15/12/2014
Qu'est ce que l'apport en industrie ?
Apports en industrie
Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Cet apport n'est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.
En savoir plus sur les apports en société
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Source : APCE
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