MO D É C L A R AT I O N D E C O N S T I T U T I O N D ’ U N E S O C I É T É À R E S P O N S A B I L I T É L I M I T É E
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Source : Date de l'information : Octobre 2011 D É C L A R AT I O N D E C O N S T I T U T I O N D ’ U N E S O C I É T É À R E S P O N S A B I L I T É L I M I T É E RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmise le Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE – Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 19 ET le cas échéant, N° 3, 6, 7, 8, 14, 15, 17 – Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 3 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11) S A R L , S E L A R L y c o m p r i s à a s s o c i é u n i q u e ( E U R L ) s a u f a c t i v i t é a g r i c o l e DÉNOMINATION Sigle Durée de la personne morale Capital Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social le cas échéant, du 1 er exercice Statut légal particulier ? SARL ? SELARL ? LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE ? LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ M0 N° 11680*02 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : ? Statuts types complétés sans modification ? Statuts différents CONTRAT D’APPUI : Date de fin de contrat N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui Dénomination : Siège Code postal Commune ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ? Permanente ? Saisonnière / ? Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case : Sa nature : ? Comm. détail ? Transport ? Services ? Import export ? Commerce de gros ou intermédiaire du commerce ? Fabrication, production ? Profession libérale ? Location de meublés ? Montage, installation ? Réparation ? Bâtiment, travaux publics ? Extraction ? Autre Son lieu d’exercice : ? Magasin (surface : m2 ) ? Bureau, cabinet ? Sur marché ? En clientèle ? Usine ? Atelier ? Dépôt, entrepôt ? Sur chantier ? Mine, carrière ? Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE GÉRANCE : ? MAJORITAIRE ? MINORITAIRE / ÉGALITAIRE dans ce cas, une société est associée ? oui ? non La gérance est assurée par : ? UN TIERS NON ASSOCIÉ D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X G É R A N T S S u i t e d e s d i r i g e a n t s s u r i n t e r c a l a i r e ( s ) M 0 ’ S a r l À c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S p o u r l e g é r a n t a s s o c i é m a j o r i t a i r e o u l e g é r a n t a s s o c i é u n i q u e o u l ’ a s s o c i é u n i q u e ( v o i r no t i c e ) GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) ? Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire P E R S O N N E A Y A N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A P E R S O N N E M O R A L E A U T R E Q U E L E G É R A N T S u i t e s u r i n t e r c a l a i r e M o ’ S a r l Son pouvoir est limité à l’établissement déclaré ci-dessus ? oui ? non Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune/Pays Nationalité Domicile Code postal Commune O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) B.N.C ? Déclaration contrôlée BNC B.I.C ? Réel simplifié ? Réel normal I.S ? Réel simplifié ? Réel normal OPTIONS PARTICULIÈRES : ? Assujetissement à l’IS ? Régime des sociétés de personnes T.V.A : ? Franchise en base ? Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option. ? Réel simplifié ? Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ? Mini-réel ? Réel normal ? Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an En cas d’enregistrement préalable des statuts, lieu du service des impôts des entreprises (SIE) Date d’enregistrement R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ? LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ? LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ Sarl : de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser s’il est fixé : ? Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire ? Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliaire D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A S O C I É T É ? La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ Sarl D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ? Création, passer au cadre 11 ? Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ? Création, passer au cadre 11 ? Achat ? Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ? Location-Gérance ? Gérance-Mandat ? Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ? oui ? non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat Greffet d’immatriculation EFFECTIF SALARIÉ / ASSIMILÉ : ? non ? oui, nombre : dont : apprentis La société embauche un premier salarié ? oui ? non La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.19 16 18 17 15 14 13 12 8 9 7 3 2 1 10 11 4 5 6 D É C L A R AT I O N D E C O N S T I T U T I O N D ’ U N E S O C I É T É À R E S P O N S A B I L I T É L I M I T É E RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmise le Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE – Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 19 ET le cas échéant, N° 3, 6, 7, 8, 14, 15, 17 – Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 3 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11) S A R L , S E L A R L y c o m p r i s à a s s o c i é u n i q u e ( E U R L ) s a u f a c t i v i t é a g r i c o l e DÉNOMINATION Sigle Durée de la personne morale Capital Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social le cas échéant, du 1 er exercice Statut légal particulier ? SARL ? SELARL ? LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE ? LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ M0 N° 11680*02 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : ? Statuts types complétés sans modification ? Statuts différents CONTRAT D’APPUI : Date de fin de contrat N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui Dénomination : Siège Code postal Commune ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ? Permanente ? Saisonnière / ? Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X G É R A N T S S u i t e d e s d i r i g e a n t s s u r i n t e r c a l a i r e ( s ) M 0 ’ S a r l À c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S p o u r l e g é r a n t a s s o c i é m a j o r i t a i r e o u l e g é r a n t a s s o c i é u n i q u e o u l ’ a s s o c i é u n i q u e ( v o i r no t i c e ) GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune P E R S O N N E A Y A N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A P E R S O N N E M O R A L E A U T R E Q U E L E G É R A N T S u i t e s u r i n t e r c a l a i r e M o ’ S a r l Son pouvoir est limité à l’établissement déclaré ci-dessus ? oui ? non Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune/Pays Nationalité Domicile Code postal Commune O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ? LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ? LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ Sarl : de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser s’il est fixé : ? Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire ? Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliaire D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A S O C I É T É ? La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ Sarl D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ? Création, passer au cadre 11 ? Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ? Création, passer au cadre 11 ? Achat ? Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ? Location-Gérance ? Gérance-Mandat ? Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ? oui ? non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat Greffet d’immatriculation La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.19 16 18 17 15 14 13 12 8 9 7 3 2 1 10 11 4 5 6 D É C L A R AT I O N D E C O N S T I T U T I O N D ’ U N E S O C I É T É À R E S P O N S A B I L I T É L I M I T É E RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmise le Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE – Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 19 ET le cas échéant, N° 3, 6, 7, 8, 14, 15, 17 – Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 3 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11) S A R L , S E L A R L y c o m p r i s à a s s o c i é u n i q u e ( E U R L ) s a u f a c t i v i t é a g r i c o l e DÉNOMINATION Sigle Durée de la personne morale Capital Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social le cas échéant, du 1 er exercice Statut légal particulier ? SARL ? SELARL ? LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE ? LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ M0 N° 11680*02 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : ? Statuts types complétés sans modification ? Statuts différents CONTRAT D’APPUI : Date de fin de contrat N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui Dénomination : Siège Code postal Commune ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ? Permanente ? Saisonnière / ? Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X G É R A N T S S u i t e d e s d i r i g e a n t s s u r i n t e r c a l a i r e ( s ) M 0 ’ S a r l À c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S p o u r l e g é r a n t a s s o c i é m a j o r i t a i r e o u l e g é r a n t a s s o c i é u n i q u e o u l ’ a s s o c i é u n i q u e ( v o i r no t i c e ) GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune P E R S O N N E A Y A N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A P E R S O N N E M O R A L E A U T R E Q U E L E G É R A N T S u i t e s u r i n t e r c a l a i r e M o ’ S a r l Son pouvoir est limité à l’établissement déclaré ci-dessus ? oui ? non Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune/Pays Nationalité Domicile Code postal Commune O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ? LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ? LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ Sarl : de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser s’il est fixé : ? Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire ? Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliaire D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A S O C I É T É ? La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ Sarl D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ? Création, passer au cadre 11 ? Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ? Création, passer au cadre 11 ? Achat ? Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ? Location-Gérance ? Gérance-Mandat ? Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ? oui ? non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat Greffet d’immatriculation La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.19 16 18 17 15 14 13 12 8 9 7 3 2 1 10 11 4 5 6 D É C L A R AT I O N D E C O N S T I T U T I O N D ’ U N E S O C I É T É À R E S P O N S A B I L I T É L I M I T É E RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmise le Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE – Remplir obligatoirement les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 19 ET le cas échéant, N° 3, 6, 7, 8, 14, 15, 17 – Pour les sociétés qui n’exercent pas d’activité, ne pas omettre le cadre 3 (Ne pas remplir les cadres 7, 8, 9, 10, 11) S A R L , S E L A R L y c o m p r i s à a s s o c i é u n i q u e ( E U R L ) s a u f a c t i v i t é a g r i c o l e DÉNOMINATION Sigle Durée de la personne morale Capital Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social le cas échéant, du 1 er exercice Statut légal particulier ? SARL ? SELARL ? LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE ? LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ M0 N° 11680*02 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ CONSTITUÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE Dans le cas où le gérant est l’associé unique, choix des statuts déposés : ? Statuts types complétés sans modification ? Statuts différents CONTRAT D’APPUI : Date de fin de contrat N° unique d’identification de la personne morale responsable de l’appui Dénomination : Siège Code postal Commune ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ? Permanente ? Saisonnière / ? Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X G É R A N T S S u i t e d e s d i r i g e a n t s s u r i n t e r c a l a i r e ( s ) M 0 ’ S a r l À c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S p o u r l e g é r a n t a s s o c i é m a j o r i t a i r e o u l e g é r a n t a s s o c i é u n i q u e o u l ’ a s s o c i é u n i q u e ( v o i r no t i c e ) GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune P E R S O N N E A Y A N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A P E R S O N N E M O R A L E A U T R E Q U E L E G É R A N T S u i t e s u r i n t e r c a l a i r e M o ’ S a r l Son pouvoir est limité à l’établissement déclaré ci-dessus ? oui ? non Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune/Pays Nationalité Domicile Code postal Commune O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ? LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ? LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ Sarl : de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : GÉRANT : Nom de naissance Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile Code postal Commune POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut : ? SALARIÉ ? ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant) ? COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ? COLLABORATEUR ? ASSOCIÉ Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le à Nationalité Domicile (si différent du gérant) Code postal Commune ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser s’il est fixé : ? Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire ? Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliaire D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A S O C I É T É ? La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ Sarl D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ? Création, passer au cadre 11 ? Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ? Création, passer au cadre 11 ? Achat ? Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ? Location-Gérance ? Gérance-Mandat ? Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ? oui ? non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat Greffet d’immatriculation La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.18 17 16 15 14 13 12 9 11 5 4 3 2 NOTICE – DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SARL, SELARL (y compris à associé unique) sauf pour celle dont l’activité est agricole) Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE M0 SARL-SELARL N° 50784#02 D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A P E R S O N N E M O R A L E DÉNOMINATION : Nom de la société. La dénomination doit être indiquée telle que figurant dans les statuts. SIGLE : Initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination. DÉPÔT DES STATUTS : Le modèle de statuts type à compléter est disponible dans les CFE. Si vous souhaitez l’utiliser, il vous sera délivré gratuitement. ADRESSE DU SIÈGE : Lorsque le siège est installé au domicile du gérant, si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété…) sont contraires à la domiciliation du siège au domicile du gérant, l’indiquer en cochant domiciliation provisoire. La domiciliation provisoire ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) DE L’ENTREPRISE : Ne pas recopier l’objet social. Indiquer exclusivement les principales activités parmi celles énumérées dans l’objet social. Ce cadre doit être également renseigné lorsque la société est constituée sans début d’activité. D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É ACTIVITÉ : Indiquez l’activité exercée que vous considérez comme la plus importante, elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Précisez si d’autres activités sont exercées dans l’établissement. EFFECTIF SALARIÉ / ASSIMILÉ : Cocher la case « oui » uniquement si la société emploie du personnel salarié relevant du régime général. Le gérant qui relève du régime social des indépendants (RSI) n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est à prendre en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « la société embauche un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Unique d’Embauche (site : www.due.urssaf.fr). D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A G É R A N C E E T A U ( X ) G É R A N T ( S ) GÉRANCE : La nature de la gérance est liée à la notion de contrôle de l’entreprise. Pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il faut additionner les parts détenues personnellement par le gérant, celles détenues par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Dans le cas d’un collège de gérance, s’additionnent les parts détenues par les autres gérants, leur conjoint et leurs enfants. La gérance est majoritaire lorsque la totalité des parts ainsi détenues représente plus de 50 % du capital. La gérance est réputée minoritaire si les parts détenues représentent moins de 50 % du capital. STATUT DU CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ DU GÉRANT (sont exclus les concubins) Lorsque le conjoint marié ou pacsé du gérant travaille régulièrement dans l’entreprise, il a l’obligation de choisir un statut. La conjoint marié ou pacsé du gérant doit opter pour l’un des statuts suivants : • salarié, • associé, • collaborateur. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint marié ou pacsé. RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DU CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ CORRESPONDANT À CHAQUE STATUT CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ SALARIÉ : lorsque le conjoint perçoit un salaire au titre de son activité pour la société, c’est le statut de conjoint salarié qui doit être obligatoirement déclaré, même si le conjoint est également associé. Une DUE a dû être transmise au préalable et le conjoint sera affilié au régime général de la sécurité sociale. CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ ASSOCIÉ : le conjoint associé s’il n’est pas salarié : – devra être affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI), lorsque le gérant est majoritaire. En l’absence de revenus, il devra cotiser sur la base des assiettes minimales. – n’est affilié à aucun régime social obligatoire et demeure l’ayant-droit de son époux lorsque le gérant est minoritaire ou égalitaire. CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR : le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint non associé et non rémunéré du gérant majoritaire ou associé unique d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Il est affilié aux régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant. INTERCALAIRE TNS (volet social) : remplir obligatoirement ce formulaire pour : • le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire. • l’associé unique (seulement s’il travaille dans la société). • l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société. INTERCALAIRE M0’ : indiquer la suite des dirigeants. AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration de création de la société. P E R S O N N E A Y A N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A P E R S O N N E M O R A L E Déclarer toute personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité de la société, y compris le titulaire de la capacité professionnelle, qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise ou d’un établissement. O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) Pour vous aider à compléter ce cadre, vous pouvez consulter sur le site impots.gouv.fr • Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels>vos préoccupations>création d’activité). • Le guide pratique n° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche>recherche formulaires puis « 974 » dans le champ Numéro d’imprimé). R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : Ce cadre permet de préciser une situation particulière. Si vous avez d’autres observations à faire, utilisez l’imprimé M0’ (Sarl-Selarl) cadre 5. Indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint.