarer qu'une partie des salaires et une partie de l’actionnariat salarié non déclarés dans le premier fichier avec un code section 01 (ex : DADS des dirigeants). Le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié en complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants erronés. Les seuls types de déclaration acceptés pour un code section 02 sont le type 2 pour les salaires et le type 7 pour l’actionnariat salarié. Remarque importante : En principe, chaque établissement est caractérisé par un seul type de DADS qui doit être identique pour un même numéro SIRET et un même code établissement de l’enregistrement 020 à l’enregistrement 300. Concrètement, les zones « indicatif » des enregistrements (200 salaires, 210 honoraires, 211 actions gratuites, 212 options sur titres, 213 BSPCE et 300 total établissement) doivent être identiques à la « zone indicatif » de l’établissement « 020 » correspondant. A défaut, les anomalies bloquantes de nature technique suivantes sont générées : - pour l’enregistrement salaire : anomalie 200-001, - 33 - - pour l’enregistrement honoraire : anomalie 210-001, - pour l’enregistrement actions gratuites : anomalie 211-001, - pour l’enregistrement options sur titres : anomalie 212-001, - pour l’enregistrement BSPCE : anomalie 213-001, - pour l’enregistrement total établissement 300-001. Toutefois, il est possible qu’un fichier comporte plusieurs types de déclarations pour un numéro SIRET donné et un code section donné. Exemple : dépôt dans le même fichier d’une déclaration comprenant des salaires type 2 code section 01 et d’une déclaration actionnariat salariés comprenant des enregistrements actions gratuites (211), type 7 code section 01. 5.3.1. DÉFINITION DES TYPES DE DÉCLARATIONS 1) DÉCLARATIONS CODES SECTION D'ÉTABLISSEMENT 1 Huit types de déclarations ont été retenus. o Types 0, 1, 2, 3, 5 et 6 RÉMUNERATIONS VERSÉES HONORAIRES ET DECLAREES L'établissement verse des honoraires et les déclare sur le même fichier L'établissement verse des honoraires mais les déclare séparément L'établissement ne verse pas d'honoraires SALAIRES : L'établissement verse des salaires. L'établissement ne verse pas de salaires Type 0 Type 1 Type 5 Type 6 Type 2 Type 3 (déclaration néant) o Type 4 Le type 4 intéresse les tiers déclarants souscrivant séparément une déclaration ne concernant que des honoraires. Ils complètent un envoi de type 5 ou 6. o Type 7 Le type 7 intéresse les tiers déclarants souscrivant une déclaration concernant l’actionnariat salarié. 2) DÉCLARATION CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT 2 Seules les déclarations de types 2 (enregistrement salaires) et type 7 (enregistrement actionnariat salarié) peuvent faire l’objet d’un dépôt avec un code section 01 pour une partie des salariés de l’entreprise puis d’un nouveau dépôt avec le même type de déclaration et un code section 02 pour l’autre partie des salariés et de l’actionnariat salarié. - 34 - En effet, le code section 02 permet de déclarer des salaires et/ou de l’actionnariat salarié en complément de salariés ou de données actionnariat salarié préalablement déclarés. En conséquence, le code section 02 ne peut en aucun cas servir à corriger des montants erronés. 5.3.2. STRUCTURE DU FICHIER SUIVANT LE CODE SECTION D'ÉTABLISSEMENT ET LE TYPE DE DÉCLARATIONS Code section d'établissement Type déclaration Structure du fichier établissement 01 0 Enregistrements 020, 200, 210, 300 (1) (n1) (n2) (1) 01 1 Enregistrements 020, 210, 300 (1) (n) (1) 01 ou 02 2 Enregistrements 020, 200, 300 (1) (n) (1) 01 3 Enregistrements 020 (1) 01 4 Enregistrements 020, 210, 300 (1) (n) (1) 01 5 Enregistrements 020, 200, 300 (1) (n) (1) 01 6 Enregistrements (020) (1) 01 ou 02 7 Enregistrements 020, 211,212,213,300 (1) (n3) (n4) (n5) (1) n, n1, n2 > 1. n3 + n4+ n5 > 1. Remarque : Bien entendu il convient de compléter le fichier d'un enregistrement 010 et d'un enregistrement 310 par entreprise. La structure des DADS est la suivante : - Toute entreprise débute par un article de type = "010". - Une déclaration de type = "0" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "200" - 1 à n article(s) "210" - 1 article "300". - 35 - - Une déclaration de type = "1" ou "4" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "210" - 1 article "300". - Une déclaration de type = "2" ou "5" comprend : - 1 article "020" - 1 à n article(s) "200" - 1 article "300". - Une déclaration de type = "3" ou "6" comprend : - 1 article "020" - Une déclaration de type = "7" comprend : - 1 article "020" - 0 à n article(s)"211" = actions gratuites au moins 1 article - 0 à n article(s)"212" = options - 0 à n article(s)"213" = BSPCE - 1 article "300" - Toute entreprise finit par un article de type = "310". Il n’existe pas de déclaration néante pour le type 7, « actionnariat salarié ». 5.4. FORMATAGE DES ADRESSES Les commentaires développés ci-après concernent aussi bien l'adresse de l'établissement que celle du salarié ou du bénéficiaire percevant des honoraires ou autres rémunérations. DEUX FORMATS D'ADRESSE SONT ADMIS : - l'un avec découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.a); - l'autre sans découpage de la zone adresse voie (cf. 1.2.b). DEUX INFORMATIONS SONT OBLIGATOIRES QUEL QUE SOIT LE FORMAT D'ADRESSE RETENU Ces deux informations sont le code postal et le bureau distributeur qui doivent figurer dans les positions adéquates de l'enregistrement. L’indication du bureau distributeur est remplacée dans la majorité des cas par la mention de la commune. 5.4.1 - Format de l’adresse Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné. Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de la voie. 5.4.1.1 Adresse 1 : complément d'adresse Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. - 36 - Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie est servie). Information cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces. 5.4.1.2 Adresse 2 : adresse voie 5.4.1.2.a. F ORMAT AVEC DÉCOUPAGE DE LA ZONE VOIE Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : - Il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro. - Il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A", par exemple ; on ne conserve que le plus petit des deux. Position 5 : B, T, Q, C pour Bis, Ter, Quater, Quinquies ou espace. Position 6 : 1 caractère à espace. Positions 7 à 32 : 1ère possibilité - Caractères 7 à 9 Abréviation du type de voie cadrée à gauche. Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher. - Caractère 10 1 caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois caractères. - Caractères 11 à 32 Nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : - supprimer les articles ; - contracter les titres religieux, civils ou militaires ; - réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique. 2ème possibilité Au cas où l'abréviation du type de voie dépasse 3 caractères, l'espace de séparation suivant le type de voie se trouve décalé. - 37 - Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non). 3ème possibilité L’indication des lieux-dits doit être portée dans la zone adresse voie dans la mesure où il n’y a pas de voie. 4ème possibilité Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des caractères à espace. 5.4.1.2.b. F ORMAT SANS DÉCOUPAGE DE LA ZONE ADRESSE VOIE Positions 1 à 32 : Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information la zone est à espace. 5.4.1.3 Adresse 3 : adresse commune Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 5 : Code officiel (INSEE) de la commune. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie. Exemple: lieu-dit sans voie compl. adresse : zone à espaces voie : 0000 LES BREGUIERES INSEE/Commune : 00000 CP/bureau distrib. : 06600 ANTIBES 5.4.1.4 Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères Positions 1 à 5 : 5 caractères numériques. Code postal (ou à défaut, code département suivi de trois zéros). - 38 - 2A/2B n'est plus admis Information obligatoire. Position 6 : 1 caractère espace obligatoire Positions 7 à 32 : Zone de 26 caractères cadrée à gauche. Bureau distributeur : Nom de la commune ou du bureau distributeur. Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Règles de forme : Le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres majuscules : ex : CP/ Bureau distrib. : " 14230 DEUX JUMEAUX " 5.4.2. Cas particuliers 5.4.2.1 Adresse située à l'étranger ou dans les Territoires français d’outre mer (TOM) 5.4.2.1.a - ADRESSE 3 : ADRESSE COMMUNE Positions 1 à 5 : Code officiel (INSEE) du pays. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. La zone commune comportera soit : - le nom de la commune étrangère ou dans le TOM. - le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune. 5.4.2.1.b A DRESSE 4 : LIGNE ACHEMINEMENT Zone normalisée de 32 caractères Positions 1 à 5 : Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe I). Information obligatoire. Par défaut, il aura la valeur : - "99999" pour le pays étranger - "98999" pour le TOM. - 39 - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le TOM. 5.4.2.1.c E XEMPLES Pays étrangers : - INSEE : 99126 - Commune : 35200 ARKISTSA - CP/bureau distrib. : 99126 GRECE TOM : - INSEE : 98818 - Commune : 98847 NOUMEA - CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA 5.4.2.2 Adresse située à Monaco ou en Andorre Le code postal aura respectivement pour valeur 99138 ou 99130. 5.4.3 Remarque concernant l’adresse du bénéficiaire. L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu. En aucun cas, les éléments nécessaires au tri postal ne doivent figurer dans ces zones. 5.5. ORGANISATION DE LA PROCEDURE BILATERALE 5.5.1. Au niveau du dessin d'enregistrement Pour l'enregistrement "EN-TETE ENTREPRISE" (010), il importe de remplir soigneusement les zones "n° SIRET" (037) et "adresse" (039 à 053) relatives à l'établissement déposant la déclaration de résultats ou au principal établissement. 5.5.2. Au niveau du paiement de la taxe sur les salaires. La centralisation de la gestion des données relatives à un même tiers déclarant, auprès d'une direction des finances publiques unique, s'accompagne pour les tiers déclarants assujettis à la taxe sur les salaires du paiement de cette taxe en un lieu unique, à savoir auprès du comptable de la DGFiP dont relève l'établissement déposant la déclaration de résultats ou à défaut le principal établissement. 5.5.3. Au niveau de la retenue à la source Lorsque l'exonération ou la réduction de la retenue à la source exigible sur les bénéfices non commerciaux perçus par des personnes non résidentes en France est subordonnée à la présentation d'une demande formulée sur un imprimé spécial (formulaire RF) ou d'une attestation de résidence, les documents produits à l'appui de cette demande d'exonération ou de réduction doivent être adressés au Service des Impôts des Non Résidents Noisy le Grand, 10 rue du centre TSA 10010 93465 Noisy Le Grand Cedex. - 40 - 5.6. REMARQUES PARTICULIERES 5.6.1. ENREGISTREMENT "EN - TETE ENTREPRISE" (010) o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif). o Code APE (zone 012) Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2). o Identification du déclarant ou de l'entreprise (zone 015) Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Sinon, fournir le libellé le plus complet possible en évitant absolument l'usage de sigles. o Adresse (zones 019 à 033) Cf. § 5.4 (Formatage des adresses) o Type de fichier (zone 036) Dans le cas d'un fichier "salaire seuls" ou "salaires et honoraires", compléter impérativement cette zone de la lettre indiquée par l'administration. Les lettres précédemment attribuées ne sont pas remises en cause. Toutefois, les tiers déclarants suivants utiliseront les lettres ci-après : H : Hôpitaux F : Collectivités locales G : Secteur agricole; U : ASSEDIC ; X : tous déclarants honoraires seuls B : SNCF C : EDF D : La Poste Y :Divers (Sénat, Ass Nationale.. ) E : Houillères J : CNRS K : ministère de la défense L : RATP A défaut, il conviendra de s'adresser à l’ESI de NEVERS dont les coordonnées figurent au début du cahier des charges. La zone 036 ne doit jamais être à blanc. Dans le cas d'un fichier "honoraires seuls", compléter cette zone de la lettre "X". o Numéro SIRET (zone 037) et adresse (zones 039 à 053) de l'établissement déposant la déclaration de résultats. 5.6.2. ENREGISTREMENT "EN - TETE ETABLISSEMENT" (020) Les éléments d’identification relatifs au déclarant et devant être mentionnés dans la déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI. - 41 - o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Code APE (zone 014) Le code d’activité de l’établissement attribué par l’INSEE à compter du 1er janvier 2008 est un code sur 5 caractères : 4 chiffres plus une lettre (NAF rév.2). o Numéro SIRET de l'établissement au 01/01 (zone 016) En cas de changement de n° SIRET en cours d'année, faire figurer le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente. Cette information permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter une éventuelle relance à tort. o Identification de l'établissement (zone 024) Porter le nom ou la raison sociale du déclarant figurant à l'enregistrement 010 (zone 015). Compléter le cas échéant d'informations propres à l'établissement. IMPORTANT : la raison sociale de l'établissement est préimprimée en page 2 de la déclaration de revenus adressée à vos salariés avec l'indication du montant des salaires versés. Vous devez donc porter une attention particulière au remplissage de cette rubrique étant précisé qu'en raison de contraintes techniques liées à la préimpression, seuls les trente premiers caractères de cette rubrique seront préremplis sur la déclaration de revenus adressée à vos salariés. o Adresse (zones 027 à 041) Cf. § 5.4 (Formatage des adresses) o Code assujettissement à la taxe sur les salaires (zone 047) Cette zone est obligatoire (anomalie bloquante) et doit être complétée de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la taxe sur les salaires (même si le redevable n'est pas imposable c'est-à-dire quand le montant de la taxe due est égal à zéro en raison de l'application des mesures d'allégement) ; - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls" ou actionnariat salarié. Pour les établissements dont certains salariés ne sont pas dans le champ d'application de la taxe, la lettre "I" doit être indiquée dès lors que la rémunération de l'un au moins des salariés est imposable. o Code assujettissement taxe d’apprentissage (TA) pour toutes les entreprises quelque soit le nombre de salariés (zone 048). Il n’y a pas de seuil d’effectif pour déclarer la taxe d’apprentissage (cf. BOI-TPS-TA-40). Se référer à la fiche technique complète relative à la TA. Compléter la zone de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la TA - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier « honoraires seuls » ou actionnariat salarié. o Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés (FPC) (zone 049). - 42 - Contrairement à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage, il existe un seuil d’effectif pour déclarer la FPC par le biais de la déclaration de salaires. Seules les entreprises de moins de 10 salariés peuvent utiliser ce médium. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir une déclaration 2483. (cf. BOI-TPS-FPC-40). La base de la participation est constituée par le montant des rémunérations versées par les employeurs pendant l'année en cours. Son taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés (cf. BOI-TPS-FPC). Compléter la zone de la manière suivante : - par la lettre "I" en cas d'assujettissement à la FPC ; - par la lettre "N" dans le cas contraire ou dans le cas d'un fichier "honoraires seuls ou actionnariat salarié. oCode assujettissement à la taxe d’apprentissage (zone 048) L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 Les entreprises redevables de la TA, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base TA dans la rubrique « Total base imposable TA». Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la TA (cf. ci-dessus), doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. (cf : BOI-TPS-TA-10 complément d’information dans la fiche technique TA). oCode assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 050) Les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base dans la rubrique « Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage». Les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est supérieur à 4% de l'effectif annuel moyen de 2013 (ce pourcentage est porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015), doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. Les entreprises d'au moins 250 salariés ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3% ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE) et qui justifient d'une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu'un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution et doivent également cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. De la même manière, les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas assujetties et doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement (cf BOI-TPS-TA-50). La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des - 43 - honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé. oCode assujettissement à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (zone 051) et à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole (PEEC AGRICOLE) En application des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et de l’article L. 76-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de la participation à l'effort de construction (cf. BOI-TPSPEEC). En application des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs qui exercent une activité exclusivement agricole et qui occupent au moins cinquante salariés agricoles sont assujettis à la PEEC agricole (cf. BOI-TPS-PEEC-60). Pour ces deux contributions, le montant à investir chaque année est égal à 0,45 % des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours de l'année précédente. Les entreprises dont l'effectif atteint vingt salariés pour la PEEC ou 50 salariés agricoles pour la PEEC agricole bénéficient d'une exonération totale pendant trois ans, puis d'une réduction du montant de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année. En vertu du 2 de l'article 235 bis du CGI et de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L. 313-1, L. 313-4 et L. 313- 5 du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole sont assujettis à une cotisation de 2% calculées sur la même base des rémunérations versées. Les entreprises redevables de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole, doivent, sur l’enregistrement 020 établissement, cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter le montant de la base dans la rubrique « Total base imposable participation à l’effort de construction». Les entreprises de moins de 20 salariés (PEEC) ou de moins de 50 salariés agricoles (PEEC AGRICOLE) ne sont pas assujetties et doivent cocher la case « N » dans la rubrique assujettissement. La lettre « N » doit également être indiquée lorsque qu’un fichier comportant uniquement des honoraires ou uniquement de l’actionnariat salarié est déposé. 5.6.3. ENREGISTREMENT "LIGNE SALARIÉ" (200) Les éléments d’identification relatifs au bénéficiaire et devant être mentionnés dans la déclaration de salaires sont mentionnés à l’article 39 de l’annexe III au CGI. A un établissement (enregistrement 020) donné ne doit correspondre qu'un seul enregistrement 200 par salarié. o Indicatif (zone 001) Cf. § 5.2 (Remarques relatives à la zone indicatif). o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de - 44 - l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - de préimprimer les salaires de vos employés sur leurs déclarations de revenus, - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux ; - de garantir les droits des salariés (assurance maladie, chômage et retraite). o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. Pour les bénéficiaires nés à l’étranger, Faire figurer en zone« Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance et en aucun cas le libellé de la commune de naissance à l'étranger Le code département de naissance est à générer à « 99 » et le code commune de naissance est à compléter du code INSEE du pays . Exemple : Personne née en Espagne zone« Libellé de la commune de naissance » : ESPAGNE zone "code département de naissance": 99 zone "code commune de naissance": 134 o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone « nom de famille » ( nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. - 45 - Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME,) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Chèques emploi services et PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) (zone 060). L’utilisation par un PARTICULIER employeur de chèques emploi service universel et/ou de carnets PAJEMPLOI pour déclarer respectivement les salariés à domicile (sauf les gardes d’enfant lorsqu’il bénéficie du complément de libre choix du mode de garde prévu par la PAJE), les assistantes maternelles et les gardes à domicile est mentionnée dans cette nouvelle rubrique. DANS CETTE HYPOTHESE ET SEULEMENT DANS CETTE HYPOTHESE, remplir la zone 060 de la valeur « C ». o Périodes d'emploi (zones 065 et 070) Si le salarié est employé toute l'année, remplir la zone 065 de la valeur 01013112. Pour des réembauches successives, préciser les dates d'entrée et de sortie survenues en cours d'année. Au-delà de deux périodes, indiquer de préférence les périodes les plus importantes. Cas particuliers : - Rappels de salaires concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'établissement au 01-01 de l'année de déclaration : la zone 065 sera complétée de la valeur 99999999 (dans ce cas la zone 076 est obligatoirement complétée du code Z). - Salarié payé par plusieurs établissements. Chaque établissement déclare le salarié pour la période et les rémunérations correspondantes (cf. notice spécifique taxe sur les salaires pour la taxe sur les salaires). o Travail CIPDZ (zone 076) - 46 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code CIPDZ correspondant à la plus longue durée d'exercice. C : travail à temps complet : salarié effectuant les horaires de travail normalement en vigueur dans l'établissement et payé pendant toute la période mentionnée aux zones 065 à 070. I : travail intermittent : salarié ayant effectué de manière irrégulière des heures ou journées de travail réparties tout au long de la période d'emploi déclarée. P : travail à temps partiel : salarié effectuant régulièrement des horaires de travail inférieurs à ceux en vigueur dans l'établissement. D : travail à domicile (est considéré comme travailleur à domicile celui qui exécute pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail moyennant rémunération forfaitaire et avec des concours limités, ce travail étant exécuté à son domicile hors de l'établissement). Z : si la ligne salarié ne se rapporte qu'à des rappels d'années antérieures. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. o Base brute fiscale (zone 100) La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations au sens des articles 231 et suivants du CGI, c’est à dire à l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, que l’entreprise y soit assujettie ou non. 1. Principe (CGI, 1 de l’art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-10°) L’article 231 du code général des impôts prévoit que l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue sur le revenu d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II) L’assiette à déclarer est la même que celle retenue pour le calcul de la CSG conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013. 2. Rémunérations exonérées (CGI, art. 231 bis D à U et ann. III, art. 51). Deux catégories d'exonérations peuvent être appliquées : - celles expressément prévues en matière de CSG d’activité, - celles spécifiques à la taxe sur les salaires. a. Exonérations prévues en matière de CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité sociale. Sont exclues de l’assiette de la TS toutes les sommes qui sont expressément exclues de l’assiette de la CSG au III de l’article L136-2 du code de la sécurité sociale. Il s’agit notamment des salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article L.6221-1 du code du travail et des sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L.321-13 du code rural et de la pêche - 47 - maritime b. Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires. Les rémunérations suivantes sont exonérées de taxe sur les salaires : rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’insertion dans les DOM (art 231 bis N du CGI) ; rémunération d’un salarié à domicile ou d’une assistance maternelle versée par un particulier (art 231 bis P du CGI) ; rémunération des personnes recrutées par des organismes et œuvres sans but lucratif visés au a et b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, notamment par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, à l’occasion et pour la durée d’une manifestation de bienfaisance ou de soutien exonérée de TVA en vertu du c du 1° du 7 du même article (art 231 bis L du CGI) ; rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d’apprentis, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (art 231 bis R du CGI, BOI-TPS-TS-20- 20) ; rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d’une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, soit la plupart des employeurs agricoles qui demeurent ainsi exonérés ; rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, par les centres techniques industriels (CTI) mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche (CGI, art.231 bis U BOI-TPS-TS-20-20). Il en est de même pour les rémunérations versées à compter de cette même date par les comités professionnels de développement économique (CPDE) qui exercent les missions dévolues aux CTI, lorsqu'il n'en existe pas dans la filière concernée ( BOITPS-TS-20-20). Gains issus d’attributions gratuites d’actions (AGA) ou de stocks options (SO) à l’exception de ceux issus des AGA et SO attribués ou levés à compter du 28 septembre 2012 et cédés avant le 31 décembre 2013. Pour une présentation détaillée de l’assiette de la taxe sur les salaires, se reporter au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt publié sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, consultable à l’adresse impots.gouv.fr rubrique Documentation. o Sommes exonérées au titre d’un régime applicable aux impatriés (zone 102) Le régime des impatriés est codifié sous l’article 155 B du CGI. Les sommes exonérées au titre d’un régime d’impatriation correspondent aux suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les intéressés de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et à la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité effectivement exercée à l’étranger. Portez sous la rubrique « sommes exonérées au titre du régime applicable aux impatriés » : le montant de la prime d‘impatriation (I de l’article 155 B du CGI) pour son montant réel, ou, sur option et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés à travailler en France par une entreprise établie dans un autre Etat, une somme correspondant à 30 % de leur rémunération totale, et la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ( 2 du I de l’article 155 B du CGI) (cf BOI-RSA-GEO-40). Voir précisions supplémentaires au paragraphe « revenus nets imposables ». o Indemnités d’expatriation (zone 103) : - 48 - Déclarez sous la rubrique base nette imposable la rémunération qui aurait été versée si l'activité avait été exercée en France et déclarez sous la présente rubrique les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. Cas particuliers : Marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises : en ce qui concerne les salariés employés toute l’année, déterminez conformément aux règles définies dans la doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20 pour chacun de ces salariés et éventuellement pour vous-même, dans le cadre de la rémunération dite à la part, le montant des salaires à déclarer sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables » et la fraction de la rémunération exonérée déclarée sous la rubrique « indemnités d’expatriation » ; en ce qui concerne les salariés employés une partie de l’année seulement, déclarez l’intégralité de la rémunération versée sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables ». o Avantages en nature (zone 104) VALEUR (ZONE 105) : ATTENTION : IL S'AGIT DE L'INDICATION D'UNE DONNÉE INCLUSE DANS LES MONTANTS DES ZONES 100, 142 ET 144. La somme indiquée doit être comprise dans le montant de la rubrique « base brute fiscale ». La présence de la rubrique « Valeur avantage en nature » implique la présence d'au moins l'un des avantages suivants : - Nourriture (N), logement (L), voiture (V), autres avantages (A), nouvelles technologies de l’information et de la communication (T). Les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont, pour l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2005, totalement alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20 Nourriture : l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2014 (cf. BOI-ANNX-000055-20140327) : - Cas général : 4,60 euros par repas et 9,20 euros par jour. - Cas particulier (salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés) : 1 minimum garanti (MG) par repas soit 3,51 euros depuis le 1er janvier 2013 et 2 MG par jour (soit 7,02 euros) depuis le 1er Janvier 2014. - Dirigeants de sociétés : valeur réelle. Logement : Le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable, sauf option de l’employeur pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (valeur locative cadastrale), s’établit selon le forfait social. (cf. BOI-BAREME-000002-20130522) . Nouvelles technologies de l’information et de la communication et autres avantages en nature : Il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-20 . Toutefois, s’agissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il est rappelé que l’avantage en nature résultant des dons de matériel informatique est, dans la limite d’un prix de revient global des matériel et logiciels de 2 000 € par salarié et par an, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 31° bis de l’article 81 du CGI et exclu de l’assiette des cotisations sociales, des taxes et participations assises sur les salaires et des contributions sociales. Par suite, lorsque le prix de revient global des matériels donnés au salarié dans l’année est supérieur à 2 000 €, seule la fraction - 49 - excédentaire doit être déclarée (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). Montant arrondi à l'euro le plus proche. La valeur zéro est acceptée. NATURE (ZONE 106) : la zone Nature est décomposée de la façon suivante : 5 ZONES d'un caractère alphanumérique à compléter de la lettre correspondante : Nourriture : N ou espace (zone 107) Logement : L ou espace (zone 108) Voiture : V ou espace (zone 109) Autres : A ou espace (zone 110) Outils issus des NTIC : T ou espace (zone 111) En cas de pluralité d'avantages en nature, indiquer l'ensemble des lettres dans les zones correspondantes. RETENUE SUR SALAIRES : 6 caractères numériques (zone 112) : Remplir cette zone quand l'avantage en nature déclaré a donné lieu à une retenue sur salaires, . la somme retenue est égale à la valeur de l'avantage en nature : ne pas remplir la zone 105 et porter dans les zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la somme retenue ; porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu. . la somme retenue est inférieure à la valeur de l'avantage en nature : remplir la zone 105 de la différence entre la valeur réelle de l'avantage en nature et le montant de la retenue et porter en zones 100 et 142 le salaire sans en déduire la somme retenue ; porter en zone "valeur retenue sur salaire" le montant retenu. Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèce de 14 000 €, avant retenue et ayant bénéficié d'un avantage en nature (voiture) de 1 800 € accompagné d'une retenue pour l'ensemble de l'année de 1 000 € seulement. On suppose par ailleurs le montant des cotisations sociales égal à 2 213 €. zone 100 zone 142 zone 105 zone 106 zone 112 |0014800| 0012587| |0000800| V | |001000| Soit zone 100 : 14 800 = 14 000 + 1 800 - 1000 Soit zone 142 : 12 587 = 14 800 - 2 213 Soit zone 105 : 800 = 1 800 - 1 000 o Salarié rémunéré au pourboire : 1 caractère alphanumérique (zone 113) Dans le cas où un salarié est rémunéré au pourboire sans que l'employeur en connaisse le montant, compléter cette zone de la lettre "P" (à défaut = espace). o Frais professionnels (zone 116) MONTANTS (ZONE 117) Déclarez les sommes allouées ou remboursées, forfaitairement ou sur une base réelle, aux - 50 - salariés pour les défrayer des charges auxquelles ils ont eu à faire face dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sommes doivent être déclarées à la rubrique « Frais professionnels » si elles correspondent à des dépenses professionnelles non susceptibles d’être couvertes par la déduction forfaitaire de 10 % (laquelle comprend notamment les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle) ou aux frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par l’employeur et exonérés d’impôt sur le revenu en application du a ou du b du 19° ter de l’article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20). Les remboursements de frais professionnels couverts par la déduction forfaitaire de 10% d’une part et la prise en charge des frais de trajet domicile-travail qui ne bénéficie pas des exonérations prévues au a et au b du 19° ter de l’article 81 du CGI d’autre part, sont assimilés à un supplément de rémunération et doivent être déclarés dans les rubriques « base brute fiscale » et « Revenus d’activités nets imposables ». MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE (ZONES 119 à 122) Préciser les modalités de prise en charge des sommes déclarées zone 117. Compléter la ou les zone(s) suivante(s) : - lettre F (zone 119) pour les allocations forfaitaires de frais (pour les dirigeants voir toutefois cas particulier ci-après) ; - lettre R (zone 120) pour les remboursements de frais réels sur justification de la dépense par le salarié ; Ces remboursements comprennent notamment : Les frais d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo obligatoirement pris en charge par l’employeur et exonérés d’impôt sur le revenu en application du a du 19° ter de l’article 81 du CGI. Le remboursement de frais de carburant ou d’alimentation électrique, facultatif et exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 200 euros par an (b du 19 ter de l’article 91 du CGI). - lettre P (zone 121) lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu d'être réglés par le salarié (par exemple : paiement direct à un hôtelier ou un transporteur) ; - lettre D (zone 122) pour les remboursements aux salariés de dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels : il s'agit de dépenses qui incombent normalement à l'entreprise mais dont le salarié a fait l'avance (par exemple : achat occasionnel de petit matériel) ; toutefois, pour ces dépenses, leur montant n'a pas à être déclaré en zone 117. Les zones non utilisées sont mises à blanc (= espace). Allocations forfaitaires versées à des dirigeants de droit ou de fait : Ces allocations, assimilées à un supplément de rémunération, sont toujours imposables et doivent être déclarées avec le traitement proprement dit (zones 100 et 142) et non pas en zone 117. o Participation de l'employeur aux chèques vacances (zone 125) Déclarez le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques - vacances par les salariés. L’avantage en nature en résultant est exonéré d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 19° bis de l'article 81 du CGI, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. o Taxe sur les salaires (zones 132 à 135), cf. fiche technique. Par ailleurs, des informations sur le calcul et les modalités de versement de la taxe sur les salaires sont consultables sur la notice du relevé de versement n°2501-NOT, au titre de 2013 sur le site impots.gouv.fr. - 51 - o Retenue à la source (zone 136) Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France (loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, article 12). o Sommes imputables sur plafond d’épargne retraite (zone 137) Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaire ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Déclarez les sommes correspondant à de l'épargne retraite qui doivent venir s'imputer sur l'espace de déduction "PERP". Il s’agit des cotisations et primes d'épargne retraite professionnelle, c'est-à-dire des cotisations et primes patronales et salariales versées à un "régime article 83 du code général des impôts" et à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces cotisations) ainsi que l'abondement de l'employeur à un PERCO ; des jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » dans la limite du nombre de jours exonérés ou déductibles à l’IR (10 jours en cas de CET, 5 jours en l’absence de CET). Pour plus d'information, veuillez consulter l’instruction publiée sous la référence BOIRSA-ES-10-30-20 sur le site impots.gouv.fr Remarque : En conséquence, 1) Les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette déclaration puisque ne participant pas à des régimes de retraite professionnelle obligatoires ou au PERCO. Les cotisations PREFON comme les cotisations COREM (« complément retraite mutualiste ») et CRH (« complément retraite des hospitaliers ») ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. Depuis le 1er janvier 2004, elles sont partiellement déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. 2) Les cotisations et primes versées aux régimes facultatifs de retraite par rente des élus locaux, principalement FONPEL et CAREL, ne sont pas concernées par la déclaration par les employeurs. Ces régimes facultatifs n'offrent pas d'avantage fiscal à l'entrée. A la sortie, l'imposition se fait selon le régime des rentes viagères à titre onéreux sur une base réduite. La participation à ces régimes est autonome par rapport aux régimes de retraite professionnelle ou au PERP. o Code absence montant (zone 139) : position 540 CAS GENERAL : présence de montants ; mettre la zone 139 à blanc (= espace). CAS PARTICULIERS : lorsqu'il n'y a pas présence de montants ; remplir la zone 139 avec le code absence montant suivant : I : Absence de rémunération imposable (zones 100 à 105, 142 et 144). Exemple : stagiaire en entreprise, non rémunéré, dans l'hypothèse où l'employeur doit verser les cotisations patronales de sécurité sociale sur la valeur de la formation professionnelle. K : Absence de revenus d'activité nets imposables et d'autres revenus nets imposables (zones 105, 142 et 144). Exemple : régularisation de cotisations salariales supérieure à la rémunération brute et entraînant l'absence de rémunération nette. o Revenus d’activités nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés – Prime pour l'emploi (zone 142) : - 52 - Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables (cf rubrique" Autres revenus nets imposables") constitue le montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les montants déclarés dans la rubrique «revenus d’activités nets imposables » ne doivent pas être reportés dans la rubrique « Autres revenus nets imposables ». Cela aurait pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés. RAPPEL des obligations des employeurs en matière d’indemnités journalières de maladie ou de maternité : L’obligation de déclarer les indemnités journalières imposables incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements, que les versements aient été faits à l’assuré ou à l’employeur subrogé dans les droits de l’assuré, pour le compte de ce dernier. L’employeur ne doit donc pas déclarer les indemnités journalières imposables. A défaut ces indemnités seraient prises en compte deux fois dans le montant des traitements et salaires préimprimé sur la déclaration de revenus adressée aux personnes concernées. DEFINITION : pour la détermination des revenus d'activité nets imposables, procéder de la façon suivante : Partez du montant brut total des rémunérations versées en espèces et des avantages en nature consentis au salarié du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les rémunérations exonérées totalement ou partiellement de cotisations de sécurité sociale. DEDUIRE : - les retenues effectuées au titre des cotisations de sécurité sociale, des cotisations aux régimes complémentaires ou supplémentaires de retraite et de prévoyance à adhésion obligatoire, à l'exception de la fraction qui excède le maximum autorisé ainsi que des cotisations à la charge des employeurs qui correspondent à des garanties « frais de santé », des cotisations d'assurance chômage et de la fraction déductible de la CSG ; - les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels (remboursement de frais réels ou allocations forfaitaires) aux salariés à raison desquels vous avez pratiqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels (cf. ci-dessus Frais professionnels) ; - les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de régimes facultatifs pour la part correspondant à la participation de l'employeur au financement de ces régimes ; - les contributions de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, à l'exception, le cas échéant, de la fraction exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme, dans la limite du SMIC mensuel ; - les allocations de chômage autres que celles versées par l'employeur ; - les allocations de préretraite versées par l’employeur ; - les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux ; - les sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire. - les jours de congés monétisés (non issus d’un abondement de l’employeur) et affectés par le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite de 10 jours par an ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, de 5 jours par an. Déduisez le montant indiqué dans la - 53 - zone « Jours de congés versés sur un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire » AJOUTER : - le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires correspondant à des garanties frais de santé (cf § IV nouveautés législatives) ; - la fraction de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui est imposable à l’impôt sur le revenu l’année de son versement selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ; - le montant de l'abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnels pratiqué sur les rémunérations versées aux salariés appartenant à certaines professions ; - les indemnités imposables à l'impôt sur le revenu (notamment indemnités d'intempérie) ; - la contribution du comité d'entreprise à l'acquisition des chèques vacances sans participation conjointe de l'employeur, à moins que, compte tenu des conditions de versement, elle s'assimile à un secours ; - le montant versé immédiatement au titre de la prime d’intéressement qui n’a pas été affectée à la réalisation d’un plan d’épargne et de la prime de participation qui n’a pas été versée sur un compte bloqué ou affectée à la réalisation d’un plan d’épargne. NE PAS DEDUIRE : - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique "revenus d'activité nets imposables sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. Cas particuliers : 1. Professions dont les rémunérations sont assujetties aux cotisations sociales sur une base forfaitaire : déclarer le montant réel des rémunérations versées. 2. Salarié en mission à l'étranger : porter en zone 142 la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France, en zone 103 les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. 3. Salariés impatriés : Portez en zone 142, la rémunération versée aux intéressés diminuée des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation ») et de la fraction de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger. En effet, lorsque l’impatrié réalise également une partie de son activité professionnelle à l’étranger, la fraction de rémunération correspondante, c’est-à-dire le salaire versé en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger et les suppléments de rémunération liés à cette expatriation, est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Les impatriés peuvent opter entre deux dispositifs de plafonnement : - soit, le montant global des sommes exonérées au titre de la prime d’impatriation et de l’activité réalisée à l’étranger est limité à 50 % de la rémunération totale perçue par le salarié, - soit, le montant des sommes exonérées au titre de l’activité exercée à l’étranger est limité à 20 % de leur rémunération imposable nette de la prime d'impatriation ; - 54 - Ces salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 81 A du CGI relatif aux primes d’expatriation. Aucun montant ne doit donc être porté en zone 103. 4. Autres salariés domiciliés hors de France : dès lors que l'établissement payeur est situé en France, toutes les sommes ayant par nature le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration, même si pour des motifs tenant au bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ou interviennent seulement pour le calcul du taux effectif. 5. Salarié rémunéré au pourboire sans intervention de l'employeur : porter le chiffre 0 dans la zone 142 et la lettre P dans la zone 113. Exemple : soit un salarié ayant perçu un salaire annuel en espèces de 23 868 €, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale de 3 951 € et ayant bénéficié d'un avantage en nature (logement) de 2 300 €. L'entreprise a, par ailleurs, remboursé des frais réels au salarié pour 2 831 € au titre des frais professionnels. zone 100 zone 142 zone 105 Nature zone 108 Montant zone 117 |0028999|0022217| |0002300| |L| | | |0002831| Soit zone 100 : 28 999 = (23 868 + 2 831 + 2 300) Soit zone 142 : 22 217 = 28 999 - (2 831 + 3 951) o Nombre d’heures payées (zone 143) Cette information détermine le nombre d'heures payées dans l'année pour l'attribution de la prime pour l'emploi aux salariés de l'entreprise. N'oubliez pas de communiquer cette information à vos salariés afin de leur permettre de remplir correctement leur déclaration préremplie et de bénéficier le cas échéant de la prime pour l'emploi. Déclarez dans cette zone le nombre total d’heures payées, Les heures réalisées pour la journée de solidarité doivent être comptabilisées. Pour les salariés, à l’exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d’un horaire de travail, indiquez le nombre d’heures effectivement payées au cours de l’année civile. Lorsque le salarié a effectué des heures supplémentaires non récupérées, ces heures payées doivent être ajoutées au nombre d’heures mentionné dans le contrat de travail. Les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour congés payés, un congé de maladie, de maternité, paternité ou suite à un accident du travail, et les heures RTT sont considérées travaillées. Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, indiquez le nombre d'heures rémunérées en zone 143. Si cette donnée n'est pas disponible, convertissez la quotité de temps de travail (80,50…) en nombre d'heures rémunérées, au moyen du tableau de conversion figurant ci-après. Utilisez ce même tableau, en cas de variation en cours d'année de la quotité de temps de travail (cf BOI-RSACHAMP-20-50-20-50). Quotité de travail % Nombre de mois travaillés 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 20 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 30 46 91 137 182 227 273 319 364 410 455 500 546 40 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 50 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 - 55 - 60 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092 70 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274 80 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456 90 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638 100 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 Exemple : pour un agent ayant travaillé pendant 6 mois à 80 %, indiquez 728 dans la zone nombre d'heures payées. o Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés (zone 144) Le montant total des revenus d'activité nets imposables et des autres revenus nets imposables constitue le montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Attention : les montants déclarés dans la rubrique « revenus d’activités nets imposables » ne doivent pas être reportés dans la rubrique « autres revenus nets imposables ». Cela aurait pour effet de conduire à la préimpression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus préremplies adressées à vos salariés. La rubrique « autres revenus nets imposables » ne doit être complétée qu’en cas de versement des sommes définies ci-après. Ils sont constitués par : - les allocations de chômage autres que celles versées par les employeurs; - les allocations de préretraite ; - les indemnités parlementaires et de fonction, les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du conseil économique et social et du conseil constitutionnel et les indemnités versées aux élus locaux. Précisions concernant la déclaration des indemnités versées aux élus locaux : En application des dispositions de l’article 204-0 bis du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option expresse des bénéficiaires pour leur imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Si cette option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires a été exercée et si la collectivité tiers déclarante en a connaissance (option avant la perception des indemnités de fonction), elle déclare ces indemnités sur la déclaration annuelle de salaires. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’élu n’a pas opté ou lorsque la collectivité locale n’a pas connaissance de l’option exercée par l’élu (option après la perception des indemnités de fonction), la déclaration annuelle des salaires ne doit comporter aucun renseignement sur les indemnités de fonction concernées. o Participation au financement des services à la personne (zone 145) : Déclarez le montant total de l’aide financière versée soit directement, soit sous la forme du préfinancement d’un chèque emploi service universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles, conformément aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et dont le montant maximum est fixé à 1 830 euros par l’article D. 129-31 du même code (décret n° 2005- 1401 du 14 novembre 2005). - 56 - o Sommes exonérées provenant d’un CET ou d’un régime de retraite supplémentaire (zone 147): Il s’agit des jours de congés monétisés, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 » dans la limite de 10 jours par an (article L 3153-3 du code du travail) ou de 5 jours en l’absence de CET dans l’entreprise (article L 3334-8 du code du travail). 5.6.4. ENREGISTREMENT "LIGNE HONORAIRES" (210) Important : "Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration est déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Dans ce cas, les montants déclarés doivent correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile N-1. BOI-BIC-DECLA-30- 70-20-20130715, paragraphe 400 : Exemple : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant une date de clôture au 30 juin. Pour l'exercice clos en N, elle peut déposer sa déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations jusqu'au 30 septembre N. La déclaration indique les rémunérations versées aux bénéficiaires du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1." Cet enregistrement concerne toutes les sommes de la nature de celles visées aux articles 240 et 241 du CGI, quelle que soit la qualité de ce bénéficiaire (salarié ou non salarié de la partie versante). N'indiquez que les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire". o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Identification du bénéficiaire (zones 012 à 015) N° SIRET (ZONE 012) Renseigner cette zone : - si le bénéficiaire est immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE, - ou si le bénéficiaire est immatriculé par la DGFiP. NOM ET PRÉNOMS (ZONES 013 ET 014) - 57 - Renseigner ces zones si le bénéficiaire est une personne physique 1 . RAISON SOCIALE (ZONE 015) Renseigner cette zone si le bénéficiaire est une personne morale 1. Fournir le libellé le plus complet possible en évitant l'usage des sigles. o Adresse (zones 019 à 034) Se référer pour l'ensemble des informations relatives au formatage des adresses en général et en particulier pour celles qui sont situées à l'étranger ou dans les Territoires d'Outre-Mer. L'indication d'une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domiciliées en France. o Rémunérations versées (zones 038 à 047) Le cas échéant, le montant à déclarer est le montant net après déduction de la retenue (zone 048). Le montant des indemnités et des remboursements de frais, ainsi que celui des avantages en nature doivent être déclarés séparément, respectivement zones 046 et 047. * Jetons de présence (zone 042) Selon les dispositions de l'article 117 bis du CGI, les jetons de présence dits «ordinaires» alloués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes constituent d'un point de vue fiscal des revenus de capitaux mobiliers (distributions non éligibles à l’abattement de 40 %). A ce titre, ils doivent être déclarés sur l'IFU (imprimé n°2561). Dès lors, seuls doivent être portés dans la zone 042 les autres jetons de présence « ordinaires » non imposables en RCM ce qui est notamment le cas des jetons de présence versés aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les rémunérations qualifiées de jetons de présence versées aux membres des conseils de surveillance des SARL . Les jetons de présence dits « spéciaux » et assimilés ont le caractère de salaire et doivent être déclarés dans la catégorie « traitement et salaires ». * Droits d'auteur (zone 043) Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA, le montant à déclarer est le montant des droits versés TVA comprise. * Indemnités et remboursements (zone 046) Si cette zone est remplie, indiquer zone 057 les modalités de prise en charge. * Avantages en nature (zone 047) Si cette zone est remplie, indiquer zone 050 la nature des avantages. o Retenue à la source (zone 048) Concerne les personnes physiques ou morales non domiciliées en France ou n'y possédant pas d'installation professionnelle permanente. o Renseignements particuliers (zone 049) 1 Si le bénéficiaire n'est pas connu, indiquer l'intermédiaire qui a reçu les sommes déclarées. - 58 - La zone "Renseignements particuliers" est structurée de la manière suivante : - UNE ZONE "NATURE DES AVANTAGES EN NATURE" (zone 050) à compléter lorsque la zone 047 est remplie : selon le cas, porter la (les) lettre(s) suivante(s) à l'exclusion de toute autre indication : Nourriture : 1 caractère alphanumérique N ou espace (zone 051) Logement : 1 caractère alphanumérique L ou espace (zone 052) Voiture : 1 caractère alphanumérique V ou espace (zone 053) Autres avantages : 1 caractère alphanumérique A ou espace (zone 054) Outils issus des NTIC : 1 caractère alphanumérique T ou espace (zone 055) - UNE ZONE "MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES ET REMBOURSEMENTS" (ZONE 057) à servir lorsque la zone 046 est renseignée : Selon le cas, renseigner la (les) zone(s) suivante(s) : . allocation forfaitaire : 1 caractère alphanumérique F ou espace (zone 058) . remboursement de frais réels sur justification de la dépense par le bénéficiaire : 1 caractère alphanumérique R ou espace (zone 059) . lorsque les frais sont pris en charge directement par l'employeur au lieu d'être réglés par le bénéficiaire puis remboursés à ce dernier : 1 caractère alphanumérique P ou espace (zone 060) - UNE ZONE "TAUX RETENUE A LA SOURCE" (ZONE 061) à servir lorsque la retenue à la source n'est pas liquidée au taux normal. Cette zone est remplie comme indiquée ci-dessous : . si la retenue est liquidée à un taux réduit : 1 caractère alphanumérique R ou espace(zone 062) . s'il y a dispense en vertu des conventions internationales : 1 caractère alphanumérique D ou espace (zone 063) Cette zone peut être remplie avec les 2 lettres R et D si chaque cas particulier s'applique à une fraction de la rémunération globale. o TVA nette sur les droits d'auteur (zone 064) L'article 24 de la loi de finances pour 1992 a institué un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les auteurs d'œuvres de l'esprit ainsi que leurs ayants droit qui perçoivent des droits d'auteur d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs. Conformément à ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs opèrent sur les droits versés à l'auteur ou à l'ayant droit une retenue de la TVA due par l'auteur ou l'ayant droit. Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA et conformément aux dispositions du décret n° 92-992 du 14 septembre 1992, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette, versée au Trésor pour le compte de l'auteur, qui est compris dans le montant des droits déclarés (cf. zone 043). Le montant de la TVA nette qui doit être porté zone 064 de l'enregistrement 210 est égal au montant de la taxe brute due par l'auteur diminué des droits à déduction. Cette zone comporte dix caractères. 5.6.5. ENREGISTREMENT « LIGNE ACTIONS GRATUITES » (211) - 59 - o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des actions gratuites, indiquer la valeur « 7 ». o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone « nom de famille » (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des - 60 - zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. O Actions gratuites (zone 100) o Nombre d’actions gratuites (zone 101) Indiquer le nombre d’actions gratuites définitivement acquises au salarié au cours de l’année civile. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 actions gratuites, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Valeur unitaire de l’action (zone 102) Indiquer la valeur unitaire des actions à la date à laquelle le salarié en devient propriétaire. La valeur à retenir des actions cotées est celle du premier cours coté du jour de l’attribution définitive ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours connu au même jour. Lorsque le titre d’une société est coté à la fois sur une place étrangère et sur un marché français, qu’il s’agisse des actions de sociétés françaises ou étrangères, il y a lieu de se référer à la cotation sur le marché français. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la conversion en euros doit être opérée au taux de change du jour de l’attribution définitive. La valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode multicritères, c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur - 61 - une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, la valeur des actions non cotées est déterminée selon la méthode de l’actif net réévalué, c’est-à-dire en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain d’acquisition de source française (zone 105) Indiquer au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites, la fraction du gain d’acquisition de source française exprimée en pourcentage. La fraction du gain de source française est déterminée en appliquant au montant total du gain réalisé le rapport entre le nombre de jours pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France et le nombre de jours d’une année civile (365), c’est à dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence (BOI-RSA-ES-20-10-20-60). o Fraction du gain d’acquisition de source française partie entière (zone 106) Indiquer la partie entière du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 3 caractères. o Fraction du gain d’acquisition de source française partie décimale (zone 107) Indiquer la partie décimale du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’attribution (zone 108) Indiquer la date d’attribution des actions gratuites. o Date d’acquisition définitive(zone 109) Indiquer, la date d’acquisition définitive des actions gratuites. 5.6.6. ENREGISTREMENT « LIGNE OPTIONS SUR TITRES »(212) o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des options sur titres, indiquer la valeur « 7 ». - 62 - o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000. o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone “ nom de famille ” (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. - 63 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. o Options sur titres (zone 100) Pour rappel, le rabais excédentaire prévu à l’article 80 bis du CGI est imposé selon les règles des traitements et salaires l’année de la levée de l’option. Il doit donc être porté parmi les rémunérations au sein des zones 100 « Base brute fiscale » et 142 « Revenus d’activité nets imposables ». o Nombre d’actions acquises suite à levée d’options (zone 101) Indiquer le nombre d’actions acquises par le bénéficiaire des options au titre de l’année de levée des options. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 options, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Valeur unitaire de l’action (zone 102) Indiquer, la valeur unitaire réelle des actions à la date de levée des options. Pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour de la levée de l'option c'est-à-dire du jour où le salarié devient propriétaire des titres. Dans les autres cas, la valeur réelle de l’action est déterminée selon l’une des méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce utilisée pour déterminer le prix d’exercice, c’est à dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, selon celle de l’actif net réévalué. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. - 64 - o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Prix de souscription de l’action (zone 105) Indiquer le prix unitaire de souscription de l’action payé par le bénéficiaire à la levée de l’option. Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Prix de souscription partie entière en euros (zone 106) Indiquer la partie entière en euros : exemple si le prix de souscription de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Prix de souscription partie décimale en centimes (zone 107) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si le prix de souscription de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain de levée d’option de source française (zone 108) Indiquer au titre de l’année de levée des options, la fraction du gain de levée d’option de source française exprimée en pourcentage (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-60). o Fraction du gain de levée d’option de source française partie entière (zone 109) Indiquer la partie entière du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 3 caractères. o Fraction du gain de levée d’option de source française partie décimale (zone 110) Indiquer la partie décimale du pourcentage : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70 %, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’attribution (zone 111) Indiquer la date d’attribution des options sur titres (décision de l’organe compétent - conseil d’administration, directoire). o Date de levée de l’option (zone 112) Indiquer la date de levée de l’option. 5.6.7. ENREGISTREMENT « LIGNE BSPCE » (213) o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type DADS (zone 007) Pour la déclaration des BSPCE, indiquer la valeur « 7 ». - 65 - o N.I.R (zone 014 à 020) : Cette rubrique est à compléter obligatoirement en application de l’article 39 de l’annexe III au CGI. NIR : il s’agit du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, qui constitue, en fait, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Il est composé de 13 caractères + 2 pour la clef. Si vous ne pouvez indiquer les deux derniers caractères de la clef, neutralisez cette zone par des zéros et complétez les 13 premiers caractères. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un élément clé de l’identification des salariés. Une identification sans erreurs ni omissions permet : - d’éviter des difficultés, des démarches complémentaires ; - de gagner du temps (les anomalies, les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations) ; - de réduire vos coûts de gestion, ceux des organismes sociaux et des services fiscaux. o Sexe, date et lieu de naissance du salarié Indiquer le jour de naissance (zone 026), le mois de naissance (zone 027), l’année de naissance sur 4 caractères (zone 028) ainsi que le libellé de la commune de naissance (zone 031). Le code pays de naissance (zone 030) ne concerne que les salariés nés hors de France. A remplir par le code pays (cf. annexe I), à défaut valoriser à 000 o Eléments d'état civil du salarié Chaque information doit être rigoureusement positionnée dans la zone qui lui est réservée. En aucun cas les éléments d'état civil ne peuvent être déclarés dans une zone unique non structurée. La zone “ nom de famille ” (ex nom de naissance) doit être remplie avec le plus grand soin. Il ne s’agit pas du nom d’usage. Dans cette zone, ne doit figurer ni civilité (cf. ci-après) ni titre ou fonction (PR, MGR, ABBE…). Il convient de compléter au minimum le nom de famille (zone 035) et le(s) prénom(s) (zone 036). En cas de pluralité de prénoms, ceux-ci doivent être présentés dans l'ordre de l'état civil et séparés par un caractère à espace. Pour les femmes mariées, le nom d’usage (zone 037) doit être fourni lorsqu'il est connu. Par ailleurs, le nom d'usage ne doit en aucun cas être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d’usage. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous son éventuel nom d’usage « de Langlois ». La civilité du salarié (M, MME) doit figurer dans la zone 034 et en aucun cas dans l'une des zones 035 à 037. o Adresse du salarié (zones 040 à 054) Cf. 5.4 (Formatage des adresses) o Nature de l'emploi et qualification (zone 058) Préciser le métier du salarié et sa qualification professionnelle ou position hiérarchique dans l'entreprise. Préciser le cas échéant APPRENTI. - 66 - Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, on indiquera l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Code INSEE des emplois (zone 059) Ce code est le code INSEE de la nomenclature des Professions et Catégories socio professionnelles (3 chiffres et une lettre) utilisé pour la déclaration des travailleurs handicapés, l'enquête sur la structure des emplois, la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des établissements de 50 salariés et plus. La liste de ces codes figure en annexe II. Lorsqu'un salarié a changé d'emploi au cours de la période, indiquez le code de l'emploi correspondant à la plus longue durée d'exercice. o Travail à l'étranger ou frontalier (zone 077) E : si le salarié a travaillé à l'étranger pendant tout ou partie de la période. F : pour les travailleurs frontaliers. Sinon mettre un espace. o Départ définitif (zone 078) Mettre D si le salarié a quitté définitivement l'établissement. Sinon mettre un espace. O Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises BSPCE (zone 100) o Nombre de titres (zone 101) Indiquer au titre de l’année d’exercice des BSPCE le nombre de titres souscrits. La longueur de la zone étant de 8 caractères, il conviendra d’indiquer le nombre de « 0 » nécessaires. Exemple : en cas d’attribution de 300 BSPCE, il conviendra d’indiquer « 00000300 ». o Prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE (zone 102) Indiquer au titre de l’année d’exercice des BSPCE le prix unitaire d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE. Ce prix d’acquisition est fixé au jour de l’attribution des bons par l’AGE, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes ou, pour les bons émis à compter du 30 juin 2008, par le conseil d’administration ou le directoire en cas de délégation (cf BOI-RSA-ES-20-40). Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros : o Prix de souscription des titres partie entière en euros (zone 103) Indiquer la partie entière en euros : exemple si le prix d’acquisition du titre est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 0000000023 ». o Prix de souscription des titres partie décimale en centimes (zone 104) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si le prix d’acquisition du titre est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». o Fraction du gain de source française (zone 105) Indiquer au titre de l’année de souscription des titres, la fraction du gain de source française (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-60). - 67 - Cette valeur doit être exprimée en pourcentage avec caractère séparateur. Elle sera décomposée en une partie entière et une partie décimale : o Fraction du gain de source française partie entière (zone 106) Indiquer la partie entière: exemple si la fraction de source française est de 23,70%, indiquer dans cette zone « 023 ». o Fraction du gain de source française partie décimale (zone 107) Indiquer la partie décimale : exemple si la fraction du gain de source française est de 23,70%, indiquer dans cette zone « 70 ». o Date d’acquisition des titres (zone 108) Indiquer, la date d’acquisition des titres par bénéficiaire des BSPCE. o Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise (zone 109) Indiquer à la date d’exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s’il n’y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la société à cette date. o Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons (zone 110) Cette valeur sera décomposée en une partie entière et une partie décimale en euros o Valeur unitaire partie entière en euros (zone 111) Indiquer la partie entière en euros : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone, « 0000000023 » afin de tenir compte de la longueur de la zone qui est de 10 caractères. o Valeur unitaire partie décimale en centimes (zone 112) Indiquer la partie décimale en centimes : exemple si la valeur unitaire de l’action est de 23,70 euros, indiquer dans cette zone « 70 ». 6 ENREGISTREMENT "TOTAL ÉTABLISSEMENT" (300) 1) Pour les déclarations de type 1 à 6 à l’exclusion du type 7 réservé aux déclarations concernant l’actionnariat salarié (actions gratuites et/ou options sur titres et/ou BSPCE), les enregistrements seront complétés ainsi : o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 018 à 022) Base brute fiscale (018) = total des zones 100 des enregistrements 200. Rémunération nette (019) = total des zones 102,103, 142 et 144 des enregistrements 200 Avantages en nature (valeur)(020) = total des zones 105 des enregistrements 200. Frais professionnels (021) = total des zones 117 des enregistrements 200. Chèques vacances (022) = total des zones 125 des enregistrements 200. - 68 - TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 025 à 027 et 055) Total imposable taxe sur les salaires (025) = total des zones 132 des enregistrements 200. Total base imposable 1er taux majoré (026) = total des zones 134 des enregistrements 200. Total base imposable 2ème taux majoré (027) = total des zones 135 des enregistrements 200. Total imposable 3 ème taux majoré (055) = total des zones 148 des enregistrements 200 TOTAL RETENUES A LA SOURCE (028) = TOTAL DES ZONES 136 DES ENREGISTREMENTS 200. o Totaux honoraires Total honoraires vacations (031) = total des zones 038 des enregistrements 210. Total commissions (032) = total des zones 039 des enregistrements 210. Total courtages (033) = total des zones 040 des enregistrements 210. Total ristournes (034) = total des zones 041 des enregistrements 210. Total jetons de présence (035) – total des zones 042 des enregistrements 210, Total droits d'auteur (036) = total des zones 043 des enregistrements 210. Total droits d'inventeur (037) = total des zones 044 des enregistrements 210. Total autres rémunérations (038) = total des zones 045 des enregistrements 210. Total indemnités et remboursements (039) = total des zones 046 des enregistrements 210. Total avantages en nature (040) = total des zones 047 des enregistrements 210. Total retenues à la source (041) = total des zones 048 des enregistrements 210. o Montant de la taxe sur les salaires due (zone 046) Cette zone sera remplie uniquement pour l'enregistrement 300 de l'établissement déclarant, dont le numéro SIRET est indiqué en tête du relevé de versement provisionnel 2501 de taxe sur les salaires. Pour les autres établissements, cette zone sera remplie avec des zéros. Cette taxe due (taux normal + taux majorés) devra être identique à celle liquidée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (2502) de l'année pour tous les salariés payés durant l'année (déclaration informatique + déclaration papier éventuellement). Ce montant s'entend après déductions, de la franchise (ligne J), de la décote (ligne K) et de l'abattement (ligne L) éventuellement pratiqués et mentionnés au cadre II de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (2502). o Effectif de l’établissement au 31 décembre (zone 049) En application de la recommandation de la COSIFORM R97-12 du 8 juillet 1997, l’INSEE est autorisé (sauf en cas d’opposition de la part de votre entreprise, exprimée en envoyant un courrier au Directeur Général de l’INSEE, 18 bd Adolphe Pinard 75705 PARIS Cedex 14) à publier l’effectif salarié de votre entreprise au 31 décembre ainsi que l’effectif salarié de chacun de vos établissements. o Total base imposable TA (zone 050): indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-TA-20 et BOI-TPS-TA-50) reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-TA-50) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051) : indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-FPC-20) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052) : si vous remplissez la base FPC/CDD, vous devez obligatoirement remplir la base FPC des entreprises de moins de dix salariés ci-dessus. - 69 - Indiquez le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPS-FPC-20) et reporter le total des rémunérations sur l’enregistrement 300 total établissement. o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou à la participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE) (zone 054) : vous devez indiquer le total des rémunérations correspondantes (cf. BOI-TPSPEEC-20) et reporter le total sur l’enregistrement 300 total établissement. o Désignation du responsable (zone 065 à 067) Indiquez dans les zones 065, 066, 067 les noms - prénoms, numéro de téléphone et adresse courriel. Il s'agit de la personne responsable signataire du certificat d'authentification. Elle devra s'assurer que les sommes figurant sur le support magnétique et le certificat d'authentification sont concordantes. 2) Pour les déclarations de type 7 réservé aux déclarations concernant l’actionnariat salarié (actions gratuites et/ou options sur titres et/ou BSPCE), les enregistrements seront complétés ainsi : o Indicatif (zone 001) cf. § 5.2.1 (Remarques relatives à la zone indicatif) o Validité (zone 006) Indiquer l’année de validité sur 4 caractères. o Type de DADS (zone 007) Le code type indiqué est 7. o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 018 à 022) Base brute fiscale (018) = indiquer « 0 » Rémunération nette (019) = indiquer « 0 » Avantages en nature (valeur)(020) = indiquer « 0 » Frais professionnels (021) = indiquer « 0 » Chèques vacances (022) = indiquer « 0 » TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 025 à 027 et 055) Total imposable taxe sur les salaires (025) = indiquer « 0 » Total base imposable 1er taux majoré (026) = indiquer « 0 » Total base imposable 2ème taux majoré (027) = indiquer « 0 » Total base imposable 3ème taux majoré (055) = indiquer « 0 » TOTAL RETENUES A LA SOURCE (028) = « 0 ». o Totaux honoraires Total honoraires vacations (031) = indiquer « 0 ». Total commissions (032) = indiquer « 0 » Total courtages (033) = indiquer « 0 » Total ristournes (034) = indiquer « 0 » Total jetons de présence (035) – indiquer « 0 » Total droits d'auteur (036) = indiquer « 0 » - 70 - Total droits d'inventeur (037) = indiquer « 0 » Total autres rémunérations (038) = indiquer « 0 » Total indemnités et remboursements (039) = indiquer « 0 » Total avantages en nature (040) = indiquer « 0 » Total retenues à la source (041) = indiquer « 0 » o Montant de la taxe sur les salaires due (zone 046) : indiquer « 0 » o Effectif de l’établissement au 31 décembre (zone 049) : indiquer « 0 » o Total base imposable TA (zone 050): indiquez « 0 » o Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : indiquez « 0 » o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051): : indiquez « 0 » o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052) : indiquer « 0 » o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) (zone 054) indiquer « 0 » o Désignation du responsable (zone 065 à 067) Indiquez dans les zones 065, 066, 067 les noms - prénoms, numéro de téléphone et adresse courriel. Il s'agit de la personne responsable. 5.6.6. ENREGISTREMENT "TOTAL ENTREPRISE" (310) o Eléments caractéristiques de l'entreprise Nombre d'établissements (zone 011) = nombre d'enregistrements 020. Nombre de lignes "salariés" (zone 012) = nombre d'enregistrements 200. Nombre de lignes "honoraires" (zone 013) = nombre d'enregistrements 210. Nombre de lignes « actions gratuites » : (zone 014) = nombre d’enregistrements 211 Nombre de lignes « options sur titres » : (zone 015) = nombre d’enregistrements 212 Nombre de lignes « BSPCE » : (zone 016) = nombre d’enregistrements 213 o Totaux salariés TOTAUX RÉMUNERATIONS (ZONES 021 à 025) Base brute fiscale (021) = total des zones 018 des enregistrements 300. Rémunération nette (022) = total des zones 019 des enregistrements 300. Avantages en nature (valeur)(023) = total des zones 020 des enregistrements 300. Frais professionnels (024) = total des zones 021 des enregistrements 300. Chèques vacances (025) = total des zones 022 des enregistrements 300. TOTAUX TAXE SUR LES SALAIRES (ZONES 027 à 029 et 056) Total imposable taxe sur les salaires (027) = total des zones 025 des enregistrements 300. Total base imposable 1er taux majoré (028) = total des zones 026 des enregistrements 300. Total base imposable 2ème taux majoré (029) = total des zones 027 des enregistrements 300. Total base imposable 3ème taux majoré (056) = total des zones 055 des enregistrements 300. TOTAL RETENUES A LA SOURCE (030) =total des zones 028 des enregistrements 300. - 71 - o Totaux honoraires (zones 033 à 043) Total honoraires vacations (033) = total des zones 031 des enregistrements 300. Total commissions (034) = total des zones 032 des enregistrements 300. Total courtages (035) = total des zones 033 des enregistrements 300. Total ristournes (036) = total des zones 034 des enregistrements 300. Total jetons de présence (037) – total des zones 035 des enregistrements 300, Total droits d'auteur (038) = total des zones 036 des enregistrements 300. Total droits d'inventeur (039) = total des zones 037 des enregistrements 300. Total autres rémunérations (040) = total des zones 038 des enregistrements 300. Total indemnités et remboursements (041) = total des zones 039 des enregistrements 300. Total avantages en nature (042) = total des zones 040 des enregistrements 300. Total retenues à la source (043) = total des zones 041 des enregistrements 300. o Montant de la taxe sur les salaires due (047) Report du montant indiqué en zone 046 de l'enregistrement 300 de l'établissement déclarant. o o Total effectif au 31/12 (zone 050) : Total des zones 049 des enregistrements 300. o Total base imposable TA (zone 050): additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage (zone 053) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable FPC des entreprises de moins de dix salariés (zone 051) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable FPC/CDD ( zone 052): (si vous remplissez la base FPC/CDD, vous devez obligatoirement remplir la base FPC des entreprises de moins de dix salariés ci-dessus). Additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. o Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction et total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction agricole (zone 054) : additionnez tous les enregistrements 300 pour cette rubrique. - 72 - FICHE TECHNIQUE SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES Les zones 132,133,134,135 et 148 ne sont complétées que si l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont modifié certaines règles concernant la taxe sur les salaires. L’article 231 du Code Général des Impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celles des cotisations sociales mais sur celles de la contribution sociale généralisée (CSG) d’activité applicable aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II). Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé un 3e taux majoré de 20 % applicable aux rémunérations excédant 151 208 €. Pour les établissements fractionnant leur activité en plusieurs secteurs distincts au regard de la TVA, les zones concernées ne sont complétées que pour les salariés affectés au(x) secteur(s) imposable(s) à la taxe sur les salaires. o Total imposable (zone 132) A utiliser pour les seuls salariés entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires. Il s’agit de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul de la CSG d’activité conformément à l’article 13 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale. o Salarié rémunéré par plusieurs établissements (zone 133) Remplir cette zone uniquement pour un article 200 concernant un salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir cas particulier ci-après). o Base 1er taux majoré (zone 134) - CAS GENERAL : Zone 134 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 7 666 € mais inférieure ou égale à 15 308 €. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). o Base 2ème taux majoré (zone 135) - CAS GENERAL : Zone 135 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 15 308 € mais inférieure ou égale à 151 208€. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). o Base 3ème taux majoré (zone 148) - CAS GENERAL : Zone 148 : fraction du total imposable (zone 132) supérieure à 151 208 €. - CAS PARTICULIER : salarié rémunéré par plusieurs établissements (voir ci-après). - 73 - Salarié rémunéré par plusieurs établissements : Lorsqu'un salarié est rémunéré par plusieurs établissements, les rémunérations correspondantes, en espèces ou en nature, doivent être déclarées au niveau de chaque établissement. Il en va de même du total imposable à la taxe sur les salaires (zone 132) calculé à partir des seules rémunérations versées par chacun des établissements. En revanche, la liquidation de la taxe aux taux majorés (zones 134 135 et 148) doit être effectuée sur la base de la rémunération globale versée par l'ensemble des établissements. A cet effet, les fractions de rémunérations sont fictivement agglomérées au niveau de l'article 200 de l'un des établissements concernés. Cet établissement, appelé AGGLOMERANT, doit obligatoirement être choisi parmi ceux qui ont versé une fraction de la rémunération totale du salarié (zone 132 différente de 0). LA ZONE 133 PEUT AINSI PRENDRE LES DEUX VALEURS SUIVANTES : - lettre A pour l'établissement agglomérant ; - lettre P suivie des 5 derniers caractères du n° SIRET de l'établissement agglomérant pour le ou les autres établissements (dans ce cas les zones 134 ,135 et 148 sont à espace). Ces situations sont illustrées par l'exemple ci-après. EXEMPLE en euros CAS POSSIBLE ZONE 132 ZONE 133 ZONE 134 ZONE 135 ZONE 148 1. Cas général Salarié payé par un seul établissement |0|1|7|7|7|8|3| | | | | | | | |0|0|0|7| 642 | |0|1|3|5900 | |0|0|26575 2. Cas particulier Salarié payé par plusieurs établissements (1) Etablissement X |0|0|8|6|1|0|0| |P|7|4|1|7|8| (2) |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| Etablissement Y |0|0|2|7|6|0|0| |P|7|4|1|7|8| (2) |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| |0|0|0|0|0|0|0| Etablissement Z |0|0|6|4|0|8|3| |A| | | | | | (3) |0|0|0|7| 642 | |0|1|3|5900 | |0|0|2|6575 (1) Soit un salarié rémunéré par trois établissements X, Y, Z. Sa rémunération imposable à la taxe sur les salaires est respectivement de 86 100 €, 27 600 € et 64 083 € pour X, Y et Z. L'entreprise décide, par ailleurs, de choisir Z (n° SIRET : 58205064374178) comme établissement agglomérant. (2) Cette information indique que la taxe aux taux majorés est liquidée pour ce salarié à l'enregistrement 200 de l'établissement dont le numéro interne de classement est 74178, c'est-à- dire l'établissement Z. En conséquence, les zones 134, 135 et 148 sont à blanc. (3) La lettre A indique : - d'une part, que la liquidation de la taxe aux taux majorés est effectuée, pour ce salarié, au - 74 - niveau de cet établissement ; - d'autre part, que la liquidation est faite, non pas sur le montant figurant zone 132 de cet enregistrement, mais sur le total imposable correspondant à la rémunération globale perçue par le salarié soit : 177 783 € = 86 100 €(X) + 27 600 €(Y) + 64 083 €(Z). En conséquence : - zone 134 : 7 642(=15 308 - 7 666); - zone 135 : 135 900(=151 208 - 15 308). - zone 148 : 26 575(=177 783 - 151 208). Les fiches techniques relatives à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ainsi qu’à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés (FPC) ont été supprimées. Les tiers déclarants sont invités à consulter la documentation en ligne aux références suivantes : - BOI-TPS-TA-10 à – 50 pour la taxe d’apprentissage (TA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; - BOI-TPS-FPC-10 à – 40 pour la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés (FPC). - 75 - 6. CONTROLES LIÉS A LA TRANSMISSION PAR RESEAU TELE TD 6.1 PRÉ CONTROLES Les pré-contrôles TELETD visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ils sont de deux types : 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires Les fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au § 3I. La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie. 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes → Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que la nature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier. → Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie constaté. 6.2. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS Les contrôles sont de deux types : 6.2.1 LES CONTROLES DÉCELANT LA PRÉSENCE D'ANOMALIES BLOQUANTES (cf. liste des anomalies § 7). o Anomalies de nature technique Il s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des données. o Autres anomalies La présence d'une seule de ces anomalies entraîne le rejet de l'ensemble de la déclaration. 6.2.2. LES CONTROLES DÉCELANT LA PRÉSENCE D'ANOMALIES DITES NON BLOQUANTES (cf. liste des anomalies § 7) Il n'y aura pas de rejet automatique de la déclaration mais l'administration exercera son droit de contrôle habituel et appliquera éventuellement les amendes fiscales prévues par le code général des impôts en cas d'omissions ou inexactitudes. 6.3. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies bloquantes détectées seront notifiées de deux manières distinctes: 6.3.1. Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel. Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous forme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne « rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur. - 76 - 6.3.2. Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel Ce compte-rendu fera apparaître les informations suivantes : - identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ; - type de la déclaration ; - raison sociale du déclarant telle qu'elle figure dans le répertoire SIRENE de l'INSEE ; - nombre d'articles "bénéficiaires" ; - une statistique faisant apparaître pour chaque type d'anomalie rencontré : * le code zone (code article - code rubrique), * le libellé de la zone (ex : mois de naissance), * le libellé de l'erreur (ex : hors plage valeurs), * le nombre par déclaration, * le taux de présence, * la gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé). 6.4. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier transmis au centre de traitement de la DGFiP après correction des anomalies, ne doit comporter que les informations relatives à la déclaration ou aux déclarations ayant fait l'objet du signalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes. En aucun cas, ce fichier de recyclage ne devra comporter des déclarations de même type déjà acceptées par la DGFiP. La liste des anomalies bloquantes et/ou non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. - 77 - 7. LISTE DES ANOMALIES ANOMALIES BLOQUANTES SPECIFIQUES AU TRANSFERT TELETD ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE ANOMALIES NON-BLOQUANTES - 78 - ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier vide I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnée exploitable. C : Vérifier le contenu du fichier. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Jeu de caractères : Présence de caractères non reconnus. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Le fichier transmis est illisible. C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier texte et faire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859- 1sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E). Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier La taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahier des charges pour ce revenu Taille du fichier : xxxx I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimum requis pour ce type de revenu. C : Le fichier doit avoir une taille de 672 octets minimum. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier binaire (fichier texte attendu) I : Le fichier transmis a un format inapproprié. C : Le fichier doit être au format texte. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Taille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des charges de référence. Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Une anomalie de ce type provient principalement des cas d'erreurs suivants : - discordance entre le type de revenu sélectionné et le fichier transmis - longueur des enregistrements différente de celle prévue dans le cahier des charges de référence - code article inconnu Un fichier codé en EBCDIC produit également ce type d'anomalie. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. - 79 - 2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES 010, 020, 200, 210, 211, 212, 213, 300, 310. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Zone indicatif, SIREN non renseigné(s), veuillez vérifier. Position en nombre d'article de taille 672 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s) indicatif. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique. Téléphone : 0 810 003 739* Télécopie : 03.86.36.95.87 esi.nevers-assistancerecoupement@dgfip.finances.gouv.fr * coût d’un appel local depuis un poste fixe - 80 - ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction AU NIVEAU DU FICHIER. 000-000 Zone de classe numérique (N) Zone non numérique I : Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9). 000-009 Type d'enregistrement Inconnu ou absent I : Le type d'enregistrement est différent de 010, 020, 200, 210, 211, 212, 213, 300 et 310. ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-000 En tête entreprise Absence d’article 010 I : Une entreprise doit commencer par un article de type 010. 010-004 Zone à zéro de l’indicatif Différente de zéro C : Les positions 10 à 21 de cet enregistrement doivent obligatoirement contenir des zéros. 010-036 Type de fichier Valeur non acceptée pour cette zone I : Le type ne figure pas dans la liste des lettres autorisées. C : Bien vouloir se référer aux informations figurant au 1. "Enregistrement "en tête entreprise" du chapitre F "Remarques particulières". 81 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-000 En tête établissement Absence d’article 020 I : La déclaration d'un établissement doit commencer par un article de type 020. 020-000 En tête établissement Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 020 est présent mais ne figure pas au début de l’établissement. 020-003 N° SIREN de l’indicatif Différent de l’article 010 C : Les neuf premiers caractères du SIRET sont différents du numéro SIREN de l’entreprise. 020-005 Code section d'établissement Différent de 01 ou 02 C : Bien vouloir se référer à la partie "Différents types de DADS" du chapitre relatif aux notices explicatives. 82 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-006 Validité DADS Zone hors plage de valeurs I : Il s’agit de l’année de versement des revenus et non pas celle de leur déclaration (2014 pour les revenus versés en 2014 à déclarer en 2015). C : cette zone doit être remplie sur 4 caractères. 020-007 Type DADS Zone hors plage de valeurs I : Le type de DADS est différent de 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7. ENREGISTREMENT EN LIGNE SALARIE 200 200-000 Article salarié Absence d’article 200 I : aucun enregistrement 200 n’est présent pour une DADS de type 0, 2 ou 5. 200-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt et un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020. 200-009 Article salarié Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 200 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 83 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE HONORAIRE 210 210-000 Article honoraires Absence d’article 210 I : Aucun enregistrement 210 n’est présent pour une DADS de type 0, 1 ou 4. 210-009 Article honoraires Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 210 n’est pas précédé d’un enregistrement 020, 200 ou 210 ayant le même indicatif. 210-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT EN LIGNES ACTIONS GRATUITES 211, OPTIONS SUR TITRES 212 ET BSPCE 213 211-000 212-000 213-000 Article actions gratuites Article options sur titres Article BSPCE Absence d’article (s) 211 et/ou 212 et/ou 213 I : Aucun enregistrement 211 ou 212 ou 213 n’est présent pour une DADS de type 7. 84 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE ACTIONS GRATUITES 211 211-009 Article actions gratuites Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 211 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 211-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT EN LIGNE OPTIONS SUR TITRES 212 212-009 Article options sur titres Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 212 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 212-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. 85 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN LIGNE BSPCE 213 213-009 Article BSPCE Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 213 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ayant le même indicatif. 213-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. ENREGISTREMENT TOTAL ETABLISSEMENT 300 300-000 Article total établissement Absence d’article 300 I : Aucun enregistrement 300 n’est présent pour une DADS de type 0, 1, 2, 4, 5 ou 7 300-009 Article total établissement Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 300 n’est pas précédé d’un enregistrement 200,210, 211, 212 ou 213 ayant le même indicatif. 300-001 Zone Indicatif Différente de celle de l’article 020 I : Les vingt-et-un premiers caractères de cet enregistrement sont différents de ceux de l’article 020 correspondant. 86 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE TECHNIQUE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-000 Article total entreprise Absence d’article 310 I : Aucun enregistrement 310 n’est présent pour une entreprise donnée. 310-009 Article total entreprise Enregistrement déclassé I : L’enregistrement 310 n’est pas précédé d’un enregistrement 020 ou 300 ayant le même indicatif. 310-003 N° SIREN de l’indicatif Différent de celui de l’article 010 I : Les neuf premiers caractères de cet enregistrement sont différents du SIREN de l’entreprise. 310-004 Zone à 9.....9 Différente de 9.....9 C : Les positions 10 à 21 de cet enregistrement doivent obligatoirement contenir des 9. 87 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace. C : Le n° SIREN commun à tous les établissements de votre entreprise doit obligatoirement être indiqué dans cette zone. Non 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Saisie de la zone non conforme I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par lai. Non 010-015 Identification du déclarant ou de l’entreprise Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : Cette zone doit obligatoirement être renseignée. Non 010-037 N° SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats N° SIREN différent de celui de l’indicatif (zone 002) I : Les neuf premiers caractères du numéro SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats sont différents du numéro SIREN de l’indicatif. C : L’établissement déposant la déclaration de résultats doit obligatoirement faire partie des établissements de l’entreprise déclarée. Non ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-049 010-053 Commune et bureau distributeur de l’établissement déposant la déclaration de résultats Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Non 88 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020 ensemble de l’enregistreme nt Déclaration des salaires déposée avec un code section 00 Rejet de la déclaration car le code section 00 n’existe plus Non 020 ensemble de l’enregistrement Déclaration des salaires déjà déposée pour code section 01 ou 02 Déclaration des honoraires déjà déposée pour code section ou 01 Déclaration actionnariat salarié déjà déposée pour code section 01 ou 02. I : Deux déclarations ont été déposées avec le même code section. C : Bien vouloir se référer aux informations du chapitre C des notices explicatives. Non 020-003 N° SIREN de l’indicatif Zone non renseignée I : Les neuf premiers caractères du n° SIRET de l’indicatif sont égaux à zéro ou espace. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. Non 020-003 N° SIREN de l’indicatif Saisie de la zone non conforme I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. Non 020-004 NIC de l’indicatif Zone non renseignée I - Les cinq derniers caractères du n° SIRET de l’indicatif sont égaux à zéro ou espace. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. Non 89 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 020-007 Type DADS Information incompatible avec le code section d’établissement 02 I : Le type de DADS déclaré n'est pas accepté avec une déclaration dont le code section est 02. C : Bien vouloir se référer aux informations du 1. du chapitre C des notices explicatives. Non 90 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-024 Identification de l’établissement Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : L'identification de l'établissement (nom ou raison sociale selon le cas) doit être obligatoirement indiquée dans cette zone. Non 020-037 020-041 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Non 020-039 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Non 020-047 Code assujettissement à la taxe sur les salaires Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement ; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls". Non 91 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-035 200-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille (nom de naissance) ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 200-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 92 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-050 200-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 200-100 200-142 200-144 200-105 Base brute fiscale Revenus d'activité nets imposables sauf indemnité d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés Autres revenus nets imposables sauf indemnités d'expatriation sommes exonérées au titre du régime des impatriés Valeur des avantages en nature Absence de rémunération versée I - Il y a incompatibilité entre : - la valeur du code absence montant (zone 139 différente de I ou K) ; - la valeur de la zone 113 différente de P ; - et l’absence de montants dans les zones 100, 142, 144 et 105, égales à zéro. Non 93 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 200-142 200-144 Revenus d’activité nets imposables sauf indemnités d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. Autres revenus nets imposables, sauf indemnités d’expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés Deux anomalies : 1/ Montants identiques 2/ Présence de montants élevés Anomalie 1 : I : Les montants portés dans ces zones sont identiques. C : Mentionnez ce montant uniquement dans la zone où il doit être déclaré (soit revenus d’activité nets imposables , soit autres revenus nets imposables). Anomalie 2 : I : présence de montants élevés dans les zones 142 et 144. C : vérifiez que les montants sont corrects Non 94 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-013 210-015 Nom et raison sociale Zones non renseignées I - Les zones nom et raison sociale sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C - L’une des deux zones nom ou raison sociale doit obligatoirement être renseignée. Non 210-014 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C - Lorsque pour une personne physique, la zone nom est remplie, il y a lieu de renseigner la zone prénom. Oui 5 % au delà de 49 salariés 95 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-032 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-027 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-029 210-034 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 210-037 Rémunérations versées Absence de rémunération versée I - Toutes les zones (de 038 à 047) relatives aux différentes catégories de rémunérations sont égales à zéro. C - Renseigner les zones concernées par des montants supérieurs à zéro. Non 96 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE ACTIONS GRATUITES 211 211-035 211-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 211-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-050 211-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 97 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels salariés 211-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 211-101 211-102 211-105 211-108 211-109 Nombre d’actions Valeur unitaire de l’action Fraction du gain d’acquisition de source française Date d’attribution Date d’acquisition définitive Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 211 - et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 211-108 211-109 Date d’attribution Date d’acquisition définitive Zones incorrectement renseignées I: zones incorrectement renseignées C : les dates doivent être renseignées au format JJMMAAAA 98 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE OPTIONS SUR TITRES 212 212-035 212-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 212-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-050 212-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 99 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 212-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 212-101 212-102 212-105 212-108 212-111 212-112 Nombre d’actions Valeur unitaire de l’action Prix de souscription de l’action Fraction du gain de levée d’option de source française Date d’attribution Date de levée d’option Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 212 - et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 212-111 212-112 Date d’attribution Date de levée d’option Zones incorrectement renseignées I: zones incorrectement renseignées C : les dates doivent être renseignées au format JJMMAAAA 100 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT LIGNE BSPCE 213 213-035 213-037 Nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I - Les zones nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou ne contiennent que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : L’une des deux zones nom de famille ou nom d’usage doit obligatoirement être renseignée par des caractères alphabétiques non 213-036 Prénom Zone non renseignée I : La zone prénom est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Le prénom doit figurer dans cette zone. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-048 Code INSEE de la commune Zone non numérique ou ne commençant pas par 2A ni 2B I - Ne pas confondre avec le code postal. C - Cette zone ne doit contenir que des chiffres (de 0 à 9) sauf pour les communes des départements Corses dont les deux premiers caractères peuvent commencer par 2A ou 2B. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-050 213-054 Commune et bureau distributeur Zones non renseignées I : Les zones commune et bureau distributeur sont égales à espace. C : Le bureau distributeur doit obligatoirement être indiqué. Oui 5 % au delà de 49 salariés 101 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 213-052 Code postal Zone non renseignée I - Les deux premiers caractères sont égaux à zéro ou espace ou sont alphanumériques. C : Les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. Oui 5 % au delà de 49 salariés 213-101 213-102 213-105 213-108 213-109 213-110 Nombre de titres Prix d’acquisition des titres Fraction du gain de source française Date d’acquisition des titres Durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise Valeur unitaire des titres au jour de l’exercice des bons Zones non renseignées I Il y a incompatibilité entre : - la présence de l’enregistrement 213 et l’absence d’information dans ces zones C : remplir ces zones 213-108 Date d’acquisition des titres Zone incorrectement renseignée I: zone incorrectement renseignée C : la date d’acquisition des titres doit être renseignée au format JJMMAAAA 102 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-011 Nombre d’établissements Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 020 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 020 pour cette entreprise. Non 310-012 Nombre lignes "salariés" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 200 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 200 pour cette entreprise. Non 310-013 Nombre lignes "honoraires" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 210 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 210 pour cette entreprise. Non 310-014 Nombre lignes " actions gratuites" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 211 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 211 pour cette entreprise. Non 103 ANOMALIES BLOQUANTES DE NATURE REGLEMENTAIRE N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Seuils éventuels 310-015 Nombre lignes « options sur titres» Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 212 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 212 pour cette entreprise. Non 310-016 Nombre lignes "BSPCE" Divergence avec nombre présent dans le fichier I - Le nombre d’enregistrements 213 indiqué est différent du nombre constaté sur le fichier. C - Renseigner la zone en anomalie par le nombre d’enregistrements 213 pour cette entreprise. Non 104 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ENTREPRISE 010 010-002 N° SIREN ENTREPRISE Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Il doit s'agir des neuf premiers caractères du SIRET de chaque établissement de l'entreprise. 010-012 Code APE Zone non renseignée I : La zone est renseignée par des zéros, des espaces ou un code inexistant dans la nomenclature d'activités françaises ou est différent de 4 chiffres+ une lettre. 010-015 Identification du déclarant ou de l’entreprise Discordante avec celle du répertoire SIRENE de l'INSEE I : L'identification du déclarant ou de l’entreprise correspondant au numéro SIREN de l'indicatif figurant dans le répertoire SIRENE de l'INSEE est différente de celle qui a été déclarée zone 015. 010-037 N° SIRET de l’établissement déposant la déclaration de résultats Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE C : Vérifier le contenu de cette zone. 010-051 Code postal de l’établissement déposant la déclaration de résultats Zone non renseignée I : les deux premiers caractères sont égaux à zéro, espace ou sont alphanumériques. C : les cinq caractères doivent être numériques et différents de zéro. 2A et 2B ne sont plus admis. 105 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT EN TETE ETABLISSEMENT 020 020-003 N° SIREN de l’indicatif Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Il doit s'agir des neuf premiers caractères du SIRET de chaque établissement de l'entreprise. 020-004 NIC de l’indicatif Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE I : Les cinq derniers caractères du N° SIRET de l'indicatif sont inconnus dans le répertoire SIRENE de l'INSEE 020-014 Code APE Zone non renseignée I : La zone est renseignée par des zéros, des espaces ou un code inexistant dans la nomenclature d'activités françaises ou est différent de 4 chiffres+ une lettre. 020-016 N° SIREN de l’établissement au 01/01 I : Si le SIREN est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIREN attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. 020-048 Code assujettissement à la taxe d’apprentissage ( TA) Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement ; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls"" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-049 Code assujettissement pour la participation à la formation professionnelle continue de moins de 10 salariés (FPC et FPC/CDD). I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: 106 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction Zone non renseignée - I en cas d’assujettissement; - N en cas de non assujettissement ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-050 Code assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; - N en cas de non assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 020-051 Code assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole Zone non renseignée I : Le code assujettissement est différent de I ou de N. C : Revoir le contenu de cette zone: - I en cas d’assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole; - N en cas de non assujettissement à la PEEC et à la PEEC Agricole ou d'un fichier "honoraires seuls" ou d’une déclaration « actionnariat salarié » de type 7. 107 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT LIGNE SALARIE 200 200-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 200-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 200-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 200-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 200-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 200-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 200-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 108 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 200-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 200-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 200-060 Cheques emploi services universel et PAJE I : le contenu de la zone est différent de C ou espace C : Indiquer la valeur C dans le cas prévu par la notice. 200-065 Jour début 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de début de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-065 Jour fin 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de fin de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-065 Mois début 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de début de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-065 Mois fin 1ère période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de fin de la 1ère période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 109 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-065 1ère période d'emploi Dates incohérentes I : La date de début de la 1ère période d'emploi est postérieure à la date de fin de la 1ère période d'emploi. C : Revoir la cohérence des dates d'emploi. 200-070 Jour début 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de début de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-070 Jour fin 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le jour de fin de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. 200-070 Mois début 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de début de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-070 Mois fin 2ème période d'emploi Zone hors plage de valeurs I : Le mois de fin de la 2ème période d'emploi doit être compris entre 01 et 12. 200-070 2ème période d'emploi Dates incohérentes I : La date de début de la 2ème période d'emploi est postérieure à la date de fin de la 2ème période d'emploi. C : Revoir la cohérence des dates d'emploi. 110 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-065 200-070 1ère et 2ème périodes d'emploi Dates 1ère et 2ème période incohérentes I : La date de la 2ème période est antérieure à la date de fin de la première période. C : Revoir la cohérence des dates de ces périodes. 200-076 Travail C.I.P.D.Z. Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de C, I, P, D et Z. C : Bien vouloir se référer à la notice explicative pour la signification de chacun de ces codes (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 200-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 111 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 200-107 200-108 200-109 200-110 200-111 Nature des avantages en nature Zone(s) hors plage de valeurs Nourriture Logement Voiture Autres T Outils issus des NTIC I : La nature des avantages en nature déclarés doit être indiquée. Les codes nature admis sont respectivement N, L, V, A ,T ou un espace pour les zones "valeur" non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 200-113 Salarié rémunéré au pourboire Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de P et espace. C : Indiquer P si le salarié est rémunéré au pourboire sans que l'employeur en connaisse le montant ou un espace dans les autres cas. 112 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 200-119 200-120 200-121 200-122 Modalités de prise en charge des frais professionnels Zone(s) hors plage de valeurs allocations Forfaitaires Remboursements Prise en charge directe par l'employeur Remboursements de Dépenses n'ayant pas le caractère de frais professionnels I : Les modalités de prise en charge des frais professionnels doivent être indiquées. Les codes nature admis sont respectivement F, R P, D ou espace pour les zones " modalités de prise en charge " non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne salarié" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 113 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT LIGNE HONORAIRE 210 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro bien que la raison sociale soit renseignée. C : Si la raison sociale (zone 015) est renseignée, indiquer le numéro SIRET du bénéficiaire. 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Saisie de la zone non conforme I : Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFiP. C : Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou par la DGFiP. 210-012 N° SIRET du bénéficiaire Inconnu dans le répertoire SIRENE de l'INSEE C : Vérifier le contenu de cette zone. 210-013 Nom du bénéficiaire Zone renseignée à “ XXX ” La présence de caractères X est interdite dans cette zone. Le bénéficiaire doit être nommément désigné. 210-016 Profession Zone non renseignée I : La zone est égale à espace. C : Renseigner cette zone de la profession du bénéficiaire. 210-051 210-052 210-053 210-054 210-055 Nature des avantages en nature Zone(s) hors plage de valeurs Nourriture Logement Voiture Autres T (outils issus des NTIC) I : La nature des avantages en nature déclarés doit être indiquée. Les codes nature admis sont respectivement N, L, V, A, T ou un espace pour les zones “ valeur ” non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie “ enregistrement ligne honoraire ” du chapitre relatif aux “ Remarques particulières"). 114 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 210-058 210-059 210-060 Modalités de prise en charge des frais professionnels Zone(s) hors plage de valeurs allocations Forfaitaires Remboursements Prise en charge directe par l'employeur I : Les modalités de prise en charge des frais professionnels doivent être indiquées. Les codes nature admis sont respectivement F, R P ou espace pour les zones " modalités de prise en charge " non concernées. C : Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement ligne honoraire" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 210-062 210-063 Taux retenue à la source Zone(s) hors plage de valeurs Taux réduit Dispense I : Les codes admis sont respectivement : - R pour le taux réduit ; - D pour la dispense ; - ou un espace dans les autres cas. C : Vérifier le contenu de la ou des zone(s). 115 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « LIGNE ACTIONS GRATUITES » 211 211-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 211-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 211-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 211-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 211-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 211-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 211-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 116 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 211-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 211-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 211-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 211-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 211-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 211-109 Date d’acquisition définitive Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 117 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « LIGNE OPTIONS SUR TITRES » 212 212-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 212-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 212-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 212-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 212-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 212-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 212-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 118 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 212-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 212-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 212-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 212-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 212-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 212-112 Date de levée d’option Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 119 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT « BSPCE » 213 213-013 NIR NIR non conforme ou non renseigné I : Le NIR servi doit être numérique (sauf 2A, 2B). Anomalie si : NIR à zéro ou NIR à espace ou NIR provisoire (commençant par 7 ou 8) ou NIR non numérique (sur les 13 premiers caractères). C : Vérifier le NIR avec la carte d’assuré social du salarié. 213-014 Sexe Zone hors plage de valeurs I : Le code sexe est différent de 1 et 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes ; - 2 pour les femmes. 213-016 Mois de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12. 213-017 Département de naissance Zone non renseignée I : La zone est égale à zéro ou espace 213-018 Commune de naissance Zone non renseignée I : Le code commune de naissance est égal à zéro ou espace 213-020 Clé du NIR Clé de contrôle erronée I : la clé et/ou le NIR sont erronés C : vérifier les deux éléments avec la carte d’assuré social du salarié 213-026 Jour de naissance Zone hors plage de valeurs I : Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 28, 29, 30 ou 31 selon les mois et les années. C : Renseigner cette zone du jour de naissance. 120 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 213-035 Nom de naissance Zone non renseignée I - La zone "nom de naissance" est égale à espace ou ne contient que des caractères parasites (ponctuation ou signe). C : Renseigner cette zone en caractères alphabétiques. 213-058 Nature de l'emploi et qualification Zone non renseignée C : Renseigner cette zone de la profession et de la qualification 213-059 Code INSEE des emplois Zone non renseignée C : Se référer à la nomenclature des codes INSEE 213-077 Travail à l'étranger ou frontalier Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de E, F et espace. C : Indiquer : - E pour travail à l'étranger pour tout ou partie de la période ; - F pour travail frontalier ; - un espace dans les autres cas. 213-078 Départ définitif Zone hors plage de valeurs I : Le contenu de la zone est différent de D et espace. C : Indiquer : - D pour départ définitif de l'établissement ; - un espace dans les autres cas. 213-108 Date d’acquisition des titres Date hors période I: la date concerne une période non visée dans le présent document C : la date doit être comprise entre le 01/01//N-1 et le 31/12/N-1- 121 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ETABLISSEMENT 300 300-018 300-019 300-020 300-021 300-022 300-025 300-026 300-027 300-055 300-028 Totaux salariés Divergences avec totaux calculés Base brute fiscale Rémunérations nettes Avantages en nature Frais professionnels Chèques vacances Totaux taxe sur les salaires Divergences avec totaux calculés Total imposable Total base imposable 1er taux majoré Total base imposable 2ème taux majoré Total base imposable 3ème taux majoré Total retenues à la source I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments individuels de même nature figurant dans les enregistrements 200. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement ligne salarié (200) de cet établissement. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total établissement" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 300-018 Zones totaux et montants I :zones incorrectement renseignées 122 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-019 300-020 300-021 300-022 300-025 300-026 300-027 300-028 300-031 300-032 300-033 300-034 300-035 300-036 300-037 300-038 300-039 300-040 300-041 300-046 300-049 300-050 300-051 300-052 300-053 300-054 300-055 Zone(s) incorrectement renseignée(s) C : pour un article de type 7 ces zones doivent être servies à zéro 300-025 Total imposable taxe sur les salaires et/ou I : Le code assujettissement à la taxe sur les salaires (zone 047) de 123 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-046 Montant de la taxe sur les salaires due Discordance avec le code assujettissement de l'enregistrement 020 l'enregistrement "établissement" a été renseigné à "N" (non assujetti) alors que les zones 025 et/ou 046 de l'enregistrement 300 ont été renseignées ; C : Vérifier l'assujettissement de l'établissement à la taxe sur les salaires. 300-051 300-052 Total base imposable FPC (moins de 10 salariés) Total base imposable FPC/CDD Présence zone 300-052 servie et absence zone 300- 051. I : Si la rubrique 300-052 est remplie alors la rubrique 300-051 doit être obligatoirement remplie. C : vérifier la cohérence du remplissage des deux zones. 300-050 300-053 Total base imposable TA Total base imposable à la contribution supplémentaire à l’apprentissage I : Si la rubrique 300-053 est remplie alors la rubrique 300-050 doit être obligatoirement remplie. C : vérifier la cohérence du remplissage des deux zones. 300-031 300-032 300-033 300-034 300 035 300-036 300-037 300-038 Totaux honoraires Divergences avec totaux calculés Honoraires, vacations Commissions Courtages Ristournes Jetons de présence Droits d’auteur Droits d’inventeur Autres rémunérations I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 210. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (210) de cette entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 124 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 300-039 300-040 300-041 Indemnités et remboursements Avantages en nature Retenues à la source 300-049 Effectif de l'établissement au 31 décembre Zone non renseignée 125 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-021 310-022 310-023 310-024 310-025 310-027 310-028 310-029 310-056 310-030 310-051 310-052 Totaux salariés Divergences avec totaux calculés Base brute fiscale Rémunérations nettes Avantages en nature Frais professionnels Chèques vacances Totaux taxe sur les salaires Divergences avec totaux calculés Total imposable Total base imposable 1er taux majoré Total base imposable 2ème taux majoré Total base imposable 3ème taux majoré Total retenues à la source Totaux TA FPC et PEEC et PEEC Agricole Total base imposable TA Total base imposable FPC des entreprises de moins de 10 salariés. I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 300. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (300) de cette entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 126 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction 310-053 310-054 310-055 Total base imposable FPC/CDD Total base imposable contribution supplémentaire à l’apprentissage Total base imposable participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou à l’effort de construction agricole (PEEC AGRICOLE). 127 ANOMALIES NON BLOQUANTES N° de zone dans le cahier des charges Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Complément d’information C : Aide à la correction ENREGISTREMENT TOTAL ENTREPRISE 310 310-033 310-034 310-035 310-036 310-037 310-038 310-039 310-040 310-041 310-042 310-043 Totaux honoraires Divergences avec totaux calculés Honoraires, vacations Commissions Courtages Ristournes Jetons de présence Droits d'auteur Droits d'inventeur Autres rémunérations Indemnités et remboursements Avantages en nature Retenues à la source I - Le total indiqué est différent du total calculé à partir des éléments de même nature figurant dans chaque enregistrement 300. C - Renseigner la zone en anomalie par le total des montants de même nature de chaque enregistrement Total établissement (300) de cet entreprise. Pour toute information complémentaire, bien vouloir se référer à la notice explicative (partie "enregistrement total entreprise" du chapitre relatif aux "Remarques particulières"). 310-047 Montant de la taxe sur les salaires due Divergence avec total calculé C : Le montant total de la taxe sur les salaires due par l'entreprise doit être égal à la somme des montants de taxe sur les salaires due déclarés en zone 046 de chaque enregistrement 300 "Total établissement" de cette entreprise. 128 Annexe Table des codes INSEE des pays : La table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr (rubrique Nomenclatures, Définitions, Méthodes puis Nomenclatures et zonages puis code géographique). http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/pays.asp Nomenclature des professions et catégories socio professionnelles : se reporter au site de l’INSEE http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/pcs2003/pcs2003.htm ; 129 la loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014. qui peut EN BéNéFICIEr ? comment Ça marche ? RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous L’impact de la mesure ? (1) seul le simulateur en ligne sur le site offi ciel impots.gouv.fr est certifi é. Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront des allègements d’impôt en 2015. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr.(1) Le barème de l’impôt sur le revenu a été modi fi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr.(1) Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr (1). En 2014 la réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les ménages aux revenus moyens et modestes : au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 16 800 € 516 € 259 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 21 000 € 423 € 87 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 non imposable et remboursement de prime pour l’emploi de 190 €* 39 300 € 733 € Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 257 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 336 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 923 € impots.gouv.fr rendez-vous sur impots.gouv.fr retrouvez la dgfIP SUR facebook et twitter Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière. Tout savoir sur la nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l’un salarié, l’autre à la recherche d’un emploi Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d’une invalidité, retraitée Cas-type n° 6 – couple, retraités revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 32 200 € 995 € 455 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 23 000 € 557 € 263 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 33 700 € 1 547 € 1 196 €* * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 540 € * elle bénéficie d’une baisse d’impôt de 294 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 351 € Direction générale des Finances publiques janvier 2015 Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 01/2015). Affaire n° 2014-05 concernant M. A Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 256 944,40 euros pour M. A et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par M. A a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que M. A avait retrouvé directement, à hauteur de 155 000 euros, et indirectement, à hauteur de 160 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’il avait précédemment donnés à ces trois enfants et correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex 12 l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que pour justifier ces prélèvements, M. A s’est prévalu d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par le contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si le contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement, qui est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que M. A s’est réapproprié un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’il avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de M. A, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que M. A doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l'administration a pris note de l'avis favorable du Comité. Affaire n° 2014-06 concernant Mme B Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. 2 A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 341 109,84 euros pour Mme B et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par Mme B a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que Mme B avait retrouvé, à hauteur de 155 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’elle avait précédemment donnés à ces trois enfants, produit correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil de la contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que, pour justifier ces prélèvements, Mme B s’est prévalue d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par la contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si la contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. 3 Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que Mme B s’est réappropriée un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’elle avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de Mme B, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que Mme B doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité. Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X La société civile immobilière (SCI) X a été créée le 26 avril 2000 par M. A et son frère, M. B. Son capital, d'un montant de 1 000 euros, est réparti également entre les deux associés qui en sont les cogérants. La SCI est devenue propriétaire de locaux, lesquels ont été donnés en location à la société anonyme (SA) S dans lesquels MM. A et B exercent leur activité professionnelle. La SCI relevant du régime des sociétés de personnes régie par l’article 8 du code général des impôts, son résultat fiscal a été déterminé, depuis sa création, selon les règles applicables aux revenus fonciers, puis imposé à l'impôt sur le revenu au nom de chacun des foyers fiscaux des deux associés. Par acte du 22 février 2005, MM. A et B ont créé une société civile (SC) dénommée J, ayant pour objet la souscription, l'achat, la vente et la gestion de titres ou droits sociaux, parts d'intérêts, valeurs mobilières de toute nature, la gestion administrative, juridique, comptable, immobilière et financière de toute société dont elle détient les titres, l'acquisition, la propriété ou la copropriété, la mise en valeur et l'exploitation par bail de tout bien meuble ou immeuble. Cette société est constituée, selon ses statuts, par suite de l’apport en nature par MM. A et B, de l'usufruit de leurs titres de la SCI X leur appartenant pour une durée de 12 ans prenant effet au 1 er janvier 2004 et s’achevant le 31 décembre 2015. Le capital social de la SC J correspond à la valeur des apports, fixée à 23 000 euros, qui a été déterminée en appliquant le barème de l'article 669 du code général des impôts, non pas à la valeur de l'immeuble à l’actif de la SCI (606 000 euros) mais à celle de la valeur de ces parts en pleine propriété, fixée à 50 000 euros et qui correspond à l'actif net de la SCI, celle-ci ayant un passif évalué à 556 000 euros. MM. A et B ont reçu en contrepartie de leurs apports chacun 1 150 parts de la SC J. Cet apport n’a pas donné lieu à l’imposition d’une plus-value, les apporteurs ayant expressément requis l’application du sursis d’imposition. Dès sa constitution, la SC J a opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel simplifié. A compter de 2005, et conformément aux dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, le résultat de la SCI X a été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% en application du b du I de l’article 219 du code général des impôts au nom de la SC J, détenant la totalité de ses titres en usufruit, au lieu du taux progressif de l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé comme l’étaient antérieurement les revenus fonciers. 4 Considérant, eu égard aux conditions de fonctionnement de la société J, que l'opération constituait un montage dépourvu de substance n'ayant aucun autre but que celui d'atténuer la charge fiscale de MM. A et B, l'administration a mis en œuvre, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de l'abus de droit fiscal au titre des années 2009 à 2011. Le Comité rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur la question de la prescription invoquée par le conseil de la SCI X, ni sur celle de la qualité de cette société pour recevoir la proposition de rectification adressée par l'administration. Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable. Le Comité relève qu’en l’espèce, la société J ne dispose d'aucun compte bancaire, ni de trésorerie, qu'elle ne bénéficie de distributions du résultat de la SCI que pour des montants limités, représentant, dans le meilleur des cas, celui des charges - essentiellement fiscales - dont elle est redevable. Il note que ces charges sont cependant acquittées, dans les faits, par la SCI X, de sorte que les montants distribués, inscrits au compte courant de la société J dans la SCI X, sont compensés par ces paiements. Il constate, par ailleurs, que la société n'a développé depuis sa création aucune autre activité que la seule détention temporaire de l'usufruit des titres de la SCI X, laquelle permet, en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, puis sa taxation effective au nom de la société J. Le Comité en déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité. 5 REVENUS 2014 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015 Qu'est-ce que TD/RCM ? La procédure TD/RCM est un mode de transmission de fichiers par procédé informatique des déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que les établissements payeurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale. L'arrêté du 13 février 1985 prévoit dans son article 1er que les informations à déclarer à l'administration fiscale font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD-RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers). Ce transfert automatisé a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L’utilisation d'une procédure informatisée est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. En revanche, cette procédure est optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales). Pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau (TéléTD), les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX téléphone :10 810 003 739 télécopie : 03.86.36.95.87 Pour les questions fiscales, une boîte aux lettres est à votre disposition : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr 1 coût d’un appel local 2 AVERTISSEMENTS OBJET DU CAHIER DES CHARGES TD-RCM Le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers par procédés informatiques applicables pour les revenus 2014. CALENDRIER Conformément aux dispositions de l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôt des fichiers doit intervenir au plus tard le 15 février 2015 pour les revenus 2014.Toutefois, à titre de mesure de tolérance, il est admis que le dépôt des fichiers puisse intervenir au plus tard le premier jour ouvré qui suit cette date limite si celle-ci est un jour non ouvré. En application de cette mesure, les fichiers devront donc être déposés au plus tard le 16 février 2015. Le recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes doit être opéré sous 8 jours calendaires. L’administration fiscale renseignera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration préremplie de revenus pour 2015 (revenus perçus en 2014). Tout retard par rapport à l’échéance légale dans le dépôt des fichiers initiaux ou recyclés devra être porté à la connaissance de l’ESI, y compris en cas de force majeure. Afin d’assurer de manière certaine l’identification des bénéficiaires, les informations suivantes sont indispensables : un état civil complet (date et lieu de naissance, notamment le code département de naissance). LÉGENDES Les modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur et certains compléments d’informations ou rappels importants sont repérés par un tramage grisé. SANCTIONS L’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges sur la structure et le contenu des enregistrements. À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du I de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration des opérations sur valeurs mobilières ou le non-dépôt de la déclaration rend l’établissement payeur passible de sanctions fiscales. PRÉCISIONS Les supports ne sont pas renvoyés aux émetteurs après traitement par l’ESI de Nevers. L‘ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Si une modification législative ou réglementaire des obligations déclaratives devait intervenir postérieurement à la date de publication de ce cahier des charges, des précisions quant aux modalités de dépôt seraient apportées par la direction générale des finances publiques. 3 SOMMAIRE NOUVEAUTÉS.......................................................................................................................................6 PRÉCISION............................................................................................................................................6 TITRE I – TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM ..........................................................................7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU..................................................................................................................8 NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE.........................................................8 B. FICHIER D'ESSAI.........................................................................................................................................9 TITRE II - PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS.........................................................13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES...................................................................14 B. STRUCTURE DU FICHIER.........................................................................................................................14 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0)............. ....................................................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1)......... ....................................................................................................17 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2)............ ........................................................................................................19 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3)............ ........................................................................................................21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4)............ ........................................................................................................22 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0)......... ....................................................................................................24 TITRE III - NOTICES EXPLICATIVES..................................................................................................25 A. GÉNÉRALITES..........................................................................................................................................26 1 - Séparateurs et caractères parasites................................................................................................................................................26 2 - Zones non obligatoires non renseignées.........................................................................................................................................26 3 - Montants..........................................................................................................................................................................................26 4 - Déclaration rectificative...................................................................................................................................................................26 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire)..................................................................................................27 6 - Zone indicatif...................................................................................................................................................................................30 B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0)....................................................................31 1 - Raison sociale (zone D 006)...........................................................................................................................................................31 2 - Catégorie juridique (zone D 007).....................................................................................................................................................31 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019).......................................................................................................................................31 4 - Date d'émission (zone D 020).........................................................................................................................................................31 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021).........................................................................................................................................31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1)................................................................32 1 - Structure du compte bancaire.........................................................................................................................................................32 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110)..........................................................................................................................32 3 - Code bénéficiaire.............................................................................................................................................................................32 4 - Identification du bénéficiaire............................................................................................................................................................32 5 - Profession (zone R 126)..................................................................................................................................................................34 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137).......................................................................................................................................34 7 - Catégorie juridique (zone R 139).....................................................................................................................................................34 8 - Période de référence (zone R 140).................................................................................................................................................34 D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2)......................................................................34 1 - Crédit d’impôt..................................................................................................................................................................................34 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer............................................................................................................................35 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source..........................................................................................................39 4 - Cessions de valeurs mobilières.......................................................................................................................................................41 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés .............................................................43 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie..................................................................................................................45 7 - Produits de placement à revenu fixe...............................................................................................................................................46 8 - Sociétés de capital-risque (SCR)....................................................................................................................................................47 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque.................................................................................................................47 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest »..........48 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » ...............................................................................................................................................................................48 4 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3).......................................................................49 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation...................................................................................................................................49 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI)...............................49 F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4)........................................................................51 1 - Épargne retraite ..............................................................................................................................................................................51 2 - Plan d’épargne populaire.................................................................................................................................................................52 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires (PEA-PME)...........................................................................................................................52 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme....................................................................................................................55 5 - Fonds de placement immobilier (FPI)..............................................................................................................................................56 G. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0)................................................................56 TITRE IV - CONTRÔLE DES FICHIERS .............................................................................................57 A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD.............................................58 B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS...............................................................................................58 C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES...........................................................................................................59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES...................................60 TITRE V - LISTE DES ANOMALIES....................................................................................................61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD.................................................62 B. ANOMALIES BLOQUANTES.....................................................................................................................63 ANNEXES.............................................................................................................................................72 ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays.................72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis.............................73 5 NOUVEAUTÉS Principales nouveautés : Création d’une zone spécifique pour la déclaration de certains jetons de présence. Création des zones relatives au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Référence : article 70 de la loi n°2 013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Simplification déclarative des profits réalisés sur les instruments financiers à terme. Suppression de la zone relative aux opérations sur fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT). Référence : article 43 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de fin ances rectificative pour 2013. Création de deux zones pour la prise en compte de la régularisation des prélèvements sociaux suite à la période transitoire créée par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Référence : article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. PRÉCISION Suppression de l’obligation de joindre des justificatifs aux déclarations de revenus papier : Depuis la déclaration des revenus de l’année 2012, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées comme les dépenses ou revenus ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt. Ils n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les documents papier attestant de la réalité de ces informations. Cette mesure de simplification concerne l’imprimé fiscal unique (IFU). Dès lors, les documents papier fournis aux bénéficiaires des revenus par les tiers déclarants, et en particulier le formulaire IFU 2561 ter dont la présentation de la deuxième partie est laissée au choix des établissements payeurs, doivent tenir compte de cette modification. Aucune mention précisant que ces documents doivent être joints à la déclaration de revenus ne doit dès lors y figurer. En revanche, les mentions « DOCUMENT A CONSERVER » et « Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobiliers » pourront être ajoutées afin de rappeler aux bénéficiaires des revenus que ce document doit être conservé à titre de justificatif, en cas de demande de l'administration fiscale. 6 TITRE I - TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM 7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU Les fichiers TD-RCM doivent être adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet : • d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ; • de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ; • de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. 2- Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courrier. Le bordereau d'envoi est dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD-RCM et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration. NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE Le dépôt de fichiers par support physique (CD ou DVD) ne pourra être opéré qu’à titre exceptionnel pour les établissements payeurs monégasques. Les fichiers sur support informatique (CD-ROM et DVD) doivent regrouper toutes les opérations réalisées en cours d'année. Ils sont adressés à l’établissement de services informatiques désigné ci-dessous avant le 15 février de l'année suivante, dans un emballage qui les protège d'éventuelles détériorations. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX Ils doivent être étiquetés et comporter en clair les indications suivantes : nom de l'organisme verseur ou gestionnaire ; numéro Siret suivi de la mention « TD/RCM 2014» ; numéro(s) de(s) volume(s) ; numéro de séquence des volumes pour un fichier multi-volumes. En vertu des dispositions de l'article 49 H de l'annexe III au CGI, ils sont OBLIGATOIREMENT accompagnés d’un bordereau d’envoi et d’un certificat d’authentification. 1 - Bordereau d'envoi Il doit être établi au nom de l'émetteur et doit être conforme au modèle reproduit ci-après. En outre, le verso du bordereau d'envoi devra mentionner la liste des numéros SIRET des déclarants pour lesquels l'émetteur transmet une déclaration. L’adresse courriel à laquelle le résultat du traitement du fichier pourra être renvoyé doit être renseignée. 2 - Certificat d'authentification spécifique Ce certificat devra être établi pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur transmet une déclaration. Le certificat devra être conforme au modèle prévu ci-après. 8 B. FICHIER D'ESSAI Télé-TD permet d'adresser un fichier d'essai par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers entre le 1er et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus sont déclarés. Pour les établissements monégasques, un support magnétique d'essai peut être adressé à l’établissement de services informatiques de NEVERS entre le 24 novembre et le 26 décembre au titre de l'année 2014. Le bordereau d’envoi devra comporter la mention « test ». ATTENTION : le fichier « test » ne vaut pas dépôt réel. 9 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SUR SUPPORT INFORMATIQUE BORDEREAU D'ENVOI Année de référence 2014 ORGANISME EMETTEUR DU SUPPORT INFORMATIQUE DESIGNATION |______________________________________________________| ADRESSE * COMPLÉMENT D'ADRESSE |________________________________________________| * N° et NOM DE RUE |________| |__| |___________ __________________________| * COMMUNE |____________________________________________________________| * CODE POSTAL et BUREAU DISTRIBUTEUR |_________| |______________________| CORRESPONDANT RESPONSABLE NOM et PRÉNOM |_________________________________| TEL : |_______________| Courriel |______________________________________ @__________ ______________________| SIGNATURE CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVOI * DATE D'ENVOI (JJ MM AAAA) |__|__|__|__|__|__|__|__| RECYCLAGE D'ANOMALIES * (RÉFÉRENCE |__|__|__|__|__|__|) • NOMBRE DE CERTIFICATS JOINTS |________________________________| RÉSERVÉ A LA DGFIP * DATE DE RÉCEPTION A L’ESI |__|__|__|__|__|__|__|__| * DATE DE DUPLICATION (AAAA MM JJ) |__|__|__|__|__|__|__|__| * DUPLICATION POSSIBLE * IMPOSSIBLE * * NUMEROS DES VOLUMES DE DUPLICATION : |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| DATE DU TRAITEMENT |__|__|__|__|__|__|__|__| 10 LISTE DES IDENTIFIANTS DES DÉCLARATIONS TRANSMISES N° SIRET ANNÉE N° SIRET ANNÉE 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Déclaration de revenus de capitaux mobiliers sur support informatique ------- CERTIFICAT D'AUTHENTIFICATION DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE A - DÉCLARATION DES SOMMES VERSÉES AU COURS DE L'ANNÉE |__|__|__|__| B - ORGANISME VERSEUR : 1 Désignation : 2 Adresse : 3 Numéro SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| C - ÉLEMÉNTS SIGNIFICATIFS DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE Nombre d'articles "BÉNÉFICIAIRE" R1, le nombre d'articles est le simple report de la zone T006 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R2, le nombre d'articles est le simple report de la zone T007 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R3, le nombre d'articles est le simple report de la zone T008 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R4, le nombre d'articles est le simple report de la zone T009 de l'article "Totalisation" |______________________| Le responsable, (nom, prénom, fonction, signature) Correspondant à contacter pour informations complémentaires (Nom et coordonnées) 12 TITRE II – PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFOMATIONS 13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES Remarque importante Il est rappelé que la direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire la déclaration. Seuls les fichiers non cryptés et sans mot de passe sont acceptés. 1 – Généralités Chaque déclaration de fichier bilatéral doit être faite par Internet (ou par CD, DVD pour les établissements payeurs monégasques). Ces fichiers devront être de type séquentiel en format fixe, et faire l’objet d’une codification en US-ASCII sur 8 bits (ISO 8859-1). Les fichiers de type .pdf, .xls, .doc, mp3…ou de format EBCDIC sont proscrits. Aucun caractère de contrôle n'est autorisé, ainsi que les caractères spéciaux (pas de retour chariot, saut de ligne, fin de fichier, …). Les seuls caractères autorisés sont ceux de la plage hexadécimale 0x20 à 0x7E. 2 – Transmission par l’internet Les fichiers peuvent être compressés au format GZIP (le choix de l'outil de compression est libre en fonction des plates-formes utilisées (par exemple "gzip" sous Unix, "7-Zip" avec option GZIP sous Windows,...) tout en restant conforme à l'implémentation standard zlib 1.2.3 au minimum (cf. http://zlib.net/). Les accents et les caractères spéciaux (œ, €, ’, @.....) doivent être évités dans le nommage du fichier. 3 – CD-ROM ou DVD Lorsqu’ils sont autorisés (pour les établissements monégasques), les CD ou DVD utilisés doivent respecter la norme ISO 9660. Les clés USB, les cartouches et les disquettes ne sont pas acceptées. B. STRUCTURE DU FICHIER Cet indicatif est composé : - des zones R 101 à R 107 pour l'article R 1 ; - des zones R 201 à R 207 pour l'article R 2 ; - des zones R 301 à R 307 pour l'article R 3 ; - des zones R 401 à R 407 pour l'article R 4. Cet ensemble peut être répété autant de fois que le fichier comporte d'organismes déclarants (cf. schéma ciaprès). 14 STRUCTURE DU FICHIER D0 ARTICLE DECLARANT 1 par établissement P A P R A R 1 ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R 1 R 1 à n par établissement É T B A É B N L É I F R 2 ARTICLE MONTANT R 2 S I 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 S C E I M A E I N R T E R 3 ARTICLE MONTANT R 3 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 R 4 ARTICLE MONTANT R 4 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 T0 ARTICLE TOTALISATION 1 par établissement 15 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0) zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 D 001 Année 4 1 à 4 N Zone obligatoire D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire D 003 Type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative D 004 Zone à zéro 30 20 à 49 N Servir à zéro D 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur DO D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) 50 52 à 101 X Zone obligatoire D 007 Code catégorie juridique du déclarant 4 102 à 105 N Voir notice p. 31 ADRESSE DU DECLARANT (D 009 à D 019) Voir notice p. 31 Adresse 1 D 009 - complément d'adresse 32 106 à 137 X Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie 4 138 à 141 N D 011 - B, T, Q, C 1 142 X D 012 - séparateur 1 143 X = espace D 013 - nature et nom de la voie 26 144 à 169 X Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes 5 170 à 174 N D 015 - séparateur 1 175 X = espace D 016 - libellé commune 26 176 à 201 X Adresse 4 D 017 - code postal 5 202 à 206 N Zone obligatoire 2A et 2B admis D 018 - séparateur 1 207 X = espace D 019 - bureau distributeur 26 208 à 233 X Zone obligatoire D 020 Date d'émission de la déclaration 8 234 à 241 N Zone obligatoire (AAAAMMJJ) D 021 Numéro SIRET au 31/12/2013 en cas de changement 14 242 à 255 X D 022 Zone réservée 175 256 à 430 X = espace 16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 Idem D0 R 101 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 103 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative R 104 - code établissement 9 20 à 28 X Voir notice page 32 R 105 - code guichet 5 29 à 33 X R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 107 - clé 2 48 à 49 X R 108 Code article 2 50 à 51 X = R 1 R 109 Nature du compte ou du contrat 1 52 X 1 : compte bancaire 2 : contrat d'assurance 3 : autre R 110 Type de compte 1 53 X 1 : simple 2 : joint époux 3 : collectif 4 : indivision 5: succession 6 : autres R 111 Code bénéficiaire 1 54 X Zone obligatoire B : bénéficiaire T : pour compte de tiers IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Voir notice p. 32 Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire 14 55 à 68 N R 113 Raison sociale 50 69 à 118 X Zone obligatoire Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille 30 119 à 148 X Zone obligatoire R 115 Prénoms (ordre état civil) 20 149 à 168 X Zone obligatoire R 116 Nom d’usage 30 169 à 198 X R 117 Zone réservée 20 199 à 218 X = espace R 118 Code sexe 1 219 N Zone obligatoire 1 : homme 2 : femme DATE ET LIEU DE NAISSANCE (personnes physiques uniquement) R 119 - année 4 220 à 223 N Zone obligatoire R 120 - mois 2 224 à 225 N Zone obligatoire R 121 - jour 2 226 à 227 N Zone obligatoire R 122 - code département 2 228 à 229 N Zone obligatoire R 123 - code commune 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune 26 233 à 258 X Zone obligatoire R 125 Zone réservée 1 259 X = espace R 126 Profession 30 260 à 289 X Voir notice p. 34 ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE (R 127 à R 137) Voir notice p. 34 Adresse 1 R 127 - complément d'adresse 32 290 à 321 X Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie 4 322 à 325 N R 129 - B, T, Q, C 1 326 X R 130 - séparateur 1 327 X = espace R 131 - nature et nom de la voie 26 328 à 353 X Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes 5 354 à 358 N R 133 - séparateur 1 359 X = espace R 134 - libellé commune 26 360 à 385 X Adresse 4 R135 Code postal 5 386 à 390 N Zone obligatoire 2A et 2B admis R 136 - séparateur 1 391 X = espace R 137 - bureau distributeur 26 392 à 417 X Zone obligatoire 17 R 138 Zone réservée 1 418 X = espace R 139 Code catégorie juridique 4 419 à 422 X Cf. annexe pour les valeurs R 140 Période de référence 4 423 à 426 X MMJJ R 141 Zone réservée 4 427 à 430 X = espaces 18 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 201 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 203 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 204 - code établissement 9 20 à 28 X R 205 - code guichet 5 29 à 33 X R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 207 - clé 2 48 à 49 X R 208 Code article 2 50 à 51 X = R 2 CRÉDIT D’IMPOT Voir notice p. 34 R 209 crédit d’impôt non restituable 10 52 à 61 N R 210 crédit d’impôt restituable 10 62 à 71 N R 211 crédit d’impôt prélèvement restituable 10 72 à 81 N MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER Voir notice p. 35 R 213 Autres revenus 10 82 à 91 N R 214 Avances, prêts ou acomptes 10 92 à 101 N R 218 Distributions non éligibles à l’abattement de 40% 10 102 à 111 N R 219 Dont Valeurs étrangères (pour mémoire) 10 112 à 121 N R 220 Jetons de présence 10 122 à 131 N R 221 Intérêts de comptes courants bloqués 10 132 à 141 N R 222 Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 10 142 à 151 N R 223 Revenus exonérés 10 152 à 161 N Produits des contrats d’assurance-vie : R 224 Produits des contrats d’assurance-vie bénéficiant de l’abattement et soumis au prélèvement libératoire 10 162 à 171 N R 225 Produits des contrats d’assurance-vie soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N REVENUS SOUMIS A PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE Voir notice p. 39 R 226 Base du prélèvement ou de la retenue à la source 10 182 à 191 N R 227 Montant du prélèvement ou de la retenue à la source 10 192 à 201 N R 230 Etablissement financier européen : base de la retenue à la source 10 202 à 211 N CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Voir notice p. 41 R 231 Montant total des cessions 10 212 à 221 N REVENUS SOUMIS A L’IR ET POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DEJÀ ÉTÉ ACQUITTÉS Voir notice p. 43 R 232 Produits de PEP, produits de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, produits soumis à cotisations RSI (sans CSG déductible) 10 222 à 231 N R 233 Répartitions de FCPR et distributions de SCR (sans CSG déductible) 10 232 à 241 N R 234 Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible 10 242 à 251 N PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Voir notice p. 46 R 237 Produits ou gains 10 252 à 261 N R 238 Pertes 10 262 à 271 N PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE Voir notice p.45 R 239 Complément à recouvrer 10 272 à 281 N R 240 Trop-versé à restituer 10 282 à 291 N R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X = espaces SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE Voir notice p. 47 R 249 Distributions taxables 10 362 à 371 N R 250 Distributions exonérées 10 372 à 381 N FRAIS R 251 Montant des Frais 10 382 à 391 N Zone facultative 19 Parts ou actions de « CARRIED INTEREST » : Obligation déclarative spécifique prévue par l’article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plusvalues de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X = espaces 20 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 301 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 303 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 304 - code établissement 9 20 à 28 X R 305 - code guichet 5 29 à 33 X R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 307 - clé 2 48 à 49 X R 308 Code article 2 50 à 51 X = R 3 R 309 Zone réservée 65 52 à 116 X = espaces R 321 Zone réservée 80 117 à 196 X = espaces BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION Voir notice p. 49 R 327 - capital souscrit 10 197 à 206 N R 328 - capital remboursé 10 207 à 216 N R 329 - zone réservée 80 217 à 296 X = espaces FCPR ou FPCI (R 337 à R 351) Voir notice p. 49 R 338 - Dénomination du fonds 20 297 à 316 X R 339 - Nombre de parts cédées 10 317 à 326 N R 340 - Revenus exonérés des FCPR ou FPCI 10 327 à 336 N R 341 - Dissolution du fonds : date 8 337 à 344 N (AAAAMMJJ) R 342 - Distribution avec annulation : date 8 345 à 352 N (AAAAMMJJ) R 343 - Distribution sans annulation : date 8 353 à 360 N (AAAAMMJJ) R 344 - zone réservée 5 361 à 365 X = espaces R 345 - nombre de parts lors de l'opération 10 366 à 375 N R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part 10 376 à 385 N R 347 - montant des attributions et de la distribution 10 386 à 395 N R 348 - Apports en nature des titres 10 396 à 405 N Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement 4 406 à 409 N (MMJJ) R 350 - fin de période de dépassement 4 410 à 413 N (MMJJ) R 351 - nombre de parts détenues 10 414 à 423 N R 352 Zone réservée 7 424 à 430 X = espaces 21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 401 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 402 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 403 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 404 - code établissement 9 20 à 28 X R 405 - code guichet 5 29 à 33 X R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 407 - clé 2 48 à 49 X R 408 Code article 2 50 à 51 X = R 4 PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Voir notice p. 52 R 409 - références du plan 14 52 à 65 X R 410 - date d'ouverture du plan 8 66 à 73 N AAAAMMJJ R 411 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 74 à 81 N AAAAMMJJ R 412 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 82 à 91 N R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N R 414 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 102 à 111 N R 415 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 112 à 121 N R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X = espaces R 417 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 132 à 141 N PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS – PME Voir notice p. 52 R 418 - références du plan 14 142 à 155 X R 419 - date d'ouverture du plan 8 156 à 163 N AAAAMMJJ R 420 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 164 à 171 N AAAAMMJJ R 421 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 172 à 181 N R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N R 423 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 192 à 201 N R 424 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 202 à 211 N R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X = espaces R 426 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N ÉPARGNE RETRAITE Voir notice p. 51 PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - montant des cotisations ou primes 10 232 à 241 N R 428 - montant des rachats de droits 10 242 à 251 N Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - montant des cotisations ou primes 10 252 à 261 N R 430 - Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X 1 = exercice décalé R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X = espaces PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE Voir notice p. 52 R 432 - références du PEP 14 276 à 289 X R 433 - date d'ouverture du PEP 8 290 à 297 N (AAAAMMJJ) PROFITS REALISES SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Voir notice p. 55 R 441 - profits 10 298 à 307 N R 442 - pertes 10 308 à 317 N R 443 Zone réservée 40 318 à 357 X = espaces FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) Voir notice p. 55 R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N 22 R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X 23 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 T 001 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire T 002 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire T 003 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire T 004 Zone à 9 30 20 à 49 N Valeur 999... T 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur T0 NOMBRE D’ENREGISTREMENTS Voir notice p. 58 T 006 Nombre d'enregistrements R 1 8 52 à 59 N T 007 Nombre d'enregistrements R 2 8 60 à 67 N T 008 Nombre d'enregistrements R 3 8 68 à 75 N T 009 Nombre d'enregistrements R 4 8 76 à 83 N DÉSIGNATION DU RESPONSABLE T 010 Nom Prénom 50 84 à 133 X T 011 Numéro de téléphone 10 134 à 143 N T 012 Adresse mél 60 144 à 203 X T 013 Zone réservée 227 204 à 430 X = espaces 24 TITRE III – NOTICES EXPLICATIVES 25 A. GÉNÉRALITÉS 1 - Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés. Les caractères parasites non admis dans le TD bilatéral sont du type:ctrl A, ctrl T,Ctrl Z,Ctrl @ Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. 2 - Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires, non renseignées, doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique : ⇒ les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros ; ⇒ les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s) en cas d'absence. 3 - Montants Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’euro le plus proche : la fraction d’euro inférieure à 0,50 est négligée et celle supérieure ou égale à 0,50 est comptée pour 1. PRÉCISIONS : ⇒ Toutes les zones « montant » sont exprimées en valeur absolue (non signées) supérieures ou égales à 1. Si un montant est égal à zéro, il n’a pas à être déclaré sur l’IFU. Par conséquent, si un bénéficiaire n’a qu’un seul revenu et qu’il est inférieur à 0,50 euro, il n’est pas utile que le tiers déclarant souscrive un IFU. ⇒ Les zones « montant » ont toutes une longueur de 10 caractères. Si cette longueur est insuffisante, il faut établir au moins deux déclarations IFU pour le bénéficiaire concerné. Exemple : Monsieur Denis PAPE a effectué des cessions de valeurs mobilières à hauteur de 12 500 000 000 euros. Dans ce cas, le tiers déclarant doit établir au moins deux articles R1, chacun associé à un article R2 : inscrire zone R 231 du premier article R2 la somme suivante : 9999999999 et zone R 231 du second article R2 le différentiel : (12 500 000 000 - 9 999 999 999) soit 2500000001. 4 - Déclaration rectificative Les déclarations rectificatives ne doivent pas être confondues avec les déclarations transmises pour recyclage après qu'une anomalie bloquante de nature technique ou réglementaire ait été détectée. Les modalités de recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes sont précisées au C du titre IV du présent cahier des charges. a) Cas de dépôt d’une déclaration rectificative Toute déclaration initiale ne pourra être rectifiée qu’au moyen d’une seule déclaration rectificative (type 2). Les organismes verseurs de revenus de capitaux mobiliers ne peuvent fournir une déclaration rectificative (type 2) que dans les cas suivants : ⇒ correction d'un montant erroné ; ⇒ ajout d'un montant (1 ou n) pour un bénéficiaire déjà déclaré ; ⇒ ajout d'un bénéficiaire non déclaré. En tout état de cause, la déclaration rectificative ne doit intégrer que les articles bénéficiaires pour lesquels les corrections évoquées ci-dessus ont été apportées. Exemple : lorsqu' une déclaration de revenu d'un bénéficiaire après avoir été effectuée par erreur dans le fichier initial doit-être supprimée, il est nécessaire de déposer une déclaration rectificative relative à ce bénéficiaire. Elle se substituera à la déclaration initiale erronée. 26 Cette déclaration rectificative ne pourra pas mentionner tous les montants à zéro au risque de se trouver en anomalie bloquante. En conséquence, il paraît possible de déposer une déclaration qui mentionne tous les montants à zéro, à l'exception d'un seul que l'on servira à 1 Euro. Le montant servi ne doit pas faire l'objet d'un contrôle de cohérence avec d'autres montants. On peut par exemple choisir la zone R219, pour laquelle seul un contrôle de numéricité est effectué. b) Principes à respecter par les tiers déclarants L'organisme verseur devra, dans le cadre du dépôt de la déclaration rectificative, respecter un certain nombre de principes relatifs d'une part, à la structure des enregistrements et d'autre part à leur contenu en informations. ⇒ Principes relatifs à la structure des enregistrements Le fichier devra comporter un article D0, n1 articles R 1, n2 articles R 2 (et)(ou) n3 articles R 3 (et)(ou) n4 articles R 4 et un article T0. ⇒ Principes relatifs au contenu des enregistrements La zone indicatif des enregistrements hors code type doit être identique à celle de la déclaration initiale. Dans le cas de correction d'un montant erroné ou d'ajout de 1 ou n montants, la désignation du bénéficiaire ainsi que son adresse complète et son numéro de compte doivent être strictement identiques à ceux de la déclaration initiale. S'agissant des revenus à déclarer, les articles R 2, R 3 ou R 4 transmis après correction devront refléter la dernière situation du bénéficiaire. Dans l’hypothèse néanmoins où un article R 2, R 3 ou R 4 a été servi dans le cadre de la déclaration initiale, il devra être repris dans la déclaration rectificative. L'article totalisation (T0) devra contenir les renseignements afférents à la déclaration rectificative, c'est-à-dire le nombre d'enregistrements R1, R2, R3, R4. c) Périodicité de la déclaration rectificative L'envoi d'un éventuel fichier rectificatif au titre d'une année ne pourra concerner qu’un seul envoi au maximum au plus tard le 15 juin. 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire) Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné. Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de la voie. L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu. Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d’année, c’est le domicile au 31/12/2014 qui doit être indiqué au niveau de l’article R 1. Il est interdit de générer deux articles R 1 l’un à l’ancienne adresse, l’autre à la nouvelle. a) Adresse 1 : complément d'adresse Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie serait servie). L’information doit être cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces. b) Adresse 2 : adresse voie Format avec découpage de la zone voie 27 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : S’il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro. S’il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A" par exemple : on ne conserve que le plus petit des deux. - Position 5 : B, T, Q, C pour bis, ter, quater, quinquies ... ou espace. - Position 6 : 1 caractère à espace. - Positions 7 à 32 : ⇒ 1ère possibilité Caractères 7 à 9 L’abréviation du type de voie doit être cadrée à gauche. Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher. - Caractère 10 Un caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois caractères. - Caractères 11 à 32 Indiquer le nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : supprimer les articles ; contracter les titres religieux, civils ou militaires ; réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique. ⇒ 2ème possibilité Au cas où l'abréviation du type de voie dépasserait 3 caractères, l'espace de séparation suivant le type de voie se trouve décalé. Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non). ⇒ 3ème possibilité L’indication des lieux-dits doit être portée dans cette zone dans la mesure où il n’y a pas de voie. ⇒ 4ème possibilité Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des caractères à espace. Format sans découpage de la zone adresse voie Positions 1 à 32 : Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. c) Adresse 3 : adresse commune Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) de la commune. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Indiquer le nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie. Exemple : lieu-dit sans voie compl. Adresse : zone à espaces voie : 0000 LES BREGUIERES INSEE/Commune: 00000 28 CP/bureau distrib.: 06600 ANTIBES d) Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : 5 caractères numériques. Code postal (ou code département suivi de trois zéros, à défaut). Information obligatoire. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : Zone de 26 caractères cadrée à gauche. Bureau distributeur : Indiquer le nom de la commune ou du bureau distributeur. Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Règles de forme : le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres majuscules. Exemple : CP/ Bureau distrib. : « 14230 DEUX JUMEAUX » e) Cas particuliers Adresse à l'étranger ou dans les pays, territoire ou collectivités d’outre-mer (POM, TOM ou COM) Adresse 3 : adresse commune - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) du pays. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. La zone commune comportera soit : - le nom de la commune, étrangère ou dans le POM, ou la COM ; - le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune. Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères - Positions 1 à 5 : Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe II). Information obligatoire. Par défaut, il aura la valeur : « 99999 » pour le pays étranger ou « 98999 » pour le POM, TOM ou COM. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le POM ou COM. Exemples Pays étrangers INSEE : 99126 Commune : 35200 ARKISTSA CP/bureau distrib : 99126 GRECE POM INSEE : 98818 Commune : 98847 NOUMEA CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA 29 Adresse située à Monaco ou en Andorre Le code postal aura pour valeur 99138 (Monaco) ou 99130 (Andorre). Codes postaux des armées Les codes postaux commençant par 00 sont admis uniquement pour l’adresse du bénéficiaire. 6 - Zone indicatif a) Principes Les dix-neuf premiers caractères de chaque enregistrement sont communs à tous les types d'articles et donc à la totalité du fichier d'un déclarant. Cette zone est unique pour une déclaration d'un type donné émise au titre d'une année de versement par un déclarant déterminé. Si le fichier comporte plusieurs organismes déclarants, chacun d'entre eux a une zone « indicatif » particulière. b) Descriptif - Positions 1 à 4 : « année » La zone année comporte le millésime au titre duquel se rapporte la déclaration et comporte 4 caractères. Exemple :« 2014 » pour la déclaration des sommes versées en 2014 à déposer en 2015. - Positions 5 à 18 : « numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 » Quel que soit le nombre de centres de traitement, la zone comporte le numéro SIRET du principal établissement de l’établissement payeur. Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble de sa déclaration sur un même fichier (voir Titre II Présentation physique des informations). En cas de nécessité, prendre contact avec l’établissement de services informatiques de Nevers. Il s'agit du numéro attribué par l’INSEE. Il doit être complet (14 caractères) : ⇒ les positions 5 à 13 sont constituées du numéro SIREN, commun à tous les établissements du déclarant ; ⇒ les positions 14 à 18 étant constituées des cinq caractères du numéro interne de classement (NIC). Ce NIC est toujours celui du siège de l'entreprise. Etablissements ne disposant pas de SIRET: Certains tiers déclarants ne sont pas immatriculés par l'INSEE. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la Direction générale des finances publique attribue un numéro PSEUDO-SIRET commençant par "P ". Celui-ci est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation du tiers déclarant. La zone sera donc complétée de ce PSEUDO-SIRET. Il est rappelé que les établissements payeurs étrangers ne disposant pas d’établissement stable en France n’ont pas à établir de déclarations RCM. La procédure de pseudo-siret ne leur est pas destinée. ATTENTION : Ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intracommunautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. - Position 19 : « type de déclaration » Le type de déclaration (initiale ou rectificative) est commun aux six types d'articles. Il ne peut y avoir qu'une seule déclaration acceptée par type de déclaration pour un numéro SIRET donné. c) Compléments de la zone indicatif (articles R 1, R 2, R 3, R 4) Zones R 104/204/304/404 et R 105/205/305/405: « code établissement et Code guichet » Pour les établissements inscrits au répertoire de la Banque de France. Sinon inscrire le code attribué par la DGFIP pour le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Zone R104/204/304/404 : le code établissement doit être cadré à gauche complété de 4 zéros ou espaces. A défaut de l'un des deux numéros précédents, initialiser la zone à zéro. 30 Positions R 106/206/306/406 et R 107/207/307/407 : « Numéro de compte ou numéro de contrat » Si le bénéficiaire dispose d’un ou plusieurs numéros de compte, cette zone devra être complétée selon les cas : - du numéro du compte (si compte unique) ; - du numéro du compte principal (si plusieurs comptes) ; - de la racine commune à l’ensemble des comptes du client dans l’établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés ; - du numéro du compte de regroupement. Les 11 chiffres du numéro de compte doivent être cadrés à gauche suivis de 3 zéros ou espaces. Si le bénéficiaire ne dispose pas d’un numéro de compte : - s'il n'y a que des opérations de guichet, le numéro de compte sera complété à « 9 » ; - si l’établissement payeur est une compagnie d’assurance, indiquer dans cette zone le numéro de contrat (ou, à défaut, le numéro de client). B. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0) RAPPEL - conformément au 1° du I de l’article 49 E de l’ annexe III au CGI : « la déclaration prévue à l’article 49 D doit comprendre : l’identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu’il a été attribué par l’INSEE ». 1 - Raison sociale (zone D 006) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Celle-ci doit correspondre à l'intitulé précis de la raison sociale du déclarant. Les libellés doivent figurer en toutes lettres (l'usage des sigles est proscrit). 2 - Catégorie juridique (zone D 007) Il s'agit du code INSEE de la forme juridique (cf. annexe I). 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019) Cf. notice « A - Généralités - 6 - Formatage des adresses » ATTENTION : certaines zones (D 017 - « Code postal » et D 019 - « Bureau distributeur ») sont obligatoires. 4 - Date d'émission (zone D 020) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Il s'agit de la date d'envoi de la déclaration émise sur support informatisé. Cette zone doit être obligatoirement complétée (cf. Titre V - Liste des anomalies). 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021) En cas de changement de numéro SIRET du déclarant, faire figurer impérativement le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente dans la zone d'indicatif (SIRET au 31/12/2013). Cette rubrique permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter une éventuelle relance à tort. REMARQUE IMPORTANTE Tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN. 31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1) RAPPEL - Conformément au 3° du I de l’article 49 E de l’a nnexe III au CGI, la déclaration (IFU) « doit comprendre l’identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : a) pour les personnes physiques, nom de famille (nom de naissance), nom d’usage (nom marital), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration ; b) pour les personnes morales, raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration. » 1 - Structure du compte bancaire Pour les zones code établissement et numéro de compte ou de contrat (zones R104 et R106), les données significatives doivent être cadrées à gauche suivies de zéros ou espaces. 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110) La zone R 109 doit être alimentée par la valeur 1 pour les comptes bancaires (ex : compte d’épargne, compte titre, …. ), par la valeur 2 s’il s’agit d’un contrat d’assurance (contrat d’assurance-vie, bon de capitalisation,…) ou par 3 pour les autres cas (ex : nominatif pur). 3 - Code bénéficiaire Si le bénéficiaire agit pour compte de tiers sans donner l’identité de ce dernier, c’est sa propre identité et son adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone R 111 « code bénéficiaire » étant alors servie de la lettre T ; Si le bénéficiaire effectue des opérations pour son propre compte, c’est la lettre « B » qui doit être indiquée en zone R 111. 4 - Identification du bénéficiaire Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique. De ce fait, indiquer les nom et prénom d’un bénéficiaire ainsi que son numéro SIRET en tant que personne morale, est considéré comme une anomalie bloquante. Dans le cas de figure où un bénéficiaire possède la double qualité de personne morale et de personne physique, il doit être identifié au niveau du fichier TD-RCM soit comme une personne physique (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance) soit comme une personne morale (raison sociale, numéro SIRET s’il existe). a) Pour le bénéficiaire « personne morale » Numéro SIRET bénéficiaire (zone R 112) Il s'agit du numéro SIRET du bénéficiaire des produits, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique pour laquelle l'INSEE a procédé à une immatriculation au répertoire SIRENE. Remarque : Si le bénéficiaire n’est pas immatriculé et ne possède pas de numéro SIRET, servir cette zone à zéro. Raison sociale (zone R 113) Cette zone est à servir obligatoirement lorsque la personne bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique dotée d'un numéro SIRET (en aucun cas les zones nom et prénoms ne doivent être servies si la zone raison sociale l'est). Le remplissage de cette zone est obligatoire. b) Pour le bénéficiaire « personne physique » 32 IMPORTANT: l’attention est appelée sur la nécessité de fournir des données d'état civil exhaustives et fiables, pour la bonne affectation des revenus dans le cadre de la déclaration préremplie des revenus et notamment pour ce qui concerne: - le nom de famille (nom de naissance) - le prénom - le code sexe - la date de naissance - le département de naissance - le lieu de naissance Les zones correspondant aux nom de famille (nom de naissance), prénoms, nom d’usage (nom marital), sexe (zones R 114, R 115, R 116, R 117 et R 118) doivent être servies lorsque la personne bénéficiaire est une personne physique non dotée d’un numéro SIRET. Zones obligatoires ⇒ R 114 : Nom de famille ; ⇒ R 115 : Prénoms (ordre d’état civil) ; ⇒ R 118 : Code sexe. Zone non obligatoire Le nom d’usage (zone R 116) est fourni s’il est connu. IMPORTANT : en aucun cas un titre, un code civilité (M, MME,...) ou une information juridique (usufruit, indivision, sous tutelle, affaire, ...) ne doivent figurer dans l'une de ces zones. Par ailleurs, le nom d'usage (nom marital) ne devra jamais être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par un nom d’usage pouvant correspondre à une partie du nom complet. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous le nom de Monsieur de Langlois mais sous celui de M. Rosset de Langlois. Date et lieu de naissance 1° Pour les bénéficiaires nés en France ou dans les DOM Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Le remplissage des zones R 122 et R 124 correspondant au code département de naissance et au libellé de la commune de naissance est lui aussi obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). En revanche, le remplissage de la zone R 123 correspondant au code commune de naissance ne fait pas l’objet d’un contrôle bloquant. 2° Pour les bénéficiaires nés hors de France Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Faire figurer en zone R 124 « Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance. Distribuer au niveau des zones R 122 « département de naissance » et R 123 «Code commune de naissance» le code INSEE du pays (voir annexe). 33 Exemple : Pour l’URUGUAY dont le code pays est 99 423, indiquez 99 en zone R 122 et 423 en zone R 123. 5 - Profession (zone R 126) Information à fournir quand elle est connue, son absence n'entraînant pas d'anomalie. 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137) Cf. notice explicative « A - Généralités - 5 - Formatage des adresses » Remarque : Certaines zones sont obligatoires : zone R 135 « Code postal » et zone R 137 « Bureau distributeur » 7 - Catégorie juridique (zone R 139) Lorsque cette information est connue pour le bénéficiaire, faire figurer le code (cf. annexe I). 8 - Période de référence (zone R 140) Dans certains cas exceptionnels, deux déclarations IFU peuvent être établies pour un même bénéficiaire. Il s’agit : - soit du cas où le bénéficiaire change de statut fiscal : décès, transfert du domicile fiscal hors de France (période « résident » / période « non-résident ») ; - soit du cas où le bénéficiaire est une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile. La zone R 140 permet d’indiquer la période de référence de chaque déclaration. Exemple n°1 : cas où le bénéficiaire est une société dont l’exercice comptable est clôturé le 31 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier au 31 mai 2014, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0531 » ; Pour indiquer la période allant du 1er juin au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2 nd article R1 les chiffres « 1231 ». Exemple n° 2 : cas où le conjoint est décédé le 7 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0507 » ; Pour indiquer la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2nd article R1 les chiffres « 1231 ». D. NOTICE RELATIVES À L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2) RAPPEL : les sommes sont indiquées en EUROS et doivent être arrondies à l’euro le plus proche. 1 - Crédit d’impôt La zone R 209 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsqu’ils proviennent de titres émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention prévoyant l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français. Remarque : pour les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI et qui sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d’impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères, le montant de ces crédits d’impôt doit être indiqué dans la zone R 209. Cette zone n’est annotée qu’à leur demande. La zone R 210 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, personne morale établie en France ou personne physique domiciliée fiscalement hors de France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d’emprunt négociables mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI s’ils ont été émis avant le 1er janvier 1987. 34 - les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2 de l’article 118 et au I de l’article 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ; - les produits des bons de caisse ; Les revenus mentionnés ci-dessus ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, à une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Ces revenus sont soumis, à compter de cette même date, à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu à l’article 125 A du CGI. Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou, s’agissant du crédit d’impôt porté en zone R 210, restituable pour les bénéficiaires, personne physiques. Le montant porté en zone R 209 ou en zone R 210 correspond aux crédits d’impôt attachés à des revenus figurant sous les rubriques « montant brut des revenus imposables à déclarer » et/ou « produits de placement à revenu fixe ». Crédit d’impôt prélèvement: La zone R 211 doit être complétée du montant du prélèvement forfaitaire effectivement prélevé en 2014 de 21 % (article 117 quater du CGI) sur les revenus distribués (y compris les jetons de présence portés en zone R 220 (cf. page 36)), ou 24 % (article 125 A du CGI) sur les produits de placement à revenu fixe versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette zone sera donc complétée de l’ensemble de ces prélèvements forfaitaires effectués au cours de l’année, sans distinction entre les taux de 21 % et 24 %. Le montant ainsi porté ouvrira droit pour le bénéficiaire des revenus à un crédit d’impôt équivalent au montant du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 %. Il viendra en déduction du montant de l’impôt du foyer fiscal auquel le bénéficiaire appartient. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus fait l’objet d’un remboursement. À l’inverse, si le bénéficiaire des revenus a expressément demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 % en vertu des dispositions des articles 117 quater et/ou 125 A du CGI, aucun montant n’est porté dans la zone R 211. Sauf cas particuliers, cette demande de dispense doit être effectuée par le bénéficiaire des revenus auprès de l’établissement payeur dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI avant le 30 novembre de l’année précédant celle de perception des revenus (BOI-RPPM-RCM-30-20-10). Depuis le 1er juillet 2013, il est admis que les établissements payeurs puissent imputer le montant de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI sur celui du prélèvement forfaitaire de 24 % visé au I de l’article 125 A du même code, en l’absence de dispense d’acompte du client (position doctrinale du 10 juillet 2013). Pour les détachements de coupons intervenus depuis le 1er janvier 2013, les intérêts sont susceptibles d’avoir subi à la fois la retenue à la source de 15 % et le prélèvement obligatoire de 24 % prévu à l’article 125 A du CGI. Dans cette situation, le montant de la retenue à la source de 15 % doit être déclaré en zone R210 et le montant du prélèvement obligatoire déclaré en zone R 211. L’imputation qui n’aura pas été effectuée par l’établissement payeur sera donc opérée par le contribuable lors de sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. En revanche, lorsque l’établissement payeur a imputé la retenue à la source sur le montant du prélèvement obligatoire, celui-ci portera le montant correspondant à la retenue à la source dans la zone R210 (crédit d’impôt restituable) et portera en zone R 211 (crédit d’impôt prélèvement) le montant du prélèvement après imputation de la retenue à la source. Afin de tenir compte de cette problématique, les obligations déclaratives sont les suivantes : - lorsque le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement prévue à l’article 125 A du CGI, le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée par l'émetteur est porté en zone R 210 et est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ; - lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la dispense du prélèvement prévue à l’art 125 A du CGI, le montant de la retenue à la source peut être imputé sur celui du prélèvement. Toutefois, deux situations peuvent se présenter. 1 ère situation : l’établissement payeur n’a pas imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 doit être alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur ; la zone R 211 est complétée du montant de l’acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %). 2 ème situation : l’établissement payeur a imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 est alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ; la zone R 211 est complétée du montant du prélèvement minoré de la retenue à la source imputée (9 %). 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer a°) Revenus n’ouvrant pas droit à abattement Les revenus doivent être déclarés de la zone R 213 à la zone R 225 pour leur montant brut, crédit d’impôt compris, et, depuis le 1er janvier 2008, sans déduction des frais d’encaissement. Ces derniers, qui s’entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l’occasion de l’opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont 35 désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n° 2042 dans la zone relative aux « frais venant en déduction » des revenus de capitaux mobiliers de ladite déclaration, au même titre que les frais de garde. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros selon le cours au jour du paiement. Autres revenus (zone R 213) (AV du 2561) Il s’agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d’une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le prélèvement libératoire prévu au II de l’article 125-0 A du CGI. Les produits imposables des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) qui bénéficient de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone mais dans les zones R 224 ou R 225. Les autres revenus de créances sont portés sous la rubrique « produits de placement à revenu fixe » - zone R 237. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu’associés de sociétés (zone R 214) (AW du 2561) Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone R 214 dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l’avance n’est pas faite à la date de la déclaration. Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (zone R 218) (AZ du 2561) Les distributions non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, doive nt être portées en zone R 218. Il s’agit notamment des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l'article 208 C du CGI ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du même code. Attention : Bien que non éligibles à l’abattement de 40 % précité, les jetons de présence dits « ordinaires » et assimilés passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doivent être mentionnés dans la zone spécifique qui leur est dédiée (zone R 220, cf. ci-dessous) et non pas dans la zone R 218. Revenus de valeurs mobilières étrangères (zone R 219) (BA du 2561) La zone R 219 (annotation facultative) est remplie uniquement à la demande des organismes sans but lucratif imposables à l’IS au taux de 24 %, de 15 % ou de 10 % afin d’indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères. Jetons de présence (zone R 220) (BW du 2561) Doivent figurer dans cette zone : - les jetons de présence dits « ordinaires » attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif. Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique des revenus passibles de l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions de l’article 117 bis du CGI - les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l’article 138 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et codifié à l'article L225-81 du Code du Commerce ; - les jetons de présence dits « excédentaires » qui dépassent les limites de déduction de l’impôt sur les sociétés (IS) visées à l’article 210 sexies du CGI pour la société versante (BOI-IS-BASE-30-20-20 § 240 à 260) ; - les jetons de présence versés aux administrateurs personnes morales, même si elles reversent ces jetons de présence aux personnes physiques qui les représentent. Précision : Ne doivent pas figurer dans cette zone, les jetons de présence dits « spéciaux » ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l’administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués, lesquels ont le caractère de salaires au sens de l’article 79 du CGI. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives ouvrières de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de 36 l’entreprise. Ces revenus n’ont donc pas à figurer dans la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont portés sur les déclarations de salaires. Intérêts de comptes courants bloqués d’associés (zone R 221) (AX du 2561) Dans la zone R 221, doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué. b) Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % soumis à l’impôt sur le revenu (zone R222) (BB du 2561) Les revenus distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France par des sociétés ou organismes cités ci-après sont imposés après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des revenus déclarés. Ainsi, doivent être portés en zone R 222 (AY du 2561) : - le montant des revenus distribués1 par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou, si elles n’ont pas le siège dans un tel État, établies dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l‘évasion fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes compétents ; - la part des revenus, de la nature et de l’origine de ceux éligibles à l’abattement de 40 %, distribués ou répartis par : ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II du code monétaire et financier ; ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; ♦ les sociétés de développement régional mentionnées au 1° ter de l’article 208 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 20 13-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI ; ♦ les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ; A cet égard, il est rappelé que l'application de l’abattement de 40 % est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés concernés de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (admission de la règle du « couponnage ») . Attention : ne constituent pas des revenus éligibles à l’abattement de 40 % : - les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire ou d’associé ; - les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, prêts ou acomptes qui, sauf preuve du contraire, sont considérés comme des revenus distribués (a de l’article 111 du CGI) ; - les bénéfices réputés distribués mentionnés à l’article 123 bis du CGI. c) Revenus exonérés (zone R 223) (BB du 2561) 1 Le boni de liquidation pour les dividendes doit être mentionné en zone R 222. 37 À l’exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (article 157 du CGI1 ), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés dans la zone R 223 pour leur montant brut, sans déduction des frais d’encaissement. Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d’événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement, mise à la retraite, invalidité...) doivent également être portés dans la zone R 223. Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l’établissement payeur qu’il peut effectivement bénéficier d’une telle exonération, ces produits sont portés zone R 213 « autres revenus ». Cas particulier des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008 Les articles 208 D et 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par une SUIR créée avant le 1er juillet 2008 et une exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source2 des distributions perçues par l’associé unique de cette SUIR, qui est obligatoirement une personne physique. Cette exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société en application des dispositions de l’article 208 D du CGI3 et perçues par le souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, ses héritiers. Les distributions de SUIR exonérées d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source dans les conditions précitées sont à déclarer dans la zone R 223 relative aux revenus exonérés. Dans le cas contraire, ces distributions sont déclarées comme les autres revenus distribués par les sociétés et imposées dans les conditions de droit commun. d) Produits des contrats d’assurance-vie (zones R 224 (AM du 2561) et R 225 (BG du 2561) ) L’article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l’impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d’assurance-vie). Les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 sur des bons ou des contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que, sauf exceptions, les mêmes produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats en cours à cette date, sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit leur durée à la date du dénouement. Lorsque le dénouement ou le rachat intervient après la sixième année (cas des contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) ou la huitième année (contrats conclus depuis cette date), selon le cas, ces produits bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune. Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’application de l’abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement. Ces crédits d’impôt et abattement sont calculés par l’administration fiscale lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d’impôt ne doit pas être reporté en zone R 209 ou R 210 et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l’abattement. Deux zones R 224 et R 225 ont été créées à cet effet : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone R 224 lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone R 225 lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 1 Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ou sur un livret bleu du crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (CGI, art. 157-7°), sur les livrets jeunes (CGI, art. 157-7° quater), sur les comptes d ’épargne-logement et sur les plans d’épargne-logement (PEL) pendant les douze premières années (CGI, art. 157-9° bis), sur un livret de développem ent durable (CGI, art. 157-9° quater), sur les livr ets d’épargne d’entreprise ouverts dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le dével oppement de l’initiative économique et les produits d’épargne salariale doivent être déclarés en zone R 223 si les bénéficiaires ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus dans le cadre de la procédure TD/RCM. En revanche, ils devront obligatoirement les déclarer dans le cadre de la procédure TD-DE lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne. 2 Lorsque l’associé unique est domicilié fiscalement hors de France dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 3 Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux. 38 Toutefois, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions qui bénéficient, sous certaines conditions de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans, doivent être portés dans la zone R 223 « revenus exonérés ». Il s’agit des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie dits : - « DSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 et dont le régime est codifié sous le I quater de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 ; - « NSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et dont le régime est codifié sous le I quinquies de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPMRCM-10-10-100. Il est rappelé que les produits du compartiment euro des contrats d'assurance vie multi-supports ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux ne sont pas à déclarer, sauf en cas de rachat. 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source. a) Non résidents et États et territoires non coopératifs (ETNC) - Produits de placements à revenu fixe dont le paiement s’effectue hors de France : un prélèvement forfaitaire libératoire, prévu au III de l’article 125 A du CGI s’applique obligatoirement aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France dont le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de ce prélèvement est fixé à 75 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Ce prélèvement ne s’applique pas si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (III de l’article 125 A du CGI).. Les intérêts de source française dont le paiement s’effectue hors de France et hors ETNC, ne doivent plus être mentionnés si ces intérêts sont concernés par la dispense de déclaration prévue au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10. Pour plus de précisions sur le champ d’application de ce prélèvement, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50-20 disponible sur impots.gouv.fr. - Revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents : Les revenus distribués définis aux articles 108 à 117 bis du CGI, par les sociétés dont le siège social est situé en France font l'objet, sous réserve d’exceptions, d’une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % pour les revenus payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant de la retenue à la source est indiqué en zone R 227. Cas particuliers des dividendes dispensés de retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents : ces revenus sont néanmoins reportés sous la rubrique des revenus soumis au prélèvement (R226), la zone relative au montant de la retenue à la source (zone R 227) est alors égale à zéro. - Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature détenus par des non-résidents : les dispositions du II bis de l'article 125-0 A du GGI prévoient l'application d'un prélèvement obligatoire aux produits visés au I de ce même article lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou lorsqu'elles ne sont pas établies en France. Le taux est celui qui aurait été appliqué à un résident français optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il varie selon la durée des contrats. Lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, ils sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 75 %, quelle que soit la durée des contrats. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant du prélèvement obligatoire est indiqué en zone R 227. Il est par ailleurs rappelé que l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France (cf. §240 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Il ne trouve donc pas à s'appliquer aux bénéficiaires non-résidents. 39 b) Résidents Depuis le 1er janvier 2013, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués perçus par les personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits ou revenus sont préalablement assujettis à un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu, lequel constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu dû. Par exception, certaines catégories de produits ou revenus restent soumises à une imposition forfaitaire. L’imposition à un taux forfaitaire libératoire peut être obligatoire (il s’agit dans ce cas des produits d’épargne solidaire dite de « partage » ) ou optionnel (produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France). Le prélèvement forfaitaire non libératoire ouvre droit à un crédit d’impôt, éventuellement restituable (cf. zone R 211). Restent donc soumis au prélèvement forfaitaire libératoire : - sur option : les produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits depuis le 1 erjanvier 1983 de source française (à l’exclusion des produits soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui sont portés dans la zone R 224). - à titre obligatoire : les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l’épargne solidaire dite « de partage », au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l’article 200 du CGI. c) Modalités de déclaration Précision : les revenus (intérêts ou dividendes) qui ont été soumis en 2014 au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % ou 24 % ne devront pas alimenter la case "base du prélèvement" (R 226). Ces revenus devront être réintégrés dans les zones propres à chaque nature de revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. R 218 : distributions non éligibles à l’abattement de 40% ; R 220 : jetons de présence, R 221 : intérêts de comptes courants bloqués ; R 222 : "revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%" ; R 237 : "produits de placement à revenu fixe". Le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire doit être indiqué en zone R 211. S’agissant des seuls revenus soumis sur option ou à titre obligatoire au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source, deux renseignements doivent être fournis : - le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source - zone R 226. Pour les revenus de source européenne, ce montant comprend le cas échéant le crédit d’impôt conventionnel ; - le montant du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source - zone R 227 (sous déduction éventuelle des crédits d’impôts en fonction des conventions internationales). Ne doivent donc en aucun cas figurer dans ce cadre les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de 0.3% au titre de la solidarité-autonomie qui, le cas échéant, sont prélevés simultanément. d) Base de la retenue à la source acquittée par des établissements financiers européens (article 63 de la loi de finances pour 2007) Depuis le 1er janvier 2007, la retenue à la source afférente aux revenus distribués par des sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé et bénéficiant à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France peut être acquittée par une personne morale établie hors de France qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle est établie dans un Etat membre de la l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales1 ; - elle a conclu une convention avec l’administration fiscale française conforme au modèle délivré par celle-ci ; 1 Soit l’ensemble des Etats de la l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 40 - elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et son paiement ; - elle perçoit les revenus distribués directement du redevable légal de la retenue à la source. Il convient de mentionner dans la zone R 230, le montant des revenus distribués payés directement par l’établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée dans le cadre de ces conditions particulières. 4 - Cessions de valeurs mobilières Aux termes des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant en application des dispositions de l’article 150-0 D du CGI, d’un dispositif d’abattement tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Le fait générateur de l'imposition des plus-values est, en principe, constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés. Ces plus-values doivent donc être déclarées au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession des titres. Par exception, les plus-values résultant d’opérations d’échange de titres font, sous certaines conditions, l’objet d’un sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B). Ces plus-values ne doivent donc pas être déclarées au titre de l'année de l'échange. En revanche, les opérations d’apport de titres à une société, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, contrôlée par l’apporteur, relèvent obligatoirement du dispositif de report d’imposition prévue à l’article 150-0 B ter du CGI et doivent être déclarées au titre de l’année de réalisation de l’apport. En conséquence, la zone R 231 « Montant total des cessions » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI, y compris les opérations d’apports de titres entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI, au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport. Les établissements déclarants doivent y indiquer le montant total : - des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions1 , les dispositions de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu’il s’agisse d’une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI ; - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values sont placées sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (montant à déclarer au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport) ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration d’un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture2 ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME après l’expiration de la cinquième année lorsque, à la date de cet événement, la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan et à condition qu’à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l’objet d’un rachat total ; - des cessions de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans ; - des rachats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) ; 1 Sont exclus du champ d’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions des articles 150 UB et 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. 2 A l’exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. 41 - des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L. 225-207 (rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes), L. 225-208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce (rachats en vue d’une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d’un plan de rachat d’actions cotées). Le montant du rachat effectué en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes doit, le cas échéant, être diminué du montant du revenu distribué imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du deuxième alinéa de l’article 161 du CGI ; - des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de « carried interest » donnent droit, détenues par des membres de l’équipe de gestion d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’une SCR dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 (parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. constitués et actions de « carried interest » de SCR émises avant le 30 juin 2009) ; - des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effectuées par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L214-24-24 à L214-32-1, L214-139 à L214-147 et L214-152 à L214-166 du code monétaire et financier ; Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : - depuis le 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 8 du II de l'article 150-0 A dudit code, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année (CGI, 7 du II de l’article 150- 0 A), et donc à reporter dans la zone R 231 ; - pour les fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. créés depuis le 30 juin 2009 et pour les actions et droits émis par les SCR et les autres structures de capital-risque équivalentes européennes à compter de la même date, aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés lors de la cession ou du rachat de leurs parts ou actions de « carried interest », sous réserve du respect des conditions prévues au 8 du II de l'article 150 0 A du CGI (article 15 de la loi de finances pour 2009) : 1° les parts ou actions cédées ont été souscrites o u acquises moyennant un prix correspondant à leur valeur réelle ; 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de p lacement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même SCR ou d’une même structure équivalente européenne dite de « carried interest » satisfont aux conditions suivantes : a) elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou à titre dérogatoire un pourcentage inférieur fixé dans des conditions fixées par décret1 ; c) les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds commun de placement à 1 L’article 41 DGA de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, fixe à titre dérogatoire, et sous certaines conditions, le taux minimum d’investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par les structures d’investissement de capital risque dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des PME au sens communautaire ainsi que par les FCPI et les FIP. Pour les autres structures de capital-risque, le taux peut également, sous certaines conditions, être fixé à un taux inférieur à 1 %, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %, par arrêté du ministre chargé de l’économie. 42 risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 2 5/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3° le cédant perçoit une rémunération normale au ti tre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve du respect des mêmes conditions : - aux distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement auxquelles donnent droit les parts de « carried interest » ; - aux distributions de SCR ou d’autres structures de capital-risque équivalentes européennes prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres et afférentes à des actions de « carried interest ». En cas de cessions, de rachats ou de distributions attachés à des parts ou actions de « carried interest » mentionnés ci-dessus, la zone R 231 doit être servie, selon le cas, du montant total de la cession, du rachat ou de la distribution. Remarque : la valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé qui ont fait l’objet d’un don en pleine propriété au profit d’un organisme d’intérêt général, notamment d’une fondation d’utilité publique, dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l’article 885-0 V bis A du CGI n’a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone R 231 même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150 duodecies du CGI . 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ATTENTION : cette zone ne doit pas être complétée lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire (notamment au titre des contrats d’assurance-vie et produits assimilés) ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. a) Principes Les produits des placements à revenu fixe ou variable, de capitalisation et d’assurance-vie suivants sont imposés aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité) à la source : - lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte d’une part, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature et des plans d’épargne populaire (PEP), autres que ceux en unités de compte (il s’agit donc des contrats « en euros ») et, d’autre part, depuis le 1er juillet 2011 pour les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature en unités de compte (compartiment euro des contrats dits « multi-supports ») ; - lors de leur répartition ou de leur distribution, pour les produits exonérés des fonds communs de placements à risques (fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative a u cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement) et des sociétés de capital-risque (SCR) ; - lors de leur versement pour tous les autres produits de placements à revenu fixe et lors d’un rachat partiel ou total pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces produits est établi en France ; - lors du paiement des revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés au 1° du 3 de l’ article 158 du CGI, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 %, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France. Pour ces revenus distribués, les prélèvements sociaux sont dus à la source lors de leur versement au contribuable. Les rubriques relatives aux revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés permettent : - d’éviter une double imposition de ces produits aux prélèvements sociaux lors de leur imposition à l’impôt sur le revenu au barème progressif ; 43 - et, pour certains d’entre eux1 , de calculer le montant de la CSG déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. b) Modalités de déclaration Afin d'éviter une double imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, de calculer le montant de la CSG déductible, il convient de les déclarer non seulement sous leur rubrique habituelle mais également au titre des produits de placement sous la rubrique relative aux produits soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés. * Dans la zone R 232 doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou un placement de même nature en euros2 ainsi que les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire (PEP) en euros, imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte. Doit également figurer dans cette zone la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés qui excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité (cf. ci-dessous). La CSG acquittée à la source sur ces produits n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 233 doivent figurer les répartitions d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement et les distributions d'une société de capital-risque (SCR) qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle et qui deviennent imposables à l’impôt sur le revenu à compter de la même date par suite du non-respect des conditions de l'article 163 quinquies C du CGI, lorsque les contributions sociales ont déjà été prélevées lors du versement des produits. La CSG acquittée à la source sur ces répartitions ou distributions n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 234 doivent figurer les produits et revenus distribués ainsi que les produits de placement à revenu fixe imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ayant fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux. Le montant des produits de placement à revenu fixe et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 sert à calculer la CSG acquittée à la source et admise en déduction des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de l’année de son paiement (année de déclaration des produits concernés à l’impôt sur le revenu). Les produits de placement et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 comprennent l’ensemble des produits imposables à l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet d’une retenue à la source effective des prélèvements sociaux, qu’ils aient été par ailleurs soumis ou non aux prélèvements forfaitaires non libératoires de 21 % ou 24 % visés aux articles 117 quater et 125 A du CGI. c) Cas particuliers des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d’associés perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés L'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés non agricoles (travailleurs indépendants), de la fraction des revenus distribués et d’intérêts payés qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Cette fraction des revenus distribués ou payés est également réintégrée dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les revenus d’activité. Corrélativement, la fraction des revenus distribués ou des revenus payés ainsi réintégrée dans l’assiette des contributions dues au titre des revenus d’activité est exclue de l’assiette des contributions sociales précitées dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter à la circulaire N° DSS/5D/2010/3 15 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral.À compter du 1er janvier 2013, ce dispositif a été élargi à l’ensemble des 1 Il s’agit des produits de placement à revenu fixe et des revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 (cf. ci-après). 2 Doivent également figurer dans cette zone, lors du dénouement ou du rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte issu de la transformation d’un contrat d’assurance-vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation « en euros » en bon ou contrat en unités de compte (« amendement Fourgous »), les produits soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux et assimilés à des primes versées à la date de ladite transformation. 44 travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (article 11 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financeme nt de la sécurité sociale pour 2013). Il s’ensuit que lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés : - en zone R 234, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé n’excédant pas le seuil de 10 % ; - en zone R 232, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité ; - en zone R 222, R 218 et/ou R 237 (selon la nature des revenus1 ), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé. 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie. L’article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 20 13 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié les règles d’imposition aux prélèvements sociaux applicables aux produits de certains bons de capitalisation ou placement de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, en mettant fin, à compter du 26 septembre 2013, à l’application de la règle des « taux historiques ». Ces produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux par application du taux en vigueur à la date de leur fait générateur, c'est-à-dire lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Toutefois, compte tenu de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013, l’application des « taux historiques » est maintenue au titre des huit premières années des contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus. Le C du V de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe une période transitoire du 26 septembre 2013 jusqu’au 30 avril 2014 pour la mise en œuvre des nouvelles modalités de liquidation des contributions et prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie concernés. Pour tenir compte des contraintes techniques supplémentaires, notamment en termes de développements informatiques, résultant de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, cette période transitoire a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2014. Durant cette période transitoire, les prélèvements sociaux continuent d’être calculés et recouvrés par l’établissement payeur selon la règle des « taux historiques ». Par ailleurs, en application du a du 3° du II de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du CGI, sont, quelle que soit leur date de souscription, imposables à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou contrat (règle de l’imposition dite « au fil de l’eau »). Les produits concernés sont : - les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises (« contrats monosupport en euros ») ; - la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (« contrats multi-supports »). Compte tenu des prélèvements sociaux recouvrés « au fil de l’eau » et de la différence existant entre les « taux historiques » et le taux en vigueur à la date du fait générateur, deux situations sont susceptibles de se présenter au titre de la régularisation de la période transitoire : - un complément de prélèvements sociaux est dû par le bénéficiaire des revenus. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 239 le montant des prélèvements sociaux restant à recouvrer au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014 ; - il apparaît un trop-versé au titre des prélèvements sociaux retenus au fil de l’eau. Le bénéficiaire des revenus est éligible à la restitution de ce trop-versé. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 240 le montant des prélèvements sociaux à rembourser au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014. - si une même personne détient plusieurs contrats pour lesquels il apparaît à la fois des situations de trop-versé et de reste à recouvrer, il convient d'effectuer l'addition arithmétique et de déclarer uniquement le résultat dans la zone appropriée. Par exemple, si une personne a d'une part un trop-versé de 100 € et d'autre part un reste à recouvrer de 30 €, il convient de déclarer 70 € au titre d'un trop-versé en zone R 240. IMPORTANT : Les montants à porter dans les zones R 239 et R 240 s’entendent des sommes nettes restant à recouvrer ou de celles susceptibles de faire l’objet d’une restitution. Les zones en question ne doivent donc pas être servies de montants correspondant à des bases imposables. 1 Zone R 222 pour les revenus distribués répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %, zone R 218 pour les autres revenus distribués et zone R 237 pour les intérêts des comptes courants d’associés 45 7 - Produits de placement à revenu fixe Les produits de placement à revenu fixe doivent être portés dans les zones R 237 et/ou R 238. La compensation entre les gains et les pertes doit être effectuée uniquement lorsque celle-ci est expressément autorisée par la loi ou la doctrine administrative (cf. imputations autorisées détaillées ci-dessous). Ainsi, doivent figurer dans ces zones (liste non exhaustive) : - les revenus d’obligations, d’emprunts d’État indexés ou non ; - le montants des produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas des risques d’assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ; - les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ; - les intérêts des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs ; - les intérêts des livrets bancaires fiscalisés ; - les produits des bons du Trésor sur formules et assimilés ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; - les produits de créances, cautionnements, comptes courants d’associés ; - les produits des bons de caisse émis par les entreprises ; - les produits ou gains et pertes de titres de créances négociables sur un marché réglementé ; - le montant des produits ou gains ou de pertes réalisés sur cessions de parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance, émises pour une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que le boni de liquidation de ces fonds (à ne pas confondre avec le boni de liquidation sur les dividendes qui est à mentionner zone R 222) ; - les intérêts des prêts consentis entre particuliers ; - les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans (ou arrivés à échéance pour les plans ouverts avant le 1.4.1992). Imputations autorisées de certaines pertes ou produits négatifs sur les gains ou produits positifs de même nature : - intérêts débiteurs des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers : À titre exceptionnel, il est admis que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions précisées au §70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Toutefois, la compensation n'est admise qu'à hauteur des intérêts créditeurs inscrits sur le compte de dépôt à vue et ne peut conduire à la constatation, pour le contribuable, d'un déficit (résultat négatif) déductible d'autres revenus (par exemple les intérêts créditeurs d'un autre compte) ou des intérêts créditeurs constatés sur le même compte mais au titre d'une autre période. - pertes sur cessions de titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ; pertes sur cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance et émis pour une durée inférieure ou égale à cinq ans : Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, les pertes subies par les personnes physiques lors des cessions de ces titres sont exclusivement imputables sur les produits et gains retirés de cessions de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (cf. §110 et §120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 et §180 du BOI-RPPM-RCM-40-40). Ainsi, aucune compensation ne peut s'effectuer avec les autres produits de placement à revenu fixe. Dès lors, le tiers déclarant peut être amené à servir à la fois les zones R 237 et R 238. Cette dernière zone pourra uniquement comprendre l'éventuelle perte globale constatée à raison de l'ensemble des cessions des titres rappelés ci-dessus, et après imputation des produits de même nature constatés au cours de l'année considérée. Cette perte pourra uniquement être imputée par le cédant sur les produits et gains de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes. - primes de remboursement négatives de certaines obligations : 46 En cas de remboursement d'obligations à un prix inférieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une perte en capital. Cette perte trouve en général sa contrepartie dans l'encaissement chaque année d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement. Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visés à l'article 118 du CGI souscrites ou acquises depuis le 1er janvier 1995, puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée (cf. §380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20). 8 - Sociétés de capital-risque (SCR) Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l’article 163 quinquies C du CGI pour les produits provenant des titres de leur portefeuille. a) Distributions prélevées sur des résultats ou réserves constitués sous le nouveau régime des SCR prévu à l’article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Sont à mentionner sur l’IFU : - zone R 250 : les produits exonérés d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en raison de l’engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR ; - zone R 249 : les produits soumis à l’impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values pour les entreprises, imposition au barème progressif de l’IR lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ; - les distributions soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun1 . b) ATTENTION : conséquences de la sortie d’une SCR de son statut particulier ou de la perte de régime de faveur des actionnaires. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur les sociétés d’une SCR au titre d’un exercice entraîne la perte des régimes particuliers attachés aux distributions de l’exercice considéré. En effet, lorsqu’une SCR perd son régime particulier d’imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, la SCR concernée dépose une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (« IFU »), rectificative le cas échéant, au nom de chaque actionnaire en raison des incidences pour ces derniers du non-respect des conditions d’application du régime des SCR. En cas de perte de son régime de faveur pour un actionnaire, les distributions de la SCR précédemment exonérées deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies C du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité ), il convient de déclarer le montant de ces distributions non seulement à la rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque Lorsque certaines conditions sont respectées, les distributions issues de parts ou actions de « carried interest » des SCR, des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement, notamment des FIP et des FCPI, et d’autres entités de capital-risque européennes ainsi que les gains nets de cession ou de rachat desdites parts ou actions, 1 Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l’abattement de 40 %. 47 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. partie relative à la cession de valeurs mobilières). En revanche, lorsque ces conditions, prévues au 8 du II de l’article 150-0 A ou au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, ne sont pas respectées, les distributions et gains correspondants sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Ces dispositions s’appliquent pour les parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 ainsi qu’aux parts ou actions de « carried interest » des autres structures d’investissement de capital-risque européennes émises depuis cette même date. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains et distributions afférents aux parts ou actions de « carried interest », cf.BOI-RPPM-PVBMI-60-10. 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest » L’article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 21 de la loi n° 2009-1646 de fin ancement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d’entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette contribution, libératoire de l’ensemble des cotisations, contributions et prélèvements sociaux, est due par les bénéficiaires des parts ou actions de « carried interest » et est recouvrée par voie de rôle. Elle s’applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010. 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » L’article 242 ter C du CGI prévoit, depuis le 1er janvier 2010, une obligation déclarative spécifique au titre des distributions et des gains nets de cession ou de rachat des parts ou actions de « carried interest ». En application de ces dispositions, les SCR, les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement ou des SCR, les entités de capital-risque européennes, ou les sociétés qui réalisent des prestations de service liées à la gestion de ces fonds, sociétés de gestion ou entités, sont tenues de mentionner sur la déclaration IFU l’identité et l’adresse de leurs salariés ou dirigeants bénéficiaires des distributions et gains nets de cession ou de rachat afférents à ces parts ou actions ainsi que, par bénéficiaire le détail du montant de ces gains nets ou distributions : Ainsi, doivent être mentionnés distinctement, selon le cas : - dans la zone R 261, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux plus values de cession de valeurs mobilières des particuliers ; dans la zone R 262, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette obligation déclarative concerne les gains nets et distributions afférents aux parts de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 et ceux afférents aux actions ou droits de SCR ou d’entités de capital-risque européennes émis à compter de la même date. 48 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3) 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation - La rubrique « capital souscrit » Elle doit être complétée au titre de l’année d’émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu’il désigne. Le montant à faire figurer zone R 327 pour les bons ou contrats de capitalisation et pour les bons de caisse et bons du trésor correspond au montant des versements, éventuellement augmenté des intérêts précomptés. - La rubrique « capital remboursé » Elle doit être utilisée lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné. Il en est de même lorsque la personne apporte la preuve qu’elle est l’ayant droit du souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l’a rendue propriétaire a été déclarée à l’administration. Le montant à faire figurer zones R 328 correspond normalement à la différence entre le montant des sommes versées au bénéficiaire et celles qui ont le caractère d’intérêts. Ces sommes qui ont le caractère d’intérêts doivent toujours être portées dans les zones correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal : - les intérêts des bons de caisse, zone R 237 (imposition au barème progressif de l’IR) ; - les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation, déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire : • Zone R 213 « autres revenus » : produits imposables au barème de l’IR des bons d’une durée inférieure ou égale à 6 ou 8 ans ; • Zone R 224 « produits des contrats d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement ; • Zone R 225 « produits des contrats d’assurance vie soumis au barème progressif de l’IR » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis à l’IR ; • Zone R 226 : produits autres que ceux déclarés zone R 224 soumis au prélèvement ; • Zone R 223 : produits exonérés. 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) Les FCPR ou FPCI peuvent être de types « juridiques » ou « fiscaux ». • FCPR ou FPCI « juridiques » : Leurs produits sont imposables selon les règles suivantes : - Produits de parts : Le régime fiscal des produits de parts suit celui des fonds communs de placement (FCP). Dès lors, en application des dispositions de l’article 137 bis du CGI, les sommes ou valeurs réparties constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. Ces produits doivent donc être mentionnés dans les zones correspondantes de l’IFU (distributions et/ou produits de placement à revenu fixe produits ; produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ; crédit d’impôt prélèvement). - Distributions partielles d’actifs : les distributions partielles d’actifs, en numéraire ou en titres, sont affectées en priorité à l'amortissement des parts. Les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI. L'assiette imposable est égale à l'excédent du montant des distributions d'actifs du FCPR ou FPCI sur le montant des souscriptions libérées dans le fonds ou sur le prix d'acquisition des parts de ce fonds (7 du II de l'article 150-0 A du CGI). Corrélativement, le prix de souscription ou d'acquisition des parts du fonds retenue pour l'imposition des gains nets réalisés lors de leur cession ou rachat ultérieurs est diminué des distributions d'actifs précédemment reçues et affectées au remboursement du prix de souscription ou d'acquisition de ces parts (9 bis de l'article 150-0 D du CGI). Ainsi, les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI « juridiques » ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l'investissement réalisé (prix de souscription ou d'acquisition). 49 En revanche, l'excédent des distributions d'actifs sur le montant de l'investissement réalisé est imposé à l'impôt sur le revenu au titre des gains nets de cessions de valeurs mobilières. Il doit alors être porté en zone R 231 (cf. page 42). Le prix de souscription libéré ou le prix d'acquisition des parts de FCPR ou FPCI « juridiques » est diminué à la suite de chaque distribution d'actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n'a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (9 bis de l'article 150-0 D). Lors des distributions d'actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d'acquisition ainsi corrigé. À compter de la date à laquelle les parts du FCPR ou FPCI « juridiques » sont totalement remboursées du fait des distributions d'actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d'acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d'actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité. • FCPR ou FPCI « fiscaux » Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts (I et II de l’article 163 quinquies B et III de l’article 150-0 A du CGI). De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux », ainsi que la répartition d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables. En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun. • Obligations déclaratives générales : En application de l’article 41 duovicies G de l’annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants : - dénomination du fonds zone : R 338 ; - valeur globale des apports en nature de titres effectués dans l’année : zone R 348 ; - lorsqu’un propriétaire de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l’année, période de dépassement et nombre de parts détenues : zone R 349, zone R 350 et zone R 351. Par exception au principe d’unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l’année il y a eu plusieurs distributions successives des avoirs du fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes. a°) Le porteur de parts est une personne physique o u une entreprise résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ses avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs : zone R 341 ou R 342 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des parts annulées : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ; En cas de distribution sans annulation des parts : - la date de distribution : zone R 343 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ATTENTION : En cas d’application des exonérations de l’article 163 quinquies B et du 1 du III de l’article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou le FPCI et des attributions d’actifs du fonds, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds doivent être mentionnés en zone R 340. Rappel en ce qui concerne les FCPR ou FPCI « juridiques » (cf. ci-dessus) pour lesquels les exonérations précitées ne sont pas applicables : 50 - la zone R 231 relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des attributions d’actifs qui excèdent le montant des apports ou la valeur d’acquisition des parts, ainsi que le montant brut des cessions et rachats portant sur ces titres ; - les produits distribués par les FCPR ou les FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP). En cas de perte du régime de faveur et lorsque le porteur de parts est une personne physique, les répartitions de FCPR ou de FPCI deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies B du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter une double imposition aux contributions sociales, il conviendra de déclarer le montant de ces répartitions non seulement à sa rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées (cf. page 44). b°) Le porteur de parts est une personne physique o u morale non résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ces avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. En cas de distribution sans annulation des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. Les porteurs de parts non résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP. Les produits distribués par les FCPR ou les FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones R 226 et R 227. Les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou de FPCI ou à l'occasion des opérations assimilées sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone R 231. F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4) 1 - Épargne retraite a) PERP et produits d’épargne retraite assimilés Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PERP et de produits d’épargne retraite assimilés (régimes de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise dits « article 83 » pour la part facultative des primes ou cotisations versées1 , PREFON, COREM et C.G.O.S.) sont fixées par l’article 41 ZZ quater de l’annexe III au CGI. Les organismes gestionnaires doivent porter le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée et ouvrant droit à déduction du revenu global : - en zone R 427 pour les cotisations ordinaires y compris les cotisations versées par les affiliés aux régimes PREFON, COREM et C.G.O.S.2 au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à retraite au titre d’années antérieures à leur affiliation (rachat de droits), ou postérieures à leur affiliation (cotisations d’ajustement ou «surcotisations») pour la part de ces cotisations de rachat ou de « surcotisations » correspondant à plus de deux années de cotisations (cf. zone R 428 ci-après) ; - en zone R 428 pour les cotisations de rachat de droits ou les « surcotisations » versées par les affiliés aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. éventuellement plafonnées. En effet, seule la part des cotisations qui correspond au maximum, pour 2014, au rachat de droits ou à des « surcotisations » portant sur 2 années de cotisations doit être portée dans cette zone (l’excédent éventuel doit être porté en zone R 427). 1 L’article 116 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 étend aux cotisations facultatives versées dans le cadre de ces régimes le dispositif qui était réservé aux versements facultatifs effectués dans le cadre d’un plan épargne retraite en entreprise (PERE). 2 Il s’agit des personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. 51 b) Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » En application de l’article 41 DN ter de l’annexe III au CGI, les organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » doivent adresser à la direction des finances publiques du lieu de leur principal établissement le double de l’attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos qu’ils délivrent à leurs cotisants. Par mesure de simplification, ces organismes gestionnaires peuvent s’ils le souhaitent porter le montant des cotisations ou primes versées aux régimes ou contrats susvisés au cours de l’année civile écoulée en zone R 429. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la zone R 430 doit être renseignée avec la valeur 1. 2 - Plan d’épargne populaire Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires de plan d’épargne populaire (PEP) sont fixées par le II de l’article 91 quater B de l’annexe II au CGI. Dans le cadre de la gestion annuelle des plans, par tolérance administrative, les établissements gestionnaires de PEP peuvent, s’ils le souhaitent, se dispenser d’établir une déclaration. Seuls les clôtures et retraits partiels continuent à être déclarés. a) Gestion annuelle du PEP Lorsqu’un organisme gestionnaire ne souhaite pas bénéficier de la tolérance administrative susvisée, une déclaration est établie pour chaque titulaire d’un PEP (zone R 432). Ainsi, dans le cas où un PEP serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint ou partenaire), outre éventuellement la déclaration relative aux autres produits établie au nom du foyer. L’organisme gestionnaire mentionne : - les références du PEP en zone R 432 ; - la date d’ouverture en zone R 433. Cette date s’entend de la date du premier versement et non de celle de la signature du contrat. b) Retraits et clôture du PEP Les retraits totaux anticipés entraînent la clôture du PEP conformément aux dispositions qui régissent ces plans. Par contre, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du PEP mais interdisent tout versement ultérieur. Retraits ou clôture effectués après huit ans à compter de l'ouverture du PEP Le montant global des produits réalisés est porté dans la zone R 223 « Revenus exonérés » de la rubrique « Montant brut des revenus imposables à déclarer ». 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) Précision relative aux revenus de source étrangère1 : lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur montant brut, impôt acquitté à l’étranger compris, pour les titres non cotés émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. En l’absence de convention, ils sont déclarés pour leur montant net. Les crédits d’impôts conventionnels correspondant à l’impôt étranger afférents aux seuls produits des titres non cotés sont portés en zone R 417 pour le PEA et zone 426 pour le PEA-PME. a) Ouverture L’organisme auprès duquel un PEA ou un PEA-PME est ouvert doit, au titre de l’année d’ouverture, fournir les renseignements suivants : 1 Il est rappelé que les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres étrangers inscrits dans un PEA ou dans un PEA-PME ne donnent droit à aucune restitution. 52 - références du PEA à la zone R 409 ou du PEA-PME à la zone R 418 ; - date d’ouverture du PEA à la zone R 410 ou du PEA-PME à la zone R 419. La date d’ouverture s’entend de la date du premier versement ou, le cas échéant, de celle du premier transfert de titres, et non de celle de la signature du contrat. Dans le cas où un PEA ou PEA-PME serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint). b) Gestion annuelle Pour chaque plan non clos au 31 décembre de l'année précédente, l’organisme gestionnaire du plan mentionne sur l’IFU : - les références du PEA en zone R 409 ou du PEA-PME en zone R 418; - la date d’ouverture du PEA en zone R 410 ou du PEA-PME en zone R419. Lorsque le plan comprend des titres non cotés, il doit, en plus, indiquer le montant des produits de ces titres perçus au cours de l’année dans le PEA en distinguant ceux éligibles à l’abattement de 40 % en zone R 414 pour le PEA ou en zone R 423 pour le PEA-PME de ceux qui ne le sont pas en zone R 415 pour le PEA et en zone R 424 pour le PEA-PME. Précision : L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME est limitée à 10 % du montant de ces placements. Pour l’application de cette disposition, il est précisé qu’à compter de l’année d’imposition des revenus de l’année 2014, les titres non cotés s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L421-1 ou L422-1 du Comofi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L424-1 ou L424-9 du Comofi (cf. 5° bis de l'article 157 du CGI). Ainsi, les produits des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé, mais organisé (Alternext ou Marché Libre, notamment) ne sont plus considérés comme des produits d'actions non cotées et n'ont donc plus à être portés dans cette zone. Seuls les produits des autres titres non cotés, c'est à dire ceux qui ne sont pas admis sur un marché réglementé français ou européen ou sur un système multilatéral de négociation, doivent figurer dans cette zone. Cas particuliers des produits de titres de sociétés de capital-risque (SCR) non cotées inscrits dans le PEA ou le PEA-PME: Indiquer le montant des produits des titres de SCR non cotées : - dans la zone R 223, lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME a pris l’engagement prévu au II de l’article 163 quinquies C du CGI de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des produits distribués par celle-ci ; - selon le cas, dans la zone R 249 (pour les produits afférents à des distributions de la SCR prélevées sur des plusvalues nettes de cession de titres) et/ou dans les zones R 414 (zone R 423 pour le PEA-PME) et/ou R 415 pour le PEA (zone R 424 pour le PEA-PME) pour les autres produits distribués par la SCR), lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME n’a pas pris l’engagement précité. Tolérance administrative. Lorsqu'aucun produit afférent à des titres non cotés n'a été crédité sur le PEA ou le PEA-PME au cours de l'année d'imposition et en l'absence de retrait, rachat ou clôture au cours de la même année, les établissements peuvent, s'ils le souhaitent, se dispenser d'établir une déclaration, y compris lorsque des produits de titres cotés ont été crédités sur le PEA ou sur le PEA-PME. c) Retraits, rachats et clôture Pour chaque plan concerné par un de ces événements, l’organisme gestionnaire du PEA ou du PEA-PME doit établir une déclaration au nom du titulaire. Avant l’expiration de la cinquième année à compter de l’ouverture du plan L’organisme gestionnaire doit compléter l’ensemble des zones du cadre relatif au PEA ou du PEA-PME des renseignements suivants : - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 414 pour le PEA ou zone R 423 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et non éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 415 pour le PEA ou zone R 424 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - références du PEA (zone R 409) ou du PEA-PME (zone R 418) ; - date d’ouverture du PEA (zone R 410) ou du PEA-PME (zone R 419) ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation (zone R 411 pour le PEA ou zone R 420 pour le PEA-PME) ; 53 - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME). En outre, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME) doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières » lorsque la clôture intervient avant l’expiration de la cinquième année ; - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan (zone R 413 pour le PEA ou zone R 422 pour le PEA-PME). ATTENTION. Lorsque des retraits ou rachats autorisés ont été effectués dans le PEA ou dans le PEA-PME précédemment ou concomitamment à la clôture du plan (cf. cas particulier à la page 54 du présent document), le montant cumulé des versements à porter dans la zone R 413 pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) ne doit pas comprendre les versements afférents à ces retraits ou rachats autorisés (c’est-à-dire la part des versements compris dans ces retraits ou rachats). En outre, lorsque les sommes retirées ou les rachats effectués lors de la clôture du plan sont affectés pour partie à la création ou à la reprise d’une entreprise (retraits ou rachats autorisés), la valeur liquidative du plan ou la valeur du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zones R 412 pour le PEA, zone R 421 pour le PEA-PME et zone R 231) doit être diminuée du montant total de ces retraits ou rachats autorisés. Précisions sur l’assiette des contributions sociales: Lors de la clôture du plan, la valeur liquidative à prendre en compte pour le calcul du gain net imposable aux prélèvements sociaux est diminuée du montant des répartitions antérieures de revenus attachés aux parts de FCPR et de FCPI et aux actions de sociétés de capital risque (SCR) détenues dans le plan, ainsi que du montant des gains nets de cession de ces parts ou actions, déjà imposés aux prélèvements sociaux lors de leur versement ou de leur réalisation. En cas de clôture du PEA ou d’un PEA-PME avant cinq ans et pour éviter une double imposition à la CSG, CRDS, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce dernier prélèvement au titre des revenus du patrimoine, il conviendra de déclarer le montant des répartitions antérieures déjà imposées dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. ATTENTION : - la zone R 233 ne doit pas être complétée lorsque le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. - la valeur liquidative du PEA figurant dans la zone R 412 ou celle du PEA-PME figurant dans la zone R 421 tient toujours compte de ces répartitions. Cas particulier : En cas de force majeure (décès, rattachement à un autre foyer d’un invalide titulaire d’un PEA), les zones R 412 « valeur liquidative du plan » pour le PEA (ou zone R 421 pour le PEA-PME), R 413 « montant cumulé des versements » pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) et R 231 « montant des cessions de valeurs mobilières » n’ont pas à être annotées. En revanche, les zones R 409 « références du plan » pour le PEA (ou zone R 418 pour le PEA-PME), R 410 « date d’ouverture du plan » pour le PEA (ou zone R 419 pour le PEA-PME), R 411 « date de premier retrait » pour le PEA (ou zone R 420 pour le PEA-PME), R 414 et R 415 pour le PEA (ou zones R 423 et R 424 pour le PEA-PME) relatives au montant des produits de titres non cotés doivent être obligatoirement servies. Précisions s’agissant des non résidents (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) : Le transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne pas la clôture de ce plan, sauf si le transfert s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour ce dernier cas uniquement, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan. Dans cette situation, les modalités déclaratives sont identiques à celles des résidents fiscaux français. Ces dispositions, qui s’appliquent, pour le PEA, aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 20 mars 2012, sont également applicables au PEA-PME. Entre l’expiration de la cinquième et de la huitième année L’organisme gestionnaire du plan doit remplir les zones suivantes : - références du PEA : zone R 409 ; - date d’ouverture du PEA : zone R 410 ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation : zone R 411 ; 54 - le cas échéant, montant des produits des titres non cotés : zones R 414 et R 415. En outre, en cas de clôture d’un PEA après cinq ans dans les conditions du 2 bis du II de l’article 150-0 A du CGI (PEA en perte), l’organisme gestionnaire remplit également les zones suivantes : - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan à l’exception de ceux compris dans des précédents retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan (zone R 413) ; - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412). Cette valeur liquidative doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières ». Au-delà de la huitième année En cas de retrait de la totalité des sommes, de rachat total du contrat ou de clôture du plan, l’organisme gestionnaire du plan doit servir les mêmes zones que celles prévues pour un retrait, un rachat ou une clôture entre l’expiration de la cinquième année et de la huitième année (tiret précédent). En cas de retraits ou de rachats partiels n’entraînant pas, après l’expiration d’une période de huit ans, la clôture du plan, les zones R 411, R 412 et R 413 ne doivent pas être remplies. Cas particulier des retraits ou rachats autorisés de sommes ou valeurs du PEA ou du PEA-PME pour le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l’article L221-32 du code monétaire et financier, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs figurant sur un PEA ou sur un PEA-PME peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise. En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ). Le gain net afférent aux sommes ou valeurs ainsi retirées ou rachetées reste toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Dans cette situation, l'organisme gestionnaire du plan doit procéder de la manière suivante : - la zone R 411 du PEA ou zone R 420 du PEA-PME afférente à la date du premier retrait ou du premier rachat pour les contrats de capitalisation doit être remplie uniquement s’il s’agit d’un retrait de la totalité des sommes ou d’un rachat total du contrat. En outre, dans ce cas, les zones R 409 et R 410 du PEA (ou zones R 418 ou R 419 du PEA-PME) doivent être obligatoirement servies (références et date d’ouverture du PEA ou du PEA-PME), le retrait ou le rachat entraînant la clôture du plan ; - en cas de retraits ou de rachats partiels, seules les zones R 409 et R 410 pour le PEA (ou zones R 418 et R 419 pour le PEA-PME) doivent être remplies. Le retrait ou le rachat partiel n’entraîne pas la clôture du plan, mais interdit tout versement ultérieur sur ce plan. 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger sur les instruments financiers à terme par leurs clients sont fixées à l’article 242 ter E du CGI dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectifi cative pour 2013. Doit être déclaré le montant des profits ou des pertes se rapportant aux opérations réalisées en France ou à l’étranger au cours de l’année civile au titre de laquelle la déclaration est établie. Il y a lieu de porter le montant des profits ou des pertes aux zones R 441 ou R 442 englobant l'ensemble des opérations. En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d’ouverture à la date d’assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant des cessions de valeurs mobilières » zone R 231. 5 - Fonds de placement immobilier (FPI) L’imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds. 55 Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers1 et mobiliers détenus en direct ou par l’intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement, et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers2 ou mobiliers. Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon le cas : 1) pour les revenus : - dans la catégorie des revenus fonciers pour la fraction distribuée du revenu net, afférente aux biens immobiliers ; outre le bénéfice foncier net, le détail des recettes brutes imposables, des charges communes admises en déduction et des intérêts d’emprunt doivent être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion. - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour le solde ; 2) pour les plus-values : - selon le régime des plus-values immobilières, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB du CGI ; l’impôt est prélevé à la source. - sous la forme d’un coupon de plus-value mobilière dans les conditions mentionnées à l’article 150-0-F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées. G. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0) Il doit comporter obligatoirement le nombre d'enregistrements bénéficiaires (type R 1, R 2, R 3 et R 4) délivrés par un déclarant donné. - La zone T 006 nombre d’enregistrements R 1 est la totalisation des R 1. - La zone T 007 nombre d’enregistrements R 2 est la totalisation des R 2. - La zone T 008 nombre d’enregistrements R 3 est la totalisation des R 3. - La zone T 009 nombre d’enregistrements R 4 est la totalisation des R 4. - Les zones T 010, T 011 et T 012 doivent contenir le nom du responsable fonctionnel pouvant être contacté en cas d’anomalies dans le fichier. 1 La fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d’un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds. 2 La fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l’abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du code général des impôts. 56 TITRE IV – CONTRÔLE DES FICHIERS 57 Si le programme de contrôle informatique ne fait apparaître aucune anomalie, il est accusé réception de l'envoi à l'émetteur au moyen d'un relevé d'anomalies le précisant explicitement. Par contre, le non-respect des spécifications demandées ou des fiches descriptives des enregistrements entraîne le refus du fichier. Il en est ainsi notamment : - si le fichier est inexploitable ; - si la qualité des informations est insuffisante. Le fichier refusé, accompagné d'une liste des anomalies détectées, est alors renvoyé à l'émetteur qui dispose d'un délai de huit jours pour transmettre une déclaration recyclée, c'est-à-dire après correction des anomalies signalées. Cette déclaration doit reproduire l'ensemble des articles bénéficiaires initialement transmis et intégrer les corrections relatives aux articles en anomalie. En aucun cas ne sont transmis les seuls articles bénéficiaires donnant lieu à correction. La liste des anomalies bloquantes et non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. Pour les envois réseau via TELE-TD : Lors de sa transmission, le fichier fait l'objet de pré-contrôles effectués en ligne. Ces pré-contrôles visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ces pré-contrôles sont distincts des contrôles métiers effectués ultérieurement. Si les pré-contrôles ne font apparaître aucune anomalie d'exploitabilité, un accusé de dépôt est délivré en ligne et la procédure de transmission en ligne est terminée. Par la suite, le fichier fait l'objet des contrôles métiers décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes. En revanche, en cas d'anomalie compromettant l'exploitabilité, le fichier est rejeté en totalité et un compte rendu d'anomalie est délivré en ligne. L'émetteur a la possibilité de renvoyer en ligne le fichier préalablement corrigé. A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD Les pré-contrôles TELE-TD visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ils sont de deux types : 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires Les fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie. 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes → Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que la nature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier. → Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie constaté. B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS Les contrôles effectués sont de trois types : 1 - Les contrôles concernant les normes du support informatique Les supports informatiques doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant la lecture du support, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti. 58 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes a) Anomalies de nature technique Il s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des données. b) Anomalies de nature réglementaire - Anomalies bloquantes Définition : En principe, les anomalies bloquantes entraînent le rejet du fichier dès la première erreur. Toutefois, pour certaines anomalies bloquantes, expressément visées au Titre V du présent cahier des charges, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % de ces anomalies dans le fichier qui entraîne le rejet de l'ensemble de la déclaration. La liste des anomalies bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. - Anomalies non bloquantes Définition : la présence d’une ou de plusieurs anomalies de ce type n’entraîne pas le rejet de la déclaration. La liste des anomalies non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. AVERTISSEMENT : Qu’elles soient bloquantes ou non bloquantes, l'Administration exercera son droit de contrôle habituel et appliquera les cas échéant les amendes fiscales prévues par le Code général des impôts à l’article 1729 B et au I de l’article 1736, en cas d'omissions ou inexactitudes. C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies détectées seront notifiées de deux manières distinctes : 1 - Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous la forme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne « rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur. 2 – Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel Ce compte rendu fera apparaître les informations suivantes : Identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ; Type de la déclaration ; Raison sociale du déclarant telle qu’elle figure dans le répertoire SIRENE de l’INSEE ; Nombre d’articles « bénéficiaires » ; Une statistique faisant apparaître pour chaque type d’anomalie rencontrée : * le code zone (code article – code rubrique), * le libellé de la zone (ex : mois de naissance), * le libellé de l’erreur (ex : hors plage valeurs), * le nombre par déclaration, * le taux de présence La gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé). 59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier, transmis au centre de traitement de la DGFIP après correction des anomalies, doit comporter l'ensemble des informations relatives à la déclaration [enregistrement D0, enregistrement R 1 (et/ou) enregistrement R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4, et enregistrement T0] ou aux déclarations ayant fait l'objet du signalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes mais uniquement ces déclarations. Ainsi, au sein d'un même fichier, seule(s) la(les) déclaration(s) comportant des anomalies bloquantes devra(devront) être renvoyée(s), après correction, à l’établissement de services informatiques de Nevers ; celle(s)-ci devra(devront) reproduire impérativement l'ensemble des articles bénéficiaires, y compris ceux ne présentant pas d'anomalie. RAPPELS Comme pour l'envoi initial, les déclarations de plusieurs déclarants peuvent figurer sur le même fichier, mono ou multi-volumes. En aucun cas, ce fichier de recyclage ne devra comporter des déclarations du même type déjà acceptées par la DGFIP. En outre, tant qu'une déclaration [enregistrements D0, R 1 (et/ou) R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4 et T0] du fichier initial comporte une anomalie bloquante, le déclarant doit recycler cette déclaration en conservant la valeur 1 dans la zone type de déclaration. Le fichier rejeté par les procédures de contrôle doit être recyclé en type 1. Le type 2 est réservé exclusivement à la déclaration rectificative qui ne peut être déposée qu'à la condition que le fichier initial soit valide (c'est-à-dire dépourvu d'anomalie bloquante). Le fichier de recyclage doit être accompagné obligatoirement d'un bordereau d'envoi pour les supports informatiques. Il convient de reporter le numéro de référence (4 chiffres plus 1 lettre de contrôle ou 1 lettre plus 3 chiffres plus 1 lettre de contrôle) attribué lors du premier envoi et mentionné sur le listing des anomalies. Un fichier peut faire l'objet d'envois successifs jusqu'à disparition de toute anomalie bloquante. Il est rappelé que ce fichier corrigé doit comprendre, pour chacun des envois, l'ensemble des articles bénéficiaires relatifs à la(aux) déclaration(s) ayant donné lieu à correction. 60 TITRE V – LISTE DES ANOMALIES 61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier vide I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnée exploitable. C : Vérifier le contenu du fichier. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Jeu de caractères : Présence de caractères non reconnus. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Le fichier transmis est illisible. C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier bilatéral et faire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859- 1 sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E). Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier La taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahier des charges pour ce revenu Taille du fichier : xxxx I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimum requis pour ce type de revenu. C : Le fichier doit avoir une taille de 430 octets minimum. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier binaire (fichier texte attendu) I : Le fichier transmis a un format inapproprié. C : Le fichier doit être au format texte. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Taille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des charges de référence. Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Une anomalie de ce type provient principalement des cas d'erreurs suivants : - discordance entre le type de revenu sélectionné et le fichier transmis - longueur des enregistrements différente de celle prévue dans le cahier des charges de référence - code article inconnu Un fichier codé en EBCDIC produit également ce type d'anomalie. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. 2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES D0, R1, R2, R3, R4 et T0 Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Zone indicatif, SIREN non renseigné(s), veuillez vérifier. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s) indicatif. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique. Téléphone : 0 810 003 739 (coût d’un appel local) Télécopie : 03.86.36.95.87 62 B. ANOMALIES BLOQUANTES 1 - Anomalies bloquantes de nature technique ATTENTION : le non-respect de la structure du fichier définie au titre II du présent cahier des charges entraîne le rejet du fichier. N° de zone dans le cahier des charges (code dans les formulaires 2561/2561bis) Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER 005 Code article Inconnu ou absent (différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0) I : Code article différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0 000 Zones de classe numérique (N) Zones non numériques I : Ces zones ne doivent contenir que des chiffres (de 0 à 9) 2. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « DÉCLARANT » (D0) D0 Article en tête Absence d’article en-tête D0 I : Une déclaration doit commencer par un article de type D0 D001 Année Zone hors plage de valeurs I : L’année doit être égale à l’année de versement des revenus D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 SIREN non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 NIC non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET OU PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 Saisie de la zone non conforme I : Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFIP. C : Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou le PSEUDO SIRET de la DGFIP. D003 Type de déclaration Zone hors plage de valeurs (différent de 1, 2) D004 Zone à zéro Différente de zéro 3. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » (R1) ET « MONTANT » (R2, R3, R4) R1 Article bénéficiaire R1 Absence article bénéficiaire R1 I : La déclaration ne comporte aucun bénéficiaire, l’article D0 étant présent et aucun article R1 correspondant à l’indicatif de D0 n’ayant été trouvé C : Revoir la structure du fichier R101 R102 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) R103 Zones année-SIRET-type Article bénéficiaire R1 déclassé I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article déclarant précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article bénéficiaire R1 déclassé. C: Revoir la structure du fichier R1 Articles Montants R2 ou R3 ou R4 Absence I : L'article bénéficiaire R1 est associé à aucun article "Montant" R2 ou R3 ou R4. C : Revoir la structure du fichier R2 Articles montants R2 ou R3 ou R4 Enregistrement déclassé I : Les zones code établissement, code guichet et numéro de compte sont différentes entre R1 et/ou R2 et/ou R3 et/ou R4. C : Ces zones doivent être remplies de manière identique pour les articles R1, R2 et/ou R3 et/ou R4. 4. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « TOTALISATION » T0 T0 Article totalisation T0 Absence article totalisation T0 I : Cet enregistrement est absent de la déclaration. C : Revoir la structure du fichier 63 T0 Article totalisation T0 Article totalisation erroné I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article totalisation erroné pour la déclaration en cours de traitement. T0-004 Zone à 9 (si différente de tout à 9) I : présence de caractères autres que 9 : C : Cette zone doit être remplie qu’avec des 9 2 - Anomalies bloquantes de nature réglementaire Avertissement : Pour la plupart des anomalies bloquantes, la présence d’une seule anomalie suffit à entraîner le rejet du fichier. Pour certaines anomalies, signalées dans le tableau suivant, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % d’anomalies bloquantes qui entraîne le rejet de l’ensemble de la déclaration. 1. ARTICLE « DÉCLARANT » D0 D003 Type de déclaration Déclaration initiale valide déjà déposée I : Une déclaration de type 1 a déjà été acceptée par la DGFIP (contrôle effectué en fonction des zones année, SIRET et type). C : Un déclarant ne peut déposer qu'une seule déclaration. Vérifier le type de déclaration (1= initiale, 2= rectificative). D003 Type de déclaration Déclaration initiale non valide ou absente I : On se trouve en présence d'une déclaration de type 2 et, pour le même indicatif : soit une déclaration de type 1 présente des anomalies bloquantes; soit aucune déclaration de type 1 n'a été déposée. C : Vérifier qu'une déclaration de type 1 a été souscrite et acceptée. D003 Type de déclaration Déclaration valide déjà déposée I : Une déclaration de type 2 valide a déjà été reçue par la DGFIP. C : Vérifier le type de déclaration. D006 (ZM du 2561 et/ou XM du 2561 bis) Raison sociale Raison sociale non renseignée I : La raison sociale est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D017 (ZR du 2561 et/ou XR du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I : Les deux premiers caractères du code postal sont à zéro. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B et sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D019 (CR du 2561 et/ou DT du 2561 bis) Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D020 Date d'émission de la déclaration Zone non renseignée I : La date d'émission est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. 2. ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » R1 R111 (AB du 2561 et/ou DB du 2561 bis) Code bénéficiaire (B ou T) Zone non renseignée I : Zone différente de B ou T. C : Renseigner le code bénéficiaire à :- B pour bénéficiaire;- T pour compte de tiers. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) R116 (CT du 2561 et/ou DI du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I : Les zones raison sociale, nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou contiennent des caractères non signifiants. C : Au moins une de ces trois zones doit être obligatoirement renseignée. 64 R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et nom de famille sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas, l'une des zones : - bénéficiaire personne physique, zone Nom ; - bénéficiaire personne morale, zone Raison sociale. R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Prénom(s) Zone non renseignée I : La zone est égale à espace bien que le nom soit renseigné. C : Si le nom est renseigné, vous devez indiquer le(s) prénoms (s). SEUIL : 1 % du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Raison sociale et prénom Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et prénom sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas : - les zones Nom et Prénom: bénéficiaire personne physique; - la zone Raison sociale: bénéficiaire personne morale R118 (AO du 2561 et/ou FE du 2561 bis) Code sexe différent de 1 ou 2 I : différent de 1 ou 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes- 2 pour les femmes SEUIL : 1 % du total des R1 R119 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Année de naissance Zone non numérique I : aucune information C : Renseigner cette zone sur 4 caractères SEUIL : 5% du total des R1 personnes physiques R120 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Mois de naissance différent de 01 à 12 I : le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R121 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Jour de naissance différent de 01 à 31 I : le jour de naissance doit être compris entre 01 et 31 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 122 (AF du 2561 et/ou DH du 2561 bis) Code département de naissance Hors plage de valeur I : Le département de naissance doit être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B) C : Renseigner correctement ces zones Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 124 (AE du 2561 et/ou DG du 2561 bis) Libellé de la commune Zone non renseignée I : Cette zone doit être obligatoirement servie C : Renseigner cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R135 (ZJ du 2561 et/ou XJ du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I:. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 ainsi que 2A et 2B (sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c’est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R137 Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés 3. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) R233 (DQ du 2561 bis) R234 (BU du 2561) Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués R232, R233, R234 : Zones servies mais rubriques correspondantes non servies I : Si les zones R232 (BS du 2561), R233 (DQ du 2561 bis) et/ou R234 (BU du 2561) sont servies, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : 65 R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40 % R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 237 (AR du 2561) Produits de placement à revenu fixe - gains R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe – pertes SEUIL : 1% du total des R1 concernés. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 R441 (DJ du 2561 bis) R442 (DK du 2561 bis) Marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables - Opérations réalisées en France Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones R 441 (DJ du 2561 bis) et R 442 (DK du 2561 bis) ne peuvent être servies simultanément C : L'une de ces zones doit être complétée après compensations des profits et des pertes : - zone R 441 (DJ du 2561 bis) si le résultat net est positif ; - zone R 442 (DK du 2561 bis ) si le résultat net est négatif 5. REMARQUES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ARTICLES R2, R3 ET R4 D'UN ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R1 Art R1 Article bénéficiaire R1 Absence totale de montant I : Il existe un article bénéficiaire R1 pour lequel aucune des zones suivantes n'est servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40% R 219 (BA du 2561) Valeurs étrangères R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 223 (BB du 2561) Revenus exonérés (montant) R 224 (AM du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis au prélèvement R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 226 (BN du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Base du prélèvement R 227 (BP du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Montant du prélèvement R 230 (BV du 2561) Établissement financier européen R 231 (AN du 2561) Montant total des cessions de valeurs mobilières R 234 (BU du 2561) Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux R 237 (AR du 2561) Produits de placement à 66 revenu fixe - gains. R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe - pertes. R 239 (BX du 2561) Complément à recouvrer R 240 (BY du 2561) Trop-versé à restituer R 249 (DO du 2561 bis) SCR - Distributions taxables R 250 (DP du 2561 bis) SCR - Distributions exonérées R 261 (CB du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles de plus-values de cession de VM R 262 (CE du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires R 327 (CG du 2561 bis) Montant du capital souscrit R 328 (CI du 2561 bis) Montant du capital remboursé R 339 (EC du 2561 bis) Nombre de parts cédées R 340 ( ET du 2561 bis) Revenus exonérés FCPR ou FPCI R 341 (EE du 2561 bis) Dissolution du fond R 342 (EF du 2561 bis) Dissolution avec annulation R 343 ( ED du 2561 bis) Distribution sans annulation R 345 (EH du 2561 bis) nombre de parts lors de l’opération R 346 (EI du 2561 bis) valeur moyenne d’acquisition R 347 (EJ du 2561 bis) FCPR ou FPCI - Montant de la distribution R 348 (EG du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Apports en nature des titres R 349 (EL du 2561 bis) FCPR ou FPCI– Début de période de dépassement R 350 (EM du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Fin de période de dépassement R 351 (EN du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Nombre de parts R 410 (BE du 2561) date d’ouverture R 411 (BF du 2561) date du 1er retrait R 412 (BH du 2561) valeur liquidative Art R1 R 413 (BI du 2561) montant cumulé des versements R 414 (BC du 2561) produits éligibles non cotés R 415 (BQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 417 (BT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 419 (GE du 2561) date d’ouverture R 420 (GF du 2561) date du 1er retrait R 421 (GH du 2561) valeur liquidative R 422 (GI du 2561) montant cumulé des versements R 423 (GC du 2561) produits éligibles non cotés R 424 (GQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 426 (GT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 427 (CV du 2561) Montant des cotisations ou primes PERP et produits assimilés R 428 (CW du 2561) Montant des rachats de droits PREFON-COREM-CGOS R 429 (CX du 2561) Montant des cotisations ou 67 primes « Madelin » ou « Madelin agricole » R 433 (BL du 2561) Date d’ouverture du PEP R 441 (DJ du 2561 bis) Profits R 442 (DK du 2561 bis) Pertes R 461 (FB du 2561 bis) Plus values immobilières R 462 (FC du 2561 bis) Plus values mobilières R 463 (FD du 2561 bis) Recettes imposables R 464 (FY du 2561 bis) Charges déductibles R 465 (FX du 2561 bis) Intérêts d’emprunts R 466 (FG du 2561 bis) Bénéfice foncier SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 6. ARTICLE « TOTALISATION » T0 T006 Nombre d'enregistrements R1. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T007 Nombre d'enregistrements R2. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T008 Nombre d'enregistrements R3. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T009 Nombre d'enregistrements R4. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. C. ANOMALIES NON BLOQUANTES DE NATURE RÉGLEMENTAIRE 1. ARTICLES « BÉNÉFICIAIRE » R1 R109 (AH du 2561 et/ou GB du 2561 bis) Nature du compte différent de 1 à 3 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 3 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante R110 (BR du 2561 et/ou DS du 2561 bis) Type de compte différent de 1 à 6 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 6 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante 2. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits de PEP, produits de bon ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI » (R 232) (BS du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), produits des contrats d’assurance vie (R 225)(BG du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40 % (R 218) (AZ du 2561) et intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561). R233 (DQ du 2561 bis) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « répartitions de FCPR et distributions de SCR (R 233) (DQ du 2561 bis) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218)(AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561). R234 (BU du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits soumis à l’IR ayant fait l’objet d’une retenue à la source » (R 234) (BU du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : Autres revenus 68 (R 213) (AV du 2561), Avances, prêts ou acomptes (R 214) (AW du 2561), Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), Jetons de présence (R 220) (BW du 2561), Intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561), Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), Produits d’assurance-vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (R 225) (BG du 2561), Produits de placement à revenu fixe – gains (R 237) (AR du 2561), Produits de placements à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561).. R209 (AA du 2561) Montant du crédit d'impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt » (R 209) (AA du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – gain (R 237) (AR du 2561). R 211 (AD du 2561 Montant du crédit d’impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt prélèvement » (R 211) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : jetons de présence (R 220) (BW du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 221) (AX du 2561), intérêts des comptes bloqués, (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – produits ou gains (R 237) (AR du 2561), produits de placement à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561). R227 (BP du 2561) Montant du prélèvement Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone montant du prélèvement R 227 (BP du 2561) est servie, la zone R 226 (BN du 2561) doit être obligatoirement servie 3. ARTICLE « MONTANT » R3 Fonds communs de placements à risques (FCPR) R347 (EJ du 2561 bis) FCPR : Montant de la distribution Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 347) (EJ du 2561 bis ) est servie, il convient d'alimenter obligatoirement les zones nombre de parts lors de l'opération (R 345) (EH du 2561 bis) et la valeur moyenne d'acquisition de la part (R 346) (EI du 2561 bis) ainsi qu'une des trois zones "date" (R 341) (EE du 2561 bis), (R 342) (EF du 2561 bis) ou (R 343) (ED du 2561 bis). R349 (EL du 2561 bis) R350 (EM du 2561 bis) FCPR : Zone début de période de dépassement (R349) et/ou zone fin de période de dépassement (R350) Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si les zones (R 349) (EL du 2561 bis) et/ou (R 350) (EM du 2561 bis) sont servies, il convient d'alimenter la zone nombre de parts (R 351) (EN du 2561 bis). R338 (EB du 2561 bis) FCPR : dénomination du fonds Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 338) (EB du 2561 bis) est servie, il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 339) (EC du 2561 bis) à (R 351) (EN du 2561 bis) à l’exception de la zone (R 344) zone réservée. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 Plan d'épargne en actions (PEA) R409 (BD du 2561) R410 (BE du 2561) Références du PEA Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 411) (BF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 412) (BH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 413) (BI du 2561) ; - montant des produits 69 éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 414) (BC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 415) (BQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 417) (BT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 409 (BD du 2561) et R 410 (BE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R410 (BE du 2561) Date d'ouverture du plan Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 410) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 409) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R412 (BH du 2561) R413 (BI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 412) (BH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 413) (BI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R417 (BT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 417) (BT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 414) (BC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 415) (BQ du 2561) soit servie Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprise de taille intermédiaire (PEA-PME) R418 (GD du 2561) R419 (GE du 2561) Références du PEA-PME Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 420) (GF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 421) (GH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 422) (GI du 2561) ; - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 423) (GC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 424) (GQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 426) (GT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 418 (GD du 2561) et R 419 (GE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R419 (GE du 2561) Date d'ouverture du PEA-PME Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 419) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 418) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R421 (GH du 2561) R422 (GI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 421) (GH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 422) (GI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R426 (GT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 426) (GT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 423) (GC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 424) (GQ du 2561) soit servie Plan d'épargne populaire (PEP) R433(BL du 2561) Date d'ouverture du PEP Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture du PEP » (R 433) (BL du 2561) est servie, la zone « références du PEP » (R 432) (BK du 2561) doit être obligatoirement servie. Fonds de placement immobilier (FPI) R467 (FA du Dénomination du FPI I : Si la zone (R 467) (FA du 2561 bis) est servie, 70 2561 bis) Zone + mais rubriques correspondantes non servies il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 461) (FB du 2561 bis) à (R 466) (FG du 2561 bis). 71 ANNEXES ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays - Table de codification de la forme juridique La table à jour Catégories juridiques (CJ) est consultable sur le site www.insee.fr (définitions et méthodes, nomenclatures, catégorie juridique). Table des codes INSEE des pays La table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr (rubrique Définitions et méthodes, nomenclatures, code officiel géographique). 72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis FICHE DESCRIPTIVE n° 1- ARTICLE DÉCLARANT (D 0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance Formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif D 001 Année................................................................................ 4 1 à 4 N D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014.................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis D 003 Type de déclaration.......................................................... 1 19 N D 004 Zone à zéro....................................................................... 30 20 à 49 N D 005 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) ......... 50 52 à 101 X Zone ZM du 2561 et/ou zone XM du 2561bis D 007 Code catégorie juridique du déclarant.............................. 4 102 à 105 N ADRESSE DU DÉCLARANT Adresse 1 D 009 - complément d'adresse..................................................... 32 106 à 137 X Zone ZN du 2561 et/ou zone XN du 2561bis Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie........................................................ 4 138 à 141 N Zone ZO du 2561 et/ou zone XO du 2561bis D 011 - B, T, Q, C....................................................................... 1 142 X D 012 - séparateur....................................................................... 1 143 X D 013 - nature et nom de la voie................................................. 26 144 à 169 X Zone ZP du 2561 et/ou zone XP du 2561bis Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes........................................... 5 170 à 174 N D 015 - séparateur....................................................................... 1 175 X D 016 - libellé commune............................................................. 26 176 à 201 X Zone ZQ du 2561 et/ou zone XQ du 2561bis Adresse 4 D 017 - code postal...................................................................... 5 202 à 206 N Zone ZR du 2561 et/ou zone XR du 2561bis D 018 - séparateur....................................................................... 1 207 X D 019 - bureau distributeur.......................................................... 26 208 à 233 X Zone CR du 2561 et/ou zone DT du 2561bis D 020 Date d’émission de la déclaration..................................... 8 234 à 241 N D 021 Numéro SIRET au 31/12/2012......................................... 14 242 à 255 X Zone ZT du 2561 et/ou zone XT du 2561bis D 022 Zone réservée.................................................................... 175 256 à 430 X 73 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 101 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 103 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 104 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 105 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 107 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 108 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 109 Nature du compte ou du contrat....................................... 1 52 X Zone AH du 2561 et/ou zone GB du 2561bis R 110 Type de compte................................................................ 1 53 X Zone BR du 2561 et/ou zone DS du 2561bis R 111 Code bénéficiaire.............................................................. 1 54 X Zone AB du 2561 et/ou zone DB du 2561bis IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire........................................................... 14 55 à 68 N Zone CU du 2561 et/ou zone FF du 2561bis R 113 Raison sociale................................................................... 50 69 à 118 X Zone ZE du 2561 et/ou zone XE du 2561bis Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille................................................................. 30 119 à 148 X Zone ZC du 2561 et/ou zone XC du 2561bis R 115 Prénoms (ordre état civil)................................................. 20 149 à 168 X Zone ZD du 2561 et/ou zone XD du 2561bis R 116 Nom d’usage..................................................................... 30 169 à 198 X Zone CT du 2561 et/ou zone DI du 2561bis R 117 Zone réservée.................................................................... 20 199 à 218 X R 118 Code sexe.......................................................................... 1 219 N Zone AO du 2561 et/ou zone FE du 2561bis DATE ET LIEU DE NAISSANCE R 119 - année....................................................... 4 220 à 223 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 120 - mois ........................................................ 2 224 à 225 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 121 - jour ......................................................... 2 226 à 227 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 122 - code département ...................................... 2 228 à 229 N Zone AF du 2561 et/ou zone DH du 2561bis R 123 - Code commune ………................................ 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune ......................................... 26 233 à 258 X Zone AE du 2561 et/ou zone DG du 2561bis 74 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 R 125 Zone réservée.................................................................... 1 259 X R 126 Profession......................................................................... 30 260 à 289 X ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE Adresse 1 R 127 - complément d'adresse..................................................... 32 290 à 321 X Zone ZF du 2561 et/ou zone XF du 2561bis Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie........................................................ 4 322 à 325 N Zone ZG du 2561 et/ou zone XG du 2561bis R 129 - B, T, Q, C....................................................................... 1 326 X R 130 - séparateur....................................................................... 1 327 X R 131 - nature et nom de la voie................................................. 26 328 à 353 X Zone ZH du 2561 et/ou zone XH du 2561bis Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes........................................... 5 354 à 358 N R 133 - séparateur....................................................................... 1 359 X R 134 - libellé commune............................................................. 26 360 à 385 X Zone ZI du 2561 et/ou zone XI du 2561bis Adresse 4 R 135 - code postal...................................................................... 5 386 à 390 N Zone ZJ du 2561 et/ou zone XJ du 2561bis R 136 - séparateur....................................................................... 1 391 X R 137 -bureau distributeur........................................................... 26 392 à 417 X R 138 Zone réservée.................................................................... 1 418 X R 139 Code catégorie juridique................................................... 4 419 à 422 X R 140 Période de référence......................................................... 4 423 à 426 X Zone AQ du 2561 et/ou zone DC du 2561bis R 141 Zone réservée.................................................................... 4 427 à 430 X 75 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 201 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 203 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 204 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 205 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 207 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 208 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X CRÉDIT D’IMPÔT R 209 - crédit d’impôt non restituable........................................ 10 52 à 61 N Zone AA du 2561 2AB R 210 - crédit d’impôt restituable............................................... 10 62 à 71 N Zone AJ du 2561 2BG R 211 - crédit d’impôt prélèvement 10 72 à 81 N Zone AD du 2561 2CK MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER R 213 - Autres revenus................................................................ 10 82 à 91 N Zone AV du 2561 2TS R 214 - Avances, prêts ou acomptes........................................... 10 92 à 101 N Zone AW du 2561 2TS R 218 - distributions non éligibles à l’abattement de 40%......... 10 102 à 111 N Zone AZ du 2561 2TS R 219 - dont Valeurs étrangères (pour mémoire) ....................... 10 112 à 121 N Zone BA du 2561 R 220 - Jetons de présence 10 122 à 131 N Zone BW du 2561 2TS R 221 - Intérêts des comptes bloqués.......................................... 10 132 à 141 N Zone AX du 2561 2TR R 222 - Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% 10 142 à 151 N Zone AY du 2561 2DC R 223 Revenus exonérés............................................................. 10 152 à 161 N Zone BB du 2561 R 224 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au prélèvement libératoire................................... 10 162 à 171 N Zone AM du 2561 2DH R 225 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N Zone BG du 2561 2CH REVENUS SOUMIS À PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE R 226 - Base du prélèvement...................................................... 10 182 à 191 N Zone BN du 2561 2EE R 227 - Montant du prélèvement................................................. 10 192 à 201 N Zone BP du 2561 R 230 - Etablissement financier européens : base de la retenue à la source............................................................................ 10 202 à 211 N Zone BV du 2561 CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES R 231 Montant total des cessions......................................... 10 212 à 221 N Zone AN du 2561 PRODUITS SOUMIS À L’IR POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ APPPLIQUÉS R 232 - Produits de PEP, de bons ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI 10 222 à 231 N Zone BS du 2561 2CG R 233 - Répartitions de FCPR et distributions de SCR… 10 232 à 241 N Zone DQ du 2561bis 2CG R 234 - Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux 10 242 à 251 N Zone BU du 2561 2BH PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE R 237 - gains........................................................................ 10 252 à 261 N Zone AR du 2561 2TR R 238 - pertes....................................................................... 10 262 à 271 N Zone AS du 2561 PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE R 239 Complément à recouvrer………………………………. 10 272 à 281 N Zone BX du 2561 2LA R 240 Trop-versé à restituer…………………………………... 10 282 à 291 N Zone BY du 2561 2LB R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X 76 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 SOCIÉTES DE CAPITAL RISQUE R 249 Distributions taxables ............................................... 10 362 à 371 N Zone DO du 2561bis 3VG R 250 Distributions exonérées............................................. 10 372 à 381 N Zone DP du 2561bis 3VC R 251 Montant des frais....................................................... 10 382 à 391 N Parts ou actions de "CARRIED INTEREST": Obligation déclarative spécifique issue de l'article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N Zone CB du 2561 bis R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N Zone CE du 2561 bis R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X 77 FICHE DESCRIPTIVE n° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 301 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 303 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 304 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 305 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 307 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 308 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 309 Zone réservée.................................................................... 65 52 à 116 X R 321 Zone réservée.................................................................... 80 117 à 196 X BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION R 327 - capital souscrit................................................................ 10 197 à 206 N Zone CG du 2561 bis R 328 - capital remboursé .......................................................... 10 207 à 216 N Zone CI du 2561 bis R 329 - zone réservée.................................................................. 80 217 à 296 X FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS À RISQUES OU FONDS PROFESSIONNELS DE CAPITAL INVESTISSEMENT R 338 Dénomination du fond...................................................... 20 297 à 316 X Zone EB du 2561 bis R 339 Nombre de parts cédées.................................................... 10 317 à 326 N Zone EC du 2561bis R 340 Revenus exonérés des FCPR ou FPCI.............................. 10 327 à 336 X Zone ET du 2561 bis 3VC R 341 Dissolution du fonds date................................................ 8 337 à 344 N Zone EE du 2561bis R 342 Distribution avec annulation : date.................................. 8 345 à 352 N Zone EF du 2561bis R 343 Distribution sans annulation : date.................................. 8 353 à 360 N Zone ED du 2561bis R 344 - zone réservée.................................................................. 5 361 à 365 N R 345 - nombre de parts au moment de l'opération..................... 10 366 à 375 N Zone EH du 2561bis R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part......................... 10 376 à 385 N Zone EI du 2561bis R 347 - montant de la distribution............................................... 10 386 à 395 N Zone EJ du 2561bis R 348 - Apports en nature des titres............................................ 10 396 à 405 N Zone EG du 2561 bis Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement................................... 4 406 à 409 N Zone EL du 2561bis R 350 - fin de période de dépassement....................................... 4 410 à 413 N Zone EM du 2561bis R 351 - nombre de parts détenues .............................................. 10 414 à 423 N Zone EN du 2561bis R 352 Zone réservée.................................................................... 7 424 à 430 X 78 FICHE DESCRIPTIVE n° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 401 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 402 - numéro SIRET du déclarant 31/12/2014........................ 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 403 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 404 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 405 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 407 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 408 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS R 409 - références du plan........................................................... 14 52 à 65 X Zone BD du 2561 R 410 - date d'ouverture du plan................................................. 8 66 à 73 N Zone BE du 2561 R 411 - date du premier retrait 8 74 à 81 N Zone BF du 2561 R 412 - valeur liquidative............................................................ 10 82 à 91 N Zone BH du 2561 R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N Zone BI du 2561 R 414 - produits éligibles à l’abattement de 40 % titres non côtés 10 102 à 111 N Zone BC du 2561 2FU R 415 - produits non éligibles à l’abattement titres non côtés 10 112 à 121 N Zone BQ du 2561 2TS R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X R 417 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers ………. 10 132 à141 N Zone BT du 2561 8TA PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS - PME R 418 - référence du plan 14 142 à 155 X Zone GD du 2561 bis R 419 - date d’ouverture du plan 8 156 à 163 N Zone GE du 2561 bis R 420 - date du premier retrait 8 164 à 171 N Zone GF du 2561 bis R 421 - valeur liquidative 10 172 à 181 N Zone GH du 2561 bis R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N Zone GI du 2561 bis R 423 - produits éligibles à l’abattement de 40% titres non cotés 10 192 à 201 N Zone GG du 2561 bis 2FU R 424 - produits non éligibles à l’abattement titres non cotés 10 202 à 211 N Zone GQ du 2561 bis 2TS R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X R 426 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N Zone GT du 2561 bis 8TA ÉPARGNE RETRAITE PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - Cotisations PERP et assimilées 10 232 à 241 N Zone CV du 2561 6RS R 428 - Rachats de droits PREFON, COREM et CGOS 10 242 à 251 N Zone CW du 2561 6SS Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - Cotisations des contrats « Madelin » 10 252 à 261 N Zone CX du 2561 6QS R 430 Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X Zone CY du 2561 R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE R 432 - références du PEP……………………………………. 14 276 à 289 X Zone BK du 2561 R 433 - date d'ouverture du PEP……………………………… 8 290 à 297 N Zone BL du 2561 PROFITS REALISES SUR LES INTRUMENTS FINANCIERS A TERME R 441 - profits............................................................................. 10 298 à 307 N Zone DJ du 2561bis 3VG R 442 - pertes.............................................................................. 10 308 à 317 N Zone DK du 2561bis 3VH R 443 Zone réservée.................................................................... 40 318 à 357 N FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N Zone FB du 2561bis R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N Zone FC du 2561bis 3VG R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N Zone FD du 2561bis R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N Zone FY du 2561bis R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N Zone FX du 2561bis 79 R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N Zone FG du 2561bis 4BA R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X Zone FA du 2561bis 80 N° 2501-NOT-SD N° 50482#17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES ANNEE 2015 I CONDITIONS D’UTILISATION DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES N°2501 OU 2501 K* Date et modalités de versement Ce dépôt et le versement concomitant sont effectués avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent, ou le 15 du mois qui suit le trimestre écoulé. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du domicile de la personne ou du siège de l'entreprise ou de l'établissement principal. Périodicité des versements Elle est appréciée en fonction du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Ainsi, votre périodicité de versement est fixée pour l'année entière. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. - Enfin, vous ne devez pas effectuer de versement au titre du dernier trimestre ou du denier mois de l'année, ni déposer le formulaire correspondant. Ce versement sera inclus dans dans le versement de taxe qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502). Mode de paiement II DETERMINATION DU MONTANT BRUT Base imposable - des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (CGI art. 231 bis R). (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler la taxe sur les salaires. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l'Administration). Chaque versement de taxe sur les salaires au titre d'un mois ou d'un trimestre effectué auprès du comptable des impôts s'accompagne du dépôt du relevé de versement provisionnel 2501 ou 2501 K * dûment rempli. Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, elle devra verser un montant de taxe unique et global pour l'ensemble de ses établissements au titre du mois ou du trimestre. Les employeurs qui relèvent de la direction des grandes entreprises effectuent leur versement auprès de ce service par télépaiement obligatoirement. IMPORTANT : A compter des rémunérations versées en janvier 2015, et conformément à l'article 1681 septies alinéa 5 du code général des impôts (CGI), l'obligation de télérégler la taxe sur les salaires a été étendue à l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires. En cas de non respect des obligations de télépaiement, et conformément à l'article 1738 du CGI, les pénalités applicables s'élèvent à 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 €. Si vous avez recours aux services d'un prestataire comptable (expert-comptable, organisme de gestion agréé...), ce dernier peut vous proposer d'assurer la télétransmission de vos informations. Par ailleurs, vous pouvez également accéder directement, dans votre espace abonné professionnel sur le site impots.gouv.fr, au télérèglement en ligne de cette taxe. Pour vous guider, vous trouverez des fiches techniques à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr / Professionnels / Téléprocédures / aides et informations utiles. - Si vous avez un montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €, vous êtes dispensé d'effectuer des versements infra-annuels. Vous n'effectuez qu'un seul versement annuel et ne déposez qu'une déclaration annuelle (n°2502) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente. - Si vous avez un montant annuel de taxe compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. - Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. A compter des rémunérations versées en 2015, l'ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires sont dans l'obligation de télépayer cette taxe. Pour profiter de ce service, vous devez créer votre espace personnel et adhérer au service « payer » à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Mon espace abonné ». Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédant d'impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires) vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel acquitté auprès de votre SIE ou de la DGE. Pour cela, vous devez cocher la case correspondance située au recto du relevé provisionnel n°2501 ou 2501 K et souscrire le formulaire n°3516. Pour obtenir des informations sur ce service et formulaire à souscrire, vous pouvez contacter votre service des impôts ou consulter le site impots.gouv.fr. La taxe sur les salaires due est calculée sur le montant brut des rémunérations entendues au sens des règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II de cet article. Les exonérations prévues au III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de contribution sociale généralisée (CSG) s'appliquent en matière de taxe sur les salaires. Certaines rémunérations restent spécifiquement exonérées de taxe sur les salaires. Il en est ainsi notamment : - de la rémunération des personnes recrutées par les organismes et œuvres sans but lucratif visés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, à l'occasion et pour la durée d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien, exonérées de TVA en application du paragraphe c du 1° du 7 du même article (CGI art. 231 bis L); - des rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134- 20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celles versées aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CGI art.231 bis N); - de la rémunération d'un salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles versée par un particulier (CGI art. 231 bis P); Enfin, les rémunérations versées par les employeurs agricoles, à l'exception de ceux énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI, bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat. cerfa III CALCUL DE LA TAXE Taux d'imposition Calcul de la taxe due au titre du mois. à l'année soit mensuellement 643 € et n'excédant pas soit mensuellement Le 2ème taux majoré (9,35 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit mensuellement et n'excédant pas soit mensuellement Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 151 965 € soit mensuellement Base taux normal x 4,25% = 42,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 15,17 € Le montant de la rémunération étant inférieur à 42,50 € + 15,17 € = 57,67 € 2è salarié Base taux normal x 4,25% = 212,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = 347,54 € Le montant de la rémunération étant inférieur à La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,20 € + 347,54 € = 587,24 € 3è salarié Base taux normal x 4,25% = 637,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = 367,92 € La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,20 € + + 367,92 € = La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à : 57,67 € + 587,24 € + = Calcul de la taxe due au titre du trimestre. (soit à l'année) et n'excédant pas (soit à l'année). Le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit à l'année et n'excédant pas (soit 151 965 € à l'année). Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant (soit 151 965 € à l'année). Salarié Base taux normal x 4,25% = taux normal ( - ) x 4,25% = 81,62 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = La taxe due au titre du trimestre par l'employeur s'élève donc à + 81,62 € + + = Redevables domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer. Employeurs partiellement assujettis à la TVA 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Plus de 20 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois. Le 1er taux majoré (4,25 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 7 705 € 15 385 € 1 283 € 15 385 € 1 283 € 151 965 € 12 664 € 12 664 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 3 salariés percevant en 2014, les rémunérations brutes mensuelles suivantes : 1 000 €, 5 000 €, 15 000 €. 1 er salarié 1 000 € Base 1er 1 000 € 1 283 € , il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 %. La taxe sur les salaires s'élève donc à : 5 000 € Base 1er 1 283 € 5 000 € 1 283 € 12 664 € , il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %. 15 000 € Base 1er 1 283 € 12 664 € 1 283 € 1 064,12 € 15 000 € 12 664 € 1 064,12 € 2 096,74 € 2 096,74 € 2 741,65 € arrondi à 2 742 €. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du trimestre. Le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1 926 € 7 703 € 3 846 € 15 385 € 3 846 € 15 385 € 37 991 € 37 991 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires d'un salarié percevant en 2015, une rémunération brute mensuelle de 15 000 € soit 45 000 € par trimestre. 45 000 € 1 912,5 € Base 1er 3 846 € 1 926 € 37 991 € 3 846 € 3 192,56 € 45 000 € 37 991 € 1 103,88 € 1 912,5 € 3 192,56 € 1 103,88 € 6 290,6 € arrondi à 6 291 €. La taxe sur les salaires est due au taux réduit de 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 2,55 % dans ceux de la Guyane et de Mayotte. Les taux majorés n'y sont pas applicables. Les employeurs ou organismes qui, l'année civile précédant celle des paiements des des rémunérations, n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires restent redevables de la taxe sur les salaires dans le rapport existant, au titre de cette même année civile, entre le chiffre d'affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Pour les employeurs possédant plusieurs établissements payant la taxe sur les salaires, le même pourcentage est applicable à l'ensemble des établissements, quelle que soit l'activité de chacun d'eux, sauf lorsque des secteurs distincts sont constitués en matière de TVA. Toutefois, lorsque ce pourcentage est compris entre 10 % et 20 %, il y a lieu de substituer le pourcentage indiqué dans le tableau ci-après : Pourcentage du chiffre d'affaires non soumis à la TVA Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir (ligne H) Pas de réduction Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires s'applique après la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d'imposition, c'est à dire au montant de chacune des fractions de la rémunérations passibles des taux majorés. A titre de simplification, le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre peut également être déterminé en appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune des rémunérations concernées. Ce rapport d'assujettissement à la TS peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure. Les arrondis fiscaux Tous les calculs intermédiaires et de report doivent être effectués après avoir appliqué les règles d'arrondis, pour ne pas lever d'éventuelles anomalies de calcul et/ou report. IV MESURES D'ALLEGEMENT TOTAL OU PARTIEL Chiffre d'affaires n'excédant pas les limites de la franchise en base TVA (CGI. Art.293 B et 231-1 2° alinéa). Franchise Abattement Décote Excédent de versement résultant du report de l'année précédente à imputer (ligne B) Taxe brute due mensuelle = 2 000 € (ligne A) Report d'excédent de versement = 300 € (ligne B) V SANCTIONS VI CAS PARTICULIERS En cas de transfert du siège ou du principal établissement, les versements s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse. Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé par l'employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %. Le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre à faire figurer ligne A correspond au montant de la taxe due après application du pourcentage d'imposition de l'année. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieurs à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 € sont comptées pour 1. Il est préconisé d'appliquer les règles d'arrondis avant transmission au service compétent de la DGFiP, pour ne transmettre que des bases et cotisations déjà arrondies et sans décimales. Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excédant pas les limites définies au I,II et IV de l'article 293 B du code général des impôts sont exonérées de taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires n'est pas due pour le calcul de l'année 2015 lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € ; cette limite s’apprécie quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile. L'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnées au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés a été fixé pour l'année 2015 à 20 262 €. Si vous n'avez aucun versement à effectuer en raison des différentes mesures d'allègement (franchise de taxe lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €, abattement annuel de 20 262 € en faveur de certains organismes ou associations), vous êtes dispensés du dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501 ou 2501 K*) et de la déclaration annuelle (n°2502). L'employeur dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est supérieur à 1 200 €, sans excéder 2 040 €, bénéficie pour le calcul de l'année 2015 d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera comprise entre 1 200 € et 2 040 € et dont le montant mensuel calculé sur les salaires du mois écoulé sera compris entre 100 € et 170 € ou, pour le montant trimestriel calculé sur les salaires du trimestre écoulé, entre 300 € et 510 €, pourra imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement concerné. Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. IMPORTANT : cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502). Seul l'excédent constaté sur la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation n°2502 de l'année précédente et dont le remboursement n'a pas été demandé ou effectué ou qui n'a fait l'objet d'une demande d'imputation sur une échéance future d'impôts professionnels tels que l'IS ou la TVA (cf. page 2 de la notice), pourra être imputé sur le montant de la taxe due au titre du mois, du trimestre ou de l'année. Exemple de calcul : Taxe nette due : 2 000 – 300 = 1 700 € (ligne C) Toute absence ou insuffisance de paiement dans les délais des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires donne lieu au versement d'intérêts de retard et d'une majoration de 5 % (art. 1727 et 1731 du code général des impôts). Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par télérèglement, virement, ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % selon les dispositions de l'article 1738. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires accompagnée du paiement y afférent. En cas de décès de l'employeur, la déclaration n° 2502 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, accompagnée du paiement y afférent. DATE DE MISE EN LIGNE DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE* (Mise à jour le 17/03/2015) DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS AVIS D'IMPÔT DANS VOTRE COMPTE FISCAL Votre avis d’impôt** Votre situation est la suivante… Mise en ligne de votre avis à partir du… Impôt sur le revenu / prélèvements sociaux Dépôt dans les délais (hors situation particulière) : - Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution (réception de votre avis papier au plus tard le 5 septembre***) - Personnes imposables et non mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 25 août***) - Personnes imposables et mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 9 septembre***) 22/07/2015 03/08/2015 18/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 25/09/2015 14/10/2015 17/12/2015 Impôt sur la fortune Dépôt dans les délais (hors situation particulière) 11/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 29/09/2015 17/12/2015 Votre avis d’impôt** Dates d'envoi par la poste Mise en ligne de votre avis à partir du… Taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public - Personnes non mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 30/09/2015 2e envoi par la Poste à partir du 03/11/2015 29/09/2015 03/11/2015 - Personnes mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 15/10/2015 2e envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 14/10/2015 16/11/2015 Taxe d'habitation sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 21/12/2015 Taxe sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 06/11/2015 21/12/2015 Taxe foncière - Personnes non mensualisées envoi par la Poste à partir du 31/08/2015 31/08/2015 - Personnes mensualisées envoi par la Poste à partir du 14/09/2015 15/09/2015 * Sous réserve des opérations en cours et cas particuliers ** Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt dans les délais mentionnés, vous pouvez nous contacter à partir de la rubrique « contact » située en bas de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. *** Si vous n'avez pas opté pour l'avis électronique. DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS PAIEMENTS DANS VOTRE COMPTE FISCAL Moyen de paiement utilisé Quelle est la période concernée ? Mise en ligne des opérations concernées à partir du … Vous payez par prélèvement mensuel Échéance du mois de… Avril 2015 17/04/2015 Mai 2015 15/05/2015 Juin 2015 12/06/2015 Juillet 2015 10/07/2015 Août 2015 14/08/2015 Septembre 2015 14/09/2015 Octobre 2015 09/10/2015 Novembre 2015 13/11/2015 Décembre 2015 11/12/2015 Janvier 2016 18/01/2016 Février 2016 12/02/2016 Mars 2016 11/03/2016 Vous payez par un autre moyen (prélèvement à l'échéance, paiement en ligne, TIP, chèque, espèce, carte bancaire) Paiements ou restitutions pris en compte… Jusqu'au 13/03/2015 20/03/2015 Jusqu'au 20/03/2015 27/03/2015 Jusqu'au 27/03/2015 01/04/2015 Jusqu'au 10/04/2015 17/04/2015 Jusqu'au 17/04/2015 24/04/2015 Jusqu'au 24/04/2015 30/04/2015 Jusqu'au 30/04/2015 07/05/2015 Jusqu'au 07/05/2015 15/05/2015 Jusqu'au 15/05/2015 22/05/2015 Jusqu'au 22/05/2015 29/05/2015 Jusqu'au 29/05/2015 05/06/2015 Jusqu'au 05/06/2015 12/06/2015 Jusqu'au 12/06/2015 19/06/2015 Jusqu'au 26/06/2015 02/07/2015 Jusqu'au 03/07/2015 10/07/2015 Jusqu'au 10/07/2015 17/07/2015 Jusqu'au 24/07/2015 29/07/2015 Jusqu'au 07/08/2015 14/08/2015 Jusqu'au 21/08/2015 28/08/2015 Jusqu'au 28/08/2015 04/09/2015 Jusqu'au 04/09/2015 14/09/2015 Jusqu'au 11/09/2015 17/09/2015 Jusqu'au 25/09/2015 02/10/2015 Jusqu'au 02/10/2015 09/10/2015 Jusqu'au 09/10/2015 16/10/2015 Jusqu'au 16/10/2015 23/10/2015 Jusqu'au 23/10/2015 29/10/2015 Jusqu'au 30/10/2015 06/11/2015 Jusqu'au 06/11/2015 13/11/2015 Jusqu'au 13/11/2015 20/11/2015 Jusqu'au 20/11/2015 27/11/2015 Jusqu'au 27/11/2015 04/12/2015 Jusqu'au 04/12/2015 11/12/2015 Jusqu'au 31/12/2015 31/12/2015 Jusqu'au 08/01/2016 18/01/2016 Jusqu'au 22/01/2016 29/01/2016 Jusqu'au 29/01/2016 05/02/2016 Jusqu'au 05/02/2016 12/02/2016 Jusqu'au 12/02/2016 19/02/2016 Jusqu'au 19/02/2016 26/02/2016 Jusqu'au 26/02/2016 04/03/2016 Jusqu'au 04/03/2016 11/03/2016 ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 1er exemplaire destiné à l’Administration N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page1 2e exemplaire destiné à l’Administration ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page2 Exemplaire à conserver par le déclarant ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page3 N°11168*17 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L. 6331-32 du Code du travail PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix salariés) RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 2014 OU À LA PÉRIODE DU..................................... AU..................................... N° 2483 Direction générale des finances publiques --------- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Jours et heures de réception du service Taux % Taux % Date :.............................................................. N° PEC : ........................................................ N° d’opération Medoc : ............................. Taux % Pénalités Somme Taux % Taux % Taux % Adresse de ce service où cette déclaration doit être déposée Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) N° SIRET Identification du destinataire REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015. Pour votre information, ces déclarations n° 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et sur le site : www.impots.gouv.fr SIE Ouvriers Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case) J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H) 2 3 4 5 6 Employés Cadres Total À............................................................................., le............................................................ Signature : MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception : ...................................................................... Techniciens, agents de maîtrise N° de dossier Clé Régime Code Service Code DGEFP Rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le changement intervenu. ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .................. 1 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation ................................................................................. 7 ................................................... Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) .............................................................. 8 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation ................................................................................................ 9 ................................................... Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation .............................................................................................. 10 ................................................... Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur ........................................................................................11 ................................................... Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur .......................................... 12 ................................................... B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2014 Nombre de salariés en formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2014 Nombre d’heures de formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre total de salariés au 31/12/2014 Hommes (a) Femmes (b) Hommes (c) Femmes (d) (e) (f) (g) (h) ................................................................................. ................................................................................. Code activité En numéraire Par virement Par chèque bancaire Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique «nous contacter» N° 2483 – 2015 01 53472 PO – (SDNC - DGFiP 955) – Février 2015 @internet-DGFiP (Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l’euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes) C DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période .........................................................................................................1 ................................................... Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue (cas général : employeurs de 10 à moins de 20 salariés : 1,05% ; d’au moins 20 salariés : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) .............................................2 ................................................... D FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION Taux de participation au congé individuel de formation (voir notice).................................................................................................................3 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3) .............................................................................................................................................4 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation .............................................................................5 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) – (ligne 5)] (à reporter ligne 24)....................................................................................................................6 ................................................... E FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation (voir notice) ............................................................................7 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7) .............................................................................................................................................8 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation .........9 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) – (ligne 9)] (à reporter ligne 21)..................................................................................................................10 ................................................... F PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 2) ...........................................................................................................................................11 ................................................... Dépenses de formation interne.................................................................................................................................................................a ................................................... - conventions et factures de formation .................................... ...................................................... Dépenses de formation externe dont : - conventions de bilans de compétences ................................. ...................................................... b ................................................... - conventions de validation des acquis de l’expérience............... ...................................................... Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience..............................................c ................................................... Allocations de formations versées.............................................................................................................................................................d ................................................... Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF (total des lignes 5 et 9) .................e ................................................... Versements à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation..........................................................f ................................................... Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) ...............................................................................................g ................................................... Autres versements, financements ou dépenses ...........................................................................................................................................h ................................................... Subventions publiques effectivement perçues en 2014 ...................................................................................................................................i ................................................... Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h – i) ........................................................................................12 ................................................... S’il s’agit d’un excédent de dépenses, différence (12) – (11), à inscrire en (13)....................................................................................................13 ................................................... S’il s’agit d’une insuffisance de dépenses, différence (11) – (12), à inscrire en (14)..............................................................................................14 ................................................... Montant des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013 (total du cadre i ci-dessous) ......................................................................................15 ................................................... Différence (14) – (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0 (à reporter ligne 24) ..........................................................16 ................................................... G FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD ...........................................................................................................................17 ................................................... Montant de l’obligation incombant à l’employeur : (ligne 17 x 1%)..................................................................................................................18 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) ....................................................................19 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 18) – (ligne 19)] (à reporter ligne 24)...............................................................................................................20 ................................................... H VERSEMENTS AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À l’EMPLOYEUR Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF (report ligne 10) ............................................................(H01) 21 ................................................... Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2014 ........................................................ 22 ................................................... Versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise (ligne 11 x 50%).................................................................................... (H02) 23 ................................................... Insuffisance de versement au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputable sur le plan de formation........... 23bis .................................................. Total de l’insuffisance de participation [report de la ligne 6 + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 x 2)] .................................................... 24 ................................................... Total du versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à 24.....................................................................................................25 ................................................... I Année d’origine des excédents de dépenses 1 2011 a) .................................................................................................. c) .................................................................................................. ....................................................................................................... 2012 b) .................................................................................................. d) ................................................................................................. ....................................................................................................... 2013 » » e).................................................................................................. TOTAL ....................................... ....................................................................................................... Excédents de dépenses reportables sur la participation de l’année 2013 2 Excédents de dépenses mentionnés colonne 2 effectivement imputés sur la participation de l’année 2013 3 Sommes restant à imputer sur la participation de l’année 2014 (col. 2 – col. 3) 4 EXCÉDENTS REPORTABLES (voir notice) 2072-S – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53554 PO – Février 2015 – 145 788 Si vous êtes dans l’un des cas cités au deuxième paragraphe du cadre « Déclaration à souscrire » de la notice, vous devez remplir une déclaration n°2072-C disponible sur le site www.impots.gouv.fr Vous devez impérativement remplir autant d’annexes 1 que vous avez d’immeubles, et autant d’annexes 2 que vous avez d’associés. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS ». Cette déclaration est à adresser au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015, en un exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société (c’est-à-dire le lieu de direction effective de la société) ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE). Résultat net à répartir entre les associés : Revenus bruts (Somme des lignes : 5+20-21+22 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Paiements sur travaux (total des lignes 9+10 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Frais et charges autres qu’intérêts d’emprunts (total des lignes 16 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Intérêts d’emprunts (total des lignes 18 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Revenu net (+) ou déficit net (-) (total des lignes 23 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Date et signature : Téléphone : Courrier électronique : Nombre d’annexes : 2072-S-AN 1 : 2072-S-AN 2 : 2072-AN 3 : 2072-AN 4 : 2072-AN 5 : 2072-AN 6 : 10338* 18 Formulaire obligatoire Article 46 C de l’annexe III au Code général des impôts Jours et heures de réception du service Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique “Nous contacter” Identification du destinataire Adresse du déclarant si elle est différente du destinataire Rayer les indications ne correspondant plus à la situation exacte de la société (dénomination – activité – adresse – n° SIRET …) et signaler les changements intervenus ci-contre Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire préidentifié de la présente déclaration N° 2072-S DÉCLARATION RELATIVE AUX REVENUS PERÇUS AU COURS DE L’ANNÉE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SIE N° de dossier Clé Régime Code, service N° SIRET 145788_BAT_2072-S.indd 1 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 2 I - Renseignements concernant la société ayant l’obligation de souscrire la déclaration N° 2072-S SOC1 Dénomination de la société SOC2 Adresse de la société SOC3 Adresse du siège social au 1er janvier 2014 SOC4 Adresse du siège social en cas de changement au cours de l’année 2014 SOC5 Date de clôture de l’exercice SOC6 Nom du gérant SOC7 Adresse du gérant SOC8 N° de téléphone du gérant SOC9 Nom du comptable SOC10 Adresse du comptable SOC11 N° de téléphone du comptable SOC12 Nom du conseil SOC13 Adresse du conseil SOC14 N° de téléphone du conseil SOC15 Nom de l’administrateur de biens SOC16 Adresse de l’administrateur de biens SOC17 N° de téléphone de l’administrateur de biens SOC18 Nombre d’associés SOC19 Nombre total de parts dans la société au 1er janvier 2014 SOC23 Montant nominal des parts au 1er janvier 2014 SOC20 Augmentation du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en plus : SOC21 Diminution du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en moins : SOC22 Nombre total de parts dans la société au 31 décembre 2014 SOC24 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 II - Renseignements relatifs aux produits perçus par la société immobilière autres que les revenus des immeubles AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière en e AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession)(1) réalisés par la société immobilière en e (1) Les plus-values de cession sont les plus-values réalisées par la société immobilière lors de la vente de biens mobiliers ou immobiliers qu’elle détient. 145788_BAT_2072-S.indd 2 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 3 III – Liste des immeubles détenus par la société immobilière Adresse des immeubles détenus au cours de l’année 2014 En cas d’acquisition de l’immeubles au cours de l’année 2014, cocher la case I-1 I-2 I-3 I-4 I-5 I-6 • Si la société détient plus de 6 immeubles et/ou a acquis plus de 6 immeubles nouveaux, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN3-SD – Liste Immeubles » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. IV - Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société Identité du tiers bénéficiaire N° SIRET Adresse au 1er janvier 2014 Immeubles attribués en jouissance Immeuble n° T1 I....................................... T2 I....................................... T3 I....................................... T4 I....................................... T5 I....................................... T6 I....................................... • Si plus de 6 tiers bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN4-SD – Tiers jouissance gratuite » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 3 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 4 V – Identification des associés Associés relevant du régime des revenus fonciers Associé n° 1 A1 Associé n° 2 A2 Associé n° 3 A3 Associé n° 4 A4 Associé n° 5 A5 D1 Nom D2 Nom marital D3 N° de SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts détenues au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts au cours de l’année 2014 D16 Date(s) des acquisitions de parts au cours de l’année 2014 D24 D25 D19 Date d’entrée dans la société immobilière D12 Cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D17 Date(s) de la ou des cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D22 D23 D20 Date de sortie de la société immobilière D13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 D14 Nombre de parts acquises au cours de l’année 2014 D15 Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Immeuble(s) dont l’associé a la jouissance gratuite I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… D26 Détention de titres en nue-propriété D27 Nombre de titres détenus en nue-propriété D28 Nom du détenteur de l’usufruit D29 N° de SIRET du détenteur de l’usufruit D30 Prénom du détenteur de l’usufruit D31 Date de naissance du détenteur de l’usufruit D32 Lieu de naissance du détenteur de l’usufruit D33 Adresse au 1er janvier 2014 du détenteur de l’usufruit D34 Adresse au 31 décembre 2014 du détenteur de l’usufruit en cas de changement d’adresse au cours de l’année • Si plus de 5 associés relèvent du régime des revenus fonciers, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN5-SD – Liste des associés relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 4 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 5 VI - Identification des nouveaux associés : Cession de parts de la société immobilière Cession 1 C1 Cession 2 C2 Cession 3 C3 Cession 4 C4 Cession 5 C5 Cession 6 C6 L1 Nom du cédant L2 Prénom du cédant L3 Date de naissance du cédant L4 Lieu de naissance du cédant L5 N° SIRET du cédant L6 Le cédant est une holding L7 Adresse du cédant au 1er janvier 2014 L15 Adresse du cédant au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L8 Nom du cessionnaire L17 Prénom du cessionnaire L18 Date de naissance du cessionnaire L19 Lieu de naissance du cessionnaire L9 N° SIRET du cessionnaire L10 le cessionnaire est une holding L11 Adresse du cessionnaire au 1er janvier 2014 L16 Adresse du cessionnaire au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L12 Dates des cessions de parts de la société immobilière L21 L22 L13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 L14 Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière L20 Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière • Si plus de 6 cessions différentes de parts sont intervenues en 2014, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN6-SD – Cession de parts de la société immobilière » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 5 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 7 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 % Scellier ZRR 26 % Scellier « intermédiaire » 30 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 % Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 % Nature de l’immeuble Urbain Rural Immeuble de rapport Bâti Non bâti Appartement Maison Parking Autres (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés 2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance 4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local) 8 Primes d’assurance 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée 15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs 16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique 18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles 19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 7 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 8 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 8 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 9 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 % Scellier ZRR 26 % Scellier « intermédiaire » 30 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 % Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 % Nature de l’immeuble Urbain Rural Immeuble de rapport Bâti Non bâti Appartement Maison Parking Autres (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés 2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance 4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local) 8 Primes d’assurance 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée 15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs 16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique 18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles 19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 9 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 10 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 10 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 11 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété Détention de l’usufruit des titres SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 11 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 12 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme R6 • à court terme R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 12 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 13 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété Détention de l’usufruit des titres SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3 ) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 13 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 14 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme R6 • à court terme R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 14 20/01/2015 08:17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2571-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12403*12 Art. 365 Annexe III du CGI ACOMPTE 2015 DENOMINATION Adresse SIREN Exercice social du au : Imputations Montants à payer Impôt sur les Sociétés…………………….. 01 03 04 Dont crédit d'impôt compétitivité 20 Dont report en arrière de déficit 21 Dont crédit d'impôt pour investissement en Corse 22 Dont crédit d'impôt recherche 23 Dont mécénat 24 Dont excédent du précédent exercice 25 Contribution Exceptionnelle 06 Contribution sur les Revenus Locatifs 07 Contribution Sociale 08 09 Montant d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées à payer : 10 Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués 11 Montant total à payer : 12 Paiement, date et signature du redevable Date : Téléphone Chèque Virement $ Contribution visée Date de l'échéance Montant à Imputer $ Somme Date N° d'opération : Date de réception : Versements d'IS et des contributions assimilées Minorations (Art. 1668 du CGI) Le télépaiement est obligatoire quelque soit le chiffre d'affaires de votre entreprise. Une pénalité de 0,2% sera appliquée (article 1738 du CGI) Télépaiement Paiement du relevé d'acompte par « Imputation » Cadre reservé à l'administration Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissant les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel BASE TAUX MONTANT Détermination des acomptes bruts A01 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux normal) A02 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux réduit) A03 Acompte sur résultat net de concession des licences d’exploitation et inventions brevetables A04 Total (lignes A01 à A03) A05 Régularisation du 1er acompte A06 MONTANT A07 Crédit d’impôt compétitivité 20 A08 Report en arrière de déficit 21 A09 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 22 A10 Crédit d’impôt recherche 23 A11 Crédit d’impôt mécénat 24 A12 Imputation de l’excédent du précédent exercice (ne concerne que le 1er acompte de l'exercice en cours) 25 A13 Total des imputations sur IS (Lignes A07 à A12) à reporter ligne 01 du 2571 01 MONTANT A13 03 Calcul du montant d'acompte des contributions assimilées BASE TAUX MONTANT B01 Taxe brute B02 Montant de contribution sur les revenus locatifs à payer à reporter ligne 07 du 2571 07 BASE TAUX MONTANT B03 Taxe brute B04 B05 Montant de Contribution sociale à payer (Ligne B03 +/- B4) éventuellement plafonnée à reporter ligne 08 du 2571 08 BASE TAUX MONTANT B06 Acompte de contribution exceptionnelle 06 Calcul du montant total de versement MONTANT C01 10 C02 Contribution additionnelle sur les montants distribués C03 Crédits d'impôts étrangers C04 Contribution additionnelle sur les montants distribués à reporter sur la ligne 11 du 2571 11 C05 Montant total à payer (cases 10 + 11) à reporter sur la ligne 12 du 2571 12 AIDE AU CALCUL D'ACOMPTE – IS ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES Cette page constitue une aide au calcul du paiement de l'IS et des contributions assimilées. Les montants inscrits dans les cases 01 à 25 sont à reporter au resto de l'imprimé à retourner au service. Montant d’acompte d’IS dû (ligne (A04 +/- A05) Montant d'IS à payer (Ligne A06 – ligne A12) éventuellement plafonné à reporter ligne 03 du 2571 Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 04 » doit être cochée Régularisation du 1er acompte Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 09 » doit être cochée Montant total d'IS et contributions assimilées à reporter sur la ligne 10 du 2571 Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:31 Page3 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page3 Avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et l’aménagement du bas de barème, la loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014 avec la réduction d’impôt pour les ménages modestes. qui peut EN BéNéFICIEr ? Comment ça marche ? Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront de nouveaux allègements d’impôt prévus par la loi de fi nances 2015. La nouvelle mesure permet à un plus grand nombre de foyers fi scaux de profi ter de la baisse d’impôt. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr. La nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Le barème de l’impôt sur le revenu a été modifi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. L’impact de la mesure ? En 2014 une réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages dont l’impôt a été soit annulé, soit a diminué. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les contribuables aux revenus moyens et modestes par une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié Un salarié célibataire dont le revenu annuel imposable est de 16 800 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 516 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 259 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 257 €. Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Un salarié célibataire avec un enfant à charge et dont le revenu annuel imposable est de 21 000 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,5 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 423 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 87 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 336 €. Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés Un couple de salariés avec deux enfants à charge et dont le revenu annuel imposable est de 39 300 € (soit un revenu mensuel par personne représentant environ 1,4 SMIC) a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 733 €. Après la réforme, ce couple ne sera plus imposable et percevra un remboursement de prime pour l'emploi de 190 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 923 €. Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l'un salarié et l'autre à la recherche d'un emploi Un couple sans enfant dont l'un est salarié et l'autre à la recherche d'un emploi, et dont le revenu annuel imposable est de 32 200 € (soit un salaire et une allocation chômage mensuels représentant environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 995 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 455 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 540 €. Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d'une invalidité, retraitée Une retraitée veuve qui bénéfi cie d'une ½ part supplémentaire en raison d'une invalidité et dont le revenu annuel imposable est de 23 000 € verra son impôt sur le revenu passer de 557 € en 2014 à 263 € en 2015. Elle bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 294 €. Cas-type n° 6 – couple, retraités Un couple de retraités dont le revenu annuel imposable est de 33 700 €, verra son impôt sur le revenu passer de 1 547 € en 2014 à 1 196 € en 2015. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 351 €. N°50874#11 2041 GS DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 PRIME POUR L’EMPLOI (BOI 5B-12-01 du 26 juin 2001) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Afin d’inciter au retour à l’emploi et au maintien de l’activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi (PPE). Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d’activité et à améliorer la rémunération que procure le travail. Elle est attribuée aux personnes ayant exercé en 2011 une activité professionnelle salariée ou non salariée et disposant de revenus modestes. SOMMAIRE Conditions d’éligibilité à la prime pour l’emploi Page 3 Définition des revenus d’activité professionnelle Page 4 Définition du nombre d’heures rémunérées et du nombre de jours travaillés Page 5 Modalités déclaratives sur la déclaration des revenus n° 2042 Page 7 Modalités de calcul de la prime pour l’emploi Page 8 Cas particuliers des professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles, cadres au forfait, travailleurs à domicile…) Page 16 Modalités de paiement de la prime pour l’emploi et compensation avec le revenu de solidarité active (RSA) Page 17 Réclamations contentieuses Page 18 2041 GS RAPPEL Les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (cases 1AU à 1DU) sont prises en compte dans le calcul de la prime pour l’emploi au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires imposables déclarées cases 1AJ à 1DJ. Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n’est pas attribuée. Les foyers fiscaux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas éligibles à la prime pour l’emploi. NOUVEAUTÉS A compter de l'imposition des revenus 2011, les périodes d’imposition multiples sont supprimées l’année du changement de situation de famille. L’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l’ensemble de leurs revenus pour l’année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l’année entière comprenant l’ensemble de leurs revenus personnels. En revanche, les obligations déclaratives restent inchangées en cas de décès. Pour le calcul de la prime pour l'emploi, les derniers évênements qui imposent une proratisation des revenus sont donc le décès, le départ à l'étranger ou le retour de l'étranger (voir page 3). 2041 GS CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE À LA PRIME POUR L’EMPLOI Pour bénéficier de la prime à l’emploi, trois conditions doivent être réunies : L’un des membres du foyer fiscal au moins doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Elle peut être salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (Ex : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales …) Remarque importante : les personnes pouvant bénéficier de la prime pour l’emploi doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc bénéficier de la prime. Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain seuil. Le montant du revenu fiscal de référence du foyer (article 1417 IV du CGI) ne doit pas excéder 16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces deux limites sont majorées de 4 490 € pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (personnes soumises à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée. Exemples : 1 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 41 478 € (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490) ; 2- Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants, dont un en résidence alternée, doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 39 233 (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490/2) ; 3 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, une personne célibataire ou divorcée qui élève seule son enfant (case T cochée) doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25 231 (soit : 16 251 + 4 490 + 4 490). 4- Une personne veuve avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieure ou égal à 29 721 (soit :16 251 + 4 490 + 4 490 + 4 490) Cas particuliers En cas de décès en 2011, ou en cas de départ ou de retour de l’étranger, afin d’apprécier les limites exposées ci-dessus, il faut calculer pour chaque déclaration déposée, le revenu fiscal de référence en année pleine, grâce à un coefficient de conversion11) : - Entre le 1er janvier 2011 et la date de décès ou de départ à l’étranger) : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre le 01/01/2011 et la veille de la date de l’événement ; - Entre la date de décès ou de retour de l’étranger et le 31 décembre 2011 : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date de l’événement incluse et le 31/12/2011 ; 1 par mesure de simplification : - le nombre de jours dans l’année est fixé à 360 (soit 30 jours par mois) ; - lorsque les dates de début et de fin de période sont identiques, il été décidé de considérer que le nombre de jour serait égal à 1. -Entre deux dates d’événements : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date du premier événement et la veille de celle du second événement. Le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l’emploi doit être d’au moins 3 743 € et inférieur ou égal à : ♦17 451 € : •si la personne est célibataire, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ; •si la personne est veuve avec ou sans enfant qu’elle élève seule ou non ; •si la personne est veuve avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité, qu’elle vive seule ou non ; •ou si elle est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle. ♦26 572 € : •si la personne est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l’un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •si la personne est célibataire, ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge (case T cochée) ; Cas particuliers En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité doit être recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites « hautes » de 17 451 € et de 26572 €. Cette conversion ne concerne pas la limite basse de 3 743 € qui est un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime. Pour les salariés : il faut multiplier le revenu d’activité déclaré par le coefficient 1820/nombre d’heures rémunérées ; Pour les non salariés : il faut multiplier le revenu professionnel déclaré par le coefficient 360/nombre de jours travaillés. Exemples : 1 - un contribuable célibataire qui a travaillé à temps partiel 800 heures et qui a un salaire de 6 000 €, aura un revenu d’activité converti en temps plein de : 6 000 € x 1 820/800 = 13 650 € Comme 13 650 € est inférieur à 17 451 €, la condition relative aux revenus d’activité est remplie. 2 - un contribuable marié soumis à imposition commune (dont le conjoint n'exerce aucune activité) a travaillé 120 jours et a une base PPE (revenu agricole) égale à 9 000 €. Son revenu d’activité converti en temps plein est de : 9 000 € x 360/120 = 27 000 €. Comme 27 000 est supérieur à 26 572, la condition relative aux revenus d’activité n'est pas remplie. DÉFINITION DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Les revenus d’activité salariée : Les revenus d’activité salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent : - aux sommes inscrites dans la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration de revenus, lignes 1AJ à 1DJ. Ces revenus intègrent la partie imposable des indemnités maladie, maternité et accident du travail ainsi que les heures supplémentaires soumises à l’impôt sur le revenu ; -aux heures supplémentaires ou complémentaires déclarées aux lignes 1AU à 1DU effectuées en 2011 et exonérées d’impôt sur le revenu ; -aux sommes portées sur la déclaration complémentaire n° 2042 C aux lignes 1TV à 1TX ou 1UV à 1UX en cas de perception de gains résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ; -aux revenus exonérés des agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés (lignes 1AQ et 1BQ de la déclaration complémentaire 2042C) ; -aux revenus exceptionnels ou différés imposables associés aux lignes 1AJ à 1DJ ; -aux revenus de source étrangère imposables à l’étranger et non déclarés aux lignes 1AJ à 1DJ mais portés lignes 1LZ et 1MZ de la déclaration 2042C. -aux montants relatifs aux gains de cession de titres lignes 3VJ et 3VK de la déclaration complémentaire 2042C. Ces différentes catégories de revenus sont prises en compte automatiquement par le logiciel de calcul sans aucune démarche déclarative supplémentaire du contribuable. Précisions : - seuls les revenus déclarés sont utilisés pour le calcul de la PPE. C’est la raison pour laquelle, les revenus exonérés des assistantes maternelles ou des apprentis (qui n’ont pas à être déclarés sur la déclaration 2042) ne sont pas intégrés dans le calcul de la PPE ; - les revenus de remplacements (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage …) sont déclarés isolément sur la déclaration 2042 (lignes 1AP à 1DP) car ils n’ouvrent pas droit à la PPE. - les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement …), les minima sociaux (RSA …), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) n’ouvrent pas droit à la PPE. - les personnes expatriées et fiscalement domiciliées en France dont les rémunérations ne sont pas imposables à l’étranger et qui sont exonérées d’impôt en France en vertu de l’article 81A du CGI ne bénéficient pas de la PPE au titre des sommes en cause. Celles-ci entrent en revanche dans le calcul du revenu fiscal de référence. Les revenus d’activité non salariée : Les revenus d’activité non salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent pour chaque membre du foyer fiscal au revenu issu de son activité BA, BIC ou BNC exercée à titre professionnel. La base PPE est donc égale au revenu net de frais professionnels (c’est à dire : APRÉS imputation des éventuels abattements forfaitaires de 34 %, 50 % ou de 71 % - en cas de régime micro ou déclaratif spécial - et des déficits de l’année pour le régime réel ), majoré de 11,11 % (soit : multiplié par 1,1111). Cette majoration permet de neutraliser les frais professionnels. Précisions : - en cas de déficit de l’activité non salariée, celui-ci est minoré de 11,11 % (soit : multiplié par (1- 0.1111)). - si l’activité est mixte (salariée et non salariée), le déficit ainsi minoré vient en déduction de l’activité salariée. Exemples : 1 – Un contribuable célibataire BIC au régime micro qui déclare 14 000 € au titre de ses activités de ventes de marchandises. Base PPE = [14 000 – (14 000 x 71 %)] x 1,1111 = 4 511 € 2 – Un contribuable a déclaré 16 000 € en salaire et un déficit BIC à hauteur de 7 000 €. Base PPE = 16 000 – [7 000 x (1-0,1111)] = 9 778 €. 4 DÉFINITION DU NOMBRE D’HEURES RÉMUNÉRÉES ET DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS le nombre d’heures rémunérées (cas des salariés) : La détermination du nombre d’heures rémunérées n’est utile que dans le cas d’une activité salariée non exercée à plein temps (ex : temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année). Elle s’effectue conformément aux principes suivants : Cas général Le nombre d’heures rémunérées peut figurer sur deux documents à la disposition du salarié : - le bulletin de salaire mensuel : les heures rémunérées tiennent compte des congés payés. Si toutefois ce sont les heures travaillées qui figurent sur le bulletin de salaire, il faut réintégrer les congés payés. Si les heures correspondant aux congés payés ne sont pas détaillées sur le bulletin de salaire, il faut alors majorer de 10 % le nombre d’heures travaillées. - le contrat de travail : il faut prendre en compte les heures légales prévues au contrat de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires non récupérées, imposables ou exonérées d’impôt sur le revenu doivent également être prises en compte. Remarque importante : les périodes de maternité, de maladie ou d’arrêt suite à accident du travail sont prises en compte au même titre que les périodes travaillées. Cas particulier : si le salarié ne connaît que sa quotité de temps de travail (50 %, 80 % …) Le tableau de correspondance ci-après donne, pour chaque période travaillée au cours de l’année 2011, le nombre d’heures qui doit être retenu pour calculer le montant de sa prime. 5 Tableau de correspondance des heures rémunérées QUOTITE NOMBRE DE MOIS TRAVAILLES DE TRAVAIL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 % 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 20 % 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 30 % 46 91 137 182 228 273 319 364 410 455 501 546 40 % 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 50 % 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 60 % 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092 70 % 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274 80 % 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456 90 % 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638 100 % 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 Exemple : si le salarié a travaillé à 30 % pendant 10 mois, son nombre d’heures rémunérées est de 455 heures. À titre de règles pratiques : 1 – En cas de travail selon des quotités différentes pendant l’année , le salarié doit additionner le nombre d’heures correspondant à chaque période. Exemple : si le salarié a travaillé à 80 % pendant 5 mois et à 50 % pendant 7 mois, il devra additionner 607 et 531 pour calculer le nombre d’heures rémunérées (soit 1 138 heures). 2 – Il est possible de retenir un mois entier même si le salarié n’a travaillé qu’une partie de celui-ci. Exemple : si le salarié a travaillé à temps plein du 1 er janvier 2011 au 15 septembre 2011, son nombre d’heures rémunérées est de 1365 heures (soit 9 mois à 100 %) 3 – Si la quotité de temps de travail a changé en cours de mois, il est possible de retenir la quotité la plus élevée pour tout le mois. Exemple : si sur le mois de mai, le salarié est passé d’un travail à 80 % à un travail à 50 %, il est possible de considérer qu’il a travaillé à 80 % sur l’ensemble du mois de mai. Son nombre d’heures rémunérées sera donc égal à 1138 heures [soit 607 (5 mois à 80 %) +531 (7 mois à 50 %)] Remarque : en ce qui concerne les professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles … voir pages 13 et 14 du présent document). Le nombre de jours travaillés (cas des non salariés) : La détermination du nombre de jours travaillés n’est utile que dans le cas d’une activité non salariée exercée sur une partie de l’année seulement. Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours pendant lesquels le non salarié a exercé son activité. C’est au contribuable de déterminer lui même ce nombre. La période de référence annuelle est fixée à 360 jours ce qui correspond à 30 jours par mois. Exemple : un commerçant qui a ouvert son commerce le 20 juin 2011 aura un nombre de jours travaillés égal à 190 jours (soit 10 jours en juin et 6 x 30 jours de juillet à décembre 2011). 6 MODALITÉS DÉCLARATIVES SUR LA DÉCLARATION DES REVENUS Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité salariée (rubrique 1 de la déclaration) S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 1AX pour « vous », 1BX pour « conjoint » (ou partenaire), 1CX à 1DX pour « personne à charge »; S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de ses heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) dans la case qui le concerne : ligne 1AV pour « vous », 1BV pour « conjoint » (ou partenaire) ,1CV et 1DV pour « personne à charge ». En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein sur la période déclarée, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 1AX à 1DX sur chaque déclaration; - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre d’heures rémunérées correspondant à la période déclarée (cases 1AV à 1DV). Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité salariée. Décès de monsieur le 1er juin 2011. Monsieur a travaillé à temps plein. Madame a travaillé 500 heures pour la période avant décès et 700 heures pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés cocher la case 1AX et indiquer 700 case 1BV 2 ème déclaration : Mme. veuve indiquer 700 case 1AV Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité non salariée (rubrique 5 de la déclaration) S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 5NW pour « vous », 5OW pour « conjoint » (ou partenaire), 5PW pour « personne à charge » ; S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de jours travaillés dans la case qui le concerne : 5NV pour « vous », 5OV pour « conjoint » (ou partenaire), 5PV pour « personne à charge ». En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 5NW à 5PW sur chaque déclaration. - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre de jours travaillés correspondant à la période déclarée (cases 5NV à 5PV) Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité non-salariée. Monsieur a travaillé à temps plein . Madame a travaillé 100 jours pour la période avant décès et 150 jours pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés, cocher la case 5NW et indiquer 100 case 5OV 2 ème déclaration : Mme. Veuve, indiquer 150 case 5NV Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée : il doit déclarer de manière dissociée le temps travaillé dans les rubriques correspondantes de la déclaration des revenus conformément au et au . Exemple : une personne qui perçoit un salaire pour un travail à temps plein et qui, comme commerçant perçoit un revenu (régime réel normal) pour 150 jours travaillés devra : N° 2042 : cocher la case 1AX ; N°2042 C : indiquer 150 en ligne 5NV L’octroi de la PPE suppose que la durée d’activité des revenus salariés soit indiquée sur la déclaration. En l’absence de cette information, et même si les revenus permettent l’obtention de la PPE, aucune prime ne sera attribuée 7 Important MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime accordée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer. Le tableau ci-dessous récapitule pour les revenus 2011 les formules de calcul de la prime pour l’emploi. Exemple : cas d’un agriculteur dont la femme est salariée, ayant deux enfants à charge : La prime de chacun d’entre eux va être calculée en fonction de leur revenu d’activité professionnelle respectif puis les deux primes individuelles ainsi que les majorations pour charges de famille seront cumulées . Formules de calcul de la prime pour l’emploi pour un temps plein Situation de famille BASE PPE Revenu d'activité salariée Revenu d’activité non salariée exercé à titre professionnel x 1,1111 Prime individuelle Majoration pour le foyer - Célibataires, divorcés sans ou avec des enfants à charge qu'ils n'élèvent pas seuls - Veufs avec ou sans enfants à charge (qu’ils élèvent seuls ou non) - Veufs avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité (qu’ils vivent seuls ou non) - Mariés ou pacsés ayant chacun une activité - Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 - R) x 19,3 % - Mariés ou pacsés et un seul des conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € (R x 7,7 %) + 83 € supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € [(17 451 – R) x 19,3 %]+83 € supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 24 950 € 83 € supérieur à 24 950 € et inférieur ou égal à 26 572 € (26 572– R) x 5,1 % 36 € x nombre de personnes à charge(1) Majoration forfaitaire de 36 € quel que soit le nombre de personnes à charge(2) - Célibataires, divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) Supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 – R) x 19,3 % - 72 € pour la 1ère personne à charge(3) - 36 € x nombre de personnes à charge à partir de la 2ème(3) supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 26 572 € 0 - 72 € quel que soit nombre de personnes à charge(4) Cas particuliers des enfants en résidence alternée Les majorations accordées au titre de la PPE sont réduites de moitié lorsqu’il s’agit d’enfants en résidence alternée. (1) Si l’enfant est en résidence alternée, la majoration à laquelle il ouvre droit est limitée à 36 € divisés par deux (2) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € divisés par deux quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée (3) La majoration de 72 € est divisée par deux et est appliquée à chacun des deux premiers enfants, puis majoration de 36 € divisés par deux par enfant en résidence alternée à compter du 3ème (si le foyer n’est constitué que d’enfants en résidence alternée). (4) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée Règles de calcul : pour déterminer la majoration de la PPE, il convient de prendre en compte les enfants à charge exclusive avant les enfants en résidence alternée. Pour déterminer le montant de la majoration pour charge de famille, il convient d’effectuer l’arrondi en fin de calcul et non à chaque étape. Exemple : Cas d’un célibataire, vivant seul, avec un salaire annuel de 11 000 € et ayant 4 enfants à charge dont 3 en résidence alternée. PPE = 11 000 X 7,7 % = 847 € majoration pour charge de famille= 72 + 36/2 +36/2 +36/2 = 126 € ; PPE totale 973 €. 8 Modalités de calcul de la prime individuelle LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PLEIN PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié Il suffit d’appliquer directement à la base PPE (voir page 3) les formules de calcul exposées dans le tableau page 8 afin de déterminer la prime individuelle. Exemple :Une personne célibataire sans enfant à charge et qui a une base PPE de 9 000 € (salaires + heures supplémentaires). Prime individuelle = 693 € soit : (9 000 x 7,7 %) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) La prime peut être directement calculée grâce aux formules du tableau de la page 8. Le revenu à prendre en considération est égal à la somme des deux bases PPE (base salariée + base non salariée). Remarque : on considère qu’une personne exerçant une activité mixte travaille à plein temps dès lors qu’une de ses activité au moins (salariée ou non salariée) est exercée à temps plein (voir exemple ci-contre). Exemple : un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 5 000 € au titre des salaires (pour 1 200 heures) et à 7 600 € au titre des BA (sur toute l’année). Prime individuelle = 936 € soit : [ 17 451 – ( 5 000 + 7600) ] x 19,3 % PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès) Il est salarié ou non salarié La base PPE (voir page 3) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient suivant : 360/nombre de jours. On considère que chaque mois comprend 30 jours. Les formules de calcul du tableau de la page 8 sont ensuite appliquées à cette base PPE convertie en année pleine. La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17 juin 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après décès (du 17/06/2011 au 31/12/2011). Base PPE pour une année pleine = 7 052 € soit : (3 800 x 360/194) Prime pour une année pleine = 543 € soit : (7 052 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 293 € soit : (543 x 194/360) 2 – Personne veuve dont l'époux est décédé le 6 mai 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après le décès. Base PPE pour une année pleine = 5 821 € soit : (3 800 x 360/235) Prime pour une année pleine = 448 € soit : (5 821 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 292 € soit :(448x235/360) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) La somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient 360/nombre de jours. La prime ainsi obtenue grâce aux formules du tableau de la page 8, doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemple : Couple marié dont l'épouse est décédée le 1er octobre 2011 (Base PPE de monsieur : salaires 2 300 € et BNC 7 000 € , madame n'a pas de revenu) . Base PPE pour une année pleine = 12 400 € soit : [(2 300 + 7 000) x 360/270 ] Prime pour une année pleine = 955 € soit : (12 400 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période avant décès) = 716 € soit : (955 x 270/360) (83 € pour majoration couple mono-actif) 9 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié Il est nécessaire de convertir la base PPE en équivalent temps plein en la multipliant par un coefficient de conversion afin de déterminer la formule de calcul (voir tableau page 8) qui doit être utilisée. Ce coefficient de conversion diffère selon que le bénéficiaire potentiel est salarié ou non salarié : - Si le bénéficiaire est salarié, le coefficient correspond au quotient 1 820 heures/ nombre d’heures rémunérées ; - Si le bénéficiaire est non salarié, le coefficient correspond au quotient 360 jours/ nombre de jours travaillés La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu, puis majorée conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lors du calcul du coefficient de conversion (1820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés). Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée jusqu’à 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 – un salarié célibataire qui a travaillé 700 heures et qui a une base PPE de 5 000 €. Base PPE convertie en temps plein = 5 000 € x 1 820/700 = 13 000 € Prime individuelle pour une année pleine = (17 451 – 13 000) x 19,3 % = 859 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 859 x 700/1 820 = 330 € Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2 (1 820/700 = 2,6), l’activité est exercée en deçà de 50 %, la prime individuelle va être majorée de 85 % . Prime individuelle finale = 611 € [330 + (330 x 85 %)] 2 - un travailleur indépendant célibataire qui a travaillé 190 jours et qui a une base PPE de 3 800 €. Base PPE convertie en temps plein = 3 800 x 360/190 = 7 200 € Prime individuelle pour une année pleine = 7200 x 7,7 % = 554 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 554 x 190/360 = 292 € Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (360/190 = 1,89) la prime individuelle va être multipliée par 0,15 puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 515 € [(292 x 0,15) + (554 x 85 %)] 10 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) Si le bénéficiaire potentiel déclare travailler à temps partiel au titre de ses deux activités, il faut préalablement déterminer s’il s’agit d’une véritable activité à temps partiel grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique directement l’une des formules du tableau figurant page 8. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un « vrai » temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des deux bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par un coefficient de conversion avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. Le coefficient de conversion est égal à : 1/[nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360] Une fois la prime calculée en année pleine grâce au coefficient de conversion, il faut la « ramener » au temps effectivement consacré à l’activité en la divisant par ce même coefficient puis la majorer conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient de conversion 1/(nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée à moins de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 300 jours travaillés). Il ne s’agit pas d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 300/360] = 1,1 et que 1,1 > 1 La prime à laquelle il aura droit est donc de 816 €, soit (3 000 + 7 600) x 7,7 % . 2 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 250 jours travaillés). Il s’agit d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 250/360] = 0,97 et que 0,97 < 1 Base PPE convertie en temps plein = (3 000 + 7600 ) x 1/(500/1 820 + 250/360) = 10 937 € Prime individuelle pour une année pleine = 842 € soit (10 937x 7,7 %) Prime individuelle ramenée à temps partiel = 816 €, c’est à dire 842 x (500/1 820 + 250/360). Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 [1/(500/1 820 + 250/360) = 1,03] la prime individuelle va être multipliée par 0,15, puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 838 € [ (816 x 0,15)+ (842 x 85 %) ] 11 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est salarié Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 1820/nombre d’heures rémunérées avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime calculée en année pleine doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre d’heures déclarées comme temps d’activité et le même nombre correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité salariée, le temps plein correspond à 1 820/360 heures par jour. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulés multipliés par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / nombre d’heures déclarées - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. . Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17/09/2011 et dont la base PPE est égale à 3800 € pour 500 heures rémunérées entre le 17 septembre 2011 et le 31 décembre 201.1 Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/500 = 13 832 € Prime individuelle pour une année pleine = 698 €, soit : (17 451 – 13 832) x 19,3 % Prime individuelle à temps partiel = 698 x 500/1 820 = 192 €. TPHinfra = 525,78 soit [(30 x 3 +14) x 1 820/360] Coefficient infra = 1,052 (526/500) Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 0,15 et de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 622 €, soit [(192 x 0,15) + (698 x 85 %)] 2 – Couple marié dont l'époux est décédé le 21 janvier 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 800 heures rémunérées entre le 21 janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/800 = 8 645 € Prime individuelle pour une année pleine = 666 €, soit : (8 645 x 7,7 %) Prime individuelle à temps partiel = 666 x 800/1 820 = 293 €. TPHinfra = 1 718,89 soit [(11 x 30 +10) x 1 820/360] Coefficient infra = 2,15 (1 719/800) Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2, l’activité est exercée à moins de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 85 % . Prime individuelle finale = 542 €, soit [(293 x 85 %) + 293] 12 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est non salarié Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 360/nombre de jours avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360/nombre de jours travaillés) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point ci-après. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre de jours déclarés comme temps d’activité et le nombre de jours correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité non salariée, le temps plein correspond au nombre de jours de la période infra. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours de la période infra (TPJinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPJinfra / nombre de jours déclarés - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemple : Un travailleur indépendant dont le conjoint est décédé le 26 août 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 99 jours entre le 26 août 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine : 3 800 x 360/99 = 13 818 € Prime individuelle pour une année pleine = 701 € soit : [(17 451 – 13 818) x 19,3 %] Prime individuelle ramenée à temps partiel = 701 x 99/360 = 193 € TPJinfra = 125 Coefficient infra = 125/99 = 1,26 Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On multiplie donc cette prime par 0,15 et on la majore de 85 % de la prime qui aurait été attribuée à temps plein. Prime individuelle finale = 625 € soit : [(193 x 0,15) + (701 x 85 %)] 13 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) Avant de calculer le montant de la prime, il faut déterminer si le bénéficiaire potentiel est réellement à temps partiel ou non grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique le coefficient 360/nombre de jours. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un vrai temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par le coefficient de conversion suivant : 1/ (nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) Une fois la prime calculée en année pleine, il faut la « ramener » en temps partiel en la divisant par le même coefficient de conversion puis la majorer conformément aux règles exposées au point Ci-après. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée au delà de 50 % que lorsqu’elle est exercée en deçà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut déterminer le nombre d’heures global correspondant à un temps plein sur la période. La durée de l’activité non salariée déclarée en jours doit être transformée en heures puis ajoutée au nombre d’heures déclarées en activité salariée. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulé multiplié par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra* permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1820/360)] - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. 1 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 500 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 75 jours travaillés): Il s’agit d’un temps plein, car [1 500/1 820 + 75/360] = 1,03 et que 1,03 > 1 Revenu d’activité pour une année pleine : (5 200 + 3 800) x 360/271 = 11 956 € Sa prime pour une année pleine serait égale à 921 € soit (11 956 x 7,7 %) La prime à laquelle il a droit au titre de la période avant mariage est de : 921 x 271/360 = 693 € 2 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 000 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 50 jours travaillés) : Il s’agit bien d’un temps partiel, car [1 000/1 820 + 50/360] = 0,688 et que 0 ,688 < 1 Base PPE pour une année pleine = (5 200 + 3 800) x 1/(1 000/1 820 + 50/360) = 13 075 € Prime pour une année pleine = 845 € soit (17 451 – 13 075) x 19,3 % Prime individuelle au titre de la période avant mariage = 845 x (1 000/1 820 + 50/360) = 582 €. TPHinfra = 1 370 soit [(9 x 30) + 1] x1 820/360 Coefficient infra = 1,094 soit 1 370/[1000 + (50 x 1 820/360)] Comme le coefficient infra est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. Le montant de prime doit être multiplié par 0,15 et majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 806 € soit [ (582 x 0,15) + (845 x 85 %) ] * Si [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1 820/360)] est supérieur ou égal à TPHinfra, cela signifie qu’il s’agit d’un temps plein et qu’aucune majoration de la prime pour temps partiel ne doit être calculée. 14 Modalités de calcul de la majoration pour charge de famille La majoration pour charge de famille est soit calculée en tenant compte des charges de famille, soit calculée de manière forfaitaire (voir tableau relatif aux formules de calcul – page 8 ). Exemples : 1 - Cas d’un couple marié ayant un enfant à charge qui n’a aucun revenu d’activité et dont seul un des conjoint exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille, à temps plein, a une base PPE égale à 17 500 €. La prime du foyer est égale à 119 € (83 € de prime + 36 € de majoration forfaitaire) 2 - Cas d’un couple marié ayant deux enfants à charge qui n’ont aucun revenu d’activité. Chacun des époux a une activité à temps plein lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. L’un des conjoints a une base PPE égale à 4 600 € et l’autre à 13 000 €. Prime du 1er conjoint : 4 600 x 7,7 % = 354 € Prime du 2nd conjoint : [(17 451-13 000) x 19,3 %] = 859 € Majoration = 2 x 36 = 72 € Prime totale du foyer = 354 + 859 + 72 = 1 285 €. 3 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses trois enfants mineurs et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 1 003 € (859 € de prime + 72 € + 36 € + 36 € de majoration). 4 – Cas d’un couple marié ayant 4 enfants (dont 3 en résidence alternée) qui n’ont aucun revenu d’activité et dont un seul des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille a une base PPE égale à 10 000 €. La prime du foyer est égale à 943 € (770 + 83 = 853 € de prime + une majoration de 36 + (36/2) x 3=90 €) 5 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses 4 enfants mineurs (dont 3 en résidence alternée) et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 985 € (859 € de prime + une majoration de 72 + (36/2)x3 = 126 €). Remarques importantes sur la majoration pour charge de famille: - les personnes à charge ouvrant droit à majoration de la prime pour l’emploi sont celles qui n’ont aucun revenu d’activité professionnelle ou des revenus d’activité inférieurs à 3 743 € ; - jusqu’à 17 451 € de revenus perçus par au moins un des conjoints, chaque personne à charge inactive donne droit à une majoration de 36 € ; Montant minimum Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n'est pas attribuée. Exemple : Une personne célibataire sans personne à charge travaillant à temps plein et dont la base PPE est égale à 17 400 € a en principe droit à une prime de 10 € soit [(17 451 – 17 400) x 19,3 %]. Cette prime inférieure à 30 € ne lui sera pas attribuée. 15 CAS PARTICULIERS DES PROFESSIONS SPÉCIFIQUES - Définition du nombre d'heures rémunérées - Certaines professions salariées ne sont pas, à titre exceptionnel, soumises à la législation relative à la durée du travail, alors que d’autres, bien qu’y étant soumises, ne sont pas en principe rémunérées en fonction du nombre d’heures travaillées mais à la tâche, ou selon d’autres modalités (ex : cachet). Les salariés concernés doivent donc déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. À titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles suivantes : Salariés rémunérés à la tâche ou au cachet Sont principalement concernés : •les travailleurs à domicile (L. 7412-1 du code du travail) ; •les pigistes (L 7111-1 et suivants du code du travail) ; •les bûcherons ; •les emplois saisonniers à la tâche dans le domaine agricole (ramassage des fruits, taille des vignes notamment) ; •les artistes, auteurs, compositeurs (L 7121-1 et suivants du code du travail). Les salariés rémunérés à la tâche : Dès lors qu’aucune précision relative à la durée du travail n’est mentionnée sur le contrat de travail ou sur le bulletin de paie, le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est-à-dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Un saisonnier qui a travaillé pendant les vendanges et qui a perçu un salaire de 4 000 €, devra indiquer sur sa déclaration des revenus : 496 heures rémunérées (soit : 4 000/8,06) Les salariés rémunérés au cachet : Les intéressés doivent déclarer, sous leur propre responsabilité, le nombre d’heures pour lesquelles ils ont été rémunérés. S’ils ne peuvent pas parvenir à les reconstituer, la règle concernant les salariés rémunérés à la tâche peut leur être appliquée. Salariés exclus du champ d’application de la durée légale du travail Ce sont : •les VRP (L 7313-1 et suivants du code du travail) ; •les cadres au forfait jour ; •les gardiens d’immeubles d’habitation (L 7211-1 et suivants du code du travail) ; •les employés de maison (L 7221-1 et suivants du code du travail) ; •les assistantes maternelles ( L 423-1 du code de l’action sociale et des familles). Pour les gardiens d’immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles : La même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est à dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Une employée de maison qui a perçu 9 000 €, devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1 117 heures rémunérées (soit : 9 000/8,06) Pour les VRP : - Ils doivent indiquer sous leur propre responsabilité, lorsque le bulletin de salaire ou le contrat de travail ne le mentionne pas, le nombre d’heures rémunérées; - A défaut, ils peuvent calculer le nombre d’heures en suivant la règle définie ci-dessous pour les cadres au forfait. Pour les cadres au forfait : Pour déterminer le nombre d’heures rémunérées qu’ils doivent inscrire sur leur déclaration de revenus, les cadres au forfait doivent appliquer la formule suivante : (Nombre de jours travaillés/217) x 1820 Exemple : un cadre au forfait qui a travaillé 167 jours, devra déclarer 1 401 heures rémunérées sur sa déclaration (soit :167/217 x 1 820) 14 MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME POUR L’EMPLOI Nouveau : le montant du RSA dit « RSA activité » est déduit du montant de la prime pour l’emploi. En pratique, le montant du RSA « complément d'activité » reçu par le foyer fiscal (cases 1BL, 1CB et 1DQ de la déclaration) est repris sur l’avis d’imposition dans la limite du montant de la prime pour l’emploi. Exemple : Total de la PPE du foyer RSA activité RSA repris 500 400 400 500 600 500 0 500 Pas de reprise Pour les personnes imposables : •la prime pour l’emploi viendra automatiquement en déduction de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal; •si le montant de l’impôt sur le revenu du foyer est inférieur à celui de la prime, la différence sera restituée par chèque du trésor public ou par virement. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €. Exemple : l’impôt sur le revenu du foyer s’élève à 150 €. La prime pour l’emploi dont bénéficie le foyer est égale à 200 €. L’impôt sur le revenu sera égal à zéro et une restitution de 50 € sera versée au foyer. Pour les personnes non imposables : L’intégralité de la prime sera versée par virement si le contribuable a joint un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) à ses nom et prénom. A défaut, la PPE sera payée par chèque. CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PRIME POUR L’EMPLOI Les réclamations contentieuses déposées par les contribuables et visant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans la base ou le calcul de la prime pour l’emploi seront instruites selon les mêmes règles que celles relatives à l’impôt sur le revenu. Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. 17 La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec une technicité reconnue. Elle a réalisé d’importants progrès en terme de qualité de service et de relations avec les contribuables. Le développement du civisme fiscal suppose aussi une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et le fonctionnaire: la simplicité, le respect et l’équité doivent guider l’action administrative. Symétriquement, le citoyen responsable a aussi des devoirs. La “Charte du contribuable” récapitule de façon claire et synthétique, autour de ces idées simples mais fondatrices, vos droits et vos devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous pourrez vous prévaloir de la “Charte” auprès de l’ensemble des agents de l’administration fiscale. L’ambition est, avec ce document, de trouver le juste équilibre entre l’exercice légitime de la mission du service public fiscal et les attentes, tout aussi légitimes, qui sont les vôtres et d’ancrer cet équilibre dans une relation apaisée et fondée sur la confiance mutuelle. LA CHARTE du contribuable Préambule Une administration qui vous simplifie la vie Un contribuable citoyen Une administration qui respecte les personnes et les droits Un contribuable coopératif Une administration équitable Un contribuable loyal 7 Les relations entre les contribuables et l'administration trouvent leur fondement dans la “Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen” à laquelle se réfère le préambule de la Constitution. Art. 6: “La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit à concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation...”. Art. 13: “Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Art. 14: “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée”. Le principe de l'impôt est légitime. Le citoyen consent à l'impôt. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. L'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l'administration. C'est le principe du “système déclaratif”. En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence. Chacun doit payer ce qu'il doit, mais pas plus. S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments. Le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable. L’administration est garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge. Préambule 9 Payer l'impôt est perçu comme une contrainte. Les mesures fiscales sont nombreuses, complexes, évolutives. Elles sont parfois difficiles à comprendre. L'administration s'efforce de rendre les obligations fiscales plus légères et l'impôt plus facile. Elle a pour souci constant d'apporter son appui au contribuable. Elle met tout en œuvre pour améliorer ses relations avec lui. Les contribuables ont des droits qui sont autant d'obligations pour l'administration fiscale. Celle-ci rend compte de son action: ses objectifs pour un service de qualité sont mesurables, publics et soumis à l’appréciation de tous. En retour, la collectivité attend des contribuables qu'ils respectent leurs devoirs. Il est dans l'intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque. Trouvons ensemble le juste équilibre... – une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales: la simplicité, le respect, l'équité. – des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens. 10 Nous avons un devoir de présence et d'accompagnement auprès de vous, et mettons tout en œuvre pour rendre l'impôt plus facile pour tous À votre service… un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé Votre interlocuteur est identifié et responsable: il signe les courriers de son nom, il indique le service auquel il appartient et l'adresse de celui-ci, le numéro de téléphone où le joindre, la boîte aux lettres électronique où lui écrire. Il propose un rendez-vous en cas de besoin. Nous nous engageons à améliorer la qualité des services rendus aux contribuables. Le programme “Pour vous faciliter l'impôt”, commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique comporte neuf engagements de qualité applicables dans l’ensemble des services. Notre objectif est de nous organiser en fonction de vos attentes et chaque fois que c’est possible de vous proposer un “interlocuteur fiscal unique”. Depuis le 1er janvier 2006, le service des impôts des entreprises constitue l’interlocuteur fiscal unique des petites et moyennes entreprises pour leurs impôts professionnels. Pour les particuliers, chaque fois que c’est possible, des Hôtels des Finances rassemblent toutes les compétences fiscales utiles (DGI, DGCP) : début 2007, près d’une centaine seront opérationnels. Une administration qui vous simplifie la vie des fonctionnaires disponibles et identifiés l’usager au centre de notre organisation 11 12 des engagements pour vous faciliter l’impôt à votre service, des moyens modernes de communication Nous répondons à tous vos appels téléphoniques. Si nous ne pouvons pas traiter immédiatement votre appel, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous vous rappelons sous quarante-huit heures. Nous répondons à vos courriers en moins de trente jours. À titre exceptionnel, si le sujet est complexe et qu’un délai complé- mentaire est nécessaire, nous vous en informons par une lettre d'attente dans le même délai. Nous répondons à vos courriers électroniques dans les quarantehuit heures. Toutefois, lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire vous sera apportée dans les mêmes délais que les courriers ordinaires. Votre demande est transmise au service compétent, sans démarche de votre part, si vous ne vous êtes pas adressé au bon service. Nous veillons à ce que cette transmission n’allonge pas les délais de réponse. Nos services accueillent le public dans des conditions assurant la confidentialité des échanges, du lundi au vendredi (avec ou sans rendez-vous) au moins six heures par jour en zone urbaine et pour les autres sites au moins quatre jours par semaine. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous; celui-ci est alors organisé à une date et une heure qui vous conviennent. Sur demande, par téléphone ou par internet, vous pouvez recevoir tout formulaire ou notice d'information dans un délai maximum de quarante-huit heures, sans que vous ayez à vous déplacer. Un service téléphonique (0810 467 687 - 0,12ula mn) est disponible six jours sur sept, de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, pour répondre à vos questions. Vous pouvez ainsi être informés, même anonymement si vous le souhaitez, des possibilités offertes par la législation, afin d'éclairer vos choix ou vous informer sur un dispositif récent. Le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre des informations fiscales générales. Il permet de payer et déclarer en ligne ou de consulter directement son dossier. Vous pouvez recevoir chaque mois gratuitement sur votre messagerie la lettre d'information fiscale (LIF) qui vous indique les informations d’actualité ciblées sur vos centres d'intérêt. Chaque cas est particulier et traité comme tel. Nous revoyons si nécessaire votre situation et nous changeons sans délai de position lorsque nous nous sommes trompés. Lors d'un contrôle, le vérificateur peut vous éclairer sur vos obligations et vos droits, et vous apporter une information sur un sujet fiscal. Il peut aussi vous renseigner sur une démarche que vous avez introduite auprès d'un autre service et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Un langage clair et compréhensible pour s'adresser à vous Nous utilisons des termes compréhensibles par tous et nous évitons les expressions autoritaires ou obscures. La réécriture des imprimés et des courriers les plus couramment adressés aux contribuables est réalisée en liaison avec vous dans les comités d’usagers. Pour vous aider, par exemple lors d’un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, mensualisation, prélèvement à l’échéance…), des dépliants ou des guides pratiques vous sont remis au guichet ou adressés à votre domicile. à votre écoute au quotidien y compris à l’occasion d’un contrôle parler clairement pour être compris de tous des guides simples pour vous aider dans vos démarches 13 Des obligations simplifiées Nous nous efforçons en permanence de simplifier vos obligations. A titre d’exemple, à partir de 2006 vous recevez une déclaration de revenus pré-remplie avec vos principaux revenus. Après l’avoir validée et le cas échéant complétée vous n’avez qu’à la signer et la renvoyer. Si vous n’êtes pas d’accord, vous la corrigez avant de la renvoyer. Une lettre est envoyée aux jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, pour les aider à souscrire le cas échéant leur première déclaration de revenus. L'administration améliore tous les dispositifs permettant au contribuable de s'acquitter de son devoir fiscal de façon moderne, sûre et sans avoir à se déplacer. La déclaration de revenus, les déclarations de TVA et de résultats des entreprises peuvent être déposées par voie dématérialisée (télédéclarations). Le paiement dématérialisé est possible pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…). Les particuliers peuvent choisir leurs modalités de paiement: prélèvement à l’échéance, mensualisation ou paiement en ligne, pour moins de souci. Ils peuvent adhérer et effectuer en ligne toutes les modifications relatives à leur contrat de prélèvement. remplir plus vite sa déclaration de revenus aider les jeunes des formalités sans se déplacer 14 15 Si vous créez une entreprise, nous vous adressons dans le délai d’un mois de la création "un livret fiscal" qui vous accompagne dans vos premières formalités et vous informe sur les obligations fiscales et déclaratives. Un rendez-vous vous est proposé et les coordonnées de l'interlocuteur chargé de votre dossier vous sont communiquées. Un régime de sanctions plus rationnel Le dispositif des pénalités a été réorganisé pour être mieux compris. Les textes sont moins nombreux et plus clairs. Les taux sont harmonisés et les sanctions mieux hiérarchisées en fonction des infractions. contribuer à l’activité économique en aidant les entreprises le dispositif de pénalités fiscales a été simplifié Un contribuable citoyen Vous reconnaissez la légitimité du principe de l'impôt Vous respectez la loi et les règles de droit. Vous êtes conscient de vos obligations Vous participez à l'intérêt général par l'impôt. Vous ne vous soustrayez pas à vos obligations. Vous déposez vos déclarations dans les délais Vous faites preuve de civisme fiscal. Vous accomplissez volontairement et spontanément vos obligations fiscales. Si vous ne recevez pas votre déclaration à temps, vous prenez contact avec votre service des impôts. Les actes obligatoires, comme par exemple les ventes immobilières ou les donations, sont présentés sans tarder à l’administration. Si vous ne connaissez pas vos obligations dans un domaine déterminé, vous vous informez. Les services des impôts sont à votre disposition. Vous payez vos impôts aux dates prévues Vous respectez les échéances qui vous sont communiquées et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impôts soit effectué dans les délais prévus. Vous êtes réactif Vous retirez sans tarder, au bureau de poste, les courriers qui ont été présentés en votre absence. Vous prenez vos dispositions pour recevoir votre courrier en cas de déplacement ou de changement d’adresse. Vous nous informez de votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Vous contribuez à la modernisation des procédures Vous utilisez si vous le pouvez, les modalités modernes de contact, de déclaration et de paiement (courriel, télédéclarations, paiement par internet ou par prélèvement sur votre compte bancaire…) qui vous sont proposées. Vous reconnaissez le bien-fondé du contrôle Vous acceptez le contrôle comme le moyen d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et comme la contrepartie du système déclaratif. Vous ne vous opposez pas à l’action de l’administration. 16 Votre bonne foi est présumée Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte c'est à elle qu'il appartient de le démontrer. C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons. Vous ne devez aucun intérêt de retard lorsque vous avez fait connaître, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n’avez pas déclaré certains éléments. En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de " relance amiable " pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité. Si votre entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité, vous pouvez demander avant la clôture du contrôle, à régulariser votre situation fiscale par une déclaration et un paiement complémentaires. Vous bénéficiez alors d'un taux d'intérêt de retard réduit de 30 %. Ces dispositions s'appliquent si vous avez déposé vos déclarations dans les délais et si votre bonne foi n'est pas remise en cause. vous pouvez vous tromper Une administration qui respecte les personnes et les droits 17 18 Vous avez droit à la sécurité juridique Nous nous engageons vis-à-vis de vous par nos publications à caractère général, ainsi que par les courriers que nous vous adressons et qui concernent votre situation particulière. Nous rendons publiques nos prises de position lorsqu'elles revêtent une portée générale ainsi que les lettres adressées aux organisations professionnelles, notamment sur le site www.impots.gouv.fr : vous pouvez vous y référer ; tout le monde a droit à la même information. Vous pouvez nous saisir d’un point particulier, nous soumettre un cas précis, par courrier ou internet : vous recevrez une réponse détaillée et claire. Lorsqu’un agent des impôts prend position par écrit sur un sujet vous concernant, cette prise de position engage l’administration si votre situation a été exposée avec sincérité. Dans certains cas, la loi prévoit un délai pour répondre et si l’administration ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir répondu favorablement au contribuable : une entreprise nouvelle, par exemple, peut nous demander si elle remplit les conditions pour bénéficier de régimes fiscaux particuliers. Le chef d'entreprise peut demander au vérificateur présent dans l’entreprise de prendre position sur un point qu'il a examiné précisément et qui n'a pas donné lieu à rectification. Les entreprises peuvent demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux et les rassurer. Lorsque vous vous engagez dans un régime fiscal incitatif à durée déterminée défini par la loi et que vous en respectez les conditions d’application, vous le faites en toute sécurité juridique. C'est la loi qui définit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment à l'occasion des contrôles : droit d'être informé d'un nos prises de position nous engagent vous êtes informés de nos décisions vous pouvez nous interroger pour bien appliquer la loi nous nous engageons aussi à l’occasion des contrôles vos droits sont définis et garantis par la loi contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit à une procédure contradictoire qui vous permet de répondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le supérieur hiérarchique notamment. Pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document, “la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés”, qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise. Vous pouvez contester nos positions Pour bien se défendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproché. En cas de contrôle, la motivation des rectifications proposées doit être explicite et exprimée en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la règle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement exposée des circonstances de fait. De la même façon, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète. Elle reprend les observations présentées. Quand un document a été invoqué par l’administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication. Si vous estimez que votre situation fiscale n’a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester notre position et présenter vos arguments. Nous vous y aidons. Il faut éviter des litiges inutiles. Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt et que vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s’occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département par courrier écrit ou électronique. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de nos pour vous permettre d’exercer vos droits, nous vous facilitons la tâche vous pouvez ne pas être d’accord avec nous vous disposez de nombreuses voies de recours 19 services et sur le site www.impots.gouv.fr. Au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’un examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental. Les coordonnées de ces personnes sont indiquées à l’avance et elles sont joignables facilement. Dans certaines situations vous pouvez saisir pour avis des organismes neutres présidés par des magistrats et comportant des professionnels. Ce sont “les commissions départementales” et leur compétence a été récemment étendue. Dans tous les cas, vous pouvez saisir le médiateur du MINEFI en cas de litige persistant après une première démarche auprès du service concerné. Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service qui vous a imposé. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'impôt. Le plus souvent, il s’agit du tribunal administratif et c’est une démarche facile. Vous avez le droit à l'écoute et à la considération Nous exploitons vos observations et remarques le plus rapidement possible. Les réclamations sont examinées au plus vite avec pour objectif de traiter 95% des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées avec rapidité, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises. nous agissons sous le contrôle du juge nous savons l’importance que vous attachez à la rapidité et à l’efficacité 20 21 L’objectif de la direction générale des impôts est d’assurer 80 % des remboursements dans le délai d'un mois. En cas d’erreur lors du prélèvement automatique de votre impôt, nous vous remboursons dans les huit jours. Le secret fiscal est une valeur forte de l’administration Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les détenons par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales. Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que vous-même, tout renseignement vous concernant. Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal. La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge. Nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée: l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés. la protection de votre vie privée est primordiale nos applications informatiques respectent vos droits 22 Un contribuable coopératif Vous entretenez avec vos interlocuteurs dans les services des impôts des relations correctes et courtoises. Si vous faites l'objet d'un contrôle, vous vous comportez de manière responsable avec le vérificateur La présence du vérificateur dans vos locaux est légitime. Il exerce sa mission dans un cadre strictement défini par la loi. Vous l'accueillez courtoisement et vous lui offrez de bonnes conditions de travail. Vous lui présentez les principales caractéristiques techniques et économiques de votre activité ainsi que les informations utiles à la connaissance de votre entreprise. Vous lui faites visiter votre entreprise: locaux, matériel, stocks. Vous contribuez au bon déroulement des opérations Vous lui précisez votre mode d'organisation comptable et de gestion et le dispositif de contrôle interne que vous avez mis en place. Vous lui fournissez dans des délais raisonnables, l'ensemble des documents et pièces comptables dont il sollicite la consultation ou vous l'informez du lieu où ils sont classés et, si cela est possible, vous lui laissez le libre accès à ces documents et à ces lieux. Vous lui permettez de photocopier des documents ou lui fournissez des photocopies. Les pièces comptables “papier” ne lui sont pas toujours indispensables, vous lui proposez éventuellement l'accès à ces documents sur un autre support: disquette, cédérom, micro-fiches… Vous l'informez dès que possible, de toute précision ou tout renseignement susceptible de lui apporter un éclairage et de lui éviter des travaux inutiles. Lorsque vous vous faites représenter par un conseil, vous rencontrez tout de même régulièrement le vérificateur et vous vous tenez informé de l'avancement de ses travaux. Si vous êtes peu disponible pour dialoguer avec lui, vous fixez en commun un calendrier prévisionnel de vos rencontres. Vous assumez vos responsabilités Si l’administration découvre en cours de contrôle que vous vous êtes trompé, vous ne payez qu’un intérêt de retard : c'est le prix du temps. Si vous avez fraudé, vous serez sanctionné et vous vous exposez à des poursuites pénales. Si votre attitude en cours de contrôle a pour effet d’en empêcher le déroulement, vous vous exposez à de lourdes sanctions et, le cas échéant, à des poursuites. 23 Nous sommes des professionnels du droit fiscal Votre interlocuteur bénéficie d'une formation technique constamment mise à jour dans les domaines très diversifiés de la fiscalité. C’est un expert compétent pour gérer votre dossier et apporter des réponses aux questions que vous vous posez. En même temps, il fait partie d’une équipe et peut, si le sujet est complexe, recourir à des spécialistes pour vous apporter la meilleure réponse possible. Nous avons une obligation de loyauté Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute. Nous examinons avec attention les situations particulièrement difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement et dans les cas les plus graves, une réduction ou un abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi. Si les revenus du foyer fiscal diminuent d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, vous avez droit à des délais pour payer votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Lors d'un contrôle, vous pouvez recevoir une demande d'information ou de fourniture de pièces. Vous serez informé de la suite de votre dossier dans un délai précisé dans la demande nous appliquons la loi avec neutralité nous sommes impartiaux et réalistes nous tenons compte de vos difficultés vous ne restez pas dans l’incertitude Une administration équitable 25 (en principe dans les deux mois de votre réponse). En l'absence de réaction de notre part dans ce délai, vous saurez que le dossier est clos sur le point soulevé. Nous recherchons l’équilibre dans nos relations avec vous Quand nous vous demandons une information nous vous laissons des délais suffisants pour la réponse (un mois minimum). Nous acceptons en général les délais supplémentaires que vous sollicitez pour répondre (à une proposition de rectification, par exemple) et tout particulièrement pendant la période des vacances d’été, celle de fin d'année, ou en cas d'événements personnels ou familiaux. Dans le cadre d'une procédure de rectification, la réponse du vérificateur à vos observations intervient dans un délai de trente jours en principe, ou éventuellement dans le même délai que celui qui vous a été accordé. Quand nous vous remboursons l’impôt payé en trop, nous vous versons des intérêts. Lorsque vous payez tardivement votre impôt, vous payez aussi un intérêt de retard. Désormais, dans ces deux situations et pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, ce sont les mêmes taux qui s’appliquent (4,80% l’an). nous nous appliquons souvent les mêmes règles qu’à vous 26 Nous adaptons notre contrôle aux enjeux Le vérificateur tient compte des réalités de l'entreprise pour arrêter avec l'accord du chef d'entreprise, le calendrier des interventions. Un dialogue constructif doit s'instaurer tout au long du contrôle; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l'égard du contribuable: celui-ci n'est pas “tenu à l'écart”, il est impliqué dans les opérations. La durée des contrôles sur place est limitée à trois mois pour les entreprises les plus petites. En complément, nous nous engageons à limiter la durée des interventions sur place à neuf mois pour les entreprises moyennes et nous nous efforçons de respecter ce délai pour les grandes entreprises. Quand une vérification générale ne se justifie pas, l'administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) et limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise. Nous sommes transparents Le respect des engagements de qualité du programme “Pour vous faciliter l'impôt” fait l'objet de mesures régulières, confiées notamment à des professionnels spécialisés. Les résultats sont présentés à l’occasion des réunions des comités d’usagers pour que vous puissiez mesurer les progrès accomplis ou les efforts qui restent à faire. Ils sont rendus publics. nous sommes conscients que le contrôle a un coût pour vous nous rendons compte 27 Ces engagements s’inscrivent dans une démarche de certification de service: un organisme externe s’assure de leur respect. Votre avis est important. Les comités d’usagers, dans chaque département, sont associés aux réflexions de l’administration fiscale et vérifient que nos engagements sont tenus. Nous procédons à des sondages. Nous effectuons aussi une enquête destinée à évaluer la perception des contrôles fiscaux. A cet effet, nous demandons aux chefs d'entreprises de répondre de façon anonyme à un questionnaire simple sur leurs impressions suite au contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet. Les résultats de cette enquête seront présentés aux comités des usagers de l’administration fiscale. nous vous consultons 28 Un contribuable loyal Vos déclarations sont sincères et complètes Vous mentionnez dans toutes les déclarations et les actes la totalité des éléments utiles à l'imposition, exactement chiffrés. Vous reportez correctement tous les éléments du revenu imposable sur votre déclaration de revenus et vos déclarations annexes ; votre situation de famille déclarée correspond à la réalité. Vous ne demandez pas à bénéficier de régimes favorables ne correspondant pas à votre situation. Les déclarations de résultats et les déclarations de TVA doivent correspondre aux opérations réalisées. Votre comptabilité est sincère et vous n’utilisez pas de logiciels permettant de “truquer” ou de modifier les enregistrements comptables. Du niveau de sincérité de vos déclarations dépendra, en cas de contrôle, l'appréciation de votre bonne foi. Votre participation est positive Vous nous signalez les erreurs que vous détectez dans votre imposition. Ce que vous déclarez est susceptible d'être examiné. Si l'administration vous demande une information, c'est qu'elle est nécessaire pour compléter votre dossier. Votre réponse est claire, exacte et complète, et vous la renvoyez au plus vite. 29 30 Si vous avez fait l'objet d'une rectification, vous ne contestez les impositions que si vous les estimez injustifiées. Vous n'utilisez pas la réclamation pour "gagner du temps". Vous n’attendez pas d’être devant le juge pour produire les pièces essentielles à votre défense. Vous exposez votre situation telle qu’elle est Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité. Téléprocédures : c’est quoi ? Les téléprocédures fiscales permettent de télédéclarer et télépayer la TVA, de télétransmettre la déclaration de résultats, de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise. Pour la TVA, c’est la procédure dite TéléTVA, pour les transmissions dématérialisées des déclarations de résultats via un intermédiaire, c’est la procédure TDFC. Afin de s'adapter au besoin de chacun, TéléTVA propose le choix entre deux modes de transmission : ¾ Vous réalisez vos obligations déclaratives par l’intermédiaire d’un prestataire (comptable, partenaire EDI…) qui transmet à l’administration fiscale les données de TVA pour votre compte. Il s’agit du mode dit EDI (Échange de Données Informatisé). Ce mode EDI vous offre aussi la possibilité de transmettre la déclaration de résultats de l’entreprise par voie dématérialisée. ¾ Vous saisissez directement en ligne les déclarations et, le cas échéant, les paiements correspondants. Il s’agit du mode dit EFI (Échange de Formulaires Informatisé). L’échange de données est sécurisé au moyen d’un certificat électronique. Avec ce certificat électronique, vous pouvez aussi payer en ligne les principaux impôts et consulter le compte fiscal de l’entreprise. Les obligations de mon entreprise Les obligations varient en fonction de son chiffre d'affaires : - son C.A. dépasse 760 000 euros hors taxes : je dois déclarer et payer la TVA avec TéléTVA ; - son C.A. dépasse 15 000 000 d'euros hors taxes : si ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, je dois aussi transmettre la déclaration de résultats avec TDFC (transmission des données fiscales et comptables). Les modalités d’application de ces obligations sont détaillées ci-dessous. impots.gouv.fr teleprocédures des professionnels fiche technique TéléTVA et TDFC L'obligation de déclarer et payer avec TéléTVA > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets ») • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le chiffre d‘affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit : - sur la déclaration de résultats : la somme des données inscrites sur le formulaire 2052 ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » - sur la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2035 A ligne AD libellée « montant des recettes ». Il convient d’extourner, s’il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu’elles sont déterminées toutes taxes comprises. - sur la déclaration des bénéfices agricoles, régime du bénéfice réel normal, les données inscrites sur le formulaire 2146 ligne FR, libellée « montant net du chiffre d’affaires » - sur la déclaration de revenus fonciers, les données inscrites sur le formulaire 2071, total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » et 2072, ligne 5 libellée « total des recettes » • Pour les entreprises assujetties à la seule TVA Le chiffre d’affaires est constitué de la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l’exercice de référence. Ces opérations sont indiquées sur les formulaires CA3. > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Votre entreprise relève du régime réel normal mensuel. • Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de février 2007 pour les opérations de janvier 2007. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. • Si le chiffre d’affaires de votre exercice à cheval sur 2004-2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de janvier 2007 pour les opérations de décembre 2006. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. Attention : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent descend en dessous du seuil applicable, vous sortez de l’obligation. Il convient alors de signaler cette situation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. > Spécificités des entreprises étrangères et des collectivités territoriales • Les entreprises étrangères Les entreprises étrangères entrent dans le champ de la nouvelle obligation à la double condition de détenir un établissement stable en France (immatriculation INSEE) et un compte dans un établissement financier domicilié en France. • Les collectivités territoriales et des établissements publics locaux Le mode d‘organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux au regard de la déclaration de la TVA et de son paiement n’est pas adapté à TéléTVA (séparation de l’ordonnateur et du comptable). Ces entités doivent télédéclarer leur TVA si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires mais elles continuent d’effectuer leurs paiements par virement. L'obligation de déposer avec TDFC > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets »). > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 15 000 000 d'euros, vous êtes tenus de déposer avec TDFC en 2007 (exercice clos en 2006). DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT D'IMPOT CINEMA ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE FICTION, DOCUMENTAIRE OU D’ANIMATION (Article 220 sexies du code général des impôts) Une déclaration doit être déposée par exercice et par œuvre cinématographique agréée Exercice du au Dénomination de l’entreprise N° SIREN Adresse Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse Modalités d’octroi de l’agrément - Date de dépôt de la demande d'agrément provisoire : - Date de la réception par le C.N.C. de la demande d'agrément provisoire : - Date et numéro de l’agrément provisoire : - Date de délivrance du visa d'exploitation : - Nature de l’œuvre concernée1 : - Titre de l'œuvre concernée : - Date de commencement des prises de vues : Répartition des dépenses entre les entreprises de coproduction agissant dans le cadre d'une coproduction déléguée % de dépenses engagées dans l'œuvre par la société 1 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DE L’EXERCICE OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux auteurs du scénario, aux auteurs de l’adaptation, aux auteurs du texte parlé, aux auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisés pour l’œuvre, aux réalisateurs 2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux artistes interprètes et aux artistes de complément par l'entreprise de production1 3 Salaires et charges sociales afférents versés aux personnels de la réalisation et de la production 4 Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique 5 Dépenses de transport, de restauration et d’hébergement3 occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français 6 Déduction des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 7 Montant total des dépenses [somme des lignes (2, 3, 4, 5, 6) - montant ligne 7] 8 Budget de production de l'œuvre 9 En cas de coproduction, part du budget gérée par le coproducteur français 10 Application du plafonnement de 80 % du budget de production de l'œuvre (ligne 9 ou 10 x 80 %) 11 Montant total des dépenses plafonnées Si la ligne 8 est inférieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 8 Si la ligne 8 est supérieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 11 12 1 Préciser s’il s’agit d’une œuvre cinématographique de fiction, documentaire ou d’animation. 2 En cas de coproduction, porter la totalité des dépenses de l'œuvre. 3 Les dépenses d’hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne, et à 200 € par nuitée dans les autres départements. cerfa N° 12407*10 Formulaire obligatoire Art.46 quater 0-YP de l'annexe III au CGI N° 2069-CI-1-SD (2015) II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ENTREPRISE A - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE COPRODUCTION Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant application du plafond (montant ligne 8 ou 12 x 20 %) 13 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 8 ou 12 x 30 %) 14 Montant du plafond au titre de cette œuvre cinématographique 15 4 000 000 € Crédits d'impôts antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 16 Montant du plafond non utilisé (ligne 13 ou 14 - ligne 15) 17 Montant du crédit d’impôt (montant ligne 13 ou 14 dans la limite du montant mentionné ligne 17) 18 B - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UNE COPRODUCTION Dénomination de l’autre société participant à la coproduction : - Adresse : - N° SIREN : - Montant des dépenses de l'entreprise ouvrant droit au crédit d'impôt (pourcentage des dépenses de coproduction de l'entreprise mentionné ligne 1 x montant ligne 8 ou 12) 19 Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant plafonnement (montant ligne 19 x 20 %) 20 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 19 x 30 %) 21 Montant du plafond : (4 000 000 € x part de l'entreprise dans la coproduction mentionnée ligne 1) 22 Crédits d’impôt antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 23 Montant du plafond non utilisé (ligne 22 - ligne 23) 24 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice plafonné (montant ligne 20 ou 21 dans la limite du montant mentionné ligne 24) 25 C - AIDES PUBLIQUES Montant cumulé des subventions publiques reçues depuis le commencement des prises de vues y compris les crédits d'impôt 26 Reporter le montant indiqué ligne 9 ou 10 27 % des aides publiques accordées au titre de la production de l'œuvre, crédits d'impôt inclus depuis le commencement de l’œuvre4 28 III - CESSION DE LA CRÉANCE DE CRÉDIT D'IMPÔT5 - Coordonnées de(s) établissement(s) de crédit(s) concerné(s) : - Montant de la créance cédée : - Date de la cession de créance : IV - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT6 Montant du crédit d’impôt imputable (report du montant ligne 18 ou 25) : € Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 4 Le montant total des aides publiques accordé au titre de la production cinématographique, crédits d'impôt inclus ne peut excéder 50 % ou 60 % du coût définitif de production de l'œuvre. En cas de dépassement de ce plafond, le montant du soutien financier accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée est diminué à due concurrence (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-20 § 190). 5 Cette créance correspond à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-30 § 20). 6 Les cadres IV et V sont servis uniquement si la société a réalisé une seule œuvre au titre de l'exercice. En cas de réalisation de plusieurs œuvres, servir l'imprimé n° 2069-CI-3-SD. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (seconde partie) Dictionnaires des données particulières Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Version du document 15-02 Date de modification Février 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Modification de la table TRE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFiP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Table des matières 3.3 DICTIONNAIRES DGFIP........................................................................................................4 3.3.1 CONTENU DU DICTIONNAIRE.................................................................................................4 3.3.2 LES DONNÉES STANDARD MONÉTAIRES (MOA)...................................................................5 3.3.3 LES DONNÉES STANDARD DE TEXTE (FTX)..........................................................................6 3.3.4 LES DONNÉES STANDARD DE DATE (DTM)..........................................................................8 3.3.5 LES DONNÉES STANDARD DE QUANTITÉ (QTY).................................................................10 3.3.6 LES SEGMENTS DE MONNAIE (CUX)..................................................................................11 3.3.7 LES DONNÉES STANDARD DE POURCENTAGE (PCD)..........................................................14 3.3.8 LES DONNÉES STANDARD RÉFÉRENCE (RFF).....................................................................15 3.3.9 LES DONNÉES STANDARD D'ADRESSE, CONTACT ET COMMUNICATION (NAD/CTA/COM)............16 3.3.9.1 SEGMENT NAD......................................................................................................................................16 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT................................................................................................................16 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD.....................................................................19 3.3.9.2 SEGMENT CTA......................................................................................................................................21 3.3.10 LES SEGMENTS DE RÉPONSE CODÉE (CCI/CAV)..............................................................24 3.3.11 TABLES DE CODES SPÉCIFIQUES DGFIP...........................................................................26 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3 Dictionnaires DGFiP 3.3.1 Contenu du dictionnaire Le dictionnaire présente la façon dont les informations associées aux codes des différents formulaires doivent être traduites dans les données correspondantes du message EDIFACT INFENT-DF. • En règle générale, les informations associées dans un formulaire à un type de segment donné (MOA, QTY, NAD…) font l’objet d’une traduction standard dans les données EDIFACT correspondantes. Ainsi, les sections "Les données standard" du volume 3, chapitre 3 exposent la façon de traduire les données qui ne nécessitent pas de formatage particulier. Ce sont pour la plupart des données qui, à un groupe SEQ/IND donné, donc à un code EDI-TDFC donné d'un formulaire donné, associent une et une seule donnée déclarative élémentaire. • Certaines informations dont la présentation dans les formulaires est atypique doivent cependant faire l’objet d’un traitement particulier en vue de leur intégration dans le message INFENT-DF. Afin de permettre un codage fiable des informations à transmettre, le dictionnaire des données TDFC au format excel annexé à ce document précise le codage des informations associées aux codes de chaque formulaire. Si le codage d'une donnée pose question, il convient donc de se rapporter à ce dictionnaire, au cas où cette donnée ferait l'objet de règles de mise en œuvre spécifiques. Nota : les libellés qui sont donnés dans ce dictionnaire ne servent qu'à différencier les données entre elles et ne préjugent en aucun cas de la signification fiscale d'une donnée déclarative. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.3.10 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE DU VOLUME III À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. ATTENTION : LE DETAIL DES DONNEES COMPRENANT LE TYPE DE NAD FIGURERA UNIQUEMENT DANS LE DICTIONNAIRE TDFC AU FORMAT EXCEL. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.2 Les données standard monétaires (MOA) Les données qui expriment des montants monétaires sont toutes servies dans des segments de type MOA du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée 6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée 6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence 4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée 62 = Montant zéro significatif 65 = Montant négatif Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Va donner lieu au service des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 1244 (par exemple) Dans l'IND : code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDANMOA Dans le MOA : MOA5025 = ZZZ MOA5004 = 1040354 (ou 1040354,0000) Volume III-A TDFC 2015 autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA 5 autres immos incorporelles AJ 228054 AK 158210 60844 50124 Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL 85412 AM 40000 45412 25414 Terrains AN 1040354 AO 842214 198140 215477 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.3 Les données standard de texte (FTX) Les données qui expriment un libellé ou un texte sont servies dans des segments de type FTX du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 6 Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO - FRANC Si vous avez changé d'activité : X Activités exercées (libellés) Bar-Tabac Librairie B EURO - FRANC Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les activités exercées vont donner lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 4521 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030=FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAQFTX Dans le FTX (2 lignes étant codifiées sur le formulaire, la seconde entre parenthèses, deux zones 4440 peuvent être servies) : FTX4451 = ZZZ FTX4440-1 = Bar-Tabac FTX4440-2 = Librairie Volume III-A TDFC 2015 7 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.4 Les données standard de date (DTM) Les données qui expriment des dates sont servies dans des segments de type DTM du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale). Les dates transmises dans le cadre des segments DTM doivent être comprises inclusivement entre le 1er janvier 0001 et le 31 décembre 9999. Ces dates doivent aussi être cohérentes et valides. Les dates transmises sont cohérentes lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres. La transmission d’une date incohérente entraînera un rejet syntaxique. Les dates transmises qui sont comprises dans la tables sont valides lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - caractère bissextile d’une année comportant un 29 février ; - impossibilité d’un quantième de jour égal à 31 pour les mois d’avril, juin, septembre et novembre. La transmission d’une date invalide entraînera un rejet d’intégration. Cette obligation concerne l’ensemble des formats de dates transmises dans le cadre des segments DTM : les dates au format 102 (SSAAMMJJ) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 602 (SSAA) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ) : les deux dates doivent être comprises entre les limites de la table. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée 102 = SSAAMMJJ 602 = SSAA 718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ 801 = Année 802 = Mois Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le format le plus utilisé est le format 2379=102, pour lequel le 23 Novembre 2002 sera transcrit 20021123. Les données de date qui n'utilisent pas ce format seront considérées comme des exceptions et donc précisées dans la partie données particulières. Exemple : Et servi des valeurs : La date de clôture N-5 donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 3658 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAADTM Dans le DTM : DTM2005 = ZZZ DTM2380 = 19961231 DTM2379 = 102 Volume III-A TDFC 2015 9 I - SUIVI DES DEFICITS ET DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 AA/DTM YA YA/MOA YB YB/MOA YW YW/MOA N - 4 AB/DTM YC YC/MOA YD YD/MOA YE YE/M OA A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 31/12/96 YA 155420 YB 151009 YW 10411 N - 4 31/12/97 YC 10411 YD 0 YE 10411 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.5 Les données standard de quantité (QTY) Les données qui expriment des quantités sont servies dans des segments de type QTY du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée 6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée superficie mise à disposition par l'associé, exprimée en hectares, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 598 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 14 (ou 14,0000) La donnée « nombre de salariés » est exprimée en nombre de personnes. Elle donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 594 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 15 (ou 15,0000) Nota : il est inutile de servir l’unité de mesure utilisée, celle-ci est en effet implicite dans le document fiscal ; une donnée explicitée sera ignorée. Volume III-A TDFC 2015 10 Effectif moyen du personnel HA 15 Superficie mise à disposition par l'associé HB 14 Superficie de l'exploitation totale HC 32 en fermage HE 8 Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.6 Les segments de monnaie (CUX) Les données qui expriment des monnaies de référence et éventuellement des taux de change sur les formulaires sont servies dans des segments CUX, du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro) 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change 6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des monnaies ISO sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 9 "Tables de codes". 1 – Monnaie de dépôt. Les données utiles sont les suivantes pour la déclaration de la monnaie de référence qui précise dans quelle monnaie est libellé l’ensemble du dépôt. CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR Cette information figure dans le formulaire F-IDENTIF. Pour la monnaie de déclaration, se reporter au Volume 02 Chapitre 05 Section 03. Seul le code « EUR » peut être transmis dans la donnée 6345 de la monnaie de dépôt. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 2 – Taux de change. Exemple : valeur originelle de 1025 $ US Donnera sur la déclaration une valeur de 1177.75575 euros pour un taux de change de 1,14903 euros pour un dollar à la date du 19/02/2002. Données à transmettre pour préciser le taux de change : CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR CUX/6347 = 2 CUX/6345= USD CUX/5402=1,1490 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.7 Les données standard de pourcentage (PCD) Les données qui expriment des pourcentages sont servies dans des segments de type PCD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M 5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée 5249 Pourcentage de base (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 4405 STATUT (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée GR, part de l’associé exprimée en pourcentage dans les résultats, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2544 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDGRPCD Dans le PCD : PCD5245 = ZZZ PCD5482 = 21,5 (ou 21,5000) Volume III-A TDFC 2015 13 Dénomination GA/NAD Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Dénomination SA LEURY Nombre de parts 350 % de détention 21,5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.8 Les données standard référence (RFF) Les données qui expriment des références sont servies dans des segments de type RFF du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). ATTENTION : lorsqu'une référence est attachée à un nom ou une adresse, elle doit être servie dans la donnée 3039 du NAD correspondant et non pas dans un RFF (cf. volume 4, chapitre 3, section "Les données standard d'adresse, contact et communication NAD/CTA/COM"). La valeur de la référence est servie dans la donnée 1154 du segment RFF. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini mutuellement 1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée AH, numéro SIRET, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2566 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAHRFF Dans le RFF : RFF1153 = ZZZ RFF1154 = 12345678901234 Volume III-A TDFC 2015 14 N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF N°SIRET: 12345678901234 N° D'AGREMENT: 25487 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9 Les données standard d'adresse, contact et communication (NAD/CTA/COM) Les données qui expriment des noms, des désignations, des adresses, des références liées à ces noms et adresses sont servies dans des segments de type NAD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Les données qui expriment des contacts ou des coordonnées de communication comme un numéro de téléphone ou e-mail, sont exprimées dans des segments de type CTA et COM attachés à un segment de type NAD du groupe 04 détail. 3.3.9.1 SEGMENT NAD 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT D 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE D 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 Volume III-A TDFC 2015 15 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le nom et l'adresse en format libre de la donnée C058 ne sont jamais utilisés, seules les données formatées C080 et suivantes sont utilisées. Les zones qui doivent être servies dépendent du libellé de la donnée exprimé sur le fond codifié et du nombre de lignes sur ce fond (adresse seule, désignation seule, nom et qualité, etc). De façon générale, les données à utiliser dans un NAD sont les suivantes : 3039 identification de l'intervenant : zone à utiliser lorsque le nom ou l'adresse sont accompagnés d'un numéro de référence s'y rapportant. Exemple: nom du CGA accompagné de son numéro d'habilitation ; le NAD3039 est alors servi du numéro d'habilitation. Il convient de ne pas confondre cette donnée avec la donnée RFF1154 qui sert à préciser une référence isolée. 1 ère 3036 Nom, prénom ou désignation sur 35 caractères. 2 ème 3036 Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. 3ème 3036 Forme juridique ou titre : la forme juridique est normalement transmise sur 4 caractères, il est recommandé à cette fin d’utiliser la table proposée dans le volume III Z. 1 ère 3042 Les 4 premiers caractères sont utilisés pour le numéro de voie. Le 5ième caractère est utilisé pour le complément de numéro de voie : B pour Bis, T pour Ter, Q pour Quater ou ("blanc"). Les 30 derniers caractères sont utilisés pour donner le type et le nom de la voie. 2 ème 3042 Complément de distribution 3 ème 3042 Lieu-dit, Hameau 3251 Code postal, sur 5 caractères 3164 Localité 3207 Code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. LE DETAIL DE CHAQUE UTILISATION D'UN SEGMENT NAD EST DONNE DANS LES DONNEES PARTICULIERES. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Et servi des valeurs : Donne lieu à la création des trois groupes 4 suivants : SEQ1050 = 2153 (par exemple) NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 123456 NAD3036-1 = LA GESTION FACILE NAD3036-2 = CENTRE DE GESTION AGREE NAD3036-3 = ASSO NAD3042-1 = 0012B Rue des Bois Dorés NAD3042-2 = Résidence Lachaume NAD3042-3 = Batiment E NAD3251 = 41420 NAD3164 = La Buttière Le NAD3207 est omis, l’entité identifiée étant située en France. SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 12345678900012 NAD3036-1 = Robert LEDOUX NAD3036-2 = COMPTABLES ASSOCIES NAD3036-3 = M∆∆∆ SEQ1050 = 2155 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Albertine CHOMBIER NAD3036-2 = Gérante NAD3036-3 = MME∆ NAD3164 = LA BUTTIERE Volume III-A TDFC 2015 17 Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD EA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (EA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (EA/NAD) Déclarant: Date: HA/DTM (EA/NAD) Lieu: HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : 123456 Visa: Nom de l'expert comptable: M Robert LEDOUX ASSO LA GESTION FACILE Nom du cabinet d'expertise comptable: COMPTABLES ASSOCIES CENTRE DE GESTION AGREE N° SIRET du cabinet d'expert.compt. 12345678900012 12 B Rue des Bois Dorés Déclarant: Date: HA/DTM Résidence Lachaume Batiment E Lieu: LA BUTTIERE 41 420 La Buttière Nom du signataire: Mme Albertine CHOMBIER Qualité du signataire: Gérante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Numéro de téléphone ou e-mail : Lorsqu’un numéro de téléphone et/ou un e-mail doivent être transmis, ils sont toujours attachés à un NAD et doivent être servis dans un groupe CTA/COM dépendant de ce NAD. Le segment CTA est alors obligatoire (le nom du contact est recommandé), le n° de téléphone et/ou e-mail sont portés dans les segments COM. 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD A compter de la campagne 2005, dans le but de normaliser la gestion des informations d’identification entre les différents formulaires, les structures de NAD sont standardisées selon les schémas suivants : NAD COMPLET Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France. NAD NOM/DENOMINATION ET ADRESSE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD IDENTIFIANT ET NOM/DENOMINATION Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD NOM/DENOMINATION Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD ADRESSE Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD SIGNATURE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD COMMUNE Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères NAD IDENTIFIANT COMMUNE Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL PAYS Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD NOM/DENOMINATION CODE POSTAL Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Un segment NAD, quel que soit le formulaire dans lequel il se trouve, sera constitué de l’ensemble des informations de la structure vue supra qui lui correspondra le mieux. Ces informations sont détaillées dans le dictionnaire des données particulières. Nota : Certains NAD peut être transmis accompagnés d’un ou deux groupes CTA/COM, contenant un numéro de téléphone et/ou une adresse mail. Ces informations sont précisées dans le dictionnaire au format excel. Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9.2 SEGMENT CTA Réf. Nom St Desc. Observations 3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D 3413 Identification du service ou de l'employé N an..17 3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée SEGMENTS COM 1 ère occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 2 ème occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Si le numéro de la personne ci-dessus est 01.02.03.04.05 et son e-mail susan.calvin@cie.fr, le NAD transmis devient : SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Mle∆Susan∆Calvin NAD3036-2 = Directeur∆service∆informatique NAD3042-1 = 0125Bd∆Montaigne NAD3251 = 75016 NAD3164 = Paris CTA3139 = ZZZ CTA3412 = Susan∆Calvin Dans un segment COM : COM3148 = 0102030405 COM3155 = TE Dans un autre segment COM : COM3148 = susan.calvin@cie.fr COM3155 = EM NOTA BENE : 1. Le caractère @ L’expérience montre que le caractère @ utilisé dans les adresses électroniques peut, selon les configurations de codage des caractères sur des systèmes Windows NT, générer un transcodage lors des transmissions réseaux. Un tel transcodage invaliderait la certification. 2. La “concaténation” de certaines données d’adressage Certains formulaires présentent des informations d’adressage postal suivant un découpage très fin, isolant chaque donnée élémentaire qui compose l’adresse (, plusieurs informations complémentaires d’adressage, code postal, ville). Il apparaît que le nombre d’occurrences de la donnée 3042 actuellement activées pour le message INFENT-DF n’est pas suffisant pour affecter à chaque information élémentaire une occurrence de la donnée 3042. Aussi, les données d’adressage relatives au numéro de voie, la répétition du numéro de voie, la nature de voie, au nom de la voie sont-elles concaténées dans une seule donnée 3042, la première occurrence de la donnée composite 059. Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Transcription du segment GA/NAD dans le format EDI-TDFC : Code EDI Type segment Composite Simple Numéro donnée simple Libellé GA NAD 0000 3164 01 Adresse de la filiale ou participation, ville GA NAD 0000 3207 01 Adresse de la filiale ou participation, pays GA NAD 0000 3251 01 Adresse de la filiale ou participation, code postal GA NAD C059 3042 01 Adresse de la filiale ou participation, Numéro type et nom voie GA NAD C059 3042 02 Adresse de la filiale ou participation, complément de distribution GA NAD C059 3042 03 Adresse de la filiale ou participation, lieu-dit hameau GA NAD C080 3036 01 Dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 02 Complément de dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 03 Forme juridique de la filiale ou participation GA NAD C082 3039 01 Numéro SIRET de la filiale ou participation Volume III-A TDFC 2015 22 Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIRET (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIRET … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.10 Les segments de réponse codée (CCI/CAV) Les données, qui expriment des "réponses en code" à des questions prédéfinies sur les les formulaires, sont servies dans des groupes de segments CCI/CAV, groupe 07 du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Le segment CCI sert à préciser le nom de la table de codification. Le segment CAV donne la réponse, en code. SEGMENT CCI Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 SEGMENT CAV Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des questions et des réponses, sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table correspondante est précisé dans les dictionnaires de données particulières des formulaires. Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGI". Les données utiles sont les suivantes : CCI/7037 = CAV/1131 = nom de la table CAV/7111 = valeur codée de la réponse extraite de la table Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 24 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies X Zone fr. urbaine 44octies Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.11 Tables de codes spécifiques DGFiP Dans les dictionnaires de données particulières des formulaires, le code de la table à utiliser est précisé au niveau de chaque donnée de type "réponse codée". Dans les messages INFENT Déclaration Fiscale, il convient de mentionner au niveau du groupe 7 (CCI/CAV) : • le code de la table dans la donnée "Code_table_valeurs", au niveau du segment CCI (donnée 7037) et du segment CAV (donnée 1131). • la valeur de la "réponse codée" (= valeur déclarée) dans la donnée "Valeur_table", au niveau du segment CAV (donnée 7111). Tables de codes utilisés dans Groupe 7 INFENT Déclaration Fiscale Code table Valeurs associées Libellés valeurs T01 0 1 Selon formulaire TAM D E L Amortissement dégressif Amortissement exceptionnel Amortissement linéaire TAS TAS PAS Totalement assujetti Partiellement assujetti TBE BCO BIN BGR Bénéfice consolidé Bénéfice intégré Régime de groupe TBI B M BIC/IS professionnel BIC/IS non professionnel TBS IR IS Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés TBX X Case cochée (selon formulaire) TCD CSS DCD Cession ou cessation Décès TCM C1 C2 C3 NC C0 Conventionné type 1 Conventionné type 2 Conventionné type 3 Non conventionné (2002) Non conventionné (2003) TCF BI BA BC RF FL Catégorie fiscale BIC/IS Catégorie fiscale BA Catégorie fiscale BNC Catégorie fiscale RF Catégorie de dépôt fiscalité locale TDP DPR NOR Dépôt provisoire Dépôt non provisoire TNP CE SC AN RA Cession Souscription au capital Annulation Rachat TON OUI NON Selon formulaire TPR P NP Propriétaire Non propriétaire Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TRF BN BS DC RN RS GM GT NE SE MN MS TR 72 CV CF Catégorie fiscale BA régime réel normal Catégorie fiscale BA régime réel simplifié Catégorie fiscale BNC régime de la déclaration contrôlée Catégorie fiscale BIC/IS régime réel normal Catégorie fiscale BIC/IS régime réel simplifié Catégorie fiscale IS régime de groupe société membre du groupe Catégorie fiscale IS régime de groupe société tête de groupe Catégorie fiscale IS régime normal étranger Catégorie fiscale IS régime simplifié étranger Catégorie fiscale BIC/IR SCM option pour le régime réel Catégorie fiscale BIC/IR SCM sans option (régime simplifié) Catégorie fiscale RF tous régimes, hors sociétés immobilières déposant des 2072 Catégorie fiscale RF des sociétés immobilières déposant des 2072 Dépôt catégorie CVAE Dépôt catégorie CF TSO MER FIL Société mère Société fille TST S I Société Indépendant TTC SPR DSL SSP GPL Super Diesel Super sans plomb GPL TTV T M V Véhicule de tourisme Moto Vélomoteur, scooter TRA BIC IS BNC Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Bénéfices non commerciaux Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TIN HM HC HR PL TM TT TA AD IN PE AGO AGI AQ ERE ERB ERS ER SP TEL BTP ART TO PO SI RD CAN AU LOL LOT LOS Hôtellerie - mobilier Hôtellerie-travaux de construction Hôtellerie-travaux de rénovation Bateaux de plaisance Moyens de transports maritimes Moyens de transports terrestres Moyens de transports aériens Matériel audiovisuel Industrie-bâtiments ou équipements Pêche Agroalimentaire Agriculture Aquaculture Énergies renouvelables-Éoliennes Énergies renouvelables-Biogaz Énergies renouvelables-Chauffeeau Énergies renouvelables - Autres solaires Concession de SPIC Matériel de télécommunications Matériel pour bâtiments ou travaux publics Artisanat Tourisme Manutention portuaire Services informatiques Recherche et développement Câble numérique Autres Logements : secteur libre Logement : secteur intermédiaire Logements sociaux ou très sociaux TDO MT GA GY R SM SB SPM MY NC PF W F TAF Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Saint Martin Saint Barthélémy Saint Pierre et Miquelon Mayotte Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis Futuna Terres Australes et Antarctiques Françaises TCG A B C U Article 199 undecies A Article 199 undecies B Article 199 undecies C Article 217 undecies TDA DA AC AU PL Décision d’agrément Accord de principe Autorisation préalable Plein droit Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TPV UE E R D A Union européenne Etat Région Département Autres TAC A C R Logement acquis Logement construit Logement réhabilité TFR FOR REE Forfaitaire Réel TPE E F Production d’électricité nucléaire ou à flamme Production d’électricité hydroélectrique ou photovoltaïque TD1 INT ARR AOB ACR ADE ACA APA Intérêts Arrérages Autres produits des obligations Autres produits des créances Autres produits des dépôts Autres produits des cautionnements Autres produits analogues TD2 RLE RBI RMF RFF ADA Redevances de cession ou concession de licences d’exploitation Redevances de cession ou concession de brevets d’invention Redevances de cession ou concession de marque de fabrique Redevances de cession ou concession de procédé ou formule de fabrication Autres droits analogues TD3 RSP RSD Rémunérations de services payées Rémunérations de services dues TA1 APP ASO BEN Apporteur Associé Bénéficiaire TA2 APP FUS SCI Apport partiel d’actif Fusion Scission TA3 PVC PVL PVP Plus value professionnelle à CT Plus value professionnelle à LT Plus value régime des particuliers TD4 POC OTG LOC LNO INC Propriétaire occupant Occupé à titre gratuit Locataire Local connu de l’entreprise mais non occupé au cours de l’année déclarée Local inconnu pour l’entreprise TRE A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2 C E G1 G2 G3 G4 Automatique Electronique Génie électronique Télécommunications Informatique Optique Biologie Botanique Chimie Economie, science de la gestion Génie des matériaux Génie civil Mécanique Acoustique Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs G5 H1 H2 J K L M O P R S T1 T2 T3 Z Z2 Design Sciences médicales Sciences pharmacologiques Sciences juridiques, Sciences politiques Sciences agronomiques et alimentaires Littérature, Langues, Linguistique, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie Mathématiques Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel Physique fondamentale Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l'espace Thermique Energétique Génie des procédés Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent Textile habillement cuir TA4 AUT PAR LIE PLI Autonome Partenaire Liée Partenaire et liée TA5 TOT PAR Total(e) / Plein(e) / Entier(e) / Complet(e)... Partiel(le) / Incomplet(e) / Temporaire... CIR CIR CII CIR CII TA6 COM REV MAJ TRA PAR AUT Prix comparable sur marché libre Prix de revente Coût majoré Méthode transactionnelle de la marge nette Méthode du partage du bénéfice Autres méthodes CR1 PVM PRE AUT Crédits d'impôts afférents aux valeurs mobilières Réduction d'impôt au titre des entreprises de presse Autres crédits d'impôts CR2 CIC COR CIR MEC AUT Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt pour investissement en Corse Crédit d'impôt en faveur de la recherche Réduction d'impôt au titre du mécénat Autres crédits d'impôts CR3 FOR RAC FAM CIN APR EXP PTZ BIO PHO MAI AUD ART CJV CAI CPE CCI PTR RTA AUT Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés Crédit d'impôt famille Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Crédit d'impôt pour dépenses de productions déléguées d'oeuvre cinématographiques et audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d'amélioration de la performance énergétique Crédit d'impôt cinéma international Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole Autres crédits d'impôts Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs Valeurs associées Libellés valeurs TDT 01 Ain 50 Manche 02 Aisne 51 Marne 03 Allier 52 Haute-Marne 04 Alpes-de-Haute-Provence 53 Mayenne 05 Hautes-Alpes 54 Meurthe-et-Moselle 06 Alpes-Maritimes 55 Meuse 07 Ardèche 56 Morbihan 08 Ardennes 57 Moselle 09 Ariège 58 Nièvre 10 Aube 59 Nord 11 Aude 60 Oise 12 Aveyron 61 Orne 13 Bouches-du-Rhône 62 Pas-de-Calais 14 Calvados 63 Puy-de-Dôme 15 Cantal 64 Pyrénées-Atlantiques 16 Charente 65 Hautes-Pyrénées 17 Charente-Maritime 66 Pyrénées-Orientales 18 Cher 67 Bas-Rhin 19 Corrèze 68 Haut-Rhin 2A Corse-du-Sud 69 Rhône 2B Haute-Corse 70 Haute-Saône 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 22 Côtes-d'Armor 72 Sarthe 23 Creuse 73 Savoie 24 Dordogne 74 Haute-Savoie 25 Doubs 75 Paris 26 Drôme 76 Seine-Maritime 27 Eure 77 Seine-et-Marne 28 Eure-et-Loir 78 Yvelines 29 Finistère 79 Deux-Sèvres 30 Gard 80 Somme 31 Haute-Garonne 81 Tarn 32 Gers 82 Tarn-et-Garonne 33 Gironde 83 Var 34 Hérault 84 Vaucluse 35 Ille-et-Vilaine 85 Vendée 36 Indre 86 Vienne 37 Indre-et-Loire 87 Haute-Vienne 38 Isère 88 Vosges 39 Jura 89 Yonne 40 Landes 90 Territoire de Belfort 41 Loir-et-Cher 91 Essonne 42 Loire 92 Hauts-de-Seine 43 Haute-Loire 93 Seine-Saint-Denis 44 Loire-Atlantique 94 Val-de-Marne 45 Loiret 95 Val-d'Oise 46 Lot 971 Guadeloupe 47 Lot-et-Garonne 972 Martinique 48 Lozère 973 Guyane 49 Maine-et-Loire 974 La Réunion 976 Mayotte Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées TCO 001 051 101 151 201 251 301 351 401 451 501 551 601 651 701 751 801 851 901 951 002 052 102 152 202 252 302 352 402 452 502 552 602 652 702 752 802 852 902 952 003 053 103 153 203 253 303 353 403 453 503 553 603 653 703 753 803 853 903 953 004 054 104 154 204 254 304 354 404 454 504 554 604 654 704 754 804 854 904 954 005 055 105 155 205 255 305 355 405 455 505 555 605 655 705 755 805 855 905 955 006 056 106 156 206 256 306 356 406 456 506 556 606 656 706 756 806 856 906 956 007 057 107 157 207 257 307 357 407 457 507 557 607 657 707 757 807 857 907 957 008 058 108 158 208 258 308 358 408 458 508 558 608 658 708 758 808 858 908 958 009 059 109 159 209 259 309 359 409 459 509 559 609 659 709 759 809 859 909 959 010 060 110 160 210 260 310 360 410 460 510 560 610 660 710 760 810 860 910 960 011 061 111 161 211 261 311 361 411 461 511 561 611 661 711 761 811 861 911 961 012 062 112 162 212 262 312 362 412 462 512 562 612 662 712 762 812 862 912 962 013 063 113 163 213 263 313 363 413 463 513 563 613 663 713 763 813 863 913 963 014 064 114 164 214 264 314 364 414 464 514 564 614 664 714 764 814 864 914 964 015 065 115 165 215 265 315 365 415 465 515 565 615 665 715 765 815 865 915 965 016 066 116 166 216 266 316 366 416 466 516 566 616 666 716 766 816 866 916 966 017 067 117 167 217 267 317 367 417 467 517 567 617 667 717 767 817 867 917 967 018 068 118 168 218 268 318 368 418 468 518 568 618 668 718 768 818 868 918 968 019 069 119 169 219 269 319 369 419 469 519 569 619 669 719 769 819 869 919 969 020 070 120 170 220 270 320 370 420 470 520 570 620 670 720 770 820 870 920 970 021 071 121 171 221 271 321 371 421 471 521 571 621 671 721 771 821 871 921 971 022 072 122 172 222 272 322 372 422 472 522 572 622 672 722 772 822 872 922 972 023 073 123 173 223 273 323 373 423 473 523 573 623 673 723 773 823 873 923 973 024 074 124 174 224 274 324 374 424 474 524 574 624 674 724 774 824 874 924 974 025 075 125 175 225 275 325 375 425 475 525 575 625 675 725 775 825 875 925 975 026 076 126 176 226 276 326 376 426 476 526 576 626 676 726 776 826 876 926 976 027 077 127 177 227 277 327 377 427 477 527 577 627 677 727 777 827 877 927 977 028 078 128 178 228 278 328 378 428 478 528 578 628 678 728 778 828 878 928 978 029 079 129 179 229 279 329 379 429 479 529 579 629 679 729 779 829 879 929 979 030 080 130 180 230 280 330 380 430 480 530 580 630 680 730 780 830 880 930 980 031 081 131 181 231 281 331 381 431 481 531 581 631 681 731 781 831 881 931 981 032 082 132 182 232 282 332 382 432 482 532 582 632 682 732 782 832 882 932 982 033 083 133 183 233 283 333 383 433 483 533 583 633 683 733 783 833 883 933 983 034 084 134 184 234 284 334 384 434 484 534 584 634 684 734 784 834 884 934 984 035 085 135 185 235 285 335 385 435 485 535 585 635 685 735 785 835 885 935 985 036 086 136 186 236 286 336 386 436 486 536 586 636 686 736 786 836 886 936 986 037 087 137 187 237 287 337 387 437 487 537 587 637 687 737 787 837 887 937 987 038 088 138 188 238 288 338 388 438 488 538 588 638 688 738 788 838 888 938 988 039 089 139 189 239 289 339 389 439 489 539 589 639 689 739 789 839 889 939 989 040 090 140 190 240 290 340 390 440 490 540 590 640 690 740 790 840 890 940 990 041 091 141 191 241 291 341 391 441 491 541 591 641 691 741 791 841 891 941 991 042 092 142 192 242 292 342 392 442 492 542 592 642 692 742 792 842 892 942 992 043 093 143 193 243 293 343 393 443 493 543 593 643 693 743 793 843 893 943 993 044 094 144 194 244 294 344 394 444 494 544 594 644 694 744 794 844 894 944 994 045 095 145 195 245 295 345 395 445 495 545 595 645 695 745 795 845 895 945 995 046 096 146 196 246 296 346 396 446 496 546 596 646 696 746 796 846 896 946 996 047 097 147 197 247 297 347 397 447 497 547 597 647 697 747 797 847 897 947 997 048 098 148 198 248 298 348 398 448 498 548 598 648 698 748 798 848 898 948 998 049 099 149 199 249 299 349 399 449 499 549 599 649 699 749 799 849 899 949 999 050 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 800 850 900 950 NOTA : la table des codes INSEE des communes (3 caractères numériques) est disponible au téléchargement sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp. Les codes relatifs à Mayotte n’étant pas disponibles, seuls les libellés des communes seront portés dans ce cas. Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Il est précisé que les codes des communes relatifs aux départements d’outre mer seront transmis sur trois caractères numériques. Ainsi, le code numérique de la commune DOM sur deux caractères sera précédé d'un zéro pour transmission. A titre d’exemple, pour la commune de SCHOELCHER, seront transmis le code département 972 et le code commune 029 (code commune 29 précédé d’un zéro pour transmission). Dans les messages INFENT Compte Rendu de Traitement, les groupes 7 (CCI/CAV) sont également utilisés pour restituer les informations suivantes : • code erreur (erreurs élémentaires), • ou code acceptation/rejet d'un lot. Table de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT Compte Rendu de Traitement Code table Désignation table Valeurs associées Libellés valeurs TDG Table valeurs acceptation/rejet DGI AFL RFL Code erreur Acceptation fonctionnelle groupe de données Rejet fonctionnel groupe de données Libellé erreur (cf. Liste des codes erreur, volume 4, chapitre 4, Section "Les contrôles d’intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" La donnée JA donnera lieu à la création des données suivantes ( cf. V03C03S19) Dans le SEQ : SEQ1050 = 2789 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000JACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TBX CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Dans le CAV : CCI/7111 = X CCI/1131 = TBX CCI/3055 = 211 ATTENTION : dans le cas où la case à cocher JA ne serait pas servie, il convient de ne pas la transmettre . En effet si la donnée CCI/7111 était servie d’un espace, les règles de compression amèneraient à un rejet syntaxique pour défaut d’information obligatoire. Les quatre segments ci-dessus ne doivent donc alors pas être servis. La donnée DA donnera lieu à la création des données suivantes: Dans le SEQ : SEQ1050 = 2803 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000DACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TST CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Dans le CAV : CCI/7111 = S CCI/1131 = TST CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 33 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (première partie) Guide des formulaires Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques. Millésime de campagne et version du document 15-07 Date de modification Mars 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Correction fond de page du formulaire 2082 Correction anomalie « Nomenclature des documents » Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFIP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Table des matières 3.1 PRINCIPES.....................................................................................................................................................4 3.1.1 CODIFICATION DES DONNÉES..........................................................................................................................4 3.1.1.1 Composition du code donnée.......................................................................................................................4 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF............................................................................................................6 3.1.2.1 Les données d'en-tête....................................................................................................................................6 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF.................................................................................................................................6 3.1.3 LES GROUPES DE DONNÉES..............................................................................................................................9 3.1.5 LES DONNÉES RÉPÉTABLES............................................................................................................................10 3.1.6 LES IMPRIMÉS RÉPÉTABLES..........................................................................................................................14 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables....................................................................................15 3.1.7 LES AUTRES DONNÉES......................................................................................................................................16 3.2 DOCUMENTS DGFIP.................................................................................................................................17 3.2.1 NOMENCLATURE DES DOCUMENTS.............................................................................................................17 3.2.2 MODIFICATIONS ENTRE LES DEUX MILLÉSIMES...................................................................................37 3.2.2.1 Identification ..............................................................................................................................................37 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés...................................................................37 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux.......................................................................................................................39 3.2.2.4 Bénéfices agricoles.....................................................................................................................................39 3.2.2.5 Revenus fonciers.........................................................................................................................................40 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes.........................................................................................................41 3.2.3 IDENTIFICATION.................................................................................................................................................48 3.2.4 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BIC-IS MILLÉSIME 2015.......................................................................50 3.2.5 LIASSES FISCALES BIC-IS MILLÉSIME 2015...............................................................................................58 3.2.6 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BA MILLÉSIME 2015............................................................................104 3.2.7 LIASSE FISCALE BA MILLÉSIME 2015.........................................................................................................111 3.2.8 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BNC MILLÉSIME 2015.........................................................................137 3.2.9 LIASSE FISCALE BNC MILLÉSIME 2015......................................................................................................141 3.2.10 DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015....................................149 3.2.11 LIASSE FISCALE REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015...................................................................160 3.2.12 ANNEXES FISCALES MILLÉSIME 2015......................................................................................................172 3.2.13 AUTRES ANNEXES MILLÉSIME 2015.........................................................................................................245 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1 Principes 3.1.1 Codification des données 3.1.1.1 Composition du code donnée Le code de chaque donnée est composé de la manière suivante (nb : le caractère ∆ représente un espace) FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS Où: FFFFFFFFFF (10 caractères alphanumériques) représente le nom du formulaire. Ce nom de formulaire est basé sur le nom des imprimés CERFA correspondants, ou créé de toutes pièces lorsqu'il n'existe pas de document papier normé. Les dix caractères doivent être systématiquement servis. Il est interdit de compresser le nom, en supprimant, par exemple, les blancs en fin de zone. Un imprimé 2050 doit ainsi être codé 2050∆∆∆∆∆∆, sous peine de rejet par l'application de contrôles pour cause d'imprimé inconnu. La liste des noms d'imprimés acceptés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de EDI-TDFC est précisée en section 3.2.1"Nomenclature des documents". MM (2 caractères numériques) représente le millésime de l'imprimé utilisé (ex : 06 pour 2006 ou 07 pour 2007) Des modifications sont fréquemment apportées entre deux millésimes d'imprimés, il est donc important que les données transmises correspondent effectivement au millésime. Les règles de détermination du millésime à utiliser en fonction du type de déclaration et de la campagne EDI-TDFC de dépôt sont précisées dans le chapitre 2.5 "La gestion des formulaires déclaratifs". IIII (4 caractères numériques ) représente l'indice de répétition de l'imprimé. Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'un imprimé répétable lorsque le message INFENT DF (Déclaration Fiscale) comporte plusieurs imprimés identiques (cf. section 3.1.6). Il est servi à 0000 pour un imprimé non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. DDDD (4 caractères numériques) Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'une donnée lorsque, au sein d'un même imprimé, une donnée est répétable (cf. section 3.1.5). Il est servi à 0000 pour une donnée non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. CC ( 2 caractères alphabétiques) Ce code est unique au sein de chaque imprimé. Un même code identifie des données différentes selon l'imprimé auquel il se rapporte : c'est le couple FFFFFFFFFF et CC qui permet d'identifier une donnée. Lorsque l'imprimé papier comporte déjà une codification, cette codification est reprise autant que faire ce peut, en respectant la règle de deux caractères purement alphabétiques. Lorsque l'imprimé papier ne comporte pas de codification, ou si elle n'est pas conforme, une codification est créée. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 La valeur du code et la séquence au sein d'un même imprimé n'ont aucune signification intrinsèque. Ces codes sont présentés sous le visuel : AA/MOA, les codes propres au document papier sont présentés sous le visuel : CD afin de faciliter la recherche des informations. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.1.6 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. Exemple: Code de l'imprimé papier (sans signification en EDI-TDFC) Code EDI-TDFC sous la forme CC/SSS Le code donnée correspond à la donnée simple (ex : MOA) ou composite ( ex : FTX, NAD) qui doit être servie pour transmettre une donnée. Lorsque la donnée edifact servie est une donnée composite, la présentation de l’imprimé fait apparaître une première ligne sous le visuel standard. Les lignes suivantes qui sont transmises dans la même donnée composée edifact apparaissent entre parenthèses. Exemple : Dans le cas présent, bien que 8 « données » soient visualisées sur l’imprimé papier pour les informations relatives au comptable , seuls 2 groupes SEQ/IND seront fournis : DC/NAD-CTA-COM pour l’adresse, le nom… et le téléphone du comptable. DA/CCI-CAV : pour préciser si le comptable est salarié ou indépendant. SSS Cette donnée précise le type de segment attendu pour la donnée particulière. Les différents segments possibles sont : RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD, NAD (NAD/CTA/COM) ou CCI (CCI/CAV). Comme présenté ci-dessus dans le cas d’un groupe de segments, seul le segment déclencheur est précisé. Volume III-A TDFC 2015 5 Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (O) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF Les données codifiées doivent être transmises dans le groupe 04 du message INFENT DF (1 occurrence par donnée). Le segment déclencheur SEQ est servi d'un numéro séquentiel de donnée. Le segment IND comprend le code de la donnée tel que décrit ci-dessus. Le segment RFF ou MOA, ou autre, ou les segments appartenant aux groupes NAD/CTA/COM ou CCI/CAV sont servis de la valeur de la donnée. Un seul groupe ou segment doit être servi pour un SEQ/IND donné.3.1.2 Les données d'identification Les données d'identification relatives au contribuable et à ses obligations déclaratives sont précisées dans deux parties du message INFENT DF (Déclaration Fiscale) : 3.1.2.1 Les données d'en-tête Les coordonnées du Partenaire EDI et, éventuellement du Partenaire EDI sous-traitant, sont servies dans des NAD d'en-tête. Ces données sont les seules données du dossier que puisse modifier un Partenaire EDI qui a reçu des données déjà présentées sous la forme de messages EDIFACT INFENT DF. Mais, si le Partenaire EDI se charge de la mise en forme EDIFACT des données qui lui ont été transmises, il peut intervenir sur toutes les données du message pour assurer leur mise en conformité avec le Guide Utilisateur Message (GUM) qui dicte les règles à mettre en œuvre pour la transmission vers la DGFIP (cf. volume 4). 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF Afin de regrouper l'ensemble des données propres à l'identification d'un contribuable et de sa déclaration, les données communes (SIRET, identification, régime fiscal, périodes et monnaie de déclaration) ont été regroupées dans un imprimé fictif appelé F-IDENTIF. De manière générale, ce regroupement isole les données signifiantes du dossier. Les deux millésimes de cet imprimé sont décrits dans la section 3.2.3. Cet imprimé est obligatoire, quel que soit par ailleurs le contenu du dépôt (cf. volume 4, section 4.2.1). • Dépôt constitué d'un seul message INFENT DF Un seul imprimé F-IDENTIF doit être déposé : ces données d'identification, relatives au dépôt dans son ensemble, sont obligatoires et ne peuvent être dupliquées. Toute erreur sur ce point est sanctionnée par un rejet du message dans sa globalité. • Dépôt constitué de plusieurs messages INFENT DF Un même interchange EDIFACT ne peut contenir plusieurs messages INFENT DF pour un même dossier (même numéro SIRET, même catégorie fiscale, même régime d'imposition et même date de clôture). Le multidépôt est interdit. Pour pouvoir être transmis, des éléments provenant de sources différentes ou non simultanées doivent : • soit faire l’objet d’un regroupement au sein d’un même message INFENT DF avec un seul F-IDENTIF. • soit faire l’objet d’envois séparés dans des interchanges différents. Certaines règles de séquence doivent alors être respectées ( Cf. vol II) De nombreux imprimés CERFA reprennent en totalité, ou pour partie, des données qui sont présentes dans l'imprimé F-DENTIF, telle l'adresse du contribuable. Afin de conserver une cohérence visuelle avec les imprimés papier, les maquettes d'imprimés codifiées conservent ces zones, elles ne sont cependant pas codifiées car déjà servies par ailleurs. Volume III-A TDFC 2015 6 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Exemple : Donnée non codifiée car devant être servie dans F-IDENTIF L'émetteur doit apporter le plus grand soin au service de ces données qui sont essentielles pour la prise en compte des déclarations, et ce principalement pour le numéro SIRET ou SIREN qui en est l’identifiant principal. 3.1.3 Les données élémentaires Volume III-A TDFC 2015 7 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: 1 Résultat fiscal Bénéfice: AS/MOA Déficit: AT/MOA Imposition lors incorporat. bénéf. au capital des PME(Art 219if) imposable à 33 1/3% HA/MOA imposable à 19% HB/MOA DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIRET : Code activité NAF : Tél: (AA/NAD) B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI (AA/NAD) AB/RFF (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données élémentaires sont les données les plus nombreuses dans EDI-TDFC. Ce sont des données qui ne peuvent pas être répétées au sein d'un même imprimé. Le code donnée correspondant (dans segment IND) comporte toujours un indice de répétition de la donnée (DDDD) égal à 0000. La valeur de SSS correspond au type de segment, ou au segment déclencheur du groupe de segments, qui est attendu pour cette donnée. 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA 5 Plus values à LT imposables à 16% CN/MOA selon règles particuliers à LT art 39 quindecies CV/MOA 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué sur PVLT à 16% sur le bénéfice CR/MOA 7 Imputations revenus val. mobil. CS/MOA montant crédit impôt recherche CT/MOA créd. imp. formation CU/MOA crédit adhésion groupement prévention agréé CZ/MOA Crédit d'impôt pour investissement en Corse KA/MOA Autres imputations ( à détailler en annexe) KB/MOA 8 BIC non professionnels: bénéfice: CW/MOA déficit CX/MOA Plus-values CY/MOA 9 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI), immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Recettes nettes soumises à la CRL de 2,5 % KC/MOA CP/MOA CQ/MOA Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs La donnée JA donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis du groupe CCI/CAV La donnée KC donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis de MOA. Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.3 Les groupes de données La structure des segments EDIFACT, ou des groupes de segments, permet de transmettre plusieurs données élémentaires sous une codification unique. Ces données élémentaires donnent lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 (SEQ/IND). Le code donnée qui leur est associé est donc unique. Afin de conserver la présentation visuelle des imprimés codifiés et, de pouvoir connaître, dans chaque cas particulier, le nombre de données élémentaires qui doivent être groupées, ces données ont été présentées de la façon suivante: La 1ère donnée (élémentaire) qui donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 est représentée comme une donnée élémentaire sous la forme CC/SSS (ex : AC/NAD, NAD étant le segment utilisé dans le groupe 4). Les données élémentaires suivantes, qui ne donnent pas lieu à la création d'une nouvelle occurrence du groupe 4 (SEQ/IND), mais au complément du segment ou du groupe de segments déjà utilisé, sont représentées entre parenthèses: (CC/SSS) avec par ex (AC/NAD) Exemples: Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4, avec le code zone AC dans le code donnée (segment IND) et un seul NAD dans lequel 4 lignes (4 données élémentaires) composant l'adresse du siège social sont affectées. Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 avec le code AQ dans le code donnée (segment IND) et un seul FTX dans lequel les 2 lignes (2 données élémentaires) sont affectées. Volume III-A TDFC 2015 9 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 De même, lorsqu'il y a création d'une seule occurrence du groupe 4, avec un groupe de segments (NAD/CTA/COM ou CCI/CAV), les codifications sont présentées entre parenthèses. E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD DA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (DA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (DA/NAD) Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) L'ensemble de ces 7 données élémentaires est codifié une seule fois : en effet, cet ensemble ne donne lieu à la création que d'une seule occurrence du groupe 4 avec SEQ/IND (code DA dans segment IND) et un groupe comprenant • NAD: les 6 lignes (6 données élémentaires), pour le nom et l'adresse du comptable, sont affectées dans NAD ; • et CTA/COM : 1 zone (1 donnée élémentaire), pour le numéro de téléphone du comptable, est affectée dans CTA/COM. 3.1.5 Les données répétables Certains imprimés fiscaux prévoient la fourniture de renseignements sous forme de listes (ou tableaux). L'imprimé papier en question prévoit alors un nombre limité de lignes qui peuvent être servies, et la fourniture de tableaux complémentaires de même présentation. Afin de reprendre cette facilité dans le format EDI-TDFC, certaines données sont répétables. Elles sont visuellement représentées sur les fonds codifiés par la répétition du même code et la présentation de l'Extension correspondante. Les différentes lignes de données, qui portent la même codification, sont alors différenciées par le numéro séquentiel de donnée servi à partir de 0001 (DDDD, Indice de répétition de la donnée). NB : Dans le cas d'une donnée non répétable, le numéro séquentiel de donnée est obligatoirement servi avec la valeur 0000. Dans le cas d'une donnée répétable, cette valeur doit être incrémentée à compter de 0001, toute donnée répétable comportant un indice de répétition de donnée servi à 0000 est systématiquement rejetée. Il est important que la séquence des indices de répétition des données soit conservée afin d'éviter des restitutions comportant des lignes vierges. De même, il convient de veiller tout particulièrement à attribuer le même indice à des données différentes de la même ligne; dans le cas contraire, il y aurait par exemple, une mauvaise attribution des montants aux libellés. Le nombre de lignes de l'extension et, par là, la valeur maximale de l'indice de répétition de donnée est de 9999 occurrences. Les fonds codifiés présentés dans le chapitre 2 du présent volume font apparaître un nombre de lignes quelconque pour chaque extension, ce nombre de ligne n'est lié qu'à la mise en page et n'a aucune signification. Volume III-A TDFC 2015 10 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Dans l’exemple infra, quatre extensions différentes sont possibles, supposons que seules les trois premières soient utilisées Extension 1: adresse des autres établissements Extension 2: affectation des véhicules de tourisme affectées aux dirigeants ou aux cadres. Extension 3: affectation des véhicules de tourisme utilisés pour les besoins de l'exploitation. Chacune de ces extensions représente une extension d’une partie du formulaire principal. L'indice de répétition de chacune des données sera séquentiel à partir de 0001, dès que la donnée en question est une donnée répétable. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Extension 2 Extension 3 Extension 1 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Une déclaration qui comporte trois adresses d'établissements secondaires donnera donc lieu à création des éléments suivants 3 occurrences du groupe 4: 1 er SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0001FANAD avec les 4 lignes (groupe de données, cf. section 3.1.4) affectées dans le NAD 2 nd SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0002FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD 3 e SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0003FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD détail du code donnée de la 3ème occurrence : FFFFFFFFFF nom de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) MM millésime de l’imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) IIII indice de répétition de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) 3 ème répétition de la donné dont le code suit. FA code de la donnée NAD type de segment attendu. De la même façon, l'affectation des véhicules de tourisme comportant des renseignements relatifs à quatre véhicules donnera lieu à création de 12 occurrences du groupes 4 avec les valeurs de codes données dans le segment IND suivantes : FFFFFFFFFFMMIIII0001CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0001DGFTX 1 er véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0001EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0002CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0002DGFTX 2 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0002EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0003CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0003DGFTX 3 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0003EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0004CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0004DGFTX 4 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0004EACCI Pour chacune des "données" CC/FTX, les 2 zones sont affectées dans le segment FTX. Pour chacune des "données" DG/FTX, le contenu de la zone est affecté dans le segment FTX. Pour chacune des "données" EA/CCI, le contenu de la zone est affecté dans les 2 segments CCI et CAV. Volume III-A TDFC 2015 13 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6 Les imprimés répétables Pour la plupart des imprimés, un dépôt courant ne comporte qu'un seul exemplaire de chaque imprimé. Pour ces imprimés, l'indice de répétition de l'imprimé (IIII) doit systématiquement être servi à 0000. Toute autre valeur et dépôt en double d'un imprimé non répétable seront sanctionnés par un rejet pour cause de "Codes en double avec valeurs différentes" Il existe un certain nombre d'imprimés qui peuvent être répétés. Il s'agit par exemple : 2053 des liasses de l'impôt sur les sociétés, régime des groupes de sociétés où un exemplaire de certains imprimés doit être déposé pour chacune des filiales ; 2054 des attestations d'adhésion lorsque le déclarant a changé d'organisme agréé en cours d'année ; 2055 de certaines annexes ; 2056 etc... Le détail des imprimés répétables est précisé dans la section 3.2.1- Nomenclature des documents. Lorsqu'un imprimé est répétable, l'indice de répétition de l'imprimé doit être servi de manière séquentielle à partir de 0001. Chaque nouvel "exemplaire" déposé donnera lieu au sein du même message INFENT DF à une incrémentation de cet indice. Exemple : un déclarant, ayant changé d'organisme agréé en cours d'exercice, doit déposer deux attestations d'adhésion (MM correspond au millésime de formulaire utilisé) : Il déposera dans un même message INFENT DF : • l'ensemble des informations relatives à la première attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0001... • l'ensemble des informations relatives à la seconde attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0002... Ces deux attestations étant de fait des documents différents, les données de chacune d'entre elles sont totalement indépendantes. Ainsi le fait de servir une donnée dans le premier exemplaire n'oblige en rien à servir les mêmes données dans le second. Volume III-A TDFC 2015 14 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables Le système des données répétables peut être combiné au système des imprimés répétables. Chaque répétition d'un imprimé répété est alors considérée comme un imprimé différent, au sein duquel des données peuvent elles-mêmes être répétées. Exemple: formulaire répétable comportant des données répétables (identifié infra par les valeurs fictives FFFFFFFFFF pour le nom et MM pour le millésime) Une société ayant transféré trois biens à une première entreprise et deux à une seconde donnera lieu à la création de 22 occurrences du groupe 4 avec les valeurs suivantes dans le segment IND : Identification de la société bénéficiaire du premier formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0001 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00010000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00010001DBDTM FFFFFFFFFFMM00010001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00010001DDFTX FFFFFFFFFFMM00010001DEFTX FFFFFFFFFFMM00010002DBDTM FFFFFFFFFFMM00010002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00010002DDFTX FFFFFFFFFFMM00010002DEFTX Volume III-A TDFC 2015 15 I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination Adresse Code postal, ville Etat ou territoire II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date DB/DTM … Ext 1 … DB/DTM … Ext 1 … DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … (DA/NAD) DC/FTX DD/FTX DE/FTX DA/NAD (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature Consistance (DA/NAD) Caractéristiques Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FFFFFFFFFFMM00010003DBDTM FFFFFFFFFFMM00010003DCFTX Bien 3 : données répétables indice 0003 FFFFFFFFFFMM00010003DDFTX FFFFFFFFFFMM00010003DEFTX Identification de la société bénéficiaire du second formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0002 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00020000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00020001DBDTM FFFFFFFFFFMM00020001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00020001DDFTX FFFFFFFFFFMM00020001DEFTX FFFFFFFFFFMM00020002DBDTM FFFFFFFFFFMM00020002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00020002DDFTX FFFFFFFFFFMM00020002DEFTX 3.1.7 Les autres données Il existe un certain nombre de données qui doivent être déposées simultanément à la déclaration fiscale et pour lesquelles il n'existe pas d'imprimé spécifique. Afin d'autoriser la transmission de ces informations via EDI-TDFC, l'émetteur peut utiliser autant que nécessaire les modèles d'annexes libres qui sont présentés dans la section 3.2.18. Chacun de ces modèles correspond à un des types de contextures de tableaux les plus couramment rencontrés. Ces cadres doivent être servis comme un imprimé standard si ce n'est que les titres et en-têtes sont codifiés et non pas prédéfinis. Toutes les annexes libres sont des imprimés répétables, toutes les données autres que celles d'en-tête et de titres de colonnes sont des données répétables. Ces modèles comprenant déjà un pré formatage du format de tableau, il n'y pas lieu de faire apparaître au sein des données des séparateurs fictifs de type * ou autres. Il est rappelé que le contenu de ces données doit en outre être composé uniquement des caractères définis dans le volume 4. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2 Documents DGFIP 3.2.1 Nomenclature des documents Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-TDFC à destination de la DGFIP. L’utilisation possible des imprimés selon les catégories fiscales et les régimes d’imposition est précisée dans le Volume IV, Chapitre 5, Section 1. Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, dans quel régime ce formulaire doit être déposé (la mention S/I des versions antérieures des cahiers des charges a été supprimée, le dépôt systématique d’un imprimé sans données significatives étant une notion purement fiscale). La mention "répétable OUI/NON" indique si l'imprimé est un imprimé répétable. La mention «Case néant » signale si une case à cocher pour dépôt néant existe sur l’imprimé. La notion de section d’un imprimé est utilisée pour en faciliter la visualisation, il s’agit d’une pure convention formelle. Tout interchange émis à destination de la DGFIP doit systématiquement être signé, quels que soient les imprimés qu’il contient. Volume III-A TDFC 2015 17 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 1330CVAE∆∆ 1330 CVAE X X Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEPE 1330 CVAEPE X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises productrices d’électricité X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEE∆ 1330 CVAE E X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises étrangères X NON NON Annexe fiscale 2025A∆∆∆∆∆ 2025-A X X Provision pour hausse des prix X X X X X NON NON Annexe fiscale 2025C∆∆∆∆∆ 2025-C X X Provisions pour prêts d’installation consentis par les entreprises à leurs salariés X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2025D∆∆∆∆∆ 2025-D X X Provisions réglementées entreprises de presse X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026A∆∆∆∆∆ 2026-A X X ZFU – Bailleurs d’immeubles X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026B∆∆∆∆∆ 2026-B X X ZFU – Transfert d’activité dans une zone franche urbaine X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026C∆∆∆∆∆ 2026-C X X Réévaluation des immobilisations par équivalence X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026D∆∆∆∆∆ 2026-D X X Transferts d’actifs hors de France X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2026F∆∆∆∆∆ 2026-F X X Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d’activités X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027A∆∆∆∆∆ 2027-A X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme de filiale X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2027B∆∆∆∆∆ 2027-B X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme d’établissement X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027C∆∆∆∆∆ 2027-C X X Provision pour implantation à l’étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027D∆∆∆∆∆ 2027-D X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Actif X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027E∆∆∆∆∆ 2027-E X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Passif avant répartition X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027F∆∆∆∆∆ 2027-F X X Provision pour implantation à l’étranger : compte de résultat de l’exercice X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027G∆∆∆∆∆ 2027-G X X Provision pour implantation à l’étranger : provisions et charges à payer X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027H∆∆∆∆∆ 2027-H X X Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2028A∆∆∆∆∆ 2028-A X X Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2028B∆∆∆∆∆ 2028-B X X État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028C∆∆∆∆∆ 2028-C X X État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028D∆∆∆∆∆ 2028-D X X Cession d'un contrat de créditbail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2029B∆∆∆∆∆ 2029-B X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI). X NON NON Annexe fiscale 2029BBIS∆∆ 2029-B BIS X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) durant l’exercice N+1. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2029E∆∆∆∆∆ 2029-E X X État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI X NON OUI Annexe fiscale 2029F∆∆∆∆∆ 2029-F X X État de suivi des déficits ordinaires d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI X X NON OUI Annexe fiscale 2029G∆∆∆∆∆ 2029-G X X Calcul des déficits ordinaires perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe X NON OUI Annexe fiscale 2029H∆∆∆∆∆ 2029-H X X Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie X X NON OUI Déclaration BIC-IS 2031∆∆∆∆∆∆ 2031 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2031BIS∆∆∆ 2031 Bis X X Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2031TER∆∆∆ 2031 TER X X Impôt sur le revenu, annexe à la 2031. X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2033A∆∆∆∆∆ 2033 A X X 1- Bilan simplifié X X X X X 4 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033B∆∆∆∆∆ 2033 B X X 2- Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033C∆∆∆∆∆ 2033 C X X 3- Immobilisations - Amortissements - Plus-values et moins-values X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033D∆∆∆∆∆ 2033 D X X 4- Relevé des provisionsAmortissements dérogatoiresDéficits reportables X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033E∆∆∆∆∆ 2033E X X Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033F∆∆∆∆∆ 2033F X X Composition du capital social X X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033G∆∆∆∆∆ 2033G X X Filiales et participations X X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035∆∆∆∆∆∆ 2035 X X Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. X NON NON Liasse fiscale BNC 2035A∆∆∆∆∆ 2035 A X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035B∆∆∆∆∆ 2035 B X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 22 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BNC 2035E∆∆∆∆∆ 2035 E X X Détermination de la valeur ajoutée produite1 X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035F∆∆∆∆∆ 2035 F X X Composition du capital social2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BNC 2035G∆∆∆∆∆ 2035 G X X Filiales et participations2 X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035SUITE∆ 2035 (Suite) X X Régime de la déclaration contrôlée X OUI NON Déclaration SCM simplifié 2036∆∆∆∆∆∆ 2036 X X Déclaration société civile de moyens X X NON NON Liasse fiscale SCM réel 2036BIS∆∆∆ 2036 BIS X X Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés X NON NON Annexe fiscal 2039∆∆∆∆∆∆ 2039 X X Report en arrière de déficits X X X NON NON Liasse fiscale BICIS 2050∆∆∆∆∆∆ 2050 X X 1- Bilan Actif X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2051∆∆∆∆∆∆ 2051 X X 2- Bilan - passif avant répartition X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2052∆∆∆∆∆∆ 2052 X X 3- Compte de résultat de l'exercice en liste. X X X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2053∆∆∆∆∆∆ 2053 X X 4- Compte de résultat de l'exercice (suite). X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054∆∆∆∆∆∆ 2054 X X 5 - Immobilisations X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054BIS∆∆∆ 2054 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2055∆∆∆∆∆∆ 2055 X X 6 - Amortissements X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2056∆∆∆∆∆∆ 2056 X X 7 - Provisions inscrites au bilan X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2057∆∆∆∆∆∆ 2057 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058A∆∆∆∆∆ 2058 A X X 9 - Détermination du résultat fiscal X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058AB∆∆∆∆ 2058 A bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058B∆∆∆∆∆ 2058 B X X 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 24 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058BB∆∆∆∆ 2058 B bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058C∆∆∆∆∆ 2058 C X X 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058CG∆∆∆∆ 2058 CG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058DG∆∆∆∆ 2058 DG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058ER∆∆∆∆ 2058-ER X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble. X X OUI OUI Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058ES∆∆∆∆ 2058 ES X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre. X X OUI OUI Liasse fiscale BICIS 2058FC∆∆∆∆ 2058 FC X X Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058RG∆∆∆∆ 2058-RG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058PAP∆∆∆ 2058 PAP X X Régime fiscal des groupes de sociétés. Etat des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus ou moins values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires X X NON OUI Liasse fiscale BICIS 2058PV∆∆∆∆ 2058-PV X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des plus ou moins values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058SG∆∆∆∆ 2058 SG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1Er janvier 1992. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058TS∆∆∆∆ 2058 TS X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059A∆∆∆∆∆ 2059-A X X 12 - Détermination des plus ou moins values. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059B∆∆∆∆∆ 2059-B X X 13 - Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d'apport. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059C∆∆∆∆∆ 2059-C X X 14 - Suivi des moins-values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059D∆∆∆∆∆ 2059-D X X 15 - Affectation des plus values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059E∆∆∆∆∆ 2059-E X X 16 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 X 1 X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2059F∆∆∆∆∆ 2059-F X X Composition du capital social X X 2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059G∆∆∆∆∆ 2059 G X X Filiales et participations X X 2 X 2 OUI NON Annexe fiscale 2059H∆∆∆∆∆ 2059 H X X Structure des détentions du capital de la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Annexe fiscale 2059I∆∆∆∆∆ 2059 I X X Structure des participations détenues par la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2065∆∆∆∆∆ 2065 X X Impôt sur les sociétés. X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2065BIS∆∆∆ 2065 Bis X X Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065. X X X OUI NON Annexe fiscale 2066∆∆∆∆∆∆ 2066 X X Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger X X X NON OUI Annexe fiscale 2067∆∆∆∆∆∆ 2067 X X Relevé de frais généraux X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2067BIS∆∆∆ 2067 BIS X X Relevé des frais déductibles liés à des territoires et états non coopératifs X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2069A∆∆∆∆∆ 2069A X Crédit d'impôt en faveur de la recherche X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069A12∆∆∆ 2069A12 X Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069RCI∆∆∆ 2069RCI X Réductions et crédits d'impôts de l'exercice X X X X X X X X X X X X OUI OUI Déclaration RF 72 2072C∆∆∆∆∆ 2072C X X Déclaration de résultats 2072 complète X NON NON Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale RF 72 2072CA1∆∆∆ 2072C A1 X X Annexe immeuble de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA5∆∆∆ 2072C A5 X X Annexe identification des associées de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA8∆∆∆ 2072C A8 X X Annexe associé BIC/IS/BA de la 2072 complète X NON OUI Déclaration RF 72 2072S∆∆∆∆∆ 2072S X X Déclaration de résultats 2072 simplifiée X NON NON Liasse fiscale RF 72 2072SA1∆∆∆ 2072S A1 X X Annexe immeuble de la 2072 simplifiée X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072SCA2∆∆ 2072C et 2072 S A2 X X Annexe associé personne physique/BNC des 2072 complètes et simplifiées X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072E∆∆∆∆∆ 2072 E X X Calcul de la valeur ajoutée X OUI NON Annexe fiscale 2079A∆∆∆∆∆ 2079 A X X Crédit d’impôt apprentissage X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079CICE∆∆ 2079CICE X X Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079FCE∆∆∆ 2079FCE X X Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2082∆∆∆∆∆∆ 2082 X Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer X X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2083∆∆∆∆∆∆ 2083 X X Aide fiscale à l’investissement outre-mer X X X X X X X X X X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Déclaration BA 2139∆∆∆∆∆∆ 2139 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié. X NON NON Liasse BA 2139A∆∆∆∆∆ 2139 A X X 1 - Bilan simplifié X OUI NON Liasse BA 2139B∆∆∆∆∆ 2139 B X X 2 - Compte de résultat de l'exercice (en ligne) X OUI NON Déclaration BA 2139BIS∆∆∆ 2139 Bis X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139. X OUI NON Liasse BA 2139C∆∆∆∆∆ 2139 C X X Composition du capital social X OUI NON Liasse BA 2139D∆∆∆∆∆ 2139 D X X Filiales et participations X OUI NON Liasse BA 2139E∆∆∆∆∆ 2139 E X X Relevé des provisions X OUI NON Déclaration BA 2139TER∆∆∆ 2139 Ter X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139 X OUI NON Déclaration BA 2143∆∆∆∆∆∆ 2143 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal X NON NON Déclaration BA 2143VER∆∆∆ 2143 VER X X Verso du 2143 X OUI NON Liasse BA 2144∆∆∆∆∆∆ 2144 X X 1 - Bilan - Actif X OUI NON Liasse BA 2145∆∆∆∆∆∆ 2145 X X 2 - Bilan - Passif X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2146∆∆∆∆∆∆ 2146 X X 3 - Compte de résultat de l'exercice (en liste) X OUI NON Liasse BA 2146BIS∆∆∆ 2146 Bis X X 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) X OUI NON Liasse BA 2147∆∆∆∆∆∆ 2147 X X 5 - Immobilisations X OUI NON Liasse BA 2147BIS∆∆∆ 2147 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X OUI NON Liasse BA 2148∆∆∆∆∆∆ 2148 X X 6 - Amortissements. X OUI NON Liasse BA 2149∆∆∆∆∆∆ 2149 X X 7 - Provisions inscrites au bilan. X OUI NON Liasse BA 2150∆∆∆∆∆∆ 2150 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X OUI NON Liasse BA 2151∆∆∆∆∆∆ 2151 X X 9 - Détermination du résultat fiscal. X OUI NON Liasse BA 2151BIS∆∆∆ 2151 Bis X X 10 - Déficits et provisions non déductibles X OUI NON Liasse BA 2151TER∆∆∆ 2151 ter X X 11 - Renseignements divers X OUI NON Liasse BA 2152∆∆∆∆∆∆ 2152 X X 12 - Détermination des plus ou moins values X OUI NON Liasse BA 2152BIS∆∆∆ 2152 bis X X 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. X OUI NON Liasse BA 2153∆∆∆∆∆∆ 2153 X X Composition du capital social X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2154∆∆∆∆∆∆ 2154 X X Filiales et participations X OUI NON Annexe fiscale 2257∆∆∆∆∆∆ 2257 X Déclaration relative à la politique de prix de transfert X X X X X NON NON Annexe fiscale 2900∆∆∆∆∆∆ 2900 X X Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l’article 212 du CGI X X NON NON Annexe fiscale 2901∆∆∆∆∆∆ 2901 X X Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément X NON NON Annexe fiscale 2902∆∆∆∆∆∆ 2902 X X Etat de suivi des intérêts différés - régime fiscal des groupes de sociétés X NON NON Annexe fiscale 2903∆∆∆∆∆∆ 2903 X X Suivi des plus values en cas d’échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2904∆∆∆∆∆∆ 2904 X X Suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées X X X NON NON Autre annexe ANNEXLIB01 X X Annexe libre modèle 01 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB02 X X Annexe libre modèle 02 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB03 X X Annexe libre modèle 03 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe ANNEXLIB04 X X Annexe libre modèle 04 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB05 X X Annexe libre modèle 05 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTATAA X X Attestation d'adhésion à un organisme agréé. X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTAPEC X X Attestation de recours à un professionnel de comptabilité habilité X X X X X X X NON NON Autre annexe CA17PROREC X X Détail des produits à recevoir X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA18CHAPAY X X Détail des charges à payer X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA19CHAREP X X Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA20CHAAVA X X Détail des charges constatées d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA21PROAVA X X Détail des produits constatés d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CALC219BF4 X X Montant et nature des résultats de l’exercice que la société entendent soumettre au taux réduit de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe CRMOGA∆∆∆∆ X X Compte rendu de mission de l’organisme agréé. X X X X X X X X X NON NON Annexe fiscal DECLOYER∆∆ X X Déclaration de loyer X NON NON Volume III-A TDFC 2015 33 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe DEDUCACTIO X X Etat déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l’article 217 quinquies du CGI X X NON NON Autre annexe DEMAGRECOR X X Zone franche de Corse, demande d'agrément. X X X X X X X NON NON Autre annexe DEMAGREZFU X X Zones franches urbaines, demande d'agrément. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZONE X Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI X X X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUREC X X Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUVER X X Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. X X X X X X NON NON Autre annexe LTENG219B4 X X Répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe OPTANC219F X X Option des sociétés pour le maintien du régime de l’article 219-I-f du CGI pour les exercices ouverts en 2001 X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 34 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe RESCOFIN∆∆ X X Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. X X NON NON Autre annexe SCIICSUIVI X X État produit par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 X X NON NON Autre annexe SUIV093REC X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Recto. X NON NON Autre annexe SUIV093VER X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Verso. X NON NON Autre annexe SUIV219REC X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Recto X X NON NON Autre annexe SUIV219VER X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Verso. X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 35 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe SUIVPVSUIM X X Etat de suivi des sursis et reports d'imposition X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal SUIVPVSUIS X X Modèle de l’état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ZFCFICHE01 X X Zone franche corse, fiche de calcul 1ère partie. X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE02 X X Zone franche corse, fiche de calcul 2nde partie X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE03 X X Zone franche corse, fiche de calcul 3ème partie X X X X X X X NON NON 1 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ces formulaires ne sont obligatoires que pour les entreprises satisfaisant aux conditions pour être "noyau dur" DGE (Cf. Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 et instruction 13K-4-04 du 15 avril 2004 4 Ce formulaire n’est obligatoire que si la SCM remplit les conditions lui imposant le dépôt de ce formulaire. Volume III-A TDFC 2015 36 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.2 Modifications entre les deux millésimes Les imprimés millésime 2014 n’ont subi aucune modification à l'exception du formulaire F-Identif. Nota : les modifications signalées en gras sont celles qui entraînent une modification de la codification, de la nature, de la structure ou des valeurs des attributs correspondants. Pour les formulaires créés, ne figure dans le synopsis que les données nécessitant des précisions sur leurs formats ou présentant des particularités de gestion. Pour les autres données, il convient de se référer aux fonds de pages TDFC. Les autres modifications ne concernent que le visuel des documents, elles n’ont pas de conséquence directe sur le paramétrage et sont fournies à titre d’information. Les modifications apportées depuis les derniers synopsis ou documents de travail diffusés sont surlignées en vert. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la première version du Volume III sont surlignées en bleu. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en rouge. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en violet. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page 3.2.2.1 Identification Création de la donnée non répétable DB/CCI table TBX « J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP » sur le formulaire d’identification pour le millésime 2014 et 2015. 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés • Déclarations IS et BIC 2014 Abscence de modification sur ces formulaires • Liasses IS et BIC 2014 2029B Modification du titre des tableaux I et II 2029B-bis Modification du titre des tableaux I et II 2031 Suppression de la donnée KL/CCI et création de la donnée non répétable KX/CCI Table TBX « ZRR art. 44 quindecies » 2033 A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2033B Le formulaire 2033B devient un formulaire répétable Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) Création de la donnée non répétable MK/CCI table TBS Suppression de la donnée MG/MOA Volume III-A TDFC 2015 37 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre VI-Crédits d'impôt et des données associées suivantes : QA/MOA, QB/MOA, QC/MOA, QD/MOA, QE/MOA, QF/MOA, QK/MOA, QG/MOA, QN/MOA, QH/FTX et QJ/MOA 2033E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Modification du libellé de la donnée EF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée FL/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2033F Les données répétables sont supprimées BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 20 50 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 51 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 52 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 53 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058 A Le formulaire 2058A devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable PB/CCI table TBS Suppression de la donnée ZJ/MOA 2058 B Modification du libellé de la donnée EL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EK/MOA, EG/MOA, EM/MOA, EH/FTX et EJ/MOA 20 58C Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058ER Modification du libellé des données MC, KE, KF, MD, KG, KH/MOA sans modification de la consistance des données Suppression de la donnée ZP/MOA 2058PAP Modification du libellé des données CA, CB, BC, CC, BF, BG, CG, BH, CH, DA, EA, DB, EB, FA, GA, FB, GB/MOA sans modification de la consistance des données Volume III-A TDFC 2015 38 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PV Suppression des données MB/MOA, NV/MOA, NW/MOA et NX/MOA Création de la donnée répétable PA/MOA Création de la donnée répétable PB/MOA Création de la donnée répétable PC/MOA Création de la donnée répétable PD/MOA Création de la donnée répétable PE/MOA Création de la donnée répétable PF/MOA 2059B Le formulaire 2059B devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable NC/CCI table TBS 20 59 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 20 59 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux 2035B Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : KA/MOA, KB/MOA, KC/MOA, KD/MOA, KE/MOA, KF/MOA, KG/MOA, KH/MOA, KJ/MOA et JT/MOA 203 5 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 203 5 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.4 Bénéfices agricoles 2 139A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2139B Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 139C Volume III-A TDFC 2015 39 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 2139E Suppression du cadre « II - Crédits d'impôt » et des données associées suivantes : HD/MOA, HE/MOA, HF/MOA, HG/MOA, HH/MOA, HJ/MOA, HK/MOA, HL/MOA, HM/MOA, HP/MOA. Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée 2 144 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 145 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 1 46 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 146bis Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2151bis Suppression du cadre « II – Imputation des crédits d'impôt ou réduction d'impôt » et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EG/MOA, EH/MOA, EJ/MOA, RB/MOA. 2 151ter Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 153 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.5 Revenus fonciers • Annexes à la déclaration 2072 C et 2072 S 20 7 2 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Suppression de la donnée ET/MOA Modification du libellé de la donnée ES/MOA 2072 S CA2 Suppresion des données suivantes : BA/RFF BB/FTX BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA Volume III-A TDFC 2015 40 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 BQ/MOA BH/MOA 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes 2069A Création du formulaire répétable 2069A « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A 2069A∆∆∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TRE Création de la donnée non répétable AC/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable AD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AG/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AH/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AL/CCI table TA4 Création de la donnée non répétable AQ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AS/CCI table TBX Création de la donnée répétable EN/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable EW/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable FN/DTM format 102 Création de la donnée non répétable FP/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable FQ/DTM format 602 Modification du libellé de la donnée AA/NAD Création de la donnée non répétable FS/QTY Modification du libellé de la donnée EN/NAD Modification du libellé de la donnée EW/NAD Modification du libellé de la donnée CB/MOA Modification du libellé de la donnée CK/MOA Modification du libellé de la donnée EF/MOA Modification du libellé de la donnée FS/QTY 2069 A1-2 Création du formulaire annexe répétable 2069A12 « Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A12 2069A12∆∆∆ Oui Création de la donnée répétable AH/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AK/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AL/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AM/CCI table TA4 Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/dénomination adresse Création de la donnée répétable AP/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AQ/CCI table CIR Création de la donnée non répétable AS/DTM format 602 Volume III-A TDFC 2015 41 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20 6 9 -R CI Création du formulaire répétable 2069RCI « Réductions et crédits d'impôts de l'exercice » et des données associées pour les entreprises relevant du RSI et du RN soumises a l'IS, BIC, BA, BNC, ISGT et RF. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069RCI 2069RCI∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AC/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AE/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/CCI table CR1 Création de la donnée répétable AG/MOA Création de la donnée répétable AH/DTM 602 Création de la donnée répétable AJ/CCI table CR2 Création de la donnée répétable AK/MOA Création de la donnée répétable AL/DTM 602 Création de la donnée non répétable AM/MOA Création de la donnée non répétable AN/MOA Création de la donnée non répétable AP/MOA Création de la donnée répétable AQ/CCI table CR3 Création de la donnée répétable AR/MOA Création de la donnée répétable AS/DTM 602 Création de la donnée non répétable AT/FTX 2 079A Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé du tableau inclus dans le I « Détermination du nombre d'apprentis ou d'élèves » Modification du libellé de la donnée KF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Suppression du tableau «Répartition du nombre d'apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et/ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année » et des données associés : MC/QTY MD/QTY ME/QTY MF/QTY MG/QTY MH/QTY MJ/QTY MK/QTY ML/QTY MM/QTY MN/QTY MP/QTY MQ/QTY MR/QTY MS/QTY MT/QTY MU/QTY MV/QTY MW/QTY MX/QTY MY/QTY MZ/QTY NA/QTY NB/QTY NC/QTY Suppression de la donnée NE/MOA Correction sur le libellé de la formule de calcul des données KD/MOA et KL/MOA sans modification de la consistance des données. Volume III-A TDFC 2015 42 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079 CICE Création de la donnée non répétable CC/MOA « Total – Montant de la créance en germe cédée » Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AE/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AK/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AN/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AW/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2079FCE Modification de la donnée AF/MOA en donnée BJ/QTY Modification de la donnée AK/MOA en donnée BK/QTY Modification du libellé des données AC/NAD, AP/NAD et AT/NAD sans modification de la consistance des données 2082 Création du formulaire non répétable 2082 « Zone Franche d'activités » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2082 2082∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AH/NAD format Nom/Dénomination Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 602 Création de la donnée non répétable AK/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AL/NAD format Complet Création de la donnée répétable AT/NAD format Complet Modification de la donnée AG/MOA en AG/FTX Création de la donnée AX/MOA 2083 Suppression de la donnée EC/CCI « Suppression de la condition prévue au 5° de l’art 199 undecies C » 2257 Création du formulaire non répétable 2257 « Déclaration sur la politique de prix de transfert » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS et BIC. Formulaire Nom Edifact Répétable 2257 2257∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable GA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GB/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GD/CCI format TBX Création de la donnée non répétable GE/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GF/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GG/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable GH/DTM format 102 Création de la donnée non répétable GJ/CCI format TBX Création de la donnée non répétable FZ/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AH/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AM/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AN/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AP/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 43 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable AR/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AS/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AT/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AV/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AY/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BA/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BB/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BF/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BG/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CL/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CN/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CP/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CT/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CU/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DA/CCI