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fichedescriptive_514..> 24-Apr-2015 10:34 74Kla loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014. qui peut EN BéNéFICIEr ? comment Ça marche ? RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous L’impact de la mesure ? (1) seul le simulateur en ligne sur le site offi ciel impots.gouv.fr est certifi é. Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront des allègements d’impôt en 2015. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr.(1) Le barème de l’impôt sur le revenu a été modi fi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr.(1) Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr (1). En 2014 la réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les ménages aux revenus moyens et modestes : au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 16 800 € 516 € 259 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 21 000 € 423 € 87 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 non imposable et remboursement de prime pour l’emploi de 190 €* 39 300 € 733 € Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 257 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 336 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 923 € impots.gouv.fr rendez-vous sur impots.gouv.fr retrouvez la dgfIP SUR facebook et twitter Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière. Tout savoir sur la nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l’un salarié, l’autre à la recherche d’un emploi Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d’une invalidité, retraitée Cas-type n° 6 – couple, retraités revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 32 200 € 995 € 455 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 23 000 € 557 € 263 €* revenu annuel imposable impôts 2014 impôts 2015 33 700 € 1 547 € 1 196 €* * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 540 € * elle bénéficie d’une baisse d’impôt de 294 € * Il bénéficie d’une baisse d’impôt de 351 € Direction générale des Finances publiques janvier 2015 Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 01/2015). Affaire n° 2014-05 concernant M. A Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 256 944,40 euros pour M. A et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par M. A a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que M. A avait retrouvé directement, à hauteur de 155 000 euros, et indirectement, à hauteur de 160 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’il avait précédemment donnés à ces trois enfants et correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex 12 l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que pour justifier ces prélèvements, M. A s’est prévalu d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par le contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si le contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement, qui est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que M. A s’est réapproprié un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’il avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de M. A, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que M. A doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l'administration a pris note de l'avis favorable du Comité. Affaire n° 2014-06 concernant Mme B Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : - M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts de cette société ; - M. A, d’une part, et Mme B, d’autre part, ont chacun donné à chacun de leurs trois enfants, D, E et F, nés respectivement en 1989, 1994 et 1999, 226 parts de la même société. Les quatre enfants ont donc reçu chacun la pleine propriété de 452 parts sociales dont la valeur unitaire s’élève à 553 euros, soit une somme globale de 249 956 euros par enfant. 2 A l’issue de cette donation-partage, M. A et Mme B détenaient encore en propre respectivement 2 270 et 2 422 parts sociales de la SCI J. Le même jour, l’ensemble des parts de la SCI J a été cédé à la société civile P Holding et à la SAS S moyennant un prix global de 3 599 180 euros, soit un prix unitaire de 553,72 euros. A cette occasion, chacun des cédants a perçu la quote-part du prix de cession lui revenant au moyen de chèques établis à leur nom, soit 1 341 109,84 euros pour Mme B et 250 281,44 euros pour D, E et F, ce qui correspond pour ces trois enfants à une somme globale de 750 824,32 euros. La cession des titres détenus par Mme B a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus-value. L’administration a engagé un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables et, dans le cadre du contrôle portant sur les revenus de l’année 2011, mis en œuvre son droit de communication auprès des établissements bancaires. Elle a constaté, lors de l’examen des comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F et faisant partie du foyer fiscal de M. A et de Mme B, que, par six opérations effectuées au cours de l’année 2011, des sommes avaient été prélevées sur les comptes de chacun de ces enfants pour être virées soit sur un compte joint ouvert au nom de leurs parents, pour une somme globale de 310 000 euros, soit sur un compte ouvert au nom de la société X détenue par la société holding Y dont M. A est l’actionnaire majoritaire, pour une somme de 160 000 euros. Les comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ces enfants ont ainsi été débités respectivement des sommes s’élevant à 170 000, 200 000 et 100 000 euros. Estimant que Mme B avait retrouvé, à hauteur de 155 000 euros, la disposition d’une partie du produit de la cession des titres qu’elle avait précédemment donnés à ces trois enfants, produit correspondant à la moitié de 750 824,32 euros, soit 375 422,16 euros, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme fictif l’acte de donation-partage du 30 octobre 2009. Elle a donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales l’intégralité de la plus-value, arrêtée à la somme de 374 825 euros, réalisée lors de la cession par ces trois enfants des 678 parts de la SCI J. Le Comité a entendu ensemble le conseil de la contribuable ainsi que le représentant de l’administration. Il constate, en premier lieu, que les sommes prélevées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants D, E et F proviennent du produit de la cession des titres cédés le 30 octobre 2009. Le Comité note, en second lieu, que, pour justifier ces prélèvements, Mme B s’est prévalue d’un contrat de prêt qui a été consenti le 10 janvier 2011 à leurs parents par ces trois enfants et portant sur un montant global de 500 000 euros, à hauteur pour D, E et F, respectivement d’une somme maximale de 200 000, 200 000 et 100 000 euros. Il est soutenu par la contribuable que ce prêt, d’une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 3 % l’an et remboursable in fine en capital et en intérêts, devait permettre la réalisation de travaux dans la résidence principale de la famille. Le Comité relève toutefois que la date de ce contrat, qui n’a été révélé à l’administration qu’au cours des opérations de contrôle et n’a pas donné lieu à un enregistrement, ne peut être regardée comme certaine, et qu'en l'absence de toute autre justification, sa réalité ne peut être regardée comme établie. Il relève, par ailleurs, qu’ainsi qu’il ressort des débats lors de la séance du Comité, que la dette des parents à l’égard de leurs deux enfants majeurs, du fait du prêt allégué, n’a pas été mentionnée dans les déclarations souscrites au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Comité constate enfin que si la contribuable soutient que, le 1er novembre 2014, les parents ont remboursé de manière anticipée le prêt allégué à leurs trois enfants, ce remboursement est intervenu postérieurement aux opérations de contrôle et quelques semaines avant la séance du Comité examinant cette affaire, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir la réalité de ce prêt. 3 Le Comité déduit de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance que Mme B s’est réappropriée un montant significatif des fonds issus de la vente par D, E et F des 226 parts de la SCI J qu’elle avait données à chacun d’entre eux et que, dès lors que la donation-partage consentie à chacun de ces enfants, laquelle, à la lumière des faits de l’affaire, apparaît comme dépourvue de véritable intention libérale, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur, elle doit être regardée comme fictive. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter sur ce fondement l’acte de donation-partage comme ne lui étant pas opposable et imposer, au nom de Mme B, la plus-value réalisée à la suite de la cession de ces 678 parts. Enfin le Comité estime que Mme B doit être regardé comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, en a été le principal bénéficiaire au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité. Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X La société civile immobilière (SCI) X a été créée le 26 avril 2000 par M. A et son frère, M. B. Son capital, d'un montant de 1 000 euros, est réparti également entre les deux associés qui en sont les cogérants. La SCI est devenue propriétaire de locaux, lesquels ont été donnés en location à la société anonyme (SA) S dans lesquels MM. A et B exercent leur activité professionnelle. La SCI relevant du régime des sociétés de personnes régie par l’article 8 du code général des impôts, son résultat fiscal a été déterminé, depuis sa création, selon les règles applicables aux revenus fonciers, puis imposé à l'impôt sur le revenu au nom de chacun des foyers fiscaux des deux associés. Par acte du 22 février 2005, MM. A et B ont créé une société civile (SC) dénommée J, ayant pour objet la souscription, l'achat, la vente et la gestion de titres ou droits sociaux, parts d'intérêts, valeurs mobilières de toute nature, la gestion administrative, juridique, comptable, immobilière et financière de toute société dont elle détient les titres, l'acquisition, la propriété ou la copropriété, la mise en valeur et l'exploitation par bail de tout bien meuble ou immeuble. Cette société est constituée, selon ses statuts, par suite de l’apport en nature par MM. A et B, de l'usufruit de leurs titres de la SCI X leur appartenant pour une durée de 12 ans prenant effet au 1 er janvier 2004 et s’achevant le 31 décembre 2015. Le capital social de la SC J correspond à la valeur des apports, fixée à 23 000 euros, qui a été déterminée en appliquant le barème de l'article 669 du code général des impôts, non pas à la valeur de l'immeuble à l’actif de la SCI (606 000 euros) mais à celle de la valeur de ces parts en pleine propriété, fixée à 50 000 euros et qui correspond à l'actif net de la SCI, celle-ci ayant un passif évalué à 556 000 euros. MM. A et B ont reçu en contrepartie de leurs apports chacun 1 150 parts de la SC J. Cet apport n’a pas donné lieu à l’imposition d’une plus-value, les apporteurs ayant expressément requis l’application du sursis d’imposition. Dès sa constitution, la SC J a opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel simplifié. A compter de 2005, et conformément aux dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, le résultat de la SCI X a été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% en application du b du I de l’article 219 du code général des impôts au nom de la SC J, détenant la totalité de ses titres en usufruit, au lieu du taux progressif de l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé comme l’étaient antérieurement les revenus fonciers. 4 Considérant, eu égard aux conditions de fonctionnement de la société J, que l'opération constituait un montage dépourvu de substance n'ayant aucun autre but que celui d'atténuer la charge fiscale de MM. A et B, l'administration a mis en œuvre, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de l'abus de droit fiscal au titre des années 2009 à 2011. Le Comité rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur la question de la prescription invoquée par le conseil de la SCI X, ni sur celle de la qualité de cette société pour recevoir la proposition de rectification adressée par l'administration. Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable. Le Comité relève qu’en l’espèce, la société J ne dispose d'aucun compte bancaire, ni de trésorerie, qu'elle ne bénéficie de distributions du résultat de la SCI que pour des montants limités, représentant, dans le meilleur des cas, celui des charges - essentiellement fiscales - dont elle est redevable. Il note que ces charges sont cependant acquittées, dans les faits, par la SCI X, de sorte que les montants distribués, inscrits au compte courant de la société J dans la SCI X, sont compensés par ces paiements. Il constate, par ailleurs, que la société n'a développé depuis sa création aucune autre activité que la seule détention temporaire de l'usufruit des titres de la SCI X, laquelle permet, en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts, la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, puis sa taxation effective au nom de la société J. Le Comité en déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Nota : l’administration a pris note de l'avis favorable du Comité. 5 REVENUS 2014 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015 Qu'est-ce que TD/RCM ? La procédure TD/RCM est un mode de transmission de fichiers par procédé informatique des déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que les établissements payeurs doivent souscrire chaque année auprès de l'administration fiscale. L'arrêté du 13 février 1985 prévoit dans son article 1er que les informations à déclarer à l'administration fiscale font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD-RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers). Ce transfert automatisé a reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L’utilisation d'une procédure informatisée est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. En revanche, cette procédure est optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales). Pour les questions techniques et les questions relatives à la procédure de transmission par réseau (TéléTD), les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX téléphone :10 810 003 739 télécopie : 03.86.36.95.87 Pour les questions fiscales, une boîte aux lettres est à votre disposition : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr 1 coût d’un appel local 2 AVERTISSEMENTS OBJET DU CAHIER DES CHARGES TD-RCM Le présent cahier des charges définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers par procédés informatiques applicables pour les revenus 2014. CALENDRIER Conformément aux dispositions de l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôt des fichiers doit intervenir au plus tard le 15 février 2015 pour les revenus 2014.Toutefois, à titre de mesure de tolérance, il est admis que le dépôt des fichiers puisse intervenir au plus tard le premier jour ouvré qui suit cette date limite si celle-ci est un jour non ouvré. En application de cette mesure, les fichiers devront donc être déposés au plus tard le 16 février 2015. Le recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes doit être opéré sous 8 jours calendaires. L’administration fiscale renseignera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration préremplie de revenus pour 2015 (revenus perçus en 2014). Tout retard par rapport à l’échéance légale dans le dépôt des fichiers initiaux ou recyclés devra être porté à la connaissance de l’ESI, y compris en cas de force majeure. Afin d’assurer de manière certaine l’identification des bénéficiaires, les informations suivantes sont indispensables : un état civil complet (date et lieu de naissance, notamment le code département de naissance). LÉGENDES Les modifications intervenues par rapport au cahier des charges antérieur et certains compléments d’informations ou rappels importants sont repérés par un tramage grisé. SANCTIONS L’attention des tiers déclarants est appelée sur la nécessité d’un respect scrupuleux des normes définies dans le présent cahier des charges sur la structure et le contenu des enregistrements. À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1729 B et du I de l’article 1736 du CGI, les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration des opérations sur valeurs mobilières ou le non-dépôt de la déclaration rend l’établissement payeur passible de sanctions fiscales. PRÉCISIONS Les supports ne sont pas renvoyés aux émetteurs après traitement par l’ESI de Nevers. L‘ESI de Nevers ne délivre plus d’exemplaire papier du cahier des charges. Celui-ci peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Si une modification législative ou réglementaire des obligations déclaratives devait intervenir postérieurement à la date de publication de ce cahier des charges, des précisions quant aux modalités de dépôt seraient apportées par la direction générale des finances publiques. 3 SOMMAIRE NOUVEAUTÉS.......................................................................................................................................6 PRÉCISION............................................................................................................................................6 TITRE I – TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM ..........................................................................7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU..................................................................................................................8 NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE.........................................................8 B. FICHIER D'ESSAI.........................................................................................................................................9 TITRE II - PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS.........................................................13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES...................................................................14 B. STRUCTURE DU FICHIER.........................................................................................................................14 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...............................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0)............. ....................................................................................................16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1)......... ....................................................................................................17 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2)............ ........................................................................................................19 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3)............ ........................................................................................................21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4)............ ........................................................................................................22 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0)......... ....................................................................................................24 TITRE III - NOTICES EXPLICATIVES..................................................................................................25 A. GÉNÉRALITES..........................................................................................................................................26 1 - Séparateurs et caractères parasites................................................................................................................................................26 2 - Zones non obligatoires non renseignées.........................................................................................................................................26 3 - Montants..........................................................................................................................................................................................26 4 - Déclaration rectificative...................................................................................................................................................................26 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire)..................................................................................................27 6 - Zone indicatif...................................................................................................................................................................................30 B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0)....................................................................31 1 - Raison sociale (zone D 006)...........................................................................................................................................................31 2 - Catégorie juridique (zone D 007).....................................................................................................................................................31 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019).......................................................................................................................................31 4 - Date d'émission (zone D 020).........................................................................................................................................................31 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021).........................................................................................................................................31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1)................................................................32 1 - Structure du compte bancaire.........................................................................................................................................................32 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110)..........................................................................................................................32 3 - Code bénéficiaire.............................................................................................................................................................................32 4 - Identification du bénéficiaire............................................................................................................................................................32 5 - Profession (zone R 126)..................................................................................................................................................................34 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137).......................................................................................................................................34 7 - Catégorie juridique (zone R 139).....................................................................................................................................................34 8 - Période de référence (zone R 140).................................................................................................................................................34 D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2)......................................................................34 1 - Crédit d’impôt..................................................................................................................................................................................34 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer............................................................................................................................35 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source..........................................................................................................39 4 - Cessions de valeurs mobilières.......................................................................................................................................................41 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés .............................................................43 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie..................................................................................................................45 7 - Produits de placement à revenu fixe...............................................................................................................................................46 8 - Sociétés de capital-risque (SCR)....................................................................................................................................................47 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque.................................................................................................................47 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest »..........48 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » ...............................................................................................................................................................................48 4 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3).......................................................................49 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation...................................................................................................................................49 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI)...............................49 F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4)........................................................................51 1 - Épargne retraite ..............................................................................................................................................................................51 2 - Plan d’épargne populaire.................................................................................................................................................................52 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires (PEA-PME)...........................................................................................................................52 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme....................................................................................................................55 5 - Fonds de placement immobilier (FPI)..............................................................................................................................................56 G. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0)................................................................56 TITRE IV - CONTRÔLE DES FICHIERS .............................................................................................57 A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD.............................................58 B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS...............................................................................................58 C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES...........................................................................................................59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES...................................60 TITRE V - LISTE DES ANOMALIES....................................................................................................61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD.................................................62 B. ANOMALIES BLOQUANTES.....................................................................................................................63 ANNEXES.............................................................................................................................................72 ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays.................72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis.............................73 5 NOUVEAUTÉS Principales nouveautés : Création d’une zone spécifique pour la déclaration de certains jetons de présence. Création des zones relatives au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Référence : article 70 de la loi n°2 013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Simplification déclarative des profits réalisés sur les instruments financiers à terme. Suppression de la zone relative aux opérations sur fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT). Référence : article 43 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de fin ances rectificative pour 2013. Création de deux zones pour la prise en compte de la régularisation des prélèvements sociaux suite à la période transitoire créée par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Référence : article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. PRÉCISION Suppression de l’obligation de joindre des justificatifs aux déclarations de revenus papier : Depuis la déclaration des revenus de l’année 2012, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées comme les dépenses ou revenus ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt. Ils n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les documents papier attestant de la réalité de ces informations. Cette mesure de simplification concerne l’imprimé fiscal unique (IFU). Dès lors, les documents papier fournis aux bénéficiaires des revenus par les tiers déclarants, et en particulier le formulaire IFU 2561 ter dont la présentation de la deuxième partie est laissée au choix des établissements payeurs, doivent tenir compte de cette modification. Aucune mention précisant que ces documents doivent être joints à la déclaration de revenus ne doit dès lors y figurer. En revanche, les mentions « DOCUMENT A CONSERVER » et « Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du centre des finances publiques, les sommes portées en revenus de capitaux mobiliers » pourront être ajoutées afin de rappeler aux bénéficiaires des revenus que ce document doit être conservé à titre de justificatif, en cas de demande de l'administration fiscale. 6 TITRE I - TRANSMISSION DES FICHIERS TD/RCM 7 A. TRANSMISSION PAR RÉSEAU Les fichiers TD-RCM doivent être adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet : • d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ; • de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ; • de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. 2- Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courrier. Le bordereau d'envoi est dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD-RCM et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple, il n'y a plus de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration. NB :TRANSMISSION EXCEPTIONNELLE PAR SUPPORT PHYSIQUE Le dépôt de fichiers par support physique (CD ou DVD) ne pourra être opéré qu’à titre exceptionnel pour les établissements payeurs monégasques. Les fichiers sur support informatique (CD-ROM et DVD) doivent regrouper toutes les opérations réalisées en cours d'année. Ils sont adressés à l’établissement de services informatiques désigné ci-dessous avant le 15 février de l'année suivante, dans un emballage qui les protège d'éventuelles détériorations. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP 709 58007 NEVERS CEDEX Ils doivent être étiquetés et comporter en clair les indications suivantes : nom de l'organisme verseur ou gestionnaire ; numéro Siret suivi de la mention « TD/RCM 2014» ; numéro(s) de(s) volume(s) ; numéro de séquence des volumes pour un fichier multi-volumes. En vertu des dispositions de l'article 49 H de l'annexe III au CGI, ils sont OBLIGATOIREMENT accompagnés d’un bordereau d’envoi et d’un certificat d’authentification. 1 - Bordereau d'envoi Il doit être établi au nom de l'émetteur et doit être conforme au modèle reproduit ci-après. En outre, le verso du bordereau d'envoi devra mentionner la liste des numéros SIRET des déclarants pour lesquels l'émetteur transmet une déclaration. L’adresse courriel à laquelle le résultat du traitement du fichier pourra être renvoyé doit être renseignée. 2 - Certificat d'authentification spécifique Ce certificat devra être établi pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur transmet une déclaration. Le certificat devra être conforme au modèle prévu ci-après. 8 B. FICHIER D'ESSAI Télé-TD permet d'adresser un fichier d'essai par réseau à l’établissement de services informatiques de Nevers entre le 1er et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus sont déclarés. Pour les établissements monégasques, un support magnétique d'essai peut être adressé à l’établissement de services informatiques de NEVERS entre le 24 novembre et le 26 décembre au titre de l'année 2014. Le bordereau d’envoi devra comporter la mention « test ». ATTENTION : le fichier « test » ne vaut pas dépôt réel. 9 TRANSFERT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SUR SUPPORT INFORMATIQUE BORDEREAU D'ENVOI Année de référence 2014 ORGANISME EMETTEUR DU SUPPORT INFORMATIQUE DESIGNATION |______________________________________________________| ADRESSE * COMPLÉMENT D'ADRESSE |________________________________________________| * N° et NOM DE RUE |________| |__| |___________ __________________________| * COMMUNE |____________________________________________________________| * CODE POSTAL et BUREAU DISTRIBUTEUR |_________| |______________________| CORRESPONDANT RESPONSABLE NOM et PRÉNOM |_________________________________| TEL : |_______________| Courriel |______________________________________ @__________ ______________________| SIGNATURE CARACTÉRISTIQUES DE L'ENVOI * DATE D'ENVOI (JJ MM AAAA) |__|__|__|__|__|__|__|__| RECYCLAGE D'ANOMALIES * (RÉFÉRENCE |__|__|__|__|__|__|) • NOMBRE DE CERTIFICATS JOINTS |________________________________| RÉSERVÉ A LA DGFIP * DATE DE RÉCEPTION A L’ESI |__|__|__|__|__|__|__|__| * DATE DE DUPLICATION (AAAA MM JJ) |__|__|__|__|__|__|__|__| * DUPLICATION POSSIBLE * IMPOSSIBLE * * NUMEROS DES VOLUMES DE DUPLICATION : |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| |___________| |__________| |__________| |__________| |__________| DATE DU TRAITEMENT |__|__|__|__|__|__|__|__| 10 LISTE DES IDENTIFIANTS DES DÉCLARATIONS TRANSMISES N° SIRET ANNÉE N° SIRET ANNÉE 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Déclaration de revenus de capitaux mobiliers sur support informatique ------- CERTIFICAT D'AUTHENTIFICATION DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE A - DÉCLARATION DES SOMMES VERSÉES AU COURS DE L'ANNÉE |__|__|__|__| B - ORGANISME VERSEUR : 1 Désignation : 2 Adresse : 3 Numéro SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| C - ÉLEMÉNTS SIGNIFICATIFS DE LA DÉCLARATION DÉPOSÉE Nombre d'articles "BÉNÉFICIAIRE" R1, le nombre d'articles est le simple report de la zone T006 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R2, le nombre d'articles est le simple report de la zone T007 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R3, le nombre d'articles est le simple report de la zone T008 de l'article "Totalisation" |______________________| Nombre d'articles "MONTANT" R4, le nombre d'articles est le simple report de la zone T009 de l'article "Totalisation" |______________________| Le responsable, (nom, prénom, fonction, signature) Correspondant à contacter pour informations complémentaires (Nom et coordonnées) 12 TITRE II – PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFOMATIONS 13 A. CARACTÉRISTIQUES DES PROCÉDÉS INFORMATIQUES Remarque importante Il est rappelé que la direction générale des finances publiques ne fournit pas de logiciel permettant de faire la déclaration. Seuls les fichiers non cryptés et sans mot de passe sont acceptés. 1 – Généralités Chaque déclaration de fichier bilatéral doit être faite par Internet (ou par CD, DVD pour les établissements payeurs monégasques). Ces fichiers devront être de type séquentiel en format fixe, et faire l’objet d’une codification en US-ASCII sur 8 bits (ISO 8859-1). Les fichiers de type .pdf, .xls, .doc, mp3…ou de format EBCDIC sont proscrits. Aucun caractère de contrôle n'est autorisé, ainsi que les caractères spéciaux (pas de retour chariot, saut de ligne, fin de fichier, …). Les seuls caractères autorisés sont ceux de la plage hexadécimale 0x20 à 0x7E. 2 – Transmission par l’internet Les fichiers peuvent être compressés au format GZIP (le choix de l'outil de compression est libre en fonction des plates-formes utilisées (par exemple "gzip" sous Unix, "7-Zip" avec option GZIP sous Windows,...) tout en restant conforme à l'implémentation standard zlib 1.2.3 au minimum (cf. http://zlib.net/). Les accents et les caractères spéciaux (œ, €, ’, @.....) doivent être évités dans le nommage du fichier. 3 – CD-ROM ou DVD Lorsqu’ils sont autorisés (pour les établissements monégasques), les CD ou DVD utilisés doivent respecter la norme ISO 9660. Les clés USB, les cartouches et les disquettes ne sont pas acceptées. B. STRUCTURE DU FICHIER Cet indicatif est composé : - des zones R 101 à R 107 pour l'article R 1 ; - des zones R 201 à R 207 pour l'article R 2 ; - des zones R 301 à R 307 pour l'article R 3 ; - des zones R 401 à R 407 pour l'article R 4. Cet ensemble peut être répété autant de fois que le fichier comporte d'organismes déclarants (cf. schéma ciaprès). 14 STRUCTURE DU FICHIER D0 ARTICLE DECLARANT 1 par établissement P A P R A R 1 ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R 1 R 1 à n par établissement É T B A É B N L É I F R 2 ARTICLE MONTANT R 2 S I 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 S C E I M A E I N R T E R 3 ARTICLE MONTANT R 3 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 R 4 ARTICLE MONTANT R 4 0 ou 1 par article bénéficiaire R 1 T0 ARTICLE TOTALISATION 1 par établissement 15 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DÉCLARANT (D0) zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 D 001 Année 4 1 à 4 N Zone obligatoire D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire D 003 Type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative D 004 Zone à zéro 30 20 à 49 N Servir à zéro D 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur DO D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) 50 52 à 101 X Zone obligatoire D 007 Code catégorie juridique du déclarant 4 102 à 105 N Voir notice p. 31 ADRESSE DU DECLARANT (D 009 à D 019) Voir notice p. 31 Adresse 1 D 009 - complément d'adresse 32 106 à 137 X Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie 4 138 à 141 N D 011 - B, T, Q, C 1 142 X D 012 - séparateur 1 143 X = espace D 013 - nature et nom de la voie 26 144 à 169 X Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes 5 170 à 174 N D 015 - séparateur 1 175 X = espace D 016 - libellé commune 26 176 à 201 X Adresse 4 D 017 - code postal 5 202 à 206 N Zone obligatoire 2A et 2B admis D 018 - séparateur 1 207 X = espace D 019 - bureau distributeur 26 208 à 233 X Zone obligatoire D 020 Date d'émission de la déclaration 8 234 à 241 N Zone obligatoire (AAAAMMJJ) D 021 Numéro SIRET au 31/12/2013 en cas de changement 14 242 à 255 X D 022 Zone réservée 175 256 à 430 X = espace 16 FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Voir notice p. 30 Idem D0 R 101 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 103 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire 1 : initiale 2 : rectificative R 104 - code établissement 9 20 à 28 X Voir notice page 32 R 105 - code guichet 5 29 à 33 X R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 107 - clé 2 48 à 49 X R 108 Code article 2 50 à 51 X = R 1 R 109 Nature du compte ou du contrat 1 52 X 1 : compte bancaire 2 : contrat d'assurance 3 : autre R 110 Type de compte 1 53 X 1 : simple 2 : joint époux 3 : collectif 4 : indivision 5: succession 6 : autres R 111 Code bénéficiaire 1 54 X Zone obligatoire B : bénéficiaire T : pour compte de tiers IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Voir notice p. 32 Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire 14 55 à 68 N R 113 Raison sociale 50 69 à 118 X Zone obligatoire Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille 30 119 à 148 X Zone obligatoire R 115 Prénoms (ordre état civil) 20 149 à 168 X Zone obligatoire R 116 Nom d’usage 30 169 à 198 X R 117 Zone réservée 20 199 à 218 X = espace R 118 Code sexe 1 219 N Zone obligatoire 1 : homme 2 : femme DATE ET LIEU DE NAISSANCE (personnes physiques uniquement) R 119 - année 4 220 à 223 N Zone obligatoire R 120 - mois 2 224 à 225 N Zone obligatoire R 121 - jour 2 226 à 227 N Zone obligatoire R 122 - code département 2 228 à 229 N Zone obligatoire R 123 - code commune 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune 26 233 à 258 X Zone obligatoire R 125 Zone réservée 1 259 X = espace R 126 Profession 30 260 à 289 X Voir notice p. 34 ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE (R 127 à R 137) Voir notice p. 34 Adresse 1 R 127 - complément d'adresse 32 290 à 321 X Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie 4 322 à 325 N R 129 - B, T, Q, C 1 326 X R 130 - séparateur 1 327 X = espace R 131 - nature et nom de la voie 26 328 à 353 X Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes 5 354 à 358 N R 133 - séparateur 1 359 X = espace R 134 - libellé commune 26 360 à 385 X Adresse 4 R135 Code postal 5 386 à 390 N Zone obligatoire 2A et 2B admis R 136 - séparateur 1 391 X = espace R 137 - bureau distributeur 26 392 à 417 X Zone obligatoire 17 R 138 Zone réservée 1 418 X = espace R 139 Code catégorie juridique 4 419 à 422 X Cf. annexe pour les valeurs R 140 Période de référence 4 423 à 426 X MMJJ R 141 Zone réservée 4 427 à 430 X = espaces 18 FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 201 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 203 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 204 - code établissement 9 20 à 28 X R 205 - code guichet 5 29 à 33 X R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 207 - clé 2 48 à 49 X R 208 Code article 2 50 à 51 X = R 2 CRÉDIT D’IMPOT Voir notice p. 34 R 209 crédit d’impôt non restituable 10 52 à 61 N R 210 crédit d’impôt restituable 10 62 à 71 N R 211 crédit d’impôt prélèvement restituable 10 72 à 81 N MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER Voir notice p. 35 R 213 Autres revenus 10 82 à 91 N R 214 Avances, prêts ou acomptes 10 92 à 101 N R 218 Distributions non éligibles à l’abattement de 40% 10 102 à 111 N R 219 Dont Valeurs étrangères (pour mémoire) 10 112 à 121 N R 220 Jetons de présence 10 122 à 131 N R 221 Intérêts de comptes courants bloqués 10 132 à 141 N R 222 Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 10 142 à 151 N R 223 Revenus exonérés 10 152 à 161 N Produits des contrats d’assurance-vie : R 224 Produits des contrats d’assurance-vie bénéficiant de l’abattement et soumis au prélèvement libératoire 10 162 à 171 N R 225 Produits des contrats d’assurance-vie soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N REVENUS SOUMIS A PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE Voir notice p. 39 R 226 Base du prélèvement ou de la retenue à la source 10 182 à 191 N R 227 Montant du prélèvement ou de la retenue à la source 10 192 à 201 N R 230 Etablissement financier européen : base de la retenue à la source 10 202 à 211 N CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Voir notice p. 41 R 231 Montant total des cessions 10 212 à 221 N REVENUS SOUMIS A L’IR ET POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DEJÀ ÉTÉ ACQUITTÉS Voir notice p. 43 R 232 Produits de PEP, produits de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, produits soumis à cotisations RSI (sans CSG déductible) 10 222 à 231 N R 233 Répartitions de FCPR et distributions de SCR (sans CSG déductible) 10 232 à 241 N R 234 Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible 10 242 à 251 N PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Voir notice p. 46 R 237 Produits ou gains 10 252 à 261 N R 238 Pertes 10 262 à 271 N PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE Voir notice p.45 R 239 Complément à recouvrer 10 272 à 281 N R 240 Trop-versé à restituer 10 282 à 291 N R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X = espaces SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE Voir notice p. 47 R 249 Distributions taxables 10 362 à 371 N R 250 Distributions exonérées 10 372 à 381 N FRAIS R 251 Montant des Frais 10 382 à 391 N Zone facultative 19 Parts ou actions de « CARRIED INTEREST » : Obligation déclarative spécifique prévue par l’article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plusvalues de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X = espaces 20 FICHE DESCRIPTIVE N° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 301 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 303 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 304 - code établissement 9 20 à 28 X R 305 - code guichet 5 29 à 33 X R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 307 - clé 2 48 à 49 X R 308 Code article 2 50 à 51 X = R 3 R 309 Zone réservée 65 52 à 116 X = espaces R 321 Zone réservée 80 117 à 196 X = espaces BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION Voir notice p. 49 R 327 - capital souscrit 10 197 à 206 N R 328 - capital remboursé 10 207 à 216 N R 329 - zone réservée 80 217 à 296 X = espaces FCPR ou FPCI (R 337 à R 351) Voir notice p. 49 R 338 - Dénomination du fonds 20 297 à 316 X R 339 - Nombre de parts cédées 10 317 à 326 N R 340 - Revenus exonérés des FCPR ou FPCI 10 327 à 336 N R 341 - Dissolution du fonds : date 8 337 à 344 N (AAAAMMJJ) R 342 - Distribution avec annulation : date 8 345 à 352 N (AAAAMMJJ) R 343 - Distribution sans annulation : date 8 353 à 360 N (AAAAMMJJ) R 344 - zone réservée 5 361 à 365 X = espaces R 345 - nombre de parts lors de l'opération 10 366 à 375 N R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part 10 376 à 385 N R 347 - montant des attributions et de la distribution 10 386 à 395 N R 348 - Apports en nature des titres 10 396 à 405 N Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement 4 406 à 409 N (MMJJ) R 350 - fin de période de dépassement 4 410 à 413 N (MMJJ) R 351 - nombre de parts détenues 10 414 à 423 N R 352 Zone réservée 7 424 à 430 X = espaces 21 FICHE DESCRIPTIVE N° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 R 401 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire R 402 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire R 403 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire R 404 - code établissement 9 20 à 28 X R 405 - code guichet 5 29 à 33 X R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat 14 34 à 47 X R 407 - clé 2 48 à 49 X R 408 Code article 2 50 à 51 X = R 4 PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Voir notice p. 52 R 409 - références du plan 14 52 à 65 X R 410 - date d'ouverture du plan 8 66 à 73 N AAAAMMJJ R 411 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 74 à 81 N AAAAMMJJ R 412 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 82 à 91 N R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N R 414 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 102 à 111 N R 415 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 112 à 121 N R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X = espaces R 417 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 132 à 141 N PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS – PME Voir notice p. 52 R 418 - références du plan 14 142 à 155 X R 419 - date d'ouverture du plan 8 156 à 163 N AAAAMMJJ R 420 - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation 8 164 à 171 N AAAAMMJJ R 421 - valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan 10 172 à 181 N R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N R 423 - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 192 à 201 N R 424 - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés 10 202 à 211 N R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X = espaces R 426 - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N ÉPARGNE RETRAITE Voir notice p. 51 PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - montant des cotisations ou primes 10 232 à 241 N R 428 - montant des rachats de droits 10 242 à 251 N Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - montant des cotisations ou primes 10 252 à 261 N R 430 - Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X 1 = exercice décalé R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X = espaces PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE Voir notice p. 52 R 432 - références du PEP 14 276 à 289 X R 433 - date d'ouverture du PEP 8 290 à 297 N (AAAAMMJJ) PROFITS REALISES SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Voir notice p. 55 R 441 - profits 10 298 à 307 N R 442 - pertes 10 308 à 317 N R 443 Zone réservée 40 318 à 357 X = espaces FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) Voir notice p. 55 R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N 22 R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X 23 FICHE DESCRIPTIVE N° 6 - ARTICLE TOTALISATION (T0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Observations ZONE INDICATIF Idem D0 T 001 - année 4 1 à 4 N Zone obligatoire T 002 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 14 5 à 18 X Zone obligatoire T 003 - type de déclaration 1 19 N Zone obligatoire T 004 Zone à 9 30 20 à 49 N Valeur 999... T 005 Code article 2 50 à 51 X Valeur T0 NOMBRE D’ENREGISTREMENTS Voir notice p. 58 T 006 Nombre d'enregistrements R 1 8 52 à 59 N T 007 Nombre d'enregistrements R 2 8 60 à 67 N T 008 Nombre d'enregistrements R 3 8 68 à 75 N T 009 Nombre d'enregistrements R 4 8 76 à 83 N DÉSIGNATION DU RESPONSABLE T 010 Nom Prénom 50 84 à 133 X T 011 Numéro de téléphone 10 134 à 143 N T 012 Adresse mél 60 144 à 203 X T 013 Zone réservée 227 204 à 430 X = espaces 24 TITRE III – NOTICES EXPLICATIVES 25 A. GÉNÉRALITÉS 1 - Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés. Les caractères parasites non admis dans le TD bilatéral sont du type:ctrl A, ctrl T,Ctrl Z,Ctrl @ Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. 2 - Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires, non renseignées, doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique : ⇒ les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros ; ⇒ les zones alphabétiques ou alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace(s) en cas d'absence. 3 - Montants Toutes les zones « montant » sont exprimées en EUROS. Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’euro le plus proche : la fraction d’euro inférieure à 0,50 est négligée et celle supérieure ou égale à 0,50 est comptée pour 1. PRÉCISIONS : ⇒ Toutes les zones « montant » sont exprimées en valeur absolue (non signées) supérieures ou égales à 1. Si un montant est égal à zéro, il n’a pas à être déclaré sur l’IFU. Par conséquent, si un bénéficiaire n’a qu’un seul revenu et qu’il est inférieur à 0,50 euro, il n’est pas utile que le tiers déclarant souscrive un IFU. ⇒ Les zones « montant » ont toutes une longueur de 10 caractères. Si cette longueur est insuffisante, il faut établir au moins deux déclarations IFU pour le bénéficiaire concerné. Exemple : Monsieur Denis PAPE a effectué des cessions de valeurs mobilières à hauteur de 12 500 000 000 euros. Dans ce cas, le tiers déclarant doit établir au moins deux articles R1, chacun associé à un article R2 : inscrire zone R 231 du premier article R2 la somme suivante : 9999999999 et zone R 231 du second article R2 le différentiel : (12 500 000 000 - 9 999 999 999) soit 2500000001. 4 - Déclaration rectificative Les déclarations rectificatives ne doivent pas être confondues avec les déclarations transmises pour recyclage après qu'une anomalie bloquante de nature technique ou réglementaire ait été détectée. Les modalités de recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes sont précisées au C du titre IV du présent cahier des charges. a) Cas de dépôt d’une déclaration rectificative Toute déclaration initiale ne pourra être rectifiée qu’au moyen d’une seule déclaration rectificative (type 2). Les organismes verseurs de revenus de capitaux mobiliers ne peuvent fournir une déclaration rectificative (type 2) que dans les cas suivants : ⇒ correction d'un montant erroné ; ⇒ ajout d'un montant (1 ou n) pour un bénéficiaire déjà déclaré ; ⇒ ajout d'un bénéficiaire non déclaré. En tout état de cause, la déclaration rectificative ne doit intégrer que les articles bénéficiaires pour lesquels les corrections évoquées ci-dessus ont été apportées. Exemple : lorsqu' une déclaration de revenu d'un bénéficiaire après avoir été effectuée par erreur dans le fichier initial doit-être supprimée, il est nécessaire de déposer une déclaration rectificative relative à ce bénéficiaire. Elle se substituera à la déclaration initiale erronée. 26 Cette déclaration rectificative ne pourra pas mentionner tous les montants à zéro au risque de se trouver en anomalie bloquante. En conséquence, il paraît possible de déposer une déclaration qui mentionne tous les montants à zéro, à l'exception d'un seul que l'on servira à 1 Euro. Le montant servi ne doit pas faire l'objet d'un contrôle de cohérence avec d'autres montants. On peut par exemple choisir la zone R219, pour laquelle seul un contrôle de numéricité est effectué. b) Principes à respecter par les tiers déclarants L'organisme verseur devra, dans le cadre du dépôt de la déclaration rectificative, respecter un certain nombre de principes relatifs d'une part, à la structure des enregistrements et d'autre part à leur contenu en informations. ⇒ Principes relatifs à la structure des enregistrements Le fichier devra comporter un article D0, n1 articles R 1, n2 articles R 2 (et)(ou) n3 articles R 3 (et)(ou) n4 articles R 4 et un article T0. ⇒ Principes relatifs au contenu des enregistrements La zone indicatif des enregistrements hors code type doit être identique à celle de la déclaration initiale. Dans le cas de correction d'un montant erroné ou d'ajout de 1 ou n montants, la désignation du bénéficiaire ainsi que son adresse complète et son numéro de compte doivent être strictement identiques à ceux de la déclaration initiale. S'agissant des revenus à déclarer, les articles R 2, R 3 ou R 4 transmis après correction devront refléter la dernière situation du bénéficiaire. Dans l’hypothèse néanmoins où un article R 2, R 3 ou R 4 a été servi dans le cadre de la déclaration initiale, il devra être repris dans la déclaration rectificative. L'article totalisation (T0) devra contenir les renseignements afférents à la déclaration rectificative, c'est-à-dire le nombre d'enregistrements R1, R2, R3, R4. c) Périodicité de la déclaration rectificative L'envoi d'un éventuel fichier rectificatif au titre d'une année ne pourra concerner qu’un seul envoi au maximum au plus tard le 15 juin. 5 - Formatage des adresses (article déclarant et article bénéficiaire) Règle fondamentale : les indications constituant une adresse doivent figurer sur quatre zones au maximum pouvant contenir chacune 32 espaces ou caractères, chacun des éléments de l'adresse devant être dissocié et ordonné. Règles régissant la contraction : il convient de ne recourir aux modes de contraction de l'adresse qu'en cas de véritable nécessité (exemple : l'information à porter sur une ligne adresse occupe plus de 32 caractères). En aucun cas le dernier mot alphabétique du nom de la voie ne doit être abrégé car il représente l'élément fondamental de reconnaissance de la voie. L'adresse du bénéficiaire doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu. Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d’année, c’est le domicile au 31/12/2014 qui doit être indiqué au niveau de l’article R 1. Il est interdit de générer deux articles R 1 l’un à l’ancienne adresse, l’autre à la nouvelle. a) Adresse 1 : complément d'adresse Zone non normalisée de 32 caractères ne devant être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la voie serait servie). L’information doit être cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces. b) Adresse 2 : adresse voie Format avec découpage de la zone voie 27 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro de voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : S’il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro. S’il y a 2 numéros dans la voie séparés par "ET" ou "A" par exemple : on ne conserve que le plus petit des deux. - Position 5 : B, T, Q, C pour bis, ter, quater, quinquies ... ou espace. - Position 6 : 1 caractère à espace. - Positions 7 à 32 : ⇒ 1ère possibilité Caractères 7 à 9 L’abréviation du type de voie doit être cadrée à gauche. Si le type de voie n'appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s'en rapprocher. - Caractère 10 Un caractère de séparation à espace si l'abréviation du type de voie ne dépasse pas trois caractères. - Caractères 11 à 32 Indiquer le nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : supprimer les articles ; contracter les titres religieux, civils ou militaires ; réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique. ⇒ 2ème possibilité Au cas où l'abréviation du type de voie dépasserait 3 caractères, l'espace de séparation suivant le type de voie se trouve décalé. Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre type de voie et nom de la voie (que le type de voie soit abrégé ou non). ⇒ 3ème possibilité L’indication des lieux-dits doit être portée dans cette zone dans la mesure où il n’y a pas de voie. ⇒ 4ème possibilité Il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit : la zone est remplie par des caractères à espace. Format sans découpage de la zone adresse voie Positions 1 à 32 : Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. c) Adresse 3 : adresse commune Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) de la commune. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Indiquer le nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans la zone voie ou dans la zone complément d’adresse lorsqu’il y a un libellé de voie. Exemple : lieu-dit sans voie compl. Adresse : zone à espaces voie : 0000 LES BREGUIERES INSEE/Commune: 00000 28 CP/bureau distrib.: 06600 ANTIBES d) Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères : - Positions 1 à 5 : 5 caractères numériques. Code postal (ou code département suivi de trois zéros, à défaut). Information obligatoire. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : Zone de 26 caractères cadrée à gauche. Bureau distributeur : Indiquer le nom de la commune ou du bureau distributeur. Information obligatoire - dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Règles de forme : le libellé figurant dans la zone bureau distributeur ne doit comporter que des lettres majuscules. Exemple : CP/ Bureau distrib. : « 14230 DEUX JUMEAUX » e) Cas particuliers Adresse à l'étranger ou dans les pays, territoire ou collectivités d’outre-mer (POM, TOM ou COM) Adresse 3 : adresse commune - Positions 1 à 5 : Indiquer le code officiel (INSEE) du pays. Ne pas confondre avec le code postal ; si inconnu, neutraliser la zone par des zéros. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. La zone commune comportera soit : - le nom de la commune, étrangère ou dans le POM, ou la COM ; - le code postal à l’étranger suivi du nom de la commune. Adresse 4 : ligne acheminement Zone normalisée de 32 caractères - Positions 1 à 5 : Le code postal aura pour valeur le code INSEE du pays (cf. annexe II). Information obligatoire. Par défaut, il aura la valeur : « 99999 » pour le pays étranger ou « 98999 » pour le POM, TOM ou COM. - Position 6 : 1 caractère espace obligatoire. - Positions 7 à 32 : 26 caractères cadrés à gauche. Nom du pays étranger ou nom de la commune pour le POM ou COM. Exemples Pays étrangers INSEE : 99126 Commune : 35200 ARKISTSA CP/bureau distrib : 99126 GRECE POM INSEE : 98818 Commune : 98847 NOUMEA CP/bureau distrib : 98818 NOUMEA 29 Adresse située à Monaco ou en Andorre Le code postal aura pour valeur 99138 (Monaco) ou 99130 (Andorre). Codes postaux des armées Les codes postaux commençant par 00 sont admis uniquement pour l’adresse du bénéficiaire. 6 - Zone indicatif a) Principes Les dix-neuf premiers caractères de chaque enregistrement sont communs à tous les types d'articles et donc à la totalité du fichier d'un déclarant. Cette zone est unique pour une déclaration d'un type donné émise au titre d'une année de versement par un déclarant déterminé. Si le fichier comporte plusieurs organismes déclarants, chacun d'entre eux a une zone « indicatif » particulière. b) Descriptif - Positions 1 à 4 : « année » La zone année comporte le millésime au titre duquel se rapporte la déclaration et comporte 4 caractères. Exemple :« 2014 » pour la déclaration des sommes versées en 2014 à déposer en 2015. - Positions 5 à 18 : « numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014 » Quel que soit le nombre de centres de traitement, la zone comporte le numéro SIRET du principal établissement de l’établissement payeur. Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble de sa déclaration sur un même fichier (voir Titre II Présentation physique des informations). En cas de nécessité, prendre contact avec l’établissement de services informatiques de Nevers. Il s'agit du numéro attribué par l’INSEE. Il doit être complet (14 caractères) : ⇒ les positions 5 à 13 sont constituées du numéro SIREN, commun à tous les établissements du déclarant ; ⇒ les positions 14 à 18 étant constituées des cinq caractères du numéro interne de classement (NIC). Ce NIC est toujours celui du siège de l'entreprise. Etablissements ne disposant pas de SIRET: Certains tiers déclarants ne sont pas immatriculés par l'INSEE. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la Direction générale des finances publique attribue un numéro PSEUDO-SIRET commençant par "P ". Celui-ci est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation du tiers déclarant. La zone sera donc complétée de ce PSEUDO-SIRET. Il est rappelé que les établissements payeurs étrangers ne disposant pas d’établissement stable en France n’ont pas à établir de déclarations RCM. La procédure de pseudo-siret ne leur est pas destinée. ATTENTION : Ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intracommunautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. - Position 19 : « type de déclaration » Le type de déclaration (initiale ou rectificative) est commun aux six types d'articles. Il ne peut y avoir qu'une seule déclaration acceptée par type de déclaration pour un numéro SIRET donné. c) Compléments de la zone indicatif (articles R 1, R 2, R 3, R 4) Zones R 104/204/304/404 et R 105/205/305/405: « code établissement et Code guichet » Pour les établissements inscrits au répertoire de la Banque de France. Sinon inscrire le code attribué par la DGFIP pour le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Zone R104/204/304/404 : le code établissement doit être cadré à gauche complété de 4 zéros ou espaces. A défaut de l'un des deux numéros précédents, initialiser la zone à zéro. 30 Positions R 106/206/306/406 et R 107/207/307/407 : « Numéro de compte ou numéro de contrat » Si le bénéficiaire dispose d’un ou plusieurs numéros de compte, cette zone devra être complétée selon les cas : - du numéro du compte (si compte unique) ; - du numéro du compte principal (si plusieurs comptes) ; - de la racine commune à l’ensemble des comptes du client dans l’établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés ; - du numéro du compte de regroupement. Les 11 chiffres du numéro de compte doivent être cadrés à gauche suivis de 3 zéros ou espaces. Si le bénéficiaire ne dispose pas d’un numéro de compte : - s'il n'y a que des opérations de guichet, le numéro de compte sera complété à « 9 » ; - si l’établissement payeur est une compagnie d’assurance, indiquer dans cette zone le numéro de contrat (ou, à défaut, le numéro de client). B. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE DÉCLARANT (TYPE D0) RAPPEL - conformément au 1° du I de l’article 49 E de l’ annexe III au CGI : « la déclaration prévue à l’article 49 D doit comprendre : l’identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu’il a été attribué par l’INSEE ». 1 - Raison sociale (zone D 006) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Faire figurer la désignation délivrée par l'INSEE. Celle-ci doit correspondre à l'intitulé précis de la raison sociale du déclarant. Les libellés doivent figurer en toutes lettres (l'usage des sigles est proscrit). 2 - Catégorie juridique (zone D 007) Il s'agit du code INSEE de la forme juridique (cf. annexe I). 3 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones D 009 à D 019) Cf. notice « A - Généralités - 6 - Formatage des adresses » ATTENTION : certaines zones (D 017 - « Code postal » et D 019 - « Bureau distributeur ») sont obligatoires. 4 - Date d'émission (zone D 020) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Il s'agit de la date d'envoi de la déclaration émise sur support informatisé. Cette zone doit être obligatoirement complétée (cf. Titre V - Liste des anomalies). 5 - Numéro SIRET précédent (zone D 021) En cas de changement de numéro SIRET du déclarant, faire figurer impérativement le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente dans la zone d'indicatif (SIRET au 31/12/2013). Cette rubrique permet, en liaison avec l'INSEE, d'éviter une éventuelle relance à tort. REMARQUE IMPORTANTE Tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC. Tout changement de raison sociale entraîne un changement de n° SIREN. 31 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (TYPE R 1) RAPPEL - Conformément au 3° du I de l’article 49 E de l’a nnexe III au CGI, la déclaration (IFU) « doit comprendre l’identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : a) pour les personnes physiques, nom de famille (nom de naissance), nom d’usage (nom marital), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration ; b) pour les personnes morales, raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration. » 1 - Structure du compte bancaire Pour les zones code établissement et numéro de compte ou de contrat (zones R104 et R106), les données significatives doivent être cadrées à gauche suivies de zéros ou espaces. 2 - Nature et type de compte (zones R 109 et R 110) La zone R 109 doit être alimentée par la valeur 1 pour les comptes bancaires (ex : compte d’épargne, compte titre, …. ), par la valeur 2 s’il s’agit d’un contrat d’assurance (contrat d’assurance-vie, bon de capitalisation,…) ou par 3 pour les autres cas (ex : nominatif pur). 3 - Code bénéficiaire Si le bénéficiaire agit pour compte de tiers sans donner l’identité de ce dernier, c’est sa propre identité et son adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone R 111 « code bénéficiaire » étant alors servie de la lettre T ; Si le bénéficiaire effectue des opérations pour son propre compte, c’est la lettre « B » qui doit être indiquée en zone R 111. 4 - Identification du bénéficiaire Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique. De ce fait, indiquer les nom et prénom d’un bénéficiaire ainsi que son numéro SIRET en tant que personne morale, est considéré comme une anomalie bloquante. Dans le cas de figure où un bénéficiaire possède la double qualité de personne morale et de personne physique, il doit être identifié au niveau du fichier TD-RCM soit comme une personne physique (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance) soit comme une personne morale (raison sociale, numéro SIRET s’il existe). a) Pour le bénéficiaire « personne morale » Numéro SIRET bénéficiaire (zone R 112) Il s'agit du numéro SIRET du bénéficiaire des produits, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique pour laquelle l'INSEE a procédé à une immatriculation au répertoire SIRENE. Remarque : Si le bénéficiaire n’est pas immatriculé et ne possède pas de numéro SIRET, servir cette zone à zéro. Raison sociale (zone R 113) Cette zone est à servir obligatoirement lorsque la personne bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique dotée d'un numéro SIRET (en aucun cas les zones nom et prénoms ne doivent être servies si la zone raison sociale l'est). Le remplissage de cette zone est obligatoire. b) Pour le bénéficiaire « personne physique » 32 IMPORTANT: l’attention est appelée sur la nécessité de fournir des données d'état civil exhaustives et fiables, pour la bonne affectation des revenus dans le cadre de la déclaration préremplie des revenus et notamment pour ce qui concerne: - le nom de famille (nom de naissance) - le prénom - le code sexe - la date de naissance - le département de naissance - le lieu de naissance Les zones correspondant aux nom de famille (nom de naissance), prénoms, nom d’usage (nom marital), sexe (zones R 114, R 115, R 116, R 117 et R 118) doivent être servies lorsque la personne bénéficiaire est une personne physique non dotée d’un numéro SIRET. Zones obligatoires ⇒ R 114 : Nom de famille ; ⇒ R 115 : Prénoms (ordre d’état civil) ; ⇒ R 118 : Code sexe. Zone non obligatoire Le nom d’usage (zone R 116) est fourni s’il est connu. IMPORTANT : en aucun cas un titre, un code civilité (M, MME,...) ou une information juridique (usufruit, indivision, sous tutelle, affaire, ...) ne doivent figurer dans l'une de ces zones. Par ailleurs, le nom d'usage (nom marital) ne devra jamais être substitué au nom de famille (nom de naissance) sur la déclaration adressée à l'administration. Il doit être identique au nom figurant à l’état civil. Pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par un nom d’usage pouvant correspondre à une partie du nom complet. Exemple : Monsieur Rosset de Langlois ne doit pas être déclaré sous le nom de Monsieur de Langlois mais sous celui de M. Rosset de Langlois. Date et lieu de naissance 1° Pour les bénéficiaires nés en France ou dans les DOM Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Le remplissage des zones R 122 et R 124 correspondant au code département de naissance et au libellé de la commune de naissance est lui aussi obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). En revanche, le remplissage de la zone R 123 correspondant au code commune de naissance ne fait pas l’objet d’un contrôle bloquant. 2° Pour les bénéficiaires nés hors de France Date Le remplissage des zones R 119, R 120 et R 121 correspondant à l’année (sous 4 caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire est obligatoire (contrôle bloquant avec seuil d’anomalie de 5 %). Lieu Faire figurer en zone R 124 « Libellé de la commune de naissance » le libellé du pays de naissance. Distribuer au niveau des zones R 122 « département de naissance » et R 123 «Code commune de naissance» le code INSEE du pays (voir annexe). 33 Exemple : Pour l’URUGUAY dont le code pays est 99 423, indiquez 99 en zone R 122 et 423 en zone R 123. 5 - Profession (zone R 126) Information à fournir quand elle est connue, son absence n'entraînant pas d'anomalie. 6 - Adresse 1, 2, 3, 4 (zones R 127 à R 137) Cf. notice explicative « A - Généralités - 5 - Formatage des adresses » Remarque : Certaines zones sont obligatoires : zone R 135 « Code postal » et zone R 137 « Bureau distributeur » 7 - Catégorie juridique (zone R 139) Lorsque cette information est connue pour le bénéficiaire, faire figurer le code (cf. annexe I). 8 - Période de référence (zone R 140) Dans certains cas exceptionnels, deux déclarations IFU peuvent être établies pour un même bénéficiaire. Il s’agit : - soit du cas où le bénéficiaire change de statut fiscal : décès, transfert du domicile fiscal hors de France (période « résident » / période « non-résident ») ; - soit du cas où le bénéficiaire est une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile. La zone R 140 permet d’indiquer la période de référence de chaque déclaration. Exemple n°1 : cas où le bénéficiaire est une société dont l’exercice comptable est clôturé le 31 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier au 31 mai 2014, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0531 » ; Pour indiquer la période allant du 1er juin au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2 nd article R1 les chiffres « 1231 ». Exemple n° 2 : cas où le conjoint est décédé le 7 mai 2014. Pour indiquer la période allant du 1er janvier 2014 à la date du décès, portez en zone R 140 du 1er article R1 les chiffres « 0507 » ; Pour indiquer la période allant de la date du décès au 31 décembre 2014, portez en zone R 140 du 2nd article R1 les chiffres « 1231 ». D. NOTICE RELATIVES À L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 2) RAPPEL : les sommes sont indiquées en EUROS et doivent être arrondies à l’euro le plus proche. 1 - Crédit d’impôt La zone R 209 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsqu’ils proviennent de titres émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention prévoyant l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français. Remarque : pour les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI et qui sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d’impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères, le montant de ces crédits d’impôt doit être indiqué dans la zone R 209. Cette zone n’est annotée qu’à leur demande. La zone R 210 doit être remplie lorsque le bénéficiaire, personne morale établie en France ou personne physique domiciliée fiscalement hors de France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d’emprunt négociables mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI s’ils ont été émis avant le 1er janvier 1987. 34 - les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2 de l’article 118 et au I de l’article 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ; - les produits des bons de caisse ; Les revenus mentionnés ci-dessus ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, à une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Ces revenus sont soumis, à compter de cette même date, à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu à l’article 125 A du CGI. Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou, s’agissant du crédit d’impôt porté en zone R 210, restituable pour les bénéficiaires, personne physiques. Le montant porté en zone R 209 ou en zone R 210 correspond aux crédits d’impôt attachés à des revenus figurant sous les rubriques « montant brut des revenus imposables à déclarer » et/ou « produits de placement à revenu fixe ». Crédit d’impôt prélèvement: La zone R 211 doit être complétée du montant du prélèvement forfaitaire effectivement prélevé en 2014 de 21 % (article 117 quater du CGI) sur les revenus distribués (y compris les jetons de présence portés en zone R 220 (cf. page 36)), ou 24 % (article 125 A du CGI) sur les produits de placement à revenu fixe versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette zone sera donc complétée de l’ensemble de ces prélèvements forfaitaires effectués au cours de l’année, sans distinction entre les taux de 21 % et 24 %. Le montant ainsi porté ouvrira droit pour le bénéficiaire des revenus à un crédit d’impôt équivalent au montant du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 %. Il viendra en déduction du montant de l’impôt du foyer fiscal auquel le bénéficiaire appartient. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus fait l’objet d’un remboursement. À l’inverse, si le bénéficiaire des revenus a expressément demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire de 21 % et/ou 24 % en vertu des dispositions des articles 117 quater et/ou 125 A du CGI, aucun montant n’est porté dans la zone R 211. Sauf cas particuliers, cette demande de dispense doit être effectuée par le bénéficiaire des revenus auprès de l’établissement payeur dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI avant le 30 novembre de l’année précédant celle de perception des revenus (BOI-RPPM-RCM-30-20-10). Depuis le 1er juillet 2013, il est admis que les établissements payeurs puissent imputer le montant de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI sur celui du prélèvement forfaitaire de 24 % visé au I de l’article 125 A du même code, en l’absence de dispense d’acompte du client (position doctrinale du 10 juillet 2013). Pour les détachements de coupons intervenus depuis le 1er janvier 2013, les intérêts sont susceptibles d’avoir subi à la fois la retenue à la source de 15 % et le prélèvement obligatoire de 24 % prévu à l’article 125 A du CGI. Dans cette situation, le montant de la retenue à la source de 15 % doit être déclaré en zone R210 et le montant du prélèvement obligatoire déclaré en zone R 211. L’imputation qui n’aura pas été effectuée par l’établissement payeur sera donc opérée par le contribuable lors de sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. En revanche, lorsque l’établissement payeur a imputé la retenue à la source sur le montant du prélèvement obligatoire, celui-ci portera le montant correspondant à la retenue à la source dans la zone R210 (crédit d’impôt restituable) et portera en zone R 211 (crédit d’impôt prélèvement) le montant du prélèvement après imputation de la retenue à la source. Afin de tenir compte de cette problématique, les obligations déclaratives sont les suivantes : - lorsque le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement prévue à l’article 125 A du CGI, le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée par l'émetteur est porté en zone R 210 et est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ; - lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la dispense du prélèvement prévue à l’art 125 A du CGI, le montant de la retenue à la source peut être imputé sur celui du prélèvement. Toutefois, deux situations peuvent se présenter. 1 ère situation : l’établissement payeur n’a pas imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 doit être alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur ; la zone R 211 est complétée du montant de l’acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %). 2 ème situation : l’établissement payeur a imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : la zone R 210 est alimentée du montant du crédit d’impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ; la zone R 211 est complétée du montant du prélèvement minoré de la retenue à la source imputée (9 %). 2 - Montant brut des revenus imposables à déclarer a°) Revenus n’ouvrant pas droit à abattement Les revenus doivent être déclarés de la zone R 213 à la zone R 225 pour leur montant brut, crédit d’impôt compris, et, depuis le 1er janvier 2008, sans déduction des frais d’encaissement. Ces derniers, qui s’entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l’occasion de l’opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont 35 désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n° 2042 dans la zone relative aux « frais venant en déduction » des revenus de capitaux mobiliers de ladite déclaration, au même titre que les frais de garde. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros selon le cours au jour du paiement. Autres revenus (zone R 213) (AV du 2561) Il s’agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d’une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le prélèvement libératoire prévu au II de l’article 125-0 A du CGI. Les produits imposables des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) qui bénéficient de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone mais dans les zones R 224 ou R 225. Les autres revenus de créances sont portés sous la rubrique « produits de placement à revenu fixe » - zone R 237. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu’associés de sociétés (zone R 214) (AW du 2561) Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone R 214 dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l’avance n’est pas faite à la date de la déclaration. Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (zone R 218) (AZ du 2561) Les distributions non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, doive nt être portées en zone R 218. Il s’agit notamment des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l'article 208 C du CGI ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du même code. Attention : Bien que non éligibles à l’abattement de 40 % précité, les jetons de présence dits « ordinaires » et assimilés passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doivent être mentionnés dans la zone spécifique qui leur est dédiée (zone R 220, cf. ci-dessous) et non pas dans la zone R 218. Revenus de valeurs mobilières étrangères (zone R 219) (BA du 2561) La zone R 219 (annotation facultative) est remplie uniquement à la demande des organismes sans but lucratif imposables à l’IS au taux de 24 %, de 15 % ou de 10 % afin d’indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères. Jetons de présence (zone R 220) (BW du 2561) Doivent figurer dans cette zone : - les jetons de présence dits « ordinaires » attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif. Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique des revenus passibles de l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions de l’article 117 bis du CGI - les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l’article 138 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et codifié à l'article L225-81 du Code du Commerce ; - les jetons de présence dits « excédentaires » qui dépassent les limites de déduction de l’impôt sur les sociétés (IS) visées à l’article 210 sexies du CGI pour la société versante (BOI-IS-BASE-30-20-20 § 240 à 260) ; - les jetons de présence versés aux administrateurs personnes morales, même si elles reversent ces jetons de présence aux personnes physiques qui les représentent. Précision : Ne doivent pas figurer dans cette zone, les jetons de présence dits « spéciaux » ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l’administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués, lesquels ont le caractère de salaires au sens de l’article 79 du CGI. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives ouvrières de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de 36 l’entreprise. Ces revenus n’ont donc pas à figurer dans la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont portés sur les déclarations de salaires. Intérêts de comptes courants bloqués d’associés (zone R 221) (AX du 2561) Dans la zone R 221, doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué. b) Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % soumis à l’impôt sur le revenu (zone R222) (BB du 2561) Les revenus distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France par des sociétés ou organismes cités ci-après sont imposés après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des revenus déclarés. Ainsi, doivent être portés en zone R 222 (AY du 2561) : - le montant des revenus distribués1 par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou, si elles n’ont pas le siège dans un tel État, établies dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l‘évasion fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes compétents ; - la part des revenus, de la nature et de l’origine de ceux éligibles à l’abattement de 40 %, distribués ou répartis par : ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II du code monétaire et financier ; ♦ les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; ♦ les sociétés de développement régional mentionnées au 1° ter de l’article 208 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 20 13-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI ; ♦ les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ; A cet égard, il est rappelé que l'application de l’abattement de 40 % est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés concernés de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (admission de la règle du « couponnage ») . Attention : ne constituent pas des revenus éligibles à l’abattement de 40 % : - les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire ou d’associé ; - les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, prêts ou acomptes qui, sauf preuve du contraire, sont considérés comme des revenus distribués (a de l’article 111 du CGI) ; - les bénéfices réputés distribués mentionnés à l’article 123 bis du CGI. c) Revenus exonérés (zone R 223) (BB du 2561) 1 Le boni de liquidation pour les dividendes doit être mentionné en zone R 222. 37 À l’exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (article 157 du CGI1 ), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés dans la zone R 223 pour leur montant brut, sans déduction des frais d’encaissement. Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d’événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement, mise à la retraite, invalidité...) doivent également être portés dans la zone R 223. Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l’établissement payeur qu’il peut effectivement bénéficier d’une telle exonération, ces produits sont portés zone R 213 « autres revenus ». Cas particulier des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008 Les articles 208 D et 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par une SUIR créée avant le 1er juillet 2008 et une exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source2 des distributions perçues par l’associé unique de cette SUIR, qui est obligatoirement une personne physique. Cette exonération d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société en application des dispositions de l’article 208 D du CGI3 et perçues par le souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, ses héritiers. Les distributions de SUIR exonérées d’impôt sur le revenu ou de retenue à la source dans les conditions précitées sont à déclarer dans la zone R 223 relative aux revenus exonérés. Dans le cas contraire, ces distributions sont déclarées comme les autres revenus distribués par les sociétés et imposées dans les conditions de droit commun. d) Produits des contrats d’assurance-vie (zones R 224 (AM du 2561) et R 225 (BG du 2561) ) L’article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l’impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d’assurance-vie). Les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 sur des bons ou des contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que, sauf exceptions, les mêmes produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats en cours à cette date, sont soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit leur durée à la date du dénouement. Lorsque le dénouement ou le rachat intervient après la sixième année (cas des contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) ou la huitième année (contrats conclus depuis cette date), selon le cas, ces produits bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune. Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’application de l’abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement. Ces crédits d’impôt et abattement sont calculés par l’administration fiscale lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d’impôt ne doit pas être reporté en zone R 209 ou R 210 et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l’abattement. Deux zones R 224 et R 225 ont été créées à cet effet : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone R 224 lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone R 225 lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 1 Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ou sur un livret bleu du crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (CGI, art. 157-7°), sur les livrets jeunes (CGI, art. 157-7° quater), sur les comptes d ’épargne-logement et sur les plans d’épargne-logement (PEL) pendant les douze premières années (CGI, art. 157-9° bis), sur un livret de développem ent durable (CGI, art. 157-9° quater), sur les livr ets d’épargne d’entreprise ouverts dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le dével oppement de l’initiative économique et les produits d’épargne salariale doivent être déclarés en zone R 223 si les bénéficiaires ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus dans le cadre de la procédure TD/RCM. En revanche, ils devront obligatoirement les déclarer dans le cadre de la procédure TD-DE lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne. 2 Lorsque l’associé unique est domicilié fiscalement hors de France dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 3 Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux. 38 Toutefois, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions qui bénéficient, sous certaines conditions de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans, doivent être portés dans la zone R 223 « revenus exonérés ». Il s’agit des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie dits : - « DSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 et dont le régime est codifié sous le I quater de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 ; - « NSK », pouvant être souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 et dont le régime est codifié sous le I quinquies de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces contrats, il convient de se reporter au BOI-RPPMRCM-10-10-100. Il est rappelé que les produits du compartiment euro des contrats d'assurance vie multi-supports ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux ne sont pas à déclarer, sauf en cas de rachat. 3 - Revenus soumis à prélèvement ou à la retenue à la source. a) Non résidents et États et territoires non coopératifs (ETNC) - Produits de placements à revenu fixe dont le paiement s’effectue hors de France : un prélèvement forfaitaire libératoire, prévu au III de l’article 125 A du CGI s’applique obligatoirement aux revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France dont le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de ce prélèvement est fixé à 75 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Ce prélèvement ne s’applique pas si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (III de l’article 125 A du CGI).. Les intérêts de source française dont le paiement s’effectue hors de France et hors ETNC, ne doivent plus être mentionnés si ces intérêts sont concernés par la dispense de déclaration prévue au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10. Pour plus de précisions sur le champ d’application de ce prélèvement, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50-20 disponible sur impots.gouv.fr. - Revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents : Les revenus distribués définis aux articles 108 à 117 bis du CGI, par les sociétés dont le siège social est situé en France font l'objet, sous réserve d’exceptions, d’une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % pour les revenus payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant de la retenue à la source est indiqué en zone R 227. Cas particuliers des dividendes dispensés de retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents : ces revenus sont néanmoins reportés sous la rubrique des revenus soumis au prélèvement (R226), la zone relative au montant de la retenue à la source (zone R 227) est alors égale à zéro. - Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature détenus par des non-résidents : les dispositions du II bis de l'article 125-0 A du GGI prévoient l'application d'un prélèvement obligatoire aux produits visés au I de ce même article lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ou lorsqu'elles ne sont pas établies en France. Le taux est celui qui aurait été appliqué à un résident français optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il varie selon la durée des contrats. Lorsque les produits bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, ils sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 75 %, quelle que soit la durée des contrats. Ces revenus sont reportés en zone R 226 et le montant du prélèvement obligatoire est indiqué en zone R 227. Il est par ailleurs rappelé que l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France (cf. §240 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Il ne trouve donc pas à s'appliquer aux bénéficiaires non-résidents. 39 b) Résidents Depuis le 1er janvier 2013, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués perçus par les personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits ou revenus sont préalablement assujettis à un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu, lequel constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu dû. Par exception, certaines catégories de produits ou revenus restent soumises à une imposition forfaitaire. L’imposition à un taux forfaitaire libératoire peut être obligatoire (il s’agit dans ce cas des produits d’épargne solidaire dite de « partage » ) ou optionnel (produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France). Le prélèvement forfaitaire non libératoire ouvre droit à un crédit d’impôt, éventuellement restituable (cf. zone R 211). Restent donc soumis au prélèvement forfaitaire libératoire : - sur option : les produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits depuis le 1 erjanvier 1983 de source française (à l’exclusion des produits soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % qui sont portés dans la zone R 224). - à titre obligatoire : les produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l’épargne solidaire dite « de partage », au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l’article 200 du CGI. c) Modalités de déclaration Précision : les revenus (intérêts ou dividendes) qui ont été soumis en 2014 au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % ou 24 % ne devront pas alimenter la case "base du prélèvement" (R 226). Ces revenus devront être réintégrés dans les zones propres à chaque nature de revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. R 218 : distributions non éligibles à l’abattement de 40% ; R 220 : jetons de présence, R 221 : intérêts de comptes courants bloqués ; R 222 : "revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%" ; R 237 : "produits de placement à revenu fixe". Le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire doit être indiqué en zone R 211. S’agissant des seuls revenus soumis sur option ou à titre obligatoire au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source, deux renseignements doivent être fournis : - le montant brut servant de base au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source - zone R 226. Pour les revenus de source européenne, ce montant comprend le cas échéant le crédit d’impôt conventionnel ; - le montant du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source - zone R 227 (sous déduction éventuelle des crédits d’impôts en fonction des conventions internationales). Ne doivent donc en aucun cas figurer dans ce cadre les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de 0.3% au titre de la solidarité-autonomie qui, le cas échéant, sont prélevés simultanément. d) Base de la retenue à la source acquittée par des établissements financiers européens (article 63 de la loi de finances pour 2007) Depuis le 1er janvier 2007, la retenue à la source afférente aux revenus distribués par des sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé et bénéficiant à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France peut être acquittée par une personne morale établie hors de France qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle est établie dans un Etat membre de la l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales1 ; - elle a conclu une convention avec l’administration fiscale française conforme au modèle délivré par celle-ci ; 1 Soit l’ensemble des Etats de la l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 40 - elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et son paiement ; - elle perçoit les revenus distribués directement du redevable légal de la retenue à la source. Il convient de mentionner dans la zone R 230, le montant des revenus distribués payés directement par l’établissement payeur établi en France à un établissement financier européen et pour lesquels la retenue à la source est acquittée dans le cadre de ces conditions particulières. 4 - Cessions de valeurs mobilières Aux termes des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant en application des dispositions de l’article 150-0 D du CGI, d’un dispositif d’abattement tenant compte de la durée de détention des titres cédés. Le fait générateur de l'imposition des plus-values est, en principe, constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés. Ces plus-values doivent donc être déclarées au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession des titres. Par exception, les plus-values résultant d’opérations d’échange de titres font, sous certaines conditions, l’objet d’un sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B). Ces plus-values ne doivent donc pas être déclarées au titre de l'année de l'échange. En revanche, les opérations d’apport de titres à une société, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, contrôlée par l’apporteur, relèvent obligatoirement du dispositif de report d’imposition prévue à l’article 150-0 B ter du CGI et doivent être déclarées au titre de l’année de réalisation de l’apport. En conséquence, la zone R 231 « Montant total des cessions » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI, y compris les opérations d’apports de titres entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI, au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport. Les établissements déclarants doivent y indiquer le montant total : - des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions1 , les dispositions de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu’il s’agisse d’une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI ; - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values sont placées sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (montant à déclarer au titre de l’année de réalisation de l’opération d’apport) ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration d’un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture2 ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME après l’expiration de la cinquième année lorsque, à la date de cet événement, la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan et à condition qu’à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l’objet d’un rachat total ; - des cessions de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans ; - des rachats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) ; 1 Sont exclus du champ d’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions des articles 150 UB et 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. 2 A l’exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. 41 - des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L. 225-207 (rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes), L. 225-208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce (rachats en vue d’une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d’un plan de rachat d’actions cotées). Le montant du rachat effectué en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes doit, le cas échéant, être diminué du montant du revenu distribué imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du deuxième alinéa de l’article 161 du CGI ; - des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de « carried interest » donnent droit, détenues par des membres de l’équipe de gestion d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’une SCR dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 (parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. constitués et actions de « carried interest » de SCR émises avant le 30 juin 2009) ; - des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effectuées par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L214-24-24 à L214-32-1, L214-139 à L214-147 et L214-152 à L214-166 du code monétaire et financier ; Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : - depuis le 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 8 du II de l'article 150-0 A dudit code, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année (CGI, 7 du II de l’article 150- 0 A), et donc à reporter dans la zone R 231 ; - pour les fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement. créés depuis le 30 juin 2009 et pour les actions et droits émis par les SCR et les autres structures de capital-risque équivalentes européennes à compter de la même date, aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés lors de la cession ou du rachat de leurs parts ou actions de « carried interest », sous réserve du respect des conditions prévues au 8 du II de l'article 150 0 A du CGI (article 15 de la loi de finances pour 2009) : 1° les parts ou actions cédées ont été souscrites o u acquises moyennant un prix correspondant à leur valeur réelle ; 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de p lacement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même SCR ou d’une même structure équivalente européenne dite de « carried interest » satisfont aux conditions suivantes : a) elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou à titre dérogatoire un pourcentage inférieur fixé dans des conditions fixées par décret1 ; c) les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds commun de placement à 1 L’article 41 DGA de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, fixe à titre dérogatoire, et sous certaines conditions, le taux minimum d’investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par les structures d’investissement de capital risque dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des PME au sens communautaire ainsi que par les FCPI et les FIP. Pour les autres structures de capital-risque, le taux peut également, sous certaines conditions, être fixé à un taux inférieur à 1 %, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %, par arrêté du ministre chargé de l’économie. 42 risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 2 5/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3° le cédant perçoit une rémunération normale au ti tre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve du respect des mêmes conditions : - aux distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement auxquelles donnent droit les parts de « carried interest » ; - aux distributions de SCR ou d’autres structures de capital-risque équivalentes européennes prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres et afférentes à des actions de « carried interest ». En cas de cessions, de rachats ou de distributions attachés à des parts ou actions de « carried interest » mentionnés ci-dessus, la zone R 231 doit être servie, selon le cas, du montant total de la cession, du rachat ou de la distribution. Remarque : la valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé qui ont fait l’objet d’un don en pleine propriété au profit d’un organisme d’intérêt général, notamment d’une fondation d’utilité publique, dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l’article 885-0 V bis A du CGI n’a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone R 231 même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150 duodecies du CGI . 5 - Revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ATTENTION : cette zone ne doit pas être complétée lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire (notamment au titre des contrats d’assurance-vie et produits assimilés) ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d’impôt sur le revenu. a) Principes Les produits des placements à revenu fixe ou variable, de capitalisation et d’assurance-vie suivants sont imposés aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité) à la source : - lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte d’une part, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature et des plans d’épargne populaire (PEP), autres que ceux en unités de compte (il s’agit donc des contrats « en euros ») et, d’autre part, depuis le 1er juillet 2011 pour les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature en unités de compte (compartiment euro des contrats dits « multi-supports ») ; - lors de leur répartition ou de leur distribution, pour les produits exonérés des fonds communs de placements à risques (fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative a u cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement) et des sociétés de capital-risque (SCR) ; - lors de leur versement pour tous les autres produits de placements à revenu fixe et lors d’un rachat partiel ou total pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces produits est établi en France ; - lors du paiement des revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés au 1° du 3 de l’ article 158 du CGI, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 %, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France. Pour ces revenus distribués, les prélèvements sociaux sont dus à la source lors de leur versement au contribuable. Les rubriques relatives aux revenus soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés permettent : - d’éviter une double imposition de ces produits aux prélèvements sociaux lors de leur imposition à l’impôt sur le revenu au barème progressif ; 43 - et, pour certains d’entre eux1 , de calculer le montant de la CSG déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. b) Modalités de déclaration Afin d'éviter une double imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, de calculer le montant de la CSG déductible, il convient de les déclarer non seulement sous leur rubrique habituelle mais également au titre des produits de placement sous la rubrique relative aux produits soumis à l’IR et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés. * Dans la zone R 232 doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou un placement de même nature en euros2 ainsi que les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire (PEP) en euros, imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte. Doit également figurer dans cette zone la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés qui excédent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité (cf. ci-dessous). La CSG acquittée à la source sur ces produits n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 233 doivent figurer les répartitions d'un fonds commun de placement à risque ou fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement et les distributions d'une société de capital-risque (SCR) qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle et qui deviennent imposables à l’impôt sur le revenu à compter de la même date par suite du non-respect des conditions de l'article 163 quinquies C du CGI, lorsque les contributions sociales ont déjà été prélevées lors du versement des produits. La CSG acquittée à la source sur ces répartitions ou distributions n’est pas déductible du revenu imposable. * Dans la zone R 234 doivent figurer les produits et revenus distribués ainsi que les produits de placement à revenu fixe imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ayant fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux. Le montant des produits de placement à revenu fixe et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 sert à calculer la CSG acquittée à la source et admise en déduction des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de l’année de son paiement (année de déclaration des produits concernés à l’impôt sur le revenu). Les produits de placement et revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 comprennent l’ensemble des produits imposables à l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet d’une retenue à la source effective des prélèvements sociaux, qu’ils aient été par ailleurs soumis ou non aux prélèvements forfaitaires non libératoires de 21 % ou 24 % visés aux articles 117 quater et 125 A du CGI. c) Cas particuliers des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d’associés perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés L'article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des travailleurs non salariés non agricoles (travailleurs indépendants), de la fraction des revenus distribués et d’intérêts payés qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Cette fraction des revenus distribués ou payés est également réintégrée dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les revenus d’activité. Corrélativement, la fraction des revenus distribués ou des revenus payés ainsi réintégrée dans l’assiette des contributions dues au titre des revenus d’activité est exclue de l’assiette des contributions sociales précitées dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter à la circulaire N° DSS/5D/2010/3 15 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral.À compter du 1er janvier 2013, ce dispositif a été élargi à l’ensemble des 1 Il s’agit des produits de placement à revenu fixe et des revenus distribués mentionnés dans la zone R 234 (cf. ci-après). 2 Doivent également figurer dans cette zone, lors du dénouement ou du rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte issu de la transformation d’un contrat d’assurance-vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation « en euros » en bon ou contrat en unités de compte (« amendement Fourgous »), les produits soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux et assimilés à des primes versées à la date de ladite transformation. 44 travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (article 11 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financeme nt de la sécurité sociale pour 2013). Il s’ensuit que lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés : - en zone R 234, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé n’excédant pas le seuil de 10 % ; - en zone R 232, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité ; - en zone R 222, R 218 et/ou R 237 (selon la nature des revenus1 ), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé. 6 – Prélèvements sociaux – Régularisation assurance-vie. L’article 8 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 20 13 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié les règles d’imposition aux prélèvements sociaux applicables aux produits de certains bons de capitalisation ou placement de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, en mettant fin, à compter du 26 septembre 2013, à l’application de la règle des « taux historiques ». Ces produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux par application du taux en vigueur à la date de leur fait générateur, c'est-à-dire lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Toutefois, compte tenu de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013, l’application des « taux historiques » est maintenue au titre des huit premières années des contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus. Le C du V de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe une période transitoire du 26 septembre 2013 jusqu’au 30 avril 2014 pour la mise en œuvre des nouvelles modalités de liquidation des contributions et prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie concernés. Pour tenir compte des contraintes techniques supplémentaires, notamment en termes de développements informatiques, résultant de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, cette période transitoire a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2014. Durant cette période transitoire, les prélèvements sociaux continuent d’être calculés et recouvrés par l’établissement payeur selon la règle des « taux historiques ». Par ailleurs, en application du a du 3° du II de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du CGI, sont, quelle que soit leur date de souscription, imposables à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou contrat (règle de l’imposition dite « au fil de l’eau »). Les produits concernés sont : - les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises (« contrats monosupport en euros ») ; - la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (« contrats multi-supports »). Compte tenu des prélèvements sociaux recouvrés « au fil de l’eau » et de la différence existant entre les « taux historiques » et le taux en vigueur à la date du fait générateur, deux situations sont susceptibles de se présenter au titre de la régularisation de la période transitoire : - un complément de prélèvements sociaux est dû par le bénéficiaire des revenus. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 239 le montant des prélèvements sociaux restant à recouvrer au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014 ; - il apparaît un trop-versé au titre des prélèvements sociaux retenus au fil de l’eau. Le bénéficiaire des revenus est éligible à la restitution de ce trop-versé. L’intermédiaire financier doit alors indiquer en zone R 240 le montant des prélèvements sociaux à rembourser au titre de l’ensemble de la période transitoire allant du 26 septembre 2013 au 30 septembre 2014. - si une même personne détient plusieurs contrats pour lesquels il apparaît à la fois des situations de trop-versé et de reste à recouvrer, il convient d'effectuer l'addition arithmétique et de déclarer uniquement le résultat dans la zone appropriée. Par exemple, si une personne a d'une part un trop-versé de 100 € et d'autre part un reste à recouvrer de 30 €, il convient de déclarer 70 € au titre d'un trop-versé en zone R 240. IMPORTANT : Les montants à porter dans les zones R 239 et R 240 s’entendent des sommes nettes restant à recouvrer ou de celles susceptibles de faire l’objet d’une restitution. Les zones en question ne doivent donc pas être servies de montants correspondant à des bases imposables. 1 Zone R 222 pour les revenus distribués répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %, zone R 218 pour les autres revenus distribués et zone R 237 pour les intérêts des comptes courants d’associés 45 7 - Produits de placement à revenu fixe Les produits de placement à revenu fixe doivent être portés dans les zones R 237 et/ou R 238. La compensation entre les gains et les pertes doit être effectuée uniquement lorsque celle-ci est expressément autorisée par la loi ou la doctrine administrative (cf. imputations autorisées détaillées ci-dessous). Ainsi, doivent figurer dans ces zones (liste non exhaustive) : - les revenus d’obligations, d’emprunts d’État indexés ou non ; - le montants des produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas des risques d’assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ; - les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ; - les intérêts des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs ; - les intérêts des livrets bancaires fiscalisés ; - les produits des bons du Trésor sur formules et assimilés ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; - les produits de créances, cautionnements, comptes courants d’associés ; - les produits des bons de caisse émis par les entreprises ; - les produits ou gains et pertes de titres de créances négociables sur un marché réglementé ; - le montant des produits ou gains ou de pertes réalisés sur cessions de parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risques d’assurance, émises pour une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que le boni de liquidation de ces fonds (à ne pas confondre avec le boni de liquidation sur les dividendes qui est à mentionner zone R 222) ; - les intérêts des prêts consentis entre particuliers ; - les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans (ou arrivés à échéance pour les plans ouverts avant le 1.4.1992). Imputations autorisées de certaines pertes ou produits négatifs sur les gains ou produits positifs de même nature : - intérêts débiteurs des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers : À titre exceptionnel, il est admis que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions précisées au §70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Toutefois, la compensation n'est admise qu'à hauteur des intérêts créditeurs inscrits sur le compte de dépôt à vue et ne peut conduire à la constatation, pour le contribuable, d'un déficit (résultat négatif) déductible d'autres revenus (par exemple les intérêts créditeurs d'un autre compte) ou des intérêts créditeurs constatés sur le même compte mais au titre d'une autre période. - pertes sur cessions de titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ; pertes sur cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance et émis pour une durée inférieure ou égale à cinq ans : Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, les pertes subies par les personnes physiques lors des cessions de ces titres sont exclusivement imputables sur les produits et gains retirés de cessions de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (cf. §110 et §120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 et §180 du BOI-RPPM-RCM-40-40). Ainsi, aucune compensation ne peut s'effectuer avec les autres produits de placement à revenu fixe. Dès lors, le tiers déclarant peut être amené à servir à la fois les zones R 237 et R 238. Cette dernière zone pourra uniquement comprendre l'éventuelle perte globale constatée à raison de l'ensemble des cessions des titres rappelés ci-dessus, et après imputation des produits de même nature constatés au cours de l'année considérée. Cette perte pourra uniquement être imputée par le cédant sur les produits et gains de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes. - primes de remboursement négatives de certaines obligations : 46 En cas de remboursement d'obligations à un prix inférieur à la valeur d'acquisition, la différence constitue une perte en capital. Cette perte trouve en général sa contrepartie dans l'encaissement chaque année d'intérêts supérieurs au taux du marché en vigueur au jour de l'investissement. Afin de faciliter, le cas échéant, le placement de ces titres auprès des particuliers quand le prix d'acquisition est supérieur au prix de remboursement, il est admis que les souscripteurs d'obligations visés à l'article 118 du CGI souscrites ou acquises depuis le 1er janvier 1995, puissent imputer la perte en capital résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix de souscription d'une obligation sur les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année et qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Si le remboursement porte sur plusieurs titres de même nature, la perte est calculée par rapport à la valeur moyenne d'acquisition pondérée (cf. §380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20). 8 - Sociétés de capital-risque (SCR) Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l’article 163 quinquies C du CGI pour les produits provenant des titres de leur portefeuille. a) Distributions prélevées sur des résultats ou réserves constitués sous le nouveau régime des SCR prévu à l’article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Sont à mentionner sur l’IFU : - zone R 250 : les produits exonérés d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en raison de l’engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR ; - zone R 249 : les produits soumis à l’impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values pour les entreprises, imposition au barème progressif de l’IR lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ; - les distributions soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun1 . b) ATTENTION : conséquences de la sortie d’une SCR de son statut particulier ou de la perte de régime de faveur des actionnaires. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur les sociétés d’une SCR au titre d’un exercice entraîne la perte des régimes particuliers attachés aux distributions de l’exercice considéré. En effet, lorsqu’une SCR perd son régime particulier d’imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, la SCR concernée dépose une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (« IFU »), rectificative le cas échéant, au nom de chaque actionnaire en raison des incidences pour ces derniers du non-respect des conditions d’application du régime des SCR. En cas de perte de son régime de faveur pour un actionnaire, les distributions de la SCR précédemment exonérées deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies C du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité ), il convient de déclarer le montant de ces distributions non seulement à la rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. 9 - Cas particulier : régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » de SCR, de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013- 676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnel de capital investissement ou d’entités européennes de capital-risque Lorsque certaines conditions sont respectées, les distributions issues de parts ou actions de « carried interest » des SCR, des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relat ive au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement, notamment des FIP et des FCPI, et d’autres entités de capital-risque européennes ainsi que les gains nets de cession ou de rachat desdites parts ou actions, 1 Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l’abattement de 40 %. 47 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. partie relative à la cession de valeurs mobilières). En revanche, lorsque ces conditions, prévues au 8 du II de l’article 150-0 A ou au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, ne sont pas respectées, les distributions et gains correspondants sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Ces dispositions s’appliquent pour les parts de « carried interest » de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 ainsi qu’aux parts ou actions de « carried interest » des autres structures d’investissement de capital-risque européennes émises depuis cette même date. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains et distributions afférents aux parts ou actions de « carried interest », cf.BOI-RPPM-PVBMI-60-10. 10 - Contribution sociale libératoire assise sur certains gains nets et distributions de parts ou actions de « carried interest » L’article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 21 de la loi n° 2009-1646 de fin ancement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d’entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette contribution, libératoire de l’ensemble des cotisations, contributions et prélèvements sociaux, est due par les bénéficiaires des parts ou actions de « carried interest » et est recouvrée par voie de rôle. Elle s’applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridiqu e de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010. 11 – Obligation déclarative spécifique au titre des gains nets de cession ou de rachat et des distributions des parts ou actions de « carried interest » L’article 242 ter C du CGI prévoit, depuis le 1er janvier 2010, une obligation déclarative spécifique au titre des distributions et des gains nets de cession ou de rachat des parts ou actions de « carried interest ». En application de ces dispositions, les SCR, les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au c adre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement ou des SCR, les entités de capital-risque européennes, ou les sociétés qui réalisent des prestations de service liées à la gestion de ces fonds, sociétés de gestion ou entités, sont tenues de mentionner sur la déclaration IFU l’identité et l’adresse de leurs salariés ou dirigeants bénéficiaires des distributions et gains nets de cession ou de rachat afférents à ces parts ou actions ainsi que, par bénéficiaire le détail du montant de ces gains nets ou distributions : Ainsi, doivent être mentionnés distinctement, selon le cas : - dans la zone R 261, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux plus values de cession de valeurs mobilières des particuliers ; dans la zone R 262, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou des distributions imposables à l’impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette obligation déclarative concerne les gains nets et distributions afférents aux parts de fonds communs de placement à risque ou fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L.214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2013-676 du 25/07/2013 relative au cadre juridique de la gestion d’actif, ou fonds professionnels de capital investissement créés depuis le 30 juin 2009 et ceux afférents aux actions ou droits de SCR ou d’entités de capital-risque européennes émis à compter de la même date. 48 E. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 3) 1 - Bons de caisse ou contrats de capitalisation - La rubrique « capital souscrit » Elle doit être complétée au titre de l’année d’émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu’il désigne. Le montant à faire figurer zone R 327 pour les bons ou contrats de capitalisation et pour les bons de caisse et bons du trésor correspond au montant des versements, éventuellement augmenté des intérêts précomptés. - La rubrique « capital remboursé » Elle doit être utilisée lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné. Il en est de même lorsque la personne apporte la preuve qu’elle est l’ayant droit du souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l’a rendue propriétaire a été déclarée à l’administration. Le montant à faire figurer zones R 328 correspond normalement à la différence entre le montant des sommes versées au bénéficiaire et celles qui ont le caractère d’intérêts. Ces sommes qui ont le caractère d’intérêts doivent toujours être portées dans les zones correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal : - les intérêts des bons de caisse, zone R 237 (imposition au barème progressif de l’IR) ; - les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation, déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire : • Zone R 213 « autres revenus » : produits imposables au barème de l’IR des bons d’une durée inférieure ou égale à 6 ou 8 ans ; • Zone R 224 « produits des contrats d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement ; • Zone R 225 « produits des contrats d’assurance vie soumis au barème progressif de l’IR » : produits imposables des bons bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du CGI et soumis à l’IR ; • Zone R 226 : produits autres que ceux déclarés zone R 224 soumis au prélèvement ; • Zone R 223 : produits exonérés. 2 - Fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) Les FCPR ou FPCI peuvent être de types « juridiques » ou « fiscaux ». • FCPR ou FPCI « juridiques » : Leurs produits sont imposables selon les règles suivantes : - Produits de parts : Le régime fiscal des produits de parts suit celui des fonds communs de placement (FCP). Dès lors, en application des dispositions de l’article 137 bis du CGI, les sommes ou valeurs réparties constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. Ces produits doivent donc être mentionnés dans les zones correspondantes de l’IFU (distributions et/ou produits de placement à revenu fixe produits ; produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés ; crédit d’impôt prélèvement). - Distributions partielles d’actifs : les distributions partielles d’actifs, en numéraire ou en titres, sont affectées en priorité à l'amortissement des parts. Les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI. L'assiette imposable est égale à l'excédent du montant des distributions d'actifs du FCPR ou FPCI sur le montant des souscriptions libérées dans le fonds ou sur le prix d'acquisition des parts de ce fonds (7 du II de l'article 150-0 A du CGI). Corrélativement, le prix de souscription ou d'acquisition des parts du fonds retenue pour l'imposition des gains nets réalisés lors de leur cession ou rachat ultérieurs est diminué des distributions d'actifs précédemment reçues et affectées au remboursement du prix de souscription ou d'acquisition de ces parts (9 bis de l'article 150-0 D du CGI). Ainsi, les distributions d'actifs de FCPR ou FPCI « juridiques » ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l'investissement réalisé (prix de souscription ou d'acquisition). 49 En revanche, l'excédent des distributions d'actifs sur le montant de l'investissement réalisé est imposé à l'impôt sur le revenu au titre des gains nets de cessions de valeurs mobilières. Il doit alors être porté en zone R 231 (cf. page 42). Le prix de souscription libéré ou le prix d'acquisition des parts de FCPR ou FPCI « juridiques » est diminué à la suite de chaque distribution d'actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n'a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (9 bis de l'article 150-0 D). Lors des distributions d'actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d'acquisition ainsi corrigé. À compter de la date à laquelle les parts du FCPR ou FPCI « juridiques » sont totalement remboursées du fait des distributions d'actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d'acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d'actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité. • FCPR ou FPCI « fiscaux » Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts (I et II de l’article 163 quinquies B et III de l’article 150-0 A du CGI). De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux », ainsi que la répartition d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables. En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun. • Obligations déclaratives générales : En application de l’article 41 duovicies G de l’annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants : - dénomination du fonds zone : R 338 ; - valeur globale des apports en nature de titres effectués dans l’année : zone R 348 ; - lorsqu’un propriétaire de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l’année, période de dépassement et nombre de parts détenues : zone R 349, zone R 350 et zone R 351. Par exception au principe d’unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l’année il y a eu plusieurs distributions successives des avoirs du fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes. a°) Le porteur de parts est une personne physique o u une entreprise résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ses avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs : zone R 341 ou R 342 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des parts annulées : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ; En cas de distribution sans annulation des parts : - la date de distribution : zone R 343 ; - le nombre de parts au moment de l’opération : zone R 345 ; - la valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres : zone R 346 ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone R 347 ATTENTION : En cas d’application des exonérations de l’article 163 quinquies B et du 1 du III de l’article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou le FPCI et des attributions d’actifs du fonds, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds doivent être mentionnés en zone R 340. Rappel en ce qui concerne les FCPR ou FPCI « juridiques » (cf. ci-dessus) pour lesquels les exonérations précitées ne sont pas applicables : 50 - la zone R 231 relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des attributions d’actifs qui excèdent le montant des apports ou la valeur d’acquisition des parts, ainsi que le montant brut des cessions et rachats portant sur ces titres ; - les produits distribués par les FCPR ou les FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP). En cas de perte du régime de faveur et lorsque le porteur de parts est une personne physique, les répartitions de FCPR ou de FPCI deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées à l’article 163 quinquies B du CGI cessent d’être remplies. Pour éviter une double imposition aux contributions sociales, il conviendra de déclarer le montant de ces répartitions non seulement à sa rubrique habituelle mais également dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées (cf. page 44). b°) Le porteur de parts est une personne physique o u morale non résidente En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds de ces avoirs entraînant une annulation partielle des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. En cas de distribution sans annulation des parts : - Idem que lorsque le porteur de parts est une personne physique résidente. Les porteurs de parts non résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou de FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP. Les produits distribués par les FCPR ou les FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones R 226 et R 227. Les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou de FPCI ou à l'occasion des opérations assimilées sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone R 231. F. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE MONTANT (TYPE R 4) 1 - Épargne retraite a) PERP et produits d’épargne retraite assimilés Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PERP et de produits d’épargne retraite assimilés (régimes de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise dits « article 83 » pour la part facultative des primes ou cotisations versées1 , PREFON, COREM et C.G.O.S.) sont fixées par l’article 41 ZZ quater de l’annexe III au CGI. Les organismes gestionnaires doivent porter le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée et ouvrant droit à déduction du revenu global : - en zone R 427 pour les cotisations ordinaires y compris les cotisations versées par les affiliés aux régimes PREFON, COREM et C.G.O.S.2 au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à retraite au titre d’années antérieures à leur affiliation (rachat de droits), ou postérieures à leur affiliation (cotisations d’ajustement ou «surcotisations») pour la part de ces cotisations de rachat ou de « surcotisations » correspondant à plus de deux années de cotisations (cf. zone R 428 ci-après) ; - en zone R 428 pour les cotisations de rachat de droits ou les « surcotisations » versées par les affiliés aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. éventuellement plafonnées. En effet, seule la part des cotisations qui correspond au maximum, pour 2014, au rachat de droits ou à des « surcotisations » portant sur 2 années de cotisations doit être portée dans cette zone (l’excédent éventuel doit être porté en zone R 427). 1 L’article 116 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 étend aux cotisations facultatives versées dans le cadre de ces régimes le dispositif qui était réservé aux versements facultatifs effectués dans le cadre d’un plan épargne retraite en entreprise (PERE). 2 Il s’agit des personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité. 51 b) Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » En application de l’article 41 DN ter de l’annexe III au CGI, les organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole » doivent adresser à la direction des finances publiques du lieu de leur principal établissement le double de l’attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos qu’ils délivrent à leurs cotisants. Par mesure de simplification, ces organismes gestionnaires peuvent s’ils le souhaitent porter le montant des cotisations ou primes versées aux régimes ou contrats susvisés au cours de l’année civile écoulée en zone R 429. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la zone R 430 doit être renseignée avec la valeur 1. 2 - Plan d’épargne populaire Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires de plan d’épargne populaire (PEP) sont fixées par le II de l’article 91 quater B de l’annexe II au CGI. Dans le cadre de la gestion annuelle des plans, par tolérance administrative, les établissements gestionnaires de PEP peuvent, s’ils le souhaitent, se dispenser d’établir une déclaration. Seuls les clôtures et retraits partiels continuent à être déclarés. a) Gestion annuelle du PEP Lorsqu’un organisme gestionnaire ne souhaite pas bénéficier de la tolérance administrative susvisée, une déclaration est établie pour chaque titulaire d’un PEP (zone R 432). Ainsi, dans le cas où un PEP serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint ou partenaire), outre éventuellement la déclaration relative aux autres produits établie au nom du foyer. L’organisme gestionnaire mentionne : - les références du PEP en zone R 432 ; - la date d’ouverture en zone R 433. Cette date s’entend de la date du premier versement et non de celle de la signature du contrat. b) Retraits et clôture du PEP Les retraits totaux anticipés entraînent la clôture du PEP conformément aux dispositions qui régissent ces plans. Par contre, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du PEP mais interdisent tout versement ultérieur. Retraits ou clôture effectués après huit ans à compter de l'ouverture du PEP Le montant global des produits réalisés est porté dans la zone R 223 « Revenus exonérés » de la rubrique « Montant brut des revenus imposables à déclarer ». 3 - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) Précision relative aux revenus de source étrangère1 : lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur montant brut, impôt acquitté à l’étranger compris, pour les titres non cotés émis dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. En l’absence de convention, ils sont déclarés pour leur montant net. Les crédits d’impôts conventionnels correspondant à l’impôt étranger afférents aux seuls produits des titres non cotés sont portés en zone R 417 pour le PEA et zone 426 pour le PEA-PME. a) Ouverture L’organisme auprès duquel un PEA ou un PEA-PME est ouvert doit, au titre de l’année d’ouverture, fournir les renseignements suivants : 1 Il est rappelé que les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres étrangers inscrits dans un PEA ou dans un PEA-PME ne donnent droit à aucune restitution. 52 - références du PEA à la zone R 409 ou du PEA-PME à la zone R 418 ; - date d’ouverture du PEA à la zone R 410 ou du PEA-PME à la zone R 419. La date d’ouverture s’entend de la date du premier versement ou, le cas échéant, de celle du premier transfert de titres, et non de celle de la signature du contrat. Dans le cas où un PEA ou PEA-PME serait ouvert par chacun des époux ou partenaires liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, deux déclarations doivent être adressées à l’administration fiscale (une déclaration par conjoint). b) Gestion annuelle Pour chaque plan non clos au 31 décembre de l'année précédente, l’organisme gestionnaire du plan mentionne sur l’IFU : - les références du PEA en zone R 409 ou du PEA-PME en zone R 418; - la date d’ouverture du PEA en zone R 410 ou du PEA-PME en zone R419. Lorsque le plan comprend des titres non cotés, il doit, en plus, indiquer le montant des produits de ces titres perçus au cours de l’année dans le PEA en distinguant ceux éligibles à l’abattement de 40 % en zone R 414 pour le PEA ou en zone R 423 pour le PEA-PME de ceux qui ne le sont pas en zone R 415 pour le PEA et en zone R 424 pour le PEA-PME. Précision : L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME est limitée à 10 % du montant de ces placements. Pour l’application de cette disposition, il est précisé qu’à compter de l’année d’imposition des revenus de l’année 2014, les titres non cotés s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L421-1 ou L422-1 du Comofi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L424-1 ou L424-9 du Comofi (cf. 5° bis de l'article 157 du CGI). Ainsi, les produits des titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé, mais organisé (Alternext ou Marché Libre, notamment) ne sont plus considérés comme des produits d'actions non cotées et n'ont donc plus à être portés dans cette zone. Seuls les produits des autres titres non cotés, c'est à dire ceux qui ne sont pas admis sur un marché réglementé français ou européen ou sur un système multilatéral de négociation, doivent figurer dans cette zone. Cas particuliers des produits de titres de sociétés de capital-risque (SCR) non cotées inscrits dans le PEA ou le PEA-PME: Indiquer le montant des produits des titres de SCR non cotées : - dans la zone R 223, lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME a pris l’engagement prévu au II de l’article 163 quinquies C du CGI de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des produits distribués par celle-ci ; - selon le cas, dans la zone R 249 (pour les produits afférents à des distributions de la SCR prélevées sur des plusvalues nettes de cession de titres) et/ou dans les zones R 414 (zone R 423 pour le PEA-PME) et/ou R 415 pour le PEA (zone R 424 pour le PEA-PME) pour les autres produits distribués par la SCR), lorsque le titulaire du PEA ou du PEA-PME n’a pas pris l’engagement précité. Tolérance administrative. Lorsqu'aucun produit afférent à des titres non cotés n'a été crédité sur le PEA ou le PEA-PME au cours de l'année d'imposition et en l'absence de retrait, rachat ou clôture au cours de la même année, les établissements peuvent, s'ils le souhaitent, se dispenser d'établir une déclaration, y compris lorsque des produits de titres cotés ont été crédités sur le PEA ou sur le PEA-PME. c) Retraits, rachats et clôture Pour chaque plan concerné par un de ces événements, l’organisme gestionnaire du PEA ou du PEA-PME doit établir une déclaration au nom du titulaire. Avant l’expiration de la cinquième année à compter de l’ouverture du plan L’organisme gestionnaire doit compléter l’ensemble des zones du cadre relatif au PEA ou du PEA-PME des renseignements suivants : - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 414 pour le PEA ou zone R 423 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l’année dans le PEA et non éligibles à l’abattement de 40 % (zone R 415 pour le PEA ou zone R 424 pour le PEA-PME), le cas échéant ; - références du PEA (zone R 409) ou du PEA-PME (zone R 418) ; - date d’ouverture du PEA (zone R 410) ou du PEA-PME (zone R 419) ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation (zone R 411 pour le PEA ou zone R 420 pour le PEA-PME) ; 53 - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME). En outre, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412 pour le PEA ou zone R 421 pour le PEA-PME) doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières » lorsque la clôture intervient avant l’expiration de la cinquième année ; - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan (zone R 413 pour le PEA ou zone R 422 pour le PEA-PME). ATTENTION. Lorsque des retraits ou rachats autorisés ont été effectués dans le PEA ou dans le PEA-PME précédemment ou concomitamment à la clôture du plan (cf. cas particulier à la page 54 du présent document), le montant cumulé des versements à porter dans la zone R 413 pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) ne doit pas comprendre les versements afférents à ces retraits ou rachats autorisés (c’est-à-dire la part des versements compris dans ces retraits ou rachats). En outre, lorsque les sommes retirées ou les rachats effectués lors de la clôture du plan sont affectés pour partie à la création ou à la reprise d’une entreprise (retraits ou rachats autorisés), la valeur liquidative du plan ou la valeur du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zones R 412 pour le PEA, zone R 421 pour le PEA-PME et zone R 231) doit être diminuée du montant total de ces retraits ou rachats autorisés. Précisions sur l’assiette des contributions sociales: Lors de la clôture du plan, la valeur liquidative à prendre en compte pour le calcul du gain net imposable aux prélèvements sociaux est diminuée du montant des répartitions antérieures de revenus attachés aux parts de FCPR et de FCPI et aux actions de sociétés de capital risque (SCR) détenues dans le plan, ainsi que du montant des gains nets de cession de ces parts ou actions, déjà imposés aux prélèvements sociaux lors de leur versement ou de leur réalisation. En cas de clôture du PEA ou d’un PEA-PME avant cinq ans et pour éviter une double imposition à la CSG, CRDS, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce dernier prélèvement au titre des revenus du patrimoine, il conviendra de déclarer le montant des répartitions antérieures déjà imposées dans la zone R 233 relative aux produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées. ATTENTION : - la zone R 233 ne doit pas être complétée lorsque le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. - la valeur liquidative du PEA figurant dans la zone R 412 ou celle du PEA-PME figurant dans la zone R 421 tient toujours compte de ces répartitions. Cas particulier : En cas de force majeure (décès, rattachement à un autre foyer d’un invalide titulaire d’un PEA), les zones R 412 « valeur liquidative du plan » pour le PEA (ou zone R 421 pour le PEA-PME), R 413 « montant cumulé des versements » pour le PEA (ou zone R 422 pour le PEA-PME) et R 231 « montant des cessions de valeurs mobilières » n’ont pas à être annotées. En revanche, les zones R 409 « références du plan » pour le PEA (ou zone R 418 pour le PEA-PME), R 410 « date d’ouverture du plan » pour le PEA (ou zone R 419 pour le PEA-PME), R 411 « date de premier retrait » pour le PEA (ou zone R 420 pour le PEA-PME), R 414 et R 415 pour le PEA (ou zones R 423 et R 424 pour le PEA-PME) relatives au montant des produits de titres non cotés doivent être obligatoirement servies. Précisions s’agissant des non résidents (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) : Le transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne pas la clôture de ce plan, sauf si le transfert s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour ce dernier cas uniquement, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan. Dans cette situation, les modalités déclaratives sont identiques à celles des résidents fiscaux français. Ces dispositions, qui s’appliquent, pour le PEA, aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 20 mars 2012, sont également applicables au PEA-PME. Entre l’expiration de la cinquième et de la huitième année L’organisme gestionnaire du plan doit remplir les zones suivantes : - références du PEA : zone R 409 ; - date d’ouverture du PEA : zone R 410 ; - date du premier retrait ou du premier rachat de contrat de capitalisation : zone R 411 ; 54 - le cas échéant, montant des produits des titres non cotés : zones R 414 et R 415. En outre, en cas de clôture d’un PEA après cinq ans dans les conditions du 2 bis du II de l’article 150-0 A du CGI (PEA en perte), l’organisme gestionnaire remplit également les zones suivantes : - montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan à l’exception de ceux compris dans des précédents retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan (zone R 413) ; - valeur liquidative du plan ou valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture du plan (zone R 412). Cette valeur liquidative doit également être portée dans la zone R 231 « Montant total des cessions de valeurs mobilières ». Au-delà de la huitième année En cas de retrait de la totalité des sommes, de rachat total du contrat ou de clôture du plan, l’organisme gestionnaire du plan doit servir les mêmes zones que celles prévues pour un retrait, un rachat ou une clôture entre l’expiration de la cinquième année et de la huitième année (tiret précédent). En cas de retraits ou de rachats partiels n’entraînant pas, après l’expiration d’une période de huit ans, la clôture du plan, les zones R 411, R 412 et R 413 ne doivent pas être remplies. Cas particulier des retraits ou rachats autorisés de sommes ou valeurs du PEA ou du PEA-PME pour le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l’article L221-32 du code monétaire et financier, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs figurant sur un PEA ou sur un PEA-PME peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise. En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ). Le gain net afférent aux sommes ou valeurs ainsi retirées ou rachetées reste toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Dans cette situation, l'organisme gestionnaire du plan doit procéder de la manière suivante : - la zone R 411 du PEA ou zone R 420 du PEA-PME afférente à la date du premier retrait ou du premier rachat pour les contrats de capitalisation doit être remplie uniquement s’il s’agit d’un retrait de la totalité des sommes ou d’un rachat total du contrat. En outre, dans ce cas, les zones R 409 et R 410 du PEA (ou zones R 418 ou R 419 du PEA-PME) doivent être obligatoirement servies (références et date d’ouverture du PEA ou du PEA-PME), le retrait ou le rachat entraînant la clôture du plan ; - en cas de retraits ou de rachats partiels, seules les zones R 409 et R 410 pour le PEA (ou zones R 418 et R 419 pour le PEA-PME) doivent être remplies. Le retrait ou le rachat partiel n’entraîne pas la clôture du plan, mais interdit tout versement ultérieur sur ce plan. 4 - Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger sur les instruments financiers à terme par leurs clients sont fixées à l’article 242 ter E du CGI dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectifi cative pour 2013. Doit être déclaré le montant des profits ou des pertes se rapportant aux opérations réalisées en France ou à l’étranger au cours de l’année civile au titre de laquelle la déclaration est établie. Il y a lieu de porter le montant des profits ou des pertes aux zones R 441 ou R 442 englobant l'ensemble des opérations. En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d’ouverture à la date d’assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant des cessions de valeurs mobilières » zone R 231. 5 - Fonds de placement immobilier (FPI) L’imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds. 55 Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers1 et mobiliers détenus en direct ou par l’intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement, et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers2 ou mobiliers. Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon le cas : 1) pour les revenus : - dans la catégorie des revenus fonciers pour la fraction distribuée du revenu net, afférente aux biens immobiliers ; outre le bénéfice foncier net, le détail des recettes brutes imposables, des charges communes admises en déduction et des intérêts d’emprunt doivent être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion. - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour le solde ; 2) pour les plus-values : - selon le régime des plus-values immobilières, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB du CGI ; l’impôt est prélevé à la source. - sous la forme d’un coupon de plus-value mobilière dans les conditions mentionnées à l’article 150-0-F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées. G. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T0) Il doit comporter obligatoirement le nombre d'enregistrements bénéficiaires (type R 1, R 2, R 3 et R 4) délivrés par un déclarant donné. - La zone T 006 nombre d’enregistrements R 1 est la totalisation des R 1. - La zone T 007 nombre d’enregistrements R 2 est la totalisation des R 2. - La zone T 008 nombre d’enregistrements R 3 est la totalisation des R 3. - La zone T 009 nombre d’enregistrements R 4 est la totalisation des R 4. - Les zones T 010, T 011 et T 012 doivent contenir le nom du responsable fonctionnel pouvant être contacté en cas d’anomalies dans le fichier. 1 La fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d’un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds. 2 La fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l’abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du code général des impôts. 56 TITRE IV – CONTRÔLE DES FICHIERS 57 Si le programme de contrôle informatique ne fait apparaître aucune anomalie, il est accusé réception de l'envoi à l'émetteur au moyen d'un relevé d'anomalies le précisant explicitement. Par contre, le non-respect des spécifications demandées ou des fiches descriptives des enregistrements entraîne le refus du fichier. Il en est ainsi notamment : - si le fichier est inexploitable ; - si la qualité des informations est insuffisante. Le fichier refusé, accompagné d'une liste des anomalies détectées, est alors renvoyé à l'émetteur qui dispose d'un délai de huit jours pour transmettre une déclaration recyclée, c'est-à-dire après correction des anomalies signalées. Cette déclaration doit reproduire l'ensemble des articles bénéficiaires initialement transmis et intégrer les corrections relatives aux articles en anomalie. En aucun cas ne sont transmis les seuls articles bénéficiaires donnant lieu à correction. La liste des anomalies bloquantes et non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. Pour les envois réseau via TELE-TD : Lors de sa transmission, le fichier fait l'objet de pré-contrôles effectués en ligne. Ces pré-contrôles visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ces pré-contrôles sont distincts des contrôles métiers effectués ultérieurement. Si les pré-contrôles ne font apparaître aucune anomalie d'exploitabilité, un accusé de dépôt est délivré en ligne et la procédure de transmission en ligne est terminée. Par la suite, le fichier fait l'objet des contrôles métiers décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes. En revanche, en cas d'anomalie compromettant l'exploitabilité, le fichier est rejeté en totalité et un compte rendu d'anomalie est délivré en ligne. L'émetteur a la possibilité de renvoyer en ligne le fichier préalablement corrigé. A - PRÉ- CONTRÔLES PROPRES A LA TRANSMISSION RÉSEAU TELETD Les pré-contrôles TELE-TD visent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables. Ils sont de deux types : 1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoires Les fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie. 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes → Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que la nature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier. → Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalie constaté. B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS Les contrôles effectués sont de trois types : 1 - Les contrôles concernant les normes du support informatique Les supports informatiques doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II. La non-conformité à ces prescriptions interdisant la lecture du support, le fichier est rejeté en totalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti. 58 2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes a) Anomalies de nature technique Il s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des données. b) Anomalies de nature réglementaire - Anomalies bloquantes Définition : En principe, les anomalies bloquantes entraînent le rejet du fichier dès la première erreur. Toutefois, pour certaines anomalies bloquantes, expressément visées au Titre V du présent cahier des charges, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % de ces anomalies dans le fichier qui entraîne le rejet de l'ensemble de la déclaration. La liste des anomalies bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. - Anomalies non bloquantes Définition : la présence d’une ou de plusieurs anomalies de ce type n’entraîne pas le rejet de la déclaration. La liste des anomalies non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel. AVERTISSEMENT : Qu’elles soient bloquantes ou non bloquantes, l'Administration exercera son droit de contrôle habituel et appliquera les cas échéant les amendes fiscales prévues par le Code général des impôts à l’article 1729 B et au I de l’article 1736, en cas d'omissions ou inexactitudes. C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies détectées seront notifiées de deux manières distinctes : 1 - Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous la forme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne « rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur. 2 – Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel Ce compte rendu fera apparaître les informations suivantes : Identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ; Type de la déclaration ; Raison sociale du déclarant telle qu’elle figure dans le répertoire SIRENE de l’INSEE ; Nombre d’articles « bénéficiaires » ; Une statistique faisant apparaître pour chaque type d’anomalie rencontrée : * le code zone (code article – code rubrique), * le libellé de la zone (ex : mois de naissance), * le libellé de l’erreur (ex : hors plage valeurs), * le nombre par déclaration, * le taux de présence La gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé). 59 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier, transmis au centre de traitement de la DGFIP après correction des anomalies, doit comporter l'ensemble des informations relatives à la déclaration [enregistrement D0, enregistrement R 1 (et/ou) enregistrement R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4, et enregistrement T0] ou aux déclarations ayant fait l'objet du signalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes mais uniquement ces déclarations. Ainsi, au sein d'un même fichier, seule(s) la(les) déclaration(s) comportant des anomalies bloquantes devra(devront) être renvoyée(s), après correction, à l’établissement de services informatiques de Nevers ; celle(s)-ci devra(devront) reproduire impérativement l'ensemble des articles bénéficiaires, y compris ceux ne présentant pas d'anomalie. RAPPELS Comme pour l'envoi initial, les déclarations de plusieurs déclarants peuvent figurer sur le même fichier, mono ou multi-volumes. En aucun cas, ce fichier de recyclage ne devra comporter des déclarations du même type déjà acceptées par la DGFIP. En outre, tant qu'une déclaration [enregistrements D0, R 1 (et/ou) R 2 (et/ou) R 3 (et/ou) R 4 et T0] du fichier initial comporte une anomalie bloquante, le déclarant doit recycler cette déclaration en conservant la valeur 1 dans la zone type de déclaration. Le fichier rejeté par les procédures de contrôle doit être recyclé en type 1. Le type 2 est réservé exclusivement à la déclaration rectificative qui ne peut être déposée qu'à la condition que le fichier initial soit valide (c'est-à-dire dépourvu d'anomalie bloquante). Le fichier de recyclage doit être accompagné obligatoirement d'un bordereau d'envoi pour les supports informatiques. Il convient de reporter le numéro de référence (4 chiffres plus 1 lettre de contrôle ou 1 lettre plus 3 chiffres plus 1 lettre de contrôle) attribué lors du premier envoi et mentionné sur le listing des anomalies. Un fichier peut faire l'objet d'envois successifs jusqu'à disparition de toute anomalie bloquante. Il est rappelé que ce fichier corrigé doit comprendre, pour chacun des envois, l'ensemble des articles bénéficiaires relatifs à la(aux) déclaration(s) ayant donné lieu à correction. 60 TITRE V – LISTE DES ANOMALIES 61 A. ANOMALIES BLOQUANTES SPÉCIFIQUES AU TRANSFERT TELETD Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier vide I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnée exploitable. C : Vérifier le contenu du fichier. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Jeu de caractères : Présence de caractères non reconnus. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Le fichier transmis est illisible. C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier bilatéral et faire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859- 1 sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E). Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier La taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahier des charges pour ce revenu Taille du fichier : xxxx I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimum requis pour ce type de revenu. C : Le fichier doit avoir une taille de 430 octets minimum. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Fichier binaire (fichier texte attendu) I : Le fichier transmis a un format inapproprié. C : Le fichier doit être au format texte. Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Taille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des charges de référence. Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Une anomalie de ce type provient principalement des cas d'erreurs suivants : - discordance entre le type de revenu sélectionné et le fichier transmis - longueur des enregistrements différente de celle prévue dans le cahier des charges de référence - code article inconnu Un fichier codé en EBCDIC produit également ce type d'anomalie. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. 2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES D0, R1, R2, R3, R4 et T0 Erreur bloquante lors du contrôle du fichier Zone indicatif, SIREN non renseigné(s), veuillez vérifier. Position en nombre d'article de taille 430 : xxx Position en nombre de caractères : xxxx I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s) indicatif. C : Le système donne la position dans le fichier de la première erreur de ce type rencontrée. En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement de l’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique. Téléphone : 0 810 003 739 (coût d’un appel local) Télécopie : 03.86.36.95.87 62 B. ANOMALIES BLOQUANTES 1 - Anomalies bloquantes de nature technique ATTENTION : le non-respect de la structure du fichier définie au titre II du présent cahier des charges entraîne le rejet du fichier. N° de zone dans le cahier des charges (code dans les formulaires 2561/2561bis) Libellé de zone Libellé d’anomalie Observations I : Compléments d’information C : Aide à la correction 1. AU NIVEAU DU FICHIER 005 Code article Inconnu ou absent (différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0) I : Code article différent de D0, R1, R2, R3, R4, T0 000 Zones de classe numérique (N) Zones non numériques I : Ces zones ne doivent contenir que des chiffres (de 0 à 9) 2. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « DÉCLARANT » (D0) D0 Article en tête Absence d’article en-tête D0 I : Une déclaration doit commencer par un article de type D0 D001 Année Zone hors plage de valeurs I : L’année doit être égale à l’année de versement des revenus D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 SIREN non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET ou PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 NIC non renseigné C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. D002 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) SIRET OU PSEUDO-SIRET du déclarant au 31/12/2014 Saisie de la zone non conforme I : Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribué par la DGFIP. C : Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou le PSEUDO SIRET de la DGFIP. D003 Type de déclaration Zone hors plage de valeurs (différent de 1, 2) D004 Zone à zéro Différente de zéro 3. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » (R1) ET « MONTANT » (R2, R3, R4) R1 Article bénéficiaire R1 Absence article bénéficiaire R1 I : La déclaration ne comporte aucun bénéficiaire, l’article D0 étant présent et aucun article R1 correspondant à l’indicatif de D0 n’ayant été trouvé C : Revoir la structure du fichier R101 R102 (ZS du 2561 et/ou XS du 2561 bis) R103 Zones année-SIRET-type Article bénéficiaire R1 déclassé I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article déclarant précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article bénéficiaire R1 déclassé. C: Revoir la structure du fichier R1 Articles Montants R2 ou R3 ou R4 Absence I : L'article bénéficiaire R1 est associé à aucun article "Montant" R2 ou R3 ou R4. C : Revoir la structure du fichier R2 Articles montants R2 ou R3 ou R4 Enregistrement déclassé I : Les zones code établissement, code guichet et numéro de compte sont différentes entre R1 et/ou R2 et/ou R3 et/ou R4. C : Ces zones doivent être remplies de manière identique pour les articles R1, R2 et/ou R3 et/ou R4. 4. AU NIVEAU DE L’ARTICLE « TOTALISATION » T0 T0 Article totalisation T0 Absence article totalisation T0 I : Cet enregistrement est absent de la déclaration. C : Revoir la structure du fichier 63 T0 Article totalisation T0 Article totalisation erroné I : Les zones année-SIRET-type sont différentes de celles de l’article précédent. Il est considéré que l’on se trouve en présence d’un article totalisation erroné pour la déclaration en cours de traitement. T0-004 Zone à 9 (si différente de tout à 9) I : présence de caractères autres que 9 : C : Cette zone doit être remplie qu’avec des 9 2 - Anomalies bloquantes de nature réglementaire Avertissement : Pour la plupart des anomalies bloquantes, la présence d’une seule anomalie suffit à entraîner le rejet du fichier. Pour certaines anomalies, signalées dans le tableau suivant, c’est la présence de plus de 1 % ou de 5 % d’anomalies bloquantes qui entraîne le rejet de l’ensemble de la déclaration. 1. ARTICLE « DÉCLARANT » D0 D003 Type de déclaration Déclaration initiale valide déjà déposée I : Une déclaration de type 1 a déjà été acceptée par la DGFIP (contrôle effectué en fonction des zones année, SIRET et type). C : Un déclarant ne peut déposer qu'une seule déclaration. Vérifier le type de déclaration (1= initiale, 2= rectificative). D003 Type de déclaration Déclaration initiale non valide ou absente I : On se trouve en présence d'une déclaration de type 2 et, pour le même indicatif : soit une déclaration de type 1 présente des anomalies bloquantes; soit aucune déclaration de type 1 n'a été déposée. C : Vérifier qu'une déclaration de type 1 a été souscrite et acceptée. D003 Type de déclaration Déclaration valide déjà déposée I : Une déclaration de type 2 valide a déjà été reçue par la DGFIP. C : Vérifier le type de déclaration. D006 (ZM du 2561 et/ou XM du 2561 bis) Raison sociale Raison sociale non renseignée I : La raison sociale est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D017 (ZR du 2561 et/ou XR du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I : Les deux premiers caractères du code postal sont à zéro. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B et sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. D019 (CR du 2561 et/ou DT du 2561 bis) Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée D020 Date d'émission de la déclaration Zone non renseignée I : La date d'émission est égale à espace ou contient des caractères non signifiants. C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est à dire contenir des informations signifiantes. 2. ARTICLE « BÉNÉFICIAIRE » R1 R111 (AB du 2561 et/ou DB du 2561 bis) Code bénéficiaire (B ou T) Zone non renseignée I : Zone différente de B ou T. C : Renseigner le code bénéficiaire à :- B pour bénéficiaire;- T pour compte de tiers. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) R116 (CT du 2561 et/ou DI du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille et nom d’usage Zones non renseignées I : Les zones raison sociale, nom de famille et nom d’usage sont égales à espace ou contiennent des caractères non signifiants. C : Au moins une de ces trois zones doit être obligatoirement renseignée. 64 R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R114 (ZC du 2561 et/ou XC du 2561 bis) Raison sociale et nom de famille Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et nom de famille sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas, l'une des zones : - bénéficiaire personne physique, zone Nom ; - bénéficiaire personne morale, zone Raison sociale. R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Prénom(s) Zone non renseignée I : La zone est égale à espace bien que le nom soit renseigné. C : Si le nom est renseigné, vous devez indiquer le(s) prénoms (s). SEUIL : 1 % du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R113 (ZE du 2561 et/ou XE du 2561 bis) R115 (ZD du 2561 et/ou XD du 2561 bis) Raison sociale et prénom Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones raison sociale et prénom sont toutes deux renseignées pour un même bénéficiaire. C : Renseigner obligatoirement, selon le cas : - les zones Nom et Prénom: bénéficiaire personne physique; - la zone Raison sociale: bénéficiaire personne morale R118 (AO du 2561 et/ou FE du 2561 bis) Code sexe différent de 1 ou 2 I : différent de 1 ou 2. C : Renseigner le code sexe à : - 1 pour les hommes- 2 pour les femmes SEUIL : 1 % du total des R1 R119 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Année de naissance Zone non numérique I : aucune information C : Renseigner cette zone sur 4 caractères SEUIL : 5% du total des R1 personnes physiques R120 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Mois de naissance différent de 01 à 12 I : le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R121 (AC du 2561 et/ou DE du 2561 bis) Jour de naissance différent de 01 à 31 I : le jour de naissance doit être compris entre 01 et 31 C : Renseigner correctement cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 122 (AF du 2561 et/ou DH du 2561 bis) Code département de naissance Hors plage de valeur I : Le département de naissance doit être compris entre 01 et 99 (ainsi que 2A et 2B) C : Renseigner correctement ces zones Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R 124 (AE du 2561 et/ou DG du 2561 bis) Libellé de la commune Zone non renseignée I : Cette zone doit être obligatoirement servie C : Renseigner cette zone Seuil : 5% du total des R1 personnes physiques R135 (ZJ du 2561 et/ou XJ du 2561 bis) Code postal Zone non renseignée I:. Les deux premiers caractères doivent être compris entre 01 et 99 ainsi que 2A et 2B (sauf 96) C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c’est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés. R137 Bureau distributeur Zone non renseignée I : Le bureau distributeur est égal à espace C : Cette zone doit être obligatoirement renseignée, c'est-à-dire contenir des informations signifiantes. SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 concernés 3. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) R233 (DQ du 2561 bis) R234 (BU du 2561) Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués R232, R233, R234 : Zones servies mais rubriques correspondantes non servies I : Si les zones R232 (BS du 2561), R233 (DQ du 2561 bis) et/ou R234 (BU du 2561) sont servies, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : 65 R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40 % R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 237 (AR du 2561) Produits de placement à revenu fixe - gains R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe – pertes SEUIL : 1% du total des R1 concernés. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 R441 (DJ du 2561 bis) R442 (DK du 2561 bis) Marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables - Opérations réalisées en France Ces zones ne peuvent être servies simultanément I : Les zones R 441 (DJ du 2561 bis) et R 442 (DK du 2561 bis) ne peuvent être servies simultanément C : L'une de ces zones doit être complétée après compensations des profits et des pertes : - zone R 441 (DJ du 2561 bis) si le résultat net est positif ; - zone R 442 (DK du 2561 bis ) si le résultat net est négatif 5. REMARQUES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ARTICLES R2, R3 ET R4 D'UN ARTICLE BÉNÉFICIAIRE R1 Art R1 Article bénéficiaire R1 Absence totale de montant I : Il existe un article bénéficiaire R1 pour lequel aucune des zones suivantes n'est servie. C : Au moins une des zones montant doit être servie : R 213 (AV du 2561) Autres revenus R 214 (AW du 2561) Avances, prêts ou acomptes R 218 (AZ du 2561) Distributions non éligibles à l’abattement de 40% R 219 (BA du 2561) Valeurs étrangères R 220 (BW du 2561) Jetons de présence R 221 (AX du 2561) Intérêts des comptes courants bloqués R 222 (AY du 2561) Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % R 223 (BB du 2561) Revenus exonérés (montant) R 224 (AM du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis au prélèvement R 225 (BG du 2561) Produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125- 0A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu R 226 (BN du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Base du prélèvement R 227 (BP du 2561) Revenus soumis à prélèvement - Montant du prélèvement R 230 (BV du 2561) Établissement financier européen R 231 (AN du 2561) Montant total des cessions de valeurs mobilières R 234 (BU du 2561) Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux R 237 (AR du 2561) Produits de placement à 66 revenu fixe - gains. R 238 (AS du 2561) Produits de placement à revenu fixe - pertes. R 239 (BX du 2561) Complément à recouvrer R 240 (BY du 2561) Trop-versé à restituer R 249 (DO du 2561 bis) SCR - Distributions taxables R 250 (DP du 2561 bis) SCR - Distributions exonérées R 261 (CB du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles de plus-values de cession de VM R 262 (CE du 2561 bis) Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires R 327 (CG du 2561 bis) Montant du capital souscrit R 328 (CI du 2561 bis) Montant du capital remboursé R 339 (EC du 2561 bis) Nombre de parts cédées R 340 ( ET du 2561 bis) Revenus exonérés FCPR ou FPCI R 341 (EE du 2561 bis) Dissolution du fond R 342 (EF du 2561 bis) Dissolution avec annulation R 343 ( ED du 2561 bis) Distribution sans annulation R 345 (EH du 2561 bis) nombre de parts lors de l’opération R 346 (EI du 2561 bis) valeur moyenne d’acquisition R 347 (EJ du 2561 bis) FCPR ou FPCI - Montant de la distribution R 348 (EG du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Apports en nature des titres R 349 (EL du 2561 bis) FCPR ou FPCI– Début de période de dépassement R 350 (EM du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Fin de période de dépassement R 351 (EN du 2561 bis) FCPR ou FPCI – Nombre de parts R 410 (BE du 2561) date d’ouverture R 411 (BF du 2561) date du 1er retrait R 412 (BH du 2561) valeur liquidative Art R1 R 413 (BI du 2561) montant cumulé des versements R 414 (BC du 2561) produits éligibles non cotés R 415 (BQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 417 (BT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 419 (GE du 2561) date d’ouverture R 420 (GF du 2561) date du 1er retrait R 421 (GH du 2561) valeur liquidative R 422 (GI du 2561) montant cumulé des versements R 423 (GC du 2561) produits éligibles non cotés R 424 (GQ du 2561) produits non éligibles non cotés R 426 (GT du 2561) crédit d’impôt sur titres non cotés R 427 (CV du 2561) Montant des cotisations ou primes PERP et produits assimilés R 428 (CW du 2561) Montant des rachats de droits PREFON-COREM-CGOS R 429 (CX du 2561) Montant des cotisations ou 67 primes « Madelin » ou « Madelin agricole » R 433 (BL du 2561) Date d’ouverture du PEP R 441 (DJ du 2561 bis) Profits R 442 (DK du 2561 bis) Pertes R 461 (FB du 2561 bis) Plus values immobilières R 462 (FC du 2561 bis) Plus values mobilières R 463 (FD du 2561 bis) Recettes imposables R 464 (FY du 2561 bis) Charges déductibles R 465 (FX du 2561 bis) Intérêts d’emprunts R 466 (FG du 2561 bis) Bénéfice foncier SEUIL : 1% du total des R1 ou + de 5000 R1 6. ARTICLE « TOTALISATION » T0 T006 Nombre d'enregistrements R1. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T007 Nombre d'enregistrements R2. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T008 Nombre d'enregistrements R3. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. T009 Nombre d'enregistrements R4. Divergence avec nombre présent dans le fichier I : Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'article T0 est différent du nombre constaté sur le fichier. C. ANOMALIES NON BLOQUANTES DE NATURE RÉGLEMENTAIRE 1. ARTICLES « BÉNÉFICIAIRE » R1 R109 (AH du 2561 et/ou GB du 2561 bis) Nature du compte différent de 1 à 3 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 3 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante R110 (BR du 2561 et/ou DS du 2561 bis) Type de compte différent de 1 à 6 I : Les valeurs acceptées vont de 1 à 6 C:Renseigner cette zone de la valeur correspondante 2. ARTICLE « MONTANT » R2 R232 (BS du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits de PEP, produits de bon ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI » (R 232) (BS du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), produits des contrats d’assurance vie (R 225)(BG du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40 % (R 218) (AZ du 2561) et intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561). R233 (DQ du 2561 bis) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « répartitions de FCPR et distributions de SCR (R 233) (DQ du 2561 bis) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222)(AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218)(AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe (R 237) (AR du 2561). R234 (BU du 2561) Zone servie sans rubrique correspondante I : Si la zone « produits soumis à l’IR ayant fait l’objet d’une retenue à la source » (R 234) (BU du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : Autres revenus 68 (R 213) (AV du 2561), Avances, prêts ou acomptes (R 214) (AW du 2561), Distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), Jetons de présence (R 220) (BW du 2561), Intérêts des comptes bloqués (R 221) (AX du 2561), Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), Produits d’assurance-vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (R 225) (BG du 2561), Produits de placement à revenu fixe – gains (R 237) (AR du 2561), Produits de placements à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561).. R209 (AA du 2561) Montant du crédit d'impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt » (R 209) (AA du 2561) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : autres revenus (R 213) (AV du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – gain (R 237) (AR du 2561). R 211 (AD du 2561 Montant du crédit d’impôt Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « montant du crédit d'impôt prélèvement » (R 211) est servie, il faut obligatoirement qu'une des zones suivantes soit servie : jetons de présence (R 220) (BW du 2561), revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % (R 221) (AX du 2561), intérêts des comptes bloqués, (R 222) (AY du 2561), distributions non éligibles à l’abattement de 40% (R 218) (AZ du 2561), produits de placement à revenu fixe – produits ou gains (R 237) (AR du 2561), produits de placement à revenu fixe – pertes (R 238) (AS du 2561). R227 (BP du 2561) Montant du prélèvement Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone montant du prélèvement R 227 (BP du 2561) est servie, la zone R 226 (BN du 2561) doit être obligatoirement servie 3. ARTICLE « MONTANT » R3 Fonds communs de placements à risques (FCPR) R347 (EJ du 2561 bis) FCPR : Montant de la distribution Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 347) (EJ du 2561 bis ) est servie, il convient d'alimenter obligatoirement les zones nombre de parts lors de l'opération (R 345) (EH du 2561 bis) et la valeur moyenne d'acquisition de la part (R 346) (EI du 2561 bis) ainsi qu'une des trois zones "date" (R 341) (EE du 2561 bis), (R 342) (EF du 2561 bis) ou (R 343) (ED du 2561 bis). R349 (EL du 2561 bis) R350 (EM du 2561 bis) FCPR : Zone début de période de dépassement (R349) et/ou zone fin de période de dépassement (R350) Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si les zones (R 349) (EL du 2561 bis) et/ou (R 350) (EM du 2561 bis) sont servies, il convient d'alimenter la zone nombre de parts (R 351) (EN du 2561 bis). R338 (EB du 2561 bis) FCPR : dénomination du fonds Zone servie mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone (R 338) (EB du 2561 bis) est servie, il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 339) (EC du 2561 bis) à (R 351) (EN du 2561 bis) à l’exception de la zone (R 344) zone réservée. 4. ARTICLE « MONTANT » R4 Plan d'épargne en actions (PEA) R409 (BD du 2561) R410 (BE du 2561) Références du PEA Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 411) (BF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 412) (BH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 413) (BI du 2561) ; - montant des produits 69 éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 414) (BC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 415) (BQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 417) (BT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 409 (BD du 2561) et R 410 (BE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R410 (BE du 2561) Date d'ouverture du plan Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 410) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 409) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R412 (BH du 2561) R413 (BI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 412) (BH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 413) (BI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R417 (BT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 417) (BT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 414) (BC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 415) (BQ du 2561) soit servie Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprise de taille intermédiaire (PEA-PME) R418 (GD du 2561) R419 (GE du 2561) Références du PEA-PME Date d'ouverture Zones non renseignées I : Dans le cas où la ou les rubriques suivantes sont servies : - date du premier retrait (R 420) (GF du 2561) ; - valeur liquidative du plan (R 421) (GH du 2561) ; - montant cumulé des versements (R 422) (GI du 2561) ; - montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 423) (GC du 2561) ; - montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés (R 424) (GQ du 2561) ; - montant du crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers (R 426) (GT du 2561). Les deux zones « références du plan » et « date d'ouverture » (R 418 (GD du 2561) et R 419 (GE du 2561)) doivent être obligatoirement servies. R419 (GE du 2561) Date d'ouverture du PEA-PME Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture » (R 419) (BE du 2561) est servie, la zone « références du plan » (R 418) (BD du 2561) doit être obligatoirement servie. R421 (GH du 2561) R422 (GI du 2561) Valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation Montant cumulé des versements Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si l'une des zones « valeur liquidative » (R 421) (GH du 2561) ou « montant cumulé des versements » (R 422) (GI du 2561) est servie, l'autre doit être obligatoirement servie. R426 (GT du 2561) Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « Montant du crédit d'impôt sur titres non cotés étrangers » (R 426) (GT du 2561) est servie, il faut obligatoirement que la zone « Montant des produits éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 423) (GC du 2561) ou la zone « Montant des produits non éligibles à l’abattement de 40 % des titres non cotés » (R 424) (GQ du 2561) soit servie Plan d'épargne populaire (PEP) R433(BL du 2561) Date d'ouverture du PEP Zone + mais rubrique correspondante non servie I : Si la zone « date d'ouverture du PEP » (R 433) (BL du 2561) est servie, la zone « références du PEP » (R 432) (BK du 2561) doit être obligatoirement servie. Fonds de placement immobilier (FPI) R467 (FA du Dénomination du FPI I : Si la zone (R 467) (FA du 2561 bis) est servie, 70 2561 bis) Zone + mais rubriques correspondantes non servies il convient d’alimenter au moins une des zones comprises entre la zone (R 461) (FB du 2561 bis) à (R 466) (FG du 2561 bis). 71 ANNEXES ANNEXE 1 : Table de codification de la forme juridique et table des codes INSEE des pays - Table de codification de la forme juridique La table à jour Catégories juridiques (CJ) est consultable sur le site www.insee.fr (définitions et méthodes, nomenclatures, catégorie juridique). Table des codes INSEE des pays La table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr (rubrique Définitions et méthodes, nomenclatures, code officiel géographique). 72 ANNEXE 2 : CORRESPONDANCE ZONES TD/RCM et FORMULAIRES 2561/2561 bis FICHE DESCRIPTIVE n° 1- ARTICLE DÉCLARANT (D 0) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance Formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif D 001 Année................................................................................ 4 1 à 4 N D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014.................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis D 003 Type de déclaration.......................................................... 1 19 N D 004 Zone à zéro....................................................................... 30 20 à 49 N D 005 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X D 006 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE) ......... 50 52 à 101 X Zone ZM du 2561 et/ou zone XM du 2561bis D 007 Code catégorie juridique du déclarant.............................. 4 102 à 105 N ADRESSE DU DÉCLARANT Adresse 1 D 009 - complément d'adresse..................................................... 32 106 à 137 X Zone ZN du 2561 et/ou zone XN du 2561bis Adresse 2 D 010 - numéro dans la voie........................................................ 4 138 à 141 N Zone ZO du 2561 et/ou zone XO du 2561bis D 011 - B, T, Q, C....................................................................... 1 142 X D 012 - séparateur....................................................................... 1 143 X D 013 - nature et nom de la voie................................................. 26 144 à 169 X Zone ZP du 2561 et/ou zone XP du 2561bis Adresse 3 D 014 - code INSEE des communes........................................... 5 170 à 174 N D 015 - séparateur....................................................................... 1 175 X D 016 - libellé commune............................................................. 26 176 à 201 X Zone ZQ du 2561 et/ou zone XQ du 2561bis Adresse 4 D 017 - code postal...................................................................... 5 202 à 206 N Zone ZR du 2561 et/ou zone XR du 2561bis D 018 - séparateur....................................................................... 1 207 X D 019 - bureau distributeur.......................................................... 26 208 à 233 X Zone CR du 2561 et/ou zone DT du 2561bis D 020 Date d’émission de la déclaration..................................... 8 234 à 241 N D 021 Numéro SIRET au 31/12/2012......................................... 14 242 à 255 X Zone ZT du 2561 et/ou zone XT du 2561bis D 022 Zone réservée.................................................................... 175 256 à 430 X 73 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 101 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 102 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 103 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 104 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 105 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 106 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 107 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 108 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 109 Nature du compte ou du contrat....................................... 1 52 X Zone AH du 2561 et/ou zone GB du 2561bis R 110 Type de compte................................................................ 1 53 X Zone BR du 2561 et/ou zone DS du 2561bis R 111 Code bénéficiaire.............................................................. 1 54 X Zone AB du 2561 et/ou zone DB du 2561bis IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE Pour les bénéficiaires personnes morales R 112 SIRET bénéficiaire........................................................... 14 55 à 68 N Zone CU du 2561 et/ou zone FF du 2561bis R 113 Raison sociale................................................................... 50 69 à 118 X Zone ZE du 2561 et/ou zone XE du 2561bis Pour les bénéficiaires personnes physiques R 114 Nom de famille................................................................. 30 119 à 148 X Zone ZC du 2561 et/ou zone XC du 2561bis R 115 Prénoms (ordre état civil)................................................. 20 149 à 168 X Zone ZD du 2561 et/ou zone XD du 2561bis R 116 Nom d’usage..................................................................... 30 169 à 198 X Zone CT du 2561 et/ou zone DI du 2561bis R 117 Zone réservée.................................................................... 20 199 à 218 X R 118 Code sexe.......................................................................... 1 219 N Zone AO du 2561 et/ou zone FE du 2561bis DATE ET LIEU DE NAISSANCE R 119 - année....................................................... 4 220 à 223 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 120 - mois ........................................................ 2 224 à 225 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 121 - jour ......................................................... 2 226 à 227 N Zone AC du 2561 et/ou zone DE du 2561bis R 122 - code département ...................................... 2 228 à 229 N Zone AF du 2561 et/ou zone DH du 2561bis R 123 - Code commune ………................................ 3 230 à 232 N R 124 - libellé commune ......................................... 26 233 à 258 X Zone AE du 2561 et/ou zone DG du 2561bis 74 FICHE DESCRIPTIVE n° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (R 1) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 R 125 Zone réservée.................................................................... 1 259 X R 126 Profession......................................................................... 30 260 à 289 X ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE Adresse 1 R 127 - complément d'adresse..................................................... 32 290 à 321 X Zone ZF du 2561 et/ou zone XF du 2561bis Adresse 2 R 128 - numéro dans la voie........................................................ 4 322 à 325 N Zone ZG du 2561 et/ou zone XG du 2561bis R 129 - B, T, Q, C....................................................................... 1 326 X R 130 - séparateur....................................................................... 1 327 X R 131 - nature et nom de la voie................................................. 26 328 à 353 X Zone ZH du 2561 et/ou zone XH du 2561bis Adresse 3 R 132 - code INSEE des communes........................................... 5 354 à 358 N R 133 - séparateur....................................................................... 1 359 X R 134 - libellé commune............................................................. 26 360 à 385 X Zone ZI du 2561 et/ou zone XI du 2561bis Adresse 4 R 135 - code postal...................................................................... 5 386 à 390 N Zone ZJ du 2561 et/ou zone XJ du 2561bis R 136 - séparateur....................................................................... 1 391 X R 137 -bureau distributeur........................................................... 26 392 à 417 X R 138 Zone réservée.................................................................... 1 418 X R 139 Code catégorie juridique................................................... 4 419 à 422 X R 140 Période de référence......................................................... 4 423 à 426 X Zone AQ du 2561 et/ou zone DC du 2561bis R 141 Zone réservée.................................................................... 4 427 à 430 X 75 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 201 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 202 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 203 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 204 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 205 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 206 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 207 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 208 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X CRÉDIT D’IMPÔT R 209 - crédit d’impôt non restituable........................................ 10 52 à 61 N Zone AA du 2561 2AB R 210 - crédit d’impôt restituable............................................... 10 62 à 71 N Zone AJ du 2561 2BG R 211 - crédit d’impôt prélèvement 10 72 à 81 N Zone AD du 2561 2CK MONTANT BRUT DES REVENUS IMPOSABLES À DÉCLARER R 213 - Autres revenus................................................................ 10 82 à 91 N Zone AV du 2561 2TS R 214 - Avances, prêts ou acomptes........................................... 10 92 à 101 N Zone AW du 2561 2TS R 218 - distributions non éligibles à l’abattement de 40%......... 10 102 à 111 N Zone AZ du 2561 2TS R 219 - dont Valeurs étrangères (pour mémoire) ....................... 10 112 à 121 N Zone BA du 2561 R 220 - Jetons de présence 10 122 à 131 N Zone BW du 2561 2TS R 221 - Intérêts des comptes bloqués.......................................... 10 132 à 141 N Zone AX du 2561 2TR R 222 - Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% 10 142 à 151 N Zone AY du 2561 2DC R 223 Revenus exonérés............................................................. 10 152 à 161 N Zone BB du 2561 R 224 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au prélèvement libératoire................................... 10 162 à 171 N Zone AM du 2561 2DH R 225 - Produits d’assurance vie bénéficiant d’un abattement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu 10 172 à 181 N Zone BG du 2561 2CH REVENUS SOUMIS À PRÉLÈVEMENT LIBERATOIRE R 226 - Base du prélèvement...................................................... 10 182 à 191 N Zone BN du 2561 2EE R 227 - Montant du prélèvement................................................. 10 192 à 201 N Zone BP du 2561 R 230 - Etablissement financier européens : base de la retenue à la source............................................................................ 10 202 à 211 N Zone BV du 2561 CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES R 231 Montant total des cessions......................................... 10 212 à 221 N Zone AN du 2561 PRODUITS SOUMIS À L’IR POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ APPPLIQUÉS R 232 - Produits de PEP, de bons ou contrats de capitalisation et produits soumis à cotisations RSI 10 222 à 231 N Zone BS du 2561 2CG R 233 - Répartitions de FCPR et distributions de SCR… 10 232 à 241 N Zone DQ du 2561bis 2CG R 234 - Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux 10 242 à 251 N Zone BU du 2561 2BH PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE R 237 - gains........................................................................ 10 252 à 261 N Zone AR du 2561 2TR R 238 - pertes....................................................................... 10 262 à 271 N Zone AS du 2561 PRELEVEMENTS SOCIAUX – REGULARISATION ASSURANCE-VIE R 239 Complément à recouvrer………………………………. 10 272 à 281 N Zone BX du 2561 2LA R 240 Trop-versé à restituer…………………………………... 10 282 à 291 N Zone BY du 2561 2LB R 241 Zone réservée 70 292 à 361 X 76 FICHE DESCRIPTIVE n° 3 - ARTICLE MONTANT (R 2) [suite] Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 SOCIÉTES DE CAPITAL RISQUE R 249 Distributions taxables ............................................... 10 362 à 371 N Zone DO du 2561bis 3VG R 250 Distributions exonérées............................................. 10 372 à 381 N Zone DP du 2561bis 3VC R 251 Montant des frais....................................................... 10 382 à 391 N Parts ou actions de "CARRIED INTEREST": Obligation déclarative spécifique issue de l'article 242 ter C du CGI R 261 Distributions imposables selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers 10 392 à 401 N Zone CB du 2561 bis R 262 Distributions imposables selon les règles des traitements et salaires 10 402 à 411 N Zone CE du 2561 bis R 271 Zone réservée 19 412 à 430 X 77 FICHE DESCRIPTIVE n° 4 - ARTICLE MONTANT (R 3) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 301 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 302 - numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014................... 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 303 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 304 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 305 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 306 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 307 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 308 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X R 309 Zone réservée.................................................................... 65 52 à 116 X R 321 Zone réservée.................................................................... 80 117 à 196 X BONS DE CAISSE OU DE CAPITALISATION R 327 - capital souscrit................................................................ 10 197 à 206 N Zone CG du 2561 bis R 328 - capital remboursé .......................................................... 10 207 à 216 N Zone CI du 2561 bis R 329 - zone réservée.................................................................. 80 217 à 296 X FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS À RISQUES OU FONDS PROFESSIONNELS DE CAPITAL INVESTISSEMENT R 338 Dénomination du fond...................................................... 20 297 à 316 X Zone EB du 2561 bis R 339 Nombre de parts cédées.................................................... 10 317 à 326 N Zone EC du 2561bis R 340 Revenus exonérés des FCPR ou FPCI.............................. 10 327 à 336 X Zone ET du 2561 bis 3VC R 341 Dissolution du fonds date................................................ 8 337 à 344 N Zone EE du 2561bis R 342 Distribution avec annulation : date.................................. 8 345 à 352 N Zone EF du 2561bis R 343 Distribution sans annulation : date.................................. 8 353 à 360 N Zone ED du 2561bis R 344 - zone réservée.................................................................. 5 361 à 365 N R 345 - nombre de parts au moment de l'opération..................... 10 366 à 375 N Zone EH du 2561bis R 346 - valeur moyenne d'acquisition de la part......................... 10 376 à 385 N Zone EI du 2561bis R 347 - montant de la distribution............................................... 10 386 à 395 N Zone EJ du 2561bis R 348 - Apports en nature des titres............................................ 10 396 à 405 N Zone EG du 2561 bis Détention de plus de 10 % des parts : R 349 - début de période de dépassement................................... 4 406 à 409 N Zone EL du 2561bis R 350 - fin de période de dépassement....................................... 4 410 à 413 N Zone EM du 2561bis R 351 - nombre de parts détenues .............................................. 10 414 à 423 N Zone EN du 2561bis R 352 Zone réservée.................................................................... 7 424 à 430 X 78 FICHE DESCRIPTIVE n° 5 - ARTICLE MONTANT (R 4) Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe Correspondance formulaires 2561/2561 bis/2042 Zone indicatif R 401 - année............................................................................... 4 1 à 4 N R 402 - numéro SIRET du déclarant 31/12/2014........................ 14 5 à 18 X Zone ZS du 2561 et/ou zone XS du 2561bis R 403 - type de déclaration......................................................... 1 19 N R 404 - code établissement.......................................................... 9 20 à 28 X Zone BO du 2561 et/ou zone DD du 2561bis R 405 - code guichet.................................................................... 5 29 à 33 X Zone AG du 2561 et/ou zone GA du 2561bis R 406 - numéro de compte ou numéro de contrat....................... 14 34 à 47 X Zone AI du 2561 et/ou zone GC du 2561bis R 407 - clé................................................................................... 2 48 à 49 X R 408 Code article....................................................................... 2 50 à 51 X PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS R 409 - références du plan........................................................... 14 52 à 65 X Zone BD du 2561 R 410 - date d'ouverture du plan................................................. 8 66 à 73 N Zone BE du 2561 R 411 - date du premier retrait 8 74 à 81 N Zone BF du 2561 R 412 - valeur liquidative............................................................ 10 82 à 91 N Zone BH du 2561 R 413 - montant cumulé des versements 10 92 à 101 N Zone BI du 2561 R 414 - produits éligibles à l’abattement de 40 % titres non côtés 10 102 à 111 N Zone BC du 2561 2FU R 415 - produits non éligibles à l’abattement titres non côtés 10 112 à 121 N Zone BQ du 2561 2TS R 416 Zone réservée 10 122 à 131 X R 417 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers ………. 10 132 à141 N Zone BT du 2561 8TA PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS - PME R 418 - référence du plan 14 142 à 155 X Zone GD du 2561 bis R 419 - date d’ouverture du plan 8 156 à 163 N Zone GE du 2561 bis R 420 - date du premier retrait 8 164 à 171 N Zone GF du 2561 bis R 421 - valeur liquidative 10 172 à 181 N Zone GH du 2561 bis R 422 - montant cumulé des versements 10 182 à 191 N Zone GI du 2561 bis R 423 - produits éligibles à l’abattement de 40% titres non cotés 10 192 à 201 N Zone GG du 2561 bis 2FU R 424 - produits non éligibles à l’abattement titres non cotés 10 202 à 211 N Zone GQ du 2561 bis 2TS R 425 Zone réservée 10 212 à 221 X R 426 - crédit d’impôt sur titres non cotés étrangers 10 222 à 231 N Zone GT du 2561 bis 8TA ÉPARGNE RETRAITE PERP et produits d’épargne retraite assimilés : R 427 - Cotisations PERP et assimilées 10 232 à 241 N Zone CV du 2561 6RS R 428 - Rachats de droits PREFON, COREM et CGOS 10 242 à 251 N Zone CW du 2561 6SS Contrats « Madelin » et « Madelin agricole » : R 429 - Cotisations des contrats « Madelin » 10 252 à 261 N Zone CX du 2561 6QS R 430 Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 1 262 X Zone CY du 2561 R 431 Zone réservée 13 263 à 275 X PLAN D'ÉPARGNE POPULAIRE R 432 - références du PEP……………………………………. 14 276 à 289 X Zone BK du 2561 R 433 - date d'ouverture du PEP……………………………… 8 290 à 297 N Zone BL du 2561 PROFITS REALISES SUR LES INTRUMENTS FINANCIERS A TERME R 441 - profits............................................................................. 10 298 à 307 N Zone DJ du 2561bis 3VG R 442 - pertes.............................................................................. 10 308 à 317 N Zone DK du 2561bis 3VH R 443 Zone réservée.................................................................... 40 318 à 357 N FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI) R461 Plus values immobilières (pour mémoire) 10 358 à 367 N Zone FB du 2561bis R462 Plus values mobilières 10 368 à 377 N Zone FC du 2561bis 3VG R463 Recettes imposables 10 378 à 387 N Zone FD du 2561bis R464 Charges déductibles 10 388 à 397 N Zone FY du 2561bis R465 Intérêts d’emprunts 10 398 à 407 N Zone FX du 2561bis 79 R466 Bénéfice foncier 10 408 à 417 N Zone FG du 2561bis 4BA R467 Dénomination du FPI 13 418 à 430 X Zone FA du 2561bis 80 N° 2501-NOT-SD N° 50482#17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES ANNEE 2015 I CONDITIONS D’UTILISATION DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES N°2501 OU 2501 K* Date et modalités de versement Ce dépôt et le versement concomitant sont effectués avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent, ou le 15 du mois qui suit le trimestre écoulé. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du domicile de la personne ou du siège de l'entreprise ou de l'établissement principal. Périodicité des versements Elle est appréciée en fonction du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Ainsi, votre périodicité de versement est fixée pour l'année entière. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. - Enfin, vous ne devez pas effectuer de versement au titre du dernier trimestre ou du denier mois de l'année, ni déposer le formulaire correspondant. Ce versement sera inclus dans dans le versement de taxe qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502). Mode de paiement II DETERMINATION DU MONTANT BRUT Base imposable - des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (CGI art. 231 bis R). (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler la taxe sur les salaires. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l'Administration). Chaque versement de taxe sur les salaires au titre d'un mois ou d'un trimestre effectué auprès du comptable des impôts s'accompagne du dépôt du relevé de versement provisionnel 2501 ou 2501 K * dûment rempli. Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, elle devra verser un montant de taxe unique et global pour l'ensemble de ses établissements au titre du mois ou du trimestre. Les employeurs qui relèvent de la direction des grandes entreprises effectuent leur versement auprès de ce service par télépaiement obligatoirement. IMPORTANT : A compter des rémunérations versées en janvier 2015, et conformément à l'article 1681 septies alinéa 5 du code général des impôts (CGI), l'obligation de télérégler la taxe sur les salaires a été étendue à l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires. En cas de non respect des obligations de télépaiement, et conformément à l'article 1738 du CGI, les pénalités applicables s'élèvent à 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 €. Si vous avez recours aux services d'un prestataire comptable (expert-comptable, organisme de gestion agréé...), ce dernier peut vous proposer d'assurer la télétransmission de vos informations. Par ailleurs, vous pouvez également accéder directement, dans votre espace abonné professionnel sur le site impots.gouv.fr, au télérèglement en ligne de cette taxe. Pour vous guider, vous trouverez des fiches techniques à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr / Professionnels / Téléprocédures / aides et informations utiles. - Si vous avez un montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €, vous êtes dispensé d'effectuer des versements infra-annuels. Vous n'effectuez qu'un seul versement annuel et ne déposez qu'une déclaration annuelle (n°2502) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente. - Si vous avez un montant annuel de taxe compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. - Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. A compter des rémunérations versées en 2015, l'ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires sont dans l'obligation de télépayer cette taxe. Pour profiter de ce service, vous devez créer votre espace personnel et adhérer au service « payer » à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Mon espace abonné ». Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédant d'impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires) vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel acquitté auprès de votre SIE ou de la DGE. Pour cela, vous devez cocher la case correspondance située au recto du relevé provisionnel n°2501 ou 2501 K et souscrire le formulaire n°3516. Pour obtenir des informations sur ce service et formulaire à souscrire, vous pouvez contacter votre service des impôts ou consulter le site impots.gouv.fr. La taxe sur les salaires due est calculée sur le montant brut des rémunérations entendues au sens des règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II de cet article. Les exonérations prévues au III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de contribution sociale généralisée (CSG) s'appliquent en matière de taxe sur les salaires. Certaines rémunérations restent spécifiquement exonérées de taxe sur les salaires. Il en est ainsi notamment : - de la rémunération des personnes recrutées par les organismes et œuvres sans but lucratif visés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, à l'occasion et pour la durée d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien, exonérées de TVA en application du paragraphe c du 1° du 7 du même article (CGI art. 231 bis L); - des rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134- 20 et L. 5134-35 du code du travail ainsi que celles versées aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CGI art.231 bis N); - de la rémunération d'un salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles versée par un particulier (CGI art. 231 bis P); Enfin, les rémunérations versées par les employeurs agricoles, à l'exception de ceux énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI, bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat. cerfa III CALCUL DE LA TAXE Taux d'imposition Calcul de la taxe due au titre du mois. à l'année soit mensuellement 643 € et n'excédant pas soit mensuellement Le 2ème taux majoré (9,35 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit mensuellement et n'excédant pas soit mensuellement Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 151 965 € soit mensuellement Base taux normal x 4,25% = 42,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 15,17 € Le montant de la rémunération étant inférieur à 42,50 € + 15,17 € = 57,67 € 2è salarié Base taux normal x 4,25% = 212,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = 347,54 € Le montant de la rémunération étant inférieur à La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,20 € + 347,54 € = 587,24 € 3è salarié Base taux normal x 4,25% = 637,50 € taux normal ( - 643 € ) x 4,25% = 27,20 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = 367,92 € La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,20 € + + 367,92 € = La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à : 57,67 € + 587,24 € + = Calcul de la taxe due au titre du trimestre. (soit à l'année) et n'excédant pas (soit à l'année). Le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant soit à l'année et n'excédant pas (soit 151 965 € à l'année). Le 3ème taux majoré (15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant (soit 151 965 € à l'année). Salarié Base taux normal x 4,25% = taux normal ( - ) x 4,25% = 81,62 € Base 2è taux normal ( - ) x 9,35% = Base 3è taux normal ( - ) x 15,75% = La taxe due au titre du trimestre par l'employeur s'élève donc à + 81,62 € + + = Redevables domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer. Employeurs partiellement assujettis à la TVA 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Plus de 20 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois. Le 1er taux majoré (4,25 %) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 7 705 € 15 385 € 1 283 € 15 385 € 1 283 € 151 965 € 12 664 € 12 664 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 3 salariés percevant en 2014, les rémunérations brutes mensuelles suivantes : 1 000 €, 5 000 €, 15 000 €. 1 er salarié 1 000 € Base 1er 1 000 € 1 283 € , il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 %. La taxe sur les salaires s'élève donc à : 5 000 € Base 1er 1 283 € 5 000 € 1 283 € 12 664 € , il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %. 15 000 € Base 1er 1 283 € 12 664 € 1 283 € 1 064,12 € 15 000 € 12 664 € 1 064,12 € 2 096,74 € 2 096,74 € 2 741,65 € arrondi à 2 742 €. Taux normal : 4,25 % applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du trimestre. Le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1 926 € 7 703 € 3 846 € 15 385 € 3 846 € 15 385 € 37 991 € 37 991 € EXEMPLE : Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires d'un salarié percevant en 2015, une rémunération brute mensuelle de 15 000 € soit 45 000 € par trimestre. 45 000 € 1 912,5 € Base 1er 3 846 € 1 926 € 37 991 € 3 846 € 3 192,56 € 45 000 € 37 991 € 1 103,88 € 1 912,5 € 3 192,56 € 1 103,88 € 6 290,6 € arrondi à 6 291 €. La taxe sur les salaires est due au taux réduit de 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 2,55 % dans ceux de la Guyane et de Mayotte. Les taux majorés n'y sont pas applicables. Les employeurs ou organismes qui, l'année civile précédant celle des paiements des des rémunérations, n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires restent redevables de la taxe sur les salaires dans le rapport existant, au titre de cette même année civile, entre le chiffre d'affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Pour les employeurs possédant plusieurs établissements payant la taxe sur les salaires, le même pourcentage est applicable à l'ensemble des établissements, quelle que soit l'activité de chacun d'eux, sauf lorsque des secteurs distincts sont constitués en matière de TVA. Toutefois, lorsque ce pourcentage est compris entre 10 % et 20 %, il y a lieu de substituer le pourcentage indiqué dans le tableau ci-après : Pourcentage du chiffre d'affaires non soumis à la TVA Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir (ligne H) Pas de réduction Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires s'applique après la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d'imposition, c'est à dire au montant de chacune des fractions de la rémunérations passibles des taux majorés. A titre de simplification, le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre peut également être déterminé en appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune des rémunérations concernées. Ce rapport d'assujettissement à la TS peut faire l'objet d'une troncature au centième par l'employeur. En d'autres termes, lorsqu'il est exprimé en pourcentage, il peut être arrondi à l'unité inférieure. Les arrondis fiscaux Tous les calculs intermédiaires et de report doivent être effectués après avoir appliqué les règles d'arrondis, pour ne pas lever d'éventuelles anomalies de calcul et/ou report. IV MESURES D'ALLEGEMENT TOTAL OU PARTIEL Chiffre d'affaires n'excédant pas les limites de la franchise en base TVA (CGI. Art.293 B et 231-1 2° alinéa). Franchise Abattement Décote Excédent de versement résultant du report de l'année précédente à imputer (ligne B) Taxe brute due mensuelle = 2 000 € (ligne A) Report d'excédent de versement = 300 € (ligne B) V SANCTIONS VI CAS PARTICULIERS En cas de transfert du siège ou du principal établissement, les versements s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse. Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé par l'employeur est égal à 82,7 %, il peut être arrondi à 82 %. Le montant de la taxe due au titre du mois ou du trimestre à faire figurer ligne A correspond au montant de la taxe due après application du pourcentage d'imposition de l'année. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieurs à 0,50 € sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 € sont comptées pour 1. Il est préconisé d'appliquer les règles d'arrondis avant transmission au service compétent de la DGFiP, pour ne transmettre que des bases et cotisations déjà arrondies et sans décimales. Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excédant pas les limites définies au I,II et IV de l'article 293 B du code général des impôts sont exonérées de taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires n'est pas due pour le calcul de l'année 2015 lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € ; cette limite s’apprécie quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile. L'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnées au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés a été fixé pour l'année 2015 à 20 262 €. Si vous n'avez aucun versement à effectuer en raison des différentes mesures d'allègement (franchise de taxe lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €, abattement annuel de 20 262 € en faveur de certains organismes ou associations), vous êtes dispensés du dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501 ou 2501 K*) et de la déclaration annuelle (n°2502). L'employeur dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est supérieur à 1 200 €, sans excéder 2 040 €, bénéficie pour le calcul de l'année 2015 d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera comprise entre 1 200 € et 2 040 € et dont le montant mensuel calculé sur les salaires du mois écoulé sera compris entre 100 € et 170 € ou, pour le montant trimestriel calculé sur les salaires du trimestre écoulé, entre 300 € et 510 €, pourra imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement concerné. Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. IMPORTANT : cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502). Seul l'excédent constaté sur la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation n°2502 de l'année précédente et dont le remboursement n'a pas été demandé ou effectué ou qui n'a fait l'objet d'une demande d'imputation sur une échéance future d'impôts professionnels tels que l'IS ou la TVA (cf. page 2 de la notice), pourra être imputé sur le montant de la taxe due au titre du mois, du trimestre ou de l'année. Exemple de calcul : Taxe nette due : 2 000 – 300 = 1 700 € (ligne C) Toute absence ou insuffisance de paiement dans les délais des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires donne lieu au versement d'intérêts de retard et d'une majoration de 5 % (art. 1727 et 1731 du code général des impôts). Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par télérèglement, virement, ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % selon les dispositions de l'article 1738. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires accompagnée du paiement y afférent. En cas de décès de l'employeur, la déclaration n° 2502 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, accompagnée du paiement y afférent. DATE DE MISE EN LIGNE DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE* (Mise à jour le 17/03/2015) DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS AVIS D'IMPÔT DANS VOTRE COMPTE FISCAL Votre avis d’impôt** Votre situation est la suivante… Mise en ligne de votre avis à partir du… Impôt sur le revenu / prélèvements sociaux Dépôt dans les délais (hors situation particulière) : - Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution (réception de votre avis papier au plus tard le 5 septembre***) - Personnes imposables et non mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 25 août***) - Personnes imposables et mensualisées (réception de votre avis papier au plus tard le 9 septembre***) 22/07/2015 03/08/2015 18/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 25/09/2015 14/10/2015 17/12/2015 Impôt sur la fortune Dépôt dans les délais (hors situation particulière) 11/08/2015 Autres cas (dépôt hors délai et cas particuliers) Selon les cas : 29/09/2015 17/12/2015 Votre avis d’impôt** Dates d'envoi par la poste Mise en ligne de votre avis à partir du… Taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public - Personnes non mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 30/09/2015 2e envoi par la Poste à partir du 03/11/2015 29/09/2015 03/11/2015 - Personnes mensualisées 1er envoi par la Poste à partir du 15/10/2015 2e envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 14/10/2015 16/11/2015 Taxe d'habitation sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 13/11/2015 21/12/2015 Taxe sur les logements vacants envoi par la Poste à partir du 06/11/2015 21/12/2015 Taxe foncière - Personnes non mensualisées envoi par la Poste à partir du 31/08/2015 31/08/2015 - Personnes mensualisées envoi par la Poste à partir du 14/09/2015 15/09/2015 * Sous réserve des opérations en cours et cas particuliers ** Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt dans les délais mentionnés, vous pouvez nous contacter à partir de la rubrique « contact » située en bas de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. *** Si vous n'avez pas opté pour l'avis électronique. DATE DE MISE EN LIGNE DE VOS PAIEMENTS DANS VOTRE COMPTE FISCAL Moyen de paiement utilisé Quelle est la période concernée ? Mise en ligne des opérations concernées à partir du … Vous payez par prélèvement mensuel Échéance du mois de… Avril 2015 17/04/2015 Mai 2015 15/05/2015 Juin 2015 12/06/2015 Juillet 2015 10/07/2015 Août 2015 14/08/2015 Septembre 2015 14/09/2015 Octobre 2015 09/10/2015 Novembre 2015 13/11/2015 Décembre 2015 11/12/2015 Janvier 2016 18/01/2016 Février 2016 12/02/2016 Mars 2016 11/03/2016 Vous payez par un autre moyen (prélèvement à l'échéance, paiement en ligne, TIP, chèque, espèce, carte bancaire) Paiements ou restitutions pris en compte… Jusqu'au 13/03/2015 20/03/2015 Jusqu'au 20/03/2015 27/03/2015 Jusqu'au 27/03/2015 01/04/2015 Jusqu'au 10/04/2015 17/04/2015 Jusqu'au 17/04/2015 24/04/2015 Jusqu'au 24/04/2015 30/04/2015 Jusqu'au 30/04/2015 07/05/2015 Jusqu'au 07/05/2015 15/05/2015 Jusqu'au 15/05/2015 22/05/2015 Jusqu'au 22/05/2015 29/05/2015 Jusqu'au 29/05/2015 05/06/2015 Jusqu'au 05/06/2015 12/06/2015 Jusqu'au 12/06/2015 19/06/2015 Jusqu'au 26/06/2015 02/07/2015 Jusqu'au 03/07/2015 10/07/2015 Jusqu'au 10/07/2015 17/07/2015 Jusqu'au 24/07/2015 29/07/2015 Jusqu'au 07/08/2015 14/08/2015 Jusqu'au 21/08/2015 28/08/2015 Jusqu'au 28/08/2015 04/09/2015 Jusqu'au 04/09/2015 14/09/2015 Jusqu'au 11/09/2015 17/09/2015 Jusqu'au 25/09/2015 02/10/2015 Jusqu'au 02/10/2015 09/10/2015 Jusqu'au 09/10/2015 16/10/2015 Jusqu'au 16/10/2015 23/10/2015 Jusqu'au 23/10/2015 29/10/2015 Jusqu'au 30/10/2015 06/11/2015 Jusqu'au 06/11/2015 13/11/2015 Jusqu'au 13/11/2015 20/11/2015 Jusqu'au 20/11/2015 27/11/2015 Jusqu'au 27/11/2015 04/12/2015 Jusqu'au 04/12/2015 11/12/2015 Jusqu'au 31/12/2015 31/12/2015 Jusqu'au 08/01/2016 18/01/2016 Jusqu'au 22/01/2016 29/01/2016 Jusqu'au 29/01/2016 05/02/2016 Jusqu'au 05/02/2016 12/02/2016 Jusqu'au 12/02/2016 19/02/2016 Jusqu'au 19/02/2016 26/02/2016 Jusqu'au 26/02/2016 04/03/2016 Jusqu'au 04/03/2016 11/03/2016 ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 1er exemplaire destiné à l’Administration N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page1 2e exemplaire destiné à l’Administration ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page2 Exemplaire à conserver par le déclarant ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2035 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE N° 2035-E – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53532 PO – Février 2015 – 145 776 Formulaire obligatoire (article 40 A de l’annexe III au Code général des impôts) N° 2035-E 2015 N° 11700 * 15 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) N° SIRET Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 20 OU À LA PÉRIODE DU : AU : A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF Gains divers (à l’exclusion des remboursements de crédit de TVA) EG TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles EN TOTAL 1 EI B. DÉPENSES Achats EJ Variation de stock EK Services extérieurs EL Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EM ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Frais de transports et de déplacements EO Frais divers de gestion EP TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ER Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail EU ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV TOTAL 2 EW C. VALEUR AJOUTÉE Calcul de la valeur ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE), alors complèter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d’affaires de référence CVAE AJ Période de référence AK / / AL / / Date de cessation AM / / 145776_BAT_2035-E_220x305 07/01/2015 11:44 Page3 N°11168*17 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L. 6331-32 du Code du travail PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix salariés) RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 2014 OU À LA PÉRIODE DU..................................... AU..................................... N° 2483 Direction générale des finances publiques --------- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Jours et heures de réception du service Taux % Taux % Date :.............................................................. N° PEC : ........................................................ N° d’opération Medoc : ............................. Taux % Pénalités Somme Taux % Taux % Taux % Adresse de ce service où cette déclaration doit être déposée Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) N° SIRET Identification du destinataire REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015. Pour votre information, ces déclarations n° 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et sur le site : www.impots.gouv.fr SIE Ouvriers Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case) J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H) 2 3 4 5 6 Employés Cadres Total À............................................................................., le............................................................ Signature : MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile) RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Date de réception : ...................................................................... Techniciens, agents de maîtrise N° de dossier Clé Régime Code Service Code DGEFP Rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le changement intervenu. ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................... A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .................. 1 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation ................................................................................. 7 ................................................... Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) .............................................................. 8 ................................................... Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation ................................................................................................ 9 ................................................... Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation .............................................................................................. 10 ................................................... Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur ........................................................................................11 ................................................... Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur .......................................... 12 ................................................... B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2014 Nombre de salariés en formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2014 Nombre d’heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2014 Nombre d’heures de formation en 2014 y compris les salariés ayant bénéficié d’un DIF, d’un bilan de compétence ou d’une VAE. Se reporter à la notice Nombre total de salariés au 31/12/2014 Hommes (a) Femmes (b) Hommes (c) Femmes (d) (e) (f) (g) (h) ................................................................................. ................................................................................. Code activité En numéraire Par virement Par chèque bancaire Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique «nous contacter» N° 2483 – 2015 01 53472 PO – (SDNC - DGFiP 955) – Février 2015 @internet-DGFiP (Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l’euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes) C DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période .........................................................................................................1 ................................................... Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue (cas général : employeurs de 10 à moins de 20 salariés : 1,05% ; d’au moins 20 salariés : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) .............................................2 ................................................... D FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION Taux de participation au congé individuel de formation (voir notice).................................................................................................................3 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3) .............................................................................................................................................4 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation .............................................................................5 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) – (ligne 5)] (à reporter ligne 24)....................................................................................................................6 ................................................... E FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation (voir notice) ............................................................................7 ................................................... Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7) .............................................................................................................................................8 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation .........9 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) – (ligne 9)] (à reporter ligne 21)..................................................................................................................10 ................................................... F PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 2) ...........................................................................................................................................11 ................................................... Dépenses de formation interne.................................................................................................................................................................a ................................................... - conventions et factures de formation .................................... ...................................................... Dépenses de formation externe dont : - conventions de bilans de compétences ................................. ...................................................... b ................................................... - conventions de validation des acquis de l’expérience............... ...................................................... Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience..............................................c ................................................... Allocations de formations versées.............................................................................................................................................................d ................................................... Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF (total des lignes 5 et 9) .................e ................................................... Versements à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation..........................................................f ................................................... Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) ...............................................................................................g ................................................... Autres versements, financements ou dépenses ...........................................................................................................................................h ................................................... Subventions publiques effectivement perçues en 2014 ...................................................................................................................................i ................................................... Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h – i) ........................................................................................12 ................................................... S’il s’agit d’un excédent de dépenses, différence (12) – (11), à inscrire en (13)....................................................................................................13 ................................................... S’il s’agit d’une insuffisance de dépenses, différence (11) – (12), à inscrire en (14)..............................................................................................14 ................................................... Montant des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013 (total du cadre i ci-dessous) ......................................................................................15 ................................................... Différence (14) – (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0 (à reporter ligne 24) ..........................................................16 ................................................... G FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD ...........................................................................................................................17 ................................................... Montant de l’obligation incombant à l’employeur : (ligne 17 x 1%)..................................................................................................................18 ................................................... Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) ....................................................................19 ................................................... Insuffisance éventuelle : [(ligne 18) – (ligne 19)] (à reporter ligne 24)...............................................................................................................20 ................................................... H VERSEMENTS AU TRÉSOR PUBLIC INCOMBANT À l’EMPLOYEUR Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF (report ligne 10) ............................................................(H01) 21 ................................................... Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2014 ........................................................ 22 ................................................... Versement pour défaut de consultation du comité d’entreprise (ligne 11 x 50%).................................................................................... (H02) 23 ................................................... Insuffisance de versement au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputable sur le plan de formation........... 23bis .................................................. Total de l’insuffisance de participation [report de la ligne 6 + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 x 2)] .................................................... 24 ................................................... Total du versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à 24.....................................................................................................25 ................................................... I Année d’origine des excédents de dépenses 1 2011 a) .................................................................................................. c) .................................................................................................. ....................................................................................................... 2012 b) .................................................................................................. d) ................................................................................................. ....................................................................................................... 2013 » » e).................................................................................................. TOTAL ....................................... ....................................................................................................... Excédents de dépenses reportables sur la participation de l’année 2013 2 Excédents de dépenses mentionnés colonne 2 effectivement imputés sur la participation de l’année 2013 3 Sommes restant à imputer sur la participation de l’année 2014 (col. 2 – col. 3) 4 EXCÉDENTS REPORTABLES (voir notice) 2072-S – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53554 PO – Février 2015 – 145 788 Si vous êtes dans l’un des cas cités au deuxième paragraphe du cadre « Déclaration à souscrire » de la notice, vous devez remplir une déclaration n°2072-C disponible sur le site www.impots.gouv.fr Vous devez impérativement remplir autant d’annexes 1 que vous avez d’immeubles, et autant d’annexes 2 que vous avez d’associés. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL WWW.IMPOTS.GOUV.FR, RUBRIQUE « PROFESSIONNELS ». Cette déclaration est à adresser au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2015, en un exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société (c’est-à-dire le lieu de direction effective de la société) ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE). Résultat net à répartir entre les associés : Revenus bruts (Somme des lignes : 5+20-21+22 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Paiements sur travaux (total des lignes 9+10 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Frais et charges autres qu’intérêts d’emprunts (total des lignes 16 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Intérêts d’emprunts (total des lignes 18 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Revenu net (+) ou déficit net (-) (total des lignes 23 de l’ensemble des 2072-S-AN1 et 2072-S-AN1-SD) Date et signature : Téléphone : Courrier électronique : Nombre d’annexes : 2072-S-AN 1 : 2072-S-AN 2 : 2072-AN 3 : 2072-AN 4 : 2072-AN 5 : 2072-AN 6 : 10338* 18 Formulaire obligatoire Article 46 C de l’annexe III au Code général des impôts Jours et heures de réception du service Horaires d’ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique “Nous contacter” Identification du destinataire Adresse du déclarant si elle est différente du destinataire Rayer les indications ne correspondant plus à la situation exacte de la société (dénomination – activité – adresse – n° SIRET …) et signaler les changements intervenus ci-contre Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire préidentifié de la présente déclaration N° 2072-S DÉCLARATION RELATIVE AUX REVENUS PERÇUS AU COURS DE L’ANNÉE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SIE N° de dossier Clé Régime Code, service N° SIRET 145788_BAT_2072-S.indd 1 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 2 I - Renseignements concernant la société ayant l’obligation de souscrire la déclaration N° 2072-S SOC1 Dénomination de la société SOC2 Adresse de la société SOC3 Adresse du siège social au 1er janvier 2014 SOC4 Adresse du siège social en cas de changement au cours de l’année 2014 SOC5 Date de clôture de l’exercice SOC6 Nom du gérant SOC7 Adresse du gérant SOC8 N° de téléphone du gérant SOC9 Nom du comptable SOC10 Adresse du comptable SOC11 N° de téléphone du comptable SOC12 Nom du conseil SOC13 Adresse du conseil SOC14 N° de téléphone du conseil SOC15 Nom de l’administrateur de biens SOC16 Adresse de l’administrateur de biens SOC17 N° de téléphone de l’administrateur de biens SOC18 Nombre d’associés SOC19 Nombre total de parts dans la société au 1er janvier 2014 SOC23 Montant nominal des parts au 1er janvier 2014 SOC20 Augmentation du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en plus : SOC21 Diminution du nombre de parts au cours de l’année 2014 OUI : NON : Nombre de parts en moins : SOC22 Nombre total de parts dans la société au 31 décembre 2014 SOC24 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 II - Renseignements relatifs aux produits perçus par la société immobilière autres que les revenus des immeubles AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière en e AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession)(1) réalisés par la société immobilière en e (1) Les plus-values de cession sont les plus-values réalisées par la société immobilière lors de la vente de biens mobiliers ou immobiliers qu’elle détient. 145788_BAT_2072-S.indd 2 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 3 III – Liste des immeubles détenus par la société immobilière Adresse des immeubles détenus au cours de l’année 2014 En cas d’acquisition de l’immeubles au cours de l’année 2014, cocher la case I-1 I-2 I-3 I-4 I-5 I-6 • Si la société détient plus de 6 immeubles et/ou a acquis plus de 6 immeubles nouveaux, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN3-SD – Liste Immeubles » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. IV - Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société Identité du tiers bénéficiaire N° SIRET Adresse au 1er janvier 2014 Immeubles attribués en jouissance Immeuble n° T1 I....................................... T2 I....................................... T3 I....................................... T4 I....................................... T5 I....................................... T6 I....................................... • Si plus de 6 tiers bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN4-SD – Tiers jouissance gratuite » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 3 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 4 V – Identification des associés Associés relevant du régime des revenus fonciers Associé n° 1 A1 Associé n° 2 A2 Associé n° 3 A3 Associé n° 4 A4 Associé n° 5 A5 D1 Nom D2 Nom marital D3 N° de SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts détenues au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts au cours de l’année 2014 D16 Date(s) des acquisitions de parts au cours de l’année 2014 D24 D25 D19 Date d’entrée dans la société immobilière D12 Cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D17 Date(s) de la ou des cession(s) de parts au cours de l’année 2014 D22 D23 D20 Date de sortie de la société immobilière D13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 D14 Nombre de parts acquises au cours de l’année 2014 D15 Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Immeuble(s) dont l’associé a la jouissance gratuite I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… I… D26 Détention de titres en nue-propriété D27 Nombre de titres détenus en nue-propriété D28 Nom du détenteur de l’usufruit D29 N° de SIRET du détenteur de l’usufruit D30 Prénom du détenteur de l’usufruit D31 Date de naissance du détenteur de l’usufruit D32 Lieu de naissance du détenteur de l’usufruit D33 Adresse au 1er janvier 2014 du détenteur de l’usufruit D34 Adresse au 31 décembre 2014 du détenteur de l’usufruit en cas de changement d’adresse au cours de l’année • Si plus de 5 associés relèvent du régime des revenus fonciers, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN5-SD – Liste des associés relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 4 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 5 VI - Identification des nouveaux associés : Cession de parts de la société immobilière Cession 1 C1 Cession 2 C2 Cession 3 C3 Cession 4 C4 Cession 5 C5 Cession 6 C6 L1 Nom du cédant L2 Prénom du cédant L3 Date de naissance du cédant L4 Lieu de naissance du cédant L5 N° SIRET du cédant L6 Le cédant est une holding L7 Adresse du cédant au 1er janvier 2014 L15 Adresse du cédant au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L8 Nom du cessionnaire L17 Prénom du cessionnaire L18 Date de naissance du cessionnaire L19 Lieu de naissance du cessionnaire L9 N° SIRET du cessionnaire L10 le cessionnaire est une holding L11 Adresse du cessionnaire au 1er janvier 2014 L16 Adresse du cessionnaire au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 L12 Dates des cessions de parts de la société immobilière L21 L22 L13 Nombre de parts cédées au cours de l’année 2014 L14 Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière L20 Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière • Si plus de 6 cessions différentes de parts sont intervenues en 2014, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-AN6-SD – Cession de parts de la société immobilière » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 5 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 7 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 % Scellier ZRR 26 % Scellier « intermédiaire » 30 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 % Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 % Nature de l’immeuble Urbain Rural Immeuble de rapport Bâti Non bâti Appartement Maison Parking Autres (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés 2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance 4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local) 8 Primes d’assurance 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée 15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs 16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique 18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles 19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 7 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 8 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 8 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 9 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 IMMEUBLE 2072-S-AN1 Immeuble n° … : Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26 % Scellier ZRR 26 % Scellier « intermédiaire » 30 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30 % Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 60 % Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (conventions conclues à compter du 28 mars 2009) 70 % Nature de l’immeuble Urbain Rural Immeuble de rapport Bâti Non bâti Appartement Maison Parking Autres (précisez)……………………… RECETTES Montant en e 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés 2 Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance 4 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. 5 TOTAL DES RECETTES (lignes 1+2+3+4) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 e par local) 8 Primes d’assurance 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 10 Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée 15 Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs 16 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) 17 Montant de la déduction spécifique 18 Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles 19 REVENU (+) OU DÉFICIT (–) DE L’IMMEUBLE (lignes 5-16-17-18) 20 Réintégration du supplément de déduction 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 22 Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés 23 REVENU NET (+) OU DÉFICIT (–) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 2 immeubles, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant. (1) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (1) 145788_BAT_2072-S.indd 9 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 10 Identification des locataires de l’immeuble n°I- : concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires au 1er janvier 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble LOC1 LOC2 LOC3 LOC4 LOC5 LOC6 LOC7 LOC8 LOC9 LOC10 LOC11 LOC12 LOC13 LOC14 Noms et prénoms des locataires après le 1er janvier de l’année en cas de changement au cours de l’année 2014 : NOM Prénom Localisation dans l’immeuble NLOC1 NLOC2 NLOC3 NLOC4 NLOC5 NLOC6 NLOC7 NLOC8 NLOC9 NLOC10 NLOC11 NLOC12 NLOC13 NLOC14 • Vous devez remplir un état complémentaire par immeuble. Si vous avez plus de 14 locataires au 1er janvier de l’année ou plus de 14 nouveaux locataires après le 1er janvier de l’année, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 1 – Immeuble » sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 10 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 11 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété Détention de l’usufruit des titres SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 11 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 12 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme R6 • à court terme R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 12 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 13 REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2014 ASSOCIÉ RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS(1) 2072-S-AN2-SD ASSOCIÉ n° … D1 Nom D2 Nom marital D3 N° SIRET D4 Prénom D5 Date de naissance D6 Lieu de naissance D7 Adresse au 1er janvier de l’année 2014 D18 Adresse au 31 décembre 2014 en cas de changement d’adresse au cours de l’année 2014 En cas de démembrement de propriété des titres Détention des titres en nue-propriété Détention de l’usufruit des titres SOC1 Nom de la société immobilière N° de SIRET de la société immobilière SOC19 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier 2014 D8 Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre 2014 D9 Pourcentage de détention au 31 décembre 2014 D10 Montant nominal des parts au 31 décembre 2014 D11 Acquisition(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D12 Cession(s) de parts de la société immobilière au cours de l’année 2014 D15 Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière D21 Identification de ou des immeuble(s) en jouissance gratuite : Immeuble I ... I ... I ... I ... IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS TOTAL POUR L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES(4) A Quote-part des revenus bruts [(lignes 5+20–21+22 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 111 de la déclaration n° 2044 (3) B Quote-part des frais et charges déductibles [(ligne 16 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) C Quote-part des intérêts d’emprunt [(ligne 18 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 113 de la déclaration n° 2044 (3) D Quote-part des déductions spécifiques [(ligne 17 des imprimés 2072-S-AN 1 et 2072-S-AN 1-K)* quote-part détenue dans la société immobilière] Montant à reporter ligne 112 de la déclaration n° 2044 (3) F Quote-part du revenu net ou déficit (A – B – C – D – E) Montant à reporter ligne 114 de la déclaration n° 2044 (3 ) (1) Cette annexe doit être remplie aussi bien pour un associé détenant des titres en pleine propriété ou en nue-propriété percevant des revenus ou des gains, que pour l’usufruitier. (2) S’il est nécessaire d’utiliser des annexes supplémentaires, il convient de numéroter chacune d’entre elles en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total d’annexes souscrites en bas à droite de cette même case. (3) Si la société immobilière a opté pour des déductions spécifiques au titre de « Scellier ZRR u et/ou du « Scellier “intermédiaire”», le report doit se faire sur la déclaration n° 2044-SPE et non n° 2044. (4) Si vous avez plusieurs annexes pour un même associé ou un même usufruitier, ne portez le total général qu’à la dernière annexe. (2) 145788_BAT_2072-S.indd 13 20/01/2015 08:17 Facilitez-vous l’impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr 14 Autres renseignements : Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou cession d’immeubles) par la société immobilière en € R2 Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société R3 Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € R4 Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société immobilière en € R5 Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, distribuée aux associés et imposable : • à long terme R6 • à court terme R7 Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 6 cessions réalisées par la société immobilière, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. Autres revenus perçus par l’associé R8 Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R9 Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 Intérêts des comptes courants d’associés perçus Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts de la société immobilière L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant Nombre de parts cédées Dates des cessions de parts Identité du cessionnaire SIRET Adresse du cessionnaire Vous devez remplir un état complémentaire par associé. Si vous avez plus de 13 cessions réalisées par l’associé, vous trouverez un état complémentaire dénommé « 2072-S-AN 2 – Associé relevant du régime des revenus fonciers » sur le site www.impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts des entreprises, ou de la DGE le cas échéant. 145788_BAT_2072-S.indd 14 20/01/2015 08:17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2571-SD IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N° 12403*12 Art. 365 Annexe III du CGI ACOMPTE 2015 DENOMINATION Adresse SIREN Exercice social du au : Imputations Montants à payer Impôt sur les Sociétés…………………….. 01 03 04 Dont crédit d'impôt compétitivité 20 Dont report en arrière de déficit 21 Dont crédit d'impôt pour investissement en Corse 22 Dont crédit d'impôt recherche 23 Dont mécénat 24 Dont excédent du précédent exercice 25 Contribution Exceptionnelle 06 Contribution sur les Revenus Locatifs 07 Contribution Sociale 08 09 Montant d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées à payer : 10 Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués 11 Montant total à payer : 12 Paiement, date et signature du redevable Date : Téléphone Chèque Virement $ Contribution visée Date de l'échéance Montant à Imputer $ Somme Date N° d'opération : Date de réception : Versements d'IS et des contributions assimilées Minorations (Art. 1668 du CGI) Le télépaiement est obligatoire quelque soit le chiffre d'affaires de votre entreprise. Une pénalité de 0,2% sera appliquée (article 1738 du CGI) Télépaiement Paiement du relevé d'acompte par « Imputation » Cadre reservé à l'administration Les dispositions de l'article 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissant les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel BASE TAUX MONTANT Détermination des acomptes bruts A01 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux normal) A02 Acompte d’impôt sur les sociétés (au taux réduit) A03 Acompte sur résultat net de concession des licences d’exploitation et inventions brevetables A04 Total (lignes A01 à A03) A05 Régularisation du 1er acompte A06 MONTANT A07 Crédit d’impôt compétitivité 20 A08 Report en arrière de déficit 21 A09 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 22 A10 Crédit d’impôt recherche 23 A11 Crédit d’impôt mécénat 24 A12 Imputation de l’excédent du précédent exercice (ne concerne que le 1er acompte de l'exercice en cours) 25 A13 Total des imputations sur IS (Lignes A07 à A12) à reporter ligne 01 du 2571 01 MONTANT A13 03 Calcul du montant d'acompte des contributions assimilées BASE TAUX MONTANT B01 Taxe brute B02 Montant de contribution sur les revenus locatifs à payer à reporter ligne 07 du 2571 07 BASE TAUX MONTANT B03 Taxe brute B04 B05 Montant de Contribution sociale à payer (Ligne B03 +/- B4) éventuellement plafonnée à reporter ligne 08 du 2571 08 BASE TAUX MONTANT B06 Acompte de contribution exceptionnelle 06 Calcul du montant total de versement MONTANT C01 10 C02 Contribution additionnelle sur les montants distribués C03 Crédits d'impôts étrangers C04 Contribution additionnelle sur les montants distribués à reporter sur la ligne 11 du 2571 11 C05 Montant total à payer (cases 10 + 11) à reporter sur la ligne 12 du 2571 12 AIDE AU CALCUL D'ACOMPTE – IS ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES Cette page constitue une aide au calcul du paiement de l'IS et des contributions assimilées. Les montants inscrits dans les cases 01 à 25 sont à reporter au resto de l'imprimé à retourner au service. Montant d’acompte d’IS dû (ligne (A04 +/- A05) Montant d'IS à payer (Ligne A06 – ligne A12) éventuellement plafonné à reporter ligne 03 du 2571 Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 04 » doit être cochée Régularisation du 1er acompte Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés (le présent acompte compris) est égal ou supérieur au montant de la cotisation totale dont vous serez redevable pour l’exercice concerné (article 1668 du CGI), La case « 09 » doit être cochée Montant total d'IS et contributions assimilées à reporter sur la ligne 10 du 2571 Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:30 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT Recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent : - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu’immobilisations) : Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : Taxe sur la valeur ajoutée 5 6 - Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL N° 2035-B 2015 (1) Formulaire obligatoire (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11178 Q 17 N° 2035-B – IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53529 ND – Février 2015 – 145 774 NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION N° SIRET D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 4 34 Excédent (ligne 7 – ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CA 35 Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CB 36 Divers à réintégrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CE 39 Insuffisance (ligne 33 – ligne 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CF 40 Frais d'établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CG 41 Dotation aux amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CH 42 Moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CK 43 CS AX CL AW CT CU CO CI CQ 44 Déficit Sté civile de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CN 46 Bénéfice (ligne 38 – ligne 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 47 Déficit (ligne 45 – ligne 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CR Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : autos et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme) ; M (moto) ; V (vélomoteur, scooter) ; (2) mettre une croix dans la colonne ; (3) indiquer : super, diesel, super sans plomb, GPL. Désignation des véhicules : Puissance Barème Barème BIC Kilométrage Indemnités Amortissements professionnel kilométriques pratiqués fiscale BNC déductibles à réintégrer Total A à reporter ligne 23 de l’annexe 2035 A ; Total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) (2) (2) Type de carburant (3) Type (1) Modèle (s) A B 7 Contribution économique territoriale 23 CX CY CZ AU Divers à déduire dont exonération sur le béné- fice « zone franche urbaine » dont exonération sur le béné- fice « entreprise nouvelle » dont exonération « jeunes entreprises innovantes » dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » dont exonération sur le béné- fice « pôle de compétitivité » dont abondement sur l’épargne salariale Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne (ne pas porter les centimes) dont abattement sur le béné- fice « jeune artistes » dont déductions « médecins conventionnés de secteur I » 22 145774_BAT_2035-B.qxd:220x305 23/12/2014 13:31 Page3 1er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page1 2e EXEMPLAIRE DESTINÉ À L'ADMINISTRATION N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page2 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DÉCLARANT N° 2035-A – IMPRIMERIE NATIONALE 2015 01 53528 ND – Février 2015 – 145 771 REVENUS 2014 COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL Formulaire obligatoire N° 2035-A 2015 (article 40 A de l'annexe III au Code général des impôts) N° 11177 Q 17 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case Néant ci-contre : Ne porter qu’une somme par ligne pour AJ mois (ne pas porter les centimes) NOM ET PRÉNOMS OU DÉNOMINATION Nature de l’activité (1) Code activité pour les praticiens médicaux N° SIRET si exercice en société (2) AV Nombre d’associés AS Résultat déterminé (2) : d’après les règles «recettes-dépenses» AK d’après les règles «créances-dettes» AL Comptabilité tenue (2) : Hors taxe CV Taxe incluse CW Non assujetti à la TVA AT Si vous êtes adhérent d’une Année Nombre Salaires association agréée (2) d’adhésion de salariés nets perçus Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration n° 2035) 1 R E C E T T E S D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 2 3 TOTAL : transports et déplacements TOTAL : travaux, fournitures et services extérieurs TOTAL : frais divers de gestion BT BU 0 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 2 Débours payés pour le compte des clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AB À déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés qtttttttè ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . AC 4 Montant net des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AD 5 Produits financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AE 6 Gains divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AF 7 TOTAL (lignes 4 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 8 Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA 9 Salaires nets et avantages en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BD 12 Impôts et taxes Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . JY 13 Autres impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BS 14 Contribution sociale généralisée déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BV 15 Loyer et charges locatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration . . . BG 17 Entretien et réparations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Personnel intérimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Petit outillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BH 20 Chauffage, eau, gaz, électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions . 22 Primes d'assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cochez la case si évaluation forfaitaire ) . . . . . BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages…) . . . . . . . . 25 Charges sociales personnelles : dont obligatoires dont facultatives BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone . . . . . . . . . . . . . 28 Frais d'actes et de contentieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles . . . . . . . 30 Autres frais divers de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BN 32 Pertes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BR AM AN AP AR DA BW BY 145771_BAT_2035 A_220x305 23/12/2014 09:53 Page3 Avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et l’aménagement du bas de barème, la loi de finances pour 2015 poursuit et renforce, pour un plus grand nombre de contribuables, la baisse de l’impôt sur le revenu initiée en 2014 avec la réduction d’impôt pour les ménages modestes. qui peut EN BéNéFICIEr ? Comment ça marche ? Les contribuables qui continuent, en 2015, à bénéfi cier des effets de la réduction d’impôt sur le revenu déjà appliquée en 2014. Si vous avez des revenus modestes, que vous n’avez pas payé d’impôt sur le revenu en 2014 et que votre situation personnelle est inchangée, vous n’en paierez pas en 2015. Les contribuables disposant de revenus moyens bénéfi cieront de nouveaux allègements d’impôt prévus par la loi de fi nances 2015. La nouvelle mesure permet à un plus grand nombre de foyers fi scaux de profi ter de la baisse d’impôt. Vous pouvez vérifier dès à présent si vous êtes bénéficiaire de cette nouvelle mesure en calculant votre impôt avec le simulateur en ligne accessible sur impots.gouv.fr. La nouvelle baisse pour 2015 de l impot sur le revenu des menages a revenus modestes ou moyens Le barème de l’impôt sur le revenu a été modifi é pour concentrer les effets de la mesure sur les contribuables aux revenus modestes et moyens. La première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Désormais, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux à 14 % est fixé à 9 690 € par part de quotient familial. Le mécanisme de la décote (diminution de l’impôt), qui bénéfi cie aux foyers fi scaux faiblement imposés, est aménagé et revalorisé. Pour l’imposition des revenus 2014, elle est accordée : - au célibataire dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € ; - au couple dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 870 €. Cet avantage est calculé automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,5 %. Cette revalorisation est prise en compte automatiquement par le simulateur en ligne sur impots.gouv.fr. L’impact de la mesure ? En 2014 une réduction exceptionnelle d’impôt a bénéfi cié à 4 millions de ménages dont l’impôt a été soit annulé, soit a diminué. Pour 2015, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’amplifi er les effets de cette mesure pour les contribuables aux revenus moyens et modestes par une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, ce sont donc 9 millions de ménages qui bénéfi cieront des mesures d’allègement. RetrouveZ les impacts de la mesure avec les exemples ci-dessous Cas-type n° 1 – célibataire sans enfant, salarié Un salarié célibataire dont le revenu annuel imposable est de 16 800 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 516 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 259 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 257 €. Cas-type n° 2 – célibataire avec 1 enfant, salarié Un salarié célibataire avec un enfant à charge et dont le revenu annuel imposable est de 21 000 € (soit un revenu mensuel d'environ 1,5 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 423 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 87 €. Il bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 336 €. Cas-type n° 3 – couple avec 2 enfants, salariés Un couple de salariés avec deux enfants à charge et dont le revenu annuel imposable est de 39 300 € (soit un revenu mensuel par personne représentant environ 1,4 SMIC) a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 733 €. Après la réforme, ce couple ne sera plus imposable et percevra un remboursement de prime pour l'emploi de 190 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 923 €. Cas-type n° 4 – couple sans enfant, l'un salarié et l'autre à la recherche d'un emploi Un couple sans enfant dont l'un est salarié et l'autre à la recherche d'un emploi, et dont le revenu annuel imposable est de 32 200 € (soit un salaire et une allocation chômage mensuels représentant environ 1,2 SMIC), a payé, en 2014, un impôt sur le revenu de 995 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu payé en 2015 ne sera plus que de 455 €. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 540 €. Cas-type n° 5 – veuve, 1,5 part en raison d'une invalidité, retraitée Une retraitée veuve qui bénéfi cie d'une ½ part supplémentaire en raison d'une invalidité et dont le revenu annuel imposable est de 23 000 € verra son impôt sur le revenu passer de 557 € en 2014 à 263 € en 2015. Elle bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 294 €. Cas-type n° 6 – couple, retraités Un couple de retraités dont le revenu annuel imposable est de 33 700 €, verra son impôt sur le revenu passer de 1 547 € en 2014 à 1 196 € en 2015. Ce couple bénéfi cie ainsi d’une baisse d'impôt de 351 €. N°50874#11 2041 GS DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 PRIME POUR L’EMPLOI (BOI 5B-12-01 du 26 juin 2001) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Afin d’inciter au retour à l’emploi et au maintien de l’activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi (PPE). Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d’activité et à améliorer la rémunération que procure le travail. Elle est attribuée aux personnes ayant exercé en 2011 une activité professionnelle salariée ou non salariée et disposant de revenus modestes. SOMMAIRE Conditions d’éligibilité à la prime pour l’emploi Page 3 Définition des revenus d’activité professionnelle Page 4 Définition du nombre d’heures rémunérées et du nombre de jours travaillés Page 5 Modalités déclaratives sur la déclaration des revenus n° 2042 Page 7 Modalités de calcul de la prime pour l’emploi Page 8 Cas particuliers des professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles, cadres au forfait, travailleurs à domicile…) Page 16 Modalités de paiement de la prime pour l’emploi et compensation avec le revenu de solidarité active (RSA) Page 17 Réclamations contentieuses Page 18 2041 GS RAPPEL Les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (cases 1AU à 1DU) sont prises en compte dans le calcul de la prime pour l’emploi au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires imposables déclarées cases 1AJ à 1DJ. Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n’est pas attribuée. Les foyers fiscaux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas éligibles à la prime pour l’emploi. NOUVEAUTÉS A compter de l'imposition des revenus 2011, les périodes d’imposition multiples sont supprimées l’année du changement de situation de famille. L’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l’ensemble de leurs revenus pour l’année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l’année entière comprenant l’ensemble de leurs revenus personnels. En revanche, les obligations déclaratives restent inchangées en cas de décès. Pour le calcul de la prime pour l'emploi, les derniers évênements qui imposent une proratisation des revenus sont donc le décès, le départ à l'étranger ou le retour de l'étranger (voir page 3). 2041 GS CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE À LA PRIME POUR L’EMPLOI Pour bénéficier de la prime à l’emploi, trois conditions doivent être réunies : L’un des membres du foyer fiscal au moins doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Elle peut être salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (Ex : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales …) Remarque importante : les personnes pouvant bénéficier de la prime pour l’emploi doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc bénéficier de la prime. Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain seuil. Le montant du revenu fiscal de référence du foyer (article 1417 IV du CGI) ne doit pas excéder 16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune. Ces deux limites sont majorées de 4 490 € pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (personnes soumises à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée. Exemples : 1 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 41 478 € (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490) ; 2- Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, un couple marié avec deux enfants, dont un en résidence alternée, doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 39 233 (soit = 32 498 + 4 490 + 4 490/2) ; 3 - Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, une personne célibataire ou divorcée qui élève seule son enfant (case T cochée) doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 25 231 (soit : 16 251 + 4 490 + 4 490). 4- Une personne veuve avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieure ou égal à 29 721 (soit :16 251 + 4 490 + 4 490 + 4 490) Cas particuliers En cas de décès en 2011, ou en cas de départ ou de retour de l’étranger, afin d’apprécier les limites exposées ci-dessus, il faut calculer pour chaque déclaration déposée, le revenu fiscal de référence en année pleine, grâce à un coefficient de conversion11) : - Entre le 1er janvier 2011 et la date de décès ou de départ à l’étranger) : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre le 01/01/2011 et la veille de la date de l’événement ; - Entre la date de décès ou de retour de l’étranger et le 31 décembre 2011 : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date de l’événement incluse et le 31/12/2011 ; 1 par mesure de simplification : - le nombre de jours dans l’année est fixé à 360 (soit 30 jours par mois) ; - lorsque les dates de début et de fin de période sont identiques, il été décidé de considérer que le nombre de jour serait égal à 1. -Entre deux dates d’événements : le coefficient de conversion est égal à 360/nombre de jours entre la date du premier événement et la veille de celle du second événement. Le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l’emploi doit être d’au moins 3 743 € et inférieur ou égal à : ♦17 451 € : •si la personne est célibataire, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ; •si la personne est veuve avec ou sans enfant qu’elle élève seule ou non ; •si la personne est veuve avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité, qu’elle vive seule ou non ; •ou si elle est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle. ♦26 572 € : •si la personne est mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l’un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ; •si la personne est célibataire, ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge (case T cochée) ; Cas particuliers En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité doit être recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites « hautes » de 17 451 € et de 26572 €. Cette conversion ne concerne pas la limite basse de 3 743 € qui est un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime. Pour les salariés : il faut multiplier le revenu d’activité déclaré par le coefficient 1820/nombre d’heures rémunérées ; Pour les non salariés : il faut multiplier le revenu professionnel déclaré par le coefficient 360/nombre de jours travaillés. Exemples : 1 - un contribuable célibataire qui a travaillé à temps partiel 800 heures et qui a un salaire de 6 000 €, aura un revenu d’activité converti en temps plein de : 6 000 € x 1 820/800 = 13 650 € Comme 13 650 € est inférieur à 17 451 €, la condition relative aux revenus d’activité est remplie. 2 - un contribuable marié soumis à imposition commune (dont le conjoint n'exerce aucune activité) a travaillé 120 jours et a une base PPE (revenu agricole) égale à 9 000 €. Son revenu d’activité converti en temps plein est de : 9 000 € x 360/120 = 27 000 €. Comme 27 000 est supérieur à 26 572, la condition relative aux revenus d’activité n'est pas remplie. DÉFINITION DES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Les revenus d’activité salariée : Les revenus d’activité salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent : - aux sommes inscrites dans la rubrique « traitements et salaires » de la déclaration de revenus, lignes 1AJ à 1DJ. Ces revenus intègrent la partie imposable des indemnités maladie, maternité et accident du travail ainsi que les heures supplémentaires soumises à l’impôt sur le revenu ; -aux heures supplémentaires ou complémentaires déclarées aux lignes 1AU à 1DU effectuées en 2011 et exonérées d’impôt sur le revenu ; -aux sommes portées sur la déclaration complémentaire n° 2042 C aux lignes 1TV à 1TX ou 1UV à 1UX en cas de perception de gains résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ; -aux revenus exonérés des agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés (lignes 1AQ et 1BQ de la déclaration complémentaire 2042C) ; -aux revenus exceptionnels ou différés imposables associés aux lignes 1AJ à 1DJ ; -aux revenus de source étrangère imposables à l’étranger et non déclarés aux lignes 1AJ à 1DJ mais portés lignes 1LZ et 1MZ de la déclaration 2042C. -aux montants relatifs aux gains de cession de titres lignes 3VJ et 3VK de la déclaration complémentaire 2042C. Ces différentes catégories de revenus sont prises en compte automatiquement par le logiciel de calcul sans aucune démarche déclarative supplémentaire du contribuable. Précisions : - seuls les revenus déclarés sont utilisés pour le calcul de la PPE. C’est la raison pour laquelle, les revenus exonérés des assistantes maternelles ou des apprentis (qui n’ont pas à être déclarés sur la déclaration 2042) ne sont pas intégrés dans le calcul de la PPE ; - les revenus de remplacements (retraites, allocations de préretraite, allocations de chômage …) sont déclarés isolément sur la déclaration 2042 (lignes 1AP à 1DP) car ils n’ouvrent pas droit à la PPE. - les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement …), les minima sociaux (RSA …), les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) n’ouvrent pas droit à la PPE. - les personnes expatriées et fiscalement domiciliées en France dont les rémunérations ne sont pas imposables à l’étranger et qui sont exonérées d’impôt en France en vertu de l’article 81A du CGI ne bénéficient pas de la PPE au titre des sommes en cause. Celles-ci entrent en revanche dans le calcul du revenu fiscal de référence. Les revenus d’activité non salariée : Les revenus d’activité non salariée qui servent de base au calcul de la prime pour l’emploi (base PPE) correspondent pour chaque membre du foyer fiscal au revenu issu de son activité BA, BIC ou BNC exercée à titre professionnel. La base PPE est donc égale au revenu net de frais professionnels (c’est à dire : APRÉS imputation des éventuels abattements forfaitaires de 34 %, 50 % ou de 71 % - en cas de régime micro ou déclaratif spécial - et des déficits de l’année pour le régime réel ), majoré de 11,11 % (soit : multiplié par 1,1111). Cette majoration permet de neutraliser les frais professionnels. Précisions : - en cas de déficit de l’activité non salariée, celui-ci est minoré de 11,11 % (soit : multiplié par (1- 0.1111)). - si l’activité est mixte (salariée et non salariée), le déficit ainsi minoré vient en déduction de l’activité salariée. Exemples : 1 – Un contribuable célibataire BIC au régime micro qui déclare 14 000 € au titre de ses activités de ventes de marchandises. Base PPE = [14 000 – (14 000 x 71 %)] x 1,1111 = 4 511 € 2 – Un contribuable a déclaré 16 000 € en salaire et un déficit BIC à hauteur de 7 000 €. Base PPE = 16 000 – [7 000 x (1-0,1111)] = 9 778 €. 4 DÉFINITION DU NOMBRE D’HEURES RÉMUNÉRÉES ET DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS le nombre d’heures rémunérées (cas des salariés) : La détermination du nombre d’heures rémunérées n’est utile que dans le cas d’une activité salariée non exercée à plein temps (ex : temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année). Elle s’effectue conformément aux principes suivants : Cas général Le nombre d’heures rémunérées peut figurer sur deux documents à la disposition du salarié : - le bulletin de salaire mensuel : les heures rémunérées tiennent compte des congés payés. Si toutefois ce sont les heures travaillées qui figurent sur le bulletin de salaire, il faut réintégrer les congés payés. Si les heures correspondant aux congés payés ne sont pas détaillées sur le bulletin de salaire, il faut alors majorer de 10 % le nombre d’heures travaillées. - le contrat de travail : il faut prendre en compte les heures légales prévues au contrat de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires non récupérées, imposables ou exonérées d’impôt sur le revenu doivent également être prises en compte. Remarque importante : les périodes de maternité, de maladie ou d’arrêt suite à accident du travail sont prises en compte au même titre que les périodes travaillées. Cas particulier : si le salarié ne connaît que sa quotité de temps de travail (50 %, 80 % …) Le tableau de correspondance ci-après donne, pour chaque période travaillée au cours de l’année 2011, le nombre d’heures qui doit être retenu pour calculer le montant de sa prime. 5 Tableau de correspondance des heures rémunérées QUOTITE NOMBRE DE MOIS TRAVAILLES DE TRAVAIL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 % 15 30 46 61 76 91 106 121 137 152 167 182 20 % 30 61 91 121 152 182 212 243 273 303 334 364 30 % 46 91 137 182 228 273 319 364 410 455 501 546 40 % 61 121 182 243 303 364 425 485 546 607 667 728 50 % 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 60 % 91 182 273 364 455 546 637 728 819 910 1001 1092 70 % 106 212 319 425 531 637 743 849 956 1062 1168 1274 80 % 121 243 364 485 607 728 849 971 1092 1213 1335 1456 90 % 137 273 410 546 683 819 956 1092 1229 1365 1502 1638 100 % 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 Exemple : si le salarié a travaillé à 30 % pendant 10 mois, son nombre d’heures rémunérées est de 455 heures. À titre de règles pratiques : 1 – En cas de travail selon des quotités différentes pendant l’année , le salarié doit additionner le nombre d’heures correspondant à chaque période. Exemple : si le salarié a travaillé à 80 % pendant 5 mois et à 50 % pendant 7 mois, il devra additionner 607 et 531 pour calculer le nombre d’heures rémunérées (soit 1 138 heures). 2 – Il est possible de retenir un mois entier même si le salarié n’a travaillé qu’une partie de celui-ci. Exemple : si le salarié a travaillé à temps plein du 1 er janvier 2011 au 15 septembre 2011, son nombre d’heures rémunérées est de 1365 heures (soit 9 mois à 100 %) 3 – Si la quotité de temps de travail a changé en cours de mois, il est possible de retenir la quotité la plus élevée pour tout le mois. Exemple : si sur le mois de mai, le salarié est passé d’un travail à 80 % à un travail à 50 %, il est possible de considérer qu’il a travaillé à 80 % sur l’ensemble du mois de mai. Son nombre d’heures rémunérées sera donc égal à 1138 heures [soit 607 (5 mois à 80 %) +531 (7 mois à 50 %)] Remarque : en ce qui concerne les professions spécifiques (VRP, assistantes maternelles … voir pages 13 et 14 du présent document). Le nombre de jours travaillés (cas des non salariés) : La détermination du nombre de jours travaillés n’est utile que dans le cas d’une activité non salariée exercée sur une partie de l’année seulement. Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours pendant lesquels le non salarié a exercé son activité. C’est au contribuable de déterminer lui même ce nombre. La période de référence annuelle est fixée à 360 jours ce qui correspond à 30 jours par mois. Exemple : un commerçant qui a ouvert son commerce le 20 juin 2011 aura un nombre de jours travaillés égal à 190 jours (soit 10 jours en juin et 6 x 30 jours de juillet à décembre 2011). 6 MODALITÉS DÉCLARATIVES SUR LA DÉCLARATION DES REVENUS Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité salariée (rubrique 1 de la déclaration) S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 1AX pour « vous », 1BX pour « conjoint » (ou partenaire), 1CX à 1DX pour « personne à charge »; S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de ses heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) dans la case qui le concerne : ligne 1AV pour « vous », 1BV pour « conjoint » (ou partenaire) ,1CV et 1DV pour « personne à charge ». En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein sur la période déclarée, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 1AX à 1DX sur chaque déclaration; - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre d’heures rémunérées correspondant à la période déclarée (cases 1AV à 1DV). Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité salariée. Décès de monsieur le 1er juin 2011. Monsieur a travaillé à temps plein. Madame a travaillé 500 heures pour la période avant décès et 700 heures pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés cocher la case 1AX et indiquer 700 case 1BV 2 ème déclaration : Mme. veuve indiquer 700 case 1AV Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce une activité non salariée (rubrique 5 de la déclaration) S’il exerce à temps plein sur toute l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement cocher l’une des cases suivantes : 5NW pour « vous », 5OW pour « conjoint » (ou partenaire), 5PW pour « personne à charge » ; S’il exerce à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année, le bénéficiaire potentiel doit simplement indiquer le nombre de jours travaillés dans la case qui le concerne : 5NV pour « vous », 5OV pour « conjoint » (ou partenaire), 5PV pour « personne à charge ». En cas de décès : - si l’activité a été exercée à temps plein, le bénéficiaire potentiel doit cocher les cases 5NW à 5PW sur chaque déclaration. - si l’activité a été exercée à temps partiel, il doit indiquer le nombre de jours travaillés correspondant à la période déclarée (cases 5NV à 5PV) Exemple : Couple dont chacun des membres exerce une activité non-salariée. Monsieur a travaillé à temps plein . Madame a travaillé 100 jours pour la période avant décès et 150 jours pour la période après décès. 1 ère déclaration : M et Mme mariés, cocher la case 5NW et indiquer 100 case 5OV 2 ème déclaration : Mme. Veuve, indiquer 150 case 5NV Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée Si le bénéficiaire potentiel de la PPE exerce à la fois une activité salariée et une activité non salariée : il doit déclarer de manière dissociée le temps travaillé dans les rubriques correspondantes de la déclaration des revenus conformément au et au . Exemple : une personne qui perçoit un salaire pour un travail à temps plein et qui, comme commerçant perçoit un revenu (régime réel normal) pour 150 jours travaillés devra : N° 2042 : cocher la case 1AX ; N°2042 C : indiquer 150 en ligne 5NV L’octroi de la PPE suppose que la durée d’activité des revenus salariés soit indiquée sur la déclaration. En l’absence de cette information, et même si les revenus permettent l’obtention de la PPE, aucune prime ne sera attribuée 7 Important MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME POUR L’EMPLOI La prime accordée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer. Le tableau ci-dessous récapitule pour les revenus 2011 les formules de calcul de la prime pour l’emploi. Exemple : cas d’un agriculteur dont la femme est salariée, ayant deux enfants à charge : La prime de chacun d’entre eux va être calculée en fonction de leur revenu d’activité professionnelle respectif puis les deux primes individuelles ainsi que les majorations pour charges de famille seront cumulées . Formules de calcul de la prime pour l’emploi pour un temps plein Situation de famille BASE PPE Revenu d'activité salariée Revenu d’activité non salariée exercé à titre professionnel x 1,1111 Prime individuelle Majoration pour le foyer - Célibataires, divorcés sans ou avec des enfants à charge qu'ils n'élèvent pas seuls - Veufs avec ou sans enfants à charge (qu’ils élèvent seuls ou non) - Veufs avec une personne recueillie titulaire de la carte d’invalidité (qu’ils vivent seuls ou non) - Mariés ou pacsés ayant chacun une activité - Personne à charge du foyer supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 - R) x 19,3 % - Mariés ou pacsés et un seul des conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € (R x 7,7 %) + 83 € supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € [(17 451 – R) x 19,3 %]+83 € supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 24 950 € 83 € supérieur à 24 950 € et inférieur ou égal à 26 572 € (26 572– R) x 5,1 % 36 € x nombre de personnes à charge(1) Majoration forfaitaire de 36 € quel que soit le nombre de personnes à charge(2) - Célibataires, divorcés élevant seuls leurs enfants (case T cochée) Supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 € R x 7,7 % supérieur 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 – R) x 19,3 % - 72 € pour la 1ère personne à charge(3) - 36 € x nombre de personnes à charge à partir de la 2ème(3) supérieur à 17 451 € et inférieur ou égal à 26 572 € 0 - 72 € quel que soit nombre de personnes à charge(4) Cas particuliers des enfants en résidence alternée Les majorations accordées au titre de la PPE sont réduites de moitié lorsqu’il s’agit d’enfants en résidence alternée. (1) Si l’enfant est en résidence alternée, la majoration à laquelle il ouvre droit est limitée à 36 € divisés par deux (2) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € divisés par deux quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée (3) La majoration de 72 € est divisée par deux et est appliquée à chacun des deux premiers enfants, puis majoration de 36 € divisés par deux par enfant en résidence alternée à compter du 3ème (si le foyer n’est constitué que d’enfants en résidence alternée). (4) La majoration forfaitaire est limitée à 36 € quel que soit le nombre d’enfants dès lors que le foyer n’est composé que d’enfants en résidence alternée Règles de calcul : pour déterminer la majoration de la PPE, il convient de prendre en compte les enfants à charge exclusive avant les enfants en résidence alternée. Pour déterminer le montant de la majoration pour charge de famille, il convient d’effectuer l’arrondi en fin de calcul et non à chaque étape. Exemple : Cas d’un célibataire, vivant seul, avec un salaire annuel de 11 000 € et ayant 4 enfants à charge dont 3 en résidence alternée. PPE = 11 000 X 7,7 % = 847 € majoration pour charge de famille= 72 + 36/2 +36/2 +36/2 = 126 € ; PPE totale 973 €. 8 Modalités de calcul de la prime individuelle LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PLEIN PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié Il suffit d’appliquer directement à la base PPE (voir page 3) les formules de calcul exposées dans le tableau page 8 afin de déterminer la prime individuelle. Exemple :Une personne célibataire sans enfant à charge et qui a une base PPE de 9 000 € (salaires + heures supplémentaires). Prime individuelle = 693 € soit : (9 000 x 7,7 %) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) La prime peut être directement calculée grâce aux formules du tableau de la page 8. Le revenu à prendre en considération est égal à la somme des deux bases PPE (base salariée + base non salariée). Remarque : on considère qu’une personne exerçant une activité mixte travaille à plein temps dès lors qu’une de ses activité au moins (salariée ou non salariée) est exercée à temps plein (voir exemple ci-contre). Exemple : un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 5 000 € au titre des salaires (pour 1 200 heures) et à 7 600 € au titre des BA (sur toute l’année). Prime individuelle = 936 € soit : [ 17 451 – ( 5 000 + 7600) ] x 19,3 % PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès) Il est salarié ou non salarié La base PPE (voir page 3) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient suivant : 360/nombre de jours. On considère que chaque mois comprend 30 jours. Les formules de calcul du tableau de la page 8 sont ensuite appliquées à cette base PPE convertie en année pleine. La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17 juin 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après décès (du 17/06/2011 au 31/12/2011). Base PPE pour une année pleine = 7 052 € soit : (3 800 x 360/194) Prime pour une année pleine = 543 € soit : (7 052 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 293 € soit : (543 x 194/360) 2 – Personne veuve dont l'époux est décédé le 6 mai 2011 et dont la base PPE à plein temps est égale à 3 800 € pour la période après le décès. Base PPE pour une année pleine = 5 821 € soit : (3 800 x 360/235) Prime pour une année pleine = 448 € soit : (5 821 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période après décès) = 292 € soit :(448x235/360) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) La somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) doit être convertie en équivalent temps plein grâce au coefficient 360/nombre de jours. La prime ainsi obtenue grâce aux formules du tableau de la page 8, doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360 / nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu. Exemple : Couple marié dont l'épouse est décédée le 1er octobre 2011 (Base PPE de monsieur : salaires 2 300 € et BNC 7 000 € , madame n'a pas de revenu) . Base PPE pour une année pleine = 12 400 € soit : [(2 300 + 7 000) x 360/270 ] Prime pour une année pleine = 955 € soit : (12 400 x 7,7 %) Prime individuelle (au titre de la période avant décès) = 716 € soit : (955 x 270/360) (83 € pour majoration couple mono-actif) 9 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il est salarié ou non salarié Il est nécessaire de convertir la base PPE en équivalent temps plein en la multipliant par un coefficient de conversion afin de déterminer la formule de calcul (voir tableau page 8) qui doit être utilisée. Ce coefficient de conversion diffère selon que le bénéficiaire potentiel est salarié ou non salarié : - Si le bénéficiaire est salarié, le coefficient correspond au quotient 1 820 heures/ nombre d’heures rémunérées ; - Si le bénéficiaire est non salarié, le coefficient correspond au quotient 360 jours/ nombre de jours travaillés La prime ainsi obtenue doit être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés) pour qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu, puis majorée conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lors du calcul du coefficient de conversion (1820/nombre d’heures rémunérées ou 360/nombre de jours travaillés). Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée jusqu’à 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 – un salarié célibataire qui a travaillé 700 heures et qui a une base PPE de 5 000 €. Base PPE convertie en temps plein = 5 000 € x 1 820/700 = 13 000 € Prime individuelle pour une année pleine = (17 451 – 13 000) x 19,3 % = 859 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 859 x 700/1 820 = 330 € Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2 (1 820/700 = 2,6), l’activité est exercée en deçà de 50 %, la prime individuelle va être majorée de 85 % . Prime individuelle finale = 611 € [330 + (330 x 85 %)] 2 - un travailleur indépendant célibataire qui a travaillé 190 jours et qui a une base PPE de 3 800 €. Base PPE convertie en temps plein = 3 800 x 360/190 = 7 200 € Prime individuelle pour une année pleine = 7200 x 7,7 % = 554 € Prime individuelle ramenée à temps partiel = 554 x 190/360 = 292 € Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (360/190 = 1,89) la prime individuelle va être multipliée par 0,15 puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 515 € [(292 x 0,15) + (554 x 85 %)] 10 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE ANNUELLE Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) Si le bénéficiaire potentiel déclare travailler à temps partiel au titre de ses deux activités, il faut préalablement déterminer s’il s’agit d’une véritable activité à temps partiel grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique directement l’une des formules du tableau figurant page 8. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un « vrai » temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des deux bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par un coefficient de conversion avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. Le coefficient de conversion est égal à : 1/[nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360] Une fois la prime calculée en année pleine grâce au coefficient de conversion, il faut la « ramener » au temps effectivement consacré à l’activité en la divisant par ce même coefficient puis la majorer conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient de conversion 1/(nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 (activité exercée à moins de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est majoré de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée à plus de 50 %) : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemples : 1 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 300 jours travaillés). Il ne s’agit pas d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 300/360] = 1,1 et que 1,1 > 1 La prime à laquelle il aura droit est donc de 816 €, soit (3 000 + 7 600) x 7,7 % . 2 - un agriculteur célibataire dont la base PPE est égale à 3 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 7 600 € au titre des BA (pour 250 jours travaillés). Il s’agit d’un vrai temps partiel, car [500/1 820 + 250/360] = 0,97 et que 0,97 < 1 Base PPE convertie en temps plein = (3 000 + 7600 ) x 1/(500/1 820 + 250/360) = 10 937 € Prime individuelle pour une année pleine = 842 € soit (10 937x 7,7 %) Prime individuelle ramenée à temps partiel = 816 €, c’est à dire 842 x (500/1 820 + 250/360). Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 [1/(500/1 820 + 250/360) = 1,03] la prime individuelle va être multipliée par 0,15, puis majorée de 85 % de la prime qui aurait été accordée en année pleine. Prime individuelle finale = 838 € [ (816 x 0,15)+ (842 x 85 %) ] 11 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est salarié Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 1820/nombre d’heures rémunérées avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime calculée en année pleine doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (1 820/nombre d’heures rémunérées) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point ci-dessous. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre d’heures déclarées comme temps d’activité et le même nombre correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité salariée, le temps plein correspond à 1 820/360 heures par jour. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulés multipliés par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / nombre d’heures déclarées - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. . Exemples : 1 – Personne veuve dont le mari est décédé le 17/09/2011 et dont la base PPE est égale à 3800 € pour 500 heures rémunérées entre le 17 septembre 2011 et le 31 décembre 201.1 Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/500 = 13 832 € Prime individuelle pour une année pleine = 698 €, soit : (17 451 – 13 832) x 19,3 % Prime individuelle à temps partiel = 698 x 500/1 820 = 192 €. TPHinfra = 525,78 soit [(30 x 3 +14) x 1 820/360] Coefficient infra = 1,052 (526/500) Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 0,15 et de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 622 €, soit [(192 x 0,15) + (698 x 85 %)] 2 – Couple marié dont l'époux est décédé le 21 janvier 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 800 heures rémunérées entre le 21 janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine = 3 800 x 1 820/800 = 8 645 € Prime individuelle pour une année pleine = 666 €, soit : (8 645 x 7,7 %) Prime individuelle à temps partiel = 666 x 800/1 820 = 293 €. TPHinfra = 1 718,89 soit [(11 x 30 +10) x 1 820/360] Coefficient infra = 2,15 (1 719/800) Comme le coefficient de conversion est supérieur à 2, l’activité est exercée à moins de 50 %. On majore donc cette prime individuelle de 85 % . Prime individuelle finale = 542 €, soit [(293 x 85 %) + 293] 12 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il est non salarié Il faut convertir la base PPE en année pleine en la multipliant par le rapport 360/nombre de jours avant de lui appliquer les formules du tableau de la page 8. La prime doit ensuite être divisée par le même coefficient de conversion (360/nombre de jours travaillés) afin qu’elle corresponde au revenu effectivement perçu puis être majorée conformément aux règles exposées au point ci-après. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée jusqu’à 50 % que lorsqu’elle est exercée au-delà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut calculer le rapport entre le nombre de jours déclarés comme temps d’activité et le nombre de jours correspondant à un temps plein sur la période infra annuelle. Pour une activité non salariée, le temps plein correspond au nombre de jours de la période infra. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours de la période infra (TPJinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPJinfra / nombre de jours déclarés - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient infra est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient infra est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Exemple : Un travailleur indépendant dont le conjoint est décédé le 26 août 2011 et dont la base PPE est égale à 3 800 € pour 99 jours entre le 26 août 2011 et le 31 décembre 2011. Base PPE pour une année pleine : 3 800 x 360/99 = 13 818 € Prime individuelle pour une année pleine = 701 € soit : [(17 451 – 13 818) x 19,3 %] Prime individuelle ramenée à temps partiel = 701 x 99/360 = 193 € TPJinfra = 125 Coefficient infra = 125/99 = 1,26 Comme le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. On multiplie donc cette prime par 0,15 et on la majore de 85 % de la prime qui aurait été attribuée à temps plein. Prime individuelle finale = 625 € soit : [(193 x 0,15) + (701 x 85 %)] 13 LE BÉNÉFICIAIRE POTENTIEL TRAVAILLE À TEMPS PARTIEL PÉRIODE INFRA ANNUELLE (en cas de décès, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année) Il exerce une activité mixte (salarié et non salarié) Avant de calculer le montant de la prime, il faut déterminer si le bénéficiaire potentiel est réellement à temps partiel ou non grâce à la formule suivante : nombre d’heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360 Si le montant en résultant est supérieur ou égal à 1 : on considère qu’il s’agit d’un temps plein et on applique le coefficient 360/nombre de jours. Si le montant en résultant est inférieur à 1 : on considère qu’il s’agit d’un vrai temps partiel. Il est donc nécessaire de convertir la somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par le coefficient de conversion suivant : 1/ (nombre d’heures/1 820 + nombre jours/360) Une fois la prime calculée en année pleine, il faut la « ramener » en temps partiel en la divisant par le même coefficient de conversion puis la majorer conformément aux règles exposées au point Ci-après. Le montant de cette majoration est fonction du temps travaillé : elle est plus importante lorsque l’activité est exercée au delà de 50 % que lorsqu’elle est exercée en deçà. Pour savoir si l’activité est exercée à plus ou moins 50 %, il faut déterminer le nombre d’heures global correspondant à un temps plein sur la période. La durée de l’activité non salariée déclarée en jours doit être transformée en heures puis ajoutée au nombre d’heures déclarées en activité salariée. En période infra annuelle, il faut donc : - Première étape : calculer le nombre de jours écoulé multiplié par 1 820/360 afin d’obtenir le nombre d’heures correspondant à un temps plein sur la période infra (TPHinfra). - Seconde étape : calculer le coefficient infra* permettant de déterminer la majoration à utiliser : ce coefficient correspond à : TPHinfra / [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1820/360)] - Troisième étape : les modalités de calcul de la majoration sont fonction du résultat obtenu lorsque le coefficient infra est calculé. Si le coefficient de conversion est égal ou supérieur à 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est majorée de 85 % ; Si le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 : le montant de la prime individuelle obtenue est multiplié par 0,15 puis majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. 1 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 500 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 75 jours travaillés): Il s’agit d’un temps plein, car [1 500/1 820 + 75/360] = 1,03 et que 1,03 > 1 Revenu d’activité pour une année pleine : (5 200 + 3 800) x 360/271 = 11 956 € Sa prime pour une année pleine serait égale à 921 € soit (11 956 x 7,7 %) La prime à laquelle il a droit au titre de la période avant mariage est de : 921 x 271/360 = 693 € 2 - un agriculteur dont le conjoint est décédé le 29 mars 2011 et dont la base PPE pour la période après décès est égale à 5 200 € au titre des salaires (pour 1 000 heures rémunérées) et à 3 800 € au titre des BA (pour 50 jours travaillés) : Il s’agit bien d’un temps partiel, car [1 000/1 820 + 50/360] = 0,688 et que 0 ,688 < 1 Base PPE pour une année pleine = (5 200 + 3 800) x 1/(1 000/1 820 + 50/360) = 13 075 € Prime pour une année pleine = 845 € soit (17 451 – 13 075) x 19,3 % Prime individuelle au titre de la période avant mariage = 845 x (1 000/1 820 + 50/360) = 582 €. TPHinfra = 1 370 soit [(9 x 30) + 1] x1 820/360 Coefficient infra = 1,094 soit 1 370/[1000 + (50 x 1 820/360)] Comme le coefficient infra est compris entre 1 et 2, l’activité est exercée à plus de 50 %. Le montant de prime doit être multiplié par 0,15 et majoré de 85 % de la prime qui aurait été accordée à temps plein. Prime individuelle finale = 806 € soit [ (582 x 0,15) + (845 x 85 %) ] * Si [ nombre d’heures déclarées + (nombre de jours déclarés x 1 820/360)] est supérieur ou égal à TPHinfra, cela signifie qu’il s’agit d’un temps plein et qu’aucune majoration de la prime pour temps partiel ne doit être calculée. 14 Modalités de calcul de la majoration pour charge de famille La majoration pour charge de famille est soit calculée en tenant compte des charges de famille, soit calculée de manière forfaitaire (voir tableau relatif aux formules de calcul – page 8 ). Exemples : 1 - Cas d’un couple marié ayant un enfant à charge qui n’a aucun revenu d’activité et dont seul un des conjoint exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille, à temps plein, a une base PPE égale à 17 500 €. La prime du foyer est égale à 119 € (83 € de prime + 36 € de majoration forfaitaire) 2 - Cas d’un couple marié ayant deux enfants à charge qui n’ont aucun revenu d’activité. Chacun des époux a une activité à temps plein lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. L’un des conjoints a une base PPE égale à 4 600 € et l’autre à 13 000 €. Prime du 1er conjoint : 4 600 x 7,7 % = 354 € Prime du 2nd conjoint : [(17 451-13 000) x 19,3 %] = 859 € Majoration = 2 x 36 = 72 € Prime totale du foyer = 354 + 859 + 72 = 1 285 €. 3 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses trois enfants mineurs et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 1 003 € (859 € de prime + 72 € + 36 € + 36 € de majoration). 4 – Cas d’un couple marié ayant 4 enfants (dont 3 en résidence alternée) qui n’ont aucun revenu d’activité et dont un seul des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 € dans l’année. Le conjoint qui travaille a une base PPE égale à 10 000 €. La prime du foyer est égale à 943 € (770 + 83 = 853 € de prime + une majoration de 36 + (36/2) x 3=90 €) 5 – Cas d’une personne célibataire ou divorcée qui élève seule (case T cochée) ses 4 enfants mineurs (dont 3 en résidence alternée) et dont : - la base PPE est égale à 20 000 € La prime du foyer est égale à 72 € (0 € de prime + 72 € de majoration forfaitaire). - la base PPE est égale à 13 000 € La prime du foyer est égale à 985 € (859 € de prime + une majoration de 72 + (36/2)x3 = 126 €). Remarques importantes sur la majoration pour charge de famille: - les personnes à charge ouvrant droit à majoration de la prime pour l’emploi sont celles qui n’ont aucun revenu d’activité professionnelle ou des revenus d’activité inférieurs à 3 743 € ; - jusqu’à 17 451 € de revenus perçus par au moins un des conjoints, chaque personne à charge inactive donne droit à une majoration de 36 € ; Montant minimum Lorsque le montant de la prime de l'ensemble du foyer fiscal est inférieur à 30 €, celle-ci n'est pas attribuée. Exemple : Une personne célibataire sans personne à charge travaillant à temps plein et dont la base PPE est égale à 17 400 € a en principe droit à une prime de 10 € soit [(17 451 – 17 400) x 19,3 %]. Cette prime inférieure à 30 € ne lui sera pas attribuée. 15 CAS PARTICULIERS DES PROFESSIONS SPÉCIFIQUES - Définition du nombre d'heures rémunérées - Certaines professions salariées ne sont pas, à titre exceptionnel, soumises à la législation relative à la durée du travail, alors que d’autres, bien qu’y étant soumises, ne sont pas en principe rémunérées en fonction du nombre d’heures travaillées mais à la tâche, ou selon d’autres modalités (ex : cachet). Les salariés concernés doivent donc déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. À titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles suivantes : Salariés rémunérés à la tâche ou au cachet Sont principalement concernés : •les travailleurs à domicile (L. 7412-1 du code du travail) ; •les pigistes (L 7111-1 et suivants du code du travail) ; •les bûcherons ; •les emplois saisonniers à la tâche dans le domaine agricole (ramassage des fruits, taille des vignes notamment) ; •les artistes, auteurs, compositeurs (L 7121-1 et suivants du code du travail). Les salariés rémunérés à la tâche : Dès lors qu’aucune précision relative à la durée du travail n’est mentionnée sur le contrat de travail ou sur le bulletin de paie, le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est-à-dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Un saisonnier qui a travaillé pendant les vendanges et qui a perçu un salaire de 4 000 €, devra indiquer sur sa déclaration des revenus : 496 heures rémunérées (soit : 4 000/8,06) Les salariés rémunérés au cachet : Les intéressés doivent déclarer, sous leur propre responsabilité, le nombre d’heures pour lesquelles ils ont été rémunérés. S’ils ne peuvent pas parvenir à les reconstituer, la règle concernant les salariés rémunérés à la tâche peut leur être appliquée. Salariés exclus du champ d’application de la durée légale du travail Ce sont : •les VRP (L 7313-1 et suivants du code du travail) ; •les cadres au forfait jour ; •les gardiens d’immeubles d’habitation (L 7211-1 et suivants du code du travail) ; •les employés de maison (L 7221-1 et suivants du code du travail) ; •les assistantes maternelles ( L 423-1 du code de l’action sociale et des familles). Pour les gardiens d’immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles : La même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2011 majoré des congés payés (soit 8,06 € c’est à dire : 7,33 € majoré de 10 %). Exemple : Une employée de maison qui a perçu 9 000 €, devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1 117 heures rémunérées (soit : 9 000/8,06) Pour les VRP : - Ils doivent indiquer sous leur propre responsabilité, lorsque le bulletin de salaire ou le contrat de travail ne le mentionne pas, le nombre d’heures rémunérées; - A défaut, ils peuvent calculer le nombre d’heures en suivant la règle définie ci-dessous pour les cadres au forfait. Pour les cadres au forfait : Pour déterminer le nombre d’heures rémunérées qu’ils doivent inscrire sur leur déclaration de revenus, les cadres au forfait doivent appliquer la formule suivante : (Nombre de jours travaillés/217) x 1820 Exemple : un cadre au forfait qui a travaillé 167 jours, devra déclarer 1 401 heures rémunérées sur sa déclaration (soit :167/217 x 1 820) 14 MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME POUR L’EMPLOI Nouveau : le montant du RSA dit « RSA activité » est déduit du montant de la prime pour l’emploi. En pratique, le montant du RSA « complément d'activité » reçu par le foyer fiscal (cases 1BL, 1CB et 1DQ de la déclaration) est repris sur l’avis d’imposition dans la limite du montant de la prime pour l’emploi. Exemple : Total de la PPE du foyer RSA activité RSA repris 500 400 400 500 600 500 0 500 Pas de reprise Pour les personnes imposables : •la prime pour l’emploi viendra automatiquement en déduction de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal; •si le montant de l’impôt sur le revenu du foyer est inférieur à celui de la prime, la différence sera restituée par chèque du trésor public ou par virement. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €. Exemple : l’impôt sur le revenu du foyer s’élève à 150 €. La prime pour l’emploi dont bénéficie le foyer est égale à 200 €. L’impôt sur le revenu sera égal à zéro et une restitution de 50 € sera versée au foyer. Pour les personnes non imposables : L’intégralité de la prime sera versée par virement si le contribuable a joint un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) à ses nom et prénom. A défaut, la PPE sera payée par chèque. CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE PRIME POUR L’EMPLOI Les réclamations contentieuses déposées par les contribuables et visant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans la base ou le calcul de la prime pour l’emploi seront instruites selon les mêmes règles que celles relatives à l’impôt sur le revenu. Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. 17 La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec une technicité reconnue. Elle a réalisé d’importants progrès en terme de qualité de service et de relations avec les contribuables. Le développement du civisme fiscal suppose aussi une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et le fonctionnaire: la simplicité, le respect et l’équité doivent guider l’action administrative. Symétriquement, le citoyen responsable a aussi des devoirs. La “Charte du contribuable” récapitule de façon claire et synthétique, autour de ces idées simples mais fondatrices, vos droits et vos devoirs vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous pourrez vous prévaloir de la “Charte” auprès de l’ensemble des agents de l’administration fiscale. L’ambition est, avec ce document, de trouver le juste équilibre entre l’exercice légitime de la mission du service public fiscal et les attentes, tout aussi légitimes, qui sont les vôtres et d’ancrer cet équilibre dans une relation apaisée et fondée sur la confiance mutuelle. LA CHARTE du contribuable Préambule Une administration qui vous simplifie la vie Un contribuable citoyen Une administration qui respecte les personnes et les droits Un contribuable coopératif Une administration équitable Un contribuable loyal 7 Les relations entre les contribuables et l'administration trouvent leur fondement dans la “Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen” à laquelle se réfère le préambule de la Constitution. Art. 6: “La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit à concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation...”. Art. 13: “Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Art. 14: “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée”. Le principe de l'impôt est légitime. Le citoyen consent à l'impôt. Les contribuables sont égaux devant l'impôt. L'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l'administration. C'est le principe du “système déclaratif”. En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence. Chacun doit payer ce qu'il doit, mais pas plus. S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments. Le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable. L’administration est garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge. Préambule 9 Payer l'impôt est perçu comme une contrainte. Les mesures fiscales sont nombreuses, complexes, évolutives. Elles sont parfois difficiles à comprendre. L'administration s'efforce de rendre les obligations fiscales plus légères et l'impôt plus facile. Elle a pour souci constant d'apporter son appui au contribuable. Elle met tout en œuvre pour améliorer ses relations avec lui. Les contribuables ont des droits qui sont autant d'obligations pour l'administration fiscale. Celle-ci rend compte de son action: ses objectifs pour un service de qualité sont mesurables, publics et soumis à l’appréciation de tous. En retour, la collectivité attend des contribuables qu'ils respectent leurs devoirs. Il est dans l'intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque. Trouvons ensemble le juste équilibre... – une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales: la simplicité, le respect, l'équité. – des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens. 10 Nous avons un devoir de présence et d'accompagnement auprès de vous, et mettons tout en œuvre pour rendre l'impôt plus facile pour tous À votre service… un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé Votre interlocuteur est identifié et responsable: il signe les courriers de son nom, il indique le service auquel il appartient et l'adresse de celui-ci, le numéro de téléphone où le joindre, la boîte aux lettres électronique où lui écrire. Il propose un rendez-vous en cas de besoin. Nous nous engageons à améliorer la qualité des services rendus aux contribuables. Le programme “Pour vous faciliter l'impôt”, commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique comporte neuf engagements de qualité applicables dans l’ensemble des services. Notre objectif est de nous organiser en fonction de vos attentes et chaque fois que c’est possible de vous proposer un “interlocuteur fiscal unique”. Depuis le 1er janvier 2006, le service des impôts des entreprises constitue l’interlocuteur fiscal unique des petites et moyennes entreprises pour leurs impôts professionnels. Pour les particuliers, chaque fois que c’est possible, des Hôtels des Finances rassemblent toutes les compétences fiscales utiles (DGI, DGCP) : début 2007, près d’une centaine seront opérationnels. Une administration qui vous simplifie la vie des fonctionnaires disponibles et identifiés l’usager au centre de notre organisation 11 12 des engagements pour vous faciliter l’impôt à votre service, des moyens modernes de communication Nous répondons à tous vos appels téléphoniques. Si nous ne pouvons pas traiter immédiatement votre appel, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous vous rappelons sous quarante-huit heures. Nous répondons à vos courriers en moins de trente jours. À titre exceptionnel, si le sujet est complexe et qu’un délai complé- mentaire est nécessaire, nous vous en informons par une lettre d'attente dans le même délai. Nous répondons à vos courriers électroniques dans les quarantehuit heures. Toutefois, lorsque la question posée est complexe, une réponse complémentaire vous sera apportée dans les mêmes délais que les courriers ordinaires. Votre demande est transmise au service compétent, sans démarche de votre part, si vous ne vous êtes pas adressé au bon service. Nous veillons à ce que cette transmission n’allonge pas les délais de réponse. Nos services accueillent le public dans des conditions assurant la confidentialité des échanges, du lundi au vendredi (avec ou sans rendez-vous) au moins six heures par jour en zone urbaine et pour les autres sites au moins quatre jours par semaine. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous; celui-ci est alors organisé à une date et une heure qui vous conviennent. Sur demande, par téléphone ou par internet, vous pouvez recevoir tout formulaire ou notice d'information dans un délai maximum de quarante-huit heures, sans que vous ayez à vous déplacer. Un service téléphonique (0810 467 687 - 0,12ula mn) est disponible six jours sur sept, de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, pour répondre à vos questions. Vous pouvez ainsi être informés, même anonymement si vous le souhaitez, des possibilités offertes par la législation, afin d'éclairer vos choix ou vous informer sur un dispositif récent. Le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) vous offre des informations fiscales générales. Il permet de payer et déclarer en ligne ou de consulter directement son dossier. Vous pouvez recevoir chaque mois gratuitement sur votre messagerie la lettre d'information fiscale (LIF) qui vous indique les informations d’actualité ciblées sur vos centres d'intérêt. Chaque cas est particulier et traité comme tel. Nous revoyons si nécessaire votre situation et nous changeons sans délai de position lorsque nous nous sommes trompés. Lors d'un contrôle, le vérificateur peut vous éclairer sur vos obligations et vos droits, et vous apporter une information sur un sujet fiscal. Il peut aussi vous renseigner sur une démarche que vous avez introduite auprès d'un autre service et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Un langage clair et compréhensible pour s'adresser à vous Nous utilisons des termes compréhensibles par tous et nous évitons les expressions autoritaires ou obscures. La réécriture des imprimés et des courriers les plus couramment adressés aux contribuables est réalisée en liaison avec vous dans les comités d’usagers. Pour vous aider, par exemple lors d’un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, mensualisation, prélèvement à l’échéance…), des dépliants ou des guides pratiques vous sont remis au guichet ou adressés à votre domicile. à votre écoute au quotidien y compris à l’occasion d’un contrôle parler clairement pour être compris de tous des guides simples pour vous aider dans vos démarches 13 Des obligations simplifiées Nous nous efforçons en permanence de simplifier vos obligations. A titre d’exemple, à partir de 2006 vous recevez une déclaration de revenus pré-remplie avec vos principaux revenus. Après l’avoir validée et le cas échéant complétée vous n’avez qu’à la signer et la renvoyer. Si vous n’êtes pas d’accord, vous la corrigez avant de la renvoyer. Une lettre est envoyée aux jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, pour les aider à souscrire le cas échéant leur première déclaration de revenus. L'administration améliore tous les dispositifs permettant au contribuable de s'acquitter de son devoir fiscal de façon moderne, sûre et sans avoir à se déplacer. La déclaration de revenus, les déclarations de TVA et de résultats des entreprises peuvent être déposées par voie dématérialisée (télédéclarations). Le paiement dématérialisé est possible pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle…). Les particuliers peuvent choisir leurs modalités de paiement: prélèvement à l’échéance, mensualisation ou paiement en ligne, pour moins de souci. Ils peuvent adhérer et effectuer en ligne toutes les modifications relatives à leur contrat de prélèvement. remplir plus vite sa déclaration de revenus aider les jeunes des formalités sans se déplacer 14 15 Si vous créez une entreprise, nous vous adressons dans le délai d’un mois de la création "un livret fiscal" qui vous accompagne dans vos premières formalités et vous informe sur les obligations fiscales et déclaratives. Un rendez-vous vous est proposé et les coordonnées de l'interlocuteur chargé de votre dossier vous sont communiquées. Un régime de sanctions plus rationnel Le dispositif des pénalités a été réorganisé pour être mieux compris. Les textes sont moins nombreux et plus clairs. Les taux sont harmonisés et les sanctions mieux hiérarchisées en fonction des infractions. contribuer à l’activité économique en aidant les entreprises le dispositif de pénalités fiscales a été simplifié Un contribuable citoyen Vous reconnaissez la légitimité du principe de l'impôt Vous respectez la loi et les règles de droit. Vous êtes conscient de vos obligations Vous participez à l'intérêt général par l'impôt. Vous ne vous soustrayez pas à vos obligations. Vous déposez vos déclarations dans les délais Vous faites preuve de civisme fiscal. Vous accomplissez volontairement et spontanément vos obligations fiscales. Si vous ne recevez pas votre déclaration à temps, vous prenez contact avec votre service des impôts. Les actes obligatoires, comme par exemple les ventes immobilières ou les donations, sont présentés sans tarder à l’administration. Si vous ne connaissez pas vos obligations dans un domaine déterminé, vous vous informez. Les services des impôts sont à votre disposition. Vous payez vos impôts aux dates prévues Vous respectez les échéances qui vous sont communiquées et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impôts soit effectué dans les délais prévus. Vous êtes réactif Vous retirez sans tarder, au bureau de poste, les courriers qui ont été présentés en votre absence. Vous prenez vos dispositions pour recevoir votre courrier en cas de déplacement ou de changement d’adresse. Vous nous informez de votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Vous contribuez à la modernisation des procédures Vous utilisez si vous le pouvez, les modalités modernes de contact, de déclaration et de paiement (courriel, télédéclarations, paiement par internet ou par prélèvement sur votre compte bancaire…) qui vous sont proposées. Vous reconnaissez le bien-fondé du contrôle Vous acceptez le contrôle comme le moyen d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et comme la contrepartie du système déclaratif. Vous ne vous opposez pas à l’action de l’administration. 16 Votre bonne foi est présumée Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte c'est à elle qu'il appartient de le démontrer. C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons. Vous ne devez aucun intérêt de retard lorsque vous avez fait connaître, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n’avez pas déclaré certains éléments. En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de " relance amiable " pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité. Si votre entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité, vous pouvez demander avant la clôture du contrôle, à régulariser votre situation fiscale par une déclaration et un paiement complémentaires. Vous bénéficiez alors d'un taux d'intérêt de retard réduit de 30 %. Ces dispositions s'appliquent si vous avez déposé vos déclarations dans les délais et si votre bonne foi n'est pas remise en cause. vous pouvez vous tromper Une administration qui respecte les personnes et les droits 17 18 Vous avez droit à la sécurité juridique Nous nous engageons vis-à-vis de vous par nos publications à caractère général, ainsi que par les courriers que nous vous adressons et qui concernent votre situation particulière. Nous rendons publiques nos prises de position lorsqu'elles revêtent une portée générale ainsi que les lettres adressées aux organisations professionnelles, notamment sur le site www.impots.gouv.fr : vous pouvez vous y référer ; tout le monde a droit à la même information. Vous pouvez nous saisir d’un point particulier, nous soumettre un cas précis, par courrier ou internet : vous recevrez une réponse détaillée et claire. Lorsqu’un agent des impôts prend position par écrit sur un sujet vous concernant, cette prise de position engage l’administration si votre situation a été exposée avec sincérité. Dans certains cas, la loi prévoit un délai pour répondre et si l’administration ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir répondu favorablement au contribuable : une entreprise nouvelle, par exemple, peut nous demander si elle remplit les conditions pour bénéficier de régimes fiscaux particuliers. Le chef d'entreprise peut demander au vérificateur présent dans l’entreprise de prendre position sur un point qu'il a examiné précisément et qui n'a pas donné lieu à rectification. Les entreprises peuvent demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux et les rassurer. Lorsque vous vous engagez dans un régime fiscal incitatif à durée déterminée défini par la loi et que vous en respectez les conditions d’application, vous le faites en toute sécurité juridique. C'est la loi qui définit l'essentiel de vos droits et garanties, notamment à l'occasion des contrôles : droit d'être informé d'un nos prises de position nous engagent vous êtes informés de nos décisions vous pouvez nous interroger pour bien appliquer la loi nous nous engageons aussi à l’occasion des contrôles vos droits sont définis et garantis par la loi contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de vous faire assister d'un conseil de votre choix, droit à une procédure contradictoire qui vous permet de répondre aux propositions de rectification, droit de rencontrer le supérieur hiérarchique notamment. Pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document, “la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés”, qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise. Vous pouvez contester nos positions Pour bien se défendre, il faut avoir bien compris ce qui est reproché. En cas de contrôle, la motivation des rectifications proposées doit être explicite et exprimée en langage clair. Elle doit s'appuyer sur le rappel de la règle de droit mais aussi sur une analyse approfondie et clairement exposée des circonstances de fait. De la même façon, la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète. Elle reprend les observations présentées. Quand un document a été invoqué par l’administration, vous pouvez, sauf cas particulier, en obtenir la communication. Si vous estimez que votre situation fiscale n’a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester notre position et présenter vos arguments. Nous vous y aidons. Il faut éviter des litiges inutiles. Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt et que vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès du service qui s’occupe de votre dossier, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département par courrier écrit ou électronique. Vous obtiendrez ses coordonnées auprès de nos pour vous permettre d’exercer vos droits, nous vous facilitons la tâche vous pouvez ne pas être d’accord avec nous vous disposez de nombreuses voies de recours 19 services et sur le site www.impots.gouv.fr. Au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’un examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental. Les coordonnées de ces personnes sont indiquées à l’avance et elles sont joignables facilement. Dans certaines situations vous pouvez saisir pour avis des organismes neutres présidés par des magistrats et comportant des professionnels. Ce sont “les commissions départementales” et leur compétence a été récemment étendue. Dans tous les cas, vous pouvez saisir le médiateur du MINEFI en cas de litige persistant après une première démarche auprès du service concerné. Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service qui vous a imposé. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le juge de l'impôt. Le plus souvent, il s’agit du tribunal administratif et c’est une démarche facile. Vous avez le droit à l'écoute et à la considération Nous exploitons vos observations et remarques le plus rapidement possible. Les réclamations sont examinées au plus vite avec pour objectif de traiter 95% des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées avec rapidité, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des entreprises. nous agissons sous le contrôle du juge nous savons l’importance que vous attachez à la rapidité et à l’efficacité 20 21 L’objectif de la direction générale des impôts est d’assurer 80 % des remboursements dans le délai d'un mois. En cas d’erreur lors du prélèvement automatique de votre impôt, nous vous remboursons dans les huit jours. Le secret fiscal est une valeur forte de l’administration Les informations qui sont en notre possession, soit parce que vous nous les avez fournies, soit parce que nous les détenons par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales. Elles sont couvertes par le secret professionnel qui interdit aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à des tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que vous-même, tout renseignement vous concernant. Cette règle s'applique aussi bien à la transmission de renseignements oraux qu'à la communication de documents écrits (déclarations fiscales, extraits d'actes notariés, avis d'imposition, par exemple) ou d'informations obtenues à l'occasion d'un contrôle fiscal. La loi ne permet de déroger à cette règle que dans certains cas particuliers, par exemple envers les organismes sociaux qui doivent vérifier que vous avez droit à certaines prestations ou envers le juge. Nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée: l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés. la protection de votre vie privée est primordiale nos applications informatiques respectent vos droits 22 Un contribuable coopératif Vous entretenez avec vos interlocuteurs dans les services des impôts des relations correctes et courtoises. Si vous faites l'objet d'un contrôle, vous vous comportez de manière responsable avec le vérificateur La présence du vérificateur dans vos locaux est légitime. Il exerce sa mission dans un cadre strictement défini par la loi. Vous l'accueillez courtoisement et vous lui offrez de bonnes conditions de travail. Vous lui présentez les principales caractéristiques techniques et économiques de votre activité ainsi que les informations utiles à la connaissance de votre entreprise. Vous lui faites visiter votre entreprise: locaux, matériel, stocks. Vous contribuez au bon déroulement des opérations Vous lui précisez votre mode d'organisation comptable et de gestion et le dispositif de contrôle interne que vous avez mis en place. Vous lui fournissez dans des délais raisonnables, l'ensemble des documents et pièces comptables dont il sollicite la consultation ou vous l'informez du lieu où ils sont classés et, si cela est possible, vous lui laissez le libre accès à ces documents et à ces lieux. Vous lui permettez de photocopier des documents ou lui fournissez des photocopies. Les pièces comptables “papier” ne lui sont pas toujours indispensables, vous lui proposez éventuellement l'accès à ces documents sur un autre support: disquette, cédérom, micro-fiches… Vous l'informez dès que possible, de toute précision ou tout renseignement susceptible de lui apporter un éclairage et de lui éviter des travaux inutiles. Lorsque vous vous faites représenter par un conseil, vous rencontrez tout de même régulièrement le vérificateur et vous vous tenez informé de l'avancement de ses travaux. Si vous êtes peu disponible pour dialoguer avec lui, vous fixez en commun un calendrier prévisionnel de vos rencontres. Vous assumez vos responsabilités Si l’administration découvre en cours de contrôle que vous vous êtes trompé, vous ne payez qu’un intérêt de retard : c'est le prix du temps. Si vous avez fraudé, vous serez sanctionné et vous vous exposez à des poursuites pénales. Si votre attitude en cours de contrôle a pour effet d’en empêcher le déroulement, vous vous exposez à de lourdes sanctions et, le cas échéant, à des poursuites. 23 Nous sommes des professionnels du droit fiscal Votre interlocuteur bénéficie d'une formation technique constamment mise à jour dans les domaines très diversifiés de la fiscalité. C’est un expert compétent pour gérer votre dossier et apporter des réponses aux questions que vous vous posez. En même temps, il fait partie d’une équipe et peut, si le sujet est complexe, recourir à des spécialistes pour vous apporter la meilleure réponse possible. Nous avons une obligation de loyauté Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute. Nous examinons avec attention les situations particulièrement difficiles. Vous pouvez obtenir des délais de paiement et dans les cas les plus graves, une réduction ou un abandon de vos dettes fiscales dans les limites autorisées par la loi. Si les revenus du foyer fiscal diminuent d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, vous avez droit à des délais pour payer votre impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Lors d'un contrôle, vous pouvez recevoir une demande d'information ou de fourniture de pièces. Vous serez informé de la suite de votre dossier dans un délai précisé dans la demande nous appliquons la loi avec neutralité nous sommes impartiaux et réalistes nous tenons compte de vos difficultés vous ne restez pas dans l’incertitude Une administration équitable 25 (en principe dans les deux mois de votre réponse). En l'absence de réaction de notre part dans ce délai, vous saurez que le dossier est clos sur le point soulevé. Nous recherchons l’équilibre dans nos relations avec vous Quand nous vous demandons une information nous vous laissons des délais suffisants pour la réponse (un mois minimum). Nous acceptons en général les délais supplémentaires que vous sollicitez pour répondre (à une proposition de rectification, par exemple) et tout particulièrement pendant la période des vacances d’été, celle de fin d'année, ou en cas d'événements personnels ou familiaux. Dans le cadre d'une procédure de rectification, la réponse du vérificateur à vos observations intervient dans un délai de trente jours en principe, ou éventuellement dans le même délai que celui qui vous a été accordé. Quand nous vous remboursons l’impôt payé en trop, nous vous versons des intérêts. Lorsque vous payez tardivement votre impôt, vous payez aussi un intérêt de retard. Désormais, dans ces deux situations et pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, ce sont les mêmes taux qui s’appliquent (4,80% l’an). nous nous appliquons souvent les mêmes règles qu’à vous 26 Nous adaptons notre contrôle aux enjeux Le vérificateur tient compte des réalités de l'entreprise pour arrêter avec l'accord du chef d'entreprise, le calendrier des interventions. Un dialogue constructif doit s'instaurer tout au long du contrôle; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l'égard du contribuable: celui-ci n'est pas “tenu à l'écart”, il est impliqué dans les opérations. La durée des contrôles sur place est limitée à trois mois pour les entreprises les plus petites. En complément, nous nous engageons à limiter la durée des interventions sur place à neuf mois pour les entreprises moyennes et nous nous efforçons de respecter ce délai pour les grandes entreprises. Quand une vérification générale ne se justifie pas, l'administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) et limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l'entreprise. Nous sommes transparents Le respect des engagements de qualité du programme “Pour vous faciliter l'impôt” fait l'objet de mesures régulières, confiées notamment à des professionnels spécialisés. Les résultats sont présentés à l’occasion des réunions des comités d’usagers pour que vous puissiez mesurer les progrès accomplis ou les efforts qui restent à faire. Ils sont rendus publics. nous sommes conscients que le contrôle a un coût pour vous nous rendons compte 27 Ces engagements s’inscrivent dans une démarche de certification de service: un organisme externe s’assure de leur respect. Votre avis est important. Les comités d’usagers, dans chaque département, sont associés aux réflexions de l’administration fiscale et vérifient que nos engagements sont tenus. Nous procédons à des sondages. Nous effectuons aussi une enquête destinée à évaluer la perception des contrôles fiscaux. A cet effet, nous demandons aux chefs d'entreprises de répondre de façon anonyme à un questionnaire simple sur leurs impressions suite au contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet. Les résultats de cette enquête seront présentés aux comités des usagers de l’administration fiscale. nous vous consultons 28 Un contribuable loyal Vos déclarations sont sincères et complètes Vous mentionnez dans toutes les déclarations et les actes la totalité des éléments utiles à l'imposition, exactement chiffrés. Vous reportez correctement tous les éléments du revenu imposable sur votre déclaration de revenus et vos déclarations annexes ; votre situation de famille déclarée correspond à la réalité. Vous ne demandez pas à bénéficier de régimes favorables ne correspondant pas à votre situation. Les déclarations de résultats et les déclarations de TVA doivent correspondre aux opérations réalisées. Votre comptabilité est sincère et vous n’utilisez pas de logiciels permettant de “truquer” ou de modifier les enregistrements comptables. Du niveau de sincérité de vos déclarations dépendra, en cas de contrôle, l'appréciation de votre bonne foi. Votre participation est positive Vous nous signalez les erreurs que vous détectez dans votre imposition. Ce que vous déclarez est susceptible d'être examiné. Si l'administration vous demande une information, c'est qu'elle est nécessaire pour compléter votre dossier. Votre réponse est claire, exacte et complète, et vous la renvoyez au plus vite. 29 30 Si vous avez fait l'objet d'une rectification, vous ne contestez les impositions que si vous les estimez injustifiées. Vous n'utilisez pas la réclamation pour "gagner du temps". Vous n’attendez pas d’être devant le juge pour produire les pièces essentielles à votre défense. Vous exposez votre situation telle qu’elle est Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité. Téléprocédures : c’est quoi ? Les téléprocédures fiscales permettent de télédéclarer et télépayer la TVA, de télétransmettre la déclaration de résultats, de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise. Pour la TVA, c’est la procédure dite TéléTVA, pour les transmissions dématérialisées des déclarations de résultats via un intermédiaire, c’est la procédure TDFC. Afin de s'adapter au besoin de chacun, TéléTVA propose le choix entre deux modes de transmission : ¾ Vous réalisez vos obligations déclaratives par l’intermédiaire d’un prestataire (comptable, partenaire EDI…) qui transmet à l’administration fiscale les données de TVA pour votre compte. Il s’agit du mode dit EDI (Échange de Données Informatisé). Ce mode EDI vous offre aussi la possibilité de transmettre la déclaration de résultats de l’entreprise par voie dématérialisée. ¾ Vous saisissez directement en ligne les déclarations et, le cas échéant, les paiements correspondants. Il s’agit du mode dit EFI (Échange de Formulaires Informatisé). L’échange de données est sécurisé au moyen d’un certificat électronique. Avec ce certificat électronique, vous pouvez aussi payer en ligne les principaux impôts et consulter le compte fiscal de l’entreprise. Les obligations de mon entreprise Les obligations varient en fonction de son chiffre d'affaires : - son C.A. dépasse 760 000 euros hors taxes : je dois déclarer et payer la TVA avec TéléTVA ; - son C.A. dépasse 15 000 000 d'euros hors taxes : si ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, je dois aussi transmettre la déclaration de résultats avec TDFC (transmission des données fiscales et comptables). Les modalités d’application de ces obligations sont détaillées ci-dessous. impots.gouv.fr teleprocédures des professionnels fiche technique TéléTVA et TDFC L'obligation de déclarer et payer avec TéléTVA > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets ») • Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) Le chiffre d‘affaires à prendre en compte est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable, soit : - sur la déclaration de résultats : la somme des données inscrites sur le formulaire 2052 ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » - sur la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée, les données inscrites sur le formulaire 2035 A ligne AD libellée « montant des recettes ». Il convient d’extourner, s’il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu’elles sont déterminées toutes taxes comprises. - sur la déclaration des bénéfices agricoles, régime du bénéfice réel normal, les données inscrites sur le formulaire 2146 ligne FR, libellée « montant net du chiffre d’affaires » - sur la déclaration de revenus fonciers, les données inscrites sur le formulaire 2071, total de la colonne 6 libellée « montant des loyers encaissés pour le compte des associés » et 2072, ligne 5 libellée « total des recettes » • Pour les entreprises assujetties à la seule TVA Le chiffre d’affaires est constitué de la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l’exercice de référence. Ces opérations sont indiquées sur les formulaires CA3. > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Votre entreprise relève du régime réel normal mensuel. • Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de février 2007 pour les opérations de janvier 2007. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. • Si le chiffre d’affaires de votre exercice à cheval sur 2004-2005 dépasse 760 000 euros, vous êtes tenus de télédéclarer à partir de janvier 2007 pour les opérations de décembre 2006. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au mois d’août 2007. Attention : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent descend en dessous du seuil applicable, vous sortez de l’obligation. Il convient alors de signaler cette situation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. > Spécificités des entreprises étrangères et des collectivités territoriales • Les entreprises étrangères Les entreprises étrangères entrent dans le champ de la nouvelle obligation à la double condition de détenir un établissement stable en France (immatriculation INSEE) et un compte dans un établissement financier domicilié en France. • Les collectivités territoriales et des établissements publics locaux Le mode d‘organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux au regard de la déclaration de la TVA et de son paiement n’est pas adapté à TéléTVA (séparation de l’ordonnateur et du comptable). Ces entités doivent télédéclarer leur TVA si elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires mais elles continuent d’effectuer leurs paiements par virement. L'obligation de déposer avec TDFC > Quel est le chiffre d’affaires de référence ? Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 - ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets »). > Quel est l’exercice de référence ? C’est l’avant-dernier exercice clos. Exemple : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2005 dépasse 15 000 000 d'euros, vous êtes tenus de déposer avec TDFC en 2007 (exercice clos en 2006). DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CREDIT D'IMPOT CINEMA ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE FICTION, DOCUMENTAIRE OU D’ANIMATION (Article 220 sexies du code général des impôts) Une déclaration doit être déposée par exercice et par œuvre cinématographique agréée Exercice du au Dénomination de l’entreprise N° SIREN Adresse Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (cocher la case) Dénomination de la société mère N° SIREN Adresse Modalités d’octroi de l’agrément - Date de dépôt de la demande d'agrément provisoire : - Date de la réception par le C.N.C. de la demande d'agrément provisoire : - Date et numéro de l’agrément provisoire : - Date de délivrance du visa d'exploitation : - Nature de l’œuvre concernée1 : - Titre de l'œuvre concernée : - Date de commencement des prises de vues : Répartition des dépenses entre les entreprises de coproduction agissant dans le cadre d'une coproduction déléguée % de dépenses engagées dans l'œuvre par la société 1 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DE L’EXERCICE OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux auteurs du scénario, aux auteurs de l’adaptation, aux auteurs du texte parlé, aux auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisés pour l’œuvre, aux réalisateurs 2 Rémunérations et charges sociales afférentes versées aux artistes interprètes et aux artistes de complément par l'entreprise de production1 3 Salaires et charges sociales afférents versés aux personnels de la réalisation et de la production 4 Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique 5 Dépenses de transport, de restauration et d’hébergement3 occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français 6 Déduction des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt 7 Montant total des dépenses [somme des lignes (2, 3, 4, 5, 6) - montant ligne 7] 8 Budget de production de l'œuvre 9 En cas de coproduction, part du budget gérée par le coproducteur français 10 Application du plafonnement de 80 % du budget de production de l'œuvre (ligne 9 ou 10 x 80 %) 11 Montant total des dépenses plafonnées Si la ligne 8 est inférieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 8 Si la ligne 8 est supérieure à la ligne 11 : porter le montant indiqué ligne 11 12 1 Préciser s’il s’agit d’une œuvre cinématographique de fiction, documentaire ou d’animation. 2 En cas de coproduction, porter la totalité des dépenses de l'œuvre. 3 Les dépenses d’hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne, et à 200 € par nuitée dans les autres départements. cerfa N° 12407*10 Formulaire obligatoire Art.46 quater 0-YP de l'annexe III au CGI N° 2069-CI-1-SD (2015) II - CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ENTREPRISE A - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE COPRODUCTION Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant application du plafond (montant ligne 8 ou 12 x 20 %) 13 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 8 ou 12 x 30 %) 14 Montant du plafond au titre de cette œuvre cinématographique 15 4 000 000 € Crédits d'impôts antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 16 Montant du plafond non utilisé (ligne 13 ou 14 - ligne 15) 17 Montant du crédit d’impôt (montant ligne 13 ou 14 dans la limite du montant mentionné ligne 17) 18 B - CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UNE COPRODUCTION Dénomination de l’autre société participant à la coproduction : - Adresse : - N° SIREN : - Montant des dépenses de l'entreprise ouvrant droit au crédit d'impôt (pourcentage des dépenses de coproduction de l'entreprise mentionné ligne 1 x montant ligne 8 ou 12) 19 Montant du crédit d’impôt au titre de l’exercice avant plafonnement (montant ligne 19 x 20 %) 20 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice avant application du plafond, pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros (montant ligne 19 x 30 %) 21 Montant du plafond : (4 000 000 € x part de l'entreprise dans la coproduction mentionnée ligne 1) 22 Crédits d’impôt antérieurs accordés au titre de cette œuvre cinématographique 23 Montant du plafond non utilisé (ligne 22 - ligne 23) 24 Montant du crédit d'impôt au titre de l'exercice plafonné (montant ligne 20 ou 21 dans la limite du montant mentionné ligne 24) 25 C - AIDES PUBLIQUES Montant cumulé des subventions publiques reçues depuis le commencement des prises de vues y compris les crédits d'impôt 26 Reporter le montant indiqué ligne 9 ou 10 27 % des aides publiques accordées au titre de la production de l'œuvre, crédits d'impôt inclus depuis le commencement de l’œuvre4 28 III - CESSION DE LA CRÉANCE DE CRÉDIT D'IMPÔT5 - Coordonnées de(s) établissement(s) de crédit(s) concerné(s) : - Montant de la créance cédée : - Date de la cession de créance : IV - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT6 Montant du crédit d’impôt imputable (report du montant ligne 18 ou 25) : € Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. 4 Le montant total des aides publiques accordé au titre de la production cinématographique, crédits d'impôt inclus ne peut excéder 50 % ou 60 % du coût définitif de production de l'œuvre. En cas de dépassement de ce plafond, le montant du soutien financier accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée est diminué à due concurrence (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-20 § 190). 5 Cette créance correspond à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées (Cf. BOI-IS-RICI-10-20-30 § 20). 6 Les cadres IV et V sont servis uniquement si la société a réalisé une seule œuvre au titre de l'exercice. En cas de réalisation de plusieurs œuvres, servir l'imprimé n° 2069-CI-3-SD. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (seconde partie) Dictionnaires des données particulières Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Version du document 15-02 Date de modification Février 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Modification de la table TRE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFiP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFiP ET LA DGFiP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Table des matières 3.3 DICTIONNAIRES DGFIP........................................................................................................4 3.3.1 CONTENU DU DICTIONNAIRE.................................................................................................4 3.3.2 LES DONNÉES STANDARD MONÉTAIRES (MOA)...................................................................5 3.3.3 LES DONNÉES STANDARD DE TEXTE (FTX)..........................................................................6 3.3.4 LES DONNÉES STANDARD DE DATE (DTM)..........................................................................8 3.3.5 LES DONNÉES STANDARD DE QUANTITÉ (QTY).................................................................10 3.3.6 LES SEGMENTS DE MONNAIE (CUX)..................................................................................11 3.3.7 LES DONNÉES STANDARD DE POURCENTAGE (PCD)..........................................................14 3.3.8 LES DONNÉES STANDARD RÉFÉRENCE (RFF).....................................................................15 3.3.9 LES DONNÉES STANDARD D'ADRESSE, CONTACT ET COMMUNICATION (NAD/CTA/COM)............16 3.3.9.1 SEGMENT NAD......................................................................................................................................16 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT................................................................................................................16 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD.....................................................................19 3.3.9.2 SEGMENT CTA......................................................................................................................................21 3.3.10 LES SEGMENTS DE RÉPONSE CODÉE (CCI/CAV)..............................................................24 3.3.11 TABLES DE CODES SPÉCIFIQUES DGFIP...........................................................................26 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3 Dictionnaires DGFiP 3.3.1 Contenu du dictionnaire Le dictionnaire présente la façon dont les informations associées aux codes des différents formulaires doivent être traduites dans les données correspondantes du message EDIFACT INFENT-DF. • En règle générale, les informations associées dans un formulaire à un type de segment donné (MOA, QTY, NAD…) font l’objet d’une traduction standard dans les données EDIFACT correspondantes. Ainsi, les sections "Les données standard" du volume 3, chapitre 3 exposent la façon de traduire les données qui ne nécessitent pas de formatage particulier. Ce sont pour la plupart des données qui, à un groupe SEQ/IND donné, donc à un code EDI-TDFC donné d'un formulaire donné, associent une et une seule donnée déclarative élémentaire. • Certaines informations dont la présentation dans les formulaires est atypique doivent cependant faire l’objet d’un traitement particulier en vue de leur intégration dans le message INFENT-DF. Afin de permettre un codage fiable des informations à transmettre, le dictionnaire des données TDFC au format excel annexé à ce document précise le codage des informations associées aux codes de chaque formulaire. Si le codage d'une donnée pose question, il convient donc de se rapporter à ce dictionnaire, au cas où cette donnée ferait l'objet de règles de mise en œuvre spécifiques. Nota : les libellés qui sont donnés dans ce dictionnaire ne servent qu'à différencier les données entre elles et ne préjugent en aucun cas de la signification fiscale d'une donnée déclarative. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.3.10 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE DU VOLUME III À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. ATTENTION : LE DETAIL DES DONNEES COMPRENANT LE TYPE DE NAD FIGURERA UNIQUEMENT DANS LE DICTIONNAIRE TDFC AU FORMAT EXCEL. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.2 Les données standard monétaires (MOA) Les données qui expriment des montants monétaires sont toutes servies dans des segments de type MOA du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 Qlt du type de montant monétaire M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 5004 Montant monétaire R n..35 Valeur_montant/donnée 6345 Monnaie (code) D an..3 Code_monnaie_montant/donnée 6343 Qlt de la monnaie D an..3 6 = Monnaie de référence 4405 Statut (code) D an..3 Statut_montant/donnée 62 = Montant zéro significatif 65 = Montant négatif Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Va donner lieu au service des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 1244 (par exemple) Dans l'IND : code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDANMOA Dans le MOA : MOA5025 = ZZZ MOA5004 = 1040354 (ou 1040354,0000) Volume III-A TDFC 2015 autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA 5 autres immos incorporelles AJ 228054 AK 158210 60844 50124 Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL 85412 AM 40000 45412 25414 Terrains AN 1040354 AO 842214 198140 215477 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.3 Les données standard de texte (FTX) Les données qui expriment un libellé ou un texte sont servies dans des segments de type FTX du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations 4451 QLT DE L'OBJET DU TEXTE M an..3 ZZZ = Défini mutuellement 4453 FONCTION DU TEXTE (CODE) N an..3 C107 REFERENCE A UN TEXTE N 4441 Texte en format libre (code) M an..17 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 C108 TEXTE EN CLAIR R 4440 Texte en format libre M an..512 Texte_1/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_2/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_3/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_4/donnée 4440 Texte en format libre D an..512 Texte_5/donnée 3453 LANGUE (CODE) N an..3 4447 FORMAT DU TEXTE EN FORMAT LIBRE (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 6 Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO - FRANC Si vous avez changé d'activité : X Activités exercées (libellés) Bar-Tabac Librairie B EURO - FRANC Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les activités exercées vont donner lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 4521 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030=FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAQFTX Dans le FTX (2 lignes étant codifiées sur le formulaire, la seconde entre parenthèses, deux zones 4440 peuvent être servies) : FTX4451 = ZZZ FTX4440-1 = Bar-Tabac FTX4440-2 = Librairie Volume III-A TDFC 2015 7 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.4 Les données standard de date (DTM) Les données qui expriment des dates sont servies dans des segments de type DTM du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale). Les dates transmises dans le cadre des segments DTM doivent être comprises inclusivement entre le 1er janvier 0001 et le 31 décembre 9999. Ces dates doivent aussi être cohérentes et valides. Les dates transmises sont cohérentes lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres. La transmission d’une date incohérente entraînera un rejet syntaxique. Les dates transmises qui sont comprises dans la tables sont valides lorsqu’elles présentent les caractéristiques suivantes : - caractère bissextile d’une année comportant un 29 février ; - impossibilité d’un quantième de jour égal à 31 pour les mois d’avril, juin, septembre et novembre. La transmission d’une date invalide entraînera un rejet d’intégration. Cette obligation concerne l’ensemble des formats de dates transmises dans le cadre des segments DTM : les dates au format 102 (SSAAMMJJ) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 602 (SSAA) : le millésime doit être compris entre 0000 et 9999 (limites incluses) ; les dates au format 718 (SSAAMMJJSSAAMMJJ) : les deux dates doivent être comprises entre les limites de la table. Réf. Nom St Desc. Observations C507 DATE OU HEURE OU PERIODE M 2005 Qlt de la date ou heure ou période M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 2380 Date ou heure ou période R an..35 Valeur_période_date/donnée 2379 Qlt du format de la date ou heure ou période R an..3 Format_période_date/donnée 102 = SSAAMMJJ 602 = SSAA 718 = SSAAMMJJSSAAMMJJ 801 = Année 802 = Mois Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le format le plus utilisé est le format 2379=102, pour lequel le 23 Novembre 2002 sera transcrit 20021123. Les données de date qui n'utilisent pas ce format seront considérées comme des exceptions et donc précisées dans la partie données particulières. Exemple : Et servi des valeurs : La date de clôture N-5 donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 3658 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAADTM Dans le DTM : DTM2005 = ZZZ DTM2380 = 19961231 DTM2379 = 102 Volume III-A TDFC 2015 9 I - SUIVI DES DEFICITS ET DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 AA/DTM YA YA/MOA YB YB/MOA YW YW/MOA N - 4 AB/DTM YC YC/MOA YD YD/MOA YE YE/M OA A - Déficits reportables autres que ceux correspondant à des amortissements réputés différés en période déficitaire date cloture défic. imputables défic. imputés défic. restants 1 2 3 4 N - 5 31/12/96 YA 155420 YB 151009 YW 10411 N - 4 31/12/97 YC 10411 YD 0 YE 10411 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.5 Les données standard de quantité (QTY) Les données qui expriment des quantités sont servies dans des segments de type QTY du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C186 INFO.DETAILLEES SUR LA QUANTITE M 6063 Qlt de la quantité M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 6060 Quantité M an..35 Valeur_quantité/donnée 6411 Qlt de l'unité de mesure D an..3 Unité_mesure/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée superficie mise à disposition par l'associé, exprimée en hectares, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 598 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 14 (ou 14,0000) La donnée « nombre de salariés » est exprimée en nombre de personnes. Elle donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 594 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND 5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDQTY Dans le QTY : QTY6063 = ZZZ QTY6060 = 15 (ou 15,0000) Nota : il est inutile de servir l’unité de mesure utilisée, celle-ci est en effet implicite dans le document fiscal ; une donnée explicitée sera ignorée. Volume III-A TDFC 2015 10 Effectif moyen du personnel HA 15 Superficie mise à disposition par l'associé HB 14 Superficie de l'exploitation totale HC 32 en fermage HE 8 Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.6 Les segments de monnaie (CUX) Les données qui expriment des monnaies de référence et éventuellement des taux de change sur les formulaires sont servies dans des segments CUX, du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE R 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 3 = Monnaie cible 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_document = EUR (Euro) 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 C504 INFO.DETAILLEES SUR LA MONNAIE D 6347 Qlt de l'utilisation de la monnaie M an..3 2 = Monnaie de référence 6345 Monnaie (code) R an..3 Code_monnaie_origine 6343 Qlt de la monnaie N an..3 6348 Taux de change de base de la monnaie N n..4 5402 TAUX DE CHANGE D n..12 Taux_change 6341 MARCHÉ DES CHANGES (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des monnaies ISO sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 9 "Tables de codes". 1 – Monnaie de dépôt. Les données utiles sont les suivantes pour la déclaration de la monnaie de référence qui précise dans quelle monnaie est libellé l’ensemble du dépôt. CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR Cette information figure dans le formulaire F-IDENTIF. Pour la monnaie de déclaration, se reporter au Volume 02 Chapitre 05 Section 03. Seul le code « EUR » peut être transmis dans la donnée 6345 de la monnaie de dépôt. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 2 – Taux de change. Exemple : valeur originelle de 1025 $ US Donnera sur la déclaration une valeur de 1177.75575 euros pour un taux de change de 1,14903 euros pour un dollar à la date du 19/02/2002. Données à transmettre pour préciser le taux de change : CUX/6347 = 3 CUX/6345 = EUR CUX/6347 = 2 CUX/6345= USD CUX/5402=1,1490 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.7 Les données standard de pourcentage (PCD) Les données qui expriment des pourcentages sont servies dans des segments de type PCD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Réf. Nom St Desc. Observations C501 INFO.DETAILLEES SUR LE POURCENTAGE M 5245 Qlt du pourcentage M an..3 ZZZ = Mutuellement défini 5482 Pourcentage R n..10 Valeur_pourcentage/donnée 5249 Pourcentage de base (code) N an..3 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 4405 STATUT (CODE) N an..3 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée GR, part de l’associé exprimée en pourcentage dans les résultats, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2544 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDGRPCD Dans le PCD : PCD5245 = ZZZ PCD5482 = 21,5 (ou 21,5000) Volume III-A TDFC 2015 13 Dénomination GA/NAD Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Dénomination SA LEURY Nombre de parts 350 % de détention 21,5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.8 Les données standard référence (RFF) Les données qui expriment des références sont servies dans des segments de type RFF du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). ATTENTION : lorsqu'une référence est attachée à un nom ou une adresse, elle doit être servie dans la donnée 3039 du NAD correspondant et non pas dans un RFF (cf. volume 4, chapitre 3, section "Les données standard d'adresse, contact et communication NAD/CTA/COM"). La valeur de la référence est servie dans la donnée 1154 du segment RFF. Réf. Nom St Desc. Observations C506 REFERENCE M 1153 Qlt de la référence M an..3 ZZZ = Numéro de référence défini mutuellement 1154 Numéro de la référence R an..70 Valeur_référence/donnée 1156 Numéro de la ligne N an..6 4000 Numéro de version de la référence N an..35 1060 Numéro de révision N an..6 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Exemple : Et servi des valeurs : La donnée AH, numéro SIRET, donnera lieu à la création des données suivantes : Dans le SEQ : SEQ1050 = 2566 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDAHRFF Dans le RFF : RFF1153 = ZZZ RFF1154 = 12345678901234 Volume III-A TDFC 2015 14 N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF N°SIRET: 12345678901234 N° D'AGREMENT: 25487 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9 Les données standard d'adresse, contact et communication (NAD/CTA/COM) Les données qui expriment des noms, des désignations, des adresses, des références liées à ces noms et adresses sont servies dans des segments de type NAD du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Les données qui expriment des contacts ou des coordonnées de communication comme un numéro de téléphone ou e-mail, sont exprimées dans des segments de type CTA et COM attachés à un segment de type NAD du groupe 04 détail. 3.3.9.1 SEGMENT NAD 3.3.9.1.1 DESCRIPTIF DU SEGMENT Niv 2 NAD NOM ET ADRESSE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire pouvant contenir l'identifiant, le nom et l'adresse de la personne pour la donnée identifiée dans le segment IND. Réf. Nom St Desc. Observations 3035 QLT DE L'INTERVENANT M an..3 ZZZ = Défini mutuellement C082 INFO. DETAILLEES SUR L'IDENTIF. DE L'INTERV. D 3039 Identification de l'intervenant M an..35 Identifiant_personne/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 100 = Identification détaillée d'un intervenant 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 ZZZ = Défini mutuellement C058 NOM ET ADRESSE N 3124 Ligne du nom et de l'adresse M an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 3124 Ligne du nom et de l'adresse N an..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT D 3036 Nom de l'intervenant M an..35 Désignation_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite1_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite2_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite3_personne/donnée 3036 Nom de l'intervenant D an..35 Désignation_suite4_personne/donnée 3045 Format du nom de l'intervenant (code) N an..3 C059 RUE D 3042 Rue et numéro ou boîte postale M an..35 N°_type_nom_voie_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Complt_distribution_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale D an..35 Lieu_dit_hameau_personne/donnée 3042 Rue et numéro ou boîte postale N an..35 Volume III-A TDFC 2015 15 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3164 NOM DE LA VILLE D an..35 Ville_personne/donnée C819 INFO. DETAILLEES SUR UNE DIV. TERRIT. D'UN PAYS N 3229 Identification de la division territoriale N an..9 1131 Qlt de la liste des codes N an..17 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) N an..3 3228 Division territoriale du pays N an..35 3251 CODE POSTAL D an..17 Code_postal_personne/donnée 3207 PAYS (CODE) D an..3 Code_pays_personne/donnée Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Le nom et l'adresse en format libre de la donnée C058 ne sont jamais utilisés, seules les données formatées C080 et suivantes sont utilisées. Les zones qui doivent être servies dépendent du libellé de la donnée exprimé sur le fond codifié et du nombre de lignes sur ce fond (adresse seule, désignation seule, nom et qualité, etc). De façon générale, les données à utiliser dans un NAD sont les suivantes : 3039 identification de l'intervenant : zone à utiliser lorsque le nom ou l'adresse sont accompagnés d'un numéro de référence s'y rapportant. Exemple: nom du CGA accompagné de son numéro d'habilitation ; le NAD3039 est alors servi du numéro d'habilitation. Il convient de ne pas confondre cette donnée avec la donnée RFF1154 qui sert à préciser une référence isolée. 1 ère 3036 Nom, prénom ou désignation sur 35 caractères. 2 ème 3036 Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. 3ème 3036 Forme juridique ou titre : la forme juridique est normalement transmise sur 4 caractères, il est recommandé à cette fin d’utiliser la table proposée dans le volume III Z. 1 ère 3042 Les 4 premiers caractères sont utilisés pour le numéro de voie. Le 5ième caractère est utilisé pour le complément de numéro de voie : B pour Bis, T pour Ter, Q pour Quater ou ("blanc"). Les 30 derniers caractères sont utilisés pour donner le type et le nom de la voie. 2 ème 3042 Complément de distribution 3 ème 3042 Lieu-dit, Hameau 3251 Code postal, sur 5 caractères 3164 Localité 3207 Code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). Voir liste des codes pays dans volume 3. LE DETAIL DE CHAQUE UTILISATION D'UN SEGMENT NAD EST DONNE DANS LES DONNEES PARTICULIERES. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Et servi des valeurs : Donne lieu à la création des trois groupes 4 suivants : SEQ1050 = 2153 (par exemple) NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 123456 NAD3036-1 = LA GESTION FACILE NAD3036-2 = CENTRE DE GESTION AGREE NAD3036-3 = ASSO NAD3042-1 = 0012B Rue des Bois Dorés NAD3042-2 = Résidence Lachaume NAD3042-3 = Batiment E NAD3251 = 41420 NAD3164 = La Buttière Le NAD3207 est omis, l’entité identifiée étant située en France. SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3039 = 12345678900012 NAD3036-1 = Robert LEDOUX NAD3036-2 = COMPTABLES ASSOCIES NAD3036-3 = M∆∆∆ SEQ1050 = 2155 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Albertine CHOMBIER NAD3036-2 = Gérante NAD3036-3 = MME∆ NAD3164 = LA BUTTIERE Volume III-A TDFC 2015 17 Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD EA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (EA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (EA/NAD) Déclarant: Date: HA/DTM (EA/NAD) Lieu: HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : 123456 Visa: Nom de l'expert comptable: M Robert LEDOUX ASSO LA GESTION FACILE Nom du cabinet d'expertise comptable: COMPTABLES ASSOCIES CENTRE DE GESTION AGREE N° SIRET du cabinet d'expert.compt. 12345678900012 12 B Rue des Bois Dorés Déclarant: Date: HA/DTM Résidence Lachaume Batiment E Lieu: LA BUTTIERE 41 420 La Buttière Nom du signataire: Mme Albertine CHOMBIER Qualité du signataire: Gérante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Numéro de téléphone ou e-mail : Lorsqu’un numéro de téléphone et/ou un e-mail doivent être transmis, ils sont toujours attachés à un NAD et doivent être servis dans un groupe CTA/COM dépendant de ce NAD. Le segment CTA est alors obligatoire (le nom du contact est recommandé), le n° de téléphone et/ou e-mail sont portés dans les segments COM. 3.3.9.1.2 STANDARDISATION DE LA STRUCTURE DES NAD A compter de la campagne 2005, dans le but de normaliser la gestion des informations d’identification entre les différents formulaires, les structures de NAD sont standardisées selon les schémas suivants : NAD COMPLET Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France. NAD NOM/DENOMINATION ET ADRESSE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD IDENTIFIANT ET NOM/DENOMINATION Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD NOM/DENOMINATION Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères NAD ADRESSE Donnée 3042 (1) : N° voie (4 c) + (B ou T ou Q ou ∆ ("blanc")) (1 c) + type et nom voie (30 c maximum) Donnée 3042 (2) : Complément adresse Donnée 3042 (3) : Lieu-dit, hameau Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France).. NAD SIGNATURE Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : qualité, profession ou complément de désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD COMMUNE Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères NAD IDENTIFIANT COMMUNE Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères NAD COMMUNE CODE POSTAL PAYS Donnée 3164 : nom de la ville sur 35 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD PAYS Donnée 3207 : code pays ISO 3166 (2 c), à renseigner si différent de FR (France). NAD NOM/DENOMINATION CODE POSTAL Donnée 3036 (1) : nom, prénom ou désignation sur 35 caractères Donnée 3036 (2) : Qualité de la personne ( profession, associé, ...) ou complément de désignation. Donnée 3036 (3) : forme juridique ou titre sur 4 caractères Donnée 3251 : code postal sur 5 caractères Donnée 3039 : identifiant alphanumérique (SIRET, numéro d’agrément, etc…) Un segment NAD, quel que soit le formulaire dans lequel il se trouve, sera constitué de l’ensemble des informations de la structure vue supra qui lui correspondra le mieux. Ces informations sont détaillées dans le dictionnaire des données particulières. Nota : Certains NAD peut être transmis accompagnés d’un ou deux groupes CTA/COM, contenant un numéro de téléphone et/ou une adresse mail. Ces informations sont précisées dans le dictionnaire au format excel. Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.9.2 SEGMENT CTA Réf. Nom St Desc. Observations 3139 FONCTION DU CORRESPONDANT (CODE) R an..3 ZZZ = Mutuellement défini C056 INFO.DETAILLEES SUR LE SERVICE OU L'EMPLOYE D 3413 Identification du service ou de l'employé N an..17 3412 Service ou employé R an..35 Nom_contact_personne/donnée SEGMENTS COM 1 ère occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 Numéro_téléphone_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 TE = Téléphone C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 2 ème occurrence Réf. Nom St Desc. Observations C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION M 3148 Numéro de communication M an..512 E-mail_personne/donnée 3155 Qlt du canal de communication M an..3 EM = Mail électronique C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 C076 COORDONNEES DE COMMUNICATION N 3148 Numéro de communication M an..512 3155 Qlt du canal de communication M an..3 Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Si le numéro de la personne ci-dessus est 01.02.03.04.05 et son e-mail susan.calvin@cie.fr, le NAD transmis devient : SEQ1050 = 2154 NAD3035 = ZZZ NAD3036-1 = Mle∆Susan∆Calvin NAD3036-2 = Directeur∆service∆informatique NAD3042-1 = 0125Bd∆Montaigne NAD3251 = 75016 NAD3164 = Paris CTA3139 = ZZZ CTA3412 = Susan∆Calvin Dans un segment COM : COM3148 = 0102030405 COM3155 = TE Dans un autre segment COM : COM3148 = susan.calvin@cie.fr COM3155 = EM NOTA BENE : 1. Le caractère @ L’expérience montre que le caractère @ utilisé dans les adresses électroniques peut, selon les configurations de codage des caractères sur des systèmes Windows NT, générer un transcodage lors des transmissions réseaux. Un tel transcodage invaliderait la certification. 2. La “concaténation” de certaines données d’adressage Certains formulaires présentent des informations d’adressage postal suivant un découpage très fin, isolant chaque donnée élémentaire qui compose l’adresse (, plusieurs informations complémentaires d’adressage, code postal, ville). Il apparaît que le nombre d’occurrences de la donnée 3042 actuellement activées pour le message INFENT-DF n’est pas suffisant pour affecter à chaque information élémentaire une occurrence de la donnée 3042. Aussi, les données d’adressage relatives au numéro de voie, la répétition du numéro de voie, la nature de voie, au nom de la voie sont-elles concaténées dans une seule donnée 3042, la première occurrence de la donnée composite 059. Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Exemple : Transcription du segment GA/NAD dans le format EDI-TDFC : Code EDI Type segment Composite Simple Numéro donnée simple Libellé GA NAD 0000 3164 01 Adresse de la filiale ou participation, ville GA NAD 0000 3207 01 Adresse de la filiale ou participation, pays GA NAD 0000 3251 01 Adresse de la filiale ou participation, code postal GA NAD C059 3042 01 Adresse de la filiale ou participation, Numéro type et nom voie GA NAD C059 3042 02 Adresse de la filiale ou participation, complément de distribution GA NAD C059 3042 03 Adresse de la filiale ou participation, lieu-dit hameau GA NAD C080 3036 01 Dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 02 Complément de dénomination de la filiale ou participation GA NAD C080 3036 03 Forme juridique de la filiale ou participation GA NAD C082 3039 01 Numéro SIRET de la filiale ou participation Volume III-A TDFC 2015 22 Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIRET (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIRET … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.10 Les segments de réponse codée (CCI/CAV) Les données, qui expriment des "réponses en code" à des questions prédéfinies sur les les formulaires, sont servies dans des groupes de segments CCI/CAV, groupe 07 du groupe 04 détail (cf. volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale"). Le segment CCI sert à préciser le nom de la table de codification. Le segment CAV donne la réponse, en code. SEGMENT CCI Réf. Nom St Desc. Observations 7059 CLASSE DE PROPRIÉTÉ (CODE) N an..3 C502 INFO.DETAILLEES SUR LA MESURE N 6313 Type de mesure (code) N an..3 6321 Appréciation de la mesure (code) N an..3 6155 Attribut de mesure (code) N an..17 6154 Attribut de mesure N an..70 C240 CARACTERISTIQUE DU PRODUIT R 7037 Identification de la caractéristique M an..17 Code_table_valeurs 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 LIS = Liste de tables 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7036 Caractéristique N an..35 7036 Caractéristique N an..35 4051 RAPPORT DE LA CARACTÉRISTIQUE N an..3 SEGMENT CAV Réf. Nom St Desc. Observations C889 VALEUR DE LA CARACTERISTIQUE M 7111 Valeur de la caractéristique (code) R an..3 Valeur_table/donnée 1131 Qlt de la liste des codes R an..17 Code_table_valeurs 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an..3 211 = EDIFICAS 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 7110 Valeur de la caractéristique N an..35 Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Le GUM INFENT Déclaration Fiscale". Il est primordial que l'émetteur respecte la codification des questions et des réponses, sous peine de quoi la donnée ne sera pas compréhensible par le récepteur. Au niveau de chaque donnée de type "réponse codée", le code de la table correspondante est précisé dans les dictionnaires de données particulières des formulaires. Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Les tables de codes sont décrites volume 3, chapitre 3, section "Tables de codes spécifiques DGI". Les données utiles sont les suivantes : CCI/7037 = CAV/1131 = nom de la table CAV/7111 = valeur codée de la réponse extraite de la table Exemple : Et servi des valeurs : Volume III-A TDFC 2015 24 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies X Zone fr. urbaine 44octies Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 3.3.11 Tables de codes spécifiques DGFiP Dans les dictionnaires de données particulières des formulaires, le code de la table à utiliser est précisé au niveau de chaque donnée de type "réponse codée". Dans les messages INFENT Déclaration Fiscale, il convient de mentionner au niveau du groupe 7 (CCI/CAV) : • le code de la table dans la donnée "Code_table_valeurs", au niveau du segment CCI (donnée 7037) et du segment CAV (donnée 1131). • la valeur de la "réponse codée" (= valeur déclarée) dans la donnée "Valeur_table", au niveau du segment CAV (donnée 7111). Tables de codes utilisés dans Groupe 7 INFENT Déclaration Fiscale Code table Valeurs associées Libellés valeurs T01 0 1 Selon formulaire TAM D E L Amortissement dégressif Amortissement exceptionnel Amortissement linéaire TAS TAS PAS Totalement assujetti Partiellement assujetti TBE BCO BIN BGR Bénéfice consolidé Bénéfice intégré Régime de groupe TBI B M BIC/IS professionnel BIC/IS non professionnel TBS IR IS Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés TBX X Case cochée (selon formulaire) TCD CSS DCD Cession ou cessation Décès TCM C1 C2 C3 NC C0 Conventionné type 1 Conventionné type 2 Conventionné type 3 Non conventionné (2002) Non conventionné (2003) TCF BI BA BC RF FL Catégorie fiscale BIC/IS Catégorie fiscale BA Catégorie fiscale BNC Catégorie fiscale RF Catégorie de dépôt fiscalité locale TDP DPR NOR Dépôt provisoire Dépôt non provisoire TNP CE SC AN RA Cession Souscription au capital Annulation Rachat TON OUI NON Selon formulaire TPR P NP Propriétaire Non propriétaire Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TRF BN BS DC RN RS GM GT NE SE MN MS TR 72 CV CF Catégorie fiscale BA régime réel normal Catégorie fiscale BA régime réel simplifié Catégorie fiscale BNC régime de la déclaration contrôlée Catégorie fiscale BIC/IS régime réel normal Catégorie fiscale BIC/IS régime réel simplifié Catégorie fiscale IS régime de groupe société membre du groupe Catégorie fiscale IS régime de groupe société tête de groupe Catégorie fiscale IS régime normal étranger Catégorie fiscale IS régime simplifié étranger Catégorie fiscale BIC/IR SCM option pour le régime réel Catégorie fiscale BIC/IR SCM sans option (régime simplifié) Catégorie fiscale RF tous régimes, hors sociétés immobilières déposant des 2072 Catégorie fiscale RF des sociétés immobilières déposant des 2072 Dépôt catégorie CVAE Dépôt catégorie CF TSO MER FIL Société mère Société fille TST S I Société Indépendant TTC SPR DSL SSP GPL Super Diesel Super sans plomb GPL TTV T M V Véhicule de tourisme Moto Vélomoteur, scooter TRA BIC IS BNC Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Bénéfices non commerciaux Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TIN HM HC HR PL TM TT TA AD IN PE AGO AGI AQ ERE ERB ERS ER SP TEL BTP ART TO PO SI RD CAN AU LOL LOT LOS Hôtellerie - mobilier Hôtellerie-travaux de construction Hôtellerie-travaux de rénovation Bateaux de plaisance Moyens de transports maritimes Moyens de transports terrestres Moyens de transports aériens Matériel audiovisuel Industrie-bâtiments ou équipements Pêche Agroalimentaire Agriculture Aquaculture Énergies renouvelables-Éoliennes Énergies renouvelables-Biogaz Énergies renouvelables-Chauffeeau Énergies renouvelables - Autres solaires Concession de SPIC Matériel de télécommunications Matériel pour bâtiments ou travaux publics Artisanat Tourisme Manutention portuaire Services informatiques Recherche et développement Câble numérique Autres Logements : secteur libre Logement : secteur intermédiaire Logements sociaux ou très sociaux TDO MT GA GY R SM SB SPM MY NC PF W F TAF Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Saint Martin Saint Barthélémy Saint Pierre et Miquelon Mayotte Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis Futuna Terres Australes et Antarctiques Françaises TCG A B C U Article 199 undecies A Article 199 undecies B Article 199 undecies C Article 217 undecies TDA DA AC AU PL Décision d’agrément Accord de principe Autorisation préalable Plein droit Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs TPV UE E R D A Union européenne Etat Région Département Autres TAC A C R Logement acquis Logement construit Logement réhabilité TFR FOR REE Forfaitaire Réel TPE E F Production d’électricité nucléaire ou à flamme Production d’électricité hydroélectrique ou photovoltaïque TD1 INT ARR AOB ACR ADE ACA APA Intérêts Arrérages Autres produits des obligations Autres produits des créances Autres produits des dépôts Autres produits des cautionnements Autres produits analogues TD2 RLE RBI RMF RFF ADA Redevances de cession ou concession de licences d’exploitation Redevances de cession ou concession de brevets d’invention Redevances de cession ou concession de marque de fabrique Redevances de cession ou concession de procédé ou formule de fabrication Autres droits analogues TD3 RSP RSD Rémunérations de services payées Rémunérations de services dues TA1 APP ASO BEN Apporteur Associé Bénéficiaire TA2 APP FUS SCI Apport partiel d’actif Fusion Scission TA3 PVC PVL PVP Plus value professionnelle à CT Plus value professionnelle à LT Plus value régime des particuliers TD4 POC OTG LOC LNO INC Propriétaire occupant Occupé à titre gratuit Locataire Local connu de l’entreprise mais non occupé au cours de l’année déclarée Local inconnu pour l’entreprise TRE A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2 C E G1 G2 G3 G4 Automatique Electronique Génie électronique Télécommunications Informatique Optique Biologie Botanique Chimie Economie, science de la gestion Génie des matériaux Génie civil Mécanique Acoustique Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs G5 H1 H2 J K L M O P R S T1 T2 T3 Z Z2 Design Sciences médicales Sciences pharmacologiques Sciences juridiques, Sciences politiques Sciences agronomiques et alimentaires Littérature, Langues, Linguistique, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie Mathématiques Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel Physique fondamentale Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l'espace Thermique Energétique Génie des procédés Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent Textile habillement cuir TA4 AUT PAR LIE PLI Autonome Partenaire Liée Partenaire et liée TA5 TOT PAR Total(e) / Plein(e) / Entier(e) / Complet(e)... Partiel(le) / Incomplet(e) / Temporaire... CIR CIR CII CIR CII TA6 COM REV MAJ TRA PAR AUT Prix comparable sur marché libre Prix de revente Coût majoré Méthode transactionnelle de la marge nette Méthode du partage du bénéfice Autres méthodes CR1 PVM PRE AUT Crédits d'impôts afférents aux valeurs mobilières Réduction d'impôt au titre des entreprises de presse Autres crédits d'impôts CR2 CIC COR CIR MEC AUT Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt pour investissement en Corse Crédit d'impôt en faveur de la recherche Réduction d'impôt au titre du mécénat Autres crédits d'impôts CR3 FOR RAC FAM CIN APR EXP PTZ BIO PHO MAI AUD ART CJV CAI CPE CCI PTR RTA AUT Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés Crédit d'impôt famille Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Crédit d'impôt pour dépenses de productions déléguées d'oeuvre cinématographiques et audiovisuelles Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Crédit d'impôt sur les avances remboursables pour travaux d'amélioration de la performance énergétique Crédit d'impôt cinéma international Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole Autres crédits d'impôts Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées Libellés valeurs Valeurs associées Libellés valeurs TDT 01 Ain 50 Manche 02 Aisne 51 Marne 03 Allier 52 Haute-Marne 04 Alpes-de-Haute-Provence 53 Mayenne 05 Hautes-Alpes 54 Meurthe-et-Moselle 06 Alpes-Maritimes 55 Meuse 07 Ardèche 56 Morbihan 08 Ardennes 57 Moselle 09 Ariège 58 Nièvre 10 Aube 59 Nord 11 Aude 60 Oise 12 Aveyron 61 Orne 13 Bouches-du-Rhône 62 Pas-de-Calais 14 Calvados 63 Puy-de-Dôme 15 Cantal 64 Pyrénées-Atlantiques 16 Charente 65 Hautes-Pyrénées 17 Charente-Maritime 66 Pyrénées-Orientales 18 Cher 67 Bas-Rhin 19 Corrèze 68 Haut-Rhin 2A Corse-du-Sud 69 Rhône 2B Haute-Corse 70 Haute-Saône 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 22 Côtes-d'Armor 72 Sarthe 23 Creuse 73 Savoie 24 Dordogne 74 Haute-Savoie 25 Doubs 75 Paris 26 Drôme 76 Seine-Maritime 27 Eure 77 Seine-et-Marne 28 Eure-et-Loir 78 Yvelines 29 Finistère 79 Deux-Sèvres 30 Gard 80 Somme 31 Haute-Garonne 81 Tarn 32 Gers 82 Tarn-et-Garonne 33 Gironde 83 Var 34 Hérault 84 Vaucluse 35 Ille-et-Vilaine 85 Vendée 36 Indre 86 Vienne 37 Indre-et-Loire 87 Haute-Vienne 38 Isère 88 Vosges 39 Jura 89 Yonne 40 Landes 90 Territoire de Belfort 41 Loir-et-Cher 91 Essonne 42 Loire 92 Hauts-de-Seine 43 Haute-Loire 93 Seine-Saint-Denis 44 Loire-Atlantique 94 Val-de-Marne 45 Loiret 95 Val-d'Oise 46 Lot 971 Guadeloupe 47 Lot-et-Garonne 972 Martinique 48 Lozère 973 Guyane 49 Maine-et-Loire 974 La Réunion 976 Mayotte Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Code table Valeurs associées TCO 001 051 101 151 201 251 301 351 401 451 501 551 601 651 701 751 801 851 901 951 002 052 102 152 202 252 302 352 402 452 502 552 602 652 702 752 802 852 902 952 003 053 103 153 203 253 303 353 403 453 503 553 603 653 703 753 803 853 903 953 004 054 104 154 204 254 304 354 404 454 504 554 604 654 704 754 804 854 904 954 005 055 105 155 205 255 305 355 405 455 505 555 605 655 705 755 805 855 905 955 006 056 106 156 206 256 306 356 406 456 506 556 606 656 706 756 806 856 906 956 007 057 107 157 207 257 307 357 407 457 507 557 607 657 707 757 807 857 907 957 008 058 108 158 208 258 308 358 408 458 508 558 608 658 708 758 808 858 908 958 009 059 109 159 209 259 309 359 409 459 509 559 609 659 709 759 809 859 909 959 010 060 110 160 210 260 310 360 410 460 510 560 610 660 710 760 810 860 910 960 011 061 111 161 211 261 311 361 411 461 511 561 611 661 711 761 811 861 911 961 012 062 112 162 212 262 312 362 412 462 512 562 612 662 712 762 812 862 912 962 013 063 113 163 213 263 313 363 413 463 513 563 613 663 713 763 813 863 913 963 014 064 114 164 214 264 314 364 414 464 514 564 614 664 714 764 814 864 914 964 015 065 115 165 215 265 315 365 415 465 515 565 615 665 715 765 815 865 915 965 016 066 116 166 216 266 316 366 416 466 516 566 616 666 716 766 816 866 916 966 017 067 117 167 217 267 317 367 417 467 517 567 617 667 717 767 817 867 917 967 018 068 118 168 218 268 318 368 418 468 518 568 618 668 718 768 818 868 918 968 019 069 119 169 219 269 319 369 419 469 519 569 619 669 719 769 819 869 919 969 020 070 120 170 220 270 320 370 420 470 520 570 620 670 720 770 820 870 920 970 021 071 121 171 221 271 321 371 421 471 521 571 621 671 721 771 821 871 921 971 022 072 122 172 222 272 322 372 422 472 522 572 622 672 722 772 822 872 922 972 023 073 123 173 223 273 323 373 423 473 523 573 623 673 723 773 823 873 923 973 024 074 124 174 224 274 324 374 424 474 524 574 624 674 724 774 824 874 924 974 025 075 125 175 225 275 325 375 425 475 525 575 625 675 725 775 825 875 925 975 026 076 126 176 226 276 326 376 426 476 526 576 626 676 726 776 826 876 926 976 027 077 127 177 227 277 327 377 427 477 527 577 627 677 727 777 827 877 927 977 028 078 128 178 228 278 328 378 428 478 528 578 628 678 728 778 828 878 928 978 029 079 129 179 229 279 329 379 429 479 529 579 629 679 729 779 829 879 929 979 030 080 130 180 230 280 330 380 430 480 530 580 630 680 730 780 830 880 930 980 031 081 131 181 231 281 331 381 431 481 531 581 631 681 731 781 831 881 931 981 032 082 132 182 232 282 332 382 432 482 532 582 632 682 732 782 832 882 932 982 033 083 133 183 233 283 333 383 433 483 533 583 633 683 733 783 833 883 933 983 034 084 134 184 234 284 334 384 434 484 534 584 634 684 734 784 834 884 934 984 035 085 135 185 235 285 335 385 435 485 535 585 635 685 735 785 835 885 935 985 036 086 136 186 236 286 336 386 436 486 536 586 636 686 736 786 836 886 936 986 037 087 137 187 237 287 337 387 437 487 537 587 637 687 737 787 837 887 937 987 038 088 138 188 238 288 338 388 438 488 538 588 638 688 738 788 838 888 938 988 039 089 139 189 239 289 339 389 439 489 539 589 639 689 739 789 839 889 939 989 040 090 140 190 240 290 340 390 440 490 540 590 640 690 740 790 840 890 940 990 041 091 141 191 241 291 341 391 441 491 541 591 641 691 741 791 841 891 941 991 042 092 142 192 242 292 342 392 442 492 542 592 642 692 742 792 842 892 942 992 043 093 143 193 243 293 343 393 443 493 543 593 643 693 743 793 843 893 943 993 044 094 144 194 244 294 344 394 444 494 544 594 644 694 744 794 844 894 944 994 045 095 145 195 245 295 345 395 445 495 545 595 645 695 745 795 845 895 945 995 046 096 146 196 246 296 346 396 446 496 546 596 646 696 746 796 846 896 946 996 047 097 147 197 247 297 347 397 447 497 547 597 647 697 747 797 847 897 947 997 048 098 148 198 248 298 348 398 448 498 548 598 648 698 748 798 848 898 948 998 049 099 149 199 249 299 349 399 449 499 549 599 649 699 749 799 849 899 949 999 050 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 800 850 900 950 NOTA : la table des codes INSEE des communes (3 caractères numériques) est disponible au téléchargement sur le site de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp. Les codes relatifs à Mayotte n’étant pas disponibles, seuls les libellés des communes seront portés dans ce cas. Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Il est précisé que les codes des communes relatifs aux départements d’outre mer seront transmis sur trois caractères numériques. Ainsi, le code numérique de la commune DOM sur deux caractères sera précédé d'un zéro pour transmission. A titre d’exemple, pour la commune de SCHOELCHER, seront transmis le code département 972 et le code commune 029 (code commune 29 précédé d’un zéro pour transmission). Dans les messages INFENT Compte Rendu de Traitement, les groupes 7 (CCI/CAV) sont également utilisés pour restituer les informations suivantes : • code erreur (erreurs élémentaires), • ou code acceptation/rejet d'un lot. Table de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT Compte Rendu de Traitement Code table Désignation table Valeurs associées Libellés valeurs TDG Table valeurs acceptation/rejet DGI AFL RFL Code erreur Acceptation fonctionnelle groupe de données Rejet fonctionnel groupe de données Libellé erreur (cf. Liste des codes erreur, volume 4, chapitre 4, Section "Les contrôles d’intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" La donnée JA donnera lieu à la création des données suivantes ( cf. V03C03S19) Dans le SEQ : SEQ1050 = 2789 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000JACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TBX CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Dans le CAV : CCI/7111 = X CCI/1131 = TBX CCI/3055 = 211 ATTENTION : dans le cas où la case à cocher JA ne serait pas servie, il convient de ne pas la transmettre . En effet si la donnée CCI/7111 était servie d’un espace, les règles de compression amèneraient à un rejet syntaxique pour défaut d’information obligatoire. Les quatre segments ci-dessus ne doivent donc alors pas être servis. La donnée DA donnera lieu à la création des données suivantes: Dans le SEQ : SEQ1050 = 2803 (par exemple) Dans l'IND : Code donnée : IND5030 = FFFFFFFFFFMM00000000DACCI Dans le CCI : CCI/7037 = TST CCI/1131 = LIS CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 02/2015 Dans le CAV : CCI/7111 = S CCI/1131 = TST CCI/3055 = 211 Volume III-A TDFC 2015 33 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 N° d’ordre des associés Achats (à l’exclusion des dépenses de matériel et d’outillage) Frais de personnel Impôts et taxes Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature 2 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) 3 Taxes foncières sur les propriétés bâties 4 Taxe sur les salaires 5 Autres impôts 1 6 7 8 MONTANT TOTAL DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS V — ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES RÉPARTIES ENTRE LES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) CES DÉPENSES SONT A VENTILER SUR LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES ASSOCIÉS IMPORTANT : l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III. S’agissant des associés dont l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses doivent être reportées sur la déclaration 2035 (annexe 2035 A). Cet état détaillé doit être servi conformément à l’article 261 B du code général des impôts et aux articles 46 terdecies G et 96 A de l’annexe III au même code. Les dépenses à répartir sont les dépenses communes payées par la société en vue de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et effectivement remboursées par ces derniers. Elles ne comprennent pas les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement. La répartition des dépenses communes entre les associés doit se faire en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés. Il convient de distinguer (en les soulignant d’un trait), les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, à savoir les dépenses correspondant uniquement à des prestations de services qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ d’application de cette taxe. 1 2 3 4 5 6 7 8 N° d’ordre des associés N° d’ordre des associés Personnel intérimaire 10 Matériel et petit outillage (valeur unitaire < 500 € HT) 11 Chauffage, eau, gaz, électricité 12 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 13 Primes d’assurances 14 Frais de véhicules 15 Autres frais de déplacements (voyages) 16 Entretien et réparations 9 1 2 3 4 5 6 7 8 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone 18 Frais d’actes et de contentieux 19 Cotisations syndicales et professionnelles 20 Autres frais divers de gestion 21 Frais financiers 22 Amortissements (fraction répartie entre les associés) 23 Total par associé (Total des colonnes 1 à 23) 24 Frais de réception, de représentation et de congrès 17 1 2 3 4 5 6 7 8 Nature des immobilisations 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS Nom, prénoms, profession, SIREN, lieu principal d’exercice de la profession (adresse complète) 1 Régime fiscal 2 Bénéfice 4 Déficit 5 Plus-value à long terme 6 Nombre de parts 3 Total des amortissements (1) (1) dont fraction répartie entre les associés à reporter colonne 23 cadre V Date d’acquisition 2 Base amortissable 3 Montant des amortissements antérieurs 4 Taux d’amortissement 5 Montant des dotations de l’exercice 6 Date de cession 7 Prix de cession 8 En cas de cession en 2014 II — IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état de même modèle) IV — DIVERS III — RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état annexe de même modèle) (1) dont fraction non répartie entre les associés à reporter ligne 5 cadre I 1 2 3 4 5 6 7 8 Préciser la catégorie d’impôt dont relève chacun des associés “BIC” ou “IS” pour bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés, “BNC” pour bénéfice non commercial. La part de résultat - bénéfice ou déficit - doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 de la colonne I “Bénéfices non commerciaux” ou colonne II “Bénéfices industriels et commerciaux” du cadre I de la déclaration 2036, affecté du pourcentage de part revenant à chacun des associés. EFFECTIF DU PERSONNEL A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE (y compris les dirigeants salariés) MONTANT DES APPORTS FAITS AU COURS DE L’EXERCICE ......................... CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus issus des locations d’immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier 2014. La contribution due par les sociétés civiles de moyens est supprimée à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. En revanche, si l’un des associés est soumis à cet impôt à la date de clôture de l’exercice, la CRL est due sur la totalité des loyers perçus. Dans ce cas, les sociétés déclarent leurs revenus locatifs imposables sur le formulaire 2582SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (Article 1586 ter-I du CGI) Les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposent une déclaration n° 1330-CVAE. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts. Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (Art. 1649 A alinéa 2 du C.G.I.). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n° 3916 disponible sur impots.gouv.fr, à votre disposition auprès des services des impôts des entreprises ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à votre déclaration de résultats. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page2 NOTICE Sociétés concernées : La déclaration 2036 doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent, dans les cas suivants : – lorsqu’elles sont composées exclusivement d’associés dont les activités non commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ou d’associés dont les activités commerciales sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés ; – ou lorsqu’elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou à l’impôt sur les sociétés). Dans la mesure où leur chiffre d’affaires excède 55 000 € hors taxes, les sociétés civiles de moyens sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n° 2033 A (cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès du service des impôts des entreprises). Cette obligation n’est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sociétés civiles de moyens qui ne comprennent pas exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon le régime réel normal des bénéfices industriels et commerciaux et souscrire la déclaration n° 2031 (et tableaux annexes 2050 et suivants). Elles doivent joindre à cette déclaration un état détaillé des dépenses à répartir entre les associés (imprimé n° 2036 bis) et, le cas échéant, l’imprimé n° 2036 dûment rempli pour la détermination du bénéfice revenant aux associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. CADRE I : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Ce cadre permet de déterminer le bénéfice dégagé par la société civile de moyens selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux – dépenses payées/recettes encaissées – (colonne I) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (et aux bénéfices non commerciaux déterminés selon les règles prévues à l’article 93 A du Code général des impôts) – créances /dettes – (colonne II) dans les conditions suivantes : • Servir uniquement la colonne I lorsque la société civile de moyens comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; • Servir uniquement la colonne II lorsque la société comprend exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts ; • Servir les colonnes I et II lorsque la société comprend à la fois des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou relevant de l’impôt sur les sociétés, ou dont les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont déterminés selon les règles décrites à l’article 93 A du Code général des impôts. Les dépenses (colonne I) et les charges (colonne II) : Ligne 1 : faire apparaître les dépenses supportées par la société pour le compte des associés. Pour la colonne I, il s’agit des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des dépenses engagées au titre de l’exercice. Ligne 2 : faire apparaître les dépenses correspondant aux opérations réalisées avec les tiers selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 1. Ligne 3 :retrancher, (colonne II) uniquement, le montant des charges payées d’avance, c’est-à-dire la fraction des dépenses payées en cours d’exercice, comprises ligne 1, mais qui se rapportent à l’exercice suivant. Ligne 4 : ajouter, (colonne II) uniquement, le montant des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c’est-à-dire le montant des frais engagés au cours de l’exercice mais qui seront payés lors du prochain exercice. Rappel :Option pour la comptabilité super simplifiée. Les sociétés civiles de moyens soumises au régime simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie n’enregistrant journellement que le détail des encaissements et des paiements ; en fin d’exercice, elles doivent constater leurs créances et leurs dettes. Ligne 5 : porter, colonnes I et II, la fraction des dotations aux amortissements des biens dont la société est propriétaire, non répartie entre les associés. Ligne 6 :colonne II : si des provisions sont constituées, joindre le relevé prévu en matière de bénéfice industriel et commercial réel simplifié (modèle 2033 D) ; Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Il est précisé que les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un bénéfice non commercial en fonction des créances/dettes, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est autorisée. Ligne 7 :porter, en colonnes I et II, les pertes exceptionnelles déductibles, telles les moins-values à court terme. Les recettes (colonne I) et les créances (colonne II) : Ligne 9 :faire apparaître les remboursements, par les associés, des charges supportées par la société pour leur compte. Pour la colonne I, il s’agit, des sommes remboursées par les associés au titre de l’année civile. Pour la colonne II, il s’agit, des sommes dues au titre de l’exercice par les associés, qu’elles aient ou non été payées. Ligne 10 : faire apparaître les produits correspondant aux opérations réalisées avec les tiers, selon les mêmes règles que celles prévues pour la ligne 9. Ligne 11 :porter, en colonnes I et II, les profits financiers et les profits exceptionnels, dont les plus-values à court terme. Ligne 12 : produits divers à réintégrer tels que les versements effectués dans le cadre des dépenses de mécénat, comptabilisés en charge, qui ne sont pas déductibles du bénéfice mais donnent lieu à une réduction d’impôt (article 238 bis du CGI). Cession d’une immobilisation : Lignes 15 et 16 :Le régime d’imposition de la plus-value ou la moins-value diffère selon la durée de détention et la nature du bien. Le tableau suivant résume les critères de distinction : Plus-values Moins-values Nature des biens cédés Durée de détention moins de 2 ans 2 ans et plus moins de 2 ans 2 ans et plus Éléments amortissables Court Terme (ligne 11) Court Terme dans la limite des Court Terme (ligne 7) Court Terme (ligne 7) amortissements déduits (ligne 11) et Long Terme pour le surplus (ligne 15) Éléments non amortissables Court Terme (ligne 11) Long Terme (ligne 15) Court Terme (ligne 7) Long Terme (ligne 16) – Les plus-values à long terme sont reportées cadre III, après compensation éventuelle avec les moins-values à long terme relevant du même taux, ou d’un taux plus élevé et réalisées au cours de l’un des dix exercices antérieurs, si elles n’ont pas encore été imputées ; Seules ouvrent droit au régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. Les limites d’exonération s’apprécient au niveau de la SCM. Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils s’entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values (BNC) ou réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 430 et suivants). Par ailleurs, et sous réserve qu’elles exercent leur activité depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), les SCM peuvent bénéficier de l’exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes de l’année civile n’excède pas 90 000 €. Lorsque les recettes excèdent ce seuil sans dépasser 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle dégressive (BOI-BNC-SECT-70-20-II-A-3 et BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ; – L’imposition des plus-values à court terme peut être répartie sur 3 ans ; dans ce cas, le total est porté ligne 11 et les deux tiers différés sont mentionnés ligne 8 (ils sont portés ligne 12 sur les déclarations des exercices suivants). CADRE II : IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Ce cadre est utilisé lorsque la société possède des immobilisations. Les dotations aux amortissements dégagés colonne 6 sont totalisées puis ventilées, en une fraction répartie entre les associés (le montant est reporté colonne 23, cadre V), et une fraction non répartie entre associés (le montant est reporté ligne 5, cadre I). CADRE III : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS Renseignements concernant les associés : utilisez un cadre par associé en indiquant respectivement pour chacun d’entre eux : à la 1ère ligne le nom et prénom et la profession et à la 2e ligne, l’adresse complète du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. La répartition du résultat fiscal de la société s’effectue en principe au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal – bénéfice ou déficit et le cas échéant plus-values taxables – leur revenant, sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. NOM ET ADRESSE du comptable du conseil Préciser dans la case s’il fait ou non partie du personnel de l’entreprise (S : salarié ; I : indépendant) OPTION POUR LA COMPTABILITÉ SUPER-SIMPLIFIÉE (cocher la case) N° 11088 ✱ 17 Formulaire obligatoire (article 239 quater A du Code général des impôts) SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS (définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966) IMPÔT SUR LE REVENU N° 2036 (2015) N° 2036 - IMPRIMERIE NATIONALE – 2015 01 53487 PO – Février 2015 – 145 782 I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Jours et heures de réception du service Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) SIE, CDI-SIE n° siret Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, …) et signaler ci-contre le changement intervenu. N° dossier Clé Régime IFU EXERCICE OUVERT LE ET CLOS LE À _____________________ , le ______________________ Signature, Nom et qualité du signataire Colonne I Bénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux “créances-dettes” Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés 10 - Autres produits 11 - Profits 12 - Divers à réintégrer II - Total des produits 13 - Bénéfice fiscal (II -I) 14 - Perte fiscale (I - II) 15 - Montant des plus-values nettes à long terme à 16 % 16 - Montant des moins-values nettes à long terme à 16 % – + Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Arrondis fiscaux : Attention, ne portez pas les centimes d’euro, l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche. (Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ATTENTION : À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impôts.gouv.fr. 145782_2EP_2036_420x297 18/12/2014 14:29 Page1 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l’entreprise Campagne générale 2015 EDI-TDFC Volume III A (première partie) Guide des formulaires Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques. Millésime de campagne et version du document 15-07 Date de modification Mars 2015 Auteur DGFiP Volume III-A TDFC 2015 1 Modifications par rapport à la version précédente Correction fond de page du formulaire 2082 Correction anomalie « Nomenclature des documents » Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES RÉSULTATS ET DES REVENUS VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES (DGFIP) VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES BANQUES VOL 10 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LES GREFFES OU L’INPI VOL 11 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA BANQUE DE FRANCE VOL 12 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LE DESTINATAIRE DES STATISTIQUES Volume III-A TDFC 2015 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Table des matières 3.1 PRINCIPES.....................................................................................................................................................4 3.1.1 CODIFICATION DES DONNÉES..........................................................................................................................4 3.1.1.1 Composition du code donnée.......................................................................................................................4 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF............................................................................................................6 3.1.2.1 Les données d'en-tête....................................................................................................................................6 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF.................................................................................................................................6 3.1.3 LES GROUPES DE DONNÉES..............................................................................................................................9 3.1.5 LES DONNÉES RÉPÉTABLES............................................................................................................................10 3.1.6 LES IMPRIMÉS RÉPÉTABLES..........................................................................................................................14 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables....................................................................................15 3.1.7 LES AUTRES DONNÉES......................................................................................................................................16 3.2 DOCUMENTS DGFIP.................................................................................................................................17 3.2.1 NOMENCLATURE DES DOCUMENTS.............................................................................................................17 3.2.2 MODIFICATIONS ENTRE LES DEUX MILLÉSIMES...................................................................................37 3.2.2.1 Identification ..............................................................................................................................................37 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés...................................................................37 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux.......................................................................................................................39 3.2.2.4 Bénéfices agricoles.....................................................................................................................................39 3.2.2.5 Revenus fonciers.........................................................................................................................................40 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes.........................................................................................................41 3.2.3 IDENTIFICATION.................................................................................................................................................48 3.2.4 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BIC-IS MILLÉSIME 2015.......................................................................50 3.2.5 LIASSES FISCALES BIC-IS MILLÉSIME 2015...............................................................................................58 3.2.6 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BA MILLÉSIME 2015............................................................................104 3.2.7 LIASSE FISCALE BA MILLÉSIME 2015.........................................................................................................111 3.2.8 DÉCLARATIONS DE RÉSULTAT BNC MILLÉSIME 2015.........................................................................137 3.2.9 LIASSE FISCALE BNC MILLÉSIME 2015......................................................................................................141 3.2.10 DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015....................................149 3.2.11 LIASSE FISCALE REVENUS FONCIERS MILLÉSIME 2015...................................................................160 3.2.12 ANNEXES FISCALES MILLÉSIME 2015......................................................................................................172 3.2.13 AUTRES ANNEXES MILLÉSIME 2015.........................................................................................................245 Volume III-A TDFC 2015 3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1 Principes 3.1.1 Codification des données 3.1.1.1 Composition du code donnée Le code de chaque donnée est composé de la manière suivante (nb : le caractère ∆ représente un espace) FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS Où: FFFFFFFFFF (10 caractères alphanumériques) représente le nom du formulaire. Ce nom de formulaire est basé sur le nom des imprimés CERFA correspondants, ou créé de toutes pièces lorsqu'il n'existe pas de document papier normé. Les dix caractères doivent être systématiquement servis. Il est interdit de compresser le nom, en supprimant, par exemple, les blancs en fin de zone. Un imprimé 2050 doit ainsi être codé 2050∆∆∆∆∆∆, sous peine de rejet par l'application de contrôles pour cause d'imprimé inconnu. La liste des noms d'imprimés acceptés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de EDI-TDFC est précisée en section 3.2.1"Nomenclature des documents". MM (2 caractères numériques) représente le millésime de l'imprimé utilisé (ex : 06 pour 2006 ou 07 pour 2007) Des modifications sont fréquemment apportées entre deux millésimes d'imprimés, il est donc important que les données transmises correspondent effectivement au millésime. Les règles de détermination du millésime à utiliser en fonction du type de déclaration et de la campagne EDI-TDFC de dépôt sont précisées dans le chapitre 2.5 "La gestion des formulaires déclaratifs". IIII (4 caractères numériques ) représente l'indice de répétition de l'imprimé. Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'un imprimé répétable lorsque le message INFENT DF (Déclaration Fiscale) comporte plusieurs imprimés identiques (cf. section 3.1.6). Il est servi à 0000 pour un imprimé non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. DDDD (4 caractères numériques) Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'une donnée lorsque, au sein d'un même imprimé, une donnée est répétable (cf. section 3.1.5). Il est servi à 0000 pour une donnée non répétable et séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. CC ( 2 caractères alphabétiques) Ce code est unique au sein de chaque imprimé. Un même code identifie des données différentes selon l'imprimé auquel il se rapporte : c'est le couple FFFFFFFFFF et CC qui permet d'identifier une donnée. Lorsque l'imprimé papier comporte déjà une codification, cette codification est reprise autant que faire ce peut, en respectant la règle de deux caractères purement alphabétiques. Lorsque l'imprimé papier ne comporte pas de codification, ou si elle n'est pas conforme, une codification est créée. Volume III-A TDFC 2015 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 La valeur du code et la séquence au sein d'un même imprimé n'ont aucune signification intrinsèque. Ces codes sont présentés sous le visuel : AA/MOA, les codes propres au document papier sont présentés sous le visuel : CD afin de faciliter la recherche des informations. NOTA : LES EXEMPLES FOURNIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET LES SECTIONS SUIVANTES JUSQU’À LA SECTION 3.1.6 SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À ILLUSTRER LA TRANSCRIPTION EN EDI-TDFC DES DONNÉES D’UN FORMULAIRE. LES EXTRAITS DE FORMULAIRES PRÉSENTÉS SONT DONC PUREMENT DIDACTIQUES. LES FONDS DE PAGE EFFECTIVEMENT UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE TDFC SONT PRÉSENTÉS À PARTIR DE LA SECTION 3.2.3. Exemple: Code de l'imprimé papier (sans signification en EDI-TDFC) Code EDI-TDFC sous la forme CC/SSS Le code donnée correspond à la donnée simple (ex : MOA) ou composite ( ex : FTX, NAD) qui doit être servie pour transmettre une donnée. Lorsque la donnée edifact servie est une donnée composite, la présentation de l’imprimé fait apparaître une première ligne sous le visuel standard. Les lignes suivantes qui sont transmises dans la même donnée composée edifact apparaissent entre parenthèses. Exemple : Dans le cas présent, bien que 8 « données » soient visualisées sur l’imprimé papier pour les informations relatives au comptable , seuls 2 groupes SEQ/IND seront fournis : DC/NAD-CTA-COM pour l’adresse, le nom… et le téléphone du comptable. DA/CCI-CAV : pour préciser si le comptable est salarié ou indépendant. SSS Cette donnée précise le type de segment attendu pour la donnée particulière. Les différents segments possibles sont : RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, CUX, PCD, NAD (NAD/CTA/COM) ou CCI (CCI/CAV). Comme présenté ci-dessus dans le cas d’un groupe de segments, seul le segment déclencheur est précisé. Volume III-A TDFC 2015 5 Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (O) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.1.2 Utilisation du message INFENT DF Les données codifiées doivent être transmises dans le groupe 04 du message INFENT DF (1 occurrence par donnée). Le segment déclencheur SEQ est servi d'un numéro séquentiel de donnée. Le segment IND comprend le code de la donnée tel que décrit ci-dessus. Le segment RFF ou MOA, ou autre, ou les segments appartenant aux groupes NAD/CTA/COM ou CCI/CAV sont servis de la valeur de la donnée. Un seul groupe ou segment doit être servi pour un SEQ/IND donné.3.1.2 Les données d'identification Les données d'identification relatives au contribuable et à ses obligations déclaratives sont précisées dans deux parties du message INFENT DF (Déclaration Fiscale) : 3.1.2.1 Les données d'en-tête Les coordonnées du Partenaire EDI et, éventuellement du Partenaire EDI sous-traitant, sont servies dans des NAD d'en-tête. Ces données sont les seules données du dossier que puisse modifier un Partenaire EDI qui a reçu des données déjà présentées sous la forme de messages EDIFACT INFENT DF. Mais, si le Partenaire EDI se charge de la mise en forme EDIFACT des données qui lui ont été transmises, il peut intervenir sur toutes les données du message pour assurer leur mise en conformité avec le Guide Utilisateur Message (GUM) qui dicte les règles à mettre en œuvre pour la transmission vers la DGFIP (cf. volume 4). 3.1.2.2 L'imprimé F-IDENTIF Afin de regrouper l'ensemble des données propres à l'identification d'un contribuable et de sa déclaration, les données communes (SIRET, identification, régime fiscal, périodes et monnaie de déclaration) ont été regroupées dans un imprimé fictif appelé F-IDENTIF. De manière générale, ce regroupement isole les données signifiantes du dossier. Les deux millésimes de cet imprimé sont décrits dans la section 3.2.3. Cet imprimé est obligatoire, quel que soit par ailleurs le contenu du dépôt (cf. volume 4, section 4.2.1). • Dépôt constitué d'un seul message INFENT DF Un seul imprimé F-IDENTIF doit être déposé : ces données d'identification, relatives au dépôt dans son ensemble, sont obligatoires et ne peuvent être dupliquées. Toute erreur sur ce point est sanctionnée par un rejet du message dans sa globalité. • Dépôt constitué de plusieurs messages INFENT DF Un même interchange EDIFACT ne peut contenir plusieurs messages INFENT DF pour un même dossier (même numéro SIRET, même catégorie fiscale, même régime d'imposition et même date de clôture). Le multidépôt est interdit. Pour pouvoir être transmis, des éléments provenant de sources différentes ou non simultanées doivent : • soit faire l’objet d’un regroupement au sein d’un même message INFENT DF avec un seul F-IDENTIF. • soit faire l’objet d’envois séparés dans des interchanges différents. Certaines règles de séquence doivent alors être respectées ( Cf. vol II) De nombreux imprimés CERFA reprennent en totalité, ou pour partie, des données qui sont présentes dans l'imprimé F-DENTIF, telle l'adresse du contribuable. Afin de conserver une cohérence visuelle avec les imprimés papier, les maquettes d'imprimés codifiées conservent ces zones, elles ne sont cependant pas codifiées car déjà servies par ailleurs. Volume III-A TDFC 2015 6 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Exemple : Donnée non codifiée car devant être servie dans F-IDENTIF L'émetteur doit apporter le plus grand soin au service de ces données qui sont essentielles pour la prise en compte des déclarations, et ce principalement pour le numéro SIRET ou SIREN qui en est l’identifiant principal. 3.1.3 Les données élémentaires Volume III-A TDFC 2015 7 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) B EURO C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: 1 Résultat fiscal Bénéfice: AS/MOA Déficit: AT/MOA Imposition lors incorporat. bénéf. au capital des PME(Art 219if) imposable à 33 1/3% HA/MOA imposable à 19% HB/MOA DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIRET : Code activité NAF : Tél: (AA/NAD) B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI (AA/NAD) AB/RFF (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données élémentaires sont les données les plus nombreuses dans EDI-TDFC. Ce sont des données qui ne peuvent pas être répétées au sein d'un même imprimé. Le code donnée correspondant (dans segment IND) comporte toujours un indice de répétition de la donnée (DDDD) égal à 0000. La valeur de SSS correspond au type de segment, ou au segment déclencheur du groupe de segments, qui est attendu pour cette donnée. 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA 5 Plus values à LT imposables à 16% CN/MOA selon règles particuliers à LT art 39 quindecies CV/MOA 6 Entreprises nouvelles art 44 sexies JA/CCI Zone fr. urbaine 44octies JB/CCI JC/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué sur PVLT à 16% sur le bénéfice CR/MOA 7 Imputations revenus val. mobil. CS/MOA montant crédit impôt recherche CT/MOA créd. imp. formation CU/MOA crédit adhésion groupement prévention agréé CZ/MOA Crédit d'impôt pour investissement en Corse KA/MOA Autres imputations ( à détailler en annexe) KB/MOA 8 BIC non professionnels: bénéfice: CW/MOA déficit CX/MOA Plus-values CY/MOA 9 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI), immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Recettes nettes soumises à la CRL de 2,5 % KC/MOA CP/MOA CQ/MOA Zone franche Corse 44 decies Autres dispositifs La donnée JA donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis du groupe CCI/CAV La donnée KC donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 composée de SEQ-IND suivis de MOA. Volume III-A TDFC 2015 8 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.3 Les groupes de données La structure des segments EDIFACT, ou des groupes de segments, permet de transmettre plusieurs données élémentaires sous une codification unique. Ces données élémentaires donnent lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 (SEQ/IND). Le code donnée qui leur est associé est donc unique. Afin de conserver la présentation visuelle des imprimés codifiés et, de pouvoir connaître, dans chaque cas particulier, le nombre de données élémentaires qui doivent être groupées, ces données ont été présentées de la façon suivante: La 1ère donnée (élémentaire) qui donne lieu à la création d'une occurrence du groupe 4 est représentée comme une donnée élémentaire sous la forme CC/SSS (ex : AC/NAD, NAD étant le segment utilisé dans le groupe 4). Les données élémentaires suivantes, qui ne donnent pas lieu à la création d'une nouvelle occurrence du groupe 4 (SEQ/IND), mais au complément du segment ou du groupe de segments déjà utilisé, sont représentées entre parenthèses: (CC/SSS) avec par ex (AC/NAD) Exemples: Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4, avec le code zone AC dans le code donnée (segment IND) et un seul NAD dans lequel 4 lignes (4 données élémentaires) composant l'adresse du siège social sont affectées. Ensemble donnant lieu à la création d'une seule occurrence du groupe 4 avec le code AQ dans le code donnée (segment IND) et un seul FTX dans lequel les 2 lignes (2 données élémentaires) sont affectées. Volume III-A TDFC 2015 9 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 De même, lorsqu'il y a création d'une seule occurrence du groupe 4, avec un groupe de segments (NAD/CTA/COM ou CCI/CAV), les codifications sont présentées entre parenthèses. E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa: Nom de l'expert comptable: GA/NAD DA/NAD Nom du cabinet d'expertise comptable: (GA/NAD) (DA/NAD) N° SIRET du cabinet d'expert.compt. (GA/NAD) (DA/NAD) Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) L'ensemble de ces 7 données élémentaires est codifié une seule fois : en effet, cet ensemble ne donne lieu à la création que d'une seule occurrence du groupe 4 avec SEQ/IND (code DA dans segment IND) et un groupe comprenant • NAD: les 6 lignes (6 données élémentaires), pour le nom et l'adresse du comptable, sont affectées dans NAD ; • et CTA/COM : 1 zone (1 donnée élémentaire), pour le numéro de téléphone du comptable, est affectée dans CTA/COM. 3.1.5 Les données répétables Certains imprimés fiscaux prévoient la fourniture de renseignements sous forme de listes (ou tableaux). L'imprimé papier en question prévoit alors un nombre limité de lignes qui peuvent être servies, et la fourniture de tableaux complémentaires de même présentation. Afin de reprendre cette facilité dans le format EDI-TDFC, certaines données sont répétables. Elles sont visuellement représentées sur les fonds codifiés par la répétition du même code et la présentation de l'Extension correspondante. Les différentes lignes de données, qui portent la même codification, sont alors différenciées par le numéro séquentiel de donnée servi à partir de 0001 (DDDD, Indice de répétition de la donnée). NB : Dans le cas d'une donnée non répétable, le numéro séquentiel de donnée est obligatoirement servi avec la valeur 0000. Dans le cas d'une donnée répétable, cette valeur doit être incrémentée à compter de 0001, toute donnée répétable comportant un indice de répétition de donnée servi à 0000 est systématiquement rejetée. Il est important que la séquence des indices de répétition des données soit conservée afin d'éviter des restitutions comportant des lignes vierges. De même, il convient de veiller tout particulièrement à attribuer le même indice à des données différentes de la même ligne; dans le cas contraire, il y aurait par exemple, une mauvaise attribution des montants aux libellés. Le nombre de lignes de l'extension et, par là, la valeur maximale de l'indice de répétition de donnée est de 9999 occurrences. Les fonds codifiés présentés dans le chapitre 2 du présent volume font apparaître un nombre de lignes quelconque pour chaque extension, ce nombre de ligne n'est lié qu'à la mise en page et n'a aucune signification. Volume III-A TDFC 2015 10 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Dans l’exemple infra, quatre extensions différentes sont possibles, supposons que seules les trois premières soient utilisées Extension 1: adresse des autres établissements Extension 2: affectation des véhicules de tourisme affectées aux dirigeants ou aux cadres. Extension 3: affectation des véhicules de tourisme utilisés pour les besoins de l'exploitation. Chacune de ces extensions représente une extension d’une partie du formulaire principal. L'indice de répétition de chacune des données sera séquentiel à partir de 0001, dès que la donnée en question est une donnée répétable. Volume III-A TDFC 2015 11 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Extension 2 Extension 3 Extension 1 Volume III-A TDFC 2015 12 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Une déclaration qui comporte trois adresses d'établissements secondaires donnera donc lieu à création des éléments suivants 3 occurrences du groupe 4: 1 er SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0001FANAD avec les 4 lignes (groupe de données, cf. section 3.1.4) affectées dans le NAD 2 nd SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0002FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD 3 e SEQ/IND avec code = FFFFFFFFFFMMIIII0003FANAD avec les 4 lignes affectées dans le NAD détail du code donnée de la 3ème occurrence : FFFFFFFFFF nom de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) MM millésime de l’imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) IIII indice de répétition de l'imprimé (ici valeur d’exemple par défaut) 3 ème répétition de la donné dont le code suit. FA code de la donnée NAD type de segment attendu. De la même façon, l'affectation des véhicules de tourisme comportant des renseignements relatifs à quatre véhicules donnera lieu à création de 12 occurrences du groupes 4 avec les valeurs de codes données dans le segment IND suivantes : FFFFFFFFFFMMIIII0001CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0001DGFTX 1 er véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0001EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0002CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0002DGFTX 2 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0002EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0003CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0003DGFTX 3 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0003EACCI FFFFFFFFFFMMIIII0004CCFTX FFFFFFFFFFMMIIII0004DGFTX 4 ème véhicule FFFFFFFFFFMMIIII0004EACCI Pour chacune des "données" CC/FTX, les 2 zones sont affectées dans le segment FTX. Pour chacune des "données" DG/FTX, le contenu de la zone est affecté dans le segment FTX. Pour chacune des "données" EA/CCI, le contenu de la zone est affecté dans les 2 segments CCI et CAV. Volume III-A TDFC 2015 13 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6 Les imprimés répétables Pour la plupart des imprimés, un dépôt courant ne comporte qu'un seul exemplaire de chaque imprimé. Pour ces imprimés, l'indice de répétition de l'imprimé (IIII) doit systématiquement être servi à 0000. Toute autre valeur et dépôt en double d'un imprimé non répétable seront sanctionnés par un rejet pour cause de "Codes en double avec valeurs différentes" Il existe un certain nombre d'imprimés qui peuvent être répétés. Il s'agit par exemple : 2053 des liasses de l'impôt sur les sociétés, régime des groupes de sociétés où un exemplaire de certains imprimés doit être déposé pour chacune des filiales ; 2054 des attestations d'adhésion lorsque le déclarant a changé d'organisme agréé en cours d'année ; 2055 de certaines annexes ; 2056 etc... Le détail des imprimés répétables est précisé dans la section 3.2.1- Nomenclature des documents. Lorsqu'un imprimé est répétable, l'indice de répétition de l'imprimé doit être servi de manière séquentielle à partir de 0001. Chaque nouvel "exemplaire" déposé donnera lieu au sein du même message INFENT DF à une incrémentation de cet indice. Exemple : un déclarant, ayant changé d'organisme agréé en cours d'exercice, doit déposer deux attestations d'adhésion (MM correspond au millésime de formulaire utilisé) : Il déposera dans un même message INFENT DF : • l'ensemble des informations relatives à la première attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0001... • l'ensemble des informations relatives à la seconde attestation avec des codes de données (segment IND) commençant par: ATTESTATAAMM0002... Ces deux attestations étant de fait des documents différents, les données de chacune d'entre elles sont totalement indépendantes. Ainsi le fait de servir une donnée dans le premier exemplaire n'oblige en rien à servir les mêmes données dans le second. Volume III-A TDFC 2015 14 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.1.6.1 Les données répétables et les imprimés répétables Le système des données répétables peut être combiné au système des imprimés répétables. Chaque répétition d'un imprimé répété est alors considérée comme un imprimé différent, au sein duquel des données peuvent elles-mêmes être répétées. Exemple: formulaire répétable comportant des données répétables (identifié infra par les valeurs fictives FFFFFFFFFF pour le nom et MM pour le millésime) Une société ayant transféré trois biens à une première entreprise et deux à une seconde donnera lieu à la création de 22 occurrences du groupe 4 avec les valeurs suivantes dans le segment IND : Identification de la société bénéficiaire du premier formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0001 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00010000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00010001DBDTM FFFFFFFFFFMM00010001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00010001DDFTX FFFFFFFFFFMM00010001DEFTX FFFFFFFFFFMM00010002DBDTM FFFFFFFFFFMM00010002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00010002DDFTX FFFFFFFFFFMM00010002DEFTX Volume III-A TDFC 2015 15 I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination Adresse Code postal, ville Etat ou territoire II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date DB/DTM … Ext 1 … DB/DTM … Ext 1 … DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … (DA/NAD) DC/FTX DD/FTX DE/FTX DA/NAD (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature Consistance (DA/NAD) Caractéristiques Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 FFFFFFFFFFMM00010003DBDTM FFFFFFFFFFMM00010003DCFTX Bien 3 : données répétables indice 0003 FFFFFFFFFFMM00010003DDFTX FFFFFFFFFFMM00010003DEFTX Identification de la société bénéficiaire du second formulaire : l’indice de ce formulaire répétable sera à 0002 dans toutes les occurrences FFFFFFFFFFMM00020000DANAD Société 1 : la donnée n’est pas répétable, son indice est à 0000 Identification des biens cédés dans le premier formulaire FFFFFFFFFFMM00020001DBDTM FFFFFFFFFFMM00020001DCFTX Bien 1 : données répétables indice 0001 FFFFFFFFFFMM00020001DDFTX FFFFFFFFFFMM00020001DEFTX FFFFFFFFFFMM00020002DBDTM FFFFFFFFFFMM00020002DCFTX Bien 2 : données répétables indice 0002 FFFFFFFFFFMM00020002DDFTX FFFFFFFFFFMM00020002DEFTX 3.1.7 Les autres données Il existe un certain nombre de données qui doivent être déposées simultanément à la déclaration fiscale et pour lesquelles il n'existe pas d'imprimé spécifique. Afin d'autoriser la transmission de ces informations via EDI-TDFC, l'émetteur peut utiliser autant que nécessaire les modèles d'annexes libres qui sont présentés dans la section 3.2.18. Chacun de ces modèles correspond à un des types de contextures de tableaux les plus couramment rencontrés. Ces cadres doivent être servis comme un imprimé standard si ce n'est que les titres et en-têtes sont codifiés et non pas prédéfinis. Toutes les annexes libres sont des imprimés répétables, toutes les données autres que celles d'en-tête et de titres de colonnes sont des données répétables. Ces modèles comprenant déjà un pré formatage du format de tableau, il n'y pas lieu de faire apparaître au sein des données des séparateurs fictifs de type * ou autres. Il est rappelé que le contenu de ces données doit en outre être composé uniquement des caractères définis dans le volume 4. Volume III-A TDFC 2015 16 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2 Documents DGFIP 3.2.1 Nomenclature des documents Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-TDFC à destination de la DGFIP. L’utilisation possible des imprimés selon les catégories fiscales et les régimes d’imposition est précisée dans le Volume IV, Chapitre 5, Section 1. Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, dans quel régime ce formulaire doit être déposé (la mention S/I des versions antérieures des cahiers des charges a été supprimée, le dépôt systématique d’un imprimé sans données significatives étant une notion purement fiscale). La mention "répétable OUI/NON" indique si l'imprimé est un imprimé répétable. La mention «Case néant » signale si une case à cocher pour dépôt néant existe sur l’imprimé. La notion de section d’un imprimé est utilisée pour en faciliter la visualisation, il s’agit d’une pure convention formelle. Tout interchange émis à destination de la DGFIP doit systématiquement être signé, quels que soient les imprimés qu’il contient. Volume III-A TDFC 2015 17 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 1330CVAE∆∆ 1330 CVAE X X Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEPE 1330 CVAEPE X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises productrices d’électricité X NON NON Annexe fiscale 1330CVAEE∆ 1330 CVAE E X X Déclaration de la valeur ajoutée des entreprises étrangères X NON NON Annexe fiscale 2025A∆∆∆∆∆ 2025-A X X Provision pour hausse des prix X X X X X NON NON Annexe fiscale 2025C∆∆∆∆∆ 2025-C X X Provisions pour prêts d’installation consentis par les entreprises à leurs salariés X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2025D∆∆∆∆∆ 2025-D X X Provisions réglementées entreprises de presse X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026A∆∆∆∆∆ 2026-A X X ZFU – Bailleurs d’immeubles X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026B∆∆∆∆∆ 2026-B X X ZFU – Transfert d’activité dans une zone franche urbaine X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026C∆∆∆∆∆ 2026-C X X Réévaluation des immobilisations par équivalence X X X X X NON NON Annexe fiscale 2026D∆∆∆∆∆ 2026-D X X Transferts d’actifs hors de France X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2026F∆∆∆∆∆ 2026-F X X Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d’activités X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027A∆∆∆∆∆ 2027-A X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme de filiale X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 18 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2027B∆∆∆∆∆ 2027-B X X Provision pour implantation à l’étranger : Implantation sous forme d’établissement X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027C∆∆∆∆∆ 2027-C X X Provision pour implantation à l’étranger : État des rectifications apportées au résultat étranger X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027D∆∆∆∆∆ 2027-D X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Actif X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027E∆∆∆∆∆ 2027-E X X Provision pour implantation à l’étranger : Bilan - Passif avant répartition X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027F∆∆∆∆∆ 2027-F X X Provision pour implantation à l’étranger : compte de résultat de l’exercice X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027G∆∆∆∆∆ 2027-G X X Provision pour implantation à l’étranger : provisions et charges à payer X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2027H∆∆∆∆∆ 2027-H X X Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2028A∆∆∆∆∆ 2028-A X X Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 19 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2028B∆∆∆∆∆ 2028-B X X État souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028C∆∆∆∆∆ 2028-C X X État souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2028D∆∆∆∆∆ 2028-D X X Cession d'un contrat de créditbail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2029B∆∆∆∆∆ 2029-B X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI). X NON NON Annexe fiscale 2029BBIS∆∆ 2029-B BIS X X Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du CGI et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) durant l’exercice N+1. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 20 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Annexe fiscale 2029E∆∆∆∆∆ 2029-E X X État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI X NON OUI Annexe fiscale 2029F∆∆∆∆∆ 2029-F X X État de suivi des déficits ordinaires d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI X X NON OUI Annexe fiscale 2029G∆∆∆∆∆ 2029-G X X Calcul des déficits ordinaires perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe X NON OUI Annexe fiscale 2029H∆∆∆∆∆ 2029-H X X Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI État de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie X X NON OUI Déclaration BIC-IS 2031∆∆∆∆∆∆ 2031 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2031BIS∆∆∆ 2031 Bis X X Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2031TER∆∆∆ 2031 TER X X Impôt sur le revenu, annexe à la 2031. X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 21 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2033A∆∆∆∆∆ 2033 A X X 1- Bilan simplifié X X X X X 4 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033B∆∆∆∆∆ 2033 B X X 2- Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033C∆∆∆∆∆ 2033 C X X 3- Immobilisations - Amortissements - Plus-values et moins-values X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033D∆∆∆∆∆ 2033 D X X 4- Relevé des provisionsAmortissements dérogatoiresDéficits reportables X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033E∆∆∆∆∆ 2033E X X Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033F∆∆∆∆∆ 2033F X X Composition du capital social X X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2033G∆∆∆∆∆ 2033G X X Filiales et participations X X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035∆∆∆∆∆∆ 2035 X X Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. X NON NON Liasse fiscale BNC 2035A∆∆∆∆∆ 2035 A X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035B∆∆∆∆∆ 2035 B X X Annexe à la déclaration N°2035, compte de résultat fiscal. X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 22 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BNC 2035E∆∆∆∆∆ 2035 E X X Détermination de la valeur ajoutée produite1 X OUI NON Liasse fiscale BNC 2035F∆∆∆∆∆ 2035 F X X Composition du capital social2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BNC 2035G∆∆∆∆∆ 2035 G X X Filiales et participations2 X 2 OUI NON Déclaration BNC 2035SUITE∆ 2035 (Suite) X X Régime de la déclaration contrôlée X OUI NON Déclaration SCM simplifié 2036∆∆∆∆∆∆ 2036 X X Déclaration société civile de moyens X X NON NON Liasse fiscale SCM réel 2036BIS∆∆∆ 2036 BIS X X Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés X NON NON Annexe fiscal 2039∆∆∆∆∆∆ 2039 X X Report en arrière de déficits X X X NON NON Liasse fiscale BICIS 2050∆∆∆∆∆∆ 2050 X X 1- Bilan Actif X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2051∆∆∆∆∆∆ 2051 X X 2- Bilan - passif avant répartition X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2052∆∆∆∆∆∆ 2052 X X 3- Compte de résultat de l'exercice en liste. X X X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 23 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2053∆∆∆∆∆∆ 2053 X X 4- Compte de résultat de l'exercice (suite). X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054∆∆∆∆∆∆ 2054 X X 5 - Immobilisations X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2054BIS∆∆∆ 2054 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2055∆∆∆∆∆∆ 2055 X X 6 - Amortissements X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2056∆∆∆∆∆∆ 2056 X X 7 - Provisions inscrites au bilan X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2057∆∆∆∆∆∆ 2057 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X X X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058A∆∆∆∆∆ 2058 A X X 9 - Détermination du résultat fiscal X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058AB∆∆∆∆ 2058 A bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058B∆∆∆∆∆ 2058 B X X 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles X X X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 24 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058BB∆∆∆∆ 2058 B bis X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058C∆∆∆∆∆ 2058 C X X 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058CG∆∆∆∆ 2058 CG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058DG∆∆∆∆ 2058 DG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058ER∆∆∆∆ 2058-ER X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble. X X OUI OUI Volume III-A TDFC 2015 25 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058ES∆∆∆∆ 2058 ES X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre. X X OUI OUI Liasse fiscale BICIS 2058FC∆∆∆∆ 2058 FC X X Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058RG∆∆∆∆ 2058-RG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058PAP∆∆∆ 2058 PAP X X Régime fiscal des groupes de sociétés. Etat des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus ou moins values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires X X NON OUI Liasse fiscale BICIS 2058PV∆∆∆∆ 2058-PV X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des plus ou moins values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe. X NON NON Volume III-A TDFC 2015 26 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2058SG∆∆∆∆ 2058 SG X X Régime fiscal des groupes de sociétés, État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1Er janvier 1992. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2058TS∆∆∆∆ 2058 TS X X Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059A∆∆∆∆∆ 2059-A X X 12 - Détermination des plus ou moins values. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059B∆∆∆∆∆ 2059-B X X 13 - Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d'apport. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059C∆∆∆∆∆ 2059-C X X 14 - Suivi des moins-values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059D∆∆∆∆∆ 2059-D X X 15 - Affectation des plus values à long terme. X X X OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059E∆∆∆∆∆ 2059-E X X 16 - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice1 X 1 X 1 X 1 X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 27 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale BICIS 2059F∆∆∆∆∆ 2059-F X X Composition du capital social X X 2 X 2 OUI NON Liasse fiscale BICIS 2059G∆∆∆∆∆ 2059 G X X Filiales et participations X X 2 X 2 OUI NON Annexe fiscale 2059H∆∆∆∆∆ 2059 H X X Structure des détentions du capital de la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Annexe fiscale 2059I∆∆∆∆∆ 2059 I X X Structure des participations détenues par la déclarante 3 X X X X X X X X X OUI NON Déclaration BIC-IS 2065∆∆∆∆∆ 2065 X X Impôt sur les sociétés. X X X NON NON Déclaration BIC-IS 2065BIS∆∆∆ 2065 Bis X X Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065. X X X OUI NON Annexe fiscale 2066∆∆∆∆∆∆ 2066 X X Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger X X X NON OUI Annexe fiscale 2067∆∆∆∆∆∆ 2067 X X Relevé de frais généraux X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2067BIS∆∆∆ 2067 BIS X X Relevé des frais déductibles liés à des territoires et états non coopératifs X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2069A∆∆∆∆∆ 2069A X Crédit d'impôt en faveur de la recherche X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069A12∆∆∆ 2069A12 X Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2069RCI∆∆∆ 2069RCI X Réductions et crédits d'impôts de l'exercice X X X X X X X X X X X X OUI OUI Déclaration RF 72 2072C∆∆∆∆∆ 2072C X X Déclaration de résultats 2072 complète X NON NON Volume III-A TDFC 2015 28 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse fiscale RF 72 2072CA1∆∆∆ 2072C A1 X X Annexe immeuble de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA5∆∆∆ 2072C A5 X X Annexe identification des associées de la 2072 complète X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072CA8∆∆∆ 2072C A8 X X Annexe associé BIC/IS/BA de la 2072 complète X NON OUI Déclaration RF 72 2072S∆∆∆∆∆ 2072S X X Déclaration de résultats 2072 simplifiée X NON NON Liasse fiscale RF 72 2072SA1∆∆∆ 2072S A1 X X Annexe immeuble de la 2072 simplifiée X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072SCA2∆∆ 2072C et 2072 S A2 X X Annexe associé personne physique/BNC des 2072 complètes et simplifiées X NON OUI Liasse fiscale RF 72 2072E∆∆∆∆∆ 2072 E X X Calcul de la valeur ajoutée X OUI NON Annexe fiscale 2079A∆∆∆∆∆ 2079 A X X Crédit d’impôt apprentissage X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079CICE∆∆ 2079CICE X X Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal 2079FCE∆∆∆ 2079FCE X X Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2082∆∆∆∆∆∆ 2082 X Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer X X X X X X X X NON NON Annexe fiscale 2083∆∆∆∆∆∆ 2083 X X Aide fiscale à l’investissement outre-mer X X X X X X X X X X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 29 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Déclaration BA 2139∆∆∆∆∆∆ 2139 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié. X NON NON Liasse BA 2139A∆∆∆∆∆ 2139 A X X 1 - Bilan simplifié X OUI NON Liasse BA 2139B∆∆∆∆∆ 2139 B X X 2 - Compte de résultat de l'exercice (en ligne) X OUI NON Déclaration BA 2139BIS∆∆∆ 2139 Bis X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139. X OUI NON Liasse BA 2139C∆∆∆∆∆ 2139 C X X Composition du capital social X OUI NON Liasse BA 2139D∆∆∆∆∆ 2139 D X X Filiales et participations X OUI NON Liasse BA 2139E∆∆∆∆∆ 2139 E X X Relevé des provisions X OUI NON Déclaration BA 2139TER∆∆∆ 2139 Ter X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N°2139 X OUI NON Déclaration BA 2143∆∆∆∆∆∆ 2143 X X Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal X NON NON Déclaration BA 2143VER∆∆∆ 2143 VER X X Verso du 2143 X OUI NON Liasse BA 2144∆∆∆∆∆∆ 2144 X X 1 - Bilan - Actif X OUI NON Liasse BA 2145∆∆∆∆∆∆ 2145 X X 2 - Bilan - Passif X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 30 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2146∆∆∆∆∆∆ 2146 X X 3 - Compte de résultat de l'exercice (en liste) X OUI NON Liasse BA 2146BIS∆∆∆ 2146 Bis X X 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) X OUI NON Liasse BA 2147∆∆∆∆∆∆ 2147 X X 5 - Immobilisations X OUI NON Liasse BA 2147BIS∆∆∆ 2147 bis X X 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. X OUI NON Liasse BA 2148∆∆∆∆∆∆ 2148 X X 6 - Amortissements. X OUI NON Liasse BA 2149∆∆∆∆∆∆ 2149 X X 7 - Provisions inscrites au bilan. X OUI NON Liasse BA 2150∆∆∆∆∆∆ 2150 X X 8 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice X OUI NON Liasse BA 2151∆∆∆∆∆∆ 2151 X X 9 - Détermination du résultat fiscal. X OUI NON Liasse BA 2151BIS∆∆∆ 2151 Bis X X 10 - Déficits et provisions non déductibles X OUI NON Liasse BA 2151TER∆∆∆ 2151 ter X X 11 - Renseignements divers X OUI NON Liasse BA 2152∆∆∆∆∆∆ 2152 X X 12 - Détermination des plus ou moins values X OUI NON Liasse BA 2152BIS∆∆∆ 2152 bis X X 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. X OUI NON Liasse BA 2153∆∆∆∆∆∆ 2153 X X Composition du capital social X OUI NON Volume III-A TDFC 2015 31 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Liasse BA 2154∆∆∆∆∆∆ 2154 X X Filiales et participations X OUI NON Annexe fiscale 2257∆∆∆∆∆∆ 2257 X Déclaration relative à la politique de prix de transfert X X X X X NON NON Annexe fiscale 2900∆∆∆∆∆∆ 2900 X X Suivi des intérêts dus à des sociétés liées différés en application de l’article 212 du CGI X X NON NON Annexe fiscale 2901∆∆∆∆∆∆ 2901 X X Etat de suivi des intérêts comme si la société était imposée séparément X NON NON Annexe fiscale 2902∆∆∆∆∆∆ 2902 X X Etat de suivi des intérêts différés - régime fiscal des groupes de sociétés X NON NON Annexe fiscale 2903∆∆∆∆∆∆ 2903 X X Suivi des plus values en cas d’échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscale 2904∆∆∆∆∆∆ 2904 X X Suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées X X X NON NON Autre annexe ANNEXLIB01 X X Annexe libre modèle 01 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB02 X X Annexe libre modèle 02 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB03 X X Annexe libre modèle 03 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Volume III-A TDFC 2015 32 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe ANNEXLIB04 X X Annexe libre modèle 04 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ANNEXLIB05 X X Annexe libre modèle 05 X X X X X X X X X X X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTATAA X X Attestation d'adhésion à un organisme agréé. X X X X X X X NON OUI Autre annexe ATTESTAPEC X X Attestation de recours à un professionnel de comptabilité habilité X X X X X X X NON NON Autre annexe CA17PROREC X X Détail des produits à recevoir X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA18CHAPAY X X Détail des charges à payer X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA19CHAREP X X Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA20CHAAVA X X Détail des charges constatées d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CA21PROAVA X X Détail des produits constatés d'avance X X X X X X X X X X X X NON NON Autre annexe CALC219BF4 X X Montant et nature des résultats de l’exercice que la société entendent soumettre au taux réduit de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe CRMOGA∆∆∆∆ X X Compte rendu de mission de l’organisme agréé. X X X X X X X X X NON NON Annexe fiscal DECLOYER∆∆ X X Déclaration de loyer X NON NON Volume III-A TDFC 2015 33 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe DEDUCACTIO X X Etat déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l’article 217 quinquies du CGI X X NON NON Autre annexe DEMAGRECOR X X Zone franche de Corse, demande d'agrément. X X X X X X X NON NON Autre annexe DEMAGREZFU X X Zones franches urbaines, demande d'agrément. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZONE X Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI X X X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUREC X X Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. X X X X X X NON NON Autre annexe DRESZFUVER X X Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. X X X X X X NON NON Autre annexe LTENG219B4 X X Répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l’article 219-I-b du CGI X X NON NON Autre annexe OPTANC219F X X Option des sociétés pour le maintien du régime de l’article 219-I-f du CGI pour les exercices ouverts en 2001 X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 34 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/20 1 5 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS RN IS RS IS GT IS GM IS NE IS SE BICRN BICRS BIC NE BIC SE BIC MN BIC MS BA BN BA BS BNC DC RF TR RF 72 FL CV FL CF Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe RESCOFIN∆∆ X X Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l’activité d’investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI. X X NON NON Autre annexe SCIICSUIVI X X État produit par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 X X NON NON Autre annexe SUIV093REC X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Recto. X NON NON Autre annexe SUIV093VER X X Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'Art. 93 A du CGI. Verso. X NON NON Autre annexe SUIV219REC X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Recto X X NON NON Autre annexe SUIV219VER X X IS, État de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Verso. X X NON NON Volume III-A TDFC 2015 35 Guide utilisateur français EDI-TDFC Date de mise à jour : 01/2015 Section Code document EDI Nom imprimé Millésime 2014 Millésime 2015 Libellé IS R N IS R S IS G T IS G M IS N E IS S E BIC R N BIC R S BIC N E BIC S E BIC M N BIC M S B A B N B A B S B N C D C R F T R R F 7 2 FL C V FL C F Case « Formulaire néant » Formulaire répétable Autre annexe SUIVPVSUIM X X Etat de suivi des sursis et reports d'imposition X X X X X X X X NON OUI Annexe fiscal SUIVPVSUIS X X Modèle de l’état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI X X X X X X X X NON OUI Autre annexe ZFCFICHE01 X X Zone franche corse, fiche de calcul 1ère partie. X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE02 X X Zone franche corse, fiche de calcul 2nde partie X X X X X X X NON NON Autre annexe ZFCFICHE03 X X Zone franche corse, fiche de calcul 3ème partie X X X X X X X NON NON 1 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ces formulaires ne sont obligatoires que pour les entreprises satisfaisant aux conditions pour être "noyau dur" DGE (Cf. Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 et instruction 13K-4-04 du 15 avril 2004 4 Ce formulaire n’est obligatoire que si la SCM remplit les conditions lui imposant le dépôt de ce formulaire. Volume III-A TDFC 2015 36 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.2 Modifications entre les deux millésimes Les imprimés millésime 2014 n’ont subi aucune modification à l'exception du formulaire F-Identif. Nota : les modifications signalées en gras sont celles qui entraînent une modification de la codification, de la nature, de la structure ou des valeurs des attributs correspondants. Pour les formulaires créés, ne figure dans le synopsis que les données nécessitant des précisions sur leurs formats ou présentant des particularités de gestion. Pour les autres données, il convient de se référer aux fonds de pages TDFC. Les autres modifications ne concernent que le visuel des documents, elles n’ont pas de conséquence directe sur le paramétrage et sont fournies à titre d’information. Les modifications apportées depuis les derniers synopsis ou documents de travail diffusés sont surlignées en vert. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la première version du Volume III sont surlignées en bleu. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en rouge. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page. Les modifications apportées depuis la précédente version du Volume III sont surlignées en violet. Elles apparaissent surlignées de la même couleur dans les fonds de page 3.2.2.1 Identification Création de la donnée non répétable DB/CCI table TBX « J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP » sur le formulaire d’identification pour le millésime 2014 et 2015. 3.2.2.2 Bénéfices industriels et commerciaux / impôt sur les sociétés • Déclarations IS et BIC 2014 Abscence de modification sur ces formulaires • Liasses IS et BIC 2014 2029B Modification du titre des tableaux I et II 2029B-bis Modification du titre des tableaux I et II 2031 Suppression de la donnée KL/CCI et création de la donnée non répétable KX/CCI Table TBX « ZRR art. 44 quindecies » 2033 A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2033B Le formulaire 2033B devient un formulaire répétable Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) Création de la donnée non répétable MK/CCI table TBS Suppression de la donnée MG/MOA Volume III-A TDFC 2015 37 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre VI-Crédits d'impôt et des données associées suivantes : QA/MOA, QB/MOA, QC/MOA, QD/MOA, QE/MOA, QF/MOA, QK/MOA, QG/MOA, QN/MOA, QH/FTX et QJ/MOA 2033E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Modification du libellé de la donnée EF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée FL/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2033F Les données répétables sont supprimées BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 20 50 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 51 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 52 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 20 53 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058 A Le formulaire 2058A devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable PB/CCI table TBS Suppression de la donnée ZJ/MOA 2058 B Modification du libellé de la donnée EL/CCI sans modification de la consistance de la donnée Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EK/MOA, EG/MOA, EM/MOA, EH/FTX et EJ/MOA 20 58C Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2058ER Modification du libellé des données MC, KE, KF, MD, KG, KH/MOA sans modification de la consistance des données Suppression de la donnée ZP/MOA 2058PAP Modification du libellé des données CA, CB, BC, CC, BF, BG, CG, BH, CH, DA, EA, DB, EB, FA, GA, FB, GB/MOA sans modification de la consistance des données Volume III-A TDFC 2015 38 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PV Suppression des données MB/MOA, NV/MOA, NW/MOA et NX/MOA Création de la donnée répétable PA/MOA Création de la donnée répétable PB/MOA Création de la donnée répétable PC/MOA Création de la donnée répétable PD/MOA Création de la donnée répétable PE/MOA Création de la donnée répétable PF/MOA 2059B Le formulaire 2059B devient un formulaire répétable Création de la donnée non répétable NC/CCI table TBS 20 59 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 20 59 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.3 Bénéfices non commerciaux 2035B Suppression du cadre Crédits d'impôt et des données associées suivantes : KA/MOA, KB/MOA, KC/MOA, KD/MOA, KE/MOA, KF/MOA, KG/MOA, KH/MOA, KJ/MOA et JT/MOA 203 5 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 203 5 F Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.4 Bénéfices agricoles 2 139A Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2139B Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 139C Volume III-A TDFC 2015 39 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 2139E Suppression du cadre « II - Crédits d'impôt » et des données associées suivantes : HD/MOA, HE/MOA, HF/MOA, HG/MOA, HH/MOA, HJ/MOA, HK/MOA, HL/MOA, HM/MOA, HP/MOA. Modification du libellé de la donnée QL/CCI sans modification de la consistance de la donnée 2 144 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 145 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 1 46 Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 146bis Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2151bis Suppression du cadre « II – Imputation des crédits d'impôt ou réduction d'impôt » et des données associées suivantes : EA/MOA, EB/MOA, EC/MOA, ED/MOA, EE/MOA, EF/MOA, EG/MOA, EH/MOA, EJ/MOA, RB/MOA. 2 151ter Suppression des colonnes N-1 (cf. détails tableau infra) 2 153 Les données répétables BF/FTX deviennent les données BG/NAD format Commune / Code Postal / Pays. 3.2.2.5 Revenus fonciers • Annexes à la déclaration 2072 C et 2072 S 20 7 2 E Création du cadre IV « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » et des données associées suivantes : Création de la donnée non répétable KA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable KB/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KC/DTM format 102 Création de la donnée non répétable KD/MOA Création de la donnée non répétable KG/DTM format 102 Suppression de la donnée ET/MOA Modification du libellé de la donnée ES/MOA 2072 S CA2 Suppresion des données suivantes : BA/RFF BB/FTX BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA Volume III-A TDFC 2015 40 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 BQ/MOA BH/MOA 3.2.2.6 Déclarations particulières et annexes 2069A Création du formulaire répétable 2069A « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A 2069A∆∆∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TRE Création de la donnée non répétable AC/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable AD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AG/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AH/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AL/CCI table TA4 Création de la donnée non répétable AQ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AS/CCI table TBX Création de la donnée répétable EN/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable EW/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable FN/DTM format 102 Création de la donnée non répétable FP/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable FQ/DTM format 602 Modification du libellé de la donnée AA/NAD Création de la donnée non répétable FS/QTY Modification du libellé de la donnée EN/NAD Modification du libellé de la donnée EW/NAD Modification du libellé de la donnée CB/MOA Modification du libellé de la donnée CK/MOA Modification du libellé de la donnée EF/MOA Modification du libellé de la donnée FS/QTY 2069 A1-2 Création du formulaire annexe répétable 2069A12 « Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, ISGT, BIC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069A12 2069A12∆∆∆ Oui Création de la donnée répétable AH/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AK/CCI table TA5 Création de la donnée répétable AL/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AM/CCI table TA4 Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/dénomination adresse Création de la donnée répétable AP/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AQ/CCI table CIR Création de la donnée non répétable AS/DTM format 602 Volume III-A TDFC 2015 41 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20 6 9 -R CI Création du formulaire répétable 2069RCI « Réductions et crédits d'impôts de l'exercice » et des données associées pour les entreprises relevant du RSI et du RN soumises a l'IS, BIC, BA, BNC, ISGT et RF. Formulaire Nom Edifact Répétable 2069RCI 2069RCI∆∆∆ Oui Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Complet Création de la donnée non répétable AB/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AC/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AE/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/CCI table CR1 Création de la donnée répétable AG/MOA Création de la donnée répétable AH/DTM 602 Création de la donnée répétable AJ/CCI table CR2 Création de la donnée répétable AK/MOA Création de la donnée répétable AL/DTM 602 Création de la donnée non répétable AM/MOA Création de la donnée non répétable AN/MOA Création de la donnée non répétable AP/MOA Création de la donnée répétable AQ/CCI table CR3 Création de la donnée répétable AR/MOA Création de la donnée répétable AS/DTM 602 Création de la donnée non répétable AT/FTX 2 079A Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé du tableau inclus dans le I « Détermination du nombre d'apprentis ou d'élèves » Modification du libellé de la donnée KF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Suppression du tableau «Répartition du nombre d'apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et/ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année » et des données associés : MC/QTY MD/QTY ME/QTY MF/QTY MG/QTY MH/QTY MJ/QTY MK/QTY ML/QTY MM/QTY MN/QTY MP/QTY MQ/QTY MR/QTY MS/QTY MT/QTY MU/QTY MV/QTY MW/QTY MX/QTY MY/QTY MZ/QTY NA/QTY NB/QTY NC/QTY Suppression de la donnée NE/MOA Correction sur le libellé de la formule de calcul des données KD/MOA et KL/MOA sans modification de la consistance des données. Volume III-A TDFC 2015 42 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079 CICE Création de la donnée non répétable CC/MOA « Total – Montant de la créance en germe cédée » Modification du libellé de la donnée AC/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AE/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AF/MOA sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AK/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AN/NAD sans modification de la consistance de la donnée Modification du libellé de la donnée AW/MOA sans modification de la consistance de la donnée 2079FCE Modification de la donnée AF/MOA en donnée BJ/QTY Modification de la donnée AK/MOA en donnée BK/QTY Modification du libellé des données AC/NAD, AP/NAD et AT/NAD sans modification de la consistance des données 2082 Création du formulaire non répétable 2082 « Zone Franche d'activités » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable 2082 2082∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée répétable AH/NAD format Nom/Dénomination Création de la donnée non répétable AJ/DTM format 602 Création de la donnée non répétable AK/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AL/NAD format Complet Création de la donnée répétable AT/NAD format Complet Modification de la donnée AG/MOA en AG/FTX Création de la donnée AX/MOA 2083 Suppression de la donnée EC/CCI « Suppression de la condition prévue au 5° de l’art 199 undecies C » 2257 Création du formulaire non répétable 2257 « Déclaration sur la politique de prix de transfert » et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS et BIC. Formulaire Nom Edifact Répétable 2257 2257∆∆∆∆∆∆ Non Création de la donnée non répétable GA/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GB/NAD format NAD Adresse Création de la donnée non répétable GD/CCI format TBX Création de la donnée non répétable GE/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GF/NAD format NAD Nom Denomination et Adresse Création de la donnée non répétable GG/NAD format NAD Signature Création de la donnée non répétable GH/DTM format 102 Création de la donnée non répétable GJ/CCI format TBX Création de la donnée non répétable FZ/NAD format NAD Complet Création de la donnée répétable AC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AH/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AK/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AM/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AN/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AP/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 43 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable AR/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AS/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AT/CCI table TBX Création de la donnée non répétable AV/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable AW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable AY/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BA/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BB/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BD/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BF/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BG/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable BW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable BY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable BZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CJ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CL/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CN/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CP/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CR/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CT/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CU/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable CW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable CY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable CZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable DW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable DY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable DZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ED/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EJ/CCI table TBX Volume III-A TDFC 2015 44 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Création de la donnée non répétable EL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable ER/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable ES/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EV/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable EW/CCI table TBX Création de la donnée non répétable EY/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable EZ/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FA/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FC/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FD/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FE/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FG/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FH/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FJ/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FL/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FM/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FN/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FQ/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FR/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FS/CCI table TBX Création de la donnée non répétable FU/NAD format PAYS Création de la donnée non répétable FW/CCI table TA6 Création de la donnée non répétable FX/CCI table TBX Création de la donnée répétable AF/FTX Création de la donnée répétable FY/FTX DRESZFUREC Modification du libellé de la donnée CA/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZFUVER Création de la donnée non répétable DC/MOA et suppression de la donnée BA/MOA Modification de la création de la donnée non répétable DD/MOA et suppression de la donnée BG/MOA Création de la donnée non répétable DE/PCD et suppression de la donnée BH/PCD Modification du libellé des données CH, CJ et CK/MOA sans modification de la consistance de la donnée DRESZ ONE Création du formulaire non répétable DRESZONE et des données associées pour les entreprises soumises a l'IS, BIC, BNC et BA. Formulaire Nom Edifact Répétable DRESZONE DRESZONE∆∆ Non Création de la donnée non répétable AA/DTM format 102 Création de la donnée non répétable AD/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AE/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AK/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AN/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Création de la donnée répétable AX/NAD format Nom/Dénomination et Adresse Volume III-A TDFC 2015 45 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des colonnes N-1 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2033A 2033B 2050 2051 2052 2053 2058C DA/MOA DB/MOA DC /MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA DF/MOA DG/MOA DH/MOA DJ/MOA DK/MOA DL/MOA DM/MOA DN/MOA DP/MOA DQ/MOA DR/MOA DS/MOA DT/MOA DU/MOA DV/MOA DW/MOA DX/MOA DY/MOA DZ/MOA EA/MOA EB/MOA EC/MOA EU/MOA EV/MOA GY/MOA EX/MOA EY/MOA EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FHMOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GU/MOA GE/MOA GF/MOA GK/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA KE/MOA KF/MOA KG/MOA KH/MOA KJ/MOA KK/MOA KL/MOA KM/MOA KN/MOA KP/MOA KQ/MOA KR/MOA KS/MOA KT/MOA KU/MOA KV/MOA KW/MOA KX/MOA KY/MOA KZ/MOA LA/MOA LB/MOA LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA LG/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BG/QTY BH/PCD Volume III-A TDFC 2015 46 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Suppression des données des colonnes N-1 dans les formulaires suivant : 2144 2145 2146 2146BIS 2151TER 2139A 2139B GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GT/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA GX/MOA GY/MOA GZ/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA JH/MOA HL/MOA HM/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA FH/MOA FJ/MOA FK/MOA FL/MOA FM/MOA FN/MOA FP/MOA FQ/MOA FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FV/MOA FW/MOA FX/MOA FY/MOA FZ/MOA GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA HR/MOA HS/MOA HT/MOA HU/MOA HV/MOA HW/MOA HX/MOA HY/MOA HZ/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JA/MOA JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA JL/MOA JM/MOA JN/MOA JP/MOA JQ/MOA JR/MOA JS/MOA JT/MOA JU/MOA JV/MOA JW/MOA JX/MOA JY/MOA JZ/MOA KA/MOA KB/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BN/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA BX/MOA BY/MOA BZ/MOA CA/MOA CB/MOA CC/MOA CD/QTY CE/PCD CF/QTY GA/MOA GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA GF/MOA GG/MOA GH/MOA GJ/MOA GK/MOA GL/MOA GM/MOA GN/MOA GP/MOA GQ/MOA GR/MOA GS/MOA GU/MOA GV/MOA GW/MOA HA/MOA HB/MOA HC/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA HH/MOA JB/MOA JC/MOA HK/MOA HL/MOA HM/MOA HN/MOA HP/MOA HQ/MOA AA/MOA AB/MOA AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/MOA AH/MOA AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA AN/MOA AP/MOA AQ/MOA AR/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA AV/MOA AW/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA BA/MOA BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Volume III-A TDFC 2015 47 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.3 Identification Volume III-A TDFC 2015 48 2014 DONNEES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF A IDENTIFICATION DU DECLARANT: Désignation du déclarant : Numéro SIREN/SIRET : (AA/NAD) AA/NAD (AA/NAD) KD/RFF (AA/NAD) (AA/NAD) Tél: (AA/NAD) Code activité NAF : AB/RFF Mail : (AA/NAD) DB/CCI B REGIME FISCAL: Catégorie fiscale : BA/CCI Régime fiscal : BB/CCI Code IS/IR-BIC (si catégorie fiscale = BIC/IS) : BC/CCI Cession/cessation d'activité ou Décès de l'exploitant : BD/CCI Dépôt provisoire (ou pas) de la déclaration : BF/CCI C PERIODES: Date de début de l'exercice ou période N : CA/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N : CB/DTM Durée de l'exercice ou période N : CC/DTM Date d'arrêté provisoire des comptes : CF/DTM Date de clôture de l'exercice ou période N-1 : CD/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) Durée de l'exercice ou période N-1 : CE/DTM (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) D MONNAIE : Code monnaie : DA/CUX Référence d'obligation fiscale J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 49 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.4 Déclarations de résultat BIC-IS Millésime 2015 Contenu : 2031 2031 BIS 2031 TER 2036 (deux pages) 2065 2065 BIS Volume III-A TDFC 2015 50 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 51 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 A - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: option pour la comptabilité super-simplifié : AA/CCI TVA : AD/CCI Désignation de l'exploitant: Adresse du domicile de l'exploitant:: BG/NAD (BG/NAD) (BG/NAD) (BG/NAD) Adresse de la direction de l'entreprise : Ancienne adresse en cas de changement: BM/NAD (BM/NAD) (BM/NAD) (BM/NAD) B - DIVERS Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers: BT/CCI Activités exercées (libellés) AB/FTX (AB/FTX) C - RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: col 1 col 2 1 Résultat fiscal ( bénéfice colonne 1 , déficit colonne 2) CA/MOA CB/MOA 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers: Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu: a CC/MOA b CD/MOA Revenus nets exonérés (a-b) c CE/MOA Revenus soumis à l'impôt sur le revenu d CF/MOA total (c + d) CH/MOA 3 Total CJ/MOA CK/MOA 4 Bénéfice imposable ( col 1 - col 2) ou déficit déductible ( col 2 - col 1) CL/MOA CM/MOA taxées selon règles particuliers CP/MOA à court et à long terme exonérées KG/MOA à LT imposables à 16% CN/MOA CV/MOA KM/MOA 6 JA/CCI KX/CCI JB/CCI Zone franche d'activités KQ/CCI KK/CCI KR/CCI JL/CCI Exonération ou abattement pratiqué : sur PVLT à 16% CQ/MOA sur le bénéfice CR/MOA 7 BIC non professionnels: bénéfice : CW/MOA déficit : CX/MOA Plus-value : CY/MOA JK/MOA Nom et adresse du comptable: S/I: DA/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : FA/CCI DC/NAD tél: (DC/NAD) FC/NAD tél: (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) (DC/NAD) (FC/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément : (EA/NAD) Visa : CGA/AGA KV/CCI Viseur conventionné KW/CCI EA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM EA/NAD Lieu : HB/NAD (EA/NAD) Nom du signataire : (HB/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) à déduire : quote part frais et charges correspondants 5 Plus values à LT art 39 quindecies dont PVLT exonérées (art 151 septies A) Exonérations et abattements Entreprises nouvelles art 44 sexies ZRR art. 44 quindecies Zone franche urbaine 44octies ou 44 octies A Jeune entreprise (JEI) Zone de restructuration de défense art. 44 terdecies Autres dispositifs 8 Régime des sociétés de personnes (Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu et d'autres à l'impôt sur les sociétés). Résultat fiscal du mode de calcul de l'impôt sur les sociétés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 BIS Volume III-A TDFC 2015 52 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 BIS ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: ED/CCI D REPARTITION DES BENEFICES ET DES DEFICITS DES SOCIETES Identification, adresse, qualité (associé, associé gérant...) des associés BIC "B" Quote-part du Quote-part des personnes physiques ou morales ou BIC non bénéfice ou du plus-values imposables prof. "M" déficit... au taux réduit AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AG/CCI AH/MOA AJ/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Sociétés en commandite simple : montant des bénefices distribués au cours de l'année EB/DTM : EC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2031 TER Volume III-A TDFC 2015 53 BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N° 2031 TER ANNEXE A LA 2031 Si déposé néant, cochez la case: HE/CCI E DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice Déficit Plus-values Locations meublées non prof. ou mbres non prof. SA/MOA TA/MOA UA/MOA de copropriété de cheval de course ou étalon Autres BIC non professionnels SB/MOA TB/MOA UB/MOA Résultat avant imputation des déf. antérieurs SC/MOA TC/MOA UC/MOA F RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX : exercice BE/DTM Cadeaux de tte nature ( à l'exception publicitaires) dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € par bénéficiaire BF/MOA Frais de réception, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement BG/MOA G AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ( figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien) Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Caracté. Nom, qualité, adresse de la personne Propriét. Caractéristiq. Service auquel la voiture est affectée Propr. CA/FTX DA/NAD CB/CCI CC/FTX DG/FTX EA/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (CC/FTX) (DA/NAD) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … (DA/NAD) … Ext 3 … (DA/NAD) CC/FTX DG/FTX EA/CCI (DA/NAD) (CC/FTX) …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … …Ext 2 … CA/FTX DA/NAD CB/CCI (CA/FTX) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) H DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre): Adresse des autres établissements GA/NAD FA/NAD (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) (FA/NAD) (GA/NAD) … Ext 1 ... (GA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Montant brut des salaires, hors apprentis et handicapés HA/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages: HB/MOA Montant des prélèvements effectués à titre personnel au cours de l'exercice: HC/MOA Montant des apports en capital ou versements en compte courant faits au cours de l'exercice HD/MOA PLUS VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D'IMPÔT Nature des immobilisations non amortissables: Val. réév. Prix acquis. Plus value KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA KD/MOA Totaux JB/MOA JC/MOA JD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 Volume III-A TDFC 2015 54 SOCIETES CIVILES DE MOYENS 2036 Désignation de la société : Exercice ouvert le : Exercice clos le : I - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Bénéfices non commerciaux Colonne I Colonne II 1 - Dépenses réparties entre les associés BA/MOA CA/MOA 2 - Autres dépenses BB/MOA CB/MOA 3 - Charges payées d'avance - CC/MOA 4 - Fournisseurs et charges à payer + CD/MOA 5 - Dotations aux amortissements BE/MOA CE/MOA 6 - Dotations aux provisions CF/MOA 7 - Pertes BG/MOA CG/MOA 8 - Divers à déduire BH/MOA CH/MOA I - Total des charges BJ/MOA CJ/MOA 9 - Remboursement par les associés BK/MOA CK/MOA 10 - Autres produits BL/MOA CL/MOA 11 - Profits BM/MOA CM/MOA 12 - Divers à réintégrer BN/MOA CN/MOA II - Total des produits BP/MOA CP/MOA 13 - Bénéfice fiscal (II -I) BR/MOA CR/MOA 14 - Perte fiscale (I - II) BS/MOA CS/MOA 15 - Montant des plus-values nette à long terme à 16% BT/MOA CT/MOA 16 - Montant des moins-values nette à long terme à 16% BU/MOA CU/MOA NOM ET ADRESSE Nom et adresse du comptable : S/I : AE/CCI Nom et adresse du conseil : S/I : AG/CCI AF/NAD tél : (AF/NAD) AH/NAD tél : (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) (AF/NAD) (AH/NAD) Date de signature : AK/DTM Lieu de signature: AL/NAD Nom du signataire : (AL/NAD) Qualité du signataire : (AL/NAD) OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE AJ/CCI II - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 2036 p2 Nature des immobilisations 1 2 3 4 5 6 7 8 DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... DA/FTX DB/DTM DC/MOA DD/MOA DE/PCD DF/MOA DH/DTM DJ/MOA Total des amortissements : DK/MOA dont fraction répartie entre les associés DL/MOA dont fraction non répartie entre les associés DM/MOA à reporter colonne 23 cadre V à reporter ligne 5 cadre I Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux "créances-dettes" Date d'acquisition Base amortissable Montant des amortissements antérieurs Taux d'amortissement Montant des dotations de l'exercice En cas de cession pendant l'exercice Date de cession Prix de cession Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 55 III - REPARTITION DU RESULTAT ENTRE LES ASSOCIES Régime fiscal Bénéfice Déficit 1 2 3 4 5 6 EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... EA/NAD EB/CCI EC/QTY ED/MOA EE/MOA EF/MOA (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) IV - DIVERS Effectif du personnel à la clôture de l'exercice (y compris les dirigeants salariés) FK/QTY Montant des apports faits au cours de l'exercice FL/MOA V - ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS Frais de personnel Impôts et taxes 1 2 3 4 5 6 7 8 FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA ...Ext 2… ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... FM/CCI EG/MOA EH/MOA EJ/MOA EK/MOA EL/MOA EM/MOA EN/MOA EP/MOA 9 10 11 12 13 14 15 16 ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ER/MOA ES/MOA ET/MOA EU/MOA EV/MOA EW/MOA EX/MOA EY/MOA 17 18 19 20 21 22 23 24 EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... EZ/MOA FA/MOA FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA FF/MOA FG/MOA MONTANT TOTAL DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES FJ/MOA RENSEIGNEMENTS CO NCERNANT LES ASSO CIES Nombre de parts Plus-values à Nom, prénom, profession, SIREN, lieu principal long terme d'exercice (adresse complète) Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA Achats (à l'exclusion des dépenses de matériel et d'outillage) Loyer et charges locatives (baux professionnels) Location de matériel et de mobilier Salaires nets et avantages en nature Charges sociales sur salaires (part patronale et ouvrière) Taxes foncières sur les propriétés non baties Taxe sur les salaires Autres impôts Entretien et réparations Personnel intérimaire Matériel et petit outillage (V.U. < 500 € HT ) Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Frais de véhicule Autres frais de déplacement (voyages) Frais de réception, de représentation et de congrès Fournitures de bureau, documentation, correspondance et téléphone Frais d'acte et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion Frais financiers Amortissement s (fraction répartie entre les associés) Total par associé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 56 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE: Désignation de la société: Adresse du siège social: AC/NAD (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) REGIME FISCAL DES GROUPES Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante: PA/DTM PD/NAD (PD/NAD) B ACTIVITE AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX (AQ/FTX) C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION : 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable à 33 1/3% HA/MOA Bénéfice imposable à 15% LC/MOA Déficit AT/MOA 2 Plus-values AU/MOA LE/MOA LW/MOA LX/MOA LN/MOA LT/MOA AX/CCI LQ/CCI Zone franche urbaine HD/CCI AY/CCI LY/CCI MA/CCI LP/CCI SII cotée LL/CCI Autres dispositifs HJ/CCI Bénéfice ou déficit exonéré BB/MOA Plus values exonérées relevant du taux de 15% LV/MOA D IMPUTATIONS 1 Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangères ayant donné lieu à un certificat de crédit d'impôt BE/MOA 2 Au titre des revenus auxquels est attaché,.. un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité. BF/MOA E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5% JA/MOA Nom et adresse du comptable: S / I : BN/CCI Nom et adresse du conseil: S / I : BQ/CCI CA/NAD tél: (CA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) (CA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° Agrément: (DA/NAD) Visa : CGA ME/CCI Viseur conventionné MF/CCI DA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (DA/NAD) Lieu: GF/NAD (DA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Pour les sociétés filiales, désignation, n° d'identification et adresse du lieu d'imposition de la société mère: Si vous avez changé d'activité PV à long terme imposables à 15% Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15% PV à long terme imposables à 19% Autres PV imposables à 19% PV à long terme imposables à 0 % PV exonérées (238 quindecies) 3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprise nouvelle CGI art 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Entreprise nouvelle CGI art 44 septies Zone franche d'activité art.44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense art.44 terdecies Pôle de compétitivité Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 57 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 BIS ANNEXE A LA 2065 Si déposé néant, cochez la case : CP/CCI F REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET DES PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES 1 Montant global brut des distributions: payées par la société elle-même AA/MOA payées par un établissement chargé du service des titres AB/MOA 2 Montant des distrib. correspdt à des rémunérations ou à des avantages dt la sté ne désigne pas les bénéficiaires: AC/MOA 3 Montant des prêts avances et acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts AD/MOA 4 Montant des autres distributions: BE/FTX AE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX AE/MOA 5 Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % AK/MOA 6 Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% AL/MOA 7 Montant des revenus répartis Total (1 à 4) AJ/MOA G REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES Nom prénoms domicile qualité (associé,ass gérant) SARL sommes versées au cours de la période retenue pour l'assiette impôt stés - SARL : tous associés Nbre année montant des sommes versées - SCA : associés gérants parts de à titre de représ.,mission, déplact autres frais professionnels - SNC ou SCS associés en nom ou commandités soc. verst traitements indemnités rembours. indemnités rembours. assoc. indemnités forfaitaires forfaitaires CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … CA/NAD CG/QTY CH/DTM CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CN/MOA (CA/NAD) H AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME Voitures affectées aux dirigeants et aux cadres Adresses des autres établissements Caracté. Nom, qlté, adr de la personne Propriétaire Caracté. Service auquel la voiture est affectée Propriétaire DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 4… … Ext 4… … Ext 4 … DD/FTX CQ/NAD CR/CCI CS/FTX CT/FTX CU/CCI (DD/FTX) (CQ/NAD) (CR/CCI) (CS/FTX) (CT/FTX) (CU/CCI) I DIVERS Nom et adresse du propriétaire du fonds (si gérance libre) Adresses des autres établissements CV/NAD CW/NAD (CV/NAD) (CW/NAD) (CV/NAD) … Ext 5… CW/NAD (CW/NAD) J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTRERPISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION Rémunérations Montant brut des salaires ( hors apprentis et handicapés) CX/MOA Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CY/MOA MVLT imposées à 15 % MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice CZ/MOA MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice DA/MOA MVLT réalisée au cours de l'exercice DB/MOA MVLT restant à reporter DC/MOA - SEP , sté copropriété navires : associés, gérants et coparticipants Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.5 Liasses fiscales BIC-IS millésime 2015 Contenu : 2033 A 2033 B Extension 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2036BIS 2050 2051 2052 2053 2054 2054 BIS 2055 2056 Extension 2056 2057 2058 A Extension 2058 A 2058 A BIS 2058 B 2058 B BIS 2058 C 2058 CG 2058 DG 2058 ER Extension 2058 ER 2058 ES Extension 2058 ES 2058 FC 2058 PAP 2058 PV 2058 RG 2058 SG 2058 TS 2059 A Extension 2059 A 2059 B 2059C 2059 D 2059 E 2059 F 2059 G Volume III-A TDFC 2015 58 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033A Volume III-A TDFC 2015 59 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2033-A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI ACTIF Brut Amort.-Provisions Net N Net N-1 1 2 3 4 Immobilisations incorporelles - Fonds commercial 010 AA/MOA 012 BA/MOA CA/MOA DA/MOA Immobilisations incorporelles - Autres 014 AB/MOA 016 BB/MOA CB/MOA DB/MOA Immobilisations corporelles 028 AC/MOA 030 BC/MOA CC/MOA DC /MOA Immobilisations financières (1) 040 AD/MOA 042 BD/MOA CD/MOA DD/MOA TOTAL I 044 AE/MOA 048 BE/MOA CE/MOA DE/MOA Stocks matières premières, appro., en cours de production 050 AF/MOA 052 BF/MOA CF/MOA DF/MOA Stocks marchandises 060 AG/MOA 062 BG/MOA CG/MOA DG/MOA Avances et acomptes versés sur commandes 064 AH/MOA 066 BH/MOA CH/MOA DH/MOA Créances (2) clients et comptes rattachés 068 AJ/MOA 070 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA Créances autres (3) 072 AK/MOA 074 BK/MOA CK/MOA DK/MOA Valeurs mobilières de placement 080 AL/MOA 082 BL/MOA CL/MOA DL/MOA Disponibilités 084 AM/MOA 086 BM/MOA CM/MOA DM/MOA Charges constatées d'avance 092 AP/MOA 094 BP/MOA CP/MOA DP/MOA TOTAL II 096 AQ/MOA 098 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA TOTAL GENERAL (I + II) 110 AR/MOA 112 BR/MOA CR/MOA DR/MOA PASSIF Exerc. N Exerc. N-1 Capital social ou individuel 120 FA/MOA GA/MOA Ecarts de réévaluation 124 FB/MOA GB/MOA Réserve légale 126 FC/MOA GC/MOA Réserves réglementées 130 FD/MOA GD/MOA Autres réserves (dt réserve relative à l'achat d'oeuvres... 131 EB/MOA 132 FE/MOA GE/MOA Report à nouveau 134 FF/MOA GF/MOA Résultat de l'exercice 136 FG/MOA GG/MOA Provisions réglementées 140 FH/MOA GH/MOA TOTAL I 142 FJ/MOA GJ/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II 154 FK/MOA GK/MOA Emprunts et dettes assimilées 156 FL/MOA GL/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 FM/MOA GM/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 166 FN/MOA GN/MOA Autres dettes (dt cptes courants d'associés de l'exercice N 169 EE/MOA 172 FP/MOA GP/MOA Produits constatés d'avance 174 FQ/MOA GQ/MOA TOTAL III 176 FR/MOA GR/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 180 FS/MOA GS/MOA Renvois : (1) Dont immobilisations financières à moins d'un an 193 HA/MOA (4) Dont dettes à plus d'un an 195 JA/MOA (2) Dont créances à plus d'un an 197 HB/MOA (5)Coût de revient des immo. ac. 182 JB/MOA (3)Dont comptes courants d'associés débiteurs 199 HC/MOA (5) Prix de vente hors TVA ... 184 JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 60 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Si déposé néant, cochez la case : JB/CCI A - RESULTAT COMPTABLE N N-1 Ventes de marchandises dont export { 209 AA/MOA 210 BA/MOA DA/MOA Production vendue biens et livraisons { 215 AB/MOA 214 BB/MOA DB/MOA Production vendue services intracommunautaires { 217 AC/MOA 218 BC/MOA DC/MOA Production stockée 222 BD/MOA DD/MOA Production immobilisée 224 BE/MOA DE/MOA Subventions d'exploitation reçues 226 BF/MOA DF/MOA Autres produits 230 BG/MOA DG/MOA Total des produits d'exploitation hors TVA 232 BH/MOA DH/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) 234 BJ/MOA DJ/MOA Variation de stock (marchandises) 236 BK/MOA DK/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 238 BL/MOA DL/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 240 BM/MOA DM/MOA Autres charges externes dont crédit-bail mobilier GN/MOA immobilier AN/MOA 242 BN/MOA DN/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxe professionnelle) 243 AP/MOA 244 BP/MOA DP/MOA Rémunérations du personnel 250 BQ/MOA DQ/MOA Charges sociales 252 BR/MOA DR/MOA Dotations aux amortissements 254 BS/MOA DS/MOA Dotations aux provisions 256 BT/MOA DT/MOA Autres charges { Dont provisions fiscales pour implant. commerciales à l'étranger 259 AU/MOA 262 BU/MOA DU/MOA AV/MOA Total des charges d'exploitation (II) 264 BV/MOA DV/MOA 1 - Résultat d'exploitation (I - II) 270 BW/MOA DW/MOA Produits financiers (III) 280 BX/MOA DX/MOA Produits exceptionnels (IV) 290 BY/MOA DY/MOA Charges financières (V) 294 BZ/MOA DZ/MOA Charges exceptionnelles (VI) 300 CA/MOA EA/MOA Impôts sur les bénéfices (VII) 306 CB/MOA EB/MOA 2 - Bénéfice ou perte : produits (I + III + IV) - charges (II + V + VI + VII) 310 CC/MOA EC/MOA B - RESULTAT FISCAL 312 CD/MOA 314 ED/MOA Rémunérations et avantages personnels non déductibles 316 CE/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles 318 CF/MOA Provisions non déductibles 322 CG/MOA Impôts et taxes non déductibles 324 CH/MOA 247 FK/MOA écarts valeur 248 FJ/MOA 330 CJ/MOA Déductions 986 MC/MOA 987 MD/MOA 127 FA/MOA 138 FB/MOA 342 EK/MOA 981 HW/MOA 989 MF/MOA Divers, dont : 345 MH/MOA 344 HL/MOA 346 FL/MOA 350 EL/MOA Résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs 352 CM/MOA 354 EM/MOA 356 CN/MOA JA/MOA dt imputés / le résultat : 360 EP/MOA Résultat fiscal après imputation des déficits 370 CR/MOA 372 ER/MOA Primes et cotisations complémentaires facultatives 381 FM/MOA 380 CV/MOA Numéro CGA 388 CS/RFF Montant de la TVA collectée 374 HU/MOA 376 FU/QTY dont apprentis CT/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale 861 MJ/QTY dont handicapés CU/QTY 378 HV/MOA 399 EV/MOA Dont cotisations versées aux org. syndicales et professionnelles Bén. col. 1, déf. col. 2 Rep. le bén. compt. c. 1, déf. compt. c. 2 Divers dt intérêts excédentaires cptes crts d'associés Entreprise nouvelle (44 sexies) Zone franche urbaine (44 octies et 44 octies A) Zone restruct. défense (44 terdecies) Zone revitalisation rurales (44 quindecies) Reprise d'entreprise en difficulté (44 septies) Jeune entreprise innovante (44 sexies A) ZFA 44 quaterdecies Investissements outre mer Créance report en arrière du déficit Bénéf. c. 1, déf. c. 2 Déficit de l'exerc. reporté en arrière (entreprises I.S. seulement) Déficits antérieurs reportables Bénéf. col 1, déf. col 2 Cot. expl. Eff. moy Montant de la TVA déduct. sur biens et services prélév. perso. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 61 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE N° 2033-B DE L'EXERCICE (en liste) Extensions B - RESULTAT FISCAL Divers à réintégrer Libellé montant LA/FTX LB/MOA … Ext 1 … … Ext 1… LA/FTX LB/MOA Divers à déduire Libellé montant MA/FTX MB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 MA/FTX MB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033C Volume III-A TDFC 2015 62 3 - IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - N° 2033-C PLUS-VALUES - MOINS VALUES Si déposé néant, cochez la case: RQ/CCI I - IMMOBILISATIONS Augmentations Diminutions 400 AA/MOA 402 BA/MOA 404 CA/MOA 406 DA/MOA EA/MOA 410 AB/MOA 412 BB/MOA 414 CB/MOA 416 DB/MOA EB/MOA Immobilisations corporelles Terrains 420 AC/MOA 422 BC/MOA 424 CC/MOA 426 DC/MOA EC/MOA Constructions 430 AD/MOA 432 BD/MOA 434 CD/MOA 436 DD/MOA ED/MOA 440 AE/MOA 442 BE/MOA 444 CE/MOA 446 DE/MOA EE/MOA 450 AF/MOA 452 BF/MOA 454 CF/MOA 456 DF/MOA EF/MOA Matériel de transport 460 AG/MOA 462 BG/MOA 464 CG/MOA 466 DG/MOA EG/MOA Autres immobilisations corporelles 470 AH/MOA 472 BH/MOA 474 CH/MOA 476 DH/MOA EH/MOA Immobilisations financières 480 AJ/MOA 482 BJ/MOA 484 CJ/MOA 486 DJ/MOA EJ/MOA TOTAL 490 AK/MOA 492 BK/MOA 494 CK/MOA 496 DK/MOA EK/MOA II - AMORTISSEMENTS Immobilisations incorporelles 500 FA/MOA 502 GA/MOA 504 HA/MOA 506 JA/MOA Immobilisations corporelles Terrains 510 FB/MOA 512 GB/MOA 514 HB/MOA 516 JB/MOA Constructions 520 FC/MOA 522 GC/MOA 524 HC/MOA 526 JC/MOA Installations techniques matériel et outillage industriel 530 FD/MOA 532 GD/MOA 534 HD/MOA 536 JD/MOA Installations générales aménagements divers 540 FE/MOA 542 GE/MOA 544 HE/MOA 546 JE/MOA Matériel de transport 550 FF/MOA 552 GF/MOA 554 HF/MOA 556 JF/MOA Autres immobilisations corporelles 560 FG/MOA 562 GG/MOA 564 HG/MOA 566 JG/MOA TOTAL 570 FH/MOA 572 GH/MOA 574 HH/MOA 576 JH/MOA III - PLUS OU MOINS-VALUES Nature des immobilisations Valeur d'actif Valeur résiduelle Prix cession KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA KA/FTX LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA TOTAL 578 LL/MOA 580 ML/MOA 582 NL/MOA 584 PL/MOA Plus ou moins-values Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA (KA/FTX) QA/MOA UA/MOA SA/MOA TA/MOA 586 QL/MOA 581 UL/MOA 587 SL/MOA 589 TL/MOA 579 QP/MOA Régularisations 590 QM/MOA 583 UM/MOA 594 SM/MOA 595 TM/MOA 591 SP/MOA TOTAL 596 QN/MOA 585 UN/MOA 597 SN/MOA 599 TN/MOA Valeur brute des immos en début d'exercice Valeur brute des immos en fin d'exercice Réévaluation légale Valeur d'origine des immos en fin d'exercice Immo incorp-Fonds commercial Immo incorp-Autres Install. techniques mat. et out. indus. Install. générales aménagements divers Montant des amortissements au début de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l'exercice Amortiss. … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Nature des immobilisations (Attention : cette information ne figure sur les lignes cidessous que pour la présentation du formulaire. La donnée KA/FTX n'est transmise qu'une fois pour chaque ligne pour chaque ligne du tableau, ci-dessus) (… Ext 1 …) … Ext 1 … …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Plus-values taxables à 19% Résultat net de la concession et de la sous-concession de droits de la propriété industrielle régime de la PV LT (CGI art 39 terdecies) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033D Volume III-A TDFC 2015 63 4 - RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS N° 2033-D DEROGATOIRES - DEFICITS REPORTABLES Si déposé néant, cochez la case : PF/CCI I RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES A - Nature des provisions Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex Amortissements dérogatoires 600 AA/MOA 602 BA/MOA 604 CA/MOA 606 DA/MOA Dont majorations exceptionnelles de 30% 601 AN/MOA 603 BN/MOA 605 CN/MOA 607 DN/MOA Autres provisions réglementées 610 AB/MOA 612 BB/MOA 614 CB/MOA 616 DB/MOA Provisions pour risques et charges 620 AC/MOA 622 BC/MOA 624 CC/MOA 626 DC/MOA Sur immobilisations 630 AD/MOA 632 BD/MOA 634 CD/MOA 636 DD/MOA Sur stocks et en cours 640 AE/MOA 642 BE/MOA 644 CE/MOA 646 DE/MOA Sur clients et comptes rattachés 650 AF/MOA 652 BF/MOA 654 CF/MOA 656 DF/MOA Autres provisions pour dépréciation 660 AG/MOA 662 BG/MOA 664 CG/MOA 666 DG/MOA TOTAL 680 AH/MOA 682 BH/MOA 684 CH/MOA 686 DH/MOA Dotations Reprises Immobilisations incorporelles 700 EA/MOA 705 FA/MOA HA/MOA Terrains 710 EB/MOA 715 FB/MOA GJ/FTX HJ/MOA Constructions 720 EC/MOA 725 FC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 ... Installations techniques, matériel et outillage 730 ED/MOA 735 FD/MOA GJ/FTX HJ/MOA Inst. générales agencements aménagements divers 740 EE/MOA 745 FE/MOA Total à reporter 780 HH/MOA Matériel de transport 750 EF/MOA 755 FF/MOA Autres immobilisations corporelles 760 EG/MOA 765 FG/MOA TOTAL 770 EH/MOA 775 FH/MOA II DEFICITS REPORTABLES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent 982 PG/MOA Déficits imputés 983 PH/MOA Déficits reportables 984 PJ/MOA Déficits de l'exercice 860 MG/MOA Total des déficits restant à reporter 870 MH/MOA III DEFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 209C Résultat déficitaire résultant de l'article 209C du CGI 995 PK/MOA Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209 C du CGI) 996 PL/MOA IV DISTRIBUTIONS SOUMISES A L'ARTICLE 235 TER ZCA 129 QM/MOA 800 QL/CCI Provisions réglementées Provisions pour dépréciation B Mouvements affectant la provision pour amortissement dérogatoire C - Ventilation des dotations aux provisions et charges à payer non déductibles Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice V ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art.L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033F Volume III-A TDFC 2015 64 5 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE 2033-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises 108 EA/MOA Production vendue- Biens 109 EH/MOA Production vendue- Services 141 EJ/MOA Production stockée 111 ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143 EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial 113 EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 115 EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116 EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 118 EN/MOA 119 EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation 153 GD/MOA Total 1 144 EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance d'un tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) 121 FA/MOA Variation de stocks (marchandises) 122 FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) 123 FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) 145 FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevances 125 FE/MOA 146 FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128 GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 148 FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial 149 FL/MOA 150 FM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. 133 FH/MOA 135 FN/MOA Total 2 152 FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 137 GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) 117 GB/MOA Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 65 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIREN Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise 901 GT/QTY 902 GU/QTY Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise 903 GV/QTY 904 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique …Ext 1… Dénomination …Ext 1… Numéro SIREN …Ext 1… Nombre de parts …Ext 1… % de détention …Ext 1… Adresse N° …Ext 1… …Ext 1… bis/ter Type voie …Ext 1… Libellé voie …Ext 1… Code postal …Ext 1… Commune …Ext 1… Pays …Ext 1… Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique ...Ext 2... Prénom(s) ...Ext 2... Nom marital ...Ext 2... Nombre de parts ...Ext 2... % de détention ...Ext 2... Naissance Date ...Ext 2... N° département ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Adresse N° ...Ext 2... ...Ext 2... bis/ter Type voie ...Ext 2... Libellé voie ...Ext 2... Code postal ...Ext 2... Commune ...Ext 2... Pays ...Ext 2... Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2033G Volume III-A TDFC 2015 66 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel simplifié 2033G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise 905 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2036 BIS Volume III-A TDFC 2015 67 2036 bis Exercice ouvert le : Exercice clos le : Déclarant : Date : AA/DTM Lieu : AB/NAD Nom du signataire : (AB/NAD) Qualité du signataire : (AB/NAD) ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES RENSEIGNEMENTS C O NCERNANT LES ASSO C IES AUTRES CHARGES EXTERNES 1 2 3 4 5 6 BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BA/CCI BB/QTY BC/NAD BD/MOA BE/MOA BF/MOA BG/MOA (BC/NAD) (BC/NAD) (BC/NAD) CB/QTY TOTAL PAR COLONNE CD/MOA CE/MOA CF/MOA CG/MOA ETAT DETAILLE DES DEPENSES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES (suite du tableau) CHARGES DE PERSONNEL Rémunérations Congé payés 7 8 9 10 11 12 13 14 15 BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... BH/MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA BS/MOA CH/MOA CJ/MOA CK/MOA CL/MOA CM/MOA CP/MOA CQ/MOA CR/MOA CS/MOA Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés Dépenses communes dont le remboursement est exonéré de T VA Achats Nombre de parts Nom, prénom, profession, lieu principal d'exercice de la profession (adresse complète) Location mobilières et immobilières Charges locatives et de copropriété Entretien et réparations Nombre total de parts AUTRES CHARGES EXTERNES Impôts, taxes et versements assimilés Charges financières Amortissements Total par Transports associé de biens Autres charges externes Charges de sécurité sociale et de prévoyance Salaires et appointements Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2050 Volume III-A TDFC 2015 68 1 - BILAN - ACTIF N° 2050 si déposé néant, cochez la case : GR/CCI Brut Amort, provisions Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé (I) AA AA/MOA DG/MOA EU/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA DH/MOA EV/MOA Frais de développement CX GV/MOA CQ GW/MOA GX/MOA GY/MOA Concessions, brevets et droits similaires AF AF/MOA AG AG/MOA DK/MOA EX/MOA Fonds commercial (1) AH AH/MOA AI AI/MOA DL/MOA EY/MOA autres immos incorporelles AJ AJ/MOA AK AK/MOA DM/MOA EZ/MOA Avances et acomptes sur immo. incorporelles AL AL/MOA AM AM/MOA DN/MOA FA/MOA Terrains AN AN/MOA AO AO/MOA DP/MOA FB/MOA Constructions AP AP/MOA AQ AQ/MOA DQ/MOA FC/MOA Install. techniques, matériel et outillages industriels AR AR/MOA AS AS/MOA DR/MOA FD/MOA Autres immos corporelles AT AT/MOA AU AU/MOA DS/MOA FE/MOA Immos en cours AV AV/MOA AW AW/MOA DT/MOA FF/MOA Avances et acomptes AX AX/MOA AY AY/MOA DU/MOA FG/MOA Participations evaluées selon méthode équivalence CS CS/MOA CT CT/MOA DV/MOA FHMOA Autres participations CU CU/MOA CV CV/MOA DW/MOA FJ/MOA Créances rattachées à participations BB BB/MOA BC BC/MOA DX/MOA FK/MOA Autres titres immobilisés BD BD/MOA BE BE/MOA DY/MOA FL/MOA Prêts BF BF/MOA BG BG/MOA DZ/MOA FM/MOA Autres immobilisations financières BH BH/MOA BI BI/MOA EA/MOA FN/MOA Total (II) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EB/MOA FP/MOA Matières premières, approvisionnements BL BL/MOA BM BM/MOA EC/MOA FQ/MOA En cours de production de biens BN BN/MOA BO BO/MOA ED/MOA FR/MOA En cours de production de services BP BP/MOA BQ BQ/MOA EE/MOA FS/MOA Produits intermédiaires et finis BR BR/MOA BS BS/MOA EF/MOA FT/MOA Marchandises BT BT/MOA BU BU/MOA EG/MOA FU/MOA Avances et acomptes sur commandes BV BV/MOA BW BW/MOA EH/MOA FV/MOA Clients et comptes rattachés (3) BX BX/MOA BY BY/MOA EJ/MOA FW/MOA Autres créances (3) BZ BZ/MOA CA CA/MOA EK/MOA FX/MOA Capital souscrit appelé, non versé CB CB/MOA CC CC/MOA EL/MOA FY/MOA V.M.P.(dont actions propres: ) GQ/MOA CD CD/MOA CE CE/MOA EM/MOA FZ/MOA Disponibilités CF CF/MOA CG CG/MOA EN/MOA GA/MOA Charges constatées d'avance (3) CH CH/MOA CI CI/MOA EP/MOA GB/MOA Total (III) CJ CJ/MOA CK CK/MOA EQ/MOA GC/MOA Frais d'émission d'emprunts à étaler (IV) CW GS/MOA GT/MOA GU/MOA Primes de remboursement des obligations (V) CM CM/MOA ES/MOA GE/MOA Ecarts de conversion actif (VI) CN CN/MOA ET/MOA GF/MOA Total général (I à VI) CO CO/MOA 1A GH/MOA GJ/MOA GK/MOA (1) Droit au bail GL/MOA (2) à moins d'1an CP CP/MOA (3) à + d'1 an CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - immob. GM/MOA stocks GN/MOA créances GP/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2051 Volume III-A TDFC 2015 69 2 - BILAN - PASSIF avant répartition N° 2051 Si déposé néant, cochez la case : GX/CCI Capital social ou individuel (1) (dt versé : ..... FA/MOA DA DA/MOA FG/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... DB DB/MOA FH/MOA Ecarts de réévaluation (2) (dt écart d'équivalence EK EK/MOA DC DC/MOA FJ/MOA Réserve légale (3) DD DD/MOA FK/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FL/MOA Rés. réglementées (3) (dt rés. spéciale provision pour fluctuation cours) B1 EL/MOA DF DF/MOA FM/MOA Autres réserves (dt relat.achat œuvres orig.artistes vivants) EJ EJ/MOA DG DG/MOA FN/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FP/MOA Résultat de l'exercice (bénéf. ou perte) DI DI/MOA FQ/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FR/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FS/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FT/MOA Produit des émissions de titres participatifs DM DM/MOA FU/MOA Avances conditionnées DN DN/MOA FV/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FW/MOA Provisions pour risques DP DP/MOA FX/MOA Provisions pour charges DQ DQ/MOA FY/MOA TOTAL (III) DR DR/MOA FZ/MOA Emprunts obligataires convertibles DS DS/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires DT DT/MOA GB/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU DU/MOA GC/MOA Emprunts et dettes financières divers ( dont emprunts participatifs) EI EI/MOA DV DV/MOA GD/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW DW/MOA GE/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX DX/MOA GF/MOA Dettes fiscales et sociales DY DY/MOA GG/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ DZ/MOA GH/MOA Autres dettes EA EA/MOA GJ/MOA Produits constatés d'avance (4) EB EB/MOA GK/MOA TOTAL (IV) EC EC/MOA GL/MOA Ecarts de conversion passif (V) ED ED/MOA GM/MOA TOTAL GENERAL (I à V) EE EE/MOA GN/MOA (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 1B FC/MOA GP/MOA (2) dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C FD/MOA GQ/MOA (2) dont écart de réévaluation libre 1D FE/MOA GR/MOA (2) dont réserve de réévaluation (1976) 1E FF/MOA GS/MOA (3) dont réserve réglementée des plus-values à long terme EF EF/MOA GT/MOA (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG EG/MOA GV/MOA (5) Dt concours banc. courants et soldes créd. de bques et CCP EH EH/MOA GW/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 20522053 Volume III-A TDFC 2015 70 COMPTE DE RESULTATS DE L'EXERCICE N° 2052 Si déposé néant, cochez la case : JT/CCI France Exportation et livr. Total Exer N-1 intracommunaut. Ventes de marchandises FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Production vendue - biens FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Production vendue - services FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Chiffre d'affaires nets FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Production stockée FM FM/MOA HE/MOA Production immobilisée FN FN/MOA HF/MOA Subventions d'exploitation FO FO/MOA HG/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges (9) FP FP/MOA HH/MOA Autres produits (1) (11) FQ FQ/MOA HJ/MOA Total des produits d'exploitation (2) (I) FR FR/MOA HK/MOA Achats de marchandises (y compris droits de douane) FS FS/MOA HL/MOA Variation de stock (marchandises) FT FT/MOA HM/MOA Achats matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) FU FU/MOA HN/MOA Variation de stock (matières premières et approvisionnements) FV FV/MOA HP/MOA Autres achats et charges externes (3) FW FW/MOA HQ/MOA Impôts, taxes et versements assimilés FX FX/MOA HR/MOA Salaires et traitements FY FY/MOA HS/MOA Charges sociales (10) FZ FZ/MOA HT/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux amortissements GA GA/MOA HU/MOA Dotations d'exploitation sur immobilisations - dotations aux provisions GB GB/MOA HV/MOA Dotations d'exploitations sur actif circulant : dotations aux provisions GC GC/MOA HW/MOA Dotations d'exploitation pour risques et charges : dotations aux provisions GD GD/MOA HX/MOA Autres charges (12) GE GE/MOA HY/MOA Total des charges d'exploitations (4) (II) GF GF/MOA HZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG GG/MOA JA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) GH GH/MOA JB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) GI GI/MOA JC/MOA Produits financiers de participations (5) GJ GJ/MOA JD/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK GK/MOA JE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (5) GL GL/MOA JF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GM GM/MOA JG/MOA Différences positives de change GN GN/MOA JH/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO GO/MOA JJ/MOA Total des produits financiers (V) GP GP/MOA JK/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GQ GQ/MOA JL/MOA Intérêts et charges assimilées (6) GR GR/MOA JM/MOA Différences négatives de change GS GS/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT GT/MOA JP/MOA Total des charges financières (VI) GU GU/MOA JQ/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V) - (VI) GV GV/MOA JR/MOA 3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW GW/MOA JS/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 71 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Si déposé néant, cochez la case : PG/CCI Exercice N Exercice N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA KE/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital HB HB/MOA KF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HC HC/MOA KG/MOA Total des produits exceptionnels (7) (VII) HD HD/MOA KH/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HE HE/MOA KJ/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital HF HF/MOA KK/MOA Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG HG/MOA KL/MOA Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH HH/MOA KM/MOA 4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI HI/MOA KN/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ HJ/MOA KP/MOA Impôts sur les bénéfices (X) HK HK/MOA KQ/MOA Total des produits (I + III + V + VII) HL HL/MOA KR/MOA Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM HM/MOA KS/MOA 5 - BENEFICE OU PERTE (Total produits - total charges) HN HN/MOA KT/MOA (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO HO/MOA KU/MOA (2) Dont produits de locations immobilières HY HY/MOA KV/MOA (2) Dont produits d'exploit. afférents à des exercices antérieurs (à dét. au (8) 1G KA/MOA KW/MOA (3) Dont crédit-bail mobilier HP HP/MOA KX/MOA (3) Dont crédit-bail immobilier HQ HQ/MOA KY/MOA (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antér. (à dét. au (8) 1H KB/MOA KZ/MOA (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J KC/MOA LA/MOA (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K KD/MOA LB/MOA (6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art 238 b du CGI) HX HX/MOA LC/MOA (9) Dont transferts de charges A1 LH/MOA LD/MOA (10) Dt cotisations personnelles de l'exploitant (13) A2 LJ/MOA LE/MOA (11) Dont produits redevances pour concessions de brevets, de licences A3 LK/MOA LF/MOA (12) Dont charges redevances pour concessions de bervets, licences A4 LL/MOA LG/MOA (13) Dont primes et cotisations sociales professionnelles facultatives A6 LM/MOA obligatoires A9 LN/MOA (7) Détail produits et charges exceptionnels Ch. except. Pr. except. MA/FTX NA/MOA PA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … MA/FTX NA/MOA PA/MOA (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Ch. antérieures Pr. antérieurs MF/FTX NF/MOA PF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … MF/FTX NF/MOA PF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054 Volume III-A TDFC 2015 72 5 - IMMOBILISATIONS N° 2054 Si déposé néant, cochez la case : RN/CCI CADRE A - IMMOBILISATIONS Augmentations INCORP Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ RT/MOA D8 RU/MOA D9 RV/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA CORPORELLES T errains KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA CONSTRUCT, Sur sol propre dont composants L9 RP/MOA KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Sur sol d'autrui dont composants M1 RQ/MOA KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA dont composants M2 RR/MOA KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA dont composants M3 RS/MOA KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations générales, agencements, aménagements divers KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Matériel de transport KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Matériel de bureau et informatique, mobilier LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Emballages récupérables et divers LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Immobilisations corporelles en cours LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Avances et acomptes LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA TOTAL III LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA Participations évaluées par mise en équivalence 8G PA/MOA 8M PB/MOA 8T PC/MOA Autres participations 8U PD/MOA 8V PE/MOA 8W PF/MOA Autres titres immobilisés 1P PG/MOA 1R PH/MOA 1S PJ/MOA Prêts et autres immobilisations financières 1T PK/MOA 1U PL/MOA 1V PM/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Total général (I + II + III + IV) ØG PN/MOA ØH PP/MOA ØJ PQ/MOA CADRE B - IMMOBILISATIONS Diminutions INCORP IN RW/MOA CØ RX/MOA DØ RY/MOA D7 RZ/MOA IO QB/MOA LV LV/MOA LW LW/MOA 1X QD/MOA CORPORELLES Terrains IP QE/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA LZ LZ/MOA CONSTRUCT Sur sol propre IQ QF/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA MC MC/MOA Sur sol d'autrui IR QG/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA MF MF/MOA IS QH/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA MI MI/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels IT QJ/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA ML ML/MOA IU QK/MOA MM MM/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Matériel de transport IV QL/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Matériel bureau et informatique, mobilier IW QM/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Emballages récupérables et divers IX QN/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Immobilisations corporelles en cours MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA NB NB/MOA Avances et acomptes NC NC/MOA ND ND/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA TOTAL III IY QP/MOA NG NG/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence IZ QQ/MOA ØU QR/MOA M7 QS/MOA ØW QT/MOA Autres participations I0 QU/MOA ØX QV/MOA ØY QW/MOA ØZ QX/MOA Autres titres immobilisés I1 QY/MOA 2B QZ/MOA 2C RA/MOA 2D RB/MOA Prêts et autres immobilisations financières I2 RC/MOA 2E RD/MOA 2 F RE/MOA 2G RF/MOA TOTAL IV I3 RG/MOA NJ NJ/MOA NK NK/MOA 2H RH/MOA Total général (I + II + III + IV) I4 RJ/MOA ØK RK/MOA ØL RL/MOA ØM RM/MOA Valeur brute des immos au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultat d'une mise en équivalence Aquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Installations générales, agencements, aménagements des constructions Inst. techniques, matériel et outillage industriels AUTRES IM MOS CORPORELLES Réévaluation légale ou évaluation par mise en équivalence Par virement de poste à poste Par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence Valeur d'origine des immobilisations en fin d'exercice Frais d'établissement et de développement - TOTAL I Autres postes d'immobilisations incorporelles - TOTAL II Inst. gales., agencements, aménagements constructions AUTRES IM MOS CORPORELLES Inst. gales., agencements, aménagements divers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2054BIS Volume III-A TDFC 2015 73 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : HD/CCI CADRE A Montant 1 2 3 4 5 6 BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA 2 - Fonds commercial BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA 3 - Terrains BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA 4 - Constructions BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA 6 - Autres immobilisations corporelles BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA 7 - Immobilisations en cours BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA 8 - Participations BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA 9 - Autres titres immobilisés BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA 10 - TOTAUX BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA CADRE B 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice HA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - HB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = HC/MOA Déterm. montant écarts Utilisation marge sup. amortissement Augmentation du montant brut immobilisations Augmentation du montant des amortissements Montant des suppléments amortissement Fraction résid. corresp. aux éléments cédés Montant cumulé à la fin de l'exercice provision spéciale à la fin de l' exercice 1 - Concessions, brevets et droits simil. 5 - Instal. tech. mat. et out. industriel Déficits reportables au 31/12/76 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2055 Volume III-A TDFC 2015 74 6 - AMORTISSEMENTS N° 2055 Si déposé néant, cochez la case : UL/CCI CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES am. début ex. Augment. Diminutions. Mt am. fin ex Frais établissement et développement TOTAL I CY UR/MOA EL US/MOA EM UT/MOA EN UU/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Constructions sur sol propre PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions sur sol d'autrui PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL III QU QU/MOA QV QV/MOA QW QW/MOA QX QX/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) ØN TA/MOA ØP TB/MOA ØQ TC/MOA ØR TD/MOA CADRE B Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES M9 BA/MOA N1 CA/MOA N2 DA/MOA N3 EA/MOA N4 FA/MOA N5 GA/MOA N6 HA/MOA N7 BB/MOA N8 CB/MOA P6 DB/MOA P7 EB/MOA P8 FB/MOA P9 GB/MOA Q1 HB/MOA T errains Q2 BC/MOA Q3 CC/MOA Q4 DC/MOA Q5 EC/MOA Q6 FC/MOA Q7 GC/MOA Q8 HC/MOA Constructions Sur sol propre Q9 BD/MOA R1 CD/MOA R2 DD/MOA R3 ED/MOA R4 FD/MOA R5 GD/MOA R6 HD/MOA Sur sol d'autrui R7 BE/MOA R8 CE/MOA R9 DE/MOA S1 EE/MOA S2 FE/MOA S3 GE/MOA S4 HE/MOA S5 BF/MOA S6 CF/MOA S7 DF/MOA S8 EF/MOA S9 FF/MOA T 1 GF/MOA T 2 HF/MOA T 3 BG/MOA T 4 CG/MOA T 5 DG/MOA T 6 EG/MOA T 7 FG/MOA T 8 GG/MOA T 9 HG/MOA U1 BH/MOA U2 CH/MOA U3 DH/MOA U4 EH/MOA U5 FH/MOA U6 GH/MOA U7 HH/MOA Matériel de transport U8 BJ/MOA U9 CJ/MOA V1 DJ/MOA V2 EJ/MOA V3 FJ/MOA V4 GJ/MOA V5 HJ/MOA V6 BK/MOA V7 CK/MOA V8 DK/MOA V9 EK/MOA W1 FK/MOA W2 GK/MOA W3 HK/MOA W4 BL/MOA W5 CL/MOA W6 DL/MOA W7 EL/MOA W8 FL/MOA W9 GL/MOA X1 HL/MOA TO TAL III X2 BM/MOA X3 CM/MOA X4 DM/MOA X5 EM/MOA X6 FM/MOA X7 GM/MOA X8 HM/MOA NL BS/MOA NM ES/MOA NO HS/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) NP BN/MOA NQ CN/MOA NR DN/MOA NS EN/MOA NT FN/MOA NU GN/MOA NV HN/MOA NW BP/MOA NY BQ/MOA NZ BR/MOA CADRE C Mt net début ex. Augmentations Mt net fin ex Frais d'émission d'emprunts à étaler UM/MOA UN/MOA Z9 UP/MOA Z8 UQ/MOA Primes de remboursement des obligations UJ/MOA UK/MOA SP SP/MOA SR SR/MOA Constructions inst. générales, agencts, amén. constr. Instal. techniques, matériel et outillage industriels Autres immo. corp.- Inst. générales, agencts, aménag. divers Autres immo. corp.- Matériel de transport Autres immo. corp.- Matériel de bureau et inform., mobilier Autres immo. corp - Emballages récupérables et divers Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Installations gales., agencts. et aménag. Installations techniques, matériel et outillage Autres im mobilisations corporelles Inst. gales., agenc. et aménagements divers Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récup. et divers Frais d'acquisition de titres de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NP+NQ +NR) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NS+NT+NU) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (NW-NY) Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Dot ex amort. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2056 Volume III-A TDFC 2015 75 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Si déposé néant, cochez la case : ZE/CCI NATURE DES PROVISIONS Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. Provisions pour recons. gisements miniers et pétr. 3T VA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Provisions pour investissement 3U VB/MOA TD TD/MOA TE TE/MOA TF TF/MOA Provisions pour hausse des prix ( à détailler en Ext 1) 3V VC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Amortissements dérogatoires (2) 3X VE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Prov. fisc. pr implant. à l'étranger avt le 1.1.1992 IA IA/MOA IB IB/MOA IC IC/MOA ID ID/MOA Prov. fisc. pour implant. à l'étranger ap. le 1.1.92 IE IE/MOA IF IF/MOA IG IG/MOA IH IH/MOA Provisions pour prêts d'installation IJ IJ/MOA IK IK/MOA IL IL/MOA IM IM/MOA Autres provisions règlementées (à détailler en Ext 2) 3Y VF/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA TOTAL I 3Z VG/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA (2) Dont majorations exceptionnelles de 30% D3 AA/MOA D4 AB/MOA D5 AC/MOA D6 AD/MOA Provisions pour litiges 4A VH/MOA 4B WE/MOA 4C WY/MOA 4D XS/MOA Provisions pour garanties données aux clients 4E VJ/MOA 4 F WF/MOA 4G WZ/MOA 4H XT/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 4J VK/MOA 4K WG/MOA 4L XA/MOA 4M XU/MOA Provisions pour amendes et pénalités 4N VL/MOA 4P WH/MOA 4R XB/MOA 4S XV/MOA Provisions pour pertes de change 4T VM/MOA 4U WJ/MOA 4V XC/MOA 4W XW/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 4X VN/MOA 4Y WK/MOA 4Z XD/MOA 5A XX/MOA Provisions pour impôts ( à détailler en Ext 3) 5B VP/MOA 5C WL/MOA 5D XE/MOA 5E XY/MOA Provisions pour renouvellement des immo. 5 F VQ/MOA 5H WM/MOA 5J XF/MOA 5K XZ/MOA Provisions pour gros entretiens et grandes révisions EO ZF/MOA EP ZG/MOA EQ ZH/MOA ER ZJ/MOA Prov. pr charges soc. et fisc. sur congés à payer 5R VS/MOA 5S WP/MOA 5T XH/MOA 5U YB/MOA Autres prov. pour risques et charges (détailler en Ext 4) 5V VT/MOA 5W WQ/MOA 5X XJ/MOA 5Y YC/MOA TOTAL II 5Z VU/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Sur immo. - incorporelles 6A VV/MOA 6B WR/MOA 6C XK/MOA 6D YD/MOA Sur immo. - corporelles 6E VW/MOA 6 F WS/MOA 6G XL/MOA 6H YE/MOA Sur immo. - titres mis en équivalence Ø2 VX/MOA Ø3 WT/MOA Ø4 XM/MOA Ø5 YF/MOA Sur immo. - Titres de participation 9U ZA/MOA 9V ZB/MOA 9W ZC/MOA 9X ZD/MOA Sur immo. - autres immo. financières (à détailler en Ext 5) Ø6 VY/MOA Ø7 WU/MOA Ø8 XN/MOA Ø9 YG/MOA Sur stocks et en cours 6N VZ/MOA 6P WV/MOA 6R XP/MOA 6S YH/MOA Sur comptes clients 6T WA/MOA 6U WW/MOA 6V XQ/MOA 6W YJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (détailler en Ext 6) 6X WB/MOA 6Y WX/MOA 6Z XR/MOA 7A YK/MOA TOTAL III 7B WC/MOA TY TY/MOA TZ TZ/MOA UA UA/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C WD/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA Dont dotations et reprises - d'exploitation UE UE/MOA UF UF/MOA Dont dotations et reprises - financières UG UG/MOA UH UH/MOA Dont dotations et reprises - exceptionnelles UJ UJ/MOA UK UK/MOA Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice .......... 1O YL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 76 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 Extensions PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA DE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé Montant début ex. Augmentations Diminutions Montant fin ex. GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2057 Volume III-A TDFC 2015 77 8 - ETAT DES ECHEANCES N° 2057 DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : ZU/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations UL UL/MOA UM UM/MOA UN UN/MOA Prêts (1) (2) UP UP/MOA UR UR/MOA US US/MOA Autres immobilisations financières UT UT/MOA UV UV/MOA UW UW/MOA Clients douteux ou litigieux VA VA/MOA WA/MOA WM/MOA Autres créances clients UX UX/MOA WB/MOA WN/MOA UO BA/MOA ) Z1 BB/MOA BC/MOA BD/MOA Personnel et comptes rattachés UY UY/MOA WD/MOA WQ/MOA Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ UZ/MOA WE/MOA WR/MOA VM VM/MOA WF/MOA WS/MOA VB VB/MOA WG/MOA WT/MOA VN VN/MOA WH/MOA WU/MOA VP VP/MOA WI/MOA WV/MOA Groupe et associés (2) VC VC/MOA WJ/MOA WW/MOA Débiteurs divers VR VR/MOA WK/MOA WX/MOA Charges constatées d'avance VS VS/MOA WL/MOA WY/MOA Totaux VT VT/MOA VU VU/MOA VV VV/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice VD VD/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice VE VE/MOA Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF VF/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus +1an, 5ans au + A+5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y XA/MOA XL/MOA YE/MOA ZA/MOA Autres emprunts obligataires (1) 7Z XB/MOA XM/MOA YF/MOA ZB/MOA VG VG/MOA XN/MOA YG/MOA ZC/MOA VH VH/MOA XP/MOA YH/MOA ZD/MOA Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A XC/MOA XQ/MOA YJ/MOA ZE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés 8B XD/MOA XR/MOA YK/MOA ZF/MOA Personnel et comptes rattachés 8C XE/MOA XS/MOA YL/MOA ZG/MOA 8D XF/MOA XT/MOA YM/MOA ZH/MOA 8E XG/MOA XU/MOA YN/MOA ZJ/MOA VW VW/MOA XV/MOA YP/MOA ZK/MOA VX VX/MOA XW/MOA YQ/MOA ZL/MOA VQ VQ/MOA XY/MOA YR/MOA ZM/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J XH/MOA XZ/MOA YS/MOA ZN/MOA Groupe et associés (2) VI VI/MOA YA/MOA YT/MOA ZP/MOA Autres dettes 8K XJ/MOA YB/MOA YU/MOA ZQ/MOA Z2 BE/MOA BF/MOA BG/MOA BH/MOA Produits constatés d'avance 8L XK/MOA YD/MOA YW/MOA ZS/MOA Totaux VY VY/MOA VZ VZ/MOA YX/MOA ZT/MOA (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ VJ/MOA VL VL/MOA (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice VK VK/MOA Créance représent. de titres (Provision pour dépréciation prêtés ou remis en garantie antérieurement constatée Etat et collect. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée Etat et collect. pub. - Autres impôts, taxes et versements assimilés Etat et collect. pub. - Divers Empr. et det. auprès des étab. de crdt à 1 an max. à l'orig. Empr. et det. auprès des établis. crdt à + de 1 an à l'orig. Sécu. soc. et autres organismes sociaux Etat et autres collec. pub. - Impôts sur les bénéfices Etat et autres collec. pub. - T.V.A. Etat et autres collec. pub. - Obligations cautionnées Etat et autres collec. pub. - Autres impôts, taxes et ass. Dette représent. de titres empruntés ou remis en garantie (2) Mont. div. empr. et det. contract. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 78 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Si déposé néant, cochez la case : ZM/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant (entreprises IR) ou des associés de sociétés WB WB/MOA Rémunération du travail de son conjoint (entreprises IR) AB/MOA AC/MOA WC WC/MOA WD WD/MOA WE WE/MOA XE XE/MOA WF WF/MOA WG WG/MOA WI WI/MOA XX XX/MOA XW XW/MOA Amendes et pénalités WJ WJ/MOA Charges financières (art. 212 bis) XZ XZ/MOA Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI XY XY/MOA Impôt sur les sociétés I7 VG/MOA WL WL/MOA L7 BK/MOA ) K7 BL/MOA I8 VJ/MOA - imposées au taux de 0% ZN VC/MOA - Plus-values nettes à court terme WN WN/MOA - Plus-values soumises au régime des fusions WO WO/MOA XR XR/MOA Intérêts excédentaires SU SU/MOA Zones d'entreprises SW SW/MOA ) WQ WQ/MOA SX SX/MOA M8 ZZ/MOA TOTAL I WR WR/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WS WS/MOA WT WT/MOA WU WU/MOA WV WV/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 0% (8% pour les exercices ouverts avant le 01 01 2007) WH VE/MOA Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 19% WP VF/MOA WW WW/MOA XB XB/MOA Autres plus-values imposées au taux de 19% I6 VL/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WZ WZ/MOA 2A AE/MOA XA XA/MOA Mesures d'incitation Déductions autorisées au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-Mer ZY ZY/MOA Majoration d'amortissement XD XD/MOA K9 BM/MOA L2 BN/MOA L5 BR/MOA XF XF/MOA L6 BS/MOA K3 BH/MOA PA PA/MOA 0V BA/MOA 1F VK/MOA XC BT/MOA PC PC/MOA XS XS/MOA ZI ZI/MOA ) XG XG/MOA III - RESULTAT FISCAL TOTAL II XH XH/MOA Bénéfice (I - II) XI XI/MOA Déficit (II-I) XJ XJ/MOA ZL ZL/MOA XL XL/MOA RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT (ligne XO) XN XN/MOA XO XO/MOA - part déduct. à réinté. Avantages personnels non déduc. (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) Amort. excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles Autres charges et dépenses somptuaires ) (art. 39-4 du CGI) T axe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l'IS) Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III) Charges à payer liées à des états ou territoires non coopératifs non déductibles ) Quote-part( Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE Résultats bénéficiaires visés à l'art. 209B du CGI Régimes d'imposition particuliers et impositions différées Moins-values nettes à long terme - imposées au taux de 15% ou 19% (16% pour les entreprises soumises à l'IR) Fraction imposable des plus-values réalisées pendant les exercices antérieurs Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (entreprises à l'IS) Réintég. div. (extension 1) DONT : Déficit étranger antérieurement déduit par les PME (art 209C) Quote part de 12% des plus-values à taux zéro Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. Prov. et charges à payer non déduc., antér. taxées et réinté. ds les résultats comptables de l'exerc. Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 15 % (16 % pour entreprises à l'I.R.) Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à lg terme antér. Plus values nettes à long terme - imputées/déficits antérieurs Régime des sociétés mères et des filiales Produit net des actions et parts d'intérêts: ( Quote-part des frais et charges à déduire des produits nets de participation ) Abattement sur bénéfices et exonérations Entreprise nouvelle 44 septies (reprise d'entreprise en difficulté) Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Pôle de compétitivité (art. 44 undecies) Société d'investissements immobiliers cotée Zone de restructuration de la défense (44 terdecies) Zone franche urbaine (art. 44 octies ou 44 octies A) Bassin d'em ploi à redy namiser (art. 44 duodecies) Zone franche d'activités (art. 44 quaterdecies) Zone de revitalisation rurale (44 quindecies) Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM (2) Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé (Ext 2) Créance dégagée par le report en arrière de déficit Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables. Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 79 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A EXTENSIONS I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BC/FTX BD/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … BC/FTX BD/MOA II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant BE/FTX BF/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … BE/FTX BF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 58ABIS Volume III-A TDFC 2015 80 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-A Bis DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SOCIETE COMME SI ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT (A souscrire par chaque société du groupe) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société : Adresse du service des ZG/NAD impôts où est déposée (ZG/NAD) la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : I -REINTEGRATIONS Bénéfice comptable de l'exercice E1 AA/MOA (report de la ligne WA du 2058A) Réintégrations ( report des lignes WD à WQ du 2058A) E2 AB/MOA Réintégration des charges financières selon l'article 212 bis CGI E9 BH/MOA TOTAL I E3 AC/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice E4 AD/MOA (report de la ligne WS du 2058A) Déductions ( report des lignes WT, WU, WZ et XA à XG du tableau 2058A) E5 AE/MOA Déduction des intérêts différés selon l'article 212 du CGI, né pendant la période d'appartenance du groupe EX BJ/MOA imposées au taux de 19% EY AW/MOA imposées au taux de 15% E6 AF/MOA imposées au taux de 0% EZ AX/MOA imputées sur les moins-values nettes à long terme E7 AG/MOA imputées sur les déficits antérieurs E8 AH/MOA autres plus-values imposées au taux de 19% I9 AZ/MOA TOTAL II F1 AK/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal avant imputation des déficits Bénéfice (I-II) F2 BA/MOA reportables Déficit ( II-I ) F3 AM/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière F4 BC/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice F6 AQ/MOA Résultat fiscal Bénéfice F8 BG/MOA Déficit F9 AT/MOA Plus-values nettes à long terme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058B Volume III-A TDFC 2015 81 10 - DEFICITS INDEMNITES POUR CONGES N° 2058-B A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES Si déposé néant, cochez la case : ZX/CCI I - SUIVI DES DEFICITS Déficit restant à reporter au titre de l'exercice précédent K4 DQ/MOA Déficits imputés (report lignes XB et XL du tableau 2058A) K5 DP/MOA Déficits reportables (différence K4 - K5) K6 DR/MOA Déficit de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ YJ/MOA Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK YK/MOA II - INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés ZT ZT/MOA III - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles ZV ZV/MOA ZW ZW/MOA Provisions pour risques et charges BL/FTX CL/MOA DL/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … BL/FTX CL/MOA DL/MOA Total des provisions pour risques et charges 8X CA/MOA 8Y DA/MOA Provisions pour dépréciation BM/FTX CM/MOA DM/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … BM/FTX CM/MOA DM/MOA Total des provisions pour dépréciation 9D CD/MOA 9E DD/MOA Charges à payer BN/FTX CN/MOA DN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … BN/FTX CN/MOA DN/MOA Total des provisions pour charges à payer 9K CG/MOA 9L DG/MOA Totaux ( Cadre III)) YN YN/MOA YO YO/MOA Totaux à reporter au tableau 2058-A ligne WI ligne WU CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant de la réintégration ou de la déduction Imputations L1 DS/MOA DT/MOA DU/MOA EL/CCI Montant au début de l'exercice Montant net à la fin de l'exercice ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS art. L3113-1 et L3211-1 du Code des T ransports Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 82 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-B bis ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIETE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT ( A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI SP/MOA Dénomination de la société: SM/MOA ZG/NAD SN/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) MB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent M5 EP/MOA Déficits imputés J9 EQ/MOA M6 ER/MOA Déficit de l'exercice: H8 EG/MOA Total des déficits restant à reporter H9 EH/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA TA/MOA UA/MOA LA/MOA NA/MOA VA/MOA N-1 GB/MOA TB/MOA UB/MOA PB/MOA LB/MOA NB/MOA VB/MOA N-2 GC/MOA TC/MOA UC/MOA PC/MOA LC/MOA NC/MOA VC/MOA N-3 GD/MOA TD/MOA UD/MOA PD/MOA LD/MOA ND/MOA VD/MOA N-4 GE/MOA TE/MOA UE/MOA PE/MOA LE/MOA NE/MOA VE/MOA N-5 GF/MOA TF/MOA UF/MOA PF/MOA LF/MOA NF/MOA VF/MOA N-6 GG/MOA TG/MOA UG/MOA PG/MOA LG/MOA NG/MOA VG/MOA N-7 GH/MOA TH/MOA UH/MOA PH/MOA LH/MOA NH/MOA VH/MOA N-8 GJ/MOA TJ/MOA UJ/MOA PJ/MOA LJ/MOA NJ/MOA VJ/MOA N-9 GK/MOA TK/MOA UK/MOA PK/MOA LK/MOA NK/MOA VK/MOA N-10 GL/MOA TL/MOA UL/MOA PL/MOA LL/MOA NL/MOA VL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Déficits reportables Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter 8 à 19% ou 15% 2 à 16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058BBIS Volume III-A TDFC 2015 83 11 - TABLEAU D'AFFECTATION N° 2058-C DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Si déposé néant, cochez la case : ZT/CCI Tableau d'affectation du résultat de l'exercice précédent ORIGINES ØC AA/MOA AFFECTATIONS Affectations aux réserves - Réserve légale ZB ZB/MOA Affectations aux réserves - Autres réserves ZD ZD/MOA ØD AB/MOA Dividendes ZE ZE/MOA Autres répartitions ZF ZF/MOA Prélèvements sur les réserves ØE AK/MOA Report à nouveau ZG ZG/MOA Total I ØF AL/MOA Total II ZH ZH/MOA DISTRIBUTIONS (Articles 235 Ter ZCA) XV XV/MOA Renseignements divers Exerc. N Exerc. N - 1 ENGAGEMENTS Engagements de crédit-bail mobilier ( J7 EA/MOA ) YQ YQ/MOA CA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier YR YR/MOA CB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus YS YS/MOA CC/MOA DETAILS DES POSTES AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Sous-traitance YT YT/MOA AN/MOA ( J8 EB/MOA ) XQ XQ/MOA AP/MOA Personnel extérieur à l'entreprise YU YU/MOA AQ/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS SS/MOA AR/MOA Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV YV/MOA AS/MOA Autres comptes ( ES JR/MOA ) ST ST/MOA AT/MOA Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau 2052 ZJ ZJ/MOA AU/MOA IMPOTS ET TAXES Taxe professionnelle, CFE, CVAE YW YW/MOA AV/MOA ( ZS ZS/MOA ) 9Z AW/MOA AX/MOA Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau 2052 YX YX/MOA AY/MOA TV A Montant de la TVA collectée YY YY/MOA AZ/MOA YZ YZ/MOA BA/MOA DIVE RS Montant brut des salaires ØB BC/MOA ØS BD/MOA Effectif moyen du personnel dont apprentis BE/QTY dont handicapés BF/QTY YP YP/QTY BG/QTY Effectif affecté à l'activité artisanale RL JT/QTY ZK ZK/PCD BH/PCD Numéro de centre de gestion agréé XP XP/RFF ZR ZR/CCI R E GIM E D E GR OUPE JA JA/MOA Plus values à 15% JK JK/MOA JL JL/MOA Plus values à 19% JM JM/MOA Imputations JC JC/MOA Groupe : résultat d'ensemble JD JD/MOA Plus values à 15% JN JN/MOA JO JP/MOA Plus values à 19% JP JQ/MOA Imputations JF JF/MOA Sté mère/ filiale? JH JH/CCI JJ JJ/RFF Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice précisez le prix de revient des biens pris en crédit-bail Locations, charges locatives et de copropriété dont loyers des biens pris en location pour une durée >6 mois dont cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles Autres impôts, taxes et versements assimilés dont taxe intérieure sur les produits pétroliers Montant de la TVA déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition Taux d'intérêts le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société Filiales et participations : liste au 2059G prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI Société: résultat comme si elle n'avait jamais été membre Plus values à 0% Plus values à 0% N° SIRET société mère Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 84 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - CG ETAT DES CREDITS D'IMPOTS ET CREANCES IMPUTABLES SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts dont dépend ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: et clos le : CICE Autres crédits AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA ...Ext 1... AA/NAD MC/MOA RA/MOA KA/MOA JA/MOA LA/MOA DB/FTX FA/MOA GA/MOA (AA/NAD) DA/MOA TOTAL MW/MOA RW/MOA KW/MOA JW/MOA LW/MOA DW/MOA FW/MOA GW/MOA LA LO LI LH LJ LC LE LF Ventilation des crédits d'impôt Dénomination des sociétés AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) …Ext2… AB/NAD NA/MOA PA/MOA QA/MOA (AB/NAD) Total : NW/MOA PW/MOA QW/MOA LK LM LN Dénomination des sociétés Crédit d'impôt recherche Crédit d'impôt famille Réduction d'impôt mécénat Crédit d'impôt apprentissage Créances report en arrière des déficits antérieurs des filiales Cédées à la mère Utilisées par la mère …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… Crédits reportables Crédits non reportables et restituables Crédits non reportables et non restituables …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058 Volume III-A TDFC 2015 85 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058-DG ETAT DE SUIVI DES DEFICITS D'ENSEMBLE ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble ) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI NE/MOA Dénomination de la société: NC/MOA ZG/NAD ND/MOA (ZG/NAD) (ZG/NAD) NB/MOA (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le : I - SUIVI DES DEFICITS Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent KC JM/MOA Déficits imputés (report lignes HG, ID, Z4 et EP du tableau 2058RG) KD JN/MOA Déficits reportables (différence KC-KD) KE JP/MOA Déficit nés au titre de l'exercice (report ligne HL du 2058 RG) JC JC/MOA Total des déficits restant à reporter (somme KE+JC) JD JD/MOA II -ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES MOINS VALUES A LONG TERME Moins-values MV nettes N GA/MOA UA/MOA VA/MOA MA/MOA PA/MOA WA/MOA N-1 GB/MOA UB/MOA VB/MOA QB/MOA MB/MOA PB/MOA WB/MOA N-2 GC/MOA UC/MOA VC/MOA QC/MOA MC/MOA PC/MOA WC/MOA N-3 GD/MOA UD/MOA VD/MOA QD/MOA MD/MOA PD/MOA WD/MOA N-4 GE/MOA UE/MOA VE/MOA QE/MOA ME/MOA PE/MOA WE/MOA N-5 GF/MOA UF/MOA VF/MOA QF/MOA MF/MOA PF/MOA WF/MOA N-6 GG/MOA UG/MOA VG/MOA QG/MOA MG/MOA PG/MOA WG/MOA N-7 GH/MOA UH/MOA VH/MOA QH/MOA MH/MOA PH/MOA WH/MOA N-8 GJ/MOA UJ/MOA VJ/MOA QJ/MOA MJ/MOA PJ/MOA WJ/MOA N-9 GK/MOA UK/MOA VK/MOA QK/MOA MK/MOA PK/MOA WK/MOA N-10 GL/MOA UL/MOA VL/MOA QL/MOA ML/MOA PL/MOA WL/MOA Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 19% Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 15% Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats: Rappel de la plus ou moins value de l'exercice relevant du taux de 0% Gains nets retirés de la cession d'éléments d'actif exclus du régime des PV ou MV à long terme (art 219 I a sexies-0) Origine 1 Imputation sur les plusvalues à long terme à 19% ou 15% 5 Imputations sur le résultat de l'exercice 7 Solde des moinsvalues à reporter (col. 2+3+4-5-6) 8 à 19% ou 15% 2 à16,5% 3 à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies- 0 et 0 bis) 4 Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 86 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe: ZM/NAD SIRET de la société (ZM/NAD) intégrée: (ZM/NAD) Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD) la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le: ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Résultat à prendre en compte pour la détermination du résultat d'ensemble CA CA/MOA CB CB/MOA Jetons de présence réintégrés pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 5 du CGI) CD CD/MOA CI CI/MOA CE CE/MOA CF CF/MOA CG CG/MOA CH CH/MOA CJ CJ/MOA Dotations aux amortissements except.(art. 39 quinquies A2 du C.G.I.) pour des opérations intra-groupe CK CK/MOA Déduction investissements réalisés dans les DOM (art 217 undecies) pour opérations intra-groupe CL CL/MOA CM CM/MOA CN CN/MOA CO CQ/MOA DU DU/MOA DV DV/MOA CP CP/MOA CR CR/MOA CS CS/MOA CT CT/MOA Régularisation relative à la cession d'immobilisations réévaluées CU CU/MOA Autres régularisations (à détailler en Ext 1) CV CV/MOA CW CW/MOA T OT AL CX CX/MOA CY CY/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 CZ CZ/MOA DA DA/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% BT MA/MOA B9 KA/MOA C1 KB/MOA A1 MB/MOA C2 KC/MOA C3 KD/MOA BU MC/MOA C4 KE/MOA C5 KF/MOA A2 MD/MOA C6 KG/MOA C7 KH/MOA BV ME/MOA C8 KJ/MOA C9 KK/MOA A3 MF/MOA DI KL/MOA DO KM/MOA BW MG/MOA DQ KN/MOA DY KP/MOA A4 MH/MOA DZ KQ/MOA B8 KR/MOA BX MJ/MOA D1 LA/MOA D2 LB/MOA A5 MK/MOA D3 LC/MOA D4 LD/MOA BY ML/MOA D5 LE/MOA D6 LF/MOA A6 MM/MOA D7 LG/MOA D8 LH/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 2) BZ MN/MOA D9 LJ/MOA EA LK/MOA A7 MP/MOA EB LL/MOA EC LM/MOA Sous total BS MQ/MOA ED LN/MOA EE LP/MOA A8 MR/MOA EF LQ/MOA EG LR/MOA BR MS/MOA A9 MT/MOA B7 LS/MOA B6 LT/MOA B5 LU/MOA B4 LV/MOA C- AUTRES PLUS-VALUES A 19% Plus-values à 19% (art 210E, 210 F , 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) B3 MW/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état ét abli par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette dernière société.) Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Quote-part de frais et charges afférents aux produits de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (art. 223 B alinéa 2 du CGI) Produits de participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (art.223 B alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation de créances ou pour risques non pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble et reprises correspondantes (art.223 B alinéa 4 du CGI) Abandons de créance et subventions directes et indirectes non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et reprises correspondantes (art. 223 B alinéa 6 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 1 du CGI) Quote-part de frais et charges relative aux plus et moins-values de cession de titres de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d’ensemble ( art.223 F alinéa 2 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI et reprises correspondantes Suppléments d’amortissements pratiqués par la société cessionnaire d’un bien amortissable à la suite d’une cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n’a pas été retenu pour la détermination du résultat d’ensemble ( art. 223 F alinéa 1 du CGI ) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination du résultat d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Quote-part de déficits relatifs aux suppléments d'amortissements provenant de la réévaluation d'immobilisations entre le 31/12/86 et la date de l'entrée dans le groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME PV et MV nettes à LT retenues pour la détermination des PV et MV nettes d'ensemble Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société et reprises correspondantes Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations et non retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 1 du CGI) Résultat, plus et moins-values nettes soumises au taux des plus-values à long terme afférents à certaines cessions d’immobilisations qui n’ont pas été retenus pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble (art. 223 F alinéa 3 du CGI) Dotations complémentaires aux provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'art. 223F du CGI et reprises correspondantes Régularisations relatives à la cession d'immobilisations réévaluées Total plus-values (BS-A8) ou moins-values (A8-BS) taux de 19% Total plus-values (ED-EF) ou moins-values (EF-ED) taux de 15% Total plus-values (EE-EG) ou moins-values (EG-EE) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ER Volume III-A TDFC 2015 87 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ER ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE Extensions (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) A- RESULTAT autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MU/MOA JD/MOA JE/MOA MV/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058ES Volume III-A TDFC 2015 88 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ET AT DES RECT IFICAT IONS APPORT EES AU RESULT AT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NET T ES A LONG T ERME POUR LA DET ERMINAT ION DU RESULT AT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORT IE , FUSION OU SCISSION DE LA ST E MEMBRE Si déposé néant, cochez la case : ZN/CCI Dénomination de la société intégrée ou du groupe : ZM/NAD Siret de l'intégrée : (ZM/NAD) (ZM/NAD) ZG/NAD la déclaration de résultats : (ZG/NAD) (ZG/NAD) GA/CCI - (ZG/NAD) Exercice ouvert le: ZE/DTM clos le : ZF/DTM A- RESULTAT Bénéfice et réint. Déficit et déduct. Plus et moins values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe FA FA/MOA FB FB/MOA Réintégration des abandons de créances , subventions directes et indirectes FD FD/MOA FE FE/MOA FZ FZ/MOA Autres régularisations ( à détailler en Ext 1) FG FG/MOA FH FH/MOA TOTAL FK FK/MOA FL FL/MOA BENEFICE col.1 - col.2 DEFICIT Col.2 -Col.1 FM FM/MOA FN FN/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% GB MA/MOA F2 KA/MOA F3 KB/MOA GF MB/MOA F4 KC/MOA F5 KD/MOA F6 KE/MOA GG MC/MOA F7 KF/MOA F8 KG/MOA Autres régularisations ( à détailler sur Ext 2) GC MD/MOA F9 KH/MO G1 KJ/MOA GH ME/MOA G2 KK/MOA G3 KL/MOA Sous total GD MF/MOA G4 KM/MOA G5 KN/MOA GI MG/MOA G6 KP/MOA G7 KQ/MOA GE MH/MOA GJ MJ/MOA E8 KR/MOA E6 KS/MOA E7 KT/MOA E5 KU/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mère pour la société concernée est jointe à la déclaration de résultats de cette der Adresse du service des impôts où est déposée : Cocher la case si la déclaration concerne la société mère : Provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant des articles 223F du CGI, à déduire lors de la sortie du groupe B - PLUS OU MOINS VALUES NETTES A LONG TERME Plus et moins values nettes à long terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe Provisions constituées sur des titres éligibles au régime des PV ou MV à long terme ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223F du CGI, à déduire lorsque la société sort du groupe T otal plus-values (GD-GI) ou moins-values (GI-GD) taux de 19% T otal plus-values (G4-G6) ou moins-values (G6-G4) taux de 15 % Plus-values (G5-G7) ou moins-values (G7-G5) taux de 0% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 89 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - ES ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS SORTIE, FUSION OU SCISSION DE LA STE MEMBRE (A souscrire par chaque société du groupe et par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Extensions A- RESULTAT , Autres régularisations (Détail) Bénéfice et réint. Déficit et déduct. HA/FTX HB/MOA HC/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA Cession d'immobilisations Plus-values et réintégrations Moins-values et déductions T aux de 19% T aux de 15% Taux de 0% T aux de 19% T aux de 15% T aux de 0% JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... … Ext 2 ... JA/FTX MK/MOA JD/MOA JE/MOA ML/MOA JF/MOA JG/MOA B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME autres régul. (Détail) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058FC Volume III-A TDFC 2015 90 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - FC FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RESULTATS ET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUES ANTERIEURS A L'ENTREE DANS LE GROUPE (A souscrire par chaque société du groupe ) Si déposé néant, cochez la case BA/CCI Dénomination de la société: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le : clos le: Plafonnement des plus-values nettes à long terme d'imputation (Art. 223 I 4) 19% 15% 0% Plus ou moins-values nettes à long terme déterminées par l'entreprise 1 AU/MOA AA/MOA AP/MOA AV/MOA AB/MOA AQ/MOA AW/MOA AC/MOA AR/MOA Moins-values à long terme résultant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 4 AX/MOA AM/MOA AS/MOA AY/MOA AD/MOA AT/MOA Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4) Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables (Bénéfice : 2058A ligne XI ou Déficit : 2058A ligne XJ) 6 AE/MOA Abandons de créances et subventions directes et indirectes 7 AF/MOA 8 AG/MOA 9 AH/MOA 10 AJ/MOA Réévaluations libres 11 AK/MOA Pertes provenant de cessions relevant de l'article 223F du CGI 12 AN/MOA Bénéfice limité pour l'imputation des déficits antérieurs : 6 - ( 7 + 8 + 9 + 10 +11 ) + 12 13 AL/MOA Plus-values à long terme résultant de certaines cessions et non retenues pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble y compris 2 les plus-values de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition PV à LT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du C.G.I. à 3 hauteur de la plus-value d'apport Plus-values nettes à long terme utilisées pour l'imputation 5 des déficits et moins-values nettes à long terme antérieurs : 1 - (2 + 3 ) + 4 Plus-values à court terme et résultats provenant de certaines cessions et non retenues pour la détermination du résultat d’ensemble y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d’imposition cesse du fait de la cession PV à CT provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport qui a bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI à hauteur de la plus-value d'apport PV sur immobilisations amortissables dégagées lors d'un apport qui a bénéficié du régime de l'article 210 A du CGI et qui sont réintégrées par la société bénéficiaire de cet apport Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058PAP 58PG Volume III-A TDFC 2015 91 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PAP ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D'ENSEMBLE ET AUX PLUS ET MOINS VALUES NETTES A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES ET/OU A L'ENTITE MERE NON RESIDENTE ET/OU LES SOCIETES ETRANGERES Dénomination de la société mère AA/NAD (AA/NAD) SIREN de la société mère (AA/NAD) Dénomination de la société intégrée AE/NAD concernée par ces rectifications (AE/NAD) SIREN de la société intégrée (AE/NAD) Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Exercice ouvert le: AC/DTM clos le: AD/DTM A- RESULTAT D'ENSEMBLE MA CA/MOA MB CB/MOA MC BC/MOA MD CC/MOA MI BF/MOA MJ BG/MOA MH CG/MOA ML BH/MOA MO CH/MOA TOTAL MP BJ/MOA MQ CJ/MOA NA DA/MOA ND EA/MOA NG FA/MOA NJ GA/MOA NB DB/MOA NE EB/MOA NH FB/MOA NK GB/MOA TOTAL NC DC/MOA NF EC/MOA NI FC/MOA NL GC/MOA (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultats de la filiale.) Montants rapportés au résultat d’ensemble Montants déduits du résultat d’ensemble Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (art. 223 B, alinéa 2) Produits de participation n’ouvrant pas droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe (art. 223 B, alinéa 3) Provisions constituées ou reprises à raison d’une société intermédiaire , entité mère non résidente ou société étrangère(créances, risques, titres exclus du régime du long terme) (art. 223 B, alinéa 4) Charges financières liées à l’acquisition des titres d’une société membre du groupe ou des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 B, alinéa 7) Montant des intérêts versés par une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reversés à une société du groupe (art. 223 B, alinéa 18) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (court terme) (art. 223 F) B - PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D’ENSEMBLE Montants rapportés à la plus-value ou moins-value nette d’ensemble Montants déduits de la plus-value ou moinsvalue nette d’ensemble Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Plus et moins-values à long terme à 19 % Plus et moins-values à long terme à 0 % Provisions constituées à raison de la dépréciation des titres d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère et reprises (art. 223 D, alinéa 4) Plus-values ou moins-values de cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère (art. 223 F) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 92 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - PV ETAT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Dénomination de la société mère SIRET de la société mère Adresse du service des impôts où est AB/NAD) déposée la déclaration de résultats : (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Propriétaires successifs Valeur d'origine NP NQ NR NS NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) …Ext1… …Ext1... …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… (…Ext1…) (…Ext1…) (…Ext1…) NU/RFF NN/FTX NP/FTX NQ/MOA NR/MOA NS/MOA (NP/FTX) (NP/FTX) (NP/FTX) NT Plus-values Moins-values Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0% PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA SUIVI DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION NON RETENUES POUR LE CALCUL DU RESULTAT OU DE LA PLUSVALUE OU MOINS-VALUE NETTE A LONG TERME D'ENSEMBLE AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS ET NON ENCORE RAPPORTEES OU DEDUITES Bien NO Amortissements déduits Suppléments d'amortissements Numéro du bien Descriptif du bien Plus ou moins values non encore imposées Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 93 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - RG DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DES PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE ( à souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: I. RESULTAT FISCAL D'ENSEMBLE Chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés intégrées HV HV/MOA Plus-values à 19% (art 210 F, 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI) HQ HY/MOA HI HW/MOA HA HA/MOA Réintégration des charges financières nettes conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI. HF HF/MOA HZ HZ/MOA Déduction des intérêts différés au titre de la sous-capitalisation (CGI art. 223 B al. 15 à 19) HJ HX/MOA Bénéfice HB HB/MOA Déficit HC HC/MOA Plus-values d'ensemble imputées sur le déficit d'ensemble HD HD/MOA Déficit de l'exercice reporté en arrière HE HE/MOA Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice HG HG/MOA RESULTAT FISCAL Bénéfice HK HK/MOA Déficit HL HL/MOA II. PLUS-VALUES A LONG TERME D'ENSEMBLE 19% 15% 0% imposables IA KA/MOA Z1 HM/MOA EM JA/MOA imputées sur le déficit d'ensemble de l'exercice IB KB/MOA Z2 HN/MOA EN JB/MOA IC KC/MOA Z3 HP/MOA EO JC/MOA imputées sur les déficits antérieurs ID KD/MOA Z4 HR/MOA EP JD/MOA Total : lignes IB à ID et/ou Z2 à Z4 et/ou EN à EP IE KE/MOA Z5 HT/MOA EQ JE/MOA imposées au taux réduit (ligne IA-IE et/ou Z1- Z5 et/ou EM-EQ ) IF KF/MOA Z6 HU/MOA ER JF/MOA Quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins values de cession de titres de participation déneutralisées Réintégration des charges financières ( CGI Art. 223 B Al. 7e alinéa) Abattement sur le bénéfice et éxonération : montant excédant la limite d'éxonération pour l'ensemble du groupe Résultat d'ensemble avant imputation des déficits reportables imputées sur les moins values correspondantes nettes à long terme antérieures Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058SG Volume III-A TDFC 2015 94 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - SG ( A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: Adresse du service des impôts où est déposée ZG/NAD la déclaration de résultats: (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Subventions indirectes Autres subventions et abandons de créances Dénomination des sociétés sur cessions immo. Alloués Allouées Recues Déductibles Non déduct. Reçus DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA … Ext 1 ... au titre ex. antérieurs … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … au titre de l'exercice … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD au titre ex. antérieurs EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA (DA/NAD) au titre de l'exercice EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA TOTAL ES/MOA FS/MOA GS/MOA HS/MOA JS/MOA ETAT DES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CRÉANCE NON RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2058TS Volume III-A TDFC 2015 95 REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES N° 2058 - TS TABLEAU DE SYNTHESE DU RESULTAT ET DES PLUS OU MOINS VALUES DES STES MEMBRES DU GROUPE à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble) Si déposé néant, cochez la case : ZH/CCI Dénomination de la société mère: SIRET: ZG/NAD (ZG/NAD) (ZG/NAD) (ZG/NAD) Exercice ouvert le: clos le: Si un tableau 2058 ES est souscrit, cocher la case: CC/CCI Nombre de sociétés intégrées: BD BD/QTY DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DA/NAD FA/MOA GA/MOA NA/MOA LA/MOA HA/MOA KA/MOA (DA/NAD) SOUS-TOTAL : BE BE/MOA BF BF/MOA BA BA/MOA BB BB/MOA Autres plus-values à 19% (Total algébrique de la colonne AK) AL BK/MOA T otal des plus ou moins values : AG BH/MOA BC BC/MOA BG BG/MOA Adresse du service des impôts où est déposée la déclaration de résultats : Dénomination et N°SIRET de la société fille AB BENEFICE AC DEFICIT AD Autres plusvalues à 19% (210E, 238 bis JA, 208C et 219 IV du CGI) AK Plus et moins values à long terme à 19% (précédé du signe + ou - selon le cas) AF Plus et moins values à long terme à 15% (précédé du signe + ou - selon le cas) AE Plus et moins values à long terme à 0% (précédé du signe + ou - selon le cas) EL Résultat d'ensemble : ( Bénéfice col AC-AD, déficit col AD-AC) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059A Volume III-A TDFC 2015 96 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Si déposé néant, cochez la case : GM/CCI A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE Nature et date d'acquisition des éléments cédés Valeur d'origine Valeur résiduelle HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HA/FTX HB/DTM HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA B- PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées Prix de vente Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… …Ext 1… HH/MOA HJ/MOA HK/MOA HM/MOA GN/MOA GP/MOA HT/MOA GA/MOA HU/MOA GB/MOA HV/MOA GC/MOA HW/MOA GD/MOA HZ/MOA GQ/MOA HQ/MOA GS/MOA GT/MOA HR/MOA GU/MOA GV/MOA Divers (détails à donner en extension 2) GH/MOA HS/MOA GW/MOA GX/MOA HX/MOA TOTAL GK/MOA HN/MOA GY/MOA GZ/MOA HY/MOA Cadre A: + ou - value nette à court terme A B C Cadre C : autres plus-values taxables à 19% Valeur nette réévaluée Amortissement s pratiqués en franchise d'impôt Autres amortissements Nature des éléments cédés NOT A : Cette donnée est la donnée HA/FT X transmise dans le cadre A. Montant global de la plus-value ou de la moinsvalue Plus-values taxables à 19% Fraction résiduelle de la provision spéciale réévaluée afférente aux éléments cédés Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement Résultats nets de concession ou de sous-concession de licences d'exploitation de brevets faisant partie de l'actif immobilisé … Provisions pour dépréciation des titres relevant PMVLT devenues sans objet... Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres relevt PMVLT Cadre B : + ou - value nette à long terme (ventilation par taux) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 97 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A Extension Autres éléments : divers Qualification fiscale des PV ou MV réalisées Court terme Long terme 19% 15% ou 16% 0% JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… JA/FTX JB/MOA JF/MOA JD/MOA JE/MOA JG/MOA Plus-values taxables à 19% Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059B Volume III-A TDFC 2015 98 13 - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Si déposé néant, cochez la case : NB/CCI Origine Mont. net P V réalisées P.V. réalisées Imposition répartie 1 2 3 4 au cours de sur 3 ans (entreprises IR) BA/MOA DA/MOA EA/MOA l'exercice sur 10 ans BB/MOA DB/MOA EB/MOA sur une durée différente MA/MOA MB/MOA MC/MOA TOTAL 1 BC/MOA DC/MOA EC/MOA Imposition répartie sur 3 ans au titre de N-1 BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA P.V. N-2 BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA réalisées sur 10 ans N-1 BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA au cours N-2 BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA des ou sur autre durée : N-3 BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA exercices NA/DTM N-4 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA antérieurs N-5 BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA au titre de : N-6 BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA N-7 BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA N-8 BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA N-9 BP/MOA CP/MOA DP/MOA EP/MOA TOTAL 2 BQ/MOA CQ/MOA DQ/MOA EQ/MOA B - Plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports de fusion, d'apport part. ou de scission FA/CCI FB/CCI Origine des plus-values date des fusions ou des apports GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA GN/FTX MN/DTM HN/MOA JN/MOA KN/MOA LN/MOA TOTAL HQ/MOA JQ/MOA KQ/MOA LQ/MOA A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme Montant antér. réintégré Mtt compris ds résult. exercice Montant restant à réintégrer Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer D'apport à Sté d'une activité prof Montt net P.V. réalisées Montant ant. réintégré Montt rapporté résult. Exercice Montt restant à réintégrer … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059C Volume III-A TDFC 2015 99 14 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C Si déposé néant, cochez la case : XM/CCI Rappel de la plus ou moins value nette de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 16% AC/MOA AD/MOA AE/MOA I SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU. Origine Moins-values à 16% N BA/MOA DA/MOA N-1 BB/MOA CB/MOA DB/MOA N-2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA N-3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA N-4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA N-5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA N-6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA N-7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA N-8 BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA N-9 BK/MOA CK/MOA DK/MOA N-10 BL/MOA CL/MOA DL/MOA II SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Origine Moins-values à 15% ou 16,5% 1 2 3 4 5 6 7 N KA/MOA LA/MOA MA/MOA VA/MOA WA/MOA N-1 KB/MOA LB/MOA MB/MOA HB/MOA VB/MOA WB/MOA N-2 KC/MOA LC/MOA MC/MOA HC/MOA VC/MOA WC/MOA N-3 KD/MOA LD/MOA MD/MOA HD/MOA VD/MOA WD/MOA N-4 KE/MOA LE/MOA ME/MOA HE/MOA VE/MOA WE/MOA N-5 KF/MOA LF/MOA MF/MOA HF/MOA VF/MOA WF/MOA N-6 KG/MOA LG/MOA MG/MOA HG/MOA VG/MOA WG/MOA N-7 KH/MOA LH/MOA MH/MOA HH/MOA VH/MOA WH/MOA N-8 KJ/MOA LJ/MOA MJ/MOA HJ/MOA VJ/MOA WJ/MOA N-9 KK/MOA LK/MOA MK/MOA HK/MOA VK/MOA WK/MOA N-10 KL/MOA LL/MOA ML/MOA HL/MOA VL/MOA WL/MOA Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies-0 bis) Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ (art.219 Ia sexies- 0) Imputations sur les PVLT de l'exercice imposables à16 % Solde des moins values à 16 % Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Imputation sur les plus-values à long terme Imputations sur le résultat de l'exercice Solde des moins-values à reporter à 19%, 16,5% ou 15% à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 ) à 19% ou 15% imputables sur le résultat de l'exercice (art. 219 I a sexies-0 bis) Moins-values nettes Moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs (montants restant à déduire à la clôture du dernier exercice) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059D Volume III-A TDFC 2015 100 15 - RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME N° 2059-D RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DE COURS Si déposé néant, cochez la case : KF/CCI I Situation du compte affecté à l'enregistrement de la réserve spéciale pour l'exercice N Sous-compte de la réserve spéciale des plus-values à long-terme taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19% taxées à 25% Montant de la réserve spéciale à la clôt. de l'ex..précédent 1 BA/MOA CA/MOA DA/MOA LA/MOA FA/MOA Réserves figurant au bilan des stés absorbées au cours exercice 2 BC/MOA CC/MOA DC/MOA LC/MOA FC/MOA Total 1 et 2 3 BD/MOA CD/MOA DD/MOA LD/MOA FD/MOA Prélèvements opérés - donnant lieu à complément d'IS 4 BE/MOA CE/MOA DE/MOA LE/MOA FE/MOA - ne donnant pas lieu à complément d'IS 5 BF/MOA CF/MOA DF/MOA LF/MOA FF/MOA Total 4 et 5 6 BG/MOA CG/MOA DG/MOA LG/MOA FG/MOA Montant réserve spéciale à la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7 BH/MOA CH/MOA DH/MOA LH/MOA FH/MOA II Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ( art 39-1-5, alineas 5, 6 et 7) Montant de la réserve Réserve figurant au bilan des Montants prélevés sur la réserve Montant de la réserve à l'ouverture de l'exercice stés absorbées au cours de l'année donnant lieu complémt d'impôt pas lieu complémt d'impôt à la clôture de l'exercice KA/MOA KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059E Volume III-A TDFC 2015 101 16 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 2059-E PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : DB/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le: et clos le: I Production de l'entreprise Ventes de marchandises OA EA/MOA Production vendue- Biens OB EH/MOA Production vendue- Services OC EJ/MOA Production stockée OD ED/MOA Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE EE/MOA Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial OF EF/MOA Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OH EL/MOA Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI EM/MOA Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés OK EN/MOA OL EP/MOA Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT GD/MOA Total 1 OM EZ/MOA II Consommation de biens et services en provenance de tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) ON FA/MOA Variation de stocks (marchandises) OO FB/MOA Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) OP FC/MOA Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) OQ FD/MOA Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevanes OR FE/MOA OS FJ/MOA Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU GC/MOA Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OW FK/MOA Abandons de créances à caractère commercial OX FL/MOA OY CM/MOA Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P. OZ FH/MOA O9 FN/MOA Total 2 OJ FZ/MOA III Valeur ajoutée produite Calcul de la valeur ajoutée Total 1 -Total 2 OG GA/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) SA GB/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale et courante Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059F Volume III-A TDFC 2015 102 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice P1 GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 GU/QTY P2 GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1... Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2... Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays BG/NAD Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059G Volume III-A TDFC 2015 103 Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés, Régime réel normal 2059G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la csae : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIREN Nombre total de filiales détenues par l'entreprise P5 GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.6 Déclarations de résultat BA millésime 2015 2139 2139 BIS 2139 TER Extension 2139 TER 2143 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 104 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 105 BENEFICES AGRICOLES REEL SIMPLIFIE N° 2139 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: AN/NAD Adresse de l'exploitation principale: (AN/NAD) (AN/NAD) (AN/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) AN/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (AN/NAD) AS/NAD (AN/NAD) (AS/NAD) (AN/NAD) (AS/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (AS/NAD) Code activité Option pour la dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses de frais généraux à échéances régulières HY/CCI B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) BA/MOA BB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu a BC/MOA b BD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c BE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d BF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable: e MF/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f BH/MOA 4- Total : BL/MOA BM/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k BP/MOA - A long terme exonérées ME/MOA - A long terme dont l'imposition est différée LH/MOA Montant Net imposa. - à long terme imposables au taux de 16% BQ/MOA BR/MOA BS/MOA - taxées selon les règles prévues pour les particuliers BT/MOA BU/MOA BV/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MG/MOA Exonération du bénéfice MH/MOA JF/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du CGI) Option pour le régime réel normal MA/CCI Option pour le retour au régime forfaitaire MB/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: CA/NAD tél: (CA/NAD) DA/NAD tél: (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) (CA/NAD) (DA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (EA/NAD) Visa : CGA/AGA MJ/CCI Viseur conventionné MK/CCI EA/NAD Déclarant: Date: GE/DTM (EA/NAD) Lieu: GF/NAD (EA/NAD) Nom du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) Qualité du signataire: (GF/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Déd. Art 72D Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art.44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 Volume III-A TDFC 2015 106 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Bis REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : QB/CCI D - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Nature immos. Date acquisitn Prix TTC TVA déductible Valeur HT Taux amort. Montant des amortissements antérieurs de l'exercice 1 2 3 4 5 6 7 8 AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/DTM CA/MOA QA/MOA DA/MOA EA/PCD FA/MOA GA/MOA Total... DY/MOA EY/PCD FY/MOA GY/MOA E - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Nature des immos Date cession Prix de cession Plus values Moins values à court terme à long terme à court terme à long terme 9 10 11 12 13 14 15 HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX JA/DTM KA/MOA LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA Total... KG/MOA LG/MOA MG/MOA NG/MOA PG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 139 BIS 2139 TER Volume III-A TDFC 2015 107 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2139 Ter REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE Annexe à la déclaration n° 2139 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI F - DECLARATION SPECIALE A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) G - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 108 2139 TER EXTENSION H - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 Volume III-A TDFC 2015 109 BENEFICES AGRICOLES REEL NORMAL N° 2143 A IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION: Désignation de l'exploitant: Adresse des autres exploitations: BA/NAD Adresse de l'exploitation principale: (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse du domicile de l'exploitant (si différente): AH/NAD (AH/NAD) (AH/NAD) (AH/NAD) BA/NAD Ancienne adresse en cas de changement: (BA/NAD) BE/NAD (BA/NAD) (BE/NAD) (BA/NAD) (BE/NAD) Activité exercée (libellé): AM/FTX (BE/NAD) Code activité B RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION: Col . 1 Col. 2 1- Résultat fiscal ( bénéfice: col.1 , déficit: col.2) CA/MOA CB/MOA - Revenus exonérés de l'impôt sur le revenu : revenu brut a CC/MOA b CD/MOA - Revenus nets exonérés ( a - b ) c CE/MOA - Revenus soumis à l'impôt sur le revenu: d CF/MOA 3- Abattements et autres déductions - Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable : e LN/MOA - Déduction pour investissement et aléas prévue à l'art. 72D et 72D Bis du CGI f LH/MOA 4- Total : CK/MOA CL/MOA 5- Bénéfice (col.1-col,2) ou déficit (col.2 - col.1) g LC/MOA h LD/MOA 6- A détailler en vue du report sur la 2042 - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un adhérent CGA i LE/MOA - Bénéfice ou part de bénéfice réalisé par un non adhérent CGA j LF/MOA - Déficit éventuellement déductible des autres revenus k CN/MOA à LT . imposables à 16% CP/MOA A LT . dont l'imposition est différée Art. 39 q KF/MOA à LT . exonérées LP/MOA T axées selon les règles des particuliers CQ/MOA 8- Entreprises implantées en zone franche D.O.M. MB/MOA Exonération du bénéfice MC/MOA HE/MOA C MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE SUIVANT (art. 69 et 69B du C GI) Option pour le retour au régime forfaitaire MA/CCI Nom et adresse du comptable: Nom et adresse du conseil: DA/NAD tél: (DA/NAD) EA/NAD tél: (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) (DA/NAD) (EA/NAD) Nom et adresse du CGA: N° d'agrément (FA/NAD) Visa : CGA/AGA MD/CCI Viseur conventionné ME/CCI FA/NAD Déclarant: Date: HA/DTM (FA/NAD) Lieu: HB/NAD (FA/NAD) Nom du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) Qualité du signataire: (HB/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) (FA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … 2- Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans le résultat ci-dessus) à déduire : quote part des frais et charges correspondants 7- Plus values nettes Exonération des plus values à long terme imposables au taux de 16% 9- Entreprises nouvelles art. 44 sexies Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2143 VERSO Volume III-A TDFC 2015 110 IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES AGRICOLES : N° 2143 Verso REGIME DU BENEFICE REEL NORMAL Annexe à la déclaration n° 2143 Si déposé néant, cochez la case : LL/CCI D - DECLARATION A FOURNIR PAR LES SOCIETES Nom , prénoms , adresse et qualité des associés Part bénéfice Part revenus Part de l'impôt Part de la PV ou déficit val. mobilières déjà versé nette à LT 1 2 3 4 5 AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/NAD AJ/MOA AK/MOA AL/MOA AM/MOA (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) E - RELEVE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX Exercice: LK/DTM Montant des : Cadeaux de toute nature à l'exception des objets de publicité ... LA/MOA Frais de réception, y compris les frais de réception et spectacle... LB/MOA F - DIVERS Dénomination forme et adresse du groupement ou de la société: LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... ...Ext 2... LC/NAD (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) (LC/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.7 Liasse fiscale BA millésime 2015 2139 A 2139 B Extension 2139 B 2139 C 2139 D 2139 E 2144 2145 2146 2146 BIS 2147 2147 BIS 2148 2149 Extension 2149 2150 2151 Extension 2151 2151 BIS 2151 TER 2152 Extension 2152 2152 BIS 2153 2154 Volume III-A TDFC 2015 111 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 112 1 - BILAN SIMPLIFIE N° 2139 A Si déposé néant, cochez la case : JD/CCI Numéro de CGA: JA/RFF brut ou val .réévaluée amort.prov. net N net N-1 ACTIF 1 2 3 4 Immob.incorporelles - Frais d'établissement AA AA/MOA AB AB/MOA FA/MOA GA/MOA Immob. incorporelles - Autres AC AC/MOA AD AD/MOA FB/MOA GB/MOA Immob. corporelles - Terrains AE AE/MOA AF AF/MOA FC/MOA GC/MOA Immob. corporelles - Améliorations du fonds AG AG/MOA AH AH/MOA FD/MOA GD/MOA Immob. corporelles - Constructions AJ AJ/MOA AK AK/MOA FE/MOA GE/MOA Immob. corporelles - Instal. tech., matériel et outillage AL AL/MOA AM AM/MOA FF/MOA GF/MOA Immob. corporelles - Plantations pérennes AN AN/MOA AP AP/MOA FG/MOA GG/MOA Immob. corporelles - Autres immo. corporelles AQ AQ/MOA AR AR/MOA FH/MOA GH/MOA Immob. corporelles - Immo. corporelles en cours AS AS/MOA AT AT/MOA FJ/MOA GJ/MOA Immobilisations financières AU AU/MOA AV AV/MOA FK/MOA GK/MOA TOTAL I AW AW/MOA AX AX/MOA FL/MOA GL/MOA Stocks AY AY/MOA AZ AZ/MOA FM/MOA GM/MOA Avances et acomptes versés sur commandes BA BA/MOA BB BB/MOA FN/MOA GN/MOA Créances - Clients et comptes rattachés BC BC/MOA BD BD/MOA FP/MOA GP/MOA Créances - Autres BE BE/MOA BF BF/MOA FQ/MOA GQ/MOA Valeurs mobilières de placement BG BG/MOA BH BH/MOA FR/MOA GR/MOA Caisse, banques, CCP et autres disponibilités BJ BJ/MOA BK BK/MOA FS/MOA GS/MOA Charges constatées d'avance BN BN/MOA BO BO/MOA FU/MOA GU/MOA TOTAL II BP BP/MOA BQ BQ/MOA FV/MOA GV/MOA TOTAL DE L'ACTIF I + II BR BR/MOA BS BS/MOA FW/MOA GW/MOA PASSIF Exer. N Exer. N-1 Capital social (dont versé.............................FX/MOA ou indiv. CA CA/MOA HA/MOA Ecarts de réévaluation CB CB/MOA HB/MOA Réserves et report à nouveau (dont report à nouveau): CD CD/MOA CC CC/MOA HC/MOA Résultat de l'exercice CE CE/MOA HE/MOA Subv. d'invest. et prov. réglementées (dt subv d'invest) CT CT/MOA CF CF/MOA HF/MOA TOTAL I CG CG/MOA HG/MOA Provisions pour risques et charges TOTAL II CH CH/MOA HH/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires CR CR/MOA JB/MOA Emprunts et dettes assimilées (dont emprunts fonciers) CO CO/MOA CS CS/MOA JC/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CJ CJ/MOA HK/MOA Fournisseurs et comptes rattachés CK CK/MOA HL/MOA Autres dettes CL CL/MOA HM/MOA Produits constatés d'avance CM CM/MOA HN/MOA TOTAL III CN CN/MOA HP/MOA TOTAL DU PASSIF I + II + III CP CP/MOA HQ/MOA En cas de société : nombre d'associés DD DD/QTY Dont immobilisations financières à moins d'un an DA DA/MOA Dont créances à plus d'un an DB DB/MOA Dont dettes à plus d'un an DC DC/MOA Cout de revient des immobilisations acquises ou crées au cours de l'exercice DE DE/MOA Prix de vente hors TVA des immobilisations créées au cours de l'exercice DF DF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 21 Volume III-A TDFC 2015 113 N° 2139 B Si déposé néant, cochez la case : HL/CCI PR O DUITS D'E XPL OIT ATION A - RESULTAT COMPTABLE Exercice N Exercice N-1 Production vendue - Produits végétaux EA EA/MOA AA/MOA Production vendue - Produits animaux EB EB/MOA AB/MOA Production vendue - Produits transformés EC EC/MOA AC/MOA Production vendue - Animaux ED ED/MOA AD/MOA Production vendue - Autre production vendue (biens et services) EE EE/MOA AE/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs EF EF/MOA AF/MOA Variation de production stockée EG EG/MOA AG/MOA Production immobilisée EH EH/MOA AH/MOA Production autoconsommée EJ EJ/MOA AJ/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (dt rembours. forfaitaire TVA) EK EK/MOA EL EL/MOA AK/MOA EM EM/MOA EN EN/MOA AL/MOA Total des produits d'exploitation (I) EP EP/MOA AM/MOA C HAR GES D'E XPL OIT ATION Achats d'approvisionnements EQ EQ/MOA AN/MOA d'animaux ER ER/MOA AP/MOA autres achats et charges externes ES ES/MOA AQ/MOA Variation de stock ET ET/MOA AR/MOA Loyer, fermage et charges locatives EU EU/MOA AS/MOA Impôts, taxes et versements assimilés (dont taxes foncières) EO EO/MOA EV EV/MOA AT/MOA Rémunérations (dont rémunération du travail de l'exploitant) EW EW/MOA EX EX/MOA AU/MOA Charges sociales (dont cotisations personnelles de l'exploitant) DH DH/MOA EY EY/MOA AV/MOA Dotations aux amortissements et provisions ( dont provisions) HJ HJ/MOA EZ EZ/MOA AW/MOA Autres charges (dt quotes-parts de résult. sur opé. faites en commun) FA FA/MOA FB FB/MOA AX/MOA Total des charges d'exploitation (II) FC FC/MOA AY/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) FD FD/MOA AZ/MOA Produits financiers (dt produits nets cessions valeurs mob. placemt)(III) DJ DJ/MOA FE FE/MOA BA/MOA Produits exceptionnels (IV) FF FF/MOA BB/MOA Charges financières (dt charges nettes cessions val.mob. placemt) (V) DK DK/MOA FG FG/MOA BC/MOA Charges exceptionnelles (VI) FH FH/MOA BD/MOA 2 - BENEFICE OU PERTE : Produits (I + III+ IV) - Charges (II + V + VI) FJ FJ/MOA BE/MOA B - RESULTAT FISCAL Bénéf. compt. col 1 , déficit compt. col 2 (exercice N) FK FK/MOA FL FL/MOA REINTEGRATIONS Rémunérations et avantages personnels non déductibles FM FM/MOA Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles FN FN/MOA Impôts et taxes non déductibles FO FO/MOA HK HK/MOA FP FP/MOA DED UCTIONS Régimes particuliers applicables dans les départements d'outre-mer FQ HM/MOA Déduction Entreprise nouvelle art. 44 sexies FZ FZ/MOA Zone franche D.O.M. JS HN/MOA Divers (à détailler Ext 2) à déduire FR FR/MOA Résultat fiscal - Bénéfice col 1 - Déficit col 2 FS FS/MOA FT FT/MOA Effectif moyen du personnel HA HA/QTY Superficie mise à disposition par l'associé HB HB/QTY Superficie de l'exploitation totale HC HC/QTY en fermage HE HE/QTY Superficie de l'exploitation en faire-valoir direct HD HD/QTY en métayage HF HF/QTY Montant de la T.V.A. collectée GA GA/MOA Montant de la T.V.A. déductible sur biens et services sauf immos GB GB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks GC GC/MOA L'exploitation est-elle totalement ou partiellement assujettie à la TVA ? BG/CCI Autres produits (dont quotes-parts de résult. sur opérations faites en commun) PRODUITS ET CHARGES DIVERS Divers à réintégrer (à détailler Ext1) (dont provisions non déductibles) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 C Volume III-A TDFC 2015 114 2 - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) N° 2139 B Extensions B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à réintégrer Libellé de la réintégration Montant GD/FTX GE/MOA …Ext 1 … …Ext 1 … GD/FTX GE/MOA B - RESULTAT FISCAL , détail des divers à déduire Libellé de la déduction Montant GF/FTX GG/MOA …Ext 2 … …Ext 2 … GF/FTX GG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 D Volume III-A TDFC 2015 115 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139C COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 … Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2139 E Volume III-A TDFC 2015 116 Bénéfices agricoles, Régime réel simplifié 2139D FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 117 Bénéfices agricoles - Régime réel simplifié 2139E RELEVE DES PROVISIONS ET CREDITS D'IMPOTS Si déposé néant, cochez la case : HC/CCI I - RELEVE DES PROVISIONS A NATURE DES PROVISIONS Provisions réglementées Amortissements dérogatoires AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA Autres provisions réglementées AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA Provisions pour risques et charges AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA Sur stocks et en cours AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA Sur clients et comptes rattachés AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA Autres provisions pour dépréciation AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA TOTAL AZ/MOA BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA B MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Dotations Reprises Immobilisations incorporelles EA/MOA FA/MOA Terrains EB/MOA FB/MOA Constructions EC/MOA FC/MOA Installations techniques matériel et outillage ED/MOA FD/MOA Installations générales, agencement et aménagements divers EE/MOA FE/MOA Matériel de transport EF/MOA FF/MOA Autres immobilisations corporelles EG/MOA FG/MOA TOTAL EZ/MOA FZ/MOA C VENTILATION DES DOTATIONS ET CHARGES A PAYER NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT 1 Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes GA/MOA 2 Autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt Libellé Montant HA/FTX HB/MOA HA/FTX HB/MOA Total des autres dotations aux provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt GB/MOA Total à reporter ligne HK du n°2139-B GZ/MOA ENT REPRISE DE T RANSPORT S INSCRIT E AU REGIST RE DES T RANSPORT S (art. L3113-3 et L3211-1 du Code des T ransports) HN/CCI Montant au début de l'exercice Augmentatio ns: dotations de l'exercice Diminutions: reprise de l'exercice Montant à la fin de l'exercice … Ext 1 ... … Ext 1 … Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2144 Volume III-A TDFC 2015 118 1 - BILAN - ACTIF N° 2144 Si déposé néant, cochez la case : JE/CCI Numéro de CGA: EA/RFF Brut Amort. et prov. Net N Net N-1 Capital souscrit non appelé AA AA/MOA EE/MOA GA/MOA Frais d'établissement AB AB/MOA AC AC/MOA EF/MOA GB/MOA Autres immobilisations incorporelles AD AD/MOA AE AE/MOA EG/MOA GC/MOA Avances et acomptes AF AF/MOA AG AG/MOA EH/MOA GD/MOA Terrains AH AH/MOA AI AI/MOA EJ/MOA GE/MOA Aménagements fonciers AJ AJ/MOA AK AK/MOA EK/MOA GF/MOA Améliorations du fonds AL AL/MOA AM AM/MOA EL/MOA GG/MOA Constructions AN AN/MOA AO AO/MOA EM/MOA GH/MOA Installations techniques, matériel et outillage AP AP/MOA AQ AQ/MOA EN/MOA GJ/MOA Autres immobilisations corporelles AR AR/MOA AS AS/MOA EP/MOA GK/MOA Animaux reproducteurs AT AT/MOA AU AU/MOA EQ/MOA GL/MOA Animaux de service AV AV/MOA AW AW/MOA ER/MOA GM/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés AX AX/MOA AY AY/MOA ES/MOA GN/MOA Immobilisations corporelles en cours AZ AZ/MOA BA BA/MOA ET/MOA GP/MOA Avances et acomptes BB BB/MOA BC BC/MOA EU/MOA GQ/MOA Participations et créances rattachées (1) BD BD/MOA BE BE/MOA EV/MOA GR/MOA Prêts (1) BF BF/MOA BG BG/MOA EW/MOA GS/MOA Autres immobilisations financières (1) BH BH/MOA BI BI/MOA EX/MOA GT/MOA TOTAL (I) BJ BJ/MOA BK BK/MOA EY/MOA GU/MOA Approvisionnements et marchandises BL BL/MOA BM BM/MOA EZ/MOA GV/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle long) BN BN/MOA BO BO/MOA FA/MOA GW/MOA En-cours de production de biens et services (cycle long) BP BP/MOA BQ BQ/MOA FB/MOA GX/MOA Animaux et végétaux en terre (cycle court) BR BR/MOA BS BS/MOA FC/MOA GY/MOA En-cours de production de biens et services (cycle court) BT BT/MOA BU BU/MOA FD/MOA GZ/MOA Produits intermédiaires et finis BV BV/MOA BW BW/MOA FE/MOA HA/MOA Avances et acomptes versés sur commande BX BX/MOA BY BY/MOA FF/MOA HB/MOA Clients et comptes rattachés (2) BZ BZ/MOA CA CA/MOA FG/MOA HC/MOA Autres clients et cptes rattachés (conv. de cpte courant) (2) CB CB/MOA CC CC/MOA FH/MOA HD/MOA Autres créances (2) CD CD/MOA CE CE/MOA FJ/MOA HE/MOA Valeurs mobilières de placement CF CF/MOA CG CG/MOA FK/MOA HF/MOA Disponibilités CH CH/MOA CI CI/MOA FL/MOA HG/MOA Charges constatées d'avance (2) CJ CJ/MOA CK CK/MOA FM/MOA HH/MOA TOTAL (II) CL CL/MOA CM CM/MOA FN/MOA HJ/MOA Frais d'émission d'emprunt à étaler IE JF/MOA JG/MOA JH/MOA Ecarts de conversion actif (IV) CO CO/MOA FQ/MOA HL/MOA TOTAL GENERAL (V) CP CP/MOA 1A JD/MOA FR/MOA HM/MOA Renvois : (1) part à moins d'un an des immo. financ. nettes : CQ CQ/MOA (2) part à plus d'un an: CR CR/MOA Clause de réserve de propriété - Immobilisations JA/MOA Clause de réserve de propriété - Stocks JB/MOA Clause de réserve de propriété - Créances JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2145 Volume III-A TDFC 2015 119 2 - BILAN - PASSIF N° 2145 Si déposé néant, cochez la case : GP/CCI Exercice N Exercice N - 1 Capital social ou individuel (Dont versé :..... AA/MOA DA DA/MOA FA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport DB DB/MOA FB/MOA Ecarts de réévaluation (1) DC DC/MOA FC/MOA Réserves statutaires ou contractuelles DE DE/MOA FD/MOA Réserves réglementées DF DF/MOA FE/MOA Autres réserves DG DG/MOA FF/MOA Report à nouveau DH DH/MOA FG/MOA RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI DI/MOA FH/MOA Subventions d'investissement DJ DJ/MOA FJ/MOA Provisions réglementées DK DK/MOA FK/MOA TOTAL (I) DL DL/MOA FL/MOA Provisions pour risques DM DM/MOA FM/MOA Provisions pour charges DN DN/MOA FN/MOA TOTAL (II) DO DO/MOA FP/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) DP DP/MOA FQ/MOA Emprunts fonciers (2) EE EE/MOA FR/MOA Concours bancaires courants et découverts bancaires (2) DQ DQ/MOA FS/MOA Autres dettes financières (2) DR DR/MOA FT/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DS DS/MOA FU/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) DT DT/MOA FV/MOA Dettes autres fournisseurs et comptes rattachés (conventions de compte-courant) (2) DU DU/MOA FW/MOA Dettes fiscales et sociales (2) DV DV/MOA FX/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (2) DW DW/MOA FY/MOA Autres dettes (2) DX DX/MOA FZ/MOA Produits constatés d'avance (2) DY DY/MOA GA/MOA TOTAL (III) DZ DZ/MOA GB/MOA Ecarts de conversion Passif (IV) EA EA/MOA GC/MOA TOTAL GENERAL (I à IV) EB EB/MOA GD/MOA Renvois (1) : dont réserve spéciale de réévaluation (1959) 1B GF/MOA GJ/MOA Renvois (1) : dont écart de réévaluation libre 1C GG/MOA GK/MOA Renvois (1) : dont réserve de réévaluation (1976) 1D GH/MOA GL/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à - d'1 an EC EC/MOA GM/MOA Renvois (2) : dont dettes et produits constatés d'avance à + d'1 an ED ED/MOA GN/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 Volume III-A TDFC 2015 120 3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) N° 2146 Si déposé néant, cochez la case : JS/CCI France Exportation Total Exer N-1 Ventes d'origine végétale FA FA/MOA FB FB/MOA FC FC/MOA HA/MOA Ventes d'origine animale FD FD/MOA FE FE/MOA FF FF/MOA HB/MOA Ventes de produits transformés FG FG/MOA FH FH/MOA FI FI/MOA HC/MOA Ventes d'animaux (1) FJ FJ/MOA FK FK/MOA FL FL/MOA HD/MOA Autre production vendue (2) FM FM/MOA FN FN/MOA FO FO/MOA HE/MOA Montant net du chiffre d'affaires FP FP/MOA FQ FQ/MOA FR FR/MOA HF/MOA Variation d'inventaire : animaux reproducteurs immobilisés FS FS/MOA HG/MOA Variation d'inventaire de la production stockée FT FT/MOA HH/MOA Production immobilisée FU FU/MOA HJ/MOA Production autoconsommée FV FV/MOA HK/MOA Indemnités et subventions d'exploitation (3) FW FW/MOA HL/MOA Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges FX FX/MOA HM/MOA Autres produits (4) GZ GZ/MOA HN/MOA Total des produits d'exploitation (5) (I) FY FY/MOA HP/MOA Achats de marchandises et d'approv. (y comp. drts douane) FZ FZ/MOA HQ/MOA Variation de stock (marchandises et approvisionnements) GA GA/MOA HR/MOA Achats d'animaux (y compris droits de douane) GB GB/MOA HS/MOA Autres achats et charges externes (6) GC GC/MOA HT/MOA Impôts, taxes et versements assimilés GD GD/MOA HU/MOA Rémunérations (7) GE GE/MOA HV/MOA Cotisations sociales personnelles de l'exploitant GF GF/MOA HW/MOA Autres charges sociales GG GG/MOA HX/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux amortissements GH GH/MOA HY/MOA Dot. d'expl. - Sur immo. - dotations aux provisions GI GI/MOA HZ/MOA Dot. d'expl. - Sur actif circulant : dotations aux provisions GJ GJ/MOA JA/MOA Dot. d'expl. - Pour risques et charges : dotations aux provisions GK GK/MOA JB/MOA Autres charges (8) GL GL/MOA JC/MOA Total des charges d'exploitation (9) (II) GM GM/MOA JD/MOA RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) (III) GN GN/MOA JE/MOA Produits financiers de participations GO GO/MOA JF/MOA Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé GP GP/MOA JG/MOA Autres intérêts, produits assimilés et différ. posit. de change (10) GQ GQ/MOA JH/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges GR GR/MOA JJ/MOA Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GS GS/MOA JK/MOA Total des produits financiers (IV) GT GT/MOA JL/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions GU GU/MOA JM/MOA Intérêts, charges assimilées et différences négatives de change (11) GV GV/MOA JN/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GW GW/MOA JP/MOA Total des charges financières (V) GX GX/MOA JQ/MOA RESULTAT FINANCIER (IV - V) (VI) GY GY/MOA JR/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2146 BIS Volume III-A TDFC 2015 121 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2146 bis Si déposé néant, cochez la case : NH/CCI Exercice N Exerc N - 1 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA HA/MOA JA/MOA Produits des cessions d'éléments d'actif HB HB/MOA JB/MOA Autres produits exceptionnels sur opérations en capital HC HC/MOA JC/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges HD HD/MOA JD/MOA Total des produits exceptionnels (12) (VII) HE HE/MOA JE/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion HF HF/MOA JF/MOA Valeurs comptables des éléments d'actif cédés HG HG/MOA JG/MOA Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital HH HH/MOA JH/MOA Dotations aux amortissements et aux provisions HI HI/MOA JJ/MOA Total des charges exceptionnelles (12) (VIII) HJ HJ/MOA JK/MOA RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) (IX) HK HK/MOA JL/MOA Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (X) HL HL/MOA JM/MOA TOTAL DES PRODUITS (I + IV + VII) HM HM/MOA JN/MOA TOTAL DES CHARGES (II + V + VIII + X) HN HN/MOA JP/MOA BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HO HO/MOA JQ/MOA RENVOIS : (1) Dont produit de cessions d'animaux reproducteurs HP HP/MOA JR/MOA (2) Dont opérations de nature commerciale ou non commerciale HT HT/MOA JS/MOA (3) Dont remboursement forfaitaire TVA HR HR/MOA JT/MOA (4) Dont quotes-parts de bénéfice sur opérations faites en commun HS HS/MOA JU/MOA (5) Dont produits d'exploitation affér. à des exercices antérieurs HU HU/MOA JV/MOA (6) Dont valeur comptable des animaux reproducteurs cédés HQ HQ/MOA JW/MOA (7) Dont rémunération du travail de (ou des) l'exploitant (s) HV HV/MOA JX/MOA (8) Dont quotes-parts de perte sur opérations faites en commun HW HW/MOA JY/MOA (9) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs HX HX/MOA JZ/MOA (10) Dont différences positives de change HY HY/MOA KA/MOA (11) Dont différences négatives de change HZ HZ/MOA KB/MOA (12) Détail des produits et charges exceptionnels ch. except. N prod. except. N LA/FTX MA/MOA NA/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … LA/FTX MA/MOA NA/MOA (13) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs ch ant. N prod. ant. N LG/FTX MG/MOA NG/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … LG/FTX MG/MOA NG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 Volume III-A TDFC 2015 122 5 - IMMOBILISATIONS N° 2147 Si déposé néant, cochez la case : PA/CCI Augmentations CADRE A - IMMOBILISATIONS 1 2 3 Frais d'établissement TOTAL I KA KA/MOA KB KB/MOA KC KC/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD KD/MOA KE KE/MOA KF KF/MOA Avances et acomptes TOTAL III KG KG/MOA KH KH/MOA KI KI/MOA Terrains KJ KJ/MOA KK KK/MOA KL KL/MOA Aménagements fonciers KM KM/MOA KN KN/MOA KO KO/MOA Améliorations du fonds KP KP/MOA KQ KQ/MOA KR KR/MOA Constructions KS KS/MOA KT KT/MOA KU KU/MOA Installations techniques, matériel et outillage KV KV/MOA KW KW/MOA KX KX/MOA Autres immobilisations corporelles KY KY/MOA KZ KZ/MOA LA LA/MOA Animaux reproducteurs LB LB/MOA LC LC/MOA LD LD/MOA Animaux de service LE LE/MOA LF LF/MOA LG LG/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés LH LH/MOA LI LI/MOA LJ LJ/MOA Immobilisations corporelles en cours LK LK/MOA LL LL/MOA LM LM/MOA Avances et acomptes LN LN/MOA LO LO/MOA LP LP/MOA TOTAL IV LQ LQ/MOA LR LR/MOA LS LS/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V LT LT/MOA LU LU/MOA LV LV/MOA Prêts TOTAL VI LW LW/MOA LX LX/MOA LY LY/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII LZ LZ/MOA MA MA/MOA MB MB/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) OG OG/MOA OH OH/MOA OJ OJ/MOA virement sortie, mise hs v brute immo v origine Cadre B - IMMOBILISATIONS 1 2 3 4 Frais d'établissement TOTAL I AA/MOA MC MC/MOA MD MD/MOA ME ME/MOA Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II AB/MOA MF MF/MOA MG MG/MOA MH MH/MOA Avances et acomptes TOTAL III AC/MOA MI MI/MOA MJ MJ/MOA MK MK/MOA Terrains AD/MOA ML ML/MOA MN MN/MOA MO MO/MOA Aménagements fonciers AE/MOA MP MP/MOA MQ MQ/MOA MR MR/MOA Améliorations du fonds AF/MOA MS MS/MOA MT MT/MOA MU MU/MOA Constructions AG/MOA MV MV/MOA MW MW/MOA MX MX/MOA Installations techniques, matériel et outillage AH/MOA MY MY/MOA MZ MZ/MOA NA NA/MOA Autres immobilisations corporelles AJ/MOA NB NB/MOA NC NC/MOA ND ND/MOA Animaux reproducteurs AK/MOA NE NE/MOA NF NF/MOA NG NG/MOA Animaux de service AL/MOA NH NH/MOA NI NI/MOA NJ NJ/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immo. AM/MOA NK NK/MOA NL NL/MOA NM NM/MOA Immobilisations corporelles en cours AN/MOA NO NO/MOA NP NP/MOA NQ NQ/MOA Avances et acomptes AP/MOA NR NR/MOA NS NS/MOA NT NT/MOA TOTAL IV AQ/MOA NU NU/MOA NV NV/MOA NW NW/MOA Participations et créances rattachées TOTAL V AR/MOA NX NX/MOA NY NY/MOA NZ NZ/MOA Prêts TOTAL VI AS/MOA OA OA/MOA OB OB/MOA OC OC/MOA Autres immobilisations financières TOTAL VII AT/MOA OD OD/MOA OE OE/MOA OF OF/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V + VI + VII) AU/MOA OK OK/MOA OL OL/MOA OM OM/MOA Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours del'exercice Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2147 BIS Volume III-A TDFC 2015 123 5bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2147 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Si déposé néant, cochez la case : GD/CCI CADRE A Déterm. mont. écarts Utilisation marge sup. amortissement Montant de la augmentatn augmentatn suppl. d'amort. fraction résid. montant cum.. provision spéc. brute immos montant amort. au cours ex. élts cédés fin exercice en fin exercice 1 2 3 4 5 6 1 - Terrains AA/MOA BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA 2 - Aménagements fonciers AB/MOA BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA 3 - Constructions AC/MOA BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA 4 - Installations techniques, mat. et outillage AD/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA 5 - Autres immobilisations corporelles AE/MOA BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA 6 - Animaux reproducteurs et de service AF/MOA BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA 7 - Plant. pérennes et autres végétaux immob. AG/MOA BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA 8 - Immobilisations en cours AH/MOA BH/MOA CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA 9 - Participations AJ/MOA BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA 1O - Autres titres immobilisés AK/MOA BK/MOA CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA 11 - TOTAUX AL/MOA BL/MOA CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA CADRE B Déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal 1 - Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l'exercice GA/MOA 2 - Fraction rattachée au résultat de l'exercice - GB/MOA 3 - Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d'exercice = GC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2148 Volume III-A TDFC 2015 124 6 - AMORTISSEMENTS N° 2148 Si déposé néant, cochez la case : UK/CCI CADRE A IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant début Augmentations Diminutions Montant fin 1 2 3 4 Frais établissement TOTAL I PA PA/MOA PB PB/MOA PC PC/MOA PD PD/MOA Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PE/MOA PF PF/MOA PG PG/MOA PH PH/MOA Terrains PI PI/MOA PJ PJ/MOA PK PK/MOA PL PL/MOA Aménagements fonciers PM PM/MOA PN PN/MOA PO PO/MOA PQ PQ/MOA Constructions PR PR/MOA PS PS/MOA PT PT/MOA PU PU/MOA Installations techniques, matériel et outillage PV PV/MOA PW PW/MOA PX PX/MOA PY PY/MOA Autres immobilisations corporelles PZ PZ/MOA QA QA/MOA QB QB/MOA QC QC/MOA Animaux reproducteurs QD QD/MOA QE QE/MOA QF QF/MOA QG QG/MOA Animaux de service QH QH/MOA QI QI/MOA QJ QJ/MOA QK QK/MOA Plantations pérennes et autres végétaux immobilisés QL QL/MOA QM QM/MOA QN QN/MOA QO QO/MOA TOTAL III QP QP/MOA QR QR/MOA QS QS/MOA QT QT/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) UA UA/MOA UB UB/MOA UC UC/MOA UD UD/MOA CADRE B Immobilisations amortissables DOTATIONS REPRISES CS BA/MOA CT CA/MOA CU DA/MOA CV EA/MOA CW FA/MOA CX GA/MOA CY HA/MOA CZ BB/MOA C1 CB/MOA C2 DB/MOA C3 EB/MOA C4 FB/MOA C5 GB/MOA C6 HB/MOA T errains C7 BC/MOA C8 CC/MOA C9 DC/MOA D1 EC/MOA D2 FC/MOA D3 GC/MOA D4 HC/MOA Aménagements fonciers D5 BD/MOA D6 CD/MOA D7 DD/MOA D8 ED/MOA D9 FD/MOA EF GD/MOA EG HD/MOA Constructions EH BE/MOA EI CE/MOA EJ DE/MOA EK EE/MOA EL FE/MOA EM GE/MOA EN HE/MOA Installations techniques EO BF/MOA EP CF/MOA EQ DF/MOA ER EF/MOA ES FF/MOA ET GF/MOA EU HF/MOA Autres immobilisations corporelles EV BG/MOA EW CG/MOA EX DG/MOA EY EG/MOA EZ FG/MOA E1 GG/MOA E2 HG/MOA Animaux reproducteurs E3 BH/MOA E4 CH/MOA E5 DH/MOA E6 EH/MOA E7 FH/MOA E8 GH/MOA E9 HH/MOA Animaux de service F1 BJ/MOA F2 CJ/MOA E3 DJ/MOA F4 EJ/MOA F5 FJ/MOA F6 GJ/MOA F7 HJ/MOA F8 BK/MOA F9 CK/MOA G1 DK/MOA G2 EK/MOA G8 FK/MOA G4 GK/MOA G5 HK/MOA TO TAL III G6 BL/MOA G7 CL/MOA G8 DL/MOA G9 EL/MOA H1 FL/MOA H2 GL/MOA H3 HL/MOA JA BV/MOA JB EV/MOA JC HV/MOA TO TAL GENERAL (I+II+III+IV) JD BM/MOA JE CM/MOA JF DM/MOA JG EM/MOA JH FM/MOA JI GM/MOA JJ HM/MOA JK BN/MOA JL BP/MOA JM BQ/MOA CADRE C Frais d'émission d'emprunts à étaler BR/MOA BS/MOA A3 BT/MOA A4 BU/MOA SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENT DEROGATOIRES Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 1 Différentiel de durée et autres Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres Colonne 5 Mode dégressif Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements TO TAL I Autres immobilisations incorporelles TO TAL II Plantations pérennes et autres végétaux Frais d'acquisition de titre s de participation - TO TAL IV TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JD + JE + JF) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JG + JH + JI) TO TAL GENERAL NO N VENTILE (JK - JL) Mouvements de l'exercice affectant les frais d'émission d'emprunt répartis sur plusieurs exercices Net début 1 Augmentations 2 Dotations exer. 3 Net fin 4 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2149 Volume III-A TDFC 2015 125 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Si déposé néant, cochez la case : TY/CCI NATURE DES PROVISIONS 1 2 3 4 Provisions pour investissement 2A AA/MOA TA TA/MOA TB TB/MOA TC TC/MOA Amortissements dérogatoires 2C AC/MOA TG TG/MOA TH TH/MOA TI TI/MOA Autres provisions règlementées (à détailler Extension 1) 2D AD/MOA TJ TJ/MOA TK TK/MOA TL TL/MOA TOTAL I 2E AE/MOA TM TM/MOA TN TN/MOA TO TO/MOA Provisions pour litiges 2F AF/MOA 2G BB/MOA 2H BX/MOA 2I CT/MOA Provisions pour garanties données aux clients 2J AG/MOA 2K BC/MOA 2L BY/MOA 2M CU/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme 2N AH/MOA 2P BD/MOA 2Q BZ/MOA 2R CV/MOA Provisions pour amendes et pénalités 2S AJ/MOA 2T BE/MOA 2U CA/MOA 2V CW/MOA Provisions pour pertes de change 2W AK/MOA 2X BF/MOA 2Y CB/MOA 2Z CX/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires 3A AL/MOA 3B BG/MOA 3C CC/MOA 3D CY/MOA Provisions pour impôts (à détailler Extension 2) 3E AM/MOA 3F BH/MOA 3G CD/MOA 3H CZ/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations 3I AN/MOA 3J BJ/MOA 3K CE/MOA 3L DA/MOA Provisions pour gros entretien et grandes révisions A5 HF/MOA A6 HG/MOA A7 HH/MOA A8 HJ/MOA Prov. pour ch. sociales et fiscales sur congés à payer. 3R AQ/MOA 3S BL/MOA 3T CG/MOA 3U DC/MOA Autres provisions pour risques et charges ( Extension 3) 3V AR/MOA 3W BM/MOA 3X CH/MOA 3Y DD/MOA TOTAL II 3Z AS/MOA TP TP/MOA TQ TQ/MOA TR TR/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. incorporelles 4A AT/MOA 4B BN/MOA 4C CJ/MOA 4D DE/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. corporelles 4E AU/MOA 4F BP/MOA 4G CK/MOA 4H DF/MOA Provisions pour dépréciation sur immo. financières 4I AV/MOA 4J BQ/MOA 4K CL/MOA 4L DG/MOA Provisions pour dépréciation sur stocks et en-cours 4M AW/MOA 4N BR/MOA 4P CM/MOA 4Q DH/MOA Provisions pour dépréciation sur comptes clients 4R AX/MOA 4S BS/MOA 4T CN/MOA 4U DJ/MOA Autres provisions pour dépréciation (dét. Extension 4) 4V AY/MOA 4W BT/MOA 4X CP/MOA 4Y DK/MOA TOTAL III 4Z AZ/MOA TS TS/MOA TT TT/MOA TU TU/MOA TOTAL GENERAL (I + II + III) 5A BA/MOA TV TV/MOA TW TW/MOA TX TX/MOA Dont dotations et reprises d'exploitation 5B BU/MOA 5C CQ/MOA Dont dotations et reprises financières 5D BV/MOA 5E CR/MOA Dont dotations et reprises exceptionnelles 5F BW/MOA 5G CS/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 126 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2149 Extensions AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Libellé 1 2 3 4 EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA EC/MOA ED/MOA EE/MOA PROVISIONS POUR IMPÔTS Libellé 1 2 3 4 FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA AUTRES PROVISIONS RISQUES ET CHARGES Libellé 1 2 3 4 GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION Libellé 1 2 3 4 HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … HA/FTX HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice montant début de l'exercice augmentations: dotations Diminutions : reprises montant fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2150 Volume III-A TDFC 2015 127 8 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES N° 2150 ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Si déposé néant, cochez la case : VV/CCI CADRE A - ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations 6A AA/MOA 6B BA/MOA 6C EA/MOA Prêts 6D AB/MOA 6E BB/MOA 6F EB/MOA Autres immobilisations financières 6G AC/MOA 6H BC/MOA 6I EC/MOA Clients douteux ou litigieux 6J AD/MOA BD/MOA ED/MOA Autres créances clients 6K AE/MOA BE/MOA EF/MOA Personnel et comptes rattachés 6L AF/MOA BF/MOA EG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux 6M AG/MOA BG/MOA EH/MOA Etat et autres coll. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée 6N AH/MOA BH/MOA EJ/MOA Etat autres coll. pub. Autres impôts, taxes et vers. assim. 6O AJ/MOA BJ/MOA EK/MOA Etat et autres coll. pub. - Divers 6P AK/MOA BK/MOA EL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés 6Q AL/MOA BL/MOA EM/MOA Débiteurs divers 6R AM/MOA BM/MOA EN/MOA Charges constatées d'avance 6S AN/MOA BN/MOA EP/MOA TOTAUX 6T AP/MOA 6U BP/MOA 6V EQ/MOA Montant des prêts accordés en cours d'exercice 6W AQ/MOA Montant des remboursements obtenus en cours d'exer. 6X AR/MOA Prêts et avances consentis aux associés (pers. phy.) 6Y AS/MOA CADRE B - ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus + 1 an - 5 ans au + A + de 5 ans Emprunts obligataires convertibles VA VA/MOA BQ/MOA ER/MOA GA/MOA Autres emprunts obligataires VB VB/MOA BR/MOA ES/MOA GB/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à 1 an maxi. à l'orig. VC VC/MOA BS/MOA ET/MOA GC/MOA Emp. et det. auprès établ. de créd. à + de 1 an à l'orig. VD VD/MOA BT/MOA EV/MOA GD/MOA Emprunts et dettes financières divers VE VE/MOA BU/MOA EU/MOA GE/MOA Fournisseurs et comptes rattachés VF VF/MOA BV/MOA EW/MOA GF/MOA Personnel et comptes rattachés VG VG/MOA BW/MOA EX/MOA GG/MOA Mutualité sociale agricole et autres organismes sociaux VH VH/MOA BX/MOA EY/MOA GH/MOA Etat et autres collect. pub. - Taxe sur la valeur ajoutée VJ VJ/MOA BY/MOA EZ/MOA GJ/MOA Etat et autres collect. pub. - Autres impôts, tax. et assim. VK VK/MOA BZ/MOA FA/MOA GK/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés VL VL/MOA DA/MOA FB/MOA GL/MOA Groupe, communauté d'exploitation et associés VM VM/MOA DB/MOA FC/MOA GM/MOA Autres dettes VN VN/MOA DC/MOA FD/MOA GN/MOA Produits constatés d'avance VP VP/MOA DD/MOA FE/MOA GP/MOA TOTAUX VQ VQ/MOA VR VR/MOA FF/MOA GQ/MOA Emprunts souscrits en cours d'exercice VS VS/MOA Emprunts remboursés en cours d'exercice VT VT/MOA Mont. des div. emp. et det. contrac. auprès des asso. p. p. VU VU/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 128 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Si déposé néant, cochez la case : YB/CCI I - REINTEGRATIONS Exercice N Bénéfice comptable de l'exercice WA WA/MOA Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés soumises à impôt/revenu WB WB/MOA Rémunération du travail du conjoint AA/MOA moins part déductible AB/MOA à réintégrer WC WC/MOA Avantages personnels non déductibles (sauf amort. à porter ligne ci-dessous) WD WD/MOA Amort. et charges concernant les animaux reproduction et de service non fiscalement immobilisables WE WE/MOA Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles WF WF/MOA Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39-4 du CGI) WG WG/MOA Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés WI WH/MOA Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2151 bis, cadre II) WJ WJ/MOA Amendes et pénalités (nature : AC/FTX ) WK WK/MOA Quote-part dans les bénéf. réalisés par une sté de personnes ou un G.I.E. WL WL/MOA Moins-values nettes à long terme WM WM/MOA Fraction imposable des plus-values nettes à court terme réalisées au cours d'exercices antérieurs WN WN/MOA Réintégrations diverses (à détailler Extension 1) WO WO/MOA TOTAL I WP WP/MOA II - DEDUCTIONS Perte comptable de l'exercice WQ WQ/MOA Quote-part dans les pertes subies par une sté de personnes ou un G.I.E. WR WR/MOA Prov. et charges à payer non déduct., antérieuremt taxées et réint. ds les résultats comptables de l'exercice WS WS/MOA Plus values nettes à long terme - imposées au taux de 16 % WT WT/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les moins values nettes à long terme antérieures WU WU/MOA Plus values nettes à long terme - imputées sur les déficits antérieurs WV WV/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu (à détailler Extension 3) A2 XS/MOA Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée WX WX/MOA Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer WY XT/MOA RC YE/MOA Zone franche D.O.M. KB YC/MOA A1 YD/MOA Déductions diverses (à détailler Extension 2) WZ WZ/MOA TOTAL II XA XA/MOA III - RESULTAT FISCAL Résultat fiscal Bénéfice (I - II) XB XB/MOA Déficit (II - I) XC XC/MOA IV - CORRECTIONS DU RESULTAT FISCAL XJ XJ/MOA Déduction pour investissement (article 72 D du Code général des impôts) XK XK/MOA Déduction pour aléas ( art 72D du CGI) XO XO/MOA V-DEDUCTION POUR INVESTISSEMT IMPUTEE SUR LES PLUS-VALUES Montant déduc. PV nette imposa. à long terme au taux de 16 % XL XL/MOA XM XM/MOA taxées selon les règles prévues pour les particuliers XQ XQ/MOA XR XR/MOA Entreprises nouvelles art. 44 sexies Abattement de 50 % : agriculteurs installés depuis le 1/01/1982, ayant perçu la dotation aux jeunes agriculteurs ou bénéficiant de prêts à moyen terme spéciaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 129 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2151 Extensions Réintégrations diverses au résultat Libellé Montant BA/FTX BB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … BA/FTX BB/MOA Déductions diverses du résultat Libellé Montant CA/FTX CB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … CA/FTX CB/MOA Plus values nettes à long terme - exonérées d'impôt sur le revenu Libellé Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2151 BIS Volume III-A TDFC 2015 130 10 - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES N° 2151 bis IMPUTATION DES CREDITS D'IMPOT OU REDUCTIONS D'IMPOT Si déposé néant, cochez la case : YX/CCI I - DEFICITS ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES I - SUIVI DES DEFICITS POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT A DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent UL BJ/MOA Déficits imputés UM BK/MOA Déficits restant à reporter UN BL/MOA II - PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Dotation de l'exer. Reprises sur l'ex Indemnités congés à payer, charges sociales et fiscales correspdtes (option 39-1-1° bis 2e al CGI) 7D AM/MOA 7E BA/MOA Provisions pour risques et charges CA/FTX AN/MOA BB/MOA … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… CA/FTX AN/MOA BB/MOA Provisions pour dépréciation afférentes aux animaux reproducteurs et de service 7L AR/MOA 7M BE/MOA Autres provisions pour dépréciation CD/FTX AS/MOA BF/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CD/FTX AS/MOA BF/MOA Charges à payer CF/FTX AU/MOA BH/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … CF/FTX AU/MOA BH/MOA Totaux à reporter au tableau 2151 YU YU/MOA YV YV/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 131 11 - RENSEIGNEMENTS DIVERS N° 2151 ter Si déposé néant, cochez la case : VA/CCI RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N Exerc. N-1 Engagements de crédit-bail mobilier ZA ZA/MOA BA/MOA Engagements de crédit-bail immobilier ZB ZB/MOA BB/MOA Effets portés à l'escompte et non échus ZC ZC/MOA BC/MOA Engrais et amendements ZD ZD/MOA BD/MOA Semences et plants ZE ZE/MOA BE/MOA Produits de défense des végétaux ZF ZF/MOA BF/MOA Aliments du bétail ZG ZG/MOA BG/MOA Produits de défense des animaux ZH ZH/MOA BH/MOA Combustibles, carburants et lubrifiants ZI ZI/MOA BJ/MOA Autres comptes ZJ ZJ/MOA BK/MOA Total du poste correspondant à la ligne FZ du tableau n° 2146 ZK ZK/MOA BL/MOA Sous-traitance ZL ZL/MOA BM/MOA Redevances de crédit-bail mobilier ZM ZM/MOA BN/MOA Redevance de crédit-bail immobilier ZN ZN/MOA BP/MOA Fermages et assimilés et charges locatives du foncier ZO ZO/MOA BQ/MOA Autres locations, autres charges locatives et de copropriété ZP ZP/MOA BR/MOA Personnel extérieur à l'entreprise ZQ ZQ/MOA BS/MOA Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ZR ZR/MOA BT/MOA Publicité, publications, relations publiques ZS ZS/MOA BU/MOA Autres comptes ZT ZT/MOA BV/MOA Total du poste correspondant à la ligne GC du tableau n° 2146 ZU ZU/MOA BW/MOA Taxes foncières ZV ZV/MOA BX/MOA Autres impôts, taxes et versements assimilés ZW ZW/MOA BY/MOA Total du compte correspondant à la ligne GD du tableau 2146 ZX ZX/MOA BZ/MOA Montant de la TVA collectée ZY ZY/MOA CA/MOA Les exploitants qui tiennent leur compt. TVA incluse indiquent ci-dessous : Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) ZZ ZZ/MOA CB/MOA Montant de la TVA déductible afférente aux stocks UP UP/MOA CC/MOA Montant brut des salaires (cf dernière décl. DADS ou mod. 2460 de 2008) UQ UQ/MOA Effectif moyen du personnel (dont : apprentis : AA/QTY handicapés AB/QTY UR UR/QTY CD/QTY Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à dispo. de la société US US/PCD CE/PCD En cas de société : nombre d'associés UY UY/QTY CF/QTY Superficie de l'exploitation Totale UT UT/QTY Superficie de l'exploitation En faire-valoir direct UU UU/QTY Superficie de l'exploitation Mise à disposition par l'associé UV UV/QTY Superficie de l'exploitation En fermage UW UW/QTY Superficie de l'exploitation En métayage UX UX/QTY en Hectares ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS (art. L3113-1 du Code des Transports) CG/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 Volume III-A TDFC 2015 132 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Si déposé néant, cochez la case : HG/CCI A - Détermination de la valeur résiduelle nat élts cédés valeur origine val. nette rééval. amort. franch.imp. autres amort. val. résiduelle 1 2 3 4 5 6 AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … AA/FTX BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA GA/MOA AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … AD/FTX BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA GD/MOA TOTAUX BM/MOA CM/MOA DM/MOA EM/MOA GM/MOA B - Détermination des plus-values et moins-values réalisées Qualif. fisc. des PV et MV réalisées report col. 1 report col. 6 prix de vente plus ou moins val. court terme long terme 7 8 9 10 11 12 AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … AM/FTX BN/MOA CN/MOA DN/MOA EN/MOA GN/MOA PV ou MV nette à long terme sur terrains à bâtir et assimilés (total algébr. colonne 12) GR/MOA AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … AQ/FTX BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA GS/MOA 13 TOTAUX BZ/MOA CZ/MOA DZ/MOA EZ/MOA HA/MOA 14 Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation aff. aux élém. cédés FA/MOA 15 Amort. irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés FB/MOA 16 Amort. afférents aux élts cédés mais exclus des ch. déduc. par dispo. légale FC/MOA 17 Amort. non pratiqués en comptabilité et corresp. à la déduc. fisc. pour invest. FD/MOA 18 Produits de concession des certificats d'obtention végétale et... HB/MOA 19 Prov. pour dépréciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'ex HC/MOA 20 Dotations de l'exercice aux comptes de prov. pour dépréciation du portefeuille HD/MOA 21 Divers (détail à donner Ext 1) FE/MOA HE/MOA 22 Cadre A : Plus ou moins-value nette à court terme FF/MOA HF/MOA Cadre C : Plus ou moins-value nette à long terme sur éléments... (A) (C) terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. terrains à bâtir im meubles ass. Autres im mo. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 133 12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2152 Extensions DETAIL DES AUTRES ELEMENTS A REINTEGRER AUX PLUS-VALUES Libellé Court terme Long terme JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2152 BIS Volume III-A TDFC 2015 134 N° 2152 bis MOINS-VALUES ET AUTRES ELEMENTS SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL Si déposé néant, cochez la case : HB/CCI A - Eléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme net pv ant. réint. dans résult. restant Origine 1 2 3 4 imposition répartie sur 3 ans AA/MOA CA/MOA EA/MOA imposition répartie sur 10 ans AB/MOA CB/MOA EB/MOA imposition répartie sur autre durée GA/MOA GB/MOA GC/MOA Total 1 AC/MOA CC/MOA EC/MOA imposition répartie sur 3 ans N-1 AD/MOA BA/MOA CD/MOA ED/MOA au titre de : N-2 AE/MOA BB/MOA CE/MOA EE/MOA Plus values réalisées N-1 AF/MOA BC/MOA CF/MOA EF/MOA Sur 10 ans ou sur une durée N-2 AG/MOA BD/MOA CG/MOA EG/MOA N-3 AH/MOA BE/MOA CH/MOA EH/MOA au cours des exercices différente : HA/DTM N-4 AJ/MOA BF/MOA CJ/MOA EJ/MOA N-5 AK/MOA BG/MOA CK/MOA EK/MOA au titre de l'exercice: N-6 AL/MOA BH/MOA CL/MOA EL/MOA antérieurs N-7 AM/MOA BJ/MOA CM/MOA EM/MOA N-8 AN/MOA BK/MOA CN/MOA EN/MOA N-9 AP/MOA BL/MOA CP/MOA EP/MOA Total 2 AQ/MOA BM/MOA CQ/MOA EQ/MOA B - Eléments assujettis au régime fiscal des moins-values à long terme - val s/ actif imp pv lt restant Origine (1) 2 3 4 Moins-values nettes N BN/MOA ER/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-1 BP/MOA CS/MOA ES/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-2 BQ/MOA CT/MOA ET/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-3 BR/MOA CU/MOA EU/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-4 BS/MOA CV/MOA EV/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-5 BT/MOA CW/MOA EW/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-6 BU/MOA CX/MOA EX/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-7 BV/MOA CY/MOA EY/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-8 BW/MOA CZ/MOA EZ/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-9 BX/MOA DA/MOA FA/MOA M. V. nettes à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs N-10 BY/MOA DB/MOA FB/MOA Plus Values réalisées au cours de l'exercice : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2153 Volume III-A TDFC 2015 135 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2153 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital social Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 136 Bénéfices agricoles, Régime réel normal 2154 FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues par l'entreprise GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.8 Déclarations de résultat BNC millésime 2015 Contenu 2035 2035 SUITE page 1 2035 SUITE page 2 Volume III-A TDFC 2015 137 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 138 REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILES N° 2035 REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DECLARANT: Nom prénom ou dénomination, adresse du cabinet principal: Adresse des cabinets secondaires BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) En cas de changement, adresse au 1er Janvier … Ext 1 … CA/NAD … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) … Ext 1 … (CA/NAD) BA/NAD Adresse du domicile du déclarant (BA/NAD) DA/NAD (BA/NAD) (DA/NAD) (BA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Nature de l'activité: EA/FTX Date de début d'exercice de la profession ME/DTM Dénomination et adresse groupement , société : FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) …Ext 2… …Ext 2… …Ext 2… FA/NAD (FA/NAD) (FA/NAD) RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION 1 Résultat fiscal Bénéfice : FG/MOA Déficit : FH/MOA Revenus de capitaux mobiliers (y compris avoirs fiscaux et crédits d'impôts ) FV/MOA 2 Plus-values FJ/MOA NN/MOA MG/MOA NR/MOA NP/MOA NQ/MOA 3 Exonérations et abattements C et 21: Sur le bénéfice NG/MOA Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% NH/MOA Entreprises nouvelles, art. 44 sexies NA/CCI Activité exercée en zone franche urbaine, art. 44 octies ou octies A NB/CCI Entreprises nouvelles, art. 44 quindecies PA/CCI Date de création (ou d'entrée) dans un des régimes visés ci-avant : NF/DTM Autres dipositifs NE/CCI Date de début d'activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant : ND/DTM Jeune entreprise innovante, art.44 sexies A NC/CCI Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies NW/CCI Nom et adresse du conseil: Nom et adresse du comptable HA/NAD GA/NAD (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) (HA/NAD) (GA/NAD) Nom et adresse de l'AGA : N°agrément : (KA/NAD) Visa : AGA PD/CCI Viseur conventionné PE/CCI KA/NAD Déclarant: (KA/NAD) Date: LA/DTM (KA/NAD) Lieu: LB/NAD (KA/NAD) Nom signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) Qualité signataire: (LB/NAD) (KA/NAD) (KA/NAD) à long terme imposables au taux de 16% à long terme exonérées (art. 238 quindecies) à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans (art 39 quindecies I-1) à long terme exonérées ( art 151 septies) à long terme exonérées (art. 151 septies A) à long terme exonérées (art. 151 septies B) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 SUITE Volume III-A TDFC 2015 139 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 1/2 Si déposé néant, cochez la case : JC/CCI Désignation des employeurs AG/NAD … Ext 1 … AG/NAD Montant total des salaires nets perçus MG/MOA Nombre total des salariés AN/QTY dont handicapés AP/QTY dont apprentis AR/QTY Montant brut des salaires : (extrait de la déclaration DADS 1) : AS/MOA des salariés KA/QTY KB/MOA I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS Amortissements Montant des amortissements Mode Taux antérieurs de l'année 1 2 3 4 5 6 7 BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … …Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … BA/FTX BK/DTM BU/MOA CD/MOA CN/MOA KC/CCI CX/PCD DG/MOA DR/MOA Totaux : KD/MOA EF/MOA EG/MOA EJ/MOA Fraction d'amortissement revenant à l'associé d'une société civile de moyens KF/MOA EH/MOA Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barème forfaitaire B KEMOA Dotation nette de l'année à reporter sur l'annexe 2035B (A-B) KG/MOA SERVICES ASSURES par vous de façon régulière et rémunérés par des salaires : PERSONNEL SALARIE : Société civile de moyens : quote-part vous incombant des salaires nets Nature des immobilisations Date d'acquisition Prix total payé TVA incluse Montant de la TVA déduite Base amortissable Total général: A Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 140 REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE N° 2035 Suite Page 2/2 II - DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins values à court terme à long terme 2 3 4 5 6 7 FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … …Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … FA/FTX KH/DTM KN/DTM KJ/MOA KK/MOA KL/MOA FW/MOA HA/MOA HL/MOA Plus ou moins value nette à court terme JA/MOA KM/MOA Plus value nette à long terme imposable JB/MOA Plus-values à court terme exonérées Plus-values à long terme exonérées JD/MOA Article 238 quindecies JL/MOA JF/MOA JM/MOA JH/MOA JJ/MOA JK/MOA Nom, prénom et domicile des associés Répartition du résultat fiscal Montant net LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... … Ext 4 ... (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) (... Ext 4 ...) LA/NAD LB/PCD LC/MOA LD/MOA LE/MOA LF/MOA (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) (LA/NAD) Totaux généraux MB/PCD MC/MOA MF/MOA Nature des immobilisations cédées Date d'acquisition Date de cession Valeur d'origine Option pour l'étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l'imposition est différée Article 151 septies Article 151 septies Article 238 quindecies Article 151 septies A Article 151 septies A Article 151 septies B III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableau réservé aux sociétés) Part dans les résultats en % de la plusvalue nette à long terme Quote part du résultat Charges professionnelles individuelles Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.9 Liasse fiscale BNC millésime 2015 Contenu 2035 A Extension 2035 A 2035 B Extension 2035 B 2035 E 2035 F 2035 G Volume III-A TDFC 2015 141 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 A Volume III-A TDFC 2015 142 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Si déposé néant, cochez la case : FH/CCI Nature activité : FA/FTX GA/CCI Exercice en société FJ/CCI Nombre d'associés en cas d'exercice en société AS FG/QTY Résultat déterminé : Selon règles recettes-dépenses AK GB/CCI D'après les règles "créances - dettes" AL GC/CCI Comptabilité tenue: Hors taxe CV GD/CCI Taxe incluse CW GE/CCI Non assujetti à la TVA AT GK/CCI Si vous êtes adhérent d'une association agréée AM GH/CCI Année d'adhésion AN FF/DTM Nombre de salariés AP FD/QTY Salaires nets perçus AR FC/MOA Montant des immobilisations ( report du total des bases amortissables hors TVA déductible) DA GJ/MOA 2 RECETTES Recettes encaissées, y compris les remboursements de frais: AA AA/MOA A déduire débours payés pour le compte des clients: AB AB/MOA honoraires rétrocédés: (dont suppléments rétrocédés : GL/MOA ) AC AC/MOA Montant net des recettes: AD AD/MOA Produits financiers: AE AE/MOA Gains divers (à détailler en extension 1) : AF AF/MOA TOTAL: AG AG/MOA 3 DEPENSES PROFESSIONNELLES Achats BA BA/MOA Frais de personnel: Salaires nets et avantages en nature BB BB/MOA Charges sociales sur salaires ( parts patronale et ouvrière) BC BC/MOA Impôts et taxes : Taxe sur la valeur ajoutée BD BD/MOA Contribution économique territoriale BE BE/MOA Autres impôts BS BS/MOA Contribution sociale généralisée déductible BV BV/MOA Loyer et charges locatives BF BF/MOA Location de matériel et de mobilier: dont redevances de collaboration BW EA/MOA BG BG/MOA Entretien et réparations: EB/MOA Personnel intérimaire: EC/MOA Petit outillage: ED/MOA Chauffage, eau, gaz, électricité: EE/MOA Honoraires ne constituant pas des rétrocessions: EF/MOA Primes d'assurances: EG/MOA Total travaux, fournitures et services extérieurs: BH BH/MOA Frais de véhicules GF/MOA cocher si évaluation forfaitaire GG/CCI Autres frais de déplacement ( voyages...) EJ/MOA Total transports et déplacements: BJ BJ/MOA Charges sociales personnelles: dont obligatoires BT BT/MOA BK BK/MOA dont facultatives BU BU/MOA Frais de réception de représentation et de congrès: BL/MOA Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone : EK/MOA Frais d'actes et de contentieux: EL/MOA Cotisations syndicales et professionnelles: BY EM/MOA Autres frais divers de gestion: EN/MOA Total frais divers de gestion: BM BM/MOA Frais financiers: BN BN/MOA Pertes diverses (à détailler en extension 2) : BP BP/MOA Total: BR BR/MOA Code activité pour les praticiens médicaux Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 143 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035A Extensions 2 - RECETTES Gains divers Libellé Montant AH/FTX AJ/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … AH/FTX AJ/MOA 3 - DEPENSES PROFESSIONNELLES Pertes diverses Libellé Montant AK/FTX AL/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … AK/FTX AL/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2 2035 E Volume III-A TDFC 2015 144 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Compte de résultat fiscal Si déposé néant, cochez la case : DF/CCI 4 DETERMINATION DU RESULTAT Excédent CA CA/MOA Plus-value à court-terme CB CB/MOA Divers à réintégrer (à détailler en Extension 1) CC CC/MOA Bénéfice société civile de moyens CD CD/MOA TOTAL CE CE/MOA Insuffisance CF CF/MOA Frais d'établissement CG CG/MOA Dotation aux amortissements CH CH/MOA Moins-values à court terme CK CK/MOA Divers à déduire (à détailler en Extension 2) CL CL/MOA Divers à déduire CS CS/MOA AX DH/MOA AW DJ/MOA Dont abondement pour l'épargne salariale CT CT/MOA CU DG/MOA CO DL/MOA CI DK/MOA CQ DM/MOA Déficit société civile de moyens CM CM/MOA TOTAL CN CN/MOA Bénéfice CP CP/MOA Déficit CR CR/MOA 5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Montant de la TVA afférente aux recettes brutes CX CX/MOA Montant de la TVA afférente aux achats ( biens et services autres qu'immobilisations) CY CY/MOA Dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés CZ CZ/MOA 6 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Recettes provenant d'activités exonérées à titre permanent AU JA/MOA Désignation des véhicules Barème BIC Modèle T ype GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) … Ext 3 … … Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 …… Ext 3 … … Ext 3 … … Ext3 … … Ext 3 … … Ext 3 … GA/FTX GG/CCI GB/QTY GH/CCI GF/CCI GJ/CCI GD/QTY GE/MOA GC/MOA (GA/FTX) Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques GK/MOA Totaux : A HE/MOA B HC/MOA Dont exonération sur le bénéfice Zone Franche Urbaine Dont exonération sur le bénéfice pôle de compétitivité Dont exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle Dont exonération jeune entreprise innovante Dont abattement sur le bénéfice jeunes artistes Dont exonération médecins "zones déficitaires en offre de soins" Dont déductions médecins conventionnés du secteur I 7 BAREME KILOMETRIQUE ( évaluation forfaitaire des frais de transport: autos et/ou motos) Puissance fiscale Barème BNC Kilométrage professionnel Indemnités kilométriques déductibles Amortissement pratiqués à réintégrer T ype de carburant Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 F Volume III-A TDFC 2015 145 ANNEXE A LA DECLARATION N°2035 2035B Extensions 4 DETERMINATION DU RESULTAT Divers à réintégrer Libellé Montant EA/FTX EB/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … EA/FTX EB/MOA Divers à déduire Libellé Montant FA/FTX FB/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … FA/FTX FB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2035 G Volume III-A TDFC 2015 146 Annexe à la déclaration N°2035 2035E Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Si déposé néant , cochez la case : DT/CCI Désignation de l'entreprise : Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois : A RECETTES Montant net des recettes provenant de l'exercice d'une profession non commerciale EF EF/MOA Gains divers ( à l'exclusion des remboursements de crédit TVA) EG EG/MOA Taxe déductible afférente aux aux dépenses visées aux lignes EJ à EP EH EH/MOA Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EN EY/MOA Total 1 EI EI/MOA B DEPENSES Achats EJ EA/MOA Variation de stock EK EK/MOA Services extérieurs EL EL/MOA EM ET/MOA Frais de transports et de déplacements EO EN/MOA Frais divers de gestion EP EO/MOA TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF EQ EP/MOA ER EU/MOA EU EW/MOA Moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles EV EX/MOA Total 2 EW ER/MOA C VALEUR AJOUTEE Total 1- Total 2 EX ES/MOA IV Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises Mono-etablissement au sens de la CVAE / KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE) JU JU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE / KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation / KG/DTM Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 147 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société Désignation de l'entreprise N° SIRET Date de cloture de l'exercice GT/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GU/QTY GV/QTY Nombre total de parts ou d'actions correspondantes GW/QTY I - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES MORALES Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … Nombre de parts … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) Nombre de parts GD/QTY % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) II - CAPITAL DETENU PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Titre Nom patronymique … Ext 2 ... Prénom(s) … Ext 2 … Nom marital … Ext 2 … Nombre de parts … Ext 2 … % de détention … Ext 2 … Naissance Date … Ext 2 … N° département … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Adresse N° … Ext 2 … … Ext 2 … bis/ter Type voie … Ext 2 … Libellé voie … Ext 2 … Code postal … Ext 2 … Commune … Ext 2 … Pays … Ext 2 … Titre Nom patronymique BA/NAD Prénom(s) (BA/NAD) Nom marital (BA/NAD) Nombre de parts BD/QTY % de détention BR/PCD Naissance Date BE/DTM N° département (BG/NAD) Commune BG/NAD Pays (BG/NAD) Adresse N° (BA/NAD) (BA/NAD) bis/ter Type voie (BA/NAD) Libellé voie (BA/NAD) Code postal (BA/NAD) Commune (BA/NAD) Pays (BA/NAD) Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes morales de l'entreprise Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes physiques de l'entreprise Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 148 Bénéfices non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée 2035G FILIALES ET PARTICIPATIONS Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital Si déposé néant, cochez la case : GS/CCI Désignation de l'entreprise N° SIRET Nombre total de filiales détenues GT/QTY Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Forme juridique … Ext 1 ... Dénomination … Ext 1 … Numéro SIREN … Ext 1 … % de détention … Ext 1 … Adresse N° … Ext 1 … … Ext 1 … bis/ter Type voie … Ext 1 … Libellé voie … Ext 1 … Code postal … Ext 1 … Commune … Ext 1 … Pays … Ext 1 … Forme juridique (GA/NAD) Dénomination GA/NAD Numéro SIREN (GA/NAD) % de détention GR/PCD Adresse N° (GA/NAD) (GA/NAD) bis/ter Type voie (GA/NAD) Libellé voie (GA/NAD) Code postal (GA/NAD) Commune (GA/NAD) Pays (GA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.10 Déclarations de résultats revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072 C (sept pages) 2072 S (trois pages) Volume III-A TDFC 2015 149 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072C Volume III-A TDFC 2015 150 2072 C DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) Décompte de la CRL à payer ou à restituer Recettes nettes imposables à la CRL perçues au cours de l’année d’imposition : A Taux B Contribution due au titre de l’année d’imposition (A x B = C) C Acompte versé au cours de l’année d’imposition : D Solde de contribution à payer (C-D=E) : si E est positif ou nul (si nul porter 0) : E Excédent de contribution constaté dont le remboursement est demandé (D-C=F) F Nombre d'annexes 2072 C ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 C ANNEXE 8 AC/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) I - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus fonciers Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA Résultat net à répartir entre les associés relevant du régime des revenus professionnels BIC ou IS BA BIC ou IS BA T otal des produits d'exploitation AL/MOA AM/MOA Résultat d'exploitation AN/MOA AP/MOA Résultat financier AQ/MOA AR/MOA Résultat exceptionnel AS/MOA AT/MOA BIC ou IS BA Résultat fiscal AU/MOA AV/MOA Frais et charges autres qu'intérêts d'emprunt : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 151 ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée (I-n°… ) BL/NAD ZF/NAD Téléphone : Téléphone : RENSEIGNEMENTS GENERAUX RELATIFS A LA SOCIETE IMMOBILIERE NON SOUMISE A L'IS Dénomination de la société Téléphone : Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée ...Ext1... BL/NAD Adresse de la société Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) LA/CCI LB/QTY Téléphone : III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case QU/CCI …Ext1… QU/CCI BG/MOA BH/MOA II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES AR1 AR2 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière (ZF/NAD) (ZF/NAD) LC/MOA BN/MOA QR/CCI QS/QTY Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens Nom et adresse du gérant : Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière Nom et adresse du comptable : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : BF/QTY Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée QT/QTY BE/QTY Montant nominal des parts après augmentation au 31/12 de l'année déclarée Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée Nombre d'associés : Nombre de parts en plus Nombre de parts en moins Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 152 V - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE C1 Ck Cn L7 C1 Ck Cn DC/NAD DH/CCI DH/CCI ...Ext3... Holding L2 L5 L6 ...Ext3... DC/NAD ...Ext3... Prénon du cessionnaire L8 L17 DD/NAD ...Ext3... ...Ext3... (BJ/NAD) Nom du cédant (DA/NAD) (DA/NAD) L3 ...Ext3... L1 L4 ...Ext3... DA/NAD BJ/NAD ...Ext3... DF/QTY Nom du cessionnaire ...Ext3... LE/NAD DG/CCI LK/CCI L13 DF/QTY DJ/CCI L9 Adresse du cédant au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée L15 (DA/NAD) DB/DTM DE/DTM ...Ext3... DE/DTM ...Ext3... ...Ext3... DG/CCI LK/CCI L12-20-21 DJ/CCI ...Ext3... LH/NAD Date des cessions de parts de la société immobilière (DD/NAD) Date de naissance du cédant ...Ext3... ...Ext2... ...Ext2... Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée ...Ext3... (BJ/NAD) C C DA/NAD ...Ext2... ...Ext2... BK/RFF Identité du tiers bénéficiaire SIRET Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance (I-n°… ou INn°…) BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ ...Ext3... (DA/NAD) L14 DD/NAD (DD/NAD) Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière …Ext3… Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée L19 LH/NAD (DD/NAD) ...Ext3... Holding L10 Lieu de naissance du cessionnaire BK/RFF N° de SIRET si société cédant Lieu de naissance du cédant LE/NAD Prénoms du cédant (DA/NAD) DB/DTM Date de naissance du cessionnaire L18 ...Ext3… (DD/NAD) LG/DTM Adresse du cessionnaire au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année L16 (DD/NAD) LG/DTM LU/NAD ...Ext3... LU/NAD Céssionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière L20 L11 (DD/NAD) N° de SIRET du cessionnaire si société (DA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 153 VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... QL/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI LM/DTM LT/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext4... …Ext4… …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CH/CCI ZG/DTM ZH/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI LN/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°…). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 154 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS PROFESSIONNELS B Nom Holding N° de SIRET Nom du comptable Adresse du comptable DP1 DP2 DP3 DP4 DP5 B1 FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FA/NAD FB/CCI (FA/NAD) FC/NAD (FC/NAD) B Nom du gérant Adresse du gérant Nom de l'administrateur Adresse de l'administrateur de biens DP6 DP7 DP8 DP9 B1 FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn FD/NAD (FD/NAD) FE/NAD (FE/NAD) B DP10 DP11 DP12 DP13 DP14 DP 22-26-27 DP 23 DP15 B1 (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI Bk ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... Bn (FA/NAD) FF/QTY FG/PCD FH/MOA FJ/CCI LO/DTM LP/DTM FK/CCI DP 24-28-29 DP 25 DP16 DP17 DP18 D21-30-31-32 IS BIC BA LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... LQ/DTM LR/DTM FL/QTY FM/QTY FN/CCI LS/RFF FP/CCI FQ/CCI FR/CCI DP20 DP35 DP36 DP37/DP38/DP39/DP42 DP40 DP41 DP42 FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... ...Ext5... FS/NAD NB/CCI MW/QTY MX/NAD MY/DTM MZ/NAD NA/NAD Adresse du professionnel ou de la société au 1er janvier de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts de la société immobilière Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de cession de parts de la société immobilière Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Catégorie de résultat DP19-33-34 Adresse du professionnel ou de la société au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours d'année déclarée Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 155 RE02 GA/MOA GS/MOA GN/MOA GB/MOA TOTAL BIC-IS Produits des valeurs mobilières et participations GM/MOA GL/MOA Produits RESULTAT FINANCIER Résultat d'exploitation(lignes RE03-RE09) Charges de personnel RE04 Impôts, taxes et versements assimilés Achat et autres charges externes Autres produits de gestion courante Charges RE10 RE23 Total des charges exceptionnelle (lignes RE21+RE22) RE21 JL/MOA JK/MOA GV/MOA GU/MOA GT/MOA HA/MOA RE06 RE05 GE/MOA Dotations aux amortisse-ments et aux provisions GF/MOA GG/MOA JR/MOA JQ/MOA JC/MOA GD/MOA JP/MOA JM/MOA JN/MOA RE22 Autres charges exceptionnelles TOTAL BA Charges RE11 Revenus des immeubles Produits RESULTAT D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE RE01 RE20 RE19 RE18 RE17 RE13 GK/MOA GX/MOA GR/MOA GW/MOA GP/MOA GQ/MOA GZ/MOA JZ/MOA KA/MOA Autres charges financières JT/MOA JS/MOA Produits de cession d’éléments d’actifs JW/MOA Autres produits exceptionnels Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés JY/MOA JX/MOA JU/MOA JV/MOA GY/MOA JH/MOA JJ/MOA RE07 Autres charges de gestion courante GH/MOA RE09 GJ/MOA RE08 Total des charges d’exploitation (lignes RE04+RE05+RE06+RE07+RE08) JF/MOA JG/MOA JD/MOA JE/MOA RE03 Total des produits d’exploitation (lignes RE01+RE02) GC/MOA Résultat comptable de la société VII - DETERMINATION DES REVENUS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SELON LA REGLE DES REVENUS PROFESSIONNELS JA/MOA JB/MOA RESULTAT COMPTABLE (lignes RE10+RE17+RE24) RE24 Résultat exceptionnel (lignes RE20-RE23) RE25 Total des produits financiers (lignes RE11+ RE12) Produits RESULTAT EXCEPTIONNEL Résultat financier (lignes RE13 – RE16) Charges RE16 Total des charges financières (lignes RE14+RE15) RE14 Charges d’intérêts RE15 Total des produits exceptionnels (lignes RE18+RE19) RE12 Autres produits financiers Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 156 Extensions KD/MOA KC/MOA KB/MOA Divers ( à détailler) Plus values nettes à court terme réalisées au cours des exercices antérieurs à rapporter aux résultats de l’exercice Réintégrations extra-comptables RE26 RE27 HC/MOA HD/MOA HB/MOA Déductions extra-comptables RE32 Montant TOTAL BA KR/MOA KK/MOA KJ/MOA KH/MOA KG/MOA HN/MOA HH/MOA HF/MOA HE/MOA TOTAL BA KQ/MOA … Ext6 … KN/MOA HG/MOA KF/MOA Montant … Ext6 … TOTAL BIC-IS HP/FTX KQ/MOA HM /FTX … Ext7 … … Ext7 … TOTAL BIC-IS HN/MOA … Ext7 … KN/MOA Montant RESULTAT FISCAL HR/MOA RE30 HK/MOA HJ/MOA Total des déductions extra-comptables (lignes RE30+RE31+RE32+RE33) Divers ( à détailler) Fraction des plus-values nettes à court terme dont l’imposition est différée Montant HQ/MOA HQ/MOA HP/FTX Libellé RE33 Total des réintégrations extra-comptables (lignes RE26+RE27+RE28) KE/MOA Divers à déduire … Ext6 … Plus-values à long terme de l’exercice HM /FTX RE31 Libellé Divers à réintégrer RESULTAT FISCAL de la société (lignes RE25+RE29-RE34) RE34 RE35 Produits financiers RESULTAT FISCAL Moins-values nettes à long terme de l’exercice RE29 RE28 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 157 2072 S DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Dénomination de la société : Numéro SIRET : Nombre d'annexes 2072 S ANNEXE 1 AA/QTY 2072 SC ANNEXE 2 AB/QTY 2072 ANNEXE 5 MV/QTY Résultat net à répartir entre les associés Revenu brut : AD/MOA Paiement sur travaux : AE/MOA Total frais et charges : AF/MOA Intérêts des emprunts : AJ/MOA Revenu net ou déficit net : AK/MOA I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE AYANT L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION 2072 S Dénomination de la société Adresse de la société ZE/NAD (ZE/NAD) (ZE/NAD) ZF/NAD (ZF/NAD) (ZF/NAD) Date de clôture de l'exercice Nom et adresse du gérant : Nom et adresse du comptable : ZA/NAD ZB/NAD (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) (ZA/NAD) (ZB/NAD) Téléphone : (ZA/NAD) Téléphone : (ZB/NAD) Nom et adresse du conseil: Nom et adresse de l'administrateur de biens ZC/NAD ZD/NAD (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) (ZC/NAD) (ZD/NAD) Téléphone : (ZC/NAD) Téléphone : (ZD/NAD) Nombre d'associés : BE/QTY BF/QTY BN/MOA Augmentation du nombre de parts au cours de l'année déclarée DH/CCI Nombre de parts en plus DJ/QTY Diminution du nombre de parts au cours de l'année déclarée DZ/CCI Nombre de parts en moins EA/QTY EB/QTY DK/MOA Déclarant : Date : AG/DTM Téléphone Lieu : AH/NAD Nom du signataire : (AH/NAD) Adresse électronique Qualité du signataire : (AH/NAD) Adresse du siège social au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du siège social en cas de changement au cours de l'année déclarée Nombre total de parts de la société au 1er janvier de l'année déclarée : Montant nominal des parts au 1er janvier de l'année déclarée : Nombre total de parts dans la société au 31/12 de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31/12 de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 158 AR1 Montant global des produits financiers réalisés par la société immobilière BG/MOA AR2 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) réalisés par la société immobilière BH/MOA III - LISTE DES IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIEREE Adresse des immeubles détenus au cours de l'année déclarée DL/NAD EC/CCI …Ext5… …Ext5… DL/NAD EC/CCI Identité du tiers bénéficiaire Adresse au 1er janvier de l'année déclarée BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... BJ/NAD (BJ/NAD) (BJ/NAD) BK/RFF V – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS A Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 A1 CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) Ak ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... An CA/NAD CM/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) CB/DTM CC/NAD (CA/NAD) A D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 D12 A1 DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI Ak …Ext3… ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3… ...Ext3… ...Ext3... An DW/NAD CD/QTY CE/PCD CF/MOA CG/CCI DM/DTM DN/DTM CH/CCI II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS PERÇUS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE AUTRE QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES En cas d'acquisition d'immeubles en cours de l'année déclarée, cocher la case IV - IDENTIFICATION DES TIERS AUTRES QUE DES ASSOCIÉS BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D’UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ SIRET si personne morale Numéro d'ordre de l'immeuble attribué en jouissance Date de naissance Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre 2012 en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l'année déclarée Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 159 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... DP/DTM DR/DTM CJ/QTY CK/QTY CL/CCI DS/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD VI - IDENTIFICATION DES NOUVEAUX ASSOCIES : CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE B Nom du cédant Prénoms du cédant Holding B1 DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Bk ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... Bn DA/NAD (DA/NAD) DB/DTM DC/NAD (DA/NAD) ED/CCI (DA/NAD) Holding DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI …Ext4… ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... DY/NAD DD/NAD (DD/NAD) DU/DTM EE/NAD (DD/NAD) DT/CCI (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... (DD/NAD) DX/NAD DE/DTM DF/QTY DG/CCI DV/CCI Date de la cession de parts au cours de l'année déclarée Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l'année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l"usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Date de naissance du cédant Lieu de naissance du cédant N° de SIRET du cédant Adresse du cédant au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cédant au 31 décembre en cas de changement au cours de l'année déclarée Nom du cessionnaire Prénom du cessionnaire Date de naissance du cessionnaire Lieu de naissance du cessionnaire N° de SIRET du cessionnaire Adresse du cessionnaire au 1er janvier de l'année déclarée Adresse du cessionnaire au 31 décembre en cas de changement d'adresse au cours de l'année déclarée Date des cessions de parts de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l'année déclarée Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la SCI Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société immobilière Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.11 Liasse fiscale revenus fonciers millésime 2015. Contenu 2072CA1 (trois pages) 2072CA8 (deux pages) 2072SA1 (deux pages) 2072SCA2(deux pages) 2072CA5 2072E Volume III-A TDFC 2015 160 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA1 Volume III-A TDFC 2015 161 2072-C-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD BZ/QTY FA/CCI FB/CCI FC/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Périssol Robien classique Robien recentré Borloo neuf AW/CCI AX/CCI AZ/CCI FF/CCI Besson neuf Robien classique ZRR Robien recentré ZRR AY/CCI FD/CCI FE/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Secteur sauvegardé Monument historique Espace naturel Nue propriété FG/CCI FH/CCI FJ/CCI FK/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandée au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Borloo neuf 30% Robien ZRR 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Déduction au titre de l'amortissement au titre de cet immeuble Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 162 Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année déclarée 9 10 (CC/NAD) CD/FTX DA/MOA DB/MOA DC/MOA DD/MOA BL/MOA DE/MOA DF/MOA CC/NAD Primes d’assurance Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration 19 13 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 11 Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien du patrimoine naturel 12 8 Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectés à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE ...Ext1... CA/NAD ...Ext1... (CA/NAD) CA/NAD (CA/NAD) ...Ext1... Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire seulement 20 Dépenses spécifiques relatives aux immeubles spéciaux 16 17 18 24 BK/MOA Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés BS/MOA BT/MOA BU/MOA BV/MOA BW/MOA Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles Réintégration du supplément de déduction 27 REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-18-19-20a-20b-21-22) BC/MOA BD/MOA BE/MOA BF/MOA BP/MOA BQ/MOA BR/MOA 26 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiqué une déduction spécifique ou un amortissement NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE 23 25 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés 14 15 restauration des immeubles situés en secteur sauvegardés ou assimilés dépenses spécifiques des immeubles classés ou monuments historiques ou assimilés Montant de la déduction au titre de l’amortissement au titre de l’année considérée Montant de la déduction spécifique (sauf mobilité professionnelle) CB/FTX BX/MOA BY/MOA CB/FTX NOM 21 20a 20b BJ/MOA RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 23+24-25+26) BM/MOA BN/MOA TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) BG/MOA BH/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) BB/MOA 22 5 6 TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14+15+16-17) Indemnités d’éviction, frais de relogement Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs Frais d’administration et de gestion 4 RECETTES Montant en € 1 2 3 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 163 GB/MOA GC/MOA Date de début de la période d’amortissement I ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement 1 ère tranche de travaux Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Total de l'amortissement pratiqué GD/MOA GE/MOA GA/FTX ...Ext5... GB/MOA ...Ext5... GA/FTX GC/MOA ...Ext5... Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM11 I ème tranche de travaux N ème tranche de travaux AM06 ...Ext4... N ème tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement EL/MOA EM/MOA ...Ext4... Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € AM10 AM07 AM08 AM09 Date de début de la période d’amortissement Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Amortissement réalisé au regard des règles des revenus fonciers Investissement initial en € Prix de revient de l’immeuble en € EA/MOA Dépenses de reconstruction ou d’agrandissement TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE L'IMMEUBLE NEUF OU ASSIMILE ACQUIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996 DONNE EN LOCATION AM05 AM01 AM02 AM03 EE/MOA EF/DTM 1 ère tranche de travaux Montant des dépenses en € Date de début de la période d’amortissement AM04 EB/DTM EF/DTM ...Ext3... ...Ext3... EE/MOA EC/MOA ED/MOA EU/MOA EN/MOA AM12 Montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € EP/DTM EN/MOA EP/DTM Dépenses d'amélioration Montant des dépenses en € EV/MOA EW/MOA Amortissement réalisé au regard des règles des revenus des professionnels : méthode par composant Nom du composant amorti Méthode linéaire Méthode dégressive AM14 Montant total de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement pour l’année considérée en € (total des lignes AM02 + AM07 + AM12) AM13 Montant cumulé des déductions pratiquées au titre de l’amortissement de 1996 à l’année considérée en € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072CA8 Volume III-A TDFC 2015 164 2072-C-ANNEXE 8 ASSOCIE N° AA/RFF RELEVANT DES REVENUS PROFESSIONNELS RE36 Résultat fiscal de l'associé CP/MOA DP1 Nom AB/NAD DP3 N° SIRET (AB/NAD) DP19 Catégorie du résultat IS AS/CCI BIC AT/CCI BA AU/CCI DP10 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) DP20 AF/NAD Détention des titres en nue-propriété CS/CCI Détention de l'usufruit des titres MP/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY DP11 AJ/QTY DP12 AK/PCD DP13 AL/MOA DP14 AM/CCI DP15 AN/CCI DP18 AP/CCI DP16 AV/QTY DP17 AW/QTY DP21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX Adresse au 31 décembre de l’année déclarée En cas de démenbrement de propriété des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 165 CN/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R10 CH/MOA L13 L12 L8 L9 Adresse du cessionnaire CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... CM/NAD CL/DTM (CM/NAD) Nombre de parts cédées Date de cession des parts Identité du cessionnaire SIRET du cessionnaire Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilière A long terme A court terme Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus R9 (CM/NAD) L11 ou L16 Pour l’associé Professionnel BNC : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : (CM/NAD) ...Ext4... R5 R6 R7 CF/CCI CJ/DTM Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 ...Ext4... ...Ext4... CA/MOA CB/CCI CC/MOA ...Ext3... CK/QTY Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilière dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... R4 CD/MOA CE/CCI CJ/DTM ...Ext3... CE/CCI CF/CCI ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 166 2072-S-ANNEXE 1 IMMEUBLE N° AA/RFF AB/NAD AX/QTY AW/CCI AD/CCI AE/CCI AF/CCI AG/CCI AH/CCI AJ/CCI AK/CCI Nature de l'immeuble Urbain Rural Bâti Non bâti AL/CCI AM/CCI AN/CCI AP/CCI Appartement Maison Parking Immeuble de rapport AQ/CCI AR/CCI AS/CCI AT/CCI Autres Précisez : AV/FTX AU/CCI RECETTES Montant en € 1 Montant brut des fermages ou des loyers encaissés BB/MOA 2 BC/MOA 3 Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, indemnités d’assurance BD/MOA 4 BE/MOA 5 BF/MOA DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d’administration et de gestion BG/MOA 7 BH/MOA 8 Primes d’assurance BJ/MOA 9 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration BK/MOA 10 Dépenses spécifiques aux propriétés rurales BZ/MOA 11 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire BL/MOA 12 Indemnités d’éviction, frais de relogement BM/MOA 13 Impositions (y compris la CRL payée au titre de l’année considérée) BN/MOA 14 Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l’année considérée BP/MOA 15 BQ/MOA 16 BR/MOA 17 Montant de la déduction spécifique BS/MOA 18 BT/MOA 19 BU/MOA 20 Réintégration du supplément de déduction BV/MOA 21 Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés BW/MOA 22 BX/MOA 23 BY/MOA Adresse de l’immeuble, des immeubles ou du groupe d’immeubles Nombre de locaux Déduction spécifique demandé au titre de cet immeuble Besson ancien 26% Scellier ZRR 26% Scellier «intermédiaire» 30% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur intermédiaire 30% Carrières et gisements minéraux productifs de revenus 40% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social 45% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 60% Conventionnement ANAH (Borloo ancien) locations déléguées secteur social ou très social (baux conclus à compter du 28 mars 2009) 70% Dépenses par nature déductibles incombant normalement à la société immobilière et mises par convention à la charge des locataires Recettes qu’aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à l’habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers TOTAL DES RECETTES (lignes 1 + 2 +3 +4) Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20€ par local) Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l’année antérieure par les copropriétaires bailleurs TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes 6+7+8+9+10+11+12+13+14-15) Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation, l’amélioration ou la conservation des immeubles REVENU OU DÉFICIT DE L’IMMEUBLE (lignes 5-15-16-17-18) Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés RÉSULTAT À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS (lignes 19+20-21+22) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SA1 Volume III-A TDFC 2015 167 IDENTIFICATION DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE concerne les immeubles au titre desquels est pratiquée une déduction spécifique Noms et prénoms des locataires de l'immeuble au 1er janvier de l'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... CA/NAD (CA/NAD) CB/FTX Noms et prénoms des locataires de l'immeuble après le 1er janvier de l'année en cas de changement en cours d'année déclarée NOM PRENOM LOCALISATION DANS L'IMMEUBLE CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX ...Ext2... ...Ext2... ...Ext2... CC/NAD (CC/NAD) CD/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072SCA2 Volume III-A TDFC 2015 168 2072-SC-ANNEXE 2 ASSOCIE RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS ASSOCIE N° AA/RFF Déclaration complète CP/CCI Déclaration simplifiée CQ/CCI D1 Nom AB/NAD D2 Nom marital AC/NAD D3 N° SIRET (AB/NAD) D4 Prénom (AB/NAD) D5 Date de naissance AD/DTM D6 Lieu de naissance AE/NAD D7 Adresse au 1er janvier de l’année déclarée (AB/NAD) D18 Adresse au 31 décembre de l’année déclarée AF/NAD CR/CCI CS/CCI SOC1 Nom de la société immobilière AG/NAD N° de SIRET de la société immobilière (AG/NAD) AH/QTY D8 AJ/QTY D9 AK/PCD D10 AL/MOA D11 AM/CCI D12 AN/CCI D15 AP/CCI D21 AQ/RFF AR/FTX ...Ext1... ...Ext1... AQ/RFF AR/FTX En cas de démenbrement de propriété des titres Détention des titres en nuepropriété Détention de l'usufruit des titres Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 1er janvier de l’année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l’année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre déclarée Montant nominal des parts au 31 décembre de l’année déclarée Acquisition de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Cession de parts de la société immobilière au cours de l’année déclarée Jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société immobilière au cours de l’année déclarée Identification de l'immeuble en jouissance gratuite Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 169 IMPOSITION DE CES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS A B C D E G TOTAL BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA BR/MOA BP/MOA Renseignements relatifs aux produits financiers et plus ou moins values réalisées par la société immobilière R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... CA/MOA CB/CCI CC/MOA CD/MOA CE/CCI CF/CCI CJ/DTM Autres revenus perçus par l'associé Quote-part du montant des produits financiers revenant à cet associé en € R8 CG/MOA Montant des rémunérations et avantages en nature attribués à cet associé R9 CH/MOA Intérêts des comptes courants d'associés perçus par l'associé R10 CN/MOA Renseignements relatifs aux plus ou moins values réalisées par l’associé au titre de la cession de parts dans la société immobilière Identité du cessionnaire Adresse du cessionnaire L13 L12 L8 L9 L11 ou L16 le cas échéant CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... CK/QTY CL/DTM CM/NAD (CM/NAD) (CM/NAD) Quote-part des revenus bruts Quote-part des frais et charges déductibles Quote-part des intérêts d’emprunt Quote-part des déductions spécifiques Quote-part de l’amortissement (uniquement si le document est annexé à une 2072C) Quote-part du revenu net ou déficit (A-B-C-D-E) Montant de la ou des cessions réalisées (cession de parts ou d’immeubles) par la société immobilière en € Méthode de calcul des parts cédées par la société immobilièr e dans une autre société Quote-part du montant de la moins-value réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Quote-part du montant de la plus-value de cession réalisée par la société immobilière en € et répartie à l'associé Pour l’associé Professionnel : Plus value réalisée par la société immobilière, répartie aux associés et imposable : Dates de la ou des cessions réalisées par la société immobilièr e A long terme A court terme Nombre de parts cédées Date de cession des parts SIRET du cessionnaire Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 170 2072C-AN-5 ASSOCIES RELEVANT DU REGIME DES REVENUS FONCIERS Nom Nom marital N° de SIRET Prénom Date de naissance Lieu de naissance D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... LV/NAD LW/NAD (LV/NAD) (LV/NAD) LX/DTM LY/NAD (LV/NAD) D18 D8 D9 D10 D11 D16-24-25 D19 QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... QM/NAD LZ/QTY MA/PCD MB/MOA MC/CCI MD/DTM ME/DTM D12 D17-22-23 D20 D13 D14 D15 D21 D26 D27 MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY ...Ext6... …Ext6… …Ext6… ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MF/CCI MG/DTM MH/DTM MJ/QTY MK/QTY ML/CCI MM/RFF MP/CCI MQ/QTY D28/D29/D30/D33 D31 D32 D34 MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... ...Ext6... MR/NAD MS/DTM MT/NAD MU/NAD ANNEXE A LA DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES VI – IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS (Suite au cadre VI de la 2072C) Adresse au 1er janvier de l'année déclarée Adresse au 31 décembre de l'année déclarée en cas de changement en cours de l'année déclarée Nombre de parts détenues dans la société immobilière au 31 décembre de l'année déclarée Pourcentage de détention au 31 décembre de l'année déclarée Montant nominal des parts détenues au 31 décembre de l'année déclarée Acquisition de parts au cours de l’année déclarée Date d'acquisition de parts au cours de l'année déclarée Date d'entrée dans la société immobilière Cession de parts au cours de l’année déclarée Date de la ou des cessions de parts Date de sortie de la société immobilière Nombre de parts cédées au cours de l’année déclarée Nombre de parts acquises au cours de l’année déclarée Associé bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d’un immeu-ble détenu par la SCI Immeuble(s) dont l'associé a la jouissance gratuite (I-n°… ). Détention de titres en nuepropriété Nombre de titres détenus en nuepropriété Détenteur de l'usufruit et adresse au 1er janvier de l'année déclarée Date de naissance du détenteur de l'usufruit Lieu de naissance du détenteur de l'usufruit Adresse au 31/12 de l'année déclarée du détenteur de l'usufruit en cas de changement d'adresse au cours de l'année Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2072E Volume III-A TDFC 2015 171 2072 E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Immeubles nus à usage autre qu'habitation Déposé néant : AA/CCI Revenus fonciers I - RECETTES Montant brut des fermages ou des loyers encaissés R01 EA/MOA R02 EB/MOA Recettes brutes diverses (subventions ANAH, indemnités d’assurances….) R03 EC/MOA TOTAL A T01 ED/MOA II - DEDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES Frais d’administration et de gestion et autres frais de gestion D01 EE/MOA Primes d’assurances D02 EF/MOA Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration D03 EG/MOA Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien D04 EH/MOA Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire D05 EJ/MOA Dépenses spécifiques aux monuments historiques D06 EK/MOA Charges récupérables non récupérées au départ du locataire D07 EL/MOA Indemnités d’éviction, frais de relogement D08 EM/MOA Déductions spécifiques du revenu brut (diminuées des éventuelles réintégrations) D09 EN/MOA Montant de la déduction au titre de l’amortissement D10 ES/MOA D11 EP/MOA TOTAL B T02 EQ/MOA III - VALEUR AJOUTEE PRODUITE Calcul de la Valeur Ajoutée T03 ER/MOA TOTAL A - B IV - CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE KA/CCI Valeur ajoutée assujettie à la CVAE D12 EU/MOA Chiffre d'affaires de référence CVAE KD/MOA Période de référence du KB/DTM au KC/DTM Date de cessation KG/DTM Elements de calcul à fournir avec la déclaration 1330 CVAE Dépenses par nature déductibles de l’impôt sur le revenu incombant normalement à la société, la collectivité ou l’organisme sans but lucratif mises par convention à la charge des locataires Provisions pour charges de copropriété payées par les copropriétaires bailleurs et régularisations éventuelles de provisions antérieures Mono-etablissement au sens de la CVAE Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 3.2.12 Annexes fiscales millésime 2015 Contenu ATTESTATAA ATTESTAPEC DECLOYER 1330 CVAE (deux pages) 1330 CVAEE 1330 CVAEPE (deux pages) 2025 A 2025 C 2025 D 2026 A 2026 B 2026 C 2026 D 2026 F 2027 A 2027 B 2027 C 2027 D 2027 E 2027 F page 1 2027 F page 2 2027 G Extension 2027 G 2027H 2028 A 2028 B 2028 C 2028 D 2029 B 2029 B BIS 2029 E 2029 F 2029 G 2029 H 2039 2059 H 2066 Extension 2066 2067 page 1 2067 page 2 2067 BIS 2069A 2069A12 2069RCI 2079A 2079CICE 2079FCE 2082 2083 (quatre pages) 2257 2900 2901 2902 2903 2904 Volume III-A TDFC 2015 172 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTATAA Volume III-A TDFC 2015 173 ATTESTATION D'ADHESION ATTESTATAA IDENTIFICATION DE L'ORGANISME AGREE: DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: AH/RFF N° D'AGREMENT: AJ/RFF Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET Date d'adhésion BJ/DTM Date de fin d'adhésion: BK/DTM Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) VISA DE L'EXPERT COMPTABLE: - OBLIGATOIRE: (OUI/NON) : DA/CCI - PORTE SUR LA DECLARATION (OUI/NON) : DB/CCI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 ATTESTAPEC Volume III-A TDFC 2015 174 ATTESTATION ATTESTAPEC Article 371 bis L ann II au CGI IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE DENOMINATION: AA/NAD (AA/NAD) ADRESSE: (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) N°SIRET: (AA/NAD) Numéro d'ordre de l'attestation AK/RFF IDENTIFICATION DU CLIENT OU DE L'ADHERENT: NOM: PROFESSION: BB/FTX LIEU D'EXERCICE: N°SIRET BJ/DTM BK/DTM Résultat imposable BL/MOA Date de clôture de l'exercice: Zone de texte libre CA/FTX (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) (CA/FTX) CF/FTX (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) (CF/FTX) Date de signature de la lettre de mission Date de résiliation de la lettre de mission Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 175 DEC LO YER CD/DTM Caracteristiques des locaux Local Mise à jour permanente BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... BA/RFF BB/RFF DA/NAD DB/NAD CA/CCI CB/MOA CC/DTM DECLARATIONS DES LOYERS PROFESSIONNELS Mise à jour permanente des loyers professionnels Déclaration des loyers au 1er janvier de l'année : Référence du local Invariant du local Rectification de l'adresse du local Nouveau propriétaire du local Mode d'occupation du local (*) Montant du loyer du local Date de fin d'occupation du local Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 176 1330-CVAE Dénomination de l'entreprise : SIRET de l'établissement principal : A1 AD/CCI I - MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE Période de référence Exercice du au VALEUR AJOUTEE SOUMISE A LA CVAE A2 AB/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE A3 AC/MOA CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE DU GROUPE B6 AG/MOA SIREN DE LA SOCIETE TETE DE GROUPE A0 ER/RFF DATE DE CESSATION DE L'ENTREPRISE AH/DTM Déclarant : Date : AE/DTM Lieu : AF/NAD Nom du signataire : (AF/NAD) Qualité du signataire : (AF/NAD) II - REPARTITION DES SALARIES A- LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE NIC Commune de localisation A4 A5 A6 A7 A8/A9 BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD CA/CCI (BA/NAD) DA/CCI EA/QTY BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD CB/CCI (BB/NAD) DB/CCI EB/QTY BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD CC/CCI (BC/NAD) DC/CCI EC/QTY BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD CD/CCI (BD/NAD) DD/CCI ED/QTY BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD CE/CCI (BE/NAD) DE/CCI EE/QTY BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD CF/CCI (BF/NAD) DF/CCI EF/QTY BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD CG/CCI (BG/NAD) DG/CCI EG/QTY DECLARATION DE LA VALEUR AJOUTEE ET DES EFFECTIFS SALARIES (ELEMENTS DE REPARTITION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES) ENTREPRISES MONO ÉTABLISSEMENT ET N’EMPLOYANT PAS DE SALARIES EXERCANT UNE ACTIVITÉ DE PLUS DE 3 MOIS DANS PLUSIEURS COMMUNES (CHANTIERS, MISSIONS, …) Numéro du département Code INSEE de la commune Nombre de salariés Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 177 EQ/QTY …Ext9... EN/QTY EL/QTY EM/QTY …Ext12... EM/QTY …Ext14... EP/QTY EQ/QTY …Ext15... EP/QTY EJ/QTY EK/QTY …Ext10... EK/QTY EL/QTY …Ext11... …Ext13... EN/QTY CJ/CCI CJ/CCI …Ext9... BH/NAD BJ/NAD …Ext8... DP/CCI DQ/CCI …Ext15... DQ/CCI DP/CCI …Ext14... CH/CCI B- LISTE DES CHANTIERS ET DES LIEUX D’EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L’ENTREPRISE Numéro du département Commune de localisation EH/QTY …Ext8... DH/CCI …Ext8... Code INSEE de la commune Nombre de salariés CH/CCI BH/NAD CL/CCI …Ext11... BK/NAD …Ext10... CK/CCI CM/CCI CL/CCI …Ext10... …Ext9... BJ/NAD BL/NAD BK/NAD BL/NAD …Ext11... CK/CCI BM/NAD BN/NAD …Ext12... CM/CCI CQ/CCI BP/NAD BQ/NAD …Ext15... CP/CCI CQ/CCI BQ/NAD …Ext15... …Ext14... …Ext13... CN/CCI CP/CCI …Ext14... CN/CCI EH/QTY …Ext8... …Ext13... DN/CCI EJ/QTY …Ext9... …Ext12... DM/CCI DJ/CCI DK/CCI …Ext10... DK/CCI DH/CCI DJ/CCI DN/CCI BP/NAD DL/CCI …Ext11... DL/CCI DM/CCI …Ext13... BN/NAD BM/NAD …Ext12... B1 B2 B3 B4/B5 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEE Volume III-A TDFC 2015 178 1330-CVAEE Commune de localisation Valeur locative de l'immeuble B7 B8 B9 C2 FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… FA/CCI BA/NAD DA/CCI EA/MOA FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... FB/CCI BB/NAD DB/CCI EB/MOA FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... FC/CCI BC/NAD DC/CCI EC/MOA FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... FD/CCI BD/NAD DD/CCI ED/MOA FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... FE/CCI BE/NAD DE/CCI EE/MOA FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... FF/CCI BF/NAD DF/CCI EF/MOA FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... FG/CCI BG/NAD DG/CCI EG/MOA SOCIETE ETRANGERES NE DISPOSANT PAS D’ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DETENUS Code INSEE du département Code INSEE de la commune Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 1330 CVAEPE Volume III-A TDFC 2015 179 1330-CVAEPE A – MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE DES UNITES DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ Valeur ajoutée globale (2059-E et 2033-E) B7 AA/MOA R1 AB/PCD R2 AC/PCD C1 AD/MOA Libellé de l'établissement et commune de localisation C8 C9 D3 D1 D2 D4 BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1… BA/NAD (BA/NAD) FA/CCI DA/CCI HA/CCI EA/QTY BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... BB/NAD (BB/NAD) FB/CCI DB/CCI HB/CCI EB/QTY BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... …Ext3... BC/NAD (BC/NAD) FC/CCI DC/CCI HC/CCI EC/QTY BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... …Ext4... BD/NAD (BD/NAD) FD/CCI DD/CCI HD/CCI ED/QTY BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... …Ext5... BE/NAD (BE/NAD) FE/CCI DE/CCI HE/CCI EE/QTY BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... …Ext6... BF/NAD (BF/NAD) FF/CCI DF/CCI HF/CCI EF/QTY BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... …Ext7... BG/NAD (BG/NAD) FG/CCI DG/CCI HG/CCI EG/QTY TABLEAU DE LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION DES ENTREPRISES PRODUISANT DE L’ÉLECTRICITÉ ARTICLE 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI Ratio Montant des charges afférentes à l’activité de production d’électricité / Montant total des charges de l’entreprise Puissance installée totale des seuls établissements décrit aux articles 1519 D, 1519 E et 1519 F / Puissance installée totale de l’ensemble des établissements Valeur Ajoutée correspondant uniquement à celle créée par les unités de production d’électricité. (B7 x R1 x R2) B - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE PHOTOVOLTAIQUE OU EOLIENNE MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1519 D, 1519 E ET 1519 F DU CGI NIC de l'établissement Code INSEE du département Code INSEE de la commune Multi Capacité de production en KW Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 180 Libellé de l'établissement Valeur ajoutée Somme des bases CFE CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA …Ext8… …Ext8… …Ext8… …Ext8… CA/NAD (CA/NAD) CB/MOA CD/MOA Commune de localisation Base CFE D6 D7 D8 D9 E1 E2 GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9... …Ext9… GA/NAD (GA/NAD) GB/CCI GC/CCI GD/MOA GE/MOA Libellé de l'établissement Valeur ajoutée JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA …Ext10… …Ext10… …Ext10… JA/NAD (JA/NAD) JB/MOA Commune de localisation D6 D7 D8 D9 E2 KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11... …Ext11… KA/NAD (KA/NAD) KB/CCI KC/PCD KD/MOA C – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES A L'EXCEPTION DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Type d'installation Valeur ajoutée correspondante D – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES CONCEDES OU D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 500 KW VISES A L'ARTICLE 1475 DU CGI MENTIONNES AU B SITUES SUR PLUSIEURS COMMUNES NIC de l'établissement NIC de l'établissement Code INSEE de la commune Pourcentage de répartition Valeur ajoutée correspondante Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 A Volume III-A TDFC 2015 181 PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX N°2025A Articles 39-1-5 du CGI et 10 terdecies de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Montant de la dotation autorisée AA/MOA Montant de la dotation effectivement pratiquée AB/MOA Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable: AC/MOA Détail de la provision Produits, matières Quantités à la clôture Valeur unitaire à l'ouverture Valeur unitaire à la clôture approvisionnements de l'exercice de l'exercice de l'exercice BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… BA/FTX CA/QTY DA/MOA EA/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 C Volume III-A TDFC 2015 182 PROVISIONS POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR N° 2025-C LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES Articles 39 quinquies H-I du CGI et 10 G bis de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise I PROVISIONS ( DOTATION - REINTEGRATION) 1 Montant de la dotation au compte provision à la clôture de l'exercice BA/MOA 2 Montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable BB/MOA II PRETS CONSENTIS ( ces renseignements doivent être individualisés par prêt accordé à un salarié) 1 Entreprise bénéficiaire du prêt Nom et dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Forme juridique d'exploitation (DA/NAD) Activité DB/FTX Date de création ou de reprise de l'entreprise DC/DTM 2 Ancien salarié, créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt Nom EA/NAD Adresse (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) (EA/NAD) Date d'embauche EB/DTM Fonctions exercées (EA/NAD) Montant de son apport en capital EC/MOA 3 - Prêt accordé Date FA/DTM Montant FB/MOA Durée initiale FC/DTM Taux de rémunération FE/PCD 4 Situation des remboursements Date GA/DTM Montant GB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2025 D Volume III-A TDFC 2015 183 PROVISIONS REGLEMENTEES ENTREPRISES DE PRESSE N° 2025-D Article 54 Ter du CGI Désignation de l'entreprise Montant des dépenses effectuées AA/MOA Montant prélevé sur les bénéfices de l'exercice AB/MOA Montant prélevé sur les provisions AC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 A Volume III-A TDFC 2015 184 ZFU - Bailleurs d'immeubles N°2026A Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: I Lieu d 'implantation de chaque immeuble donné à bail qui n'est pas en ZFU Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Adresse de l'immeuble hors ZFU: … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… Adresse de l'immeuble hors ZFU: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) II Immeubles situés en ZFU: Lieu de situation de chaque immeuble en ZFU Bénéfice net de l'exploitation CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … CA/NAD DA/MOA (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 B Volume III-A TDFC 2015 185 ZFU - Transfert d'activités dans une Zone Franche Urbaine N°2026B Art 44 Octies du CGI Désignation de l'entreprise: Lieux où était exercée cette activité: Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) … Lieu d'exercice de l'activité: … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … Lieu d'exercice de l'activité: BA/NAD (BA/NAD) (BA/NAD) (BA/NAD) Services des impôts où ont été déposées les déclarations de résultat Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) … Service des impôts … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … Service des impôts CA/NAD (CA/NAD) (CA/NAD) (CA/NAD) Subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques Nature Montant DA/FTX DB/MOA … Ext 3… … Ext 3 … DA/FTX DB/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 C Volume III-A TDFC 2015 186 REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS N° 2026C PAR EQUIVALENCE Art 38-9 du CGI Désignation de l'entreprise: PARTICIPATION Nature de l'immobilisation Prix d'acquisition Valeur réelle Valeur d'équivalence EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA ...Ext 1... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … EF/FTX EA/MOA EB/MOA EC/MOA ED/MOA Montant de la dépréciation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 D Volume III-A TDFC 2015 187 TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE N°2026D Art 238 bis-O I du CGI Désignation de l'entreprise: I Personne, entreprise ou organisme bénéficiaire du transfert Nom, dénomination DA/NAD (DA/NAD) Adresse (DA/NAD) (DA/NAD) (DA/NAD) Code postal, ville (DA/NAD) Etat ou territoire (DA/NAD) II Eléments transférés ou bien acquis en remploi Date Nature Consistance Caractéristiques DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … DB/DTM DC/FTX DD/FTX DE/FTX Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2026 F Volume III-A TDFC 2015 188 ATTESTATION N° 2026F REGIME DES REPORTS EN AVANT DE DEFICITS EN PERIODE DEFICITAIRE EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES Article 46 quater O-ZY ter de l'annexe III au CGI 1 Entreprise cessionnaire Identité de l'entreprise qui reprend les activités transférées: AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui reprend les activités transférées: (AA/NAD) AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise cessionnaire (AB/NAD) 2 Entreprise qui transfère Identité de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités BA/NAD (BA/NAD) Numéro SIRET de l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités (BA/NAD) BB/NAD (BB/NAD) Numéro SIRET de la société mère de l'entreprise qui transfère (BB/NAD) 3 Opération de transfert d'activité Nature de l'opération: CA/FTX (CA/FTX) Date de l'opération CB/DTM CC/MOA CD/QTY Durée de l'exercie précédent CE/DTM Identité de la société mère du groupe dont fait partie le cas échéant, l'entreprise (groupe au sens art 223A et suivants du CGI) Identité de la société mère du groupe (au sens art 223A et suivants du CGI) dont fait partie le cas échéant, l'entreprise qui transfère Chiffre d'affaires hors taxe réalisé à raison des activités transférées au cours de l'exercice précédent Effectif moyen mensuel des salariés utilisés dans le cadre de ces activités au cours de l'exercice précédent Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 A Volume III-A TDFC 2015 189 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER N°2027A Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme de filiale Répartition du capital de la filiale étrangère à la clôture de l'exercice Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale étrangère Dénomination AA/NAD Forme (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Montant du capital à la clôture de l'exercice AC/MOA Désignation des Date d'acquisition Date de cession Prix d'acquisition Titres représentatifs des droits de vote (3) Titres représentatifs des droits à dividende (3) associés des titres (1) des titres (1) des titres (2) Nombre (3) % Nombre Valeur (4) % (5) BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/NAD BB/DTM BC/DTM BD/MOA BE/QTY BF/PCD BG/QTY BH/MOA BJ/PCD (1) les colonnes relatives aux dates d'acquisition ou de cession des titres ne sont à remplir qu'au regard des titres détenus par l'entreprise française (2) Mentionner distinctement la quote-part des sommes ainsi investies au capital qui ne sont pas effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie à l'article 39 octies DI du CGI (3) A détailler par catégorie de titres de même nature détenus par chacun des associés (4) Valeur nominale des titres détenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 B Volume III-A TDFC 2015 190 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027B Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Implantation sous forme d'établissement Désignation de l'entreprise française Désignation de l'établissement étranger AA/NAD Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Date de clôture de l'exercice AB/DTM Date de création de l'établissement BA/DTM Sommes transférées par le siège à l'établissement Sommes transférées par l'établissement au siège Montant Date Montant Date BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BB/MOA BC/DTM BD/MOA BE/DTM Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 C Volume III-A TDFC 2015 191 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027C Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Etat des rectifications apportées au résultat étranger Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de AA/NAD l'établissement étranger (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Taux de change : date de validité AE/DTM taux de change: AF/CUX monnaie source : (AF/CUX) monnaie cible : (AF/CUX) Bénéfices Pertes Résultats réintégrations déductions Résultat fiscal déclaré BA/MOA BB/MOA BC/MOA Rectifications concernant: Produits d'exploitation BD/MOA BE/MOA BF/MOA Reprises de provisions et charges à payer BG/MOA BH/MOA BJ/MOA Autres produits d'exploitation BK/MOA BL/MOA BM/MOA Achats de marchandises BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Variation de stocks BR/MOA BS/MOA BT/MOA Dotation aux provisions BU/MOA BV/MOA BW/MOA Dotation aux amortissements BX/MOA BY/MOA BZ/MOA Charges à payer CA/MOA CB/MOA CC/MOA Impôts CD/MOA CE/MOA CF/MOA Autres charges d'exploitation CG/MOA CH/MOA CJ/MOA Produits financiers ouvrant droit au CK/MOA CL/MOA CM/MOA régime mère - filiale Autres produits financiers CX/MOA CY/MOA CZ/MOA Charges financières CN/MOA CP/MOA CQ/MOA Autres produits exceptionnels CR/MOA CS/MOA CT/MOA Autres charges exceptionnelles CU/MOA CV/MOA CW/MOA TOTAL HA/MOA HB/MOA HC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 D Volume III-A TDFC 2015 192 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027D Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan actif Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Adresse (AA/NAD) (AA/NAD) Code postal ,ville (AA/NAD) Pays (AA/NAD) Durée de l'exercice en mois AC/DTM date de clôture AD/DTM Brut Amortissements Net provisions Capital souscrit non appelé BA/MOA FA/MOA Frais d'établissement BB/MOA DB/MOA FB/MOA Frais de recherche et de développement BC/MOA DC/MOA FC/MOA Concessions, brevets et droits similaires BD/MOA DD/MOA FD/MOA Fonds commercial BE/MOA DE/MOA FE/MOA Autres immobilisations incorporelles BF/MOA DF/MOA FF/MOA Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles BG/MOA DG/MOA FG/MOA Terrains BH/MOA DH/MOA FH/MOA Constructions BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA Installations techniques, matériel et outillage industriels BK/MOA DK/MOA FK/MOA Autres immobilisations corporelles BL/MOA DL/MOA FL/MOA Immobilisations en cours BM/MOA DM/MOA FM/MOA Avances et acomptes BN/MOA DN/MOA FN/MOA Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence BP/MOA DP/MOA FP/MOA Autres participations BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA Créances rattachées à des participations BR/MOA DR/MOA FR/MOA Autres titres immobilisés BS/MOA DS/MOA FS/MOA Prêts BT/MOA DT/MOA FT/MOA Autres immobilisations financières BU/MOA DU/MOA FU/MOA Total (I) BV/MOA DV/MOA FV/MOA Matières premières, approvisionnements BW/MOA DW/MOA FW/MOA En cours de production de biens BX/MOA DX/MOA FX/MOA En cours de production de services BY/MOA DY/MOA FY/MOA Produits intermédiaires et finis BZ/MOA DZ/MOA FZ/MOA Marchandises CA/MOA EA/MOA GA/MOA Avances et acomptes versés sur commandes CB/MOA EB/MOA GB/MOA Clients et comptes rattachés CC/MOA EC/MOA GC/MOA Autres créances CD/MOA ED/MOA GD/MOA Capital souscrit et appelé non versé CE/MOA EE/MOA GE/MOA Valeurs mobilières de placement ( dont actions propres) CF/MOA EF/MOA GF/MOA Disponibilités CG/MOA EG/MOA GG/MOA Charges constatées d'avance CH/MOA EH/MOA GH/MOA Total (II) CJ/MOA EJ/MOA GJ/MOA Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) CK/MOA GK/MOA Primes de remboursement des obligations (IV) CL/MOA GL/MOA Ecarts de conversion actif (V) CM/MOA GM/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) CN/MOA GN/MOA Total général ( I à VI) CZ/MOA EZ/MOA GZ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 E Volume III-A TDFC 2015 193 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027E Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Bilan passif avant répartition Désignation de l'entreprise française Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger AA/NAD (AA/NAD) Exercice N Capital social ou individuel (dont versé BA/MOA ) CA/MOA Primes d'émission, de fusion, d'apport CB/MOA Ecarts de réévaluation CC/MOA Réserve légale CD/MOA Réserves statutaires ou contractuelles CE/MOA Réserves réglementées (dont réserve spéciale pour fluctuation des cours BF/MOA ) CF/MOA Autres réserves CG/MOA Report à nouveau CH/MOA Résultat de l'exercice ( bénéfice ou perte) CJ/MOA Subventions d'investissement EH/MOA Provisions réglementées EJ/MOA Total (I) CK/MOA Avances conditionnées CL/MOA Autres fonds propres CM/MOA Total (II) CN/MOA Provisions pour risques CP/MOA Provisions pour charges CQ/MOA Total (III) CR/MOA Emprunts obligataires convertibles CS/MOA Autres emprunts obligataires CT/MOA Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits CU/MOA Emprunts et dettes financières divers CV/MOA Avances et acomptes reçus sur commandes en cours CW/MOA Dettes fournisseurs et comptes rattachés CX/MOA Dettes fiscales et sociales CY/MOA Dettes sur immobilisations et comptes rattachés CZ/MOA Autres dettes DA/MOA Produits constatés d'avance DB/MOA Total (IV) DC/MOA Ecarts de conversion passif (V) DD/MOA Eléments affectés à l'activité hors du pays de la société (VI) DE/MOA Total général (I à VI) DF/MOA Provisions non déductibles DG/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 F Volume III-A TDFC 2015 194 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 1/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Désignation de l'entreprise Désignation de la filiale AA/NAD ou de l'établissement étranger (AA/NAD) Biens produits principalement en France Autres biens Total par la société mère Ventes de marchandises (1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA Production vendue (1) biens BB/MOA CB/MOA DB/MOA services BC/MOA CC/MOA DC/MOA Chiffres d'affaires nets BD/MOA CD/MOA DE/MOA Production stockée DF/MOA Production immobilisée DG/MOA Subvention d'exploitation DH/MOA Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges DJ/MOA Autres produits (2) DK/MOA Total des produits d'exploitation (I) DL/MOA Achats de marchandises , y compris droits de douane DM/MOA Variation de stock, marchandises DN/MOA Achats de matières premières et approvisionnements , y compris droits de douane EJ/MOA Variation de stock, matières premières et approvisionnements EK/MOA Autres achats et charges externes DP/MOA Impôts, taxes et versements assimilés DQ/MOA Salaires et traitements DR/MOA Charges sociales DS/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux amortissements DT/MOA Dotation d'exploitation sur immobilisations, dotations aux provisions DU/MOA Dotation d'exploitation sur actif circulant, dotations aux provisions DV/MOA Dotation d'exploitation pour risques et charges, dotations aux provisions DW/MOA Autres charges (2) DX/MOA Total des charges d'exploitation (II) DZ/MOA 1 - RESULTAT D'EXPLOITATION ( I-II) EA/MOA Bénéfice attribué ou perte transférée (III) EB/MOA Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) EC/MOA Produits financiers de participation (3) ED/MOA Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé EE/MOA Autres intérêts et produits assimilés (3) EF/MOA Reprises sur provisions et transferts de charges EG/MOA Différences positives de change EH/MOA (1) après application d'un pourcentage (2) et (3) à détailler page 2 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 195 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027F Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI page 2/2 Compte de résultat de l'exercice (en liste) Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement FA/MOA Total des produits financiers (V) FB/MOA Dotations financières aux amortissements et provisions FC/MOA Intérêts et charges assimilées FD/MOA Différences négatives de change FE/MOA Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement FF/MOA Total des charges financières (VI) FG/MOA 2 - RESULTAT FINANCIER (V-VI) FH/MOA Produits exceptionnels sur opérations de gestion FJ/MOA Produits exceptionnels sur opérations en capital FK/MOA Produits exceptionnels, reprises sur provisions et transferts de charges FL/MOA Total des produits exceptionnels (4) (VII) FM/MOA Charges exceptionnelles sur opérations de gestion FN/MOA Charges exceptionnelles sur opérations en capital FP/MOA Charges exceptionnelles, dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions FQ/MOA Total des charges exceptionnelles (4) (VIII) FR/MOA 3 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) FS/MOA Total des produits ( I+III+V+VII) FT/MOA Total des charges (II+IV+VI+VIII) FU/MOA 4 - BENEFICE OU PERTE ( total des produits - total des charges) FV/MOA (2) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs GA/FTX GB/MOA GC/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … GA/FTX GB/MOA GC/MOA (3) Détail des produits financiers et autres intérêts et produits assimilés Montant HA/FTX HC/MOA … Ext 2 … … Ext 2 … HA/FTX HC/MOA (4) Détail des produits et charges exceptionnels ( Si ce cadre est insuffisant, Exercice N joindre un état du même modèle) Charges exception. Produits exceptionnels JA/FTX JB/MOA JC/MOA … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3… JA/FTX JB/MOA JC/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 G Volume III-A TDFC 2015 196 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer Désignation de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) I PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Nature des provisions montant au début augmentations Diminutions Montant à la de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges BA/MOA DA/MOA FA/MOA HA/MOA Provisions pour garanties données aux clients BB/MOA DB/MOA FB/MOA HB/MOA Provisions pour pertes sur marchés à terme BC/MOA DC/MOA FC/MOA HC/MOA Provisions pour amendes et pénalités BD/MOA DD/MOA FD/MOA HD/MOA Provisions pour pertes de change BE/MOA DE/MOA FE/MOA HE/MOA Provisions pour pensions et obligations similaires BF/MOA DF/MOA FF/MOA HF/MOA Provisions pour impôts (1) (Cf Ext 1) BG/MOA DG/MOA FG/MOA HG/MOA Provisions pour renouvellement des immobilisations BH/MOA DH/MOA FH/MOA HH/MOA Provisions pour grosses réparations BJ/MOA DJ/MOA FJ/MOA HJ/MOA Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés BK/MOA DK/MOA FK/MOA HK/MOA Autres provisions pour risques et charges (1) (Cf Ext 2) BL/MOA DL/MOA FL/MOA HL/MOA TOTAL I BM/MOA DM/MOA FM/MOA HM/MOA Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles BN/MOA DN/MOA FN/MOA HN/MOA corporelles BP/MOA DP/MOA FP/MOA HP/MOA titres mis en équivalence BQ/MOA DQ/MOA FQ/MOA HQ/MOA titres de participation BR/MOA DR/MOA FR/MOA HR/MOA autres immobilisations financières BS/MOA DS/MOA FS/MOA HS/MOA Sur stocks et en-cours BT/MOA DT/MOA FT/MOA HT/MOA Sur comptes clients BU/MOA DU/MOA FU/MOA HU/MOA Autres provisions pour dépréciation (1) (Cf Ext 3) BV/MOA DV/MOA FV/MOA HV/MOA TOTAL II BW/MOA DW/MOA FW/MOA HW/MOA TOTAL GENERAL ( I+II) BX/MOA DX/MOA FX/MOA HX/MOA Dotations et reprises d'exploitation DY/MOA FY/MOA HY/MOA financières DZ/MOA FZ/MOA HZ/MOA exceptionnelles EA/MOA GA/MOA JA/MOA (1) à détailler II PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT Provisions pour risques et charges Dotation de l'exercice Reprise sur l'exercice KA/FTX KB/MOA KC/MOA … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KA/FTX KB/MOA KC/MOA Provisions pour dépréciation LA/FTX LB/MOA LC/MOA … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … LA/FTX LB/MOA LC/MOA Charges à payer MA/FTX MB/MOA MC/MOA … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … MA/FTX MB/MOA MC/MOA Totaux NB/MOA NC/MOA Désignation de la filiale ou de l'établissement étranger Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 197 PROVISION POUR IMPLANTATION A L'ETRANGER 2027G Régime prévu à l'article 39 octies D du CGI Provisions et charges à payer EXTENSIONS PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail des provisions pour impôts montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... … Ext 1 ... PA/FTX PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA Détail des autres provisions pour risques et charges montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … QA/FTX QB/MOA QC/MOA QD/MOA QE/MOA Détail des autres provisions pour dépréciation montant au début augmentations Diminutions Montant à la Libellé de l'exercice dotations exercice reprises exercice fin de l'exercice RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … RA/FTX RB/MOA RC/MOA RD/MOA RE/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2027 H Volume III-A TDFC 2015 198 2027 H Dénomination de l'entreprise : Numéro SIRET : Adresse : I- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION Catégorie de titres de même nature Provisions non admises en déduction BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… …ext1… BA/FTX BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA II- SUIVI DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT A Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice CB/MOA CC/MOA CD/MOA CE/MOA B Suivi spécifique pour les immeubles ayant perdu la qualité d'immeubles de placement DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA …ext2… …ext2… …ext2… …ext2… DA/FTX DB/MOA DC/MOA DD/MOA TOTAL (B) EB/MOA EC/MOA ED/MOA C FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… …ext3… FA/FTX FB/MOA FC/MOA FD/MOA FE/MOA TOTAL (C) GB/MOA GC/MOA GD/MOA GE/MOA Dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (art. 39 1 5° du Code général des impôts) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi global) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Stock de provisions au début de l'exercice de changement de qualité A l'ouverture de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Stock de provisions à la clôture de l'exercice de changement de qualité A la clôture de l'exercice Immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement au titre de l'exercice acquis auprès de sociétés membres du groupe fiscal (à servir par les seules sociétés membres d'un groupe fiscal) Provisions non admises en déduction sur immeuble de placement (suivi par immeuble) Montant au début de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice non admises en déduction Diminutions Reprises de l'exercice minorées des dotations non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs Montant à la fin de l'exercice Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 A Volume III-A TDFC 2015 199 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat Article 49 octies E annexe III au CGI Identification de l'entreprise de crédit-bail: AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Identité du locataire: AB/NAD (AB/NAD) Adresse du locataire: (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date du contrat: AC/DTM Durée du contrat AD/DTM Prix de revient de l'immeuble: AE/MOA Eléments amortissables AF/MOA Eléments non amortissables AG/MOA Date d'acquisition de l'immeuble par le locataire: AH/DTM Année Valeur brute comptable Valeur nette comptable BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA … Ext 1 ... … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA BE/MOA Montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la AJ/MOA détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices Tableau d'amortissement de l'immeuble ou le cas échéant, le montant des amortissements qui auraient été normalement admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal du bailleur si celui-ci n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices: Amortissement pratiqué Amortissement cumulé Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 B Volume III-A TDFC 2015 200 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier Article 38 quindecies G de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation de l'immeuble objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date d'acquisition du contrat : AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Valeur réelle du terrain à la date d'acquisition du contrat AE/MOA Valeur réelle de l'ensemble immobilier à la date d'acquisition du contrat AF/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 C Volume III-A TDFC 2015 201 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL N°2028C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat Article 38 quindecies F de l'annexe III au CGI Identification de l'entreprise AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) Désignation du bien objet du contrat AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Date de souscription ou d'acquisition AC/DTM Durée du contrat: AD/DTM Prix de revient du bien chez le bailleur AE/MOA Prix convenu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente à l'échéance du contrat AF/MOA 1 En cas de cession d'un contrat de crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier BA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions BB/MOA du terrain BC/MOA Montant des amortissements pratiqués sur les droits afférents au contrat, si celui-ci a été acquis BD/MOA Date de cession du contrat BE/DTM Prix de cession BF/MOA 2 En cas de cession du bien acquis en crédit-bail Prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat mobilier CA/MOA Ou, prix d'acquisition, le cas échéant, du contrat immobilier des constructions CB/MOA du terrain CC/MOA Prix de revient du bien cédé Prix de levée de l'option CD/MOA Prix d'acquisition du contrat CE/MOA Réintégration prévue à l'article 239 sexies C du CGI sur éléments amortissables CF/MOA sur éléments non amortissables CG/MOA Montant des amortissements pratiqués sur le bien objet du contrat Amortissements pratiqués sur le contrat si celui-ci a été acquis CH/MOA Amortissements pratiqués à compter de la levée d'option d'achat CJ/MOA Date de cession du bien objet du contrat CK/DTM Prix de cession Eléments amortissables CL/MOA Eléments non amortissables CM/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2028 D Volume III-A TDFC 2015 202 OPERATIONS DE CREDIT BAIL IMMOBILIER N°2028D CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER OU ACQUISITION D'UN BIEN PRIS EN CREDIT-BAIL IMMOBILIER Article 39 duodecies A du CGI - Article 38 quindecies J de l'annexe III au CGI Désignation de l'entreprise: Désignation du bien objet du crédit-bail AA/FTX (AA/FTX) (AA/FTX) (AA/FTX) Désignation du bailleur AB/NAD (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) (AB/NAD) Tableau des loyers non déduits Année Quote-part du loyer non déduite BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … BA/DTM BB/MOA BC/MOA BD/MOA Total CB/MOA CC/MOA CD/MOA Quote part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente Quote-part réputée affectée au financement des éléments amortissables Quote-part réputée affectée au financement des éléments non amortissables Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B Volume III-A TDFC 2015 203 2029 B REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice ouvert le : et clos le : Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 B BIS Volume III-A TDFC 2015 204 2029 B BIS REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES LISTE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE ET DES SOCIETES QUI ONT CESSE D'ETRE MEMBRES DE CE GROUPE (article 223 A du CGI) Dénomination de la société mère : N° SIRET de la société mère : Exercice suivant ouvert le BC/DTM et clos le BD/DTM Sociétés du périmètre d'intégration fiscale Directe Indirecte Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Siren ...Ext 1... Adresse ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... ...Ext 1... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren AA/NAD Adresse AB/NAD Forme Juridique (AA/NAD) (AB/NAD) AE/CCI AC/PCD AD/PCD Dénomination (AA/NAD) (AB/NAD) Adresse (AA/NAD) (AB/NAD) Dénomination des sociétés Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) Siren ...Ext 2... Adresse ...Ext 2... Forme Juridique Dénomination Adresse Siren BA/NAD Adresse BB/NAD Forme Juridique (BA/NAD) (BB/NAD) Dénomination (BA/NAD) (BB/NAD) Adresse (BA/NAD) (BB/NAD) I - Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) 1er exercice d'entrée dans le groupe (oui/non) T aux de détention par la société mère II - Liste des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant Adresse du principal établissement (si différent de l'adresse du siège) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 E Volume III-A TDFC 2015 205 ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES N° 2029E FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE SELECTIONNEES POUR L'APPLICATION DU MECANISME D'IMPUTATION SUR UNE BASE ELARGIE PREVU AU 5 DE L'ARTICLE 223 I AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe (1) HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA … Ext 1 … Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 …… Ext 1 …… Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HG/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société titulaire BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie (1) JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 …… Ext 2 …… Ext 2 … … Ext 2 … JA/NAD Déficits ordinaires JB/MOA JC/MOA JD/MOA JE/MOA JF/MOA JG/MOA Montant total : Déficits ordinaires BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA (1) à détailler sur l'extension correspondante. Dénomination de la société mère titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 F Volume III-A TDFC 2015 206 ETAT DE SUIVI DES DEFICITS ORDINAIRES N° 2029F D'UNE SOCIETE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS PREVUES AU 5 DE L'ARTICLE 223 I DU CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues à l'article 223I 4: AE/MOA AF/MOA AG/MOA N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture BA/DTM CA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Déficit imputé sur une base élargie BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223 I Somme des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues à l'article 223I 4, réalisés par les filiales de l'ancien groupe membres du nouveau groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie : Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues à l'article 223 I 4, des sociétés membres du groupe ayant cessé, menbres du nouveau groupe et selectionnées pour bénéficier du dispositif d'imputation sur une ba Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 G Volume III-A TDFC 2015 207 CALCUL DES DEFICITS REPORTABLES PERDUS A LA SUITE DE LA N° 2029G SORTIE DU NOUVEAU GROUPE DE SOCIETES MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE Article 223 R dernier alinéa du CGI AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM HA/NAD (HA/NAD) … Ext 1 ... … Ext 1 … HA/NAD (HA/NAD) I DEFICIT Montant initial du déficit ordinaire transmis à la société titulaire du déficit A BA/MOA Montant du déficit déjà imputé ou perdu en application de l'article 223R B BB/MOA Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties C BC/MOA Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable D soit C-B BD/MOA II CONSEQUENCES SUR LE DEFICIT REPORTABLE DEFICIT ORDINAIRE N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Date de clôture KA/DTM LA/DTM DA/DTM EA/DTM FA/DTM Déficit imputable KB/MOA LB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Dont imputable sur une base élargie KC/MOA LC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Déficit perdu D KD/MOA LD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Réduction de la base d'imputation élargie D KE/MOA LE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Déficit reportable KF/MOA LF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Dont imputable sur une base élargie KG/MOA LG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Dénomination de la société titulaire du droit au report prévu au 5 de l'article 223I Dénomination des sociétés sorties du groupe et sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévue au 5 de l'article 223I : Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2029 H Volume III-A TDFC 2015 208 N° 2029H ETAT DE DETERMINATION DES DEFICITS SUBIS PAR LES SOCIETES FILIALES DE L'ANCIEN GROUPE, POUR LESQUELS LA SOCIETE A DEMANDE UNE IMPUTATION ELARGIE (Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA SOCIETE MERE ABSORBEE) Dénomination de la société mère titulaire des déficits AA/NAD (AA/NAD) Numéro SIRET (AA/NAD) Dénomination de la société mère du groupe AB/NAD (AB/NAD) Numéro SIRET (AB/NAD) Exercice ouvert le AC/DTM et clos le AD/DTM N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Total Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA … Ext 1 ... Déficits ordinaires … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … … Ext 1 … HA/NAD Déficits ordinaires HB/MOA HC/MOA HD/MOA HE/MOA HF/MOA HJ/MOA Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe appartenant à la branche apportée Déficits ordinaires BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée BJ/MOA CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA … Ext 2 … Déficits ordinaires … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KA/NAD Déficits ordinaires KB/MOA KC/MOA KD/MOA KE/MOA KF/MOA KJ/MOA Montant total : BR/MOA CR/MOA DR/MOA ER/MOA FR/MOA GR/MOA Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie Désignation de la société Désignation de la société Désignation de la société Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 209 2039 I - Identification de l'entreprise AA/FTX Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés II - Option formulée lors du dépôt de la déclaration de résultats Le soussigné 1 - du déficit ouvert le: clos le : AH/MOA 1. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE D’IMPUTATION Exercice N-1 Taux de l’impôt sur les sociétés 1 33,33% 15% 2 AJ/MOA AK/MOA Calcul du bénéfice exclu 3 AL/MOA AM/MOA Fraction non distribuée des bénéfices imposés au taux normal et au taux réduit ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt 4 AN/MOA AP/MOA 5 AQ/MOA AR/MOA Total des lignes 4 et 5 divisé par le taux de l’impôt correspondant à la colonne 6 AS/MOA AT/MOA Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3) : ligne 2] 7 AU/MOA AV/MOA Calcul du crédit d’impôt retenu en application des articles 220 quater et 220 quater A 8 AW/MOA AX/MOA Ligne 8 divisée par le taux d’impôt correspondant à la colonne 9 AY/MOA AZ/MOA Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2) 10 BB/MOA BA/MOA Montant du bénéfice exclu = total des lignes 3, 7 et 10 11 BC/MOA BD/MOA Bénéfice d’imputation = ligne 2 - ligne 11 12 BE/MOA BF/MOA 2. IMPUTATION DU DÉFICIT 13 BG/MOA BH/MOA 14 BJ/MOA BK/MOA 15 BL/MOA REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS (Article 220 quinquies du code général des impôts) Activités exercées (Déclarer l'activité principale en premier) AB/CCI (TBX) AC/NAD (Non/Dénomination) déclare que l'entreprise désignée a opté, lors du dépôt de la déclaration de résulats, pour le report en arriére : AD/CCI (TBX) Exercice au cours duquel a été constaté le déficit: AE/DTM (102) 2 - du déficit d'ensemble du groupe (art. 223 A du CGI) AF/CCI (TBX) AG/DTM (102) Montant du déficit reporté en arrière (cf. ligne 15) Signature A…..,le….. CS/DTM (102) CT/NAD (Signature) Bénéfice fiscal effectivement soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit Montant de l’IS acquitté au moyen de crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers Montant de l’IS acquitté au moyen des autres crédits d’impôt Fraction des bénéfices ayant ouvert droit au crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A) qui n’a pas été distribuée et n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt Fraction du déficit reporté en arrière, dans la limite du montant le plus faible entre 1 000 000 € et le bénéfice fiscal d’imputation Calcul de la créance (montant porté ligne 13 multiplié par le taux de l’impôt correspondant à la colonne) Montant du déficit reporté en arrière = (totalisation des sommes portées ligne 13) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 210 16 Montant du déficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17) *(report de la ligne XJ du tableau n°2058-A ou ligne 354 du tableau n°2003-B) Totalisation des sommes portées ligne 14 Montant du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l’exercice N : 19 5. ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT PAR SES SALARIÉS BS/DTM (102) et clos le : BT/DTM (102) BR/MOA 4. MONTANT DE LA CRÉANCE 20 BM/MOA Montant du déficit reporté en arrière (reporter le montant de la ligne 15) 17 3. DÉTERMINATION DES DÉFICITS REPORTABLES EN AVANT Montant du déficit constaté au titre de l’exercice ouvert le* : 18 BN/MOA BP/MOA BQ/MOA Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 H Volume III-A TDFC 2015 211 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059H relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : EA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENANT INDIRECTEMENT PLUS DE 50% DE LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Forme juridique ...Ext 1… Dénomination ...Ext 1… Numéro SIREN (si établie en France) ...Ext 1… % de détention ...Ext 1… Adresse N° ...Ext 1… ...Ext 1… bis/ter Type voie ...Ext 1… Libellé voie ...Ext 1… Code postal ...Ext 1… Commune ...Ext 1… Pays ...Ext 1… Forme juridique (CA/NAD) Dénomination CA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (CA/NAD) % de détention CR/PCD Adresse N° (CA/NAD) (CA/NAD) bis/ter Type voie (CA/NAD) Libellé voie (CA/NAD) Code postal (CA/NAD) Commune (CA/NAD) Pays (CA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2059 I Volume III-A TDFC 2015 212 Obligation déclarative incombant à certains contribuables 2059I relevant du service chargé des grandes entreprises Si déposé néant, cochez la case : HA/CCI Exercice clos le N° SIRET Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise (voie) Code postal Ville IDENTIFICATION DES SOCIETES DETENUES INDIRECTEMENT A PLUS DE 50% PAR LA SOCIETE DECLARANTE Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Forme juridique …Ext1… Dénomination …Ext1… Numéro SIREN (si établie en France) …Ext1… % de détention …Ext1… Adresse N° …Ext1… …Ext1… bis/ter Type voie …Ext1… Libellé voie …Ext1… Code postal …Ext1… Commune …Ext1… Pays …Ext1… Forme juridique (FA/NAD) Dénomination FA/NAD Numéro SIREN (si établie en France) (FA/NAD) % de détention FR/PCD Adresse N° (FA/NAD) (FA/NAD) bis/ter Type voie (FA/NAD) Libellé voie (FA/NAD) Code postal (FA/NAD) Commune (FA/NAD) Pays (FA/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2066 Volume III-A TDFC 2015 213 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de société ( cocher la case) SA/CCI AJ/NAD Numéro SIRET (AJ/NAD) Exercice ouvert le Code activité et clos le Ancienne adresse en cas de changement: AK/NAD (AK/NAD) (AK/NAD) (AK/NAD) Désignation et adresse de la société mère: SIRET : (SB/NAD) SB/NAD (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) (SB/NAD) Nature des revenus ( à détailler en annexes) 1 2 3 4 5 6 Dividendes (totaux de l'extension 1) BA/MOA CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA./MOA Intérêts d'obligation (totaux de l'extension 2) BB/MOA CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA Revenus de créances (totaux de l'extension 3) BC/MOA CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA Redevances (totaux de l'extension 4) BD/MOA CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA Jetons de présence, tantièmes (totaux de l'extension 5) BE/MOA CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA Autres revenus (totaux de l'extension 6) BF/MOA CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA Total général BG/MOA CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA total à reporter sur la déclaration n° 2065 cadre D2 Nom du signataire HA/NAD Lieu de signature (HA/NAD) Qualité du signataire (HA/NAD) Date de signature HB/DTM Dénomination de la société membre du groupe à l'origine du droit à imputation Montant brut des revenus Impôt étranger effectivement prélevé Montant net des revenus (col 1 - col 2) Crédit d'impôt attaché aux revenus Impôt français afférent Crédit d'impôt imputable Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 214 Impôt sur les sociétés N°2066 DECLARATION COMPLEMENTAIRE Montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales EXTENSIONS Pays d'origine Montant brut Impôt étranger Montant net Crédit d'impôt Crédit des revenus des revenus effectivement des revenus attaché d'impôt prélevé (col 1 - col 2) aux revenus imputable 1 2 3 4 5 6 Détail des dividendes KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA … Ext 1... … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… … Ext 1… KA/NAD LA/MOA MA/MOA NA/MOA PA/MOA QA/MOA RA/MOA Détail des intérêts d'obligations KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA … Ext 2 ... … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … … Ext 2 … KB/NAD LB/MOA MB/MOA NB/MOA PB/MOA QB/MOA RB/MOA Détail des revenus de créances KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA … Ext 3 ... … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 … … Ext 3 ... … Ext 3 … KC/NAD LC/MOA MC/MOA NC/MOA PC/MOA QC/MOA RC/MOA Détail des redevances KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA … Ext 4 ... … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … … Ext 4 … KD/NAD LD/MOA MD/MOA ND/MOA PD/MOA QD/MOA RD/MOA Détail des jetons de présence et tantièmes KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA … Ext 5 ... … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … … Ext 5 … KE/NAD LE/MOA ME/MOA NE/MOA PE/MOA QE/MOA RE/MOA Détail des autres revenus KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA … Ext 6 ... … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … … Ext 6 … KF/NAD LF/MOA MF/MOA NF/MOA PF/MOA QF/MOA RF/MOA Impôt français afférent aux revenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 Volume III-A TDFC 2015 215 RELEVE DE FRAIS GENERAUX N° 2067 Page 1/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Nom, prénoms et emploi occupé Adresse complète 1 AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) 2 AE/NAD (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) (AE/NAD) 3 RA/NAD (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) (RA/NAD) 4 RE/NAD (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) (RE/NAD) 5 RJ/NAD (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) (RJ/NAD) 6 RN/NAD (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) (RN/NAD) 7 RS/NAD (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) (RS/NAD) 8 RW/NAD (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) (RW/NAD) 9 TA/NAD (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) (TA/NAD) 10 TE/NAD (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) (TE/NAD) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 216 RELEVE DE FRAIS GENERAUX ( SUITE) N° 2067 Page 2/2 A - FRAIS ALLOUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES Rémunérations directes ou indirectes ( dans le même ordre que ci-dessus) frais de Dépenses et ch. afférentes total des indemnités avantages en total voyage et de véhicules et colonnes toute nature allocations nature personnelles col. 1 à 4 déplacement autres biens 5 à 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 CA/MOA DA/MOA EA/MOA FA/MOA GA/MOA HA/MOA JA/MOA KA/MOA MA/MOA 2 CB/MOA DB/MOA EB/MOA FB/MOA GB/MOA HB/MOA JB/MOA KB/MOA MB/MOA 3 CC/MOA DC/MOA EC/MOA FC/MOA GC/MOA HC/MOA JC/MOA KC/MOA MC/MOA 4 CD/MOA DD/MOA ED/MOA FD/MOA GD/MOA HD/MOA JD/MOA KD/MOA MD/MOA 5 CE/MOA DE/MOA EE/MOA FE/MOA GE/MOA HE/MOA JE/MOA KE/MOA ME/MOA 6 CF/MOA DF/MOA EF/MOA FF/MOA GF/MOA HF/MOA JF/MOA KF/MOA MF/MOA 7 CG/MOA DG/MOA EG/MOA FG/MOA GG/MOA HG/MOA JG/MOA KG/MOA MG/MOA 8 CH/MOA DH/MOA EH/MOA FH/MOA GH/MOA HH/MOA JH/MOA KH/MOA MH/MOA 9 CJ/MOA DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA GJ/MOA HJ/MOA JJ/MOA KJ/MOA MJ/MOA 10 CK/MOA DK/MOA EK/MOA FK/MOA GK/MOA HK/MOA JK/MOA KK/MOA MK/MOA T CL/MOA DL/MOA EL/MOA FL/MOA GL/MOA HL/MOA JL/MOA KL/MOA ML/MOA B - AUTRES FRAIS 10 Cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus pour la publicité... NA/MOA Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle..... NB/MOA Total: NC/MOA C - ELEMENTS DE REFERENCE: LA/FTX Total des dépenses: Bénéfice imposable: - de l'exercice ( total col 9 + total col 10 ) PA/MOA - de l'exercice PC/MOA - de l'exercice précédent PB/MOA - de l'exercice précédent PD/MOA DECLARANT: Date: QA/DTM Lieu: QB/NAD Nom du signataire: (QB/NAD) Qualité du signataire: (QB/NAD) rémunérat. rbrsmt dépens imm. non affectés expl. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2067 BIS Volume III-A TDFC 2015 217 2067 BIS RELEVE DES FRAIS DEDUCTIBLES LIES A DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS Nom de l'établissement N° d'identification (SIRET) Exercice social Total des dépenses visées à l'article 238A du CGI : AB/MOA Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Intérêts, arrérages, autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements et autres produits analogues Description détaillée de la dépense BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… …Ext1… BA/CCI BB/NAD BC/FTX BD/MOA BE/CCI TOTAL (1) BG/MOA Description détaillée de la dépense CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… …Ext2… CA/CCI CB/NAD CC/FTX CD/MOA CE/CCI TOTAL (2) CG/MOA Rémunérations de services, payées ou dues Description détaillée de la dépense DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… …Ext3… DA/CCI DB/NAD DC/FTX DD/MOA DE/CCI TOTAL (3) DG/MOA Total des dépenses devant être réintégrées au tableau 2058A : AC/MOA Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formule de fabrication et autres droits analogues Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Typologie de la dépense Pays de situation du bénéficiaire Montant de la dépense Versement effectué ou prévu sur un compte tenu dans un état ou territoire non coopératif (oui/non) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 218 2069-A FQ/DTM AA/NAD FR/RFF Activités AB/CCI Ancienne adresse en cas de changement AC/NAD Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes CX AD/CCI FS/QTY DX AF/MOA AZ AG/CCI BZ AH/CCI Préciser la date de début d'activité AJ/DTM PME au sens communautaire KZ AK/CCI AL/CCI Chiffre d'affaires HT DZ AM/MOA Nombre de salariés CZ AN/QTY EZ AP/QTY IZ AQ/CCI Pôle de compétitivité HZ AR/CCI GZ AS/CCI I – Dépenses de recherche ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche 1 AT/MOA Dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées 2 AU/MOA Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche 3 AV/MOA 4 AW/MOA Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs 5 AX/MOA Autres dépenses de fonctionnement (hors frais de collection) 6 AY/MOA Montant total des dépenses de fonctionnement 7 AZ/MOA Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 8 BA/MOA Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) 9 BB/MOA 10 BC/MOA Dépenses liées à la normalisation 11 BD/MOA 12 BE/MOA Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € 13 BF/MOA Montant total des dépenses de recherche réalisées par l'entreprise 14 BJ/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche (art 244 quater B du CGI) Dépenses engagées au titre de l'année Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Code activité NAF : Nombre de sociétés constituant le groupe (y compris la société mère) pour lesquelles une déclaration 2069-A-SD est ou sera déposée, Montant du crédit d'impôt du groupe Entreprises ayant engagé pour la 1er fois des dépenses de recherche en N-1 Entreprises nouvelles créées au cours de l'année déclarée Préciser si entreprise autonome, partenaire et/ou liée Nombre de chercheurs et techniciens Sociétés de personnes N'ayant pas opté pour l'IS Société bénéficiant du Régime des JEI Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et de certificats d'obtention végétale (COV) Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 219 Dépenses de sous-traitance Année civile N Organismes publics 15a BK/MOA 15b BL/MOA 16a BM/MOA 16b BN/MOA 17 BP/MOA Organismes privés 18a BQ/MOA avec un lien de dépendance à l'étranger 18b BR/MOA 19a BS/MOA sans lien de dépendance à l'étranger 19b BT/MOA 20 BU/MOA 21 BV/MOA Total des dépenses de sous-traitance 22 BX/MOA 23 BY/MOA 24 BZ/MOA 25 BH/MOA 26 BG/MOA Montant total des dépenses de recherche Année civile N 27 CA/MOA 28a CB/MOA 28b CC/MOA 29 CD/MOA 30 CE/MOA 31 CF/MOA Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux avec un lien de dépendance en France : avec un lien de dépendance en à l'étranger : Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et sociétés de capitaux sans lien de dépendance en France : (indiquer le double du montant) sans lien de dépendance à l'étranger : Total des opérations confiées aux organismes de recherche publics Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés avec un lien de dépendance en France Opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés sans lien de dépendance en France Total des opérations confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques ou techniques agréés Total des opérations de sous-traitance Plafonnement des opérations de sous-traitance confiées à des organismes avec un lien de dépendance Montant plafonné des opérations de sous-traitance confiées à des organismes sans lien de dépendance Plafonnement général des dépenses de sous-traitance Montant total des dépenses de sous-traitance après plafonnements Montant des dépenses de recherche Montant des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, le montant des sommes encaissées au titre des opérations de recherche qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant net total des dépenses de recherche Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 220 II – Dépenses de collection ouvrant droit à crédit d'impôt Année civile N Frais de collection 32 CG/MOA Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000€ 33 CH/MOA Total des dépenses de collection 34 CJ/MOA Montant des subventions publiques remboursables ou non 35 CK/MOA 36 CL/MOA Montant des remboursements de subventions publiques 37 CM/MOA Montant net total des dépenses de collection 38 CN/MOA Montant net total des dépenses de recherche et de collection 39 CP/MOA III – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et de collection A – Lorsque les dépenses portées L39 n'excèdent pas 100 000 000 € Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 40 CQ/MOA 41 CR/MOA 42 CS/MOA 43 CT/MOA 44 CU/MOA 45 CV/MOA 46 CW/MOA 47 CX/MOA 48 CY/MOA 49 CZ/MOA 50 DA/MOA 51 DB/MOA Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant net total des dépenses de recherche Montant du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 221 Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche 52 DC/MOA 53 DD/MOA 54 DE/MOA 55 DF/MOA 56 DG/MOA 57 DH/MOA 58 DJ/MOA 59 DK/MOA 60 DL/MOA 61 DM/MOA 62 DN/MOA 63 DP/MOA 64 DQ/MOA 65 DR/MOA 66 DS/MOA 67 DT/MOA 68 DU/MOA 69 DV/MOA B – Lorsque les dépenses portées L39 sont supérieures à 100 000 000 € Montant net total des dépenses de recherche limité à 100 000 000 € Montant du crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche Indiquer la part des dépenses de recherche supérieure à 100 000 000 € Déterminer le montant du crédit d’impôt relatif à la fraction supérieure à 100 000 000 € Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche Détermination du crédit d'impôt pour les dépenses de collection Montant net total des dépenses de collection Plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise Crédit d'impôt lorsque la part des dépenses de collection excède le plafond disponible Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise avant plafonnement Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt avant plafonnement des aides Montant des aides de minimis accordées à l'entreprise dans les conditions du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 de. 2006 Montant cumulé Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 222 Détermination du crédit d'impôt Année civile N 70 DW/MOA 71 DX/MOA 72 DY/MOA 73 DZ/MOA 74 EA/MOA 75 EB/MOA 76 EC/MOA 77 ED/MOA 78 EE/MOA 79 EF/MOA 80 EG/MOA 81 EH/MOA 82 EJ/MOA 83 EK/MOA 84 EL/MOA 85 EM/MOA IV – Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées par les PME au sens communautaire Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototupes ou installations pilites de nouveaux produits Dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Autres dépenses de fonctionnement Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles Frais de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles Opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés Montant total des dépenses d’innovation réalisées par l’entreprise Total des dépenses d’innovation après plafonnement Montant encaissé des subventions publiques remboursables ou non Pour les sous-traitants, montant des sommes au titre des travaux d’innovation qui leur ont été confiées Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt Montant des remboursements de subventions publiques Montant total du crédit d’impôt Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Montant du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche, de collection et d'innovation Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 223 EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... ...ext1... EN/NAD EP/PCD EQ/MOA ER/MOA ES/MOA TOTAL 86a ET/MOA 86b EU/MOA 86c EV/MOA EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... ...ext2... EW/NAD EX/PCD EY/MOA EZ/MOA FA/MOA TOTAL 87a FB/MOA 87b FC/MOA 87c FD/MOA VII – Utilisation de la créance VII-1 Entreprises à l'impôt sur les sociétés Cas général 88 FE/MOA 89 FF/MOA 90 FG/MOA Cas particuliers 91 FH/MOA 92 FJ/MOA 93 FK/MOA Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 94 FL/MOA VII-2 Entreprises à l'impôt sur le revenu Mobilisation de la créance auprès d'un établissement de crédit 95 FM/MOA IX – Signature FN/DTM V – Cadre à servir par les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation VI – Cadre à servir pour la répartition du crédit d'impôt entre les associés membres de sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupement assimilés et n° Siren % des droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d'innovation Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant restant à imputer les 3 années suivantes Montant du crédit d'impôt Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés Montant dont la restitution est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée Montant des créances dont la mobilisation est demandée VIII – Demande de remboursement (cf. formulaire 2573) Signature (Date, lieu et désignation du signataire) FP/NAD (signature) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 224 2069-A1-2 Dépenses engagées au titre de l'année AS/DTM AA/FTX ...Ext1... AA/FTX AB/FTX ...Ext2... AB/FTX Projet AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AE/FTX AF/QTY AG/FTX AH/CCI AC/FTX AD/MOA ...Ext3... ...Ext3... AC/FTX AD/MOA Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etats annexes 1 et 2 Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 1 A. Présentation générale du(des) projet(s) de R&D en cours en N et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1 Décrire succinctement le(les) projet(s) de R&D en cours à la date de dépôt de l’état, et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1, et le calendrier des différentes étapes du(des) projet(s) : Décrire la nature des travaux de recherche en cours en N à la date de dépôt de l’état et pour lesquels les entreprises ont bénéficié du CIR au titre de N-1. (B1) Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : (B2) Personnel affecté à chaque projet Nombre Personnel affecté à chaque projet Qualification Personnel affecté à chaque projet Affectation à temps plein ou à temps partiel aux travaux de recherche Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Nature Travaux de recherche confiés à des organismes mentionnés aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI Montant prévu au contrat (le cas échéant) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 225 AJ/FTX AK/CCI ...Ext3... ...Ext3... AJ/FTX AK/CCI AL/NAD AN/NAD AM/CCI ...Ext3... ...Ext3... ...Ext3... AL/NAD AN/NAD AM/CCI CIR CII AP/NAD AQ/CCI AR/MOA ...Ext4... ...Ext4... ...Ext4... AP/NAD AQ/CCI AR/MOA Préciser les ressources matérielles et humaines associées (y compris les dépenses de sous-traitance) : Immobilisations affectées à chaque projet Nature Immobilisations affectées à chaque projet Affectation totale ou partielle aux travaux de recherche Localisation des travaux de R&D au sein de l’entreprise ( C) D. Localisation des travaux de R&D confiés à des tiers (D) Lieu d'exécution de chaque projet (mentionner les coordonnées précises, si différentes du siège) Noms et adresses des organismes auxquels la réalisation des opérations de recherche est confiée Indiquer s'il existe ou non un lien de dépendance Crédit d'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe 2 Indiquer, opérateur par opérateur (organisme de recherche public ou privé auquel la société a confié des opérations de recherche), les informations suivantes : Liste des opérateurs Dispositif Sous-traitance Siren, dénomination et adresse Montant de dépenses de soustraitance confiées à l'organisme Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 226 REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE 2069RCI Au titre de l'année N AA/NAD AB/CCI AC/CCI PME au sens communautaire AE/CCI CREANCES NON REPORTABLES ET NON RESTITUABLES Crédit d'impôt Montant AF/CCI AG/MOA ...Ext1... ...Ext1... AF/CCI AG/MOA CREANCES REPORTABLES Crédit d'impôt Montant AJ/CCI AK/MOA ...Ext2... ...Ext2... AJ/CCI AK/MOA Cré dit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (complément) Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt AM/MOA AN/MOA AP/MOA CREANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE Crédit d'impôt Montant AQ/CCI AR/MOA ...Ext3... ...Ext3... AQ/CCI AR/MOA AT/FTX Désignation, adresse et n° siren de la société membre de groupe pour lequel le formulaire est déposé ou de la société tête de groupe Néant Société bénéficiant du régimes fiscal des groupes Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés PRECISIONS SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'IMPOTS (Utilisation de la valeur AUT « Autres crédits d'impôts) Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 227 CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE N° 2079-A Au titre de l'année civile : AA/DTM Exercice clos le : Dénomination de l'entreprise : N° SIREN : Adresse : Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés : AB/CCI Désignation AC/NAD N° SIREN : (AC/NAD) Adresse (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) (AC/NAD) Entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" : AD/CCI Date de dépôt de la demande d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AE/DTM Date d'octroi du label "entreprise du patrimoine vivant" : AF/DTM I - DETERMINATION DU NOMBRE D'APPRENTIS OU D'ELEVES Total Total LA/QTY 1 mois LP/QTY DA/QTY 1 mois EA/QTY LB/QTY 2 mois LQ/QTY DB/QTY 2 mois EB/QTY LC/QTY 3 mois LR/QTY DC/QTY 3 mois EC/QTY LD/QTY 4 mois LS/QTY DD/QTY 4 mois ED/QTY LE/QTY 5 mois LT/QTY DE/QTY 5 mois EE/QTY LF/QTY 6 mois LU/QTY DF/QTY 6 mois EF/QTY LG/QTY 7 mois LV/QTY DG/QTY 7 mois EG/QTY LH/QTY 8 mois LW/QTY DH/QTY 8 mois EH/QTY LJ/QTY 9 mois LX/QTY DJ/QTY 9 mois EJ/QTY LK/QTY 10 mois LY/QTY DK/QTY 10 mois EK/QTY LM/QTY 11 mois LZ/QTY DL/QTY 11 mois EL/QTY LN/QTY 12 mois MA/QTY DM/QTY 12 mois EM/QTY Nombre annuel moyen d'apprentis 1 MB/QTY 2 EN/QTY II - DEPENSES DE PERSONNEL AFFERENTES AUX APPRENTIS Rémunérations et accessoires 3 KA/MOA Charges sociales correspondantes aux rémunérations et accessoires 4 KB/MOA Subventions publiques 5 KC/MOA Total (ligne 3+ 4 - 5) 6 KD/MOA Nom et adresse personnelle de l'exploitant pour les entreprises individuelles Désignation, adresse, siret de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Répartition du nombre d'apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Répartition du nombre d'apprentis ayant un statut spécifique, en première année de leur cycle de formation employés et employés depuis au moins un mois en fonction du nombre de mois de présence dans l'année Nombre d'apprentis Nombre de mois de présence Nombre d'apprentis dont le statut spécifique ouvre droit à un crédit d'impôt majoré Nombre de mois de présence Nombre annuel moyen d'apprentis ayant un statut spécifique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 2079A Volume III-A TDFC 2015 228 III - DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE 7 ND/MOA 8 KF/MOA Crédit d'impôt de l'entreprise 9 KG/MOA Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou assimilées 10 KJ/MOA Montant total du crédit d'impôt (lignes 9+10) 11 KL/MOA IV - PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES DE PERSONNES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) KM/NAD (KM/NAD) (KM/NAD) KN/PCD KP/MOA (KM/NAD) TOTAL 12 KQ/MOA B - Cadre à servir par les associés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés Nom et adresse des associés KR/NAD (KR/NAD) (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) KR/NAD (KR/NAD) KS/PCD KT/MOA (KR/NAD) (KR/NAD) TOTAL 13 KU/MOA Crédit d'impôt pour l'accueil des apprentis en première année et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 Crédit d'impôt majoré pour l'accueil des apprentis en première année ayant un statut, une qualification ou un contrat spécifique A- Cadre à saisir pour les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… SIRET (pour les entreprises) % de droits détenus dans la société Quote part du crédit d'impôt Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Ext 1… Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 229 2079-CICE-SD AA/NAD AC/NAD I - CALCUL DU CREDIT D'IMPOT 1 AD/MOA 2 AE/MOA 3a BZ/MOA Montant de la majoration prévue à l'article L.3141-30 du code du travail ((ligne 3a *6%) 10 %) 3b AF/MOA 4 AG/MOA 5 BD/MOA 6 AJ/MOA AK/NAD BR/MOA BS/MOA AL/PCD AM/MOA …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... …Ext1... (AK/NAD) (BR/MOA) (BS/MOA) (AL/PCD) (AM/MOA) TOTAL CC/MOA 7 BF/MOA Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) Ancienne adresse de l'entreprise en cas de changement Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (art. 233 A du CGI) AB/CCI (TBX) Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé ANNEE CIVILE N Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année) Montant du crédit d’impôt (ligne 1 x 6 %) Montant total des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l’article L. 3141-30 du code du travail Montant du crédit d’impôt majoré (ligne 2 + ligne 3b) Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d’impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) II – CADRE A SERVIR PAR LES ENTREPRISES DECLARANTES QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN (pour les entreprises) Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 230 AN/NAD BT/MOA BU/MOA AP/PCD AQ/MOA …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... …Ext2... (AN/NAD) (BT/MOA) (BU/MOA) (AP/PCD) (AQ/MOA) TOTAL BC/MOA Cas général 8 BE/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 9 AS/MOA 10 AT/MOA 11 AU/MOA 12 BV/MOA Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement 13 BW/MOA 14 BX/MOA 15 BY/MOA III – CADRE A SERVIR POUR LA REPARTITION DU CREDIT D’IMPOT ENTRE LES ASSOCIES MEMBRES DE SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des associés menbres de sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN Montant total du crédit d’impôt 1 Montant de la créance « en germe » cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d’impôt (1-2)*3 IV – UTILISATION DE LA CREANCE IV-1. Détermination du montant du crédit d'impôt disponible pour l'entreprise (entreprises à l’impôt sur les sociétés et entreprises à l’impôt sur le revenu) : Montant du crédit d’impôt (hors quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés)(report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 + ligne 10) Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d’impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l’ensemble des déclarations n° 2079- CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) Montant du crédit d’impôt disponible Reporter en ligne 14 :- le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est positif ;- zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s’il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d’impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l’ensemble des déclarations du groupe)+ ligne 14] Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 231 16 AV/MOA 17 AW/MOA IV-3. Entreprises à l’impôt sur le revenu : IV-4. Mobilisation de la créance auprès d’un établissement de crédit Montant de la créance dont la mobilisation est demandée 18 BB/MOA IV-2. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l’impôt dû et du crédit d’impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l’impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME au sens communautaire et entreprises en procédure collective) est à demander à partir du formulaire n° 2573-SD Reporter le montant du crédit d’impôt déterminé ligne 6, ainsi que les montants portés en lignes 9, 10 et 11 sur la déclaration de revenus n° 2042 C. Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 232 2015 2079-FCE Au titre de l'année AA/DTM Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés AB/CCI AC/NAD I - DÉTERMINATION DU CRÉDIT D'IMPÔT A – Cas général Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année AD/QTY 1 AE/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 2 BJ/QTY Montant du crédit d'impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2] 3 AG/MOA 4 AH/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 3 + ligne 4) 5 AJ/MOA B – Cas particulier Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) 6 BG/QTY Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC 7 BH/QTY Taux horaire du salaire minimum de croissance 8 BK/QTY Montant du crédit d'impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8 9 AL/MOA 10 AM/MOA Montant total du crédit d'impôt (ligne 9 + ligne 10) 11 AN/MOA AP/NAD AQ/PCD AR/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AP/NAD AQ/PCD AR/MOA Montant total du crédit d'impôt dégagé 12 AS/MOA III - UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT Entreprises individuelles : reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n°2042C Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : reporter le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde n°2572 Répartition du crédit d'impôt entre les associés de la société de personnes (ou assimilée) Nom et adresse des associés et n° Siren AT/NAD AU/PCD AV/MOA …Ext1... …Ext1… …Ext1… AT/NAD AU/PCD AV/MOA Total 13 AW/MOA CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS (Article 244 quater M du CGI) Désignation, adresse, siren de la société menbre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé Nombre d'heures de formation effectuées par le chef d'entreprise ou le dirigeant au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises ou des dirigeants résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) Nombre d'heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l'année civile Quote-part du crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12) II - CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° Siren % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt % de droits détenus dans la société Quote-part du crédit d'impôt Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 233 2082 AA/NAD AB/QTY AC/MOA AD/MOA AE/MOA AF/MOA AG/FTX AH/NAD ...Ext2... AH/NAD AJ/DTM AX/MOA AK/DTM AL/NAD AM/FTX AN/MOA AP/FTX AQ/MOA AR/FTX AS/MOA AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... ...Ext1... AT/NAD AU/FTX AV/MOA AW/PCD Zone franches d'activités Bénéfice du dispositif de s Zones Franches d’Activité dans les départeme nts d’outre-mer (Articles 44 quate rdecies du code géné ral des impôts et 49ZB de l’annexe III au CGI) Lieu d'exercice de l'activité Nombre de salariés Chiffre d'affaires annuel DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter D Montant des dépenses de formation professionnelle au titre de l'article 235 ter KA Montant des dépenses supplémentaires Nature des dépenses Bénéficiaires VERSEMENT AU FONDS D’APPUI AUX EXPERIMENTATIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE L’EXERCICE OU DE L’ANNEE D’IMPOSITION Versement au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes au titre de l’exercice ….. clos le …… I - BÉNÉFICE DE L’ABATTEMENT MAJORÉ AU TITRE DES DEPENSES DE RECHERCHE ET DU RÉGIME DE TRANSFORMATION SOUS DOUANE Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-a Nom, adresse, n° d'agrément Objet du programme de recherche Montant total des charges de l'exercice Nature des dépenses de recherche Montant des dépenses de recherche Si application des dispositions de l’article 44 quaterdecies III-4-b Numéro d'autorisation délivré par les douanes Chiffre d'affaires afférent à ces opérations II - SUIVI DE REPARTITION DU BÉNÉFICE EXONERE PAR ÉTABLISSEMENT Adresse et SIRET de l’établissement implanté dans un DOM Activité Montant du bénéfice provenant de cet établissement Taux d'abattement Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 234 AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER 2083 Exercice du au I- PROPRIETAIRE DE L'INVESTISSEMENT A- IDENTIFICATION Dénomination de la personne morale Forme juridique Siège social SIREN B- ASSOCIES OU MEMBRES Nom, prénom ou dénomination sociale Adresse ou siège social AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… Ext1… AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) (AA/NAD) AB/PCD (AA/NAD) TOTAL : 100% II- INVESTISSEMENT ACQUIS Lieu d'exploitation ou situation à titre principal Commune BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BA/CCI BB/CCI BC/NAD BW/DTM BX/MOA BV/DTM BD/DTM BE/DTM (BC/NAD) Prix de revient HT Impact BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… Ext2… BF/DTM BG/MOA BH/MOA BJ/CCI BK/PCD BL/QTY BM/QTY BN/CCI BP/DTM N°SIREN (le cas échéant) Quote-part dans les résultats de la personne morale en % Code invest. En cas de financement par souscription Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Date de mise en location DOM ou COM Date de la souscription Montant de la souscription Date de début d'exploitation Base de l'avantage fiscal Article du CGI Taux de la réduction d'impôts en % Nature de la décision Date de la décision Emplois créés Emplois maintenus Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 235 III- FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT IV - LOGEMENTS A- LOGEMENTS SECTEUR LIBRE CQ/MOA Ext3… CQ/MOA Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable CP/ CCI CR/MOA Prix de revient total HT Date d'attribution Montant BR/CCI BS/DTM BT/MOA Partie versante Subventions accordées BQ/MOA (CB/NAD) CH/ QTY Superficie totale habitable en m² CC/ QTY Nombre de logements de type Date de mise en location du dernier logement Ext3… Ext3… Ext2… CA/ CCI Ext2… BS/DTM DOM COM Commune CB/NAD CJ/ CCI CD/ QTY CG/ QTY F1 F2 F3 F4 Montant de la souscription Logements acquis, construits ou réhabilités Ext3… CF/ QTY Ext3… CE/ QTY Ext3… Ext3… Ext3… Ext3… CK/DTM CE/ QTY CJ/ CCI CT/DTM CU/MOA CH/ QTY Ext3… Date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble Ext3… Date d'achèvement des fondations CL/DTM CN/ CCI Ext3… Ext3… Ext3… CM/ DTM Ext3… Ext3… CL/DTM CP/ CCI TOTAL : CK/DTM F5 et plus En cas de financement par souscription Date de la souscription CG/ QTY BU/MOA Lieu de situation Ext2… BU/MOA Ext2… BQ/MOA BR/CCI Ext2… BT/MOA Montant des aides accordées au titre d'un régime fiscal local Montant de la TVA non perçue récupérée CA/ CCI CT/DTM CU/MOA CB/NAD (CB/NAD) Ext3 … CC/ QTY Ext3… CM/ DTM CN/ CCI CD/ QTY CF/ QTY Logement situé en Z US Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 236 B- LOGEMENTS SECTEUR INTERMEDIAIRE Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DB/NAD DT/DTM DU/MOA (DB/NAD) DK/DTM DL/DTM DQ/MOA Ext4… Ext4… Ext4… Ext4… DK/DTM DL/DTM DQ/MOA TOTAL : DR/MOA C- LOGEMENTS SECTEUR SOCIAL OU TRES SOCIAL Lieu de situation Nombre de logements de type Commune F1 F2 F3 F4 EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EB/NAD ET/DTM EU/MOA (EB/NAD) EL/DTM EP/MOA Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… Ext5… EL/DTM EP/MOA TOTAL : EQ/MOA Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription DA/ CCI DC/ QTY DD QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI DA/ CCI DC/ QTY DD/ QTY DE/ QTY DF/ QTY DG/ QTY DH/ QTY DJ/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Ext4 … Ext4 … DM/ DTM DN/ CCI DP/ CCI Superficie totale habitable en m² En cas de financement par souscription Logements acquis, construits ou réhabilités DOM COM F5 et plus Date de la souscription Montant de la souscription EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Ext5 … EA/ CCI ED/ QTY EE QTY EF/ QTY EG/ QTY EH/ QTY EJ/ QTY EK/ CCI Date d'achèvement des fondations Date de livraison ou d'achèvement de l'immeubl e Date de mise en location du dernier logement Logement situé en ZUS Logement(s) comportant des équime-ments d'énergie renouvelable Prix de revient total HT EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI EM/ DTM EN/ DTM EV/ CCI EW/C CI Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 900 Volume III-A TDFC 2015 237 V- ENTREPRISE EXPLOITANTE OU LOCATAIRE DE L’INVESTISSEMENT Déclarant : Date : Lieu : Nom du signataire : Qualité du signataire : PD/MOA (TA/NAD) (TA/NAD) Ext5… Ext5… Ext5… PA/MOA Ext5… Quote-part de l'aide fiscale rétrocédée par la personne morale en % TD/PCD Ext2… Nature des liens avec la personne morale en % Adresse ou siège social TB/RFF TC/PCD (TA/NAD) Ext2… Ext2… Ext2… TA/NAD (TA/NAD) Nom, prénom ou dénomination sociale N°SIREN (le cas échéant) Code APE TA/NAD (TA/NAD) (TF/NAD) (TF/NAD) TE/DTM TF/NAD TB/RFF (TA/NAD) (TA/NAD) TD/PCD Ext2… (TA/NAD) Ext2… TC/PCD Ext2… Ext2… Ext5… Ext5… Ext5… PB/MOA PC/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PJ/MOA Ext5… PJ/MOA Ext5… PH/MOA PA/MOA PB/MOA PC/MOA PD/MOA PE/MOA PF/MOA PG/MOA PH/MOA Dont montant HT des équipements particuliers Logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans Logement adapté aux personnes en situation de handicap Chauffe eau solaire Panneaux photovoltaï- ques Géothermie Biomasse Eolien Matériaux d'isolation phonique Matériaux d'isolation thermique Guide utilisateur français EDI-TDFC 2015 Date de mise à jour 03/2015 Volume III-A TDFC 2015 238 2257 GA/NAD GB/NAD GC/FTX GD/CCI GE/NAD GF/NAD Signataire, lieu et signature GG/NAD Date signature GH/DTM AA/FTX AB/FTX AC/NAD ...Ext1... ...Ext1... AB/