1er janvier 2010 : les nouvelles règles de facturation de la TVA sur les prestations des services internationales
Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ?
En principe, depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi.
Exemple : un consultant français réalise une étude de marché pour une société espagnole. C’est la TVA espagnole qui s’applique à sa prestation.
Par conséquent, la TVA française est exigible lorsque le preneur est un assujetti établi en France et que les services sont acquis pour les besoins de son entreprise.
Exemple : une entreprise établie en Belgique facture à une société française la confection d’un panneau publicitaire. C’est la TVA française qui s’applique à sa prestation.
Existe-t-il des prestations, fournies à des assujettis, qui dérogent à ce principe ?
Oui, certaines prestations sont régies par des règles particulières :
- Les prestations des agences de voyages : TVA du lieu où l’agence est établie ;
- Les prestations de services rattachées à un bien immeuble : TVA du lieu où l’immeuble est situé ;
- Les prestations de transport de passagers : TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues ;
- Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions : TVA du lieu où ces activités sont matériellement exécutées.
- Les services de restaurant et de restauration : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;
- Les services de location de moyens de transport de courte durée : TVA du lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.
Exemple : un menuisier français installe des fenêtres à double vitrage dans des bureaux situés au Luxembourg. C’est la TVA luxembourgeoise qui s’applique à sa prestation.
Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des personnes non-assujetties ou à des assujettis non redevables ?
Les prestations de services fournies à une personne non-assujettie à la TVA sont en principe soumises à la TVA du lieu où le prestataire est établi.
Exemple : un avocat français facturera ses honoraires avec la TVA française même si son client est un particulier résidant dans un autre Etat membre de l’UE.
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Existe-t-il des prestations, fournies à des personnes non-assujetties ou à des assujettis non redevables, qui dérogent à ce principe ?
Les régimes particuliers évoqués ci-dessus lors de la facturation à un assujetti s’appliquent également dans le cas de prestations délivrées à des personnes non-assujetties.
Par ailleurs, il existe d’autres règles particulières qui ne s’appliquent que dans le cadre de prestations aux non-assujettis :
- Les prestations des intermédiaires : TVA du lieu où l’opération principale est réalisée ;
- Les prestations de transport intracommunautaire de biens : TVA du lieu de départ du transport ;
- Les activités accessoires au transport (chargement, manutention…) : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;
- Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;
- Les prestations de télécommunication, radiodiffusion, télévision : TVA du lieu où le service est effectivement utilisé ou exploité, si le prestataire est établi en-dehors de l’Union européenne.
Exemple : un particulier frontalier, résidant en France, fait réparer son ordinateur à son domicile par une société italienne. Cette société devra le facturer avec la TVA française.
Les services fournis par voie électronique à des personnes non-assujetties sont également soumis à un régime particulier.
Par ailleurs, certains services, délivrés à des personnes non assujetties établies ou résidant dans un pays hors de l’Union européenne sont taxables selon les règles applicables dans ce pays. Il s’agit des prestations suivantes (ancienne catégorie des prestations immatérielles) :
- Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;
- Les prestations de publicité;
- Les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;
- Les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé à l’article 59 de la directive 2006/112/CE modifiée;
- Les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;
- La mise à disposition de personnel;
- La location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport;
- La fourniture d’un accès aux systèmes de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l’entremise de ces systèmes, et la fourniture d’autres services qui y sont directement liés;
- Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision;
- Les services fournis par voie électronique.
Dans quel cas est-il possible de facturer une prestation de services HT Ã un assujetti ?
A partir du 1er janvier 2010, si un assujetti dans un Etat membre fournit une prestation de services à un client identifié à la TVA dans un autre Etat membre, et que la TVA est exigible dans l’Etat membre où le client est identifié, alors, c’est le client qui est redevable de la TVA.
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Par conséquent, il faut d’abord déterminer quelle TVA est applicable, en appliquant les règles expliquées ci-dessus.
Si c’est le client qui est redevable, alors il peut procéder à l’autoliquidation de la TVA : il déclare lui-même le montant HT de la prestation auprès de son administration fiscale, et calcule le montant de TVA correspondant en lui appliquant le taux pratiqué dans son Etat membre.
En France, l’autoliquidation est déjà généralisée depuis septembre 2006 à toutes les situations où un prestataire étranger fournit une prestation de services à un assujetti français, et où la TVA française est applicable à l’opération.
Exemple : un architecte français réalise des plans pour la rénovation de bureaux pour un client assujetti à la TVA au Royaume-Uni. Dans la mesure où l’immeuble est situé à Londres, c’est la TVA britannique qui s’applique à sa prestation.
Or, le preneur du service étant assujetti à la TVA au Royaume-Uni, c’est lui qui est redevable de la TVA. Par conséquent, l’architecte facturera sa prestation HT et le client devra autoliquider la TVA sur sa déclaration auprès des services fiscaux britanniques.
Lorsqu’un prestataire français facture son client assujetti HT, quelles sont ses obligations ?
Dans un premier temps, la facture établie HT doit mentionner :
- le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire,
- le numéro de TVA intracommunautaire du preneur du service,
- la référence juridique justifiant la facturation HT. Il peut s’agir soit de l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit d’une référence nationale transposant cet article.
Par ailleurs, le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française. Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « Déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui autoliquident la TVA dans leur Etat membre. Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible.
En France, elle est obligatoirement transmise par voie électronique (sauf pour les entreprises en franchise en base) sur le portail douanier https://pro.douane.gouv.fr
Dans quels cas un prestataire devra-t-il s’immatriculer dans un autre Etat membre que son Etat d’établissement ?
Il s’agit des situations où la TVA applicable à la prestation n’est ni la TVA de l’Etat où le prestataire est établi, ni celle de l’Etat où le preneur est établi.
Exemple : un architecte français réalise des plans pour la rénovation de bureaux situés à Londres, pour un client assujetti à la TVA en Irlande. Comme dans l’exemple précédent, c’est la TVA britannique qui s’applique à sa prestation (lieu où l’immeuble est situé).
Ici, le preneur du service n’est pas assujetti au Royaume-Uni, mais en Irlande. Par conséquent, il ne peut pas procéder à l’autoliquidation de la TVA. L’architecte français devra s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et facturera son client TTC, avec la TVA britannique.
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Y a-t-il des obligations particulières pour les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) qui réalisent ou achètent des prestations de services intracommunautaires ?
Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis non redevables (micro-entreprises et auto-entrepreneurs par exemple) prestataires ou preneurs de prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro ne leur servira que dans le cadre des prestations intracommunautaires, et éventuellement dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront l’utiliser pour facturer leurs clients établis dans d’autres Etats membres, mais également lorsqu’ils achètent des prestations à des prestataires étrangers. Dans ce cas, s’ils sont facturés HT, ils devront déclarer la TVA en France.
Si une PBRD choisit d’utiliser son numéro uniquement dans le cadre des prestations de services intracommunautaires, alors elle ne doit pas communiquer son numéro de TVA à ses fournisseurs lorsqu’il réalise une acquisition intracommunautaire de biens.
Attention : La TVA déclarée par les PBRD françaises au titre de leurs achats de prestations intracommunautaires n’est pas déductible !
Source : http://www.eic.ccip.fr/pdf/Fiche-TVA-services-2010.pdf
Entreprises concernées
Entreprises implantées en ZFU
Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.
Décrets n° 96-1154 et 1155 du 26 décembre 1996 (délimitation des zones franches), modifiés par les décrets n° 97-1322 et 1323 du 31 décembre 1997
