D É C L A R AT I O N D E D É B U T D ’ A C T I V I T E P E R S O N N E P H Y S I Q U E P R O F E S S I O N L I B É R A L E E T A S S I M I L É E
10% de réduction sur vos envois d'emailing --> CLIQUEZ ICI
Source : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/PO_PL.pdf D É C L A R AT I O N D E D É B U T D ’ A C T I V I T É P E R S O N N E P H Y S I Q U E P R O F E S S I O N L I B É R A L E E T A S S I M I L É E RÉSERVÉ AU CFE U I D B F K T Déclaration n° reçue le transmise le 4 3 NOM DE NAISSANCE Nom d’usage Prénoms Pseudonyme Sexe ? M ? F Né(e) le Dépt. Commune / Pays si à l’étranger Domicile personnel : rés., bât., n°, voie, lieu-dit Code postal Commune / Pays si à l’étranger DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ Activité(s) exercée(s) Dans le cas où plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante : Vous exercez une activité saisonnière ? indiquez la ou les période(s) d’activité : 7 N° de Sécurité Sociale obligatoire (à défaut : date, lieu de naissance et sexe) Nom de naissance et prénom Nationalité Lien de Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l’U.E) parenté Enfant scolarisé oui non N° du titre de séjour Délivré à Expirant le PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT Suite sur intercalaire(s) P0’ VOTRE N° DE SÉCURITÉ SOCIALE Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie ? oui ? non Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, indiquer son N° de sécurité sociale Pour les étrangers (sauf ressortissants de l’Union Européenne) : Titre de séjour N° délivré à expirant le Votre régime d’assurance maladie actuel : ? Régime général ? Agricole ? Non salarié non agricole ? Autre Assurance maladie : organisme choisi N° Si exercice antérieur d'une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt. Commune Date de cessation Resterez-vous simultanément : ? Salarié ? Salarié agricole ? Retraité / Pensionné ? Autre R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S ? LE DÉCLARANT (désigné au cadre 2) ? LE MANDATAIRE nom, prénom/dénomination et adresse Le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. La déclaration sur l’honneur est définie par la loi. Si vous remplissez délibérément cette déclaration de manière inexacte ou incomplète, vous vous exposerez à des poursuites. OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ? Déclarée au cadre n° ? Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl Certifie l'exactitude des renseignements donnés SIGNATURE Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) Formulaire ACCRE : ? oui ? non O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? oui ? non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire. P0 PL N° 11768*02 B . N . C : ? Régime spécial B.N.C (fiscal micro) ? Déclaration contrôlée ? Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes T . V . A : ? Franchise en base ? Réel simplifié ? Réel normal ? Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an. 8 AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) ? Vous déposez une demande d’ACCRE avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimé spécifique VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITÉ À : ? Votre domicile personnel, passez directement au cadre 6 ? Une adresse professionnelle, l’indiquer ci-dessous LIEU D’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ (bureau, cabinet, établissement) Rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit Code postal Commune EFFECTIF SALARIÉ : ? non ? oui, nombre : Vous embauchez un premier salarié ? oui ? non CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE ? Conjoint ou pacsé collaborateur (préciser pour celui-ci) ? Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays Domicile (si différent de celui déclaré au cadre 2) Code postal Commune D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U L I E U D ’ E X E R C I C E O U À L ’ É T A B L I S S E M E N T ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : ? Création (passer directement au cadre suivant) ? Reprise Prédécesseur ou précédent exploitant : Numéro unique d’identification Pour une personne physique Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Pour une personne morale : Dénomination D É C L A R A T I O N S O C I A L E I n f o r m a t i o n s s t r i c t e m e n t c o n f i d e n t i e l l e s a d r e s s é e s u n i q u e m e n t a u x o r g a n i s m e s s o c i a u x POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir obligatoirement les cadres n° 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, selon votre situation les cadres 3, 4, 11 D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A P E R S O N N E6 8 7 2 1 3 4 9 10 11 12 NOTICE – DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ P r o f e s s i o n l i b é r a l e e t a s s i m i l é e P E R S O N N E P H Y S I Q U E Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE P0 PL N° 50810#02 D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A P E R S O N N E Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, n’omettez pas d’indiquer le numéro unique d’identification (SIREN) antérieurement attribué par l’INSEE. NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille). NOM D’USAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux. PAYS : À mentionner si le domicile, le lieu de naissance est à l’étranger. AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration. CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS : (sont exclus les concubins) Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint ou du pacsé. Conjoint / pacsé collaborateur : Époux(se) ou pacsé qui collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré à ce titre. D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U L I E U D ’ E X E R C I C E O U À L ’ É T A B L I S S E M E N T ACTIVITÉ : Indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. D É C L A R A T I O N S O C I A L E VOTRE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE : Indiquez dans ce cadre le numéro qui vous a déjà été attribué (voir votre carte VITALE). ASSURANCE MALADIE : ORGANISME CHOISI : Indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme Conventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations et du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la Caisse d’assurance maladie auprès du Centre de Formalités des Entreprises – CFE. Pour le conjoint ou le pacsé collaborateur ne pas omettre d’indiquer son numéro de sécurité sociale. O P T I O N S F I S C A L E S Pour compléter ce cadre, vous pouvez consulter le « guide pratique N° 974 (BNC) pour remplir la rubrique fiscale de la déclaration P0 » disponible sur impôts.gouv.fr (cadre « Recherche / recherche formulaire » puis 974 dans le champ Numéro d’imprimé) ainsi que la notice papier dans les CFE. R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S OBSERVATIONS : Permet de préciser une situation particulière. ADRESSE DE CORRESPONDANCE : Indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint. ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : En cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que son numéro unique d’identification (SIREN). EFFECTIF SALARIÉ : Cochez la case « oui » uniquement si vous employez du personnel salarié relevant du régime général. Le chef d’entreprise n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « vous embauchez un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Unique d’Embauche (site : www.due.urssaf.fr)