Clause de non concurrence Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Pour être val
Clause de non concurrence
Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
- elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière.