Rapport Annuel ACP 2010

2010 Rapport annuelLe rapport annuel rend compte des différentes activités de l’Autorité ainsi que de ses services et fournit des informations sur son budget (contributions pour frais de contrôle et principales lignes de dépenses). En outre, il présente les principales évolutions enregistrées, en termes d’agrément et de restructuration d’entreprises existantes, par les secteurs de la banque et de l’assurance durant l’exercice sous revue. Il sera complété par un fascicule de statistiques qui sera publié en septembre-octobre 2011 compte tenu des contraintes actuelles de production de statistiques. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 1SOMMAIRE MISSIONS ET ORGANISATION 5 1 / Profil 7 2 / Introduction 7 Éditorial de Christian Noyer 11 L’interview de Danièle Nouy 14 3 / La création de l’ACP et ses missions fondamentales 19 4 / L’Organisation de l’ACP 29 5 / La nouvelle architecture européenne de la supervision financière ACTIONS ET ACTIVITÉS 34 Les principaux événements relatifs à l’ACP 36 1 / L’activité et les décisions du Collège 39 2 / L’activité de la Commission des sanctions 40 3 / Les agréments et les autorisations 49 4 / Le contrôle prudentiel 63 5 / La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) 71 6 / La protection de la clientèle PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 84 1 / Les travaux internationaux et européens 95 2 / La poursuite de la refonte des normes comptables 99 3 / La veille réglementaire au niveau national : l’adaptation du cadre législatif et réglementaire BUDGET 107 1 / Présentation du processus budgétaire 110 2 / Présentation synthétique du budget 121 LEXIQUE 2 SOMMAIRES >SOMMAIRE DES ENCADRÉS MISSIONS ET ORGANISATION 15 Pourquoi l’ACP a-t-elle été créée ? 17 Le champ de contrôle de l’ACP est défini par l’article L. 612-2 du Code monétaire et financier 18 Adossement à la Banque de France : des avantages concrets 23 Composition de la Commission des sanctions à la fin de 2010 28 Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle prudentiel 30 Les organes constitutifs du Système européen de supervision financière (SESF) 31 Les directives “Omnibus” fixent les domaines de compétences des nouvelles autorités ACTIONS ET ACTIVITÉS 41 Un nouveau régime pour l’émission de monnaie électronique 44 Les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique monégasques 44 En chiffres 45 Évolution du nombre des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements de paiement en France et des établissements de crédit à Monaco 52 Les collèges de superviseurs, secteur bancaire 53 Le processus de décision conjointe en Europe 54 Le stress test coordonné par le CECB 58 La possibilité nouvelle de créer des UMG (Unions Mutualistes de Groupe) 59 Le Tableau Complémentaire aux États de Placements (TCEP) 59 Les collèges de superviseurs, secteur Assurance 60 Le stress test coordonné par le Comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions professionnelles, CECAPP (CEIOPS en anglais) 61 Un service spécifique pour analyser les modèles internes 63 Le fonctionnement de la Commission consultative “Lutte contre le blanchiment” 64 Les principes d’application sectoriels relatifs à la LCB-FT pour le secteur de l’assurance 66 Évaluation de la France par le GAFI 72 Un exemple d’harmonisation des pratiques commerciales du secteur financier : le conseil 73 Le statut d’intermediaire en operations de banque et en services de paiement (IOBSP) 75 Les relations de l’ACP avec la clientèle PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 92 Modèles internes 93 Les organismes d’assurance hexagonaux ont largement répondu à l’étude d’impact QIS 5 94 Les textes européens en cours de préparation ou de révision 99 La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 101 La nouvelle réglementation sur la liquidité en France BUDGET 114 Retour sur les difficultés opérationnelles rencontrées dans le déroulement de la campagne de recouvrement relative aux Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) 116 Convention financière entre la Banque de France et l’ACP 118 Structure des effectifs sur la base des effectifs moyens en 2010 (EATP) RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 3SOMMAIRE 5 1 / Profil 7 2 / Introduction 14 3 / La création de l’ACP et ses missions fondamentales 19 4 / L’Organisation de l’ACP 29 5 / La nouvelle architecture européenne de la supervision financièreMISSIONS ET ORGANISATION L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est née en mars 2010 du rapprochement des autorités d’agrément (Comité des entreprises d’assurances, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) et des autorités de contrôle (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire) des secteurs de l’assurance et de la banque. Sa mission est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques et des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance. Elle représente la France dans son champ de compétence en Europe et dans les négociations internationales. Cette nouvelle autorité indépendante est adossée à la Banque de France. Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la présence des différentes compétences nécessaires à la réalisation des missions, l’efficacité et la cohérence des prises de décision, et à sa réactivité. Près de 930 agents sont mobilisés dans le but de renforcer l’efficacité du système de contrôle français au service de l’intérêt général. 1 / PROFIL6 MISSIONS ET ORGANISATION > 2 / INTROdUcTION 2 / INTRODUCTIONDans un contexte marqué par la reprise générale de l’économie mondiale, les résultats et la solvabilité des banques et des assurances françaises se sont améliorés. Profitant de la reprise mondiale, les banques françaises ont enregistré en 2010 de meilleurs résultats. Les cinq principaux groupes bancaires 1 affichent ainsi un bénéfice net part du groupe cumulé de 22 GEUR, en hausse de 89% par rapport à l’année précédente. Les revenus ont progressé dans la quasitotalité des secteurs, en particulier dans la banque de détail qui a assuré plus de la moitié du produit net bancaire. Mais c’est surtout le recul du coût du risque qui mérite d’être souligné. Celui-ci marque un repli conséquent (- 36% par rapport à 2009). L’activité de crédit en France a, en effet, bénéficié de la reprise économique et en conséquence d’un recul du nombre de défaillances d’entreprises (- 4,6% sur un an à fin novembre 2010). En outre, les expositions considérées comme “sensibles”, tels que les produits titrisés complexes logés au sein des activités de banque de financement et d’investissement (BFI), à l’origine de pertes, dépréciations et provisions enregistrées lors des trois exercices précédents, ont significativement diminué (- 10% entre fin 2009 et fin 2010, correspondant à une baisse de 8,9 GEUR). Par ailleurs, si les tensions observées sur le marché de la dette souveraine ont affecté l’environnement dans lequel les banques exercent leurs activités, les mesures de soutien décidées en Europe, au travers notamment de la création du fonds européen de stabilisation financière, en ont atténué les effets. 1 bnp paribas, société générale, groupe crédit agricole, bpce, groupe crédit mutuel ÉDITORIAL DE CHRISTIAN NOYER gouverneur de la Banque de France et président de l’ACP Grâce notamment à la mise en réserve d’une part importante de leurs bénéfices, les banques ont vu leur ratio de solvabilité atteindre des niveaux historiquement élevés (le ratio moyen sur fonds propres de base est ainsi passé de 10% en 2009 à 10,4% en 2010). Les établissements de crédit se sont engagés par ailleurs à continuer de renforcer rapidement leurs fonds propres, notamment dans la perspective de l’application de la réforme dite Bâle 3. L’évolution des résultats des sociétés d’assurance et des mutuelles françaises est également favorable mais plus contrastée. La collecte nette des activités d’assurance vie est demeurée positive. En matière d’assurance de biens et de responsabilités, l’année 2010 a marqué une légère amélioration, notamment en matière de primes, mais l’exercice a été affecté par une forte sinistralité, avec des événements de grande ampleur au cours du premier semestre (tempête Xynthia, inondations dans le Var). Les sociétés d’assurance et les mutuelles ont, dans ce contexte, été attentives à renforcer leurs fonds propres et améliorer leurs ratios de solvabilité. La persistance de sources d’instabilité impose toutefois beaucoup de prudence à tous les acteurs et une grande vigilance du superviseur. De manière générale, les entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel – acp – ont fait preuve d’une bonne résistance depuis le début de la crise mais une grande vigilance doit être de mise tant que des incertitudes demeurent : 2 / INTRODUCTION RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 7• la capacité des banques à se financer sur les marchés (c’est-à-dire hors refinancement direct par les banques centrales) dans un délai et à un coût raisonnables reste un enjeu majeur de stabilité financière. À court terme, la réforme du ratio de liquidité intervenue en France en 2010 et le déploiement progressif à compter de 2015 des futurs ratios de liquidité internationaux proposés par le Comité de Bâle vont conduire les établissements de crédit à mettre en place des stratégies leur permettant de faire face à des besoins imprévus ou qui pourraient ne pas être instantanément satisfaits par les marchés. À moyen terme, les banques vont devoir également assurer le renouvellement de leurs ressources longues, un montant important de dette bancaire arrivant à échéance dans les prochaines années; • la hausse de la sinistralité (notamment en assurance non-vie), le niveau exceptionnellement bas des taux longs qui réduit le rendement des placements et la vigueur de la concurrence tarifaire ont mis les marges des organismes d’assurance sous pression. Dans le cas où cet environnement de taux bas viendrait à se maintenir, les organismes d’assurance, en particulier les assureursvie, pourraient être conduits à adapter les politiques de placement de leurs actifs et de commercialisation des produits financiers, en fonction notamment de l’évolution de la collecte. L’acp exercera une grande vigilance à cet égard; • le risque d’un ajustement significatif des prix de l’immobilier pourrait constituer une autre source de vulnérabilité, après la forte hausse observée au cours de ces derniers mois, à laquelle, au-delà des déséquilibres entre l’offre et la demande de logements, des taux de crédit particulièrement bas ne sont pas étrangers. Face à ces défis, les établissements bancaires et d’assurance vont devoir maintenir une gestion rigoureuse de leurs risques. Cela passe par la définition ou la poursuite d’une politique de tolérance aux risques appropriée, ainsi que par le maintien d’investissem e n t s s u f f i s a n t s d a n s d e s s y s t è m e s d’information permettant une analyse fine des expositions à des risques variés et d’un contrôle exigeant et permanent de limites de risque adéquates. Tous ces éléments, ainsi que la mise en place de plans opérationnels de gestion de crise, jouent un rôle particulièrement crucial dans des environnements complexes tels qu’actuellement. Au niveau international, les contours de la future réglementation financière se dessinent et devraient assurer une meilleure résilience de l’ensemble des acteurs. Dans le domaine bancaire, y compris pour les groupes de bancassurance, le Comité de Bâle a publié le 16 décembre 2010 un ensemble de nouvelles règles, connues sous le nom de “Bâle 3”. Ces nouvelles exigences prudentielles sont destinées à renforcer le niveau et la qualité des fonds propres en même temps qu’améliorer la mesure des risques encourus. Elles traitent en particulier, pour la première fois au niveau international, de la mise en place d’un dispositif quantitatif en matière de risque de liquidité. Avant l’adoption de ce nouveau cadre bâlois s’ouvre une phase d’observation pour évaluer les ajustements nécessaires avant de fixer définitivement de nouvelles règles. Les travaux de transposition en Europe sont déjà engagés ; l’acp sera vigilante à ce qu’ils le soient également dans les autres continents. Dans le secteur de l’assurance, la préparation des mesures techniques nécessaires à la mise en place de la directive européenne du 17 décembre 2009, dite Solvabilité II, se poursuit. Ces mesures couvrent un large champ, avec notamment la définition des fonds propres, les exigences en capital et les conditions d’autorisation des modèles internes par les superviseurs. L’étude quantitative d’impact menée en 2010, avec une très forte participation des organismes d’assurance français (plus de 500 entités ont en effet contribué à cet exercice), permettra le calibrage final du dispositif, attendu pour 2011. L’acp est pleinement engagée dans ces travaux. Elle met tout en œuvre pour améliorer le dispositif normatif et conforter la préparation technique des différents acteurs pour 8 MISSIONS ET ORGANISATION > 2 / INTROdUcTIONpermettre le démarrage dans de bonnes conditions de la nouvelle réglementation. Avec Bâle 3 et Solvabilité II, les entreprises soumises au contrôle de l’acp vont connaî- tre de fortes évolutions de leur environnement réglementaire pour améliorer leur capacité de résistance aux incertitudes des conditions économiques. Les réflexions internationales ne sont pas achevées pour autant et d’autres mesures devraient être adoptées, à l’égard des institutions systémiques par exemple. La création de l’ACP en 2010 est intervenue dans un contexte de réforme de l’architecture de supervision financière européenne qui renforce la stabilité financière. L’architecture de la supervision bancaire et assurantielle a considérablement évolué. Au niveau français, tout d’abord, avec la création de l’acp par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et son installation effective le 9 mars 2010. Adossée à la Banque de France, elle couvre, tout en les élargissant pour répondre aux enjeux actuels, les domaines d’action jusque là du ressort de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (acam), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (cecei) et du Comité des entreprises d’assurance (cea). L’acp est ainsi en charge de trois missions principales : la stabilité du secteur financier, à travers la surveillance des risques bancaires et assurantiels, la protection du consommateur, au travers d’une nouvelle compétence qui comprend le contrôle de la commercialisation des produits financiers et, enfin, la préparation des normes prudentielles internationales, dans un contexte d’évolutions réglementaires sans précédent. Grâce au travail effectué en amont, l’acp a été immédiatement opérationnelle et prenant la pleine mesure des enjeux majeurs auxquels elle doit répondre. Tout en respectant les spécificités de chacun des secteurs, l’acp a travaillé à une convergence mutuelle des meilleures pratiques de contrôle et a développé des cadres d’analyse cohérents, à l’image des exercices de stress tests qui seront menés en parallèle sur les banques et les assurances en 2011. Au niveau européen, l’année 2010 a surtout été marquée par la création du Système européen de surveillance financière (sesf) avec l’adoption, le 15 décembre, des règlements européens mettant en œuvre les recommandations du rapport de Larosière publié en 2009. Dès le 1 er janvier 2011, trois nouvelles autorités de surveillance des secteurs de la banque (Autorité bancaire européenne – abe, eba en anglais), de l’assurance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles – aeapp, eiopa en anglais) et des marchés (Autorité européenne des marchés financiers – aemf, esma en anglais), chargée également de la surveillance des agences de notation), se sont substituées aux précédents comités de superviseurs (Comité européen des superviseurs bancaires, cebs en anglais, Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles, ceiops en anglais, Comité européen des autorités des marchés financiers, cesr en anglais). Ces autorités voient leurs pouvoirs sensiblement renforcés par rapport aux anciens comités, tout particulièrement en matière d’élaboration de normes techniques, d’échange d’information ou de résolution de différends. Cette nouvelle architecture favorisera une coopération renforcée des superviseurs et la convergence des pratiques. Adossé à la Banque centrale européenne, le Conseil européen du risque systémique (cers), en charge des questions “macro-prudentielles” et des risques portant sur l’ensemble du système financier européen, complète ce dispositif. Cette nouvelle organisation constitue une avancée majeure pour l’Europe. Sa mise en œuvre, depuis le 1 er janvier 2011, va permettre de renforcer la stabilité financière. L’acp compte tenir toute sa place dans ce nouveau cadre. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 910 MISSIONS ET ORGANISATION > 2 / INTROdUcTION1. OÙ EN EST LA MISE EN PLACE DE L’ACP APRÈS UN AN D’EXISTENCE? L’acp a été mise en place le 9 mars 2010 et dès cette date, grâce à une préparation minutieuse en amont, les équipes issues des secrétariats généraux des anciennes autorités ont commencé à travailler de manière intégrée pour assurer la préparation des Collèges de l’Autorité. Tout est allé très vite, avec le regroupement géographique des é qu ip e s e n jui n dan s l ’i mm eub l e du 61 rue Taitbout, où l’acam était déjà installée, puis en février 2011 dans un immeuble voisin rue de Châteaudun. Au plan logistique, les systèmes informatiques ont été intégrés à ceux de la Banque de France au 1 e r juillet dernier. Cette intégration apporte à l’acp une taille critique, un portefeuille de technologies et des standards de sécurité au meilleur niveau européen. L’acp conserve toutefois des équipes dédiées avec une capacité autonome de développement informatique. En termes de recrutements, l’acp a entrepris le renforcement de ses effectifs avec plus de 100 nouveaux collaborateurs, qui proviennent des concours, de mobilités internes issues de la Banque de France et de recrutements sur le marché du travail. Ces recrutements, qui vont se poursuivre en 2011, sont orientés en priorité pour assurer les nouvelles missions de l’acp, comme la responsabilité de contrôle des pratiques commerciales, et la préparation des réformes réglementaires et de leur mise en œuvre. 2. QUELS SONT LES CHANTIERS PRIORITAIRES POUR L’ACP EN 2011 ? Je voudrais reprendre la “feuille de route” assignée à l’acp lors de son installation le 9 mars 2010 : A/?Réussir la fusion au service de l’intérêt général : L’acp s’est mise en ordre de marche dès sa création. C’est aujourd’hui : • un Collège plénier de 19 membres, qui rassemble les expertises pluridisciplinaires au plus haut niveau d’exigence; • une Commission des sanctions de 6 membres, totalement séparée du Collège, garantissant une sécurité juridique renforcée; • un secrétariat général, composé, au 31 décembre 2010, de près de 930 collaborateurs, pleinement opérationnel et surveillant les risques de l’ensemble du secteur financier, banques et assurances. B/? Réussir la sortie de crise : L’acp a renforcé son action au service de la stabilité financière en développant son activité de mesure et de suivi des risques à travers le contrôle permanent et le contrôle sur place. Ces contrôles seront aussi soutenus en 2011 qu’ils l’ont été en 2010. En outre, l’acp a participé très activement à la réalisation des stress tests banques et assurance qui ont été réalisés en 2010 au niveau européen. C/? Participer à la réforme du système financier international : Nous participons activement à l’élaboration des nouvelles réglementations européennes ou internationales en étant une force de proposition ainsi qu’en défendant les modèles qui sont les nôtres et qui ont bien résisté durant la crise. Nous poursuivrons cette action au sein des nouvelles agences européennes de supervision mises en place début 2011. D/? Protéger les consommateurs : L’acp exerce avec dynamisme et vigilance des responsabilités plus étendues en matière de contrôle de la commercialisation des proL’INTERVIEW DE DANIÈLE NOUY secrétaire général de l’ACP RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 11duits financiers. Elle veille non seulement au respect des dispositions législatives et réglementaires mais également à celui des règles de bonne pratique de chaque profession. Des contrôles sur place ont eu lieu dès 2010 sur ces sujets dans plusieurs organismes et cette action sera amplifiée en 2011. Pour faciliter les démarches de la clientèle, dans un contexte de plus en plus complexe, le législateur a renforcé la coopération entre l’acp et l’amf par la création d’un pôle commun qui assure la coordination des actions des deux autorités. Ce pôle s’appuie sur le réseau de la Banque de France pour l’accueil téléphonique des particuliers via la plate forme “Assurance Banque Epargne info service” qui reçoit près de 1 000 appels par semaine. Cette organisation amf/acp/réseau Banque de France est parfaitement opérationnelle. 3. QUELS SONT LES DÉFIS À RELEVER DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE? On ne peut que se féliciter que les organismes d’assurance français aient bien résisté à la crise financière. Ils ont dégagé des résultats globalement satisfaisants, en dépit des catastrophes naturelles et du plus grand nombre de sinistres qui ont affecté l’activité non-vie. La collecte en assurance vie a affiché une progression sensible en 2010, tirant notamment parti du faible niveau des taux d’intérêt qui rend les produits à court terme moins attractifs pour les épargnants. Toutefois, la perspective de voir les taux d’intérêt de long terme se maintenir durablement à un niveau assez bas n’était pas sans risque pour l’équilibre financier des organismes à moyen-long terme. En sens inverse, la hausse récente des taux longs montre la rapidité et l’ampleur des mouvements possibles. La gestion actif-passif et les choix d’investissement doivent donc continuer à être suivis de manière très rapprochée par chaque organisme et nous y serons attentifs. De même, la politique commerciale doit rester responsable et équitable et j’invite donc les organismes d’assurance vie à faire preuve de beaucoup de prudence et de vigilance dans le choix des taux servis à la clientèle. Dans le domaine de l’assurance non-vie, la diminution du poids des produits financiers doit conduire notamment à une vigilance accrue sur les équilibres techniques et l’adéquation de la tarification avec la sinistralité doit être gérée attentivement ; elle doit permettre que tous les engagements pris envers les assurés soient couverts de manière rigoureuse. Aujourd’hui, notre défi est la finalisation de Solvabilité II. Ces nouvelles règles sont en cours de déclinaison et l’acp, partie prenante dans les discussions, se montre très vigilante à l’égard des enjeux liés à cette nouvelle réglementation. L’adaptation aux nouvelles règles de Solvabilité II est une priorité de l’acp, ce doit également être une priorité pour les assureurs. Les organismes d’assurance fran- çais ont répondu massivement à la dernière étude d’impact, dite “qis 5”. Avec 515 réponses, ils ont été deux fois plus nombreux à répondre que lors du qis 4. Pour près de la moitié d’entre eux, il s’agit de leur première réponse à une étude d’impact, donc de leur premier exercice Solvabilité II. C’est aussi la raison pour laquelle, du fait de la complexité des spécifications techniques, la qualité des données est perfectible. S’ouvre maintenant une phase intensive d’exploitation et d’analyse approfondie de ces données qui est une opportunité d’évaluer la fiabilité opérationnelle des processus mis en place dans les entreprises pour préparer cette grande réforme. Je souhaite en particulier que la maîtrise de Solvabilité II dépasse rapidement le cercle des spécialistes au sein des organismes d’assurance, car toutes les fonctions opérationnelles sont concernées, notamment les systèmes d’information, qui devront être pleinement opérationnels lors de l’entrée en vigueur de la réforme. 2011 sera une année cruciale pour Solvabilité II avec le suivi des processus de pré- candidature pour les organismes souhaitant utiliser des modèles internes, la publication des mesures d’application dites de niveau 2 en cours d’année et la transmission des mesures qui les compléteront (dites de niveau 3) à la Commission européenne avant la fin de l’année. 4. QUELS SONT LES ENJEUX POUR LE SECTEUR BANCAIRE? L’année 2010 a été marquée par la nette amé- lioration de la situation du système bancaire français. Les résultats dégagés par les banques françaises ont affiché une vive progression par rapport à l’année précédente, sous l’effet conjugué d’une croissance des revenus, d’une baisse des charges d’exploitation, et surtout de la baisse du coût du risque. Par ailleurs, les grands groupes bancaires français ont globalement amélioré leur solvabilité. Cette évolution est notamment le fruit de la réorientation progressive des 12 MISSIONS ET ORGANISATION > 2 / INTROdUcTIONactivités vers des secteurs moins risqués dont la rentabilité est plus pérenne. Toutefois, cette amélioration de la situation du système bancaire français ne doit pas conduire à abaisser le niveau de vigilance. Le coût du risque demeure notamment à un niveau élevé, en particulier pour l’immobilier commercial et résidentiel dans plusieurs zones géographiques. Un autre défi est l’adaptation aux évolutions réglementaires et prudentielles. Le renforcement des exigences en capital, en qualité et en quantité, était justifié. Il était nécessaire de renforcer la robustesse de nos systèmes financiers. Nous avons veillé à ce que cette évolution préserve la capacité de financement de l’économie qui repose, en Europe, à 80% sur les banques. Nous avons également été très attentifs à ce que cela ne remette pas en cause notre modèle de banque universelle, qui a fait ses preuves. Nous serons également particulièrement vigilants dans l’application parallèle et équitable des dispositions convenues dans Bâle 3. Nous veillerons enfin au respect de l’égalité des conditions de concurrence, dans un contexte où de grands établissements internationaux bénéficient encore de concours publics importants. Par ailleurs, le débat sur les institutions systémiques se poursuit. Dans ce domaine, il faut résister à la tentation du simplisme et de l’arbitraire; c’est-à-dire qu’il faut préserver la capacité de jugement du superviseur, éviter tout dispositif automatique et s’appuyer principalement sur le “pilier 2” qui est un élément central de notre dispositif. Enfin, la profession doit participer activement à la réflexion qui s’engage sur certains sujets complexes, comme les modalités de participation de certains créanciers à l’absorption de pertes en continuité d’exploitation. Mais la question la plus difficile concerne les ratios de liquidité. C’est un sujet qui touche directement les modèles d’activité et les structures financières des différents pays. Le degré de transformation dans le système était excessif et l’harmonisation des normes en la matière constitue un progrès indéniable. Mais les paramètres des ratios proposés mériteraient un examen plus approfondi. Enfin, il n’est pas souhaitable que la réglementation prudentielle conduise à orienter prioritairement les financements bancaires vers la couverture des besoins d’emprunt du secteur public. Une réflexion doit s’engager sur la structure de ces ratios pendant la période d’observation afin de faire les ajustements nécessaires. 5. COMMENT ENVISAGEZ-VOUS LES RELATIONS ENTRE LES NOUVELLES AUTORITÉS EUROPÉENNES ET LES AUTORITÉS DE CONTRÔLE LOCALES? L’acp participe depuis le 1 er janvier 2011 aux travaux des autorités de supervision européennes de la banque (eba) et de l’assurance (eiopa). Ces autorités sont chargées d’harmoniser la mise en œuvre des directives et normes relatives à leur secteur respectif, d’homogénéiser les pratiques des autorités de contrôle nationales et de parfaire la coordination de la supervision des deux secteurs. Elles peuvent notamment élaborer des normes techniques qui, après adoption par la Commission européenne, s’imposent à l’ensemble des superviseurs nationaux. Si les autorités nationales restent compétentes pour la surveillance individuelle des groupes bancaires et assurantiels relevant de leurs juridictions respectives, elles doivent désormais coordonner leur supervision et leur action au sein de Collèges de contrô- leurs. Ces derniers, mis en place de façon informelle dans les années 2000, ont ainsi maintenant acquis une existence officielle et des tâches propres. En cas de circonstances particulières – situation d’urgence ou non-respect des décisions du superviseur européen –, les autorités européennes pourront cependant prendre des décisions applicables aux autorités nationales, voire directement aux institutions financières. Elles disposent également d’un pouvoir de médiation contraignante leur permettant de trancher dans les désaccords pouvant survenir entre autorités nationales portant sur des activités transfrontières. Enfin, ces autorités européennes mettent en place progressivement un suivi périodique des risques pesant sur les deux secteurs qui peut prendre la forme, notamment, d’une revue d’indicateurs clés de risque ou, de façon moins fréquente, de stress tests. Les autorités de supervision nationales participent étroitement à ces différents exercices, en apportant leur expertise des marchés et des acteurs locaux, et bénéficient en retour d’une vue élargie des risques auxquels leurs assujettis sont ou pourraient être exposés, ce qui ne peut qu’enrichir leur propre analyse. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 13Dans le cadre des réflexions nationales et internationales ouvertes à la suite de la crise financière, la loi n° 2008-776, dite de modernisation de l’économie (lme), du 4 août 2008 a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française. Il s’agissait, en particulier, de procéder au rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle dans le secteur de la banque et de l’assurance et d’en redéfinir les missions, les pouvoirs et le fonctionnement en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de stabilité financière, de protection de la clientèle et de renforcement de l’influence française dans les instances internationales et européennes. Après avoir pris connaissance des préconisations du rapport commandé à l’Inspection générale des finances 2 , recommandant la fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et le maintien de deux autorités distinctes, l’une en charge des marchés (Autorité des marchés financiers, amf), l’autre en charge du contrôle prudentiel des entités réglementées, la ministre de l’économie a annoncé publiquement ses orientations, qui ont été précisées quant à l’organisation générale de l’Autorité le 27 juillet 2009, après concertation avec les autorités ainsi que les professions concernées. Un avant-projet d’ordonnance a été mis en consultation publique en octobre 2009. L’avis du Conseil d’État est intervenu le L’ACP a été créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée le 9 mars. Cette nouvelle autorité, forte et indépendante, dispose d’un large champ d’intervention. 2 Rapport remis en janvier 2009 par Bruno Deletré, inspecteur général des finances, sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France. 3 / LA CRÉATION DE L’AC P ET SES MISSIONS FONDAMENTALES 14 janvier 2010, avis lui-même adopté après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiè- res, du conseil supérieur de la mutualité ainsi que de la Banque centrale européenne (bce). L’ordon na nce n° 2010-76 portant création de l’Autorité de contrôle prudentiel (acp) a été adoptée par le Conseil des ministres le 20 janvier 2010, promulguée le 21 janvier et publiée le lendemain au Journal officiel de la République Française. Après publication notamment du décret en Conseil d’État n° 2010-217 du 3 mars 2010, prévu par l’ordonnance pour préciser divers points concernant l’organisation, l’exercice du contrôle et les procédures de la nouvelle Autorité, ainsi que des arrêtés de nomination des membres du Collège, de la Commission des sanctions de l’Autorité et de son secré- taire général, le Collège de l’Autorité, installé par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, s’est réuni pour la première fois le 9 mars 2010 et a tenu sa première réunion en Collège plénier. Le législateur a ratifié l’ordonnance portant création de l’acp le 22 octobre 2010 par la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière. À cette occasion, il a procédé aux ajustements qui lui paraissaient nécessaires, en ce qui concerne la composition du Collège, la procédure devant la Commission des sanctions et la protection de la clientèle. Le statut de l’acp est codifié aux articles L. 612-1 et suivants du Code moné- taire et financier (cmf). 3.1 LA CRÉATION DE L’ACP 14 MISSIONS ET ORGANISATION > 3/ LA cRéATION dE L’AcP ET sEs mIssIONs fONdAmENTALEs 3/Contribuer à la stabilité du secteur financier : un impératif d’intérêt général La stabilité du secteur financier est fondamentale. Pour les ménages, c’est la garantie que leurs dépôts bancaires sont en sécurité et qu’ils sont bien assurés contre les aléas. Pour les entreprises, c’est bénéficier du financement et des services indispensables à leur activité. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de regrouper la surveillance des risques bancaires et assurantiels au sein d’une même autorité adossée à la Banque de France : l’Autorité de contrôle prudentiel (acp). L’acp est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements des secteurs de la banque et de l’assurance. À cet effet, elle regroupe toutes les missions anciennement assurées par la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (acam), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (cecei) ainsi que le Comité des entreprises d’assurance (cea). Protéger les clients : une nouvelle mission de plein exercice Les services financiers et assurantiels ne sont pas des services comme les autres. Ils se caractérisent notamment par une forte asymétrie d’information entre les clients et le professionnel financier, ce qui a conduit le législateur, tant au niveau national qu’au niveau européen, à introduire des règles spécifiques, protectrices de la clientèle. Pour satisfaire cet impératif, amplifié par la crise, la nouvelle Autorité est investie de responsabilités étendues : l’acp veille au respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des Codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu’elle constate ou recommande. Ces règles touchent tant à la publicité, à l’information précontractuelle, au devoir de conseil qu’au déroulement du contrat jusqu’à son dénouement. Une Direction du contrôle des pratiques commerciales comprenant une soixantaine de collaborateurs couvre ce vaste champ d’intervention. Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne Dans un contexte d’évolutions réglementaires sans précédent (Bâle 3 pour les banques, Solvabilité II pour toutes les activités d’assurance), la France doit plus que jamais faire entendre sa voix dans les enceintes internationales et européennes où ces réformes sont préparées. C’est l’objectif de l’Autorité, qui représente la supervision française dans les instances internationales de l’assurance et de la banque, en étroite coopération avec les autres services de la Banque de France et les services compétents de l’État. POURQUOI L’ACP A-T-ELLE ÉTÉ CRÉÉE?3.2 LES MISSIONS DE L’ACP A/?L’ACP est chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier Afin de répondre à cet objectif, le contrôle de l’acp porte, pour les personnes concernées, sur le respect des dispositions du Code monétaire et financier, du Code des assurances, du livre IX du Code de la sécurité sociale, du Code de la mutualité, du livre III du Code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées (cf. encadré p.17). Dans ce cadre, l’acp est amenée à examiner des demandes d’autorisation ou de dérogation qui lui sont adressées, notamment en matière d’agrément, et à prendre toutes les autres décisions prévues par ces textes. Elle exerce en outre une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes contrôlées. En particulier, elle contrôle le respect des exigences de solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des compagnies financières, des établissements de paiement, des entreprises d’assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. De même, pour les La création d’une autorité unique, adossée à la Banque de France, garantit, en cas de crise, une intensification des échanges, une coordination optimale des acteurs et une visibilité accrue favorisant des actions rapides et adaptées. organismes précités relevant du secteur de la banque, elle contrôle les règles relatives à la préservation de leur liquidité; et, pour les institutions qui relèvent du secteur de l’assurance, elle contrôle qu’elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et qu’elles les tiennent effectivement. B/? L’ACP veille également à la??protection de la clientèle Les personnes, dont l’acp doit assurer la protection, peuvent être des clients, des assurés, des adhérents ou encore des bénéficiaires des entités soumises à son contrôle. À cette fin, l’acp veille au respect, par les entités contrôlées, des règles résultant de toute disposition législative et réglementaire les concernant. L’Autorité veille également à l’adéquation des moyens et des procédures que les entités contrôlées mettent en œuvre afin de se conformer à ces règles. Elle veille enfin à l’adéquation de ces moyens et des procédures pour le respect du livre III du Code de la consommation (information des consommateurs et formation des contrats). Le premier facteur de protection de la clientèle, c’est la solvabilité des entreprises bancaires et d’assurance. Les missions confiées à l’acp par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier résultent de la fusion de celles confiées précédemment aux quatre autorités d’agrément et de contrôle fusionnées. Cependant, elles ont été redéfinies dans une perspective nouvelle, qui tient mieux compte des enjeux que représentent la stabilité financière et l’organisation européenne de la surveillance financière. Elles ont été, en outre, expressément élargies à la protection de la clientèle. À cet effet, les missions de l’acp sont organisées autour de deux objectifs : veiller à la préservation de la stabilité du système financier, d’une part, à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, d’autre part. 16 MISSIONS ET ORGANISATION > 3/ LA cRéATION dE L’AcP ET sEs mIssIONs fONdAmENTALEs loppement d’acteurs distribuant toute la gamme des produits financiers, bancaires et d’assurance. Les présidents de l’acp et de l’amf ont signé, le 30 avril 2010, la convention instituant ce pôle commun. Il ne s’agit pas d’une structure autonome, mais d’un mécanisme de coordination institutionnalisée en matière de veille publicitaire, de contrôle du respect de la réglementation protégeant les clientèles et de mise en place d’un guichet unique de réception de leurs demandes. L’acp consacre d’importants moyens au contrôle des pratiques commerciales des organismes soumis à son contrôle. Elle dispose à cet effet d’une direction dédiée à la protection des consommateurs de produits bancaires et d’assurance, la direction du contrôle des pratiques commerciales. Dans cette mission, elle coopère également avec l’amf par le biais d’un pôle commun. Cette coopération est notamment motivée par la nécessité d’un suivi coordonné de tous les véhicules d’épargne et par le déveLE CHAMP DE CONTRÔLE DE L’ACP EST DÉFINI PAR L’ARTICLE L. 612-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER I - Relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel : A - Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement : 1. Les établissements de crédit ; 2. Les personnes suivantes : a) Les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille; b) Les entreprises de marché; c) Les adhérents aux chambres de compensation; d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées aux 4. et 5. de l’article L.542-1 ; 3. Les établissements de paiement ; 4. Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes; 5. Les changeurs manuels; 6. Les organismes mentionnés au 5 de l’article L.511-6; 7. Les personnes morales mentionnées à l’article L. 313-21-1. Le contrôle de l’Autorité s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1. et 2. sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obliga- tions professionnelles. Aux fins du contrôle des personnes mentionnées au 3., l’Autorité peut solliciter l’avis de la Banque de france, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l’article L. 141-4. La Banque de france peut porter dans ce cadre toute information à la connais- sance de l’Autorité. B - Dans le secteur de l’assurance : 1. Les entreprises exerçant une activité d’assurance directe mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances; 2. Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en france; 3. Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l’article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code; 4. Les mutuelles et unions du livre I er qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du présent code; 5. Les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale; 6. Les sociétés de groupe d’assurance et les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées à l’article L. 322-1-2 du code des assurances; 7. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construc- tion et de l’habitation; 8. Les véhicules de titrisation mentionnés à l’article L. 310-1-2 du code des assurances. II - L’Autorité peut soumettre à son contrôle : 1. Toute personne ayant reçu d’une entreprise pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d’assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassu- rance mentionnée à l’article L. 511-1 du code des assurances; 2. Toute personne qui s’entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3. ou au 4. du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme; 3. Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 17Enfin, l’acp travaille étroitement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf). C/? L’ACP dispose de moyens??renforcés pour l’accomplissement de ses missions L’acp dispose, à l’égard des personnes mentionnées à l’article L. 612-2, d’un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel. L’ADOSSEMENT À LA BANQUE DE FRANCE Le maintien de ce lien fort avec la banque centrale permet à l’acp de bénéficier d’une vue élargie des acteurs du système financier ainsi que de l’expertise économique et financière que la Banque de France a su mobiliser avec succès au cours de ces trois dernières années particulièrement difficiles. Cette organisation permet un traitement optimum et coordonné des situations d’urgence, en institutionnalisant les échanges d’information entre les acteurs des fonctions de banque centrale et les acteurs du contrôle prudentiel. De tels échanges sont une condition nécessaire pour aboutir rapidement au meilleur diagnostic possible et pour garantir réactivité et efficacité. De la même façon, le diagnostic de la situation prudentielle de chacun des établissements financiers et d’assurance permet à la Banque de France de mieux apprécier les risques potentiels sur la stabilité financière. Cette nouvelle organisation permet également de renforcer la position de la Banque dans les débats qui interviennent à la Banque centrale européenne et au Conseil européen du risque systémique (esrb en anglais). Adossée à la Banque de France, l’ACP conserve ainsi un système de supervision qui a fait ses preuves pendant la crise et bénéficie de l’expertise économique et financière de la Banque de France. Ce modèle de supervision adossée à la banque centrale est d’ailleurs aujourd’hui en passe de devenir le modèle en Europe, comme le montre notamment l’évolution décidée par le Royaume-Uni. ADOSSEMENT À LA BANQUE DE FRANCE : DES AVANTAGES CONCRETS En pratique, cet adossement se traduit de plusieurs manières : • le gouverneur de la Banque de france est président de l’AcP; • le Vice-président de l’AcP siège au conseil général de la Banque de france; • la Banque de france est l’employeur de tous les agents de l’AcP; • le corps de contrôle des assurances est mis en position d’activité à la Banque de france; • l’AcP arrête son budget qui est un budget annexe à celui de la Banque de france; • l’AcP utilise les moyens fournis par la Banque de france. D/? L’ACP exerce ses missions dans un cadre européen et international L’acp représente la France dans les instances européennes et internationales de concertation des autorités de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque. Elle élabore des propositions, anime le dialogue avec ses partenaires et promeut une supervision exigeante s’appuyant sur les acquis des pratiques françaises dans les différents domaines de son action. Elle coopère étroitement avec tous ses homologues étrangers avec lesquels elle peut passer des accords de coopération notamment pour faciliter les échanges d’information sur des établissements, lorsque les conditions du respect de la confidentialité des informations sont assurées. L’ACP apporte la contribution de la supervision française à l’Union européenne et aux instances internationales de concertation des superviseurs. 18 MISSIONS ET ORGANISATION > 3/ LA cRéATION dE L’AcP ET sEs mIssIONs fONdAmENTALEs 4 / L’ORGANISATION DE L’AC P Une autorité indépendante L’indépendance institutionnelle de l’acp est expressément prévue par la loi. Elle se traduit dans son organisation interne et s’accompagne de l’affectation de moyens budgétaires spécifiques. Ainsi, l’acp dispose d’une contribution pour frais de contrôle, recouvrée par la Banque de France auprès des organismes assujettis et intégralement affectée à l’acp. Ces contributions peuvent être complétées par des dotations additionnelles de la Banque de France. Le Collège plénier vote le budget de l’Autorité sur proposition du secrétaire général. Il constitue un budget annexe à celui de la Banque de France. Un comité d’audit, “Désormais, avec l’ACP, nous disposons en France d’un dispositif institutionnel de pointe, adapté aux défis majeurs que rencontre aujourd’hui le monde de la régulation financière.” Christian Noyer gouverneur de la Banque de France et Président de l’ACP, le 9 mars 2010. composé de quatre membres du Collège plénier (Lucien Uzan, Président, JérômeHaas, François Lemasson et Jean-Philippe Vachia), veille notamment au bon usage des ressources de l’autorité. Aux côtés du président de l’acp, le vice-pré- sident dispose, selon l’ordonnance, “d’une expérience en matière d’assurance”. JeanPhilippe Thierry, qui a eu une carrière de plus de trente ans en tant que dirigeant d’entreprise et président de fédérations professionnelles dans le secteur de l’assurance, a été désigné à ce titre par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie, de la Sécurité sociale et de la Mutualité. L’organisation de l’AcP reflète sa nature d’autorité administrative indépendante, commune au secteur de la banque et de l’assurance, avec un large domaine de compétences. COLLÈGE (19 membres) FORMATION PLÉNIÈRE (19 membres) Président (gouverneur de la Banque de France), président de l’AMF, président de l’ANC, conseiller d’État, conseiller à la Cour de cassation, conseiller maître à la Cour des Comptes, vice-président expert en assurance, deux autres experts, quatre personnalités compétentes en assurance et quatre en banque, deux membres désignés, à raison de leur compétence, par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat Commission des sanctions (6 membres) Deux conseillers d’État dont le président Un conseiller Cour de cassation Trois membres compétents nommés par le ministre chargé de l’Économie FORMATION RESTREINTE (8 membres) Président (gouverneur de la Banque de France), vice-président, deux des quatre membres compétents en assurance, deux des quatre membres compétents en banque, deux membres désignés parmi le président de l’ANC, les conseillers d’État à la Cour de cassation, à la Cour des comptes et les deux experts. Sous-collège sectoriel banque (8 membres, dont quatre compétents en banque) Sous-collège sectoriel assurance (8 membres, dont quatre compétents en assurance) Commissions consultatives composées majoritairement de professionnels de la banque et de l’assurance RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 19 4/COLLÈGE (19 membres) FORMATION PLÉNIÈRE (19 membres) FORMATION RESTREINTE (8 membres) Membres 15 07 05 16 09 11 12 08 04 19 03 01 Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, représenté par Jean-Paul Redouin - Jean-Philippe Thierry, vice-président Philippe Mathouillet et Dominique Thiry, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur des assurances Thierry Coste et Dominique Hoenn, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur bancaire Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes 01 | Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, ou le sousgouverneur qu’il a désigné pour le représenter, 0 2 | Jean-Paul Redouin 03 | Jean-Philippe Thierry, vice-président 04 | Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers 05 | Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables 06 | Olivier Fouquet, conseiller d’État, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État 07 | Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation 08 | Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes 09 | Philippe Auberger, désigné par le président de l’Assemblée nationale Un membre à désigner par le président du Sénat 10 | Emmanuel Constans 1 1 | et Hélène Rey, désignés en raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d’autres matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions 12 | Jean-Marie Levaux, 13 | Philippe Mathouillet, 14 | Dominique Thiry et Lucien Uzan, désignés en raison de leurs compétences en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance 15 | Thierry Coste, 16 | Dominique Hoenn, 17 | François Lemasson 18 | et Christian Poirier, désignés en raison de leurs compétences en matière d’opérations de banque, de services de paiement ou de services d’investissement 19 | Danièle Nouy, secrétaire général de l’ACP 20 | Maya Atig, représentant du directeur général du Trésor 20 MISSIONS ET ORGANISATION > 4/ L’ORgANIsATION dE L’AcPChristian Noyer, gouverneur de la Banque de France, représenté par Jean-Paul Redouin Jean-Philippe Thierry, vice-président Thierry Coste, Dominique Hoenn, François Lemasson, Christian Poirier, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de la banque Olivier Fouquet, conseiller d’État Emmanuel Constans, membre choisi en raison de ses compétences en matière de protection des clientèles Jean-Philippe Thierry, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel, président du sous-collège sectoriel de l’assurance Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France représenté par Jean-Paul Redouin Jean-Marie Levaux, Philippe Mathouillet, Dominique Thiry et Lucien Uzan, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de l’assurance Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes Sous-collège sectoriel banque (8 membres dont 4 compétents en banque) Sous-collège sectoriel assurance (8 membres dont 4 compétents en assurance) 02 17 20 18 14 13 06 10 Par ailleurs, le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations du Collège, et le directeur de la Sécurité sociale, ou son représentant, siège auprès du sous-collège sectoriel de l’assurance ou des autres formations lorsqu’elles traitent des organismes régis par le Code de la mutualité ou le Code de la sécurité sociale. Ils n’ont pas voix délibérative mais disposent de la faculté de demander une seconde délibération. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 21Le Collège plénier de l’Autorité est présidé par le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Il comprend dix-neufmembres, dont des membres désignés par la repré- sentation nationale, des magistrats proposés par les hautes juridictions, d’autres personnalités qualifiées et des personnes désignées en raison de leur compétence dans le secteur de la banque ou de l’assurance. Le Collège plénier traite des questions générales de supervision et de stabilité financière mais aussi de toutes les orientations générales qui régissent le fonctionnement de l’Autorité, qu’il s’agisse de définir les priorités du contrôle, de voter le budget ou d’élaborer les principes d’organisation et de fonctionnement. Au sein du Collège, deux sous-collèges sont constitués : • un sous-collège sectoriel banque, composé du président, du vice-président, des quatre personnalités qualifiées issues du secteur bancaire et de deux personnalités désignées par le Collège parmi ses autres membres non issus des secteurs de la banque et de l’assurance; • un sous-collège sectoriel assurance, composé du président, du vice-président, des quatre personnalités qualifiées issues du secteur de l’assurance ainsi que de deux personnalités désignées par le Collège parmi ses autres membres non issus des secteurs de l’assurance et de la banque. Enfin, un Collège restreint comprend huit des dix-neuf membres du Collège plénier. Il examine : les questions individuelles qui ont une incidence significative sur les deux secteurs ou sur la stabilité financière dans son ensemble ; les questions relatives à la surveillance des conglomérats financiers. Il contrôle les prises, augmentations et cessions de participations pouvant avoir un effet significatif sur des structures relevant des secteurs de la banque et de l’assurance ou les autres dossiers individuels particulièrement importants pour leurs effets potentiels sur l’ensemble du système financier. de la cesdh, faute d’une distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction dans l’exercice de son pouvoir juridictionnel. A/?Les conditions de l’indépendance et de l’impartialité de la Commission a) L’indépendance L’article L. 612-9 du cmf, selon lequel “les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège”, traduit la séparation Cette nouvelle organisation du pouvoir disciplinaire à l’égard des banques et des assurances a été instituée pour répondre aux exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (cesdh), telles qu’interprétées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (cedh) qui dans un arrêt du 11 juin 2009 [Dubus c/ France (n° 5242/04)], a jugé, en se fondant sur la théorie de l’apparence, que la procédure suivie devant la Commission bancaire dans une affaire disciplinaire avait méconnu les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 6§1 4.2 L’ORGANISATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS Sa mission : sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements assujettis. Alors que ni la Commission bancaire, ni l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) n’étaient dotées d’une telle instance, l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 instituant l’ACP a créé, aux côtés du Collège, une Commission des sanctions. 4.1 LE COLLÈGE En 2010, le Collège s’est réuni 30 fois, dont 6 en formation plénière, 7 en formation restreinte, 8 en sous-collège de la banque et 9 en sous-collège de l’assurance. 22 MISSIONS ET ORGANISATION > 4/ L’ORgANIsATION dE L’AcPorganique des fonctions de poursuite et de sanction au sein de l’Autorité. Ce même article 3 fixe en outre les conditions de nomination des membres de la commission qui, lors de son installation, comportait cinqmembres et cinq suppléants. Présidée par un conseiller d’État, elle était également composée, à cette même date, d’un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et de trois membres choisis en raison de leurs compétences. Les membres de la Commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les membres de la Commission des sanctions ont été nommés par un arrêté du 5 mars 2010 portant nomination à l’Autorité de contrôle prudentiel. b) L’impartialité : la récusation La récusation d’un membre de la Commission peut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre (article L. 612-38 et articles R. 612-40 à R. 612-43 du comofi). En outre, si l’un des membres de la commission suppose en sa personne une cause de récusation, ou s’il estime en conscience devoir s’abstenir, il est tenu d’informer le président qu’il ne siègera pas. Ces dispositions sont semblables à celles retenues pour la Commission des sanctions de l’amf. 3 Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 21 janvier 2010, c’est-à-dire avant que la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (LRBF) ne vienne la modifier pour les procédures dont sera saisie la Commission après le 22 janvier 2011. 4 cf. Rapport Marini n° 703 (2009-2010), remis au nom de la Commission des finances du Sénat, déposé le 14 septembre 2010, p. 169. B/? La procédure disciplinaire a) La phase préalable à l’audience L’ordonnance instituant l’acp a distingué la compétence d’ouverture de la procédure disciplinaire, dévolue au Collège, des fonctions d’instruction et de jugement, dévolues à la Commission des sanctions. Cette dernière est saisie par le président de la formation compétente du Collège, qui notifie les griefs aux personnes concernées et transmet la notification des griefs à la Commission des sanctions. La Commission veille au respect du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire entre les parties : d’une part le Collège, autorité poursuivante qui intervient par l’intermédiaire du représentant qu’il a désigné, et, d’autre part, la (ou les) personne(s) mise(s) en cause. Dans une volonté de convergence avec la procédure disciplinaire de l’Autorité des marchés financiers (amf), le législateur a, par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (lrbf), prévu la désignation, par le président de la Commission, d’un rapporteur dont les fonctions s’apparentent dans l’esprit à celles d’un juge d’instruction 4 . Cette phase d’instruction préalable à l’audience – et dont un décret précise le déroulement – vise à éclairer la décision de la commission en raison de la complexité des affaires dont elle peut être saisie. COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À LA FIN DE 2010 Sur désignation du vice-président du Conseil d’État : • Bruno martin Laprade, conseiller d’état, en qualité de membre; • Rémi Bouchez, conseiller d’état, en qualité de suppléant. Sur désignation du premier président de la Cour de cassation : • claudie Aldigé, conseiller, en qualité de membre; • Yves Breillat, conseiller, en qualité de suppléant. En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions : • francis crédot, en qualité de membre et Louis Vaurs, en qualité de suppléant; • Pierre florin, en qualité de membre et Jean cellier, en qualité de suppléant; • André Icard, en qualité de membre et charles cornut, en qualité de suppléant. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 23Le membre de la Commission des sanctions qui a été nommé rapporteur n’assiste pas au délibéré. Aussi, le nombre de membres de la Commission des sanctions a-t-il été porté de cinq à six membres afin de permettre à la formation de jugement de continuer à siéger dans une composition inchangée (cinq membres si elle est au complet, avec un quorum minimal de trois). Le membre supplémentaire sera un second conseiller d’État, désigné dans les mêmes conditions que le premier. Il en ira de même pour son suppléant. Lalrbf précise que lesixièmemembre, à nommer début 2011, prendra ses fonctions “pour la durée restant à couvrir jusqu’au prochain renouvellement de la Commission des sanctions”. b) L’audience Toute personne convoquée peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. Le membre du Collège désigné par la formation ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l’audience, mais ne participe pas au délibéré. Il peut être assisté ou représenté par les services de l’Autorité, présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. De plus, la Commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l’Autorité, tout comme le président peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. La Commission des sanctions ne peut siéger que si la majorité des membres sont présents. Elle délibère hors la présence des parties, du commissaire du Gouvernement (le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la Sécurité sociale ou leurs représentants), du membre du Collège et des services de l’Autorité chargés d’assister ce dernier ou de le représenter. L’article R. 612-47 du comofi précise que la personne mise en cause peut demander que l’audience ne soit pas publique et que le président assure la police de l’audience. c) Les voies de recours Selon l’article L.612-16 IV, les décisions de la Commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité de contrôle prudentiel (après accord, dans ce cas, de la formation du Collège à l’origine de la notification des griefs) dans les deux mois de la notification de la décision. En cas de recours d’une personne poursuivie, le président de l’Autorité peut former une action reconventionnelle dans les deux mois de la notification de ce recours à l’Autorité. Au fond, debout, de gauche à droite : Jean Cellier | Jean-Claude Hassan* | Loui s Vaurs | Pierre Florin | Bruno Martin Laprade (Président) Charles Cornut | Marc Sanson* | Francis Credot Assis, devant, de gauche à droite : Yves Breillat | Claudie Aldige | Rémi Bouchez | André Icard *Membres nommés en application des dispositions issues de la LRBF ci-dessous mentionnées. 24 MISSIONS ET ORGANISATION > 4/ L’ORgANIsATION dE L’AcPC/? Les sanctions encourues Les articles L. 612-38 à L. 612-42 du comofi concernent les sanctions disciplinaires pouvant être infligées par la Commission des sanctions aux entités assujetties au contrôle de l’acp. Ces sanctions peuvent être prononcées en cas de manquement par les assujettis à la réglementation applicable ou quand les assujettis n’ont pas tenu compte d’une mesure de police administrative prononcée par le Collège. Elles peuvent également être appliquées en cas de non-respect des conditions encadrant un agrément ou de non-tenue des engagements pris à l’occasion de sa délivrance. Les sanctions encourues par les assujettis sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans, la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans, la démission d’office de dirigeants, le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation, la radiation de la liste des personnes agréées. À la place, ou en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros (1 million d’euros pour les changeurs manuels) peut également être prononcée. Comme pour la Commission des sanctions de l’amf, la loi de régulation bancaire et financière (lrbf) a porté à 100 millions d’euros la limite de la sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par la Commission pour les affaires dont elle sera saisie après son entrée en vigueur. Cette loi a également précisé que la publication des décisions prononcées par la Commission des sanctions, qui n’était jusqu’alors qu’une faculté, devient la règle : sa décision “est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée”. Les frais de cette publicité sont supportés par la personne sanctionnée. Toutefois, la décision de la Commission peut prévoir sa non publication dans les cas exceptionnels où celle-ci “risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause”. La nature des sanctions n’a pas changé jusqu’aux modifications introduites par la LRBF L’activité de la Commission des sanctions en 2010 est retracée infra (cf. partie 2 du chapitre II). D/? Les moyens de la Commission a) les moyens humains L’article R. 612-35 du Code monétaire et financier précise que la Commission des sanctions dispose d’un secrétariat composé de personnels de l’Autorité. Afin de marquer l’indépendance des agents affectés à ce secré- tariat, l’article 13 de la décision n° 2010-02 du secrétaire général sur l’organisation des services de l’acp précise que, si ce secrétariat est administrativement rattaché à la direction des affaires juridiques, “il dépend hié- rarchiquement et fonctionnellement du président de la Commission”. Ces dispositions seront complétées dans un échange de lettres entre le secrétaire général de l’ACP et le Président de la Commission des sanctions pour traduire ce principe dans la pratique des décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à la carrière des agents. b) Les moyens techniques La Commission des sanctions s’est d’emblée efforcée de mettre en place les moyens d’un suivi complètement numérisé de la procé- dure, permettant d’une part de simplifier la phase d’instruction et d’autre part de faciliter la transmission du dossier aux membres appelés à statuer. Pour chaque procédure, la commission invite les parties à lui fournir une version numérisée de toutes les pièces du dossier, et met à cet effet à leur disposition un site extranet sécurisé sur lequel elles peuvent déposer ou télécharger ces pièces, quel que soit leur volume. Ensuite, grâce à un équipement informatique avancé (pour l’essentiel, des écrans multiples de 22 pouces, permettant d’afficher simultanément jusqu’à 5 pages A4, et un logiciel perfectionné de traitement des fichiers, autorisant par exemple la pose d’une riche arborescence de “signets” ou de “liens hypertexte” sur les documents scannés, ainsi que la “reconnaissance de caractères”), les agents de la commission mettent en forme la version numérisée du dossier, dans laquelle les membres de la commission (qui ont accès au site extranet susmentionné) pourront “naviguer” commodément grâce à un équipement de même nature. Enfin, dans la salle d’audience, les membres de la commission sont mis à même de consulter ce dossier virtuel grâce à un équipement qui leur permet d’en afficher simultanément jusqu’à trois pages. Il est prévu de doter du même équipement l’ensemble des participants à l’audience. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 254.3 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ET LE COMITÉ SCIENTIFIQUE Des commissions consultatives peuvent par ailleurs être constituées par le Collège afin de l’assister sur des thèmes spécifiques. Trois commissions consultatives ont été créées, permettant d’associer largement les professionnels aux réflexions du superviseur. Il s’agit : • d’une commission Affaires prudentielles (décision du 21 juin 2010), dont les président et vice-président sont respectivement Dominique Thiry et Christian Poirier, chargée de rendre un avis, préalablement à leur adoption, sur les instructions de l’Autorité qui encadrent la transmission d’états périodiques prudentiels par les assujettis ; elle est également saisie pour avis de projets de notices ou guides explicatifs. La commission est composée de quatorze membres. • d’une commission Lutte contre le blanchiment (décision du 21 juin 2010), dont les président et vice-président sont respectivement Francis Assie et François Lemasson, chargée de rendre un avis sur les projets d’instruction, de lignes directrices ou d’autres documents de l’Autorité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle compte vingt-six membres. • d’une commission Pratiques commerciales (décision du 29 septembre 2010), dont les président et vice-président sont Emmanuel Constans et Jean-Marie Levaux, chargée de rendre un avis sur les projets de recommandation portant sur son domaine de compétence, d’approfondir certains sujets de pratiques commerciales identifiés par l’acp ainsi que de recueillir les informations et suggestions de ses membres en matière de protection des clientèles. Elle compte seize membres. L’acp s’est en outre dotée d’un comité scientifique (décision du 29 septembre 2010), dont les président et vice-président sont Hélène Rey et PhilippeMathouillet, chargé de favoriser les synergies entre la recherche dans le domaine financier et la supervision prudentielle et d’exercer une veille scientifique en vue d’identifier les évolutions susceptibles d’impacter les activités des secteurs de la banque et de l’assurance. Il est composé de dix membres. Les présidents et les vice-présidents respectifs de ces commissions sont membres du Collège. Les autres membres sont majoritairement des représentants d’associations professionnelles ou des personnes qualifiées. 26 MISSIONS ET ORGANISATION > 4/ L’ORgANIsATION dE L’AcP4.4 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACP Sur le plan opérationnel, l’Autorité s’appuie, via son secrétariat général, sur près de 930 agents rassemblant des compétences riches et diverses. Le secrétaire général est nommé par le ministre de l’Économie, sur proposition du président de l’acp. Il rapporte au Collège, dirige les services de l’Autorité et engage les dépenses de l’acp dans la limite du budget voté par le Collège. Il est assisté d’un premier secrétaire général adjoint, nommé par le président de l’acp après avis conforme du vice-président et agrément des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, qui possède une expérience en matière d’assurance ou bancaire complémentaire de celle du secré- taire général. Quatre autres secrétaires géné- raux adjoints ont été nommés par le président de l’Autorité. Danièle Nouy, nommée à ces fonctions de secrétaire général le 8 mars 2010, a proposé au Collège une organisation de ses services. Outre les unités de support (finances et budget, ressources humaines et informatiques), le Secrétariat général s’appuie sur des directions opérationnelles, notamment en charge : • des agréments, des autorisations et de la réglementation; • des contrôles individuels sur pièce et sur place; • des études et relations internationales ; • du contrôle des pratiques commerciales ; • des affaires juridiques. 05 03 01 04 02 01 | Cyril Roux, Premier Secrétaire général adjoint 02 | Michel Cardona, 03 | Didier Elbaum, 04 | Edouard Fernandez-Bollo, 05 | Fabrice Pesin, Secrétaires généraux adjoints RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 27• service de la commission des sanctions : Jean-Manuel Clemmer Directeur : Dominique Laboureix Adjoints : Guy Lévy-Rueff, Olivier Prato • service des études “macro-prudentielles” et actuarielles : Nicolas Péligry • service des études générales et recherches documentaire : LaurentMercier • service des Affaires internationales banques : Sophie Vuarlot-Dignac • service des Affaires internationales assurances : Émilie Quéma • service des études comptables : Nathalie Beaudemoulin Direction des Études et des relations internationales Directeur : Patrice Marchand Adjoints : Marie-Laure Dreyfuss • cellule modèles internes : Régis Weisslinger • mission de lutte contre le blanchiment : PhilippeGoyhénèche • service des contrôles sur place transversaux : Anne Serra • service des contrôles sur place spécialisés : Thierry Auran Direction des Contrôles spécialisés et transversaux Directeur : Paul Coulomb • Brigade 1 : ClaireBourdon • Brigade 2 : FrançoisDelord • Brigade 3 : DominiqueDurant • Brigade 4 : RomainPaserot 1 re Direction du Contrôle des assurances Directeur : Olivier Fliche • Brigade 5 : Frédéric Heinrich • Brigade 6 : HélèneDenis • Brigade 7 : DidierPouilloux • Brigade 8 : ÉvelyneMassé 2 e Direction du Contrôle des assurances Directeur : Henry de Ganay Adjoints : Anne-Marie Moulin, Didier Israël Secrétariat du Collège : Marie-Françoise Baras • service des Affaires institutionnelles et du droit public : Marie-Astrid Larcher • service du droit des affaires et du droit privé : Jean-Christophe Cabotte • service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne : Gaëtan Viallard Direction des Affaires juridiques Directeur : Didier Peny Adjoints : Pierre-Philippe Vaissié, Olivier Jaudoin • service de la Réglementation financière : Gilles Petit • service des établissements à vocation bancaire : Françoise Lachaud • service des établissements à vocation financière : Sophie Béranger-Lachand • service des Organismes d’assurance : Martine Procureur Direction des Agréments, des autorisations et de la réglementation Délégué : Thierry Mergen Délégué adjoint : Christophe Appert groupe permanent d’enquêtes et cellule de contrôle des risques modélisés. Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Directeur : Patrick Montagner Adjoint : Philippe Creignou • service des banques généralistes : François-LouisMichaud • service des banques étrangères : Jean-MarcSerrot • service du financement des particuliers et des collectivités locales : SébastienClanet • service des financements spécialisés professionnels : JérômeChevy Direction du Contrôle des établissements de crédits généraux et spécialisés Directeur : Frédéric Visnovsky Adjoint : Patrick Amis • service des groupes mutualistes 1 : Jean-Gaspard d’Ailhaud deBrisis • service des groupes mutualistes 2 : Muriel Tiesset • service des établissements indépendants de gestion privée et monégasques : IsabelleBarroux-Rehbach • service des Entreprises d’investissement : EricBrouste Direction du Contrôle des établissements mutualistes et entreprises d’investissement SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Secrétaire général Danièle Nouy Premier Secrétaire général adjoint Cyril Roux Secrétaires généraux adjoints Michel Cardona, Didier Elbaum, Edouard Fernandez-Bollo, Fabrice Pesin Directeur : Pauline de Chatillon Adjoints : Cécile Sellier, Barbara Souverain-Dez • service de veille sur les contrats et les risques : Hélène Arveiller • service de contrôle des intermédiaires : Pierre-Xavier Soule-Susbielles • service informations et réclamations : Stéphane Kunesch • service de coordination : Sylvie Perotto Direction du Contrôle des pratiques commerciales Directeur : Michel Bord Adjoint : Violaine Clerc • services de gestion financière : AmandCarrée • services de l’immobilier et des moyens généraux : Irène Lacascade Direction des Affaires financières • communication : GenevièveMarc • Robustesse : AlainDequier Directeur : François Mouriaux Adjoints : François Barnier, Jean-Luc Menda • service des Ressources humaines : Denis L’Homme • service des Normes et méthodes de l’organisation et de la formation : Vincent Teurcq • service informatique; remises et grands projets : SylvianeDelarue • service informatique; applications internes, développements spécifiques : PhilippeGrad • service informatique; supports et services à valeur ajoutée : Freddy Latchimy Direction des ressources humaines, méthodes et système d’information 28 MISSIONS ET ORGANISATION > 4/ L’ORgANIsATION dE L’AcP5 / LA NOUVELLE ARCHITECTURE EUROPÉENNE DE LA SUPERVISION FINANCIÈRE La loi prévoit désormais explicitement que, dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel doit prendre en compte les objectifs de stabilité financière dans l’ensemble de l’Espace économique européen et travaille à la mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires, en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires, notamment l’Autorité bancaire européenne (eba en anglais) et l’Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles (eiopa en anglais). Elle coopère étroitement avec tous ses homologues de l’Espace économique européen et elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers, les Collèges européens de superviseurs. L’action de l’acp s’inscrit donc étroitement dans le cadre de la nouvelle architecture européenne de supervision financière qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. a) De nouvelles autorités européennes L’année 2010 a été marquée par la mise en œuvre de la réforme de la structure de la supervision financière européenne, avec L’année 2010 a été marquée par la mise en œuvre de la réforme de la structure de la supervision financière européenne, avec l’adoption des règlements européens visant à appliquer les recommandations du rapport de Larosière. l’adoption des règlements européens visant à appliquer les recommandations du rapport de Jacques de Larosière, gouverneur de la Banque de France de 1987 à 1993. Ces règlements, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 15 décembre 2010, entrés en vigueur le 1 er janvier 2011, constituent les textes fondateurs du Système européen de surveillance financière (sesf), lequel répond pleinement aux recommandations du G20, avec : • d’une part, le renforcement de la supervision macro-prudentielle sur l’ensemble du système financier européen par la création d’un Conseil européen du risque systémique (cers) ; • d’autre part, le renforcement de la supervision micro-prudentielle, notamment par la mise en place d’autorités européennes. Ces autorités, qui remplacent les comités de superviseurs pré-existants, sont notamment dotées de pouvoirs de médiation entre les superviseurs nationaux ainsi que de pouvoirs d’urgence. Elles édicteront des standards techniques sur la mise en œuvre de la législation communautaire. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 29 5/b) Les organes dirigeants des autorités européennes de surveillance Les présidents élus par les conseils de ces autorités – Andrea Enria (Italie) pour l’Autorité bancaire européenne (eba en anglais), Gabriel Bernardino (Portugal) pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (eiopa en anglais) et Steven Maijoor (Pays-Bas) pour l’Autorité européenne des marchés financiers (esma en anglais) – ont été confirmés par le Parlement européen. Les autorités européennes de surveillance se composent d’un Conseil des autorités de surveillance, auquel participent les responsables de toutes les autorités nationales de supervision, d’un conseil d’administration, Les trois nouvelles autorités de surveillance des secteurs de la banque (Autorité bancaire européenne – ABE ou EBA en anglais), de l’assurance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles – AEAPP ou EIOPA en anglais) et des marchés (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF ou ESMA en anglais, chargée également de la surveillance des agences de notation) sont officiellement entrées en fonction le 1 er janvier 2011. d’un directeur exécutif et d’un président assisté d’un vice-président. L’acp est membre de l’Autorité bancaire européenne (eba en anglais) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (eiopa en anglais). Elle est représentée au conseil de ces deux autorités par Danièle Nouy qui est également membre du conseil d’administration de l’eba. Complètent également le dispositif : • des groupes rassemblant les différentes parties concernées par l’action des autorités. Ils comprennent divers acteurs du marché (profession, consommateurs, investisseurs). Ils pourront formuler des avis ou des conseils sur les travaux des autorités euroLe cers peut émettre des alertes sur les risques et recommander des mesures correctives au niveau global de l’Union européenne, aux États membres et aux autorités nationales, qui seront tenues de les suivre ou de se justifier (principe dit “comply or explain”). Il comprend un conseil général chargé de prendre les décisions et un comité directeur chargé de les préparer. Ils sont assistés d’un comité technique consultatif et d’un comité scientifique consultatif. Le Conseil général est présidé par le président de la bce, assisté de deux vice-présidents. Les membres votants sont le président de la bce (président du cers) et le vice-président de la bce, les gouverneurs des banques centrales des États membres, les présidents des trois autorités européennes de surveillance, un membre de la Commission, et les présidents et vice-présidents des comités consultatifs. Le président du Conseil économique et financier (cef) et les représentants de chacune des autorités nationales de surveillance sont membres non votants. Président : Jean-Claude Trichet, président de la BCE 1 er vice président (élu par le Conseil général) Mervyn King (gouverneur de la Banque d’Angleterre) 2 e vice-Président (président du comité mixte) en cours de désignation COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE (CERS) Conseil général (Prend les décisions) Comité directeur (Prépare les décisions) Comité scientifique consultatif Comité technique consultatif Les organes constitutifs du Système européen de supervision financière (SESF) SUPERVISION MICRO-PRUDENTIELLE SUPERVISEURS NATIONAUX mécanisme d’alerte précoce et information sur les risques systémiques Information sur les développements micro-prudentiels Comité mixte des autorités de supervision européennes SUPERVISION MACRO-PRUDENTIELLE COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE (CERS) Président : Président de la BCE Autorité bancaire européenne (ABE et EBA en anglais) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP et EIOPA en anglais) Autorité européenne des marchés financiers (AEMF et ESMA en anglais) 30 MISSIONS ET ORGANISATION > 5/ LA NOUVELLE ARchITEcTURE EUROPéENNE dE LA sUPERVIsION fINANcIèREpéennes de surveillance. L’Autorité bancaire européenne (eba) et l’Autorité européenne des marchés financiers (esma) sont dotées d’un groupe des parties concernées, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (eiopa), en ayant deux (assurance et fonds de pension). Ces groupes sont en cours de constitution et, à cette fin, des appels à candidature ont été publiés à la fin 2010; • une commission des recours commune aux trois autorités. Elle examinera les recours en première instance de toute personne physique ou morale contre une décision d’une autorité européenne de surveillance afin de garantir l’application cohérente du droit communautaire, des interventions en cas d’urgence et le règlement de différends. Cette commission est en cours de constitution. La Commission européenne a publié à cette fin un appel à candidature le 19 janvier 2011; • un comité mixte des autorités européennes de surveillance comprenant les présidents des trois autorités sectorielles. Son rôle est d’assurer leur coordination et leur coopération, notamment concernant la surveillance des conglomérats financiers. Son président est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des autorités sectorielles. c) Des pouvoirs et domaines de compétences élargis pour les autorités européennes de surveillance Les nouvelles autorités pourront notamment : • élaborer des propositions de normes techniques, afin de contribuer à instaurer des Les autorités européennes de surveillance disposent de pouvoirs plus étendus que ceux des comités créés dans le cadre du processus “Lamfalussy”. règles plus cohérentes dans l’UE et dans la perspective de créer un corpus de règles commun; • favoriser les échanges d’informations entre les autorités nationales de surveillance et, le cas échéant, régler tout litige, y compris les litiges survenant au sein des Collèges de supervision des groupes transfrontières. L’objectif est de garantir une meilleure coordination de ces autorités; • contribuer à assurer une application cohé- rente des règles communautaires. En cas de non-respect du droit communautaire par une autorité nationale, l’Autorité européenne de surveillance pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l’encontre d’un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; • exercer, s’agissant de l’Autorité européenne des marchés financiers (esma en anglais), des pouvoirs de surveillance directe sur les agences de notation; • assurer la coordination et prendre certaines décisions en situation d’urgence. Si l’autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité européenne de surveillance, cette dernière pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l’encontre d’un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires. LES DIRECTIVES “OMNIBUS” FIXENT LES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES NOUVELLES AUTORITÉS Outre les règlements créant les différentes composantes du sEsf, une directive du 24 novembre 2010 — dite “Omnibus I” — , a été adoptée le 15 décembre 2010. Elle modifie un certain nombre de directives existantes sur les services financiers et définit précisément les domaines dans lesquels la commission européenne peut prendre des actes délégués, qui confirment les normes techniques contraignantes élaborées par les autorités européennes. La commission a également publié, le 19 janvier 2011, une proposition de directive dite “Omnibus II”. Elle comporte d’autres modifications techniques des directives sectorielles, en particulier “solvabilité II” dans le secteur des assurances. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 31SOMMAIRE 34 Les principaux événements relatifs à l’ACP 36 1 / L’activité et les décisions du Collège 39 2 / L’activité de la Commission des sanctions 40 3 / Les agréments et les autorisations 49 4 / Le contrôle prudentiel 63 5 / La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) 71 6 / La protection de la clientèleACTIONS ET ACTIVITÉSLES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS RELATIFS À L’ACP JANVIER 21 JANVIER > ordonnance n°2010-76 portant création de l’acp MARS Arrêté du 5 MARS 2010 Portant nomination de Jean-Philippe Thierry, vice-président, de l’acp Arrêté du 5 MARS 2010 Portant nomination des membres du Collège de l’acp et de la Commission des sanctions Arrêté du 8 MARS 2010 Portant nomination de Danièle Nouy, secrétaire général de l’acp 9 MARS > installation de l’ACP Décision 2010-05 / Composition des deux sous-collèges sectoriels de l’acp Décision 2010-04 / Composition de la formation restreinte du Collège de l’acp AVRIL 2 AVRIL Nomination de Fabrice Pesin, coordonnateur du pôle commun acp-amf 30 AVRIL Création du pôle commun entre l’Autorité des marchés financiers et l’acp – Signature de la convention MAI 14 MAI Mise en ligne du site E-Surfi JUIN 28 JUIN Lancement d’Assurance Banque Épargne Info Service 8 JUILLET > 1 re Conférence de l’ACP • Solvabilité II : lancement de la 5 e étude d’impact (qis 5) • Mutuelles : actualités du contrôle et évolution du secteur 22 JUILLET • Lignes directrices conjointes de l’acp et de Tracfin sur la déclaration de soupçon • Principes d’application sectoriels de l’acp relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances • Décision 2010-C-22 / Institution d’une commission consultative Lutte contre le blanchiment • Décision 2010-C-20 / Institution d’une commission consultative Affaires prudentielles • Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement • Charte du contrôle de l’acp – Secteur assurance 34 ACTIONS ET ACTIVITÉS >SEPTEMBRE 7 SEPTEMBRE Mise en demeure par le Collège de l’acp de la société Mutest OCTOBRE 14 OCTOBRE • Décision 2010-C-43 / Institution d’une commission consultative Comité scientifique • Décision 2010-C-42 / Institution d’une commission consultative Pratiques commerciales 15 OCTOBRE L’acp et l’Autorité des marchés financiers renforcent leur vigilance sur la commercialisation d’instruments financiers complexes auprès du grand public : • Recommandation de l’acp • Position de l’amf 20 OCTOBRE Communiqué de presse relatif aux activités du groupe d’assurance nagico sur la partie française de l’île de Saint-Martin 22 OCTOBRE • Loi de régulation bancaire et financière (lrbf) n° 2010-1249 • Publication des chiffres du marché français de la banque et de l’assurance par l’acp NOVEMBRE 5 NOVEMBRE > conférence de l’ACP Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 15 NOVEMBRE Position 2010-P-01 de l’acp portant sur les ventes avec primes en assurance sur la vie 22 NOVEMBRE Conférence Solvabilité II / Modèles internes DÉCEMBRE 9 DÉCEMBRE Communiqué de presse relatif à la forte participation des assureurs français à la cinquième étude d’impact (qis 5) du projet Solvabilité II 15 DÉCEMBRE Communiqué commun acp-amf sur la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres pour les clients de la société Européenne de Gestion Privée (egp) RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 351 / L’AC T I V I T É ET LES DÉCISIONS DU COLLÈGE A/ Les décisions relatives aux aspects institutionnels Au cours des premières semaines suivant son installation, le Collège a pris plusieurs décisions structurantes d’organisation et de fonctionnement. Il s’est ainsi doté d’un règlement intérieur (art. L. 612-12 du Code moné- taire et financier), qui comporte notamment des dispositions relatives à l’organisation et à la tenue des séances ainsi qu’à la prévention des conflits d’intérêt. Le Collège a également créé en son sein un comité d’audit chargé de délivrer un avis sur les projets de budget et les projets de rapport sur l’exécution budgétaire (art. R. 612-12 du Code monétaire et financier), préalablement à leur adoption. Il a aussi mis en place un registre officiel sous forme électronique, accessible sur le site Internet de l’Autorité, où sont publiés diffé- rents documents adoptés par l’acp. Le Collège a en outre utilisé la faculté qui lui est ouverte par la loi de donner délégation de compétence à son président ou au viceprésident (art. L. 612-14 du Code monétaire et financier) et au secrétaire général (art. L. 612-15 du Code monétaire et financier) pour prendre des décisions individuelles dans certains domaines. Les délégations données par le Collège au président ou au vice-président portent notamment sur certains types de décisions en matière d’agré- ment et de modifications de participations et sur le pouvoir de mise en demeure d’un assujetti. Celles données au secrétaire géné- ral de l’acp portent sur des points liés à l’exercice du contrôle et sur les avis préalables à la désignation des commissaires aux comptes des établissements assujettis. Il est rendu compte au Collège des décisions prises en vertu de ces délégations. Le Collège a par ailleurs largement utilisé la possibilité offerte par la loi d’instituer des commissions consultatives (art. L. 612-14 du Code monétaire et financier) afin d’associer à ses réflexions des personnes extérieures, des professionnels des deux secteurs, mais aussi des universitaires, des personnes issues des associations de clientèles ou d’épargnants. Le Collège a ainsi mis en place quatre commissions, placées chacune sous la présidence et la vice-présidence de deux membres du Collège. 36 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 1/ L’AcTIVITé ET LEs décIsIONs dU cOLLègE 1/Autre fait marquant : l’adoption par le Collège d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du pôle commun avec l’amf dans le domaine de la supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles. Cette convention a été signée le 30 avril 2010. Enfin, le Collège a arrêté les principes d’organisation des services, les conditions d’emploi du personnel ainsi que les règles déontologiques applicables aux collaborateurs (art. L. 612-15 du Code monétaire et financier). Il a également adopté le budget de l’Autorité (art. L. 612-12 du Code moné- taire et financier). B/ Les décisions de portée générale Le Collège a adopté et publié dix instructions définissant des documents et informations à communiquer par les personnes contrôlées à l’acp. Ces instructions, qui ont fait l’objet d’un examen préalable pour avis au sein de la commission consultative Affaires prudentielles ou de la commission consultative Lutte contre le blanchiment, portent sur les aspects suivants : • le contrôle des grands risques et des risques bruts (secteur de la banque) ; • les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ; • l’application à la Caisse des dépôts et consignations des instructions de l’acp; • les informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes, à remettre par les organismes du secteur de l’assurance; • la transmission de comptes annuels, de documents prudentiels et d’informations diverses par les établissements du secteur de la banque; • les remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions. Outre ces instructions, qui relèvent de l’utilisation d’un pouvoir de l’acp pour l’exercice de ses missions de contrôle (art. L. 612-24 du Code monétaire et financier), le Collège a adopté et publié, à l’issue du même processus de consultation, plusieurs documents généraux d’analyse et d’interprétation destinés à expliciter la manière dont l’acp assure le respect de la réglementation. Il s’agit : • en matière prudentielle, de la notice relative aux modalités de calcul du ratio de solvabilité; • en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lignes directrices conjointes avec Tracfin sur la déclaration de soup- çon ainsi que de principes d’application sectoriels pour le secteur de l’assurance et pour les virements de fonds. Le Collège a adopté et publié une position portant sur les ventes avec primes en assurance sur la vie, ayant pour objet d’attirer l’attention de la profession sur la manière dont devait être examinée la conformité d’une pratique commerciale particulière avec la réglementation applicable. Dans le domaine de la commercialisation et de la protection de la clientèle, le Collège a adopté et publié une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance vie en unités de compte constitués d’instruments financiers complexes. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 37C/ Les décisions individuelles Les principaux dossiers d’agrément et de modifications de situation examinés par le Collège dans les deux secteurs font l’objet d’une information détaillée dans le chapitre suivant. Sur un plan général, le Collège est particulièrement attentif à la qualité des projets qui lui sont présentés, lesquels sont souvent confortés par des engagements ou par le respect des conditions de l’instruction par les services. Dans un cas, le Collège a procédé à l’audition des représentants du candidat acquéreur, afin de compléter son analyse du dossier. Dans le cadre de l’exercice du contrôle, le Collège a adressé, en application du deuxième alinéa de l’article L. 511-41-3, dix injonctions (mesures dites de pilier 2) à des établissements de crédit. Elles consistent à exiger qu’ils détiennent des fonds propres d’un montant supérieur au minimum réglementaire. Dans deux cas, il s’agissait d’une révision à la hausse du niveau d’exigence précédemment fixé par la Commission bancaire et dans les huit autres cas, de la fixation d’une exigence. Le Collège a par ailleurs décidé de rejeter une demande en recours gracieux présentée par un autre établissement qui sollicitait le retrait d’une telle injonction qui lui avait été adressée par la Commission bancaire. S’agissant de l’usage des mesures de police administrative, qui permettent d’intervenir de manière adéquate en cas de difficultés des entités supervisées, une banque et une entreprise d’investissement ont été mises sous administration provisoire par l’acp en 2010. Dans le cas de l’entreprise d’investissement, europeenne de gestion privee (egp), le Collège a décidé, après avoir recueilli l’avis de l’amf, de demander au Fonds de garantie des dépôts de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des titres afin d’indemniser la clientèle de cette entreprise (environ 800 clients, essentiellement en Italie où egp avait une succursale). Cette décision a été prise après avoir constaté que ses difficultés financières ne lui permettaient Les questions individuelles sont examinées par les formations sectorielles et la formation restreinte du Collège. Elles portent sur des demandes d’agrément et, pour les organismes déjà agréés, sur des modifications de situation et les suites à donner à l’exercice du contrôle. Celles-ci peuvent prendre la forme d’injonctions, de mesures de police administrative ou d’ouverture d’une procédure de sanction. pas de restituer les instruments financiers et les dépôts qu’elle avait reçus. En consé- quence, egp a été mise en liquidation et le mandat d’administrateur provisoire transformé en mandat de liquidateur bancaire. Par ailleurs, deux administrations provisoires ont pris fin : l’une en raison du transfert intégral de portefeuille et de la liquidation subséquente de l’organisme, l’autre de plein droit le 31 décembre 2010 en application des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2010-76. Compte tenu des mesures d’administration provisoire qui étaient en cours lors de la création de l’acp, sept organismes du secteur de l’assurance et trois banques étaient placées sous administration provisoire à fin 2010. Le Collège a également procédé à la levée de la surveillance spéciale portant sur un assujetti du secteur de l’assurance. Il a en outre exigé qu’un organisme en difficulté financière lui soumette un plan de financement à court terme. Le nouveau pouvoir de mise en demeure, consistant à demander à une personne contrôlée de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations qui ne sont pas respectées (art. L. 612-31 du Code moné- taire et financier), a été utilisé à deux reprises : tout d’abord, envers un établissement de crédit en matière de suivi et de gestion du risque de liquidité; ensuite, envers un organisme d’assurance concernant l’arrêt de la commercialisation d’un contrat. À cet égard, il convient de rappeler que le non respect d’une mise en demeure au terme du délai fixé est l’un des cas où le Collège peut décider d’ouvrir une procédure de sanction. Pendant l’année 2010, le Collège a décidé d’ouvrir sept procédures disciplinaires transmises en conséquence à la Commission des sanctions. 38 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 1/ L’AcTIVITé ET LEs décIsIONs dU cOLLègE2 / L’AC T I V I T É DE LA COMMISSION DES SANCTIONS La Commission des sanctions de l’acp a été ainsi saisie à sept reprises, à l’encontre de trois établissements du secteur bancaire, d’un organisme du secteur des assurances et de trois intermédiaires en assurance. Sa première séance disciplinaire, consacrée à une affaire dont elle avait été saisie le 28 juin 2010, s’est tenue le 16 décembre 2010. La Commission a rendu sa décision le 10 janvier 2011 en prononçant un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’égard de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon 5 . À cette occasion, la Commission a précisé qu’eu égard au caractère juridictionnel de ses décisions, l’exigence de publi- 5 NB : au moment du bouclage éditorial du rapport annuel 2010, le délai de recours de deux mois à l’égard de cette décision n’est pas expiré. cité qui découle de l’article 6-1 de la Cour européenne des droits de l’homme (cedh) impose qu’elles soient toujours rendues accessibles au public, ce que permet leur insertion au registre des décisions de l’acp, mis en ligne sur internet, et le droit reconnu au public de les consulter à son Secrétariat. Si la Commission se reconnaît le droit de décider que cette publicité sera faite sous une forme ne permettant pas d’identifier l’établissement ou la personne en cause, c’est seulement pour des motifs sérieux “tenant notamment à la disproportion du préjudice pouvant en résulter” pour l’établissement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 39 2/3 / LES AGRÉMENTS ET LES AUTORISATIONS Une part importante des décisions prises en 2010 par le collège de l’AcP dans ses formations sectorielles et restreinte a porté sur des demandes d’agrément et d’autorisation, auxquelles s’ajoutent celles prises par le président du collège sur délégation de ce dernier. Les dossiers sur lesquels se fondent ces décisions sont préparés par une direction du secrétariat général dédiée à cette fonction, la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation. 3.1 LE SECTEUR DE LA BANQUE ET DES SERVICES D’INVESTISSEMENT • bnc sa, agréée pour une activité de transmission de fonds, notamment entre les Antilles et Haïti; • slimpay, qui propose à une clientèle, composée principalement d’entreprises ou de commerçants, un service d’exécution d’ordres de prélèvement émis en leur faveur. L’examen de ces demandes a permis de rappeler qu’en dépit de niveaux de capital minimum nettement inférieurs, le régime applicable aux ep en matière d’agrément et de supervision est largement inspiré de celui des établissements de crédit. Comme ces derniers, les ep sont notamment soumis à des règles strictes de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, même si c’est de manière proportionnée à leur taille et à leur activité. À cet égard, certains services de paiement, en particulier la transmission de fonds, pré- sentent des risques élevés de blanchiment d’argent et nécessitent la mise en place de A/ Les agréments ont principalement concerné la nouvelle catégorie des établissements de paiement (EP) • Après le premier agrément d’établissement de paiement (aqoba ep) octroyé par le cecei fin 2009 et devenu définitif en 2010, l’acp a examiné plusieurs demandes relatives à cette nouvelle catégorie d’entreprises réglementées. Cette dernière a été instituée par la directive sur les services de paiement, transposée au 1 er novembre 2009 en droit français. Les demandes présentées ont donné lieu à trois agréments d’établissements de paiement, devenus définitifs en 2010 : • aqoba ep, en vue d’émettre des cartes de paiement affinitaires (utilisables dans un réseau ou une enseigne) ou des cartes d’entreprises pour le règlement de frais ; La population du secteur de la banque et des services d’investissement s’est renouvelée au travers de nouveaux agréments, qui ont en premier lieu concerné la catégorie toute récente des établissements de paiement. Par ailleurs, les restructurations internes aux principaux groupes se sont poursuivies. Enfin, un certain nombre de changements de contrôle d’entreprises assujetties sont intervenus, notamment à la suite de la crise financière. 40 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 3/ LEs AgRémENTs ET LEs AUTORIsATIONs 3/dispositifs effectifs de prévention dès la prise d’effet de l’agrément. En outre, le Code moné- taire et financier prévoit que la Banque de France donne un avis sur la sécurité opérationnelle des systèmes qui vont être utilisés par les futurs ep. Au total, l’expérience depuis la fin 2009 montre que l’instruction des dossiers d’agrément des ep a été plus longue que ce qu’anticipaient les promoteurs des projets; mais cette période d’instruction a été l’occasion pour les projets de murir, en particulier d’améliorer leur sécurité opérationnelle et leurs procédures de contrôle qui permettront aux ep d’offrir des services de paiement dans de meilleures conditions de sécurité. Par ailleurs, l’acp a octroyé en 2010 un agré- ment de société financière émetteur de monnaie électronique, portant à trois le nombre d’agréments de ce type en France. La transposition au 30 avril 2011 de la nouvelle directive sur la monnaie électronique (cf. encadré), en créant un statut d’établissement de monnaie électronique allégé par rapport à celui préexistant, devrait susciter de nouvelles demandes d’agrément. L’acp s’assurera que ces nouveaux établissements respecteront, dès leur agrément, la réglementation qui leur est applicable. La transposition au 30 avril 2011 de la nouvelle directive sur la monnaie électronique, en créant un statut d’établissement de monnaie électronique allégé par rapport à celui existant, devrait amener de nouvelles demandes d’agrément. UN NOUVEAU RÉGIME POUR L’ÉMISSION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE La directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, dite “deuxième directive monnaie électronique”, doit être transposée dans la législation des États membres au plus tard le 30 avril 2011. L’article 23 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a habilité le Gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance jusqu’au 22 avril 2011. La transposition sera complétée par voie de décrets et d’arrêtés. L’objectif de cette directive d’harmonisation maximale est d’encourager le développe- ment du marché de la monnaie électroni- que en le rendant plus accessible à de nouveaux acteurs, ce que n’avait pas réussi à faire la directive 2000/46/cE dite “première directive monnaie électronique”. La définition de la monnaie électronique sera introduite dans le code monétaire et financier. Elle prend en compte les avancées technologiques réalisées depuis la transposition de la première directive monnaie électronique. Vis-à-vis des porteurs de monnaie électronique, l’émetteur de monnaie électronique aura l’obligation de rembour- ser les unités de monnaie électronique non utilisées. ce remboursement devra, sauf cas particuliers prévus par le même code, s’effectuer sans frais pour le détenteur. Les établissements de monnaie électronique, qui étaient jusqu’à présent des établissements de crédit spécialisés dans l’émission et la distribution de monnaie électronique, seront désormais une catégorie d’acteurs du marché distincte de celle des établissements de crédit soumis à la directive bancaire. Leur statut prudentiel sera plus proche de celui des établissements de paiement. Toutefois, leur capital minimum est de 350 000 euros, un montant supérieur à celui des EP et une nouvelle méthode de calcul des fonds propres (méthode d) sera introduite. L’activité consistant à émettre et à gérer de la monnaie électronique sera réservée aux émetteurs de monnaie électronique, qui comprendront les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique. Les établissements de paiement ne seront donc pas autorisés à exercer cette activité. Un émetteur de monnaie électronique ne pourra pas effectuer d’opérations de crédit. Les émetteurs de monnaie électronique pourront recourir à des personnes physiques ou morales pour “distribuer” la monnaie électronique pour leur compte. cette activité de “distribution” comprendra la vente, le remboursement et le rechargement de monnaie électronique. Le recours à des distributeurs de monnaie électronique sera soumis au régime d’externalisation de prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens du règlement du cRBf n° 97-02. Enfin, les établissements de monnaie électronique pourront également fournir des services de paiement. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 41Plusieurs agréments d’entreprises d’investissement ont également été octroyés, notamment à : • axeltis, entité du groupe natixis, en vue de fournir les services de conseil en investissement et de placement non garanti portant essentiellement sur les parts ou actions d’organismes de placement collectif (opc) ; • ofi investment solutions, contrôlée de manière paritaire par la matmut et la macif, avec pour objectif de mettre à la disposition de sa clientèle des services d’intermédiation et de conseil sur produits structurés ; • sélection courtage sas, filiale inté- grale du groupe rothschild, en vue de fournir le service réception/transmission d’entreprise d’ordres portant sur les parts ou actions d’organismes de placement collectif (opc) ; • derivatives capital, en vue d’assurer la structuration, le conseil et la promotion d’instruments financiers pour le compte d’une clientèle d’institutionnels (banques, compagnies d’assurance, sociétés de gestion) et de conseillers en investissement financiers (cif) ; • nfinance securities et compagnie financiere jacques cœur, deux entreprises d’investissement agréées respectivement pour la réception-transmission d’ordres, l’exécution d’ordres et le conseil en investissement, et pour le placement non garanti et le conseil en investissement. Au sein de la catégorie des entreprises d’investissement, la société européenne de gestion privée a fait l’objet d’un retrait d’agrément, la demande d’intervention du Collège de l’acp auprès du Fonds de garantie des dépôts entraînant la radiation de l’établissement de la liste des entreprises d’investissement agréées. Parmi les établissements de crédit, l’acp a agréé : • une société financière, paccar financial services france sas, détenue par le groupe américain éponyme, en vue de proposer à sa clientèle des financements sous forme de crédit de trésorerie, de crédit d’équipement et de crédit-bail; • deux sociétés de crédit foncier ont été agréées par l’acp : l’une à l’initiative du groupe d’assurance axa, axa banque europe scf, l’autre à l’initiative du groupe crédit mutuel arkéa public sector scf. Au total, pour cette activité de refinancement sécurisé, huit sociétés financiè- res dites “covered bonds” et dix sociétés de crédit foncier ont été agréées. Enfin, les textes de transposition de la troisième directive sur la prévention du blanchiment des capitaux ont soumis les changeurs manuels en exercice à un régime d’autorisation par l’acp. Ces derniers disposent d’un délai expirant le 11 septembre 2011 pour solliciter une autorisation d’exercice. Sur les 174 changeurs manuels recensés, 77 autorisations d’exercice ont été délivrées en 2010 par l’acp (contre 4 en 2009). Outre ses responsabilités en matière d’agré- ment et d’autorisation, l’acp s’est vue confier la responsabilité d’établir la liste des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (iobsp). Cette tâche s’est révélée particulièrement délicate, la déclaration par les établissements de crédit de leurs iobsp ayant entraîné de nombreuses difficultés opérationnelles pour recenser une population aux contours jusqu’alors mal précisés. L’acp a publié le 17 septembre 2010 une liste préliminaire de 34 600 iobsp arrê- tée au 1 er janvier 2010 (une liste, toujours à la même date, corrigée de 35 596 iobsp a été publiée au début de 2011 à la suite de diverses modifications). Le statut des iobsp va changer et leur enregistrement sera fait à terme par l’orias (cf. encadré p. 73). B/ Les restructurations internes se sont poursuivies Lors de la constitution du groupe bpce en 2009, il avait été convenu que le statut des deux holdings créées lors de l’opération et destinées à porter temporairement certaines participations respectivement du groupe 42 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 3/ LEs AgRémENTs ET LEs AUTORIsATIONsbanque populaire et du groupe caisse d’épargne serait revu. Après examen, l’acp a autorisé bpce, organe central et tête du groupe, à procéder à la fusion-absorption des deux sociétés de participation, bp participations et ce participations, et à des prises de contrôle ou franchissements de seuils dans les établissements assujettis détenus par ces deux sociétés holdings. Par ailleurs, quatre banques mutualistes : les caisses fédérales de crédit mutuel du Centre, de Loire-Atlantique et du CentreOuest, de Normandie, du Dauphiné-Vivarais et Méditerranéen (ces deux dernières constituant la caisse interfédérale du crédit mutuel Sud Europe Méditerranée) deviennent des caisses régionales (caisses locales à grand rayon d’action) rattachées, ainsi que les caisses locales qui leur sont fédérées, à la caisse fédérale de crédit mutuel (cfcm), tête de groupe du cm10-cic. L’entreprise d’investissement hsbc financial products (France) a été absorbée par sa maison-mère hsbc France, la quasitotalité de son fonds de commerce sur les dérivés actions ayant été transférée fin 2009 à hsbc bank Plc. Enfin, dans le cadre de l’achèvement de l’unification du groupe financier public, la société financière de crédit-bail immobilier oséo bretagne et l’institution financière spécialisée oséo garantie ont été absorbées par oséo financement, dont l’agrément limité de banque a été étendu pour couvrir désormais, outre les activités d’avance sur commandes publiques, l’ensemble des activités de banque spécialisée à destination des petites et moyennes entreprises. C/ Des changements de contrôle sont intervenus, pour partie à la suite de la crise financière Les conséquences de la crise financière ont encore impacté des filiales françaises de groupes bancaires européens. Ainsi, oddo et cie a acquis l’intégralité du capital de la banque d’orsay auprès du groupe bancaire allemand westlb ag en raison de l’obligation imposée à ce dernier par la Commission européenne de céder, dans le cadre du plan public de sauvetage dont il a bénéficié, certaines activités étrangères. Par ailleurs, ge factofrance (Groupe general electric) a pris le contrôle de la société financière rbs factor (filiale du groupe bancaire britannique royal bank of scotland), permettant de conforter sa position parmi les principaux acteurs sur le marché français de l’affacturage. Des changements de contrôle sont également intervenus entre groupes français. Le crédit du nord (groupe société générale) a acquis l’intégralité du capital de la société marseillaise de crédit auprès du groupe bpce afin de renforcer sa présence dans la région paca. Le credit mutuel arkéa a repris l’intégralité du capital du crédit foncier et communal d’alsace et de lorraine-banque et, indirectement, le contrôle de sa filiale cfcal societe de crédit foncier, auprès du crédit foncier de france (groupe bpce) afin d’acquérir un savoir-faire spécifique sur le marché de restructuration de crédits. la société financiere du porte-monnaie electronique interbancaire (sfpmei), qui gère les flux financiers relatifs à monéo, a été rachetée aux principaux groupes bancaires français par le fonds commun de placement à risques blackfin financial services fund, géré par la société de gestion blackfin capital partners. Le crédit mobilier de monaco (groupe industriel italien pesenti), qui était agréé en qualité d’établissement de crédit autorisé à effectuer à Monaco les opérations incluses dans le champ de compétence des caisses de crédit municipal, a sollicité et obtenu un agrément de banque limité afin d’offrir à sa clientèle une offre bancaire plus diversifiée. Par ailleurs, le groupe bancaire libanais audi-saradar a fait l’acquisition de la quasi-totalité du capital et des droits de vote de dresdner bank monaco auprès de commerzbank international s.a. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 43LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, DE PAIEMENT ET DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE MONÉGASQUES La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 a fixé le principe de l’application à Monaco des règles françaises en matière d’organisation et de fonctionnement des établissements de crédit. Les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987, des 6 avril et 10 mai 2001, du 8 novembre 2005 ainsi que celui du 20 octobre 2010 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté en ont défini la portée et les modalités pratiques d’exécution. Afin de tenir compte des évolutions récentes du droit bancaire, l’échange de lettres du 27 novembre 1987 a été remplacé par celui du 20 octobre 2010 (décret n° 2010-1599 du 20 décem- bre 2010 portant publication de cet accord). cet échange de lettres tient compte de la transposition de la directive 2007/64/cE sur les services de paiement en droit français et, par anticipation, de celle de la directive 2009/110/cE relative à la monnaie électronique, ainsi que des évolutions concernant les entités participant à l’élaboration de la législation bancaire et à la supervision du secteur bancaire. Ainsi, la Principauté de monaco et la france constituent à maints égards un espace homogène pour l’exercice des activités bancaires. En effet, la législation française en vigueur et la réglementation de caractère général relative aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique sont applicables à monaco. Par conséquent, lesdits établissements installés dans la Principauté sont placés dans le champ de compétence de l’AcP. Pour autant, l’activité de ces établissements s’inscrit dans un cadre réglementaire qui conserve certaines particularités du fait que les dispositions françaises concer- nant les relations entre ces établis- sements et leur clientèle (droit au compte, démarchage, intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, agents de services de paiement, etc.) ne sont pas applicables à monaco. sur le plan des principes, la singula- rité du régime des établissements monégasques réside dans le fait que la Principauté de monaco n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Ainsi, l’implantation dans la Principauté d’établissements ayant leur siège social dans un état partie à l’accord sur l’EEE autre que la france requiert la délivrance d’un agrément de l’AcP. concernant la représentation des établissements monégasques, ces derniers doivent adhérer à une association professionnelle française adhérant elle-même à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investisse- ment (AfEcEI), en sus de leur adhésion à un organisme profession- nel régi par la loi monégasque. En outre, désormais, un représen- tant du gouvernement p rin cier pa r ticipe, s ans voix délibé rative, au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglemen- tation financières pour les sujets relevant du domaine d’applicabilité directe du droit français à monaco. s’agissant de la lutte contre le blan- chiment de capitaux et le financement du terrorisme, la législation monégas- que a considérablement évolué depuis 2009 en intégrant les diverses recommandations contenues dans le plan d’action élaboré par le comité moneyval. En matière de déclaration de soupçons, monaco a sa propre autorité : le sIccfIN (service d’Information et de contrôle sur les circuits financiers). À la différence de la législation et de la réglementation bancaires, les dispositions françaises relatives aux prestataires de services d’investis- sement (PsI) ne s’appliquent pas à monaco. Par conséquent, l’AcP n’a pas compétence pour agréer et contrôler un PsI ayant son siège social sur le territoire de la Principauté. Enfin, depuis 2010, les établissements de crédit habilités à exercer en Principauté de monaco la tenue de compte-conservation ou l’administra- tion d’instruments financiers doivent adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs. EN CHIFFRES L’adaptation des structures du système bancaire et financier français au contexte économique a confirmé la poursuite, en 2010, de la diminution du nombre d’établissements de crédit en france, qui passe pour la première fois en deçà de 700 (683 contre 706 à la fin 2009). Une évolution comparable est à noter pour les établissements de crédit monégasques (24 contre 26 à fin 2009). À l’inverse, la nouvelle population des établissements de paiement s’est logiquement accrue (4 contre 1 à la fin 2009). celle des entreprises d’investis- sement relevant de l’AcP est restée stable (97 contre 98 à la fin 2009) mais le nombre global des entreprises d’investissement (y compris les sociétés de gestion de portefeuille contrôlées par l’Amf) s’est sensible- ment accru (785 contre 742 à la fin 2009). La population des changeurs manuels s’est établie à 174 à la fin 2010. 44 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 3/ LEs AgRémENTs ET LEs AUTORIsATIONsÉvolution du nombre des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements de paiement en France et des établissements de crédit à Monaco * ACP – Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation. Service de la Réglementation financière. Études, Statistiques et Listes. 2009 2010 VARIATION ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE Banques 212 206 - 6 Banques mutualistes ou coopératives 101 101 - Caisses de crédit municipal 18 18 - Sociétés financières 300 287 - 13 Institutions financières spécialisées 5 3 - 2 Sous-total 636 615 - 21 Succursales établissements de crédit de l’espace économique européen relevant du libre établissement 70 68 - 2 TOTAL FRANCE 706 683 - 23 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS A MONACO 26 24 - 2 TOTAL FRANCE ET MONACO 732 707 - 25 2009 2010 VARIATION ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT Entreprises d’investissement agréées par l’ACP 98 97 - 1 Succursales d’entreprises d’investissement relevant du libre établissement 53 59 + 6 TOTAL 151 156 5 2010 ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT Établissements de paiement agrées par l’ACP 3 Succursales d’établissements de paiement relevant du libre établissement 1 TOTAL 4 RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 453.2 LE SECTEUR DES ASSURANCES Dans le secteur des assurances, l’exercice 2010 a été marqué par un nombre élevé d’opérations de fusions avec transferts (119) dans la population des mutuelles du livre II du Code de la mutualité. Dans une moindre mesure, le mouvement de rationalisation des structures a également touché le secteur des institutions de pré- voyance. Par ailleurs, des opérations significatives de changement d’actionnariat ou de restructuration ont eu lieu parmi les sociétés d’assurance. A/ Les sociétés d’assurance (Code des assurances) ont procédé à de nombreuses opérations de restructuration a) Mouvements liés directement ou indirectement à la crise financière • le groupe aig a vendu son pôle d’assurance vie alico, incluant la filiale française de celui-ci, au groupe d’assurance américain metlife. Parallèlement, il a simplifié l’architecture financière de la société d’assurance non-vie française chartis europe, désormais quasi intégralement contrôlée par la holding britannique chartis uk holdings limited; • à la suite du démembrement du groupe de bancassurance fortis, la société d’assurance vie fortis assurances a finalisé l’arrêt des partenariats commerciaux noués avec fortis banque france et fortis epargne retraite – désormais contrô- lés par bnp paribas –, en transférant à cardif assurance vie (filiale de bnp assurance) les portefeuilles constitués en liaison avec ces deux organismes. b) Autres mouvements • dans le domaine des assurances collectives, le groupe de protection sociale complé- mentaire malakoff médéric a pris le contrôle intégral de la société d’assurance vie quatrem en rachetant la participation de 20% que les mma avaient conservée dans cette entreprise. Parallèlement, sur le segment de l’épargne, malakoff médéric est devenu l’unique actionnaire de médéric epargne, dont il détenait déjà 51% du capital, en se portant acqué- reur des 49 % en possession d’aviva france ; • par ailleurs, l’arrêt de la collaboration engagée avec la société générale dans le domaine des risques dommages de particuliers a conduit aviva france à vendre à la banque sa participation (35%) dans la société d’assurance non-vie sogessur, qui constituait le support de cette alliance ; Le nombre de sociétés françaises d’assurance directe relevant du Code des assurances s’est élevé à 332 à la fin 2010, dont 230 en assurance non-vie et 102 en assurance vie et mixte. • en alliance avec les mutuelles prévadiès et existence (régies par le Code de la mutualité), le groupe harmonie mutualité a pris le contrôle de la société d’assurance sphéria vie, qu’il détenait auparavant à parts égales avec la mutuelle (également régie par le Code de la mutualité) sphéria val de france; • le groupe pasteur mutualité, dont la clientèle est formée de médecins (principalement libéraux), a réaffecté en 2010 un contrat collectif d’épargne retraite complé- mentaire souscrit auprès de cnp assurances auprès de sa filiale d’assurance vie gpm assurances sa (dont la cnp détient 9,4% du capital) ; • afin de faciliter la relance de l’activité de la société domissimo assurances (ex prévifrance vie), le groupe de protection sociale complémentaire d&o a apporté à sa nouvelle filiale des contrats qui avaient été transférés en 2008 par la société auria via à la mutuelle d&o (régie par le Code de la mutualité) ; • le groupe april a cédé à crédit agricole assurances sa filiale dédiée à la commercialisation de produits d’épargne s’inscrivant dans une stratégie de gestion patrimoniale, axéria vie; • enfin, afin de resserrer ses liens historiques avec les mutuelles du Code de la mutualité prenant en charge l’assurance “complémentaire santé” des fonctionnaires, cnp assurances a pris directement et indirectement le contrôle – à hauteur de 65% – de la société d’assurance vie mfprévoyance, détenue initialement par l’union technique mfp services et par huit mutuelles. c) Restructurations internes à certains groupes • groupama a poursuivi la reconfiguration de son pôle mutualiste en rassemblant, par voie de fusion, les activités des crama d’alsace et du grand-est au bénéfice de cette dernière. Cette réorganisation a ramené le nombre de caisses régionales de 13 à 12 (dont 10 en métropole) ; 46 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 3/ LEs AgRémENTs ET LEs AUTORIsATIONs• le groupe covéa, qui fédère les groupes gmf, mma et maaf, a simplifié la gestion de l’offre d’assistance du pôle mma en transférant à mma iard (sa) et à mma iard (mutuelle) le portefeuille constitué par assurances mutuelles de france (amf) par l’intermédiaire de mma iard (sa).Simultanément, amf a repris les garanties d’assistance délivrées par la sauvegarde; • en 2007, la matmut (mutuelle) avait redistribué la quasi totalité de ses activités à l’intérieur de deux nouvelles filiales différenciées par marchés : matmutassurances (particuliers non-fonctionnaires) et matmut entreprises (professionnels). Pour des raisons de cohérence opérationnelle, le groupe a relocalisé en 2010 l’intégralité de la production de matmut assurances dans la mutuelle matmut; • le groupe monceau a reclassé l’activité de la ca isse industr ielle d’a ssurance mutuelle (ciam) auprès de trois autres de ses composantes : la sa non-vie monceau générale assurance s (risques locatifs), la sa vie monceau retraite epargne (risques statutaires d e s s ap eu r s - pomp i e r s e t d e s ag e nt s des collectivités locales) et la mutuelle centrale de réassurance (activités en gestion extinctive) ; • le groupe smacl a refondu son organisation en mettant en place une sgam. Celle-ci réunit les deux entités autour desquelles le groupe est structuré : smacl assurances, société d’assurance mutuelle relevant du Code des assurances spécialisée dans la couverture des collectivités locales et de leurs agents, et smacl santé, mutuelle régie par le Code de la mutualité; • propriété de la famille Burrus, la société d’assurance vie esca a racheté en 2004 les sociétés afi europe et afi europe iard à la banque kleinwort wasserstein france pour compléter son offre – concentrée sur l’épargne – par des garanties de prévoyance. Afin d’alléger ses structures, le groupe a fusionné esca et afi europe, la structure absorbante étant Esca. d) Changements de contrôle aux caractéristiques particulières L’acquisition en 2005 par le groupe aviva du royal automobileclub au RoyaumeUni a entraîné la prise de contrôle indirecte de la filiale française de celui-ci : la société rac france sa, spécialisée dans l’assistance automobile et la couverture des risques de pannes mécaniques. rac france sa a toutefois maintenu son indépendance par rapport au pôle français d’aviva. En raison de cette absence de synergie, rac france sa a été cédée au fonds commun de placement à risques Finadvance Capital III, représenté par la société de gestion finadvance sa (détenue par six personnes physiques). Cette acquisition a été menée à bien en liaison avec aviva france et l’équipe dirigeante de la société selon le schéma financier suivant : (1) matmut france sa est contrôlée à hauteur de 82,5% par une holding (Garantie Evolution 1), la part restante du capital (17,5%) étant entre les mains d’aviva assurances; (2) la holding est détenue pour 93,2% par le fcpr, pour 5,8% par les dirigeants de matmut france sa et pour 1% par un investisseur extérieur. B/ Les institutions de prévoyance (Code de la sécurité sociale) ont continué leur regroupement Le nombre d’institutions de prévoyance se monte à 53 à fin 2010. Le mouvement de regroupement s’est poursuivi en 2010 avec quatre fusions-absorptions : • l’absorption de prémalliance pré- voyance par ag2r prévoyance, consé- quence du rapprochement plus vaste entre les groupes ag2r et prémalliance; • la fusion absorption de circo pré- voyance par l’ipgm, appartenant au groupe mornay; • la fusion absorption d’urrpimmec par médéric prévoyance, à la suite du rapprochement entre les groupes médéric et malakoff; • l’absorption d’ionis prévoyance par apri prévoyance, dans le prolongement du rapprochement des groupes paritaires de protection sociale apri et ionis. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 47C/ Les fusions de mutuelles (livre II du Code de la mutualité) se sont poursuivies Le mouvement de fusions de mutuelles s’est poursuivi à un rythme élevé et motivé, selon les cas, par la recherche d’une taille plus élevée permettant une mutualisation des moyens dans un environnement concurrentiel fort, par le relèvement des seuils fixés pour la gestion du régime rsi ou par les évolutions réglementaires liées à Solvabilité II. En application de l’article 23 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, le nombre des mutuelles recensées actives au 31 décembre 2010 s’établit à 719 dont 237 mutuelles substituées. Ce sont au total 119 fusions qui ont été acceptées en 2010. Les principales restructurations ont été les suivantes : • la mae a reçu par transfert les garanties en propre de l’umae (qui a été ensuite dissoute), les garanties protection juridique et assistance de la mae sam et les garanties décès accidentel de la mae vie. Elle a également absorbé les 92 maedépartementales (mae d) en 2009/2010; • harmonie mutualité continue la simplification des structures juridiques du groupe harmonie en absorbant les mutuelles h a r mon ie au v ergn e et renalhu-fortech-interforge, deux des trois membres de l’union des mutuelles 63 (ums 63), adhérente à l’union harmonie mutualité (uhm). L’ums 63 a également transféré son portefeuille de contrats collectifs à harmonie mutualité puis, n’ayant plus d’activité d’assurance, a ensuite fusionné avec l’union harmonie mutualité ; • l’absorption de coesiasanté par smapri se situe dans le prolongement du rapprochement des groupes paritaires de protection sociale apri et ionis; • l’absorption de l’umtns radiance par smp radiance, motivée par le fait que les deux mutuelles adhéraient l’une et l’autre à l’union radiance Groupe apri. La nouvelle mutuelle multirégionale sera dénommée mba radiance; • les mutuelles du groupe santévie ont été marquées par l’absorption des mutuelles santévie umt, gersoise et map par la mutuelle santévie mtg, cette dernière changeant de dénomination pour devenir “mutuelle santévie”; • les mutuelles mutualia ont été créées dans les années 1990. L’assemblée générale de l’Union avait voté en 2007 une résolution préconisant le regroupement des mutuelles mutualia en quatre mutuelles régionales. L’absorption des mutuelles mutalia languedoc roussillon et mutalia santé assistance vallée du rhône par mutalia assistance s’inscrit dans cet objectif. 2009 2010 VARIATION NOMBRE D’ORGANISMES D’ASSURANCES Sociétés d’assurance vie et mixtes 103 102 -1 dont mixtes 38 39 1 Sociétés d’assurance non-vie 237 229 -8 SOIT TOTAL ENTREPRISES D’ASSURANCE 340 331 -9 Sociétés de réassurance 21 20 -1 Succursales de pays tiers 7 6 -1 Code des assurances 368 357 -11 Institutions de prévoyance 56 53 -3 Code de la sécurité sociale 56 53 -3 Mutuelles livre II 844 719 -125 dont mutuelles substituées 237 Code de la mutualité 844 719 -125 TOTAL DES ORGANISMES RECENSÉS AGRÉÉS OU DISPENSÉS D’AGRÉMENT 1 268 1 129 -139 Les données de ce tableau concernent les organismes habilités à exercer une activité d’assurance. Les chiffres sur 2009 tiennent compte de la modification introduite lors de la création de l’ACP sur le champ de compétence en matière d’agrément des organismes d’assurance, notamment les mutuelles, et ils n’intègrent pas les organismes toujours sous contrôle mais qui ne sont plus habilités à produire des contrats. Pour ces raisons, les chiffres 2009 peuvent différer de ceux publiés auparavant sur la même période par le CEA et l’ACAM. 48 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 3/ LEs AgRémENTs ET LEs AUTORIsATIONs4 / LE CONTRÔLE PRUDENTIEL Ce contrôle prudentiel est exercé sous la forme d’un contrôle permanent et d’un contrôle sur place (qui peuvent être exercés par les mêmes unités ou par des unités dédiées). Les moyens employés pour exercer le contrôle permanent s’articulent autour de quatre axes majeurs : • le contrôle sur pièces, par l’exploitation des documents périodiques qui sont remis aux directions de contrôle; • la préparation et la tenue de réunions de Collèges de superviseurs, sur une ou plusieurs journées, pour les groupes bancaires et d’assurance ayant une activité significative dans des pays européens, soit comme organisateur (pour les groupes à tête française), soit comme participant ; • la conduite d’échanges au fil de l’eau et de réunions régulières avec les principaux responsables des personnes contrôlées, comprenant notamment la présentation des comptes et résultats, des orientations stratégiques et de l’organisation, l’explicitation des demandes d’autorisation, et des entretiens thématiques complétés par des rendezvous et des visites sur place d’un à deux jours sur des problématiques particulières (notamment des suivis de lettres de suite) ; • le suivi rapproché des organismes et établissements ayant fait l’objet de mesures décidées par le Collège : suivi des programmes prévisionnels d’activité, des programmes de rétablissement, de financement à court terme ou de liquidation, des plans de convergence, des organismes placés sous surveillance spéciale ou sous administration provisoire. Le contrôle sur place est réalisé à partir des priorités du contrôle retenues par le Collège et selon un programme de contrôle sur place arrêté par le secrétaire général. Les contrô- les sur place peuvent être à vocation générale, les choix des missions résultant d’une sélection par les services de contrôle permanent selon une grille de critères, ou thématiques en fonction de la situation financière ou des évolutions réglementaires. En 2010, l’acp a réalisé 136 contrôles sur place dans des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement et 39 contrôles dans des organismes d’assurances. En outre, 13 contrôles anti-blanchiment ont été diligentés chez des changeurs manuels. Les services de contrôle permanent des deux secteurs ont intensifié l’analyse des conglomérats poursuivant des activités de bancassurance, en examinant en particulier les transferts de risques inter-sectoriels au sein de ces groupes. Aux termes de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier, le collège de l’Autorité réuni en formation plénière “examine toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de l’assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation économique. Il délibère sur les priorités de contrôle”. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 49 4/complété par celui des rapports de contrôle interne remis annuellement, fournit une base régulière aux services de l’acp en charge du suivi individuel des établissements soumis à son contrôle. Il permet de nourrir leurs analyses et d’évaluer la situation des établissements assujettis dans le cadre de la méthodologie orap 2 (cf. rapport annuel 2007 de la Commission bancaire, “Le système d’évaluation des risques utilisé par le secrétariat général de la Commission bancaire”). En 2010, le renforcement de la réglementation relative au contrôle interne a été l’occasion d’enrichir notablement le type d’informations transmis de manière systématique à l’acp. Doivent désormais être transmis : • l’ensemble des documents examinés par l’organe délibérant dans le cadre de l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne, auquel il doit procéder deux fois par an; • les éléments essentiels et les enseignements principaux qui peuvent être dégagés de l’analyse et du suivi des risques. La communication de ces informations permet d’analyser plus précisément les dispositifs de gouvernance mis en œuvre par les établissements et contribue à les renforcer. En outre, le secrétariat général de l’Autorité a participé aux travaux internationaux visant, d’une part, à définir des standards améliorant la gouvernance des groupes bancaires et, d’autre part, à demander aux grands établissements internationaux de mieux définir et contrôler leur politique de tolérance au risque. Pour enrichir ces analyses, des réunions régulières sont organisées avec les principaux responsables des établissements (dirigeants, représentants des directions financières et des départements en charge de la mesure et du suivi des risques, responsables de lignes de métiers, des contrôles périodiques, permanents et de conformité, etc...). En 2010, un effort spécifique a été consacré à l’approfondissement du suivi des établissements indépendants, des entreprises d’investisse- 4.1 LE SECTEUR BANCAIRE A/ Le contrôle permanent a) Le champ du contrôle permanent du secteur de la banque et des entreprises d’investissement L’Autorité assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes. Elle contrôle également les entreprises de marché, les adhérents des chambres de compensation, les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, ainsi que des changeurs manuels. En outre, une nouvelle catégorie d’établissements assujettis au contrôle de l’acp s’est ajoutée depuis avril 2010 : les sociétés de micro-crédit (dès lors qu’elles demandent à être placées sous sa surveillance et selon une réglementation prudentielle adaptée). Enfin, l’acp, par le décret n o 2010-411 du 27 avril 2010, s’est vu confier la responsabilité du contrôle des activités bancaires et financières du groupe de la caisse des dépôts et consignations, pour le compte de sa Commission de surveillance. Pour l’exercice de sa mission, l’acp se réfè- rera notamment à un modèle interne (dit “modèle prudentiel”) préalablement déterminé par la Commission de surveillance. Pour l’élaboration, en cours, de ce modèle, la Commission de surveillance recevra les propositions du directeur général de la caisse des dépôts et consignations et l’avis de l’acp. Les travaux préparatoires à la formulation de l’avis de l’acp ont d’ores et déjà été engagés avec la caisse des dépôts et consignations. b) La poursuite du renforcement de l’action préventive L’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis, généralement selon un rythme trimestriel, par les établissements, Les actions menées dans le cadre du contrôle permanent s’appuient notamment sur les analyses des déclarations comptables et prudentielles, les entretiens approfondis avec les représentants des établissements et le résultat des enquêtes sur place. 50 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIELment et des activités de crédit spécialisées (crédit immobilier, crédit à la consommation...). Les implantations françaises des établissements de crédit étrangers ont également fait l’objet d’un suivi renforcé, au travers notamment de la participation active de l’acp aux Collèges de superviseurs lorsqu’il en existe et par une analyse approfondie de la situation d’ensemble des groupes concernés. Enfin, l’acp a continué de mener des analyses transversales (par exemple sur le trading haute fréquence ou sur la gestion des dispositifs d’épargne salariale) afin d’approfondir sa compréhension des risques spécifiques attachés à ces activités. Pour les grands groupes bancaires – outre le traitement de questions ponctuelles, le suivi de la mise en œuvre des recommandations faisant suite aux enquêtes sur place et les échanges réguliers organisés avec les directions financières et des départements en charge de la mesure et du suivi des risques, notamment à l’occasion de la publication des résultats trimestriels –, l’Autorité a continué de développer une approche spé- cifique fondée sur un programme structuré d’entretiens dits “de surveillance rapprochée”. Au cours de ces entretiens, un diagnostic approfondi est établi sur les risques (risques de crédit, de marché, opérationnels, de liquidité,…) et leurs dispositif de suivi et de maîtrise. Il est élaboré par lignes de métiers (banque de détail, banque de financement et d’investissement, gestion d’actif...), par zones géographiques et, le cas échéant, par entités juridiques pour celles qui appellent un suivi individuel renforcé au sein des groupes. Au total, plus de 900 entretiens ont ainsi été menés en 2010. L’ensemble des informations recueillies à l’occasion de ses travaux de contrôle permanent (comme sur place) conduit l’acp à formuler des recommandations visant à améliorer les dispositifs de gestion et du profil de risque des établissements. Ces informations sont également prises en compte pour la détermination d’éventuelles exigences supplémentaires de fonds propres prudentiels, au titre du “pilier 2” du dispositif Bâle 2 (cf. rapport annuel 2009 de la Commission bancaire, “La mise en œuvre du pilier 2 de Bâle 2”). L’acp a ainsi déterminé des exigences de fonds propres supérieures au minimum réglementaire pour 82 établissements et groupes, représentant 97% des risques du système bancaire national (incluant les filiales d’établissements étrangers). La détermination des besoins éventuels de fonds propres supplémentaires s’inscrit de manière croissante dans un cadre international, en particulier au sein des Collèges d e s up e r v i s eu r s . La m i s e e n p l a c e d e Collèges de superviseurs, initialement promue par les autorités européennes de supervision au sein du Comité européen des contrôleurs bancaires et rendue obligatoire en Europe par la directive 2006/48/ CE révisée, se développe également dans un cadre élargi aux principales autorités de contrôle prudentiel dans le monde, sous l’impulsion du G20 et du Conseil de stabilité financière. En 2010, le contrôle bancaire permanent a mis en œuvre une nouvelle modalité de contrôle : les visites sur place. Ces visites, qui complètent les entretiens réguliers et approfondis menés avec les établissements, permettent notamment de s’assurer de manière plus détaillée du degré de prise en compte des recommandations faisant suite aux missions d’enquête sur place. Elles permettent également d’examiner plus en détail, et de manière transversale, le cas échéant, un champ d’activité particulier (analyse des activités de “trading haute fréquence” par exemple), ou de prendre connaissance de certaines fonctionnalités des systèmes d’information d’un établissement. Une vingtaine de visites sur place ont ainsi été organisées. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 51LES COLLÈGES DE SUPERVISEURS, SECTEUR BANCAIRE Dès 2004, sans attendre leur mise en place obligatoire en Europe, des Collèges de superviseurs ont été mis en place pour les groupes bancaires français ayant développé une activité internationale significative : bnp paribas, société générale et crédit agricole. Ces Collèges regroupent les superviseurs des filiales européennes des groupes bancaires concernés, mais aussi les superviseurs non européens des implantations internationales les plus importantes, le cas échéant en formation distincte. En application de la directive 2006/48/cE révisée, la mise en place de collèges de superviseurs européens est désormais obligatoire à partir de la fin 2010, pour les groupes ayant au moins une filiale implantée dans un autre pays de l’Union européenne. dans ce cadre, l’Autorité de contrôle prudentiel a entamé dès 2010 la mise en place de nouveaux collèges de superviseurs, désormais opérationnels. Au total, l’Autorité assure l’animation de 14 collèges de superviseurs pour des groupes bancaires dont elle est le superviseur consolidé en Europe. Elle a identifié une vingtaine d’établissements pour lesquels elle serait susceptible de participer à un collège en qualité de superviseur d’une filiale d’un groupe bancaire européen. Les collèges de superviseurs ont vocation à promouvoir une coopéra- tion renforcée entre les autorités assurant le contrôle des entités des groupes concernés. Ils ont pour objectifs principaux : • de partager des informations sur la situation globale des groupes en vue d’une évaluation commune de leur profil de risque; • de faire converger les approches sur l’application de la réglementation prudentielle aux différentes entités du groupe; • de coordonner les actions de surveillance, notamment dans le cadre du contrôle sur place. En fonction des sujets traités, les superviseurs des filiales d’assurance des groupes bancaires français peuvent être invités à participer aux échanges au sein des collèges. En 2010, des représentants du comité européen des contrôleurs bancaires (cEcB) ont également été invités, en tant qu’observateurs, à participer aux réunions des collèges de bnp paribas, société générale et crédit agricole. À partir de 2011, les représentants de l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais), qui a succédé au comité européen des contrôleurs bancaires et bénéficie de pouvoirs élargis, sont de droit observateurs au sein des collèges de superviseurs européens. Les dirigeants et représentants des groupes concernés sont régulière- ment invités aux réunions des collèges, notamment pour présenter les résultats annuels, l’évolution probable du profil de risque et les orientations stratégiques envisagées. 52 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIELc) Un suivi actif des conséquences de la crise financière Certaines des activités de marché développées par les établissements ont très fortement souffert de la crise financière. Cette situation résulte soit d’une maîtrise insuffisante des risques attachés à certaines activités complexes – en particulier certains arbitrages (de type activités de corrélation) –, soit d’une trop forte exposition à des actifs à risque au sein d’une zone géographique donnée (comme les expositions sur les produits de titrisation structurés aux États-Unis). Les pertes enregistrées sur ces activités ont conduit dans nombre de cas à un réexamen Comme les années précédentes, l’analyse et le suivi des conséquences de la crise financière ont fait l’objet d’une attention toute particulière, s’agissant notamment du repositionnement des activités de marché, de l’évolution de la situation des réseaux internationaux, des conditions de refinancement et de la sensibilité des établissements à des simulations de crise prolongée. de la stratégie des établissements et de leur profil de risque. Certaines lignes d’activité ont été abandonnées ou placées en gestion extinctive, tout en conservant un profil de risque élevé qui a justifié un suivi spécifique par l’acp. Celle-ci s’est également attachée à la complète prise en compte de ses recommandations en matière d’évaluation et de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les recommandations sur le suivi des opérations de marché (“rapport Lagarde”). En outre, la crise financière s’est traduite par des conséquences économiques importantes dans certaines zones géographiques dans lesquelles les groupes bancaires français sont LE PROCESSUS DE DÉCISION CONJOINTE EN EUROPE À partir de 2011, la directive 2006/48/CE révisée rend obligatoire le processus d’évaluation commune par les superviseurs du profil de risque d’un groupe bancaire et de ses filiales, afin d’aboutir à une décision annuelle conjointe concernant : • la situation financière du groupe bancaire et de ses filiales, et leur profil de risque; • le niveau requis des fonds propres, en vue de l’application d’éventuelles exigences supplémentaires (dites de ”pilier 2”) à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée. La directive précise que le superviseur, responsable de la supervision sur une base consolidée, remet aux autorités chargées de la surveillance des filiales du groupe dans l’Union un rapport sur l’évaluation du risque du groupe en prenant en compte l’évaluation du risque des filiales européennes. Les autorités ont un délai de 4 mois (allongé à 6 mois jusqu’au 31 décem- bre 2012) pour parvenir à une décision commune sur le caractère adéquat des fonds propres du groupe et les exigences éventuelles de fonds propres supplémentaires s’appliquant aux filiales sur une base consolidée. À la fin de la période de consultation prévue entre les autorités, il revient au superviseur sur base consolidée — et après examen de l’évaluation du risque du groupe et de l’avis des autorités compétentes pour la supervision des filiales —, de constater l’accord de toutes les autorités concernées et d’arrêter la décision commune relative au groupe et à ses filiales. Les niveaux de fonds propres requis par ces autorités pour les filiales tiennent compte des réserves éventuelles émises par le superviseur sur base consolidée. cette décision commune, dûment motivée, est transcrite dans un document unique et est communiquée par le superviseur consolidant à la maison mère et à l’ensemble des autorités concernées. En l’absence d’accord entre les autorités, le superviseur responsable de la supervision sur base consolidée peut saisir l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais), de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité. Les différentes autorités doivent alors tenir compte de l’avis formulé par l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais). Les décisions distinctes prises respectivement par le superviseur sur base consolidée pour le groupe et par les autorités compétentes pour les filiales et leurs motivations sont rassemblées dans un document unique communiqué par le superviseur sur base consolidée à la société mère et à l’ensemble des autorités concernées. Les décisions sont mises à jour chaque année ou, dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d’un superviseur chargé de la surveillance d’une filiale. dans ce dernier cas, la mise à jour peut se faire de manière bilatérale. Le comité européen des contrôleurs bancaires a publié, en décembre 2010, un ensemble de recommandations visant à harmoniser les conditions d’application des nouvelles disposi- tions relatives au fonctionnement des collèges de superviseurs et au processus de décision conjointe. Le processus mis en œuvre dans les collèges animés par l’AcP tient compte de ces recommandations. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 53LE STRESS TEST COORDONNÉ PAR LE CECB fortement implantés. L’Autorité de contrôle prudentiel a mis en œuvre un dispositif de vigilance renforcé sur les expositions de la banque de financement et d’investissement dans ces zones, ainsi que sur les implantations internationales les plus significatives, souvent spécialisées dans la banque de détail. En 2010, l’acp a également continué de porter une attention toute particulière au risque de liquidité et aux conditions de refinancement des établissements, en euros comme en devises étrangères. Si le fonctionnement d’ensemble des marchés interbancaires s’est légèrement détendu par rapport à l’année 2009, compte tenu notamment des différentes actions de soutien engagées par les banques centrales, le marché a connu de nouveaux épisodes de tension et la situation a justifié le maintien d’une surveillance rapprochée de la liquidité. cet exercice, mené auprès de 91 banques appartenant à une vingtaine de pays de l’Union européenne (dont quatre établissements pour la france), a été mené en deux temps. dans un premier temps (février–mai 2010), l’exercice a consisté à reproduire un exercice similaire à celui de 2009, en mesurant l’impact sur le ratio de Tier one, d’une part, d’un scénario macro-économique défavorable sur deux ans (2010-2011), d’autre part, de chocs spécifiques sur certaines variables de marché. dans un second temps (juin–juillet 2010), les hypothèses de l’exercice ont été enrichies pour simuler les effets d’une nouvelle dégradation du marché de la dette souveraine, dans le prolongement des tensions observées au printemps. La méthodologie générale de l’exercice (déclinaison opérationnelle des scénarios, cadre de restitution des informations, etc.) a, elle, été élaborée dans le cadre du cEcB. schématiquement, les différents canaux de transmission pris en considération pour “stresser” le ratio de Tier one peuvent être présentés de la manière suivante : dans le processus “bottom up”, les résultats sont calculés par les banques (le mode “top down” visant à l’inverse le cas de figure où les résultats sont déterminés par le superviseur). La réalisation de l’exercice a été menée au niveau national par chaque superviseur, en relation étroite avec les banques concernées. Les échanges entre l’AcP et ces dernières ont notamment porté sur la cohérence des résultats des stress tests avant transmission au cEcB. ce dernier, après avoir également mené un examen sur la cohérence des résultats pour l’ensemble des 91 banques, a produit un rapport de synthèse publié au mois de juillet. Les résultats de l’exercice ont témoigné de la robustesse des banques françaises, dont le ratio de Tier one moyen restait supérieur à 9%, même si une diminution de 60 points de base due au choc du scénario le plus sévère a été constatée. Au plan européen, un constat similaire a pu être dressé, à l’exception toutefois de quelques banques dont le ratio de Tier one passait en-deçà de 6%, avant mesures de recapitalisation annoncées simultanément à la publication des résultats. de manière générale, cet exercice, qui a donné lieu à une coordination européenne exemplaire, a été mené en toute transparence vis-à-vis du marché (en termes de méthodologie mais aussi de résultats et de données sur l’exposition au risque souverain, publiés banque par banque) Le comité européen des contrôleurs bancaires a, dans le prolongement de la publication des résultats, engagé un travail sur les leçons ayant pu en être tirées, en termes notamment de méthodologie et de mise en cohérence des résultats. ces enseignements serviront pour mener à bien l’exercice prévu en 2011 sous l’égide de l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais). Venant compléter le scénario central, défini par la Commission européenne, le scénario adverse, élaboré par la Banque centrale européenne, a donné lieu à une concertation importante avec le CECB. Dans la continuité de l’exercice de 2009, le Comité économique et financier (CEF) a, début 2010, mandaté le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), pour mener à bien une deuxième simulation de crise (stress test) à l’échelle européenne. 54 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIELLE STRESS TEST COORDONNÉ PAR LE CECB Enfin, au cours du premier semestre 2010, les services de contrôle permanent de l’acp ont contribué à l’exercice de stress test européens, coordonné par le Comité des contrôleurs bancaires européen (cecb). Les résultats de chacun des 91 groupes bancaires européens participant à l’exercice ont été publiés en juillet 2010, en même temps que des informations détaillées relatives à l’exposition des établissements aux risques souL’ACP s’est appuyée sur les compétences des experts d’autres Directions générales de la Banque de France (notamment de la direction Générale des Études et des Relations Internationales et de la Direction Générale des Opérations), pour tirer tout le profit des synergies que permet l’adossement de la supervision prudentielle à la Banque de France. v e r a i n s e u r o p é e n s . Q u a t r e g r o up e s bancaires français étaient concernés : bnp paribas, société générale, crédit agricole et bpce. Les résultats de ces simulations de crise sont pris en compte lors de la détermination d’éventuels besoins en fonds propres au titre du “pilier 2”, et contribuent à enrichir le diagnostic macro-prudentiel régulièrement conduit par les superviseurs sur leur système bancaire. Impacts (Dépréciations) HYPOTHÈSES MACRO-ÉCONOMIQUES (CE, BCE, ABE, Superviseurs nationaux) Résultats bruts d’exploitation (bottom up) Risques (top down et bottom up) Risque de crédit RWA (Ruk Weighted assets) FP Tier 1 Ratio Tier 1 Expositions de crédits (banking book) [Paramètres de risques] Portefeuille AFS Equity [décotes forfaitaires] Obligations souveraines (Trading book) [décotes, Add on] Expositions de titrisation (banking book) [Denotching] (Trading book) [bottom up] Risque de marché (Pertes) RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 55d) L’adaptation aux évolutions du cadre réglementaire Les services de contrôle permanent de l’acp ont notamment participé aux études d’impact menées par le Comité de Bâle et le Comité européen des contrôleurs bancaires. Ils ont également examiné, avec les établissements concernés, la manière dont ils allaient s’adapter aux nouvelles réglementations à venir. Enfin, l’acp est attentive aux évolutions de l’environnement concurrentiel et réglementaire des infrastructures de marché en Europe. Elle s’attache à promouvoir des dispositifs de gestion du risque adéquats dans le cadre du développement de la compensation des instruments dérivés, notamment des Crédit Défault Swaps (cds). B/ L’activité du contrôle sur place et ses suites Tout en reflétant, par leur variété, la diversité du paysage bancaire français, les missions de contrôle sur place menées en 2010 se sont concentrées sur les activités ou établissements perçus comme présentant des facteurs de risque nécessitant de relayer, par des investigations approfondies sur place, l’action permanente des équipes de contrôle sur pièces du secrétariat général de l’acp. Dans cet esprit, outre des enquêtes à vocation générale permettant de couvrir l’ensemble des activités des établissements sous revue, le programme des missions pour l’exercice 2010 a abordé différents thèmes permettant d’approfondir l’analyse des effets de la crise sur le secteur bancaire. Dans le domaine des activités de marché, ont ainsi été conduites des missions destinées à évaluer l’impact de la crise sur les modèles de VaR ou à appréhender certaines activités particulières telles que les portefeuilles de corrélation ou le trading sur matières premières. Les conditions d’extinction d’activités risquées ont également fait l’objet de missions sur place. L’accent a par ailleurs été mis sur les risques de crédit générés par Le cadre opératoire des missions de contrôle sur place exercées en 2010 a été renouvelé à la suite de la création de l’Autorité de contrôle prudentiel. Il s’est traduit par une mise à jour, en avril 2010, de la Charte de conduite des missions de contrôle sur place, dont la version initiale avait été publiée en décembre 2008 après concertation avec la profession. les effets prolongés de la crise financière, notamment au titre des expositions vis-à-vis des entreprises, quelle que soit la forme de financement (crédits d’équipement, créditbail, affacturage). Par ailleurs, la poursuite de la mise en œuvre du dispositif Bâle 2 a également donné lieu à plusieurs enquêtes, en vue soit d’une première validation des modèles internes développés par les établissements pour le calcul de leurs exigences en fonds propres, soit d’un suivi des recommandations émises par l’autorité de tutelle à la suite de précédentes missions. L’année 2010 a en outre vu se dérouler les premières enquêtes de validation des approches avancées de liquidité telles qu’elles sont prévues par le nouveau dispositif français entré en vigueur le 30 juin 2010. Au titre des compétences confiées à l’acp en matière de contrôle des pratiques commerciales, plusieurs missions ont aussi été réalisées sur les pratiques de commercialisation des produits par les établissements de crédit. Les enquêtes dans les principaux établissements de la place ont souvent conduit les inspecteurs à prolonger leurs contrôles par des missions dans des implantations à l’étranger, afin notamment de s’assurer de la bonne application des procédures de suivi et de contrôle des risques. Une trentaine de missions de ce type ont été menées au cours de l’année 2010, dont huit hors des pays de l’Union européenne, notamment dans différents centres off-shore au titre d’enquêtes sur la conformité des activités de banque privée. Le contrôle sur place vise également à couvrir les différents types d’activités exercées par des établissements spécialisés, qu’ils soient français ou étrangers et qu’ils aient le statut d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement. À ce titre, le programme d’enquêtes de l’exercice 2010 a porté, comme chaque année, sur un large éventail d’établissements spécialisés dans les domaines suivants : financement des professionnels, crédit à la consommation, ges- 56 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIEL4.2 LE SECTEUR DE L’ASSURANCE A/ Le contrôle permanent a) Le champ du contrôle permanent du secteur de l’assurance L’acp assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité et leurs unions, aux institutions de prévoyance et leurs unions. Elle contrôle également les sociétés de groupe d’assurance et les sociétés de groupe mixte d’assurance, et les groupements paritaires de prévoyance. En outre, deux nouvelles catégories d’organismes assujettis au contrôle direct de l’acp se sont ajoutées : les mutuelles qui étaient jusqu’alors soumises au contrôle déconcentré des Préfets de région, et donc seulement indirect de l’acam, et les unions mutualistes de groupe. À l’inverse, les mutuelles régies par le livre III du Code de la mutualité, qui offrent des prestations sanitaires et sociales mais non des prestations d’assurance, ne sont pas soumises au contrôle de l’acp, alors qu’elles étaient contrôlées le plus souvent par les Préfets de région et indirectement par l’acam. Enfin, les institutions de retraite supplémentaires, qui étaient contrôlées par l’acam, ont quasiment toutes disparu au 31 décembre 2009, conformément à la loi; elles n’ont donc pas été reprises dans le champ de contrôle de l’acp. L’acp : un champ du contrôle modifié dans le secteur de l’assurance par rapport à l’acam L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a modifié le champ du contrôle pour les organismes mutualistes. La nouvelle définition du champ du contrôle a mis fin au contrôle déconcentré, auparavant exercé par les Préfets de région, et a placé de fait tous les organismes mutualistes pratiquant une activité d’assurance sous le contrôle direct de l’acp. Depuis sa création, l’acp contrôle donc toutes les mutuelles et unions immatriculées au Registre national des mutuelles, pratiquant des opérations d’assurance et régies par le livre II du Code de la mutualité ainsi que les Unions Mutualistes de Groupes (umg) et les systèmes fédéraux de garantie. Elle contrôle également les mutuelles et unions de livre I qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II pour les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les actions menées dans le cadre du contrôle permanent s’appuient notamment sur les analyses des déclarations comptables et prudentielles, les entretiens approfondis avec les représentants des organismes et le résultat des contrôles sur place. tion de l’épargne salariale, gestion privée, intermédiation. Une attention toujours soutenue a été apportée à l’examen du dispositif mis en place par les établissements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment grâce à la mise en œuvre, par les équipes d’inspection, d’outils informatiques dédiés permettant une analyse approfondie des risques. Par ailleurs, dans le cadre des dispositions des articles L.621-9-2 et R.621-31 du Code monétaire et financier, des enquêtes ont été diligentées sur mandat de l’Autorité des marchés financiers afin de s’assurer de la bonne application de dispositions de son règlement général. Les onze enquêtes effectuées à ce titre ont été menées dans des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou encore auprès de conseillers en investissements financiers et ont porté principalement sur les conditions de commercialisation de produits financiers. Enfin, après concertation avec la direction générale des Douanes, treize missions ont été réalisées en 2010 par l’ACP chez des changeurs manuels. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 57Ainsi, l’appréciation de la prudence des engagements suppose une analyse des méthodes de provisionnement et de gestion. L’étude de la gouvernance et des modalités de fonctionnement du contrôle interne de l’organisme d’assurance font donc partie intégrante de l’évaluation de la solidité d’un organisme. Extrêmement large, le contrôle sur pièces débouche sur un diagnostic actualisé chaque année. Il permet de déceler les signes avantcoureurs d’une dégradation de la solidité financière d’un organisme et d’apprécier les mesures à prescrire pour y remédier. Pour enrichir ces analyses, des réunions très fréquentes sont tenues avec les principaux responsables des organismes (dirigeants, représentants des directions financières et comptables des départements en charge de la souscription et du provisionnement, responsables de lignes de métiers, des contrôles, etc.). Le contrôle sur pièces conduit aussi l’Autorité à émettre un avis, sur le fond, sur les projets d’agrément de nouvelles entités, d’extension d’agréments, de fusion d’organismes ou de transferts de portefeuille de la part des organismes (cf. partie sur “Le marché français et les agréments” à ce propos). Cet avis sur le fond, rendu possible par le suivi permanent des organismes contrôlés par l’acp, est nécessaire de manière à garantir aux assurés la solidité financière des organismes d’assurance malgré les éventuelles modifications de leurs conditions d’activité. En 2010, le renforcement des exigences en matière de reporting des placements a été l’occasion d’enrichir notablement le type d’informations transmis de manière systé- matique à l’acp. Doit désormais être transmis un tableau complémentaire à l’état des placements qui renouvelle en profondeur la base d’analyse des actifs des organismes d’assurance. LA POSSIBILITÉ NOUVELLE DE CRÉER DES UMG (UNIONS MUTUALISTES DE GROUPE) depuis quelques années, de nombreux organismes régis par le code de la mutualité aspirent à se regrouper pour renforcer leur solidité financière ou créer des organismes non mutualistes sur le marché de la santé dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Afin de faciliter ces rapprochements et suite aux demandes du secteur, le gouvernement a offert aux mutuelles un outil déjà présent chez les organismes relevant du code des assurances (“sgAm”, société de groupe d’Assurance mutuelle). La publication de ce décret d’application n° 2010-217 du 3 mars 2010 relatif à l’Union mutualiste de groupe (Umg) a donc permis à de nombreuses mutuelles d’engager une réflexion sur une nouvelle alternative à la concentration du marché. L’Umg offre la possibilité aux mutuelles de se rapprocher d’autres organis- mes d’assurance et de nouer des liens de solidarité financière importants et durables. Ainsi, par exemple, si l’un des organis- mes affiliés est momentanément en difficulté financière, l’Umg lui vient en aide. fin 2010, la première Umg est née et d’autres grands projets de création sont en cours de réflexion pour l’exercice 2011. b) La poursuite du renforcement de l’action préventive L’examen approfondi des états comptables et prudentiels transmis, selon un rythme trimestriel ou annuel, selon le cas, par les organismes, complété par celui des rapports de contrôle interne, de solvabilité et de réassurance qui sont remis annuellement, fournit une base régulière aux services de l’Autorité de contrôle prudentiel en charge du suivi individuel des organismes d’assurance soumis à son contrôle. Il permet de nourrir leurs analyses et d’évaluer la situation des organismes assujettis dans le cadre de la méthodologie en vigueur de longue date. De nombreux paramètres sont pris en compte dans le cadre du contrôle sur pièces. En effet, l’appréciation de la solidité financière d’un organisme ne peut se réduire à la seule analyse des comptes de cet organisme : elle doit aussi prendre en compte son environnement. 58 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIELLES COLLÈGES DE SUPERVISEURS, SECTEUR ASSURANCE La mise en place des Collèges de contrôleurs de groupes d’assurance européens date du tout début des années 2000. Elle s’est faite à la suite de l’adoption, par les autorités de contrôle des assurances européennes, d’un protocole visant à renforcer la coopération dans le cadre de la surveillance complémentaire instituée par la directive 98/78/CE (“protocole d’Helsinki” du 11 mai 2000). Depuis cette date, ce protocole régit le fonctionnement régulier des Collèges de contrôleurs, notamment ceux mis en place en France pour les groupes d’assurances français ayant des filiales dans d’autres pays européens. Au total, l’AcP préside aujourd’hui dix-huit collèges de contrôleurs européens, dont six pour des groupes d’assurances figurant sur la liste des trente principaux groupes établie par le comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions profession- nelles (CEIOPS en anglais). Elle participe aussi à une dizaine de collèges de contrôleurs animés par les autres autorités de contrôle européennes. Les collèges de contrôleurs d’assurances ont pour principaux objectifs de : • faciliter le contrôle des groupes d’assurances, tant pour ce qui a trait à leur situation financière et aux transactions intra-groupe que ce qui relève de leur système de gouvernance ; • améliorer le contrôle individuel des entités contrôlées par chaque autorité membre du collège; • coordonner les activités de contrôle et fournir aux autorités membres un forum permanent de coopération; • favoriser la convergence des pratiques de contrôle. depuis leur création, les collèges de contrôleurs se réunissent régulièrement. ces réunions permettent de partager l’analyse de la solvabilité ajustée réglementaire effectuée par le contrôleur du groupe. Elles sont également l’occasion, pour les contrôleurs européens des différentes filiales, d’échanger avec les dirigeants et les représentants des groupes concernés sur des sujets tels que les orientations stratégiques du groupe, les politiques (de placements, de réassurance, etc.) mises en œuvre, l’exposition du groupe à certains types de risques, la gestion des risques, le contrôle interne, la gouvernance ou les questions de solvabilité réglementaire. En fonction des sujets traités, les contrôleurs des filiales bancaires des groupes d’assurance peuvent être invités à participer aux échanges au sein des collèges. Au cours des dernières années, l’activité des collèges de contrôleurs s’est intensifiée et les méthodes de travail pour améliorer la coopération se sont diversifiées : création de groupes de travail ad hoc ou permanents, nouveaux outils de reporting, établissement et suivi de programmes de travail annuels, adoption de “plans d’urgence” En outre, pour certains groupes d’assurance ayant une activité significative hors de l’Union européenne, les collèges de contrôleurs européens ont été ouverts, depuis 2009, aux contrôleurs des filiales significatives hors d’Europe. Les collèges de contrôleurs européens sont également un lieu privilégié de coopération pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire solvabilité II. En particulier, à l’initiative de l’AcP, ils jouent un rôle majeur dans l’examen des “pré-candidatures” relatives aux modèles internes des grands groupes européens. L’animation des collèges de contrôleurs par l’AcP est effectuée en conformité avec les lignes directrices édictées par le comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CEIOPS en anglais) en la matière et fait l’objet d’un suivi régulier par ce comité. On notera qu’à compter de 2011, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui a succédé au cEcAPP (CEIOPS, en anglais) et bénéficie de pouvoirs élargis, peut désormais participer directement aux travaux des collèges de contrôleurs européens. La communication de ces informations permet d’analyser plus précisément la composition des placements, notamment les placements dans les entreprises liées, les OPCVM, LE TABLEAU COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTATS DE PLACEMENTS (TCEP) Comme l’a révélé la crise financière, les risques auxquels sont exposés les organismes d’assurance à travers leurs placements nécessitent un suivi approfondi, de leur part et de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. C’est pourquoi les organismes d’assurance doivent remettre annuellement, depuis le printemps 2010, un Tableau Complémentaire aux États de Placements (TCEP), qui a permis au contrôle d’affiner son analyse des placements des entreprises. Toutefois, comme la majorité des TcEP comportaient des erreurs de saisie, le traitement statistique agrégé pour l’ensemble des organismes de cet état n’a pas pu être fait pour les données 2009. L’attention portée par les organismes d’assurance à ces tableaux doit donc être renouvelée pour l’année à venir afin de permettre à l’Autorité, suivant l’instruction n° 2011-I-02 portant création du Tableau complémentaire aux états des Placements, d’effectuer une veille plus efficace. Au total, le taux de réponse au titre de l’exercice 2009 se situe autour de 80% (758 retours sur 940 questionnai- res envoyés). la nature et la dispersion des titres de créance. Elle permet également de mieux apprécier la politique d’investissement poursuivie et l’adéquation de la gestion actif-passif. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 59c) Un suivi actif des conséquences de la crise financière Les services du contrôle permanent de l’assurance de l’acp ont examiné au cours du printemps 2010 les réponses à la demande formulée par l’acam, début 2010, auprès des 105 assureurs vie de lui communiquer les taux de revalorisation des provisions mathématiques arrêtés au titre de l’exercice 2009. Cette enquête a permis de connaître la structure et les évolutions des taux de revalorisation des principaux assureurs vie, étape indispensable pour mieux évaluer Comme les années précédentes, l’analyse et le suivi des conséquences de la crise financière ont fait l’objet d’une attention toute particulière, s’agissant notamment de leur prise en compte par les entreprises offrant des garanties d’épargne. le rendement de l’épargne des ménages et apprécier le degré de prudence choisi par les organismes et les marges de manœuvre qu’elles se sont ménagées pour l’avenir. Cette enquête a également mis en lumière le degré d’équité des différents assureurs dans leurs choix de taux de revalorisation. Enfin, l’acp a également élaboré, adressé et exploité un questionnaire sur les risques souverains afin de mieux apprécier l’étendue éventuelle des risques auxquels sont susceptibles de faire face les organismes LE STRESS TEST COORDONNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES CONTRÔLEURS D’ASSURANCE ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES, CECAPP (CEIOPS EN ANGLAIS) Dans la continuité des exercices de stress tests effectués sur le secteur bancaire, le Comité économique et financier (CEF) a, fin 2009, mandaté le CECAPP (CEIOPS en anglais) pour mener une première simulation de crise (stress test) à l’échelle européenne sur le secteur des assurances. cet exercice a été mené auprès des 28 groupes d’assurance européens les plus importants, dont six français. Les tests comparent le capital disponible avant et après la survenance instantanée d’un scénario à la date de référence (fixée au 30 juin 2009) rapporté à l’exigence de capital calculée conformément à solvabilité I. Pour ce premier exercice, la définition des hypothèses macro-économiques, ainsi que la méthodologie générale de l’exercice (déclinaison opérationnelle des scénarios, cadre de restitution des informations, etc.) ont été élaborés par le comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions professionnelles. Trois scénarios ont été définis : un scénario défavorable, un scénario de récession et un scénario inflationniste et chacun de ces trois scénarios se déclinait en une batterie de cinq risques sur lesquels les tests étaient effectivement réalisés : • le risque de taux ; • le risque “actions ” avec une distinction entre deux types de titres : a) les actions et les participations émises dans les pays de l’EEE ou de l’OcdE; b) les actions et les participations émises dans d’autres pays, les titres de private equity, les hedge funds, les investisse- ments sur des matières premières et les autres investissements “alternatifs“; • le risque immobilier ; • le risque de spread • le risque de rachat . Le comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions profession- nelles proposait deux modalités de conduite de l’exercice : soit un traitement par les contrôleurs eux-mêmes reposant sur des informations dont ils disposaient déjà, soit un traitement par les groupes eux-mêmes. La france a retenu la deuxième option. Ainsi, au cours de la première quinzaine de janvier 2010, les résultats transmis par les groupes ont fait l’objet de discussions entre les groupes et leurs superviseurs, avant leur agrégation et leur transmis- sion au secrétariat du comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions professionnelles. Les résultats de l’exercice ont témoigné de la robustesse des groupes d’assurance français puisque, en moyenne, aucun des trois scénarios ne semble poser problème aux groupes français. Ainsi, notamment dans le scénario dit “inflationniste” qui teste l’impact d’importantes hausses des taux, les ratios de couverture affichés restent en moyenne bien supérieurs à 100%. de manière générale, pour les trois scénarios, les résultats affichés pour les groupes français restent en ligne avec ceux constatés au niveau européen. Le comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions profession- nelles (CEIOPS en anglais) a, dans le prolongement de la publication des résultats, engagé un travail sur les leçons ayant pu en être tirées, en termes notamment de méthodologie et de mise en cohérence des résultats. ces ensei- gnements serviront pour mener à bien le prochain exercice prévu au cours du 1 er semestre de 2011. 60 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIELd’assurance français et les bénéficiaires de leurs contrats. En effet, les organismes d’assurance investissent, de manière géné- rale, une partie substantielle de leur actif sous forme d’obligations, notamment en provenance d’États souverains, et sont donc sensibles aux risques attachés à des titres de ce type d’émetteurs. Au cours du premier trimestre 2010, les services de contrôle de l’acp ont contribué à l’exercice de stress test européen, coordonné par le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions privées (cecapp). Le résultat de cet exercice a été publié en mars 2010. Six groupes d’assurance français étaient concernés. Cet exercice visait à estimer la résistance des groupes d’assurance européens les plus importants et non à évaluer les besoins en capitaux individuels. d) L’adaptation aux évolutions du cadre réglementaire Les services de contrôle de l’assurance de l’Autorité ont participé à l’élaboration, l’exploitation et l’analyse des résultats de la cinquième étude d’impact (qis 5) de la directive Solvabilité II, menée à la demande de la Commission européenne, et coordonnée par le Comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions professionnelles (ceiops en anglais). Ils ont également examiné, avec les organismes d’assurance, la manière dont ils préparaient leur nécessaire adaptation à ce nouveau régime prudentiel Afin de cartographier au mieux les intentions du marché français relatives au développement de modèles internes de calcul de capital réglementaire, un questionnaire a été adressé à tous les organismes d’assurance. Cette cartographie a notamment servi de base à la réflexion du secrétariat général de l’acp sur la mise en place des contrôles de ces modèles, qui nécessiteront une autorisation préalable d’utilisation de la part de l’autorité de supervision compétente. Pour faire suite à ce questionnaire, et de manière à présenter plus en détail le processus informel de pré-candidature des modè- les internes destinés à être utilisés par des organismes d’assurance, l’acp a organisé une conférence “clef” à destination des acteurs du marché. Cette conférence a été l’occasion d’évoquer différents aspects réglementaires en cours de discussions au niveau européen, et sur lesquels l’acp a jugé bon de faire le point. Les agents du contrôle de l’assurance ont également mené des études d’impact préalables aux réformes techniques et fiscales. Le relèvement de l’âge légal de la retraite conduit à accroître les provisions techniques relatives aux prestations de prévoyance – les modalités d’étalement ont été retenues après que le contrôle permanent en a examiné les conséquences. De même, la soumission de la réserve de capitalisation constituée à une taxe exceptionnelle de 10% payée en deux UN SERVICE SPÉCIFIQUE POUR ANALYSER LES MODÈLES INTERNES Le secrétariat général de l’AcP s’est doté d’un service spécifique destiné à l’analyse des modèles internes, de manière à suivre de façon transversale les organismes d’assurance s’étant déclarés intéressés par le développement de tels modèles. ce service fournit un appui technique et une expertise aux brigades de contrôle dans le cadre du processus d’approbation des modèles internes prévus par la directive solvabilité II. Il peut réaliser ou participer à des contrôles sur pièces et sur place. Il assure également une veille réglementaire et technique en matière de modèles internes pour les organismes d’assurance. Le positionnement transversal de ce service permet d’assurer une approche harmonisée des principes édictés pour juger de la conformité des différents modèles internes qui seront à examiner, tant au niveau national que lorsque l’AcP sera associée à des processus internationaux. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 61fois et la modification du régime fiscal des plus-values de cessions obligataires a fait l’objet d’une analyse préalable des services du contrôle permanent. B/ L’activité du contrôle sur place et ses suites Tout en reflétant, par leur variété, la diversité du paysage assurantiel français, les missions de contrôle sur place menées en 2010 se sont concentrées sur les activités ou organismes perçus comme présentant des facteurs de risque nécessitant de relayer, par des investigations approfondies sur place, l’action de contrôle permanent. La détermination des contrôles menés sur place dépend en premier lieu des résultats du contrôle sur pièces, ainsi que de la qualité des éléments transmis et de la situation financière de l’organisme. Il est également influencé par d’autres paramètres, comme par exemple la quantité et la teneur des réclamations des assurés, mais aussi par certaines questions d’actualité réglementaire ou juridique qui apparaissent comme des points de vigilance vis-à-vis des organismes d’assurance. Le contrôle sur place, au cours duquel une très large gamme d’investigations peut être mise en œuvre, se fonde le plus souvent sur une analyse détaillée préalable des états prudentiels et comptables et a pour objectif de formuler une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et sur l’application de la réglementation. Sont analysés notamment : • le niveau de provisionnement et le respect des règles prudentielles ; • la qualité de la gestion; • les règles de gouvernance; • les outils, les procédures ; • la réassurance; • la connaissance et la maîtrise des risques ; • la solvabilité prospective de l’organisme. Dans cet esprit, outre des contrôles à vocation générale permettant de couvrir l’ensemble des activités des organismes sous revue, le programme des missions pour l’exercice 2010 a abordé différents thèmes permettant de poursuivre l’examen de thèmes spécifiques. Le cadre opératoire des missions de contrôle sur place exercées en 2010 a été reconduit à la suite de la création de l’Autorité de contrôle prudentiel. Il s’est traduit par une mise à jour, en juin 2010, de la Charte de contrôle de l’ACP – secteur assurance, dont la version initiale avait été publiée en 2008 après concertation avec la profession. En complément des brigades de contrôle, le Secrétariat général de l’acp s’est doté de services en charge des contrôles sur place transversaux portant sur des thématiques déterminées (assurance vie, modèles internes, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, systèmes d’information). Dans le domaine de l’assurance vie en unités de compte, ont ainsi été conduites des missions destinées à cerner la problématique des titres de crédit émis par les maisons-mères des organismes d’assurance vie pour servir de supports d’unités de compte. L’accent a été mis sur les questions de valorisation, de liquidité et de bonne information des preneurs d’assurance. La concentration des risques au sein du conglomérat a été également abordée. Dans le même domaine, plusieurs missions de contrôle ont porté sur la sélection des unités de compte opérée par l’assureur, qui doivent offrir une protection suffisante de l’épargne investie, et la manière dont celui-ci s’acquitte de ses obligations réglementaires d’information des assurés. Plusieurs missions de contrôle ont porté sur des questions de gouvernance et le rôle effectif joué par les organes dirigeant et délibérant. Ces missions ont porté tant sur des sociétés anonymes d’assurance que sur des institutions de prévoyance et des mutuelles du Code de la mutualité. La maîtrise des risques de souscription et de placement, et l’effectivité du contrôle interne ont été au centre d’un nombre croissant de missions de contrôle sur place en 2010. L’année 2010 a en outre vu se dérouler les premiers contrôles des mutuelles qui relevaient auparavant du contrôle déconcentré. Au titre des compétences confiées à l’acp en matière de contrôle des pratiques commerciales, plusieurs missions ont aussi été réalisées sur les pratiques de commercialisation des contrats d’assurance (cf. 6/La Protection de la clientèle p. 71). Une attention toujours soutenue a été apportée à l’examen du dispositif mis en place par les établissements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment à l’heure de l’entrée en vigueur de la troisième directive (cf. chapitre ci-après). 62 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 4/ LE cONTRôLE PRUdENTIEL5 / LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT) 5.1 LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT En application de l’article L. 612-14 du Code monétaire et financier, le Collège de l’acp a créé, par une décision du 28 mai 2010, modifiée le 21 juin 2010, une Commission consultative “Lutte contre le blanchiment” chargée de donner un avis sur l’ensemble des documents, avant adoption par le Collège de l’acp, en matière de LCB-FT. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE “LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT” La Commission consultative Lutte contre le blanchiment est présidée par deux membres du Collège de l’ACP, Francis Assié et François Lemasson. Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction des affaires juridiques du secrétariat général de l’ACP. Les associations professionnelles des secteurs de la banque et de l’assurance en sont membres, ainsi que des personnes physiques désignées au sein d’organismes assujettis au contrôle de l’AcP et compétentes en matière de LcB-fT. Un représentant de la direction générale du Trésor et le service à compétence nationale TRAcfIN sont invités aux réunions de la commission. En fonction des sujets abordés, d’autres autorités ou organismes compétents peuvent être conviés : Autorité des marchés financiers (Amf), commission nationale de l’informatique et des libertés (cNIL). La commission consultative est consultée sur les projets d’instruction relatifs à la LcB-fT, tels ceux déterminant les documents et informations périodiques qui doivent être remis à l’AcP (par exemple : le questionnaire annuel) ou celles définissant les dossiers types de demandes d’agrément ou d’autorisation de toute nature, en particulier ceux concernant les changeurs manuels. Elle donne également son avis sur les projets de “lignes directrices”, qui sont des guides explicatifs de la réglementation en matière de LcB-fT à destination de l’ensemble des organismes financiers assujettis au contrôle de l’AcP, et de “principes d’application sectoriels”, qui déclinent les lignes directrices de l’AcP pour un secteur ou une activité particuliers. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 63 5/La commission consultative s’est réunie pour la première fois le 7 juin 2010 et à dix reprises au cours de l’année 2010. Les membres de la commission ont notamment été consultés sur : X Les lignes directrices conjointes de l’ACP et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon. Ce document élargit au secteur de l’assurance les lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de tracfin publiées en décembre 2009. Il est notamment rappelé aux organismes financiers assujettis au contrôle de l’acp qu’ils doivent mettre en œuvre des dispositifs adaptés permettant de détecter les anomalies au regard de la connaissance qu’ils ont de leurs clients. Ces anomalies doivent faire l’objet d’une analyse. Ce n’est qu’au terme de cette analyse qu’une déclaration de soupçon doit, le cas échéant, être faite. X Les principes d’application sectoriels relatifs à la LCB-FT pour le secteur de l’assurance. Ce document explicite les obligations règlementaires et leur application au secteur de l’assurance en tenant compte de ses spécificités (voir encadré). X Les principes d’application sectoriels relatifs aux virements de fonds. Ils présentent les documents de référence européens et internationaux concernant les virements de fonds et précisent notamment les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel en cas de réception de virements d’un même prestataire de services de paiement (PSP) avec omission régulière des informations sur le donneur d’ordre. Des cas pratiques de mise en œuvre des obligations des PSP, LES PRINCIPES D’APPLICATION SECTORIELS RELATIFS À LA LCB-FT POUR LE SECTEUR DE L’ASSURANCE Les principes d’application sectoriels s’adressent à l’ensemble des organismes d’assurance assujettis aux obligations LCB-FT : les entreprises d’assurances, les sociétés d’assurance mutuelle, les sociétés mutuelles d’assurance, les mutuelles du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les intermédiaires d’assurance à l’exception de ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’assurance. FICHE 1 / L’approche par les risques : l’objet de cette fiche est d’aider les organismes d’assurance à élaborer une classification des risques cohérente au regard de leurs activités, des produits qu’ils commercialisent, des caractéristiques de leur clientèle ou des opérations qu’ils effectuent. FICHE 2 / L’établissement de la relation d’affaires : cette fiche donne un éclairage sur le concept de relation d’affaires en assurance. Elle précise également la notion de “connaissance de la clientèle” et les mesures qu’il convient d’adopter en cas de non obtention des informations d’identifica- tion et de connaissance du client. FICHE 3 / L’exercice de la vigilance : pour chaque niveau de vigilance, cette fiche détaille les différents types de mesures à prévoir et d’éléments à recueillir pour exercer une vigilance adé- quate, aussi bien vis-à-vis de la nouvelle clientèle que de la clientèle existante. FICHE 4 / La déclaration de soupçon : cette fiche décline les lignes directrices conjointes de l’AcP et de TRAcfIN sur la déclaration de soupçon, en tenant compte des spécificités du secteur, notamment en ce qui concerne les situations de fraude à l’assurance. d’autres fiches ont vocation à compléter les principes d’application sectoriels. élaborés par des représentants de la profession bancaire, sont joints au document. X Les instructions définissant les questionnaires LCB-FT pour les entreprises du secteur de l’assurance. Les organismes financiers assujettis à ces instructions sont les organismes du secteur de l’assurance (les entreprises d’assurance exerçant une activité d’assurance directe, les mutuelles et unions régies par le livre II du 64 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 5/ LA LUTTE cONTRE LE BLANchImENT dEs cAPITAUX ET LE fINANcEmENT dU TERRORIsmE (LcB-fT)Les travaux de la commission consultative se poursuivront en 2011 sur de nouveaux projets de lignes directrices (notions de tierce-introduction, d’échanges d’informations intra et extra groupe et de bénéficiaire effectif), de principes d’application sectoriels (fiches complémentaires aux principes d’application sectoriels du secteur de l’assurance) et d’instructions portant sur les questionnaires annuels. Les instructions, les lignes directrices et les pr i nc ipe s d’appl ic at ion s e c tor iel s sont publiés au registre officiel de l’acp, après adoption par le Collège. L’ensemble des documents relatifs à la lcb-ft sont disponibles dans le dossier “Blanchiment” du site internet de l’acp (à l’adresse suivante: www.banque-france.fr/ a c p / lut t e - cont r e - l e -bl a n ch i m ent / lut t econtre-blanchiment-des-capitaux-et-lefinancement-du-terrorisme.htm) Code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe, les mutuelles et unions du livre I er qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance) qui réalisent des opérations d’assurance relevant des branches 20 à 26 (assurance vie). Dans le cadre d’un travail de convergence des questionnaires pour le secteur de la banque et de l’assurance, pour chaque type d’entreprises concernées, le format des futurs questionnaires adressés aux organismes d’assurance sera revu et resserré. Le contenu des questions demeurera néanmoins adapté de près aux spécificités de chaque catégorie d’organismes. Les questionnaires devraient, à l’image des questionnaires pour les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les établissements de paiement, devenir annuels. 5.2 L’ACTION DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL A/ La participation aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Le nouveau dispositif de lcb-ft issu de la transposition en droit national de la 3 e directive européenne 6 du 30 janvier 2010 édicte au titre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, l’obligation pour les organismes financiers d’une mise à jour des dossiers de l’ensemble de la clientèle existante. Cette obligation est nécessaire à l’exercice de la vigilance constante et à la connaissance actualisée du client par les organismes financiers. La mise 6 Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. en œuvre de l’obligation de mise à jour des dossiers de clients existants est définie par la réglementation en tenant compte du principe d’une approche différenciée et proportionnée en fonction des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que présente la clientèle, en cohérence avec la classification des risques de l’organisme financier dans le cadre de la loi. Afin de faciliter la compréhension de la mise en œuvre de cette obligation de mise à jour auprès des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, le CCSF a élaboré, en lien avec RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 65les professionnels des secteurs de la banque et de l’assurance, les associations de consommateurs et les autorités compétentes (l’acp, la direction générale du Trésor (dgt), tracfin et la cnil), une communication publique sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce document, à destination du public, présente les dispositions relatives à la collecte d’informations auprès des clients personnes physiques lors de la mise à jour des dossiers de la clientèle existante. B/ La participation aux travaux européens et internationaux Le secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel participe activement aux groupes de travail mis en place aux niveaux européen et international en matière de lcb-ft. En particulier, il assure la coprésidence de deux groupes : l’un est dédié à la lcb-ft au sein du Comité de Bâle 7 ; l’autre est l’un des deux groupes techniques en charge de la proposition de recommandations au sein du Groupe d’action financière (gafi). Le processus de révision des Recommandations du gafi entamé en 2009 s’est poursuivi dans la perspective de la préparation 7 “AML/CFT Expert Group”(AMLEG). du 4 e cycle d’évaluation du gafi. Les discussions ont porté notamment sur l’approche par les risques (d’une part, pour les organismes assujettis aux obligations lcb-ft et, d’autre part, en matière de supervision), les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et la tierce introduction. Les organismes financiers ont pu noter la publication en février 2010 d’une liste de pays et territoires présentant des insuffisances stratégiques en matière de lcb-ft, qui fait l’objet d’actualisation périodique (no t amm e nt e n o c tob r e 2010). L’acp attend des organismes qu’ils prennent en compte ces publications pour élaborer et mettre à jour leur classification des risques lcb-ft ainsi que pour adapter les mesures de vigilance. Tout au long de l’année 2010, l’acp a conduit plusieurs actions préventives à l’intention des professionnels. Il a participé aux “rendez-vous lab” de tracfin, qui permettent d’échanger avec chacune des professions concernées par le dispositif anti-blanchiment. Une “conférence de l’acp” spécifique à la lcb-ft a par ailleurs été organisée le 5 novembre 2010 à destination des assujettis au contrôle de l’Autorité. ÉVALUATION DE LA FRANCE PAR LE GAFI Le dispositif français de LcB-fT a fait l’objet d’une évaluation par le gAfI au regard des 40 recommandations et des 9 recommandations spéciales du gAfI. L’évaluation de la france, et celle concomitante des Pays-Bas, ont clôturé le troisième cycle d’évaluations mutuel- les. Un quatrième cycle débutera une fois le travail de révision des recommanda- tions achevé. Il s’agit de la troisième évaluation mutuelle de la france depuis la mise en place du gAfI en 1989. Les membres du gAfI ont examiné le projet de rapport sur la france lors de la séance plénière de février 2011, reconnaissant la très grande qualité du dispositif institué par la france, qui se situe parmi les trois pays les mieux notés. ce rapport porte une appréciation positive sur le dispositif français LcB-fT, notamment sur le nouveau cadre juridique applicable au secteur financier en matière d’obliga- tions de vigilance et de déclaration. Au total, 38 recommandations sont jugées conformes ou largement conformes. Il porte également une appréciation très positive sur la supervision des organis- mes financiers Le rapport d’évaluation est publié sur le site internet du gAfI. L’évaluation du dispositif de contrôle des autorités de supervision du secteur financier. L’évaluation de la france a porté sur l’intégralité du dispositif français de LcB-fT, c’est-à-dire sur le dispositif législatif et réglementaire, sur les modalités de contrôle et sur l’effectivité de sa mise en œuvre par les organismes assujettis. Une partie substantielle de l’évaluation est consacrée à l’analyse du secteur financier. Outre les mesures de vigilance applicables à l’égard de la clientèle, le dispositif de supervision des anciennes autorités de contrôle et d’agrément des secteurs de la banque (commission bancaire et comité des établis- sements de crédit et des entreprises d’investissement) et de l’assurance (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et comité des entreprises d’assurance) fait l’objet de développements détaillés mettant en relief les points forts du dispositif (systématicité du contrôle sur pièces, profondeur des contrôles sur place, articulation du contrôle sur pièces et du contrôle sur place, caractère dissuasif des sanctions, etc). 66 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 5/ LA LUTTE cONTRE LE BLANchImENT dEs cAPITAUX ET LE fINANcEmENT dU TERRORIsmE (LcB-fT)5.3 LE CONTRÔLE DU SECTEUR DE LA BANQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME A/ Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement Un contrôle permanent et sur pièce est effectué en matière de lcb-ft par les directions du contrôle du secteur de la banque, notamment par l’examen des questionnaires annuels lcb-ft et des rapports de contrôle interne. L’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ont répondu au nouveau questionnaire adopté par le Collège de la Commission bancaire le 30 novembre 2009. Les questionnaires remis au début de l’année 2011 sont les premiers portant sur une année complète d’application des nouvelles dispositions lcb-ft issues du Code monétaire et financier et du règlement n° 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les missions de contrôle sur place sont menées par des inspecteurs de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sur lettre de mission du secrétaire général de l’acp. Les contrôles sur place visent, d’une part, à examiner le dispositif lcb-ft et les procédures internes et, d’autre part, à effectuer des vérifications par sondage sur les dossiers de la clientèle et les opérations pour s’assurer de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance. Les contrôles relatifs au dispositif de lcb-ft ont lieu soit lors d’enquêtes générales qui comportent toujours un volet lcb-ft, soit lors d’enquêtes ciblées ayant spécifiquement pour objet la lcb-ft. En 2010, sur un total de 46 enquêtes “blanchiment” (hors changeurs manuels) diligentées par l’acp auprès d’établissements du secteur de la banque, 29 ont été des enquê- tes générales (i.e. portant y compris sur le dispositif lcb-ft) et 17 enquêtes ont visé spécifiquement le dispositif lcb-ft. L’analyse du rapport d’enquête peut conduire le Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel à adresser à l’établissement une lettre de suite en application de l’article L. 612-27 du Code monétaire et financier. La lettre de suite relève les insuffisances et demande que des mesures correctrices nécessaires soient prises dans un délai déterminé. 25 lettres de ce type, comportant des observations en matière lcb-ft, ont été adressées en 2010. Il ressort des enquêtes conduites en 2010 que les établissements ont poursuivi un travail considérable d’adaptation de leur dispositif lcb-ft aux dispositions issues de la transposition de la troisième directive. La mise à jour des dossiers de la clientèle et leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à l’identification et à la connaissance des clients, ont fait l’objet d’efforts importants. En application des dispositions du Code monétaire et financier et du règlement 97-02 relatif au contrôle interne (article 11-7), les établissements du secteur de la banque ont élaboré une classification de leurs risques lcbft, adaptée notamment à leurs activités et aux risques encourus. Les procédures ont fait l’objet de révision, pour intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte des risques identifiés par la classification des risques. En s’appuyant notamment sur des outils de place, un effort important a été consenti en matière de formation des personnels. L’attention de plusieurs organismes financiers a été appelée sur la nécessité d’améliorer et de renforcer le dispositif de lcb-ft en matière notamment : • d’identification des clients, en particulier d e s c l i e nt s qu i n e s ont pa s p r é s e nt s RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 67physiquement ou des clients qui sont des personnes politiquement exposées ; • d’identification des bénéficiaires effectifs, notamment en cas de relation avec des hedge funds ; • de maintien d’une connaissance actualisée des clients, avec une mise à jour régulière des dossiers de clients ; • de détection et de mise en œuvre d’un examen renforcé des opérations particuliè- rement complexes ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justifications économiques ou d’objet licites mentionnées à l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier. Le secrétariat général de l’acp a porté une attention particulière sur la qualité des contrôles, sur la qualité des déclarations de soupçon, ainsi qu’au délai dans lequel les déclarations de soupçon sont transmises à tracfin. Enfin, à plusieurs reprises, il a été demandé à des organismes financiers de renforcer les contrôles permanents et périodiques du dispositif lcb-ft. La Commission des sanctions de l’acp a rendu sa première décision comportant au moins un grief lcb-ft le 10 janvier 2011 à l’encontre d’un établissement de crédit. B/ Les établissements de paiement L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, a transposé la directive sur les services de paiement 8 . Les services de paiement concernent, pour l’essentiel, l’exécution d’opérations de virement et de prélèvement, des paiements par carte, la transmission de fonds, les services permettant de verser ou de retirer des espèces ainsi que la gestion d’un compte de paiement. À ce jour, ils peuvent être fournis par les établissements de crédit et les établissements de paiement. Ils pourront également être fournis par les prestataires qui bénéficieront du nouveau statut d’émetteurs de monnaie électronique, après 8 Directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 9 Directive du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. transposition de la directive 2009/110/CE 9 en matière de monnaie électronique. Les établissements de paiement peuvent fournir leurs services par l’intermédiaire d’agents, mentionnés à l’article L. 523-6 du Code monétaire et financier, agissant pour leur compte sur le territoire de l’État membre de l’Union européenne d’origine qui les a agréés ainsi que sur le territoire d’un ou plusieurs autres États membres. Les établissements de paiement demeurent responsables des actes de leurs agents, à l’égard de la clientèle, ou de l’autorité de contrôle compétente. Les établissements de paiement sont soumis aux mêmes obligations que les autres organismes financiers contrôlés par l’acp et sont assujettis aux contrôles sur pièces et sur place. La Commission bancaire a adopté le 8 mars 2010 l’instruction n° 2010-08 qui détermine un questionnaire de lutte antiblanchiment pour ces établissements, sur le modèle de celui institué pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, par l’instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire. Au cours de l’année 2010, des travaux ont été conduits au niveau européen concernant le contrôle des activités des établissements de paiement recourant à des agents, les activités exercées par des agents à l’étranger du pays d’accueil constituant une forme d’établissement en droit européen. Il ressort de ces travaux, qu’il est cohérent et plus efficace que les déclarations de soupçon soient transmises par les établissements de paiement à la cellule de renseignement financier (tracfin en France) du pays d’accueil. Par ailleurs, l’acp a participé activement aux travaux de rédaction d’un rapport, publié par le GAFI en octobre 2010, concernant le blanchiment de capitaux par l’utilisation de nouvelles méthodes de paiement. Le rapport compare notamment “les risques potentiels” décrits dans le rapport établi en 2006 sur le sujet, avec “les risques réels” au regard de nouveaux cas d’études et de typologies. 68 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 5/ LA LUTTE cONTRE LE BLANchImENT dEs cAPITAUX ET LE fINANcEmENT dU TERRORIsmE (LcB-fT)C/ Les changeurs manuels Suite à l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et à ses textes d’application (décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 et arrêté de la même date relatif à l’activité de changeur manuel), les changeurs manuels sont désormais soumis à un régime d’autorisation d’exercice de leur activité, délivrée par l’acp. L’acp est l’autorité de contrôle des changeurs manuels, en matière de lcb-ft. Des instructions définissent les obligations de transmission d’information à l’acp des personnes effectuant des opérations de change manuel. Les changeurs manuels doivent transmettre annuellement à l’acp l’ident it é d e l eu r s “d é c l a r ant s tracfin”, mentionnés à l’article R. 561-23 du Code monétaire et financier, ainsi que l’identité de leurs “correspondants tracfin”, mentionnés à l’article R. 561-24 du Code moné- taire et financier. Ils transmettent également une déclaration statistique indiquant le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l’exercice clos. Les personnes effectuant des opérations de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités ne sont pas soumises au contrôle de l’acp. Elles doivent cependant communiquer chaque année au Secrétariat général de l’acp une déclaration sur l’honneur par laquelle elles attestent ne pas exercer la profession de changeur manuel au sens de l’article L.524-1 II du Code monétaire et financier, et qu’elles respectent les conditions d’exemption d’autorisation d’exercice prévues à l’article D. 524-1 du même Code. Un modèle type de déclaration sur l’honneur est annexé à l’instruction n° 2010-03. Au cours de l’année 2010, 24 missions de contrôle sur place ont été effectuées chez des changeurs manuels. Ces missions sont conduites par les inspecteurs de la Délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sur lettre de mission du Secrétaire Général de l’acp, ou par les agents des douanes, pour le compte de l’acp, conformément aux articles L. 524-6 et L. 524-7 du Code monétaire et financier. En plus des missions de contrôle sur place qui sont menées chez les changeurs manuels, le contrôle permanent de cette profession sera renforcé en 2011 avec la mise en place d’un questionnaire annuel portant sur le dispositif préventif lcb-ft mis en œuvre par ces personnes. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 695.4 LE CONTRÔLE DU SECTEUR DE L’ASSURANCE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le contrôle du secteur de l’assurance en matière de lcb-ft s’articule autour de la conduite de missions de contrôles sur place, appuyées sur un contrôle permanent et le développement d’actions préventives à l’attention des différents types d’organismes du secteur de l’assurance. A/ Le contrôle sur place Pour réaliser les contrôles sur place, un service dédié au contrôle permanent et sur place du secteur de l’assurance en matière de lcb-ft, la mission lcb-ft, collabore avec les brigades de contrôle. Comme pour le secteur de la banque, ces contrôles ont notamment pour objet de s’assurer du bon déploiement des procédures internes et de mesurer la mise en œuvre effective par les organismes, de leurs obligations de vigilance et de leurs obligations déclaratives vis-à-vis de tracfin . En 2010, dix contrôles sur place ont été conduits, dont huit contrôles spécifiques par la mission lcb-ft. L’ordre de priorité des contrôles sur place dépend de la nature des activités des organismes, des résultats du contrôle permanent ainsi que de la poursuite d’objectifs plus ciblés analysés de façon transverse. À titre d’exemple, pour l’année à venir, les classifications des risques associés aux dispositifs de vigilance seront particulièrement examinées. B/ Le contrôle permanent La mission lcb-ft réalise des enquêtes qui ont pour objet de mesurer le niveau de conformité et d’évaluer la portée de l’application de la réglementation anti-blanchiment des organismes les plus exposés. L’adoption de trois instructions de l’acp définissant les questionnaires pour chaque sous-secteur (assurance, mutuelles, institutions de pré- voyance) pour les organismes d’assurance agréés en branches 20 à 26 (assurance vie), permet de disposer d’un outil de contrôle permanent adapté au nouveau dispositif lcb-ft. C/ Les questionnaires ont pour objet : • d’évaluer la conformité de chacun des organismes pratiquant l’assurance vie au regard des dispositions législatives et réglementaires lcb-ft; • d’établir, au-delà du constat individuel, une analyse globale de la conformité du secteur de l’assurance un an après l’achèvement de la transposition de la troisième directive, tout en tenant compte des spécificités de chacun des sous-secteurs du secteur de l’assurance; • d’avoir une vertu pédagogique en rappelant les principales obligations en matière de lcb-ft et d’impliquer le haut management des organismes d’assurance sur ce sujet. La mission soulignera les points d’amélioration nécessaires en fonction des réponses apportées. Les instructions définissant les questionnaires ont été publiées au registre officiel de l’acp le 18 octobre 2010. Les organismes assujettis avaient jusqu’au 17 décembre 2010 pour adresser ces questionnaires au secré- tariat général de l’acp. Le dépouillement des tableaux blanchiment du secteur de l’assurance se poursuit en 2011. 70 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 5/ LA LUTTE cONTRE LE BLANchImENT dEs cAPITAUX ET LE fINANcEmENT dU TERRORIsmE (LcB-fT)6 / LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE Jusqu’à la création de l’acp, la mission de protection du consommateur dans le secteur de la banque et de l’assurance s’exerçait essentiellement par le contrôle de la solvabilité des organismes financiers, ce qui permettait d’avoir la certitude que les assureurs avaient les moyens de respecter leurs engagements et que les dépôts des banques n’étaient pas mis en danger par une prise excessive de risques. Il convient de rappeler que l’acam avait mis en place un département du droit du contrat et des relations avec les assurés qui veillait, au travers de dossiers individuels, à ce que les organismes assujettis respectent bien leurs obligations vis-à-vis de leur clientèle. Via “Infobanque”, la Banque de France apporte, depuis de nombreuses années, des informations générales sur la réglementation bancaire et renseigne sur la possibilité d’avoir recours aux médiateurs bancaires. L’ordonnance portant création de l’acp définit désormais de façon précise la mission de protection de la clientèle confiée à l’acp. Le contrôle des pratiques commerciales devient un objectif de contrôle à part entière. 6.1 LE CHAMP DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE L’Autorité de contrôle prudentiel est notamment chargée de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des Codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, Les règles encadrant les pratiques commerciales dans le secteur financier se justifient notamment par l’asymétrie d’information qui existe entre le professionnel et son client. ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu’elle constate ou recommande, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet. Ces règles touchent tant à la publicité, à l’information pré-contractuelle, au devoir de conseil qu’au déroulement du contrat jusqu’à son dénouement. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 71 6/UN EXEMPLE D’HARMONISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES DU SECTEUR FINANCIER : LE CONSEIL L’évolution la plus remarquable des réglementations en matière de pratiques commerciales des professionnels du secteur financier est l’exigence détaillée de formalisation du conseil, à partir d’informations collectées auprès du client. cette exigence s’est historiquement développée dans le secteur des services d’investissement, dans le cadre de la transposition de la directive marchés d’Instruments financiers qui a identifié, comme nouveau service à part entière, le service de conseil en investissement. Le prestataire doit vérifier et documenter les éléments lui permettant de s’assurer que le produit conseillé au client lui convient eu égard à sa compétence en matière de marchés financiers, à sa situation financière particulière et à ses objectifs exprimés. si le client refuse de fournir les informations demandées, le prestataire devra s’abstenir de tout conseil. dans le secteur des assurances, cette exigence issue de la jurisprudence a été réglementée par étapes. dans un premier temps, elle a été mise à la charge des intermédiaires en assurance (mandataires, courtiers, agents), lesquels doivent recommander le contrat adapté aux besoins du souscripteur, en documentant par écrit le conseil fourni (article L. 520-1 du code des assurances). En 2010, cette exigence a été renforcée au niveau des intermédiaires et étendue aux organismes d’assurance vie commercialisant en direct leurs contrats. Le distributeur doit désormais s’enquérir auprès du souscripteur, “de ses connais- sances et de son expérience en matière financière” 10 (article L. 132-27-1 du code des assurances). Les souscripteurs qui refuseraient de transmettre des renseignements concernant leur situation, objectifs de souscription ou connaissances en matière financière, doivent alors faire l’objet d’une “mise en garde”, de la part de l’organisme assureur. ces précisions et cette mise en garde sont communiquées au souscrip- teur par écrit, avec clarté et exactitude 11 . dans le secteur bancaire, la notion de “crédit responsable“ a été développée à travers la jurisprudence, qui a progressi- vement dégagé un devoir de “mise en garde“ de l’emprunteur ou de la caution “non averti”. En matière de crédit à la consommation, la loi du 1 juillet 2010 prévoit que le prêteur — comme l’intermédiaire de crédit, doit désormais fournir à l’emprunteur les expli- cations lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans une fiche réglementaire- ment formatée. Le prêteur comme l’intermédiaire doivent attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur (article L. 311-8 du code de la consommation). On constate ainsi, sur les trois activités représentant “le secteur financier”, un encadrement plus strict des pratiques commerciales, à l’image des évolutions communautaires prévues par la future directive sur les produits d’investisse- ment de détail, dite Packaged retail investments products PRIPs. 10 Le conseil ne se limite alors pas à la sélection du contrat mais comprend, le cas échéant, la sélection des supports sur un contrat en unités de compte, la rédaction de la clause bénéficiaire, etc. 11 Décret du 24 août 2010. 72 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 6/ LA PROTEcTION dE LA cLIENTèLE6.2 LA POPULATION CONTRÔLÉE Le contrôle des pratiques commerciales s’étend à toutes les personnes qui relèvent de la compétence de l’acp, notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de paiement, les compagnies financières, les changeurs manuels, les entreprises d’assurance, les mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance. L’acp peut également soumettre à son contrôle les intermédiaires d’assurance et les intermé- diaires en opérations de banque et services de paiement. Elle vérifie le respect des conditions d’exercice de leur activité, ainsi que des règles spécifiques s’appliquant à eux. Toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire, est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (iobsp). LE STATUT D’INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a introduit une nouvelle définition de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Elle doit être complétée par plusieurs décrets d’application. LA NOUVELLE DÉFINITION DES IOBSP Aux termes de l’article L. 519-1 du code monétaire et financier, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclu- sion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opéra- tions de banque et en services de paie- ment (IOBsP), toute personne qui exerce cette activité, de manière habituelle, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, sans se porter ducroire. Un décret en conseil d’état précisera les catégories de personnes habilitées à exercer cette activité, en les distinguant selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent. L’IOBsP ne peut proposer ses services qu’en vertu d’un mandat mentionnant la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir. celui-ci est délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement. ces établissements doivent être eux-mêmes habilités pour effectuer des opérations de banque ou fournir des services de paiement sur le territoire français. Toutefois, par dérogation et dans les conditions fixées par décret en conseil d’état, l’IOBsP pourra agir en vertu d’un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ou par le client. LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES IOBSP Les personnes physiques qui agissent en qualité d’IOBsP, soit à titre personnel, soit en tant que gérant ou administrateur d’une société, doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle liées à la nature de l’activité exercée et dont le contenu sera précisé par décret en conseil d’état. de même, un décret en conseil d’état indiquera des règles de bonne conduite que les IOBsP seront tenus de respecter, en fonction de l’activité exercée. Les IOBsP devront être immatriculés au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAs (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils devront disposer d’une couverture assurantielle concernant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. En outre, s’ils reçoivent des fonds, ils devront justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des clients. Les IOBsP seront tenus à des obligations d’information à l’égard de leurs clients. Enfin, l’AcP peut assujettir les IOBsP à son contrôle (article L. 612.2-II du code monétaire et financier). À ce titre, ils sont soumis à une contribution pour frais de contrôle. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 736.3 LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE mensongère ou trompeuse, sans qu’aucun signal d’alerte interne n’ait fonctionné. La veille conduit également l’acp à utiliser la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-24 du Code monétaire et financier de demander tout document utile à sa mission de contrôle. Le Secrétariat général peut ainsi, sur la base d’un contrat ou d’une plaquette publicitaire, déclencher un contrôle plus approfondi dans l’entité. La commercialisation sur Internet fait l’objet d’une attention particulière. C/ L’Analyse des réclamations reçues L’acp n’est pas en charge de la médiation entre les particuliers et les professionnels. Dans le secteur bancaire, un système de médiation légale, créé par la loi murcef du 11 décembre 2001, stipule que chaque banque peut renvoyer les réclamations vers un médiateur indépendant, spécifique à l’établissement ou au groupe, ou vers le médiateur de la fédération professionnelle. Ce médiateur peut proposer un règlement amiable d’un litige entre un client et son agence bancaire. Par ailleurs, la plupart des organismes d’assurance se sont dotés, sur une base volontaire, d’un médiateur ou ont recours à celui des fédérations professionnelles. Toutefois, l’acp analyse les réclamations en tant que faisceaux d’indice pour déterminer les priorités de contrôle des pratiques commerciales. Elle peut également intervenir auprès des entités concernées quand une pratique lui paraît particulièrement critiquable ou que le médiateur ne s’estime pas comp é tent . L’acp en tire une information actualisée sur l’état des pratiques, qui lui permet une meilleure réactivité dans sa politique de contrôle. En coopération avec l’AMF, dans le cadre du pôle commun prévu à l’article L. 612-47 du Code monétaire et financier, et avec la Banque de France, gestionnaire du guichet Infobanque, l’ACP a mis en place un point d’entrée commun pour répondre aux questions des particuliers sur les démarches à accomplir et les orienter vers les bons interlocuteurs, notamment dans le cas de réclamations. Les demandes d’information et les réclamations des clients bancaires et des assurés mettent en évidence les difficultés parfois rencontrées par le consommateur de services financiers pour bien comprendre le contrat ou le produit proposé, et pour identifier le bon interlocuteur en cas de litige. A/ La collecte d’informations Des informations régulières sont demandées aux établissements et aux organismes en matière de pratiques commerciales, sous la forme d’une annexe au rapport de contrôle interne remis à l’acp, sur base annuelle : • au titre des articles 42 et 43 du règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière pour les établissements de crédit, • au titre de l’article R. 336-1 du Code des assurances pour les entreprises d’assurance. Ces informations régulières de la part des banques et des assurances remises pour la première fois le 30 avril 2011 au plus tard, permettront d’analyser les moyens mis en place pour intégrer les règles de protection de la clientèle, dans le dispositif de conformité et de contrôle interne des organismes contrôlés. B/ La veille sur les publicités et les nouveaux produits et contrats La position publiée par l’acp rappelle aux assureurs que les primes versées à l’occasion de nouveaux versements sur des contrats entrent dans le calcul des taux garantis et s’assimilent bien à une opération d’assurance (position 2010-P-01 du 4 novembre 2010 portant sur les ventes avec primes en assurance sur la vie). Cette position vise notamm e n t à m a i n t e n i r l ’é qu i t é e n t r e l e s différentes générations d’assurés. Une veille est exercée par l’acp sur les publicités pour les services, contrats et produits bancaires et d’assurance commercialisés en France, y compris par les acteurs exerçant en libre prestation de service. En particulier, l’acp est compétente pour examiner, et éventuellement sanctionner, le caractère défaillant de l’organisation interne ayant conduit l’assureur ou la banque à diffuser cette publicité En 2010, la veille sur les publicités a conduit l’ACP à publier une position sur les ventes avec primes en assurance vie. 74 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 6/ LA PROTEcTION dE LA cLIENTèLEmensongère ou trompeuse, sans qu’aucun signal d’alerte interne n’ait fonctionné. La veille conduit également l’acp à utiliser la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-24 du Code monétaire et financier de demander tout document utile à sa mission de contrôle. Le Secrétariat général peut ainsi, sur la base d’un contrat ou d’une plaquette publicitaire, déclencher un contrôle plus approfondi dans l’entité. La commercialisation sur Internet fait l’objet d’une attention particulière. C/ L’Analyse des réclamations reçues L’acp n’est pas en charge de la médiation entre les particuliers et les professionnels. Dans le secteur bancaire, un système de médiation légale, créé par la loi murcef du 11 décembre 2001, stipule que chaque banque peut renvoyer les réclamations vers un médiateur indépendant, spécifique à l’établissement ou au groupe, ou vers le médiateur de la fédération professionnelle. Ce médiateur peut proposer un règlement amiable d’un litige entre un client et son agence bancaire. Par ailleurs, la plupart des organismes d’assurance se sont dotés, sur une base volontaire, d’un médiateur ou ont recours à celui des fédérations professionnelles. Toutefois, l’acp analyse les réclamations en tant que faisceaux d’indice pour déterminer les priorités de contrôle des pratiques commerciales. Elle peut également intervenir auprès des entités concernées quand une pratique lui paraît particulièrement critiquable ou que le médiateur ne s’estime pas comp é tent . L’acp en tire une information actualisée sur l’état des pratiques, qui lui permet une meilleure réactivité dans sa politique de contrôle. En coopération avec l’AMF, dans le cadre du pôle commun prévu à l’article L. 612-47 du Code monétaire et financier, et avec la Banque de France, gestionnaire du guichet Infobanque, l’ACP a mis en place un point d’entrée commun pour répondre aux questions des particuliers sur les démarches à accomplir et les orienter vers les bons interlocuteurs, notamment dans le cas de réclamations. Les demandes d’information et les réclamations des clients bancaires et des assurés mettent en évidence les difficultés parfois rencontrées par le consommateur de services financiers pour bien comprendre le contrat ou le produit proposé, et pour identifier le bon interlocuteur en cas de litige. LES RELATIONS DE L’ACP AVEC LA CLIENTÈLE L’année 2010 a vu à la fois un élargissement et une redéfinition du rôle de l’Autorité de contrôle dans ses relations avec la clientèle des établissements et organismes. L’élargissement résulte de la possibilité offerte aux clients bancaires de transmettre par courrier à l’AcP leurs réclamations, comme c’était le cas à l’AcAm, mais aussi de l’accent tout particulier mis sur le rôle préventif de la nouvelle Autorité. Ainsi, la mise en œuvre d’entrées téléphoniques, via Internet et par courrier (Assurance Banque Epargne Infoservice) pour les clients de services financiers, ainsi que l’élargissement de la plage d’ouverture de la plateforme téléphonique de l’AcP 12 , ont multiplié les possibilités pour le client de s’informer sur ses droits et sur les démarches à suivre en cas de litige. s’agissant des réclamations, l’AcP inter- vient en priorité sur les cas de violation flagrante de la loi ou de défaillance manifeste du circuit de traitement des réclamations mis en place par les entités. Les clients et assurés sont en effet invités à s’adresser en premier lieu aux services de relation clientèle ou de réclamations de leur entité, ou, dans un second temps, au médiateur. conséquence de l’accent plus fort mis par l’AcP sur la prévention des litiges : le nombre d’appels a doublé depuis le lancement du point d’entrée commun. Près de 8 000 appels d’assurés ont été gérés à partir de juin 2010, soit quasi- autant que pour toute l’année 2009. cela se traduit aussi par une baisse de 7% du nombre de réclamations écrites (3 835 dossiers contre 4 112 en 2009). Les réclamations proviennent quasi- exclusivement des assurés et des clients bancaires, la proportion de saisine de l’AcP par des mandataires étant faible (12% des cas pour les réclamations assurance à titre d’exemple). dans le domaine de l’assurance, on note la diminution de 60 à 55% de la proportion des réclamations relatives à une assurance de personnes. cette évolution recouvre pour l’essentiel la baisse du nombre des réclamations reçues dans le domaine de l’assurance vie, dans la continuité de l’évolution constatée depuis 2007. s’agissant des réclamations bancaires, elles portent essentiellement sur la tenue de compte (27%), les crédits (24%), les moyens de paiement (8%) et les produits d’épargne (9%). Les réclamants s’adressent à l’AcP pour se plaindre notamment d’un refus partiel ou total d’indemnisation (25% des réclamations assurance), de difficultés dans la gestion de leur contrat ou de leur compte (23% des réclamations assuran- ce), 38% des réclamations bancaires), ou contestent le niveau des frais ou des primes (12% dans chaque domaine banque et assurance). certains thèmes restent très spécifiques à l’assurance : résiliation (16% des réclamations assurance) et renonciation (9%). Le manque d’information des clients bancaires, comme des assurés, reste une source non négligeable de réclamations (14% des réclamations reçues par l’AcP dans le domaine des assurances). ce besoin de renseignement est ressenti également au niveau des appels reçus par la plateforme téléphonique de l’AcP, avec des questions portant sur la formation du contrat, sur la vie du contrat ou sur des questions relatives aux modalités de résiliation ouvertes par la loi du 28 janvier 2005, dite loi chatel. 12 Le point d’entrée commun téléphonique, géré par le service Infobanque de la Banque de France, est articulé avec une plate-forme téléphonique à l’ACP, qui répond aux questions les plus complexes. Le même dispositif a été installé par l’AMF pour les questions concernant les produits financiers. Le créneau d’ouverture a été élargi passant, depuis le 28 juin 2010 de 2 demi-journées à 5 jours par semaine, de 9 h à 17 h. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 75D/ Le contrôle sur place La majorité des contrôles a porté en 2010 sur des problématiques spécifiques de commercialisation (obligations d’information, devoir de conseil, gestion des sinistres, contrats non réclamés en assurance vie, respect de la charte de mobilité bancaire, …). Toutefois, des contrôles généraux sur l’ensemble du dispositif de commercialisation d’une entité en particulier ont pu également être diligentés (dispositif de contrôle interne notamment). L’identification des facteurs de risque issus de pratiques commerciales contestables se fait grâce au contrôle sur pièces, aux instruments de veille de la publicité et des nouveaux produits, à l’analyse des réclamations et au dialogue avec les médiateurs, les associations de consommateurs, et les associations professionnelles. Les chartes de contrôle de l’acp – l’une pour le contrôle sur place des établissements de crédit et entreprises d’investissement, l’autre pour le secteur de l’assurance – s’appliquent notamment aux contrôles des pratiques commerciales. Pour le contrôle des intermé- diaires en assurance ou en opérations de banque, une décision d’assujettissement doit être prise au préalable par le président de l’acp 13 car les intermédiaires ne font pas l’objet d’un contrôle permanent. Les contrôles sur place prennent la forme d’entretiens et de vérifications de documents et de dossiers au regard du corpus de règles de protection de la clientèle. Ils se concluent par un projet de rapport, envoyé à l’entité contrôlée, sur lequel une discussion contradictoire est engagée. Le rapport définitif fait l’objet d’une lettre de suite engageant l’entité à prendre des mesures d’amélioration des insuffisances constatées. Lorsque les observations du rapport le justifient, la situation de l’établissement est présentée au Collège, qui décide de prendre des mesures de police administrative (mise en garde, mise en demeure, exigence d’un programme de rétablissement, etc.), voire d’une éventuelle Des entretiens sont régulièrement organisés avec les grands réseaux bancaires et les groupes d’assurance, afin d’apprécier la qualité de leur dispositif de conformité aux règles de protection de la clientèle. 13 Article L. 612-2 II du Code monétaire et financier ouverture de procédure disciplinaire au niveau de la Commission des sanctions. Au cours des derniers mois de 2010, trois contrôles ont été menés dans des établissements de crédit, un dans un organisme d’assurance et dix chez des intermédiaires d’assurance. Trois sociétés financières spécialisées dans le crédit à la consommation ont fait l’objet d’investigations portant sur la conformité des documents contractuels et pré-contractuels au Code de la consommation, sur l’intégration dans le dispositif de contrôle interne des règles de protection de la clientèle et sur la qualité de l’information apportée lors de la commercialisation sur les lieux de vente. L’organisation du traitement des réclamations et la qualité des réponses apportées aux clients ont également été auditées. La conformité des placements d’une compagnie d’assurance vie aux spécifications données lors de la commercialisation des contrats correspondants a fait l’objet d’un contrôle approfondi. L’information pré-contractuelle, le devoir de conseil et les dispositifs de contrôle associés ont également été vérifiés et ont donné lieu à plusieurs observations. Les contrôles sur les intermédiaires ont porté sur les modalités d’enregistrement et d’exercice ainsi que sur la qualité du devoir de conseil lors de la souscription des contrats par la clientèle. Un des contrôles a abouti à une sanction en 2011 (interdiction pour le dirigeant d’exercer pendant dix ans). Au cours des derniers mois de 2010, trois contrôles conjoints ont été menés avec l’amf dans des entreprises ayant à la fois le statut de société de gestion de portefeuille et de courtier d’assurance. Des rapports séparés ont été remis aux établissements, qui feront l’objet d’un traitement séparé par chaque institution. 76 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 6/ LA PROTEcTION dE LA cLIENTèLE6.4 LES POUVOIRS SPÉCIFIQUES DE L’ACP EN MATIÈRE DE PRATIQUES COMMERCIALES soumet notamment le projet à la Commission consultative des pratiques commerciales, instituée auprès du Collège de l’acp. Constituée de seize membres (issus d’associations de clientèles, d’entités soumises au contrôle ou d’associations professionnelles les représentant, de journalistes, universitaires, représentants du personnel), la Commission éclaire le Collège en rendant des avis sur des projets en matière de contrôle des pratiques commerciales. En 2010, la première recommandation de l’acp a porté sur les risques de commercialisation inadaptée d’instruments financiers complexes proposés comme unités de compte (UC) de contrats d’assurance vie 14 . Simultanément, l’amf a publié une position sur la vente directe de ces mêmes produits. La coordination entre les deux autorités, dans le cadre du pôle commun, a conduit à définir quatre critères permettant d’évaluer si les instruments financiers proposés (OPCVM organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule de droit français ou étranger, titres de créance complexes) sont susceptibles de conduire le souscripteur à sous-estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat : • un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la performance est sensible à des scénarios extrêmes ; • un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observabl e s d e f aç on i nd iv idu el l e s u r l e s marchés ; • un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs conditions sur différentes classes d’actifs ; • un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de perte à l’échéance. 14 Recommandation 2010-R01 du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes. A/ Le pouvoir de recommandation L’acp peut définir elle-même des règles de bonne pratique en matière de commercialisation et de protection des intérêts de la clientèle des assurés, adhérents ou bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Ces recommandations sont prises à l’initiative de l’acp, elles portent sur un thème identifié et consistent en des préconisations pratiques adressées aux personnes contrôlées. Elles peuvent regrouper des bonnes pratiques et, le cas échéant, décrire les mauvaises pratiques qu’elle proscrit, en particulier celles constatées à l’occasion de mises en garde individuelles. Lorsque l’acp adopte et publie une recommandation, les bonnes pratiques qu’elle mentionne prennent une portée générale pour l’ensemble des personnes concernées par le champ d’application qu’elle mentionne. Elle précise, le cas échéant, la date à compter de laquelle la recommandation s’applique. L’acp veille au respect, pour l’avenir, des recommandations publiées. La méconnaissance des bonnes pratiques recommandées par l’acp ne donne pas directement lieu à sanction disciplinaire. Des mesures de police sont en revanche prévues : mise en garde individuelle lorsque l’acp constate qu’une personne contrôlée a des pratiques différentes, susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires : le non-respect d’une mise en garde (art. L. 612-30 du Code monétaire et financier) peut alors donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire (art. L. 612-38 et L. 612-39 du Code monétaire et financier). L’acp consulte les associations professionnelles et les associations de consommateurs sur les projets de recommandations. Elle L’ACP peut définir à son initiative des règles de bonne pratique professionnelle, en précisant les conditions dans lesquelles les organismes contrôlés par l’ACP pourront préserver les intérêts de la clientèle, des assurés, adhérents ou bénéficiaires. Ces recommandations portent sur un thème identifié et consistent en des préconisations pratiques adressées aux personnes contrôlées. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 77Lorsque ces instruments sont commercialisés comme uc, l’acp recommande aux organismes et aux intermédiaires d’assurance de : • fournir dans tous les documents remis au souscripteur, les informations lui permettant de comprendre la nature de l’unité de compte, ainsi que les risques encourus; • être en mesure de justifier auprès de l’acp des moyens mis en œuvre pour permettre au souscripteur de comprendre que l’UC proposée constitue un placement risqué; • recueillir la preuve que le souscripteur comprend la nature du support proposé comme unité de compte, ainsi que les risques affé- rents ; • donner des informations exactes, claires et non trompeuses au souscripteur sur les garanties offertes par le contrat dans les cas de sortie anticipée, qu’il s’agisse du décès de l’assuré ou d’un rachat total ou partiel avant le terme. B/ L’approbation des Codes de conduite Les Codes de conduite ont notamment pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des textes législatifs ou réglementaires. L’acp vérifie la compatibilité des Codes de conduite élaborés par les associations professionnelles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. L’association professionnelle qui a élaboré le Code de conduite peut demander à l’acp de l’approuver. L’acp pourra décider de l’approuver ou non, ou de limiter son approbation à une partie du Code. La publication de la décision d’approbation de l’acp confère un caractère obligatoire aux dispositions approuvées. Ce caractère obligatoire est néanmoins circonscrit aux adhérents de l’association concernée et ne s’attache qu’aux dispositions formellement approuvées, dans les conditions que le Code de conduite ou, le cas échéant, la décision peut préciser. En particulier, le Code peut prévoir que les pratiques préconisées sont une mise en œuvre de nature à satisfaire les Des règles professionnelles peuvent être regroupées sous la forme d’un Code de conduite. Elles constituent des engagements des adhérents au sein des associations professionnelles réunissant des personnes relevant de la compé- tence de l’ACP ou pouvant être soumises à son contrôle. exigences légales, réglementaires ou éthiques incombant à la profession, sans être la seule manière d’atteindre ce résultat. A contrario, un Code de conduite non approuvé n’a pas de caractère obligatoire, au sens, notamment, de l’article L. 612-29-1. Pour les personnes qui sont tenues de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne, ce dispositif doit leur permettre de s’assurer que les opérations effectuées, ainsi que l’organisation et les procédures internes sont conformes, notamment à ces Codes et aux règles professionnelles. À cet égard, pour les personnes qui sont soumises au règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, l’acp considère que les Codes de conduite approuvés mentionnés à l’article L. 612-29-1 font partie des normes professionnelles mentionnées à l’article 5 de ce règlement. 78 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 6/ LA PROTEcTION dE LA cLIENTèLENOMBRE D’APPELS EN ASSURANCE AUPRÈS DE LA PLATE-FORME TÉLÉPHONIQUE DE L’ACP PAR MOIS TOTAL 2010 : 11 959 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 866 999 1 076 811 691 946 814 959 1 398 1 166 1 334 1 511 690 808 777 659 572 638 696 600 706 819 738 686 JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT. OCTOBRE NOV. DÉC. 6.5 L’ÉTAT DES RÉCLAMATIONS REÇUES EN 2010 DOSSIERS ASSURANCE ET BANQUE ENREGISTRÉS* 0 1000 2000 3000 4000 5000 2 415 2006 3 227 2008 3 360 2007 4 112 2009 3 835 2010 *Avant 2010, uniquement secteur de l’assurance. 2009 2010 RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 79DÉCOMPOSITION DES RÉCLAMATIONS PAR CATÉGORIE : 0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 36 % 29 % 18 % 17 % 9 % 11 % 24 % 26 % 30 % ASSURANCE BANQUE DÉCOMPOSITION DES RÉCLAMATIONS PAR OBJET : 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 25 % 14 % 16 % 16 % 17 % 11 % 1 % 12 % 13 % 14 % 29 % 32 % ASSURANCE BANQUE PROVENANCE DES RÉCLAMATIONS ASSURANCES 14 % RÉCLAMANTS (SOUSCRIPTEURS / ASSURÉS / VICTIMES) 86 % INTERVENANTS (ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS / AVOCATS / NOTAIRES / ENTOURAGE / INTERMÉDIAIRES) Assurance dommages Assurance santé / Prévoyance / Emprunteur Assurance-vie Non spécifié Compte Crédit Non spécifié Produits d’épargne Moyen de paiement Gestion du contrat Résiliation Refus d’indemnisation Renonciation / Rachat Souscription Information Non spécifié Gestion de crédit Gestion de compte Modalités de fonctionnement Modalités de clôture Non spécifié 80 ACTIONS ET ACTIVITÉS > 6/ LA PROTEcTION dE LA cLIENTèLE6.6 LA COORDINATION AVEC L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) VIA LE “PÔLE COMMUN” Institué en même temps que l’acp, le pôle commun créé par les deux autorités est un moyen de prendre en compte ce contexte particulier pour contrôler des pratiques commerciales dans le secteur financier. Le pôle commun à l’acp et à l’amf est un mécanisme de coordination institutionnalisé, qui n’ajoute ni ne retranche aucune compétence ni aucun pouvoir aux deux autorités. Toute décision demeure prise uniquement par l’acp ou par l’amf, s’agissant notamment des suites des contrôles diligentés et des éventuelles sanctions qui en découleraient. Néanmoins, il permet aux autorités de s’alerter mutuellement sur les risques de mauvaise commercialisation, de dialoguer sur les meilleurs moyens de les circonscrire, et de lancer des actions communes. Les trois missions attribuées au pôle commun sont : • la coordination concernant les propositions de priorités de contrôle des professionnels assujettis en matière de respect des obligations à l’égard de leurs clientèles ; • la coordination de la veille sur les produits et services financiers et la surveillance des campagnes publicitaires ; La nécessité d’un suivi coordonné de tous les véhicules d’épargne (contrat d’assurance vie en unités de compte notamment) et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits bancaires et d’assurance (réseaux de bancassurance, conseillers en gestion de patrimoine) nécessitent d’assurer une étroite coordination des actions conduites par l’ACP et l’AMF. • la constitution d’un point d’entrée commun pour recevoir les demandes des clients (Assurance Banque Epargne Info Service). Un coordonnateur, désigné en alternance au sein de l’acp ou de l’amf, veille au bon fonctionnement du pôle commun. Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’acp, est le coordonnateur pour la période 2010/2011. Le rapport annuel du pôle commun présente le bilan de ses actions. Par ailleurs, l’acp assiste en tant qu’expert aux réunions du Comité consultatif du secteur financier (ccsf) et coordonne son action avec la direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (Dgccrf) du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 81SOMMAIRE 84 1 / Les travaux internationaux et européens 95 2 / La poursuite de la refonte des normes comptables 99 3 / La veille réglementaire au niveau national : l’adaptation du cadre législatif et réglementairePARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE L’ACP participe activement aux travaux préalables à l’établissement de la règlementation et à la transposition des directives européennes. L’Autorité exerce ainsi un rôle de veille et de proposition concernant les textes internationaux, européens et français applicables aux secteurs de la banque et de l’assurance.1 / LE S TR AVAU X INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS A/?Bâle 3 et son étude d’impact (QIS) dans le secteur bancaire a) Renforcer la qualité et la quantité des fonds propres Le document du Comité de Bâle “Basel III : A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems” contient les mesures relatives à l’accroissement de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires. Les modalités de prise en compte des fonds propres réglementaires, en particulier la définition des fonds propres de base, ont été harmonisées. En effet, faute d’une définition internationale commune et en raison de la part généralement non prépondérante des éléments les plus “purs” au sein des fonds propres réglementaires (actions, réserves et report à nouveau), les marchés s’étaient détournés de l’examen du ratio de solvabilité global au profit du ratio de fonds propres de base (ratio Tier 1) ou de notions non réglementaires tels que le Core Tier 1 ou le tangible Common Equity. Une mesure des fonds propres de meilleure qualité, le Common Equity Tier 1 (CET1), est désormais formellement définie par Bâle 3. Le CET1 sera composé d’actions L’année 2010 s’est conclue par la publication le 16 décembre 2010 d’un ensemble de nouvelles recommandations en matière de régulation bancaire, édictées par le Comité de Bâle, dites “Bâle 3”. Ce nouvel accord, qui vient amender l’accord Bâle 2, répond aux engagements du G20 et du Conseil de la stabilité financière destinés à tirer les enseignements de la crise financière. Parmi les principales mesures proposées se trouvent les dispositions visant à renforcer la quantité et la qualité des fonds propres, ainsi que la définition d’un cadre relatif à la couverture et la gestion du risque de liquidité. L’ACP a participé activement à l’élaboration de ces nouvelles réglementations internationales, en étant une force de proposition et en défendant les modèles de banques qui ont bien résisté durant la crise. ordinaires (ou d’instruments équivalents pour les établissements ne pouvant en émettre, comme les banques mutualistes et coopératives), des réserves et du report à nouveau. Les instruments admis au sein du CET1 seront soumis à des règles d’éligibilité strictes et rigoureuses. De plus, les déductions à opérer sur le montant des fonds propres et les filtres prudentiels seront harmonisés et appliqués intégralement au niveau du CET1, et non pas répartis sur les différentes caté- gories de fonds propres comme actuellement. En ce qui concerne les éléments du Tier 1 non admis en CET1, c’est-à-dire les instruments hybrides, leurs critères d’éligibilité ont été harmonisés en Europe par la directive 2009/11/EC applicable au 31 décembre 2010. L’accord Bâle 3 va toutefois au-delà d’une simple harmonisation et impose des critères de qualité plus stricts à ces instruments ainsi qu’aux fonds propres complémentaires ou Tier 2 15 La structure des fonds propres est par ailleurs simplifiée : les fonds propres complémentaires seront regroupés en une seule catégorie (au lieu de deux niveaux actuellement au sein de ce Tier 2) et les fonds propres surcomplémentaires ou Tier 3, destinés à la 15 les sauts de rémunération ne sont par exemple plus autorisés. 84 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENs 1/propres de base 6% et le total des fonds propres 8%. Si l’exigence nominale à 8% n’est pas modifiée, elle est en réalité durcie du fait de l’acception bien plus limitée des fonds propres admis au numérateur et des exigences supplémentaires appliquées au dénominateur. De plus, ainsi qu’illustré par le graphique seule couverture des risques de marché, seront supprimés. Outre la qualité, le montant minimal des niveaux de solvabilité, soit des fonds propres à risques constants, a également été revu à la hausse : d’ici au 1 er janvier 2019, le ratio CET1 devra représenter au minimum 4,5% des risques pondérés, l’ensemble des fonds ci-dessus, ce minimum réglementaire est complété par des coussins de capital minimum conservation buffer exprimé en ratio CET1 et fixé à 2,5% et countercyclical buffer, exprimé en ratio CET1 et pouvant varier entre 0 et 2,5% selon la phase du cycle. Le premier obligera les banques à piloter leur ratio réglementaire au-delà du minimum réglementaire et le second permettra aux superviseurs d’imposer des surcharges complémentaires en cas de surchauffe économique. Une phase de transition permettra aux institutions de se mettre progressivement en conformité avec les nouvelles exigences qui seront totalement appliquées en 2019. Certaines des étapes figurent dans le tableau ci-dessous. 0 3 6 9 12 15 2,0% 2,0% 1,5% 0 - 2,5% 7,0% 2,5% (CET) 0% - 2,5% 1,5% 4,5% Total Tier 1 6,0% Tier 2 Tier 2 Tier 1 CET ou équivalent Tier 1 en continuité d’exploitation Common Equity Tier 1 - CET Common Equity Tier 1 Coussin de conservation Coussin de contracyclique 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Minimum Common Equity Capital Ratio 3 , 5% 4% 4 , 5% Capital Conservation Buffer 0 , 6 2 5% 1 , 2 5% 1 , 8 7 5% 2 , 5 0% Minimum Capital Tier 1 4 , 5% 5 , 5% 6% Minimum Capital Total 8% Minimum Capital + Conservation buffer Total 8% 8 , 6 2 5% 9 , 2 5% 9 , 8 7 5% 1 0 , 5% RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 85En parallèle, les exigences en matière d’informations publiées ont été accrues afin d’améliorer la transparence et, ainsi, la discipline de marché. Les établissements publieront leur ratio de CET1, en plus des ratios de solvabilité et de Tier 1. Ils fourniront ainsi une mesure du montant de fonds propres de la meilleure qualité disponibles pour couvrir les pertes en continuité d’exploitation. Par ailleurs ils devront communiquer le détail des éléments de capital ainsi qu’une réconciliation détaillée avec les comptes publiés. b) Améliorer l’exhaustivité de la couverture des risques Deux directives européennes, 2009/111/EC (dite c ap it a l r equ ir e m e n t d ir e c t iv e 2 “crd 2”) et 2010/76/UE (dite “crd 3”), ont eu pour objet de remédier aux défaillances en matière de couverture des risques les plus criantes mises en évidence par la crise, en durcissant le traitement de la titrisation et le dispositif de surveillance du risque de marché. Elles introduisent en droit européen les modifications relatives aux risques de marché apportées par le Comité de Bâle en juillet 2009 (Revisions to the Basel II market risk framework) complétées en juin 2010, et les réformes apportées par le Comité de Bâle en juillet 2009 au cadre prudentiel de la titrisation/retitrisation (Enhancements to the Basel II framework). La crd 2 renforce le traitement des opérations de titrisation, à partir du 31/12/2010, en introduisant des exigences en termes de suivi des risques et d’alignement des intérêts entre les originateurs et les investisseurs. Outre ses dispositions en matière de rémunérations entrées en vigueur le 1 er janvier 2011, la crd3 vise, à l’horizon du 31décembre2011, à mieux capter le risque de crédit au travers de la prise en compte du risque additionnel de défaut et de migration et à remédier au caractère procyclique de la VaR en imposant aux banques de calculer une VaR stressée. Enfin, pour lutter contre les phénomènes d’arbitrage, le traitement de la titrisation dans le portefeuille de négociation sera aligné sur celui appliqué dans le portefeuille bancaire (cf. infra B pour le calendrier). c) Améliorer la gestion du risque de liquidité La publication du document “Basel III : Int e r national f ram e wo rk fo r liquidit y measurement, standards and monitoring” constitue une avancée importante. C’est en effet la première fois que le Comité de Bâle propose des standards quantitatifs en matière de gestion du risque de liquidité bancaire. Ces normes sont constituées de deux ratios à deux horizons de temps différents (un mois et un an), complétés par des indicateurs qui permettent de donner une vue plus globale du risque de liquidité aux superviseurs. Le Liquidity Coverage Ratio (LCR) est un ratio de court terme qui mesure une situation de liquidité à un horizon de 30 jours. Ce ratio de couverture vise à s’assurer que l’établissement assujetti aura les moyens de faire face à un choc de liquidité soudain (c’est-à-dire une augmentation inattendue des flux de paiement sortants), en mobilisant des actifs considérés comme liquides (c’est-à-dire susceptibles de générer du “cash” y compris en période de stress de liquidité de marché). Ainsi, le montant des actifs liquides (numé- rateur), qui sont par ailleurs définis de manière restrictive, doit égaler le montant que l’établissement aurait à financer s’il se trouvait face à un stress de liquidité (dénominateur). Le Net Stable Funding Ratio (NSFR) est quant à lui un ratio plus structurel, en stock, sur un horizon d’un an. Il vise à limiter la “transformation” (financements longs accordés grâce à des ressources courtes) inhérente à l’activité bancaire. Les ressources considérées comme stables (numérateur) doivent au moins égaler les besoins de financements stables (dénominateur). Contrairement au LCR qui ne reprend que certains éléments du bilan et du hors-bilan en fonction de leur maturité contractuelle, le NSFR retient une approche exhaustive en termes d’éléments de bilan pris en compte. La stabilité des éléments est évaluée en fonction du type de produit/contrepartie mais également au regard d’un horizon fixé à un an pour les éléments qui ont une échéance contractuelle. 86 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENsla pertinence des nouvelles dispositions et de faire en sorte que les banques continuent de jouer leur rôle crucial au service du financement de l’économie. d) Réduire le risque systémique D’une part, le Comité participe activement aux travaux menés sous l’égide du Conseil de stabilité financière (“Financial stability board” FSB) afin d’élaborer un cadre réglementaire visant à réduire les risques associés aux institutions financières d’importance systémique. Le G20 de Séoul a approuvé le rapport du FSB (“Reducing the moral hazard posed by systemically important financial institutions”, de novembre 2010) qui pose les principes clés du futur cadre régissant les institutions qui seront jugées d’importance systémique : • leur régime de supervision devra être plus sévère; • leur capacité d’absorption des pertes devra être accrue; • la mise en œuvre de ces mesures sera surveillée via la “revue par les pairs” au niveau international; • un cadre de résolution ordonnée devra être mis en place au niveau national; • les infrastructures de marché devront être renforcées. D’autre part, le Comité de Bâle est chargé d’établir, au cours du premier semestre 2011, une liste d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la base desquels seront identifiées les institutions financières d’importance systémique au plan international. Au niveau international comme européen, l’objectif est aussi, outre les mesures vis-à-vis des institutions systémiques, de réduire l’impact des crises systémiques en améliorant la robustesse des dispositifs nationaux de résolution de crise et leur coordination. Le Comité de Bâle (BCBS), après avoir publié un rapport en mars 2010, poursuit ses travaux sur le rapprochement des outils juridiques et prudentiels pour la résolution des crises bancaires transfrontières. Après deux communications, en octobre 2009 sur la gestion des crises bancaires, et en mai 2010 Étant donné que la couverture de deux points seulement dans l’horizon de temps ne peut permettre à elle seule de mesurer le risque de liquidité, des informations supplé- mentaires (“monitoring tools”) seront fournies : échelles de maturité, risque de concentration, informations sur les actifs disponibles libres de tout engagement, LCR par devise significative et mécanismes d’alerte précoce sur l’évolution du marché. Enfin, il convient de noter que les dates de mise en œuvre de ces deux ratios n’interviendront qu’en 2015 pour le LCR et 2018 pour le NSFR). Dans l’intervalle s’ouvrira une période d’observations avec à la clef des clauses de révision. Ainsi, il est probable que des aménagements soient apportés au terme de la phase d’observation prévue, avant la mise en œuvre effective des ratios. Bâle 3 augmente également significativement les exigences quantitatives et qualitatives relatives au risque de contrepartie, mis en exergue par la crise. Il s’agit en priorité d’augmenter les exigences concernant les ajustements de valeur de crédit (CVA en anglais), c’est-à-dire les pertes au titre du risque de contrepartie dues à la dégradation de la qualité de crédit des contreparties avec lesquelles sont engagées des opérations de dérivés et de “repurchase agreements”. Le futur cadre prudentiel entend par ailleurs se donner les moyens de mesurer l’effet de levier, rapportant le montant des fonds propres de base (Tier 1) à celui des expositions brutes de bilan et de hors bilan en prenant garde toutefois de ne pas adopter une norme qui serait exagérément contraignante, alors même qu’elle reposerait sur un instrument de mesure reposant sur une mesure brute – non pondérée – des risques. Il s’agira ainsi d’une mesure complémentaire de l’approche Bâle 2 et qui a vocation, au moins dans un premier temps, à être traitée en pilier 2. Ce nouveau cadre réglementaire sera mis en œuvre après des périodes d’observation, en particulier en ce qui concerne le ratio de levier et les deux ratios de liquidité. Cette période de transition permettra de juger de La combinaison de deux ratios à deux horizons de temps différents doit à la fois permettre de contrôler que l’établissement est prêt à faire face à un choc de liquidité soudain et que l’activité de transformation est maîtrisée. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 87sur les fonds de résolution bancaires, la Commission européenne a précisé ses recommandations en matière de refonte du cadre de gestion de crise (rapprochement des outils juridiques et modalités de coordination des autorités) dans une communication soumise à consultation jusqu’au 3 mars 2011, dans la perspective de publier des propositions législatives avant l’été 2011. La mise en place de l’ensemble de ces réformes continuera à mobiliser tout au long de l’année 2011 l’ensemble des superviseurs bancaires participant au Comité de Bâle, dont l’ACP. Il s’agira également de porter une grande attention aux messages politiques qui viendront du G20. Parmi les priorités de la présidence française figure en effet la proposition suivante : réfléchir à l’extension du champ de la régulation au “secteur bancaire parallèle” (sha d ow banking), en s’attachant plus à la substance économique qu’à la forme légale pour identifier les entités devant être soumises aux règles prudentielles. e) Les principaux résultats de l’étude d’impact (Quantitative Impact Study - QIS) Après la publication en décembre 2009 d’un ensemble de propositions soumis à consultation publique, le premier semestre 2010 a été consacré à la conduite d’une étude globale d’impact approfondie. Plus de 250 banques, provenant des 23 juridictions du Comité, ont participé à l’exercice. Les résultats ont été publiés en décembre 2010 et ont permis de donner une idée plus précise des implications de l’ensemble des réformes, qu’il s’agisse des nouvelles exigences prudentielles sur les risques de marché et la titrisation annoncées en juillet 2009, ou des propositions publiées en décembre 2009 portant sur le capital et la liquidité, dont la version finale a été rendue publique en décembre 2010. En Europe (230 banques d’une vingtaine de pays de l’Union européenne ont participé à l’étude), les principaux résultats s’articulent autour des points suivants : Afin de calibrer les recommandations des accords de “Bâle 3”, le Comité de Bâle sur la supervision bancaire et le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS en anglais) 16 ont conduit une étude d’impact de chacune des mesures sur un échantillon d’établissements de crédit composé de grandes banques internationales (groupe 1 17 ) et de plus petites entités (groupe 2). 16 Les champs géographiques des deux études d’impact diffèrent : pays de l’EEE pour le CECB; pays du G 20 pour le Comité de Bâle. 17 Catégorie dans laquelle sont classés les établissements 1) dont les fonds propres de base excèdent 3 GEUR, 2) ayant une activité diversifiée et 3) une activité internationale significative. 18 Les seuils règlementaires en ratio CET1 fixés lors de l’entrée en application de Bâle 3 en 2013 (3,5%) seraient relevés progressivement pour atteindre 4,5% en 2015 et 7% en 2019 (y compris coussin de conservation). 1) S’agissant des mesures relatives au ratio de solvabilité: après application des dispositions relatives à la définition du capital, ainsi que des nouvelles exigences portant sur la mesure des risques, les ratios CET1 et Tier 1 moyens ressortiraient respectivement à 4,9% et 5,6% pour le groupe 1 et 7,1% et 7,6% pour le groupe 2. Ces estimations sont à mettre en regard des exigences règlementaires de 7% et 8,5% (y compris coussin de conservation) à la date de plein effet des mesures (2019). Les fonds propres seraient sensiblement réduits en raison notamment de la déduction des écarts d’acquisition, des actifs d’impôts différés et des participations dans les entités financières. Les exigences en fonds propres augmenteraient, elles, de 24,5% (groupe 1) et de 4,1% (groupe 2), notamment sous l’effet des nouvelles exigences liées au risque de contrepartie et à la mesure du capital. Au final, l’application des nouvelles dispositions suppose un effort important de la part des banques, notamment celles du groupe 1. Ainsi, en supposant une mise en œuvre instantanée de l’ensemble des mesures, les besoins des banques du groupe 1 dont les ratios seraient en-deçà des seuils réglementaires de 4,5% et 7% de CET1 sont respectivement estimés à 53milliards d’euros (GEUR) et 263GEUR. Toutefois, la gradualité de la mise en œuvre du dispositif 18 permet aux banques de prendre les mesures idoines pour se conformer aux futurs standards réglementaires, à l’instar ce qui est envisagé par les groupes français (mise en réserve des résultats futurs, réduction des risques, etc.). 2) Concernant les mesures relatives à la liquidité et à la transformation : les ratios de couverture à 30 jours (Liquidity Coverage Ratio – LCR) ressortiraient à 67% (groupe 1) et à 87% (groupe 2), mettant ainsi en évidence une insuffisance de 1 billion d’actifs liquides pour atteindre le seuil règlementaire de 100% en 2015. Les ratios de transformation à l’horizon d’un an (Net Stable Funding Ratio – 88 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENsDÉCOMPOSITION DE L’IMPACT DE “BÂLE 3” IMPACT DE “BÂLE 3” SUR LES RATIOS DE SOLVABILITÉ Groupe 1 Groupe 2 ESTIMATION DES BESOINS EN CET1 0 3 6 9 12 15 10,7% 10,3% 14% 8,1% 5,6% 4,9% CET1 Tier 1 Total Capital -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 - 43,1% - 33,4% - 33,3% - 23,3% - 29,6% - 18,5% + 24,5% +4,1% CET1 Tier 1 Total Capital Risques nets pondérés 0 3 6 9 12 15 11,1% 10,3% 13,1% 10,3% 7,6% 7,1 % CET1 Tier 1 Total Capital 53 GEUR 9 GEUR 28 GEUR 263 GEUR Groupe 1 Groupe 2 0 50 100 150 200 250 300 Actuel Nouveau Actuel Nouveau Groupe 1 Groupe 2 CET1 à 4,5% CET1 à 7,0% RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 89NSFR) de l’échantillon s’élèveraient à 91% (groupe 1) et 94% (groupe 2), créant un besoin de financement supplémentaire de 1,8 billion d’euros pour présenter un ratio de 100% en 2018. À cette analyse micro-économique s’est ajoutée une évaluation des conséquences macro- économiques de la transition vers le nouveau régime prudentiel. Cette étude, menée conjointement par le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle, conclut à un impact négatif modeste des réformes sur le PIB mondial lors de la phase de transition (maximum 0,22% sur la totalité de la période couverte par la mise en œuvre graduelle de Bâle 3, c’est-à-dire jusqu’à 2019). B/? La révision des directives bancaires L’Union européenne, dans le sillage des travaux du Comité de Bâle, a également engagé, au cours de la période récente, un renforcement du cadre prudentiel, au travers notamment des directives “crd”. La transposition de Bâle 3 en droit européen devrait être achevée avec l’entrée en vigueur de la crd 4. CRD 2 CRD 3 CRD 4 ÉTAT D’AVANCEMENT • Publication au JOUE 19 le 17 juillet 2009 de dispositions techniques adoptées par comitologie • Vote du cOREPER 20 et du Parlement européen le 6 mai 2009 • Publication au JOUE le 17 novembre 2009 (direc tive 2009/ 1 1 1/Ec) • Vote du Parlement le 7 juillet 2010 • décision du conseil le 11 octobre 2010 • Publication au JOUE le 14 décembre 2010 (2010/76/UE) • Proposition de directive en cours d’élaboration et attendue pour le 2 e trimestre 2011 CONTENU • Amélioration de la qualité des fonds propres avec l’harmonisation des critères d’inclusion des instruments hybrides dans les fonds propres de base (Tier 1) • Renforcement des exigences relatives aux activités de titrisation et introduction d’un seuil de rétention du risque • Exigences relatives au risque de liquidité • Renforcement de la coopération européenne pour la supervision des groupes transfrontières (institutionnalisation des collèges de superviseurs) • Renforcement des exigences relatives au contrôle des grands risques • Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux activités de négociation (déclinaison des mesures adoptées en juillet 2009 et précisées le 18 juin 2010 par le comité de Bâle) • Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux opérations de retitrisation (déclinaison des mesures adoptées en juillet 2009 par le comité de Bâle) • Exigences relatives aux politiques et pratiques des banques en matière de rémunération • durcissement des exigences quantitatives et qualitatives relatives aux fonds propres, notamment concernant la définition des fonds propres de base (Core Tier 1) • Introduction progressive de ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois et ratio de transformation) • Introduction dans le pilier 2 d’un ratio de levier sur les expositions brutes • Renforcement des exigences au titre du risque de contrepartie • Introduction de mesures contra-cycliques : – exigences relatives à la mise en place d’un coussin de capital de conservation – exigences relatives à la mise en place d’un coussin de capital contra-cyclique • mise en place d’un recueil unique de règles dans le domaine bancaire MISE EN ŒUVRE 31 décembre 2010 • Rémunération : 1 er janvier 2011 • Pour le reste : avant le 31 décembre 2011 (+ transition de 2 ans pour le calcul de la charge sur les positions de titrisation dans le portefeuille de négociation) • Application prévue le 1 er janvier 2013 19 Journal officiel de l’Union européenne 20 Comité des représentants permanents 90 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENsC/? Solvabilité II et son étude d’impact (QIS 5) dans le secteur de l’assurance a) Solvabilité II Avec la promulgation de la directive dite Solvabilité II le 17 décembre 2009, la Commission européenne a adopté la dernière des 42 mesures du plan d’action pour les services financiers (pasf) de 1999, qui vise à construire un marché unique intégré dans le domaine des banques, des assurances et des valeurs mobilières. C’est une directive adoptée dans le cadre dit Lamfalussy, qui établit trois niveaux pour la réglementation européenne relative aux institutions financières. La directive Solvabilité II est un texte dit de niveau 1, qui détermine des principes généraux. Des mesures d’application, dites de niveau 2, doivent venir préciser les détails de son application, et des recommandations, dites de niveau 3, doivent assurer la coopé- ration entre les autorités de contrôle et la cohérence des pratiques de contrôle pour l’application des mesures de niveau 1 et 2. En 2009, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ceiops en anglais) a rendu à la Commission européenne des avis portant sur les mesures de niveau 2 qui avaient été préalablement mises en consultation auprès des parties prenantes sous la forme de cp (Consultation Papers). Sur cette base, la Commission européenne élabore, en concertation avec les Gouvernements des États membres le contenu de ces mesures au sein du seg (Solvency Expert Group), avant publication de la proposition de niveau 2 prévue pour le 2 e semestre 2011. La France est représentée au seg par la direction générale du Trésor, avec le soutien technique de l’acp. Ces mesures de niveau 2 pourraient être proposées soit sous la forme de directives (nécessitant des décrets d’application au niveau des États), soit sous la forme de règlements communautaires directement applicables. Parallèlement à ce processus, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ceiops en anglais) – auquel a succédé une autorité européenne en charge du secteur de l’assurance, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, eiopa en anglais – a travaillé principalement sur deux chantiers relatifs à Solvabilité II : • la rédaction et la discussion des mesures de niveau 3 : ces textes sont pour partie des recommandations, mais certaines d’entre elles revêtiront un caractère contraignant (Binding Technical Standards – bts) ; • la préparation et la mise en œuvre de la 5 e étude quantitative d’impact (qis 5), dont l’objectif était de mesurer les implications concrètes des exigences quantitatives de solvabilité afin d’en tirer les conséquences appropriées quant à l’élaboration des mesures de niveau 2 : cet exercice a consisté, pour les groupes de travail, à participer à l’élaboration des spécifications techniques et des questionnaires qualitatifs, et à contribuer à l’élaboration des réponses aux questions posées par les organismes d’assurance pendant le déroulement du qis 5. Pour conduire à bien le travail réglementaire relatif à Solvabilité II, l’eapp (eiopa) s’appuie principalement sur quatre groupes de travail, où sont représentés des experts issus des différentes autorités de contrôle nationales, et au sein desquels l’acp est particulièrement active : • le Financial Requirements Expert Group (finreq) se consacre aux aspects relatifs au pilier 1 (exigences quantitatives), travaillant sur l’évaluation des provisions techniques, la définition et le calibrage des exigences de capital, ainsi que sur la définition des fonds propres ; • le groupe Internal model Expert Group (intmod) est dédié aux modèles internes. Il se penche notamment sur les conditions d’autorisation par les superviseurs des modèles internes que pourront utiliser les organismes d’assurance aux fins de calcul des exigences de capital; • le groupe Internal Governance, Supervisory Review and Reporting Expert Group (igsrr) traite des aspects relatifs aux piliers 2 (exigences qualitatives, portant RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 91notamment sur les domaines relatifs à la gouvernance et à l’emploi de modèles économiques de calcul des exigences de capital, évaluation interne des risques et de la solvabilité – en anglais Own Risk and Solvency Assessment, ou orsa) et 3 (notamment reportings destinés au superviseur et diffusion d’informations à l’intention du public). Il travaille également sur la valorisation des éléments de bilan autres que les provisions techniques et sur les questions informatiques liées entre autres au pilier 3; • le groupe “Insurance Groups Supervision Committee” (igsc) est dédié aux problé- matiques liées au contrôle des groupes d’assurance, notamment sur les questions relatives au fonctionnement des Collèges de superviseurs, au calcul des exigences de capital au niveau du groupe et le traitement des filiales dans les pays tiers. En 2011, la préparation de Solvabilité II se poursuit avec comme principales étapes : • la publication de la directive “Omnibus II”, qui intègre les nouveaux pouvoirs de l’EIOPA dans Solvabilité II et prévoit les domaines concernés par des standards techniques contraignants de niveau 3 (BTS) ; • la publication des textes de niveau 2; • la finalisation des textes de niveau 3 par l’EIOPA (les BTS devront ensuite être adoptés par la Commission). MODÈLES INTERNES À la mi-octobre 2010, l’AcP a adressé un courrier aux organismes d’assurance qui lui ont fait part de leur intérêt pour un modèle interne destiné à calculer leur exigence de capital sous solvabilité II. ce courrier précise les principales attentes du secrétariat général de l’AcP vis-à-vis des organismes qui souhaitent voir leur dossier d’autorisation examiné dès l’entrée en vigueur de la directive. Il s’adresse également aux organismes membres d’un groupe européen qui envisageraient de déposer une candidature conjointe auprès d’une autre autorité de contrôle européenne. En effet, les discussions que l’AcP a menées avec les autres autorités européennes montrent qu’il est nécessaire de prévoir, dès aujourd’hui et très précisément, la nature, l’organisation et les différentes étapes de la contribution de l’AcP au contrôle de la conformité des modèles internes de groupe, prévu par l’article 231 de la directive. b) L’étude quantitative d’impact QIS 5 Afin de mesurer l’impact du calibrage des mesures de niveau 2, les organismes européens d’assurance et de réassurance ont été invités à participer à une 5 e étude quantitative d’impact (qis 5), qui s’est déroulée d’août à la fin octobre 2010 (jusqu’à la minovembre pour les groupes). Les spécifications techniques du qis 5 ont été élaborées sous la supervision de la Commission européenne, avec le support technique de l’ancien Comité européen des contrôleurs d’assurance et des pensions professionnelles (ceiops en anglais). Les données ont été collectées et traitées par les superviseurs de chaque pays, avant des les adresser à la nouvelle autorité européenne eiopa en 2011. Le taux de participation s’est établi, à l’échelle de l’Europe, à 70% en solo – ce qui était supérieur à l’objectif de 60% –, et à plus du double du taux de participation de 33% pour le QIS 4. En France, où la contribution a été en nombre de répondants la plus importante d’Europe, la participation a également plus que doublé par rapport au QIS 4. Cette nouvelle étude d’impact a revêtu une importance particulière, puisqu’elle devrait être la dernière. Elle a constitué, pour l’ensemble des acteurs : • une opportunité d’évaluer l’adaptation de l’ensemble des processus des organismes à Solvabilité II ; • une mesure des impacts quantitatifs de Solvabilité II sur le bilan et les exigences de capital des assureurs ; • une source d’information pour déterminer les derniers ajustements en termes de mesures d’application, notamment pour le calibrage de la formule standard du capital de solvabilité requis (en anglais, Solvency Capital Requirement, ou SCR). 92 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENsD/? La participation de l’ACP aux groupes de travail européens sur la protection de la clientèle L’acp contribue activement aux travaux du Committee on Consumer Protection du ceiops (Comité européen des superviseurs d’assurance), devenu depuis le 1 er janvier 2011 la nouvelle autorité de supervision européenne en matière d’assurance (eiopa). Ce Comité a notamment pris des positions sur la révision de la directive européenne sur les intermédiaires d’assurance (imd2), sur le projet de texte relatif aux produits d’investissement packagés à destination des particuliers (Packaged Retail Investment Products, prips), ainsi que sur un projet de directive concernant les fonds de garantie en assurance. L’acp suit également le souscomité Market conduct (conduite des affaires) à l’iais (International Association of Insurance Supervisors, association internationale des contrôleurs d’assurance). Sous l’égide de la direction générale du Trésor, l’acp participe enfin aux groupes de travail français, qui traitent de l’évolution de la réglementation dans le domaine de la protection de la clientèle, notamment en matière de transposition des directives. Cette représentation permet à l’acp d’avoir une vision sur les grands sujets de protection de la clientèle aux niveaux français, européen et international, ainsi que sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire. LES ORGANISMES D’ASSURANCE HEXAGONAUX ONT LARGEMENT RÉPONDU À L’ÉTUDE D’IMPACT QIS 5 À l’image des réformes en cours de discussion pour le secteur bancaire, l’un des principaux enjeux de solvabilité II réside dans le calibrage des différentes exigences de fonds propres, qui sera estimé au regard des résultats des études d’impact conduites par l’EIOPA. L’AcP, en raison des forts enjeux attachés à cet exercice – qui devrait être le dernier avant l’adoption des mesures d’exécution de la directive solvabilité II –, avait fortement incité les organismes français à y participer et se félicite de cette forte implication. L’AcP avait aussi apporté une contribution technique au bon déroulement de cet exercice. Elle a publié, après consultation de l’industrie, des orientations nationales complémentaires, mais également traduit en français certains documents techniques et développé un site Internet dédié (www.qis5.fr). En conclusion, les assureurs hexagonaux ont pleinement collaboré à l’étude d’impact QIs 5 : avec 509 réponses, ils ont été deux fois plus nombreux à participer à cette étude que lors du précédent exercice QIs 4 (231 réponses pour QIs 4). ces réponses ont fait l’objet d’échanges nourris entre le secrétariat général de l’AcP et les organismes d’assurance. Ils ont permis de mieux appréhender l’impact de solvabilité II sur le marché de l’assurance, mais aussi de développer sa connaissance des fonctionnements et des risques des sociétés contrôlées. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 93LES TEXTES EUROPÉENS EN COURS DE PRÉPARATION OU DE RÉVISION dans le domaine de la protection de la clientèle, plusieurs textes sont en cours d’élaboration : • L’initiative PRIPs vise à harmoniser les règles applicables aux produits d’investissement packagés à destination des particuliers, qu’ils relèvent des secteurs de la banque, de l’assurance ou des marchés financiers. son champ couvre notamment les produits gérés par les fonds d’investissement (comme les OPcVm) et les contrats d’assurance vie en unités de compte. En matière d’information des clients, cette initiative prévoit la mise en place d’un document d’information court et standardisé, afin de permettre aux investisseurs de comparer de manière aisée les différents produits, de comprendre les risques et les coûts associés à ces produits et d’opérer sur cette base un choix éclairé. L’initiative vise également à encadrer la commercialisation de ces produits par des règles renforcées en matière de conflits d’intérêt et de transparence des avantages financiers perçus par les personnes commercialisant ces produits; • La directive relative à l’intermédiation en assurance de 2002 (Insurance Mediation Directive), qui fixe les règles applicables aux intermédiaires d’assurance en matière d’organisation de la profession et de relation clientèle, est également en cours de révision (IMD2). L’enjeu est d’étendre les règles de bonne conduite existant actuellement pour les intermédiaires vis-à-vis de leur clientèle aux organismes d’assurance vendant des contrats d’assurance en direct. La question d’une transparence accrue concernant les rémunérations perçues par les intermédiaires est également en débat ; • Enfin, un projet de texte concerne les fonds de garantie dans le secteur des assurances (Insurance Guarantee Schemes). Il vise à s’assurer qu’il existe au moins un fonds de garantie dans chaque état membre, afin d’offrir un filet de protection minimum aux assurés et bénéficiaires en cas de faillite de l’organisme d’assurance. En pratique, seule la moitié des états membres dispose aujourd’hui de tels fonds de garantie. L’enjeu de cette initiative est donc de fixer des règles harmonisées minimum en la matière, notamment concernant les branches et les personnes qui doivent être couvertes. La répartition des compétences entre les fonds nationaux en cas de défaillance d’organismes d’assurance présents dans plusieurs pays devrait également être précisée. La commission européenne envisage de présenter des propositions de textes sur ces trois sujets en 2011. 94 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 1/ LEs TRAVAUX INTERNATIONAUX ET EUROPéENsLes deux normalisateurs comptables international International Accounting standards Board (iasb) et américain Financial Accounting standards Board (fasb) ont donc revu leur programme de travail pour accélérer leurs travaux sur certains projets, notamment ceux jugés majeurs pour les banques et les entreprises d’assurance tels que la comptabilisation des instruments financiers ou des contrats d’assurance. Si certains progrès en matière de convergence ont été enregistrés en 2010, avec la publication de plusieurs projets communs, le fasb et l’iasb ont du mal à conclure sur la question centrale de la comptabilisation des instruments financiers, et notamment sur la place de la juste valeur. Dans ce contexte, le secrétariat général de l’acp a continué à veiller à la définition de normes comptables qui tirent pleinement les leçons de la crise financière. À ce titre, il travaille en étroite coordination en France avec l’Autorité des Normes Comptables (anc), dont l’acp est membre pour définir des axes stratégiques communs. Au niveau européen, il coopère avec les superviseurs bancaires et d’assurance réunis au sein des autorités respectivement compétentes. Au niveau international, au sein du Comité de Bâle et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (aica), qui tirent pleinement les leçons de la crise financière, le secrétariat général de l’acp participe à la définition de normes comptables. A/?Le projet de révision de la norme relative aux instruments financiers À la demande des autorités publiques et pour faire suite aux constats d’insuffisances de certaines règles comptables dans le contexte de la crise financière, l’iasb conduit actuellement une refonte de la norme relative aux instruments financiers (norme ias39) International Accounting standards. Ce projet, qui fait partie de l’objectif global de convergence des normes internationales, a été scindé en trois phases et doit aboutir à la publication de la norme International Financial reporting standards ifrs9, destinée à remplacer la norme ias39. a) Première phase Elle est consacrée à la classification et à la comptabilisation des instruments financiers, qui avait donné lieu à la publication en 2009 des dispositions d’ifrs9 sur les actifs financiers et avait été complétée en octobre 2010 par des dispositions relatives aux passifs financiers. Les dispositions relatives aux passifs financiers sont, dans une large mesure, identiques à celles contenues dans ias39, à l’exception du traitement comptable des variations de valeur des passifs évalués à la juste valeur sur option, dues au “risque de crédit propre”. Ces variations, qui impactent actuellement le résultat, seront comptabilisées directement en réserves parmi les capitaux propres. Les superviseurs bancaires (cebc et Comité de Bâle) et d’assurance (cecapp/ceiops et 2 / LA POURSUITE DE LA REFONTE DES NORMES COMPTABLES En 2010, le G20 a de nouveau encouragé deux organismes à développer des normes comptables communes de haute qualité et à achever leur projet de convergence avant la fin de l’année 2011. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 95 2/aica/iais) ont depuis longtemps fait part de leurs réserves à l’iasb quant aux effets contreintuitifs et discutables du “risque de crédit propre”, ces derniers conduisant à ce qu’une entreprise tire bénéfice de la détérioration de sa propre situation financière 21 . La proposition de l’iasb, qui permet d’isoler au sein des capitaux propres le risque de crédit propre sur les dettes financières valorisées à la juste valeur sur option, ne répond pas non plus entièrement à l’attente des superviseurs. À cet égard, les superviseurs européens auraient préféré que les effets du “risque de crédit propre” soient entièrement neutralisés au plan comptable. À défaut, les superviseurs bancaires ont décidé de maintenir le filtre visant à neutraliser l’impact du “risque de crédit propre” sur les fonds propres prudentiels. b) Deuxième phase La deuxième phase de refonte de la norme ias39 porte sur le provisionnement du risque de crédit. L’iasb a soumis à consultation publique en novembre 2009 un modèle de provisionnement des pertes futures attendues (“expected loss model”), permettant de provisionner progressivement le risque de crédit sans attendre, comme actuellement, la survenance d’un événement de perte. Pour mémoire, le G20 avait demandé aux normalisateurs comptables d’élargir les possibilités de reconnaissance comptable des provisions pour pertes sur prêts et de définir aux fins de publication une large gamme d’informations en matière de crédit. Dans leur réponse respective à la consultation de l’iasb, le cecb et le Comité de Bâle ont exprimé leur soutien au principe de provisionnement des pertes attendues sous-tendant le modèle proposé. Il permet en effet de mieux anticiper les risques en comptabilité et de mettre progressivement en réserve la prime de risque facturée au client via le taux d’inté- rêt et destinée à couvrir des pertes futures. Mais ils ont également souligné les difficultés opérationnelles de mise en œuvre de ce modèle (liées notamment à l’usage du taux d’intérêt effectif), et l’impact éventuel en termes de volatilité du compte de résultat résultant de l’obligation de ré-estimer à 21 La détérioration du risque de crédit d’un établissement entraine une diminution de la valeur de ses dettes et l’enregistrement d’un profit, augmentant ainsi ses bénéfices et ses capitaux propres. chaque arrêté les prévisions de pertes à venir en fonction de la conjoncture et des perspectives d’évolution de cycle (approche dans le cycle ou “point in time”). À la suite des critiques exprimées, l’iasb a poursuivi ses discussions pour rendre le modèle de provisionnement plus opérationnel. L’acp a largement contribué à ces réflexions tant au sein de l’anc que par le biais de sa participation, en tant que représentant du cecb, au groupe consultatif mis en place par l’iasb composé d’experts en gestion du risque de crédit. Elle s’est également fortement impliquée dans le développement, par le Comité de Bâle, de propositions concrètes d’amélioration du modèle proposé par l’iasb. Au-delà de propositions de simplification, les travaux des superviseurs bancaires ont eu notamment pour but de réfléchir à des solutions permettant aux banques de s’appuyer davantage sur les données utilisées en matière de risque de crédit et servant au calcul du ratio de solvabilité Bâle 2. L’acp examinera avec la plus grande attention le nouveau modèle de provisionnement qui sera proposé par l’iasb. c) Troisième phase S’agissant de la troisième phase de refonte de la norme ias39, qui porte sur la comptabilité de couverture, l’iasb a publié fin 2010 des propositions qui ne concernent que la micro-couverture, préférant poursuivre ses discussions sur le sujet des opérations de macro-couverture courant 2011. Ce sujet est essentiel pour les entreprises d’assurance et banques françaises. Ces dernières appliquent notamment aujourd’hui une version de la norme ias 39 amendée par l’Union européenne leur permettant d’e f f e c t u e r d e s op é r at ion s d e ma c ro - couverture. L’acp va analyser avec attention les premières propositions de l’iasb en matière de micro-couverture, lesquelles paraissent aller dans le bon sens en permettant de rapprocher la comptabilité de couverture avec la gestion des risques et de répondre à certaines faiblesses du modèle de comptabilité de couverture actuel d’ias39, jugé assez complexe. 96 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 2/ LA POURsUITE dE LA REfONTE dEs NORmEs cOmPTABLEsB/? Un projet de révision majeure de la norme relative aux contrats de location L’iasb et le fasb ont publié, le 30 août 2010, un document consultatif visant à modifier en profondeur le traitement des contrats de location dans les états financiers des établissements, qu’ils soient preneurs ou bailleurs. L’objectif de la réforme est de ne plus opérer de distinction comptable entre les biens loués en location simple – qui n’apparaissent pas aujourd’hui au bilan des preneurs –, et la location financement, comptabilisée sous la forme d’un achat à crédit. Le but est également de matérialiser toutes les opérations de location au bilan des entreprises preneuses, afin de permettre aux analystes de mieux appréhender leur situation financière réelle. Ces propositions ont suscité un certain nombre de réserves, notamment de la part des superviseurs bancaires, qui estiment que le modèle proposé est source de complexité et qu’il posera des difficultés d’application liées par exemple à la distinction à opérer entre les contrats de location et les contrats de service. C/? La consultation sur le projet de norme internationale relative aux “contrats d’assurance” L’iasb a publié en juillet 2010 un projet de norme devant remplacer la norme ifrs4, actuellement applicable aux contrats d’assurance et qui revient dans les faits à utiliser les normes comptables locales. La consultation lancée par l’iasb en 2010 sur ce sujet laisse apparaître certains progrès par rapport à la première proposition qui avait été faite en 2007. Ainsi, l’iasb propose d’évaluer les passifs d’assurance selon une valeur de réalisation des contrats d’assurance intégrant des données de valorisation internes à l’entreprise d’assurance, au lieu d’utiliser un modèle de juste valeur basé sur des données de marché. Cette évolution était souhaitable dans la mesure où les passifs d’assurance ne sont pas des instruments négociables faisant l’objet d’échanges sur un marché. La nouvelle norme IFRS 4 vise à définir un traitement homogène pour les passifs d’assurance, devant ainsi permettre d’améliorer la comparabilité des états financiers des organismes d’assurance. Par ailleurs, la méthodologie de valorisation des passifs d’assurance proposée par l’iasb se rapproche, à certains égards, de ce qui sera pratiqué dans le cadre de la future application de la directive Solvabilité II, permettant une plus grande cohérence entre les reportings comptables et prudentiels. L’acp a contribué, par le biais de sa participation aux groupes de travail nationaux (anc) et internationaux (notamment l’aeapp /eiopa, aica/iais, cecb/cebs, Comité de Bâle), à la formulation de commentaires destinés à guider l’iasb dans la finalisation de la révision de la norme ifrs 4. L’acp s’est montré réservée sur un certain nombre de dispositions du projet susceptibles de créer une certaine volatilité du résultat ne reflétant pas nécessairement le modèle de gestion essentiellement à moyen/long terme des assureurs. Par ailleurs, l’acp s’est opposée à l’introduction d’une prime de liquidité dans le taux d’actualisation des passifs, dans la mesure où celle-ci aurait pour effet de diminuer la valeur des passifs d’assurance en cas de contraction de la liquidité sur le marché des actifs financiers. Elle s’est, en outre, prononcée en faveur d’une définition des limites du contrat (primes futures et prestations attachées aux contrats existants) davantage en rapport avec les caractéristiques techniques des contrats D/? La nécessaire rénovation de la gouvernance de l’IASB L’acp estime que le processus d’élaboration des normes comptables internationales devrait tenir compte des objectifs liés à la stabilité financière et qu’il serait bienvenu, à ce titre, de réintroduire la notion de prudence comme principe comptable général à respecter par le référentiel comptable international. S’agissant plus généralement de la gouvernance de l’iasb, l’acp considère que cet organisme – qui devrait être essentiellement composé de membres issus de pays appliquant les ifrs ou s’étant fermement engagés à les appliquer à brève échéance – devrait rendre compte de ses activités à un organisme public international ayant le pouvoir de nommer ses membres et d’orienter ses t ravau x. L’acp fait valoir ces vues dans les consultations en cours. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 97E/? Vers une amélioration de la transparence financière L’abe / eba a reconduit, durant 2010, ses travaux d’analyse de la qualité de l’information financière et prudentielle publiés par les établissements de crédit européens au 31 décembre 2009. Les rapports publiés par l’abe / eba, à l’issue de ces analyses, contiennent des exemples de meilleures pratiques destinés à permettre aux établissements européens d’améliorer l’information communiquée au marché dans certains domaines. L’analyse des états financiers et des notes annexes 22 relatifs à l’exercice 2009, conduite en 2010, met en évidence un respect globalement satisfaisant des exigences relatives aux normes ifrs. Néanmoins, l’information pourrait encore être améliorée, notamment en matière de valorisation à la juste valeur, de dépréciations d’actifs et d’application des règles relatives à la consolidation des entités ad-hoc. L’analyse des informations fournies au titre du pilier 3 de Bale 2 23 met en évidence des améliorations par rapport à la première année de publication. Toutefois, des amé- liorations sont attendues en ce qui concerne la composition détaillée des fonds propres, la validation a posteriori des modèles d’évaluation du risque de crédit, les techniques de réduction du risque de crédit ou encore, les expositions issues des produits dérivés. F/? Les travaux de reporting en Europe et en France Si l’exercice 2009 a été celui de l’adoption du projet de futur reporting finrep harmonisé, qui entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2013, l’année 2010 a vu la finalisation des travaux d’uniformisation de l’outil corep, menés conformément aux dispositions de l’article 74 de la crd. Cette étape s’est concrétisée par l’adoption, en décembre 2010, du nouveau projet de reporting corep, qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2012. Dans l’intervalle, les 22 “Assessment of banks’ transparency in their 2009 audited annual reports” – EBA, June 2010 23 “Follow-up review of banks’ transparency in their 2009 Pillar 3 reports” – EBA, June 2010 24 FINancial REPorting Framework – reporting financier consolidé selon les normes IFRS. 25 COmmon REPorting Framework – reporting relatif au ratio de solvabilité Bâle 2 Le contenu des informations comptables et prudentielles devrait encore être amélioré au cours des années à venir, compte tenu des nouvelles exigences introduites à l’issue de la crise financière. Ainsi, les informations fournies au titre du pilier 3 de Bale 2 seront renforcées à compter du 31 décembre 2011, notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation logées dans le portefeuille de négociation. Au plan comptable, les entreprises seront tenues de fournir davantage d’informations sur les opérations de sortie d’actifs, compte tenu du récent amendement de la norme IFRS 7 en la matière. Les travaux conduits depuis 2008 sur les formats de reporting européens (FINREP 24 et COREP 25 ) ont pour objectif de rationaliser ces reportings et d’harmoniser les formats utilisés par les différents superviseurs nationaux. Ils répondent aux demandes formulées par les instances européennes en faveur de la mise en œuvre d’un cadre plus homogène de collecte de données, notamment en ce qui concerne les établissements transfrontières. Des travaux similaires sont menés côté assurance dans le cadre de Solvabilité II, pour une mise en œuvre début 2013. impacts induits par les révisions des directives européennes (dites crd 3 et 4) seront intégrés au projet final. Une actualisation du nouveau format de reporting finrep, qui avait été adopté en 2009, est également prévue afin de tenir compte des évolutions des normes comptables, et notamment de la norme ias 39 relative aux instruments financiers. Par ailleurs, la mise en place, depuis le 1 er janvier 2011, du nouveau système européen de supervision financière devrait se traduire par des évolutions à court et moyen termes en matière de collecte d’informations bancaires. Il s’agira notamment de répondre aux exigences d’une meilleure surveillance des risques systémiques. La profession bancaire française est régulièrement consultée sur ces évolutions au moyen de réunions bilatérales avec l’acp ou au niveau des groupes de travail de l’abe/ eba. Au plan national, le Système unifié de reporting financier (surfi) a remplacé l’ancienne Base des agents financiers (bafi) depuis le 30 juin 2010. Cette évolution significative a pu être mise en œuvre grâce à l’implication étroite des établissements et de leurs associations professionnelles. Au-delà du nouvel environnement technique de reporting basé sur le format d’échange xml-xbrl, la réforme intègre une simplification du système de remise, la rationalisation des données collectées, ainsi que les effets de la refonte quinquennale des statistiques monétaires de la bce (règlement CE n° 25/2009 de la bce du 19 décembre 2008). Les états de reporting mis en place à la suite de la nouvelle réglementation relative à l’approche standard du risque de liquidité (arrêté du 25 août 2010) ont également été intégrés au dispositif surfi. Enfin, l’acp participe activement, via son implication à l’aeapp/eiopa, à l’élaboration du reporting afférent à la réglementation Solvabilité II. Ce reporting est élaboré dans une logique d’harmonisation maximale entre les différents États membres. Les premières remises sont prévues à compter de début 2013. 98 PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE > 2/ LA POURsUITE dE LA REfONTE dEs NORmEs cOmPTABLEsLA LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE N° 2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 Elle a été publiée le 23 octobre 2010. ses principales dispositions sont les suivantes : Conseil de régulation financière et du risque systémique • Il est composé de huit membres, dont le gouverneur de la Banque de france et le vice-président de l’AcP. son rôle est d’échanger des informations et de conseiller le ministre chargé de l’économie pour renforcer le dispositif français de négociations de normes internationales. AMF • l’Amf est désormais compétente pour enregistrer et superviser les agences de notation; • l’ensemble des infrastructures de marché sont désormais habilitées à transmettre des informations à leurs homologues et aux régulateurs étrangers dans le cadre d’un accord de coopération; • le marché au comptant des quotas d’émission de gaz à effet de serre est encadré. L’Amf et la commission de régulation de l’énergie (cRE) sont chargées de le superviser ; • les compétences de l’Amf sont étendues aux produits dérivés, cotés ou non cotés, en matière de sanction et de déclaration des opérations suspectes; • le montant maximum des sanctions est porté à 100 millions d’euros, contre 10 millions d’euros auparavant ; • un pouvoir de transaction est conféré à l’Amf ; • les ventes à découvert sont encadrées. 3 / LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL : L’ADAPTATION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE Les différentes dispositions énoncées ci-dessous ont un impact direct sur les missions de l’AcP. Aussi méritent-elles d’être plus particulièrement mentionnées. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 99 3/LA LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE N° 2010-1249 DU 22 OCTOBRE 2010 ACP • l’ordonnance du 21 janvier 2010 créant l’AcP est ratifiée; • le vice-président de l’AcP siège désormais au conseil général de la Banque de france; • le collège de l’AcP passe de 16 à 19 membres, incluant désormais le président de l’Amf et deux personnalités choisies par les présidents du sénat et de l’Assemblée nationale; • la procédure de la commission des sanctions est revue : - s’inspirant du modèle de l’Amf, le texte introduit la fonction de rapporteur au sein de la commission. Nommé parmi ses membres, celui-ci ne participera pas au délibéré. Le rôle du rapporteur sera précisé par décret, - la commission des sanctions est désormais composée de six membres, - la sanction pécuniaire peut atteindre 100 millions d’euros, - le principe de la publicité des sanctions est posé. Collèges de superviseurs Le texte transpose l’article 131 bis de la directive n° 2009/111 du 16 septembre 2009 qui crée des collèges de superviseurs afin d’améliorer la supervision des groupes transfrontières européens. Un décret en précisera les modalités. Instruments financiers Les contrats à terme ferme, les contrats d’échange et tous les autres contrats à terme ont été définis comme instruments financiers. Encadrement des différents statuts d’intermédiaires financiers cinq axes ont été posés : • l’encadrement du démarchage bancaire et financier ; • l’encadrement du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBsP) ; • la mise en place d’une immatriculation unique pour les IOBsP, les conseillers en investissements financiers (cIf) et les agents liés sur le registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances pour les intermédiaires en assurance; • le renforcement des codes de bonne conduite; • les échanges d’information entre l’AcP, l’Amf et l’organisme qui gère le registre d’immatriculation (ORIAs). Mesures de soutien au financement de l’économie Elles sont les suivantes : • institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée; • accès des assureurs-crédit au fichier bancaire des entreprises – fIBEN; • création de comités chargés de suivre les risques et de comités des rémunérations au sein des établissements assujettis au contrôle de l’AcP. Création d’un observatoire public des tarifs bancaires dans les départements d’outre-mer A/?Les règles spécifiques au secteur bancaire a) Le contrôle prudentiel L’arrêté du 25 août 2010 modifie six textes réglementaires relatifs au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il vise notamment à transposer les dispositions des directives dites crd 2 n° 2009/27/CE, 2009/83/CE et 2009/111/CE (dispositions relatives aux fonds propres, aux grands risques et à la titrisation). Ainsi, l’arrêté : • harmonise les critères d’éligibilité des instruments hybrides aux fonds propres de base; • durcit la grille des pondérations appliquées pour calculer les grands risques ; 100 PARTI CI PATI ON À L’ÉVOLUTI ON DU CADRE RÉGLEMENTAI RE > 3/ LA VEILLE RégLEmENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL : L’AdAPTATION dU cAdRE LégIsLATIf ET RégLEmENTAIRE• exige des établissements d’être en mesure de démontrer qu’ils ont une connaissance exhaustive et approfondie de chacune de leurs positions de titrisation et d’adopter, à cet effet, des procédures formelles adaptées (exigence de “due dilige nc es”) ; • porte sur des dispositions du pilier 3 (obligations d’information). b) La liquidité Les règles prudentielles relatives à la liquidité ont été modifiées par l’arrêté du 5 mai 2009 qui, à compter du 30 juin 2010, a introduit une nouvelle approche standard de mesure du risque de liquidité à l’horizon d’un mois. La réglementation ouvre également la possibilité pour les établissements d’appliquer, à leur demande et après autorisation de l’acp, une approche avancée consistant à utiliser leurs méthodes internes pour mesurer et gérer le risque de liquidité. c) Le contrôle interne et la filière “risques” L’arrêté du 19 janvier 2010 modifie le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cet arrêté prévoit notamment d’insérer un chapitre relatif à la filière “risques” et de renforcer le système de mesure et de suivi des risques par le biais, en particulier, de la mise en place d’une cartographie des risques. Des dispositions portent également sur le renforcement de l’implication des organes dirigeants en matière de maîtrise des risques et de communication d’informations dans ce domaine au secrétariat général de l’acp. d) Les établissements et les services de paiement Le décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 est p r i s p o u r a p p l i q u e r l ’o r d o n n a n c e n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, qui visait à transposer la directive 2007/64/CE du 13 novemLA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LA LIQUIDITÉ EN FRANCE Les nouvelles règles applicables en france ont défini, avant les travaux relatifs aux futures normes de liquidité internationales menés par le comité de Bâle, un coefficient standard tout en ouvrant la possibilité d’utiliser une approche avancée, possibilité qui n’est pas reprise au plan international. dans ces conditions, seul un nombre limité d’établissements devrait demander la validation d’une approche avancée pour les besoins de calcul du ratio prudentiel de liquidité. Bien entendu, au titre de la mesure et du contrôle appropriés de leurs risques les établissements restent invités à développer et à utiliser des approches avancées, mesurant plus finement le risque de liquidité, pour leurs besoins propres, que ce qui est nécessaire aux fins du seul respect du minimum réglementaire. L’introduction du nouveau coefficient standard de liquidité s’est globalement traduite par un durcissement des règles prudentielles en vigueur, du fait notamment de la suppression de la prise en compte des fonds propres dans le calcul du ratio. Les établissements ont été sensibilisés, en amont de l’application au 30 juin 2010, à la nécessité de respecter le nouveau ratio dès sa date de première application. L’introduction du nouveau ratio de liquidité français plus contraignant marquera ainsi une étape avant l’introduction du ratio bâlois harmonisé à partir de l’année 2015, après une période de calcul pour observation et calibrage final des paramètres et pondérations, qui doit débuter dès 2011. Le ratio bâlois, dans sa forme actuelle, est toutefois significativement différent de la réglementation française, du fait notamment de pondérations sévères attachées à certains types de dépôts, ainsi que de la prise en compte plus limitée des types d’actifs repris dans le calcul de la liquidité disponible. bre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Le décret précise les obligations des établissements de crédit en matière de contrôle des billets en euros (article R. 122-5 du Code monétaire et financier – cmf) ou encore les obligations en matière d’informations relatives à l’ouverture d’un compte de paiement (article R. 314-1 du cmf). Il modifie le livre VI, partie réglementaire du cmf, et notamment le titre 1 er , désormais intitulé “Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d’investissement”. Le décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 rend applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 relatif aux services et établissements de paiement. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 101e) Les rémunérations La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 instaure une taxe exceptionnelle sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Celle-ci est affectée, dans la limite de 360 millions d’euros, à OSEO au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des PME. Cette taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées aux professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques. L’instruction du 30 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts, précise le taux et l’assiette de la taxe exceptionnelle sur les bonus attribués aux professionnels de marché par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement au titre de l’année 2009. L’arrêté du 13 décembre 2010 transpose en droit français les dispositions en matière de rémunération de la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (crd 3), en adaptant et en complétant celles introduites par l’arrêté du 3 novembre 2009 dans le règlement n° 97-02. Il étend notamment le champ d’application de ces règles à l’ensemble des salariés dont les activités professionnelles sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le profil de risque de l’entreprise (et plus seulement aux salariés, professionnels des marchés financiers), et fixe les seuils quantitatifs minimaux applicables aux règles de différé et de versement en actions. Il est également prévu que l’acp puisse enjoindre à un établissement qu’il restructure sa politique de rémunération, afin d’être conforme à une gestion saine des risques et à un objectif de croissance à long terme. Cet arrêté prévoit par ailleurs l’élaboration, par les établissements assujettis, d’un rapport annuel transmis à l’acp. Celui-ci doit présenter les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des membres de l’organe exécutif, ainsi que des personnes dont les activités professionnelles ont une influence significative sur le profil de risque de l’établissement. Ces informations doivent mettre l’accent sur : • le processus décisionnel mis en œuvre pour définir la politique de rémunération de l’entreprise, y compris la composition et le mandat du comité spécialisé en matière de rémunérations ainsi que, le cas échéant, l’identité des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération; • les principales caractéristiques de la politique de rémunération, notamment les critères utilisés pour mesurer les performances et ajuster la rémunération au risque, le lien entre rémunération et performance, la politique en matière d’étalement des rémunérations et de rémunérations garanties, ainsi que les critères utilisés pour déterminer la proportion des montants en espèces par rapport à d’autres formes de rémunération; • des informations quantitatives consolidées sur la rémunération des membres de l’organe exécutif et des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Ces informations doivent également faire l’objet d’une publication annuelle par l’établissement. Conformément aux dispositions de la directive susmentionnée, l’acp examine si le montant total des rémunérations variables des entreprises assujetties exprimé en pourcentage du produit net bancaire est cohé- rent avec le maintien d’un niveau suffisant de fonds propres. f) La Caisse des dépôts et consignations Le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010, relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations, étend à celle-ci les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2011. 102 PARTI CI PATI ON À L’ÉVOLUTI ON DU CADRE RÉGLEMENTAI RE > 3/ LA VEILLE RégLEmENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL : L’AdAPTATION dU cAdRE LégIsLATIf ET RégLEmENTAIREB/? Les dispositions spécifiques au secteur des Assurances Le décret n° 2010-239 de 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 porte statut particulier du corps de contrôle des assurances. Il tire les conséquences de la fusion des autorités de contrôle de la banque et de l’assurance et de l’adossement de la nouvelle autorité à la Banque de France. Un arrêté du 9 juin 2010 fixe à 1,2% des primes le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’arrêté du 7 juillet 2010, portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance, encadre les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent garantir des taux minimums à leurs assurés, et plafonne ce taux. C/? Les dispositions spécifiques à la protection de la clientèle La réforme du crédit à la consommation La loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit notamment : • le renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs : - le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp), avant l’octroi d’un crédit, - les établissements de crédit pourront également utiliser le ficp pour le calcul du risque de crédit ; • l’accélération des procédures de surendettement, avec un renforcement des pouvoirs des commissions de surendettement ; • la réduction des durées d’inscription au ficp. En application de la loi du 1 er juillet 2010, le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue un comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers (“fichier positif”). L’arrêté du 17 août 2010 établit la composition de ce comité, présidé par M. Emmanuel Constans, président du ccsf et membre du Collège de l’ACP. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 103SOMMAIRE 107 1 / Présentation du processus budgétaire 110 2 / Présentation synthétique du budgetBUDGET L’ACP dispose de moyens budgétaires spécifiques, sous forme d’une contribution pour frais de contrôle, recouvrée par la Banque de France auprès des organismes assujettis et intégralement affectée à l’ACP. Ces contributions peuvent être complétées par des dotations additionnelles de la Banque de France.Jusqu’à la création de l’acp, les dépenses relatives à la supervision bancaire au sens large (agrément et contrôle) constituaient une composante du budget de la Banque de France qui mettait à la disposition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et de la Commission bancaire, des agents et des moyens pour l’exercice des contrôles. Dans ce cadre les ressources étaient intégralement apportées par la Banque et le coût de la supervision bancaire était déterminé par sa comptabilité analytique, soit un montant total de 112 millions d’euros. S’agissant du contrôle des assurances, l’acam disposait des ressources constituées par la contribution pour frais de contrôle, qui lui permettait d’établir son budget. Celui-ci, pour l’exercice 2009, s’élevait à 28,9 millions d’euros. L’acam contrôlait directement au niveau national l’ensemble des mutuelles et unions à l’exception de celles qui étaient soumises à un contrôle déconcentré exercé par les préfets de région dans les conditions prévues par l’article A 510-4 du Code de la mutualité; les dépenses affé- rentes au contrôle déconcentré n’étaient pas isolées. Il en est de même pour les charges relatives à la fonction agrément des organismes d’assurance qui était assurée, selon la nature juridique des entités, par la Direction générale du trésor (via le secrétariat général du Comité des entreprises d’assurance) et la Direction de la Sécurité sociale (via le Conseil supérieur de la mutualité). La comparaison entre le coût de fonctionnement des anciennes structures (les quatre autorités mais aussi certains services de l’État) et celui de l’acp est donc ardue. En outre, le premier budget de l’acp fait apparaitre un alourdissement des charges justifié, d’une part, par la couverture des missions nouvelles dévolues à l’Autorité et la nécessité d’adapter ses moyens en fonctions de celles-ci et, d’autre part, le renforcement nécessaire des moyens alloués à d’anciennes missions. L’article L. 612-18 du Code monétaire et financier prévoit que l’acp dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit de la contribution versée par les organismes assujettis. Dans certaines circonstances, des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France. Le Collège plénier arrête, sur proposition du secrétaire général, son budget qui constitue un budget annexe de la Banque de France. L’article R. 612-13 du Code précité précise que le budget comporte la prévision des recettes, y compris des revenus attendus du placement des contributions reportées au titre des exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves constituées par les éventuelles contributions reportées, les dotations additionnelles décidées par le Conseil général de la Banque de France et des dépenses prévues par l’Autorité pour l’exercice de ses missions. Le secrétaire général engage les dépenses de l’acp dans les limites de son budget. Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d’offre, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France. Le budget 2010, pour en faciliter l’analyse, est présenté en année pleine, bien que la fusion entre la Commission bancaire, l’acam, le cea et le cecei, n’ait été effective que le 9 mars 2010. Ainsi, les dépenses relatives au contrôle bancaire et au contrôle des assurances, engagées par la Banque de France pour le fonctionnement du Secrétariat général de la Commission bancaire et du secrétariat général du cecei ainsi que par l’acam ont été prises en compte pour la période considérée, conformément au courrier du Ministre de l’Économie, en date du 3 décembre 2010. Dans ce cadre, le recouvrement des recettes comme l’exécution des dépenses s’apprécient sur la totalité de l’exercice 2010. 106 BUDGET >1.1 LES DÉCISIONS DU COLLÈGE DE L’ACP DANS LE DOMAINE BUDGÉTAIRE Afin d’assurer la continuité dans l’exécution des budgets votés pour les autorités d’agré- ment et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance, lors de sa séance du 9 mars 2010, le Collège de l’acp a adopté à titre transitoire un projet de budget pré- visionnel, qui reposait sur l’addition en année pleine des budgets votés pour l’année 2010 par l’acam et le Conseil général de la Banque de France pour la supervision bancaire au sens large. Lors de la séance du 21 juin 2010, le Collège plénier a approuvé le budget prévisionnel 2010 révisé établi par la Direction des affaires financières de l’acp sur la base 1 / PRÉSENTATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE des dépenses prévisionnelles inhérentes à l’ensemble des missions de l’acp et de la perception des contributions pour frais de contrôle. Ce budget avait au préalable été présenté au Comité d’audit de l’acp qui a proposé son adoption par le Collège plénier. Au cours du mois de septembre, il a en outre été procédé à un rapport d’exécution budgétaire à mi-année. Le rapport d’exécution budgétaire portant sur l’ensemble de l’année 2010, après présentation au Comité d’audit le 14 mars 2011, a quant à lui été approuvé par le Collège plénier au cours de sa séance du 23 mars 2011. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 107 1/Pour son fonctionnement, l’acp recourt aux fonctions supports de la Banque de France afin de favoriser les synergies et de bénéficier de la mutualisation de certains coûts (gestion immobilière, informatique, gestion du personnel, comptabilité…). Elle s’appuie également sur certains métiers opérationnels de la Banque de France, notamment en ce qui concerne l’exploitation de bases de données nécessaires à l’exercice de ses missions. Dans ce cadre, une part significative des dépenses de l’acp résulte d’éléments mis à sa charge par la Banque de France, rendant le processus budgétaire de l’acp étroitement lié à celui de cette dernière ainsi qu’à son dispositif de comptabilité analytique (cf. encadré relatif à la convention de refacturation). Ainsi, pour l’élaboration du rapport d’exé- cution budgétaire 2010 de l’acp, la Banque de France a procédé au cours du 1 er trimestre 2011 à l’évaluation du coût global des prestations réalisées par ses unités sur la base de données, pour partie, provisoires. Ce processus a également permis d’évaluer le montant des prestations réalisées par l’acp au profit de la Banque de France. Si toutefois l’évaluation définitive des coûts analytiques de la Banque de France – devant intervenir au cours du 2 e trimestre 2011 – faisait apparaître une différence par rapport au coût des prestations retenu pour l’élaboration du rapport d’exécution budgétaire 2010, la différence serait prise en compte dans le cadre du processus budgétaire 2011. Les prestations ainsi évaluées, qui tout au long de l’exercice 2010 ont fait l’objet d’une comptabilisation en charges dans les comptes de la Banque de France, constituent in fine des produits au sein du budget géné- ral de cette dernière. L’ensemble de ce processus implique d’une manière générale que le budget de l’acp, en tant que budget annexe de celui de la Banque, soit adopté par le Collège plénier de l’acp avant la présentation du budget global de la Banque de France à son Conseil général. 1.3 ORGANES ET INSTITUTIONS CHARGÉS DE L’EXAMEN DU BUDGET ET PROCESSUS BUDGÉTAIRE DE L’ACP A/?Le Comité d’audit de l’ACP : Le Collège de l’acp a créé en son sein un Comité d’audit conformément aux dispositions de l’article R. 612-12 du Code moné- taire et financier dont le rôle est de veiller au bon usage des ressources de l’Autorité. Dans ce cadre, le Comité d’audit de l’acp, en tant qu’organe consultatif, intervient notamment pour rendre un avis préalable : • sur le budget prévisionnel de l’acp avant son adoption par le Collège; • sur le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos, lequel expose l’ensemble des dépenses et recettes de l’Autorité de cet exercice et analyse les éléments de refacturation des moyens et prestations procurés par la Banque de France conformément à l’article R. 612-14 du Code monétaire et financier ainsi que les écarts entre prévision et exécution budgétaires ; • préalablement à l’approbation par le Collège des conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France. 1.2 ARTICULATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE DE L’ACP AVEC CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE 108 BUDGET > 1/ PRésENTATION dU PROcEssUs BUdgéTAIREPar ailleurs, afin de bénéficier de manière actualisée de toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, le règlement intérieur de l’acp prévoit que le Comité d’audit “est informé en cours d’année des projets de modifications significatives du budget”. Lors de ces points d’information ponctuels le Comité peut présenter des observations qui seront “communiquées au Collège”. En tant que de besoin, pour l’exercice de sa mission, le Comité d’audit est tenu informé de la mise en place et du fonctionnement du dispositif de contrôle interne et de contrôle de gestion de l’acp. Pour la partie concernant l’acp, le Comité d’audit est en outre consulté sur les programmes et informé des résultats des missions d’audit menées par l’Inspection générale de la Banque de France et participe, à sa demande, aux entretiens se déroulant entre le Comité d’audit de la Banque de France et les commissaires aux comptes de la Banque de France. Le Comité d’audit de l’acp est composé de quatre membres : • Lucien Uzan, Président, • Jérôme Haas, Président de l’Autorité des normes comptables, • François Lemasson. • Jean-Philippe Vachia, Conseiller-maître à la Cour des comptes, Le représentant du Directeur général du trésor assiste en outre aux réunions du Comité d’audit, sans voix délibérative, sur invitation du Président du Comité. Le Comité d’audit s’est réuni six fois au cours de l’année 2010. B/? La Direction des finances et du contrôle de gestion de la Banque de France : Cette direction conduit le processus budgé- taire global et assure un contrôle permanent de l’engagement des dépenses pour l’ensemble des unités de la Banque. Elle est égalem e n t e n c ha r g e du c a l c u l d e s c oû t s analytiques, ce qui lui permet d’apprécier l’adéquation des moyens mis en œuvre avec l’importance de l’activité correspondante. C/? L’audit interne de la Banque de France : Le secrétariat général de l’acp, et en particulier la Direction des affaires financières en charge de l’ensemble du processus budgétaire, est inclus en tant que direction géné- rale de la Banque de France dans le périmètre d’intervention de l’audit interne de la Banque et peut par conséquent faire l’objet de missions d’audit dont les conclusions seront transmises tant au Collège de l’acp qu’au gouvernement de la Banque de France. D/? La Cour des comptes : Enfin il est rappelé que l’acp, comme la Banque de France, est soumise au contrôle de la Cour des comptes. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 109Le rapport d’exécution budgétaire validé par le Collège plénier de l’acp dans le cadre du processus précédemment décrit fait apparaitre un solde budgétaire de 2,7 millions d’euros résultant de l’enregistrement de recettes nettes d’un montant global de 163,4 millions d’euros pour un volume de dépenses atteignant 160,7 millions d’euros. Ce solde apparaît supérieur à celui qui figurait dans le budget prévisionnel de l’acp ap p r o u v é p a r l e Co l l è g e p l é n i e r l e 21 juin 2010, en raison notamment de charges de personnel moins importantes que prévu, situation liée à une croissance des effectifs inférieure aux prévisions. De même, les autres recettes se sont avérées plus élevées que prévu en raison de la perception de produits non budgétés, notamment la refacturation des prestations rendues à la Banque de France. 2 / PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU BUDGET DÉPENSES ET RECETTES EN MILLIONS D’EUROS BUDGET DE JUIN 2010 DÉPENSES ET RECETTES RÉELLES Charges de personnel 87,9 83,7 Dépenses informatiques 24,0 25,9 Dépenses immobilières 21,8 23,4 Autres dépenses 29,8 27,7 Ensemble des dépenses (A) 163,5 160,7 Contributions des assujettis 163,9 26 160,7 Autres recettes 0,3 2,7 Ensemble des recettes (B) 164,2 163,4 SOLDE BUDGÉTAIRE (B)-(A) 0,7 2,7 26 Le montant prévisionnel des contributions attendues avait été initialement estimé sur la base d’un nombre d’IOBSP nettement supérieur à celui résultant de la liste publiée le 17 septembre 2010 110 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgET 2/A/?Les recettes de l’ACP sont quasi-exclusivement constituées des contributions pour frais de contrôle En application des dispositions de l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier, les personnes soumises au contrôle de l’acp sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1 er janvier de chaque année. Cette contribution constitue la quasi-totalité des recettes de l’acp. Ce principe de contribution pour frais de contrôle, déjà existant depuis plusieurs années pour les organismes relevant du secteur de l’assurance, s’est appliqué pour la première fois en 2010 pour les entités relevant du secteur bancaire, ainsi que pour les courtiers en assurance et réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (iobsp). Les modalités de calcul et le niveau des contributions pour chacune des catégories de personnes assujetties sont définis par l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier, trois arrêtés du 9 et du 26 avril 2010 venant préciser ces dispositions en fixant les taux de contribution, les montants de contributions minimales ainsi que ceux des contributions forfaitaires : • le taux de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur bancaire, s’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui de la représentation du capital minimum, est fixé à 0,6 pour mille, avec une contribution minimale de 500 euros ; • le taux de la contribution pour frais de contrôle applicable aux entités du secteur des assurances, s’appliquant au montant de primes émises, est fixé à 0,12 pour mille, ave c un e c ont r ibu t ion m i n i ma l e d e 500 euros ; • le montant de la contribution forfaitaire applicable aux changeurs manuels est fixé à 1 000 euros, celui des mutuelles et unions du Livre I du Code de la mutualité qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte de celles relevant du livre II, à 500 euros, celui concernant les courtiers en assurance et réassurance ainsi que les iobsp à 150 euros, la contribution forfaitaire applicable aux associations sans but lucratif assujetties s’établissant à 100 euros. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’exercice 2010, l’émission des appels à contribution s’est déroulée de manière échelonnée au cours de l’année : • pour les entités relevant du secteur bancaire (établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières) ainsi que les changeurs manuels, les appels à contribution ont été émis le 15 avril 2010 avec pour date limite de paiement le 1 er juillet 2010; • ceux relatifs aux courtiers ont été émis le 4 mai 2010 suite à la publication de l’arrêté fixant le montant de la contribution forfaitaire, avec pour date limite de paiement le 22 juillet 2010; • l’émission des appels à contribution pour les iobsp a été réalisée en deux vagues : la première, le 4 octobre 2010 suite à la publication, le 17 septembre 2010, par l’acp de la liste des iobsp au 1 er janvier 2010 déclarés par les établissements de crédits leur ayant octroyé un mandat, la seconde le 11 février 2011 suite à la publication le 3 février 2011, d’une liste rectificative toujours au 1 er janvier 2010; les dates limites de paiement ont respectivement été fixées au 1 er décembre 2010 et au 6 avril 2011; • les appels à contributions relatifs aux entités du secteur de l’assurance (hors entités relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance ip 27 ) ont été émis via l’appel d’un acompte le 15 février 2010 et l’appel du solde le 15 septembre 2010. 27 Pour ces entités, les contributions sont collectées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS et reversées à l’ACP. 2.1 RECETTES ENREGISTRÉES PAR L’ACP RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 111B/? Les contributions pour frais de contrôle relatives à l’année 2010 s’établissent à 161,8 millions d’euros, dont 98,5% ont été collectées (soit 159,4 millions d’euros) Les recettes de l’acp au titre des contributions pour frais de contrôle (avant prise en compte des provisions) s’élèvent pour l’année 2010 à 161,8 millions d’euros dont 95,6% sont issues des établissements de crédits et entreprises d’investissement et des organismes d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, le solde (7,2 millions d’euros) correspondant aux iobsp, aux courtiers en assurance et réassurance et aux changeurs manuels. EN MILLIONS D’EUROS CONTRIBUTIONS APPELÉES CONTRIBUTIONS COLLECTÉES CONTRIBUTIONS ANNULÉES MONTANT RESTANT À ENCAISSER TAUX D’ENCAIS- SEMENT Nombre d’assujettis Montant appelé Nombre encaissé Montant encaissé au 21/02/2011 Nombre non attendus Appels à contribution annulés Établissements de crédit et entreprises d’investissement 307 125,97 303 125,94 0 0,00 0,03 99,99% Changeurs manuels 146 0,15 137 0,14 0 0,00 0,01 9 3 , 8% Assurances 315 25,21 307 25,19 8 0,02 0,00 1 0 0 , 0% IOBSP – octobre 2010 28.531 4,28 15.191 2,28 0 0,00 2,00 5 3 , 2% IOBSP appel complémentaire – février 2011 1.483 0,22 0 0,00 0 0,00 0,22 0 , 0% Mutuelles et IP (perception via l’ACOSS) 94028 3,45 nd 3,45 0 0,00 0,00 1 0 0 , 0% Courtiers/ associations micro-crédit 18.297 2,74 15.827,5 2,37 1344 0,20 0,17 93, 3% 162,02 159,37 0,22 2,43 9 8 , 5% RECETTES 2010 (CONTRIBUTIONS APPELÉES – CONTRIBUTIONS ANNULÉES) 161,80 28 Le chiffre de 940 reflète le nombre de mutuelles communiqué par l’ACOSS lors de la précédente campagne et non le nombre d’entités appelées pour 2010, cette donnée n’étant pas encore disponible. Au cours du processus de collecte des contributions pour frais de contrôle, le secrétariat général de l’ACP a été amené, dans un nombre modéré de cas et en tout état de cause pour un montant global de faible ampleur (0,2 million d’euros), à annuler des appels à contribution de manière à tenir compte de situations spécifiques (arrêt d’activité ou doublons). À fin février 2011, une très large part des recettes a été collectée par l’acp, le taux de collecte s’établissant à 98,5%, la quasi-inté- gralité des contributions dues par les trois principales catégories d’assujettis en termes de montant a été collectée. Les sommes restant à recouvrer s’établissent à 2,4 millions d’euros, dont 2,2 millions d’euros pour les iobsp et 0,2 million d’euros pour les courtiers, les sommes dues par les autres catégories étant marginales. Le niveau de recouvrement inférieur des courtiers et plus encore des iobsp par rapport à celui constaté 112 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgETsur les autres catégories d’assujettis s’explique d’une part par une moindre connaissance par ces nouveaux assujettis du rôle de l’acp et du principe de contribution pour frais de contrôle – ce qui a généré un volume significatif de demande d’information et de contestations ralentissant le processus de recouvrement –, et d’autre part par une émission plus tardive des appels à contribution. De manière à tenir compte des risques éventuels de non recouvrement pour une fraction des contributions non encore per- çues, une provision de 1,1 million d’euros a été comptabilisée. Ainsi, le total des contributions nettes des provisions s’élève à 160,7 millions d’euros. C/? Tout au long du processus de gestion des contributions pour frais de contrôle, l’ACP s’appuie sur les services de la Banque de France, de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Concernant l’émission des appels à contribution… Les appels à contribution émis par l’acp sont adressés par les services de la Banque de France, qui en application des dispositions de l’article L. 612-20-V-1° procèdent alors à leur recouvrement. Par exception à ce principe, les contributions pour frais de contrôle dues par les entités relevant du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance sont collectées par l’acoss dans le cadre d’une convention, puis reversées à l’acp deux fois par an (fin juin et fin novembre). Par ailleurs, certains établissements de crédit dont le siège social est situé dans la Principauté de Monaco ont procédé au règlement de la contribution pour frais de contrôle au Trésor monégasque qui, conformément à l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco, ratifié par le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010, a reversé les sommes ainsi collectées à l’acp. Concernant la relance formelle en cas de non paiement des contributions… En cas de paiement partiel de la contribution pour frais de contrôle ou de non paiement dans les délais prévus par l’article L. 612-20, l’acp adresse à la personne redevable une lettre de rappel précisant qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours, le montant de la contribution sera majoré de 5% (majoration prévue par l’article 1731 du Code général des impôts) et que des intérêts de retard calculés au taux de 0,40% par mois seront appliqués . L’acp s’appuie sur les services de la Banque de France pour la mise en œuvre de ce processus. À ce jour, près de 3 900 lettres de rappel prévues à l’article L. 612-20-VI ont été adressées aux courtiers en assurance et 4 à des changeurs manuels. Une démarche similaire est actuellement en cours pour les iobsp auxquels un appel à contribution a été adressé en octobre 2010, ainsi que pour un nombre très limité d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement. Concernant le recouvrement des contributions par voie de droit … À défaut de paiement à l’issue de l’envoi de la lettre de rappel, la Banque de France, après avis conforme de l’acp, saisit le comptable public (dgfip) qui procède au recouvrement de la contribution par voie de droit selon les mêmes procédures, et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le cadre d’une convention, la Banque de France communique à la dgfip les informations nécessaires à l’engagement de ces démarches, celle-ci se chargeant de la répartition des demandes de mise en recouvrement entre les différents comptables publics compétents. Cette démarche est en cours d’initialisation pour les courtiers et les changeurs manuels n’ayant pas procédé au règlement de la contribution suite à la relance formelle prévue par l’article L. 612-20-VI. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 113D/? En cas de désaccord, les personnes assujetties peuvent contester tant le montant de la contribution que son principe. Les personnes assujetties qui entendent contester disposent d’un délai de 60 jours pour adresser une réclamation motivée au Président de l’acp; en cas de rejet total ou partiel des observations, une lettre de rappel motivée est adressée. De même, à la réception de la lettre de rappel prévue par l’article L. 612-20-VI, les personnes assujetties disposent d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. De manière générale, les contestations relatives à la contribution pour frais de contrôle relèvent du Tribunal administratif. Au titre de l’année 2010, plus de 2 500 contestations ont été formulées auprès du Président de l’acp ou du Secrétariat général et 6 courtiers en assurance ont à ce stade introduit un recours devant le Tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation de la contribution. En outre, un nombre limité de courtiers (moins d’une quarantaine) a sollicité une remise gracieuse de la contribution pour frais de contrôle. L’examen des demandes déposées par les courtiers, et en particulier les pièces produites par les demandeurs, a conduit le secrétaire général, agissant sur délégation du Collège, à répondre favorablement à la demande de remise gracieuse dans une douzaine de cas. RETOUR SUR LES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES RENCONTRÉES DANS LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE DE RECOUVREMENT RELATIVE AUX INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) conformément aux dispositions réglementaires, les établissements de crédit devaient déclarer auprès du secrétariat général de l’AcP la liste des personnes avec lesquelles un mandat pour intervenir pour leur compte en tant qu’IOBsP était en vigueur au 1 er janvier 2010. sur cette base, la liste des IOBsP établie au 1 er janvier 2010 a fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’AcP et a été utilisée par le secrétariat général de l’AcP pour l’émission des 30 014 appels à contribution en deux vagues (cf. supra). Un nombre important d’intermédiaires, qui sont pour la grande majorité des commer- çants peu familiers avec la réglementation bancaire, a adressé au secrétariat général de l’AcP des contestations ou des demandes d’information sur le fondement de leur assujettissement et la nature de la contribution pour frais de contrôle (3 000 courriers et 6 400 appels téléphoniques reçus). ces demandes ont conduit le secrétariat général de l’AcP à procéder à des vérifications auprès des établissements de crédit déclarants pour fiabiliser la listes des IOBsP redevables de la contribution pour frais de contrôle. E/? En complément des contributions pour frais de contrôle, des opérations portant sur un montant global de 2,7 millions d’euros ont été enregistrées dans la catégorie des autres produits Il s’agit pour une large part de la refacturation de prestations réalisées par l’acp pour le compte tant de la Banque de France que d’autres institutions telle que l’amf et le Comité européen de contrôleurs bancaires (cebs en anglais) (devenu Autorité bancaire européenne – European Banking Authority – le 1 er janvier 2011). Ce montant intègre également les produits du placement des contributions ainsi que des disponibilités issues des autorités fusionnées. 114 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgETEn raison de son adossement, les frais de fonctionnement de l’institution sont soit directement engagés par les services du secrétariat général de l’acp, soit engagés par les services prestataires de la Banque de France. Les dépenses qui sont gérées directement par le secrétariat général de l’acp représentent 15,3 millions d’euros. Elles se composent d’indemnités diverses, des traitements des stagiaires et des frais de fonctionnement (remboursement des frais de mission, règlement des prestations d’accueil et de sûreté, maintenance d’équipements divers et fournitures de bureau). 2.2 DÉPENSES Les dépenses initiées par les services prestataires de la Banque de France au profit du secrétariat général de l’acp recouvrent les salaires du personnel permanent, la location des locaux d’exploitation et de leur entretien, les dépenses informatiques et les dépenses de formation, pour ne citer que les plus importantes. Hormis les dépenses de personnel et celles relatives aux projets informatiques, les dépenses engagées par la Banque de France pour le compte de l’acp sont refacturées au coût complet déterminés par la comptabilité analytique de la Banque de France dans le cadre d’une convention. EN MILLIONS D’EUROS DÉPENSES 2010 % DE STRUCTURE Dépenses de personnel 83,7 52,1% Dépenses informatiques 25,9 1 6 , 1% Dépenses immobilières 23,4 1 4 , 6% Autres dépenses 27,7 1 7, 2% TOTAL 160,7 1 0 0% RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 115CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET L’ACP La convention financière établie entre la Banque de France et le secrétariat général de l’ACP signée le 13 décembre 2010 expose les principes de facturation des prestations produites par la Banque de France au profit du secrétariat général de l’ACP et réciproquement. Elle régit les principes de facturation suivants : • le coût des prestations informatiques est calculé par l’application d’inducteurs significatifs de l’activité du secrétariat général de l’AcP sur les coûts complets engagés par les services informatiques de la Banque de france; • les prestations en matière d’immobilier correspondent à l’ensemble des dépenses imputables aux locaux d’exploitation du secrétariat général de l’AcP et aux services fournis par les agents du service immobilier (notamment architecte, conducteurs de travaux, agents administratifs divers) ; • les coûts relatifs au recouvrement des contributions pour frais de contrôle incluent quant à eux les frais d’affranchissement, d’édition des appels à contribution, d’encaissement des instruments de paiement et de suivi comptable évalués au coût complet, ainsi que les coûts spécifiques de développement du logiciel de facturation; • les prestations fournies en matière de formation sont évaluées sur la base de tarifs déterminés à partir du coût de la gestion administrative de la formation, des interventions d’animateurs extérieurs à la Banque, éventuellement de location de salles ou de matériels et de l’application des tarifs ainsi calculés au nombre d’heures de formation effectivement suivies par les agents du secrétariat général de l’AcP réparties en trois catégories, selon qu’il s’agit de formations centralisées (fIc), de formations décentralisées (fId) ou de formations interentreprises (fIE) ; • la mise à la charge de l’AcP de la participation du réseau de succursales de la Banque de france à la réalisation de certaines fonctions pour le compte du secrétariat général de l’AcP est également essentiellement basée sur les charges de personnel calculées par l’intermédiaire de la comptabilité analytique de la Banque de france; • les principes de tarification retenus par la Banque de france au titre de la consultation d’informations économiques et prudentielles issues des bases de données gérées par la Banque – fIBEN – sont les mêmes que ceux appliqués aux banques; • le coût des autres prestations est évalué de la manière suivante : - pour la gestion des ressources humaines, le coût complet de cette fonction transverse à l’ensemble de la Banque est réparti au prorata des effectifs du secrétariat général de l’AcP; - de même, le coût complet de la gestion financière est réparti au prorata du poids des coûts directs du secrétariat général de l’AcP comparé à l’ensemble des coûts directs de la Banque; - pour la gestion des contrats informatiques, l’inducteur de coût est constitué des achats et dotations aux amortisse- ments se rapportant aux projets et applications informatiques; - enfin, pour la gestion de la logistique et des missions, un prorata au nombre de missions est appliqué. Une démarche similaire est retenue en matière de refacturation par le secrétariat général de l’ACP de prestations fournies à la Banque : • le coût de la tenue du secrétariat du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (ccLRf) est évalué sur la base des charges de personnel, frais de fonctionnement et autres charges de support nécessaires à l’exercice de cette mission; • les missions de contrôle menées par les Inspecteurs de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et entreprises d’investissement pour le compte de la Banque de france sont mises à la charge de la Banque sur la base des charges de personnel, frais de fonctionnement et charges de support engagés à ce titre; • le processus de facturation relatif à la fourniture par l’AcP d’informations destinées à l’élaboration des statistiques financières et de change est en cours de finalisation. 116 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgETA/?Dépenses de personnel (83,7 millions d’euros) CATÉGORIES DE DÉPENSES DE PERSONNEL BUDGET 2010 DÉPENSES 2010 ÉCART ENTRE DÉPENSES ET BUDGET En montant E n% Traitement de base 41,8 39,1 - 2, 7 - 6, 4 Autres éléments de rémunération du personnel 11,6 11,1 - 0, 5 - 3, 9 Intéressement et participation 1,7 1,9 0,2 14,3 Abondement au plan d’épargne 0,8 0,7 - 0, 1 - 13 , 6 Autres charges de personnel 1,9 1,6 - 0, 3 - 16 , 0 Charges sociales 20,2 19,6 - 0, 6 - 3, 0 Autres charges sociales 1 , 2 1 , 2 0,0 - 1, 3 Charges fiscales 8,7 8, 4 - 0, 3 - 3, 6 TOTAL 87,9 83,7 - 4, 2 - 4,8 Le poste traitement de base rassemble les rémunérations payées aux agents titulaires et du cadre contractuel de la Banque de France, les rémunérations des fonctionnaires et contractuels de droit public qui constituaient le personnel de l’acam et les traitements ou gratification des stagiaires. L’objectif de renforcement du niveau des effectifs sur lequel étaient assises les prévisions de charges de rémunération n’ayant pu se réaliser totalement au cours de l’exercice, les dépenses sont demeurées en deçà de ce qui avait été anticipé. Dès lors, tous les élé- ments variables de la rémunération sont inférieurs aux prévisions. Les autres éléments de rémunération intè- grent les indemnités diverses versées aux agents et notamment les heures supplémentaires et complémentaires payées au cours de l’exercice. L’intéressement et la participation recouvrent les sommes versées aux agents titulaires et contractuels. Les autres charges de personnel comprennent les indemnités compensatrices de congés payés ainsi que les variations des provisions pour congés payés et compte épargne-temps. Les charges sociales comprennent les cotisations urssaf, aux organismes de retraite, aux régimes complémentaire santé, à la Caisse nationale d’allocations familiales, les droits acquis au titre de la retraite (agents du cadre statutaire et contractuel de droit privé) et de la médaille du travail. Les subventions au restaurant inter-entreprise, essentiellement, sont classées dans les autres charges sociales. Enfin, la taxe sur les salaires et la taxe d’apprentissage, pour ne citer que les plus importantes, se retrouvent dans les charges fiscales. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 117Structure des effectifs sur la base des effectifs moyens en 2010 (EATP) AGENTS STATUTAIRES AGENTS CONTRACTUELS FONCTIONNAIRES AUTRES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE ET STAGIAIRES TOTAL Cadres 393,5 78,5 72,5 544,5 Non-cadres 199,2 55,6 22,5 277,3 Autres 48,2 48,2 TOTAL 592,7 134,1 95,0 48,2 870,0 Les effectifs du secrétariat général de l’ACP regroupent : • des agents statutaires et contractuels de droit privé appartenant au personnel de la Banque de France, • des fonctionnaires détachés, • des fonctionnaires affectés, • des agents contractuels de droit public. Les différents statuts des agents issus de l’acam sont demeurés inchangés à la suite de la fusion. Conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance du 21 janvier 2010 créant l’acp, une offre d’intégration a été proposée le 10 mars 2011 aux fonctionnaires détachés et aux agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée de droit public travaillant auparavant à l’acam. Les agents qui accepteront cette offre seront intégrés dans le personnel statutaire de la Banque de France à compter du 1 er juillet 2011 ; les autres conserveront leur statut antérieur. B/? Dépenses informatiques (25,9 millions d’euros) L e s dépen s e s i n for mat ique s suppor té e s p a r l ’a c p s e s o n t é l e v é e s e n 2 010 à 25,9 millions d’euros, se répartissant de la manière suivante : • Le coût des prestations sous-traitées à des prestataires concernant les projets informatiques conduits par l’acp pour l’exercice de ses missions, ainsi que la maintenance d’applications déjà existantes (7,4 millions d’euros) ; Une part significative des dépenses enregistrées au titre de l’année 2010 sont liées à l’impact, sur l’ensemble du système d’information du secrétariat général de l’acp, de la refonte des états comptables et prudentiels adressés par les établissements d e c r é d it e t e nt r e pr i s e s d’i nve s t i s s ement (projet surfi dont la mise en production est intervenue en juillet 2010) ; • Le coût des prestations informatiques fournies par la Banque de France, évaluées conformément aux dispositions de la convention de refacturation signée entre la l’acp et la Banque de France (15,3 millions d’euros). Ces prestations portent sur l’exploitation, dans le cadre des infrastructures de la Banque de France, du système d’information de l’acp, ainsi que sur des travaux de conseils et d’études en matière notamment d’architecture du système d’information et de conduite de projets. Figurent également dans ce poste l’ensemble des dépenses engagées au titre de la fourniture aux agents du Secrétariat général de l’acp des outils d’informatique individuelle, incluant les outils collaboratifs ainsi que la téléphonie; • Le coût de l’installation de l’acp, correspondant aux dépenses liées à l’intégration du système d’information de l’acam dans celui de la Banque (3,2 millions d’euros). Au cours de l’année 2011, les dépenses relatives à l’informatique individuelle devraient progresser au rythme des recrutements ; celles relatives à la conduite de projet resteront significativement marquées par la 118 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgETpoursuite des travaux de modernisation du système d’information ainsi que par la montée en charge des travaux relatifs à la mise en place des états “Solvabilité II” pour les entreprises du secteur des assurances. C/? Dépenses immobilières (23,4 millions d’euros) Sur le plan immobilier, l’année 2010 a également été marquée par de nombreuses évoD/? Autres dépenses (27,7 millions d’euros) Sous-traitance hors informatique 12,8 Frais de mission 4, 2 Autres frais généraux 10,7 TOTAL 27,7 lutions destinées à regrouper l’ensemble des personnels sur deux sites. Dans cette perspective, l’acp s’est progressivement installée au Centre d’affaires Paris-Victoire – au sein duquel l’acam était implantée – ainsi que dans un immeuble rue de Châteaudun. Les principales caractéristiques de ces sites, tous deux localisés dans le 9 e arrondissement à Paris, sont les suivantes : Surface utile brute locative 27 661 m2 Nombre approximatif de postes de travail en janvier 2011 1 000 Loyer HT hors charges / m2 618 euros Surface utile nette par poste de travail en janvier 2011 12,9 m2 Surface utile nette par poste de travail cible à fin 2012 11,2 m2 Les locaux précédemment utilisés par le Secrétariat général de la Commission bancaire ainsi que par les personnels du cecei au sein de la Banque de France ont progressivement été libérés entre juin 2010 et février 2011. Les dépenses immobilières supportées par l’acp au titre de l’année 2010 intègrent ainsi : • les loyers et charges relatifs aux différents locaux occupés au cours de l’année, au prorata du temps d’occupation (21,2 millions d’euros), les anciens locaux du secrétariat général de la Commission bancaire ayant ensuite été occupés par différentes unités de la Banque de France; • le montant des prestations fournies par la Banque de France, évaluées conformément à la convention financière, correspondant notamment aux dépenses d’entretien et d’électricité, au temps passé par les unités de la Banque de France pour la gestion des immeubles occupés par le secrétariat géné- ral de l’acp en 2010; • le montant des amortissements des agencements des immeubles ; • les frais de déménagement pour l’installation d’une partie des effectifs sur le site du centre d’affaires Paris-Victoire. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 119Le poste sous-traitance hors informatique recouvre l’ensemble des autres prestations (hors immobilier également) rendues par la Banque de France à l’acp pour son fonctionnement, comme la fourniture d’informations financières et de renseignements économiques, les prestations fournies par le réseau de succursales et les services communs à l’ensemble des unités de la Banque. Ces derniers correspondent à hauteur de près de 50% aux prestations en matière de gestion des ressources humaines, notamment la gestion de la paie et le recrutement. Contribuent également de manière significative à ce poste de dépense d’une part les prestations logistiques, d’autre part les prestations en matière de gestion budgétaire et de contrôle de gestion. Figurent également dans le poste soustraitance hors informatique les dépenses liées à la formation et au développement des compétences (2,1 millions d’euros) repré- sentant un volume de plus de 46 000 heures de formation. L’année 2010 a notamment été marquée par un effort de formation significatif sur “Solvabilité II”. Les frais de mission recouvrent l’ensemble des frais engagés au titre des contrôles sur place des assujettis ainsi que la représentation du secrétariat général de l’acp dans les différentes instances européennes et internationales, soit au total plus de 1300 missions réalisées en 2010 en France ou à l’étranger, principalement à Londres, Francfort et Bruxelles. CONCLUSION L’exercice 2010 dégage un solde positif de 2,7 millions d’euros qui viendra abonder le compte des contributions reportées de l’acp. L’année 2011 sera marquée par la montée en puissance de l’acp sur l’ensemble de ses missions, impliquant notamment la poursuite de la conduite d’une politique de recrutement soutenue. 120 BUDGET > 2/ PRésENTATION sYNThéTIQUE dU BUdgETLEXIQUE ABE (Autorité bancaire européenne) Traduction française de EBA (European banking authority). ACTUAIRE Spécialiste qui applique la statistique et le calcul des probabilités pour la conduite d’opérations financières et d’assurance. En assurance vie et non-vie, l’analyse des lois de mortalité et l’utilisation des probabilités lui permettent d’évaluer les risques, de calculer les primes, les provisions techniques et mathématiques. ADD ON Exigence additionnelle. ADMINISTRATION PROVISOIRE L’administration provisoire est une procédure d’origine légale, dérogatoire au droit commun de l’administration d’une entreprise. Il s’agit d’une mesure de police administrative prise à l’encontre d’un organisme contrôlé par laquelle est désigné un administrateur, à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration, à la direction et à la représentation de l’entreprise. Cette mesure emporte dessaisissement des organes sociaux en place. AEAPP (autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) Traduction française de EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority). AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) Traduction française de ESMA (European Securities and Market Authority). AFS (Available for sale) Titres disponibles à la vente. ANC (Autorité des normes comptables) (cf. CNC). APPROCHE DAMPENER Approche alternative proposée dans le cadre des normes Solvabilité II. Elle a pour objet de moduler le chargement en capital relatif aux actions en fonction de la position dans le cycle boursier et de l’horizon de détention des actifs. BANKING BOOK Portefeuille bancaire. Ensemble des éléments d’actifs ou de hors bilan qui n’appartiennent pas au portefeuille de négociation. CAPTIVE Entreprise d’assurance ou de réassurance fondée par un groupe industriel ou commercial dont l’objet est d’en couvrir exclusivement les risques. La création d’une captive permet au groupe auquel elle appartient de mutualiser les programmes d’assurance et de réassurance en vue d’obtenir de meilleures garanties, à des prix plus compétitifs, auprès du marché international de l’assurance. CCSF (Comité consultatif du secteur financier) Comité chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles. Il propose toutes mesures appropriées dans ces domaines, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général. CDS (Credit default swap) Couverture de défaillance. Contrat par lequel un établissement désireux de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit qu’il détient verse à un tiers une somme régulière en contrepartie de laquelle il recevra, en cas de survenance de la défaillance redoutée, une somme prédéfinie. CEBS (Committee of European banking supervisors) Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB). Remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par la nouvelle autorité de supervision européenne en matière bancaire, l’ABE (EBA en anglais). CECAPP (Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles) Traduction française de CEIOPS (Committee of european insurance and occupational pension supervisors). Remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par la nouvelle autorité de supervision européenne en matière d’assurance, l’AEAPP (EIOPA en anglais). CECB (Comité européen des contrôleurs bancaires) Traduction française de CEBS (Committee of european banking supervisors). Remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par la nouvelle autorité de supervision européenne en matière bancaire, l’ABE (EBA en anglais) CEIOPS (Committee of European insurance and occupational pension supervisors) Comité européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CECAPP). L’ancienne conférence des services de contrôle des assurances des États membres de l’Union européenne a été transformée le 5 novembre 2003 en Comité des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles (CEIOPS en Anglais). Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la structure de la supervision financière européenne, il est remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, EIOPA en anglais). CERS (Comité européen du risque systémique) Traduction française de ESRB (European Systemic Risk Board). CESR (Committee of European securities regulators) Comité européen des Autorités des marchés financiers. CFA (Call for advice) Demande d’avis. Procédure par laquelle la Commission européenne sollicite un avis technique du CEIOPS, aujourd’hui devenu l’EIOPA. CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance) Conférence qui a institué un contrôle unifié pour ses pays membres, soit 14 États d’Afrique sub-saharienne membres de la zone “franc”. CNC (Conseil national de la comptabilité) Organe chargé d’édicter les règles comptables applicables en France. L’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 a fusionné le CNC avec le CRC (Comité de la réglementation comptable) pour former l’“Autorité des normes comptables” (ANC). CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d`informations nominatives ne portent pas atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 121COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE – UNION EUROPEENNE La Communauté économique européenne (CEE) a été instaurée par le traité de Rome en 1957 avec pour principal objectif la réalisation d’un grand marché commun sans frontières intérieures. Le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1 er novembre 1993, a remplacé la “Communauté économique européenne” par la “Communauté européenne”. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009, a, quant à lui, mis fin à la structure en piliers de la Communauté européenne, organisant leur fusion et le transfert de la personnalité morale vers une nouvelle entité dénommée “Union européenne” (UE). L’UE a pour mission de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté le développement, la croissance, l’emploi, la compétitivité et un niveau élevé de protection sociale et environnementale, dans la solidarité entre les États membres. Pour y parvenir, l’UE élabore un ensemble de politiques sectorielles, notamment dans le domaine des transports, de la concurrence, de la pêche et de l’agriculture, de l’asile et de l’immigration, de l’énergie et de l’environnement. Ces politiques sont mises en place selon le processus décisionnel prévu par les traités fondateurs, en particulier la procédure de codécision. CONVENTION AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) Convention qui a pour objet de proposer des solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt à des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. CVA Il s’agit de la composante estimée de crédit aux expositions de contrepartie dans les instruments dérivés (par exemple à travers la notation de cette même contrepartie). Elle est déterminée de façon journalière en intégrant les changements dans les notations et les prix de marché, les accords de compensation, et le collatéral. Plus le risque de contrepartie est élevé, plus la CVA va augmenter. DENOTCHING Dans le cadre d’un stress test sur le risque de crédit, simulation consistant à mesurer les effets sur les actifs pondérés et/ou le coût du risque de la dégradation d’un ou plusieurs crans des notes des contreparties. DGTPE Direction générale du Trésor et de la politique économique. La DGTPE est devenue la Direction générale du Trésor (DGT) en application du décret n° 2010-291 du 18 mars 2010. DIRECTIVE EUROPEENNE Acte des institutions européennes dont l’objet est de favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant à la forme et aux moyens. DRASS (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales) DROC (Date réglementaire d’ouverture du chantier) DUCROIRE Se dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercial des sommes dues par les clients de son mandant – la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service. DURATION La duration peut être comprise comme étant la durée de vie moyenne des flux financiers d’un produit, pondérés par leur valeur actualisée. EFRAG (European financial reporting advisory group) Organe consultatif classé auprès du Conseil européen pour faire des recommandations sur les normes comptables (IFRS) à appliquer en Europe. EIOPC (European insurance and occupational pensions committee) Comité européen des assurances et des pensions professionnelles. L’ancien Comité des assurances est devenu en 2005 le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (EIOPC en Anglais), par la directive 2005/1/CE du 9 mars 2005. Présidé par la Commission européenne qui en assure également le secrétariat, il réunit les 27 régulateurs de l’Union européenne (la France y est représentée par la Direction générale du Trésor), auxquels s’associent comme observateurs les trois États de l’Espace économique européen et le président du CEIOPS (EIOPA). Cette création s’inscrit dans l’application à l’assurance du processus “Lamfalussy”, EIOPC étant un Comité dit “de niveau 2”. Le Comité conseille la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions de politique en matière d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles ainsi que sur ses propositions dans ce domaine. ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Association dont le but est d’étendre le marché intérieur à des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l’Union européenne (UE). L’EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogue à un marché national et inclut, à ce titre, les quatre grandes libertés de circulation du marché intérieur : des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. ESRB (European systemic risk board) Comité européen sur le risque systémique. Conseil chargé à la suite de la crise économique de 2009 de mettre en œuvre une surveillance macroprudentielle et une évaluation en amont des risques systémiques. EXIGENCE DE MARGE DE SOLVABILITÉ L’exigence de marge de solvabilité correspond au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit détenir pour faire face aux engagements résultant de ses activités. En assurance-vie, elle sera fonction des provisions mathématiques des contrats en euros et des contrats en unités de compte, et des capitaux sous risques. En assurance non-vie, elle dépendra du montant des primes ou des sinistres. La réassurance peut également être prise en compte. Notons que le vocabulaire évolue : avec Solvabilité II, on fait référence à des “exigences de fonds propres” ou à un “capital requis”. FASB (Financial accounting standards board) Organe chargé d’édicter les règles comptables applicables aux ÉtatsUnis. FONDS PROPRES (définition comptable) Ensemble des capitaux mis à la disposition de la société. FONDS PROPRES PRUDENTIELS Ensemble se composant de deux niveaux de fonds propres : les fonds propres de base (noyau dur ou tier 1) et les fonds propres complémentaires (tier 2). Les fonds propres de base doivent représenter au moins 50% des fonds propres prudentiels. FONDS CMU (Couverture maladie universelle) Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. FREG (Financial requirements expert group) Groupe de travail dépendant de l’EIOPA pour la préparation de Solvabilité II. GAAP (General accepted accounting principles) Normes comptables en vigueur aux États-Unis, définies par le FASB. GAFI (Groupe d’action financière internationale sur le blanchiment des capitaux) Le GAFI est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. IAIS (International association of insurance supervisors) Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). L’IAIS est une association dont le but est de promouvoir la coopération entre ses membres, principalement des autorités de contrôle et de régulation de l’assurance, mais aussi de développer la collaboration avec les autorités de contrôle des autres secteurs financiers (banques, bourses, etc.). Cette coopération est rendue de plus en plus nécessaire compte tenu de l’internationalisation des groupes d’assurance et de leur diversification dans les métiers de la banque ou la gestion d’actifs. IASB (International accounting standards board) Conseil qui propose les normes comptables internationales – entérinées par l’Union européenne – applicables aux comptes consolidés. 122 GLOSSAIRE >IASCF (International accounting standards committee foundation) IFRS (International financial reporting standards) Normes comptables internationales proposées par l’IASB, qui succèdent peu à peu aux normes IAS (International accounting standards). IGRS (Institutions de gestion de retraite supplémentaire) IGSC (Insurance groups supervision committee) IGSRR (Internal governance, supervisory review and reporting expert group) IMEG (Internal model expert group) INTERMÉDIAIRE En assurance, les intermédiaires sont des personnes physiques ou morales figurant sur une liste limitative qui, contre rémunération, proposent ou aident à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance. Les activités consistant uniquement à gérer, estimer ou liquider des sinistres ne sont pas considérées comme de l’intermédiation. IOPS (International organization of pension supervisors) L’IOPS est une organisation indépendante rassemblant les représentants et observateurs d’une cinquantaine de pays de tous niveaux de développement économique. Elle a pour objectif d’établir des standards internationaux, promouvoir les bonnes pratiques en matière de contrôle des retraites privées (régimes qui ne relèvent pas de la Sécurité sociale), favoriser la coopération internationale et fournir un lieu d’échange d’informations. L’IOPS travaille en étroite collaboration avec les autres organisations internationales concernées par les questions de retraite : l’IAIS, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L’OCDE assure son secrétariat. IRP (Institutions de retraite professionnelle) JOINT FORUM Le Joint forum a été créé en 1996 sous l’égide de l’IAIS et ses équivalents en matière de contrôle bancaire (Comité de Bâle) et boursier (Organisation internationale des commissions de valeurs OICV ou IOSCO en Anglais) pour traiter des sujets communs aux secteurs de l’assurance, bancaire et boursier, y compris la réglementation des conglomérats financiers. LOI DDAC Loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le secteur de l’assurance”.Son objectif est d’accroitre la sécurité des preneurs d’assurance. LPS (Libre prestation de services) La liberté de prestation de services est la faculté pour un organisme, dont le siège social ou une succursale est situé dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre. Il s’agit donc de la faculté d’une entreprise de garantir à partir de l’État membre dans lequel elle est implantée un risque situé dans un autre État. MMOU, ou MOU (Multilateral memorandum of understanding) Protocole multilatéral de coopération et d’échange d’informations. MCR (Minimum capital requirement) Minimum de capital requis dans le projet de réglementation européenne, Solvabilité II. Le MCR correspond au montant minimum de fonds propres réglementaire, dont le non-respect constitue le seuil déclencheur du retrait d’agrément. Il devrait être calculé de façon plus simple et plus robuste que le SCR (Solvency capital requirement ou capital cible) et ne pourra être inférieur à un montant absolu fixé en euros. ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance) Association à but non lucratif chargée de l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires en assurance et réassurance dans les conditions prévues par l’article R.512-1 et suivants du code des assurances. ORIGINATEUR Entreprise qui a été à l’origine de la création des créances ou des actifs -le prêteur originel dans le cas de créances- dans le cadre d’une opé- ration de titrisation. PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (ASSURANCE-VIE) La gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices. PASF (Plan d’action pour les services financiers) Programme pluriannuel de la Commission européenne pour moderniser et ouvrir les services financiers. Adopté en 1999, il comprend 42 mesures destinées à harmoniser la règlementation en vigueur dans les différents États membres en matière de valeurs mobilières, de services bancaires, d’assurance, de crédit hypothécaire et de toute autre forme de transaction financière. Établi pour la période 1999- 2005, ce plan a fait l’objet d’évaluations par la Commission européenne. À la suite des actions entreprises dans le cadre du PASF, la Commission européenne a établi dans un livre blanc les orientations de la politique de l’Union européenne en matière de services financiers pour la période 2005-2010. PBA (Principes de base d’assurance) PCG (Plan comptable général) PILIERS DE SOLVABILITÉ II Les trois piliers de Solvabilité II sont : • pilier 1 : les exigences quantitatives, portant notamment sur le capital et les provisions techniques • pilier 2 : les activités de contrôle et les exigences qualitatives • pilier 3 : les exigences d’information du contrôle et de publication. PIOB (Public interest oversight body) PROCESSUS LAMFALUSSY Processus d’élaboration des normes européennes du secteur financier. Il décompose le travail de conception en 4 phases. Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2 (règlements) adoptées par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement. Les textes de niveau 3 sont des recommandations non contraignantes. Le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé, par la Commission européenne, des infractions potentielles. PROVISION DE DIVERSIFICATION (Assurance-vie) Il s’agit d’une provision technique destinée à absorber les fluctuations des actifs des contrats dits “diversifiés”. PROVISION DE GESTION (Assurance-vie) Cette provision est destinée à couvrir les charges futures de gestion non couvertes par ailleurs. Son montant s’établit à partir d’un compte pré- visionnel de charges et de produits sur un ensemble homogène de contrats selon des règles détaillées à l’article A.331-1-1 du code des assurances. Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats. PROVISION POUR ALÉAS FINANCIERS (Assurance-vie) La provision pour aléas financiers (PAF) vise à compenser une baisse du rendement des actifs par rapport aux engagements de taux garantis sur les contrats autres que ceux en unités de compte. Les sociétés d’assurance qui ont en stock des contrats à taux garantis élevés peuvent en effet dégager un rendement sur le portefeuille tout juste équivalent voire inférieur à la rémunération sur laquelle elles se sont engagées vis-à-vis des assurés. La différence serait alors insuffisante, ne permettant pas, par exemple, de couvrir les frais de fonctionnement futurs de la société d’assurance. Les assureurs sont donc amenés à provisionner la différence entre les engagements actualisés à un taux d’intérêt prudent par rapport aux revenus de leurs actifs et les engagements précédemment calculés. PROVISION POUR ÉGALISATION La provision pour égalisation est constituée pour faire face aux évolutions de la sinistralité. Elle sert pour les risques de nature catastrophique ou pour les contrats décès de groupe. PROVISION POUR FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS (Assurance-vie) La provision pour frais d’acquisition reportés correspond à un montant qui est au plus égal à l’écart entre les montants des provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathé- matiques qui seraient à inscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés. RAPPORT ANNUEL 2010 > ACP 123PROVISION POUR PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (Assurance-vie) Les assureurs-vie ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent pour ce faire d’un délai de huit ans. Au lieu de la redistribuer immé- diatement, l’assureur peut donc la provisionner dans un compte appelé “provision pour participation aux bénéfices”. PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ Schématiquement, cette provision doit être passée lorsque l’ensemble des actifs non obligataires est en moins-value latente par rapport à leur prix d’acquisition (les actifs obligataires ne sont pas pris en compte dans les calculs car, en l’absence de défaut de la contrepartie, aucune moins-value ne devrait être réalisée si ces actifs sont détenus jusqu’à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui satisfont aux règles prudentielles (représentation des engagements réglementés, couverture de l’exigence de marge de solvabilité), peuvent doter la provision pour risque d’exigibilité (PRE) de manière progressive (de 3 à 8 ans, selon la durée du passif). La PRE doit être passée nette de provision pour dépréciation durable (PDD) qui se calcule ligne à ligne, et qui correspond à la part des moins-values dont l’entreprise estime qu’elles ont de fortes chances de perdurer. PSNEM (Provision pour sinistres non encore manifestés) PROVISIONS MATHÉMATIQUES (Assurance-vie) Somme faisant partie des provisions techniques et qui correspond à la partie des primes versées par l’assuré en vue de constituer une épargne, et que l’organisme d’assurance doit mettre en réserve afin de pouvoir satisfaire à l’engagement pris auprès de l’assuré à une date donnée. QIS (Quantitative impact studies) Études quantitatives d’impact. La Commission européenne a demandé au CEIOPS, devenu EIOPA, d’organiser des études quantitatives d’impact dans le cadre du projet Solvabilité II. Ces études ont pour but de mesurer l’impact des nouvelles règles sur l’évaluation des postes du bilan prudentiel et le calcul des exigences de capital réglementaire. RWA (Risk weighted assets) Les RWA ou actifs pondérés par le risque sont calculés à partir des expositions des banques et du niveau de risque qui leur est associé, lequel est fonction de la qualité de crédit des contreparties, mesurée selon les modalités prévues par le dispositif Bâle II. RÉASSURANCE La réassurance peut se définir comme la technique par laquelle un assureur transfère sur une autre entreprise tout ou partie des risques qu’il a souscrits. L’article 2, §1 de la directive européenne 2005/68/CE donne une définition précise de la réassurance : “activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou une autre entreprise de réassurance”. D’un point de vue économique, grâce à la réassurance, les entreprises d’assurance peuvent assurer des risques supérieurs au niveau que leurs seuls fonds propres autoriseraient. Cette couverture se concrétise juridiquement par un contrat, traditionnellement appelé traité de réassurance. Un réassureur dit “cessionnaire” s’engage, moyennant rémunération, à rembourser à un assureur dit “cédant”, dans des conditions déterminées, tout ou partie des sommes dues ou versées par l’assureur à ses assurés en cas de sinistre. Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré (Art. L.111-3 du code des assurances). RÈGLEMENT EUROPEEN Acte émanant des institutions européennes revêtant un caractère obligatoire, directement applicable dans tout État membre. RÉSERVE DE CAPITALISATION La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise symétriquement uniquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Ceci permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moinsvalues réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Ainsi, les organismes d’assurance ne sont pas incités, en cas de baisse des taux, à vendre leurs obligations distribuant des coupons élevés et dégager des bénéfices ponctuels tout en rachetant d’autres obligations, moins performantes ultérieurement. Cette réserve spéciale, considérée comme une provision au regard des exigences de couverture des engagements, fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité. SCR (Solvency capital requirement) Capital cible requis dans le cadre du projet de réglementation européenne, Solvabilité II. Le SCR correspond au montant de fonds propres estimé comme nécessaire pour absorber le choc provoqué par une sinistralité exceptionnelle. Son calcul est basé sur l’exposition aux risques liés à l’activité des organismes d’assurance, c’est-à-dire principalement le risque de souscription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Les compagnies devraient pouvoir choisir entre deux modèles de calcul : une approche standard ou un modèle interne. SEC (Securities and exchange commission) Régulateur des marchés financiers américains. SGAM (Société de groupe d’assurance mutuelle) Regroupement de mutuelles proposant une synergie et une solidarité financière entre ses membres. SOLVABILITÉ II Réforme opérée par la directive Solvabilité II, votée par le Parlement européen le 22 avril 2009 et actuellement en cours de transposition. Le projet Solvabilité II, encadré par le processus Lamfalussy, place la gestion des risques au cœur du système prudentiel applicable aux assurances. Il se caractérise notamment par ses exigences quantitatives visant à mieux refléter les risques supportés par les organismes d’assurance. Ces exigences quantitatives recouvrent en particulier la valorisation à des fins prudentielles, le calcul des provisions techniques et des exigences de capital (MCR et SCR), les règles sur les placements et la définition des actifs éligibles à la couverture des exigences de capital (pilier 1). Le texte introduit par ailleurs un contrôle renforcé des groupes (pilier 2) et des exigences en matière d’information prudentielle et de publication (pilier 3). La date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité prévue pour le 31 octobre 2012 pourrait être repoussée au 31 décembre 2012. SPONSOR Un sponsor est un établissement, distinct de l’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (ABCP), ou toute autre opération, ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers. TAUX D’INTÉRÊT TECHNIQUE L’assureur appellera taux d’intérêt technique la revalorisation minimale des provisions mathématiques qu’il garantit chaque année à l’assuré. Ce taux interviendra dans le calcul du tarif de la garantie et dans le montant des provisions mathématiques. Pour des raisons prudentielles, il est encadré par la réglementation et ne peut excéder un certain nombre de seuils, décroissants en fonction de la durée sur laquelle ce taux est garanti. TAUX MINIMUM GARANTI Taux minimal de la revalorisation annuelle des provisions mathématiques accordé par un assureur. TME (Taux moyen des emprunts d’État) TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) Organisme dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TRADING HAUTE FRÉQUENCE ou TRANSACTIONS À HAUTE FRÉQUENCE Traduction française de High-frequency trading (HFT). Consiste en l’exécution à grande vitesse de transactions financières par des algorithmes informatiques. VAR (Value at risk) Valeur en risque. La VAR se définit comme la perte potentielle maximale consécutive à une évolution défavorable des prix du marché, dans un laps de temps spécifié et à un niveau de probabilité donnée (appelée aussi seuil de confiance). Elle constitue une mesure globale et probabilisée du risque de marché. 124 GLOSSAIRE >IssN : 2112-7891 directeur de publication : danièle Nouy conception / création / Réalisation : les quatre lunes Photos : christian chamouratAutorité de contrôle prudentiel | 61, rue Taitbout | 75436 Paris cedex 09